COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trentième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 17e SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le jeudi 15 mai 2003, à 10 heures
Président: Mme BONOAN‑DANDAN
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Deuxième rapport périodique d’Israël
La séance est ouverte à 10 h 10.
EXAMEN DES RAPPORTS
RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique d’Israël [(E/1990/6/Add.32; observations finales du Comité sur le rapport initial (E/C.12/1/Add.27); liste des points à traiter (E/C.12/Q/ISR/2); aperçu de pays (E/C.12/CA/ISR/2); réponses écrites à la liste des points à traiter (document sans cote distribuée en séance en anglais seulement)]
Sur l’invitation de la Présidente, la délégation israélienne prend place à la table du Comité.
La PRÉSIDENTE souhaite la bienvenue à la délégation et l’invite à faire sa déclaration liminaire.
M. LÉVY (Israël) se félicite de l’occasion qui lui est offerte de présenter le deuxième rapport périodique d’Israël élaboré en vertu du Pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels. Conscient que la présence de la délégation israélienne pourrait susciter plus d’attention au sein du public et des médias que celle d’autres délégations, il espère que la qualité du débat n’en sera pas affectée et notamment que les questions ne céderont pas le pas à des considérations d’ordre politique. Il ajoute que c’est dans un esprit d’ouverture et de dialogue que la délégation israélienne s’est rendue à Genève, en dépit des tensions passées entre son pays et le Comité. Il précise qu’Israël, ayant ratifié les six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ne ménage aucun effort pour s’acquitter des obligations qui en découlent.
Terre du peuple juif qui a connu l’exil, la persécution et l’holocauste, Israël est un jeune pays démocratique pluriculturel, qui veille à ce que tous ses citoyens jouissent de droits égaux. Malheureusement, ses efforts visant à créer une société pluraliste et florissante se heurtent aux menaces multiformes qui pèsent sur sa sécurité et son existence même. En effet, Israël doit faire face à une menace terroriste omniprésente, en particulier celle des attentats‑suicide à la bombe. De mémoire, aucun autre État n’a subi deux ans et demi d’attaques terroristes quotidiennes prenant pour cible des civils où qu’ils soient, dans les villages, les villes, dans la rue, au marché, à l’université, dans les écoles, les restaurants, les discothèques. Dans un tel contexte, M. Lévy juge qu’il est difficile de maintenir en place des institutions démocratiques, reposant sur l’autocritique, la liberté d’expression et d’association ou encore l’organisation d’élections libres. Malgré cela, Israël reste résolue à défendre les droits de l’homme, comme l’attestent les améliorations considérables apportées aux politiques et aux lois relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.
Mme MANDEL (Israël) rappelle qu’Israël est un État juif et démocratique, ce qui ne constitue en rien une contradiction. Citant un juge de la Cour suprême, elle dit que le fait que l’État d’Israël est la patrie de tous les citoyens qui le composent ne lui enlève en rien son caractère d’État juif, d’État du peuple juif. L’on ne saurait en effet oublier que le peuple juif n’a pas d’autre État que l’État d’Israël. Toutefois, tous les citoyens israéliens sont égaux en droits. Israël est une véritable démocratie représentative, dans laquelle la jouissance des droits par tous, résidents et citoyens, s’est considérablement améliorée au fil des ans. L’espérance de vie, le niveau d’éducation et la qualité des soins de santé ont augmenté pour tous, tandis que la mortalité infantile a accusé une chute significative. Il est important de noter que ces améliorations se font davantage sentir au sein de la population arabe que de la population juive. Mme Mandel ajoute que toutes les opinions, aussi extrêmes soient‑elles, peuvent s’exprimer librement dans le pays.
Mme Mandel ne nie pas que de nombreux problèmes persistent, mais elle indique que le système juridique mis en place pour y remédier est des plus intéressants: Israël n’a pas de constitution écrite et le cadre constitutionnel repose sur un ensemble de lois fondamentales. En 1992, deux lois fondamentales, qui seront intégrées à la future constitution israélienne, ont été promulguées: la Loi fondamentale relative à la dignité et à la liberté de l’être humain et la Loi relative à la liberté de l’emploi. Celles‑ci ont défini un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit à la dignité humaine, le droit à la liberté, le droit à la vie, le droit au respect de la vie privée, et le droit à la propriété. Israël ne s’est pas non plus doté d’une charte des droits de l’homme, mais selon Mme Mandel, un tel document n’est pas indispensable pour garantir le respect des droits de l’homme. Les tribunaux d’Israël, et en particulier la Cour suprême, sont chargés d’en assurer la protection.
Le garant suprême des droits individuels est le pouvoir judiciaire, qui jouit d’une totale indépendance. Les juges sont nommés par un comité spécial – dont peu de membres sont issus du monde de la politique – et sont inamovibles jusqu’à l’âge obligatoire de la retraite, qui est de 70 ans. Lorsqu’une requête est déposée, un juge l’examine et prononce une mesure provisoire s’il l’estime nécessaire. Après avoir examiné la requête quant au fond, la Cour peut, si elle estime que le Gouvernement a enfreint le droit, lui intimer de corriger la situation. C’est ainsi que la requête d’un particulier peut avoir des répercussions de taille sur la politique gouvernementale. De cette façon, la Cour a posé un certain nombre de principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, le droit de grève, le droit d’association et le droit à l’égalité. Au cours des deux dernières années, la Cour suprême a enrichi sa jurisprudence dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les divers groupes ethniques qui composent la société israélienne. En la matière, la Cour, invoquant le principe d’égalité, a statué que dans les villes où résident à la fois des Juifs et des Arabes, tous les panneaux de signalisation sans exception devaient être bilingues, et pas seulement les panneaux situés dans le centre‑ville et les quartiers à majorité arabe.
En conclusion, Mme Mandel souligne qu’Israël se trouve confronté à un double problème: un conflit imposé par les Palestiniens d’une part, et une grave crise économique, d’autre part. Pour ce qui est du conflit armé, elle rappelle que les personnes qui combattent Israël sont des terroristes qui se fondent parmi les civils palestiniens pour agir. Leurs attentats ont fait 769 victimes depuis septembre 2000, dont 120 durant le seul mois de mars 2002. Dans le domaine économique, la chute de plus de 6 % du taux de croissance depuis octobre 2000 s’explique à la fois par la conjoncture économique mondiale et par les effets négatifs du terrorisme. Malgré cela, le Gouvernement continue sur la même voie, tentant de trouver le bon équilibre entre le respect des droits de l’homme et les autres intérêts en jeu que sont la sécurité nationale, la sécurité des personnes et les besoins économiques.
M. ATLAN (Israël) dit que le Pacte donne principalement des orientations, les États étant fondamentalement tenus de veiller à la réalisation pleine et entière, mais toutefois progressive, des droits qui y sont énoncés. Il fait observer que lors de la présentation du rapport initial de l’État partie en 1998, il avait fait état d’un développement progressif de tous les services sociaux d’Israël depuis sa création en 1948. Il regrette que cette tendance n’ait pas été saluée dans les conclusions du Comité, celui‑ci se préoccupant avant tout de la question de l’égalité, entre la communauté juive et les Israéliens arabes et bédouins, que la délégation avait effectivement dépeints comme des groupes désavantagés. Si l’on ne pouvait parler alors que de signes annonciateurs d’un changement susceptible d’améliorer le sort de la minorité arabe notamment, l’on peut se féliciter aujourd’hui de l’adoption d’une approche nouvelle, reposant sur une politique de discrimination positive qui vise à créer une réelle égalité des chances.
En ce qui concerne le développement des infrastructures, M. Atlan fait référence au plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe et au plan en faveur des Bédouins, qui sont dans la droite ligne de la politique de discrimination positive mentionnée plus haut. Adopté en octobre 2000 par le Gouvernement israélien pour éliminer les écarts entre les Juifs et les Arabes en Israël, ce plan prévoit l’allocation de 4 milliards de shekels sur la période 2001‑2004. M. Atlan fait observer que la crise économique qui a frappé Israël à la fin de 2000 et les coupes budgétaires successives, d’un taux cumulé de 8 %, n’ont en rien remis en cause le budget voté pour ce plan, ce qui témoigne de la volonté de l’actuel Premier Ministre de faire de la promotion de l’égalité entre tous les citoyens l’une de ses priorités.
Dans le domaine de la santé, la loi sur le régime national d’assurance maladie a considérablement étendu la couverture des services de santé, auxquels toute la population a accès, sur un pied d’égalité. Il convient en outre de relever les efforts entrepris en vue de la construction de cliniques de santé maternelle et infantile au sein des communautés arabes et les rallonges budgétaires votées au titre du financement des mesures à prendre pour «réduire la facture au sein du secteur arabe» en matière de soins préventifs. M. Atlan se félicite ensuite de l’accroissement de l’espérance de vie, de la baisse de la mortalité infantile et de l’amélioration de la couverture vaccinale, qui se situe aujourd’hui parmi les meilleures au monde – autant de succès dont bénéficient tous les segments de la population.
En conclusion, M. Atlan affirme que la politique de discrimination positive est désormais la règle et non l’exception et que le changement d’attitude du Gouvernement envers les minorités arabes et bédouines est réel et tangible. L’on peut se féliciter de cette nouvelle orientation, qui répond au but et à l’esprit du Pacte et qui permet à l’État d’Israël d’affirmer qu’il s’acquitte raisonnablement de ses obligations au titre du Pacte.
La PRÉSIDENTE remercie la délégation israélienne de sa déclaration liminaire et lui sait gré de sa volonté d’instaurer un débat constructif et fructueux avec le Comité. Elle l’assure qu’il n’est nullement dans l’intention du Comité de politiser le débat et que le cas échéant, elle interviendra pour recentrer la discussion sur le propos qui l’intéresse, à savoir l’application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie. Elle invite ensuite les membres du Comité à poser des questions au sujet des articles 1er à 5 du Pacte.
M. SADI réaffirme la volonté du Comité de ne pas politiser le débat et s’étonne que, dans ses discours liminaires, la délégation ait évoqué les questions du terrorisme et de l’Iraq, qui sont précisément très politiques et n’intéressent pas directement le Comité. Israël affirme ne pas pratiquer de discrimination mais se définit comme un État juif, ce qui pourrait constituer une discrimination à l’égard des autres groupes de la population. M. Sadi se félicite que l’État partie mette l’accent sur l’action positive mais s’interroge sur les raisons pour lesquelles des inégalités évidentes subsistent entre les différents groupes de la population 55 ans après la création de l’État d’Israël. Il demande pourquoi l’État partie a tant tardé à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il souhaite en outre savoir si les dispositions du Pacte peuvent être directement invoquées devant les tribunaux et si elles s’appliquent aux territoires occupés, à supposer qu’Israël exerce un contrôle effectif sur ces territoires. Il demande enfin s’il existe des campagnes d’information pour mieux faire connaître aux étudiants, aux magistrats et aux fonctionnaires publics les obligations qui incombent à Israël en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
M. KOLOSOV souhaite vivement que le Comité et la délégation aient un dialogue constructif, sans aucun parti pris. Il demande si des organisations non gouvernementales ont pris part à l’élaboration du rapport et, dans l’affirmative, souhaite savoir lesquelles. En ce qui concerne les travailleurs migrants, M. Kolosov voudrait savoir s’ils bénéficient d’une protection judiciaire et, le cas échéant, s’ils ont déjà saisi les tribunaux pour faire valoir leurs droits.
M. MALINVERNI, notant que les droits fondamentaux sont essentiellement protégés par deux lois fondamentales relatives aux droits de l’homme et par la Cour suprême, demande quelle place les droits économiques, sociaux et culturels occupent dans ces deux lois. Il souhaite savoir si la Cour suprême a fait référence dans sa jurisprudence à des droits économiques, sociaux et culturels. Il demande en outre des précisions sur le rôle joué par les traités internationaux: sont‑ils appliqués directement ou sont-ils au moins une source d’inspiration pour la Cour suprême?
M. TEXIER appelle l’attention de la délégation sur les conclusions du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés selon lesquelles «ce sont les droits économiques, sociaux et culturels des Palestiniens qui ont le plus souffert de la réoccupation. Le droit au travail (…), le droit d’être nourri (…) et le droit à l’éducation n’ont plus aucun sens dans une société soumise aux couvre-feux et aux bouclages» (par. 18 du rapport E/CN.4/2003/30). M. Texier est pleinement conscient des problèmes de sécurité que connaît Israël mais constate qu’avec l’aggravation du conflit, les Palestiniens ne peuvent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il demande si l’État partie entend revenir à des mesures plus raisonnables pour permettre aux civils palestiniens d’exercer pleinement leurs droits.
M. GRISSA dit que 55 ans après sa création, l’État partie semble mieux comprendre l’importance du principe de l’égalité des droits entre les citoyens. Il espère que les Palestiniens et les autres groupes de la population seront désormais traités sur un pied d’égalité.
M. CEAUSU relève, dans les réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/ISR/2), que des Bédouins ont édifié des campements illégaux et demande quelle loi s’applique pour décréter que tel ou tel campement est illégal. A la question n° 1 de la liste, l’État partie répond que le Pacte ne s’applique pas aux zones situées en dehors du territoire souverain d’Israël. Cela signifie‑t‑il qu’il ne s’applique pas aux habitants des colonies de peuplement juives situées dans les territoires occupés? En ce qui concerne le plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe, la délégation pourrait-elle fournir des informations sur l’utilisation faite des fonds alloués et sur les améliorations concrètes apportées aux infrastructures de ces communautés. Par ailleurs, M. Ceausu demande quelle suite a été donnée à l’affaire Ka’adan, dans laquelle la Haute Cour a donné raison au couple arabe requérant qui désirait construire une maison dans une colonie de peuplement. Existe-t-il d’autres affaires dans lesquelles des Arabes ont obtenu des terrains situés dans des colonies juives?
M. PILLAY appelle l’attention de la délégation sur l’Observation générale n° 9 du Comité relative à l’application du Pacte au niveau national, et en particulier à l’obligation de donner effet au Pacte dans l’ordre juridique interne. Il ne partage pas le point de vue exprimé par M. Atlan dans son discours liminaire selon lequel le Pacte donne principalement des orientations. Il souligne que le Pacte définit des obligations juridiques que les États parties sont tenus de respecter. Si certains droits peuvent être réalisés progressivement, d’autres ont trait à des obligations fondamentales, concernant notamment la non-discrimination et l’égalité, qui doivent être immédiatement honorées.
M. MARTYNOV se félicite de la priorité accordée par Israël à l’action positive mais souligne qu’il reste encore beaucoup à faire pour remédier aux inégalités du passé. Selon des sources d’information, en 2000, le Ministère des affaires religieuses a alloué seulement 2,9 % de ses ressources au secteur non juif et, d’une manière générale, le Gouvernement dépense plus pour les Juifs que pour les Arabes. S’agissant des handicapés, l’État partie reconnaît dans son rapport que la loi relative à l’égalité de droits des personnes handicapées n’est qu’en partie appliquée et que la plupart des bâtiments et lieux publics sont inaccessibles aux personnes en chaise roulante. M. Martynov demande si la situation s’est améliorée depuis 2000, en particulier concernant les problèmes d’accessibilité. En outre, il existe des inégalités entre les handicapés juifs et les handicapés non juifs car le Gouvernement réalise des investissements plus importants dans le secteur juif afin d’améliorer les infrastructures pour les handicapés. Il serait utile que la délégation fournisse des précisions sur l’évolution de la situation dans ce domaine.
Mme BRAS GOMES souhaite disposer d’informations complètes sur la stratégie de mise en oeuvre du plan pluriannuel visant à réduire les écarts entre les communautés, ainsi que de données comparables concernant les réalisations du plan en termes d’égalité. Elle demande si des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l’égalité de droits des personnes handicapées et quels sont les critères appliqués aux fins de l’élimination des diverses formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées. Enfin, s’agissant de la discrimination envers les femmes, elle relève, au paragraphe 72 du rapport (E/1990/6/Add.32), que «ces dispositions (...) n’affectent en rien la validité de toute loi déjà applicable lors de l’entrée en vigueur de la loi portant ces modifications». Quel sens faut‑il donner à cette phrase?
M. MARCHAN ROMERO demande quelle suite a été donnée aux observations finales adoptées par le Comité à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’État partie (E/C.12/1/Add.27), concernant le libre accès aux territoires palestiniens pour le personnel médical et enseignant. Il ne trouve pas de justification aux restrictions imposées à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels «pour des raisons de sécurité» et souligne que les droits de l’homme, et en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, ne souffrant aucune dérogation, même en cas de conflit armé, l’État partie est dans l’obligation de les appliquer.
Mme BARAHONA RIERA demande si l’État partie a prévu d’adopter une loi sur la non‑discrimination à l’égard des minorités. Elle souhaite également savoir si la Cour suprême a été saisie de plaintes de citoyennes arabes d’Israël souffrant d’une double discrimination, en tant que membres d’une minorité et en tant que femmes. En outre, ces femmes ont‑elles intenté une action pour obtenir la garantie de leurs droits de propriété sur leur logement et la protection contre l’expulsion forcée, notamment dans la vieille ville de Jérusalem?
M. GRISSA demande qui, désormais, est responsable de l’application du Pacte sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza, étant donné que l’Accord intérimaire israélo-palestinien de 1995 concernant ces territoires est devenu caduc.
Mme IYER, se référant à la nouvelle stratégie et aux mesures positives adoptées par l’État partie en faveur de l’égalité des chances pour les minorités arabes, ainsi qu’à la décision 932 de l’Administration des domaines relative à la résolution des différends en matière de propriété pour les Bédouins du Néguev, demande des précisions sur les mesures envisagées aux fins d’une répartition équitable des terres entre citoyens palestiniens et juifs. Elle souhaite également savoir si les droits, les besoins et les priorités des communautés seront pris en compte.
M. LEVY (Israël) dit que l’État juif est une notion historique dont l’évolution constante fait l’objet d’un débat intense, notamment en ce qui concerne la place de la religion dans la société. Cet État juif accorde une attention particulière au maintien et à l’amélioration des relations entre majorité et minorités. La prise de conscience du fossé qui sépare les communautés n’est pas un fait récent; confronté à de réels problèmes, tels que l’accroissement rapide de la population tant israélienne que palestinienne et l’arrivée massive de communautés russes et éthiopiennes, l’État d’Israël s’efforce de s’acquitter, envers ses citoyens et la communauté internationale, des obligations qui lui incombent en vertu des traités auxquels il est partie.
Mme ZAILER (Israël) dit que l’application de la loi relative à l’éducation spéciale obéit à des critères universels et égalitaires: tous les enfants, quelle que soit leur origine ou leur confession, en bénéficient. En 2002, un enseignement spécial a été dispensé à 38 848 enfants, dont 25 % appartenant aux communautés arabes et bédouines. Les crédits alloués à l’application de cette loi s’élèvent à 440 millions de shekels, soit 40 % des ressources nécessaires. Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour combler à la fois ce déficit et l’écart entre les communautés juive et arabe.
En ce qui concerne les enfants ayant des difficultés d’apprentissage, Mme Zailer précise qu’ils ne constituent que 1,6 % de la population, et ce aussi bien au sein de la communauté arabe que dans la communauté juive. Les autorités compétentes ont mis en place un certain nombre de programmes pour faire face à ce problème, notamment l’initiative intitulée «Ensemble», qui vise tout particulièrement les enfants ayant des troubles légers de l’apprentissage. En 2002, 4 078 enfants ont bénéficié de ce programme et 1 300 enseignants ont reçu une formation spéciale qui leur permettra de venir en aide à ces enfants, dont les problèmes portent sur les matières essentielles que sont la lecture et le calcul.
M. LEVY (Israël) dit que son pays ne ménage aucun effort pour faire connaître le Pacte et sensibiliser l’opinion aux droits qui y sont énoncés. Malheureusement, dans le monde d’aujourd’hui, une campagne de sensibilisation se révèle difficile dès lors que le sujet abordé ne fait pas la une des journaux. Il n’empêche que les médias israéliens s’intéressent à la session en cours du Comité et ne manqueront pas de rendre compte des observations de celui‑ci.
Mme MANDEL (Israël) dit que son pays n’a pas encore adopté de loi fondamentale relative aux droits économiques, sociaux et culturels. Cela ne signifie pas qu’Israël ne s’est pas attaché à donner effet, dans sa législation, aux droits économiques, sociaux et culturels. Du reste, son arsenal juridique contient un grand nombre de lois relatives à la sécurité sociale, à l’assurance maladie, à l’enseignement gratuit et obligatoire et à bien d’autres domaines se rapportant au Pacte. Tant la Cour suprême que le Tribunal national du travail ont rendu des arrêts dans lesquels sont évoqués les droits économiques, sociaux et culturels. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 19 mars 2001, la Cour suprême, interprétant la loi de 1967 sur l’exécution des jugements, qui donne aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’échelonner les versements de pension alimentaire quand des «raisons spéciales» l’exigent, a fait valoir que, au nombre de ces «raisons spéciales», il y avait la nécessité de protéger «l’essentiel» du droit à un niveau de vie suffisant, du droit à une alimentation suffisante et du droit à des soins de santé suffisants.
Répondant à une question sur l’affaire Ka’adan, Mme Mandel dit que l’arrêt rendu par la Haute Cour a été exécuté, entraînant d’importants changements dans la politique suivie par Israël au sujet des colonies de peuplement communautaires. Désormais, le comité chargé de statuer sur l’admission de nouveaux membres n’a pas à intervenir si la colonie compte plus de 300 familles. Un des rares cas où un nouveau membre a été rejeté concerne un Juif qui voulait intégrer une colonie bédouine. Devant le refus de celle‑ci, l’intéressé a adressé une requête à la Cour suprême, laquelle a réaffirmé le droit de la communauté bédouine de rejeter la candidature d’un Juif afin de conserver le mode de vie qui lui convient.
M. LEVY (Israël) dit que le plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe est mis en œuvre en étroite collaboration avec les autorités locales, le suivi étant assuré par les services du Premier Ministre. Ce suivi, qui comprend également des visites sur le terrain, permet de présenter chaque année un rapport sur l’état d’avancement du plan. La délégation tient à la disposition du Comité des renseignements détaillés qui montrent les progrès déjà accomplis dans tous les 73 villages concernés, notamment dans les domaines de l’assainissement, de l’éducation et des routes. Le degré d’exécution des projets, qui s’élève à 90 % durant la période 2001‑2002, est plus élevé dans le secteur arabe que dans le secteur juif.
M. Lévy estime à 140 000 le nombre de Bédouins vivant dans le désert du Néguev, dans le sud d’Israël. Si 55 % d’entre eux vivent dans les sept colonies aménagées, les autres, composés à 80 % de nomades, refusent le mode de vie urbain et exigent leur propre colonie rurale sur le territoire qu’ils occupent actuellement. Or, les colonies non aménagées ne sont pas reconnues par le Gouvernement et ne bénéficient donc pas de tous les services publics accordés aux colonies reconnues. Aux Bédouins qui acceptent de quitter leur campement pour s’installer dans des villes, le Gouvernement fournira gratuitement des terres et versera des indemnités conséquentes. À cette fin, le Gouvernement a élaboré un plan de développement de six ans, à l’exécution duquel il consacrera des crédits d’un montant légèrement supérieur à 1 milliard de shekels. Parmi les mesures d’accompagnement prévues, figurent la construction d’écoles et de centres de santé, la mise en place d’infrastructures commerciales et industrielles et le développement de réseaux d’assainissement.
Mme ZAILER (Israël) dit que l’enseignement préscolaire est totalement gratuit pour les enfants de trois à quatre ans des populations bédouines, même dans les campements non reconnus. Elle tient à souligner que, d’une manière générale, d’importants progrès ont été réalisés dans le domaine éducatif. C’est ainsi que la proportion d’enfants qui réussissent aux diplômes ouvrant la voie au cycle secondaire est passée de 19,7 % en 1998 à 53,8 % en 2002. La quasi‑totalité des écoles disposent aujourd’hui de laboratoires scientifiques et, suite à une campagne visant à informatiser toutes les écoles, le nombre d’ordinateurs à la disposition des élèves est en constante augmentation.
M. ATLAN (Israël) dit que la réduction des écarts entre les communautés arabe et juive est une entreprise coûteuse et de longue haleine, dont il est illusoire d’attendre des résultats immédiats. On ne peut véritablement juger des progrès accomplis qu’en tenant compte de ce qu’il est raisonnablement possible de réaliser.
La séance est levée à 12 h 55.
-----