Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-septième session

Compte rendu analytique de la 38 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 18 novembre 2011, à 10 heures

Président:M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Turkménistan

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports

a) Rapports présentés par les États parties confor mément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Turkménistan ((E/C.12/TKM/1); liste des points à traiter (E/C.12/TKM/Q/1); réponses écrites du Gouvernement turkmène à la liste des p oints à traiter (E/C.12/TKM/Q/1 / Add.1) document de base (HRI/CORE/TKM/2009) )

1.Sur l’invitation du Président, la délégation turkmène prend place à la table du Comité.

2.M. Arniyazov (Turkménistan), présentant le rapport initial de son pays (E/C.12/TKM/1), dit que de nombreuses réformes ont été entreprises depuis 2007, notamment la création d’une commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme, qui est responsable de l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et de la coordination des activités des ministères, comités d’État et organes exécutifs locaux concernés. Au cours des vingt années qui ont suivi l’indépendance, l’État partie a fait des progrès économiques considérables: le produit intérieur brut (PIB) par habitant a plus que triplé et s’élève aujourd’hui à 16 100 dollars des États-Unis et les revenus réels et les salaires ont eux aussi augmenté. La croissance du PIB en glissement annuel est exceptionnellement forte, tirée par une production accrue résultant de la hausse de la demande intérieure et extérieure. L’investissement en pourcentage du PIB est élevé, ce qui permet de diversifier l’économie et crée des conditions propices à l’innovation et au développement industriel. Le modèle économique turkmène présente certaines caractéristiques d’une économie de marché mais reste marqué par son passé soviétique, comme le montrent la part importante des entreprises appartenant à l’État, le degré élevé d’intervention étatique, la multiplicité des plans stratégiques et des plans à court terme et le souci des membres les plus vulnérables de la population. La construction est en plein essor: en 2011, 102 gros chantiers d’infrastructures industrielles et sociales sont en cours pour un coût de 6,2 milliards de dollars des États-Unis. Dans le cadre des efforts de réforme institutionnelle, un ministère du travail et de la protection sociale et un ministère de l’économie ont été établis début 2011. Les droits énoncés dans le Pacte sont consacrés par la Constitution et leur réalisation est garantie par la loi. Outre les nouveaux instruments juridiques qui ont été adoptés ces dernières années, notamment le Code du travail, le Code pénal et le Code de procédure pénale, il convient de mentionner la mise en place de garanties pour l’égalité des sexes, d’une politique de lutte contre la traite des êtres humains et de mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME).

3.Les services sociaux représentent une part très importante des dépenses de l’État. Les plans socioéconomiques en cours visent à résoudre certains des problèmes urgents qui se posent au Turkménistan et comprennent divers programmes nationaux destinés à améliorer les conditions de vie et à promouvoir le développement socioéconomique dans les zones rurales et les zones urbaines, comme indiqué aux paragraphes 23 et 24 des réponses à la liste des points à traiter (E/C.12/TKM/Q/1/Add.1). Le Gouvernement a pris des mesures supplémentaires pour développer les sports et l’éducation physique, favoriser le développement de la petite enfance et améliorer la préparation des jeunes à l’école, développer les établissements de santé et promouvoir l’industrie nationale des produits pharmaceutiques. La Constitution garantit à tous les nationaux le droit au travail et le choix de la profession et du lieu de travail, la santé et la sécurité au travail, la sécurité sociale et une série d’aides financières. De nombreux services sociaux sont en place pour aider notamment les familles nombreuses, les enfants, les orphelins et les anciens combattants; l’éducation est gratuite et les soins de santé accessibles, le coût du logement et des services publics tels que les transports et les communications est faible, et le gaz, l’électricité, l’eau et le sel resteront gratuits jusqu’en 2030. Les prestations sociales sont universelles et la régulation du système social est assurée au niveau national, de façon à réduire les risques et à accroître l’efficacité. L’adoption du Code de la sécurité sociale en mars 2007 s’est immédiatement traduite par une forte hausse du nombre de bénéficiaires et du budget alloué. Quelque 720 000 personnes bénéficient actuellement de prestations versées par la sécurité sociale. Les réformes du système de retraites en cours depuis 2007 visent à encourager les travailleurs à verser le maximum de cotisations pendant leur vie active. Le Turkménistan a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en octobre 2008 et le Protocole facultatif s’y rapportant en septembre 2010. La politique du Gouvernement vise à permettre aux personnes handicapées d’être des membres actifs de la société. En juillet 2009, des dispositions relatives aux employés de maison et aux titulaires d’une charge religieuse ont été intégrées dans le Code du travail. L’enseignement primaire et secondaire est gratuit sans distinction de nationalité, de sexe et d’origine sociale, et le Gouvernement s’emploie à développer le réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur et d’écoles professionnelles.

4.En ce qui concerne les soins de santé, un accent particulier est mis sur la protection des mères et des enfants. Les efforts de programmation intégrée prévoient notamment des campagnes nationales en faveur de l’allaitement maternel et des campagnes nationales de lutte contre l’anémie, des allocations de naissance et un programme de vaccination et de prophylaxie. En 2010, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a ajouté le Turkménistan à la liste des pays ayant totalement éradiqué le paludisme. Les importants efforts de prévention faits par le pays se sont traduits par une chute de la mortalité et de la morbidité et une amélioration radicale des normes sanitaires. L’accent a été mis sur la promotion de modes de vie sains, l’amélioration des soins primaires, l’élargissement du réseau de médecins de famille et l’incitation à la souscription d’une assurance maladie volontaire. Des mesures juridiques ont été adoptées récemment dans les domaines des normes sanitaires, de la médecine à distance et de l’informatisation, de la formation du personnel et des inspections. Des dizaines de centres de santé et d’hôpitaux sont en construction et les hôpitaux de district spécialisés sont en train d’être dotés d’un équipement de pointe. Un projet en cours, qui se poursuivra jusqu’en 2015, vise à augmenter la production nationale de médicaments.

5.La décision 2011/201 B par laquelle le Conseil économique et social a élu le Turkménistan à la Commission de la population et du développement, à la Commission des stupéfiants et au Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés montre que le pays est de plus en plus reconnu sur la scène internationale.

Articles 1er à 5 du Pacte

6.M . Abashidze (Rapporteur pour le Turkménistan) prie instamment l’État partie de respecter les directives du Comité concernant les rapports que les États parties doivent soumettre (E/C.12/2008/2), en particulier en ce qui concerne les délais de soumission, d’indiquer s’il a besoin d’une assistance pour collecter des données et de faire participer davantage la population et la société civile. Alors que la première étape après avoir adhéré à une convention consiste à aligner la législation nationale sur les normes internationales, le Turkménistan n’a modifié sa législation que récemment. M. Abashidze souhaite donc savoir quel est le statut du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le système juridique interne, comment ses dispositions sont intégrées dans la loi et si elles peuvent être invoquées devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, si la délégation peut donner des exemples de la jurisprudence turkmène pertinente. Il souhaite aussi savoir qui siège à la Commission interministérielle et ce que celle-ci a accompli à ce jour dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

7.Étant donné que le Comité considère que des données ventilées sont indispensables, M. Abashidze demande pourquoi près de deux décennies se sont écoulées depuis le dernier recensement, pourquoi il n’est pas fait état dans le rapport des éventuelles difficultés posées par la collecte de données et pourquoi une assistance internationale n’a pas été sollicitée dans ce domaine. Relevant qu’il y a des incohérences dans les informations fournies par la délégation, il demande si les données sont fiables. Il souhaite également savoir quel est le rôle exact joué par la société civile dans la formulation de la politique relative aux droits de l’homme. Il souhaite avoir de plus amples informations sur l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme placé sous l’égide de la présidence de la République, en particulier savoir s’il traite des plaintes, de quelle autorité il est doté, s’il est conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), s’il existe des données sur les affaires examinées et les décisions prises et si la population est informée de l’existence de l’Institut et de ses travaux. Il demande s’il existe une loi spécifique sur l’égalité des sexes et si des recours et des sanctions sont prévus en cas d’infraction à cette loi. Il encourage l’État partie à ne pas faire état seulement de ses succès mais aussi des problèmes et des obstacles auxquels il se heurte dans la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Enfin, il souhaite avoir des informations complémentaires sur les résultats obtenus au cours de la période considérée en ce qui concerne le PIB par habitant et les droits économiques, sociaux et culturels.

8.M. Kedzia souhaite avoir davantage de détails sur la primauté, dans la pratique, du droit international sur la législation turkmène. Selon les informations dont il dispose, l’origine ethnique d’une personne est déterminée en remontant trois générations; si tel est bien le cas, quel est le but de cette pratique et quelles sont ses incidences sur les droits économiques, sociaux et culturels? M. Kedzia demande pourquoi l’État partie a rejeté trois recommandations apparemment anodines qui lui ont été faites lors de l’Examen périodique universel, à savoir revoir la «propiska», système d’enregistrement de la résidence permanente, envisager d’adopter une législation et/ou des mesures politiques supplémentaires pour promouvoir la tolérance et la non-discrimination envers les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres et révoquer toute interdiction de voyager prononcée contre des défenseurs des droits de l’homme.

9.M. Atangana demande s’il existe dans l’État partie une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes de Paris, car l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme n’opère manifestement pas selon ces principes. Le Comité souhaiterait avoir de plus amples informations sur toutes les mesures qui ont été prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et lutter contre la corruption au sein de cette institution.

10.M. Ribeiro Leão souhaite avoir des informations complémentaires sur la jurisprudence concernant les droits des membres des minorités ethniques à l’éducation et au travail. Il souhaiterait également avoir des données sur les cas dans lesquels des communautés ethniques minoritaires ont été expulsées de leurs terres.

11.M. Schrijver fait observer que plusieurs autres organes conventionnels de l’ONU ont fait état de préoccupations concernant la politique de «turkménisation» de l’État partie, qui implique une assimilation forcée et des comportements et pratiques discriminatoires envers des minorités nationales ou ethniques. Ces pratiques portent atteinte à la jouissance des droits consacrés par le Pacte, dont le droit à l’égalité de traitement, le droit au travail, le droit à l’éducation et le droit à l’identité culturelle. M. Schrijver demande quelles mesures pourraient être prises pour empêcher ces pratiques de se poursuivre. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

12.M me Shin se réjouit qu’un membre du Mejlis (Parlement) de l’État partie fasse partie de la délégation, car cette institution aura un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des observations finales du Comité.

13.Mme Shin demande s’il est prévu que des représentants de l’appareil judiciaire et des médias siègent à la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme, car ces deux corps jouent un rôle clef dans la mise en œuvre du Pacte. Il serait utile de savoir comment le projet de rapport initial au Comité a été communiqué aux organisations non gouvernementales (ONG) et combien d’entre elles ont fait des observations sur ce texte.

14.Mme Shin insiste sur l’importance des données de base, sans lesquelles le Comité ne peut pas évaluer le degré de mise en œuvre du Pacte dans l’État partie. Il serait utile de disposer de données concernant notamment le nombre de personnes handicapées, ventilées par sexe, région, zone urbaine ou zone rurale et origine ethnique. Le deuxième rapport périodique devra également contenir des données sur l’emploi, les services sociaux et le logement, figurant dans des annexes, si possible.

15.Mme Shin demande des précisions supplémentaires sur le grand nombre de mesures de grâce qui sont accordées sur l’initiative du Président, comme indiqué au paragraphe 66 du document de base (HRI/CORE/TKM/2009).

16.Les femmes ne pourront pas jouir des mêmes droits économiques, sociaux et culturels que les hommes si des efforts ne sont pas faits pour briser les forts stéréotypes sexistes qui existent dans l’État partie. Mme Shin demande si le Gouvernement est au fait de ces stéréotypes et, dans l’affirmative, quelles mesures il a prises pour s’attaquer à ce problème.

17.M. Riedel appelle l’attention sur la nécessité de fournir des données ventilées selon les motifs de discrimination qui sont interdits par le Pacte. Ces données devraient être comparatives, sur une base annuelle, afin que le Comité puisse évaluer les tendances et, partant, faire des recommandations appropriées. M. Riedel engage l’État partie à veiller à ce que ce type de données figurent dans le deuxième rapport périodique et encourage le Gouvernement à solliciter l’assistance des bureaux extérieurs du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et des institutions spécialisées, selon que de besoin.

18.M. Riedel souhaite également savoir s’il existe des lois d’urgence dans l’État partie et, dans l’affirmative, si celles-ci prévoient des restrictions temporaires ou des dérogations aux droits économiques, sociaux et culturels conformément à l’article 47 de la Constitution.

19.Il serait utile de savoir comment l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme est financé et s’il est prévu d’en faire un organisme indépendant.

20.M. Sadi demande dans quelle mesure les dispositions du Pacte sont prises en compte dans les nouvelles politiques de l’État partie et l’orientation dont la délégation a brièvement fait état dans sa déclaration liminaire. Il recommande au Gouvernement de mettre l’accent sur la justiciabilité du Pacte, de mettre en place une institution nationale indépendante des droits de l’homme, de généraliser l’éducation aux droits de l’homme et de tenir compte des observations générales du Comité. Il conviendrait de faire figurer dans les prochains rapports de l’État partie des détails sur les programmes appliqués dans le but de mettre en œuvre les dispositions du Pacte.

21.M. Abdel-Moneim fait observer que, plus un État partie a de ressources, plus il est tenu de veiller au respect des droits économiques, sociaux et culturels. Notant que dans son document de base, l’État partie a indiqué posséder d’énormes réserves de pétrole et de gaz, il dit qu’il serait souhaitable que celui-ci consacre une part importante des recettes provenant de ces ressources naturelles au développement d’une véritable infrastructure économique.

22.Le Comité souhaiterait aussi avoir des précisions sur la nature de la doctrine juridique que l’État partie applique dans sa législation. En particulier, M. Abdel-Moneim demande quels éléments de la législation nationale sont fondés sur la charia.

23.M me Barahona Riera demande de quel appui l’État partie a bénéficié en vue d’établir une institution indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Elle souhaite avoir des détails supplémentaires sur le Centre d’information sur les droits de l’homme, en particulier savoir s’il s’agit d’une entité gouvernementale ou non gouvernementale et si ce centre est affilié à une organisation internationale.

24.Mme Barahona Riera souhaite que la délégation commente ce qu’elle perçoit comme un manque d’interdépendance et d’universalité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels. L’État partie ayant fait de nombreuses références à la démocratie, il serait utile d’avoir davantage de détails sur sa conception de ce régime, d’autant que le Président est très influent et exerce un fort contrôle sur le pouvoir judiciaire.

25.Le Comité souhaite avoir une indication de la mesure dans laquelle les médias indépendants et la société civile participent véritablement au système des droits de l’homme. Mme Barahona Riera demande si des représentants des ONG et des médias prennent parti à l’élaboration des lois. Il serait utile d’avoir des précisions sur le plan d’action qui est établi en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour rendre la législation nationale conforme aux normes internationales et aux principes relatifs à l’égalité des sexes, ainsi qu’une indication des progrès réalisés à ce jour.

26.M. Arniyazov (Turkménistan) dit que, conformément à l’article 6 de la Constitution, les dispositions des instruments internationaux l’emportent sur celles de la législation nationale. En 2007, le Gouvernement a nommé un groupe de travail composé de représentants de plusieurs ministères et départements pour mettre la législation nationale en conformité avec les instruments internationaux. Les avis d’experts internationaux ont été sollicités et les meilleures pratiques en vigueur à l’étranger sont prises en considération lors de l’adoption et de la modification de la législation nationale. Il y a aussi un processus de consultation publique approfondie avant que le Mejlis adopte une loi.

27.Le système d’enregistrement obligatoire de la résidence permanente (propiska) est nécessaire car il permet au Gouvernement de savoir où résident les hommes âgés de 18 ans qui doivent faire leur service militaire obligatoire. En outre, ce système facilite la fourniture d’autres services tels que l’éducation et les soins de santé. Les déplacements à l’intérieur du pays ne font l’objet d’aucune restriction; tous les citoyens sont libres de résider où ils le veulent, sans discrimination aucune.

28.Plusieurs représentants de l’appareil judiciaire sont membres de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme.

29.M me Atajanova (Turkménistan) dit que la Commission interministérielle est non seulement chargée d’établir les rapports destinés aux organes conventionnels mais aussi d’entreprendre des travaux de recherche scientifique sur les questions relatives aux droits de l’homme afin de faire des recommandations aux ministères concernés ainsi qu’au législateur en vue de la modification ou de l’élaboration de lois. Cette commission reçoit également des plaintes émanant du public pour violations des droits de l’homme et fait des recommandations aux ministères ou aux services concernés en vue de traiter les plaintes et d’éviter que des violations ne se reproduisent.

30.Le rôle de la Commission a été récemment élargi dans le cadre d’un projet conjoint avec la Commission européenne, le HCDH et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) visant à renforcer les capacités du Turkménistan de promouvoir et de protéger les droits de l’homme pour la période 2009-2012. Le Centre d’information sur les droits de l’homme a été créé et chargé d’organiser des séances d’information, débats, séminaires et d’autres activités avec la société civile, notamment les ONG. Il a, par exemple, organisé des tables rondes portant sur le Pacte et l’élaboration du rapport initial du Turkménistan. Des centres d’information seront mis en place dans toutes les régions du pays.

31.La Commission interministérielle, qui a été créée en août 2007, se composait à l’origine de représentants du Ministère de l’intérieur, de la Cour suprême et du Bureau du Procureur général, auxquels se sont joints en 2011 des représentants du Ministère de la défense et du Croissant-Rouge du Turkménistan. L’organe de coordination de la Commission est l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme, composé de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur et des autorités de l’immigration. La Commission coopère avec les ministères d’État afin de veiller à ce que la législation nationale soit conforme aux instruments internationaux auxquels le Turkménistan est partie et de faire des recommandations en ce qui concerne la modification ou l’élaboration de lois, de façon à garantir leur conformité. Outre les nombreux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, le Turkménistan a adhéré à la Convention internationale contre le dopage dans le sport et à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac. Il coopère avec les bureaux régionaux du système des Nations Unies pour l’élaboration des rapports et le suivi des recommandations faites par les organes conventionnels, notamment le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant. Le mandat de la Commission interministérielle témoigne de la volonté qu’a le Turkménistan de renforcer la démocratie et de mener des réformes sociales et politiques.

32.Le Gouvernement envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention (n° 182) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants (1999). La Commission interministérielle examine également la possibilité de faire au Parlement et au Président une recommandation sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

33.Mme Atajanova souligne que la Commission interministérielle est une institution indépendante de protection des droits de l’homme, qui a pour mandat d’entreprendre des travaux de recherche sur la démocratie et les droits de l’homme et de promouvoir la réforme législative, la démocratie et les droits de l’homme. Conformément aux Principes de Paris, la Commission interministérielle est habilitée à recevoir des plaintes pour violations des droits de l’homme. Elle travaille également en étroite collaboration avec des partenaires internationaux qui s’occupent des droits de l’homme. Ainsi, elle a organisé des visites d’échange avec l’Institut danois pour les droits de l’homme. Des membres du Parlement, des représentants de ministères et des ONG ont participé aux discussions avec les représentants du Danemark. Lors de la visite de la délégation turkmène au Danemark, une attention particulière a été portée à la structure et aux méthodes de travail de l’Institut danois ainsi qu’à sa procédure de traitement des plaintes.

34.La Commission interministérielle diffuse des informations sur les droits de l’homme en turkmène et en russe, élabore des compilations des instruments internationaux auxquels le Turkménistan est partie, publie une revue sur les affaires internationales et examine actuellement les mécanismes turkmènes relatifs aux droits de l’homme en vue de décider si la promotion des droits de l’homme doit être centrée sur les droits de groupes particuliers tels que les femmes, les réfugiés et les personnes handicapées, ou si l’accent doit être mis sur la mise en œuvre de certains droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Elle fera ensuite une recommandation au Gouvernement.

35.Mme Atajanova ajoute que la Commission travaille avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à l’élaboration d’un programme de promotion des droits des enfants, y compris les droits des enfants handicapés. Grâce à ces activités, de réels progrès ont été faits dans la mise en œuvre des instruments internationaux et des recommandations formulées par les organes conventionnels et à l’occasion de l’Examen périodique universel.

36.M. Arniyazov (Turkménistan) note que, conformément à la Constitution, le Turkménistan est un État laïque, de sorte que la charia n’a aucun statut dans le système juridique. En ce qui concerne la question de l’emploi de parents ou de membres de la famille, il précise que le Code du travail indique quels documents un employé doit fournir pour être recruté mais ne fait pas mention des membres de la famille. Le seul cas où il peut être procédé à un examen plus approfondi des candidatures est celui du recrutement dans des agences spécialisées où les employés auront accès à des secrets d’État.

37.M. Shaliyev (Turkménistan), faisant référence aux indicateurs économiques et au PIB, dit qu’à la suite de la mise en œuvre d’une approche multidimensionnelle et intégrée pour la promotion de la croissance économique adoptée en 2009, le PIB a augmenté de plusieurs points en pourcentage. La croissance devrait en principe se poursuivre car de nouvelles stratégies sont lancées et l’économie se diversifie grâce aux mesures qui favorisent les nouveaux domaines d’activité et l’innovation technologique basée sur les tendances internationales. Pour 2011, à ce jour la plupart des indicateurs économiques et sociaux restent positifs et l’activité économique a augmenté de quelque 14 %. L’industrie et la construction représentent près de la moitié du PIB et l’agriculture un peu moins d’un tiers, suivies dans l’ordre par les services, le commerce et les transports et communications. Le PIB a augmenté de près de 30 % par rapport à 2010 et l’indice des prix à la consommation de 5 %.

38.La réforme adoptée à la suite de la crise économique de 2008 a mis l’accent sur l’exploitation de l’énorme potentiel du Turkménistan grâce à la diversification de l’économie et sur la transformation du pays, qui produit essentiellement de l’énergie et des matières premières destinées à l’exportation, afin qu’il devienne une économie de fabrication et de transformation. Des emplois ont été créés et la qualité de vie de la population s’est améliorée grâce au développement du réseau routier et du réseau d’électricité, à l’accès accru à l’eau potable, à l’amélioration de l’infrastructure sociale, y compris pour les soins de santé et l’éducation, et à la promotion des activités culturelles.

39.Le budget de l’État est excédentaire et est suffisant pour soutenir les activités visant à améliorer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. En outre, le Fonds de stabilisation et d’épargne mis en place à la suite de la crise économique de 2008 contribue à financer l’investissement public et privé dans les infrastructures et offre des prêts sur cinquante ans à 5 % d’intérêt. Ces investissements permettront d’assurer une amélioration continue de l’économie et du niveau de vie de la population et une meilleure réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

40.M. Arniyazov (Turkménistan) dit que la Constitution interdit la discrimination à l’égard des femmes; ce principe est consacré par la législation nationale, y compris en matière de recrutement conformément à la législation du travail. Les infractions sont passibles de poursuites en vertu du Code pénal. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, les juges sont indépendants et aucune autorité n’exerce de pressions sur eux. Le Président de la Cour suprême est nommé par le Président de la République mais seulement avec l’approbation du Parlement. Le Président nomme également tous les juges, mais sur recommandation d’un comité qui examine les qualifications des candidats.

41.M me Sysoyeva (Turkménistan) dit que, conformément à la Constitution, tous les citoyens sont considérés comme égaux devant la loi; toute discrimination, qu’elle soit fondée sur l’appartenance ethnique, l’origine nationale, le sexe, la langue, le lieu de résidence ou d’autres motifs, est interdite. Tous les nationaux ont le droit de travailler et de choisir leur profession et leur lieu de travail. Ces principes ont été incorporés dans la législation nationale, y compris le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. Mme Sysoyeva convient qu’il existe peu de statistiques sur les communautés ethniques mais dit que cette lacune devrait être comblée par le recensement qui sera effectué en décembre 2012 et qui répertoriera les groupes ethniques et leurs principaux lieux de résidence. En tout état de cause, le développement économique concerne l’ensemble du pays et bénéficie à tous les groupes de population et à toutes les régions.

42.M me Atajanova (Turkménistan), faisant référence à la participation de la société civile à l’élaboration des rapports destinés aux organes conventionnels, dit qu’en général, la Commission interministérielle met en place pour chaque rapport un groupe de travail composé de représentants des ministères ainsi que de la société civile, notamment d’organisations de femmes, de la jeunesse, des chefs religieux et de la Société nationale du Croissant-Rouge. Ce groupe de travail peut inviter d’autres personnes ou groupes à participer ou à soumettre des informations et se rendre dans divers lieux du pays pour faire connaître l’instrument en question à la population, organiser des séminaires et solliciter des contributions.

43.En ce qui concerne la question des mesures de grâce et de pardon, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme peut contribuer au processus de dépôt des demandes de grâce et de pardon et transmettre ces demandes à la Commission interministérielle pour examen. Il collabore également avec le FNUAP pour passer en revue la législation dans le but d’intégrer une perspective de genre dans le cadre juridique et d’élaborer un plan national pour l’égalité des sexes. Il existe un plan national d’action visant à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, complété par des plans régionaux fondés sur le plan national mais qui intègrent aussi les priorités régionales. L’Union nationale des femmes du Turkménistan et ses antennes régionales surveillent les résultats du plan national et les progrès faits dans la mise en œuvre des engagements pris à Beijing. Le plan national relatif aux droits de l’homme qui est actuellement à l’étude devrait, s’il est adopté, se traduire par une plus grande harmonisation des efforts visant à renforcer les droits de l’homme au Turkménistan.

44.M. Arniyazov (Turkménistan) dit qu’il n’y a pas de prisonniers politiques ni de poursuites engagées pour des motifs politiques au Turkménistan. Tous les prisonniers ont été reconnus coupables d’infractions pénales. Les droits de la défense sont garantis et les procès se déroulent en audience publique, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la loi; toutes les décisions sont toutefois rendues publiques. Il n’y a que des tribunaux civils et pénaux et il n’existe pas de tribunaux militaires spéciaux.

45.M. Annagurbanov (Turkménistan), faisant référence à la procédure parlementaire en vigueur pour l’adoption de lois nationales visant à garantir que tous, et en particulier les femmes, jouissent pleinement de leurs droits, dit qu’un projet de loi est d’abord publié dans la presse, après quoi les membres du Parlement procèdent à des consultations avec les membres de leur circonscription et recueillent leurs observations; le projet est ensuite soumis à une commission parlementaire pour être débattu et affiné avant d’être soumis au Parlement. Plusieurs lois ont été adoptées pour garantir la protection et la promotion des droits de l’homme, y compris ceux consacrés par le Pacte. Les textes adoptés récemment sont notamment le Code du travail révisé, le Code de procédure pénale révisé et le Code pénal révisé ainsi que la loi garantissant les droits des ressortissants étrangers.

46.L’égalité des droits des hommes et des femmes est consacrée par toute la législation en vigueur. Les femmes représentent 51 % de la population et les hommes 49 %. Dix-sept pour cent des députés élus en 2008 au Parlement sont des femmes. Les femmes sont aussi représentées à tous les niveaux de gouvernement; ainsi, le Parlement est actuellement présidé par une femme, preuve supplémentaire de la volonté du Turkménistan d’assurer l’égalité entre les sexes. L’État favorise l’égal accès des deux sexes à la direction des entreprises et la loi incrimine le refus injustifié d’embaucher une femme ou son licenciement injustifié parce qu’elle est enceinte.

47.Une loi sur la résidence légale et les droits au travail des étrangers au Turkménistan a également été adoptée en mars 2011. Les étrangers jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes obligations que les Turkmènes. Conformément à la Constitution, les habitants du Turkménistan sont égaux devant la loi, indépendamment de leur origine, de leur race, de leur sexe, de leur niveau d’éducation, de leur langue ou de leur confession.

48.M. Riedel demande quel organisme surveillera la mise en œuvre des observations finales du Comité, en l’absence d’institution nationale des droits de l’homme. Il importe de veiller à ce que ces observations soient diffusées le plus largement possible, en particulier auprès des magistrats, mais aussi du grand public. M. Riedel souhaite savoir si la société civile, notamment les ONG opérant au Turkménistan, prendra part à leur mise en œuvre.

49.M. Kedzia demande des éclaircissements sur le système de la propiska. Les civils sont-ils tenus de s’inscrire ou le système ne s’applique-t-il qu’aux conscrits?

50.M. Arniyazov (Turkménistan) dit que la Constitution prévoit la suspension temporaire des droits et libertés constitutionnels en cas d’état d’urgence. La propiska est un système d’enregistrement du lieu de résidence permanent d’une personne qui permet à celle-ci de bénéficier de toute une série de services locaux. Les soins de santé et l’éducation sont accessibles à tous dans tout le pays indépendamment du lieu de résidence enregistré. Il est possible d’être inscrit dans un lieu tout en vivant dans un autre.

51.M me Atajanova (Turkménistan) dit que le Turkménistan apprécie à sa juste valeur l’aide internationale et tient compte des recommandations faites par tous les organes conventionnels. Il met tout en œuvre pour leur donner effet et les diffuser à tous les niveaux de l’administration publique et de la société dans le cadre de la formation des magistrats et des agents publics et au moyen de campagnes de sensibilisation destinées au grand public. Il tient compte de ces recommandations pour élaborer les politiques et programmes et examine également l’expérience d’autres pays, dont il tire des enseignements. Les recommandations des organes conventionnels sont fondamentales pour les efforts visant à renforcer les capacités dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Bien qu’il n’ait pas le statut de médiateur, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme assume la responsabilité de protéger les droits de l’homme et de veiller à ce que tous les citoyens soient informés de la façon dont le Turkménistan respecte ses obligations internationales.

52.M. Abashidze souhaite savoir pourquoi les statistiques sur l’emploi qui ont été fournies font apparaître une tendance à la hausse alors que l’introduction de nouvelles technologies entraîne en général des suppressions d’emplois et la disparition des industries traditionnelles. Ces statistiques sont-elles à jour? Compte tenu de l’afflux d’investissements étrangers au Turkménistan, quelles mesures ont été prises pour vérifier que les entreprises respectent les normes internationales du travail, notamment les Conventions de l’OIT ratifiées par l’État partie? M. Abashidze souhaite avoir des précisions sur la procédure d’enregistrement des organisations religieuses et savoir si celles-ci font l’objet d’un contrôle par l’État ou de restrictions. Il demande quelle est la différence entre les organisations enregistrées et les organisations non enregistrées et sous quelle forme ces dernières peuvent poursuivre leurs activités. Il souhaite également avoir des éclaircissements sur ce que l’État partie entend, au paragraphe 20 du rapport initial, par le fait que le Genguech (Conseil aux affaires religieuses) mène un travail permanent d’information et d’explication auprès des organisations religieuses enregistrées et non enregistrées.

Articles 6 à 9 du Pacte

53.M. Texier regrette qu’il n’y ait pas de statistiques concernant les domaines visés aux articles 6 et 7 du Pacte et souhaite avoir des données sur le taux de chômage global et les tendances actuelles et à long terme de l’emploi et du chômage, ventilées par groupe d’âge, sexe et région géographique. Il est préoccupé par le nombre de catégories d’emplois auxquelles les femmes ne peuvent pas avoir accès. Selon l’OIT, tous les types d’emplois doivent être accessibles à toutes les catégories de travailleurs. Renvoyant à l’article 7, M. Texier demande quel est le montant du salaire minimum et si celui-ci s’applique à toutes les catégories de travailleurs et garantit un niveau de vie décent pour tous les travailleurs et leur famille. Les statistiques fournies ne faisant pas mention du secteur informel, il demande si ce secteur existe. Il souhaite en savoir plus sur la façon dont les inspections du travail sont organisées et sur les pouvoirs des inspecteurs. Il demande si les nombreux syndicats existants au Turkménistan ont le droit de former des fédérations ou des confédérations et de s’affilier à des organisations syndicales internationales, conformément à l’article 8. Il souhaite en outre savoir si les travailleurs sont autorisés à exercer leur droit de grève et si des grèves ont souvent lieu. Quelles sont les catégories d’emplois dont les titulaires ne sont pas autorisés à faire grève? Quelle est la situation en ce qui concerne la négociation collective et, en cas d’échec, les travailleurs sont-ils autorisés à exercer le droit de grève?

54.M me Shin dit qu’elle partage les préoccupations de M. Texier au sujet de la mise en œuvre par l’État partie des articles 6 et 7 du Pacte et de l’absence de statistiques détaillées. Elle craint que certains emplois ne soient interdits aux femmes et demande si, lors de la révision du Code du travail, il y a eu un débat public sur l’annulation des quelque 400 interdictions en vertu du Code du travail précédent hérité de la domination soviétique, ou si le Gouvernement a simplement maintenu la tradition consistant à interdire certains emplois aux femmes. La législation devrait être modifiée en conséquence et des mesures devraient être prises pour lutter contre les stéréotypes traditionnels répandus dans l’emploi des femmes. Combien d’emplois sont actuellement interdits aux femmes? Mme Shin demande quelles sanctions sont imposées dans les cas de discrimination à l’égard de femmes enceintes et combien d’affaires ont donné lieu à des poursuites. Elle souhaite également savoir si le harcèlement sexuel constitue une infraction pénale et auprès de qui une femme victime de telles pratiques peut déposer une plainte.

55.M. Kedzia demande à la délégation de commenter les informations indiquant que le chômage touche la moitié de la population en âge de travailler. Il demande également de quelle protection bénéficient les nombreux Turkmènes qui travaillent à l’étranger, étant entendu qu’ils travaillent souvent dans l’économie parallèle. Il souhaite avoir davantage d’informations sur la manière dont l’offre et la demande de travail sont réglementées dans les régions. En ce qui concerne la résiliation des contrats, il demande si des mesures de protection spéciales s’appliquent dans les cas de licenciement collectif ou lorsqu’une personne est le seul soutien de famille, par exemple dans le cas des mères célibataires. Il souhaite également connaître le statut des comités chargés des conflits du travail et avoir des précisions sur leur composition. Les employés ont-ils, à titre individuel, le droit de porter une affaire devant les tribunaux s’ils sont en désaccord avec la décision des comités chargés des conflits du travail? M. Kedzia demande s’il existe une disposition relative au droit de grève, car aucun cas de grève n’a été recensé depuis l’indépendance. Aucun conflit du travail n’a-t-il donné lieu à ce type d’action, ce qui serait vraiment inhabituel, ou les travailleurs sont-ils empêchés d’exercer ce droit?

56.M. Abashidze demande des informations sur le salaire moyen des femmes dans l’industrie textile et les secteurs de la santé et de l’éducation, par rapport aux secteurs à prédominance masculine. Quelles mesures sont prises pour mettre fin à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes? M. Abashidze souhaite également savoir quelles mesures sont adoptées pour veiller à ce que la main-d’œuvre soit dûment qualifiée et pour mettre les compétences de celle-ci en adéquation avec les besoins de l’industrie moderne, en mettant l’accent en particulier sur les possibilités qu’ont les femmes de mettre à jour leurs compétences. Il demande pourquoi il y a un écart entre l’âge auquel les femmes peuvent prendre leur retraite et l’âge auquel elles peuvent prétendre à leur pension: en effet, elles peuvent prendre leur retraite à 57 ans mais doivent attendre d’avoir 62 ans, soit l’âge de la retraite pour les hommes, pour percevoir leur pension. Il demande également combien de plaintes déposées auprès de syndicats ont été renvoyées à des organes judiciaires et combien ont été simplement traitées par voie administrative. Enfin, il souhaite avoir des précisions sur les augmentations du niveau des pensions et allocations décidées par décrets présidentiels.

La séance est levée à 13 heures.