Comité des droits de l’enfant
Soixante-treizième session
13-30 septembre 2016
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le deuxième rapport périodiquede l’Afrique du Sud
L’État partie est invité à soumettre par écrit des renseignements complémentaireset actualisés (10 700 mots au maximum), si possible avant le 1er juin 2016.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dansla Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.
À propos du paragraphe 39 du rapport de l’État partie (CRC/C/ZAF/2), donner des renseignements sur la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur de l’enfance 2012‑2017, en fournissant une évaluation à mi-parcours des résultats concrets obtenus et des difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre.
En ce qui concerne la dissolution du Ministère des femmes, des enfants et des personnes handicapées et le transfert de la responsabilité des questions relatives à l’enfance au Ministère du développement social en 2014, fournir des renseignements sur le mandat du Ministère du développement social eu égard aux domaines visés par la Convention et sur la manière dont le Ministère coordonne l’action relative à l’enfance au sein du Gouvernement. Donner également des renseignements sur les ressources financières et humaines consacrées spécifiquement aux questions relatives à l’enfance par le Ministère.
Au sujet des paragraphes 3 et 51 du rapport de l’État partie, donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour améliorer le processus budgétaire de façon à déterminer plus précisément les dotations et les dépenses consacrées aux droits de l’enfant et à assurer des ressources suffisantes à la pleine application des lois relatives à l’enfance.
Fournir des renseignements sur les mesures prises pour réglementer les activités des entreprises commerciales, en particulier des industries extractives, en ce qui concerne le respect des normes relatives aux droits de l’homme, à l’environnement et à la santé, ainsi que pour vérifier qu’elles sont conformes à ces normes. Donner des informations sur les enquêtes menées sur des violations supposées, les poursuites engagées et les sanctions imposées aux auteurs, ainsi que les réparations offertes aux enfants victimes.
Préciser quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée dans les trente jours suivant leur venue au monde reçoivent un certificat de naissance. Indiquer les mesures prises pour garantir l’enregistrement des naissances des enfants apatrides et de ceux exposés au risque d’apatridie, notamment ceux dont les parents sont des étrangers sans papiers et ceux qui vivent en prison avec leur mère.
Décrire les mesures prises pour mettre un terme à la violence, extrêmement répandue dans l’État partie, et en particulier à la violence sexuelle, à la violence familiale, à la maltraitance et à la négligence des enfants, et aux châtiments corporels, tant au sein de la famille qu’à l’école, ainsi qu’au harcèlement, à l’école et sur Internet. Au sujet des violences susmentionnées, donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les taux de signalement, de poursuite et de condamnation, qui sont faibles, ainsi que sur les réparations, la protection et l’appui à la réadaptation et à la réinsertion qui sont offerts aux enfants victimes de telles violences. Donner également des renseignements sur les groupes d’enfants particulièrement susceptibles d’être exposés à la violence, comme les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants, les enfants des rues, les enfants non accompagnés ou séparés, les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués et les enfants atteints d’albinisme.
Donner des renseignements actualisés sur l’ampleur des pratiques préjudiciables et sur la tendance en la matière, et notamment sur les mesures de prévention, les enquêtes, les poursuites et les sanctions prises contre les auteurs, et fournir des informations sur les réparations, la protection et le soutien offerts aux enfants victimes de telles pratiques. Donner également une évaluation de l’efficacité des mesures qui ont été prises pour lutter contre ces pratiques, et fournir des renseignements à jour surl’étude menée par la Commission sud‑africaine de réforme du droit au sujet de l’incidence de l’ukuthwala sur les filles, mentionnée par l’État partie au paragraphe 256 de son rapport, ainsi que sur l’évaluation de la Commission concernant la nécessité de revoir la législation pour lutter contre cette pratique.
Au regard de la forte augmentation du nombre de placements en famille d’accueil (voir par. 191 du rapport de l’État partie), donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour mettre un terme à cette situation de crise et faire face aux retards croissants dans l’exécution des ordonnances de placement, dont un grand nombre sont arrivées à expiration, ainsi que pour fournir, de manière fiable et durable, le soutien nécessaire aux enfants placés, par exemple sous la forme de l’allocation de placement familial. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour surveiller la situation des enfants pris en charge par des proches ou adoptés dans le cadre d’une adoption coutumière.
Donner des renseignements concrets sur les mesures prises pour remédier aux difficultés recensées dans la réalisation des droits des enfants handicapés (voir par. 221 du rapport de l’État partie), comme la longue attente pour obtenir des dispositifs d’assistance, le manque de services en braille ou en langue des signes, les difficultés d’accès aux transports publics, le besoin d’appui pour les aidants, ainsi que l’absence de protection des droits des enfants handicapés en termes de santé sexuelle et procréative. Indiquer également toute mesure prise en vue de l’adoption d’une législation qui protège les droits des enfants handicapés.
Indiquer comment le nombre de grossesses, le nombre d’infections au VIH/sida, la consommation de drogues et d’autres substances, ainsi que le nombre de suicides ont été réduits pendant la période à l’examen. Préciser également comment les adolescents ont participé à l’élaboration de lois et de politiques sur ces questions.
Fournir des renseignements à jour sur les mesures juridiques et politiques prises, depuis la soumission du rapport de l’État partie, pour éradiquer la malnutrition infantile et sur l’évaluation de l’efficacité et des effets de ces mesures. Expliquer quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en œuvre la Déclaration de Tshwane sur l’allaitement maternel exclusif (2011) et pour réglementer la commercialisation des produits alimentaires qui sont mauvais pour la santé, afin de lutter contre le surpoids et l’obésité chez les enfants.
Donner des renseignements sur la situation des enfants qui vivent dans des établissements informels, en particulier sur les mesures prises pour améliorer leur accès à un logement adéquat, à l’eau et à l’assainissement, ainsi que pour leur assurer une protection contre les expulsions forcées. Commenter également les cas de déplacement et de réinstallation dus à des de projets de développement, comme des projets miniers ou des projets de planification urbaine, ainsi que les mesures prises pour protéger les enfants contre ces déplacements et les conséquences négatives de la réinstallation.
En ce qui concerne le paragraphe 324 du rapport de l’État partie, décrire les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants, en particulier les enfants non-accompagnés, aux procédures de détermination du statut de réfugié ou de demandeur d’asile, aux certificats de naissance et à d’autres documents utiles, aux services sociaux comme les services de santé, d’éducation et de sécurité sociale, sans discrimination, et à la protection contre l’exploitation, la violence, et l’arrestation et la détention arbitraires. Donner aussi des renseignements actualisés sur les principales modifications proposées dans la loi portant modification de la loi sur les réfugiés, décret no 806 de 2015.
Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer aux enfants autochtones un niveau de vie suffisant et l’accès à l’éducation et aux soins de santé, et pour les protéger contre la violence, l’exploitation et la toxicomanie.
Donner également des précisions sur les mesures prises pour mettre un terme à l’utilisation d’enfants dans le cadre du trafic de drogues.
Communiquer des renseignements à jour sur les progrès réalisés concernant la révision de l’âge minimal de la responsabilité pénale qui doit se faire avant le 1er avril 2015, comme le prévoit la loi de 2008 sur la justice pour mineurs. En ce qui concerne les paragraphes 159 et 160 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements plus détaillés sur les conditions de la détention provisoire des enfants. Préciser également les normes applicables aux conditions de détention et à la prestation de services dans les centres de détention, notamment en ce qui concerne l’espace, l’hygiène et les structures récréatives, l’accès à des aliments nutritifs, l’éducation et les services de soins de santé. En outre, donner des précisions sur les mesures concrètes de protection des enfants victimes ou témoins d’infractions prévues par la loi de 1998 sur la violence familiale et par toute autre loi ou politique pertinente.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum), les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique.
Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Les enfants souffrant de retard de croissance, de cachexie et de surpoids et les enfants ayant une carence en micronutriments ;
b)Les enfants prenant part à une activité économique et les enfants effectuant les pires formes de travail ;
c)Les enfants autochtones recevant un enseignement au niveau élémentaire dans leur langue autochtone ;
d)Les enfants utilisés pour la production illicite et le trafic de drogues ;
e)Les enfants en détention avant jugement, y compris en garde à vue, dans des centres pour enfants et jeunes et en prison, ainsi que la durée moyenne de la détention ;
f)Les enfants condamnés pour un crime, ventilés par âge, type de crime et peine, ainsi que les enfants placés en détention après une condamnation pénale.
Fournir, concernant les enfants privés de milieu familial, des données ventilées par âge, sexe, catégorie socioéconomique, zone géographique et nationalité. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Vivant dans un ménage dirigé par un enfant ;
c)Placés en institution, ventilé selon la durée du placement ;
d)Placés en famille d’accueil ;
e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap et zone géographique concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent dans leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, catégorie socioéconomique, zone géographique et origine ethnique concernant :
a)Les taux de scolarisation et de réussite, en pourcentage, des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;
b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements ;
c)Le nombre d’élèves par enseignant.
Actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
En outre, l’État partie voudra peut-être établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.