Soixante-deuxième session
Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1646e séance
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 23 mars 1998, à 15 heures
Présidente :Mme Chanet
Sommaire
Organisation des travaux et questions diverses (suite)
* Il n’a pas été établi de compte rendu pour la deuxième partie (privée) de la séance.
La séance est ouverte à 15 h 20.
Organisation des travaux et questions diverses (suite)
Listes de questions suscitées par les rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40du Pacte (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Équateur (CCPR/C/84/Add.6)
Première partie de la liste de questions
Lord Colville fait observer, à propos de la question no 8, qu’il est admis au paragraphe 121 du rapport que 70 % des détenus de l’Équateur – chiffre stupéfiant – sont en attente d’un jugement ou d’une condamnation; la durée de détention autorisée est cependant stipulée au paragraphe 176. S’agissant de ces deux paragraphes, il convient de demander à l’État partie de quels recours disposent les détenus n’ayant pas droit à un procès dans les délais prescrits.
La Présidente signale qu’une réponse à cette question figure au paragraphe 122, qui traite du recours en habeas corpus.
Lord Colville dit que le paragraphe 176 indique la durée pendant laquelle une personne peut être légalement détenue dans l’attente d’un procès. Il semble que les autorités ne tiennent tout simplement pas compte de ces délais. Le recours décrit au paragraphe 122 n’en est pas véritablement un.
La Présidente propose de demander à l’État partie d’indiquer la durée de détention légale précédant un procès et les recours qui existent pour faire appliquer dans les faits ces délais. Il faudrait faire référence à cet égard au paragraphe 176 ainsi qu’à tous les paragraphes relatifs à l’article 9, à savoir les paragraphes 113 à 123, une attention particulière étant accordée au paragraphe 121.
S’agissant de la question no 10, elle déclare que le Comité devrait examiner sa position actuelle en ce qui concerne le fait de faire référence à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et maintenir ou supprimer en conséquence la référence qui y est faite.
La partie I est adoptée, telle qu’elle a été mod i fiée oralement.
Deuxième partie de la liste de questions
M. Pocar déclare, à propos de la question no 13, que les dispositions qui régissent la carrière des membres des cours et tribunaux supérieurs sont décrites de façon exhaustive dans le rapport; la question devrait donc être rayée de la liste. Il faudrait plutôt demander à l’État partie si la loi portant création du Conseil national de la magistrature, mentionnée au paragraphe 157 du rapport, a été promulguée par le Congrès et si le Conseil est entré en fonctions.
La Présidente propose de demander de manière plus générale à l’État partie comment se déroule la réorganisation du pouvoir judiciaire équatorien décrite au paragraphe 157 et en particulier si le Conseil national de la magistrature a été établi.
En ce qui concerne la question no 15, elle ne voit pas en quoi la question de savoir si les délinquants juvéniles jouissent des droits que leur confère l’article 14 se rapporte au paragraphe 248.
M me Medina Quiroga dit que dans les pays d’Amérique latine, les délinquants juvéniles bénéficient rarement des droits que leur confère l’article 14. Les États prennent en charge les délinquants mineurs mais ne jugent pas utile de leur garantir une représentation juridique.
La Présidente propose d’ajouter le terme « tous » avant le membre de phrase « droits relatifs à l’article 14 ».
M. Buergenthal indique que la dernière phrase de la question no 16 a été incluse par erreur : elle avait été supprimée par le Groupe de travail.
M. Yalden propose que les questions figurant au point no 16 en ce qui concerne le Bureau du médiateur s’appliquent également à la Commission spéciale des droits de l’homme, évoquée au paragraphe 32 du rapport, ainsi qu’à la Commission spéciale « Vérité et Justice », mentionnée aux paragraphes 33 à 36 du rapport.
La Présidente dit que la question no 16 devrait donc avoir pour nouveau titre : « Institutions nationales relatives aux droits de l’homme ».
M. Pocar dit qu’il convient de supprimer la question no 17 : l’Équateur a adhéré au deuxième Protocole facultatif en 1993.
M. Yalden demande pourquoi la question des relations sexuelles entre adultes consentants est évoquée à la question no 19, le rapport ne faisant aucune mention de la sexualité.
La Présidente explique que ce thème figurait sur la liste de questions à traiter dans tous les rapports nationaux.
M. Buergenthal précise que, à en juger par la teneur d’une communication dont le Comité a été saisi il y a plusieurs années, la question est pertinente dans le cas de l’Équateur.
La Présidente se souvient de l’affaire en question : il s’agissait de savoir si l’homosexualité était considérée dans le droit équatorien comme une infraction relevant du droit pénal.
M. Zakhia dit que, puisque la plupart des pays du tiers-monde considèrent que certains actes sexuels relèvent du droit pénal, le Comité doit, dans sa recommandation, souligner que l’homosexualité ne devrait pas être considérée comme une infraction pénale, s’il veut que ses recommandations à cet égard aient un quelconque effet.
La Présidente dit que le Comité doit d’abord déterminer si les sanctions à l’encontre de l’homosexualité sont d’ordre social ou pénal en Équateur.
M. Buergenthal estime, après réflexion, qu’il serait préférable de ne pas mentionner le sujet et de poser directement la question à la délégation.
La Présidente dit qu’il pourrait être préférable en effet de ne pas inclure systématiquement la question sur la liste des thèmes à traiter dans les rapports nationaux au titre de l’article 17 du Pacte car le problème peut relever, selon la situation, soit de la discrimination sociale soit du droit pénal.
Elle propose également d’ajouter à la liste de thèmes un point sur les situations d’urgence (art. 4 du Pacte). Il est indiqué au paragraphe 78 du rapport que lorsque l’état d’urgence a été déclaré en 1995 pendant la guerre avec le Pérou, la situation a été portée à la connaissance de la Commission interaméricaine des droits de l’homme en application de l’article 27 du Pacte de San José. Le Gouvernement n’est apparemment pas au fait de l’obligation qui lui incombe, en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte, de faire une déclaration similaire au Secrétaire général. Elle propose que le Comité ajoute à la liste une question sur ce point, après avoir vérifié qu’aucune déclaration de ce type n’a été faite.
La deuxième partie est adoptée, telle qu’elle a été oralement modifiée.
Quatrième rapport périodique de la Finlande (CCPR/C/95/Add.6; HRI/CORE/1/Add.59/Rev.1)
Lord Colville dit ne pas comprendre pourquoi les voies de recours nationales sont mentionnées à la question no 2, étant donné qu’il est sous-entendu au paragraphe 19 du rapport que la discrimination est inscrite au Code pénale.
M me Evatt dit que les voies de recours nationales dont il est question concernent non seulement la discrimination, mais également d’autres violations du Pacte. Il a été signalé au Comité que, dans certains cas, des individus qui souhaitaient porter plainte auprès d’instances internationales s’étaient entendu dire qu’ils devaient d’abord épuiser les voies de recours nationales, ce qui s’était avéré extrêmement coûteux et ne leur avait été en fin de compte d’aucun secours.
M. Klein dit que, bien qu’il n’ait pas assisté à l’examen par le Comité des rapports périodiques précédents de la Finlande, il pensait que le statut du Pacte dans la province d’Åland, mentionné à la question no 3, avait déjà probablement été traité. Cependant, il est indiqué au paragraphe 10 du rapport qu’au moment de la soumission du rapport en 1995, le Pacte n’avait pas encore été présenté au Parlement d’Åland; l’orateur souhaiterait savoir si cela a été fait depuis.
M me Evatt indique que le Groupe de travail présession ne disposait pas du document de base de la Finlande (HRI/CORE/1/Add.59/Rev.1) lors de ses délibérations et que la question no 3 pourrait probablement être supprimée.
M. Pocar préférerait que cette question demeure sur la liste.
M me Evatt propose qu’il soit également fait référence au suédois à la question no 4, en plus des langues finnoise et lapone, et que le terme « sami » soit ajouté entre crochets après le terme « lapon ».
La Présidente dit ne pas comprendre l’affirmation faite au paragraphe 65, selon laquelle « On envisage d’aligner la procédure pénale sur la procédure de mise en examen » et propose que le Comité demande des éclaircissements à ce sujet.
En ce qui concerne la question no 8, elle suggère que le Comité cherche à savoir si le Parlement a adopté le projet de loi sur l’élimination de la détention préventive qui est mentionné au paragraphe 52 du rapport.
M me Evatt indique que le Comité a reçu des informations provenant d’autres sources qui semblent indiquer que le Parlement n’avait pas encore été saisi de ce projet de loi. Un certain nombre de projets de loi n’ayant pas encore été adoptés au moment de la présentation du rapport sont mentionnés dans ce dernier. Il a été proposé dans le cadre du Groupe de travail présession que puisque le rapport de la Finlande était extrêmement complet et suivait à la lettre les directives du Comité, il ne serait peut-être pas nécessaire de mentionner ces réformes dans la liste de questions car ce point serait sans aucun doute abordé par la délégation lorsqu’elle présenterait le rapport.
La Présidente propose de maintenir la question no 8 car un certain nombre d’amendements ont déjà été apportés à la législation finlandaise à la suite des recommandations du Comité.
M. Klein suggère d’ajouter une question visant à déterminer si le projet de loi sur la liberté de réunion et le droit de manifestation (par. 100 du rapport) a été adopté. Bien qu’il s’intéresse principalement au droit de réunion car le rapport fait mention d’une affaire dans le cadre de laquelle le Comité a statué sur une question annexe (par. 98), la question pourrait porter également sur tous les projets de réformes législatives mentionnés dans le rapport.
M. Yalden propose qu’il soit également fait mention à la question no 11 des minorités romani et russes.
Il propose également d’ajouter une question portant sur le fonctionnement et le renforcement des institutions nationales, y compris les divers services de médiation et conseils consultatifs.
La liste de questions suscitées par le quatrième rapport périodique de la Finlande est adoptée.
La partie publique de la séance est levée à 16 h 15.