Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de la Slovénie valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum) avant le 15 février 2026. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État Partie.

Première partie

2.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Adopter une loi complète sur l’enfance conforme à toutes les dispositions de la Convention et veiller à son application effective ;

b)Veiller à l’application effective du Programme pour les enfants (2020-2025) et du Programme national pour les jeunes (2013-2022) ;

c)Instaurer un système de suivi pour l’allocation, l’utilisation et le contrôle des ressources destinées au secteur de l’enfance et mettre en place des processus budgétaires transparents et participatifs auxquels les enfants puissent prendre part ;

d)Établir un cadre pour la coordination interministérielle et interinstitutionnelle ;

e)Associer systématiquement les populations et la société civile à la planification, à l’application, au suivi et à l’évaluation des politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l’enfant ;

f)Assurer l’accès des enfants à la justice et à des voies de recours, y compris au moyen de mécanismes de plainte administratifs et de procédures judiciaires adaptées aux enfants.

3.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que les entreprises soient juridiquement responsables au regard des normes internationales et nationales relatives aux droits de l’homme, à la santé, à l’environnement et à d’autres domaines, en particulier celles relatives aux droits de l’enfant.

4.Expliquer les mesures prises pour mettre fin, en droit comme dans la pratique, à la discrimination et à l’exclusion sociale subies par les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

5.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Garantir un enregistrement universel et rapide des naissances de tous les enfants, y compris les enfants des communautés marginalisées et les enfants de migrants sans papiers, et leur garantir le droit d’acquérir une nationalité et d’éviter l’apatridie ;

b)Respecter, protéger et faciliter l’exercice par les enfants de leur droit à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique, notamment en créant des plateformes sûres et accessibles permettant aux enfants et aux adolescents de s’organiser, d’exprimer leur opinion et d’influencer les processus décisionnels qui les concernent ;

c)Permettre aux enfants d’accéder à des informations provenant de sources diverses, y compris en ligne, tout en les protégeant des contenus qui nuisent à leur bien-être et en garantissant le respect de leur droit à la vie privée, y compris dans l’environnement numérique.

6.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Promouvoir des formes positives et non violentes d’éducation des enfants et de discipline et faire respecter l’interdiction des châtiments corporels, en particulier à la maison et dans les structures offrant une protection de remplacement ;

b)Sensibiliser les populations à la violence contre les enfants, y compris les abus sexuels et l’exploitation sexuelle en ligne, intensifier les mesures visant à prévenir et combattre la stigmatisation et la culpabilisation des victimes, et diffuser des informations sur l’obligation de signalement ;

c)Faire en sorte que tous les enfants victimes de violence et de maltraitance aient accès à un établissement de type Barnahus (maison d’enfants) ainsi qu’à des services de soutien et de traitement pour la prise en charge des traumatismes psychologiques ;

d)Renforcer le système local de protection de l’enfance, la collaboration interinstitutionnelle, les compétences des professionnels et les interventions visant à protéger les enfants en danger, tels que les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants migrants ;

e)Interdire tout mariage avant l’âge de 18 ans, sans exception, et prévenir le mariage d’enfants, en particulier des filles roms.

7.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Mettre en place des tribunaux des affaires familiales dotés de ressources suffisantes pour résorber l’arriéré dans le traitement de ces affaires, tout en veillant à respecter le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale ;

b)Promouvoir la désinstitutionnalisation des enfants placés, notamment au moyen d’interventions visant à soutenir les familles à risque, du recrutement de familles d’accueil et de l’apport d’un soutien aux familles d’accueil, avant et pendant le placement.

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et veiller à ce que les enfants handicapés puissent grandir dans leur famille, soient soutenus dans leur intégration sociale et leur développement personnel et soient protégés contre la discrimination.

9.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Réduire le taux de mortalité néonatale et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans ;

b)Garantir l’accès à des services et à des informations en matière de santé procréative qui soient adaptés à l’âge, notamment l’accès gratuit des filles à des services d’avortement et post-avortement sécurisés ainsi qu’à des moyens de contraception, y compris dans les communautés roms ;

c)Assurer une éducation complète à la santé sexuelle et procréative et aux droits connexes, notamment en incluant dans les programmes scolaires obligatoires et les programmes de formation du personnel enseignant des informations sur la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles et sur l’égalité des sexes, la diversité sexuelle, la santé sexuelle et procréative et les droits connexes ;

d)Lutter contre la consommation de substances psychoactives et de produits du tabac chez les adolescents ;

e)Lutter contre le suicide des jeunes et s’attaquer aux importantes difficultés en matière de santé mentale des enfants, notamment la pénurie de professionnels spécialisés dans le secteur public et le manque de services psychosociaux, y compris dans les écoles.

10.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour élaborer des politiques sur l’environnement ou les changements climatiques qui tiennent compte des droits de l’enfant et visent à combattre les effets néfastes des changements climatiques sur les enfants.

11.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Remédier à la pénurie d’enseignants à tous les niveaux, qui affecte directement la qualité de l’enseignement et de l’encadrement ;

b)Lutter contre les inégalités en ce qui concerne les résultats scolaires, en prêtant notamment attention aux enfants défavorisés sur le plan socioéconomique, aux enfants migrants et aux enfants roms ;

c)Fournir aux enfants handicapés une éducation inclusive dans les écoles ordinaires en procédant à des aménagements raisonnables et en apportant aux enfants un soutien suffisant, notamment en garantissant l’accessibilité des bâtiments et des locaux scolaires et l’accessibilité des supports et du matériel pédagogiques ;

d)Améliorer l’accès des enfants, en particulier des enfants roms, à l’éducation de la petite enfance ;

e)Garantir le droit des enfants, en particulier les enfants vivant dans les zones rurales et les enfants handicapés, aux loisirs, au jeu, aux activités récréatives, à la vie culturelle et aux arts.

12.Fournir des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Veiller à ce que les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés bénéficient d’une protection suffisante et de l’aide nécessaire, notamment d’une aide juridique, à tous les stades des procédures d’asile et de détermination du statut de réfugié, et à ce que des tuteurs soient désignés pour les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille ;

b)Réduire les inégalités dans l’exercice des droits entre les enfants appartenant à des groupes minoritaires, en particulier les enfants roms, et les enfants appartenant à la population majoritaire dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier la santé et l’éducation ;

c)Faire reculer le travail des enfants, y compris dans les activités illégales forcées telles que le vol et la vente de drogues illicites dans l’État Partie, en particulier parmi les enfants en situation de vulnérabilité, comme les enfants roms ;

d)Assurer la protection effective des enfants victimes de traite ou qui risquent de l’être et leur réadaptation.

13.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité dans lesquelles celui-ci a invité l’État Partie à introduire des dispositions spéciales pour les enfants dans son Code pénal, à renforcer les mécanismes de substitution et extrajudiciaires pour le règlement des affaires dans lesquelles des enfants sont soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales, à faire en sorte que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en tant que mesure de dernier ressort pour une durée aussi brève que possible, à améliorer les mesures de réadaptation et de réintégration sociale, et à étudier la possibilité de placer dans des établissements d’enseignement en milieu ouvert ou semi-ouvert les enfants âgés de 14 à 16 ans soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales.

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations précédentes du Comité concernant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier toute mesure prise pour protéger les enfants victimes de mariage forcé ou de vente, et pour garantir la pleine conformité de la législation nationale avec le Protocole facultatif en interdisant expressément la vente d’enfants et les adoptions forcées.

15.Compte tenu des recommandations précédentes du Comité relatives au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, décrire les mesures prises pour assurer la sécurité des enfants demandeurs d’asile qui fuient des zones de guerre et leur offrir une protection adéquate, et mettre un terme à la pratique consistant à accorder une protection subsidiaire à ces enfants uniquement jusqu’à leur majorité.

Deuxième partie

16.L’État Partie est invité à mettre à jour brièvement, en trois pages maximum, les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels commis sur des enfants dans la famille comme à l’extérieur, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences sexuelles et les abus sexuels en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu dans l’État Partie ;

b)Les mariages d’enfants ;

c)Les grossesses à l’adolescence ;

d)Les enfants apatrides ;

e)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, non accompagnés ou migrants ;

f)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;

g)Les enfants en situation de rue ;

h)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

i)Les enfants victimes de la traite.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur la situation des enfants privés de milieu familial :

a)Séparés de leur famille (préciser la durée de la séparation) ;

b)Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions concernées et le nombre d’enfants placés dans chacune d’entre elles) ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptables ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger (préciser le pays d’accueil).

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

21.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Bénéficiant de programmes de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Ayant été condamnés et purgeant leur peine en détention (indiquer la durée de la peine).

22.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

23.Dans le cas où des données figurant dans le rapport seraient devenues obsolètes, soit parce que de nouvelles données ont été recueillies, soit parce que des faits nouveaux se sont produits, fournir des données actualisées.

24.En outre, l’État Partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.