Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/FIN/2 21 septembre 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

4-8 septembre 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du quatrième rapport périodiquede la Finlande concernant les droits énoncés dans les articles 1er à 15du Pacte international relatif aux droits économiques, sociauxet culturels (E/C.12/4/Add.1)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

A. Cadre juridique général de la protection des droits économiques, sociaux et culturels

1.Le Comité souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires et à jour sur les différentes mesures, législatives ou autres, prises par l'État partie pour mettre en œuvre les suggestions et recommandations contenues dans ses observations finales sur le précédent rapport périodique de la Finlande (E/C.12/1/Add.8).

2.Le Comité souhaiterait obtenir des renseignements précis sur la possibilité d'invoquer devant les tribunaux les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et notamment des exemples tirés de la jurisprudence en la matière.

3.Le Comité aimerait avoir de plus amples renseignements sur les réformes législatives entreprises récemment par la Finlande pour incorporer dans la Constitution les principaux droits économiques, sociaux et culturels, notamment au regard de la nature, la portée et l'étendue de ces "principaux" droits; il souhaiterait également savoir si les modifications opérées correspondent aux droits consacrés dans le Pacte.

4.Le Comité souhaiterait recevoir des informations à jour sur la position de l'État partie au sujet de la proposition tendant à adopter un protocole facultatif se rapportant au Pacte.

5.Préciser si la défense et la protection des droits économiques, sociaux et culturels font partie des tâches incombant au médiateur (ombudsman) parlementaire et au chancelier de justice.

6.Indiquer le pourcentage du PIB consacré à des activités de coopération internationale pour le développement durant les cinq dernières années.

B. Information et publicité

7.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l'État partie pour faire connaître au grand public, et pas seulement aux fonctionnaires, avocats et juges, les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1er à 5)

Article 2.2. Non-discrimination

8.Indiquer si les efforts de l'État partie pour lutter contre toutes les manifestations de xénophobie, de racisme et de discrimination à l'égard des Samis et des Roms ont donné des résultats concrets.

9.Indiquer si les mesures récentes visant à éliminer les obstacles à la ratification de la Convention No 169 de l'OIT ont permis de jeter les bases de cette ratification et de rétablir pleinement les Samis dans leurs droits sur les terres, les eaux et les ressources naturelles.

10.Donner des renseignements sur les résultats de l'étude consacrée aux attitudes des Finlandais vis-à-vis des minorités et des immigrants qui devait être achevée en juin 1999 ainsi que de l'étude sur la discrimination ethnique en matière d'emploi qui devait être présentée à l'automne 1999.

Article 3. Égalité entre les sexes

11.L'égalité des sexes a été officiellement inscrite dans la Constitution finlandaise. Afin de la garantir, un système de quotas a été institué dans le cadre de la nouvelle loi sur l'égalité entre les sexes de façon à assurer qu'il y ait au minimum 40 % de femmes dans les organismes publics et les instances communales. Ce système de quotas est-il présent dans toute la législation finlandaise et est-il réservé aux organismes publics ?

12.Indiquer dans quelle mesure les efforts déployés récemment pour réduire les inégalités entre hommes et femmes ont été couronnés de succès et si la décision tendant à prendre en compte les préoccupations des femmes au cours de l’élaboration de la législation du travail a été traduite en actes.

13.Expliquer pourquoi, en dépit de la loi sur l'égalité et de toutes les mesures prises par l'État partie sur les plans législatif et administratif pour assurer aux citoyens l'égalité de traitement, le salaire brut des femmes dans le secteur public est encore inférieur de 20 % à celui des hommes.

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

14.Commenter les mesures prises par l’État partie pour réduire le chômage dans les régions les plus touchées.

15.Quelles sont les mesures, législatives ou autres, que prend l’État partie pour lutter contre la discrimination en matière d’emploi fondée sur l'âge ?

16.Quels sont, le cas échéant, les effets néfastes de la privatisation et de la mondialisation sur la protection des employés contre le licenciement ?

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

17.Indiquer comment le principe qui garantit un salaire égal pour un travail égal est appliqué dans l’État partie. Citer des cas tirés de la jurisprudence en la matière.

18.Comme, en l'absence d'une convention collective, l'employeur et le travailleur peuvent fixer librement ensemble les conditions de rémunération, comment peut-on garantir aux travailleurs un salaire minimum qui soit de nature à leur assurer un niveau de vie décent ?

19.Indiquer si le Comité tripartite sur la loi relative aux contrats de travail a achevé la rédaction du projet de refonte de ladite loi, dont il est question au paragraphe 112 du rapport de l’État partie.

Article 8. Droits syndicaux

20.Expliquer la contradiction entre le droit de grève prévu par le Pacte et les dispositions de la loi sur les conventions collectives relatives à la paix sociale en vertu desquelles les agents de l’État ne sont pas autorisés à se mettre en grève pour contester la légalité et la durée d'une convention collective.

Article 10. Protection de la famille

21.Décrire les mesures prises pour lutter contre le grave problème de la violence contre les femmes. Pourquoi 12 % seulement des femmes victimes de la violence au foyer ont demandé une assistance ?

22.Indiquer pourquoi les relations sexuelles avec des enfants de moins de 16 ans constituent un délit alors que dans les cas des enfants âgés de 16 à 18 ans, elles ne sont considérées comme une infraction que dans certaines circonstances.

23.Indiquer comment un jeune de moins de 18 ans peut se marier.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

24.Expliquer la contradiction apparente qui figure au paragraphe 286 du rapport de l’État partie, dans lequel il est dit, d'une part, que le nombre de sans-abri s’est stabilisé et, d'autre part, que le nombre de familles sans logis semble être en augmentation.

25.Indiquer comment et à qui sont attribués les logements sociaux appartenant à des municipalités ou à des sociétés à but non lucratif.

26.S'agissant du droit au logement, qui est défini à l'article 15 a) de la Constitution, expliquer pourquoi aucune norme n'est fixée quant à la qualité des logements.

27.Le contrôle des loyers ayant pris fin en mai 1995 pour tous les logements non subventionnés, comment les locataires sont-ils protégés contre des augmentations arbitraires de loyer ?

28.Les propriétaires privés étant libres de choisir leurs locataires, comment fait-on pour éviter la discrimination à l'égard de certains groupes ethniques, surtout que des groupes minoritaires tels que les Roms ont de plus en plus de mal à trouver un logement, même dans les immeubles communaux ?

Article 12. Droit à la santé

29.Comment expliquer la forte proportion de personnes souffrant d’hypertension et de maladies coronariennes, en particulier en Finlande orientale et septentrionale et dans les couches sociales les plus modestes ? Quelles sont les mesures de prévention que prend l’État partie pour faire face à ce problème ?

30.Quelles mesures de prévention l’État partie prend-il pour lutter contre le cancer, le diabète et l’asthme ?

31.Préciser pourquoi les troubles mentaux sont en augmentation, en particulier chez les femmes, et quelles sont les mesures prises pour enrayer ce phénomène inquiétant.

32.Indiquer quelles dispositions sont prises pour juguler l’augmentation du taux de suicide.

Articles 13 et 14. Droit à l'éducation

33.Indiquer si tous les Samis et les Roms ont accès à l’éducation.

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et protection des droits de propriété intellectuelle

34.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour protéger la langue et la culture des Roms et des étrangers ?

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