Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3803/2020*, **

Communication soumise par :P. K.

Victime(s) présumée(s) :L’auteur

État partie :Canada

Date de la communication :4 mars 2019 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers l’Inde

Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3803/2020 parce qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur.