Liste de points et de questions établie avant la soumission du huitième rapport périodique de l’Irlande *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des mesures de relèvement et de la crise mondiale

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses répercussions à long terme, et la manière dont les mesures et mécanismes en question peuvent aider l’État partie à contrer les crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire, la crise énergétique et les crises survenant dans d’autres domaines. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour garantir qu’il est systématiquement tenu compte de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates (politiques, portée des services essentiels, programmes d’aide, initiatives de relèvement, application de l’état de droit, etc.). Veuillez également rendre compte des mesures adoptées pour permettre aux femmes de prendre véritablement part à ces entreprises sur un pied d’égalité avec les hommes et faire en sorte que ces crises ne viennent pas remettre en cause les acquis de la protection et de la promotion des droits des femmes.

Réserves

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 9, 11 et 13), veuillez :

a)Décrire les obstacles au retrait des réserves concernant le paragraphe 1 de l’article 11, l’alinéa a) de l’article 13 et les alinéas d) et f) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention et les avantages pour les femmes du maintien des dispositions de la législation nationale au détriment des dispositions de la Convention ;

b)Décrire les efforts faits pour modifier le paragraphe 2 de l’article 41 de la Constitution afin que le rôle des femmes au sein du foyer n’y soit plus présenté en des termes stéréotypés, et pour introduire des dispositions législatives qui soulignent l’obligation faite à l’État d’œuvrer activement à l’instauration d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes ;

c)Fournir des informations actualisées sur l’examen des lois relatives à l’égalité, y compris le calendrier de publication des projets de loi ;

d)Fournir des données sur le nombre de plaintes et de poursuites concernant la discrimination fondée sur le sexe au cours des cinq dernières années, les peines infligées aux responsables de ces actes et les réparations accordées aux victimes en vertu des lois relatives à l’égalité.

Accès des femmes à la justice

Compte tenu des précédentes observations du Comité (par. 15) et des informations fournies par l’État partie dans son rapport de suivi (CEDAW/C/IRL/FCO/6-7), veuillez fournir des informations sur :

a)L’examen par la Conseillère principale des cas où il y a eu un différend concernant les « Magdalene Laundries » (couvent de la Madeleine), et l’élaboration de directives à l’intention de l’administration centrale concernant les futurs mécanismes de réparation ;

b)Les conclusions et recommandations de la Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons et certaines questions connexes publiées en janvier 2021, ainsi que les plans de mise en œuvre de ces recommandations ;

c)La proportion des budgets alloués aux Magdalene Laundries, aux foyers pour mères et nourrissons et aux programmes de réparation O’Keeffe qui a été dépensée, le nombre de candidates et candidats non retenus pour les programmes de réparation et les raisons de ce refus ;

d)La mise à disposition de mécanismes de renforcement des capacités des juges, des procureures et procureurs, des avocates et avocats, du personnel de police et des autres responsables de l’application des lois, en matière de prise en compte des questions de genre et de méthodes d’enquête et d’interrogatoire respectueuses du genre.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 19), veuillez fournir des informations sur :

a)Le fonctionnement du mécanisme national de promotion des femmes permettant d’assurer la prise en compte des questions de genre à l’échelon des administrations centrales et des comtés, ainsi que dans tous les secteurs de l’élaboration des politiques ; la coordination des diverses entités ; la coopération avec des organisations non gouvernementales dans l’État partie ;

b)Les mesures prises ou prévues pour garantir des lignes de responsabilité claires en matière d’égalité des genres au sein du Gouvernement et pour améliorer la coordination ;

c)Les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles 2017-2021, y compris le processus de suivi et les enseignements tirés ;

d)Le calendrier et le processus d’élaboration de la prochaine stratégie nationale et l’incorporation des normes de la Convention dans celle-ci ;

e)Les mesures législatives et administratives que l’État partie entend adopter pour progresser vers l’application pleine et entière de l’obligation d’égalité et de respect des droits humains dans le secteur public ;

f)La formation sur l’égalité des genres offerte aux fonctionnaires aux niveaux local et national.

Institution nationale des droits humains

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées en 2021 par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne : a) le mandat de la Commission irlandaise des droits humains et de l’égalité, afin de prendre en compte tous les droits prévus par les instruments internationaux, régionaux et nationaux, et en particulier la responsabilité qui incombe à la Commission de promouvoir la ratification de la Convention ou l’adhésion à celle‑ci ; b) le processus de sélection et de nomination des membres de la Commission ; c) l’établissement de la durée minimale du mandat des membres de la Commission.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note que l’État partie n’a obtenu que la note de 61,7 selon l’Indice d’égalité de genre de 2022 dans le domaine du « pouvoir », ce qui est son score le plus bas. Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)Les mesures temporaires spéciales mises en place, telles que l’établissement de quotas, pour parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne la représentation des femmes au Parlement et dans les administrations locales, dans les conseils d’administration des entreprises publiques, des principales instances publiques et des institutions financières et économiques publiques et à des postes de décision dans l’administration publique, les entreprises privées et les universités ;

b)Les cas de non-respect des quotas et les mesures appliquées dans ces cas.

Stéréotypes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 25), veuillez fournir des informations sur :

a)La stratégie adoptée pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et pour mieux faire comprendre la notion d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le mécanisme de suivi permettant d’évaluer l’incidence des mesures prises et de concevoir des actions correctives ;

b)Les moyens novateurs employés afin d’utiliser le système éducatif et les médias pour promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes ;

c)Les mesures prises pour combattre les représentations sexistes des femmes dans les médias, y compris sur les médias sociaux, ainsi que le discours de haine visant les femmes et les filles.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 27), veuillez fournir des informations sur :

a)L’intention de l’État partie de créer une base de données statistiques complète contenant des données sur la violence domestique, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, conformément aux obligations de l’État partie au titre de la Convention ;

b)La façon dont l’État partie entend appliquer les recommandations issues du rapport d’évaluation de référence du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

c)La création et les travaux de l’Agence officielle de lutte contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre, afin de répondre aux préoccupations concernant son indépendance, son mandat, sa fonction de contrôle et ses ressources ;

d)La façon dont l’État partie entend mettre en œuvre la recommandation issue de l’étude sur les homicides intrafamiliaux et la violence domestique et familiale visant à établir une procédure d’examen des décès liés à la violence domestique et familiale ;

e)L’intention de l’État partie de réviser la loi relative à la violence domestique de 2018.

Veuillez fournir au Comité :

a)Des informations relatives aux résultats de la deuxième Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre 2016-2021 et aux enseignements tirés de la Stratégie, ainsi que des informations sur la troisième Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre 2022-2026 et les partenariats établis avec des acteurs de la société civile en vue de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre de la Stratégie et les progrès accomplis ;

b)Une explication de la définition du viol selon le droit pénal ;

c)des informations sur les programmes de renforcement des capacités mis en œuvre à l’intention des procureurs et des fonctionnaires de police afin de repérer les cas de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, d’enquêter sur ces actes et d’en poursuivre leurs auteurs ;

d)des informations sur la formation dispensée aux agentes et agents de première ligne dans les organismes publics afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, y compris les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ;

e)des informations sur les ressources financières allouées aux organisations non gouvernementales qui fournissent des services aux victimes de violence fondée sur le genre, y compris de violence domestique.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les politiques publiques et les plans d’action actuels pour lutter contre la traite des personnes et indiquer le nombre de femmes et de filles qui en ont été victimes, ventilé par âge, pays d’origine, groupe minoritaire et statut de migrante, réfugiée ou demandeuse d’asile. Veuillez également rendre compte de ce qui suit :

a)les mécanismes existants et les ressources humaines, techniques et financières allouées pour repérer les femmes et les filles victimes de la traite et d’exploitation sexuelle ;

b)des données sur les victimes de la traite, le nombre d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de traite de femmes ou de filles et les peines infligées aux auteurs au cours des cinq dernières années ;

c)les mesures prises pour améliorer les enquêtes et les poursuites en matière de traite des personnes ;

d)le type de mesures de redressement ou de réparation offertes aux femmes et aux filles victimes de la traite, et la manière dont l’État partie veille à ce que les victimes de la traite en bénéficient ;

e)les services d’appui fournis aux victimes de la traite, dont l’accès à un soutien psychosocial, à une aide juridictionnelle gratuite et à des foyers.

Veuillez donner des informations sur :

a)Les effets de la loi pénale de 2017 sur les infractions sexuelles, qui incrimine l’achat de services sexuels, sur la lutte contre l’exploitation de la prostitution dans l’État partie ;

b)Les mesures prises pour soutenir les femmes qui souhaitent abandonner la prostitution, notamment en les aidant à accéder à d’autres moyens de subsistance ;

c)Les mesures prises pour effacer du casier judiciaire les condamnations pour « vente de services sexuels ».

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir au Comité :

a)Des informations sur les mesures prises pour promouvoir la représentation égale des femmes dans la vie politique et publique, y compris à des postes à responsabilité, ainsi que la représentation des groupes de femmes défavorisés, tels que les femmes rurales, les femmes issues de minorités ethniques et les femmes handicapées, dans les fonctions politiques ;

b)Des données sur la représentation des femmes nommées à des postes politiques, au sein des entités administratives locales au niveau municipal, dans l’appareil judiciaire et à des postes de haut niveau dans les universités, dans le corps diplomatique et dans des entreprises publiques ;

c)Des données relatives à l’ampleur du harcèlement en ligne, notamment dans les médias sociaux, que subissent les femmes qui prennent publiquement position sur certains problèmes de société, ainsi que des informations sur le cadre juridique, les politiques et les mécanismes mis en place par l’État partie pour lutter contre cette forme de harcèlement et sur les mesures prises pour protéger les droits des femmes politiquement exposées.

Organisations non gouvernementales

Veuillez donner des informations sur :

a)Les dispositifs de financement public des organisations non gouvernementales et la part de ces fonds consacrée aux droits des femmes et à l’égalité des genres au cours des cinq dernières années ;

b)Les mesures envisagées pour accroître l’allocation de ressources pluriannuelles aux organisations de défense des droits des femmes.

Éducation

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 39), veuillez fournir des informations sur :

a)La stratégie adoptée pour lutter contre les stéréotypes de genre et le sexisme et pour sensibiliser à l’égalité des genres dans le domaine de l’éducation ;

b)Les stratégies et les plans d’action adoptés pour encourager les femmes et les filles à opter pour des filières d’enseignement non traditionnelles, telles que les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les technologies numériques, et les parcours professionnels correspondants ;

c)La mise en place d’une méthode d’apprentissage tenant compte des questions de genre et la mise en œuvre de la Stratégie nationale de promotion des compétences à l’horizon 2025, ainsi que les effets de celle-ci sur le renforcement de la participation des femmes et des filles à l’apprentissage ;

d)Les résultats et les réalisations du plan d’action 2018-2020 du groupe de travail sur l’égalité des genres dans le secteur de l’enseignement supérieur.

Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)Les mesures prises par l’État partie pour remédier au faible niveau d’enseignement des filles issues de minorités ethniques ou linguistiques.

b)La formation et le soutien fournis au personnel éducatif pour veiller à ce que les programmes d’éducation relationnelle et sexuelle soient fondés sur les principes de l’égalité des genres, de l’égalité d’accès et de l’intersectionnalité, et les mécanismes de suivi et d’évaluation qui ont été mis en place ;

c)Les mesures prises pour faire en sorte que les programmes scolaires comprennent des cours obligatoires et normalisés, adaptés à l’âge des élèves, sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes, ainsi que sur les comportements sexuels responsables.

Emploi

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 41), veuillez fournir des informations sur :

a)les enquêtes sur les salaires et leurs résultats, l’analyse de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes entreprise par l’État partie et son utilisation dans le cadre de l’élaboration des politiques et des activités de sensibilisation, et les applications numériques développées afin d’exploiter les résultats auprès du public ;

b)les mesures prises pour adopter la directive de l’Union européenne sur la transparence des rémunérations (directive (UE) 2023/970) afin de réduire et d’éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui est actuellement estimé à 9,9 %, et d’appliquer le principe de l’égalité des rémunérations pour un travail de même valeur dans le secteur public comme dans le secteur privé ;

c)Le contrôle du secteur privé opéré par l’inspection du travail et les mesures prises pour sensibiliser les personnes travaillant dans le secteur privé aux obligations des employeurs en matière d’égalité salariale et à l’aide que peut leur apporter l’inspection du travail ;

d)Les mesures prises en vue d’adopter la directive de l’Union européenne relative à l’amélioration de l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration des sociétés (directive (UE) 2022/2381).

Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)la représentation des femmes à des postes de direction dans les sociétés privées au cours des cinq dernières années ;

b)les mécanismes en place pour déposer des plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail et veiller à ce que les affaires fassent l’objet d’enquêtes et à ce que les auteurs des faits soient traduits en justice ; le nombre et le type de plaintes pour harcèlement sexuel au travail qui ont été déposées auprès d’une autorité compétente ou d’un tribunal au cours des cinq dernières années ; le pourcentage de cas jugés fondés et dont les auteurs ont été sanctionnés ; les sanctions appliquées aux auteurs des faits ;

c)Le nombre d’établissements et de services de garde d’enfants créés au cours des cinq dernières années et la disponibilité de services de soins de longue durée.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)réduire la ségrégation professionnelle horizontale et verticale ;

b)encourager les hommes à avoir recours au congé parental partagé et mettre en place des systèmes de congé plus souples qui permettent aux femmes et aux hommes d’assumer sur un pied d’égalité les tâches familiales ;

c)ratifier les traités et conventions internationaux pertinents, notamment les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail comme la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156) et la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183).

Santé

Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)La mesure dans laquelle la stratégie relative aux soins de santé universels a été mise en œuvre, compte tenu en particulier du dernier rapport d’activité du programme de réforme du système de santé intitulé « Sláintecare » et du plan d’action 2023 correspondant ; l’état d’avancement de la stratégie pluriannuelle qui devrait commencer en 2024 ; les engagements budgétaires et les délais connexes fixés pour la mise en œuvre intégrale du programme Sláintecare ;

b)L’état d’avancement de la mise en œuvre du rapport de Me O’Shea sur les services d’avortement et les prochaines étapes pour assurer sa mise en œuvre complète et efficace, ainsi que des données sur les femmes qui se rendent à l’étranger pour avorter ;

c)L’état d’avancement de la création d’une nouvelle maternité nationale ;

d)Les mesures prises pour faire en sorte que les priorités et les services en matière de santé mentale tiennent compte des questions de genre et que la santé mentale des femmes soit spécifiquement et suffisamment prise en compte dans la mise en œuvre de la politique de santé mentale intitulée « Vision partagée » (Sharing the Vision) ;

e)La part du budget global de la santé consacrée à la santé des femmes, y compris des données ventilées sur les dépenses publiques consacrées à la santé sexuelle, à la santé maternelle, à la fertilité, à la ménopause, à la violence fondée sur le genre et à la santé mentale des femmes.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)L’évaluation des incidences pour les femmes et les hommes des politiques budgétaires menées selon une approche soucieuse de l’égalité des genres afin de s’assurer que la politique budgétaire ne comporte aucune discrimination directe ou indirecte, et la manière dont l’État partie a évalué les recommandations de la Commission chargée de la fiscalité et des prestations sociales concernant la mise en place d’un système individualisé et le caractère abrupte et dissuasif de certains barèmes d’imposition et de prestations ;

b)Les mesures adoptées pour s’attaquer aux répercussions disproportionnées des activités des entreprises sur les femmes et les filles, y compris l’élaboration du deuxième plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits humains et la législation relative au devoir de diligence raisonnable ;

c)les mesures prises pour venir en aide aux femmes entrepreneures dans l’ensemble du territoire de l’État partie, aux jeunes entreprises détenues par des femmes et aux femmes bénéficiaires de programmes de financement d’entreprises, y compris le microcrédit et les technologies spécialement adaptées à la création et au développement de petites et moyennes entreprises, ainsi que les critères d’admissibilité des programmes de création d’entreprise, de microcrédits et d’appui à la création d’entreprise ;

d)les mesures prises en vue d’appliquer les recommandations de la Commission parlementaire sur l’égalité des genres concernant la prise en compte de l’égalité des genres dans l’établissement du budget, y compris la mise en place d’un cadre réglementaire à cet effet ;

e)les mesures prises pour renforcer l’aide apportée aux familles à faible revenu et aux familles monoparentales, gérées majoritairement par des femmes, afin de leur assurer un niveau de vie adéquat et de lutter contre l’insécurité en matière de logement et l’insécurité alimentaire, en particulier le sans-abrisme chez les femmes.

Femmes rurales et groupes de femmes défavorisés

Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)La situation générale des femmes rurales, en mettant l’accent sur l’effet des mesures prises pour faciliter leur accès à la propriété foncière ; la participation des organisations de femmes à la planification des nouvelles politiques rurales ; les stratégies et programmes spécifiques visant à faire en sorte que les femmes et les filles vivant en milieu rural aient un accès adéquat à l’éducation, à l’emploi, aux services de garde d’enfants et aux soins de santé, ainsi qu’à la prise de décisions et à l’autonomisation économique ;

b)La stratégie nationale d’insertion des gens du voyage et des Roms, ainsi que la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de celle-ci ;

c)L’amélioration des conditions de vie des femmes dans les lieux de privation de liberté et la manière dont le problème de la surpopulation a été traité ; les mécanismes de surveillance et de contrôle qui ont été mis en place ; les procédures de plainte disponibles ;

d)L’absence de prison ouverte ou d’un équivalent pour les femmes délinquantes, bien que cela ait été recommandé par la Commission d’enquête sur le système pénal dans le rapport de Whitaker en 1985 ;

e)Les mesures prises pour aider les femmes handicapées et leur donner les moyens de vivre de façon indépendante, y compris les plans visant à fournir un soutien financier axé sur la personne, le droit légal à une assistance personnelle et l’accès à des services flexibles tout au long de la vie.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 57), veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises en vue de créer une autorité statutairement chargée de veiller au versement des pensions alimentaires pour enfants et la fixation du montant de cette pension, afin d’éviter aux femmes d’avoir à saisir la justice pour obtenir une ordonnance de pension alimentaire ;

b)Le taux de non-paiement des pensions alimentaires et les mesures en place pour faire respecter les ordonnances rendues à cet égard ;

c)Les résultats de la recherche sur les conséquences économiques du divorce pour les deux époux.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez décrire les mesures prises pour prendre en compte les questions de genre dans les politiques nationales sur les changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez préciser les mesures prises pour assurer la participation réelle des femmes aux décisions relatives à l’adaptation aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe ainsi qu’à la gestion des terres et des ressources environnementales.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques (CEDAW/C/IRL/6-7), en 2017. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.