Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.112423 mai 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1124e SÉANCE (CHAMBRE A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 16 mai 2006, à 10 heures

Présidence: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Lettonie

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Lettonie (CRC/C/83/Add.16; document de base (HRI/CORE/1/Add.123); liste des points à traiter (CRC/C/LVA/Q/2))

1. Sur l’invitation du Président, la délégation lettonne prend place à la table du Comité.

2.M. KARKLINS (Lettonie) dit que la présence d’un ministre à la tête de la délégation lettonne témoigne de l’importance que son pays accorde à ses obligations en matière d’établissement de rapports et que les nombreux experts qui composent la délégation lettonne permettront un dialogue professionnel et constructif avec le Comité.

3.La Lettonie est l’un des États membres les plus pauvres de l’Union européenne, mais cela ne l’a pas empêchée de relever le montant de l’allocation de naissance et des allocations familiales, tandis que les familles les plus défavorisées bénéficient en outre du soutien financier des collectivités locales.

4.La Lettonie a récemment ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant, dont la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, en avril 2006.

5.Depuis 2004, les bureaux des inspecteurs régionaux pour la protection des droits de l’enfant opèrent sous la tutelle du Ministère de l’enfance et de la famille, qui a été mis en place en 2003 en remplacement du Centre de protection des droits de l’enfant. Une politique nationale active est menée pour éviter le placement des enfants en institution et restaurer les liens familiaux.

6.La Lettonie s’est dotée de lois extrêmement libérales en matière de nationalité et s’est dotée de la procédure de naturalisation la plus rapide de l’Union européenne. Le Haut‑Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE a du reste salué les efforts déployés par la Lettonie en faveur des minorités nationales et l’a invitée à faire bénéficier de son expérience d’autres pays possédant plusieurs communautés linguistiques.

7.Les juges d’instruction bénéficient d’une formation approfondie aux droits de l’enfant et les règles de procédure nationales n’autorisent pas la détention des mineurs avec des adultes ni leur jugement dans les mêmes conditions que des adultes.

8.Aucun cas de malnutrition n’a été signalé récemment. Les écoles servent gratuitement des repas et du lait aux enfants.

9.Des progrès restent toutefois à accomplir, notamment en vue de placer moins d’enfants en institution et de sensibiliser les agents de l’État aux normes internationales en matière de protection de l’enfance.

10.M. KRAPPMANN (Rapporteur pour la Lettonie) se félicite de la qualité du rapport présenté par l’État partie et demande des renseignements sur la coopération entre les autorités publiques et la société civile.

11.Les indicateurs de santé et de bien‑être de la population enfantine demeurent très bas en Lettonie depuis son accession à l’indépendance, en 1991, et les conditions de vie des enfants dans les zones rurales sont pires que dans les villes. Le taux de natalité décroît et le vieillissement de la population s’accentue. Il serait donc utile de savoir ce que fait le Gouvernement face à cette situation.

12.Alors que la loi dispose que tout enfant né en Lettonie a le droit à la nationalité lettonne, un certain nombre d’enfants restent non‑ressortissants malgré les efforts du Conseil de naturalisation visant à remédier à ce problème. Le Comité aimerait entendre l’opinion de la délégation sur les conséquences de cette situation pour les enfants concernés.

13.La multiplicité des intervenants dans le domaine de la protection des droits de l’enfant constitue un autre problème et la délégation devrait apporter des précisions sur la coordination de l’action des différents ministères concernés. Il faudrait aussi savoir comment se font l’évaluation et la surveillance de la mise en œuvre des différentes politiques et s’il est prévu d’instituer un poste de médiateur indépendant pour les enfants.

14.Il importe au plus haut point que tout organe chargé de recueillir les plaintes des enfants leur soit aisément accessible et le Comité aimerait savoir si tel est le cas en Lettonie, si les enfants savent à qui s’adresser quand ils estiment leurs droits violés et s’ils connaissent la Convention. Il faudrait aussi savoir si les tribunaux se fondent sur la Convention dans leurs jugements.

15.Mme AL‑THANI note que les châtiments corporels demeurent, alors que la loi les proscrit, chose très courante en Lettonie parce que les auteurs de tels actes n’encourent pas de poursuites pénales; elle aimerait donc savoir quelles sont les mesures prises, notamment en direction des parents, pour abolir complètement et partout ces châtiments et empêcher les institutions, les établissements scolaires et les enseignants de continuer à en administrer.

16.Elle salue les récentes mesures législatives prises par le Gouvernement pour empêcher l’accès des enfants aux sites pornographiques, mais demande si des mesures ont été prises, ou sont envisagées, à l’égard d’autres sites dangereux, faisant par exemple l’apologie de la haine raciale, de la violence, du suicide ou de la drogue.

17.M. KOTRANE s’étonne que la Lettonie n’ait pas ratifié la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi d’autant que, selon des ONG notamment, le problème ne semble pas se poser en Lettonie. Il demande si l’État partie entend ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

18.Se référant au paragraphe 64 du rapport, il demande de quelle protection bénéficient les enfants émancipés s’ils ne relèvent plus de la loi relative à la protection des droits de l’enfant. Il faudrait aussi savoir quel est le statut juridique de l’enfant âgé de plus de 17 ans et de moins de 18 ans, notamment savoir si un tel enfant auteur d’un délit est traité comme un adulte.

19.Il est permis de se demander si l’intérêt supérieur de l’enfant est bien respecté là où l’on module le nombre d’institutions en fonction de critères financiers et du nombre d’emplois concernés.

20.La délégation pourrait en outre indiquer quel est le statut de l’enfant né hors mariage et quelles mesures sont prises pour faciliter l’établissement de sa filiation paternelle.

21.Mme OUEDRAOGO demande si les effets des programmes visant à mieux faire connaître la Convention ont donné lieu à une évaluation et si des mesures ont été prises pour assurer la formation des professionnels de la santé à la Convention.

22.Elle aimerait savoir ce qui est fait pour sensibiliser les parents à la nécessité de respecter l’opinion de l’enfant et constate que l’exercice de ce droit doit encore être renforcé, notamment dans le domaine de la justice.

23.Les conseils des enfants constitués au sein de certaines instances de pouvoirs locaux réunissent uniquement les enfants les plus actifs et ne sont donc pas représentatifs de tous les enfants, notamment des plus défavorisés; la délégation pourrait dès lors indiquer comment le point de vue des autres enfants est pris en compte.

24.Des efforts sont certes déployés pour combattre la violence à l’égard des enfants, mais il faudrait adopter une approche intégrée permettant d’appréhender tous les aspects du phénomène, par exemple la violence domestique liée à l’alcoolisme, au chômage ou à la pauvreté, et de l’analyser. Il faut de plus faire connaître les textes en vigueur interdisant cette violence et encourager les enfants à dénoncer de tels faits. La délégation pourrait aussi préciser ce qui a été fait pour lutter contre le bizutage et contre les abus physiques et sexuels.

25.Elle demande s’il existe des actions visant à promouvoir la lecture et à faciliter l’accès aux bibliothèques et si des mesures ont été prises pour protéger les enfants des informations néfastes diffusées par les médias et la presse écrite.

26.M. SIDDIQUI demande quelle instance collecte et analyse les données statistiques relatives aux enfants, si ces données sont publiées régulièrement et si des données désagrégées permettant des comparaisons sont disponibles.

27.Il salue l’accroissement des budgets affectés à l’enfance et demande des précisions sur les mécanismes de contrôle des dépenses mis en place, par exemple pour éviter que les crédits ne servent à entretenir une bureaucratie inutile. La délégation pourrait expliquer pourquoi la part du produit intérieur brut consacrée à l’éducation n’a pas augmenté et indiquer si les enfants et les organisations s’occupant d’enfants ont leur mot à dire dans l’élaboration du budget en Lettonie.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 20.

28.M. BASTIKS (Lettonie) rappelle que le passage de la Lettonie d’une gestion communiste à une économie de marché a durement affecté les personnes âgées et les familles avec enfants, et que c’est pour faire face à cette situation qu’a été institué le poste de ministre délégué aux activités spéciales en faveur des enfants et aux affaires familiales, auquel ont été assignées quatre grandes tâches, la première étant de renforcer la mise en œuvre des droits de l’enfant, notamment avec la création d’une inspection d’État (un inspecteur dans chaque région) et le renforcement du Bureau national des droits de l’homme par l’adjonction d’une section chargée de la protection des droits de l’enfant.

29.La deuxième tâche est de remplacer les orphelinats par un système de prise en charge des enfants axé sur la famille − biologique, adoptive ou d’accueil. À ce propos, sur les trois dernières années, le nombre des enfants accueillis en orphelinat a diminué de 22 %.

30.La troisième tâche est d’aider les familles monoparentales notamment sur le plan financier, et le système mis en place fonctionne bien.

31.La quatrième tâche consiste à enrayer la chute du taux de natalité − très marquée depuis 1992 − et deux grandes mesures ont été prises à cet effet: le relèvement d’environ 70 % du montant de l’allocation de naissance et l’augmentation de l’aide financière apportée avant la naissance − avec pour résultat une hausse sensible de la natalité en 2005. Les prochaines mesures concerneront notamment l’aide aux familles avec trois enfants et plus et avec enfants handicapés.

32.Mme MAULINA (Lettonie) indique qu’en 2003, la Lettonie s’est dotée d’un plan d’action national 2004‑2006 pour l’élimination de la pauvreté et de l’exclusion sociale prévoyant diverses activités destinées, notamment, à protéger les groupes les plus vulnérables et défavorisés, dont les enfants et les jeunes, et à favoriser leur accès à l’éducation, aux services sociaux et de santé et aux transports.

33.Mme LIEPA (Lettonie) ajoute que la Lettonie met en œuvre avec le soutien de l’Union européenne un programme ayant pour objet de financer la fourniture de denrées alimentaires aux groupes les plus défavorisés. L’État finance aussi un programme de fourniture de repas aux enfants scolarisés.

34.Des ONG et des enfants ont été associés à l’élaboration du rapport de la Lettonie, notamment via Internet, mais les échanges n’ont pas été aussi nombreux qu’ils auraient pu l’être. On s’emploiera à remédier à cette carence à l’avenir. La coopération avec la société civile et avec les ONG s’établit à plusieurs niveaux, grâce à divers conseils auxquels participent des ONG, des enseignants, y compris d’écoles pour minorités, des jeunes, des enfants et des spécialistes du domaine de l’enfance et de la jeunesse.

35.Il existe plusieurs mécanismes de coordination entre les différentes institutions et les instances de pouvoirs locaux. Un rapport annuel sur les différentes activités en matière de protection de l’enfance et d’affaires familiales est ainsi soumis au Cabinet des ministres et au Parlement qui décident des mesures suivantes à prendre. Un autre mécanisme consiste à alerter le Cabinet des ministres et les ministères concernés sur la nécessité de prendre certains actes juridiques pour mieux protéger les droits de l’enfant.

36.Les liens entre le pouvoir central et les instances de pouvoirs locaux prennent différentes formes. Ils peuvent être financiers, par des subventions et des dotations assorties d’accord sur ce que le pouvoir central attend de ces instances en contrepartie; de nombreuses activités en faveur de la protection de l’enfance peuvent ainsi être menées. Il peut également s’agir de projets communs, très nombreux, dans divers domaines comme par exemple l’aide aux familles, les droits de l’enfant, ou de contrôle de la légalité des activités d’institutions locales.

37.Le document «Une Lettonie digne des enfants» est un simple exposé des principes généraux en matière de politique à long terme doublé d’un programme spécial concernant les grandes lignes de ce que le Gouvernement entend réaliser. Il existe un plan d’action pour 2006, qui comprend des éléments pratiques sur les aspects financiers et les institutions chargées de l’exécuter. À cela s’ajoute le plan d’action pour l’aide aux familles, qui est très concret.

38.Les enfants victimes de violence peuvent contacter les inspecteurs, lesquels disposent d’un pouvoir de sanction à l’égard des auteurs de ces violences et informent le cas échéant les services de police, la justice ou tout autre service pertinent. De plus, un service d’accueil téléphonique permet aux enfants d’obtenir des informations et des aides. Des campagnes d’information spéciales sont menées pour faire savoir aux enfants où s’adresser et se rendre s’ils sont victimes de violence et leur fournir des informations sur la Convention.

39.M. KRAPPMANN croit savoir que le Gouvernement a mis fin à son appui au service d’accueil téléphonique et que ce service n’est pas accessible toute la journée ni dans toutes les régions du pays. Il faudrait apporter davantage d’appui en la matière afin que tous les enfants de toutes les régions du pays puissent bénéficier de ce service sans difficultés.

40.Mme LIEPA (Lettonie) indique que le service d’accueil téléphonique comptait 11 lignes organisées et financées initialement par des ONG. Par la suite, le Gouvernement l’a pris en charge financièrement, mais le personnel était constitué de bénévoles. Des problèmes s’étant posés quant à son efficacité, le Gouvernement a mis en place, en février 2006, un autre service, doté de spécialistes de diverses disciplines qui sont chargés de donner des conseils ainsi que d’apporter un soutien psychologique à tous les enfants, notamment en cas de violence.

41.Le PRÉSIDENT fait observer que l’existence d’un service d’accueil téléphonique géré par des ONG parallèlement à un autre géré par le Gouvernement peut semer la confusion chez les enfants et qu’il vaudrait donc mieux établir un service unique gratuit et accessible à tous les enfants de toutes les régions et à tout moment.

42.Mme LIEPA (Lettonie) dit que le service d’accueil téléphonique de l’État fonctionne de 8 heures à 23 heures. Le Gouvernement s’emploie à établir un numéro à trois chiffres, au lieu des sept actuels, afin d’en faciliter l’accès mais quelques problèmes d’ordre technique subsistent. Ce service est gratuit et accessible de toutes les régions, même par téléphone mobile, et il y a coordination avec les ONG en la matière.

43.M. KOTRANE demande si les inspecteurs de l’enfance ont qualité d’officier de police judiciaire habilité à enquêter, comme les inspecteurs du travail. Il faudrait savoir s’il est fait obligation aux adultes de dénoncer tout cas de maltraitance ou de négligence dont ils ont connaissance et, dans l’affirmative, si des dérogations sont prévues pour les membres de certaines professions, notamment les médecins, liés par le secret professionnel.

44.Mme OUEDRAOGO s’inquiète de la multiplicité des services d’accueil téléphonique et s’interroge sur la qualité des services fournis et sur les moyens de contrôle dont dispose l’État.

45.Mme LIEPA (Lettonie) dit que les inspecteurs de l’enfance sont habilités à recommander des sanctions devant les tribunaux administratifs et à procéder à des interrogatoires dans le cadre de la procédure administrative. Si une infraction pénale a été commise, l’affaire est transmise à la police. Les inspecteurs relèvent du Ministère de l’enfance mais ils sont indépendants.

46.L’obligation de signaler tout cas de violation des droits de l’enfant est prévue par la loi. Des discussions sont en cours en vue de modifier le Code pénal pour permettre, par exemple, qu’une femme dont le mari commet des actes de violence contre ses enfants puisse le dénoncer.

47.L’État collabore avec les ONG et réglemente les services d’accueil téléphonique afin d’en assurer le maximum d’efficacité.

48.Plusieurs programmes spéciaux sont mis en œuvre dans les écoles pour sensibiliser les enfants à la Convention.

49.Une campagne d’information contre la violence sexuelle a été menée en 2005 puis en 2006.

50.S’agissant des châtiments corporels, la loi interdit toute forme de violence physique ou émotionnelle et prévoit des sanctions administratives et pénales.

51.Le PRÉSIDENT demande quelle action l’État a menée pour faire comprendre aux parents que les châtiments corporels sont non seulement néfastes mais interdits par la loi. Il faudrait savoir qui est habilité à saisir les tribunaux administratifs et les moyens dont dispose l’État pour mettre fin aux châtiments corporels dans les institutions.

52.Mme LIEPA (Lettonie) indique que de nombreux projets de sensibilisation des parents et des familles d’accueil sont mis en œuvre. En 2005, un nouveau programme a permis de former 28 responsables chargés de l’éducation des parents. Un film dénonçant la violence a été diffusé dans les écoles et auprès des agents des organes chargés des enfants afin de montrer ce qui se passait auparavant et la situation actuelle ainsi que la voie à suivre. S’agissant de la violence dans les institutions, il revient aux inspecteurs de l’enfance d’appliquer des sanctions administratives; ils peuvent ainsi demander aux instances des pouvoirs locaux de suspendre l’intéressé. Malheureusement, il se pose parfois des problèmes de coopération de la part des autorités locales. Les cas de violence familiale relèvent de la police.

53.M. KRAPPMANN demande s’il est fréquent que des poursuites soient engagées contre des parents pour les amener à renoncer aux châtiments corporels. Il ressort en effet des entretiens avec des enfants que les attitudes sociales ne sont pas favorables aux droits des enfants. Le Gouvernement et la société civile ont certes des rôles différents à jouer mais ils doivent coopérer davantage pour promouvoir l’application de la Convention et faire changer les attitudes à l’égard des enfants et de leurs droits.

54.Mme LIEPA (Lettonie) convient qu’il faut associer la société civile à l’action menée. La Lettonie compte toutefois très peu d’ONG actives dans le domaine de la défense des droits des enfants. Le Gouvernement s’attache néanmoins à collaborer avec elles dans le cadre de divers projets communs et campagnes de sensibilisation et entend poursuivre les efforts à l’avenir.

55.Mme REINE (Lettonie) dit que les affaires de châtiments corporels et d’autres formes de violence ne sont, selon les statistiques, pas plus nombreuses en Lettonie qu’ailleurs. Le problème réside dans l’abdication des parents, qui n’assument pas leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants, et la négligence dont ceux‑ci sont l’objet. Le Gouvernement en est conscient tout comme les ONG et les médias. Des affaires ont ainsi été portées devant les tribunaux (72 en 2004 contre 66 en 2005) et certaines ont abouti à la suspension des droits parentaux à titre temporaire ou permanent. L’enjeu est donc de poursuivre le programme d’éducation à l’intention des institutions et surtout des parents pour qu’ils s’acquittent de leurs devoirs envers les enfants en leur prodiguant les soins dont ils ont besoin sur les plans matériel et émotionnel.

56.Mme DOMPALMA (Lettonie) dit que depuis 2000, tout enfant victime d’actes criminels reçoit une aide au titre du budget national pour sa réinsertion sociale et son rétablissement physique et mental. Des services sont fournis, à domicile ou en centre spécialisé, par des professionnels, notamment des psychologues et des travailleurs sociaux ayant suivi une formation spécialisée à cette fin.

57.Il y a deux types de formation pour le personnel de santé. Dans le premier cycle universitaire, des cours approfondis sur la santé des enfants et leur nutrition sont dispensés. Au niveau des études avancées, des cours spécialisés sont dispensés sur la santé et la protection des enfants à l’intention de médecins et d’autres professionnels de la santé. Le budget de la santé a enregistré une forte augmentation (18 %) en 2005 par rapport à 2004.

58.Mme LIEPA (Lettonie) précise que la stratégie à l’horizon 2008 vise à assurer un nouveau type de réadaptation aux auteurs d’actes de violence en vue d’éviter toute récidive.

59.L’essentiel des crédits budgétaires est consacré aux enfants et très peu va aux femmes, alors que le bien‑être des enfants est intimement lié à celui des mères. Les centres d’assistance sont cofinancés par l’État mais l’accent est mis sur les infrastructures et pas assez sur la réadaptation proprement dite. Il faut espérer que davantage sera fait à l’avenir.

60.Trois mesures ont été introduites pour prévenir l’accès à des informations inappropriées sur l’Internet. Dans les écoles, des dispositions techniques ont été prises pour empêcher que les élèves n’accèdent à des informations jugées néfastes. Ensuite, une page d’accueil spéciale présentant des informations sur l’utilisation de l’Internet à bon escient a été créée. Enfin, en 2005, des discussions ont eu lieu avec le Secrétariat spécial sur les médias électroniques en vue de mettre au point de nouveaux programmes et moyens propres à restreindre l’accès aux informations néfastes. Force est toutefois de constater que les progrès techniques sont si rapides que l’État ne dispose pas toujours des moyens nécessaires pour imposer les restrictions voulues.

61.Mme PRISPETJEVA (Lettonie) dit que les services de police s’emploient de diverses manières à sensibiliser les enfants à la nécessité de respecter tant la loi que les règles de sécurité. Des conférences visant, entre autres, à prévenir la délinquance sont organisées dans les écoles avec la coopération du Ministère de l’enfance et des affaires familiales, du Ministère de la santé et du Ministère de la justice et la participation de travailleurs sociaux et de psychologues.

62.Des concours, notamment de dessin, sont organisés à l’intention des enfants dans le cadre de programmes de prévention des accidents de la route. Des initiatives sur le thème des feux tricolores ont été lancées à l’intention des tout jeunes enfants dans des écoles maternelles. Ces actions, très appréciées de l’administration scolaire, sont complémentaires de l’action d’éducation et de répression menée par les policiers sur les routes, tout comme les activités de sensibilisation par voie de presse, d’émissions télévisées ou de CD‑ROM. À titre d’exemple, des programmes informatiques ont été mis au point sur divers thèmes de sécurité routière et pour mettre en garde les enfants sur le danger qu’il y a à parler à des inconnus.

63.Il est à signaler que de nouveaux services spécialisés pour les entretiens avec des enfants ont été créés au sein du Département de police.

64.M. KRAPPMANN constate que la croissance économique enregistrée dans le pays ces dernières années n’a pas induit de baisse de la pauvreté. Le rapport indique qu’en 2002 39 % des enfants appartenaient au premier quintile de revenus moyens par habitant, soit 31 lats, alors que le revenu permettant de subvenir aux besoins minimums d’un individu est de 21 lats, selon le Gouvernement, mais de 108 lats selon des organisations non gouvernementales qui, pour arriver à ce chiffre, ont travaillé sur des bases dignes de foi. Une étude de l’Université de Riga fait apparaître que 90 % des familles de trois enfants et plus vivent dans la pauvreté. À la lumière de ces éléments, les allocations familiales, qui sont de 6 lats pour le premier enfant et de 10,80 lats à partir du quatrième enfant, sont manifestement insuffisantes.

65.Il est possible d’expulser de leur logement des familles dans l’incapacité de payer leur loyer et les mesures de protection contre les expulsions ne visent que certains cas de figure bien limités. Le problème des expulsions semble donc répandu, bien que des données statistiques fassent défaut, et il semble en outre fréquent que les familles soient relogées dans des appartements non conformes, où la santé et le développement des enfants sont compromis.

66.Malgré un développement certain de l’enseignement professionnel, le taux de chômage des jeunes reste élevé. La question se pose de savoir si les causes du chômage des jeunes ont été analysées et qui prend en charge les jeunes qui ne trouvent pas d’emploi. Ce problème se double en outre d’un problème de marché du travail parallèle, puisque selon certaines sources, les jeunes qui exercent une activité seraient nombreux à travailler au noir, ce qui les priverait de la protection du système de sécurité sociale.

67.Mme ORTIZ demande des précisions sur les procédures relatives à la protection de remplacement, en soulignant que pour être conformes à la Convention elles devraient avoir pour priorité de permettre aux enfants de vivre dans un milieu familial. Elle comprend mal, par exemple, qu’un directeur d’établissement d’aide à l’enfance puisse exercer à sa discrétion le droit d’autoriser le séjour d’un enfant auprès de ses parents pendant les vacances alors même que ces parents sont déchus de leur autorité parentale. Le besoin se fait sentir d’harmoniser des textes de loi trop nombreux et trop disparates et de rendre les procédures plus transparentes, d’autant que le nombre d’enfants concernés est loin d’être négligeable.

68.Elle note avec satisfaction que la Lettonie a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et a mis sa législation en conformité avec cet instrument, mais elle ne saisit pas bien si un enfant est déclaré adoptable par décision judiciaire ou non et aimerait savoir comment et par qui les familles adoptives sont choisies et habilitées, quelles sont les étapes d’un jugement d’adoption et combien de temps un enfant déclaré adoptable attend en général avant d’être accueilli dans une famille.

69.Il reste aussi à préciser dans quel cas les enfants sont placés sous tutelle et dans quel cas ils sont accueillis en famille d’accueil − solutions visant toutes deux à limiter le placement en institution mais dont la seconde semble donner de meilleures garanties de suivi et de contrôle que la première − et comment on entend veiller à l’avenir à ce que ces mesures adoptées à titre provisoire n’acquièrent pas un caractère définitif, comme cela semble souvent être le cas à l’heure actuelle.

70.M. SIDDIQUI aimerait en savoir davantage sur le plan national de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, notamment s’il a été élaboré en consultation avec des organisations non gouvernementales et s’il est financé par des fonds externes ou par des fonds publics. Il voit mal comment l’État partie peut entendre lutter contre la pauvreté sans avoir officiellement défini de seuil de pauvreté.

71.Il note avec inquiétude que l’éducation semble de qualité bien différente selon qu’elle est dispensée dans une école privée, fréquentée par les enfants riches, ou dans une école publique, a fortiori dans une zone rurale. La délégation voudra bien indiquer comment l’État partie prévoit de remédier à ces disparités.

72.Mme AL‑THANI fait observer que les préoccupations exprimées par le Comité au sujet des enfants handicapés dans ses précédentes observations finales restent d’actualité. L’inaccessibilité des bâtiments scolaires et le manque de formation spécialisée des enseignants demeurent des obstacles majeurs à la scolarisation des enfants handicapés dans les établissements ordinaires. Pareillement, en raison de l’absence de formation et d’incitation financière pour les familles d’accueil, le placement en institution des enfants handicapés privés de milieu familial reste la norme. La situation des handicapés est encore plus préoccupante en milieu rural.

73.Le taux de mortalité infantile reste élevé par rapport aux pays voisins, ce qui appelle des éclaircissements. Les taux d’infection par des maladies sexuellement transmissibles, notamment par le VIH, demeurent eux aussi élevés malgré un fléchissement. Les problèmes touchant à la santé des adolescents ont été bien identifiés, mais il reste à généraliser l’éducation sexuelle et l’accès des adolescents à des structures de soins adaptées à leurs besoins et à leur sensibilité.

74.Les statistiques montrent que les troubles mentaux demeurent très répandus. Le taux de suicide des jeunes garçons est en hausse et il serait donc utile que la délégation en explique les causes et précise par ailleurs les raisons de l’accroissement du nombre de cancers.

75.Le tabagisme et la consommation d’alcool et de drogues constituent d’autres problèmes d’envergure. Des mesures de sensibilisation et des restrictions à l’accès à l’alcool s’imposent.

76.Mme OUEDRAOGO rappelle que, lors de l’examen du rapport initial de l’État partie, le nombre d’enfants des rues était élevé et qu’il n’existait pas de mécanisme spécifique pour faire appliquer les dispositions de protection de ces enfants. Elle aimerait savoir si des progrès ont été accomplis et si davantage de programmes de réinsertion ont été mis en place dans l’intervalle, si le phénomène des enfants des rues a perdu en ampleur et si on en a analysé les facteurs déclencheurs. Le fait que certains des enfants vivant dans la rue suivent plusieurs programmes de réinsertion dans une même année laisse craindre que la qualité des services laisse à désirer et que le nombre de professionnels travaillant dans ce domaine soit trop bas.

77.M. KOTRANE relève qu’en dépit des améliorations réelles apportées au statut de réfugié, les enfants en attente de ce statut ne se voient pas désigner de tuteur et que les enfants nés de demandeurs d’asile tardent à recevoir des documents d’identité.

78.Il demande s’il est vrai que certains mineurs restent parfois jusqu’à une année en détention provisoire. La délégation voudra bien indiquer la durée maximale de la détention avant jugement, préciser si l’État partie entend développer les peines de substitution à la privation de liberté et expliquer si des ONG assurent des missions de réinsertion sociale des mineurs en conflit avec la loi.

79.Le PRÉSIDENT aimerait savoir ce qu’il advient des mineurs délinquants qui ne sont pas déférés devant les tribunaux et de ceux déférés devant les tribunaux mais qui ne sont pas condamnés. Il souligne que, dès qu’un mineur est placé en garde à vue, ses parents doivent en être avertis et l’accès à un avocat garanti.

80.Il demande si des mesures correctives ont été prises depuis la dénonciation des brutalités policières en Lettonie par le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe.

81.Il reste enfin à apporter des précisions sur les «mesures éducatives coercitives» imposées aux enfants, dont il est question aux paragraphes 398 et 399 du rapport, et à expliquer pourquoi leur nombre est en baisse et si les «mesures coercitives de nature correctionnelle» et les «mesures coercitives de nature médicale» relèvent des mêmes institutions.

La séance est levée à 13 heures 5.

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