Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par la République dominicaine en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 30 octobre 2023]

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse au paragraphe 1 a) de la liste de points (CRPD/C/DOM/QPR/2.3)

Mesures prises pour mettre en application les recommandations formulées par le Comité

1.L’État dominicain reste déterminé à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. À cet égard, les autorités compétentes ont poursuivi l’analyse du cadre juridique et réglementaire en vigueur dans le pays en vue d’harmoniser la législation nationale et d’adopter des lois en faveur de l’inclusion.

2.Les commissions de travail de la Chambre des députés et du Sénat bénéficient d’un accompagnement visant à garantir l’adoption d’une démarche axée sur l’inclusion et sur la prise en compte des droits humains des personnes handicapées.

3.En juin 2023, le pouvoir exécutif a promulgué la loi sur la prise en charge, l’inclusion et la protection des personnes ayant un trouble du spectre autistique (loi no 34‑23), qui repose sur cinq principes : autonomie, égalité, inclusion, coopération et participation.

4.Le pouvoir exécutif a ensuite promulgué la loi portant reconnaissance de la langue des signes en République dominicaine (loi no 43-23), compte tenu de la nécessité de légitimer et de promouvoir la langue des signes dans l’État dominicain à titre de mesure d’action positive visant à réduire les obstacles à la communication et à garantir l’intégration familiale, communautaire, sociale, professionnelle, économique, culturelle et politique des personnes sourdes.

5.En 2020, sept ans après l’adoption de la loi organique sur l’égalité des droits des personnes handicapées (loi no 5-13), la création des organes directeurs du Conseil national du handicap a débuté.

Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points

Promotion des organisations à but non lucratif réunissant des personnes handicapées

6.En application de l’arrêté no 02/2022 portant création du Centre national de développement et de promotion des associations à but non lucratif, le Conseil national du handicap promeut, encourage et facilite le renforcement institutionnel des organisations à but non lucratif qui fournissent des services aux personnes handicapées ou regroupent des personnes handicapées et leur famille. Ainsi, il apporte à ce centre un soutien technique au développement d’activités et de projets ; ensemble, ils participent à la signature d’accords sur l’élaboration de programmes d’intérêt social.

Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points

Intégration de grandes orientations sur l’inclusion à la Stratégie nationale de développement 2030

7.La Stratégie nationale de développement prévoit quatre grands axes stratégiques, assortis d’objectifs et d’orientations, qui définissent le modèle de développement national et autour duquel les politiques publiques doivent s’articuler. Le deuxième axe stratégique vise à édifier une société de l’égalité des droits et des chances dans laquelle l’éducation, la santé, un logement digne et les services de base de qualité soient garantis à toute la population, et qui contribue à la réduction progressive de la pauvreté et des inégalités sociales et territoriales :

•Objectif général 2.1 − éducation de qualité pour tous ;

•Objectif général 2.2 − couverture complète des soins de santé et de la sécurité sociale ;

•Objectif général 2.3 − égalité des droits et des chances ;

•Objectif général 2.4 − cohésion territoriale ;

•Objectif général 2.5 − logements décents dans un environnement sain ;

•Objectif général 2.6 − culture et identité nationale à l’heure de la mondialisation.

8.La Stratégie nationale de développement définit des objectifs et des orientations concernant les personnes handicapées (voir l’annexe 2 de la Stratégie sur la définition des axes stratégiques en faveur de l’inclusion des personnes handicapées) ; ceux-ci vont de l’universalité et de l’éducation inclusive, à l’égalité des chances.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

Participation des personnes handicapées aux structures du Conseil national du handicap

9.En 2020, sept ans après l’adoption de la loi no 5-13, la création des organes directeurs du Conseil national du handicap a débuté : d’abord la Direction nationale, puis en 2021, le Comité exécutif national − organes collégiaux rassemblant les pouvoirs publics et la société civile. Le Conseil a donc été réorganisé conformément aux dispositions de la loi susmentionnée.

10.Il convient de noter que la Direction nationale compte 32 membres, dont 18 organisations rassemblant des personnes handicapées ou dispensant des services à ces personnes ; quant au Comité exécutif national, il réunit 10 institutions, dont 8 organisations rassemblant des personnes handicapées ou dispensant des services à ces personnes.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

Activités menées par des organisations de personnes handicapées (femmes et filles handicapées)

11.Le Conseil national du handicap apporte son aide aux organisations de la société civile afin que celles-ci obtiennent l’agrément permettant de solliciter des subventions publiques. Le nombre d’associations à but non lucratif agréées bénéficiant de subventions publiques augmente chaque année. Selon les estimations, en 2022, on en comptait 86, dont 39 subventionnées. On en compte désormais 90, dont 48 subventionnées.

12.En ce qui concerne les associations à but non lucratif qui s’adressent spécifiquement aux femmes et aux filles handicapées, elles sont les suivantes :

1)Círculo de Mujeres con Discapacidad ;

2)Red Luna de Mujeres Dominicanas con Discapacidad Visual ;

3)Fundación las Guerreras Sobre Ruedas RD ;

4)Fundación Nido para Ángeles ;

5)Fundación Dominicana Unidos Frente al Autismo, Inc. ;

6)Fundación Dominicana de Autismo, Inc. ;

7)Instituto de Ayuda al Sordo Santa Rosa, Inc. ;

8)Asociación Pro-Educación del Sordo, Inc. ;

9)Asociación Dominicana Síndrome de Down ;

10)Atención a Necesidades Especiales Asociadas a Discapacidad Auditiva o Física ;

11)Centro Alternativo Experimental del Sordo.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Le refus d’aménagement raisonnable comme une forme interdite de discrimination fondée sur le handicap

13.Dans le cadre réglementaire national, et en particulier à l’article 4 (par. 7) de la loi no 5‑13, la discrimination fondée sur le handicap se définit comme toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. Ainsi, le refus d’aménagement raisonnable face à un manque d’accessibilité universelle constitue une forme de discrimination en ce qu’il a un effet d’exclusion.

14.Selon l’article 336 du Code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur âge, de leur sexe, de leur situation familiale, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs coutumes, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur profession, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ainsi que toute distinction opérée entre les personnes morales. En ce sens, le Code pénal prévoit les sanctions dont sont passibles les auteurs de tout acte de discrimination visé dans l’article susmentionné.

15.Enfin, l’article 74 (par. 3) de la Constitution établit que les traités, pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme, signés et ratifiés par l’État dominicain, ont valeur constitutionnelle et sont applicables directement et immédiatement par les tribunaux et autres organes de l’État.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

16.Le Ministère de la femme, en sa qualité d’organisme responsable de l’intégration de l’égalité des sexes dans l’administration publique, a élaboré les plans ci-après dans le but d’adopter une politique d’égalité.

17.Dans le Plan national pour l’égalité et l’équité des sexes (2020-2030), le handicap est l’un des sept axes transversaux qui se retrouvent dans toutes les thématiques du plan. Ainsi, plusieurs orientations de ce plan mettent particulièrement l’accent sur la prise en considération des besoins des femmes handicapées, afin de permettre à ces dernières d’exercer pleinement leurs droits dans des conditions d’égalité. En d’autres termes, les personnes handicapées, et en particulier les femmes handicapées, servent de fil conducteur aux sept thématiques du Plan national pour l’égalité et l’équité des sexes, à savoir :

1)Éducation à l’égalité ;

2)Santé globale des femmes ;

3)Autonomie économique ;

4)Citoyenneté, démocratie et participation politique et sociale ;

5)Violence à l’égard des femmes ;

6)Égalité des sexes et environnement ;

7)Technologies numériques au service de l’autonomie des femmes.

18.Le Plan national pour l’égalité et l’équité des sexes comporte trois indicateurs qui concernent les femmes handicapées :

•2.3.4 : Proportion de femmes handicapées en âge de procréer (15-49 ans) qui reçoivent de services de prévention et de soin adaptés à leurs besoins en matière de santé sexuelle et procréative ;

•3.4.3 : Proportion de femmes affiliées à l’assurance vieillesse, invalidité et réversion par rapport au nombre total de personnes affiliées à cette assurance ;

•4.1.6 : Nombre de campagnes de sensibilisation aux droits des femmes vivant avec un handicap.

19.Dans le domaine de la violence à l’égard des femmes, le Plan stratégique visant à garantir aux femmes une vie sans violence, approuvé et mis en train par un Conseil des ministres élargi, adopte une approche différenciée qui tient compte des vulnérabilités et des besoins particuliers des femmes handicapées victimes de violences fondées sur le genre. Dans le cadre de cette approche, le Plan stratégique prévoit une prise en charge adaptée au contexte et au profil des femmes victimes de violence.

20.Le Ministère de la femme a formé 42 personnes à la langue des signes, y compris des agents qui prennent en charge les victimes de violences. Il a également veillé à l’accessibilité des refuges, qui accueillent de manière sûre, confidentielle et temporaire les femmes victimes de violences et leurs enfants de moins de 14 ans. Les refuges sont équipés de rampes d’accès pour les personnes ayant un handicap physique ou moteur. En outre, des fauteuils roulants, des béquilles et des déambulateurs sont mis à la disposition des personnes qui en ont besoin, qu’il s’agisse des femmes ou de leurs enfants.

21.Pour lutter contre les préjugés et la stigmatisation qui touchent particulièrement les femmes handicapées, le Ministère de la femme mène différentes activités de sensibilisation et de formation. En septembre 2021, s’est tenue la réunion bimestrielle sur l’égalité des sexes et le handicap, dont l’objectif était de considérer, d’analyser et d’approfondir la recherche sur l’égalité des sexes et le handicap, en s’efforçant de cerner et de comprendre les problématiques, tout en élaborant de concert des solutions pour mettre un terme aux multiples formes de discrimination et de violence dont font l’objet les femmes handicapées.

Aide à l’accession à la propriété en faveur des femmes

22.L’État dominicain, par l’intermédiaire du Ministère de la femme, a mis en place une aide à l’accession à la propriété en faveur des femmes, qui consiste en un versement d’une somme à hauteur de 8 à 12 % du prix total du logement ; ainsi, davantage de femmes peuvent accéder à un logement décent et bénéficier d’une subvention supplémentaire grâce aux autres aides à l’accession à la propriété proposées par le Gouvernement dominicain, qui viennent soit compléter l’apport personnel, soit couvrir une partie des mensualités de prêt, soit contribuer à l’achat d’un premier logement. À ce jour, 55 femmes handicapées ou ayant des personnes handicapées à charge ont bénéficié de l’aide à l’accession à la propriété en faveur des femmes, qui garantit leur indépendance et leur autonomie économique.

Politique nationale du soin à autrui

23.La mise en place du système national de soin à autrui est inscrite dans le Plan national pluriannuel du secteur public et constitue l’un des programmes prioritaires du projet de loi de finances pour 2022.

24.La création du Conseil intersectoriel du soin à autrui représente une étape capitale dans la réalisation de l’objectif fixé par le Gouvernement dans son programme pour la période 2020-2024, qui consiste à faire progresser l’instauration d’un système national de soin à autrui dans le cadre des politiques relatives à l’égalité des chances ainsi qu’à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, en se focalisant sur les ménages pauvres et vulnérables, les enfants en bas âge et les personnes en situation de dépendance, les personnes âgées et les personnes handicapées.

25.Cette démarche est détaillée dans un rapport publié en 2021, intitulé « Comunidades de cuidado: construyendo una política nacional de cuidados con los actores del territorio » (Communautés de soin à autrui : bâtir une politique nationale du soin à autrui avec les acteurs du territoire). En 2022, le projet pilote des « communautés de soin à autrui » a été lancé. Celui-ci prévoit la formalisation du travail de soin à autrui et l’affiliation à la sécurité sociale des personnes ayant obtenu une certification dans ce domaine, au moyen d’un dispositif de services d’aide et d’accompagnement à domicile. Afin de renforcer la professionnalisation du travail de soin à autrui, le premier programme de formation sur la prise en charge des personnes handicapées a été élaboré.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

Politiques fondées sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et protection des droits des personnes handicapées

26.Le Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, placé sous l’égide du Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, vise à mettre en œuvre et à renforcer le programme de placement familial afin de garantir le droit de vivre en famille. À cet égard, il est prévu d’élaborer un protocole interne relatif au placement familial spécialisé, adressé aux enfants et aux adolescents atteints d’une maladie ou d’un handicap.

27.Plus spécifiquement, le système de protection est assuré par trois associations à but non lucratif de type II, proposant un service d’hébergement, qui disposent de programmes et de fonds publics destinés à garantir la prise en charge des enfants et des adolescents handicapés. Ces espaces accueillent 96 enfants et adolescents qui bénéficient ainsi de soins médicaux, de séances de réadaptation physique et d’ergothérapie, de repas, de cours et d’activités de loisirs.

Système national de protection et de prise en charge globale de la petite enfance

28.Le pouvoir exécutif a promulgué la loi portant création du Système national de protection et de prise en charge globale de la petite enfance (loi no 342-22), qui établit également l’Institut national de prise en charge globale de la petite enfance, dans l’intérêt des enfants et des familles les plus vulnérables du pays.

29.L’Institut propose des activités d’éveil du jeune enfant et d’enseignement préscolaire ainsi que des services de soutien et d’aide à domicile, de renforcement des bonnes pratiques parentales, de parrainage ou marrainage de familles ayant des enfants de 0 à 1 an et de femmes enceintes à haut risque ainsi que de coopération en réseau visant à assurer l’accès aux services publics. Ces activités se déroulent dans des espaces accessibles et selon une démarche d’inclusion des enfants et des employés handicapés.

Fonds national pour les enfants et les adolescents handicapés

30.Le Bureau de l’enfance et de l’adolescence, l’équipe du programme Supérate (Je m’en sors) et le Conseil national du handicap ont lancé en décembre 2022 le Fonds national pour les enfants et les adolescents handicapés, qui contribuera à améliorer la qualité de vie de ce public ainsi qu’à leur garantir l’accès aux services et aux aides qui répondent à leurs besoins essentiels.

31.Le Fonds octroie des transferts monétaires assortis de conditions, dont l’objectif est de fournir une protection sociale aux enfants et adolescents gravement handicapés. Selon les données, 2 000 personnes sont éligibles au Fonds, dont 59 % reçoivent un transfert monétaire. Enfin, le Conseil national du handicap travaille en synergie avec les institutions concernées pour améliorer l’efficacité de la démarche et renforcer les actions en faveur de la population cible.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Sensibilisation au handicap

32.Le Conseil national du handicap dispense un programme de formation visant à sensibiliser la société dominicaine au fait que la reconnaissance des droits des personnes handicapées contribue à :

•Favoriser l’édification d’une citoyenneté inclusive ;

•Mettre fin au modèle caritatif ;

•Éliminer toutes les formes d’exclusion et de discrimination à l’égard des personnes handicapées ;

•Renforcer la pleine réalisation des droits de toutes les personnes handicapées et le respect de leur dignité.

33.Un atelier sur la bientraitance, qui s’adresse principalement au personnel des secteurs public et privé, vise à permettre aux usagers handicapés de bénéficier des services dans des conditions d’égalité. Il est dispensé à la fois en présentiel et en virtuel, cette dernière modalité sous deux formes : 1) des cours préenregistrés sur la plateforme d’apprentissage du Conseil national du handicap et 2) des ateliers avec une assistance en temps réel au moyen de plateformes technologiques.

34.Le tableau ci-dessous indique le nombre d’ateliers organisés au cours des trois dernières années.

Année	Nombre d’institutions	Ateliers	Participants
2021	44	87	2 475
2022	172	172	5 392
2023	53	135	5 211

35.D’autre part, afin de promouvoir l’utilisation de mots justes pour parler du handicap, un guide terminologique a été publié et intégré aux différentes formations proposées par l’institution.

36.Le Conseil national du handicap a conçu et mené de nombreuses campagnes d’éducation et de sensibilisation du grand public aux questions liées au handicap. Ces initiatives ont été diffusées sur des plateformes numériques telles que Facebook, Instagram et Twitter. Les campagnes les plus marquantes comprennent notamment :

•Le mot juste : informer le public sur l’importance du langage employé pour désigner les personnes handicapées et promouvoir l’utilisation de termes respectueux et précis ;

•Glossaire du Conseil national du handicap : fournir un guide complet sur les principaux concepts liés au handicap afin que ceux-ci soient correctement appréhendés par l’ensemble de la société ;

•#ConadisSomosTodos (Le Conseil national du handicap, c’est nous tous) : mieux faire connaître au public les difficultés et les besoins des personnes handicapées.

37.En outre, ces campagnes sont étayées par des supports imprimés et audiovisuels accessibles, qui sont diffusés par différents moyens de communication et transmis aux entités concernées.

Label des bonnes pratiques en inclusion des personnes handicapées

38.Le Conseil national du handicap continue de déployer un programme dont l’objectif est de recenser et de mettre en lumière toutes les bonnes pratiques qui favorisent la pleine inclusion des personnes handicapées et de leur famille dans les différentes sphères sociales.

39.Depuis sa création, le label des bonnes pratiques en inclusion s’est développé, démontrant que les organisations dominicaines sont de plus en plus nombreuses à œuvrer en faveur d’une société toujours plus inclusive. Le graphique ci-dessous présente les bonnes pratiques reconnues au cours des trois dernières années.

40.Par ailleurs, il convient de noter que la sixième édition du label (2022) prévoyait une nouvelle catégorie intitulée « Acteurs de l’inclusion », qui distinguait des entreprises et des institutions exemplaires ayant établi et pérennisé des bonnes pratiques en matière d’inclusion dans le cadre de l’application de la loi no 5-13 et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, témoignant ainsi de leur détermination à garantir les droits des personnes handicapées.

41.Le Conseil national du handicap a élaboré une stratégie de sensibilisation citoyenne découlant du plan opérationnel annuel pour l’année 2024, dans laquelle il prévoit des consultations étroites avec les associations à but non lucratif qui regroupent des personnes handicapées ou leur fournissent des services. L’objectif est de constater la réalité sur le terrain en s’appuyant sur les constatations de la société civile, puis à partir de ces travaux, de susciter une prise de conscience, de promouvoir la reconnaissance des droits humains des personnes handicapées et de mener des actions tenant compte de la dimension sociale de ces droits.

Accessibilité (art. 9)

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Adoption de normes et de règlements relatifs à l’accessibilité des équipements physiques

42.Le Système national d’évaluation de l’accessibilité est un outil permettant aux institutions publiques et privées de communiquer automatiquement des informations sur le respect des règles en vigueur.

43.L’Institut dominicain pour la qualité, organisme de normalisation, a élaboré et normalisé des règles d’accessibilité physique, avec le soutien technique du Conseil national du handicap. Certaines d’entre elles ont déjà été validées et publiées, tandis que d’autres sont en cours de vérification pour approbation :

•NORDOM 779 : accessibilité des équipements physiques − critères et exigences générales de conception universelle ;

•NORDOM 849 : accessibilité des équipements physiques − exigences d’accessibilité relatives à la signalisation et au marquage au sol de la circulation piétonnière dans l’espace public urbain et rural ;

•R-007 : règlement relatif à la conception de projets immobiliers sans barrières architecturales, en phase d’enquête publique organisée par le Ministère du logement et de la construction ;

•Accessibilité universelle, partie 1 : critères d’accessibilité des équipements en matière de circulation, de manipulation, d’orientation et de communication ;

•Accessibilité universelle, partie 2 : système de gestion de l’accessibilité.

44.En ce qui concerne les règles d’accessibilité en matière d’information et de communication, les normes suivantes ont été mises en place :

•NORDOM 826 : exigences d’accessibilité relatives aux contenus Web ;

•NORDOM 139802 : exigences d’accessibilité relatives aux logiciels ;

•NORDOM langage facile à lire et à comprendre : orientations et recommandations sur l’élaboration de documents (en cours de vérification).

45.Afin d’améliorer les services de transport sur le plan de la mobilité des piétons et des véhicules, deux règles ont été normalisées :

•NORDOM 881 : accessibilité des équipements physiques − système de mobilité des passagers, partie 1 : système de transport routier de passagers ;

•NORDOM 882 : accessibilité des équipements physiques − système de mobilité des passagers, partie 2 : infrastructures et installations fixes associées au système de mobilité des passagers.

46.Les institutions s’inscrivent auprès du Système national d’évaluation de l’accessibilité en soumettant une auto-évaluation, à partir de laquelle le Système émet des recommandations d’accessibilité en fonction des obstacles détectés. Ces institutions peuvent ainsi élaborer un plan d’action visant à éliminer lesdits obstacles, assorti d’un budget et d’un calendrier.

47.De plus, parmi les actions menées par l’Institut national de la circulation et des transports terrestres figure le projet « Piétons en sécurité », qui propose et coordonne des améliorations à apporter aux intersections à fort flux piétonnier, en mettant l’accent sur les besoins de mobilité des personnes à mobilité réduite. En outre, le Ministère des travaux publics et des communications a lancé un programme national de construction et de réfection de trottoirs et de caniveaux visant à améliorer l’accessibilité, qui s’étend à l’ensemble du territoire.

48.Le Conseil national du handicap, en collaboration avec le Vice-Ministère des relations avec la société civile du Ministère de la présidence, la Ligue municipale dominicaine et la municipalité du District national, a lancé un plan de développement des municipalités inclusives, dont l’objectif est de promouvoir la pleine inclusion des personnes handicapées dans la vie des collectivités au moyen d’un service consacré à cette question. À cette fin, 14 municipalités choisies en priorité recevront le plan de travail à mettre en place ; en outre, celles-ci ont cette année été sensibilisées aux droits des personnes handicapées et s’apprêtent à signer un arrêté municipal par lequel elles s’engagent à mener des activités en faveur de l’égalité des droits et des chances. Cet arrêté prévoit notamment l’amélioration de l’accessibilité des espaces et des services publics municipaux, pour laquelle chaque municipalité recevra des crédits budgétaires prioritaires.

Mesures visant à garantir l’accessibilité de l’information et de la communication

49.Le pouvoir exécutif a promulgué la loi no 43-23, qui officialise l’utilisation et l’inclusion de la langue des signes en tant que moyen de communication employé par les personnes sourdes, dans le but de réduire les obstacles à la communication et de garantir l’accessibilité de l’information et de la communication à la population sourde.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Dispenser une formation sur les droits des personnes handicapées en cas de situation de risque ou de situation d’urgence

50.Le Conseil national du handicap a défini un plan de mise en sûreté, d’urgence et de secours. Dès 2020, il a élaboré un guide sur la prise en charge médicale adaptée des personnes handicapées, qui donne la marche à suivre en cas de situation de risque.

51.Les documents susmentionnés ont pour objet de fournir des orientations sur la bonne prise en charge des personnes handicapées au personnel de santé chargé de fournir des services de prévention, d’accompagnement et de soins médicaux à ces personnes, en s’appuyant sur les dernières données disponibles et selon une approche fondée sur les droits.

52.La Commission nationale des secours d’urgence et la Protection civile, avec le soutien de l’équipe consultative sur la protection, l’égalité des genres et l’âge et du consortium Oxfam-Plan International-Habitat pour l’humanité, ont mené une campagne sur le thème « Comment aider les personnes handicapées, les malades chroniques et les personnes âgées dans les situations d’urgence ». Celle-ci a débouché sur la publication d’une brochure qui sera consultable dans tous les centres collectifs (refuges) en cas de situation d’urgence ou de catastrophe. Cette brochure contient des informations sur les lieux de repli en cas de situations particulières, y compris de violences, les soins médicaux, l’alimentation et la mise en place de la logistique nécessaire.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

Accessibilité des abris

53.Les foyers gérés par le Ministère de la femme, qui accueillent des femmes victimes de violence, restent ouverts et accessibles en cas d’urgence et de catastrophe, comme cela a été le cas lors d’ouragans et autres catastrophes naturelles ainsi que lors de la pandémie de maladie à coronavirus 2019. Ces foyers ont été conçus dans un souci d’accessibilité.

54.Le Conseil national du handicap fait partie des institutions représentées auprès du Centre des opérations de secours, l’organe de coordination de la préparation et de l’intervention en cas de catastrophe. Ainsi, les alertes émises par le Centre sont désormais également diffusées en langue des signes, avec le soutien des médias.

55.De même, le Conseil national du handicap participe activement aux différentes séances de travail du Comité technique de prévention et d’atténuation des risques. Ce comité a récemment mis un point final au projet de plan national d’urgence, qui viendra actualiser le décret no 275-13 et fait mention des besoins particuliers des groupes vulnérables et de la sensibilisation aux risques.

56.Le Ministère de l’économie, de la planification et du développement coordonne l’élaboration de la politique nationale relative aux systèmes d’alerte rapide, qui bénéficie de fonds de coopération multilatérale et définit les grands axes de promotion de la réduction des risques de catastrophes auprès du grand public.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

Abrogation des dispositions juridiques qui limitent la capacité juridique des personnes handicapées

57.Au niveau législatif, l’article 74 (par. 3) de la Constitution établit que les traités, pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme, signés et ratifiés par l’État dominicain, ont valeur constitutionnelle et sont applicables directement et immédiatement par les tribunaux et autres organes de l’État. Il en résulte que la Convention relative aux droits des personnes handicapées a, de par sa nature, valeur constitutionnelle et que, par conséquent, son article 12 doit être considéré comme tel dans le système judiciaire dominicain.

58.Quant à la loi no 5-13, elle reconnaît aux personnes handicapées l’égalité devant la loi. Il convient de noter que le projet de modification du Code civil est actuellement examiné par le Congrès national.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

59.L’Administration monétaire a publié sa quatrième décision, datée du 30 septembre 2015, portant modification du Règlement relatif à la protection de l’usager des produits et services financiers, selon lequel les intermédiaires financiers et les établissements de change doivent garantir dans leurs politiques et procédures la prestation de services financiers et la délivrance de documents et d’informations aux personnes handicapées ainsi que l’accessibilité de leurs espaces physiques. Cette décision représente incontestablement une première étape dans la suppression des restrictions qui empêchent les personnes handicapées de bénéficier de services bancaires dans des conditions d’égalité et de gérer leurs finances en toute indépendance.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

60.Le pouvoir judiciaire a pris des mesures concrètes en faveur de la participation, de la bientraitance et de l’accès à la justice des personnes handicapées, en particulier celles qui se trouvent en situation de vulnérabilité :

•Politique du pouvoir judiciaire sur l’égalité pour les personnes handicapées ;

•Guide pour un traitement digne dans l’accès à la justice et protocole y afférent ;

•Protocole de prise en charge des usagers en situation de vulnérabilité dans les tribunaux ;

•Guide pour la mise en œuvre des ajustements de programme individualisés ;

•Guide de bonnes pratiques sur l’accessibilité universelle des bâtiments judiciaires ;

•Protocole d’action pour les entretiens médico-légaux avec les victimes et les témoins vulnérables ;

•Protocole de lutte contre la violence, la discrimination et le harcèlement.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

Promouvoir et dispenser des activités de formation sur les droits des personnes handicapées

61.L’École nationale de la magistrature sensibilise et forme les juges, ainsi que l’ensemble du personnel administratif du pouvoir judiciaire, les défenseurs publics et la communauté juridique, aux Règles de Brasilia sur l’accès des personnes vulnérables à la justice et organise à leur intention des ateliers de sensibilisation au handicap.

62.Le Conseil de la magistrature a créé des synergies qui lui permettent de systématiser les actions et de lancer des initiatives en faveur des personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées. La Direction de la justice inclusive du pouvoir judiciaire et ses départements chargés de l’équité et des populations vulnérables et des modes alternatifs de règlement des différends compte parmi ses principaux objectifs la prise en considération des droits humains, en particulier ceux des populations vulnérables. À cette fin, les autorités compétentes organisent une série d’activités, notamment :

•Des ateliers, des conférences et des réunions avec la société civile ;

•L’impression et la distribution de supports (livres, brochures) ;

•L’orientation et l’information des usagers et des personnes vulnérables.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

Mise en place d’aménagements procéduraux

63.Le pouvoir judiciaire a établi des mécanismes qui permettent aux personnes handicapées de participer aux procédures judiciaires, en prévoyant des aménagements raisonnables adaptés à l’âge et au handicap lorsque des personnes handicapées ont affaire à la justice en tant que victimes ou témoins. Il s’agit par exemple d’un entretien confidentiel avec un professionnel de la santé mentale et de l’assistance d’un interprète judiciaire, comme décrit dans un document sur les centres de consultation médico-judiciaire à l’intention des victimes et des témoins vulnérables.

64.À ce jour, 589 interprètes judiciaires ont été assermentés. L’École nationale de la magistrature, en coordination avec le Conseil national du handicap, a dispensé une formation et une certification en langue des signes à 42 d’entre eux, dont 15 ont reçu l’agrément. Ces locuteurs en langue des signes ont également suivi une formation sur le vocabulaire juridique afin de pouvoir apporter leur assistance aux personnes qui en ont besoin, et ce, dans n’importe quel service.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

Garanties d’une procédure régulière

65.Les articles 68 et 69 de la Constitution prévoient les garanties judiciaires et les règles de procédure régulière qui s’appliquent à toutes les procédures, qu’elles relèvent du droit pénal, du droit civil ou du droit du travail, et qui doivent bénéficier à toute personne, quelle que soit sa situation.

66.L’article 40 de la Constitution établit que chacun a le droit à la liberté et à la sûreté de sa personne et que la restriction à la liberté est une mesure exceptionnelle et soumise au contrôle juridictionnel selon des critères stricts, qui s’applique essentiellement dans le cadre de l’action publique. Elle prévoit également des voies de recours ou des garanties permettant de déposer une requête en cas de privation arbitraire de liberté.

67.La loi no 5-13 et ses règlements d’application prévoient d’éliminer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées d’exercer leurs droits ; en ce sens, elle définit des mesures telles que l’aménagement raisonnable, l’aménagement procédural et l’accessibilité universelle.

68.Le Code de procédure pénale comporte également une liste de principes fondamentaux qui établissent des mesures en matière d’égalité.

69.La loi no 339-22, autorisant et régulant l’utilisation de médias numériques dans les procédures judiciaires et administratives du pouvoir judiciaire, a été adoptée par le pouvoir exécutif.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

Interdiction de l’administration de traitements médicaux sans le consentement de la personne handicapée concernée

70.En République dominicaine, l’autonomie du patient doit être respectée : aucun acte invasif ou irréversible ne doit être effectué sans la connaissance ni le consentement de la personne concernée ou, dans le cas d’une déficience cognitive grave, de son représentant légal.

71.Ce principe est inscrit dans le cadre juridique de l’État dominicain, à savoir dans la Constitution, le Code de procédure pénale et la loi générale sur la santé (loi no 42-01), cette dernière régissant l’action menée par l’État pour donner effet au droit à la santé de la population.

72.L’article 28 de la loi susmentionnée établit expressément que chaque personne a le droit d’être informée sur le protocole de soins, de manière à pouvoir le comprendre et l’accepter ou non (par. h)), et ainsi, de voir porté à sa connaissance l’ensemble des actes, risques et conséquences, quelle que soit leur nature, susceptibles de découler de l’application de ce protocole.

73.De même, l’article 49 de la loi de 2006 sur la santé mentale (loi no 12-06), qui est conforme aux Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l’amélioration des soins de santé mentale de l’Organisation des États américains, dispose qu’aucun traitement n’est administré à une personne ayant un trouble de santé mentale sans son consentement éclairé, sauf dans les cas visés aux articles 54, 55, 56 et 60. Ces articles prévoient respectivement la désignation d’un représentant légal, le pouvoir d’appréciation du praticien qualifié et habilité par la loi et l’interdiction des traitements psychochirurgicaux ou autres.

74.Les articles 153 et suivants de la loi no 12-06 définissent les compétences ainsi que les sanctions en cas de violation.

75.En outre, l’article 51 de la loi no 42-01 établit que la personne atteinte de troubles mentaux peut demander la présence d’une personne ou de plusieurs personnes de son choix au cours de la procédure requise pour l’octroi du consentement. La personne prise en charge peut donc choisir des personnes auxquelles elle s’identifie, en plus des personnes déjà prévues par les articles 54 et suivants.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

Prévention de la torture

76.Dans son article 42, la Constitution (2015) définit le droit à l’intégrité de chacun, qui correspond au droit au respect de l’intégrité physique, psychologique et morale et à une vie sans violence, pour lequel l’État établit les protections réglementaires nécessaires. Au paragraphe 1 de ce même article, il est indiqué que nul ne peut être soumis à des peines, des actes de torture ou des traitements humiliants qui entraînent une altération ou une dégradation de son état de santé ou de son intégrité physique et psychique. Ce principe doit être observé pleinement et conjointement au droit à la dignité humaine, au droit à la vie, au droit à la liberté et à la sûreté de la personne, au droit à l’égalité, au droit à la vie privée et à l’honneur ainsi qu’au droit à la liberté d’expression et d’information − droits interdépendants, inaliénables, intransmissibles, intrinsèques et universels.

77.L’État dominicain dispose de lois relatives aux enquêtes et aux poursuites concernant des actes de torture et de barbarie, qu’il est cependant nécessaire d’adapter au cadre théorique actuel.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

Mesures prises pour enquêter sur la situation des enfants handicapés qui sont abandonnés

78.En cas d’abandon et de maltraitance d’enfants handicapés, le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence intervient en collaboration avec la Direction de l’enfance et de l’adolescence du ministère public, sa priorité étant de protéger l’intégrité de ces enfants et de lancer les poursuites qui s’imposent.

79.Le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence coordonne le rétablissement des droits des enfants et des adolescents par l’intermédiaire de ses bureaux techniques. Il s’occupe des signalements concernant des enfants et des adolescents handicapés. En 2023, le Département de la gestion territoriale a traité 14 cas (5 filles et 9 garçons), qui ont été confiés à une structure de placement, le foyer Ángeles.

80.Depuis mars 2022, l’Unité technique opérationnelle intervient auprès d’enfants et d’adolescents qui sont en situation de vulnérabilité ou en situation de rue ; migrants en transit ; soumis aux pires formes de travail des enfants, y compris la mendicité ; victimes de traite et de trafic d’êtres humains ou d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Ceux d’entre eux qui avaient un handicap intellectuel léger à modéré ont bénéficié d’une aide et été orientés vers un établissement en vue de leur prise en charge.

81.Par ailleurs, le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence met en œuvre un programme d’accompagnement et de suivi sociofamilial ambulatoire (actuellement en phase pilote), avec la participation d’une équipe technique pluridisciplinaire. L’objectif de ce programme est la prise en charge et le suivi des enfants, des adolescents et des familles adressés par l’Unité technique opérationnelle et les centres de protection, y compris les mineurs et les familles comptant des personnes handicapées. L’équipe travaille en coordination avec les institutions du système de protection des enfants et des adolescents, d’autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que des programmes sociaux et d’accompagnement.

82.À ce jour, le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence dispose de 10 structures d’accueil dédiées à la prise en charge provisoire des enfants et des adolescents en danger personnel, familial ou social parce qu’ils ont rompu les liens sociaux et affectifs avec leur famille ou parce que ces liens représentent une menace temporaire pour leur développement ; il assure aussi la prise en charge complète des enfants et des adolescents qui ont besoin de la protection de l’État pour des raisons de négligence, de violence physique et de maltraitance affective.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

Lutte contre l’exploitation, la violence et la maltraitance

83.La République dominicaine a pris diverses mesures pour lutter contre l’exploitation, la violence et les maltraitances à l’égard des femmes.

•Au niveau législatif, le pays a adopté des lois et des politiques visant à prévenir et à sanctionner la violence fondée sur le genre, notamment la loi sur la violence fondée sur le genre et la violence intrafamiliale (loi no 24-97). Par l’intermédiaire du Ministère de la femme, il a également mis en place des politiques et des programmes de promotion de l’égalité des sexes et de prévention de la violence à l’égard des femmes.

•La loi sur le trafic illicite de migrants et la traite de personnes (loi no 137-03) couvre ces infractions et vise à prévenir et à sanctionner les actes qui relèvent de l’exploitation et de la maltraitance des personnes.

•Quant à la loi sur les foyers (loi no 88-03), elle porte création de foyers ou de refuges sur l’ensemble du territoire national qui accueilleront à titre temporaire des femmes, des enfants et des adolescents victimes de violence intrafamiliale ou domestique.

Services d’accompagnement

84.Des services d’accompagnement des victimes de violences fondées sur le genre ont été mis en place, tels que des lignes d’écoute téléphonique, des foyers et des structures de prise en charge globale des femmes victimes de violences.

85.Une ligne permet aux femmes victimes de violences fondées sur le genre et domestique, ainsi qu’à leurs enfants et aux membres de leur famille, de faire un signalement et de déclencher l’intervention des services de secours. Son objectif est de fournir rapidement de l’aide en cas de violence et de féminicide au moyen d’une assistance téléphonique confidentielle et efficace, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Sensibilisation et éducation

86.Des campagnes de sensibilisation et d’éducation sont menées pour faire prendre conscience de la violence fondée sur le genre et promouvoir l’égalité dans les relations.

Accès aux technologies de l’information et des communications

87.En ce qui concerne l’accès des femmes aux technologies de l’information et des communications, les autorités compétentes exécutent des programmes et des projets visant à améliorer l’accès à la technologie et les compétences numériques dans différents groupes de population, y compris les femmes :

•Le cours de programmation « Software Mujeres » ;

•L’aide financière à la connexion Internet « Canasta Digital Social » ;

•Le signalement et l’enregistrement des violences.

88.Les femmes ont la possibilité de signaler les cas de violences et de maltraitances par différents moyens, tels que :

•Des lignes téléphoniques d’écoute et d’urgence consacrées aux victimes de violence fondée sur le genre, auprès desquelles les femmes peuvent demander de l’aide et des conseils ;

•Des procureurs spécialisés dans la violence fondée sur le genre et la violence domestique, chargés d’enquêter sur les cas de violence à l’égard des femmes et d’engager des poursuites ;

•Des plateformes en ligne et des applications mobiles permettant de signaler les cas de violence et de maltraitance, à l’adresse https://asistenciamujer.do/ ou au numéro 829‑421-3242 sur WhatsApp.

89.Dans le cadre de la politique de prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre et de violence intrafamiliale, le Ministère de la femme propose l’assistance complète et gratuite d’un conseil, des services d’aide psychologique et psychosociale et un hébergement en foyer. Afin de garantir l’égalité et la non-discrimination dans l’accès à ces services, le Ministère de la femme a dispensé une formation à la langue des signes à une équipe et une formation à la prise en charge des femmes handicapées aux conseillers de la ligne d’urgence *212.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

Mesures prises pour interdire la stérilisation forcée des personnes handicapées (en particulier des femmes et des filles)

90.L’une des mesures prises pour prévenir la stérilisation forcée est l’interdiction de pratiquer ce type d’acte médical sans le consentement plein et éclairé de la personne concernée : il est obligatoire d’obtenir l’accord signé du patient avant d’autoriser la procédure.

91.L’article 55 de la loi no 12-06 dispose qu’en aucun cas les stérilisations, les actes psychochirurgicaux ou autres procédures irréversibles, ainsi que les essais cliniques ou expérimentaux, ne doivent faire partie du protocole thérapeutique d’une personne ayant des problèmes de santé mentale. Ainsi, les pratiques qui sortent de ce cadre sont sanctionnées par la loi.

92.Selon l’article 159 de la loi no 42-01, les autorités de santé et les fonctionnaires sont habilités à constater l’existence d’infractions au droit de la santé et à enquêter à leur sujet, dans les limites de leur juridiction. À cet égard, ils peuvent agir de leur propre initiative, à la demande du ministère public, lorsque la nature de l’affaire le justifie, ou à la suite de plaintes déposées par des citoyens.

93.Outre le fait que tout agissement de cette nature peut être porté devant l’autorité judiciaire compétente par l’intermédiaire du ministère public, comme le prévoit la loi, toute personne ayant connaissance d’un fait constitutif d’une infraction peut dénoncer de tels actes. De plus, toute personne victime d’une infraction peut engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Plan national relatif aux droits de l’homme

94.Dans le cadre de la Journée des droits de l’homme célébrée le 10 décembre 2022, l’État dominicain a présenté la version actualisée et la prolongation du Plan national relatif aux droits de l’homme, par lequel il réaffirme sa volonté politique de mettre en place des mécanismes de promotion et de défense des droits humains de toutes les personnes se trouvant sur son territoire.

95.Le Plan national relatif aux droits de l’homme est assorti d’un programme sur les droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, qui vise à mettre en place des mesures pour renforcer les mécanismes de gestion des migrations sur l’ensemble du territoire national, conformément à la Constitution et à la législation.

96.En ce sens, le Plan national relatif aux droits de l’homme contient des mesures visant à cultiver chez les citoyens le respect et la solidarité à l’égard des migrants, des réfugiés et des personnes isolées, conformément au droit interne.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Foyers Ángeles

97.Le foyer Ángeles du Conseil national pour l’enfance et l’adolescence s’inscrit dans le cadre d’un programme d’accueil qui vise à fournir une prise en charge complète aux enfants et adolescents handicapés qui sont privés de soins parentaux ou dont la famille n’est pas en mesure d’assumer leur garde et leur protection. Les principaux motifs de placement comprennent l’errance à la rue (7 %), les signalements d’abandon (14 %) et la négligence familiale (29 %).

98.Actuellement, le foyer Ángeles accueille 140 enfants et adolescents (72 garçons et 68 filles) ayant un handicap sensoriel, physique ou intellectuel, une déficience cognitive ou des troubles psychiatriques, par exemple une paralysie cérébrale infantile, un trouble du spectre autistique, un syndrome de Down, une déficience visuelle ou auditive.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

99.Le 1er août 2023, le pouvoir exécutif a promulgué la loi no 43-23 portant reconnaissance de la langue des signes, dont l’objectif est l’utilisation et l’inclusion de la langue des signes comme moyen officiel de communication des personnes sourdes.

100.L’une des innovations de cette loi est la création d’un service d’interprètes et de guides interprètes accrédités par le Conseil national du handicap, qui permettra aux personnes sourdes d’exercer pleinement les droits inscrits dans la Constitution et la loi.

101.Dans le même ordre d’idées, la nouvelle loi charge le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire, les chambres législatives et les organes hors pouvoir de promouvoir et d’utiliser la langue des signes ainsi que d’avoir recours à des interprètes et à des guides interprètes pour traduire en langue des signes les programmes d’information, documentaires, culturels et éducatifs, les retransmissions des séances du Sénat et de la Chambre des députés et les messages des pouvoirs publics nationaux et municipaux.

Éducation (art. 24)

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

Adoption de mesures en faveur d’une éducation inclusive

102.Le Ministère de l’éducation, avec le soutien technique du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, lance un modèle d’éducation inclusive afin de renforcer la politique nationale d’éducation inclusive. Ce modèle vise à transformer le système éducatif dans les établissements scolaires, qu’ils proposent une scolarisation en milieu ordinaire ou spécialisé, au moyen de différentes stratégies de scolarisation au niveau national :

•Établissements d’éducation spécialisée accueillant des élèves ayant un handicap grave ou un polyhandicap ;

•Écoles et classes spécialisées accueillant des élèves sourds ;

•Classes spécialisées d’inclusion éducative, des espaces de scolarisation situés dans des établissements ordinaires accueillant des élèves qui présentent un handicap intellectuel ou des troubles du spectre autistique et qui ont besoin d’une période d’adaptation pour acquérir des compétences, avant d’être scolarisés en milieu ordinaire ;

•Classes de transition vers la vie adulte, visant à préparer les jeunes à vivre et à travailler en étant aussi autonomes et indépendants que possible ; ainsi, l’offre de formation doit favoriser le développement de comportements (sécurité et épanouissement au travail, connaissance et respect des règles de base) et l’acquisition de compétences et d’aptitudes appropriées qui facilitent l’insertion professionnelle ;

•Établissements d’enseignement ordinaires ayant des pratiques inclusives.

103.En ce qui concerne le renforcement de l’accueil, dans les établissements d’enseignement ordinaires et spécialisés, des élèves handicapés identifiés comme tels, la compilation nationale d’informations de mars 2023 a fait apparaître que 27 465 d’entre eux étaient scolarisés, soit 91,4 % des élèves handicapés recensés selon les données collectées en 2021.

104.Dans le domaine de l’enseignement supérieur, le Conseil national du handicap et le Ministère de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie ont signé en 2022 un accord de collaboration, dont l’objectif est la prise en considération de l’inclusion lors de la formulation et de l’orientation des politiques du système d’enseignement supérieur, afin que ce dernier devienne plus inclusif et gagne en qualité.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

Transfert des établissements spécialisés vers un système d’éducation inclusive

105.Dans ce domaine, l’objectif est de construire un modèle d’éducation inclusive grâce à la participation d’établissements scolaires prioritaires qui passent d’une politique de ségrégation à une politique d’inclusion, selon laquelle tous les élèves peuvent être scolarisés et apprendre ensemble. À cet égard, 227 professionnels (spécialistes nationaux, régionaux et de district, équipes de gestion et d’appui et enseignants) des 7 établissements du projet pilote ont été formés au cours de l’année scolaire écoulée. Pour la présente année scolaire, il est prévu d’étendre ce projet à 37 établissements et à 2 instituts polytechniques.

106.À cette fin, le champ d’action des centres de prise en charge de la diversité a été élargi et ceux-ci sont désormais présents dans les 18 directions régionales de l’éducation, bénéficiant du soutien de 122 spécialistes de district en éducation spécialisée. De plus, en août 2023, dans le cadre du programme de transition vers la vie adulte et professionnelle, du personnel spécialisé a été affecté au premier institut professionnel destiné aux élèves autistes (La Virgen, dans le district 10-02 de La Victoria) : 21 postes administratifs, 11 postes d’enseignement et 5 postes d’accompagnement (sécurité), dont les titulaires encadrent 105 élèves handicapés âgés de 12 à 20 ans. Par ailleurs, le Centre de prise en charge du handicap a cédé une partie de ses locaux au Ministère de l’éducation ; ainsi, le bâtiment no 3 accueillera un institut professionnel d’éducation globale destiné aux élèves autistes.

107.À compter de 2024, le Ministère de l’éducation dispose d’un nouvel indicateur mesurant le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Pour l’instant, seuls les élèves handicapés inscrits en établissement spécialisé sont recensés. La prise en compte de ces données permet deux grandes avancées :

•Premièrement, les établissements scolaires ordinaires accueillant des élèves handicapés bénéficient de subventions. À cette fin, la Direction générale de l’éducation spécialisée a élaboré un outil permettant à chacun de ces établissements de faire part des besoins de leurs élèves en fonction du type de handicap ;

•Deuxièmement, les 27 465 élèves handicapés identifiés en mars 2023 à partir des dossiers administratifs ont été renseignés dans le système d’information sur la gestion de l’éducation, en précisant leur type de handicap.

108.Les autorités compétentes, en collaboration avec l’équipe du programme Supérate, élaborent des procédures et des mesures pour renforcer et mettre en place quatre classes de transition dans les locaux du programme, qui accueilleront 99 élèves ayant des troubles du spectre autistique ou d’autres handicaps.

109.Avec le soutien de la Fondation de l’Organisation nationale des aveugles espagnols pour l’Amérique latine et de Perkins, un modèle éducatif pour les élèves sourds-aveugles et polyhandicapés a été conçu. Ce modèle a commencé à être appliqué pendant l’année scolaire 2023/24. Enfin, 5 cars scolaires supplémentaires de 30 places ont été acquis pour transporter 180 élèves handicapés.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

Stratégie de formation à l’éducation inclusive

110.En ce qui concerne l’enseignement supérieur, dans le cadre de l’engagement à élaborer le plan d’action découlant de la convention de collaboration entre le Ministère de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie et le Conseil national du handicap, plusieurs actions ont été menées. En 2022, des réunions de formation ont été organisées au sujet de la bientraitance, de la compilation d’informations et du diagnostic institutionnel de l’inclusion des personnes handicapées. Douze réunions organisées sur plusieurs campus universitaires ont permis de former 320 personnes issues de divers domaines, ce qui a bénéficié à différentes régions du pays.

111.En 2023, des visites de suivi ont été effectuées sur chaque campus afin de faire le point sur les initiatives des établissements d’enseignement supérieur en matière d’inclusion des personnes handicapées (progrès réalisés, points forts et difficultés à résoudre) ; le suivi de l’inclusion des questions du Groupe de Washington dans les dossiers administratifs de chaque établissement a été lancé ; l’importance de recueillir des informations à partir du diagnostic institutionnel et national a été mise en exergue.

112.Le Ministère de l’éducation a renforcé sa stratégie de formation continue et officiellement intégré le thème de la prise en charge éducative des élèves handicapés au programme de formation du personnel technique et enseignant de l’ensemble du système éducatif. Ainsi, 16 198 chefs d’établissement, conseillers d’orientation, psychologues et enseignants ont été formés lors de sessions d’été.

113.La coordination avec l’Institut national de formation professionnelle des enseignants se poursuit et se traduit par 176 bourses destinées aux enseignants spécialisés ainsi qu’aux enseignants et animateurs sourds qui suivent une formation de deuxième cycle ou diplômante :

•96 bourses d’études destinées aux enseignants spécialisés inscrits en master en pathologies du langage et de la parole ;

•80 bourses destinées aux étudiants préparant le diplôme d’enseignement de la langue des signes comme première et deuxième langue, adressé aux enseignants et animateurs sourds ;

•41 personnes diplômées en éducation inclusive et sociale, dont l’objectif est de faire évoluer la culture dans les salles de classe et les établissements d’enseignement ainsi que de mettre en œuvre le plan de formation à l’éducation inclusive à l’intention des enseignants itinérants, dans le cadre de l’accord entre le centre culturel Poveda et la fondation InteRed concernant la formation sur la déficience visuelle et la surdicécité ;

•Ouverture prochaine d’un diplôme d’enseignement de l’espagnol écrit aux personnes atteintes d’une déficience auditive (à l’intention des enseignants entendants), décerné par l’Institut supérieur de formation des enseignants Salomé-Ureña.

114.Le Conseil national du handicap a élaboré des programmes de formation préuniversitaire, qui ont bénéficié en 2022 à 207 spécialistes, enseignants et membres du personnel administratif d’établissements d’enseignement prioritaires. L’objectif de ces formations est de promouvoir l’éducation inclusive et de repérer les difficultés d’inclusion socioéconomique.

Santé (art. 25)

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

Accessibilité des services de santé sexuelle et procréative

115.Conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi no 42-01, les services du système de santé doivent être offerts de manière impartiale à toute personne ayant besoin d’y accéder. Avant de se voir délivrer une certification, les établissements de santé doivent se conformer à des exigences particulières en matière d’accessibilité aux personnes ayant un handicap moteur.

116.Il convient de noter qu’en raison de l’architecture de la plupart des bâtiments abritant les centres de santé publique, certains d’entre eux ne sont pas entièrement accessibles. Cependant, des fonds ont été alloués au réaménagement de plusieurs centres du réseau public. De même, les nouveaux bâtiments destinés aux services de santé, principalement aux soins primaires, doivent respecter la norme nationale relative à la conception universelle (NORDOM 779).

117.Il y a une pénurie d’interprètes et de professionnels de santé capables de communiquer avec les usagers atteints d’une déficience auditive, mais des politiques d’inclusion et de non‑discrimination à l’embauche existent.

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points

Système d’évaluation, de déclaration et de reconnaissance du handicap

118.Le Système d’évaluation, de déclaration et de reconnaissance du handicap permet aux personnes handicapées de bénéficier des politiques publiques, des prestations et services sociaux ainsi que d’une réadaptation complète en vue d’avoir les mêmes possibilités de réaliser pleinement leurs droits, dans des conditions d’égalité.

119.En 2022, les premières étapes de la mise en œuvre du système d’évaluation ont été franchies, avec l’intégration des éléments conceptuels et des outils de mesure du degré d’autonomie, adaptés selon la tranche d’âge.

120.Le système d’information est en cours de numérisation ; il sera ainsi accessible aux personnes handicapées des différentes régions.

121.Entre janvier 2021 et septembre 2023, le handicap de 7 585 personnes a été reconnu, tous groupes d’âge confondus, dont 4 264 enfants et adolescents et 3 321 adultes.

122.L’attestation de handicap fournit des informations utiles à la mise en œuvre d’actions et de programmes visant à garantir l’accès des populations vulnérables aux politiques publiques.

Réponse au paragraphe 20 c) de la liste de points

Application des recommandations issues du diagnostic réalisé par le Círculo de Mujeres con Discapacidad

123.En ce qui concerne les progrès réalisés dans l’application des recommandations du diagnostic participatif sur les droits sexuels et procréatifs des femmes handicapées, le Círculo de Mujeres con Discapacidad, entité qui représente cette catégorie de population à l’échelle nationale, a participé à diverses actions visant à donner davantage de visibilité à ce groupe et à demander la réalisation de ces droits.

124.Par ailleurs, des projets sur la santé sexuelle et procréative et la prévention du VIH, portant par exemple sur le repérage de la violence fondée sur le genre, la prise d’initiatives et l’autonomisation, sont en train d’être mis en place grâce à des subventions publiques et au soutien d’organismes internationaux.

125.La société civile a également mené les actions suivantes :

•Profamilia propose des programmes efficaces de planification familiale, de médecine générale, de psychologie, de gynécologie, d’obstétrique (suivi) et d’information sur la contraception et la santé sexuelle et procréative ;

•Le Círculo de Mujeres con Discapacidad a mené à bien différents projets, allant de la sensibilisation aux droits à la santé sexuelle et procréative à des actions d’information du personnel de santé sur le handicap, en passant par le dépistage du cancer du col de l’utérus proposé à ses membres.

Réponse au paragraphe 20 d) de la liste de points

Accès aux services de santé des migrants handicapés

126.L’accès aux services médicaux d’urgence et aux soins primaires est garanti à toutes les personnes résidant sur le territoire. Les immigrés, y compris les personnes sans papiers, bénéficient de soins gratuits dans les centres de santé publics, au même titre que n’importe quel Dominicain.

Réponse au paragraphe 20 e) de la liste de points

Renforcer les services de santé mentale

127.S’agissant des progrès accomplis dans le renforcement des services de santé mentale, les autorités compétentes élaborent des orientations sur la création de groupes de soutien par type de handicap.

Réponse au paragraphe 20 f) de la liste de points

Consentement libre et éclairé

128.Lors d’un placement en établissement psychiatrique, l’usager est informé oralement de la procédure de recueil du consentement libre et éclairé, avant de signifier son accord en signant le document.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

129.En République dominicaine, aucune personne ayant besoin de services d’urgence ou de soins primaires ne s’y voit refuser l’accès. Dans son article 3, la loi no 42-01 établit que tous les Dominicains et les citoyens étrangers qui résident sur le territoire national ont droit à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et à la protection, au rétablissement de leur santé et à la réadaptation, sans discrimination aucune.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

Plan national pour l’emploi (2020-2024)

130.Le Ministère du travail a élaboré un plan national pour l’emploi, qui vise à créer 600 000 emplois formels et décents d’ici à 2024 ; ce document définit des objectifs, des axes stratégiques et des orientations claires et réalisables, tant au niveau sectoriel que territorial, en donnant la priorité aux femmes, aux mères célibataires, aux jeunes, aux personnes ni en emploi, ni en études, ni en formation et aux personnes handicapées. Ce plan est le fruit d’une stratégie de dialogue et de consultation avec les différents secteurs productifs du pays.

Service national de l’emploi

131.Le Service national de l’emploi est un service public gratuit, dont le fonctionnement est régi par la Convention de 1948 sur le service de l’emploi (no 88) de l’Organisation internationale du Travail et les dispositions du Code du travail ; son objectif est de rapprocher l’offre et la demande sur le marché du travail.

132.Le Service national de l’emploi comprend un réseau de 40 bureaux territoriaux de l’emploi situés dans différentes provinces, où les demandeurs d’emploi déposent leur CV et sont orientés vers les offres des entreprises inscrites à la bourse de l’emploi du Ministère du travail.

133.Le Service national de l’emploi se coordonne avec d’autres organismes publics afin de garantir l’accès aux services de l’emploi grâce à la mise en relation des candidats et des employeurs et à l’entrepreneuriat. En 2023, la Route de l’emploi a été lancée : il s’agit de salons de l’emploi visant à toucher l’ensemble de la population d’un territoire donné au moyen d’activités inclusives d’orientation professionnelle et d’aide à la recherche d’emploi, garantissant un accès universel et offrant à chacun des possibilités à saisir.

134.Le Service national de l’emploi a mené les actions suivantes pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, des jeunes et des femmes :

•Ateliers inclusifs sur les techniques de recherche d’emploi avec des associations à but non lucratif, axés sur l’accompagnement des personnes handicapées ;

•Salon inclusif de l’emploi, proposant des postes ouverts au recrutement de personnes handicapées ;

•Concertation avec le Ministère de la jeunesse sur la promotion de l’employabilité des jeunes, débouchant sur des salons de l’emploi et de l’entrepreneuriat sous l’égide du Ministère ;

•Conseils aux entreprises à travers un guide sur l’inclusion professionnelle des personnes handicapées ;

•Journée inclusive d’orientation professionnelle, assortie d’un atelier sur les techniques de recherche d’emploi ;

•Journée inclusive de l’emploi (novembre 2022) comprenant une mise en relation entre candidats et recruteurs dans le secteur hôtelier, y compris des entretiens d’embauche en langue des signes ;

•Fondation pour les personnes aveugles d’Amérique latine de l’Organisation nationale des aveugles espagnols et son programme Ágora, portant sur la promotion de l’employabilité et l’aide à la recherche d’emploi afin d’intégrer les personnes atteintes d’une déficience visuelle dans la sphère productive, ainsi que Fúndación Dominicana de Ciegos Inc. ;

•Formation à l’artisanat, aux projets spéciaux (peinture, pointillisme, etc.), à la plomberie, à la construction et à la menuiserie organisée en 2022 par l’école professionnelle de Saint-Domingue à l’intention de 173 jeunes vulnérables et sans emploi, dont 69 jeunes handicapés, qui ont ainsi acquis les capacités nécessaires pour entrer sur le marché du travail.

135.Le programme d’emploi temporaire (arrêté no 24-2021) vise à favoriser l’insertion et la réinsertion des jeunes et des adultes sur le marché du travail et ainsi, à dynamiser l’activité des secteurs productifs. Dans le cadre de ces programmes, quatre personnes dont le handicap a été reconnu par le Conseil national du handicap ont trouvé un emploi. Il s’agit du tout premier exemple d’insertion professionnelle permis par ce type de programmes du Ministère du travail, qui subventionne dans ce cadre six mois de salaire.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

136.L’État dominicain garantit, au moyen de ses lois et de ses politiques publiques, l’exercice des droits sociaux et économiques de la population en situation de pauvreté et de vulnérabilité. Depuis 2019, la République dominicaine verse une allocation de solidarité au titre du régime subventionné du système de sécurité sociale, d’un montant de 6 000 pesos dominicains par mois. Cette allocation est destinée aux personnes en situation de pauvreté multidimensionnelle (niveaux 1 et 2 de l’indice de qualité de vie) qui, en plus de vivre dans des conditions de précarité, sont exclues ou privées de toute participation sociale, notamment des personnes handicapées et des mères célibataires d’enfants handicapés.

137.En décembre 2022, la décision administrative no 009-2022 a porté création du Fonds national pour les enfants et les adolescents handicapés, qui a pour objectif de contribuer à améliorer la qualité de vie des ménages et dont les bénéficiaires reçoivent une aide financière.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

Permettre la participation des personnes handicapées aux processus électoraux

138.En octobre 2022, une réunion a été organisée avec des représentants des personnes handicapées afin de renforcer les initiatives visant à garantir les droits politiques et électoraux des personnes handicapées. Il a été décidé d’élaborer un pacte éthique et de définir le chemin critique. Parmi les mesures relatives à la création d’un système de vote, il a été proposé de mettre à disposition un pochoir tactile superposable au bulletin de vote, qui ne servirait pas uniquement aux personnes handicapées.

139.Il a également été proposé d’installer des tables d’appoint réglables en hauteur, destinées aux personnes ayant un handicap physique ou moteur ainsi qu’aux personnes utilisant un fauteuil roulant, une canne, un déambulateur ou d’autres dispositifs d’assistance.

140.En ce qui concerne l’accessibilité de la communication, au cours de la réunion susmentionnée et des activités de consultation des organisations de personnes handicapées, le Conseil électoral central a suggéré des mesures et des aménagements raisonnables pour permettre aux personnes handicapées de voter.

141.Dans le contexte des élections législatives, municipales et présidentielles de 2024, le Conseil électoral central élabore un projet de vote accessible, qui repose sur les enseignements tirés des observations électorales menées en 2016 par l’organisation Participación Ciudadana et en 2020 par l’International Foundation for Electoral Systems.

142.Le Conseil électoral central travaille actuellement sur la première phase du projet, qui est consacrée à la finalisation et à la mise en ligne des formulaires d’inscription au vote à domicile et au vote accessible. Au cours de ce processus, il convient de veiller à ce que toutes les parties prenantes comprennent la portée et les objectifs du projet, avant de passer à la phase de planification détaillée et d’exécution.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse au paragraphe 25 b) de la liste de points

Adoption d’un plan d’accessibilité des sites touristiques

143.La promotion du tourisme accessible a donné lieu à plusieurs actions importantes, telles que l’élaboration de la norme ISO 21902 sur le tourisme accessible. Ce document présente des orientations en matière de qualité dont les prestataires de services touristiques doivent tenir compte lorsqu’ils font partie de la chaîne de valeur du tourisme accessible.

144.Plusieurs programmes sont mis en œuvre pour promouvoir le tourisme accessible, comme le programme international du Pavillon bleu : les plages candidates à ce label attribué pour une période d’un an doivent notamment satisfaire à des critères d’accessibilité.

145.De même, le Ministère du tourisme s’appuie sur un programme relatif à l’accessibilité des sites touristiques afin de promouvoir un tourisme inclusif pour tous.

146.Le Ministère de la culture, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et des organisations de la société civile œuvrent en faveur de l’inclusion dans le milieu de l’art et les musées, en partenariat avec le Musée du Louvre (France). Parmi les initiatives menées figurent la mise en accessibilité des infrastructures, la formation du personnel à la langue des signes et la mise à disposition de supports en braille. D’autre part, avec le soutien du Conseil national du handicap, le Ministère de la culture a créé le Théâtre orchestral dominicain, composé d’environ 160 artistes, musiciens, chanteurs, danseurs et acteurs handicapés.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse au paragraphe 26 a) de la liste de points

Mesures prises pour collecter des données sur la situation des personnes handicapées

147.L’organisme national de statistique a pris les mesures présentées ci-après pour collecter régulièrement des données sur la situation des personnes handicapées. Les sources des données recueillies sont présentées ci-dessous.

Dixième recensement national de la population et du logement (2022)

Afin d’obtenir des données sur l’ensemble de la population handicapée, le dixième recensement national de la population et du logement utilise le petit ensemble de questions sur le handicap du Groupe de Washington. Son objectif est de couvrir toute la population dominicaine, y compris la population atteinte d’un handicap, tel que la déficience auditive.

Enquête nationale multiobjectifs sur les ménages

Le rapport principal de l’enquête nationale multiobjectifs sur les ménages fournit des données sur les caractéristiques sociodémographiques de la population et les conditions de vie des membres des ménages.

Enquête nationale sur l’activité économique (2023)

148.L’enquête nationale sur l’activité économique donne des renseignements utiles aux responsables de l’élaboration des politiques et aux décideurs sur les indicateurs de l’activité économique dans les principaux secteurs du pays.

149.La vague 2023 de l’enquête nationale sur l’activité économique comprendra pour la première fois un volet sur les personnes handicapées afin de répondre à la demande de données sur leur place dans l’activité économique.

Réponse au paragraphe 26 b) de la liste de points

Plan statistique national (2020-2024) : plan d’action

150.Le Plan statistique national représente le principal outil de coordination et de planification de la production statistique de l’État dominicain. Il vise à promouvoir l’utilisation et l’exploitation des données par le grand public et les responsables des politiques publiques.

151.L’un des objectifs est de renforcer la diffusion des statistiques grâce à des supports originaux, y compris les arts et la photographie, en mettant l’accent sur la jeunesse, le handicap et le genre.

152.Il s’agit également de mettre en place des solutions adaptées aux utilisateurs pour faciliter la consultation et la compréhension des statistiques accessibles aux personnes atteintes d’une déficience auditive ou visuelle.

153.À cette fin, un guide méthodologique sur le traitement statistique des registres administratifs (2022) établit que le relevé de ces registres repose sur des variables thématiques telles que le sexe, la nationalité, le niveau de revenu, le handicap, le statut migratoire et le lieu de résidence, afin de rendre compte des spécificités des personnes.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

Mesures prises pour garantir la participation effective des personnes handicapées

154.Le Vice-Ministère de la coopération internationale du Ministère de l’économie, de la planification et du développement a pris plusieurs mesures pour favoriser l’inclusion dans les initiatives de coopération internationale d’actions positives en faveur des groupes vulnérables, y compris des personnes handicapées, conformément à son rôle de coordination et de gestion du Système national de coopération internationale pour le développement. Parmi ces actions figurent l’élaboration du premier plan pluriannuel de coopération internationale et la publication de l’arrêté no 17-2022.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

Mesures prises pour mettre en place un mécanisme de suivi conforme à la Convention

Système actualisé de suivi des recommandations

155.L’État dominicain a déployé une version plus complète du Système de suivi des recommandations (SIMORE), qui permet de relier le suivi des recommandations internationales en matière de droits de l’homme aux objectifs de développement durable (ODD) et à leurs cibles, en plus de formuler des observations générales. Cette version, qui bénéficie de fonctionnalités améliorées, vient renforcer le mécanisme public de suivi et d’application et lui insuffler de l’innovation, conformément aux priorités de la communauté internationale et à la politique étrangère de la République dominicaine.