Groupe de travail d ’ avant- session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Slovaquie

Introduction

Le Groupe de travail d’avant-session a examiné les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Slovaquie (CEDAW/C/SVK/4).

Généralités

Veuillez donner plus de précisions sur la méthode empruntée pour l’établissement des deuxième, troisième et quatrième rapports combinés, en vous attachant à indiquer les institutions et services gouvernementaux qui y ont participé, la nature et le degré de leur contribution, si des consultations ont été tenues avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement ou à son Comité pour les droits de l’homme, les nationalités et la condition de la femme.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le rapport signale que le Défenseur public des droits de l’homme (Ombudsman) a reçu plus de 5 000 requêtes, dont 37 % ont été déposées par des femmes. Veuillez fournir des indications sur ces affaires (enjeux et issues) ainsi que toute autre activité que le Défenseur public des droits de l’homme mène en faveur de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des femmes.

Au regard de l’amendement à la Constitution de 2001, veuillez indiquer la place juridique qu’occupe la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la justice slovaque. La Convention prime-t-elle le droit interne ou est-elle directement applicable? Jouit-elle du même statut juridique que d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme que la Slovaquie a ratifiés après l’adoption dudit amendement à la Constitution? Veuillez également indiquer si la Convention a été invoquée devant les tribunaux et, dans l’affirmative, donner des détails des affaires en question.

Veuillez signaler où en est l’élaboration de l’amendement à la loi contre la discrimination (voir par. 51 du rapport) et relever le nombre de cas de discrimination contre les femmes. Veuillez également indiquer où en sont les deux affaires évoquées aux paragraphes 75 et 76 du rapport.

Le Gouvernement a-t-il envisagé de modifier la loi contre la discrimination pour favoriser l’adoption de mesures spéciales temporaires visant à accélérer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité? Le Gouvernement considère-t-il que le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention s’applique directement et sert de base juridique à l’élaboration de mesures spéciales temporaires?

Stéréotypes et éducation

Veuillez signaler ce qui a été orienté comme efforts vers les hommes et les garçons pour s’assurer qu’ils contribuent activement à la réalisation de l’égalité entre les sexes, notamment grâce au partage des responsabilités familiales.

Veuillez indiquer le rôle que jouent les médias dans le renforcement d’une image non sexiste et non stéréotypée des femmes.

Violence à l’égard des femmes

Les femmes ont-elles déposé des plaintes pour harcèlement sexuel en vertu de la loi contre la discrimination qui, selon le rapport (voir par. 54), couvre indirectement le harcèlement sexuel? Veuillez fournir des statistiques sur ces cas-là.

Veuillez fournir des statistiques sur les cas de violence familiale à l’égard des femmes, et sur ce qui a été fait pour remédier à ces situations. Dans le cas des femmes victimes de meurtre, veuillez indiquer le nombre d’entre elles qui, chaque année, l’ont été des suites de violence familiale.

Veuillez donner des précisions sur l’emploi des mesures visées aux paragraphes 133, 134 et 135 du rapport, notamment sur les peines infligées aux auteurs.

Veuillez fournir la liste des infractions dans les cas de violence à l’égard des femmes où le consentement de la victime continue d’être nécessaire avant que des poursuites soient engagées, et celle des infractions faisant d’office l’objet de poursuites.

Veuillez fournir des données sur l’usage des ordonnances d’interdiction imposées en vertu du Code civil et sur le droit des auteurs d’actes de violence dans ces cas, à un « logement de remplacement » comme le note le rapport (par. 138).

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez donner, comme l’a demandé le Comité dans ses dernières conclusions, des informations détaillées sur le nombre de femmes qui ont été amenées en Slovaquie et de femmes renvoyées dans leur pays d’origine, ainsi que des statistiques concernant le nombre de personnes arrêtées, jugées et condamnées pour traite de femmes.

Veuillez fournir, s’il en existe, des statistiques sur le nombre de femmes et de filles qui se livrent à la prostitution. Veuillez vous étendre sur les lois et mesures de prévention et de répression de l’exploitation de la prostitution ainsi que sur les mesures de réhabilitation et d’aide à la réinsertion sociale des femmes et des filles qui souhaitent abandonner la prostitution.

Que compte faire le Gouvernement face à la préoccupation que suscite chez le Comité le nombre élevé de viols commis sur des enfants de 7 à 18 ans, en particulier des filles (CRC/C/SVK/CO/2, par. 63)?

Participation à la prise de décisions et représentation sur le plan international

Veuillez indiquer les raisons de l’échec des deux tentatives faites en 2001 et 2003 (voir par. 102 du rapport) pour introduire un quota de 30 % de femmes sur les listes électorales pour l’élection au Conseil national.

Veuillez fournir des données statistiques actualisées sur la présence des femmes au sein du Parlement, du Gouvernement, du système judiciaire et des services diplomatiques, y compris le nombre de femmes ambassadeurs et au niveau des régions autonomes. Veuillez indiquer les mesures et le calendrier prévus au titre du projet MATRA pour réaliser au plus tard en 2010 une représentation minimale des femmes de 30 % dans la vie politique (par. 160 du rapport).

Femmes roms

Veuillez fournir des données statistiques sur la situation des femmes et des filles roms dans les domaines de l’enseignement, de la santé, du logement, de l’emploi, de la restitution des biens et des programmes sociaux, ainsi que sur leur protection contre toutes les formes de violence, y compris la traite vers d’autres pays à des fins d’exploitation sexuelle. Veuillez signaler les mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité des droits de l’homme à l’égard des femmes et des filles roms (voir CCPR/CO/78/SVK, par. 11 et 12).

Le rapport évoque la Décennie de l’intégration des populations tziganes 2005-2015 à laquelle la Slovaquie participe et le Plan national d’action de la Décennie adopté par le Gouvernement (voir par. 304 du rapport). Veuillez préciser les mesures énoncées dans ledit Plan qui visent spécifiquement à pourvoir aux besoins des femmes et des filles roms, ainsi que les ressources allouées à ces activités.

Où en sont les femmes roms pour ce qui est de l’accès aux services des plus importants à la réalisation de leurs droits civils, politiques, sociaux et économiques fondamentaux, tels que l’établissement d’actes de naissance, de cartes d’identité et de passeports? Quel est le pourcentage de filles roms qui achèvent le cycle primaire obligatoire et quelles sont les mesures prévues pour celles d’entre elles qui abandonnent l’école?

Emploi

Le rapport se réfère à de nouvelles autorités de l’inspection du travail dont les tâches consistent entre autres à assurer le respect des règles relatives à l’égalité des chances et des règlements relatifs à la conciliation de la vie familiale et professionnelle (voir par. 215 du rapport). Quelles sont les mesures qu’elles peuvent prendre en cas d’entorse à ces règlements?

Veuillez donner des indications détaillées sur la situation des femmes âgées, en particulier sur leurs droits à des prestations de retraite et à d’autres formes d’assistance sociale.

Quel est l’impact de l’évaluation du niveau de risque posé par des candidates sur leur accès aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier (voir par. 276 du rapport)?

Le Code du travail reconnaît aux deux parents le droit à des congés pour s’occuper d’un enfant (voir par. 224 du rapport). Veuillez indiquer le pourcentage d’hommes qui prennent un congé parental et les mesures visant à les y encourager. Veuillez également préciser le montant de l’indemnité pour charges de famille versée pendant au moins six ans et celui de la rémunération au cours de cette période.

Santé

Le rapport signale l’adoption en 2004 de la nouvelle loi 576 relative à la santé qui comporte des sections sur la stérilisation, le consentement préalable en connaissance de cause et l’accès aux dossiers médicaux. Veuillez indiquer ce qui a été fait pour faire connaître les nouvelles dispositions de la loi de santé, en particulier auprès des femmes, des professionnels de la médecine et des travailleurs sociaux. Veuillez indiquer si la nouvelle législation prévoit un contrôle régulier et systématique des procédés de stérilisation et préciser ces mesures.

Le Gouvernement a-t-il établi des mécanismes visant à permettre aux femmes qui ont été stérilisées sans consentement préalable en connaissance de cause d’obtenir réparation comme recommandation en a été faite dans le rapport final de M. Alvaro Gil-Robles, ancien Commissaire aux droits de l’homme, sur la situation en matière de droits de l’homme des Roms, Sintis et Gens du voyage en Europe (CommDH (2006) 1)?

Le rapport fait état de « nids d’enfants » (par. 266 du rapport) à propos desquels le Comité des droits de l’enfant avait exprimé sa préoccupation et recommandé l’adoption de mesures (voir observations finales de 2007 sur la Slovaquie, CRC/C/SVK/CO/2). Veuillez indiquer la suite donnée à ces recommandations.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer les mesures instituées pour faire connaître le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et encourager son usage.

Veuillez indiquer quand le Gouvernement compte accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.