Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique soumis par la Tunisie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 *

[Date de réception : 9 mai 2024]

Introduction

1.La Tunisie présente son quatrième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et fournit des informations sur les mesures qu’elle a prises pour appliquer les dispositions du Pacte et donner suite aux observations finales adoptées à l’issue de l’examen du dernier rapport national soumis en 2016.

2.Le présent rapport a été établi selon une démarche participative adoptée par la Commission nationale de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’homme et conformément aux directives pertinentes.

3.Il convient de rappeler que la Tunisie s’est engagée dans un processus de réforme complet à partir du 25 juillet 2021. La période couverte par le présent rapport a été marquée par de nombreux événements politiques, dont les plus importants sont la promulgation de la nouvelle Constitution, le 25 juillet 2022, l’organisation des premier et second tours des élections législatives (décembre 2022 et janvier 2023), auxquelles ont été élus les membres de l’Assemblée des représentants du peuple, et l’entrée en activité de cette dernière à la suite de l’établissement de ses commissions.

4.L’État tunisien s’emploiera à mettre à jour son document de base commun (HRI/CORE/TUN/2016) une fois que les institutions constitutionnelles auront été mises enplace.

5.La Tunisie a réaffirmé son engagement en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) en soumettant son premier rapport volontaire en 2019, puis son deuxième rapport en 2020. Le présent rapport reflète l’intégration de ces objectifs dans son plan de développement. En 2020, la Tunisie a été classée en tête des pays africains pour ce qui est de la réalisation des ODD, avec un taux de réalisation de plus de 67,1 %.

6.L’État tunisien aspire à ce que l’examen du présent rapport soit l’occasion d’un dialogue constructif et transparent, qui contribuera à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

Méthode d’établissement du rapport

7.Le processus d’élaboration du présent rapport a été lancé le 13 décembre 2022, jour où un atelier de formation sur le Pacte et les règles de référence pour l’établissement du rapport national a été organisé à l’intention des membres de la Commission et du groupe de travail de son secrétariat permanent, avec le soutien de l’Institut danois des droits de l’homme. Les consultations suivantes ont été organisées :

Une consultation nationale, le 9 juin 2023, à laquelle ont pris part des représentants d’institutions indépendantes et d’organisations de la société civile actives dans les gouvernorats du Grand Tunis, des représentants de 10 organisations du gouvernorat de Kasserine et des parlementaires (voir les recommandations qui en sont issues à l’annexe 1) ;

Deux consultations auprès des enfants et des jeunes issus des gouvernorats du Grand Tunis, auxquelles ont participé 25 enfants des deux sexes et 25 jeunes filles et garçons (voir les recommandations qui en sont issues aux annexes 2 et 3).

I.Cadre stratégique de promotion des droits économiques, sociaux et culturels

8.La circulaire relative à l’élaboration du projet de Plan de développement pour 2016‑2020 a été publiée le 26 février 2015 et suivie, le 25 juillet 2015, par l’adoption de la circulaire fixant le cadre général et la méthodologie d’élaboration du Plan. En septembre 2015 a été publiée la note d’orientation du Plan, qui s’articulait autour de trois axes, à savoirune analyse de l’état du développement, un projet de société et un modèle de développement alternatif, et dans laquelle ont été prévus des objectifs, des politiques et des réformes.

9.Établie dans des circonstances exceptionnelles particulières, la note d’orientation correspond à la première des trois étapes de la transition économique et sociale qui a marqué les cinq années suivantes. Elle a en outre servi de base de dialogue aux parties prenantes et de cadre de référence pour le Plan.

10.Dans le cadre des préparatifs du Plan, la Tunisie a adopté une approche fondée sur la participation de la société civile locale à certaines consultations, notamment celles ayant trait au choix des projets locaux et à l’arbitrage régional. La participation à ces consultations s’est élevée à 20 000 personnes aux niveaux régional et local et à 6 000 personnes au niveau central.

11.Parallèlement à l’élaboration du Plan, le Gouvernement a présenté en janvier 2016 le Programme national des réformes majeures pour la période 2016-2020, qui devait être exécuté en même temps que le Plan quinquennal de développement 2016-2020 et en constituer un pilier important. Prévoyant 80 réformes structurelles majeures dans tous les domaines, le Programme était le principal mécanisme du nouveau modèle de développement.

12.Le Plan a été conçu dans l’optique d’engager la transition économique, de relever le taux de croissance, d’accroître l’intégration économique et sociale et de réaliser le développement durable dans toutes ses dimensions. Il prévoyait (avec le Programme national des réformes majeures 2016-2020) un nouveau modèle de développement susceptible de dynamiser l’économie, d’améliorer les indicateurs de rentabilité et d’efficience économique, de créer des richesses et de poser les bases d’une bonne gouvernance.

13.Le modèle de développement conçu a prévu une reprise graduelle de l’activité économique au cours des deux premières années de mise en œuvre du Plan, puis une hausse de la croissance de l’économie tunisienne à partir de 2018.

14.Les réalisations suivantes ont été achevées dans ce contexte :

La version définitive du projet de Code des eaux a été rédigée avec la participation de la société civile et elle est en cours de finalisation avant discussion en Conseil des ministres et transmission à l’Assemblée des représentants du peuple ;

L’élaboration du Plan national d’adaptation aux changements climatiques en rapport avec la sécurité alimentaire a été lancée ;

Un Fonds d’indemnisation des pertes agricoles causées par les catastrophes naturelles a été mis en place ;

Les travaux de la quatrième étape du processus d’élaboration de la Stratégie du secteur de l’eau à l’horizon 2050 ont démarré.

15.Si les résultats obtenus au cours des deux premières années de mise en œuvre du Plan ont été globalement proches des objectifs fixés, une baisse des résultats économiques a été enregistrée à partir de 2018.

16.Cela s’explique par le fait que la mise en œuvre du Plan a coïncidé avec des facteurs exogènes, aggravés par la pandémie de COVID-19 et la récession économique mondiale qui en est résulté. Après avoir conclu un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) au titre de la période 2016-2020, la Tunisie est parvenue à une maîtrise relative des équilibres financiers jusqu’en 2019, mais la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a contraint le pays à abandonner le Programme et à solliciter un financement exceptionnel auprès du FMI, qui lui a été accordé au titre de l’instrument de financement rapide.

17.Les facteurs endogènes ont également eu un impact, notamment les mouvements de protestation à répétition qui ont causé des perturbations de la production des industries extractives (parfois jusqu’à un arrêt de la production), à l’instar des événements de Kamour en 2017, ainsi que des déficits énergétiques, des pénuries alimentaires et des retards dans la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes structurelles dans le secteur productif, qui ont affecté l’investissement et les échanges commerciaux, ralenti la reprise économique, aggravé la situation sociale, détérioré les équilibres budgétaires et accru les difficultés structurelles des finances publiques, le budget de l’État ayant été alourdi par les transferts sociaux, les dépenses de compensation et les augmentations salariales qui ont creusé l’endettement public.

18.Entre 2016 et 2020, le taux de croissance annuel à prix constant était de 1,9 %, alors que celui prévu par le Plan de développement 2016-2020 était de 3,3 %, le taux de couverture de la balance commerciale alimentaire était de 79 % au lieu des 96 % prévus, tandis que les investissements agricoles s’élevaient à 6,685 millions de dinars, avec un taux de réalisation d’environ 74,8 %.

19.Les investissements publics au cours de la période du Plan (2016-2020) se sont élevés à 2 809 millions de dinars, contre 4 440 prévus par le Plan, sachant qu’ils ont atteint 653millions de dinars en 2021 et devaient atteindre 715,6 en 2022.

20.Le taux de croissance économique a dégringolé à -0,4 % en 2016-2020 alors que celui prévu par le plan quinquennal était de 3,5 %. Sans prendre en compte l’année 2020, le taux de croissance a été de 1,8 % au cours de la période 2016-2019, alors que les estimations du Plan étaient de 3 % concernant la même période.

21.L’année 2020 a été, à tous points de vue, inédite, marquée par un déclin sans précédent de l’activité économique qui s’est traduit par une baisse historique du taux de croissance (‑8,7 %), d’abord au niveau du secteur exportateur en raison de la fermeture des frontières et ensuite dans les secteurs orientés vers le marché intérieur, comme la construction, par suite des mesures de confinement.

22.D’après les résultats enregistrés, le revenu par habitant a quand même augmenté au cours de la période du Plan 2016-2020, passant de 8 633,4 dinars en 2016 à 10 449 dinars en 2020 (contre 12 220 dinars estimés à la fin du Plan).

23.La situation économique inédite a également affecté le marché du travail, entraînant une augmentation du taux de chômage et des emplois précaires.

24.Compte tenu de ce qui précède, l’élaboration du plan quinquennal 2021-2025, qui devait être lancée début 2022, a été interrompue dans un premier temps et remplacée par un plan de « relance économique et de solidarité sociale » au cours de la période 2021-2024, incluant des mesures concrètes et rapides destinées à arrêter l’hémorragie des finances publiques et à restaurer les équilibres majeurs, complétées par des mesures exceptionnelles ayant pour but de sauver les petites et moyennes entreprises et des mesures concrètes visant la réforme de la gouvernance des entreprises publiques en termes de réduction des pertes et de sauvegarde, ainsi que des mesures de solidarité sociale en faveur des groupes les plus vulnérables et les plus touchés par la crise économique.

25.À partir d’octobre 2021, des réformes urgentes ont été déployées dans le cadre d’une approche globale et progressive visant la stabilisation de l’économie à court terme et la mise en place des bases d’une croissance inclusive et durable à moyen et à long terme. Le Plan de développement 2023-2025 et la Vision Tunisie 2035 ont été adoptés grâce à une approche participative fondée sur la consultation des différents acteurs sociaux, dans le cadre d’un processus de réforme s’appuyant sur un ensemble de principes et de valeurs rassemblant plus de 400 cadres supérieurs de l’administration tunisienne. La Vision stratégique Tunisie 2035 a été conçue en tant qu’étape essentielle du processus de développement global et feuille de route permettant de définir les orientations et de clarifier la vision future en optimisant les compétences et en libérant les énergies, en réduisant les disparités et en développant des solutions appropriées destinées à remédier aux situations décrites supra. Les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, l’Agenda 2063 pour l’Afrique, les études prospectives et les stratégies sectorielles ont été pris en compte lors de l’élaboration du document stratégique.

26. La promulgation de la loi n o 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux s tartups renforce les efforts de la Tunisie en matière de promotion de l ’ initiative privée dans le domaine des nouvelles technologies. En effet, ce texte vise la mise en place d ’ un cadre incitatif en faveur de la création et du développement de s tartups, notamment celles basées sur la créativité, l ’ innovation et l ’ adoption de nouvelles technologies, car elles apportent une forte valeur ajoutée et renforcent la compétitivité au x niveau x national et international.

27.Cette loi s’inscrit dans le cadre d’un programme gouvernemental intégré appelé « Startup Tunisia ». Jusqu’en juin 2023, plus de 900 sociétés ont bénéficié du label startup et des avantages et incitations prévus à cet effet.

28.Dans le cadre du renforcement du secteur des technologies de la communication en tant que vecteur de développement économique et social, le projet de Stratégie nationale d’intégration numérique financé par l’Agence française de développement (AFD), lancé en janvier 2023, fait l’objet d’un suivi.

29.La Stratégie vise la réduction de la fracture numérique, la mise à la disposition de tous les groupes sociaux de la possibilité de recourir aux nouvelles technologies, l’accès équitable de tous les citoyens à Internet, la diffusion de la culture numérique, le renforcement des compétences en matière d’utilisation des nouvelles technologies, la généralisation et la promotion des moyens de paiement électronique et l’exécution d’une série de projets de développement des infrastructures et services numériques destinés aux citoyens, comme le projet national de l’identité numérique.

30.Dans ce contexte, il convient de rappeler ce qui suit :

Le rôle moteur du secteur des technologies de la communication et de la numérisation en matière d’économie et de développement durable, car les progrès de la digitalisation et l’innovation s’inscrivent dans le cadre de la promotion de l’économie verte ;

Le renforcement de l’utilisation des nouvelles technologies dans les domaines de l’environnement, du développement durable, de la gestion des eaux et des déchets, de la protection de l’environnement et de la gestion de l’énergie et des énergies renouvelables dans le but de rationaliser davantage l’usage de ces ressources et de développer ces produits.

31.Sur la base de la circulaire du 27 juillet 2020 relative à l’élaboration du Plan de développement 2021-2025, des options politiques permettant de réaliser les objectifs de développement ont été élaborées, sur la base des résultats des travaux de 60 commissions sectorielles et territoriales auxquels ont participé tous les ministères, services, structures professionnelles et représentants de la société civile, selon les axes suivants :

Les évolutions mondiales et régionales grâce à l’identification des principales tendances mondiales dans le but de moduler l’action en faveur du développement ;

Les équilibres globaux par l’intermédiaire de la définition du modèle de croissance au cours de la période du plan ;

Les grandes réformes économiques et sociales ;

L’investissement privé et l’amélioration du climat des affaires grâce à l’investissement intérieur et extérieur, au partenariat public-privé, aux grands projets et à l’économie sociale et solidaire ;

Les politiques sectorielles dédiées aux secteurs économiques, au système productif et aux infrastructures ;

La valorisation du capital humain et l’intégration sociale en se focalisant sur les secteurs socioéducatifs, la formation et la culture ;

Le développement régional ;

Le financement de l’économie par le système monétaire et financier, le marché financier, les assurances, les finances publiques et le recouvrement des impôts.

32.Le nouveau Plan de développement 2023-2025 a consacré une enveloppe de 38,2milliards de dinars aux investissements publics nécessaires à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs, notamment un taux de croissance de 2,1%, un taux d’investissement total de 17,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025, une part de l’investissement privé dans le total des investissements de 57,6 % à l’horizon 2025, une part d’exportation de 45 % du PIB, une réduction du déficit commercial et une baisse du taux de chômage à 14% en 2025.

33.Le Plan fixe également des objectifs sociaux, notamment la lutte contre la pauvreté, le renforcement de la cohésion sociale, la lutte contre l’échec et l’abandon scolaire, le soutien à l’emploi, la promotion de l’économie sociale et solidaire et le développement régional.

34.Il convient de rappeler que la Tunisie a présenté son premier rapport volontaire sur la mise en œuvre des ODD en 2019 et son deuxième rapport en 2020. Avec un taux de réalisation de 67,1 %, la Tunisie s’est hissée en 2020 au premier rang africain en matière de réalisation des ODD. Le présent rapport témoigne de l’intégration de ces objectifs dans le Plan de développement quinquennal.

II.Mesures prises dans le but de donner suite aux recommandations

Axe 1 : applicabilité du Pacte (recommandations 8, 9, 10, 11, 12 et 13)

A.Formation et sensibilisation aux dispositions du Pacte

35.La Tunisie s’efforce de promouvoir une culture des droits de l’homme à tous les niveaux de l’enseignement ainsi qu’à destination du public en général et des responsables de l’application des lois, comme elle l’a indiqué dans tous ses précédents rapports, notamment dans son rapport soumis au titre de l’Examen périodique universel (A/HRC/WG.6/41/TUN/1, par. 49 à 58) et dans son rapport périodique sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/TUN/20-22, par. 63 à 68).

36.Dans le cadre de la réforme du système de sécurité, le Ministère de l’intérieur déploie des programmes de formation destinés à renforcer les compétences de ses agents en matière de droits de l’homme et à mieux leur faire connaître les procédures relatives au traitement de ces questions grâce à des sessions incluant des cours théoriques et pratiques dispensés dans les centres de simulation, le but étant d’améliorer les compétences professionnelles et les capacités de coordination des différents intervenants dans ce domaine. Les actions suivantes ont été réalisées :

L’intégration des droits de l’homme dans les programmes des différents niveaux d’enseignement et de formation, ainsi que la publication et la diffusion d’un Guide des droits de l’homme incluant divers instruments internationaux et textes nationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que les droits garantis aux détenus, les droits des victimes et l’éthique du travail en matière de sécurité ;

La diffusion de spots publicitaires relatifs à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’extrémisme violent, l’organisation de campagnes de sensibilisation et la supervision de 50 exercices de simulation d’une prise en charge conjointe des femmes victimes de violence, avec la participation des ministères concernés au premier plan aux niveaux central et régional, ainsi que l’élaboration de plusieurs manuels de procédures.

37.En outre, le Ministère de la justice a organisé en septembre 2021, en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et l’association Mnemty, une session de formation à l’intention des juges cantonaux de Tunis, de l’Ariana et de Ben Arous à la loi organique no2018-50 relative à la lutte contre la discrimination raciale.

38.Le Ministère de la justice a également organisé une série de sessions de formation à l’application de la loi organique no2017-58 et aux modalités permettant de dégager des solutions pratiques en mettant en avant les meilleures pratiques et les recommandations relatives à l’amélioration de l’application de ce texte. Ont pris part à cette formation les juges aux affaires familiales, les procureurs chargés des affaires de violence contre les femmes, les juges des chambres criminelles, les greffiers chargés de recevoir les plaintes pour violence, les greffiers aux affaires familiales et les greffiers auprès des chambres criminelles. Les sessions de formation ont été organisées à Sousse, Tabarka et Djerba pendant trois semaines, à raison de trois sessions par semaine (mai-juin 2023).

39.L’Institut supérieur de la magistrature a également organisé :

Le 13 mai 2022, une session de formation intitulée « La compétence du juge aux affaires familiales au regard de la loi no 2017-58 » ;

Le 26 octobre 2021, une session intitulée « Difficultés concrètes posées par l’application de la loi organique no 2017-58 » en collaboration avec la cour d’appel de Gafsa.

La même session a été consacrée à deux thèmes :

La coordination régionale en faveur de la lutte contre la violence contre les femmes et les enfants, entre la loi et la pratique ;

La prise en charge juridique et l’intégration économique et sociale des femmes victimes de violence.

40.Plusieurs ateliers portant sur les questions d’égalité des genres destinés à renforcer les capacités dans le domaine des droits de l’homme, ainsi qu’à promouvoir la bonne application de la loi organique no2017-58, ont été organisés dans le cadre de la collaboration entre le Ministère de la justice et le Programme d’appui à la réforme de la justice, parmi lesquels les suivants :

Une session de formation à l’intention de 18 cadres judiciaires et administratifs et du personnel la Direction générale des prisons et de la rééducation, en octobre 2021 ;

Une deuxième session de formation à l’intention de 22 cadres de différentes structures du Ministère, en mars 2022 ;

Le Ministère de l’intérieur a également organisé des sessions de formation auxquelles ont participé des magistrats, dont :

Un atelier de simulation au Centre national de formation continue en novembre 2022 ;

Un atelier de simulation à l’École nationale de formation des officiers de police adjoints de Bizerte, en novembre 2022 ;

Un atelier de simulation à l’École nationale de la garde nationale et de la protection civile de Kairouan, en novembre 2022 ;

Un atelier de simulation à l’École nationale de la garde nationale de Bir Bourekba, en décembre 2022.

B.Présentation de certaines décisions judiciaires illustrant l’application du Pacte par les tribunaux

41.On trouvera ci-après quelques-unes des décisions adoptées par les juridictions en la matière :

Affaire n o 125153 ( décision du 21 juillet 2019 ) : le droit d’accéder à la fonction publique dans des conditions d’égalité et de ne pas faire l’objet de discrimination, comme énoncé à l’article 6 du Pacte, a été reconnu au profit d’un agent des douanes stagiaire qui avait été empêché d’achever la période de formation, après avoir réussi le concours national, en raison d’une maladie chronique découverte en début de formation lors d’une situation d’urgence. Le tribunal a reconnu le droit à réparation pour les préjudices matériels et moraux causés par cette décision ;

Affaire en référé n o 7144774 (ordonnance du 11 juillet 2020) : l’ordonnance en référé a reconnu, d’une part, le droit d’une citoyenne décédée à l’étranger pendant la pandémie de COVID-19 d’être enterrée sur le territoire national, à la demande de ses proches, en tant que droit culturel et, d’autre part, le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale et donc du droit à la santé consacré à l’article 12 du Pacte et, en se référant aux dispositions de l’article 4 du même Pacte relatives aux principes généraux qui imposent aux États de faire respecter l’application de ces droits en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique et selon que la dépouille de la défunte peut ou non être rapatriée sans exposer la population aux risques de propagation de la pandémie, il a été estimé que la recherche d’équilibre et de conciliation entre deux droits concurrents dans une situation exceptionnelle exigeait que le juge administratif fasse prévaloir un droit sur un autre à titre provisoire. Le tribunal a fait prévaloir le droit à la santé des citoyens et a ordonné un sursis à exécution de la décision accordant à la citoyenne le droit d ’ être inhumée dans son pays, reportant le rapatriement de la dépouille de la défunte jusqu ’ à la fin de la pandémie;

Affaire en référé n o 714512 (ordonnance du 9 juillet 2020) : le litige portait sur la méconnaissance du droit au travail dans des conditions décentes et du droit à l’action syndicale prévus aux articles 6, 7 et 8 du Pacte par suite du non accomplissement par l’État des procédures légales régissant la mise en œuvre de la convention collective du secteur des médias conclue entre le Gouvernement et le syndicat national des journalistes tunisiens, approuvée par un arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République tunisienne, sans qu’il soit accompagné du texte de ladite convention, comme exigé par la loi en ce qui concerne l’entrée en vigueur de ces accords. Étant donné que cette situation perdurait depuis près d’un an et demi sans aucune base légale et que l’exercice des droits reconnus aux journalistes par la Convention est tributaire de sa publication au Journal officiel, le tribunal a enjoint au Gouvernement d’honorer ses obligations légales et de publier le texte de ladite Convention au Journal officiel.

C.Instance des droits de l’homme

42La loi organique no2018-51 relative à l’Instance a été adoptée et la procédure de sa mise en place a été lancée. Les candidatures au Conseil de l’Instance ont été ouvertes et la liste des candidats a été publiée au Journal officiel le 22 février 2019. Une session plénière élective avait été programmée au Parlement les 8 et 9 juillet 2021, mais elle a été reportée pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19. L’Instance n’a pas été mise en place en raison des mesures exceptionnelles décrétées au lendemain du 25 juillet 2021. Le Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, créé en juin 2008 et accrédité (statut « B »), poursuit ses activités.

43.En ce qui concerne l’accomplissement de ses missions, l’Instance est chargée de mettre en place, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi fixant ses prérogatives, des commissions permanentes en tenant compte, dans leur composition, de différents aspects des droits de l’homme, notamment une Commission des droits économiques, sociaux et culturels et de l’éducation et une Commission des droits environnementaux et de développement.

44.L’Instance est également habilitée à créer d’autres commissions ou des groupes de travail ou à faire appel à tout organisme ou à toute personne compétente spécialisée.

D.Promulgation de lois en relation avec les dispositions du Pacte

45.Le préambule de la Constitution du 25 juillet 2022 consacre les principes universels des droits de l’homme et les valeurs de solidarité, de respect et de tolérance. Faisant suite à la proclamation, le 25 juillet 2021, de l’état d’exception en Tunisie, le décret présidentiel no2021-117 énonce qu’il ne peut être porté atteinte aux acquis en matière de droits de l’homme et de libertés garantis par le système juridique national et international lors de l’édiction de décrets-lois et maintient le préambule de la Constitution de 2014, ainsi que son premier et son deuxième chapitres.

46.Au cours de la période considérée, plusieurs lois ont été promulguées, parmi lesquelles :

La loi organique no 2016-61 du 3 août 2016 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes ;

La loi organique no 2017-10 du 7 mars 2017 relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte ;

La loi organique no 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes ;

La loi no 2018-46 du 1er août 2018 relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts ;

La loi organique no 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget ;

La loi no 2021-37 du 16 juillet 2021 relative à la réglementation du travail domestique.

Ont été également promulguées :

La loi organique no 2017-59 du 24 août 2017 relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption ;

La loi organique no 2018-47 du 7 août 2018 portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes ;

La loi organique no 2019-60 du 9 juillet 2019 relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures.

E.Projet de loi sur l’asile

47.La Tunisie a ratifié dès 1967 la Convention relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel, ainsi que la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) sur les réfugiés (1969). Elle a également conclu des accords bilatéraux avec plusieurs États pour permettre à leurs ressortissants de travailler en Tunisie et de jouir d’un certain nombre de droits, notamment l’accès à une couverture sociale, à un logement et à la mobilité.

48.Les demandes d’asile sont examinées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) selon les normes établies en la matière.

49.Un projet de loi sur l’asile, élaboré de manière participative et conformément aux normes internationales, est à l’étude depuis un certain temps.

F.Cour constitutionnelle

50.Le chapitre VI de la Constitution du 25 juillet 2022 prévoit la création d’une Cour constitutionnelle qui sera chargée, une fois constituée, de contrôler la constitutionnalité des projets de loi sur demande du Président de la République, de 30 membres de l’Assemblée des représentants du peuple ou de la moitié des membres du Conseil national des régions et districts. Les voies de recours offertes à trois instances différentes ont pour but d’offrir davantage de garanties contre l’adoption de lois contraires aux dispositions de la Constitution et des instruments internationaux dûment ratifiés.

51.Les décisions de la Cour constitutionnelle ont vocation à s’imposer à tous les pouvoirs et, en cas de proclamation de l’inconstitutionnalité d’une loi faisant l’objet d’un recours par voie d’exception, l’application du texte en question est appelée à être suspendue dans les limites de la décision concernée.

52.Le processus de mise en place des institutions de l’État, y compris la Cour constitutionnelle, se poursuit depuis la promulgation de la nouvelle Constitution.

Axe 2 : politique fiscale (recommandation 15)

53.Depuis 2014, la Tunisie a entrepris une réforme globale du système fiscal au niveau de la législation et du cadre institutionnel, basée sur :

La simplification du système fiscal et la réalisation de la justice fiscale ;

La réduction de la pression fiscale sur les entreprises et les particuliers ;

L’instauration de la neutralité fiscale, le renforcement de la confiance des contribuables et l’amélioration de leurs relations avec l’administration ;

La lutte contre l’évasion fiscale et le renforcement de la transparence des transactions financières ;

La modernisation et la restructuration de l’administration et l’amélioration de ses méthodes de travail.

54.Plusieurs mesures destinées à concrétiser le programme de réforme du système fiscal ont été insérées dans les lois de finances promulguées de 2017 à 2023, outre l’adoption d’autres textes à caractère fiscal, comme la loi portant refonte du dispositif des incitations fiscales, visant principalement la révision et la rationalisation de ces avantages dans le but de les orienter vers leurs principaux destinataires et de les aligner sur les priorités nationales. Ces mesurent comprennent notamment ce qui suit :

a)Le renforcement de la justice fiscale et la réduction de la pression fiscalesur les particuliers, notamment au moyen de :

La révision du barème d’imposition des revenus à travers le relèvement du seuil de la première tranche exonérée de 1 500 à 5 000 dinars et l’harmonisation des autres tranches, avec ajustement des taux d’imposition correspondants dans le but de les adapter aux revenus ;

La révision des déductions accordées au titre de la situation et des charges familiales grâce à l’augmentation du montant des déductions octroyées au chef de famille au titre des quatre premiers enfants à charge, ainsi qu’à l’octroi de déductions supplémentaires au titre des enfants handicapés et des parents à charge, avec fixation à 2 000 dinars par an du plafond de déduction au titre des frais professionnels concernant les salariés ;

Le développement des entreprises et de l’investissement pour répondre à la demande croissante d’emplois ;

La révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du système des droits de consommation à travers la réduction du nombre de taux de TVA de 3 (7 %, 13 % et 19 %) à deux (taux réduit et taux de droit commun) dans le but de simplifier le système, complétée par la suppression progressive de la liste des produits et services soumis à un taux de 13 % et fixation à 19 % du taux de TVA applicable aux prestations de services dans le cadre des professions libérales.

b)La rationalisation des avantages fiscaux

L’octroi des avantages fiscaux a été limité à des secteurs prioritaires tels que le développement régional, l’agriculture et la pêche ou encore aux secteurs qui contribuent à l’évolution de la technologie, ainsi qu’aux investissements dans les secteurs innovants et en faveur des jeunes entrepreneurs ;

Le respect des obligations fiscales a été renforcé, en encourageant l’intégration de l’économie parallèle et en renforçant la lutte contre l’évasion fiscale :

La numérisation de l’administration fiscale a été améliorée, dans le but de permettre le développement de bases de données et le renforcement de la transparence fiscale :

Les personnes travaillant dans le secteur de l’économie parallèle ont été encouragées à intégrer l’économie structurée grâce à une adaptation de la législation fiscale en vigueur au régime fiscal applicable aux auto‑entrepreneurs, le but étant de leur proposer un régime fiscal et social simplifié consistant à payer une contribution unique incluant les impôts et les cotisations sociales ;

La lutte contre l’évasion fiscale et l’amélioration du recouvrement des recettes fiscales ont aussi été renforcées.

55.Dans le cadre de l’accompagnement des évolutions internationales en matière de politique fiscale et de réduction de l’évasion fiscale, de renforcement de la transparence et de lutte contre les pratiques fiscales illicites, la Tunisie a ratifié la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, adoptée à Paris en novembre 2016 (décret‑loi no2023-12 et décret no2023-225 du 10 mars 2023). Cette convention doit permettre de préserver les ressources fiscales et de lutter contre l’évasion fiscale par le transfert de revenus et de bénéfices à l’étranger, qui représente un manque à gagner pour l’État en matière fiscale.

Axe 3 : lutte contre la corruption (recommandation 17)

56.L’Instance de lutte contre la corruption a publié son premier rapport d’activités en 2016 et son dernier rapport public remonte à 2018.

57.Elle a élaboré la première Stratégie nationale de lutte contre la corruption couvrant la période 2016-2020 et l’a publiée en décembre 2016. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de cette Stratégie, l’Instance a élaboré des plans de travail biennaux.

58.Dans le même contexte de lutte contre la corruption, la Cour des comptes a publié un résumé exécutif intitulé « Cadre institutionnel de lutte contre la corruption », comportant des recommandations (classées par axes) relatives à la mise en place d’un tel dispositif, disponible sur le site de la Cour depuis février 2021.

59.Il convient de rappeler que le décret gouvernemental no2016-1158 portant création et fixant les attributions des cellules de gouvernance prévoit la mise en place de ces unités dans la plupart des ministères. Les cellules de gouvernance sont notamment chargées de veiller à la bonne application des principes de gouvernance et de prévention de la corruption, de participer à l’élaboration des stratégies nationales et sectorielles et des plans d’action relatifs à la gouvernance et à la prévention de la corruption et d’assurer leur bonne mise en œuvre et évaluation. Elles prennent également en charge les dénonciations et assurent le suivi des dossiers de corruption, notamment en ce qui concerne les mesures prises, les suites données aux signalements et les statistiques y afférentes, qu’il s’agisse d’une situation d’audit ou d’un cas faisant l’objet d’une mission de contrôle.

Axe 4 : accords commerciaux et accords d’investissement bilatéraux et multilatéraux (recommandation 19)

60.La Tunisie tient compte des obligations énoncées dans plusieurs articles du Pacte dans le cadre de la négociation et de la mise en œuvre des accords commerciaux et des accords d’investissement bilatéraux et multilatéraux, notamment en ce qui concerne le droit au travail (art. 6 du Pacte), le droit à un niveau de vie suffisant (art. 11) et le droit à la santé (art. 12).

61.La Tunisie veille au respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant la sécurité alimentaire et a pris les mesures suivantes à cet égard :

L’adhésion, en novembre 2022, à la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l’insécurité alimentaire adoptée lors de la douzième session de la Conférence ministérielle de l’OMC en juin 2022, dans le cadre du Programme de travail sur la sécurité alimentaire de l’OMC ;

L’adoption d’une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dans le but de permettre aux pays en développement de produire des vaccins destinés à lutter contre la pandémie de COVID-19 et les futures pandémies et veiller à étendre cette dérogation aux traitements et diagnostics.

62.Dans le cadre de ses négociations avec l’Organisation mondiale du commerce, la Tunisie s’efforce de défendre l’établissement de règles justes et équitables applicables aux pays en développement, en proposant plusieurs dispositifs, parmi lesquels un mécanisme de soutien aux agriculteurs qui disposent de ressources limitées et un mécanisme de sauvegarde spécial applicable aux importations.

63.La Tunisie a exprimé sa volonté de se conformer aux « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » approuvé par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011. Dans ce cadre, la Tunisie a participé au onzième Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, qui s’est tenu à Genève fin novembre 2022.

64.En collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Tunisie adopte une approche participative dans le cadre de la préparation de son adhésion aux Principes directeurs des Nations Unies, en organisant une série de rencontres avec les différentes parties concernées, notamment les ministères, les instances publiques indépendantes, les organisations de la société civile, les représentants du monde académique, les experts et les institutions médiatiques. Les services de la présidence du Gouvernement s’emploient à finaliser les procédures de mise en place d’un système de pilotage du projet basé sur l’efficacité afin de lancer les phases de consultation et de réflexion sur les piliers, les objectifs et les indicateurs du Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. Le lancement du processus d’élaboration de ce plan, sous la supervision de la Chef du Gouvernement, a été annoncé à la fin du mois de juillet 2023.

65.Plusieurs entreprises du secteur public et du secteur privé ont fait part de leur souhait de participer à cette initiative onusienne et exprimé la conviction selon laquelle le respect des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme est susceptible d’améliorer la productivité des entreprises et de faciliter l’accès aux marchés extérieurs.

Axe 5 : non-discrimination (recommandation 21)

66.L’article 23 de la Constitution dispose ce qui suit : « Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs et sont égaux devant la loi sans aucune discrimination ».

67.La Tunisie a ratifié la quasi-totalité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui consacrent la lutte contre toutes les formes de discrimination, directes ou indirectes.

68.Bien qu’il n’existe pas de définition spécifique de la discrimination indirecte dans le système juridique tunisien, la reconnaissance du droit à une protection contre la discrimination et à un recours judiciaire ne nécessite pas qu’un texte juridique la définisse ou l’incrimine. Le système juridique en place offre une protection suffisante contre les différentes formes de discrimination, qu’elles soient directes ou indirectes, grâce au caractère exhaustif des dispositions législatives et constitutionnelles qui garantissent une protection complète contre toutes les formes de discrimination.

69.Il convient de citer à cet égard la loi organique no2018-50 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui constitue l’un des mécanismes législatifs les plus importants d’adaptation du système législatif national aux grandes lignes du Programme de développement durable à l’horizon 2030, articulé autour des droits de l’homme, dont les principes les plus importants sont l’égalité et la non-discrimination. En outre, un examen de la loi susmentionnée permet de conclure que la définition légale de la discrimination raciale est exhaustive, adaptée au contexte national et conforme aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Axe 6 : disparités régionales (recommandation 23)

70.La situation dans les régions est marquée par des disparités en matière de croissance économique et sociale et d’accès aux services de base, notamment en ce qui concerne les activités économiques, l’emploi, les conditions de vie, la santé, l’éducation et les transports.

71.Le total des investissements réalisés au niveau régional au cours de la période 2016‑2021 a atteint 55 341 millions de dinars dont 17 603 millions de dinars d’investissement public sur un total de 28 339 millions de dinars programmés concernant la même période, soit un taux de réalisation de 62 % et 37 738 millions de dinars sur un total de 45 121 millions de dinars, soit un taux de réalisation de 84 %.

72.Parmi les principaux projets à dimension nationale réalisés dans le cadre du développement des infrastructures figurent les suivants :

L’entrée en service de la station de dessalement d’eau de mer de Djerba, d’une capacité de 50 000 mètres cubes par jour ;

Le lancement de projets de construction d’installations de dessalement d’eau de mer d’une capacité de production globale supérieure à 200 000 mètres cubes par jour (Gabès, Sousse, Sfax) ;

Le lancement de la réalisation de deux projets de transfert d’eaux en provenance de Béja et de Bizerte visant l’approvisionnement d’environ 240 000 habitants ;

L’approvisionnement en eau potable de 676 écoles sur un total de 859 programmées et la réalisation de projets d’assainissement au profit de 584 écoles sur 892 programmées ;

Le raccordement au réseau électrique de 574 000 futurs abonnés vivant en milieu urbain et rural sur les 550 000 programmés ;

L’achèvement de la construction de la centrale électrique de Mornaguia et de la première tranche de la centrale de Radès ;

Le lancement, en juillet 2018, du projet d’approvisionnement du gouvernorat de Sidi Bouzid en gaz naturel pour un coût estimé de 40 millions de dinars ;

Dans le secteur de l’eau, le taux d’approvisionnement en eau potable à fin 2020 s’élevait à 98,4 % ;

Dans le domaine de l’électricité et du gaz, les réalisations les plus importantes au cours de la période 2016-2020 ont été le raccordement au réseau électrique de 574 000 futurs abonnés en milieu urbain et rural sur les 550 000 programmés, l’installation de compteurs électroniques dotés de technologies avancées chez certains abonnés utilisant la haute, moyenne et basse tension en matière d’irrigation, la réhabilitation des réseaux de distribution d’électricité dans les zones sensibles dans le but d’améliorer les services fournis aux abonnés et d’éviter les pannes de courant électrique et le raccordement au réseau de gaz naturel de près de 180 000 futurs abonnés domestiques sur les 300 000 programmés. Le projet d’approvisionnement de la délégation de Sbeïtla du gouvernorat de Kasserine en gaz naturel a été initié.

73.Parmi les principaux projets à dimension régionale et locale réalisés dans le cadre du développement des infrastructures, il convient de citer les suivants :

La poursuite de la mise en œuvre de la première génération du Programme de réhabilitation et d’intégration des quartiers d’habitation (PRIQH 1) ; au total, 81 projets (114 quartiers) répartis sur l’ensemble des gouvernorats de la République ont été menés à terme au cours de la période 2016-2020 ;

L’approbation de l’ajout de 28 nouveaux projets (35 quartiers) au programme et la validation de la deuxième génération du Programme de réhabilitation et d’intégration des quartiers d’habitation (PRIQH 2) ;

La mise en œuvre du programme spécial de logement social, qui contribue à l’inclusion sociale, à la lutte contre la pauvreté et à la promotion du développement humain, notamment dans les zones prioritaires, frontalières et montagneuses qui ne sont couvertes par aucun programme de logement : 6 100 familles ont bénéficié de ce programme à fin 2021 ;

La réhabilitation de certains quartiers populaires et la réduction de la propagation des constructions anarchiques, en particulier près des zones industrielles (El Bokri au gouvernorat de l’Ariana et El Fejja au gouvernorat de la Manouba), en créant de nouveaux quartiers résidentiels raccordés aux différents réseaux publics ;

La poursuite des travaux d’extension et de réhabilitation de 19 stations d’épuration vétustes.

74.Les différents projets exécutés dans le cadre du Programme de développement régional ont permis :

La construction de près de 1 874 kilomètres de routes et de pistes ;

Le raccordement au réseau de distribution d’eau potable de près de 51 000 familles dans les zones urbaines et rurales ;

Le raccordement de 2 077 familles au réseau de distribution d’électricité domestique ;

La rénovation de 8 000 logements de familles démunies à faible revenu ;

L’octroi à 12 000 jeunes de subventions destinées à lancer de nouveaux projets, à compléter des plans de financement de projets ou à contribuer au capital de projets en cours.

75.Parmi les réalisations du programme de développement intégré, il convient de citer :

La concrétisation de 3 784 projets individuels qui ont permis de créer 8 531 emplois, dont 928 au profit des diplômés du supérieur ;

La formation de 4 933 bénéficiaires (sur un total de 7 624) dans différents domaines, notamment dans les secteurs de l’artisanat et de l’agriculture ;

L’achèvement ou la finalisation de 979 équipements collectifs sur un total de 981 programmés, dont 291 dans l’infrastructure productive, 527 dans l’infrastructure de base et 161 en matière d’installations collectives.

76.En dépit des progrès enregistrés, les objectifs de réduction des insuffisances et disparités entre et à l’intérieur des régions et d’amélioration des conditions de vie de leurs habitants n’ont pas été intégralement atteints, comme le montre l’indice de développement régional, un marqueur synthétique couvrant les dimensions socioéconomiques, calculé sur la base de données incluant près de 100 variables traitées à l’aide de techniques statistiques pour obtenir 35 variables regroupées dans quatre domaines : le bien-être social, les données sociales et démographiques, le capital humain et le marché du travail. L’indice a été utilisé de manière à répartir les crédits du Plan de développement 2016-2020 selon un principe de discrimination positive, en les orientant vers les régions les moins développées en tant que mesure spéciale visant l’introduction de davantage d’équité et de transparence.

77.Le tableau ci-dessous montre l’évolution de l’indice de développement régional de 2015 à 2021 :

Indice de développement régional	2015	2018	2021
Moyenne nationale	0,502 %	0,484 %	0,462 %
Indice de développement le plus élevé	0,628 %	0,593 %	0,578 %
Indice de développement le plus faible	0,402 %	0,389 %	0,359 %
Écart entre l ’ indice de développement le plus élevé et le plus faible	23 %	20 %	22 %

78.L’indice de développement régional de l’année 2021 a confirmé la persistance du déséquilibre entre les régions, dans la mesure où les gouvernorats de l’intérieur occupent les derniers rangs en termes de développement. L’indice a enregistré une baisse significative en 2021 par rapport à 2018. La moyenne nationale est passée de 0,484 en 2018 à 0,462 en 2021 et l’écart entre l’indice le plus élevé et le plus faible a augmenté. L’objectif de réduction de 30 % de l’écart entre l’indice de développement régional le plus élevé et le plus faible fixé dans le cadre du Plan 2016-2020 n’a pas été atteint. Le score d’écart s’est situé à seulement 3 %.

79.Malgré la stabilité relative du classement des gouvernorats qui occupent les premiers et derniers rangs, tous les gouvernorats ont enregistré une baisse de l’indice de développement régional, à l’instar de Kasserine (7,8 %), Kébili (7,7 %), Béja (7,3 %) et Tozeur (7,1 %). Cela est dû à plusieurs facteurs endogènes et exogènes qui ont eu un impact négatif, malgré les efforts déployés par l’État en matière d’infrastructures de base, de fourniture d’équipements et d’amélioration des services de santé pour faire face à la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19.

80.En ce qui concerne le produit intérieur brut (PIB) par habitant au niveau des régions, il a atteint 7 943 dinars au niveau national et dépassé la moyenne nationale dans la région du Grand Tunis (11 780 dinars) et la région du Centre-Est (7 952 dinars), tandis qu’il est demeuré en deçà de la moyenne nationale dans les régions du Sud-Est (6 797 dinars), du Sud‑Ouest (6 507 dinars), du Nord-Ouest (5 503 dinars) et du Centre-Ouest (4 472 dinars).

81.Si l’on compare le taux de pauvreté par région au PIB par habitant, le littoral oriental de la Tunisie enregistre le taux de pauvreté le plus bas car il concentre les activités productives, tandis que les régions intérieures, à prédominance agricole, sont très pauvres, comme illustré par le graphique suivant.

82.La couverture du territoire en technologies de la communication a été généralisée comme le montre le tableau ci-dessous :

Pourcentage de la population couverte par le réseau 3G par habitant	2016	2022
96,2 %	99,78 %
Pourcentage de la population couverte par le réseau 4G par habitant	2016	2022
78,8 %	98,71 %
Taux de pénétration de la téléphonie mobile	2020	2022
126,3 %	134,7 %
Internet sur téléphonie mobile par ménage	2020	2022
76,4 %	89,3 %
Internet sur téléphonie fixe par ménage	2020	2022
41 %	50,2 %
Téléphonie fixe par ménage	2020	2022
44,6 %	51,3 %

83.Pour ce qui est du désenclavement et du renforcement des services de transport et de mobilité dans les régions intérieures, les principales réalisations sont les suivantes :

Poursuite de la réhabilitation de la ligne de chemins de fer Tunis-Kasserine : 10 millions de dinars ;

Rénovation et modernisation du chemin de fer interurbain : 64 millions de dinars ;

Investissements destinés à la construction, l’aménagement et l’extension des centres de contrôle technique et des stations de transport terrestre dans les différents gouvernorats : 26 millions de dinars ;

Rénovation et développement de la flotte des sociétés nationales et régionales de transport routier : 393 millions de dinars ;

Rénovation et développement de la flotte de transport individuel (taxis, louages, transport rural, entreprises de transport collectif privées) : 832 millions de dinars.

84.Le Ministère de l’équipement et de l’habitat veille à la réalisation d’un développement durable, équitable et inclusif des régions grâce aux mesures suivantes :

Des programmes de désenclavement des régions intérieures au moyen d’un réseau de pistes rurales destinées à améliorer la mobilité des citoyens et à faciliter l’accès aux infrastructures sanitaires, éducatives et économiques, qui contribuent à réduire l’abandon scolaire, à améliorer les indicateurs de santé et les services de santé et à réaliser l’intégration économique ;

Le renforcement du réseau routier, qui comporte environ 20 000 kilomètres de routes classées, dont 84 % à revêtement en dur et 58 300 kilomètres de pistes rurales, parmi lesquelles 45 % revêtues en dur selon les chiffres actualisés au 31 décembre 2022 : la première partie du programme d’aménagement de 912 kilomètres de pistes rurales réparties sur 22 gouvernorats a été entamée en 2021.

85.Les objectifs quantitatifs à l’horizon 2035 sont les suivants :

Projets	Longueur actuelle (km)	Longueur à l ’ horizon 2035
Autoroutes	671	1 325
Routes express	700	2 000
Routes structurées − grandes villes	870	1 800
Aménagement et développement du réseau routier (largeur > 7m)	11 000	20 000
Routes renforcées en béton bitumineux	7 850	14 000
Pistes rurales	26 000	30 000

86.Pour y parvenir, le projet repose sur les axes suivants :

Une bonne connectivité grâce à la facilitation de l’accès des usagers de la route au réseau routier de base et de l’accès de tous les usagers de la route, dans tout le pays, à une autoroute ou à une route express sur une distance inférieure à 60 kilomètres ;

Le désenclavement des zones rurales ;

La construction de routes express reliant les villes intérieures aux principaux centres économiques du littoral ;

L’aménagement de pistes rurales dans le but de désenclaver les agglomérations dispersées ;

L’entretien régulier du réseau routier dans toute la République.

Axe 7 : discriminations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (recommandation 25)

87.Le Code pénal est en cours de révision au Ministère de la justice, par l’intermédiaire d’une commission créée à cet effet qui n’a pas encore présenté son rapport final. Concernant l’article 230 du Code pénal, il convient de souligner que conformément aux dispositions de cet article, l’examen médical demeure facultatif et n’est effectué qu’avec le consentement des personnes qui y sont soumises. L’acceptation d’un suspect de se soumettre à l’examen devant l’officier de police judiciaire ne lui fait pas perdre le droit d’y renoncer lorsqu’il se présente devant le médecin, lequel est tenu par le Code de déontologie médicale de respecter la volonté de la personne qu’il examine. Toute la procédure est obligatoirement menée sous la supervision du ministère public et en coordination constante avec le parquet.

88.Il convient de rappeler que la Tunisie a voté en faveur de la résolution du Conseil des droits de l’homme de 2019 renouvelant le mandat de l’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle. L’expert indépendant a effectué une visite de travail en Tunisie du 8 au 18 juin 2021, dans le cadre de l’invitation ouverte adressée depuis 2011 par la Tunisie aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et a présenté son rapport à cet effet.

89.Concernant l’exigence relative à l’organisation de formations à la nécessité de respecter la diversité des orientations sexuelles et des identités de genre au profit des agents responsables de l’application des lois, il convient de noter que lesdits agents sont tenus de garantir une égalité de traitement à tous les citoyens dans le cadre de la loi et sans discrimination ni ciblage, sachant que la législation nationale consacre et garantit les droits, les libertés et le respect de l’intégrité physique, y compris le droit de chacun d’être protégé contre toutes les formes de stigmatisation, de discrimination et de violence.

Axe 8 : égalité des droits entre les hommes et les femmes (recommandation 27)

90.La Tunisie s’efforce d’aligner sa législation nationale sur les exigences de la Constitutionet les normes internationales relatives aux droits de l’homme. De nombreux progrès ont été enregistrés dans ce sens, notamment la promulgation de plusieurs nouvelles lois consacrées à la promotion des droits des femmes (par. 46 et 47 du présent rapport). En outre, plusieurs stratégies nationales et sectorielles ont été adoptées, notamment la Stratégie nationale d’institutionnalisation du genre, qui a été traduite en programmes sectoriels (voir le rapport national CEDAW/C/TUN/7 (par. 44 et 45) et le rapport national au titre de l’Examen périodique universel A/HRC/WG.6/41/TUN/1 (par. 125 à 139)).

91.Au niveau de la présidence du Gouvernement, un comité national chargé de l’harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l’homme avec les dispositions de la Constitution et celles des instruments internationaux ratifiés par le pays a été créé par le décret gouvernemental du 24décembre 2019. Le Comité a répertorié toutes les lois discriminatoires ayant vocation à être révisées, y compris les dispositions relatives aux droits des femmes.

92.Il convient de noter que des commissions parlementaires ont été mises en place au sein de l’Assemblée des représentants du peuple élue à l’issue des élections de décembre 2022 et janvier 2023 dans le but de renforcer l’action législative conformément aux engagements de l’État.

93.Il convient également de signaler que l’État tunisien a participé aux discussions relatives à l’examen de son rapport présenté au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en février 2023 et a prévu d’établir un plan de suivi des recommandations, y compris s’agissant du volet législatif.

Axe 9 : droit au travail (recommandation 29)

a)Mesures de promotion de l’emploi des femmes vulnérables

94.Dans le cadre du renforcement du droit des femmes au travail dans des conditions décentes et de leur accès au marché du travail, le Ministère chargé de la femme a :

Élaboré et exécuté le Programme national de renforcement des initiatives économiques des femmes, intitulé « Raïda » (2016-2020), visant la réduction du taux de chômage des femmes et des filles ayant un niveau d’instruction faible ou moyen ou un diplôme supérieur, le renforcement de leurs capacités et la facilitation de leur passage du secteur économique informel au secteur formel ainsi que leur accès au marché du travail ; doté d’un montant total de 40 millions de dinars, ce programme a permis le lancement de 4 463 projets ;

Conçu et mis en œuvre le Programme national d’entrepreneuriat féminin et d’investissement sensible au genre « Raïdat », lancé en mars 2022 dans le but d’aider les femmes et les filles à s’engager dans le domaine de l’investissement à forte employabilité et à haute valeur ajoutée et de créer un segment de femmes entrepreneures : jusqu’en mai 2023, 20 millions de dinars ont été alloués à 2 043 micro, petits et moyens projets ;

Créé, en 2020, 32 groupements féminins de développement regroupant 907 adhérentes dans les zones rurales, dotés d’un budget de 1,34 million de dinars, dans le but de soutenir l’auto-emploi des femmes et des filles en milieu rural, de les accompagner dans leur passage du secteur informel vers le secteur formel, de les intégrer dans l’ensemble du processus de production et d’accès aux matières premières et de les aider à commercialiser et à promouvoir leurs produits dans les grandes surfaces grâce à des accords de partenariat ;

Mis en œuvre le Programme d’autonomisation économique des familles en situation particulière destiné à améliorer les conditions de vie des familles, à réduire le décrochage et l’abandon scolaires et à réduire le taux de pauvreté en assurant un accompagnement et un suivi avant et après la création du projet, ce qui a permis de mettre à la disposition de 2 250 familles en situation particulière des revenus de subsistance au cours de la période 2012 à 2023, pour un montant global de 13,525 millions de dinars ;

Réalisé le projet d ’ autonomisation économique des mères d ’ élèves menacés d ’ abandon scolaire et de filles déscolarisées dans les zones rurales (2017-2023) grâce à leur autonomisation économique et sociale et à la stimulation de l’activité économique, notamment dans les zones prioritaires : dans le cadre de ce projet, 916 revenus de subsistance ont été mis à la disposition des mères d’élèves menacés d’abandon scolaire, avec des fonds estimés à 3,6 millions de dinars ;

Mis en place le Programme national « Samida  » destiné à l’autonomisation économique des femmes victimes de violences conjugales : doté d’un budget de 1 million de dinars, le programme a pour but de fournir aux femmes victimes de violences conjugales des ressources de subsistance permettant de les aider à renforcer leur autonomie financière, à augmenter leurs chances d’accès au marché du travail et à les protéger contre les différentes formes de précarité ;

Lancé en 2018 le projet intitulé « Des emplois décents au profit des jeunes et des femmes » dans les gouvernorats de Kairouan, Zaghouan, Tunis et La Manouba, en collaboration avec le Bureau international du Travail (BIT), qui vise la création d’emplois et d’opportunités d’emplois destinés aux jeunes et aux femmes en développant des chaînes de valeur et en diffusant l’esprit d’entreprise, en améliorant les services publics dans le domaine de l’emploi et en soutenant la formation professionnelle dans le but d’améliorer l’employabilité des jeunes, notamment ceux qui n’ont pas pu poursuivre leurs études : dans ce cadre, 79 jeunes ont pu créer et financer leurs projets pour un montant de 600 000 dinars dans le secteur de l’artisanat de l’habillement à La Manouba et dans le secteur du tourisme alternatif à Kairouan et à Zaghouan, avec une capacité d’emploi de 160 postes ;

Lancé en 2019 le projet d’appui aux femmes rurales en entrepreneuriat dans les gouvernorats de Nabeul et Sfax, en collaboration avec le BIT, qui vise l’accroissement du nombre de femmes entrepreneures en milieu rural et des revenus générés par elles : 300 femmes issues des gouvernorats de Sfax et de Nabeul ont bénéficié d’une formation en entrepreneuriat et en compétences de vie et 200 femmes, soit une centaine par gouvernorat, ont été sélectionnées dans les gouvernorats de Sfax et de Nabeul pour suivre une formation approfondie en entrepreneuriat et en matière d’élaboration de plan d’affaires destinés à leurs projets.

b)Lutte contre la ségrégation professionnelle et fixation des salaires

95.Outre les dispositions pertinentes de la Constitution du pays et des lois en vigueur, la Tunisie a ratifié tous les instruments internationaux pertinents, notamment la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no100) de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Le principe de non‑discrimination, fondé sur le paiement d’un salaire égal pour un travail de valeur égale, tant pour les femmes que pour les hommes, est inscrit dans le droit national. Les conventions collectives se réfèrent également à l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi, de titularisation et de rémunération. L’article 6 de la loi organique no2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes dispose ce qui suit : « l’État prend toutes les mesures nécessaires pour éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, notamment au niveau de la rémunération... ».

96.Lors de leurs visites auprès d’établissements du secteur privé, les inspecteurs du travail vérifient la classification de chaque emploi et comparent les salaires et les primes versés aux femmes et aux hommes pour un emploi donné en fonction de l’ancienneté, afin de s’assurer qu’il n’existe pas de discrimination dans l’entreprise. Lorsqu’ils constatent des faits de violation de la loi, les agents de contrôle de l’inspection du travail dressent des procès‑verbaux qu’ils transmettent au tribunal pour qu’il statue sur les cas de violation des droits des travailleurs. En outre, le fait de ne pas verser le salaire légal à un employé, homme ou femme, constitue une infraction punissable par la loi.

97.Dans le secteur public, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes est garantie par la loi portant statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, dont l’article 13 dispose que les agents ont droit, après service fait, à une rémunération, outre un certain nombre d’autres avantages qui ne sont en aucune façon spécifiques au genre.

c)Représentation des femmes aux postes de décision

98.Le Gouvernement actuel (fin avril 2024) compte 9 femmes sur 26 membres du Gouvernement (ministres et secrétaires d’État), soit un taux de 35 %, notamment une chefde Gouvernement pour la première fois dans l’histoire du pays (octobre 2021 à juillet 2023), une Secrétaire générale du Gouvernement (2021-2022), une Directrice du cabinet du Chef du Gouvernement (depuis novembre 2023), des magistrates à la tête du Ministère de la justice et des femmes à la tête de départements techniques tels que le Ministère des finances, le Ministère de l’équipement et de l’habitat, le Ministère du commerce, le Ministère de l’environnement, le Ministère de l’économie et de la planification, le Ministère de l’industrie et le Ministère des transports.

99.Les femmes représentent 37% de l’effectif total de la fonction publique, un pourcentage qui passe à 46% si l’on tient compte des femmes actives au Ministère de l’intérieur et au Ministère de la défense. Le taux de féminisation des emplois fonctionnels dans la fonction publique est de 35,8 %. Le pourcentage de femmes occupant un emploi fonctionnel se répartit comme suit selon les statistiques de 2020 :

Poste de directeur général : 25 % de femmes ;

Poste de directeur : 30,1 % de femmes ;

Poste de sous-directeur : 33,8 % de femmes ;

Poste de chef de service : 40,2 % de femmes.

100.Il convient de signaler l’adoption du Plan d’action national pour l’intégration du genre, qui a mis l’accent sur le renforcement de la participation des femmes à la vie politique et à la gestion des affaires publiques, ainsi que celle du Plan d’action national pour l’application de la résolution 1315 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, qui consacre tout un chapitre à la participation des femmes à la prise de décisions concernant le maintien de la paix, la prévention des conflits et la lutte contre le terrorisme.

101.Le Chef du Gouvernement a également publié la circulaire no2018-31, qui pose le principe de la parité concernant les nominations aux postes de direction. Cette décision a été complétée en 2019 par la publication d’une deuxième circulaire du Chef du Gouvernement rappelant la nécessité de proposer un homme et une femme concernant les postes gouvernementaux, les postes dans la fonction publique et les postes de décision.

102.À la lumière de cette réglementation, des indicateurs scientifiques ont été conçus grâce à un certain nombre d’études, comme celle intitulée « Présence des femmes dans la fonction publique et accès aux postes de décision en Tunisie » réalisée par la présidence du Gouvernement en collaboration avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), ou encore les études menées par le Centre de recherches, d’études, de documentation et d’information sur la femme (CREDIF). Des mécanismes pratiques ont également été mis en place à cet effet, parmi lesquels :

Des outils de surveillance et de suivi concernant les femmes tunisiennes occupant des postes de responsabilité administrative dans le secteur public ;

Le Comité national pour la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la gestion des affaires locales.

Axe 10 : chômage (recommandation 31)

103.Le taux de chômage a augmenté de 0,9 % entre 2016 et le premier trimestre 2023, selon les données de l’Institut national de la statistique, comme le montre le tableau suivant :

	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	Premier trimestre 2023
Hommes	12,4	12,4	12,5	12,3	15,2	15,4	13,1	13,9
Femmes	23,5	22,6	22,7	22,4	25	23,6	20,5	21,2
Total	15,6	15,3	15,4	15,3	18	17,9	15,3	16,1

a)Emploi et promotion de l’initiative privée

104.Le dispositif législatif et réglementaire relatif à l’emploi, à l’initiative privée et à la formation professionnelle a été renforcé pour englober toutes les catégories, notamment les jeunes, les femmes, les personnes handicapées ainsi que les régions les moins développées à travers les articles 13, 18, 46 et 54 de la Constitution.

105.Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été promulgués, dont les plus importants sont les suivants :

La loi no 2020-30 du 30 juin 2020 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Le décret-loi no 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au régime de l’auto-entrepreneur, modifié par la loi de finances pour 2023 ;

Le décret-loi no 2022-15 relatif aux sociétés communautaires et le décret présidentiel no 2022-498 portant approbation des statuts types des sociétés communautaires locales et régionales et l’ouverture d’une ligne de crédit par l’article 29 de la loi de finances, destinée à les financer à des conditions préférentielles, et ce, du 1er janvier au 31 décembre 2023 : une enveloppe de 20 millions de dinars a été mise à disposition à cette fin et affectée au Fonds national de l’emploi ;

Les articles 18 et 19 de la loi de finances pour 2023 :

L’article 18 relatif à l’appui au financement de microprojets au profit des diplômés de l’enseignement supérieur a relevé le plafond du montant maximal des prêts accordés par la Banque tunisienne de solidarité (BTS) aux diplômés de l’enseignement supérieur de 150 000 à 200 000 dinars par prêt, grâce à l’attribution d’une ligne de crédit additionnelle de 20 millions de dinars au Fonds national de l’emploi au profit de la BTS ;

L’article 19 de la loi de finances pour 2023, relatif à l’appui au financement de projets dans le cadre de l’autonomisation économique des catégories vulnérables à faibles revenus a institué une ligne de financement au profit de ces catégories, dédiée à l’octroi de prêts sans intérêt n’excédant pas 5 000 dinars par prêt, destinés à financer des activités dans tous les domaines économiques, et ce, du 1er janvier au 31 décembre 2023 : une enveloppe de 10 millions de dinars a été affectée au Fonds national de l’emploi au profit de cette ligne de financement ;

La loi no 2016-41 relative à l’emploi des personnes handicapées, portant révision de la loi d’orientation no 2005-83 ;

Le décret no 2023-461, modifiant et complétant le décret gouvernemental no 2019-542 fixant les programmes du Fonds national de l’emploi et les conditions et modalités à remplir pour en bénéficier, dans le cadre des réformes urgentes apportées aux programmes d’amélioration de l’employabilité ;

Le décret no 2019-542 fixant les programmes du Fonds national de l’emploi et les modalités de leur utilisation, tel que révisé à deux reprises pour orienter davantage ses interventions vers le développement des qualifications et compétences des demandeurs d’emploi.

106.Outre le cadre juridique, il a été procédé à l’adoption de :

La Stratégie nationale de l’initiative privée (22 décembre 2016) ;

La Stratégie nationale pour l’emploi à l’étranger et la migration ;

La Stratégie nationale de l’emploi à l’horizon 2030 (19 juillet 2019).

107.Sur le plan opérationnel, des projets et programmes ont été mis en place pour un coût de 2 945 millions de dinars, classés selon les objectifs spécifiques suivants.

1.Améliorer l’employabilité des différents types de demandeurs d’emploi et renforcer leurs capacités pour satisfaire aux exigences du marché du travail

108.Le projet « Les jeunes et l ’ employabilité » : sa mise en œuvre a débuté en avril 2017, en collaboration avec le Bureau international du Travail dans quatre gouvernorats (Béja, Jendouba, Siliana et Le Kef). Au cours de cette phase :

4 800 demandeurs d’emploi ont reçu une formation en compétences de vie et 1 000 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’un accompagnement tout au long du processus de construction de leurs projets professionnels ;

Une plateforme virtuelle (e-coaching) d’accompagnement des demandeurs d’emploi a été mise en place ;

Huit clubs de recherche d’emploi ont été créés dans les gouvernorats concernés par le projet « Forsati » (ma chance).

109.Le projet d ’ accompagnement, de formation des jeunes et de promotion de l ’ employabilité : lancé en 2019 pour une durée de quatre ans dans quatre gouvernorats (Tunis, Ariana, Zaghouan et Nabeul), il devait notamment concerner 20 000 bénéficiaires demandeurs d’emploi inscrits aux bureaux de l’emploi, 1 000 représentants des structures de l’emploi et des partenaires sociaux. Jusqu’en décembre 2022, quelque 3 200 demandeurs d’emploi, dont environ 80% de sexe féminin, outre 440 représentants des structures de l’emploi et des partenaires sociaux, ont bénéficié de ce projet.

110.Le renforcement et la mise en œuvre des programmes d’amélioration de l’employabilité : le nombre total de bénéficiaires du programme de 2016 à juin 2023 a atteint 910 000 personnes, dont 70 % de femmes.

111.Programme de réhabilitation et de réinsertion des enfants sortant des centres de rééducation : ciblant la prise en charge des catégories vulnérables et leur insertion dans le circuit économique, ce projet concerne principalement les enfants âgés de moins de 18 ans, qui ont bénéficié de 307 avis favorables au cours de la période 2016-2019. En 2020, le Manuel des procédures de gestion des crédits alloués au financement de ce programme a été mis à jour, avec la participation de tous les ministères et organismes concernés.

112.Intervention spéciale et prise en charge des personnes handicapées : entre 2018 et 2022, 1 069 personnes en situation de handicap, dont 386 femmes et 105 diplômés de l’enseignement supérieur, ont bénéficié d’un emploi.

113.Programme spécial conjoint « Handicap et emploi » qui vise à intégrer 500personnes handicapées dans la vie active dans les gouvernorats de Gafsa, Gabès et BenArous. Dans le cadre de ce programme :

Six cent cinquante-sept personnes en situation de handicap ont bénéficié de l’allocation de soutien, de sessions de formation en langues, d’un financement des activités commerciales et de la prise en charge des frais de déplacement et d’aménagement des lieux de travail dans le cadre de l’aide à la réalisation de leurs projets professionnels.

Le programme a permis :

De recruter 305 demandeurs d’emploi en situation de handicap dans le secteur privé, dont 86 femmes, de former 54 personnes à la création d’entreprise ainsi que des entrepreneurs, dont 38 % de femmes, et de financer 15 projets ;

D’offrir un accompagnement personnalisé à 461 personnes handicapées, dont 164 femmes, d’imprimer des brochures en braille au profit des demandeurs d’emploi ayant une déficience visuelle dans le but de faire connaître les programmes d’amélioration de l’employabilité et d’organiser une formation accélérée en langue des signes au profit des conseillers de l’emploi et des parties intervenant dans l’emploi des personnes handicapées dans le gouvernorat de Ben Arous ;

D’organiser, le 21 juin 2023, le premier salon de l’emploi des personnes handicapées et de créer 400 emplois ;

De signer une convention de partenariat entre l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant (ANETI) et l’Association tunisienne de développement visant l’organisation d’une formation complémentaire de mise à niveau dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) à l’intention des demandeurs d’emploi, le but étant d’améliorer leur employabilité et de faciliter leur insertion dans les entreprises actives dans le secteur des TIC dans deux gouvernorats (Siliana et Béja). Au total, 1 000 diplômés de l’enseignement supérieur, notamment ceux des Instituts supérieurs des études technologiques et 460 jeunes, filles et garçons, ont bénéficié de cette formation au cours des années 2019 et 2020.

Exploration des possibilités d’emploi et renforcement de la capacité de l’économie à créer des emplois décents

114.Stratégie nationale de l’initiative privée : dans le cadre de la concrétisation des objectifs du Plan 2016-2020, notamment ceux relatifs à l’incitation à l’initiative privée, il a été procédé en 2019 à la mise en œuvre des composantes des nouveaux programmes du Plan d’exécution de cette Stratégie (2019-2021), à savoir le programme Génération + qui vise à permettre aux petites entreprises d’accéder aux appels d’offres publics.

115.Au cours de la période 2016-2020, 198 petites entreprises ont été créées dans les domaines de la signalisation routière, des glissières de sécurité, de la signalisation horizontale, du nettoyage des routes et des accotements, de l’entretien des ouvrages hydrauliques et de la réparation des routes. En outre, 21 projets dédiés à l’environnement ont été mis en place. De plus, 93 entreprises de maintenance et d’entretien des établissements scolaires ainsi que d’exploitation et d’entretien des équipements et réseaux informatiques ont bénéficié d’un financement.

116.La mise en œuvre des conventions conclues au niveau local dans le cadre de la convention de partenariat entre le Ministère des affaires locales et de l’environnement et les communes a été lancée dans le cadre du programme Nouvelle génération d’entrepreneurs‑municipalités fondé sur la création de microentreprises chargées de réaliser des services relevant des municipalités dans plusieurs domaines, sachant que ces conventions visent la création de près de 76 petites entreprises et d’environ 400 emplois.

117.Appui à la transition vers une économie verte : le projet de la plateforme d’emplois verts a été mis en place à Bizerte en collaboration avec le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) en Afrique du Nord et la Banque tunisienne de solidarité. Près de 1 050 jeunes ont bénéficié d’un accompagnement, 629 ont bénéficié d’un emploi vert, 71 projets ont été lancés, employant 225 jeunes, et les capacités de 350partenaires nationaux et régionaux ont été renforcées.

118.Financement de la création de petites entreprises et de petits projets : au cours de la période 2016-2020, la Banque tunisienne de solidarité a accordé près de 61 000 prêts d’une valeur de 800 millions de dinars, dont 523,4 millions de dinars ont été recouvrés, ce qui a permis la création de 101 500 emplois.

119.Financement des activités dans le cadre du microcrédit : Au cours de la période 2016‑2020, les associations de microcrédit ont accordé 263 874 prêts pour un montant total de 475281000 dinars, dont 314 500 000 dinars ont été recouvrés.

120.Mise en œuvre du Programme d’accompagnement des promoteurs de petites entreprises dans le cadre de la formation à l’initiative privée et à la création d’entreprise. Au cours de la période 2016-2023, quelque 75 000 promoteurs potentiels ont suivi des sessions de développement de l’esprit d’initiative dans le but de se familiariser aux méthodes de gestion des projets, compte tenu de leurs objectifs, outre une formation à l’élaboration de plans d’activité des projets au moyen de différents mécanismes de soutien préalables.

121.Projet de Promotion des organisations et des mécanismes de l’économie sociale et solidaire (PROMESS) : lancé en juin 2016 dans quatre gouvernorats (Siliana, Le Kef, Jendouba et Béja), le projet a été mis en œuvre pendant une durée quatre ans, en collaboration avec le Bureau international du Travail. Dans le cadre de ce projet, un guide d’accompagnement des projets d’économie sociale et solidaire a été élaboré et 90accompagnateurs ont reçu une formation en la matière. En outre, 32 projets d’économie sociale et solidaire ont été lancés, avec une moyenne de 8 projets par gouvernorat et 25 par délégation, induisant la création de 300 emplois directs et de 3 000 emplois indirects.

122.Mise en œuvre de la loi sur l’économie sociale et solidaire à travers la poursuite de la mise en œuvre de projets pilotes de création d’entreprises :

Onze entreprises solidaires ont été créés dans le gouvernorat de l’Ariana, générant 47 emplois dont plus de la moitié (53 %) occupés par des femmes ;

Une ligne de financement au profit des entreprises d’économie sociale et solidaire a été ouverte à l’Agence nationale de l’emploi par le décret-loi no 2021-21 portant loi de finances pour 2022, qui en a confié la gestion à la Banque tunisienne de solidarité et l’a dotée d’un budget de 30 millions de dinars sur trois ans dans le but d’accorder des crédits destinés au financement ou au développement de projets ;

Une prime d’encouragement à l’initiative solidaire a été prévue au profit des entreprises d’économie sociale et solidaire comme suit : 20 000 dinars la première année de création de l’entreprise, complétée par une prime d’accompagnement de 200 dinars par membre, à concurrence de 800 dinars, et ce, pendant une durée maximale de douze mois ;

Le montant de l’investissement a été porté à 300 000 dinars, y compris les fonds de roulement destiné aux entreprises d’économie sociale et solidaire ;

Une nouvelle génération d’entreprises commerciales solidaires a été créée, basée sur un nouveau modèle de développement local et régional, à savoir les sociétés communautaires.

123.Projet de Promotion de l’emploi dans les zones rurales mis en œuvre en collaboration avec l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ) dans les gouvernorats de Mahdia, Kairouan, Tozeur et Kébili. Dans le cadre de ce projet, un programme d’incitation à la création d’entreprise dans le domaine de l’économie sociale et solidaire et du développement des chaînes de valeur a été mis en place dans les gouvernorats de Kébili et de Tozeur, en collaboration avec le Groupement interprofessionnel des fruits, qui a permis aux femmes à la recherche d’un emploi ayant des compétences professionnelles dans le domaine de la couture de créer de petites entreprises de confection de moustiquaires. Ce programme incitatif a permis, au cours de sa première phase, la création de 40 petites entreprises qui ont généré environ 200 emplois répartis entre les gouvernorats de Kébili et de Tozeur, pour un coût d’investissement de 700 000 dinars.

124.Projet ENPARD dans le gouvernorat de Kébili et projet JoudNefzawa : dans le cadre du partenariat entre l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant et « Humanité et Inclusion », le lancement de ce projet financé par l’Union Européenne a démarré en 2018. Une étude des chaînes de valeur dans le gouvernorat de Kébili a été menée et cinq associations ont été choisies dans le but de bénéficier de sessions de formation destinées à leur permettre de contribuer à l’élaboration de plans de développement locaux participatifs et inclusifs dans la région ainsi que de lancer la création d’incubateurs d’entreprises. Dans le même contexte, 29 projets individuels, 20 projets collectifs et 14 projets d’extension ont été financés.

125.Projet d’appui à la jeunesse tunisienne par l’impulsion de l’initiative de l’économie sociale et solidaire : le projet a été lancé en 2019 dans le gouvernorat de l’Ariana, en collaboration avec le Bureau international du Travail. Il cible les demandeurs d’emploi âgés de 18 à 35 ans et vise la création de 10 projets solidaires ou plus et de 80 emplois, ainsi que le renforcement des connaissances et des capacités des bénéficiaires et des intervenants régionaux. Ainsi, 181 bénéficiaires ont participé à une session de formation à la réalisation des plans d’action de leurs projets.

126.Renforcement de la capacité des entreprises économiques à créer des emplois et encouragement des secteurs porteurs et prometteurs grâce à la mise en œuvre de programmes de promotion de l’emploi dont le plus important est le Programme de contrat-dignité. Ainsi, dans le cadre de l’incitation du secteur privé à recruter des diplômés de l’enseignement supérieur, 71 933 contrats-dignité ont été conclus au cours des années 2016 à 2023, plus précisément depuis le lancement du programme en 2017 jusqu’à la fin du mois de juin 2023. Ces contrats donnent droit à la prise en charge par l’État, pendant une durée de deux ans, de 50% de la rémunération des salariés titulaires desdits contrats (avec un maximum de 400dinars par mois) et des cotisations sociales concernant les mêmes salariés.

Renforcement du rôle des régions dans la conception et la mise en œuvre de projets et initiatives à l’échelle régionale et locale en matière de promotion de l’emploi et de création de projets, comme suit :

127.Projet d’inclusion économique des jeunes (Moubadiroun), qui cible 5 200bénéficiaires parmi les jeunes âgés de 18 à 35 ans issus de familles démunies à faible revenu, les jeunes délinquants, les anciens détenus, les mères sans soutien familial, les personnes en situation de handicap, les travailleurs du secteur informel et les jeunes chômeurs depuis plus de trois ans. Une autre composante a été ajoutée au projet suite à la pandémie de COVID-19 dans le but d’aider les microentrepreneurs dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire, grâce à l’octroi de subventions sociales à toutes les personnes inscrites sur la plateformeBatinda (patente).

128.Un programme d’accompagnement et d’encadrement a été conçu dans le cadre du projet de soutien à la création de microentreprises dans les gouvernorats de Médenine et Tataouine au profit de 100 jeunes, dont la première phase a été achevée fin décembre 2018. Soixante-seize subventions ont été octroyées à des jeunes qui ont contribué à la création de 134 emplois directs. L’accompagnement des promoteurs s’est poursuivi après l’entrée en fonctionnement de leurs projets dans le but de les aider à surmonter les difficultés liées à la pandémie de COVID-19 et d’assurer la pérennité de leurs projets.

129.Lancé en 2019 dans le gouvernorat de Manouba, leprojet intitulé « Relever les défis du marché du travail pour des opportunités d’emploi équitables en Tunisie » a pour but d’aider les femmes issues des régions les plus défavorisées à créer leur propre entreprise et à passer d’une activité informelle à une activité formelle, et, partant, d’améliorer les perspectives d’emploi des femmes. En outre, une unité de formation des femmes rurales a été mise en place et leurs produits ont été vendus dans le gouvernorat de Manouba (El‑Battan). Dans ce cadre, 42 projets ont été sélectionnés et les porteurs de projets ont bénéficié d’un accompagnement et d’une formation à la création d’entreprise.

130.Dans le cadre de l’incitation à la création d’entreprise dans les régions intérieures, un projet pilote a été mené dans le gouvernorat de Kasserine, visant la création de microentreprises pour un montant ne dépassant pas 50 000 dinars par projet. Neuf projets ont été financés (acquisition d’équipements) en 2020 pour un montant de 275 000 dinars.

131.Un cadre juridique a également été adopté dans le but d’encourager le passage des activités informelles à des activités formelles, à savoir le décret-loi no2020-33 relatif au régime de l’auto-entrepreneur, dont les textes réglementaires et les mécanismes d’application sont en cours d’élaboration. Les auto-entrepreneurs ont notamment vocation à bénéficier de services d’encadrement et d’accompagnement et d’un régime fiscal et social particulier et avantageux selon la nature de l’activité. De même, les auto-entrepreneurs peuvent adhérer à une tranche de revenu supérieure à la tranche liée à leur activité, conformément à la législation en vigueur relative au régime de sécurité sociale des travailleurs nonsalariés dans les secteurs agricole et non agricole et obtenir une carte de soins valable un trimestre après vérification du paiement des cotisations dues au titre dudit trimestre.

Restructuration des programmes de dynamisation du marché du travail

132.La nouvelle Stratégie nationale pour l’emploi, qui répond à l’ODD no8, a commencé à être élaborée en 2017 selon une approche participative tripartite entre le Gouvernement, l’organisation syndicale et l’organisation patronale et a été approuvée le 19 juillet 2019. Visant à créer des emplois décents et valorisants pour tous dans une société rénovée, la Stratégie se fonde sur la gouvernance du marché du travail, la révision des programmes de dynamisation du marché du travail, l’amélioration de l’employabilité et l’élaboration de politiques publiques sectorielles et régionales en la matière. Plusieurs mesures inscrites dans le plan opérationnel de cette Stratégie ont été intégrées dans le Plan de développement 2023‑2025 en vue d’une amélioration du climat des affaires. Le décret gouvernemental no2019-542 fixant les programmes du Fonds national de l’emploi et les conditions et modalités à remplir pour en bénéficier, promulgué en 2019, prévoit ce qui suit :

La création d’un programme intitulé « Contrat d’insertion dans la vie professionnelle » destiné à répondre aux besoins des entreprises en compétences et à faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi ainsi que leur adaptation aux exigences des postes ;

La modification du programme relatif au « Contrat dignité », qui vise à encourager les entreprises privées à recruter des diplômés de l’enseignement supérieur et à augmenter le taux d’encadrement ;

La modification du programme relatif au « Service civil volontaire », qui vise à permettre aux demandeurs d’emploi d’entreprendre une activité leur offrant la possibilité de développer activement leurs capacités et leurs compétences et d’acquérir des aptitudes professionnelles facilitant leur insertion dans la vie active.

133.Le décret no2023-461 a prévu plusieurs réformes urgentes des programmes de dynamisation du marché du travail, dont les plus importantes sont :

L’encouragement à la création d’entreprise dans le cadre de l’économie sociale et solidaire ;

La révision du Programme « Nouvelle génération de promoteurs » ;

L’introduction d’une plus grande flexibilité dans le programme de formation complémentaire et d’adaptation, le but étant de répondre aux exigences des postes proposés par les entreprises ou aux besoins des secteurs d’activité ;

La création d’un programme intitulé « Contrat de réinsertion dans la vie professionnelle », destiné à faciliter la réinsertion de travailleurs permanents ou non permanents ayant perdu leur emploi dans les entreprises du secteur privé.

134.Dans le cadre du programme de développement du numérique, de bons résultats ont été obtenus en ce qui concerne le taux d’occupation des incubateurs d’entreprises dans les pôles technologiques et les espaces de télétravail.

	Réalisations 2022	2023	Prévisions
2024	2025	2026
Taux d ’ occupation des incubateurs d ’ entreprises dans les pôles technologiques et les espaces de télétravail	85 %	90 %	95 %	98 %	100 %

135.Entre le lancement du programme relatif aux startups, en avril 2019, et juin 2023, plus de 4 000 emplois ont été créés et plus de 900 labels attribués.

b)Formation professionnelle

136.La loi no 2017-13 relative à des mesures spécifiques a été promulguée et consacre le caractère obligatoire de la formation professionnelle initiale au profit de tous les jeunes âgés de moins de 18 ans non intégrés dans la vie professionnelle et ne poursuivant pas leur scolarité dans le cycle de l’enseignement de base ou secondaire. Cette loi contribue à la lutte contre l’abandon scolaire, à l’encadrement des personnes ayant interrompu leurs études et à leur intégration dans le système de formation professionnelle.

137.Le décret gouvernemental no 2016-620 relatif à la prise en charge par l’État des frais de la formation professionnelle initiale assurée par les établissements privés de formation professionnelle a également été promulgué.

Axe 11 : réfugiés et demandeurs d’asile (recommandation 33)

Voir les paragraphes 48, 49 et 50 du présent rapport.

138.Dans le cadre de l’obligation de venir en aide à ces catégories de personnes en l’absence de législation spéciale, notamment les plus vulnérables d’entre elles, ainsi que de leur accorder toute l’attention nécessaire dans le cadre d’une approche fondée sur les droits de l’homme, en coordination avec toutes les structures concernées et en collaboration avec les organisations de la société civile, une assistance matérielle et en nature (services sociaux, sanitaires, psychologiques, éducatifs) leur est fournie pour les aider à prendre un nouveau départ dans la vie grâce à un rapatriement volontaire vers leurs pays d’origine, une réinstallation dans d’autres pays à leur demande ou une intégration dans la vie sociale et économique. Plusieurs mesures ont été prises en la matière, à savoir :

a)Accès aux soins de santé

139.Une circulaire conjointe du Ministère de la santé et du Ministère des affaires sociales a approuvé une série de mesures relatives à l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile aux soins de santé (no 10 de 2019) et prévoit ce qui suit :

La dispense de soins de santé gratuits tant aux Tunisiens qu’aux étrangers dans le cadre des programmes de santé préventifs tels que la vaccination des enfants contre la tuberculose et la vaccination contre la COVID-19 ;

La couverture matérielle des traitements et soins médicaux nécessitant une prise en charge par les organisations internationales compétentes.

b)Accès à l’éducation

140.Le droit à l’éducation en tant que droit fondamental est garanti aux Tunisiens et aux étrangers résidant sur le territoire tunisien sans exception ni restriction. En effet, l’accès à l’enseignement au profit des Tunisiens et des étrangers d’âge scolaire est garanti par la loi.

c)Accès à l’emploi et à une formation

141.La Tunisie traite les dossiers qui lui sont soumis concernant l’obtention de permis de travail ainsi que les demandes des réfugiés souhaitant bénéficier d’une formation professionnelle ou mener une activité indépendante. Elle coopère à cet effet avec les parties concernées par l’asile et les demandeurs d’asile, notamment avec la société civile, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales.

142.En 2020, 2021 et 2022, la Tunisie a élaboré un document de référence en faveur des réfugiés et des demandeurs d’asile destiné à réglementer l’emploi et la formation des réfugiés. Ce document sert de référence en matière d’orientation et de d’information des réfugiés à travers la clarification des procédures et la coordination entre tous les intervenants en la matière, en vue de leur intégration sociale et économique. Les procédures d’accès aux services offerts en matière d’emploi et de formation professionnelle ont été facilitées en leur faveur.

143.La structure d’emploi offre aux demandeurs d’asile ou aux réfugiés les quatre prestations suivantes : la formation professionnelle, le permis de travail, l’accompagnement du travail salarié et le soutien du travail indépendant.

144.Les réfugiés ou les demandeurs d’asile présentent des demandes aux services compétents du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle et aux structures qui leur sont rattachées dans le but d’obtenir les services en ligne ou directement par eux-mêmes. Ces demandes peuvent être acceptées par les services du Ministère auprès d’un partenaire du HCR participant au programme d’intégration économique des réfugiés et des demandeurs d’asile.

145.Les réfugiés et les demandeurs d’asile bénéficient de plusieurs facilités pour obtenir un permis de travail. Les documents prouvant la compétence professionnelle des réfugiés et des demandeurs d’asile dont le pays est en proie à des troubles et à l’instabilité sont remplacés par une déclaration sur l’honneur en cas de perte et sont déposés en même temps que la demande de permis de travail. Les permis de travail sont accordés sans difficultés aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Les réfugiés ou demandeurs d’asile bénéficient également des prestations suivantes en matière de formation professionnelle : formation professionnelle de base, formation professionnelle de courte durée et certificat de qualification professionnelle.

146.Il existe deux situations dans lesquelles un réfugié ou un demandeur d’asile peut obtenir un emploi salarié :

S’il n’a pas d’employeur, le réfugié ou le demandeur d’asile doit adresser une demande aux organisations et associations de réfugiés qui se chargent de lui trouver un emploi et œuvrent à son intégration ;

S’il trouve un employeur, le réfugié ou le demandeur d’asile doit déposer une demande de permis de travail auprès de la Direction générale de l’emploi à l’étranger et de la main-d’œuvre étrangère.

147.Les réfugiés ou les demandeurs d’asile qui déposent une demande de travail indépendant sont orientés vers le partenaire du HCR en charge du programme d’insertion économique des réfugiés et des demandeurs d’asile, vers l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ou bien vers les associations concernées. En outre, les réfugiés et demandeurs d’asile bénéficient, selon leur statut et leur niveau d’instruction, d’un accompagnement, d’un encadrement et d’une formation à la création de projets ainsi que du financement accordé par le HCR ou ses organisations et associations partenaires.

148.Par exemple, une carte de commerçant étranger a été attribuée à un réfugié de nationalité syrienne le 13 avril 2016. L’intéressé a demandé à exercer une activité commerciale et à créer une entreprise, sachant qu’il réside en Tunisie en tant que réfugié. Il a déposé son dossier de demande d’asile auprès du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Tunisie. Ensuite, une carte de séjour lui a été délivrée suite à l’obtention d’une carte de commerçant étranger.

149.Une carte de commerçant étranger a été attribuée à un réfugié de nationalité ivoirienne le 30novembre 2018. L’intéressé a demandé à exercer une activité commerciale et à créer une entreprise, sachant qu’il réside en Tunisie en tant que réfugié et qu’il a pu bénéficier d’un soutien matériel de la part du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Tunisie, qui a parrainé son projet.

Axe 12 : droit à des conditions de travail justes et favorables (recommandation 35)

150.Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans le cadre de l’exercice de leur profession, de dispenser des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs au sujet des modalités pertinentes de respect des dispositions légales et de porter à l’attention des autorités compétentes les déficiences ou abus non spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.

151.Les services de l’inspection du travail sont clairement définis à l’article 3 de la Convention (no81) sur l’inspection du travail et au Livre IV du Code du travail.

152.Les agents chargés de l’inspection du travail peuvent prescrire des mesures destinées à éliminer les défaillances constatées au sein d’une installation, d’un aménagement ou de méthodes de travail qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme représentant une menace pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Ils peuvent également prescrire des mesures immédiatement exécutoires en cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.

153.Dans ce contexte, les inspecteurs du travail, répartis entre les 25 sections régionales de l’inspection du travail et de la conciliation et les 69 unités locales de l’inspection du travail et de la conciliation, elles-mêmes réparties entre les délégations selon le tissu économique propre à chaque région, effectuent des visites d’inspection et de suivi périodiques ou des visites faisant suite à un signalement d’irrégularités ou à une plainte individuelle émanant d’un ou de plusieurs travailleurs de l’établissement concerné, comme indiqué dans le tableau suivant :

	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Visites d ’ inspection	15 487	14 960	14 251	14 976	9 829	13 687	13 740
Visites de suivi	4 426	3 337	3 448	3 051	1 432	2 747	3 578
Nombre de visites d ’ inspection	19 913	18 297	18 699	18 027	11 261	16 434	17 318
Avertissements écrits	3 004	3 114	2 470	1 962	1 289	1 893	2 225
Procès-verbaux d ’ infractions	559	526	679	637	252	339	534

154.Au premier trimestre 2023, les sections régionales de l’inspection du travail ont organisé une campagne de suivi et de sensibilisation dans tous les établissements afin de procéder au suivi de la situation des travailleurs étrangers en application de l’article 258-2 du Code du travail. Dans le cadre de la campagne de sensibilisation menée par les inspecteurs du travail, 391 visites ont été effectuées, 139 travailleurs étrangers, dont 118 originaires de pays d’Afrique subsaharienne ont été contrôlés ; 122 recommandations ont été formulées dans le but de régulariser la situation contractuelle des travailleurs, et ce, en collaboration avec les services du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, 59 mises en demeure ont été adressées et 31 procès-verbaux ont été dressés contre les employeurs contrevenants. Il convient de noter que l’inspection du travail n’a décelé aucune forme de traite des personnes ou de discrimination salariale.

155.Dans le but de remédier aux difficultés de recrutement et faire face au fait que certains agents de l’inspection du travail sont au seuil de l’âge de la retraite, cet organisme a été renforcé grâce à l’intensification des cycles de formation et à la formation continue aux nouveaux domaines du tissu économique tunisien. Ci-après la répartition des inspecteurs du travail au cours de la période 2016-2022.

	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Nombre d ’ inspecteurs du travail	357	357	357	329	316	321	317
Femmes	178	178	178	170	164	164	173
Hommes	179	179	179	159	152	157	144

156.Le tableau ci-après montre l’évolution du budget de l’inspection du travail et de la conciliation, sachant que le programme de l’inspection du travail représente plus de 70 % du budget total de cet organisme, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Année budgétaire	Montant de la dotation prévue par le décret-loi portant loi de finances (millions de dinars)	Observations
2016	13 038
2017	12 718
2018	14 773	Environ 71,09 % du budget sont alloués au Programme emploi et relations professionnelles, estimé à 20 779 millions de dinars
2019	16 575
2020	16 356
2021	18 872
2022	17 791
2023	21 468

Axe 13 : droit à la sécurité sociale (recommandation 37)

157.L’article 43 (par. 3) de la Constitution dispose ce qui suit : « L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien ou ne disposant pas de ressources suffisantes. Il garantit le droit à la couverture sociale, dans les conditions fixées la loi. ».

158.Dans le cadre de son action visant la garantie d’une couverture sociale étendue assurant des prestations suffisantes à tous les travailleurs et à toutes les personnes et familles défavorisées, le Ministère des affaires sociales cherche à atteindre les objectifs suivants :

Soutenir la réforme du système de protection sociale, notamment au moyen de la rationalisation de la gouvernance des caisses sociales ;

Prendre en compte et valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés, par la mise en place de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale ;

Renforcer le rôle des caisses sociales en tant que gestionnaires agissant pour le compte de l’État chargés de la mise à disposition des crédits alloués aux catégories vulnérables dans le cadre des interventions sociales ;

Consacrer l’infrastructure nationale de la couverture sociale et œuvrer à la recherche de solutions structurelles destinées au financement des régimes de sécurité sociale ;

Améliorer les prestations et avantages offerts assurés sociaux ;

Élargir et améliorer la couverture sociale effective des différents régimes de sécurité sociale et œuvrer à l’intégration des travailleurs du secteur informel dans le but d’assurer leur affiliation volontaire grâce à une démarche flexible ;

Mettre en place un système de bonne gouvernance des caisses, améliorer la qualité de leurs services et les rapprocher des assurés sociaux ;

Réduire les délais de prestation des différents services sociaux (paiement des pensions, paiement des prestations aux ayants droit, remboursement des frais médicaux) ;

Renforcer la décentralisation et accroître le nombre des centres de prestations sociales ;

Assurer le suivi de la mise en œuvre des normes et indicateurs d’amélioration de la qualité et de l’efficacité.

159.Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Plan d’action national d’autonomisation économique et sociale des femmes et des filles travaillant en milieu rural et dans le souci de faciliter leur accès à la couverture sociale, des mécanismes spécifiques d’accompagnement ont été déployés, à savoir :

La signature d’une convention-cadre multilatérale entre le Ministère chargé de la femme, le Ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le Ministère des affaires sociales portant sur la mise en place d’un système spécifique favorisant l’accès des femmes travaillant en milieu rural à la couverture sociale, qui prévoit la mise en place de mécanismes permettant aux femmes rurales de bénéficier de la couverture sociale en facilitant les procédures d’affiliation, en instaurant le paiement à distance des cotisations et en mettant en place un système adapté et flexible destiné à ce groupe cible, grâce à des technologies modernes et à des applications développées ;

La promulgation du décret gouvernemental no 2019-379 modifiant et complétant le décret no 2002-916 relatif aux modalités d’application de la loi no 2002-32 relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, qui a approuvé le retrait des ouvriers saisonniers et mobiles en milieu rural travaillant dans le secteur agricole pour le compte d’un seul employeur de façon irrégulière et pendant une durée inférieure à quarante-cinq jours par trimestre ou pour le compte de plusieurs employeurs, y compris les femmes employées dans ce secteur et les femmes qui récoltent des huîtres ;

La publication de l’arrêté du Ministre des affaires sociales du 19 juin 2019 fixant les pièces d’affiliation des femmes récoltant les huîtres et des ouvriers saisonniers et mobiles en milieu rural travaillant dans le secteur agricole ;

La publication de l’arrêté du Ministre des affaires sociales et du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique du 19 juin 2019 portant ratification de l’accord de coopération entre la Caisse nationale de sécurité sociale et Tunisie Télécom destiné à permettre aux femmes récoltant les huîtres et aux ouvriers saisonniers et mobiles en milieu rural exerçant dans le secteur agricole de s’affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de payer les cotisations y afférentes, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret no 2002-916.

160.Dans le cadre de la simplification des procédures et de la réduction des documents administratifs à fournir en vue de l’affiliation et de l’immatriculation à la CNSS, un accord de collaboration a été conclu le 26 mars 2019 entre le Ministère des affaires sociales et le Ministère des affaires locales et de l’environnement, relatif à l’échange immatériel des données d’état civil et à la digitalisation des services administratifs, en vertu duquel il a été décidé de ne plus exiger des assurés sociaux la présentation d’actes d’état civil. Il a également été procédé à la mise à jour du formulaire des demandes d’affiliation au régime institué par la loi no 2002-32 précitée et à la modification de l’application numérique de l’enregistrement des assurés sociaux, ainsi qu’à l’élaboration d’un « certificat d’exercice d’une activité agricole » prévu par le décret no 2019-379 précité, en coordination avec les services concernés du Ministère de l’agriculture.

161.Sur le plan de la communication, la CNSS a procédé à ce qui suit :

Mise au point d’un plan d’information et de communication destiné à sensibiliser les femmes actives en milieu rural aux avantages de l’affiliation au système de sécurité sociale ;

Organisation de formations au profit des conseillères agricoles concernant les procédures d’affiliation au régime de sécurité sociale dédié à cette catégorie de travailleurs et les avantages qui en découlent ;

Invitation des chefs des bureaux régionaux et locaux de la CNSS, ainsi que des chefs des unités chargées de l’affiliation à ce régime à effectuer des visites de terrain dans les zones rurales dans le but de faire connaître le système et de préparer les dossiers d’affiliation en coordination avec les gouverneurs dans le cadre du programme de visite des membres du Gouvernement élaboré par la présidence du Gouvernement et couvrant tous les gouvernorats du pays.

162.Il convient de noter que la mise en place de ces nouvelles procédures et mécanismes a bénéficié d’une contribution internationale, des initiatives de coopération ayant été prises par certaines organisations internationales dans le but d’assurer le succès de ce système, comme le Bureau international du Travail et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec la contribution de la Caisse nationale de sécurité sociale. Ces initiatives ont consisté à mettre en place une base de données relative aux femmes rurales travaillant dans le secteur agricole dans le but d’assurer leur couverture sociale, ainsi qu’une coordination destinée à garantir la mise à jour périodique de cette base de données, qui est devenue un outil à la disposition des structures publiques concernées lors de l’élaboration de programmes et de services visant l’amélioration de la situation socioéconomique de cette catégorie de personnes.

163.En outre, un fonds spécial du Trésor intitulé Fonds de soutien de la santé publique a été créé par l’article 10 de la loi no2016-87 portant loi de finances pour 2017, destiné à soutenir la restructuration du financement du secteur de la santé publique au moyen de mécanismes de financement et de ressources fiscales et non fiscales.

164.Les domaines d’intervention du Fonds, ainsi que les modalités et critères de répartition de ses ressources, sont fixés par le décret gouvernemental no 2019-383. Ils concernent le financement de la prise en charge des prestations de santé fournies aux patients bénéficiant de cartes de soins gratuits et de cartes de soins à tarif réduit par les établissements publics de santé et les hôpitaux régionaux. La création de ce Fonds est de nature à contribuer à la réalisation d’un certain équilibre financier des structures de santé publique affectées par la prise en charge des frais de soins fournis aux patients bénéficiant de la gratuité des soins et des tarifs réduits dans le cadre du programme d’assistance médicale gratuite aux familles nécessiteuses et aux familles à faible revenu, qui a connu une augmentation du nombre de bénéficiaires.

165.Dans le cadre de la poursuite des efforts de l’État destinés à mettre en place un régime garantissant une large couverture sociale, le Ministère des affaires religieuses a été à l’origine de la promulgation d’un décret gouvernemental permettant aux cadres des mosquées exerçant à plein temps chargés de la supervision des mosquées de bénéficier de la couverture sociale et de s’affilier à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS), ainsi que du salaire minimum garanti au régime de 40 heures de travail par semaine en 2017 et du salaire minimum garanti au régime de 48 heures de travail par semaine à partir de 2019. C’est pourquoi le budget alloué aux salaires des cadres des mosquées a connu une augmentation significative comme illustré par le tableau suivant :

Année	Coût des salaires des cadres de mosquée
2016	43 111,680 dinars
2017	64 887,887 dinars
2018	71 065,544 dinars
2019	75 680,000 dinars
2020	90 878,000 dinars
2021	105 984,549 dinars
2022	111 211,600 dinars
2023	118 857,000 dinars

Axe 14 : violence contre les femmes (recommandation 39)

166.L’article 51 de la nouvelle Constitution dispose que l’État s’engage à prendre les mesures nécessaires visant l’éradication de la violence faite aux femmes. La Tunisie a promulgué la loi organique no 2017-58 du 11 août 2017 qui se caractérise par son universalité et par une approche fondée sur les droits de l’homme. Ce texte consacre une définition large de la violence contre les femmes et en détermine les différentes formes, ajoutant notamment la violence politique aux autres formes de violence. La loi est structurée en quatre sections portant respectivement Dispositions générales, Prévention, Protection et prise en charge, outre le volet pénal et les poursuites.

167.Ce texte consacre les respect des obligations internationales de la Tunisie en matière de protection des victimes et des personnes en situation de vulnérabilité, en tenant compte de la situation sociale des femmes, notamment du point de vue de l’âge, de la pauvreté et de l’indigence, des privations et de la situation juridique, en particulier au regard de l’immigration et de l’asile et en considérant le lien juridique et effectif entre l’auteur et la victime comme une circonstance aggravante. La loi garantit notamment l’intégrité physique et morale et l’inviolabilité du domicile, ainsi que la protection des données personnelles et de la santé des femmes comme autant de droits qui permettent de jouir de la dignité humaine.

168.En application des dispositions de la loi organique no58, le Ministère de l’intérieur a créé deux unités centrales spécialisées chargées d’enquêter sur les infractions de violence à l’égard des femmes et des enfants, ainsi que 128 brigades spécialisées régionales placées auprès de chaque commissariat de sûreté nationale et de la garde nationale, qui sont entrées en activité effective le 16 février 2018. L’unité centrale et les brigades spécialisées en matière d’enquêtes relatives aux infractions de violence contre des femmes et des enfants établissent des statistiques mensuelles concernant les affaires enregistrées et soumettent tous les six mois à l’autorité de tutelle administrative et judiciaire et à l’Observatoire national de lutte contre la violence à l’égard des femmes un rapport au sujet des procès-verbaux relatifs aux infractions dont elles ont été saisies, incluant le suivi effectué par leurs soins. Le Ministère a mis au point un nouveau système statistique comprenant des indicateurs relatifs aux formes de violence infligées aux femmes et aux enfants, ainsi que des indicateurs concernant les moyens de protection et les procédures de coordination à cette fin. Il veille également à finaliser le processus de formation et à prendre les dispositions nécessaires pour l’entrée en fonctionnement de ce système dans les meilleurs délais.

169.En 2021, les unités centrales et les brigades régionales spécialisées ont enquêté sur 69 777 affaires de violence contre des femmes et des enfants. La violence physique à l’égard des femmes et des enfants représente 58%, de toutes les formes de violence prévues par la loi organique.

170.En 2022, 81 294 cas de violence contre des femmes et des enfants ont été enregistrés au niveau national, dont 61 671 cas de violence à l’égard des femmes et 7 885 cas de violence à l’égard des filles (âgées de moins de 18 ans). En 2022, 73 252 personnes impliquées dans des affaires de violence contre des femmes et des enfants ont été recensées au niveau national, dont 4 887 ont comparu détenues et 62 513 libres devant le parquet des différents tribunaux de première instance. Ainsi, 92% des agresseurs ont été arrêtés et traduits en justice. Ce pourcentage témoigne des efforts déployés par les brigades des unités spécialisées et de l’efficacité de leurs interventions face à la hausse des infractions de violence commises contre les femmes et les enfants. Il est le fruit des campagnes de sensibilisation et d’information menées par plusieurs ministères dans le cadre d’un travail en réseau destiné à informer les femmes de leurs droits et de les inciter à se présenter auprès des différentes unités spécialisées et à signaler les cas de violence dont elles sont victimes.

171.Le Ministère de la justice procède au renforcement de l’assistance judiciaire et administrative auprès des tribunaux, sachant que les femmes victimes de violence peuvent notamment en bénéficier, conformément au plan sectoriel 2023-2025 et à l’objectif stratégique 5 du premier axe stratégique relatif à l’accès à la justice.

172.Financé par le Gouvernement néerlandais, le projet intitulé « Faciliter l’accès des femmes à la justice et les aider à faire valoir leurs droits » a été lancé en collaboration avec des partenaires internationaux, dans le but de faciliter l’accès des femmes à la justice, en particulier les victimes de violence fondée sur le genre. Les efforts sont axés principalement sur le renforcement des capacités et l’ouverture d’un dialogue politique au sujet des principaux obstacles et difficultés entravant l’accès des femmes à la justice. Ce projet a été déployé dans les gouvernorats de Tunis et du Kef, sélectionnés lors de la phase de création du projet.

173.Il convient de souligner que la loi organique no2017-58 consacre également le droit à l’aide judiciaire obligatoire au profit des femmes victimes de violence dans le but de faciliter l’accès à la justice. La circulaire conjointe no2021-183 du 8 mars 2021 du Ministère de la justice et du Ministère de la femme a été publiée dans le cadre de l’interprétation des dispositions légales, en soulignant le caractère immédiat de l’octroi de l’aide juridictionnelle. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en février 2018, les tribunaux ont rendu 2 996 décisions en faveur des femmes victimes de violence, le but étant de les aider à accomplir les procédures légales nécessaires à la poursuite de l’agresseur ou au bénéfice de mesures de protection.

174.Les données statistiques relatives aux affaires de violence à l’égard des femmes ont récemment enregistré une tendance à la hausse, compte tenu de l’augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux de 2018 à 2022, comme illustré par le tableau ci-après.

Année judiciaire	Nombre d ’ affaires
2018-2019	3 372
2019-2020	3 941
2020-2021	4 106
2021-2022	5 255

175.Cette prise de conscience des droits des femmes ne se traduit pas seulement en matière pénale, mais aussi sur le plan civil, du fait de l’augmentation du nombre de décisions portant mesures de protection en faveur des femmes victimes de violence (7 196), destinées à protéger les victimes contre d’éventuelles nouvelles agressions, principalement en empêchant les agresseurs d’entrer en contact avec celles-ci ou avec les enfants vivant avecelles.

176.En application de la loi et de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, le Ministère de la santé a mis en place à l’hôpital Charles Nicolle une première unité médico-légale appelée Injed, chargée de l’accueil des femmes et des enfants victimes d’agressions (notamment sexuelles) contre lesquelles des poursuites judiciaires ont été engagées. L’Unité Injed assure une prise en charge médicale, psychologique et sociale instantanée et de qualité, met à la disposition de la justice tous les éléments de preuve permettant de poursuivre les agresseurs, collabore directement avec les autorités judiciaires et la police technique et oriente les victimes vers les services compétents dans le but de leur permettre d’exercer leur droit de poursuite. Les victimes font souvent l’objet d’un suivi psychologique pendant une durée de six mois en moyenne, soit environ une victime par semaine.

177.En 2022, 828 victimes ont été accueillies à l’unité Injed, dont 616 femmes.

178.Une fois accueillies à l’unité, les victimes sont soumises à un examen médical, incluant une identification détaillée des signes de traumatisme, un recueil des preuves d’agression, un examen des complications et un entretien systématique avec un psychiatre destiné à évaluer les signes de traumatisme.

179.Conformément aux dispositions des articles 8 et 39 de la loi, qui mettent à la charge du Ministère de la santé l’obligation d’élaborer des programmes intégrés de lutte contre la violence à l’égard des femmes, de dépistage, de traitement et de suivi destinés à la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence et de répondre immédiatement à toute demande d’assistance, ainsi que de leur fournir des services de santé psychologique, le Ministère veille à ce qu’elles puissent bénéficier de services de santé adaptés à leurs besoins, notamment grâce à la mise en place de points de contact auprès des services d’urgence des hôpitaux régionaux et locaux, destinés à assurer les meilleurs services possibles d’accueil, de conseil et d’orientation aux victimes de violence, de faciliter et d’accélérer les procédures administratives de prise en charge et de coordonner avec les autorités compétentes et les différents intervenants des secteurs concernés, dans le but de leur garantir un traitement adéquat. Dans cette optique, le Ministère s’emploie à mettre en place 80 points de contact.

180.Dans le même ordre d’idée, le Ministère de la femme a réalisé les actions suivantes :

La mise en place en 2017, d’un numéro vert (1899) destiné à orienter les femmes victimes de violence, disponible sept jours sur sept et 24 heures sur 24 en matière d’accueil téléphonique, d’écoute interactive, de consultations psychologiques, sociales et juridiques, ainsi que de conseils et d’orientation vers des organismes publics ou des associations partenaires : depuis son lancement, le numéro vert a reçu 40 886 appels ;

La mise en place de centres de prise en charge des femmes victimes de violence qui offrent des services de proximité : entrés en services en 2016, on compte actuellement 11 centres d’hébergement d’une capacité d’accueil de 150 lits, gérés en partenariat avec des associations expérimentées, ainsi que 11 centres de jour, étant précisé que le nombre annuel moyen de femmes ayant bénéficié des services de ces centres est estimé à 400 ;

La mise en service effective de l’Observatoire national de lutte contre la violence à l’égard des femmes créé par le décret gouvernemental no 2020-126 du 24 février 2020, grâce à la mise à sa disposition d’un siège officiel, de ressources humaines et d’un budget annuel permettant d’assurer son bon fonctionnement : l’Observatoire a ainsi réalisé quatre études scientifiques sur la violence contre les femmes dans l’espace familial et dans le contexte de la migration ainsi que sur les représentations sociales des violences faites aux femmes ;

La signature d’une circulaire conjointe avec le Ministère de la santé en mars 2022 sur la gratuité du certificat médical initial, dans le but de couvrir tous les cas de violence à l’égard des femmes et de faciliter les procédures de remboursement des frais d’examens médicaux et de séjour : au total, 23 803 certificats médicaux préliminaires ont été délivrés aux femmes victimes de violence à l’échéance du 26 mars 2023 ;

La mise en place en février 2020 de 24 instances régionales de coordination de la lutte contre la violence faite aux femmes destinées à améliorer la synergie entre les intervenants régionaux et les départements ministériels concernés, comme le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère des affaires sociales et le Ministère de la femme (plus de 400 membres), sachant qu’un cadre réglementaire a également été instauré et qu’ils ont été rattachés à l’Observatoire national de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

181.Concernant les infractions de cyberviolence, un nouveau cadre législatif relatif à la criminalité dans l’espace numérique a été mis en place par le décret-loi no2022-54 du 13septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication, dans le but d’assurer la protection juridique des utilisateurs des réseaux d’information et de communication, y compris la protection des catégories vulnérables, notamment les enfants et les femmes contre l’exploitation et les agressions physiques et contribuer à l’effort international dans ce domaine. En outre, le décret-loi no2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité a été promulgué dans l’objectif de protéger le cyberespace national et de lutter contre l’utilisation illégale d’Internet.

182.Les différents intervenants publics veillent à lutter contre la cybercriminalité, chacun dans son domaine de compétence, sachant que la sous-direction de la prévention sociale de la Direction de la police judiciaire en est chargée au niveau national, à travers des investigations menées en coordination avec les parquets des différents tribunaux concernant les infractions commises contre des enfants et des adultes en matière d’exploitation ou d’abus sexuel sur autrui par l’intermédiaire des réseaux publics de communication.

183.La sous-direction susmentionnée assure également le suivi de l’espace virtuel, le contrôle des phénomènes criminels et des méthodes utilisées et l’identification des délinquants, en collaboration avec les prestataires de services de communication, l’Agence technique des télécommunications et les services techniques du Ministère de l’intérieur.

184.Le 29 août 2018, une brigade centrale a été créée auprès de la Direction de la police judiciaire et chargée de lutter contre les infractions liées aux technologies de la communication commises contre les personnes, en particulier les femmes et les enfants.

185.En 2022, une unité technique spécialisée a été créée au Ministère de l’intérieur et chargée du suivi des cybercrimes commis par l’intermédiaire des réseaux de communication, y compris s’agissant de traite des personnes. Cette unité a également été chargée de mener les investigations techniques nécessaires à la découverte de ces infractions, sur la base de réquisitions que lui adressent les directions compétentes chargées des recherches et incluant les autorisations judiciaires délivrées par les juridictions saisies.

186.Au cours des enquêtes, les victimes de cyberviolence sont prises en charge par un médecin psychiatre exerçant dans un établissement de santé public qui suit leur état de santé et leur état psychologique. Les unités spécialisées appliquent le Manuel des procédures destiné aux officiers de police judiciaire, qui décrit la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence numérique.

187.Les questions relatives à la sensibilisation et à la formation des membres du corps judiciaire et de ceux des forces de l’ordre à toutes les formes de violence contre les femmes et au renforcement des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique, ont été abordées aux paragraphes 36 à 41 du présent rapport.

Axe 15 : lutte contre la pauvreté (recommandation 41)

188.L’investissement dans le capital humain est l’un des piliers les plus importants du développement durable et inclusif. Les investissements publics dans ces secteurs ont représenté environ 18% des investissements programmés au cours de la période d’exécution du Plan 2016-2020.

189.Dans le même temps, en vue d’instaurer la justice sociale, les efforts ont été orientés vers la réduction des disparités entre les différents groupes sociaux, l’appui aux groupes vulnérables, le renforcement du rôle social de l’État et l’octroi de crédits et de prestations sociales aux fins des dépenses consacrées en particulier aux denrées alimentaires de base, àl’énergie et aux transports. Le montant des subventions a atteint 7 200 millions de dinars en 2022, contre 156 millions de dinars en 2016, et les interventions de l’État en faveur des catégories pauvres et vulnérables ont évolué à la hausse pour atteindre environ 964 millions de dinars en 2022 contre 580 millions de dinars en 2015.

190.Les aides jouent un rôle important dans le maintien de la paix sociale et du pouvoir d’achat des groupes vulnérables à faibles revenus, mais les études ont démontré que 25 % de la population bénéficiait de 80 % des allocations, d’où la nécessité d’une réforme radicale et progressive du système visant à orienter les aides vers les catégories qui en ont le plus besoin.

191.Dans le même contexte et dans le but de préserver le pouvoir d’achat, le salaire minimum interprofessionnel garanti a connu une évolution notable pour atteindre respectivement 429 dinars (régime de 48 heures) et 366 dinars (régime de 40 heures) en 2020 contre 272,5 dinars et 235 dinars en 2010.

192.Le salaire horaire minimum garanti dans l’agriculture a connu une évolution similaire au cours de la même période, passant de 8,380 dinars à 16,512 dinars.

193.Grâce à ces efforts, les différents indicateurs du développement humain ont évolué : la Tunisie a vu son indice de développement humain (IDH) passer de 0,57 en 1990 à 0,74 en 2019, se plaçant ainsi au quatre-vingt-quinzième rang sur 189 et parmi les pays à développement humain élevé.

194.Malgré les difficultés conjoncturelles et structurelles de développement et les conséquences de la pandémie de COVID-19 auxquelles a fait face le pays, l’IDH s’est stabilisé à 0,73 en 2021. Avec cet indice, qui la place au deuxième rang des pays d’Afrique, aux côtés de l’Égypte et juste derrière l’Algérie, la Tunisie s’est ainsi rapprochée du niveau des pays à très haut développement humain. Quant à l’indice du capital humain, il s’est stabilisé à 0,52 en 2020, rapprochant la Tunisie du niveau des pays à revenu intermédiaire supérieur (0,56), grâce, notamment, aux progrès enregistrés en matière de santé :

Probabilité de survie jusqu’à 5 ans : 98 % ;

Proportion d’enfants âgés de moins de 5 ans sans retard de croissance : 91 (taux comparable à ceux des pays à revenu élevé) ;

Espérance de vie : 75 ans (deuxième rang en Afrique et soixante-deuxième rang mondial, sur 183 pays).

195.Cet indice demeure toutefois en deçà des objectifs fixés, qui étaient d’atteindre le niveau des pays à revenu élevé (0,7). Cela est dû à la baisse de la qualité d’apprentissage, qui est liée à l’efficacité des programmes scolaires, notamment dans les domaines des sciences et des mathématiques (indice de 384 en Tunisie contre 487 dans les pays à revenu élevé).

196.Le niveau des inégalités a baissé, le coefficient de Gini s’établissant à 32,9 % en 2020 contre 35,8 % en 2010 et 43,4 % en 1985. Ainsi :

La part des revenus du travail des 10 % les plus pauvres a augmenté, passant de 2,6 % en 2010 à 3,2 % en 2015, tandis que la part des revenus du travail des 10 % les plus riches a baissé, passant de 27 % à 25,6 % au cours de la même période ;

Le PIB par habitant à prix constant a augmenté de 6,4 % au cours de la période 2010‑2019, pour atteindre 6 305 dinars ;

Le pourcentage de la population vivant avec moins de 1,9 dollars des États-Unis par jour a diminué, passant de 15,1 % en 1986 à 0,2 % en 2015 ;

Le taux de pauvreté a baissé, passant de 25,4 % en 2000 à 15,2 % en 2015, et le taux d’extrême pauvreté de 7,7 % à 2,9 % au cours de la même période. On constate néanmoins des disparités entre les régions, le taux de pauvreté dépassant les 30 % dans le Nord et le Centre-Ouest. Selon les estimations, le taux de pauvreté devait s’établir à 19 % en 2022 et celui d’extrême pauvreté à 3,4 %, du fait de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine, d’une part, et de l’augmentation continue de l’inflation au cours de la dernière décennie, d’autre part. La hausse des prix et l’inflation ont en outre eu un impact considérable sur le pouvoir d’achat, qui a fortement baissé au cours de la période 2011-2021, et la classe moyenne s’est contractée et a connu une perte de 40 % de son pouvoir d’achat.

Axe 16 : droit à l’eau potable et à l’assainissement (recommandation 43)

197.L’article 48 de la Constitution dispose ce qui suit : « L’État doit fournir de l’eau potable à tous sur un pied d’égalité, et il doit préserver les ressources en eau pour les générations futures. ».

198.En 2021, 95 % de la population rurale (3,6 millions d’habitants) était approvisionnée en eau potable. La Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) est chargée de la réalisation de projets régionaux financés par les conseils locaux de développement. En outre, des projets nationaux sont en cours d’exécution, notamment les projets de desserte en eau potable du gouvernorat de Bizerte (360 millions de dinars au profit de 175 000 habitants) et du gouvernorat de Béja (188,5 millions de dinars au profit de 91 000 habitants) et le projet d’amélioration de l’alimentation en eau potable en milieu rural, financé par l’État (214 millions de dinars au profit de 163 000 habitants).

199.La SONEDE établit chaque année un programme spécifique de creusage de puits profonds, de rénovation et d’aménagement de réseaux de collecte et de distribution, d’opérations d’entretien nécessaires, de réhabilitation et de restauration de stations de pompage et de gestion de la demande en eau au moyen de la rationalisation de la consommation et de l’économie d’eau, le but étant de réduire les perturbations de l’approvisionnement en eau potable, en particulier au cours du pic de consommation estival. La société s’emploie également à achever la réalisation des grands projets de transfert des excédents des eaux du Nord vers les grands pôles de consommation et des projets de stations de dessalement d’eau de mer à Zarat, Sfax et Sousse.

200.S’agissant des projets en cours et des investissements consentis en matière d’accès à l’eau potable en milieu rural, 134 projets ont été mis en exploitation au profit de 134 000 habitants et 67 puits profonds d’eau potable ont été construits jusqu’en 2022. La deuxième phase du programme d’alimentation en eau potable en milieu rural, lequel est financé par un prêt de la Banque africaine de développement (405 millions de dinars vise à améliorer l’accès à l’eau potable en milieu rural pour atteindre 97 % au niveau national. Les principales composantes du programme sont la réalisation de 88 nouveaux projets au profit de 76 000 habitants en milieu rural, la réhabilitation de 180 projets au profit de 296 000 habitants en milieu rural et la construction de 32 puits profonds d’eau potable.

201.L’approvisionnement des établissements scolaires en eau potable est l’un des principaux enjeux du Ministère de l’éducation. Selon les statistiques enregistrées, 4 064 écoles sont alimentées en eau potable, dont 3 236 par l’intermédiaire de la SONEDE, soit 78,8 %, et 829 par l’intermédiaire des associations actives dans le domaine de l’eau, soit 22,2 %.

202.Dans le but d’assurer l’alimentation en eau potable des établissements scolaires qui en sont privés, le Ministère de l’éducation a réalisé ce qui suit :

Une enquête nationale de l’état des lieux en matière d’eau, d’assainissement et d’hygiène en milieu scolaire, destinée à évaluer les progrès enregistrés en la matière d’eau ;

Une convention de partenariat et de coopération avec l’organisation Médecins du monde destinée à assurer l’alimentation en eau potable de 200 établissements scolaires répartis dans 7 gouvernorats (Jendouba, Siliana, le Kef, Kasserine, Sidi Bouzid, Gafsa et Gabès) au moyen de 173 citernes en inox alimentaire et de 38 tracteurs équipés de citernes ;

Mise à la disposition des 13 régions souffrant d’un approvisionnement irrégulier en eau de 22 tracteurs équipés de réservoirs et d’autres accessoires agricoles ;

Collaboration avec une centaine d’organisations de la société civile, notamment dans le but de réaliser des forages de puits tubulaires et de puits de surface et de construire des réservoirs en béton.

203.Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l’éducation déploie les mesures suivantes :

L’allocation des ressources nécessaires (ouverture d’une nouvelle ligne de financement) à la généralisation des réservoirs d’eau en béton dans les établissements qui souffrent de problèmes d’alimentation en eau, complétée par l’extension de la mise en place dans tous les établissements scolaires de citernes de récupération des eaux pluviales aux fins de réutilisation ;

L’accroissement du volume des crédits destinés à assurer l’accès des établissements scolaires à l’eau potable ;

Le soutien des associations actives dans le domaine de l’eau en mettant à leur disposition les moyens et mécanismes leur permettant d’assurer la continuité de l’approvisionnement en eau des établissements scolaires ;

La mise en place d’un système intégré de maîtrise de la consommation d’eau et de recyclage des eaux usées ;

La mise en place d’un plan d’information et de communication intégré destiné à sensibiliser le public à l’importance de l’utilisation rationnelle des ressources en eau disponibles.

204.Dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux usées traitées, la Direction de l’hygiène du milieu et de la protection de l’environnement et les sous-directions de l’hygiène de l’environnement assurent le contrôle de l’eau au niveau des réseaux d’assainissement et des stations de traitement relevant de l’Office national de l’assainissement (ONAS). Dans ce cadre, 2 266 analyses d’échantillons d’eaux usées brutes ont été effectuées en laboratoire, destinées à la recherche de salmonelles et de vibrions cholériques. Des mesures destinées à protéger l’eau, le sol et l’air contre la pollution ont été prises, grâce à l’exécution de projets publics de lutte contre la pollution de l’eau et de l’air et de préservation de l’hygiène des bâtiments, ainsi qu’aux plans nationaux de préservation de la qualité de l’air dans le Grand Tunis, à Sfax, à Gabès et à Bizerte. Un comité mixte composé de représentants des institutions chargées de la santé et de l’environnement a été créé et chargé du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles, ainsi que de l’exécution des programmes de réduction des polluants environnementaux.

205.En 2022, une enquête nationale sur la situation de l’eau, des eaux usées, de l’hygiène et de la gestion des déchets médicaux a été réalisée à l’échelle nationale auprès des centres de santé de base (1 940 centres), ce qui a permis de dresser une carte nationale des régions prioritaires et d’intensifier les mesures de contrôle et de coordination destinées à remédier aux défaillances enregistrées. Ces centres ont bénéficié d’une assistance technique pour la mise en place d’une unité de gestion des déchets médicaux dans chaque établissement de santé, la création d’une base de données et l’étude des mécanismes permettant d’en assurer la gestion.

206.L’État enregistre sa présence dans les villages et les zones rurales qui souffrent de disparités, le but étant d’améliorer les conditions de logement à travers les interventions du Fonds d’amélioration de l’habitat créé par la loi no 2004-77 qui dispense divers services et équipements domestiques, y compris l’alimentation en eau potable et l’assainissement. L’article 4 du décret gouvernemental no 2016-1125 modifiant et complétant le décret no 2007-534 fixant les conditions d’octroi des prêts et subventions par le Fonds précité dispose que celui-ci peut financer :

Le remplacement ou l’entretien des équipements, comme les canalisations d’eau potable à l’intérieur des logements ;

L’alimentation individuelle en eau potable ;

La construction de citernes de récupération des eaux pluviales ;

Les travaux de raccordement des habitations aux réseaux d’assainissement et la construction de fosses septiques dans les régions dépourvues de réseaux ;

Les améliorations apportées aux équipements ayant pour but l’économie d’eau.

207.Dans le cadre de la lutte contre la pénurie d’eau due aux changements climatiques, la loi de finances pour 2023 a prévu des mesures destinées à préserver les ressources en eau, à savoir la possibilité reconnue au Fonds national d’amélioration de l’habitat d’accorder des crédits sans intérêt n’excédant pas 20 000 dinars par crédit dans le but de financer la construction de citernes de stockage d’eaux pluviales (Majels), et ce, au cours la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, remboursables sur trois ans au maximum.

208.Il convient de noter que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement a effectué une visite de travail en Tunisie du 18 au 29 juillet 2022.

Axe 17 : droit à un logement adéquat et abordable (recommandation 45)

209.La Tunisie a adhéré au Programme de développement durable des Nations Unies depuis 2003, sachant que l’un de ses objectifs est d’assurer l’accès de tous à un logement et à des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, ainsi qu’à assainir les quartiers insalubres.

210.La coopération entre la République Tunisienne et le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) a donné lieu à l’ouverture d’un bureau local du programme, conformément au décret présidentiel no 2019-115 du 9 juillet 2019.

211.En 2014, le Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire a élaboré, en collaboration avec la Banque mondiale, une étude sur « La mise en place d’une nouvelle stratégie de l’habitat ». Approuvée en 2015 et lancée en 2016, la Stratégie prévoit une série de réformes, dont les suivantes.

Révision du cadre juridique

212.La mise à jour du cadre juridique se fonde sur la révision des mécanismes de financement du logement, le renforcement de l’offre de logements sociaux et l’évolution des outils de contrôle des aspects fonciers. Dans cette optique, le décret gouvernemental no2016‑1125 fixant les conditions d’octroi des prêts et subventions par le Fonds national d’amélioration de l’habitat, a été modifié et complété par le décret no2007-534, qui a apporté les modifications suivantes :

La simplification des procédures et la réduction du nombre de documents relatifs à la constitution d’un dossier de subvention et de prêt ;

L’élargissement de la liste des travaux financés par le Fonds ;

Le rehaussement du plafond de la subvention de 2 000 à 5 000 dinars ;

La fixation à dix-huit mois de la durée de validité de la subvention, à compter de la date de l’avis de décaissement ;

L’élévation du plafond des prêts individuels de 5 000 à 10 000 dinars.

Révision des mécanismes de financement de l’habitat

213.Le fonctionnement du Fonds de promotion du logement social au profit des salariés a été réorganisé par le décret gouvernemental no2016-1126 fixant ses modalités et conditions d’intervention.

Renforcement de l’offre de logements

214.Un nouveau dispositif a été déployé dans le cadre du renforcement de l’offre de logements, à savoir le Programme « premier logement », créé par le décret gouvernemental no2017-161 destiné à aider les familles à revenus intermédiaires à financer l’acquisition de logements réalisés, par des promoteurs immobiliers ou autres, en leur accordant des prêts concessionnels couvrant les montants de l’autofinancement, selon des conditions préétablies. Jusqu’à fin septembre 2021, 1 781 logements ont été financés grâce à ce mécanisme, pour un coût d’environ 50 millions de dinars. Le Ministère des finances a alloué à ce programme un montant supplémentaire de 5 millions de dinars, qui a été transféré à la Banque centrale de Tunisie dans le but de financer une deuxième tranche, prévue en 2022.

215.En outre, le Fonds de garantie des crédits accordés aux catégories à revenus irréguliers a été créé par le décret gouvernemental no2018-749 dans le but de faciliter l’acquisition de logements à crédit par ces personnes, en garantissant auprès des banques la couverture des risques de non‑remboursement, et ce, au taux de 70% des montants irrécouvrables au titre du principal et des intérêts conventionnels échus.

216.Grâce à ces mesures, le nombre de logements réalisés et de lotissements aménagés par l’intermédiaire du Fonds de promotion du logement social au profit des salariés, du Programme du logement social et du Programme « premier logement » a atteint 21 082 unités en 2022, réparties en 15 126 logements et lotissements au titre du Programme dédié aux logement sociaux, 3 836 logements et lotissements financés par le Fonds de promotion du logement social au profit des salariés et 2 120 logements dans le cadre du Programme « premier logement ».

217.Selon les estimations, la construction de 23 773 logements et lotissements était prévue d’ici fin 2023 (soit une augmentation de 13 % par rapport à 2022), 27 375 en 2024 et 32 129 en 2025.

Interventions au titre des programmes de réhabilitation des quartiers populaires

218.Concernant la première génération du programme de réhabilitation et d’intégration des quartiers populaires (2012-2022) : un nombre de 155 quartiers abritant une population de 865 000 habitants répartis sur l’ensemble des gouvernorats de la République a bénéficié du programme pour un coût total actualisé d’environ 608,1 millions de dinars.

219.S’agissant du volet relatif à l’amélioration de l’habitat, les travaux touchant 94quartiers ont été achevés et les activités concernant 7 autres quartiers ont été lancées. L’étude sociale et l’établissement de la liste des bénéficiaires se poursuivent dans trois quartiers. Le taux d’avancement du programme a atteint environ 85% et son achèvement était prévu en 2023.

220.Concernant la deuxième génération du Programme de réhabilitation et d’intégration des quartiers populaires (2019-2024), elle cible 155 quartiers abritant environ 780 000habitants répartis sur l’ensemble des gouvernorats de la République, pour un coût total estimé de 664,7 millions de dinars.

221.Par ailleurs, tous les obstacles administratifs susceptibles de limiter le droit à l’accès au logement ont été levés grâce à la mise en place de procédures et de formalités simplifiées accessibles à tous, le but étant de garantir que les fonds alloués soient destinés à ceux qui en ont le plus besoin.

222.Programme d’investissement en matière de logement proposé par l’État tunisien au cours de la période 2023-2025

	Nombre d ’ unités	Investissements totaux (millions de dinars)
Promoteurs immobiliers privés	100 000	11 000 80 % par les ménages et 20 % par les promoteurs immobiliers privés
Promoteurs immobiliers publics	4 100	490
Programme du logement social
Première composante : résorption des logements rudimentaires, substitution par de nouveaux habitats ou restauration/extension de l ’ existant	3 567	55,4
Deuxième composante : réalisation et attribution de logements sociaux ou aménagement et mise à disposition de lotissements sociaux	3 730	298

223.Programme d’investissement en matière de financement de logements proposé par l’État tunisien au cours de la période 2023-2025

	Nombre d ’ unités	Investissements totaux (millions de dinars)
Fonds de promotion du logement social destiné aux salariés
Approbation du financement de l ’ acquisition d ’ un logement	3 000	490
Approbation du financement de l ’ acquisition d ’ un lot de terrain	2 600	215
Fonds national d ’ amélioration de l ’ habitat
Amélioration de l ’ habitat		30
Programme « premier logement »
Programme « premier logement »		60

224.Investissement en matière de réhabilitation des quartiers populaires proposé par l’État tunisien au cours de la période 2023-2025

Programme	Nombre de quartiers	Investissements totaux (millions de dinars)
Première génération du programme de réhabilitation et d ’ intégration des quartiers populaires	13	8,8
Deuxième génération du Programme de réhabilitation et d ’ intégration des quartiers populaires	159	555

Axe 18 : logements précaires, expulsions forcées et sans-abrisme (recommandation 47)

225.Le décret-loi no2022-65, modifiant et complétant la loi no2016-53 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique a été promulgué dans le but de remédier aux obstacles qui empêchaient le propriétaire d’un bien ayant vocation à être exploité dans le cadre d’un projet public d’entamer des négociations avec l’expropriant avant le recours à cette procédure et préalablement au recours à la justice dans le but de réclamer un rehaussement de l’indemnité d’expropriation proposée, en offrant la possibilité au propriétaire d’obtenir une indemnisation en nature, d’entamer des négociations avec l’État concernant le montant de l’indemnisation et de contester, a priori, le montant proposé, et ce, par l’intermédiaire d’une commission créée au niveau de chaque gouvernorat, appelée « commission de reconnaissance et de conciliation », présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, qui permet d’associer les citoyens aux projets publics grâce à une démarche participative offrant toutes les garanties d’impartialité requises.

226.Dans le but de mettre en place un dispositif d’intervention relatif aux bâtiments menaçant ruine et dans le cadre de l’actualisation des dispositions de la loi organique no2018‑29 du 9 mai 2018 relative au Code des collectivités locales, notamment en ce qui concerne les répercussions sociales éventuelles des opérations d’évacuation ou de démolition en l’absence de programmes de relogement des occupants, le Ministère chargé de l’habitat a élaboré un projet de loi relatif aux bâtiments menaçant ruine, en phase avancée de consultation au niveau de la présidence du Gouvernement. Le projet de loi vise notamment la réglementation des procédures d’intervention et les garanties offertes aux occupants des bâtiments faisant l’objet d’opérations de démolition ou de réhabilitation, sachant que l’une des garanties les plus importantes est la réglementation du relogement des occupants, aussi bien s’agissant d’un hébergement temporaire jusqu’à l’obtention d’une indemnisation que d’un hébergement permanent concernant les cas sociaux dans le cadre des interventions individuelles. S’agissant d’opérations collectives effectuées sur des tissus urbains anciens dans un but de rénovation (démolition-reconstruction), le projet de loi a prévu le principe garantissant le droit des habitants à un hébergement temporaire en attendant l’achèvement des opérations de démolition et de reconstruction, le but étant de mettre systématiquement à leur disposition des logements dotés de tous les équipements dès la fin de l’intervention.

227.Pour remédier aux problèmes posés par les logements insalubres, l’État a mis en place deux mécanismes de financement des interventions concernant les logements rudimentaires :

Le programme spécifique au logement social :

L’éradication des habitats rudimentaires, leur substitution par de nouveaux logements ou leur restauration ou extension ;

Le déploiement d’un programme de résorption des logements rudimentaires dans le cadre du programme spécifique au logement social :

Programme du plan : 10 000 logements ;

La conclusion de conventions avec les conseils régionaux de tous les gouvernorats de la République portant sur la construction d’environ 9 000 logements pour un coût de 200 millions de dinars ;

Le démarrage des travaux de réalisation d’environ 7 200 logements, dont 5 000 logements livrés et 2 200 logements en cours de réalisation ;

Le lancement de la réalisation de 1 800 logements à partir du quatrième trimestre 2020.

228.Grâce au Fonds national d’amélioration de l’habitat, des crédits d’un montant total de 4960000 dinars sont consacrés chaque année à l’amélioration de l’habitat, répartis commesuit :

Un montant de 240 000 dinars alloué à chacun des 14 gouvernorats prioritaires : Béja, Siliana, Jendouba, le Kef, Kasserine, Sidi Bouzid, Zaghouan, Kairouan, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine, Tozeur et Tataouine ;

Un montant de 160 000 dinars alloué à chacun des 10 autres gouvernorats : Tunis, Manouba, Ariana, Ben Arous, Bizerte, Nabeul, Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax.

Axe 19 : droit à la santé (recommandations 49 et 50)

229.En 2021, la politique nationale de santé a été adoptée dans le but de renforcer le droit d’accès à des soins de santé adéquats, abordables et de qualité, sur un pied d’égalité. Le rapprochement des services de santé et l’amélioration de leur accessibilité s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du secteur de la santé au cours de la période 2023-2025.

230.Le budget du secteur de la santé a été porté à 7% du budget de l’État. Les sources de financement sont les ressources de l’État, la contribution directe des citoyens et la contribution de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

231.Le Programme de renforcement de la médecine de spécialité dans les régions prioritaires se poursuit depuis 2015. En 2023, le coût estimé du programme s’élevait à 14millions et couvrait 17 zones de santé et 24 structures de santé, avec un taux de couverture des besoins qui avait atteint 95 % en 2021.

232.En outre, depuis 2017, le Fonds de soutien à la santé publique a été créé et chargé de prendre en charge les prestations de santé fournies aux bénéficiaires du Programme de soins médicaux gratuits, qui a contribué à l’amélioration des ressources des hôpitaux dans les régions ainsi qu’à la réduction de leur endettement.

233.L’adoption du système de télémédecine par le décret présidentiel no2022-318 a vocation à réduire le coût des services, à les rapprocher davantage des citoyens et à améliorer leur accessibilité.

234.Dans le cadre de la garantie de l’accès universel aux soins de santé sexuelle et reproductive, la promotion de la santé maternelle et infantile fait partie des priorités du plan de développement 2023-2025. La proportion de femmes ayant bénéficié d’au moins cinq consultations prénatales était de 86 % en 2021.

235.En 2021, 300 sages-femmes ont bénéficié d’une formation dans plusieurs régions dans le cadre du renforcement des interventions sur le terrain en matière de santé reproductive, par l’intermédiaires d’équipes et de dispensaires mobiles qui ont assuré 78 508 prestations en 2020 et 93 250 services en 2021.

236.Une Charte des droits du patient définissant la marche à suivre lorsqu’il s’agit de porter plainte en cas de tentative de corruption est remise aux patients dans le but de les informer de leurs droits.

237.Dans ce cadre, le Ministère de la santé veille à :

Activer le système e-citoyen de signalement des soupçons de corruption en contribuant à l’amélioration de son efficacité en matière de réception des plaintes et de signalement par les citoyens ;

Soutenir les activités de l’unité chargée de l’accès à l’information concernant la diffusion de l’information et la réponse aux demandes d’accès à celle-ci ;

Renforcer la participation des citoyens grâce à un cadre réglementaire dédié et à un Plan de renforcement de leurs capacités effectives, en activant le rôle des organismes consultatifs prévus par la loi no 91-63 relative à l’organisation sanitaire et en créant un comité chargé de la gouvernance participative au sein de l’administration centrale du cabinet du Ministère.

Axe 20 : droit à l’éducation (recommandations 52 et 53)

238.Le volume des investissements dans le secteur de l’éducation au cours de la période 2016-2022 a atteint 1,849 million de dinars et le total des investissements prévus ultérieurement (post-2022) a été estimé à 1,861 million de dinars.

239.Dans le cadre du renforcement des ressources financières du Ministère et de l’accroissement du rythme des investissements dans ce secteur, la Tunisie a adhéré au programme du Partenariat mondial pour l’éducation (GPE), dans le cadre duquel elle a bénéficié d’un don de 40 millions de dollars des États-Unis destiné à améliorer son système éducatif, fourni par le GPE et l’Union européenne.

Correction des écarts et promotion de l’égalité des chances en matière de réussite scolaire, y compris dans les zones rurales

240.Les services scolaires destinés aux élèves des familles nécessiteuses à faible revenu, notamment dans les zones populaires et intérieures, ont été renforcés grâce à l’octroi d’aides sous forme de bourses d’études portant exonération des élèves demi-pensionnaires ou internes issus de familles nécessiteuses du paiement de la totalité ou de la moitié des frais d’internat. Ces aides sont accordées selon des critères et conditions spécifiques comme l’existence (ou non) de handicap des élèves, la situation des parents, le nombre de frères et sœurs scolarisés qui ne bénéficient pas de bourses et le revenu annuel des familles.

241.Les internats et les cantines scolaires sont un vecteur essentiel de l’apprentissage et de la poursuite des études, en particulier en ce qui concerne les enfants issus de familles pauvres à faible revenu qui vivent dans des communautés rurales dispersées et parcourent plus de 3 kilomètres par jour pour se rendre à l’école. Le nombre d’internats au niveau du cycle préparatoire et de l’enseignement secondaire a atteint 345 unités, d’une capacité de 90 000 lits et le nombre d’élèves internes a atteint 45 000, la plupart dans les gouvernorats du Nord et du Centre-Ouest (35 000).

242.Au niveau du cycle primaire, le nombre d’internats s’élève à 5, hébergeant 118 élèves, dont 1 dans les zones humides, 1 à Mateur et 3 dédiés aux personnes nonvoyantes.

243.Le système de transport scolaire a été amélioré et le cercle des bénéficiaires élargi, avec un total de 18 000 élèves bénéficiant du transport scolaire.

244.En outre, le travail des cellules d’action sociale scolaire a été renforcé grâce au Programme global d’accompagnement social des élèves en milieu scolaire destiné à aider les élèves issus de familles pauvres à faibles revenus à poursuivre leurs études et à améliorer leurs conditions sociales. En 2020/21, 50 289 élèves ont bénéficié de ce soutien, dont 29 589filles. Le nombre de cellules d’action sociale en milieu scolaire était de 1 991 en 2020/21, avec une proportion de 76,2 % de cas pris en charge.

245.Les services de santé sont également assurés au moyen du Programme national de vaccination en milieu scolaire, qui a permis à tous les élèves de bénéficier de la vaccination obligatoire, outre le suivi des maladies ciblées par la vaccination, notamment la poliomyélite, l’hépatite B, la rougeole, la rubéole...

246.En 2020/21, 240 écoles primaires disposaient d’unités de soins. La proportion d’écoles dotées d’unités de soins demeure néanmoins faible : seulement 5 % dans les écoles primaires, 45 % dans les écoles préparatoires et 65 % dans les instituts.

247.Les activités culturelles et sportives ont été renforcées dans les établissements scolaires. On compte 7 051 clubs dans les établissements scolaires, répartis comme suit : 3 455 clubs dans les écoles primaires et 3 576 dans les écoles préparatoires et secondaires.

248.En outre, des instituts nationaux de formation de sportifs d’élite ont été créés dans le cadre de la convention de partenariat et de coopération conclue entre le Ministère de l’éducation et le Ministère de la jeunesse et des sports dans le but de renforcer l’éducation physique et la pratique sportive en milieu scolaire. Trois instituts sont ainsi entrés en activité au début de l’année scolaire 2022/23 à Sfax, Jendouba et Gabès et des préparatifs sont en cours pour la création d’instituts sportifs respectivement à Gafsa, Kairouan et Sousse.

249.Le système d’enseignement technique, qui est un maillon important des filières scolaires, a été revu et a permis d’accueillir un groupe d’élèves dont les résultats et les qualifications ne leur permettaient pas de poursuivre leurs études dans l’enseignement général, leur donnant ainsi la possibilité de changer de filière.

250.Les collèges techniques ont accueilli 9 307 élèves durant l’année scolaire 2021/22 contre 9 958 élèves en 2016/17.

251.Les résultats des examens nationaux témoignent de l’efficacité du système éducatif et de la réussite scolaire des élèves :

Au baccalauréat 2022 :

Le taux de réussite global a été de 53,27 % ;

11 délégations régionales ont obtenu des résultats supérieurs à la moyenne nationale et 15 délégations régionales ont obtenu des résultats inférieurs à la moyenne nationale.

252.Dans le cadre de la poursuite du programme de généralisation de l’année préparatoire, les efforts se sont focalisés en particulier sur les zones rurales et les quartiers populaires à forte densité de population, où l’intervention du secteur privé est difficile ou inexistante, sachant que l’État fournit cet enseignement gratuitement aux enfants des familles pauvres à faible revenu ou en contrepartie d’un montant symbolique concernant les autres enfants.

253.Les investissements consentis dans ce domaine ont permis d’établir la carte des écoles primaires dotées de classes préparatoires dont le nombre a atteint 2 426 écoles en 2022/23, contre 362 au début de l’expérience en 2001/02. Le nombre d’enfants inscrits dans les classes préparatoires des écoles publiques a atteint 54 325 enfants (50,8 % de filles et 49,2 % de garçons) contre 58 325 en 2021/22. Le tableau ci-après montre l’évolution des données relatives aux classes préparatoires.

254.Il existe 2 426 écoles dotées de classes préparatoires réparties en 902 écoles urbaines (soit 37,2 %) et 1 524 écoles non urbaines (soit 62,8 %). Il convient de noter que les régions de Médenine, Kairouan, Sousse, Nabeul, Kasserine, Sidi Bouzid, Jendouba, Gafsa, Siliana et Gabès ont enregistré les taux d’inscription en classe préparatoire les plus élevés, tandis que les régions de Tunis 1, Tunis 2, Tozeur, Manouba, Ariana et Monastir ont enregistré des taux inférieurs. Le tableau suivant montre l’évolution des données relatives aux classes préparatoires dans les établissements publics par région.

255.Le taux de couverture en classes préparatoires est de 52,9 % à l’échelle nationale : le gouvernorat de Monastir occupe la dernière place (29,7 %), précédé par celui de Ben Arous (31,4 %), tandis que le gouvernorat de Gabès occupe la première place avec 71,7 %, suivi par celui de Sousse (70,5 %). Le tableau suivant montre le taux de couverture au titre de l’année 2022/23.

256.La révision du programme d’enseignement préscolaire a été lancée en partenariat avec le Ministère chargé de la femme et le Ministère des affaires religieuses et un comité mixte a été formé et chargé d’élaborer les mécanismes et scénarios possibles de généralisation de l’année préparatoire, notamment dans les zones reculées, le but étant de permettre à 18 000 enfants qui n’ont pas bénéficié de l’enseignement préscolaire d’y accéder.

Augmentation du nombre d’enseignants qualifiés et amélioration des infrastructures éducatives, en particulier dans les zones rurales et reculées

257.La Tunisie a renforcé les ressources humaines du Ministère de l’éducation dans le but de garantir le droit à l’éducation (voir les tableaux ci-après)

Nombre total d ’ établissement scolaires (2021/22)	7 237
Établissements publics	6 118
Établissements privés	1 119
Écoles publiques dotées de classes préparatoires	2 422
Établissements du cycle d ’ enseignement primaire (secteur public)	4 584
Établissements du cycle d ’ enseignement primaire (secteur privé)	636
Établissements du cycle préparatoire général et de l ’ enseignement secondaire public	1 455
Établissements du cycle préparatoire technique	79
Établissements du cycle préparatoire et de l ’ enseignement secondaire privé	483

Évolution du nombre d ’ enseignants − tous niveaux d ’ enseignement
	2019/20	2021/22
Dans les établissements publics	144 107	148 857
Dans les établissements privés	22 356	24 631
Enseignants de classe préparatoire dans les écoles publiques	2 656	2 877
E nseignants du cycle primaire (secteur public)	65 981	71 161
Enseignants du cycle primaire (secteur privé)	9 567	10 634
Enseignants du cycle préparatoire général et de l ’ enseignement secondaire (secteur public)	73 979	73 795
Enseignants du cycle préparatoire technique	1 491	1 024
Enseignants du cycle préparatoire et de l ’ enseignement secondaire (secteur privé)	12 789	13 399
Nombre total d ’ enseignants	166 463	173 488

Évolution du nombre d ’ enseignants du cycle primaire
Année scolaire	Nombre d ’ écoles	Nombre d ’ enseignants
Total	Dont filles
1984/85	3 214	37 412	13 150
1994/95	4 286	58 279	27 927
1999/2000	4 456	60 333	29 736
2004/05	4 494	58 342	29 871
2009/10	4 517	58 567	32 109
2014/15	4 565	63 303	37 402
2016/17	4 568	64 000	38 673
2017/18	4 576	63 642	39 176
2018/19	4 583	63 228	39 626
2019/20	4 583	65 981	42 492
2020/21	4 582	68 871	45 570
2021/22	4 584	71 161	48 167

Évolution du nombre d ’ enseignants du cycle préparatoire et de l ’ enseignement secondaire
Nombre d ’ établissements
Année scolaire	Cycle préparatoire général seulement	Enseignement secondaire seulement	Mixte	Total	Nombre d ’ enseignants
1994/95	389	74	249	712	27 785
1999/2000	616	253	116	985	42 377
2004/05	665	388	138	1 191	59 132
2009/10	757	493	100	1 350	72 194
2014/15	786	532	85	1 403	74 283
2016/17	796	542	83	1 421	74 249
2017/18	798	543	83	1 424	73 665
2018/19	803	544	84	1 431	72 887
2019/20	810	547	80	1 437	73 979
2020/21	815	552	81	1 448	73 474
2021/22	807	553	95	1 455	73 795

258.L’infrastructure est un facteur essentiel du développement du système éducatif et de l’amélioration des acquis des élèves. Le Ministère de l’éducation a révisé et amélioré la carte scolaire grâce aux mesures suivantes :

Ouverture de 22 nouveaux établissements scolaires à la rentrée scolaire 2022/23 répartis comme suit : 9 écoles primaires à Tunis 1, Tunis 2, Nabeul, Sfax 1, Sidi Bouzid, Bizerte, Monastir et Médenine, 6 écoles préparatoires à Tunis 1, Ariana, Kasserine, Sfax 1, Sfax 2 et Médenine et 7 lycées à Tunis, Sfax 2, Kasserine, Médenine, Monastir, Gabès et Zaghouan ;

Entretien et extensions concernant 1 612 établissements répartis comme suit :

Programmes annuels : 624 établissements (budget de développement : ressources publiques, prêts extérieurs) ;

Programme spécial d’entretien et de maintenance (initiative présidentielle) : 396 établissements ;

Interventions des jeunes promoteurs : 312 interventions ;

Contributions des organisations, des associations et de la société civile : 280 établissements.

Lutte contre l’abandon scolaire

259.L’abandon scolaire est l’un des plus grands problèmes auxquels est confronté le système éducatif, en dépit des efforts déployés pour réduire ce phénomène et ses effets négatifs sur les enfants et la société dans son ensemble.

260.Dans ce cadre, le Ministère de l’éducation a élaboré un plan d’action destiné à y faire face, en collaboration avec les différentes parties prenantes, grâce à une démarche participative tenant compte de l’intérêt supérieur de l’élève, fondée sur les aspects suivants :

La prise en charge des élèves à risque de décrochage par le renforcement de l’accompagnement psychosocial et sanitaire, l’intensification de l’action des cellules d’action sociale en milieu scolaire, le renforcement du dispositif de lutte contre tous les phénomènes négatifs menaçant les établissements scolaires (violence scolaire, drogue, jeux électroniques, harcèlement sexuel, recrutement, maladies transmissibles...), l’organisation de cours de soutien au profit des élèves qui rencontrent des difficultés scolaires, psychologiques ou sociales, le renforcement des bureaux d’écoute et d’orientation... ;

L’amélioration et le développement du système éducatif grâce à la révision et à l’actualisation des programmes scolaires agréés, la révision des méthodes d’enseignement et des outils pédagogiques agréés, la promotion de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement et l’apprentissage et la formation des enseignants dans ce domaine, le développement du système d’évaluation, le développement du système de formation de base et continue du personnel éducatif, la promotion des activités récréatives, culturelles et sportives dans le but de renouveler la capacité de production et de créativité des élèves et l’élaboration de la carte scolaire ;

Le renforcement de l’enseignement de rattrapage grâce à la mise en œuvre du Programme en quatre volets de prévention de l’abandon et de l’échec scolaire (M4D), avec le soutien de l’ambassade britannique, de l’Agence italienne pour la coopération au développement (AICS) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), qui a abouti dans un premier temps à la création de deux centres pilotes à Bizerte et à Gabès, en attendant leur généralisation à l’ensemble du pays ;

La réinsertion des élèves en situation de décrochage scolaire dans le système éducatif et de formation, et ce, dans le cadre du Programme de la deuxième chance qui permet aux élèves d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à leur insertion sociale et à la construction de leur projet professionnel ;

La création de l’Observatoire national de l’éducation chargé de procéder au suivi de tous les phénomènes négatifs qui menacent la sécurité des élèves à l’école ;

L’élaboration d’un plan et d’un programme d’intervention médiatique dans le but de sensibiliser le public et de faire connaître le phénomène de l’échec scolaire et de l’abandon scolaire précoce ;

L’élaboration de mécanismes de suivi des abandons scolaires précoces ;

Le renforcement du rôle de la société civile associative afin qu’elle puisse continuer à jouer son rôle de soutien et de renforcement de l’action éducative grâce à des interventions directes et rapides en temps opportun.

261.Dans le même contexte, il a été procédé à la création de l’École de la deuxième chance, un programme supervisé par le Ministère de l’éducation en coordination avec le Ministère de la formation professionnelle et le Ministère des affaires sociales, avec l’appui des partenaires techniques et financiers et en partenariat avec des organisations de la société civile. Ce système vise à donner aux élèves en situation de décrochage scolaire (12-18 ans) une deuxième chance d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à leur insertion sociale et à la construction de leur projet professionnel.

262.Le projet a démarré avec la création du Centre de la deuxième chance à Bab El Khadra à Tunis (décret gouvernemental no2021-57 du 13 janvier 2021), en attendant la création de deux autres centres à Kairouan et Gabès et la création de trois centres régionaux de l’École de la deuxième chance dans les gouvernorats de Béja, Mahdia et Nabeul.

Alphabétisation

263.La Stratégie nationale d’alphabétisation, d’éducation des adultes et d’éducation non formelle, élaborée par le Ministère des affaires sociales en collaboration avec le Bureau régional de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du capital humain grâce à des plans et programmes destinés à près de deux millions de Tunisiennes et de Tunisiens analphabètes dans le but d’assurer leur intégration sociale et économique.

264.Cette Stratégie vise le renforcement du système éducatif et des aptitudes des analphabètes, l’élimination des obstacles à l’apprentissage et le développement de la recherche scientifique dans le domaine de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes.

Données relatives au programme d’éducation des adultes − par année scolaire

	2019/20	2020/21
Centres	999	952
Apprenants	22 105 (83,1 % de femmes, 16,9 % d ’ hommes)	19 649 (80 % de femmes, 20 % d ’ hommes)
Enseignants	1 125 dont 114 enseignants permanents d ’ éducation sociale et 1 011 retraités	1 125 dont 114 enseignants permanents d ’ éducation sociale et 1 011 retraités
Groupes	2 297	2 265
Inspecteurs de l ’ éducation sociale	17 (10 agents de terrain et 7 agents administratifs au grade de coordinateur régional pour l ’ éducation des adultes)	17 (10 agents de terrain et 7 agents administratifs au grade de coordinateur régional pour l ’ éducation des adultes)
Candidats à l ’ examen	9 938	6 458
Nombre de personnes alphabétisées	8 952	5 434
Nombre de personnes ayant réussi l ’ examen	7 023	5 434 dont 4 104 femmes
Taux de réussite	62,8 %	84,1 %

Axe 21 : droits culturels (recommandation 55)

265.L’article 49 de la Constitution du 25 juillet 2022 dispose que le droit à la culture est garanti. Il dispose également que l’État soutient la culture nationale dans son originalité, sa diversité et son innovation, en vue de consacrer les valeurs de tolérance, de rejet de la violence et d’ouverture sur les différentes cultures. Aux termes du même article, l’État protège le patrimoine culturel et en garantit le droit au profit des générations futures.

266.La culture amazighe fait partie intégrante de l’identité nationale et fait l’objet de nombreux projets culturels, dont des travaux de documentation et d’inventaire concernant plusieurs expressions culturelles et artistiques, comme les vêtements traditionnels, le savoir‑faire, les savoirs traditionnels et le patrimoine linguistique, ainsi que des programmes de conservation et de restauration consacrés à plusieurs villages de montagne tels que Chenini, Douiret, Taoujout et Takrouna et des séminaires, rencontres et publications scientifiques organisés par les universités et instituts de recherche de l’État. Il convient de rappeler à cet égard le colloque scientifique international sur l’autochtonie qui s’est tenu à deux reprises, dont la dernière en novembre 2021, les travaux de la première édition ayant été publiés (Autochtonie I), en attendant la publication des travaux de la deuxième édition (Autochtonie II).

267.En outre, la Tunisie a déposé un dossier de candidature à l’UNESCO concernant l’inscription de l’une des expressions de cette culture, à savoir les savoir-faire liés à la poterie des femmes de Sejnane, connue pour ses racines amazighes, approuvé en 2018, date à laquelle l’inscription de cet artefact sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité a été officiellement annoncée. Dans le même sens et en partenariat avec l’Algérie, le Maroc et la Mauritanie, un dossier de candidature conjoint a été élaboré pour inscrire le couscous, ce plat amazigh bien connu, sur la même liste, ce qui fut fait en 2019.

268.Certaines associations ont également initié l’enseignement de la langue amazighe en toute liberté dans plusieurs régions du pays, à l’instar de l’association Tawassul.

269.En vérité, la faiblesse des moyens budgétaires alloués à la culture et à la protection du patrimoine culturel de la population amazighe ne signifie pas la négation de cette culture, mais résulte de la dissolution de la structure ethnique du fait de l’intégration sociale de ses membres, de sorte que les crédits budgétaires ne sont pas répartis en fonction de ce critère, qu’il s’agisse de groupes d’origine amazighe ou autres. Toutefois, la composante amazighe de la culture tunisienne, tant matérielle qu’immatérielle, bénéficie d’une série de programmes financés par l’État, notamment dans le cadre de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine culturel national.

270.Il existe de nombreuses associations qui s’occupent de la culture amazighe et qui ont organisé divers événements liés à la culture amazighe comme suit :

L’Association tunisienne de la culture amazighe a organisé le 7 janvier 2023 un colloque scientifique sur l’amazighité dans le cadre des mutations que connaît la Tunisie ;

Les associations Lam Echeml et Touiza solidarité ont organisé le 14 janvier 2023, en collaboration avec le Laboratoire du patrimoine de la faculté des lettres de la Manouba une rencontre sur « La mémoire vivante et la pérennisation du patrimoine amazigh en Tunisie − journée de célébration du nouvel an amazigh » ;

L’Association Tamaguitpour les droits, les libertés et la culture amazighe a également organisé des activités liées à la culture amazighe.

271.Le Ministère chargé des affaires culturelles facilite les activités organisées par les associations culturelles amazighs et leur apporte un soutien financier :

Le Festival international des grottes de montagne de Sened du gouvernorat de Gafsa a bénéficié d’une subvention de 45 000 dinars ;

Le Festival des oliviers de montagne, organisé au cours du mois de décembre par l’association Wakri de Douiret et l’association Chenini pour la responsabilité sociale dans le gouvernorat de Tataouine, a bénéficié d’une subvention de 41 000 dinars ;

Le Festival international de la musique berbère de Kesra, organisé par l’association Siliana Helma, a bénéficié d’une subvention de 6 000 dinars.

272.Dans la mesure où les Amazighs représentent une partie importante du tissu social tunisien, il a été prévu d’intégrer la culture amazighe dans le programme scolaire officiel à partir de la rentrée 2024, grâce à des activités culturelles animées par des clubs au profit des élèves qui en expriment le souhait.

273.S’agissant des statistiques classées à partir de l’auto-identification, l’Institut national de la statistique (INS) réalise tous les dix ans un recensement général de la population et de l’habitat sur la base d’un questionnaire établi par un groupe d’experts, assorti d’un certain nombre d’indicateurs. Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, l’INS adopte une démarche fondée sur les droits de l’homme lors de l’établissement du contenu des questionnaires, tout en tenant compte des règles relatives à la protection des données personnelles et de la liberté des personnes de répondre à ce questionnaire. Toutefois, le questionnaire de l’INS ne comporte pas de rubrique relative à la composition ethnique ou religieuse de la population et il n’existe donc pas d’informations détaillées sur la composition ethnique de la société tunisienne.

274.Il convient de souligner que l’État tunisien consacre le principe d’égalité et de non‑discrimination dans son système législatif et s’efforce de s’y conformer lors de l’élaboration de ses politiques, programmes et plans d’action, qui sont applicables à tous sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ou le sexe. L’État procède également au contrôle de toute violation de la législation et des textes en vigueur commise par des individus ou des groupes d’individus, y compris s’agissant d’abus discriminatoires motivés par le racisme.

275.En ce qui concerne l’inscription au registre de l’état civil des prénoms amazighs, le Ministère des affaires locales a publié le 15 juillet 2020 une circulaire abrogeant la circulaire no1965-85 du 12 décembre 1965 du Secrétaire d’État à la justice et du Secrétaire d’État à l’intérieur, qui imposait des restrictions quant au choix des prénoms donnés par les parents à leurs enfants lors de leur inscription au registre d’état civil. La nouvelle circulaire garantit le droit, en particulier celui des Tunisiens d’origine amazighe, d’inscrire les prénoms amazighs de leurs enfants aux registres d’état civil (annexe 6). Les services chargés du contrôle de l’application de cette circulaire luttent contre les cas de non‑application qui sont le fait de certains fonctionnaires.

Axe 22 : mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19

276.La période ayant précédée l’examen du dernier rapport national et la publication des recommandations a été marquée par la propagation de la pandémie de COVID-19 qui a engendré des conséquences notables, en Tunisie comme dans le reste du monde, sur la situation socioéconomique et sanitaire. Tous les ministères et les structures publiques ont œuvré en collaboration avec tous les intervenants, notamment la société civile, pour faire face à la pandémie de COVID-19 depuis son apparition dans le pays, en adoptant et en mettant en œuvre plusieurs programmes, aussi bien sur les lieux de travail que dans les espaces publics.

277.Le présent rapport indique les principales mesures prises pour remédier aux conséquences de cette pandémie dans un certain nombre de domaines relevant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants

278.Pendant la pandémie de COVID-19, la violence à l’égard des femmes a été multipliée par sept par rapport à la même période de l’année précédente et 3 085 appels sur le numéro vert 1899 ont été enregistrés de mars à juin 2020.

279.Le numéro vert est désormais fonctionnel 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, 18 experts en matière d’écoute des victimes de violence ont bénéficié d’une formation, un système de services destinés aux femmes et aux filles, y compris aux femmes réfugiées, a été mis en place et 24 cellules de prise en charge psychologique en temps de crise ont été créées dans 24 régions.

280.Le numéro vert 1899 oriente les femmes victimes de violence, selon le cas, vers les diverses institutions compétentes : 74 cas ont été transmis aux autorités de sécurité, 53 aux autorités judiciaires, 46 aux établissements de santé et 16 aux délégués à la protection de l’enfance, sachant que chaque cas de violence peut comporter plus d’une demande.

281.Une plateforme électronique a été lancée dans le but d’assurer des services de soutien psychologique aux enfants et aux familles et un numéro vert (1809) a été ouvert pour permettre aux enfants et aux familles qui en ont besoin de recevoir gratuitement un accompagnement psychologique et des conseils. Pendant la période de confinement, une émission radiophonique quotidienne était consacrée à la diffusion de conseils sur la conduite à tenir au sein de la famille.

Protection du droit au travail

282.Plusieurs mesures ont été prises, notamment l’octroi en 2021 d’une prime mensuelle exceptionnelle aux travailleurs des établissements touristiques et de l’artisanat pendant une durée maximale de six mois. Des mesures ont également été prises en faveur des jeunes promoteurs, sous forme de subventions destinées à préserver l’emploi. Un programme de prêts concessionnels allant jusqu’à un montant de 5 000 dinars, destiné aux microentrepreneurs, a aussi été déployé. Au total, 100 millions de dinars ont été mobilisés dans le but de garantir les prêts accordés aux entreprises touchées par la pandémie de COVID‑19 et 500 millions de dinars ont été accordés sous forme de prêts concessionnels et de crédits au secteur du tourisme. Le remboursement des échéances des prêts accordés aux entreprises touristiques et aux professionnels a également été reporté et les fonds alloués à certains projets et programmes de coopération internationale en 2021 ont été transformés en aide financière au profit des petites entreprises et en subventions sociales destinées aux entrepreneurs.

283.Des crédits d’un montant de 50 millions de dinars ont été consacrés au soutien des titulaires de patentes et une subvention exceptionnelle de 1 200 dinars a été allouée à un groupe de 2 735 promoteurs de projet.

284.De même, des crédits ont été accordés aux femmes promotrices, sous forme de prêts sans intérêt, ainsi qu’aux institutions d’aide à l’enfance touchées par la pandémie, remboursables sur vingt-quatre mois et assortis d’un délai de grâce de six mois.

285.Dans le cadre de la protection des employées de maison, notamment celles qui ont été impactées par les mesures de confinement associées à la pandémie de COVID-19, une ligne de financement a été mise en place et une subvention de 1 000 dinars a été accordée sous forme de prêt sans intérêt, remboursable sur vingt-quatre mois et assortie d’un délai de grâce de deux mois.

Santé

286.le Centre informatique du Ministère de la santé, en coordination avec les structures d’intervention, a mis au point des applications et des dispositifs destinés à assurer le suivi de la propagation du virus. Une base de données centrale a également été mise en place dans le but de suivre l’évolution épidémiologique de la pandémie et mettre au point un système d’information numérisé.

287.Un système de gestion des rendez-vous destinés à réaliser des tests de positivité à la COVID-19 a été mis au point et un système de gestion des médicaments a été mis en place dans le but de rationaliser la gestion des médicaments et des fournitures médicales du Programme de lutte contre la pandémie de COVID-19.

288.Dans le but de faire face à l’évolution de la situation épidémiologique, des lits de réanimation et des tentes à oxygène ont été mis à disposition des structures de santé publique et, en partenariat avec les sociétés de production d’oxygène, la capacité des établissements de santé publique à répondre à la demande croissante d’oxygène a été renforcée. En mars 2021, une campagne nationale de vaccination a été lancée, ciblant dans un premier temps le personnel de santé, les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes de plus de 60 ans souffrant de maladies chroniques. Dans un deuxième temps, près de 2 millions de personnes ont été vaccinées pendant les journées « portes ouvertes » de vaccination intensive organisées par les autorités sanitaires, ce qui a porté le nombre de personnes ayant reçu au moins une dose de vaccin à 7 430 000. Parmi ces personnes, 3 420 000ont bénéficié d’un schéma vaccinal complet. Les forces armées tunisiennes ont participé à l’effort national de vaccination des Tunisiens et des Tunisiennes, ainsi que des étrangers résidant en Tunisie, en acheminant des caravanes de vaccination à l’intérieur du pays.

Enseignement

289.Les cours de plus de 2,3 millions d’élèves ont été suspendus et plus de 7 000 établissements d’enseignement publics et privés ont été fermés de mars à avril 2020, sachant que l’année scolaire s’est quand même poursuivie jusqu’à son terme concernant tous les niveaux d’enseignement.

290.Le calendrier scolaire et celui des examens ont également été modifiés en raison des conditions sanitaires, dans le sens de l’intérêt des élèves et du personnel enseignant (adoption du système des classes alternées...) et les programmes ont été adaptés à l’évolution de l’état sanitaire et épidémiologique.

291.On a également eu recours à l’enseignement à distance pendant la période de confinement, grâce au lancement d’une chaîne de télévision éducative spéciale et à la création de l’école virtuelle par le Centre national des technologies de l’éducation.

Soutien aux groupes vulnérables et réduction de la pauvreté

292.Une aide sociale a été accordée à environ 1,1 million de familles à faible revenu (287millions de dinars), 460 000 salariés et travailleurs indépendants ont bénéficié d’une aide financière (92 millions de dinars) et 1 272 Tunisiens vivant à l’étranger ont obtenu une aide estimée à 400 000 dinars. Les étrangers résidant en Tunisie ont également bénéficié d’une aide alimentaire et financière.

293.Les retraités ont bénéficié d’un différentiel complémentaire de pension et plusieurs mesures sociales ont été prises, notamment le versement d’une aide financière conjoncturelle au profit de 1 173 000 familles en 2020 et en faveur de 869 000 familles en 2021, pour un montant total de 520,5 millions de dinars. En outre, le remboursement des crédits échus au cours de la période allant de début mars à fin septembre 2020 a été reporté.

294.Une commission composée de représentants de plusieurs ministères, de l’Organisation internationale pour les migrations, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat et de représentants de la société civile a été créée et chargée d’assurer le suivi de la situation des migrants et des demandeurs d’asile, d’élaborer un plan d’action visant à coordonner l’action des différentes parties concernées et à définir toutes les formes d’intervention et les mécanismes de distribution de l’aide à ces groupes vulnérables.

295.Une plateforme numérique a également été mise en place pour la gestion des dons et des aides en ligne, dont le rôle était de recevoir les demandes d’assistance émanant d’étudiants étrangers, de réfugiés et de demandeurs d’asile ou de leurs représentants, quel que soit leur statut juridique, ainsi que les aides matérielles et les dons des particuliers, des entreprises et des institutions souhaitant venir en aide à ces groupes.

La pandémie de COVID-19 dans les lieux de détention

296.Plusieurs mesures préventives ont été prises, notamment la suspension temporaire des visites sans barrière, le maintien des visites régulières avec barrière, la réduction du nombre de visites reçues par chaque mineur délinquant à une visite par semaine et la mise en place d’espaces de confinement dans sept quartiers pénitentiaires destinés à accueillir les nouveaux détenus arrivant de différentes régions, sur la base de critères tenant compte du rythme d’incarcération, de la surpopulation carcérale, de la carte judiciaire et de la spécificité de chaque unité pénitentiaire.

297.Parmi les expériences de référence en matière de prévention et de lutte contre les conséquences de la pandémie de COVID-19, il convient de citer le Programme national Azima, placé sous les auspices de la présidence du Gouvernement, qui a consacré le partenariat avec les organismes publics, la société civile et les organisations et institutions internationales et a contribué à la réalisation de plusieurs objectifs, parmi lesquels les suivants :

La généralisation des moyens de stérilisation et de désinfection dans le but de prévenir les répercussions de la pandémie grâce aux mesures suivantes :

La sensibilisation au respect du protocole sanitaire mis en place par le Ministère de la santé ;

La protection des groupes vulnérables contre les répercussions de la pandémie de coronavirus ;

La valorisation de la recherche scientifique et le soutien aux initiatives innovantes de la société civile en matière de lutte contre le coronavirus.