Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la Colombie *

A.Objet et obligations générales (art. 1 à 4)

Donner des informations sur les mesures prises pour harmoniser la législation avec la Convention, dans tous les domaines du droit, ainsi que pour éliminer toute terminologie péjorative à l’égard des personnes handicapées.

Préciser la teneur de la politique nationale en faveur des personnes handicapées et de l’intégration sociale, en précisant si son adoption a été précédée de consultations avec des organisations de personnes handicapées.

Donner des renseignements sur les méthodes et les notions employées dans le système d’enregistrement unique visant à localiser et à caractériser les personnes handicapées, et sur les mesures destinées à le moderniser.

B.Droits spécifiques

Article 5 : Égalité et non-discrimination

Indiquer les mesures administratives, législatives et autres que l’État partie a prises pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap, notamment la privation d’aménagements raisonnables et la discrimination structurelle multiple et transversale ; indiquer si la privation d’aménagements raisonnables constitue une forme de discrimination au sens de la loi no 1752 de 2015.

Article 6 : Femmes handicapées

Expliquer de quelle manière les femmes handicapées sont associées aux politiques générales en faveur de l’égalité des sexes et destinées à protéger les femmes et faire savoir comment le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes garantit la participation des femmes handicapées.

Article 7 : Enfants handicapés

Décrire les mesures de soutien mises en œuvre par l’Institut colombien de protection de la famille en faveur des familles avec enfants handicapés ayant peu de ressources, et fournir des statistiques sur les enfants visés par les stratégies de l’Institut. Indiquer quelles sont les mesures mises en œuvre pour prévenir l’abandon et les mesures de protection et de retour dans leur foyer des garçons et des filles handicapés placés en institution ou en internat.

Article 9 : Accessibilité

Indiquer s’il existe un plan de mise en œuvre progressive de la loi no 1618 de 2013 relative à l’accessibilité des transports publics, routes, aéroports et terminaux, qui soit assorti d’objectifs, d’indicateurs et de sanctions en cas de manquement, et décrire les avancées faites à ce jour. Présenter aussi les mesures adoptées pour rendre effective l’accessibilité des informations et des communications, en particulier dans l’espace public.

Article 11 : Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

Fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter le recensement des personnes handicapées victimes du conflit armé, ainsi que pour assurer la protection des personnes handicapées déplacées, et indiquer les mesures prises en matière de rétablissement, d’indemnisation et d’assistance psychosociale en application de la Convention. Indiquer également comment les questions de genre ont été intégrées dans ces mesures.

Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Faire connaître les mesures engagées pour aligner le Code civil sur l’article 12 de la Convention et éliminer les régimes permettant de s’affranchir de la volonté de l’intéressé par la reconnaissance de la pleine capacité juridique et au moyen de modèles fondés sur la prise de décisions assistée. Fournir également des informations sur les mesures envisagées pour rétablir la pleine capacité juridique des personnes déclarées incapables.

Article 13 : Accès à la justice

Détailler les mesures adoptées pour faire en sorte que les personnes handicapées disposent des aménagements procéduraux garants de leur accès à la justice et de leur exercice effectif des fonctions dans toutes les procédures judiciaires.

Article 14 : Liberté et sécurité de la personne

Fournir des données ventilées sur les personnes handicapées, en particulier celles avec un handicap intellectuel ou psychosocial, qui ont été placées sans leur consentement dans des institutions psychiatriques ou des foyers d’accueil.

Fournir des informations sur les personnes handicapées qui ont été déclarées pénalement irresponsables ainsi que sur les mesures que l’État partie a engagées pour éliminer les dispositions légales ayant pour effet de restreindre les garanties du droit à une procédure régulière des personnes handicapées.

Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Indiquer si les traitements psychiatriques contraints et/ou forcés sont visés par la législation nationale interdisant la torture, et si un mécanisme de contrôle a été mis en place aux fins de la prévention de la torture.

Article 16 : Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

Communiquer des renseignements sur les mesures spécifiques de protection prévues dans la législation et les programmes d’assistance juridique et psychosociale en faveur des enfants, des femmes et des hommes handicapés victimes de violence, de maltraitance ou d’exploitation, y compris aux fins de la mendicité. Fournir des informations sur l’accessibilité des foyers de protection temporaire pour les femmes victimes de violence.

Article 17 : Protection de l’intégrité de la personne

Commenter les informations reçues par le Comité concernant la pratique de l’État partie en matière de stérilisation des personnes handicapées sans le consentement libre et éclairé des intéressées, notamment avec le soutien de fonds publics, et les mesures prises pour l’interdire. Fournir également des informations sur les initiatives prises pour interdire les traitements et interventions médicales forcés, en particulier les traitements et interventions psychiatriques pratiqués sans le consentement libre et éclairé des intéressés.

Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société

Indiquer les mesures prises en vue de mettre fin au placement en institution des personnes handicapées et de les intégrer dans la communauté, et détailler les programmes d’appui adoptés et les ressources mobilisées pour faciliter leur indépendance et leur autonomie.

Article 23 : Respect du domicile et de la famille

Indiquer les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits au mariage et à la procréation.

Article 24 : Éducation

Indiquer le pourcentage de personnes handicapées scolarisées dans des centres/classes séparés par rapport au nombre et au pourcentage de celles qui le sont dans des établissements ordinaires aux différents degrés du système éducatif. Fournir des informations sur la mise en œuvre de la transformation du système éducatif en un enseignement ouvert à tous.

Article 25 : Santé

Indiquer si les services de santé, notamment de santé sexuelle et procréative, y compris ceux liés au VIH/sida, sont accessibles aux personnes handicapées, en particulier celles présentant un handicap intellectuel ou psychosocial ou des handicaps multiples, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Article 27 : Travail et emploi

Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans le secteur formel et sur la proportion de personnes handicapées ayant un emploi, ventilée par sexe, type de handicap et zone géographique. Décrire en outre les mesures permettant de garantir effectivement des aménagements raisonnables sur le lieu de travail.

Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale

Donner des informations sur le nombre de personnes handicapées ayant reçu une aide sous forme de logement social et sur la manière dont l’accessibilité à ces logements est garantie.

Donner des informations sur le nombre de personnes handicapées en situation de pauvreté, en ventilant ces données par sexe, type de handicap, appartenance ethnique et zone géographique ; donner des informations sur les mesures prises pour intégrer les personnes handicapées dans les programmes et les stratégies de réduction de la pauvreté, et sur les programmes de subventions ou d’aide sociale visant à atténuer les effets du handicap sur la paupérisation des familles.

Article 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique

Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir à toutes les personnes handicapées l’exercice du droit de vote et une représentation dans l’administration publique et les fonctions électives.

C.Obligations spécifiques

Article 31 : Statistiques et collecte des données

Indiquer si l’enquête nationale sur les ménages, le recensement national de la population et du logement et le recensement en matière de démographie et de logement sont conçus et mis en œuvre sur la base du modèle des droits de l’homme, et dans quelle mesure les personnes handicapées sont prises en compte par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ; indiquer dans quelle mesure les systèmes d’enregistrement et d’information publics sont unifiés, notamment le programme d’aide aux victimes et l’observatoire national du handicap.

Article 32 : Coopération internationale

Indiquer les mesures prises pour intégrer les droits reconnus par la Convention dans l’élaboration de plans nationaux de mise en œuvre et de suivi du Programme 2030 et des objectifs de développement durable. Quelles mesures sont prises pour assurer la participation effective des organisations de personnes handicapées à ces processus ?

Article 33 : Application et suivi au niveau national

Présenter le rôle de chacune des entités constitutives du mécanisme indépendant de suivi de la Convention, la manière dont elles se coordonnent et les modalités de participation des organisations de personnes handicapées.