Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-quatorzième session

4-22 septembre 2023

Examen des rapports des États parties

Réponses de la République dominicaine à la liste de points concernant son sixième rapport périodique * , **

[Date de réception : 5 juillet 2023]

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points concernant le sixième rapport périodique de la République dominicaine (CRC/C/DOM/Q/6)

1.La Stratégie nationale de développement établit 90 indicateurs de mesure. Dans le dernier rapport d’évaluation (2021), 69 indicateurs ont été mesurés. Les deux indicateurs choisis pour mesurer les progrès faits concernant les enfants et les adolescents sont les indicateurs 2.47 (pourcentage d’enfants âgés de 6 à 14 ans qui travaillent) et 2.48 (pourcentage de jeunes âgés de 15 à 19 ans non scolarisés et sans emploi). Ils montrent tous deux que des progrès ont été faits depuis 2015, même si la République dominicaine doit redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs fixés pour 2025. Le pourcentage d’enfants qui travaillent (indicateur 2.47) est passé de 1,06 % en 2015 à 0,56 % en 2021, et le pourcentage de jeunes âgés de 15 à 19 ans non scolarisés et sans emploi (indicateur 2.48) était de 4,82 % en 2020. Il convient de souligner que la hausse de l’indicateur 2.48 résulte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

2.L’indicateur 2.8 mesure l’évolution du taux de scolarisation dans l’enseignement préprimaire, pour lequel l’objectif pour 2025 a été fixé à 100 %. Les progrès ont été faibles, quelles que soient les ventilations. Le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire (indicateur 2.9) est plus élevé dans les zones rurales (93,9 %) que dans les zones urbaines (92,4 %). En ce qui concerne le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire (indicateur 2.10), les progrès ont été faibles dans toutes les zones. Ce taux se rapproche de la moyenne nationale (72,5 %) dans les zones urbaines (72,7 %) comme dans les zones rurales (71,7 %). En ce qui concerne le taux d’analphabétisme (indicateur 2.19), de faibles progrès ont été faits aux niveau national et territorial.

3.En 2020, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (indicateur 2.22) était légèrement plus bas (33,80 pour 100 000 naissances vivantes) qu’en 2019 (34,40 pour 100 000 naissances vivantes). Le taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes (indicateur 2.23) était de 169,3 en 2021.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

4.Le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence est présent à différents niveaux administratifs ; il dispose d’un Bureau national, de 10 bureaux techniques régionaux qui lui permettent de couvrir tout le territoire, de 28 bureaux municipaux, ainsi que de 127 directions municipales et de 129 commissions locales pour la protection et le rétablissement des droits, qui assurent respectivement une couverture de 80,3 % et de 81,6 %. L’ouverture de deux nouveaux bureaux municipaux est prévue en 2023.

5.Le plan de renforcement du système national de protection, actuellement en cours d’élaboration, vise à combattre les causes structurelles de la vulnérabilité sur le plan systémique et à répondre aux défis relatifs à la protection des enfants et adolescents.

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

6.Le Bureau de l’enfance et de l’adolescence, placé sous la direction de la première dame, est chargé d’assurer la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle des politiques, programmes et interventions de l’État dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence. Il travaille en coopération avec le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence pour renforcer le système, en particulier la Direction nationale du Conseil, qui est la plus haute autorité en matière de coordination interinstitutionnelle.

7.En 2021, le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence a modifié sa structure institutionnelle pour la rendre plus fonctionnelle et davantage conforme aux dispositions de la loi 136-03 portant création du Code de protection de l’enfance et de l’adolescence. Il a également adopté une approche de la gestion du personnel fondée sur les compétences, ainsi qu’un programme d’amélioration des compétences techniques dans le cadre duquel il propose aux membres de son personnel des bourses et d’autres mesures d’incitation pour les encourager à obtenir des diplômes, à participer à des ateliers et à suivre des cours. En outre, le budget alloué au Conseil a été augmenté de 87,2 %, passant de 1,1 milliard de pesos dominicains en 2019 à 2,06 milliards de pesos dominicains en 2023. Ces changements ont radicalement amélioré la planification au sein de l’institution en ce qu’ils ont permis d’aligner les stratégies et les activités et de déterminer avec exactitude quels programmes doivent être mis en œuvre en priorité pour garantir une protection efficace des enfants et des adolescents.

8.Une politique en faveur de la coordination avec les acteurs stratégiques du système de protection, en particulier le réseau général des services publics, reposant sur des accords et des conventions de coopération a été adoptée.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

9.En 2013, le pays a adopté le plan « Quisqueya Empieza Contigo », qui constitue la première politique nationale visant à garantir les droits des enfants âgés de 0 à 5 ans. Conformément à ce plan a été créé en janvier 2015 l’Institut national de prise en charge globale de la petite enfance, organisme public chargé de la gestion des services de prise en charge globale des enfants âgés de 0 à 5 ans et des membres de leur famille, ainsi que de l’application du modèle de prise en charge globale de la petite enfance.

10.L’Institut national de prise en charge globale de la petite enfance a été créé par le décret102-13. L’année2015 a été déclarée « Année de la prise en charge globale de la petite enfance » par le décret498-14. En 2022, la République dominicaine a adopté la loino342‑22établissant le système national de protection et de prise en charge globale de la petite enfance et autorisant l’Institut national de prise en charge globale de la petite enfance à mettre en place les cellules nécessaires dans d’autres parties du territoire national, en fonction des besoins du système et des ressources budgétaires disponibles. Actuellement, l’Institut national gère un réseau de services qui couvre l’ensemble du territoire national et qui est composé des centres de prise en charge globale de la petite enfance, des centres de prise en charge globale de l’enfance et de la famille et des centres d’accueil pour les enfants qui étaient auparavant gérés par la sécurité sociale. Au total, il y a actuellement 149centres de prise en charge globale de la petite enfance, 374centres de prise en charge globale de l’enfance et de la famille gérés directement par l’Institut national et 29centres de prise en charge globale de l’enfance et de la famille gérés dans le cadre des partenariats mis en place par l’Institut national, ainsi que 41centres d’accueil pour les enfants. Au total, le réseau est composé de 635services bénéficiant à 158894familles, dont 196952enfants, dans tout le pays.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

11.Depuis 2020, six cas concernant des questions directement liées aux droits fondamentaux des enfants et adolescents ont été enregistrés de manière officieuse.

Réponse au paragraphe 3 d) de la liste de points

12.La loi 5578 du 19 juillet 1962 prévoit que les personnes physiques ou morales qui organisent un rassemblement ou une protestation sur la voie publique doivent adresser une lettre de notification au Ministère de l’intérieur et de la police. L’État est légalement tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les participants, ainsi que pour empêcher les manifestations de rue et tout autre trouble à l’ordre public.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

13.L’article 56 de la Constitution et le principe IV de la loi 136-03 garantissent le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il convient en outre de noter ce qui suit :

•La loi 1-21 interdit le mariage des personnes de moins de 18 ans ;

•La loi 135-11 sur le VIH/sida protège le droit à la non-discrimination et à un traitement digne. Dans les territoires s’appliquent les lignes directrices relatives au diagnostic précoce et à la prise en charge clinique du VIH/sida chez l’enfant et les lignes directrices nationales sur la prise en charge des enfants ayant le VIH/sida et, depuis 2021, les lignes directrices nationales pour l’orientation avant et après les tests de dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida et les liens avec la violence fondée sur le genre ;

•La loi générale relative à la santé classe les enfants et les adolescents parmi les groupes prioritaires, ce qui signifie que l’État doit investir davantage dans leur santé que dans celle du reste de la population (art. 30). Le Ministère de la santé publique a adopté en 2017 les lignes directrices pour la prise en charge des enfants et adolescents victimes de violences en République dominicaine, en 2018 le protocole pour la prise en charge des enfants et adolescents atteints de troubles dépressifs et en 2019, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), les lignes directrices pour la prise en charge globale de la santé des adolescents en République dominicaine ;

•Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre différentes politiques, telles que le programme pour la déclaration tardive des enfants et adolescents scolarisés, dans le cadre duquel il sensibilise les directeurs et le personnel administratif des établissements scolaires à la nécessité de veiller à ce qu’il ne soit porté atteinte au droit à l’éducation d’aucun enfant, quels que soient sa nationalité, son statut social, son genre, sa religion et sa situation en matière d’éducation ;

•L’ordonnance 04-2018 du Ministère de l’éducation régit les services fournis aux élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation ;

•Les 18 directions régionales de l’éducation disposent de centres de ressources pour la prise en compte de la diversité ayant pour mission d’aider les districts et les établissements scolaires à garantir aux élèves handicapés le droit à un enseignement de qualité ;

•En 2018, le Ministère de l’éducation a lancé, en partenariat avec l’UNICEF, la Stratégie nationale pour une culture de la paix, dont l’exécution se poursuivra jusqu’en 2023 ;

•Le Centre de prise en charge globale des personnes handicapées fournit un ensemble de services de qualité en matière d’évaluation, de diagnostic et de traitement pour les enfants de 0 à 12 ans atteints de troubles du spectre autistique, du syndrome de Down et de paralysie cérébrale, l’objectif étant de permettre à ces enfants de développer au maximum leur potentiel et de garantir leur inclusion effective ;

•Situé dans le nord du pays, le foyer temporaire Ángeles, qui relève du Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, accueille des enfants handicapés, abandonnés ou victimes de négligence ou de maltraitance.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

14.En 2021, le Gouvernement a consacré aux enfants des ressources publiques correspondant à 5,7 % du produit intérieur brut (PIB). Elles représentaient 55,8 % des dépenses publiques sociales, dont 37,4 % d’investissements directs et 18,4 % d’investissements indirects.

15.En 2021, le montant des ressources publiques consacrées aux enfants correspondait à une part du PIB supérieure de 0,6 point de pourcentage à celle de 2016. Il s’agit là du maximum atteint depuis que les mesures ont commencé à être effectuées selon cette méthode, lequel s’inscrit dans une hausse soutenue observée de 2011 à 2021.

16.En 2021, le montant des ressources publiques consacrées aux enfants et adolescents s’est élevé, en valeur réelle, à 309 305,7 millions de pesos dominicains, dont 91,8 % provenaient de sources de financement nationales et seulement 8,2 % de sources de financement extérieures. Ce montant est passé de 2,9 dollars É.-U. par enfant et par jour en 2015 à 4,3 dollars É.-U. par enfant et par jour en 2021, soit une hausse de 48 %. Les ressources publiques consacrées aux enfants et adolescents vont principalement à l’éducation, à la protection sociale et à la santé.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points

17.Le projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination a été élaboré en 2013 par le Conseil national de lutte contre le VIH/sida, mais ce n’est qu’en 2016 qu’il a été présenté au Gouvernement. En septembre 2020, la Coalition d’organisations non gouvernementales de lutte contre le VIH/sida l’a soumis à la Chambre des députés. En novembre 2020, le Bureau technique de l’examen de la législation a présenté son rapport à la Commission permanente des droits de l’homme, concluant que, s’il était approuvé, ce projet de loi entraînerait un éparpillement des normes et ferait double emploi avec d’autres textes de loi. Le mouvement en faveur des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) et d’autres mouvements alliés se sont alors mobilisés pour exiger l’adoption de la loi (#YoQuieroUnaLey). Leurs revendications ont été entendues par l’État dominicain, qui attend toujours qu’un plus grand consensus social se dégage autour de cette initiative.

Réponse au paragraphe 4 d) de la liste de points

18.En 2020, l’État a adopté le Plan stratégique visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence, dans lequel il a déclaré que l’élimination de la violence à l’égard des femmes était une priorité nationale. En 2021, la loi 1-21 interdisant le mariage des personnes de moins de 18 ans a été promulguée, ce qui constitue une première étape dans l’élimination de la pratique préjudiciable du mariage d’enfants dans le pays.

19.Le décret 1-21 porte création du Bureau des femmes et des filles, organe permanent rattaché au Ministère de la femme. Le Bureau offre une assistance juridique et un soutien psychologique et social par l’intermédiaire de son réseau de 56 bureaux provinciaux et municipaux de la femme et de la Direction de la prévention de la violence et de la prise en charge des victimes.

20.En ce qui concerne le réseau de services, on dénombre 17 cellules de prise en charge globale des victimes de violence fondée sur le genre placées sous la responsabilité du Bureau du Procureur général de la République et composées d’une équipe multidisciplinaire. Au sein de la police nationale, la priorité a été donnée à l’expansion de la Direction spécialisée dans la prise en charge des femmes et la lutte contre la violence familiale, qui compte actuellement 18 bureaux régionaux dans tout le pays. En 2021, le nombre de centres d’accueil opérationnels dans le pays est passé de 3 à 12.

21.Il convient de souligner que le Système national d’intervention en cas d’urgence(911) a été renforcé et que son personnel est régulièrement formé aux questions de violence familiale. À cette ligne d’urgence s’ajoutent la ligne téléphonique « Vida » du Bureau du Procureur du district national et la permanence téléphonique (« Línea Auxilio ») du Ministère de la femme.

22.En 2021, l’État a lancé le premier Programme d’indemnisation des femmes victimes de violence familiale et des familles d’accueil d’enfants orphelins du fait d’un féminicide. À ce jour, 734 familles reçoivent chaque mois une aide financière de 10 000 pesos dominicains et sont accompagnées par des travailleurs sociaux et des psychologues.

23.En 2022, 99 femmes ont été victimes de féminicide dans le pays, contre 150 en 2021, soit une baisse de 34 % du nombre de cas.

24.En ce qui concerne la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale assure le suivi de l’action du Partenariat national pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle et infantile en fonction de 11 indicateurs. Tous les protocoles et lignes directrices applicables aux événements critiques ont été examinés. Les principales causes de mortalité maternelle et infantile et le respect des différents protocoles font l’objet d’un suivi permanent par les comités de lutte contre la morbidité et l’extrême mortalité qui opèrent dans les hôpitaux.

Réponse au paragraphe 4 e) de la liste de points

25.Selon les données les plus récentes concernant l’année 2022, le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence a mené 1 420 activités de sensibilisation au profit de 50 805 personnes, dont 29 471 femmes, 30 122 enfants et adolescents (18 980 filles) et 20 683 adultes (13 895 femmes). Les principaux thèmes abordés sont : les droits et les devoirs des enfants et adolescents ; la prévention des grossesses précoces ; l’élimination du travail des enfants ; la responsabilité parentale ; le droit de disposer de son corps ; l’éducation positive ; et la prévention de la maltraitance et du travail des enfants.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

26.L’Institut national d’aide aux élèves est chargé de créer pour les élèves des espaces qui leur permettent de faire entendre leur voix et de faire la preuve de leurs capacités en matière de prise d’initiatives. Le Ministère de l’éducation appuie les efforts de l’Institut par l’intermédiaire des conseils d’élèves, des conseils de classe et des comités de travail.

27.Le Conseil consultatif de la jeunesse occupe une place très importante dans le Programme de travail du Conseil national pour l’enfance et l’adolescence ; des activités sont actuellement menées pour le rendre opérationnel.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

28.Le Programme de développement local de l’enfance et de l’adolescence, mis en œuvre par le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, est l’une des principales initiatives visant à garantir la participation des enfants et des adolescents aux affaires de leur communauté. En 2022 et 2023 se sont tenus 248 dialogues communautaires auxquels ont participé quelque 2 612 parties prenantes (dont 1 591 femmes).

29.D’autre part, le programme Supérate applique depuis 2021, avec le soutien technique de l’UNICEF, une méthode axée sur les clubs de filles grâce à laquelle il a formé 679 filles et adolescentes dans le cadre d’un Programme éducatif spécial pour la prévention des unions précoces.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

30.La principale campagne publique (« Toma el control, Ponlo en Pausa ») est menée par le Bureau de l’enfance et de l’adolescence et le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence aux fins de la prévention des grossesses précoces et de la promotion du droit d’être un enfant.

31.Le Ministère de l’éducation a promu des congrès d’élèves tenus aux niveaux national, régional et local dans tous les établissements scolaires ; 340 élèves y ont pris part au niveau national, tandis que 2 657 enfants et adolescents y ont participé au niveau régional et au niveau des districts.

32.Depuis l’année scolaire 2020-2021, le Ministère de l’éducation promeut l’utilisation des plateformes numériques E-mentores et E-Pana afin de sensibiliser la population aux risques du numérique et de faciliter les échanges entre parents et adolescents.

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

33.Comme suite à l’entrée en vigueur de la loi 4-23 relative aux actes d’état civil, la Commission électorale centrale a publié la circulaire 02/2023, qui prévoit notamment que le délai de déclaration passe de soixante à cent quatre-vingts jours et autorise de nouvelles juridictions à procéder à l’enregistrement des naissances. La loi prévoit qu’un parent mineur qui n’aurait pas de carte d’identité peut utiliser son numéro d’identité unique comme document d’identité.

34.Les enfants nés de parents étrangers ne répondant pas aux critères définis à l’article 18 de la Constitution ne peuvent être inscrits qu’au registre des étrangers. Les enfants nés de parents étrangers ne peuvent acquérir la nationalité dominicaine que si leurs parents ont été admis comme immigrants dans la catégorie des résidents ou si l’un des parents est dominicain.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

35.La loi no 4-23 relative aux actes d’état civil organise le Système national d’inscription à l’état civil et prévoit les conditions d’obtention des services publics liés aux actes d’état civil. Son règlement d’application est en train d’être élaboré par les organes compétents sous la direction de la Commission électorale centrale.

36.Les autres dispositions pertinentes sont les suivantes :

•À l’enregistrement de la naissance, un numéro d’identification unique est attribué ;

•Chaque personne disposera d’un dossier individuel aux formats électronique etpapier ;

•Le père et la mère ont l’un comme l’autre le droit de déclarer la naissance de leur enfant. Ils peuvent être remplacés par un membre de leur famille ;

•La nouvelle loi régit la délivrance du certificat de naissance vivante par le Ministère de la santé, qui se faisait auparavant selon des pratiques administratives divergentes ;

•Le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence est l’organisme chargé de gérer l’inscription des enfants abandonnés à l’état civil.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

37.La Commission de coordination interinstitutionnelle a été créée aux fins de l’application et du suivi de l’accord de coopération interinstitutionnelle sur l’enregistrement dans les délais et l’enregistrement tardif des naissances en République dominicaine. Elle a adopté un plan d’action interannuel qui prévoit notamment le suivi de l’évolution des travaux des sous-comités chargés de l’enregistrement dans les délais et de l’enregistrement tardif des naissances, ainsi que la promotion de l’adoption du règlement d’application de la loi4‑23 et l’élaboration de protocoles de transmission et de suivi des cas d’enfants et d’adolescents non enregistrés.

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

38.Dans le cadre du Plan national de régularisation des étrangers, 288 467 personnes ont présenté des demandes d’enregistrement, dont 249 948 ont été acceptées. Parmi ces personnes, 244 364 (97,8 %) sont des ressortissants haïtiens ; les autres bénéficiaires (2,2 %) sont de 113 autres nationalités.

39.Dans le cadre de l’évaluation du Plan national de régularisation des étrangers, du régime spécial et du processus d’inscription au registre des étrangers et de régularisation, réalisée par l’Institut national des migrations, 90,4 % des bénéficiaires interrogés ont déclaré qu’ils se sentaient désormais plus sereins et plus en sécurité dans la rue. Plus précisément, 86,67 % des bénéficiaires du Plan national de régularisation des étrangers affirment avoir moins peur d’être expulsés. D’autre part, 42,2 % considèrent que la régularisation leur a permis d’accéder à de meilleures conditions de travail.

Réponse au paragraphe 6 e) de la liste de points

40.La Stratégie numérique 2030, stratégie nationale de transformation numérique à court, moyen et long terme, a été adoptée par le décret no 527-21. Celui-ci instaure des politiques publiques visant à garantir l’accès de tous les enfants aux technologies de l’information et de la communication et à Internet, ainsi que des projets visant à réduire les disparités entre les zones urbaines et rurales.

41.Le plan d’action dans le domaine du numérique repose sur différents axes, dont l’axe « Connectivité et accès », qui relève de l’Institut dominicain des télécommunications, et l’axe « Éducation et compétences numériques », qui relève du Ministère de l’éducation et du Ministère de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

42.L’Institut national de prise en charge globale de la petite enfance a mis en place un protocole de traitement des cas de maltraitance et de violence à l’égard des enfants dans ses réseaux de services.

43.Le Ministère de l’éducation dispose d’un Centre d’aide psychoémotionnelle, créé en 2021, qui a démarré ses activités à titre pilote au cours de l’année scolaire 2022-2023. Cet organisme est doté d’un centre d’appel, chargé de recevoir les demandes d’aide psychoémotionnelle et de les orienter, et d’un réseau d’appui dans chaque district scolaire. Le Ministère de l’éducation applique également le Protocole pour la promotion de la culture de la paix et de la bientraitance dans les établissements scolaires pour traiter les cas de violence à l’école, de harcèlement et d’intimidation et pour donner suite aux abus sexuels à l’égard d’enfants ou d’adolescents détectés ou signalés au sein d’un établissement scolaire.

44.Dans le domaine de la justice, le Conseil de la magistrature a mis à jour en 2020, par la décision 009-2020, le Protocole d’action pour les entretiens médico-légaux avec les victimes et les témoins vulnérables.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

45.La feuille de route nationale a été soumise à un processus d’évaluation et d’analyse des résultats reposant sur quatre critères : la pertinence, la cohérence, l’efficacité, la durabilité, l’équité de genre et la transversalité. Les principales réalisations sont les suivantes :

•15 241 personnes ont été sensibilisées à la prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents ;

•4 200 parents et tuteurs de tout le pays ont reçu une formation certifiante aux techniques d’éducation positive ;

•Un projet de loi relatif à l’éducation positive a été élaboré et soumis au Congrès national ;

•1 500 personnes ont été sensibilisées aux droits de la petite enfance dans le cadre de la campagne « Primera Infancia, inicio de la vida » ;

•Huit centres d’entretien avec les personnes vulnérables, victimes ou témoins de violences ont été créés, et 4 973 entretiens ont été menés, y compris avec des enfants et des adolescents ;

•La Stratégie nationale pour une culture de la paix a été appliquée, l’objectif étant de promouvoir une coexistence harmonieuse dans les écoles et de créer un environnement propice à l’apprentissage ;

•18 943 personnes ont été sensibilisées aux questions relatives à la santé globale des adolescents par le Centre pour la promotion de la santé globale des adolescents.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

46.Le projet de loi relative au Code pénal est actuellement examiné par le Congrès national. La question de l’interdiction des châtiments corporels à l’égard des enfants et des adolescents, qui suscite une polarisation au sein de la société, est abordée dans le cadre des débats parlementaires. Toutefois, le pouvoir exécutif a clairement pris position, par l’intermédiaire du Bureau de l’enfance et de l’adolescence et du Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, en faveur de l’élimination des châtiments corporels et de la promotion, par la législation et d’autres instruments de politique publique, de l’éducation positive.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

47.Le 12 décembre 2022, le pouvoir exécutif a présenté au Congrès national, par l’intermédiaire du Sénat, un nouveau projet de loi globale visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes, à poursuivre et à punir les auteurs et à aider les victimes et à leur accorder réparation. Ce texte est actuellement examiné par la Commission sénatoriale des affaires familiales et de l’équité de genre.

48.Le Ministère de la femme est chargé de mener toutes les activités d’information et de présentation relatives au projet de loi, afin que celui-ci soit accepté par les différents secteurs de la société et qu’il soit révisé puis adopté.

Réponse au paragraphe 7 e) de la liste de points

49.Comme suite à l’adoption de la loi 1-21, qui interdit le mariage des personnes de moins de 18 ans, la politique de prévention et de gestion des unions et des grossesses précoces, qui relève du Conseil national pour l’enfance et l’adolescence et du Bureau de l’enfance et de l’adolescence, a été appliquée.

50.La politique de prévention et de gestion des unions et des grossesses précoces s’applique dans tout le pays, mais la priorité est donnée aux 20 municipalités qui, selon les statistiques nationales, sont les plus touchées par ce problème. Elle repose sur cinq axes, dont découlent huit objectifs stratégiques et 34 orientations stratégiques, et définit clairement le rôle des 18 entités publiques associées à son application. La politique de prévention et de gestion des unions et des grossesses précoces repose sur dix principes directeurs : l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent et les principes d’universalité, de non-discrimination et d’action positive, d’autonomie progressive, de participation et d’autonomisation, d’exhaustivité, d’équité et d’égalité, de réparation et de restitution, d’engagement social, de transparence et d’obligation de rendre des comptes.

Réponse au paragraphe 7 f) de la liste de points

51.Le Plan national pour l’égalité et l’équité de genre 2020-2030 fait de l’éducation à l’égalité la priorité absolue. Aux fins de son exécution, le Ministère de la femme gère le réseau national des bureaux de l’équité de genre et du développement afin de garantir et de contrôler la prise en compte des questions de genre par chaque organisme public.

52.En ce qui concerne la santé, la deuxième édition du Plan stratégique pour l’intégration des questions de genre dans le Système national de santé 2022-2030 a été élaborée. La réglementation nationale relative à la prise en charge globale de la santé des personnes victimes de violence (2022) a également été actualisée. Elle met l’accent sur la promotion de la santé, sur le droit à une vie exempte de violence et sur la prévention et la réduction des préjudices résultant de la violence.

53.Dans le cadre de la politique de prévention et de gestion des unions et des grossesses précoces, le Ministère de l’éducation a dispensé des formations dans 558 établissements scolaires de 30 districts et de 5 régions scolaires, au bénéfice de 145 958 élèves du secondaire (76 812 filles et 69 146 garçons).

54.Dans le même ordre d’idées, la stratégie d’éducation complète à la sexualité et aux valeurs correspondantes est exécutée dans le cadre du programme scolaire actuel afin d’apprendre aux élèves à prendre des décisions mûrement réfléchies dans le cadre de l’exercice d’une sexualité responsable.

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

55.Le premier protocole pour l’identification, la prise en charge et la protection des enfants et des adolescents en situation de mobilité a été élaboré avec l’assistance technique spécialisée du Bureau de l’UNICEF en République dominicaine concernant l’enfance, la protection et la mobilité humaine avant son examen et sa validation technique par le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence. Il est actuellement en phase pilote en vue d’être validé. L’objectif est de mieux protéger les enfants et les adolescents en situation de mobilité, en particulier dans les zones frontalières, en mettant en place des parcours de prise en charge et de protection.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

56.Le Système national de protection spécialisée vise à maintenir les enfants et les adolescents dans leur famille et à éviter leur placement en institution, étant entendu que ce placement ne garantit pas leur développement intégral et sain. Par conséquent, le placement en institution est une mesure adoptée en dernier ressort.

57.Le programme de placement en famille d’accueil a permis d’accélérer la désinstitutionnalisation des enfants et de progresser en ce qui concerne la liste des familles adoptives. Il vise à identifier, à évaluer, à sélectionner, à former et à certifier les familles aptes à accueillir un enfant ou un adolescent vulnérable.

58.Le modèle d’intervention pour la protection des enfants et des adolescents en situation de rue ou soumis aux pires formes de travail des enfants, qui vise également à réduire le placement en institution ou à y mettre fin, repose sur un modèle de réseau de services de protection garantissant, sur la base d’une évaluation des risques propres à chaque cas, l’intervention des différentes institutions du système et une réponse adaptée et différenciée.

59.Le projet de système d’information Children First Software a été soumis à l’évaluation technique du Bureau gouvernemental des technologies de l’information et de la communication, qui a signalé que le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence n’avait pas accès aux serveurs où le programme est hébergé, ni aux données qu’il gère. C’est pourquoi le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence étudie actuellement d’autres solutions telles que le système d’information PRIMERO conçu par l’UNICEF.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

60.Les centres d’accueil provisoire gérés par le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence appliquent les protocoles de prévention des incidents et de gestion des crises. Il existe un protocole de sortie sans consentement qui comprend des recherches dans la localité, l’information des membres de la famille, des procureurs concernés, des services territoriaux du Conseil et le signalement à la police nationale. Ce protocole vise à garantir la protection des personnes prises en charge et du personnel de ce service d’accueil, par des actions préventives et des mesures rapides et adaptées. En outre, le Conseil contrôle activement tous les programmes d’hébergement en centres d’accueil gérés par des associations non gouvernementales, afin de s’assurer que les normes de protection y sont respectées.

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points

61.Les 10 centres d’accueil provisoire hébergent actuellement 615 enfants et adolescents. 45 % du budget total alloué au Conseil national pour l’enfance et l’adolescence est affecté au fonctionnement du service d’accueil.

62.L’hébergement en centre d’accueil est complété par un accompagnement social des familles qui vise à accélérer la réinsertion des enfants et des adolescents, lorsque cela est compatible avec leur intérêt supérieur. Les programmes d’adoption et de placement en famille d’accueil comptent parmi les autres mesures de protection de remplacement disponibles.

63.Une prise en charge globale est proposée dans quatre domaines de service, à savoir la santé, la psychologie, le travail social et l’éducation. Elle s’organise en trois étapes : lediagnostic, le plan de prise en charge pendant le séjour en centre d’accueil et le plan de sortie.

64.L’équipe pluridisciplinaire des centres d’accueil provisoire élabore et met en œuvre un plan de prise en charge individuelle pour chaque enfant ou adolescent. Cet outil personnalisé est conçu en fonction de la complexité de la situation et des besoins de chaque cas et complète l’action menée pour résoudre les problèmes liés à la violation des droits des intéressés.

65.Dans le cadre du programme, les familles bénéficient d’un suivi. Une enquête est notamment menée, avec le concours d’autres services du Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, pour déterminer les facteurs de protection et de risque.

66.Afin de garantir des services de meilleure qualité, les critères de sélection du personnel des centres d’accueil provisoire ont été renforcés et ce dernier est formé aux outils techniques qui lui permettent d’approfondir et d’actualiser ses connaissances dans ses domaines de compétence.

67.Le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence a également renforcé sa collaboration avec les associations à but non lucratif qui fournissent des services d’accueil. En avril 2023, 88 associations avaient été autorisées à mener, sous l’égide du Conseil, des programmes d’accueil qui ont permis de prendre en charge 2 375 enfants et adolescents.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

68.Le Code de protection des droits des enfants et des adolescents (loi no 136-03), fixe le cadre juridique des adoptions internationales, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

69.Dans ce contexte, l’adoption est considérée comme une mesure exceptionnelle. Chaque demandeur se voit attribuer un numéro pour le suivi de son dossier et les adoptions nationales sont privilégiées aux adoptions internationales.

70.La loi no 136-03 porte création de la Commission d’attribution d’enfants et d’adolescents aux familles adoptantes et, en 2017, le règlement d’application de la phase administrative de protection de la procédure d’adoption a été créé et instauré.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

71.L’État renvoie aux informations données dans sa réponse au paragraphe 9 c).

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

72.En 2012, 18 000 enfants de 0 à 4 ans étaient couverts, soit 2 % de l’ensemble des enfants de cette tranche d’âge. Actuellement, cette couverture atteint 21 % des enfants âgés de 0 à 4 ans, sur un total estimé à 936 960 personnes en 2023. Elle est rendue possible par l’ouverture, dans les 31 provinces et dans le District national, de 631 centres de services intégrés.

73.À l’heure actuelle, 187 centres de services intégrés sont directement gérés par l’Institut national de prise en charge globale de la petite enfance, soit un progrès de 51,37 % par rapport à l’objectif de 364 établissements fixé dans le Plan national pour la protection et la prise en charge globale de la petite enfance.

74.Outre ces centres, 403 foyers de prise en charge de l’enfance et de la famille proposent leurs services, dont 374 sont gérés directement par l’Institut national et 29 sont cogérés en partenariat avec des organisations non gouvernementales. L’objectif fixé pour 2020 était de 1 000 établissements de ce type, ce qui place le taux de réussite à 40,3 %. Ces foyers s’inscrivent, au même titre que d’autres modalités d’accueil, dans le cadre du programme axé sur la famille et la communauté. Au total, 41 expérimentations de ce type sont actuellement menées.

75.Le retard pris dans la réalisation de l’objectif fixé s’explique principalement par les effets des mesures de confinement adoptées depuis le début de la pandémie de maladie à coronavirus 2019.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

76.Dans le cadre du Plan d’humanisation du système pénitentiaire promu par le Bureau du Procureur général, le Centre pénitentiaire pour femmes de Najayo a été créé et dispose d’un quartier pour mères avec enfants. Les nouveau-nés y sont placés, avec leur mère, jusqu’à l’âge d’1 an. Ensuite, ils sont remis, avec le consentement de leur mère, à la famille de celle‑ci ou, le cas échéant, sont confiés au Conseil national pour l’enfance et l’adolescence. Cette initiative devrait être renforcée et étendue à d’autres prisons pour femmes.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

77.Le département technique multidisciplinaire de l’Institut national de prise en charge globale de la petite enfance s’efforce d’intégrer les enfants et adolescents handicapés au moyen d’une prise en charge rapide et efficace, reposant sur les éléments suivants :

•La collecte d’informations relatives aux enfants présentant des signes avant-coureurs de handicap et de troubles du développement ;

•Les réunions techniques d’observation et de suivi des enfants lourdement handicapés ;

•Le soutien technique aux agents chargés de la santé émotionnelle et de la coordination pédagogique ;

•L’élaboration de plans individualisés adaptés au handicap ;

•Le suivi du protocole de transition vers l’école maternelle pour les enfants qui sortent des programmes de l’Institut national ;

•Le suivi permanent des enfants, au moyen de la plateforme de signalement des troubles du développement et du handicap.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

78.1 025 enfants présentant des signes avant-coureurs de troubles du développement ou d’un handicap ont été placés dans des centres de prise en charge globale des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

79.Selon le Ministère de l’éducation, 3 566 écoles publiques (soit 49,2 % de l’ensemble des établissements scolaires) accueillent au moins un élève handicapé. En outre, 2 603 écoles disposent d’un personnel enseignant formé à la question du handicap. Au niveau national, 16 457 acteurs (enseignants, techniciens, responsables d’établissements, conseillers et psychologues) travaillant auprès d’élèves handicapés ont été sensibilisés et formés à l’éducation inclusive.

80.Selon l’estimation de la Direction générale de l’éducation spéciale, pendant l’année scolaire 2022-2023, 1 545 acteurs spécialisés dans les stratégies et ressources d’éducation inclusive en milieu scolaire sont intervenus dans 1 625 centres éducatifs, dont 50 sont des établissements spécialisés et 1 575 des établissements ordinaires. De même, les 18 directions régionales de l’éducation disposent de centres de ressources pour la prise en compte de la diversité, qui ont pour mission d’aider les districts et les établissements scolaires.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

81.Le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire du Département des infrastructures accessibles à tous de la Direction générale de la gestion de l’environnement et des risques, s’efforce d’évaluer, en vue de les éliminer, les obstacles d’ordre architectural qui empêchent les établissements scolaires d’être pleinement accessibles et ouverts à tous, par exemple en nivelant les accès, en améliorant les possibilités de stationnement et en installant des rampes d’accès à l’entrée des bâtiments, des mains courantes, des robinets avec levier, des cabines d’accès dans les salles de bain et d’autres dispositifs facilitant l’accès.

Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points

82.En juin 2020, la Vice-Présidence de la République, par l’intermédiaire de l’administration chargée des prestations sociales et du programme PROSOLI (désormais Supérate), a reçu de l’UNICEF un don de 5 millions de pesos dominicains afin de renforcer le programme « Quédate en Casa » mis en œuvre par le Gouvernement dominicain et remédier aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19.

83.L’UNICEF a alloué un budget total de 5,4 millions de pesos, répartis entre 2 700 foyers avec enfants handicapés, identifiés par le système unifié des bénéficiaires, conformément à la stratégie mise en place par le Gouvernement dominicain pour cibler les populations les plus vulnérables. Les allocations ont été versées dans le cadre des transferts monétaires complémentaires gérés par l’administration chargée des prestations sociales.

84.Plusieurs critères ont été retenus pour déterminer les foyers bénéficiaires, tels que la présence d’un enfant handicapé de moins de 5 ans lourdement handicapé ou ayant au moins deux handicaps, ainsi que le niveau de pauvreté des familles avec enfants handicapés, mesuré d’après la classification ICV1 (famille pauvre) et ICV2 (famille vulnérable) du système unifié des bénéficiaires.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

Mesures de réduction de la mortalité maternelle et néonatale

Réglementation sanitaire  :

•Guide pour utiliser et bien remplir le carnet de santé de l’enfant de moins de 5 ans ;

•Guide d’organisation et de fonctionnement des comités d’analyse et de lutte contre les décès de mères et d’enfants : règles techniques pour l’organisation et le fonctionnement des comités d’analyse et de lutte contre les décès de mères et d’enfants (juin 2022) ;

•Guide d’organisation et de fonctionnement des comités de suivi des césariennes pratiquées pour des raisons médicales non indiquées ;

•Protocole de soins dispensés aux nouveau-nés prématurés ;

•Règles techniques pour la prise en charge des adolescents ;

•Protocole de prise en charge en vue de l’évaluation et de la détection précoce des troubles de la croissance et du développement chez les enfants de 0 à 5 ans ;

•Protocole de prise en charge des nouveau-nés présentant une hypertension pulmonaire persistante.

Surveillance épidémiologique  :

•Organisation des comités de suivi des décès maternels et infantiles ;

•Renforcement des mécanismes permettant de pratiquer rapidement une autopsie en cas de décès maternel ;

•Décret ministériel (000002) créant un règlement de discipline pour le personnel de santé du Service national de santé et du réseau privé, des associations à but non lucratif et d’autres entités, afin de prévenir la mortalité maternelle et infantile ;

•Création ou renforcement des comités intrahospitaliers de suivi des césariennes pratiquées pour raisons médicales non indiquées, conformément à la réglementation en vigueur.

Malnutrition infantile chronique  :

•Application du Plan de réduction de la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes ou allaitantes, en coordination avec le Service national de santé et en collaboration avec l’UNICEF ;

•Mise en place du suivi de l’état nutritionnel des enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes dans le cadre des soins primaires ;

•Supplémentation en vitamine A des enfants âgés de 6 mois à 4 ans ;

•Supplémentation en produits multivitamines et multiminéraux (Prenatal) des femmes enceintes et des femmes allaitantes, en coordination avec le programme Mère-enfant ;

•Formation du personnel de santé au suivi, à la prévention et à la prise en charge des différentes formes de malnutrition.

85.Un budget de 114 200 000 pesos dominicains a été approuvé afin de soutenir les actions de prévention des grossesses chez les adolescentes et l’achat de produits contraceptifs.

86.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a mis en place des règles techniques pour le fonctionnement des commissions de suivi citoyen dans le domaine de la santé, qui encouragent la participation de la société civile et des organisations locales au suivi de la prise en charge et accordent la priorité, sur le plan du suivi social, à la santé maternelle et infantile.

87.La promotion de l’allaitement maternel est régie par la loi no 8‑95. Le Programme national de promotion de l’allaitement maternel, mis en place par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, s’appuie sur la Commission nationale de l’allaitement maternel, qui est le mécanisme intersectoriel de suivi et de contrôle du respect des lignes directrices adoptées dans ce domaine. Le Code de commercialisation des substituts du lait maternel s’applique également. Il convient également de souligner l’existence de salles d’accueil pour mères allaitantes, dont 140 sont actuellement accessibles (mai 2023) dans des établissements publics et privés.

88.L’installation de banques de lait maternel sur la base d’un modèle déjà établi dans les hôpitaux figure également au nombre des initiatives qui sont actuellement menées. Elle sera étendue à d’autres localités, dans le cadre d’un accord avec l’Institut national de prise en charge globale de la petite enfance.

89.Afin de lutter contre l’incidence avérée du choléra dans le pays, les mesures ci-après sont notamment prévues :

•Renforcement de la surveillance sanitaire face au risque de maladie et accent mis sur l’approvisionnement en eau potable et sur son utilisation ;

•Mise à jour de l’approche épidémiologique et clinique du choléra et accent mis sur la prise en charge des cas et la gestion de l’environnement, notamment sur les actions de formation menées à l’échelle nationale et sur la diffusion et l’application du guide relatif au diagnostic et au traitement du choléra ;

•Application des recommandations de prévention relatives à la consommation d’une eau salubre (bouillie ou chlorée), à la non-consommation d’aliments crus, à l’application de règles d’hygiène dans la préparation des aliments et au respect de règles d’hygiène adaptées, à l’élimination adéquate des excréta humains et du papier hygiénique, ainsi qu’à une communication efficace sur les risques ;

•Communication sur les risques menée au niveau national auprès de publics et de secteurs divers.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

90.Les données officielles les plus récentes fournies par le Département de biostatistique de la Direction de l’analyse de la situation sanitaire, du suivi et de l’évaluation des résultats, qui relève du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, sont les suivantes :

•Taux de mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes en 2019 : 16,9 ;

•Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes en 2019 : 22,1 ;

•Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes en 2019 : 90,7.

91.L’incidence actuelle de la malnutrition infantile chronique, mesurée par la Division de la nutrition, s’élève à 7 %, selon les données les plus récentes disponibles sur la dénutrition chronique (rapport taille/âge) fournies par l’enquête nationale en grappes à indicateurs multiples de 2019. Une analyse des tendances ne montre aucun changement par rapport aux données de l’enquête ENDESA de 2013, au cours de laquelle une diminution de trois points de pourcentage avait été observée par rapport à l’enquête précédente de 2007.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

92.La politique de prévention et de gestion des unions et des grossesses précoces a officiellement été inaugurée le 7 décembre 2021. Elle se caractérise par :

•Des mécanismes de coordination intersectorielle et de convergence par thème d’intérêt ;

•La signature d’une lettre d’intention entre le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence et le Programme de coopération de l’Union européenne, EUROsociAL+, en vue de concevoir le système de planification, de suivi et d’évaluation de la politique de prévention et de gestion des unions et des grossesses précoces ;

•La conception et l’application du Programme d’éducation complète à la sexualité et aux valeurs ;

•La mise en place d’un cadre de collaboration interinstitutionnel (Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, UNICEF et autres entités du Bureau de l’enfance et de l’adolescence) ;

•L’intégration au Groupe de référence régional, dans le cadre du Programme régional d’Amérique latine et des Caraïbes (2022-2025) du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), en vue d’établir un modèle global de prévention et de gestion des mariages d’enfants et des unions précoces ;

•L’accord conclu entre le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence et la Faculté latino-américaine des sciences sociales en vue de la conception de la feuille de route pour la protection des droits fondamentaux de l’enfant ;

•Le lancement de la campagne « Toma el control, Ponlo en Pausa », qui vise à réduire les grossesses à l’adolescence et les unions précoces.

93.Sur le plan quantitatif, entre 2022 et 2023, la politique de prévention et de gestion des unions et des grossesses précoces a touché 15 367 parents, soignants ou enfants, qui ont bénéficié de programmes d’éducation complète à la sexualité et aux valeurs, et de formation à la vie quotidienne et à l’éducation positive. Treize clubs de filles ont été créés afin de prévenir les unions précoces et les grossesses à l’adolescence et promouvoir l’autonomisation des filles. Les actions menées par ces clubs, en collaboration avec le programme Supérate et avec le soutien de l’UNICEF, ont concerné 305 filles et adolescentes.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

94.Le Plan national en faveur de la santé mentale (2019-2022) a notamment pour objectif de contribuer à réduire la morbidité, le handicap et la mortalité associée aux maladies et aux troubles mentaux, ainsi que la consommation excessive d’alcool et d’autres substances psychoactives. Il accorde la priorité aux actions menées auprès des enfants et des adolescents, et s’appuie sur un travail de prévention, de détection précoce, de prise en charge et sur une aide appropriée et rapide, fournie dans le cadre de stratégies adaptées aux différents profils.

Réponse au paragraphe 11 e) de la liste de points

95.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale met en œuvre le Programme de prévention de la transmission verticale du VIH/sida. Ce programme, qui offre une couverture d’environ 83 %, est en place dans 133 hôpitaux du pays, dont 90 % sont équipés pour la pratique de césariennes. Dans le cadre de ce programme, des médicaments antirétroviraux et des préparations pour nourrissons sont disponibles gratuitement dans les services de prise en charge globale. Entre 2010 et 2020, les nouvelles infections par le VIH chez les enfants et les adolescents ont diminué de 27,6 %.

Réponse au paragraphe 11 f) de la liste de points

96.Le Conseil national de lutte contre les drogues met en œuvre des politiques et des programmes axés sur la prévention de l’usage de drogues chez les enfants et les adolescents, au travers des mesures suivantes :

•Le programme « Construyendo Familias », consacré aux compétences familiales nécessaires pour gérer la santé mentale des enfants. De 2021 à ce jour (juin 2023), 395 facilitateurs ont été formés sur l’ensemble du territoire national, avec l’aide de 14 organisations publiques et privées ;

•Le Programme de formation aux compétences parentales, qui vise à renforcer les compétences des mères, des pères et des tuteurs, et à mettre en place un style d’éducation bienveillant et responsable qui éloigne les enfants de l’usage de substances et d’autres comportements à risque. Pour mettre en œuvre ce programme, 589 facilitateurs ont été formés et sont intervenus auprès des familles bénéficiaires ;

•Le Programme de services de protection sociale des élèves, qui vise à sensibiliser les élèves de 5e et de 6e années à un mode de vie sain et à les inciter à promouvoir ce mode de vie auprès des autres. Entre 2021 et 2023, 519 élèves de 11 établissements scolaires ont bénéficié de ce programme.

Réponse au paragraphe 11 g) de la liste de points

97.Dans son axe4, la Stratégie nationale de développement met l’accent sur une société qui encourage une culture de la production et de la consommation durables, gère les risques et la protection de l’environnement et des ressources naturelles de manière équitable et efficace, et promeut une adaptation raisonnée aux changements climatiques. Dans ce cadre, l’État a défini la politique nationale relative aux changements climatiques, ainsi que la Stratégie nationale de renforcement des ressources humaines et des compétences propices à un développement vert. Cette dernière est établie par le décret no 269-15 et vise à prendre en compte les variations climatiques attribuées à l’activité humaine et leurs effets sur la population et le territoire national.

98.La loi no 94-20 sur l’éducation et la communication relatives à l’environnement a également été adoptée. Elle a pour but d’inclure l’éducation à l’environnement aux programmes des différents niveaux scolaires, de sensibiliser la population dominicaine à l’environnement et de promouvoir la mise en œuvre de politiques et de mesures d’adaptation aux changements climatiques et de gestion des risques climatiques.

99.Le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles et le Conseil national sur les changements climatiques et les mécanismes de développement propre mènent des initiatives en faveur de l’éducation aux changements climatiques, en mettant l’accent sur les enfants et les adolescents.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

100.Le Ministère de l’éducation a pris les mesures suivantes :

•La création de la Direction de la participation à la vie locale, qui aide les familles dans leurs démarches de scolarisation des jeunes de 0 à 18 ans ;

•La mise en place du Programme de déclaration tardive des enfants et adolescents scolarisés, qui vise à sensibiliser les responsables d’établissements scolaires et le personnel administratif ;

•L’homologation des études à l’étranger, qui permet une inscription provisoire dans un établissement scolaire en attendant l’évaluation du parcours scolaire effectué à l’étranger.

101.Pour comprendre les progrès réalisés dans la scolarisation des enfants et des adolescents en République dominicaine, on trouvera ci-après un tableau contenant des informations statistiques sur les élèves inscrits de 2019 à 2022, par nationalité.

Nombre d’élèves inscrits par nationalité
	Période
N ationalité	2019-2020	2020-2021	2021-2022
D ominicaine	2 595 362	2 260 435	2 353 752
Haïti enne	105 305	105 021	145 106
Américaine (É .-U.)	10 426	7 976	9 685
Vénézuél ienne	8 112	7 490	7 955
Espagn ole	2 150	1 867	2 178
Porto r ic ai ne	985	794	903
Italie nne	761	602	708
Colombie nne	420	378	434
Argentine	397	371	499
Mexi caine	370	295	386
Panam éenne	228	247	376
Chili enne	194	199	352
Cuba ine	244	230	347
Fran çaise	253	170	224
Canad ienne	132	122	170
Allema nde	165	145	165
Chin oise	215	139	156
Costa ricienne	159	142	156
Équat orienne	134	115	143
Brésil ienne	138	117	136
Bolivie nne	144	115	129

102.En ce qui concerne la prise en charge des élèves handicapés, des salles de classe spéciales ont été créées pour servir d’espace de transition où ces élèves acquièrent les compétences d’adaptation nécessaires pour intégrer, par la suite, des classes ordinaires. Entre août 2020 et mars 2023, les établissements scolaires ont bénéficié d’(environ) 16 400 ressources éducatives pour le soutien aux élèves handicapés, par l’intermédiaire d’« Olga Estrella », le Centre national de ressources pour élèves ayant des besoins spéciaux.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

103.Comme suite aux effets de la pandémie, le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire de sa Direction de l’orientation et de la psychologie, a élaboré pour l’année scolaire 2021‑2022 une Stratégie de réintégration scolaire, dont l’objectif général est de former le personnel aux différents niveaux de soutien à apporter aux autorités chargées de l’éducation pour réintégrer les élèves issus notamment des familles et des communautés vulnérables, en coordination avec d’autres institutions de l’État et organisations de la société civile.

104.La Stratégie de réintégration scolaire a permis :

•De soutenir, dans le cadre d’une coordination entre le district scolaire et les établissements, la scolarisation immédiate d’élèves ;

•D’apporter un soutien psychoémotionnel et psychosocial adapté aux besoins de chaque élève ;

•De mettre en place un programme de soutien à l’apprentissage ciblant en particulier les adolescents et les jeunes qui terminent ou abandonnent leur scolarité, le but étant qu’ils achèvent leurs études préuniversitaires et intègrent un établissement d’enseignement ou toute autre formation du Ministère de l’éducation (conformément à la réglementation en vigueur).

105.En 2022, un programme pilote de réintégration a été mis en place pour les élèves qui avaient abandonné leurs études secondaires. Le Ministère de l’éducation déploie également une Stratégie de maintien des adolescentes enceintes à l’école, dans le cadre de la politique de prévention et de gestion des unions et des grossesses précoces, qui offre un soutien psychosocial et pédagogique en vue de favoriser la réussite scolaire.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

106.Depuis l’adoption de l’ordonnance no 1-2016, le Ministère de l’éducation a modifié le système des examens nationaux et a mis en place un système d’évaluations diagnostiques nationales afin de déterminer si les apprentissages sont conformes aux programmes des différents cycles scolaires.

107.Outre l’évaluation des acquis effectuée par l’enseignant dans sa classe, trois autres évaluations externes sont menées dans le cadre scolaire :

108.Les évaluations diagnostiques nationales réalisées systématiquement en fin de cycle, pour dresser un état des lieux, et qui sont sans incidence sur les notes des élèves et leur passage en classe supérieure.

109.Les examens nationaux normalisés qui ont lieu systématiquement à la fin du troisième cycle de l’éducation de base des jeunes et des adultes, en 4e année d’enseignement secondaire pour adultes et en 6e année d’enseignement secondaire ordinaire. Ces examens évaluent les compétences et les aptitudes prescrites dans le programme scolaire en langue espagnole, en mathématiques, en sciences sociales et en sciences naturelles. Ils ont lieu chaque année et sanctionnent la fin des études.

110.Les études internationales dans le cadre desquelles le pays participe à des évaluations internationales standardisées par échantillonnage qui offrent, à titre de référence, une vision externe et comparée des apprentissages. Il s’agit notamment de l’Étude régionale comparative et explicative, du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et de l’Étude internationale sur l’éducation civique et la citoyenneté.

111.En ce qui concerne le personnel enseignant, la dernière évaluation, portant sur la période d’octobre 2017 à avril 2018, a été réalisée par l’Institut dominicain d’évaluation et d’enquête relative à la qualité de l’enseignement et l’Organisation des États ibéro‑américains pour l’éducation, la science et la culture, dans le cadre d’un partenariat avec le Ministère de l’éducation.

112.En septembre 2022, la Commission d’évaluation des performances a été créée. Elle devrait procéder, en 2023, à l’évaluation du personnel enseignant pour la période plus longue de 2020 à 2022.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

113.La Direction de l’équité de genre et du développement du Ministère de l’éducation a adapté les programmes de l’enseignement primaire et secondaire afin de mieux prendre en compte la question de la discrimination. En outre, diverses brochures ont été élaborées sur les thèmes de la culture de la paix, de l’éducation à la citoyenneté, de la coexistence harmonieuse, de l’inclusion, du respect de la diversité et de l’équité de genre, ainsi que sur l’éducation complète aux valeurs et à la sexualité.

Réponse au paragraphe 12 e) de la liste de points

114.Dans le cadre du programme Supérate(anciennement PROSOLI), mené en coordination avec l’Agence de coopération internationale de la République de Corée, l’État met en œuvre le projet d’intervention globale pour la prévention des grossesses chez les adolescentes, qui vise principalement à former les jeunes à cette question. À l’issue de la formation, des réseaux de jeunes sont créés pour permettre aux adolescents de mener diverses activités dans les domaines de la culture, du sport et de la lecture, en fonction de leurs intérêts. À ce jour, 2 073 jeunes ont bénéficié de ces réseaux.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

115.La Commission nationale pour les réfugiés a pour mission d’évaluer les demandes de statut de réfugié et d’asile. À cette fin, elle a adopté une procédure simple et transparente de présentation et d’évaluation des demandes de statut de réfugié. Au cours de la période couverte par le présent rapport, aucune demande émanant d’enfants ou d’adolescents n’a été enregistrée.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

116.Le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence a élaboré le Protocole pour l’identification, la prise en charge et la protection des enfants et des adolescents en situation de mobilité, avec la coopération technique de l’UNICEF. Il fixe les critères permettant de déterminer les mesures provisoires de protection applicables en fonction de chaque profil et de mener la procédure de regroupement familial.

117.En 2022, 2 391 enfants en situation de mobilité non accompagnée ont été pris en charge. Sept cent un d’entre eux ont été remis à leur famille en République dominicaine, tandis que 1 667 étaient confiés à l’Institut de protection social et d’enquête, en attendant de retrouver leurs proches. Sur l’ensemble des cas traités, seuls 27 enfants ont fait l’objet d’une mesure de protection sous la forme d’un placement provisoire en institution.

118.En ce qui concerne la formation du personnel chargé de la gestion des migrations, entre 2020 et 2022, l’Institut national des migrations a formé environ 626 fonctionnaires aux procédures en vigueur et aux normes relatives à la protection des enfants et des adolescents en situation de mobilité.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

119.Le Ministère du travail coordonne le Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants. Dans le cadre des travaux du Comité, entre 2020 et mars 2023, diverses campagnes de sensibilisation et de formation ont été menées auprès d’acteurs sociaux et locaux, d’employeurs et de travailleurs des secteurs de l’agriculture et du tourisme, d’enseignants, de parents et d’élèves, de fonctionnaires et de chefs religieux, d’habitants des zones urbaines et rurales du pays. Ces campagnes ont touché plus de 23 300 personnes.

120.Entre 2020 et 2022, les plans de travail élaborés par les comités de pilotage locaux et les comités de suivi créés dans différentes régions du pays ont fait l’objet d’un accompagnement et d’un suivi. Au cours de cette période, 21 nouveaux comités de pilotage locaux et comités de suivi ont été créés, mobilisant 288 nouveaux intervenants auprès de 3 400 acteurs locaux au total.

121.De même, entre 2020 et avril 2023, à la suite de plaintes, le Ministère du travail a mené, en coordination avec d’autres institutions publiques du système de protection, 418 opérations visant à faire cesser le travail d’enfants et d’adolescents à rétablir ceux-ci dans leurs droits, ce qui a permis d’améliorer la situation de 950 d’entre eux.

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

122.En 2022, le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence a présenté le modèle d’intervention pour la protection des enfants et des adolescents en situation de rue ou soumis aux pires formes de travail des enfants. Ce modèle a été expérimenté dans le cadre d’un projet pilote mené dans le District national entre mars et décembre 2022 et qui a bénéficié au total à 393 enfants et adolescents pris en charge lors de journées de protection ou envoyés par d’autres institutions. Une réflexion est actuellement (2023) menée pour étendre ce modèle.

123.En parallèle, le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence met en œuvre le programme « Cambia tu Vida », qui vise à créer un espace ludique et dont bénéficient, à ce jour, 438 enfants et adolescents.

Réponse au paragraphe 13 e) de la liste de points

124.En 2022, le troisième Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (2022-2024) a été adopté, sur la base des enseignements tirés du deuxième Plan, exécuté entre 2017 et 2020.

125.En 2021, un centre d’accueil spécialisé dans la prise en charge des personnes victimes de la traite et du trafic d’êtres humains a ouvert ses portes, dans le cadre du projet de protection des femmes migrantes en République dominicaine mené par le Ministère de la Femme, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations. En outre, le Ministère de la femme a élargi l’offre de services de la ligne d’urgence *212.

126.En ce qui concerne la prise en charge, tous les enfants et adolescents secourus sont hébergés dans les foyers d’accueil provisoire du Conseil national pour l’enfance et l’adolescence et par différentes associations à but non lucratif qui fournissent des services d’accueil.

127.Il convient également de souligner qu’au sein de chaque Parquet national, un Procureur est chargé d’exercer, en coordination avec son supérieur hiérarchique, les fonctions de liaison dans les affaires de lutte contre le trafic de migrants et la traite des personnes.

128.Enfin, la loi no 137-03 relative au trafic de migrants et à la traite des personnes est en cours de réexamen par les parlementaires en vue d’être modifiée, mise à jour et adaptée.

Réponse au paragraphe 13 f) de la liste de points

129.Le pays compte six centres de services intégrés pour adolescents en conflit avec la loi. La Direction nationale de prise en charge globale des adolescents en conflit avec la loi, rattachée au Bureau du Procureur général, est chargée de faire exécuter les peines. L’exécution des peines et des mesures de substitutions imposées aux adolescents par les tribunaux nationaux est contrôlée par l’intermédiaire de l’Unité de coordination des peines de substitution. Le contrôle et la surveillance juridictionnels sont quant à eux exercés par le Tribunal chargé de l’exécution des peines imposées aux adolescents.

Réponse au paragraphe 13 g) de la liste de points

130.Le recours à des peines de substitution à la détention est la solution retenue pour réduire le nombre d’adolescents placés en centres intégrés pour adolescents en conflit avec la loi. En janvier 2023, 176 peines de ce type avaient été imposées à des adolescents en conflit avec la loi. Au cours des deux dernières années, ces mesures ont permis de réduire considérablement (59 %) le nombre d’adolescents placés à titre provisoire dans ces centres.

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

131.L’État a créé le Groupe de travail sur la coordination, l’intégration et le travail d’équipe contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et des adolescents, sous la coordination du Bureau du Procureur général, ce qui a permis de mener des actions préventives et de renforcer les capacités institutionnelles de lutte contre ce phénomène, au moyen de l’adoption de 20 engagements par six institutions publiques (Ministère de la santé publique, conseil municipal de Boca Chica, Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, Ministère du travail, projet Caminantede Boca Chica, et Bureau du Procureur général).

132.En 2023, le Bureau du Procureur général a inauguré un portail destiné au signalement d’images et de vidéos de violences sexuelles commises sur des enfants et des adolescents (disponible à l’adresse : https://report.iwf.org.uk/do/), en coordination avec l’UNICEF et Internet Watch Foundation, avec l’appui technique du Centre national de cybersécurité du Ministère de la Présidence.

133.Voir l’annexe statistique 3.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

134.La nomination de procureurs spécialisés a permis à l’État de poursuivre plus efficacement les délits liés à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Entre 2021 et 2022, 281 signalements d’infractions ou de cas de traite associés à ce phénomène ont été reçus. En 2022, 81 affaires étaient au stade du procès et 108 en procédure d’appel. Voir l’annexe 3 sur les statistiques relatives aux enfants et adolescents victimes de violence.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

135.Depuis 2021, le Ministère du travail met l’accent sur la promotion de l’insertion professionnelle des personnes victimes, sur le territoire national, de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou de la traite.

136.Depuis 2019, le ministère public mène auprès des responsables légaux d’enfants la campagne de communication préventive « ¡Vigílalos y no lo lamentarás! », qui dénonce les effets de la négligence parentale.

137.Voir également l’annexe 3 sur les statistiques relatives aux enfants et adolescents victimes de violence.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

138.L’État dominicain a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Depuis cette ratification, il n’y a eu aucun conflit armé et aucune participation d’enfants ou d’adolescents d’origine dominicaine à des conflits armés dans d’autres pays n’a été observée.

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

•La loi no 1-21 interdit le mariage d’enfants.

•La loi no 342-22 crée le Système national de protection et de prise en charge globale de la petite enfance et l’Institut national de prise en charge globale de la petite enfance.

•La loi no 4-23 organise l’enregistrement des actes d’état civil.

•Le projet de loi portant modification de la loi no 136-03 du 7 août 2003 crée le Code du système de protection et des droits fondamentaux des enfants et des adolescents, qui prend en compte la notion juridique de harcèlement scolaire.

•Un projet de loi établit un régime de déchéance applicable aux auteurs d’infractions à caractère sexuel, lesquels ne sont pas autorisés à exercer des professions, des fonctions et des emplois liés à l’éducation, à l’orientation, à la prise en charge et à la formation de mineurs et de personnes ayant des besoins particuliers.

•Un projet de loi porte création du Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, habilité à se porter partie civile dans les affaires de violation des droits d’enfants ou d’adolescents.

•Un projet de loi porte création du système global de prise en charge et de protection des victimes, des témoins et des personnes exposées au risque de délit, de crime et de violation des droits de l’homme.

•Un projet de loi porte sur la paternité responsable.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

•Programme Supérate.

•Bureau de l’enfance et de l’adolescence.

•Bureau des femmes et des filles.

•Institut national de prise en charge globale de la petite enfance.

Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points

•Plan global de renforcement du Système national de protection de l’enfance, dont la portée est nationale, mis en œuvre avec le soutien de l’UNICEF, selon la méthode du renforcement des systèmes de protection de l’enfance.

•Programme de protection des enfants et des adolescents soumis aux pires formes de travail des enfants, en situation de rue ou en situation de mobilité dans les espaces publics.

•Politique de protection des enfants en situation de mobilité appliquée à partir de l’exécution du premier Protocole pour l’identification, la prise en charge et la protection des enfants et des adolescents en situation de mobilité.

•Plan stratégique visant à garantir aux femmes une vie sans violence.

•Politique de prévention et de gestion des unions et des grossesses précoces.

•Plan national relatif aux droits de l’homme 2018-2024. Le Plan national relatif aux droits de l’homme, dans sa version mise à jour et prolongée jusqu’en 2024, réaffirme la volonté politique du Gouvernement dominicain d’encourager des mécanismes de promotion et de défense des droits fondamentaux de tous sur le territoire national.

139.En ce qui concerne les données relatives au financement, voir la réponse au paragraphe 17.

Réponse au paragraphe 16 d) de la liste de points

•Convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, ratifiée en 2015.

•Convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, ratifiée en 2015.

•Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, ratifiée en 2016.

•Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, ratifiée en 2016.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

140.Voir l’annexe 1 pour les informations budgétaires.

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

141.Voir l’annexe statistique 2.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

142.Voir l’annexe statistique 3.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

143.Selon les données de l’Institut national de la statistique, il y a 77 naissances pour 1 000 adolescentes âgées de 15 à 19 ans.

144.En 2019, le taux de grossesses chez les adolescentes était de 24,04 %. Il est en diminution constante depuis, passant à 22,4 % en 2020, à 21,24 % en 2021 et à 19,74 % en 2022. Ce taux varie selon le lieu de résidence, les zones rurales étant davantage touchées par le phénomène que les zones urbaines.

145.Un peu plus de la moitié des adolescentes enceintes (52,8 %, soit 13 376) accouchent par voie basse. Viennent ensuite les accouchements par césarienne (39,6 %) et les avortements (7,6 %).

Réponse au paragraphe 19 d) de la liste de points

146.Voir l’annexe statistique 4.

Réponse au paragraphe 19 e) de la liste de points

147.Voir la réponse au paragraphe 13 b).

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

148.Voir l’annexe statistique 5.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

149.Voir l’annexe statistique 6.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

150.Voir l’annexe statistique 3.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

151.Conformément à l’approche fondée sur les droits, l’État a aligné la Stratégie nationale de développement sur les objectifs de développement durable. Les cibles et indicateurs de contrôle et de suivi sont pleinement atteints pour deux des sept objectifs prioritaires, à savoir les objectifs 4 (Éducation de qualité) et 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques). Les objectifs 8 (Travail décent et croissance économique) et 16 (Paix, justice et institutions efficaces) sont alignés à 89 % avec la Stratégie nationale de développement. L’objectif 10 (Inégalités réduites) est aligné à 80 %. L’État admet qu’il faut faire davantage pour augmenter et renforcer la production statistique liée au suivi de la réalisation des objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et des adolescents à l’évaluation des politiques et des services publics destinés à garantir le respect de leurs droits.