Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Cinquième rapport périodique des États parties
Additif
* Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement canadien, voir CEDAW/C/5/Add.16, examiné par le Comité à sa quatrième session. Pour le deuxième rapport périodique présenté par le Gouvernement canadien, voir CEDAW/C/13/Add.11, examiné par le Comité à sa neuvième session. Pour le troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement canadien, voir CEDAW/C/CAN/3, examiné par le Comité à sa seizième session. Pour le quatrième rapport périodique présenté par le Gouvernement canadien, voir CEDAW/C/CAN/4, examiné par le Comité à sa seizième session. Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.
Canada *
Introduction
L’approche du Canada quant à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est polyvalente et comprend des éléments de législation, d’éducation publique, de changement institutionnel, d’action communautaire et de recherche. Le cinquième rapport périodique du Canada a fourni de l’information sur les efforts du Canada au cours de la période d’avril 1994 à mars 1998. La délégation du Canada attend avec impatience sa présentation devant le Comité sur l’élimination de la discrimination contre les femmes pour discuter de ce rapport.
Étant donné le temps écoulé depuis la période couverte par le cinquième rapport, le Canada souhaite fournir dans le présent document de l’information mettant en lumière certaines initiatives importantes qui ont été entreprises depuis la fin de la période du rapport et compte tenu des conclusions finales du Comité lors de l’examen des troisième et quatrième rapports du Canada. D’autres détails sur ces efforts et d’autres efforts relatifs aux dispositions de la Convention seront fournis dans le prochain rapport du Canada. Nous avons souligné les éléments qui attestent que les gouvernements ne cessent de s’efforcer d’améliorer la situation des femmes au Canada, mais nous reconnaissons également que, dans certains secteurs, les progrès ne sont pas aussi rapides que nous l’aurions espéré et des défis importants demeurent de taille.
En 2000, le Gouvernement du Canada, en s’appuyant sur les mesures prises dans le cadre du Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes (1995-2000), a approuvé le Programme d’action pour l’égalité entre les sexes (PAES) comme initiative gouvernementale permettant de promouvoir l’égalité des femmes. Le PAES est une stratégie pluriannuelle dont le financement s’étale sur une période de cinq ans et dont chaque étape sert de tremplin aux suivantes à mesure que les années ainsi que les réalisations s’achèvent. Les éléments en sont les suivants : inspirer les initiatives actuelles et à venir en matière de politiques et de programmes, accélérer la mise en oeuvre des projets d’analyses fondées sur l’égalité des sexes, améliorer la capacité du secteur bénévole; faire participer les Canadiennes et les Canadiens à l’élaboration des politiques de façon durable et structurée, tenir les engagements internationaux du Canada et remplir ses obligations en vertu des traités.
La structure constitutionnelle du Canada donne des responsabilités et des rôles particuliers aux paliers fédéraux, provinciaux et territoriaux. Par exemple, la santé et l’éducation sont principalement des compétences des provinces, tandis que le commerce international et l’immigration relèvent du Gouvernement fédéral. Compte tenu de cette structure, il existe de nombreuses variations entre les initiatives et les expériences vécues d’un gouvernement à l’autre. Afin de refléter l’étendue de l’expérience canadienne, des exemples d’activités visant l’amélioration de l’égalité des sexes ont été inclus. Toutefois, ces exemples ne se veulent pas exhaustifs, mais plutôt un échantillon de la variété de programmes développés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Mesures législatives
La Constitution du Canada est la loi suprême du pays et comprend la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). L’article 15 de la Charte interdit la discrimination basée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou la déficience mentale ou physique. La Cour suprême du Canada a soutenu que la liste des motifs de discrimination interdits par l’article 15 n’est pas exhaustive et que d’autres motifs font également l’objet d’un examen. La Charte s’applique à tous les gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux). De plus, le Gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux, ainsi que les territoires du Yukon et du Nord-Ouest, ont adopté une législation sur les droits de la personne qui interdit la discrimination basée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la couleur, le sexe et la déficience, entre autres. Le Gouvernement du nouveau territoire du Nunavut a récemment introduit une loi sur les droits de la personne qui devrait entrer en vigueur en 2003.
En Colombie-Britannique (C.-B.), le Parlement a adopté le 31 octobre 2002 la Human Rights Code Amendment Act, 2002, qui entrera en vigueur au début de 2003. Les garanties importantes que prévoit le Human Rights Code ne changeront pas. Seul changera le mode de protection des droits. Selon le nouveau système, le Tribunal des droits de la personne sera directement chargé de recevoir les plaintes, d’offrir des services de médiation et de régler les causes, ce qui permettra d’accroître l’efficacité et l’efficience des garanties prévues par le Human Rights Code en matière de droits de la personne. Cette méthode permettra aux plaignantes et aux plaignants, ainsi qu’aux défenderesses et aux défendeurs de compter sur un processus équitable, indépendant et axé sur la résolution des problèmes. Le Code prévoit l’instauration d’un programme d’éducation, de recherche ainsi que de consultation en matière de droits de la personne et en attribue la responsabilité au Ministre. Le Gouvernement de la C.-B. veillera à ce que l’éducation de la population demeure une priorité et collaborera avec des organismes indépendants pour faire en sorte que les personnes qui ont besoin d’avis juridiques financés par l’administration publique les obtiennent. Le nouveau système de protection des droits de la personne de la Colombie-Britannique se conforme aux Principes de Paris grâce à la constitution d’un Tribunal des droits de la personne indépendant du Gouvernement et composé de membres d’origines diverses, doté de fonctions très larges, de pouvoirs suffisants pour permettre de régler les plaintes dont il est saisi et de ressources suffisantes.
Depuis 1998, un certain nombre de mesures ont été entreprises ayant trait à la Loi canadienne sur les droits de la personne laquelle interdit la discrimination (de compétence fédérale). En vertu de la loi, la Commission canadienne des droits de la personne enquête, règle et exerce des poursuites relatives aux plaintes de discrimination, tandis que le Tribunal des droits de la personne entend les plaintes qui lui sont référées par la Commission et rend le jugement.
Dans le cadre de l’engagement du Gouvernement fédéral à consolider la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDD) pour en garantir l’efficacité à promouvoir les droits de la personne en temps et lieu ainsi que de façon efficace, le Ministre de la justice a créé un comité indépendant pour entreprendre un examen de la loi. Le rapport du comité, « Promouvoir l’égalité : une nouvelle vision », publié en juin 2000, contient 165 recommandations. Le Gouvernement étudie actuellement ce rapport et considérera ces recommandations en vue d’une réforme.
Le Gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures législatives depuis mars 1998 pour, entre autres, mieux protéger les droits des femmes, combler les lacunes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et mieux protéger les femmes du point de vue du Code criminel du Canada.
Par exemple, en juin 2000, la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est entrée en vigueur. La LIPR comprend une nouvelle infraction pour le trafic d’humains. La disposition sur l’infraction indique des facteurs aggravants spécifiques dont un tribunal peut tenir compte pour déterminer la peine appropriée, notamment le fait d’assujettir une victime du trafic à un traitement humiliant ou dégradant, par exemple concernant les conditions de travail ou de santé ou l’exploitation sexuelle. Indication de l’importance que le Canada accorde à l’élimination du trafic, dont les femmes et les enfants sont le plus souvent les victimes, cette nouvelle infraction pour trafic est punissable d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité ou d’une amende pouvant aller jusqu’à un million de dollars, ou les deux. Un règlement a été ajouté et vise à s’assurer que les enfants ne font pas l’objet de trafic au Canada en vertu des dispositions pour l’adoption des enfants.
De nouveaux règlements renforcent également le Programme concernant les aides familiaux résidants et aidera les aides familiales et les aides familiaux à se familiariser avec leurs droits ainsi que leurs responsabilités avant d’arriver au Canada. La nouvelle exigence d’un contrat d’emploi qui établit les conditions de l’emploi établit des moyens d’aide clairs lorsque des problèmes surviennent au sujet de leurs conditions de travail et offre plus d’uniformité des normes. Le droit des aides familiales et des aides familiaux de changer d’employeur et d’avoir un historique de travail interrompu dans le programme constituera un changement positif pour les femmes.
D’autres aspects de la LIPR permettent d’accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille. Aucun parrainage ne sera autorisé si un tribunal a condamné la répondante ou le répondant pour une infraction à caractère sexuel ou pour une infraction relevant du Code criminel contre un membre de la famille ou un parent de la répondante ou du répondant, de sa conjointe ou de son conjoint, ou de sa ou son partenaire, à moins qu’un pardon ait été accordé ou jusqu’ à ce que cinq ans se soient écoulés depuis l’expiration de la peine imposée pour l’infraction.
Par ailleurs, la LIPR exige explicitement que le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté entreprenne une analyse de l’égalité homme-femme de l’impact de la loi dans son rapport annuel au Parlement. Cette exigence est sans précédent dans les lois fédérales au Canada et démontre l’engagement du Ministère envers l’égalité homme-femme.
En 2002, la Loi sur la gouvernance des Premières nations a été introduite au Parlement. Cette loi vise à fournir aux Premières nations les instruments qui manquent à la Loi sur les Indiens et qui leur permettront d’être plus autonomes, d’accélérer leur développement économique et d’accéder à une meilleure qualité de vie. La Loi sur la gouvernance des Premières nations comporte plusieurs mesures qui assurent la promotion des droits des femmes des Premières nations, rehausse leur capacité de participer à la gouvernance de leur communauté, augmente la protection des femmes autochtones contre la discrimination et élargit le recours à la réparation. Les changements donnent le droit de vote sur les codes de gouvernance, qu’elles vivent dans une réserve ou hors réserve, le droit d’appel en matière d’élection, l’accès à l’information, la participation à l’élaboration des lois et un recours impartial pour le processus décisionnel administratif. Le projet de loi prévoit également une modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui garantirait son application à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens, y compris les autochtones, que la LCDD ne protège pas entièrement à l’heure actuelle.
Bien que la législation proposée ne vise pas directement toutes les préoccupations des femmes des Premières nations, par exemple le statut, l’affiliation, la propriété matrimoniale et la pauvreté, on peut s’attendre à ce qu’elle élargisse les possibilités de ces femmes de participer à la gouvernance communautaire des Premières nations et d’avoir beaucoup plus à dire pour façonner leurs communautés que sous le régime actuel de la Loi sur les Indiens. Elle peut également renforcer la voix des femmes autochtones sur la scène politique en général et aider à attirer l’attention sur les enjeux, attention nécessaire pour promouvoir le changement.
En 2000, le Gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations pour instaurer dans 68 lois fédérales un système de traitement égalitaire pour les conjoints de fait hétérosexuels et homosexuels. Cette loi garantit que, au niveau fédéral, les prestations payables et obligations incombant aux personnes mariées s’appliquent également aux conjoints de fait, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Par exemple, les prestations de survivant prévues par les régimes de pension fédéraux sont désormais payables à une personne ayant cohabité avec la cotisante ou le cotisant dans le cadre d’une relation conjugale (hétérosexuelle ou homosexuelle) au moment donné, pourvu qu’elle l’ait fait pendant au moins un an. Des prestations et obligations semblables accordées aux enfants de couples mariés sont désormais applicables aux enfants de couples de conjoints de fait, que ceux-ci soient hétérosexuels ou homosexuels.
Depuis 1998, un certain nombre de réformes du droit pénal ont été entreprises depuis 1998 sur la violence à l’égard des femmes. Il s’agit notamment de mesures visant à s’assurer que la sécurité des victimes est prise en compte dans les décisions sur la mise en liberté sous caution, à faciliter le témoignage des victimes de crime sexuel ou violent de moins de 18 ans en limitant le contre-interrogatoire effectué par les personnes accusées se représentant elles-mêmes, à permettre la présence d’une personne de soutien pour les victimes ou les témoins de cas de violence sexuelle ou personnelle qui ont moins de 14 ans ou souffrent d’une déficience mentale ou physique, à élargir la portée des déclarations à propos des répercussions sur la victime, à interdire la publication concernant l’identité des plaignantes d’agression sexuelle lorsque nécessaire pour la bonne administration de la justice, à permettre à un juge de paix d’émettre une ordonnance de non-communication afin de prévenir la communication non voulue ou le harcèlement de l’accusé pendant la période entre l’arrestation et l’enquête sur le cautionnement, et à augmenter la peine maximale pour le harcèlement criminel (avec menaces) de 5 à 10 ans.
Le 5 décembre 2002, le Ministre fédéral de la justice a introduit le projet de loi C-20, qui comportait des modifications au Code criminel facilitant le témoignage des victimes et des témoins de moins de 18 ans, en créant une nouvelle catégorie d’exploitation sexuelle pour protéger les adolescentes et les adolescents âgés de 14 à 18 ans et en augmentant les peines maximales applicables aux infractions mettant en cause des enfants. Dans le projet de loi, on propose de modifier le Code pour faciliter l’exécution des ordonnances de protection en matière de violence familiale et d’apporter des modifications qui aideront à protéger les victimes de harcèlement criminel ainsi que de violence conjugale, par exemple contre la possibilité d’un contre-interrogatoire fait par un accusé se représentant lui-même.
Le 10 décembre 2002, le Ministre fédéral de la justice a annoncé l’adoption d’une Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant. Dans le cadre de cette stratégie, le Ministre a introduit le projet de loi C-22, qui prévoit des modifications à la Loi sur le divorce axées sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sur un nouveau modèle de responsabilités parentales pour la garde d’enfant. Les modifications proposées prévoient précisément la violence familiale, notamment la violence conjugale, comme élément de la liste des critères précis que devront employer les parents, les avocats et les tribunaux pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. Outre ces changements législatifs, la Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant permettra de verser 63 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans aux provinces et aux territoires pour les services à la famille, notamment : des services de médiation, des services d’éducation parentale et des services juridiques. Le Ministre a également annoncé un budget de 16,1 millions de dollars par an pour l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille afin que le processus soit efficace, plus simple et appliqué dans les plus brefs délais.
Depuis 1998, les gouvernements de plusieurs provinces et territoires ont adopté des lois sur la violence familiale pour compléter les dispositions du Code criminel, et offrir un éventail de recours plus large que ce que permettent actuellement le Code ou d’autres lois provinciales : c’est le cas notamment de ceux du Yukon (1999), du Manitoba (1999) et de l’Alberta (1999). Une loi a été adoptée et est en attente d’être promulguée en Ontario (2000) ainsi qu’en Nouvelle-Écosse (2001).
Entre 1998 et 2002, le Québec a adopté ou modifié une quinzaine de lois ayant une incidence sur les droits et les conditions de vie des femmes. Mentionnons notamment la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de faits, la loi modifiant la loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, la loi sur les sages-femmes, la loi sur l’assurance parentale, la loi modifiant la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, la loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et la loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation.
Le Gouvernement de la Saskatchewan a adopté ou modifié des lois sur l’exploitation sexuelle des enfants, qui permettent d’accroître la capacité des organismes de protection des enfants et de la police à intervenir auprès des contrevenantes et des contrevenants, ainsi que de prendre des mesures proactives à l’intention des jeunes victimes à l’aide d’ordonnances de non-communication et d’ordonnances de protection. Par ailleurs, les enfants et les jeunes qui doivent prendre part aux poursuites intentées contre des proxénètes ainsi que des contrevenantes ou des contrevenants ont désormais accès aux services destinés aux victimes.
Jurisprudence
Depuis mars 1998, la Cour suprême du Canada a donné des directives dans plusieurs décisions importantes concernant les droits à l’égalité en général, et l’égalité des femmes en particulier. Bien que plusieurs des affaires n’aient pas trait directement à la discrimination en fonction du sexe, elles sont importantes pour l’égalité des femmes et particulièrement pertinentes pour celles qui peuvent être vulnérables à la discrimination pour de multiples caractéristiques personnelles les défavorisant comme un handicap, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle ou la race.
Law c. Canada (Ministre de l’emploi et de l’immigration), [1999] 1 R.C.S. 497 (Law) est l’une des plus importantes décisions de la Cour suprême du Canada sur les droits à l’égalité depuis que le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés est entré en vigueur en 1985. Dans cette affaire, la Cour a clarifié l’analyse requise en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte pour déterminer s’il y a violation du fond de la garantie d’égalité offerte par la Charte. La Cour a préconisé l’adoption d’un point de vue contextuel dans les plaintes en matière d’égalité en vertu du paragraphe 15 (1) de la Charte et les solides objectifs correctifs sous-jacents à la garantie d’égalité : promouvoir le même respect et la même considération pour toutes et tous, et accorder la même dignité humaine à toutes et à tous.
Dans deux décisions récentes, la Cour suprême du Canada a soutenu les dispositions du Code criminel qui offrent une importante protection des victimes d’agression sexuelle pendant le procès. Dans R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. 668, la Cour a soutenu la constitutionnalité des dispositions du Code criminel établissant la procédure par laquelle les personnes accusées peuvent obtenir les dossiers privés des plaignantes ou des plaignants en possession de l’État. La procédure limite essentiellement l’accès aux dossiers thérapeutiques confidentiels aux situations où les dossiers sont pertinents pour la défense de la personne accusée, tel que déterminé par le tribunal, en considérant les facteurs établis dans le Code. Ce critère de divulgation est conçu pour prévenir les demandes de production spéculatives et injustifiées.
Dans R. c. Darrach, [2000] 2 R.C.S. 443, la Cour suprême a soutenu la constitutionnalité des dispositions du Code criminel qui réglementent l’admissibilité au procès de la preuve de la conduite sexuelle passée de la plaignante ou du plaignant dans des poursuites pour agression sexuelle. Encore là, la Cour a équilibré le droit de la personne accusée à une réponse et à une défense complètes, le droit de la plaignante ou du plaignant à la vie privée et à l’égalité, et la nécessité de préserver l’intégrité du procès en excluant toute preuve fallacieuse basée sur des mythes ou des stéréotypes. Sur cette base, la Cour a soutenu la réponse législative du Parlement à une décision antérieure de la Cour suprême qui cassait l’exclusion globale d’une preuve concernant la conduite sexuelle passée.
Dans une autre cause récente, la Cour suprême reconnaissait l’incidence disproportionnée du système de justice pénale sur les autochtones. Dans R. c. Gladue [1999] 1 R.C.S. 688, la Cour a confirmé la validité de l’alinéa 718.2 e) du Code criminel, qui prévoit que les juges qui prononcent les peines doivent tenir compte de la situation particulière des contrevenantes et des contrevenants autochtones lorsqu’ils infligent des peines d’emprisonnement.
Dans Colombie-Britannique (Public Service Employees Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3, la Cour a soutenu que, dans le cadre du droit de l’emploi, l’imposition d’une norme de capacité cardiorespiratoire pour les pompières et les pompiers était discriminatoire à l’égard des femmes. Cette décision constitue une victoire du point de vue des droits à l’égalité des femmes, notamment pour les femmes qui travaillent dans des professions dominées par les hommes. La Cour a également instauré un critère uniforme pour la discrimination aux termes des lois sur les droits de la personne. Selon ce critère, l’employeur doit prouver qu’une décision ou une norme jugée discriminatoire, directement ou indirectement, a été adoptée avec un objectif logiquement associé au rendement, qu’elle a été adoptée de bonne foi et qu’elle est raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un objectif professionnel légitime. Pour prouver qu’une norme est raisonnablement nécessaire, l’employeur doit faire la preuve qu’il lui serait impossible de faire place aux employés partageant les caractéristiques de la plaignante ou du plaignant sans subir des difficultés excessives.
Élimination de la violence à l’égard des femmes
L’élimination de la violence faite aux femmes est une priorité du Gouvernement du Canada qui a donné lieu à l’adoption et à la modification de lois, de politiques et de programmes. Le Canada a fait des progrès dans la résorption de la violence faite aux femmes, notamment sous forme d’une baisse sensible du nombre d’homicides entre conjointes et conjoints depuis 25 ans, mais la situation demeure problématique. Les femmes représentent toujours la majorité des victimes d’agressions sexuelles contre des adultes, des agressions et des homicides entre conjointes et conjoints. Les femmes de moins de 25 ans, celles qui ont un conjoint de fait, qui sont en cours de séparation ou qui vivent avec un partenaire psychologiquement violent sont celles qui risquent le plus d’être victimes de violence physique ou sexuelle dans le cadre d’une relation intime. Les femmes autochtones, de leur côté, sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de violence conjugale que les hommes ou les femmes non autochtones.
Selon un rapport publié en décembre 2002 par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine et dont le titre est Évaluation de la violence contre les femmes : un profil statistique, l’incidence et même la gravité de la violence conjugale faite aux femmes semblent avoir diminué légèrement depuis dix ans. Simultanément, les rapports de police semblent témoigner d’une recrudescence de la violence conjugale faite aux femmes, ce qui rend peut-être compte d’une plus grande confiance en l’administration de la justice pénale et d’une moindre tolérance sociale de la violence conjugale. Des données sérieuses indiquent une baisse globale des taux d’homicide contre la conjointe depuis 25 ans et notamment au cours des dix dernières années. On note également, depuis 25 ans, une augmentation importante du nombre de maisons d’hébergement pour femmes battues : de 18 en 1975, elles sont passées à 508 en 2000. L’existence et le nombre croissant de maisons d’hébergement ont peut-être contribué à la baisse du nombre d’homicides entre conjointes et conjoints. Par ailleurs, le rapport indiquait que les Canadiennes et les Canadiens se préoccupaient de la violence conjugale contre les femmes et que la majorité d’entre eux (72 %) ne croyaient pas que les groupes de femmes exagèrent la gravité du problème.
En 1997, le Gouvernement fédéral a confirmé son engagement à réduire la violence familiale au Canada, particulièrement la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, grâce à la troisième phase de l’Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF). Cette initiative est dirigée par Santé Canada et compte 12 ministères, organismes et sociétés d’État participants – Santé Canada, Justice Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Patrimoine canadien, la Gendarmerie royale du Canada, Condition féminine Canada, Affaires indiennes et du Nord canadien, Service correctionnel Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Défense nationale Canada, Statistique Canada, et Développement des ressources humaines Canada.
Depuis 1998, l’ILVF a réalisé d’importants progrès en améliorant la capacité nationale de collecte et d’analyse des données pertinentes pour l’élaboration de politiques ainsi que de recherche et d’évaluation. En conséquence, les décideurs, les chercheurs et les groupes communautaires sont mieux équipés et disposent d’une information opportune et pertinente pour soutenir les politiques et les programmes. Parmi les initiatives, mentionnons la recherche (collecte, analyse et diffusion de données repères sur la violence familiale et sur les tendances) ainsi que l’étude des questions stratégiques comme les conséquences sur la santé de la violence familiale ou du fait d’en être témoin, le harcèlement criminel, la violence familiale et les sans-abri.
Plusieurs ressources et outils pour aider les collectivités à régler les problèmes de violence familiale ont été créés, notamment des lignes directrices pratiques fondées sur la preuve, des modèles d’intervention, des programmes de formation et d’autres outils créés pour les travailleuses et les travailleurs des soins de santé, les travailleuses et les travailleurs sociaux, la police, les procureures et les procureurs ainsi que les travailleuses et les travailleurs du soutien des victimes. Plusieurs de ces ressources et outils ont été évalués et les rapports indiquent que bon nombre sont très appréciés, l’aspect le plus important étant qu’ils sont utilisés pour améliorer la pratique et renforcer la prévention communautaire et les interventions en matière de violence familiale. Par exemple, en 1999, Justice Canada, avec des partenaires provinciaux et territoriaux, a préparé et publié un guide sur le harcèlement criminel pour la police ainsi que les procureures et les procureurs de la couronne. Ce guide facilite une approche intégrée des services policiers et des pratiques des procureures et des procureurs concernant les menaces et d’autres formes de harcèlement criminel au pays. Le guide est tellement apprécié qu’il est actuellement mis à jour pour distribution ultérieure.
Le Programme d’amélioration des refuges (PAR) offre une aide financière pour la réparation, la restauration et l’amélioration des maisons d’hébergement pour les femmes, les enfants et les jeunes qui sont victimes de violence familiale ainsi que pour l’acquisition ou la construction de nouvelles maisons d’hébergement et de maisons de seconde étape au besoin. En 1997, au renouvellement de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le PAR est devenu un programme permanent et il reçoit 1,9 million de dollars par année pendant cinq ans. De plus, pour la période de 1999-2000 à 2002-2003, 43 millions de dollars de plus de l’initiative nationale fédérale pour les sans-abri ont été affectés au PAR. Depuis 1995, plus de 55 millions de dollars ont été fournis dans le cadre du PAR pour créer ou rénover environ 10 000 places en maison d’hébergement, dont 6 000 ont été promises depuis 1998. Entre 1997-1998 et 2001-2002, 50 nouvelles maisons d’hébergement et 677 autres unités ont été créées, tandis que 380 abris contre la violence familiale comptant 2 100 unités ont été réparés ou rénovés.
Selon l’évaluation du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement entreprise en 2001, 70 % des maisons d’hébergement et des maisons de seconde étape ont obtenu du financement pour des réparations et des améliorations, et le financement du PAR a couvert 60 % de tous les coûts de réparation de ces maisons d’hébergement. Non seulement ces dépenses ont-elles amélioré considérablement les conditions physiques et la sécurité des maisons d’hébergement, mais une évaluation récente du programme par la Société canadienne d’hypothèques et de logement a permis de constater que le programme a eu des effets positifs sur l’usage des maisons d’hébergement par les femmes et a rehaussé l’efficacité des programmes de lutte contre la violence familiale. Un tiers des maisons d’hébergement qui ont reçu des fonds du PAR pour les réparations ont signalé une augmentation du nombre de femmes ayant recours à une maison d’hébergement et près de 30 % ont dit que les femmes y séjournent plus longtemps. Les maisons d’hébergement existantes ont signalé une augmentation de 6 % (ou 5 567 femmes et enfants de plus) en 2000 par rapport à 1998, et la plupart signalent que les maisons d’hébergement améliorées ont aidé les femmes à mieux régler les problèmes de violence familiale et à se retrouver dans une situation sans violence.
En Colombie-Britannique, le budget global des programmes de services policiers et communautaires à l’intention des victimes a été maintenu grâce à une nouvelle formule, et l’on a instauré de nouveaux principes de financement pour garantir un accès équitable aux services dans toute la province. Le programme Community Coordination for Women’s Safety vise à développer et à améliorer la coordination provinciale des questions associées à la violence faite aux femmes dans le cadre des relations personnelles. Une nouvelle ligne téléphonique d’urgence, disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, permet d’offrir des services d’urgence aux victimes de violence familiale et sexuelle.
Le projet Violence Against Women and Children met l’accent sur le caractère pénal de la violence dans les relations personnelles et fournit les mesures nécessaires à la garantie de la protection des femmes ainsi que des enfants susceptibles de devenir des victimes. Ce projet constitue un élément important du travail du Ministère de la sécurité publique et du solliciteur général en vue de l’élimination de la violence par la transformation des attitudes sociales à l’égard de la violence, de l’élaboration d’un système de justice qui tienne la contrevenante ou le contrevenant responsable et reconnaisse les droits tant de la victime que ceux de la contrevenante ou du contrevenant, ainsi que de la protection et de l’habilitation de toutes les victimes de violence.
Le Québec a poursuivi la mise en oeuvre de sa politique d’intervention en matière de violence conjugale adoptée en 1995 en mettant l’accent sur des activités de prévention, de dépistage de la violence conjugale ainsi qu’ en assurant la coordination des actions sur les plans local et régional. En outre, une campagne de sensibilisation aux différentes formes de violence a été menée auprès de la population de même qu’auprès des adolescentes et des adolescentes de 13 et 14 ans.
Outre les garanties déjà en place, le Gouvernement de l’Ontario a annoncé, en septembre 2002, qu’il élargirait son engagement à l’égard de la lutte contre la violence conjugale pour appuyer les victimes et tenir les agresseurs responsables. La stratégie du Gouvernement comporte trois volets principaux : protection et action en justice, appui aux victimes, ainsi que prévention et éducation. À cet égard, de nouvelles mesures ont été prises en matière d’action en justice, notamment des zones d’attente et d’entrevue sûres ainsi que privées pour les victimes et les témoins dans le cadre de l’élargissement du programme des tribunaux en matière de violence conjugale, un programme de cautionnement spécialisé aidant la police et les procureures et procureurs de la Couronne à mieux protéger les victimes de violence familiale au moyen d’audiences précautionnement permettant de mieux évaluer les risques pour les victimes, et enfin la création d’un Comité d’examen de la violence conjugale au Bureau du coroner, composé de spécialistes et de représentants communautaires qui seront chargés d’étudier tous les décès attribuables à la violence conjugale.
En Alberta, un rapport d’analyse de la première année de mise en oeuvre de la Protection Against Family Violence Act a été publié le 31 octobre 2000, dans le cadre du Mois de la prévention de la violence familiale (novembre). Le rapport, rédigé dans un cabinet conseil indépendant, porte sur le processus de mise en oeuvre de la loi et sur les 15 premiers mois suivant son entrée en vigueur, soit entre le 1er juin 1999 et le 31 août 2000.
Des gouvernements de provinces et de territoires ont également pris des mesures pour veiller à ce que les tribunaux réagissent efficacement à la violence conjugale. Par exemple, en 2000, le Gouvernement du Yukon a créé la Domestic Violence Treatment Option au Tribunal territorial. Cette option permet à un contrevenant accusé de violence conjugale qui a accepté la responsabilité de l’infraction de suivre un traitement sous l’étroite surveillance du tribunal et de spécialistes de la santé. Par ailleurs, le Gouvernement de l’Alberta a créé, en 2000, la Calgary Domestic Violence Courtroom, un projet pilote de quatre ans. L’objectif de ce projet est de réduire la violence conjugale tout en dirigeant victimes ainsi que contrevenants plus rapidement et plus efficacement vers des services spécialisés. Compte tenu du succès initial du projet de Calgary, un projet analogue a été lancé par la suite à Edmonton (Alberta) en 2002.
On a pris un certain nombre de mesures pour enrayer le problème de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants au Canada, notamment à la suite de la Déclaration et du Plan d’action du Premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, qui a eu lieu à Stockholm (Suède) en 1996. Un autre sommet a eu lieu à la suite de celui de Stockholm : intitulé Out from the Shadows: International Youth Summit of Sexually Exploited Youth, il a eu lieu à Victoria (Colombie-Britannique) en 1998. Le Sommet a été l’occasion pour de jeunes victimes du commerce du sexe de discuter de leurs expériences ainsi que de circonscrire les secteurs où l’intervention et la participation des gouvernements sont nécessaires. En mai 1999, les responsables d’Aide à l’enfance Canada ont lancé un projet de trois ans intitulé Out from the Shadows and into the Light pour lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale des garçons et des filles. Condition féminine Canada a contribué au financement de ce projet, qui vise à éliminer l’exploitation sexuelle des filles en appuyant des stratégies de prévention, de règlement et d’éducation du public.
Les gouvernements des provinces ont également pris des mesures pour éliminer le trafic des femmes et la prostitution enfantine, et pour réduire la violence faite aux prostituées. Le Gouvernement de la Saskatchewan, par exemple, offre une formation spéciale aux policiers en matière de techniques d’enquête et aide les responsables des services de police à élaborer des programmes informatiques qui permettent de mieux enregistrer l’information sur les comportements suspects dans les hauts lieux de la prostitution. Il a également créé des maisons d’hébergement spéciales pour protéger ou mettre à l’abri les enfants qui se prostituent. En Colombie-Britannique, les membres de la Provincial Prostitution Unit équipent les collectivités afin qu’elles découragent les jeunes d’aller vivre dans la rue et de risquer ainsi de se prostituer. Ils prennent également des mesures pour réduire la violence faite aux prostituées et régler d’autres problèmes associés à la prostitution. Ils collaborent avec les responsables des collectivités pour élaborer et coordonner des stratégies d’exécution, de prévention et d’éducation.
La Protection of Children Involved in Prostitution Act modifiée de l’Alberta a été promulguée le 15 mars 2001. Les modifications à la loi visaient à améliorer l’appui fourni aux enfants victimes de la prostitution (dont beaucoup sont des filles) et à faire en sorte que leurs droits juridiques soient protégés. En vertu de la loi modifiée, un enfant peut être détenu pour une durée maximale de cinq jours. Un directeur de la protection des jeunes victimes de prostitution peut ensuite demander au maximum deux périodes de détention supplémentaires de 21 jours chacune. Ce temps supplémentaire permettra aux travailleuses et aux travailleurs sociaux de stabiliser l’enfant, de l’aider à briser le cycle de l’exploitation et de commencer à se rétablir dans des conditions de sécurité physique et matérielle.
Traitement des contrevenantes
Service correctionnel Canada (SCC) est chargé de tous les contrevenants et contrevenantes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada. De nombreux rapports et études attestent que les contrevenantes ont des besoins uniques. Les responsables de SCC ont donc élaboré un certain nombre de projets pour répondre à ces besoins. Par exemple, ils ont élaboré une stratégie nationale pour répondre aux besoins des femmes à haut risque et dans le besoin. Depuis décembre 2001, des maisons à milieu de vie structuré sont en fonction dans chaque établissement régional pour répondre aux besoins de détenues des secteurs à sécurité minimale et moyenne ayant des problèmes de santé mentale, et ayant besoin de soins plus intensifs. Des programmes spécialisés, un personnel auxiliaire et des employées et employés de surveillance présents 24 heures sur 24 sont fournis à ces femmes. On est en train d’apporter des modifications et des améliorations à ces maisons pour mieux structurer ainsi que contrôler les détenues des secteurs à sécurité maximale.
Le Gouvernement du Canada prend note de la préoccupation exprimée par le Comité au sujet de la situation des femmes autochtones dans les prisons. Le nombre de femmes autochtones qui entrent en contact avec le système correctionnel est disproportionné par rapport à leur représentation dans la population générale. Par exemple, bien que les autochtones représentent seulement 3 % de la population du Canada, plus de 20 % des femmes purgeant une peine fédérale sont d’origine autochtone.
Pour tenter de répondre à cette préoccupation, le SCC a mis au point et en oeuvre une série de politiques, de programmes et de services axés sur les femmes autochtones. Plusieurs de ces initiatives visent à répondre aux besoins particuliers des femmes autochtones. Par exemple, le SCC a établi un pavillon de ressourcement pour les contrevenantes qui veulent pratiquer un mode de vie autochtone traditionnel. Par ailleurs, des programmes aident ces femmes à se réintégrer dans la communauté en leur fournissant la possibilité de mieux connaître leur culture, leur langue et leur histoire.
L’amélioration de la santé des femmes
On sait que les femmes sont majoritaires (80 %) parmi les professionnels de la santé au Canada, qu’elles utilisent fréquemment les services de santé et qu’elles dispensent souvent des soins informels dans leur famille. Il est donc important que les responsables du système de santé se préoccupent et tiennent compte du sexe comme déterminant de la santé, et se demandent dans quelle mesure les programmes et les politiques peuvent affecter les femmes différemment. La santé est principalement du ressort des provinces, mais nous soulignerons ici certaines réalisations fédérales en matière de santé des femmes entre 1998 et 2002. Nous prendrons également l’exemple de la Saskatchewan pour parler de certains des programmes de soins administrés par les gouvernements des provinces.
La Stratégie pour la santé des femmes de Santé Canada (lancée le 8 mars 1999) est conforme à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (1979) ainsi qu’aux principes du Programme d’action de Beijing (1995) et du Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes (1995). Santé Canada a également élaboré sa Politique d’analyse comparative entre les sexes (ACS) en 2000. La Stratégie et la Politique d’ACS attestent la nécessité d’intégrer une perspective relative à l’égalité des sexes à la politique et aux programmes de santé à tous les niveaux, et supposent que tous les nouveaux programmes ou politiques de Santé Canada soient évalués du point de vue de l’incidence à prévoir sur la santé des femmes. La Stratégie tient également compte des questions associées à la diversité, étant donné que l’invalidité, la race, le contexte ethnoculturel et l’orientation sexuelle ont des effets variables sur la santé des femmes ainsi que sur leur relation avec le système de santé.
En janvier 2002, le Ministre de la santé a renouvelé jusqu’au 31 mars 2008 l’engagement de Santé Canada à l’égard du Programme de contributions à la santé des femmes. Au moment de sa création, en 1995, le Programme avait chargé les responsables des centres d’excellence pour le Programme de santé des femmes, le Réseau canadien pour la santé des femmes et d’autres organismes de faire des études sur la santé des femmes ainsi que d’en diffuser les résultats afin de rendre le système de santé mieux adapté aux besoins des femmes. Le Programme continuera d’appuyer les projets à volets multiples, multidisciplinaires et multisectoriels, ce qui prend notamment la forme de partenariats entre universitaires, organismes communautaires et décideurs.
Très récemment (en 2000), 13 Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été créés. L’Institut de la santé des femmes et des hommes finance la recherche sur la façon dont le sexe (facteurs biologiques) et l’appartenance à un sexe (expériences socioculturelles) interagissent avec d’autres facteurs influant sur la santé pour créer des situations ainsi que des problèmes qui sont uniques, plus fréquents, plus graves ou différents pour les femmes et les hommes du point de vue des facteurs de risque ou de l’efficacité des interventions.
En 1999, le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) a été élargi. Il appuie les activités visant à améliorer la santé des femmes enceintes, notamment des Indiennes et des Inuites, et de leurs nourrissons jusqu’à l’âge de six mois voire, dans certains cas, jusqu’à l’âge d’un an. Cet élargissement du programme permet entre autres d’accroître les efforts de prévention du syndrome d’alcoolisme foetal et des effets de l’alcoolisme foetal.
Le 9 mai 2002, le Ministre de la santé introduisait une loi sur la reproduction humaine assistée. Ce projet de loi permettra aux Canadiennes et de Canadiens qui recourent à la reproduction humaine assistée de le faire en étant sûrs que leur santé, leur sécurité et leur vie privée sont protégées. Traduisant le souci de beaucoup de Canadiennes et Canadiens, dont les responsables des organisations de femmes, ce projet de loi garantira également que les recherches éventuellement fructueuses qui pourraient donner lieu à de nouveaux traitements de la stérilité et de maladies graves se déroulent dans un contexte réglementé et dans les limites de l’éthique.
L’un des principaux objectifs de la loi est de protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, notamment des femmes et des enfants nés au moyen de techniques de reproduction humaine assistée, en veillant à ce que les techniques de reproduction soient sûres et à ce que les Canadiennes et Canadiens soient en mesure de prendre des décisions éclairées à leur sujet. Le projet de loi vise à garantir que les recherches prometteuses, qui pourraient donner lieu au traitement de maladies graves (comme la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson et le cancer) touchant les femmes et les hommes, puissent se dérouler dans un contexte réglementé et dans les limites de l’éthique.
Le Gouvernement de la Saskatchewan est en train de mettre en oeuvre un projet intéressant particulièrement les femmes et les familles : il s’agit d’un système intégré de services de santé disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, grâce à des réseaux et à des équipes de dispensatrices et de dispensateurs de soins. Le plan de la Saskatchewan permettra d’améliorer l’accès aux services de santé de base et donnera lieu à une meilleure intégration et coordination des services de santé au sein des collectivités. Des infirmières spécialement formées capables d’évaluer les symptômes des patients ainsi que de fournir des renseignements et des conseils en matière de santé répondront aux personnes qui utiliseront la ligne téléphonique gratuite mise à leur disposition à l’échelle de la province. Le Gouvernement de la Saskatchewan est également en train de mettre en oeuvre un nouveau programme de prévention du cancer du col de l’utérus, programme axé sur le recrutement et l’éducation parmi les femmes dans les populations « à haut risque » visées, par exemple les femmes à faible revenu, les femmes des régions rurales, les femmes plus âgées et les autochtones. Le Programme de dépistage du cancer du sein de la Saskatchewan s’adresse désormais non seulement aux femmes âgées de 50 à 69 ans, mais aussi aux femmes de plus de 69 ans ou de moins de 50 ans qui courent des risques particuliers à cet égard. Environ 20 000 autres femmes de plus de 40 ans pourront avoir accès au programme de dépistage du cancer du sein tous les ans.
La situation des femmes autochtones
Le Canada note les préoccupations exprimées par le Comité sur la situation des femmes autochtones au Canada. Les conditions des femmes autochtones canadiennes continuent de s’améliorer en général, quoiqu’il demeure un certain nombre de défis. Les femmes autochtones ont réalisé d’importants gains dans le secteur de l’éducation au cours des 15 dernières années, en termes de réussite scolaire et de participation à l’administration des programmes d’éducation. Malheureusement, il continue d’exister une disparité comparativement aux Canadiennes non autochtones. Comme mesure concrète pour l’éducation des Premières nations, le Ministre des affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a nommé en juin 2002 un groupe de travail national sur l’éducation, composé de 13 membres experts autochtones de tout le pays, dont six sont des éducatrices. Le mandat du groupe est d’entreprendre une recherche et d’offrir des conseils au Ministre sur la façon dont, en partenariat avec les Premières nations, le MAINC peut le mieux encourager l’excellence de l’éducation des Premières nations, célébrer certaines des réussites et aider à rétrécir le fossé inacceptable des résultats scolaires entre les étudiantes et étudiants des Premières nations et les autres étudiantes et étudiants canadiens.
D’importantes lacunes continuent d’exister quant au taux et à la qualité de la participation des femmes autochtones à la population active et aux taux de pauvreté. Par exemple, bien que les taux de chômage chez les femmes autochtones soient inférieurs à ceux des hommes autochtones dans l’économie basée sur les salaires, les femmes autochtones sont concentrées de façon disproportionnée dans les emplois nécessitant peu de compétences et moins rémunérés. En réponse, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des affaires autochtones et les dirigeantes et dirigeants autochtones à l’échelle nationale ont convenu de mettre l’accent, en 2002-2003, sur le renforcement de la participation autochtone à l’économie, surtout pour les femmes et les jeunes. Il a demandé aux fonctionnaires d’explorer des mesures pour accroître la participation des femmes autochtones à l’économie, particulièrement dans le domaine de l’entrepreneurship. Une nouvelle initiative concerne la production d’un guide de planification des entreprises des femmes autochtones ainsi qu’un guide de ressources indiquant les programmes et services d’emploi et d’entrepreneurship offerts aux femmes autochtones.
Les membres des groupes de femmes autochtones affirment que les inégalités historiques enchâssées dans la Loi sur les Indiens continuent à créer des problèmes relativement au manque de protection des droits fonciers matrimoniaux des femmes des Premières nations sur les terres des réserves indiennes. Pour répondre à ces préoccupations, le Ministère des affaires indiennes et du Nord a commandé un document de travail examinant la répartition des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. On a publié les résultats de cette recherche en novembre 2002 pour sensibiliser le public et susciter un débat. Le Gouvernement du Canada est en train d’envisager des moyens de régler ces questions.
Par ailleurs, des femmes des Premières nations ont saisi des tribunaux de leurs revendications : elles affirment que, malgré les modifications de 1985, censées supprimer les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, la loi continue de fonctionner de façon discriminatoire pour certaines femmes et enfants membres des Premières nations.
Les responsables de CFC collaborent avec des chercheurs autochtones pour accroître leur participation aux activités de recherche stratégique, pour déterminer les lacunes de la recherche stratégique et pour créer des réseaux permettant de promouvoir la recherche fondée sur l’égalité des sexes en collaboration avec des chercheurs autochtones. Une Conférence sur la recherche stratégique autochtone a eu lieu en 2002 : des décisionnaires, des chercheuses et des chercheurs ainsi que des membres de groupes communautaires y ont participé; cette conférence mettait en relief la recherche stratégique sur les questions autochtones et traduisait les perspectives holistiques des cultures autochtones. Au cours de la conférence, CFC a mis en valeur la recherche stratégique et en a fait la promotion; il a fait de même pour les publications axées sur l’égalité des sexes portant sur les questions stratégiques autochtones.
L’engagement du Canada envers l’amélioration de la situation des femmes autochtones se reflète également dans ses activités internationales. Le document intitulé Dimension nordique de la politique étrangère du Canada, publié en juin 2002, présente les objectifs globaux et un plan d’action en matière de politique étrangère du Canada en ce qui a trait à l’Arctique. Les femmes jouent un rôle important dans tous ces domaines.
La promotion de l’autonomie économique des femmes
Les Canadiennes représentent près de la moitié de la main-d’oeuvre rémunérée du Canada, et la majorité d’entre elles travaillent à temps plein. Leur degré d’instruction continue de s’améliorer, et la grande majorité des femmes employées retournent travailler dans les deux ans suivant la naissance d’un enfant, tandis que beaucoup d’entre elles, notamment les travailleuses autonomes, reprennent le travail beaucoup plus tôt. Pourtant, ce sont encore elles qui assument le plus gros des tâches ménagères non rémunérées, notamment la garde des enfants. Elles sont majoritaires dans les emplois à temps partiel et les emplois précaires, et ont souvent plus de difficulté à accéder aux emplois mieux rémunérés des secteurs en croissance de l’économie.
Les membres des familles canadiennes ont, de leur propre aveu, de plus en plus de mal à gérer les responsabilités professionnelles et familiales. La majorité des familles comptant des enfants ont deux salaires, et les deux sont indispensables aux familles à faible revenu pour répondre à leurs besoins. La pauvreté continue de menacer les chefs de familles monoparentales, eux aussi employés pour la plupart, parce qu’il leur est plus difficile de répondre aux besoins de leur famille. Depuis 1998, les gouvernements de tout le Canada ne cessent de prendre de nouvelles mesures ou des mesures plus efficaces pour améliorer la situation des femmes effectuant un travail rémunéré, pour aider les familles à répondre à leurs besoins économiques ainsi qu’à équilibrer leurs responsabilités professionnelles et familiales, ainsi que pour les aider à accéder à d’autres ressources économiques, par exemple des logements abordables. La lutte contre la pauvreté, notamment chez les enfants et les femmes chefs de familles monoparentales, continue d’être un défi, mais, selon les plus récentes données disponibles, on constate que, depuis quatre ans (soit depuis 1997), les indices de pauvreté baissent systématiquement au Canada.
Le Gouvernement du Canada s’est engagé à éliminer la pauvreté chez les enfants. Une partie de cette stratégie comprend entre autres l’amélioration de la Prestation nationale pour enfants (PNE) pour les familles pauvres. La PNE est une initiative conjointe du Gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des Premières nations qui vise à soutenir les familles à faible revenu ainsi qu’à prévenir et à réduire l’ampleur de la pauvreté des enfants. Mis en oeuvre en juillet 1998, le Supplément de la PNE offre aux familles à faible revenu des prestations supplémentaires au-delà de ce qui est fourni par la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), qui a été introduite en 1997. Dans l’ensemble, le soutien fourni par la PFCE aux familles ayant des enfants a atteint une somme estimative de 7,9 milliards de dollars en 2001-2002, ce qui comprend 2,5 milliards de la PNE. Depuis 2000, la PFCE a été pleinement indexée pour s’assurer que les prestations augmentent avec l’inflation et, en 2002-2003, les prestations maximales pour la plupart des familles atteindront 2 444 dollars pour le premier enfant, 2 238 dollars pour le deuxième et 2 240 dollars pour chaque enfant additionnel.
La plupart des provinces, les territoires et les Premières nations ajustent leurs prestations d’aide au revenu pour compenser les augmentations du supplément de la PNE. Ces ajustements ont été conçus pour s’assurer que les prestations totales aux familles recevant l’aide sociale demeurent au moins aussi élevées qu’elles l’étaient avant l’introduction de la PNE. Les provinces, les territoires et les Premières nations réinvestissent ces économies et font d’autres investissements dans des programmes et services nouveaux ou élargis visant les familles à faible revenu ayant des enfants. La souplesse de l’initiative de la PNE permet aux provinces et aux territoires de créer ou d’améliorer des programmes plus appropriés pour répondre à leurs besoins et priorités tout en réalisant les objectifs de la PNE. À ce jour, les provinces, les territoires et les Premières nations ont investi 734,7 millions de dollars dans des programmes et services de la PNE, et ce, dans cinq catégories principales : prestation pour enfants et supplément du revenu gagné, garderie, prestation de santé supplémentaire, services aux jeunes enfants et aux enfants à risque, ainsi qu’autres programmes.
Le rapport d’étapes de la PNE, publié en mai 2002, indique les impacts directs que la PNE peut avoir pour prévenir et réduire la pauvreté des enfants. En 1999, environ 1,2 million de familles ayant 2,1 millions d’enfants ont vu une augmentation de leur revenu, les familles à faible revenu ayant des enfants ont vu leur revenu augmenter de 755 dollars en moyenne, le nombre de familles à faible revenu ayant des enfants a diminué d’environ 2,4 % (16 500 familles avec environ 33 800 enfants), et il y a eu une réduction de presque 6,5 % de l’écart de faible revenu, c’est-à-dire l’écart entre le revenu d’une famille et les seuils de faible revenu (SFR) de statistique Canada. Les SFR ne représentent pas officiellement des seuils de pauvreté, mais beaucoup d’organismes s’en servent comme mesure importante de la pauvreté qui tient compte de la taille et de l’importance de la ville ou de la zone rurale dans laquelle résident les personnes intéressées.
Le Programme d’aide préscolaire aux autochtones (PAPA), créé en 1995 pour permettre d’améliorer le développement des jeunes enfants et de mieux préparer les jeunes autochtones vivant en milieu urbain ainsi que dans les grandes collectivités du Nord à entrer à l’école, a été élargi en 1998 pour englober un programme destiné aux enfants des réserves, avec un budget spécial de 100 millions de dollars répartis sur quatre ans à partir de 1998-1999 et un budget annuel permanent de 25 millions de dollars.
En avril 2002, le Ministre de la justice a déposé au Parlement le rapport intitulé Children Come First: Report to Parliament Reviewing the Provisions and Operations of the Federal Child Support Guidelines, tel que requis par la loi sur le divorce. Le rapport présente un examen complet des dispositions et du fonctionnement des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, cinq ans après leur mise en oeuvre, et conclut que les lignes directrices sont un solide succès et que leurs objectifs ont été promus. Les hommes, les femmes et les enfants ont bénéficié des lignes directrices puisque les pensions alimentaires pour enfants sont plus justes, plus prévisibles et plus uniformes, faisant en sorte que les enfants reçoivent le soutien financier dont ils ont besoin de leurs parents divorcés. Les lignes directrices ont réduit le conflit, la tension et le déséquilibre du pouvoir éventuel entre les parents en rendant plus objectif le calcul de la pension alimentaire des enfants. En retour, cela a amélioré l’efficience du processus juridique et la plupart des parents établissent maintenant le montant de la pension alimentaire sans recourir au tribunal.
En matière de lutte à la pauvreté (à cet égard, la situation des femmes chefs de famille demeure préoccupante), le Québec déposait en juin 2002 un projet de Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ayant notamment pour but d’encourager l’équité sociale et économique entre les hommes et les femmes. Ce projet de loi s’inscrit dans une Stratégie globale de lutte à la pauvreté prévoyant un ensemble de mesures, dont la poursuite des activités du Fonds de lutte contre la pauvreté créé en juin 1997. L’adoption du projet de loi est attendue d’ici à la fin de décembre 2002.
En Alberta, les modifications apportées au Social Allowance Regulation sont entrées en vigueur le 1er décembre 2001 : elles sont destinées à encourager les parents à toucher des prestations d’aide à l’autonomie (Supports for Independence ou SFI) pour trouver et conserver un travail. Comme beaucoup des bénéficiaires du SFI sont des mères célibataires, ces modifications intéressent particulièrement les femmes. La nouvelle réglementation permet aux parents célibataires qui travaillent de gagner 230 dollars par mois avant que les versements de SFI ne soient réduits, et le revenu gagné par les enfants de moins de 18 ans qui vont à l’école ne sera plus pris en compte dans le calcul des versements de SFI à la famille. De plus, une nouvelle prestation de maintien de l’emploi (Employment Maintenance Benefit) destinée aux bénéficiaires du SFI qui ont un emploi à temps plein ou à temps partiel aide à couvrir les frais associés au maintien de l’emploi, par exemple pour l’achat de vêtements de travail et les frais de transport, et les bénéficiaires du soutien du revenu assuré du SFI auront droit à une exemption de gains sur leur revenu d’emploi net s’il s’agit d’une entreprise à domicile.
L’Accord de Vancouver signé en mars 2000 par le Gouvernement du Canada, le Gouvernement de la Colombie-Britannique et la municipalité de Vancouver est un projet unique visant à inciter trois ordres de gouvernement à collaborer pour régler un plus large éventail de problèmes locaux. Il s’agit d’un projet quinquennal sans budget axé sur l’engagement des partenaires à collaborer pour soutenir le développement économique, social et communautaire de Vancouver. L’Accord porte sur toute la municipalité de Vancouver, mais il est initialement axé sur le quartier est du centre-ville, où se conjuguent les problèmes associés à la pauvreté, à l’exploitation sexuelle, au crime, aux logements non conformes aux normes et au malaise économique, et qui exige une stratégie gouvernementale globale ainsi qu’intégrée. Condition féminine Canada est l’un des 16 ministères fédéraux à participer au projet, et les responsables du Ministère sont en train d’élaborer, dans le cadre de l’Accord, une stratégie visant les femmes et notamment les femmes autochtones.
Le Canada note les préoccupations exprimées par les membres du Comité sur les répercussions des ententes économiques régionales et internationales sur les femmes en général ainsi que sur les femmes défavorisées en particulier. Au cours des cinq dernières années, les ententes économiques régionales et internationales ont entraîné des transformations profondes dans l’économie canadienne, suscitant à la fois des possibilités et des difficultés pour les Canadiennes. Depuis 2000, Condition féminine Canada (CFC) a pris un certain nombre de mesures pour examiner les répercussions de la mondialisation et de la libéralisation des échanges sur les femmes. Ces mesures visent à accroître les connaissances des décisionnaires, des universitaires, des organisations de femmes et de la population en général, et à permettre de chercher des moyens d’aider les femmes à réagir aux changements suscités par la transformation des structures. Les projets concernant l’égalité des sexes et le commerce se traduisent notamment par le financement de la production d’une série de documents de réflexion stratégique, ainsi que par la commande d’une bibliographie commentée sur la recherche actuelle au Canada et dans le monde entier. En 2002, le Fonds de recherche en matière de politiques de CFC, qui finance la recherche indépendante, a permis d’appuyer sept projets de recherche ayant pour thème « femmes et ententes commerciales ». CFC soutient également des projets de développement de la capacité d’organisations de femmes et d’organisations non gouvernementales dans le domaine du commerce international.
L’équité salariale
Au cours de la période de 1998 à 2002, plusieurs employeurs importants du secteur fédéral ont et continuent d’être engagés dans des litiges sur l’équité salariale devant le Tribunal canadien des droits de la personne et les tribunaux. Dans certains cas, les parties ont atteint des règlements favorables aux syndicats représentant des travailleuses qui alléguaient une discrimination salariale systématique. La cause la plus importante a donné lieu au versement par le Gouvernement du Canada de 3,6 milliards de dollars d’arriérés de rémunération à environ 230 000 travailleuses et travailleurs occupant des emplois à majorité féminine au sein de l’administration fédérale.
Compte tenu de la nécessité de clarifier la façon dont l’équité salariale est mise en oeuvre, notamment la méthode de comparaison et d’évaluation des emplois, le Gouvernement du Canada a annoncé, en juin 2001, l’établissement d’un groupe de travail pour examiner la législation fédérale sur l’équité salariale. Le groupe de travail soumettra un rapport aux ministres de la Justice et du Travail, accompagné de recommandations visant à améliorer l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui rend discriminatoire la pratique de payer les hommes et les femmes différemment pour un travail d’une valeur égale.
La plupart des provinces et des territoires disposent de lois ou de politiques sur l’équité salariale garantissant que les travailleuses et les travailleurs touchent un salaire égal pour un travail égal. Certains modèles provinciaux, notamment ceux du Québec et de l’Ontario, sont des modèles proactifs plutôt que des modèles axés sur le règlement de plaintes. Par modèle proactif, on entend que l’employeur a l’obligation de mettre en oeuvre l’équité salariale, au lieu d’attendre que soit formulée une plainte officielle.
Le Québec a poursuivi la mise en oeuvre de la Loi sur l’équité salariale adoptée en 1996 pour corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe envers les personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine. À l’heure actuelle, près de 47 % des entreprises de 10 à 49 personnes salariées ont indiqué avoir entrepris (8 %) ou complété (39 %) l’exercice d’équité salariale. Près du tiers des entreprises ayant terminé leurs travaux en matière d’équité salariale ont versé des ajustements de 8,1 % en moyenne.
Emploi
Le Gouvernement du Canada note l’observation du Comité selon laquelle l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi fédérale est faible. La nouvelle Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui est entrée en vigueur en 1996 a donné à la Commission canadienne des droits de la personne le pouvoir d’entreprendre des vérifications et de vérifier la conformité à l’équité en matière d’emploi. Depuis octobre 1997, la Commission a vérifié ou entamé la vérification de 235 employeurs, ce qui comprend 50 % de tous les employeurs. Au 31 mars 2002, 78 employeurs étaient conformes bien que seulement huit aient été déclarés conformes à la fin de la première vérification. La majorité des autres employeurs ont signé des rapports provisoires comportant des engagements à se conformer à la loi, mais ils n’ont pas encore fait l’objet d’une vérification.
La fonction publique fédérale, qui est aujourd’hui assujettie à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, continue de réaliser des progrès quant à la représentation de tous les groupes désignés. Pour l’exercice financier du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, les femmes représentaient 52,1 % de tous les employés et employées, une légère augmentation par rapport à l’année précédente; 50,5 % de tous les employés nommés pour une période indéterminée étaient des femmes, comparativement à 49,7 % l’année précédente; et environ un employé sur trois dans la catégorie des cadres exécutifs était une femme, une augmentation de 30 % par rapport à 28,4 % l’an dernier.
L’importante sous-représentation des femmes et des hommes appartenant aux minorités visibles dans la fonction publique fédérale a incité le Conseil du Trésor à créer le Groupe de travail sur la participation des minorités visibles. Le Groupe de travail a publié son rapport, intitulé Faire place au changement dans la fonction publique fédérale, en avril 2000. Celui-ci comporte une série de recommandations visant à aider le Gouvernement à s’améliorer, et beaucoup d’entre elles sont associées à de grandes stratégies de gestion des ressources humaines déjà en place, par exemple en matière de recrutement, de maintien en poste, de bien-être en milieu de travail, d’apprentissage et de perfectionnement. Le Gouvernement a entériné le rapport, et les plans d’action qu’il a élaborés pour aller de l’avant comportent des jalons et des mécanismes d’imputabilité pour les ministères afin de faciliter la mesure et la réalisation des progrès dans la représentation des minorités visibles au sein des effectifs. L’un de ces jalons est l’atteinte d’une proportion de un sur cinq d’ici à 2003 pour le recrutement externe dans l’ensemble de la fonction publique, et cette même proportion servira dans le cadre des nominations dans la catégorie des cadres exécutifs jusqu’en 2005.
En 2001 et 2002, la Loi sur l’équité en matière d’emploi a été examinée par un comité parlementaire et un rapport a été publié en juin 2002, contenant 29 recommandations visant à renforcer les programmes d’équité. Le Gouvernement du Canada évalue l’impact des recommandations du comité. On espère que cet examen et la réaction ultérieure du Gouvernement face aux recommandations permettront de consolider la loi en clarifiant un certain nombre d’exigences fondamentales à faire respecter par les employeurs.
Au Québec, l’adoption en décembre 2000 de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne a permis la mise en place d’un ensemble de mesures d’accès à l’égalité en emploi s’adressant à des groupes cibles, dont les femmes, dans près de 700 organismes publics employant 100 personnes ou plus. Soulignons toutefois que les programmes d’accès à l’égalité pour les femmes existent depuis une dizaine d’années.
Les prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS) fédérales aident les Canadiennes et les Canadiens à trouver un nouvel emploi. Elles les aident à se préparer à travailler ainsi qu’à trouver et conserver un emploi. Les prestations d’emploi permettent aux Canadiennes et aux Canadiens au chômage d’acquérir une expérience professionnelle, de perfectionner leurs compétences ou de lancer de nouvelles entreprises et encouragent les employeurs à offrir des possibilités d’expérience professionnelle. Les mesures de soutien permettent de financer des organisations, des entreprises et des collectivités qui fournissent des services d’emploi aux chômeurs.
Selon le rapport de surveillance et d’évaluation d’assurance-emploi de 2001, qui couvre la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, les femmes ont participé à 45,5 % de toutes les interventions des PEMS. Ce pourcentage est représentatif de la proportion des femmes employées au Canada et il a augmenté depuis la mise en oeuvre du nouveau régime d’assurance-emploi. En 2000-2001, les femmes étaient plus susceptibles de participer à des interventions à court terme qu’à des interventions à long terme. La représentation des femmes était de 49 % pour les interventions à court terme et de 38,8 % pour les interventions à long terme. Par contre, les hommes étaient plus susceptibles de participer à des interventions à long terme qu’à des interventions à court terme. La représentation des femmes dans les interventions à long terme est lourdement affectée par l’élément d’apprentissage de la prestation pour le développement des compétences et, historiquement, la participation des femmes a été faible. Il est à noter que lorsque les apprentis sont supprimés de l’analyse, la représentation des femmes dans les interventions à long terme augmente considérablement (environ 46 %).
Pour aider les employeurs à élaborer des politiques antiharcèlement, la Commission canadienne des droits de la personne a élaboré en 2001, de concert avec Développement des ressources humaines Canada et Condition féminine Canada, un guide à l’intention des employeurs, intitulé Politiques de lutte contre le harcèlement en milieu de travail. La Commission a réglé, par médiation et conciliation, une série de plaintes ayant trait à la discrimination contre les femmes enceintes, au harcèlement sexuel et à la discrimination sexuelle en milieu de travail.
La création de possibilités économiques pour les femmes constitue une priorité essentielle du Gouvernement de l’Ontario. Par exemple, en février 2002, celui-ci a annoncé qu’il attribuait un financement de 1,6 million de dollars à neuf programmes de formation de la province, pour aider les femmes à obtenir les compétences nécessaires à l’obtention d’emplois dans les métiers spécialisés et, ce faisant, à faire sauter les obstacles à leur entrée dans ces professions. L’objet de ce programme est de donner aux femmes la possibilité de trouver des emplois très bien rémunérés dans des domaines où il existe une pénurie de main-d’oeuvre. Premier du genre du Canada, le Women in Skilled Trades Program permet de former des femmes à faible revenu et d’en faire des apprenties dans des secteurs comme l’usinage, l’outillage, la fabrication de moules et la mécanique industrielle. Lancé en 1999, ce programme provincial combine une formation technique et des stages pratiques chez des employeurs locaux du secteur de la construction automobile. D’ici à 2005, environ 600 femmes devraient travailler comme apprenties inscrites, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux 140 de 1998.
Le Gouvernement de l’Ontario a élaboré des programmes pour aider les femmes à pénétrer d’autres secteurs, par exemple celui de la technologie de l’information, en offrant une formation aux femmes à faible revenu et aux immigrantes arrivées récemment. Ce programme, qui est un partenariat entre le Gouvernement de l’Ontario, le secteur privé et le secteur bénévole, permet aux femmes à faible revenu de l’Ontario de suivre une formation spécialisée financée par le Gouvernement.
Le Gouvernement de l’Ontario est également en train d’élaborer des projets pour aplanir les obstacles auxquels se heurtent les immigrantes et les immigrants très qualifiés qui entrent sur le marché du travail, notamment en prenant des mesures pour améliorer l’accès aux professions et aux métiers pour les personnes formées ainsi qu’instruites à l’étranger. Par exemple, le Ministère ontarien de la formation, des collèges et des universités appuie actuellement un projet destiné à faciliter l’entrée d’infirmières formées à l’étranger. Un partenariat entre des employeurs, des établissements d’enseignement et des organismes communautaires facilite l’élaboration d’un programme qui aidera les participantes et les participants admissibles à préparer l’examen d’admission de l’Ontario pour accéder aux normes provinciales d’attribution de permis et réussir l’examen.
Entreprenariat et travail autonome
Les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à des femmes représentent une partie importante de l’économie canadienne. En 2000, 45 % de toutes les PME appartenaient entièrement ou partiellement à des femmes, 19 % appartenaient également à des hommes et à des femmes, et 15 % appartenaient majoritairement à des femmes. Les résultats de recherches indiquent que beaucoup des difficultés que connaissent les femmes entrepreneures sont semblables à celles auxquelles se heurtent tous les travailleuses et les travailleurs autonomes et toutes les microentreprises. De plus, les femmes et les hommes entrepreneurs diffèrent à bien des égards, témoignant du rôle ainsi que la position des uns et des autres dans l’économie canadienne. Par exemple, les entreprises appartenant à des femmes sont généralement plus récentes et plus petites que celles appartenant à des hommes. En 2002, 87 % des petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes comptaient moins de cinq employés, tandis que c’était le cas de 81 % de celles appartenant à des hommes. Les entreprises appartenant à des femmes ont généralement un rythme de développement lent, témoignant de la tendance propre aux secteurs dans lesquels elles prédominent. Elles sont aussi moins nombreuses à être constituées en sociétés. Les femmes entrepreneures ont moins tendance à chercher à obtenir un financement auprès des institutions financières, alors que celles qui en demandent sont aussi susceptibles que les hommes d’en obtenir.
Les travailleuses autonomes constituent un élément croissant de l’entreprenariat des femmes au Canada. En 2002, plus de 750 000 femmes étaient travailleuses autonomes, soit 11 % des femmes employées. Les femmes représentent 34 % de tous les travailleurs autonomes, et le travail autonome se développe beaucoup plus rapidement chez les femmes que chez les hommes. Les deux tiers des travailleuses autonomes sont à leur compte, sans employés, et la moitié d’entre elles travaillent à domicile. Le Gouvernement du Canada continue de suivre cette tendance importante et explore des moyens de régler les problèmes qu’affronte ce groupe de travailleurs.
En novembre 2002, le Premier Ministre du Canada a annoncé la création du Groupe de travail du Premier Ministre sur les femmes entrepreneurs, dont les membres seront chargés d’examiner les difficultés particulières de ces femmes et de le conseiller sur les moyens de faire avancer la contribution des femmes entrepreneures à l’économie canadienne. Le Groupe de travail se concertera avec des députées et des députés, des spécialistes et les parties intéressées, et remettra son rapport au Premier Ministre d’ici à mai 2003.
Le Gouvernement du Canada fournit un large éventail de programmes et de services ayant trait à l’entreprenariat ainsi qu’au développement commercial, dont un certain nombre s’adressent plus précisément aux femmes entrepreneures. Par exemple, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, qui est l’un de quatre organismes de développement économique régionaux financés par le Gouvernement fédéral, a lancé en 1994 l’Initiative pour les femmes entrepreneures, qui fournit un certain nombre de services et facilite l’accès au financement. En 2001-2002, l’Initiative a accordé 88 prêts à des femmes entrepreneures, pour un total de 2,5 millions de dollars. Le 3 octobre 2002, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, un autre organisme de développement économique régional, annonçait le lancement de l’Initiative des femmes d’affaires (IFA), avec un budget de 17 millions de dollars. Il s’agit d’améliorer la croissance et la compétitivité des entreprises appartenant à des femmes, ainsi que d’accroître leur représentation dans les secteurs émergents du Canada atlantique. L’IFA vise à consolider les capacités de gestion et les compétences en développement commercial des femmes propriétaires d’entreprises, à leur faciliter l’accès au capital et aux services d’aide aux entreprises, et à accroître la participation des entreprises appartenant à des femmes aux exportations et aux secteurs axés sur le savoir.
La Banque de développement du Canada (BDC), établissement financier appartenant intégralement au Gouvernement du Canada, joue un rôle central dans la prestation de services financiers et consultatifs auprès des petites entreprises canadiennes. En 2002, la Banque a accordé plus de 1 300 prêts à des entreprises appartenant à des femmes, pour un total de près de 300 millions de dollars. Les responsables de la Banque sont également en train d’élaborer des programmes spécialement destinés aux femmes entrepreneures pour les aider à améliorer leurs possibilités de réseautage.
En 2002, le Ministère des affaires étrangères et du commerce international a relancé une version améliorée de son site Web sur les femmes en affaires, attirant une moyenne de plus de 3 500 visites par mois. Le Ministère a également publié un supplément d’Exportation et développement Canada intitulé « Going Global: World Markets for Women Entrepreneurs » pour aider à illustrer le succès d’exportatrices canadiennes. En 1999, la Coalition pour la recherche commerciale, travaillant sous la direction de 20 femmes d’affaires canadiennes, universitaires et représentantes du Gouvernement, a élaboré un document intitulé Beyond Borders: Canadian Businesswomen in International Trade, la première documentation quantifiée du Canada sur les activités d’exportation et les attitudes dans ce secteur de marché en croissance.
Depuis 1997, le Ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI), de concert avec Industrie Canada, parraine une série de missions commerciales de femmes d’affaires dans le cadre d’Équipe Canada. Depuis le lancement de ce projet, des missions commerciales de femmes d’affaires se sont rendues aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie. Des femmes entrepreneures ont également participé à des missions commerciales virtuelles tenues en ligne, grâce aux techniques élaborées par le Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Au début de janvier 2003, une mission commerciale virtuelle de neuf mois sera lancée pour les femmes entrepreneures du Canada et de l’Australie. Ce projet se concrétisera à l’automne 2003 par une mission commerciale réelle de femmes d’affaires australiennes au Canada.
Équilibre entre responsabilités professionnelles et familiales
En reconnaissance de l’importance que les parents passent la première année critique avec leur enfant, le Gouvernement du Canada a fait passer la durée des prestations parentales de 10 à 35 semaines à compter de décembre 2000, le résultat étant une période de prestations de maternité et parental combiné d’un an. Le délai d’attente de deux semaines auparavant applicable aux pères demandant des prestations parentales a été supprimé, et le nombre d’heures donnant droit aux prestations spéciales (prestations de maternité, prestations parentales et prestations de maladie) a été ramené de 700 à 600. Les parents étaient également autorisés à travailler tout en recevant des prestations, ce qui devrait permettre aux mères de retourner progressivement au travail après leur congé de maternité, si elles choisissent de le faire.
D’autres administrations, qui s’occupent des dispositions relatives au congé parental (possibilité de prendre congé pour assumer des responsabilités parentales tout en conservant son emploi), ont pris de nouvelles mesures pour permettre aux parents de tirer parti de la période prolongée de prestations fédérales. En Alberta, par exemple, la Employment Standards Code Amendment Act 2001 permet aux mères, aux pères et aux parents adoptifs de prendre 37 semaines de congé parental. La loi prévoit également le délai de préavis que l’employé doit respecter à l’égard de l’employeur. Cette nouvelle réglementation s’appuie sur les recommandations du Comité sur le congé parental (Committee on Employment Leave for Parents), formé en décembre 2000. Ce Comité était composé de représentants d’employeurs, d’employées et d’employés, de syndicats et d’autres groupes intéressés.
En 2001, les résultats de la première année, obtenus depuis les améliorations apportées aux prestations de maternité et aux prestations parentales de l’assurance-emploi (AE), indiquent une augmentation substantielle du nombre de travailleuses et de travailleurs qui demeurent à la maison pour s’occuper de leurs nouveau-nés. Environ 216 000 Canadiennes et Canadiens ont touché des prestations parentales en 2001, comparativement à près de 174 000 en 2000, soit une brusque hausse de 24,3 %. De plus, le nombre de demandes adressées par des hommes a augmenté de près de 80 %, passant de 12 010 en 2000 à 21 530 en 2001, ce qui atteste que les nouvelles règles donnent aux pères la possibilité de partager les soins donnés aux nouveau-nés au cours de leur première année de vie.
La Loi sur l’assurance-emploi a été modifiée davantage à compter d’avril 2002. Les principaux changements sont à deux volets. Premièrement, lorsque l’enfant auquel se rapporte le congé parental est hospitalisé pendant la période des prestations, cette période est augmentée du nombre de semaines d’hospitalisation, jusqu’à un maximum de 104 semaines. Deuxièmement, la période de prestations maximales pour les parents qui demandent une combinaison de prestations de maternité, parentales et de maladie (lorsque les prestations de maladie sont associées au parent) est prolongée à un total de 65 semaines. Auparavant, les prestataires avaient droit à des prestations spéciales pour un maximum combiné de 50 semaines, ce qui a entraîné plusieurs réclamations pour discrimination, car cela signifiait que certaines mères biologiques qui demandaient des prestations de maladie pendant leur grossesse ou tout en recevant des prestations parentales ne pouvaient pas réclamer tous leurs droits de prestations de maladie ou parentales de l’assurance-emploi.
En matière de congé parental, certaines provinces ont également adopté des mesures additionnelles et complémentaires au programme fédéral pour favoriser la conciliation de la famille et du travail. Le Québec a, à cet égard, adopté la Loi sur l’assurance parentale en 2001.
Certaines compétences prennent également des mesures concernant les adolescentes enceintes et les effets économiques à long terme de cette situation. Au Québec, par exemple, le taux de grossesse chez les jeunes filles de moins de 15 ans oscille actuellement entre 10 et 20 pour mille et il est demeuré stable depuis plusieurs années. Bien que la situation soit moins alarmante au Québec qu’ailleurs, le Gouvernement en a fait une priorité d’intervention dans son Programme d’action 2000-2003 : L’égalité pour toutes les Québécoises.
Accès au logement
Le Gouvernement du Canada fournit plus de 1,9 milliard de dollars par an en subsides pour le logement à quelque 640 000 ménages à faible revenu du Canada, essentiellement par l’entremise de programmes de logements sociaux. En 2000-2001, les dépenses fédérales, provinciales et territoriales en matière de logements sociaux se sont élevées à 3,6 milliards de dollars. Ces programmes ne s’adressent pas particulièrement aux femmes, mais une partie importante de cette aide leur est destinée. La raison en est que les femmes, qu’elles soient chefs de familles monoparentales, chefs de ménages, seules ou autre, sont disproportionnellement représentées dans les groupes visés par les programmes de logements sociaux.
À cet égard, certaines mesures récentes favoriseront les femmes à faible revenu. En novembre 2001, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement sont convenus à l’unanimité du cadre de référence d’une nouvelle initiative de logement abordable de l’ordre de 1,36 milliard de dollars. Des accords bilatéraux représentant près de 95 % du financement ont été signés avec la vaste majorité des gouvernements, des provinces et des territoires. Les ministres ont également renouvelé leur engagement à envisager des moyens d’améliorer le climat général d’investissement à plus long terme dans des logements abordables. Un groupe de travail a été chargé d’examiner des questions comme l’imposition, le financement des logements, la réglementation municipale et les mesures de soutien du revenu.
En ce qui concerne les peuples autochtones, le Gouvernement fédéral est responsable du logement dans les réserves. Par l’entremise du Ministère des affaires indiennes et du Nord ainsi que de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le Gouvernement fédéral continue d’investir dans les logements actuels et dans de nouveaux logements. Les dépenses prévues pour 2001-2002 s’élèvent à environ 354 millions de dollars. Compte tenu de ces efforts, la situation du logement dans les réserves s’améliore. En 2001, quelque 56 % de toutes les unités de logement étaient jugées convenables; il s’agit d’une augmentation de 10 points de pourcentage depuis le milieu des années 1990. En 2001, 98 % des maisons avaient l’eau courante, et 94 % disposaient de systèmes d’évacuation des eaux usées, comparativement à 96 et 90 % respectivement en 1995-1996. On sait cependant que beaucoup de membres des Premières nations occupent encore de nombreux logements inférieurs aux normes et surpeuplés.
En décembre 1999, le Gouvernement du Canada a annoncé qu’il investirait 753 millions de dollars dans des mesures visant à atténuer et à prévenir l’itinérance au Canada, et qu’il collaborerait avec les administrations des provinces ainsi que des territoires à l’élaboration et à la mise en oeuvre de ce projet. Depuis 1999, l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC), pierre angulaire de l’Initiative nationale pour les sans-abri (INSA), a permis de réaliser des investissements qui aident les collectivités à répondre aux besoins particuliers des femmes sans-abri et de celles qui risquent de le devenir. Au total, 423 millions de dollars ont été distribués à des collectivités de tout le Canada dans les dix grandes villes les plus touchées par l’itinérance. Toutes les provinces et tous les territoires ont participé ainsi qu’investi environ 240 millions de dollars. Les femmes célibataires et les familles dirigées par une femme représentent une proportion croissante de la population des sans-abri, et la violence conjugale ainsi que la pauvreté sont des facteurs centraux de l’itinérance.
Les études financées dans le cadre de l’INSA visent à circonscrire les facteurs structurels et systémiques qui contribuent à l’itinérance, ainsi qu’à définir les caractéristiques sociales et démographiques des personnes qui font l’expérience chronique et périodique de l’itinérance, notamment des membres de certaines sous-populations fondamentales, comme les femmes. Les efforts de recherche tiennent de plus en plus compte des différences importantes pour ce qui est des difficultés qu’affrontent les femmes itinérantes. La recherche se conjugue à un travail de collecte de données axé sur le nombre et les caractéristiques sociodémographiques des personnes qui ont recours aux maisons d’hébergement au Canada, notamment la collecte de données ventilées selon le sexe.
Activités à l’échelle internationale
Le Gouvernement du Canada a récemment ratifié ou accédé à un certain nombre d’instruments qui encouragent la défense des droits des femmes et des filles et les protègent. Après avoir appuyé fortement l’adoption d’un protocole facultatif efficace à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et après s’être engagé dans les consultations nécessaires au Canada, le Gouvernement canadien a déposé son instrument d’adhésion au protocole facultatif à la CEDAW le 18 octobre 2002. Le 14 décembre 2000, le Canada a signé la Convention contre le crime organisé transnational des Nations Unies et deux protocoles supplémentaires, dont le Protocole pour prévenir, supprimer et punir le trafic des personnes, particulièrement les femmes et les enfants et a ratifié le 14 mai 2002 le protocole sur le trafic des personnes. Le Canada a signé le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant concernant la vente des enfants, la pornographie enfantine et la prostitution des enfants, en novembre 2001 et est en voie de consulter les provinces et les territoires avant la ratification.
Le Canada a joué un rôle essentiel pour assurer un Statut de Rome sensible à l’égalité homme-femme en 1998 et il a défendu fortement l’inclusion des dispositions dans les documents subsidiaires de la Cour pénale internationale, les éléments des crimes et les règles de procédure et de preuve. En septembre 2000, le Canada a lancé sa campagne pour la Cour pénale internationale et il a développé un site Web comportant une section sur les sexes (www.icc.gc.ca). Il a parrainé plusieurs événements thématiques ayant trait précisément aux femmes, à la justice internationale et à la cour.
Le Canada continue de promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes dans des tribunes internationales, notamment au sein des Nations Unies et de l’Organisation des États américains, au Sommet des Amériques, dans le Commonwealth, au forum de l’Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation internationale de la Francophonie ainsi que de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le Gouvernement du Canada contribue à la création de mécanismes relatifs à l’égalité des sexes dans les organismes internationaux. Grâce à une résolution qu’il a proposée à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU) en 1994, un rapporteur spécial sur la violence faite aux femmes a été chargé de recueillir des données sur la violence faite aux femmes, de recommander des mesures pour éliminer la violence faite aux femmes et ses causes, et de remédier à ses conséquences. Le rapporteur spécial en est actuellement à son troisième mandat, et le soutien apporté à cette initiative de la Commission parrainée par le Canada ne cesse d’augmenter, puisque plus de 70 coparrains de tous les groupes régionaux s’y sont joints. En 2001, le Conseil de l’OCDE a créé un nouveau poste de coordonnateur de l’égalité des sexes, d’une durée d’un an. Le Canada a vigoureusement appuyé cette décision et contribué financièrement à la création du poste.
Aux conférences internationales et mondiales et à leurs examens (qu’il s’agisse de la Conférence mondiale des Nations Unies (NU) contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, de la séance spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida intitulée Crise globale, action globale ou de la séance spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants (Sommet mondial pour les enfants +10), le Gouvernement du Canada insiste systématiquement sur l’égalité des sexes et sur les droits des femmes.
Le Gouvernement du Canada a activement facilité la participation des représentants d’organisations de femmes à la Conférence mondiale contre le racisme. Il a procédé à de vastes consultations régionales et nationales auxquelles ont participé un éventail équilibré d’organisations représentant les points de vue des femmes, des autochtones, des minorités ethniques et raciales, ainsi que des jeunes. Ce dialogue public interne a servi à faire progresser le plan d’action national pour la lutte contre la discrimination en sensibilisant la population et en facilitant la discussion sur les questions associées à la race ainsi que sur les réactions des collectivités, notamment en ce qui concerne les obstacles systémiques auxquels se heurtent les femmes à l’intersection de la race et du sexe. Le Gouvernement du Canada a fait participer aux travaux préparatoires, à l’échelle nationale et internationale, des organisations non gouvernementales représentant les points de vue des femmes, et a financé la participation de ces groupes à la Conférence mondiale contre le racisme ainsi qu’aux réunions préparatoires.
Le Gouvernement continue d’appuyer l’intégration de la question de l’égalité des sexes dans les organismes internationaux. Par exemple, en 2001, le Canada a codirigé l’effort visant à promouvoir le suivi du Conseil économique et social des Nations Unies sur les conclusions convenues en 1997 au sujet de l’inscription des préoccupations des femmes dans le courant dominant, et la décision du Conseil d’avoir un point régulier à ce sujet à son ordre du jour. Le Canada, par l’entremise de Condition féminine Canada, est un chef de file dans la promotion de l’intégration de la notion d’égalité des sexes à l’APEC et demeure fermement déterminé à poursuivre ces efforts, notamment grâce à la mise en oeuvre du Cadre d’intégration des femmes à l’APEC. Par exemple, le Canada a produit, en 2001, un guide intitulé Gender Mainstreaming: Good Practices in the Asia-Pacific Region, ainsi que, en 2002, un document complet intitulé Review of Gender Integration in APEC, qui jetait les bases d’une intégration progressive de la question de l’égalité des sexes à l’APEC.
La mise en oeuvre nationale de ces engagement complète les activités du Canada en matière de promotion de l’égalité des sexes dans les tribunes internationales. Par exemple, depuis la Deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, qui a eu lieu du 8 au 12 avril 2002, Santé Canada a entamé un processus d’examen des programmes et des politiques du Gouvernement pour garantir la mise en oeuvre du Plan d’action international de Madrid. Ce processus donnera lieu à l’élaboration d’un plan d’action fédéral sur le vieillissement.
Depuis la présentation de son cinquième rapport, la question des femmes et des filles dans des situations de conflit armé a continué d’être une priorité pour le Gouvernement canadien. Le Canada a fait de la protection des civils, y compris les femmes, une priorité de son travail aux Nations Unies. Les efforts du Gouvernement canadien au Conseil de sécurité des Nations Unies (1999-2000) ont conduit à la négociation de deux résolutions critiques à ce sujet. En 2001-2002, le Canada a cofinancé une évaluation de la mise en oeuvre des lignes directrices du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur la protection des femmes réfugiées, évaluation rédigée par la Commission des femmes sur les femmes et les enfants réfugiés. En juin 2002, le Canada a déployé un expert-conseil pour travailler avec le HCR dans le cadre du suivi de son plan d’action visant les allégations d’exploitation sexuelle et de violence dans les camps de réfugiées et de réfugiés en Afrique de l’Ouest.
Dans le cinquième rapport du Canada, nous fournissons de l’information sur l’élaboration par le Canada et le Royaume-Uni de documents de formation pour les casques bleus. En 2002, un cours pilote fondé sur l’initiative de formation et de sensibilisation des participantes et des participants civils militaires aux opérations de maintien de la paix, a été organisé avec la participation d’organisations non gouvernementales, de gouvernements et de la police nationale.
Plusieurs projets, visant la situation des enfants et des jeunes à l’échelle internationale, ont été financés par l’entremise du programme de sécurité humaine du Ministère des affaires étrangères (MAECI), et des filles en sont les participantes essentielles. Les responsables du MAECI et de CFC ont organisé une réunion de planification de deux jours à Ottawa, en février 2002, pour discuter d’une initiative canadienne concernant l’élaboration de directives pour la protection des femmes dans les situations de conflit armé. L’objectif de ces directives est de clarifier les normes internationales relatives à la protection juridique et physique des femmes ainsi que des jeunes filles dans les situations de conflit armé. La réunion de spécialistes internationaux comptait des représentantes et des représentants des Nations Unies, d’universités et d’organisations non gouvernementales ainsi que de gouvernements activement engagés à cet égard.
En 1999, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a mis à jour sa Politique sur l’égalité des sexes compte tenu des principes d’égalité, des droits de la personne et de la gestion axée sur les résultats. Elle porte sur l’égalité des femmes et des hommes comme objectif de la coopération pour le développement, et fait clairement le lien entre l’égalité des sexes et le mandat de l’ACDI en matière de développement durable, son objectif primordial qu’est la réduction de la pauvreté et les autres priorités de l’ACDI.
Compte tenu de l’engagement des responsables de l’ACDI à poursuivre une politique axée sur les résultats, un Cadre d’examen du rendement applicable à la Politique sur l’égalité des sexes de l’ACDI est en cours d’élaboration : il permettra de mesurer les progrès de l’ACDI vers l’obtention de trois résultats globaux : faire avancer la participation des femmes, au même titre que celle des hommes, aux décisions relatives au développement durable de leurs sociétés, appuyer les femmes et les jeunes filles dans la concrétisation de tous leurs droits, réduire les inégalités entre les sexes dans l’accès aux ressources et aux retombées du développement ainsi que dans le contrôle de ces ressources et de ces retombées.
L’égalité des sexes est l’une des six priorités du Gouvernement du Canada sur le plan de l’Aide publique au développement. Il s’agit également d’une priorité transversale pour l’ensemble des politiques, des programmes et des projets de l’ACDI. En 2001-2002, l’ACDI a appuyé des investissements en termes d’égalité entre les sexes dans toutes ses directions générales. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les projets dans le prochain rapport périodique du Canada mais, à ce stade, nous désirons attirer l’attention du Comité sur les projets qui affichent des résultats notables du point de vue de la réalisation des objectifs de la Politique sur l’égalité des sexes de l’ACDI.
Au Cambodge, le Fonds pour les initiatives de la société civile de l’ACDI a permis d’accroître la représentation des femmes à des postes d’influence et à des postes décisionnels. Sur les 5 527 femmes participant au projet d’habilitation des femmes en politique, 3 371 se sont portées candidates aux élections communales de février 2002, et 933 d’entre elles ont été élues aux conseils communaux.
En Afrique, l’ACDI a financé le projet intitulé Droits et citoyenneté des femmes en Afrique francophone, qui a permis d’appuyer un réseau régional d’organisations de femmes et des réseaux locaux dans quatre pays pour faire pression sur les gouvernements afin qu’ils incluent le Protocole sur les droits des femmes dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qu’ils fassent la promotion des droits des femmes, s’opposent notamment à la mutilation génitale des femmes et leur permettent d’acquérir une carte d’identité.
En Colombie, le Fonds pour l’égalité des sexes a permis de financer la formation de femmes dans des secteurs fondamentaux du programme politique pour développer leur capacité à devenir d’éventuelles candidates aux élections. Dans les collectivités visées par le Fonds, la participation politique des femmes à l’échelle locale et à l’échelle de l’État a augmenté de 50 %.
Les études effectuées dans le cadre du projet financé par l’ACDI en matière de droit ont aidé les responsables de la Fédération des femmes chinoises et d’autres organisations de femmes chinoises à défendre plus efficacement des changements législatifs au cours de la révision du droit du mariage, ce qui a donné lieu en particulier à l’interdiction de la violence conjugale dans le nouveau droit du mariage, soit un changement considérable pour la Chine et un progrès important pour la promotion des droits juridiques des femmes.
Conclusion
Le Gouvernement du Canada demeure fermement déterminé à faire avancer l’égalité des sexes et poursuivra ses efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination contre les femmes. Il est conscient du fait que, s’il a fait des progrès importants en matière d’égalité des sexes, il reste encore beaucoup à faire. Nous sommes impatients de connaître votre point de vue sur les moyens d’y parvenir.
Décembre 2002