Comité des droits de l’homme
Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la Lettonie *
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
1.Donner : a) des renseignements sur les mécanismes qui ont été mis en place pour donner suite aux observations finales du Comité et à ses constatations adoptées au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte ; b) des renseignements sur les progrès accomplis s’agissant de sensibiliser les juges, les procureurs, les avocats, les membres des forces de l’ordre et le public aux droits consacrés par le Pacte, à leur applicabilité en droit interne et à la procédure de plainte prévue par le premier Protocole facultatif ; c) des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées par ceux-ci.
2.Compte tenu des dernières observations finales du Comité, concernant le troisième rapport périodique de l’État partie (par. 5) et des informations fournies par celui-ci dans son quatrième rapport périodique, décrire ce qui a été fait pour mettre le Bureau du Médiateur en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en particulier en ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres du personnel et la révocation du Médiateur. Donner des renseignements sur l’état d’avancement et le champ d’application matériel de tout projet de modification de la loi sur le Médiateur, notamment en ce qui concerne le mandat de Médiateur, les mesures de protection en matière de responsabilité pénale et civile, et la structure organisationnelle du Bureau et son rôle en tant que mécanisme national de prévention de la torture, et indiquer ce qui a été fait pour que le Bureau dispose de ressources financières et humaines suffisantes afin de s’acquitter de son mandat de manière efficace. Indiquer en outre ce qui a été fait pour que les autorités publiques donnent rapidement suite aux recommandations du Médiateur.
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)
3.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre efficacement la corruption, en particulier dans le secteur public, notamment sur : a) l’exécution du plan d’action 2023-2025 pour la prévention et la répression de la corruption ; b) ce qui a été fait pour améliorer le cadre institutionnel, y compris pour garantir des enquêtes efficaces sur les affaires de corruption, s’agissant des mandats et de la coordination des organismes de l’État partie chargés de la lutte contre la corruption, du rôle du Bureau de prévention et de répression de la corruption et du financement de ces organismes. Donner des renseignements sur l’application de la loi relative à la divulgation des activités de représentation d’intérêts (lobbying). Fournir en outre des données statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité et de peines prononcées pour des faits de corruption pendant la période considérée, en particulier dans les affaires dans lesquelles de hauts fonctionnaires et des membres de l’appareil judiciaire ont été mis en cause.
Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)
4.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 19) et des informations fournies par l’État partie dans son rapport périodique, indiquer les progrès accomplis au cours de la période considérée s’agissant d’appliquer ou de modifier les dispositions du droit pénal en matière de lutte contre les infractions à motivation raciale, afin que l’incitation à la violence fondée sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre soit considérée comme une infraction pénale. Décrire l’action menée au cours de la période considérée pour prévenir les crimes de haine, les discours de haine et les autres actes de discrimination, de stigmatisation et de violence, et pour punir efficacement les auteurs de tels faits, et fournir des statistiques actualisées sur les procédures pénales. Décrire également l’action menée pour lutter contre l’emploi de propos racistes en politique et dans les médias et encourager la dénonciation de tels propos. Décrire en outre toutes les activités de formation et les campagnes de sensibilisation du public qui ont été menées aux fins de la promotion et de l’application effective des lignes directrices visant à repérer les discours de haine et à enquêter sur de tels discours, et indiquer quels résultats concrets ces lignes directrices ont eus.
5.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 7 et 21) et des informations figurant dans le rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que les résidents noncitoyens et les membres des minorités linguistiques puissent jouir pleinement et dans des conditions d’égalité des droits garantis par le Pacte, notamment des renseignements sur les modifications apportées à la loi sur l’immigration, qui obligent les citoyens russes à passer avec succès un examen de maîtrise de la langue lettonne pour obtenir le renouvellement de leur titre de séjour permanent. À cet égard, fournir des données ventilées sur le nombre de citoyens russes résidant dans l’État partie qui sont touchés par ces modifications législatives et qui sont susceptibles d’être expulsés, et décrire les mesures de protection dont ils peuvent bénéficier. Décrire les mesures qui ont été prises et les programmes spécifiques qui ont été adoptés pour lever les obstacles auxquels se heurtent les Roms pour ce qui est d’accéder sans discrimination à tous les droits prévus par le Pacte, notamment en matière d’éducation, de logement, de soins de santé et d’emploi.
État d’urgence (art. 4)
6.Donner des renseignements sur la législation nationale relative à la déclaration de l’état d’urgence et indiquer dans quelle mesure cette législation est conforme aux exigences énoncées à l’article 4 du Pacte et dans l’observation générale no 29 (2001). À cet égard, donner des renseignements sur l’arrêté no 518 du Cabinet des ministres adopté le 10 août 2021 et au titre duquel l’état d’urgence a été décrété face à l’afflux de migrants et de réfugiés aux frontières du pays, et sur toutes mesures adoptées au titre de cet arrêté. En particulier, préciser si ces mesures dérogent aux obligations mises à la charge de l’État partie par le Pacte et, dans l’affirmative, indiquer si les mesures étaient strictement nécessaires et proportionnées à la situation et si leur durée et leur portée géographique et matérielle étaient limitées.
Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)
7.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 6) et des informations fournies par l’État partie dans son rapport périodique, indiquer si des mesures ont été prises en vue d’adopter une loi complète sur l’égalité entre hommes et femmes, et décrire le rôle et les activités du Comité pour l’égalité des sexes. Donner en outre des renseignements sur : a) l’exécution et les résultats du plan 2021-2023 pour la promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, et sur l’état d’avancement de l’élaboration d’un nouveau plan ; b) les mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, y compris des informations sur l’application et les résultats des Lignes directrices pour l’emploi inclusif 2015-2020 ; c) les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société et dans la famille.
Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9) et des informations figurant dans le rapport de l’État partie, donner des renseignements complémentaires sur l’action menée pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, notamment la violence entre partenaires intimes, le viol conjugal et les autres violences sexuelles et le féminicide. À cet égard, donner des renseignements sur les campagnes de sensibilisation menées auprès de la population, ainsi que sur les formations dispensées aux agents publics, notamment les juges, les procureurs et les membres des forces de l’ordre et d’autres fonctionnaires. Indiquer les mesures qui ont été prises en vue d’élaborer une loi complète sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et de reconnaître la violence entre partenaires intimes et le viol conjugal comme des infractions distinctes dans le droit pénal de l’État partie.
9.Indiquer ce qui a été fait pour encourager les femmes à dénoncer les faits de violence qu’elles ont subis. Décrire les mesures qui ont été prises pour que les faits de violence fondée sur le genre donnent lieu à des enquêtes approfondies et que les auteurs soient poursuivis et, s’ils sont déclarés coupables, soient dûment sanctionnés, et fournir des données ventilées à jour à ce sujet. Indiquer si une unité spéciale d’enquête sur les cas de violence fondée sur le genre a été créée. Indiquer ce qui a été fait pour fournir des services d’aide psychologique, sociale et juridique et des services de réadaptation appropriés aux victimes et à leur famille, en particulier les mesures prises pour répondre aux préoccupations suscitées par l’absence de centres d’accueil pour les victimes de violences, notamment de violences sexuelles.
Droit à la vie (art. 6)
10.Compte tenu des informations figurant dans le rapport de l’État partie et des dernières observations finales du Comité (par. 10), fournir des données statistiques à jour sur le nombre de décès survenus dans les lieux de détention ainsi que dans les établissements psychiatriques, et sur le nombre d’enquêtes menées et de procédures pénales engagées à la suite de ces décès, ainsi que sur l’issue de celles-ci. Indiquer si des mesures ont été adoptées, notamment la modification de la loi sur la protection du corps des défunts et l’utilisation de tissus et d’organes humains en médecine, pour veiller à ce que tous les décès survenus dans des établissements psychiatriques soient recensés et donnent lieu à un examen indépendant. Donner des renseignements complémentaires sur ce qui a été fait pour réduire le risque de comportement suicidaire chez les détenus, notamment des informations sur l’application et les résultats du programme de repérage des personnes à risque et de l’échelle d’évaluation du risque de suicide, ainsi que chez les personnes placées en établissement psychiatrique.
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7)
11.Compte tenu des informations déjà fournies par l’État partie, donner des renseignements complémentaires sur les progrès qui ont été accomplis pour que la torture soit interdite et considérée comme une infraction distincte dans le droit pénal de l’État partie et que la définition de la torture et les peines encourues pour cette infraction soient conformes aux dispositions du Pacte et des autres normes internationales applicables. Décrire les fonctions du Bureau de la sécurité intérieure, créé en 2015 en application de l’article 4 de la loi sur le Bureau de la sécurité intérieure, et les garanties prévues pour que le Bureau soit pleinement indépendant et puisse mener ses enquêtes sur les actes de torture et les mauvais traitements commis par des membres des forces de l’ordre sans subir d’influence indue. Donner des renseignements sur l’action menée pour encourager le signalement des actes de torture et des mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre et sur les mesures qui ont été prises pour que toutes les personnes détenues soient protégées contre les représailles et informées de manière adéquate et efficace de la procédure de plainte, et fournir des données statistiques à jour sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements reçues et sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées pour de tels actes, ainsi que sur les peines et les mesures disciplinaires imposées à leurs auteurs.
12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), décrire les mesures qui ont été prises pour fournir aux personnes présentant un handicap psychosocial ou mental des services appropriés d’aide sociale communautaires ou autres, l’objectif étant de proposer des solutions de substitution à l’internement forcé qui soient moins restrictives, et fournir notamment des informations sur les mesures particulières prises dans le cadre du plan d’action pour l’amélioration des services de santé mentale en Lettonie pour la période 2023-2025. Décrire ce qui a été fait pour promouvoir des soins psychiatriques favorisant le respect de la dignité des patients, tant adultes que mineurs, notamment les mesures prises pour développer les activités sociothérapeutiques et récréatives adaptées et les activités quotidiennes en plein air dans les centres de protection sociale, et pour faire en sorte qu’il y ait un nombre suffisant de professionnels qualifiés. Donner des renseignements sur les garanties juridiques qui sont prévues dans le cadre des placements volontaires en établissement psychiatrique pour que les intéressés ne soient pas de facto privés de leur liberté.
Liberté et sécurité de la personne (art. 9)
13.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13) et des informations figurant dans le rapport de l’État partie, décrire ce qui a été fait pour réduire la durée et la fréquence de la détention provisoire avant jugement et pour compiler des données fiables sur la durée et la fréquence de la détention provisoire. À cet égard, fournir des données statistiques à jour sur la détention provisoire (le nombre de personnes détenues et la durée de la détention), ainsi que des renseignements sur les mesures de substitution à la détention provisoire et sur l’application de ces mesures de substitution dans la pratique. Préciser en outre : a) les mesures visant à garantir que toutes les personnes détenues sont pleinement informées des droits qui leur sont reconnus par le Pacte et ont effectivement accès à un avocat dès le début de leur privation de liberté, y compris les personnes qui sont représentées par un avocat commis d’office ; b) si l’État partie a mis en place des garanties supplémentaires contre les mauvais traitements infligés aux personnes détenues, notamment en faisant en sorte que tous les interrogatoires de police soient enregistrés sur support électronique (audiovisuel).
Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)
14.Compte tenu des informations figurant dans le rapport de l’État partie, décrire l’action menée pour prévenir et combattre la traite des personnes, y compris des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation des migrants et des personnes sans papiers par le travail. À cet égard, préciser ce qui a été fait pour davantage former les membres des forces de l’ordre et d’autres professionnels afin d’améliorer leur capacité de repérer et d’aider les victimes de la traite, et décrire les campagnes de sensibilisation qui ont été menées et les mesures qui ont été prises pour assurer des voies de recours utiles, notamment des mesures de protection, de réadaptation et d’indemnisation des victimes. Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans l’exécution du plan de prévention de la traite des personnes pour la période 2021-2023 visant à élaborer le cadre réglementaire nécessaire à la prévention de la traite, notamment la création d’un mécanisme national centralisé d’orientation et d’un mandat de rapporteur national indépendant.
15.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 8), décrire ce qui a été fait pour que tous les actes de traite des personnes et d’exploitation par le travail donnent lieu immédiatement à des enquêtes, des poursuites et des sanctions efficaces et impartiales, et fournir des informations à jour et détaillées sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans les affaires de travail forcé et de traite des personnes au cours de la période considérée, ainsi que sur les mesures de réparation, y compris les indemnisations, accordées aux victimes. Donner des renseignements sur la sévérité des peines infligées aux responsables, qu’il s’agisse de sanctions pénales ou administratives. En outre, donner des renseignements sur ce qui a été fait pour améliorer les normes d’inspection du travail, le repérage des victimes et la protection et l’assistance fournies aux victimes, notamment les délais effectifs de rétablissement et de réflexion, ainsi que sur l’action menée pour garantir que suffisamment de fonds sont alloués aux services aux victimes.
Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)
16.Compte tenu des informations figurant dans le rapport de l’État partie et des dernières observations finales du Comité (par. 14), donner des renseignements sur les mesures législatives adoptées depuis 2021 qui visent à créer un « régime renforcé de contrôle des frontières », notamment en accordant aux garde-frontières le pouvoir d’empêcher l’entrée irrégulière d’étrangers, et décrire dans quelle mesure ce régime est compatible avec les obligations juridiques internationales de l’État partie telles que le plein respect du principe de non-refoulement. Commenter les informations indiquant que des personnes sollicitant ou nécessitant une protection internationale appréhendées à la frontière ont été maltraitées et placées en détention sans avoir accès aux procédures d’asile ou sans avoir pu exercer leur droit de faire examiner leur demande de protection, et ont ensuite fait l’objet d’un renvoi sommaire dans leur pays d’origine, en violation du principe de non-refoulement. Fournir des données à jour, ventilées par âge, sexe et pays d’origine, sur le nombre de demandeurs d’asile, de réfugiés et d’apatrides dans l’État partie, et sur le nombre de personnes, en particulier d’enfants, parmi les groupes placés en détention, notamment à la frontière, et donner des renseignements sur la durée de leur détention et sur les garanties mises en place pour permettre aux intéressés d’avoir effectivement accès aux services d’un avocat et à des procédures de recours contre les décisions d’expulsion ou de rejet des demandes d’asile.
Apatridie et privation de citoyenneté (art. 2, 16, 24 et 25)
17.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir l’apatridie et réduire le nombre de cas d’apatridie dans l’État partie, notamment sur l’application de la loi de 2019 mettant fin à l’octroi du statut de non-citoyen aux enfants et de la loi sur la citoyenneté, et fournir des données à jour, ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique, sur le nombre d’apatrides et de résidents « non citoyens », y compris les enfants. Préciser s’il est prévu d’instaurer une procédure visant à faciliter la naturalisation des apatrides et, compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 7), décrire ce qui a été fait pour permettre aux résidents « non citoyens » et aux apatrides d’exercer pleinement les droits énoncés dans le Pacte. Donner des renseignements sur la modification apportée à la loi sur la citoyenneté adoptée en avril 2022, qui permet au Gouvernement de retirer leur citoyenneté aux personnes qui soutiennent des pays ou des individus responsables de crimes de guerre, et indiquer le nombre de personnes qui se sont vu retirer leur citoyenneté depuis l’adoption de cette modification.
Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2, 9 et 14)
18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17) et des informations figurant dans le rapport de l’État partie, décrire ce qui a été fait pour garantir, en droit comme dans la pratique, la pleine indépendance et l’impartialité des juges et des procureurs et pour accroître les ressources allouées à l’appareil judiciaire, et donner des renseignements sur les progrès accomplis aux fins de la création d’un nouveau lieu de formation centralisé pour les juges, les procureurs et les enquêteurs. Commenter les informations concernant la politisation et la corruption persistantes de l’appareil judiciaire et décrire ce qui a été fait pour améliorer la confiance dans cet appareil et prévoir des garanties adéquates, notamment des organes de contrôle indépendants, contre toute influence politique indue au niveau de la nomination des juges, en particulier les nominations à la Cour suprême. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que les garanties d’un procès équitable, telles qu’elles sont énoncées à l’article 14 du Pacte, en particulier en ce qui concerne le prononcé des jugements dans les délais impartis, soient respectées en droit comme dans la pratique.
19.Décrire le cadre juridique et les mécanismes mis en place pour garantir que les mineurs en conflit avec la loi sont traités d’une manière qui favorise leur intégration dans la société, et donner des renseignements sur le type et la durée des sanctions qui ont été imposées à ces mineurs au cours de la période considérée. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir la protection effective des mineurs en conflit avec la loi, notamment celles visant à garantir que la détention des intéressés n’est utilisée qu’en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible.
Objection de conscience au service militaire (art. 2, 18 et 26)
20.Compte tenu de la loi sur les services de défense de l’État adoptée en avril 2023 et portant rétablissement de la conscription en 2024, donner des renseignements sur les solutions possibles de service de substitution au service militaire qui sont proposées à tous les objecteurs de conscience, indiquer si ce service est compatible avec les normes internationales et s’il n’est pas punitif ou discriminatoire par sa nature ou sa durée par rapport au service militaire, et préciser si l’État partie prévoit la libération anticipée des membres professionnels des forces armées devenus objecteurs de conscience. Indiquer les conditions requises pour être éligible au service de substitution, la durée de ce service et le nombre de demandes de service de substitution déposées depuis le rétablissement de la conscription, et préciser s’il existe des recours judiciaires ou administratifs en cas de rejet d’une demande de la part de la commission spéciale chargée d’évaluer les demandes de service de substitution. Donner des renseignements sur les mesures visant à garantir que les enfants de moins de 18 ans ne sont pas soumis à une formation militaire impliquant l’utilisation d’armes à feu, en particulier dans le cadre du programme « jeune garde » et du cours de défense nationale dans les écoles secondaires.
Liberté d’expression (art. 19 et 20)
21.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 18) et des informations figurant dans le rapport de l’État partie, décrire ce qui a été fait pour assurer la sécurité des journalistes, des médias et des défenseurs des droits de l’homme et pour les protéger contre des actes arbitraires, tels que la révocation des licences de diffusion, ainsi que contre les attaques et les actes d’intimidation, y compris en ligne, et fournir des informations à jour sur les procédures pénales en cours liées à l’attaque perpétrée en 2012 contre le journaliste Leonids Jakobsons. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir un environnement favorable à l’activité de tous les journalistes et médias indépendants, et commenter les informations concernant : a) le retrait de la licence de diffusion de TV Rain, une chaîne russe indépendante diffusant en Lettonie ; b) les modifications apportées à la loi sur les médias électroniques qui imposent des limites à la diffusion de contenus dans une langue qui n’est pas une langue officielle d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; c) l’approbation du Document d’orientation sur la sécurité nationale, selon lequel, à partir du 1er janvier 2026, tous les contenus créés par les médias publics devront être en letton ou dans une langue appartenant à l’« espace culturel européen », ce qui interdit de fait la production de contenus télévisuels et radiophoniques en russe dans l’État partie.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)
22.Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir la participation des minorités nationales, des personnes handicapées et des femmes aux opérations électorales. À cet égard, donner des renseignements sur : a) les modifications apportées à la loi sur les campagnes préélectorales, qui interdisent de mener des campagnes préélectorales dans toute langue autre que le letton ; b) ce qui a été fait pour améliorer l’accessibilité des bureaux de vote et faciliter ainsi la participation autonome des personnes handicapées, et pour faire en sorte que le matériel de campagne et les événements soient proposés dans des formats accessibles ou avec une interprétation en langue des signes ; c) les mesures qui ont été prises pour assurer une représentation équitable des femmes dans la vie politique et publique, en particulier dans les organes législatifs et exécutifs aux niveaux national, régional et local. Donner des renseignements sur les progrès accomplis à cet égard et fournir des statistiques à jour.
Droits des minorités (art. 27)
23.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 20) et des informations figurant dans le rapport de l’État partie, décrire ce qui a été fait pour prévenir les effets négatifs, sur les minorités linguistiques, de la transition vers le letton en tant que langue d’enseignement exclusive, en particulier compte tenu des modifications législatives récentes tendant à accélérer la transition et à faire en sorte que le russe ne soit plus proposé comme deuxième langue dans les écoles et les établissements préscolaires à partir de 2026. Décrire ce qui a été fait pour garantir la participation effective et réelle des minorités concernées à ces processus de transition. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que les enseignants qui n’ont pas les compétences suffisantes en langue lettonne aient dûment accès à une formation en langue lettonne.