Comité des droits des personnes handicapées

Trente et unième session

12 août-6 septembre 2024

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Réponses du Burkina Faso à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception : 5 février 2024]

I.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse à la question 1 a) de la liste de points (CRPD/C/BFA/Q/1)

1.La Stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées (SN-3PH) couvrant la période 2012-2021 n’a pas été assortie d’un plan d’actions opérationnel. Par conséquent, elle n’a pas connu de mise en œuvre opérationnelle. Toutefois, certaines activités de protection et de promotion ont été mises en œuvre. Le tableau ci-dessous présente les activités réalisées durant la période 2012-2020.

Tableau 1Activités réalisées de 2012 à 2020

N°	Activités réalisées
	Supervision des structures de prise en charge des personnes handicapées pour la capitalisation des données sur le handicap
	Prise en charge intégrée de plus de 1 500 enfants handicapées à travers 40 structures
	Commémoration de la journée internationale des personnes handicapées chaque année
	Délivrance de plus de 3 000 cartes d’invalidité aux personnes handicapées
	Formation de 15 agents chargés de la production des cartes d’invalidité
	Formation de 75 conseillers municipaux de dix communes du Burkina Faso sur « le handicap et le développement inclusif »
	Organisation des cadres de concertations avec les acteurs du domaine du handicap en 12 sessions aux niveaux central et déconcentré (Centre-Est, Sud-Ouest, Centre-Nord, Boucle du Mouhoun, Centre)
	Octroi de matériel spécifique et de mobilité au profit de 68 personnes handicapées vulnérables dans les 13 régions
	Appui aux organisations de personnes handicapées pour la mise en œuvre de leurs plans d’actions inclusifs entrant dans la scolarisation des enfants handicapés
	Subvention des activités (sensibilisation/formation, AGR et suivi) des activités génératrices profit de 2 130 personnes handicapées dont les dossiers ont été retenus
	Réalisation de sorties de suivi-supervision des structures privées de prise en charge des personnes handicapées pour la capitalisation
	Reproduction des pictogrammes inclusifs de sensibilisation sur la Covid-19
	Traduction en braille des messages de sensibilisation sur la Covid-19 au profit des personnes mal voyantes et les personnes aveugles
	Diffusion d’émissions de programmes radiophoniques de sensibilisation sur le handicap et la protection des personnes handicapées contre le Covid-19 dans les 45 provinces
	Dotation des personnes handicapées vulnérables et des directions techniques de matériels de protection face au Covid-19
	Dotation de 265 personnes handicapées dans les 13 régions de matériels spécifiques et de mobilités
	Tenue du forum national des personnes handicapées
	Recensement général des enfants handicapées

2.La mise en œuvre de ces activités a mobilisé la somme de 3 166 565 000 F CFA.

3.Pour ce qui est de la Stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées couvrant la période 2021-2025 et le Plan d’action triennal adoptée le 1er septembre 2021, le bilan de 2021 fait ressortir 142 activités réalisées avec un montant de 1 369 209 000 FCFA, quant à celui de 2022, il totalise 131 activités réalisées avec un montant de 4 009 683 000 FCFA.

Réponse à la question 1 b) de la liste de points

4.Une étude sur la mise en conformité de la législation et la règlementation Burkinabé avec les normes internationales relatives aux droits humains a été réalisée en 2020. Concernant la question du handicap, l’étude recommande de :

•Relire des textes nationaux pour prendre en compte la définition de personne handicapée donnée par la Convention ;

•Inclure dans le Code pénal la définition de la discrimination raciale prenant en compte les personnes vivants avec un handicap ;

•Relire le décret no 2012-824 du 8 octobre 2012 portant les conditions de délivrance de la carte d’invalidité pour exonérer les frais médicaux et alléger la procédure de constat du degré d’invalidité.

5.Des concertations sont en cours pour la mise en œuvre des recommandations de l’étude.

6.Par ailleurs, il convient de relever l’adoption du référentiel national d’évaluation du handicap en mars 2021 et la signature de la charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire le 31 août 2023.

Réponse à la question 1 c) de la liste de points

7.Dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus (Covid-19), des initiatives de plaidoyer ont été menées par le Gouvernement en collaboration avec les Organisations des Personnes Handicapées (OPH) auprès des institutions en charge de la réponse pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

8.D’autres initiatives ont été développées en partenariat avec les ONG du domaine du handicap pour pallier aux plans de réponses institutionnelles. Il s’agit entre autres de la communication inclusive par la dotation à la télévision nationale de matériels audiovisuels accessibles, la mise à disposition des interprètes en langue de signe, la conception de pictogrammes au profit des structures de prise en charge de personnes handicapées. Les dispositifs de barrières (laves mains, les caches nez, les gels etc.) ont également été mis à la disposition des structures des personnes handicapées pour leur protection.

II.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse à la question 2 a) de la liste de points

9.La Constitution du 2 juin 1991, la Charte de la transition adoptée le 15 octobre 2022, le Code pénal de 2018, le Code de procédure pénale de 2019, etc. contiennent des dispositions qui prohibent toutes formes de discriminations notamment celles fondées sur le handicap. De plus, des textes en relecture comme le Code des personnes et de la famille (CPF) pourraient prendre en compte la suppression de toutes dispositions jugées discriminatoires.

Réponse à la question 2 b) de la liste de points

10.Au Burkina Faso, il n’y a pas de distinction faite entre une personne handicapée et toute autre personne en matière de justice. Elles ont toutes les mêmes droits et peuvent faire recourt à la justice lorsque leurs droits sont violés.

11.Des plaidoyers et des audits d’accessibilité sont faits auprès des institutions judiciaires pour plus d’effectivité des voies de recours, accessibles et abordables pour toutes les personnes handicapées.

Réponse à la question 2 c) de la liste de points

12.Il n’existe pas de données désagrégées de plainte pour discrimination fondée sur le handicap, ventilé par sexe, âge, type de tribunal, région géographique, secteur dans lequel la discrimination a été exercée et sanction imposée.

Réponse à la question 2 d) de la liste de points

13.Les mesures prises pour prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées, notamment des enfants handicapés, pour enquêter sur les actes de discrimination sont entre autres :

•La mise en place d’un numéro vert (116) pour la protection des enfants ;

•La mise en place d’un numéro vert (80 00 12 87) sur les violences basées sur le genre ;

•La mise en place d’un numéro vert (80 00 11 12) sur la lutte contre la pratique de l’excision ;

•L’organisation des actions de sensibilisations et de renforcement de capacité des acteurs ;

•La mise en place officielle de la plateforme numérique CPIMS+ (child protection information management system) primero pour la gestion intégrée et holistique des cas de gestion de violences contre les enfants.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse à la question 3 a) de la liste de points

14.Les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles handicapées à la justice, à la vie politique et publique, à l’éducation, à des activités génératrices de revenus et aux soins de santé, y compris à des services de santé en matière de sexualité et de procréation sont entre autres :

•La mise en place d’un fonds d’assistance judiciaire qui permet à toute personne qui fait la demande d’en bénéficier ;

•La sensibilisation de 1 750 femmes sur la saisine des juridictions et des mécanismes de protection de 2018 à 2022 ;

•L’organisation des activités de formation sur l’entrepreneuriat au profit des femmes handicapées ;

•L’octroi de micro-crédits pour la réalisation des activités génératrices de revenus (AGR) ;

•La sensibilisation pour un engagement citoyen des femmes et des filles, y compris la vie politique et publique ;

•Les subventions et exonérations spécifiques des taxes, des frais auxquels les personnes handicapées font face ;

•La mise en œuvre de huit (8) programmes de réadaptation à base communautaire ;

•L’acquisition des documents administratifs pour permettre aux femmes et filles de participer et de bénéficier des mariages collectifs pour rendre légal les unions ;

•Les soutiens directs en subventionnant les soins de santé spécialisés notamment les transferts vers des structures plus habilités et les consultations en stratégie avancée avec des spécialistes en santé mentale, en ophtalmologie, en kinésithérapie, en ORL, orthoprothésiste ;

•L’octroi de crédit à un taux préférentiel de 2 % aux jeunes filles handicapées promotrices;

•Le suivi de 1 361 enfants handicapés dont 690 garçons et 671 filles dans le domaine de l’éducation ;

•La délivrance de 4 200 actes de naissances et Cartes Nationale d’Identité Burkinabé au profit des femmes et filles handicapées ;

•Le financement de 2 325 projets de personnes handicapées dont 48,56 % pour les femmes handicapées ;

•La célébration de la journée internationale de sensibilisation à l’albinisme.

Réponse à la question 3 b) de la liste de points

15.L’annuaire statistique du Ministère en charge de la justice ne fournit pas de données désagrégées du nombre et de pourcentage de procès intentés par des femmes et des filles handicapées ou au nom de femmes et de filles handicapées en vertu de la loi no 061‑2015/CNT du 6 septembre 2015, ventilées par type de handicap, âge, région géographique, type d’infraction et sanction imposée.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse à la question 4 de la liste de points

16.Dans le cadre de la procédure judiciaire, tout enfant en conflit avec la loi ou en danger bénéficie de l’assistance conseil et de l’accompagnement par les services sociaux.

17.Aussi, des actions sont entreprises pour permettre à l’enfant en conflit avec la loi ou en danger d’être placé dans les institutions spécialisées et ou des familles d’accueil au lieu du milieu carcéral pour une meilleure protection.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse à la question 5 de la liste de points

18.Des activités sont menées de façon continuelle pour combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses concernant les personnes handicapées, y compris les personnes atteintes d’albinisme. Il s’agit :

•Des campagnes d’information, de communication et sensibilisation (causeries éducatives, émissions radiophoniques et télévisuelles, conférences, les théâtres fora à l’endroit des populations) ;

•De la célébration annuelle de la journée internationale de sensibilisation à l’albinisme ;

•De l’organisation des actions de plaidoyer auprès des autorités coutumières, religieuses, les leaders communautaires pour la promotion de l’abandon des stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses concernant les personnes handicapées, y compris les personnes atteintes d’albinisme.

19.Toutes les activités sont inscrites dans le plan d’action opérationnel de la SN-3PH 2021-2025.

Accessibilité (art. 9)

Réponse à la question 6 de la liste de points

20.Les mesures prises pour assurer l’accès des personnes handicapées à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, en particulier sur les mécanismes destinés à garantir le respect des normes d’accessibilité par les institutions tant publiques que privées sont entre autres :

•La mise en place d’un logiciel d’audit d’accessibilité ;

•La formation de plusieurs acteurs sur l’accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures ;

•La construction progressive des rampes d’accès dans les bâtiments publics et privés.

Droit à la vie (art. 10)

Réponse à la question 7 de la liste de points

21.Les mécanismes mis en place pour prévenir et constater les atteintes à la vie de personnes handicapées, y compris de personnes atteintes d’albinisme, pour enquêter sur ces atteintes sont en autres :

•Le Code pénal en ses articles 512-13 à 512-15 et 513-13 à 513-14 prévoit des sanctions à l’encontre de toute personne qui attente à la vie d’autrui notamment à travers le meurtre, l’assassinat, l’infanticide, l’empoisonnement, l’interruption volontaire des grossesses ;

•L’existence d’un mécanisme de plainte au sein de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) ;

•L’existence de centres d’écoutes et d’orientation dans les directions centrales et déconcentrées du ministère en charge des droits humains ;

•La poursuite de la gratuité des soins au profit des femmes enceintes et des enfants de moins de 5 ans, y compris les femmes enceintes et des enfants handicapés ;

•Le placement des enfants handicapés dans les centres d’accueil des enfants en détresse.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse à la question 8 a) de la liste de points

22.Les mesures prises pour protéger les personnes handicapées dans le contexte de la violence interethnique au niveau local, de la criminalité transnationale, des déplacements internes et des risques liés aux engins explosifs ; garantir l’accès de ces personnes à l’aide humanitaire et aux services essentiels, notamment aux soins de santé, à l’alimentation et à l’éducation sont entre autres :

•La signature de la charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire le 31 août 2023 ;

•La mise en place de la base de données sur les personnes déplacées internes inclut les personnes handicapées déplacées internes.

Réponse à la question 8 b) de la liste de points

23.Dans le cadre d’une urgence humanitaire ciblée et durable pour assurer la protection des droits des personnes handicapées dans des conditions d’égalité avec les autres, surtout dans le contexte de la situation d’urgence sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19, ces différentes mesures ont été prises :

•L’organisation des actions de sensibilisation, d’information et de plaidoyer pour une communication inclusive ; 

•L’élaboration d’une feuille de route tenant lieu de stratégie de prise en charge des personnes déplacées interne au Burkina Faso, signé le 14 juin 2019 par le ministre chargé de l’action humanitaire pour servir d’outil de coordination de l’action humanitaire.

24.Aussi, en juin 2023 une stratégie nationale de relèvement des personnes déplacées internes et des communautés hôtes (2023-2027) a été adoptée, qui prend en compte les actions ci-dessous développées pour rendre la réponse humanitaire inclusive et tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées :

•L’appui en abris d’urgence et en articles ménagers essentiels aux PDI et aux personnes victimes de catastrophes avec une priorité accordée aux personnes handicapées déplacées internes ;

•Le renforcement de l’accès des PDI et populations hôtes des zones d’accueil, de retour, d’intégration ou de réinstallation aux soins de santé ;

•L’installation de postes de santé avancés sur les sites d’accueil temporaires des personnes déplacées internes ;

•La lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) faites aux femmes et filles déplacées internes, y compris les personnes handicapées ;

•L’amélioration de l’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement dans les zones d’accueil, de retour, d’intégration ou de réinstallation des PDI avec la construction de toilettes et de latrines adaptées aux personnes handicapées sur les sites d’accueil temporaire ;

•La priorisation des personnes handicapées lors des opérations de distribution des assistances humanitaires d’urgence (vivres, non vivres, mesure de protection…) ;

•Le suivi de la prise en compte des droits des personnes handicapées dans la réponse humanitaire.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse à la question 9 a) de la liste de points

25.Le Code des personnes et de la famille (CPF) est en cours de relecture et des actions de plaidoyer sont entreprises pour prendre en compte la problématique de la personnalité juridique de toute personne dans les conditions d’égalité et abolir le statut d’incapable dans le CPF.

Réponse à la question 9 b) de la liste de points

26.L’annuaire statistique du Ministère en charge de la Justice ne dispose pas de données ventilées par type de handicap, sexe, âge et région géographique disponibles sur les personnes handicapées mises sous tutelle ou sous curatelle au titre du paragraphe 2 de l’article 552 du Code des personnes et de la famille.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse à la question 10 a) de la liste de points

27.Devant la justice, les personnes handicapées bénéficient d’interprètes judiciaires. En effet, selon l’article 261-34 du Code de procédure pénale, « si le témoin est sourd-muet et ne sait pas écrire, le juge d’instruction nomme d’office un interprète en langage des signes ou à défaut la personne qui a le plus l’habitude de converser avec le témoin (...). Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions et les observations qui lui sont faites. (…) ».

28.Quant aux aménagements procéduraux adaptés à l’âge, ils concernent les enfants en conflit avec la loi, y compris les enfants handicapés. En effet, l’article 516-1 du Code de procédure pénale dispose que « tout mineur en conflit avec la loi a droit à l’assistance d’un avocat. Ainsi, en cas de délit, le mineur peut être assisté soit d’un avocat, soit d’un travailleur social habilité. Lorsque le mineur fait l’objet d’une retenue, d’une garde à vue ou d’une détention, il est retenu dans des locaux ou aménagements spéciaux réservés uniquement aux enfants ».

Réponse à la question 10 b) de la liste de points

29.La direction chargée de l’accès à la justice et de l’aide aux justiciables mène chaque année des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la saisine des juridictions au profit des femmes y compris les personnes handicapées. Le but de ces campagnes est d’encourager la saisine des juridictions en cas de violation de leurs droits par les femmes, y compris les femmes handicapées.

30.De 2018 à 2022, 1 750 femmes ont bénéficié de ces campagnes de sensibilisations.

31.Toutefois, les statistiques ne font pas ressortir les proportions spécifiques aux personnes handicapées et le budget y alloué.

Réponse à la question 10 c) de la liste de points

32.De 2018 à 2022, 2 642 personnes dont 831 femmes, y compris les personnes handicapées indigentes, ont bénéficié de l’accompagnement du fond d’assistance judiciaire.

33.Cependant, il n’existe pas des données ventilées par type de handicap, sexe, âge et région géographique.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse à la question 11 a) de la liste de points

34.Il existe des services de prise en charge psychosociale, sanitaire, des soutiens spirituels, de l’accompagnement à la réinsertion sociale, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation au profit des détenus de manière générale. Des actions se mènent afin que ces services puissent prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées.

Réponse à la question 11 b) de la liste de points

35.Aux termes de l’article 269 de la loi no 10-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso « les détenus en état d’aliénation mentale médicalement constatés ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire ».

36.En outre, l’article 108 du Code de santé publique dispose que « l’hospitalisation des personnes atteintes de maladies mentales dans des établissements conçus à cet effet, doit être conforme à l’éthique, aux conditions médicales et aux dispositions juridiques qui protègent les droits de l’homme ».

37.Par ailleurs, il ressort de la pratique médicale fondée sur les normes et protocoles en santé mentale, qu’il n’est pas fait recours à la contention ou à l’isolement qu’en cas de nécessité.

38.Quant aux données ventilées, les statistiques de ces cinq dernières années ne déterminent pas les personnes handicapées privées de liberté de façon désagrégée selon les types de déficiences.

Réponse à la question 11 c) de la liste de points

39.Dans la pratique, le recours aux moyens de contention et l’administration de traitements sans consentement dans les établissements où sont placées des personnes handicapées privées de leur liberté existe seulement en cas de nécessité. Toutefois, le projet de relecture du Code de santé publique renforce les garanties du patient en subordonnant son hospitalisation soit à son consentement soit à celui de ses représentants légaux ou à une réquisition judiciaire ou administrative.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse à la question 12 a) de la liste de points

40.Les actions de plaidoyers, de sensibilisation, d’information et de formation sont menées à l’endroit des acteurs des formations sanitaires pour l’élimination des actes et traitements médicaux forcés, les moyens de contention chimiques et mécaniques et la mise à l’isolement, ainsi que les autres formes de maltraitance. De plus des numéros verts (116, 1010, 16, 17, 18) sont mis en place pour la dénonciation de ces pratiques.

41.Aussi, un plan stratégique de la santé mentale 2020-2024 et son Plan d’action opérationnel ont été adoptés et prennent en compte ces problématiques.

Réponse à la question 12 b) de la liste de points

42.Aux termes de l’article 6 bis de la loi no 02-2021/AN du 30 mars 2021 portant modification de la loi no 01-2016/AN portant création de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH), la Commission fait office de mécanisme national de prévention de la torture (MNPT) et des pratiques assimilées. Ainsi, elle a pour attributions :

•De prévenir la torture et les pratiques assimilées, compte tenu des normes en vigueur au niveau national, régional, sous-régional et international ;

•De visiter avec un droit d’accès sans restriction, les lieux de privation de liberté ainsi que leurs équipements et installations ;

•D’examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention en vue de renforcer le cas échéant, leur protection contre la torture et les pratiques assimilées ;

•De formuler des recommandations à l’attention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement de la situation des personnes privées de liberté ;

•De présenter des propositions à l’autorité compétente au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière.

43.À cet effet, la Commission élabore et publie un rapport annuel relatif au MNPT et des pratiques assimilées.

44.La CNDH a engagé la relecture du décret portant sur son organisation et son fonctionnement afin de mettre en place en son sein une Sous-Commission permanente chargée des missions de ce mécanisme.

Réponse à la question 13 de la liste de points

45.Selon l’annuaire statistique 2020 du MFSNFAH, de 2016 à 2020, le nombre de personnes handicapées errantes enregistré était respectivement de 63, 102, 123, 111 et 158. Les actions sont menées par l’État en collaboration avec les ONG et associations du domaine du handicap pour leur porter assistance et protection.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violenceet à la maltraitance (art. 16)

Réponse à la question 14 a) de la liste de points

46.Le Code pénal de 2018 interdit et réprime toutes les formes de châtiments corporels, d’exploitation, de violence et de maltraitance, notamment de violence domestique, de violence sexuelle, de violence en milieu scolaire et de négligence, dont sont victimes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, les personnes handicapées en situation de rue, les personnes handicapées errantes.

47.Outre les prescriptions législatives, les mesures prises pour combattre l’exploitation, les violences et la maltraitance dont sont victimes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, consistent principalement en des activités de sensibilisation, de formation et d’information à l’endroit des acteurs.

48.Par ailleurs, il existe d’autres mesures d’ordre général de lutte contre les violences basées sur le genre, notamment l’institution d’un numéro vert (80 00 12 87) de dénonciation des cas de VBG, la création de centres d’écoutes à Ouagadougou, Bobo et Tenkodogo pour recevoir des appels et tout signalement de cas de violences. De même, un plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre est en cours d’élaboration.

Réponse à la question 14 b) de la liste de points

49.Dans le plan stratégique santé mentale 2020-2024, le ministère de la santé à travers la direction de la prévention et du contrôle des maladies non transmissibles coordonne le suivi et l’évaluation des interventions avec la pleine participation de tous les acteurs tels que les directions techniques, directions régionales de la santé, ONG, PTF et les autres acteurs concernés.

50.Par ailleurs, les activités du plan stratégique sont intégrées chaque année dans les plans d’actions des districts sanitaires et bénéficient également de suivi global de la mise en œuvre des activités des plans.

Réponse à la question 14 c) de la liste de points

51.Les données ventilées par sexe, âge et région géographique existent sur l’exploitation, la violence et la maltraitance, notamment sur la violence sexuelle dont sont victimes les personnes handicapées.

52.Particulièrement sur le cas des enfants, et selon le rapport général de la supervision intégrée des centres et familles d’accueil des enfants en détresse, 42 enfants handicapés victimes de violences et de maltraitance dont 9 filles ont été identifiés à travers huit provinces (Kossi, Comoé, Bam, Kadiogo).

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse à la question 15 a) de la liste de points

53.Les outils de collecte de données n’intègrent pas le handicap concernant les recours intentés contre les personnes handicapées dans le cadre de la protection de l’intégrité de leur personne. La relecture des canevas de collectes de données permettra d’obtenir des données désagrégées selon les types de handicap.

Réponse à la question 15 b) de la liste de points

54.Les ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des infirmiers participent à la protection de l’intégrité des personnes handicapées. Relativement aux tâches et aux compétences, ces organismes sont régis par des règlementaires intérieurs et les codes de déontologie respective.

55.Par ailleurs au sens des articles 513 et 514 du Code pénal, l’avis d’un médecin est requis pour le recours à l’interruption volontaire de grossesse. Ces dispositions permettent de protéger la survie des enfants handicapés supposés ou réels à naitre.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse à la question 16 de la liste de points

56.Tout enfant, sans discrimination, né dans un centre de santé (principal ou secondaire) est automatiquement enregistré par l’agent de santé qui délivre une attestation d’accouchement. Cet acte donne droit à une copie intégrale d’acte de naissance et facilite la délivrance de l’extrait de son acte de naissance.

57.Dans le but de favoriser l’accès des couches défavorisées aux services de l’état civil, la Direction Générale de la Modernisation de l’État civil (DGMEC) a organisé une campagne de recensement des personnes vulnérables, y compris des personnes handicapées ne disposant pas d’actes de naissances, et procédé à la délivrance de 8 866 actes de naissances soit 3 866 de sexe masculin et 5 000 de sexe féminin de la région du Centre-Est en 2021 (enfants de la tranche d’âge de 0 à 5 ans, de 5 à 18 ans et de 18 ans et plus).

58.Par ailleurs, le processus d’extension des centres secondaires d’état civil se poursuit avec la création de 265 nouveaux centres.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse à la question 17 a) de la liste de points

59.En matière d’accès au logement au Burkina Faso, aucune mesure ne discrimine la personne handicapée. Ainsi, la constitution en son article 1er et la loi no 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière garantit un accès équitable au logement sans discrimination aucune.

60.En outre, des actions spécifiques ont été entreprises afin d’améliorer l’accès des populations au logement telles que le programme national de construction de « 40 000 logements sociaux et économiques ». Toutes les couches sociales notamment les femmes, les personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées ainsi que les personnes à revenus intermédiaires, sont concernées par ce programme. Par ailleurs, au moyen du tirage au sort sous contrôle d’huissiers, les terrains aménagés et viabilisés sont attribués suivant des règles équitables. Aux côtés de l’État, des opérateurs privés, encouragés par les politiques publiques, proposent aussi des logements sociaux sans discrimination aucune.

Réponse à la question 17 b) de la liste de points

61.Afin de respecter le caractère temporaire de la présence des personnes handicapées dans les structures d’accueil, les mesures suivantes ont été prises :

•La promotion des familles d’accueil agréées (349 familles agréées) ;

•L’accueil et la prise en charge des personnes handicapées dans les familles d’accueil ;

•L’accompagnement des familles d’accueil en Activités Génératrices de Revenus (AGR) ;

•Le renouement de liens familiaux et retour en famille ;

•La sensibilisation de la population sur les droits des personnes handicapées.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse à la question 18 a) de la liste de points

62.Des réductions de frais ou d’exonération de taxes d’importation d’équipements d’aide à la mobilité sont effectives pour les personnes handicapées détentrices de la carte d’invalidité.

63.La loi no 012-2010/AN du 14 mai 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées, en son article 19 dispose que les « véhicules motorisées ou non, destinés à l’usage exclusif de personnes handicapées sont totalement exonérés de taxes à l’importation ». Cependant, cette disposition n’est pas totalement encore mise en œuvre, du fait que les textes d’application de ladite loi ne soient pas encore pris. Le processus de prise de ces textes est en cours.

64.Néanmoins, la Direction Générale des Douanes reçoit en moyenne par an quatre (4) demandes d’exonération des droits et taxes de douane à l’importation, des moyens de transport pour les personnes handicapées.

65.Ainsi, vingt une (21) décisions d’exonérations ont été accordées par l’administration des douanes sur les cinq dernières années.

Réponse à la question 18 b) de la liste de points

66.Pour garantir l’accessibilité des ouvrages de construction et autres infrastructures aux personnes handicapées, l’article 34 de la loi no 017-2006/AN du 18 mai 2000 portant Code de l’urbanisme et de construction au Burkina Faso dispose : « les dispositions architecturales des immeubles collectives à usage d’habitation, des lieux de travail, des établissements recevant du public, des locaux scolaires et sanitaires doivent permettre leur accessibilité aux personnes handicapées. ».

67.Au titre du Ministère en charge de l’économie, le texte pris dans ce sens concerne l’arrêté no 2019-016/MINEFID/CAB du18/01/2019, portant Stratégie Immobilière de l’État (SIE) 2019-2023.

68.À cet effet, il est érigé des ascenseurs pour certains et des rampes d’accès pour d’autres. Au niveau de la voirie et aux transports, il est également érigé dans certaines voies principales des passages pour personnes handicapées.

69.Par ailleurs, un outil d’audit d’accessibilité est conçu pour réaliser des audits d’accessibilité dans les infrastructures publiques et privées.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse à la question 19 de la liste de points

70.Pour surmonter les obstacles et difficultés rencontrées par les personnes handicapées auditives et visuelles relative aux programmes télévisés et vidéos, plusieurs mesures ont été prises. Il s’agit notamment de :

•La formation de 4 interprètes en langues de signes pour la traduction du journal télévisé et d’autres émissions à la Radiotélévision du Burkina et de certains grands évènements ;

•La dotation en appareils EVO E10 aux profits des apprenants handicapés visuels pour l’enregistrement et la lecture audio des fichiers numériques ;

•L’audiodescription qui est une piste audio destinée à aider les personnes déficientes visuelles qui ne peuvent pas suivre les contenus imagés ;

•La dotation de la RTB télé du matériel audio-visuel accessible ;

•La formation des étudiants en langues de signes et en braille aux profits des étudiants de grandes écoles de formation professionnelle.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse à la question 20 de la liste de points

71.Le Code des personnes et de la famille organise un régime juridique de la protection de majeurs incapables à travers la tutelle et la curatelle. La tutelle est ouverte pour les majeurs dont les facultés mentales et corporelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge et qui empêchent la libre expression de leur volonté. Par conséquent, ils ont besoin d’être représentés d’une manière continue dans les actes de la vie civile (552 al. 2, art. 641 du CPF).

72.L’article 646 du CPF indique que la tutelle n’est ouverte que : « si l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste désigné » par le juge.

73.La curatelle est ouverte pour les majeurs qui, par leur prodigalité, leur intempérance ou leur oisiveté s’exposent à tomber dans le besoin ou à compromettre l’exécution de leurs obligations familiales. (552 al. 3, art. 660). Ainsi, ils ont besoin d’être assistés dans certains actes de la vie civile.

74.Toutefois, certains majeurs bien qu’affectés mentalement conservent quand même le plein exercice de leur capacité d’exercice. C’est le cas du majeur sous protection de justice. La décision de mise sous protection de justice est une mesure provisoire d’une durée de deux (02) mois renouvelable par six mois aux termes de l’article 635, alinéa 2 du CPF.

75.La tutelle et la curatelle cessent avec les causes qui les ont déterminées.

76.Sur le fondement du régime de la protection des majeurs incapables, l’article 243 dispose que « le majeur en tutelle ne peut contracter mariage sans le consentement d’un conseil de famille spécialement convoqué pour délibérer à cet effet. Ce consentement n’est cependant pas requis si les père et mère donnent l’un et l’autre leur consentement au mariage. Le majeur en curatelle ne peut contracter mariage sans le consentement du curateur ; à défaut, celui du juge des tutelles ».

77.En outre, selon l’art. 318, le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son mariage. Par ailleurs, les articles 264 et 265 du CPF énumèrent les personnes qui peuvent faire opposition aux mariages des majeurs sous tutelle ou curatelle. Les personnes qui sont hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité ou de toute autre cause, ne peuvent pas exercer l’autorité parentale ou en sont provisoirement privés (art. 518 du CPF).

78.Il n’existe pas de statistiques concernant le nombre de personnes handicapées dont les droits liés à la vie de famille ont été soumis à des restrictions.

79.Certains services d’accompagnement sont offerts aux enfants handicapés : des cours d’appui pour les enfants handicapés, les bourses scolaires, les subventions, les dotations en matériels spécifiques. De même des familles bénéficient des activités génératrices de revenus (AGR) pour une meilleure prise en charge des enfants handicapés.

Éducation (art. 24)

Réponse à la question 21 a) de la liste de points

80.La Stratégie nationale de développement de l’éducation inclusive (SNDEI) adopté en 2018 couvre la période 2018-2022. La programmation financière de la SNDEI 2018-2020 est de 14 140 574 250.

81.La SNDEI a été confrontée à des difficultés d’ordre institutionnel qui n’ont pas facilité sa mise en œuvre effective. Néanmoins, plusieurs activités prévues ont été réalisées par les partenaires.

82.Par ailleurs, dans le but d’assurer le droit à l’éducation dans le contexte de crise sécuritaire et humanitaire, le Gouvernement a procédé à l’adoption en 2019 de la Stratégie nationale de l’Education en Situation d’Urgence (SN-ESU) 2019-2024 assortie d’un plan d’action triennal glissant 2020-2022, et de la création d’un Secrétariat technique de l’Education en Situation d’Urgence (ST-ESU), chargé de la mise en œuvre des activités d’éducation en situation d’urgence.

83.L’axe 1 de la stratégie est relatif à l’accès à l’éducation et à un environnement d’apprentissage protecteur et sécurisé pour les filles et les garçons dans les zones à fort défi sécuritaire.

84.Pour l’année 2022, 215 salles complémentaires ont été construites et équipées, 590 blocs de salles réalisées, 93 salles acquises au titre de la location, 60 blocs de latrines séparées réalisés.

85.En outre, le Gouvernement a octroyé des subventions au profit des filles et enfants vulnérables déplacés, organisé des campagnes de sensibilisation pour le retour à l’école des enfants déscolarisés et non scolarisés dans les zones à fort défi sécuritaire.

86.La mise en œuvre de la stratégie a aussi permis la réinscription de 277 521 élèves affectés dans les établissements d’accueil, délocalisés et rouverts à la date du 31 mai 2023. À la date du 30 octobre 2023, on enregistre 8 990 élèves handicapés parmi les élèves déplacés internes.

Réponse à la question 21 b) de la liste de points

87.Le tableau ci-dessous donne des statistiques des enfants handicapés inscrits dans des établissements d’éducation inclusive au niveau national au 31/12/2022.

Tableau 2Statistiques des enfants handicapés

Niveau d’enseignement	Garçons	Filles	Total
Préscolaire	1 089	661	1 750
Primaire	31 385	21 427	52 812
Post- p rimaire s econdaire	6 100	7 071	13 171
Total	38 574	29 159	67 733

88.L’éducation spécialisée est le système d’éducation où les enfants porteurs du même type de déficience sont scolarisés dans un environnement d’apprentissage séparé tel qu’un centre ou un établissement spécialisé.

89.Quant à l’éducation inclusive, c’est l’école et le système éducatif qui s’adaptent afin de répondre aux besoins éducatifs individuels de tous les apprenants avec ou sans handicap. L’adaptation se fait tant au niveau des méthodes d’enseignement, du changement de mentalité que de l’accessibilité physique des infrastructures. Ce qui offre la chance à tous les enfants d’être scolarisés dans des écoles proches de leur domicile.

Santé (art. 25)

Réponse à la question 22 a) de la liste de points

90.Les personnes handicapées détentrices de la carte d’invalidité conformément aux décrets no 2012-824 et no 2012-828/PRES/PM/MASSN/MEF/MS/MENA/MESS bénéficient des avantages pour les soins de santé gratuit ou à un coût réduit sur l’ensemble du territoire.

91.En outre, l’ensemble des politiques de la gratuité des soins au profit des enfants de moins de cinq (05) ans et des femmes enceintes, de la planification familiale, des anti-retro viraux, des produits sanguins labiles, sont offerts à toute personne vivant sur le territoire burkinabè sans distinction aucune notamment fondée sur le handicap.

Réponse à la question 22 b) de la liste de points

92.Toute personne malade, y compris la personne handicapée devant subir une intervention ou des traitements médicaux, doit exprimer son consentement de façon libre à travers la signature d’un document intitulé acte de consentement. En cas d’impossibilité de le faire, la personne ayant l’autorité parentale, ou la tutelle ou même l’accompagnant si parent proche le fait.

Réponse à la question 22 c) de la liste de points

93.Afin d’assurer la continuité des services essentiels intégrés de santé dans les zones à fort défi sécuritaire, le Ministère de la santé et de l’hygiène publique met en œuvre un projet dénommé « Offre des soins de santé primaire d’urgence, incluant la prise en charge clinique des violences basées sur le genre pour les personnes déplacées internes et les communautés hôtes dans la région du Sahel ». Son objectif est de renforcer l’accessibilité des populations y compris les personnes et les enfants handicapés aux soins de santé intégrés d’urgence.

94.En outre, la mise en place des cliniques mobiles permet de répondre aux besoins des personnes déplacées internes en matière de soins de santé.

95.Les campagnes de vaccination contre la poliomyélite sont organisées régulièrement au profit de tous les enfants de 0 à 59 mois.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse à la question 23 a) de la liste de points

96.Des centres d’accueil temporaires ont été mis en place pour la prise en charge des personnes handicapées psychosociales errantes identifiés. Un plan de réadaptation à base communautaire a été défini. Ce plan consiste à une prise en charge à travers des activités de sensibilisation, de loisirs, de sport, de suivi et de référencement.

Réponse à la question 23 b) de la liste de points

97.Le cahier de charge portant création et fonctionnement des centres de réadaptation publics et privés prévoit un dispositif de surveillance et de prévention des violations des droits des personnes handicapées. Les agents publics travaillant dans ces structures prêtent serment et ceux du privé signent un code de bonne conduite. Par ailleurs, des activités de suivi-supervision sur le respect du cahier de charge sont régulièrement organisées.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse à la question 24 a) de la liste de points

98.Il n’existe pas de discrimination en matière d’emploi au Burkina Faso. En témoigne l’article 4 de la loi no 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso, dispose que toute discrimination en matière d’emploi et de profession est interdite.

99.Dans le secteur public, des concours destinés à favoriser l’insertion des personnes handicapées sont organisés annuellement à leur profit. Ainsi, de 2017 à 2023, 275 personnes handicapées ont été recrutées à la fonction publique.

100.Dans le privé, des plaidoyers sont organisés pour susciter le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des entreprises.

Réponse à la question 24 b) de la liste de points

101.Les personnes handicapées prennent part aux concours de la fonction publique au même titre que les personnes non handicapées conformément aux dispositions de la loi no 12-2010/AN du 1er avril 2010.

102.Pour booster l’emploi des personnes handicapées, des concours spéciaux sont organisés en leur faveur chaque année.

103.D’autres actions sont réalisées. Ce sont entre autres :

•Octroi des bourses de formations pour les personnes handicapées ;

•Des quotas réservés aux personnes handicapés dans certaines projets et activités de formation et d’insertion ;

• Des dispositions particulières prises au niveau des fonds de financements au profit des personnes handicapées ;

•Les personnes handicapées sont également invitées à prendre part à l’élaboration de certains documents stratégiques sur les questions de formations et d’insertion.

104.Pour les aides octroyées, on peut relever entre autres :

•Octroi de crédit à des taux de 1 % ;

•Dotations de kits d’installations ;

•Formations en entrepreneuriat, éduction financière.

Réponse à la question 24 c) de la liste de points

105.Les personnes handicapées travaillent dans des ateliers protégés principalement promus par les organisations de personnes handicapées avec l’accompagnement du Gouvernement, entre autres :

•Les ateliers du centre national des personnes handicapées « moteur» ;

•Les ateliers du centre de l’Association Manegrnooma pour la protection des orphelins ;

•De plus, certains centres de formations professionnelles promeuvent des ateliers protégés tels que :

Les ateliers du Centre d’Éducation et de Formation Intégré des Sourds et Entendants /BENAJA;

Le centre de formation professionnelle de Ziniaré accueillant deux (2) apprenants handicapés physiques ; Courant l’année scolaire 2022-2023, on estime à 16 le nombre d’apprenants handicapés dans les Écoles de Formation Professionnelle et Technique (EFPT).

Réponse à la question 24 d) de la liste de points

106.Le rapport d’évaluation 2020 du Plan National de Développement Économique et Social (PNDS 1), fait ressortir que 50 % des personnes handicapées ont été touchées par les actions de promotion et de protection leurs droits.

107.Concernant le recrutement spécial, 275 personnes handicapées ont été recrutées dans la fonction publique sur la période 2017-2023.

108.Par ailleurs, 5 883 personnes handicapées ont bénéficié d’AGR pour un montant total de 1 030 600 000 FCFA et 100 jeunes handicapés ont également été placés en formation professionnelle.

Réponse à la question 24 e) de la liste de points

109.Les critères d’évaluation des besoins utilisés par l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) sont conditionnés par la détention de la carte de demandeur d’emploi qui précise les caractéristiques concernant l’âge, la qualification professionnelle et le niveau d’étude. La sélection des candidats se fait par la méthode du tirage au sort éventuellement suivi d’un test écrit et/ou oral.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse à la question 25 a) de la liste de points

110.Au Burkina Faso, 9 699 personnes handicapées sont actuellement en possession de la carte d’invalidité.

111.Toute personne handicapée demandeuse de la carte d’invalidité peut l’obtenir sur présentation d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

•Une demande manuscrite revêtue d’un timbre fiscal de 200 FCFA adressée à Madame la Ministre chargée de la solidarité sous couvert voie hiérarchique ;

•Un certificat médical dument constaté par un médecin ;

•Deux (2) photos d’identité ;

•Une photocopie légalisée d’une carte nationale d’identité ou d’un acte de naissance.

112.Les services fournis en application des articles 4 et 44 de la loi no 012 sont entre autres :

•La réduction des frais de consultation, des soins, examens médicaux et d’hospitalisation dans les services de santé publique ;

•La gratuité des soins, examens complémentaires, pour les personnes handicapées indigentes ;

•La priorité d’inscription dans les établissements préscolaires, primaires, secondaires.

Réponse à la question 25 b) de la liste de points

113.La Politique Nationale de Protection Sociale 2013-2022 a été conduite à terme avec des effets induits sur les cibles y compris les personnes handicapées.

114.Quant aux mécanismes de filets sociaux, ils ont été mis en œuvre à travers le Projet de renforcement de la protection sociale permettant d’assurer une sécurité alimentaire et une protection des ménages les plus pauvres et vulnérables, y compris les personnes handicapées, face aux chocs. Ce projet a touché 14 000 personnes, y compris les personnes handicapées. Ledit projet est reconduit pour la période en 2021-2024 avec un budget de 63 milliards de Francs CFA en vue d’améliorer les conditions de vie des personnes vulnérables y compris les personnes handicapées.

Réponse à la question 25 c) de la liste de points

115.La Politique nationale de l’eau à travers les principes d’équité et de subsidiarité a permis d’améliorer de façon substantielle la satisfaction des besoins fondamentaux des populations, y compris les personnes handicapées, du point de vue de la sécurité alimentaire, l’eau potable, l’hygiène et l’assainissement.

Réponse à la question 25 d) de la liste de points

116.La présence des travailleurs sociaux dans le comité d’attribution de parcelles permet de garantir la prise en compte des personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées.

117.Des actions sont menées pour une meilleure implication des travailleurs sociaux dans les instances techniques en charge des programmes de logements sociaux de sorte à garantir leur bénéfice aux personnes handicapées.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse à la question 26 a) de la liste de points

118.Le Burkina Faso ne dispose pas de données statistiques sur le nombre de personnes handicapées considérées comme « incapables », déchues de leurs droits d’éligibilité et de vote.

Réponse à la question 26 b) de la liste de points

119.Pour garantir l’accessibilité aux processus électoraux et de référendum les mesures suivantes ont été prises :

•L’élaboration d’un guide pour la participation effective des personnes handicapées au processus électoral ;

•La conduite des plaidoyers pour la prise en compte des personnes handicapées lors des campagnes électorales auprès de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) et des partis politiques.

120.Par ailleurs, les personnes handicapées ont effectivement pris part aux dernières élections présidentielles et législatives de 2020 et municipales en 2021.

Réponse à la question 26 c) de la liste de points

121.Le processus des études statistiques menées sur la base des indicateurs mentionnés au paragraphe 159 du rapport initial est toujours en cours avec la validation en 2023 de 199 indicateurs par l’ensemble des acteurs. Les données y relatives seront disponibles pour les prochaines élections.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse à la question 27 a) de la liste de points

122.Pour la promotion du sport des personnes handicapées, un championnat national pluridisciplinaire est organisé par la fédération burkinabé des sports pour personnes handicapées.

123.Toutefois, l’organisation ne tient pas compte des normes requises par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), notamment la mise en place du Comité national paralympique pour favoriser la pratique du sport aux différentes catégories de personnes handicapées et les budgets alloués sont insuffisants.

124.Aux niveaux régional et international, on note également la participation des personnes handicapées aux compétitions sportives et aux jeux mondiaux pour les personnes handicapées à travers « special olympics » au profit des enfants handicapés intellectuels.

Réponse à la question 27 b) de la liste de points

125.Le Burkina Faso a ratifié le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées le 3 octobre 2027.

126.En outre, un guide sur le Traité de Marrakech et les Technologie de l’Information et de la Communication (TIC) accessible au Burkina Faso a été élaboré par le Gouvernement en collaboration avec les organisations des personnes handicapées pour permettre sa meilleure appropriation.

127.En vue de faciliter l’accès des personnes handicapées visuelles aux textes imprimés et aux œuvres publiées, le Burkina Faso est membre du Conseil International pour l’Education des personnes ayant une déficience visuelle (ICEVI/Afrique) pour faire apporter les bénéfices du traité de Marrakech à l’Afrique Francophone.

III.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse à la question 28 a) de la liste de points

128.Les questions relatives au handicap posées dans le cadre des études et des recensements menés ont fait recours au questionnaire du Washington Group et concerne les six domaines de fonctionnalité du corps humain à savoir la vue, l’ouïe, la mobilité, la cognition, la communication et l’auto prise en charge.

129.La personne interrogée exprime le niveau ressenti de limitations fonctionnelles pour chaque domaine grâce à des modalités de réponses proposant 4 différents niveaux de difficultés.

130.Au Burkina, il a été permis à chaque chef de ménage de répondre à ces questions en cas d’absence ou d’incapacité du membre de sa famille âgée de deux ans et plus.

131.Depuis 2019, le questionnaire du Washington Group est de plus en plus privilégié pour la collecte de données. Pour parvenir à un recensement inclusif, des formations ont été organisées avec les acteurs clés de l’Institut National des Statistiques et de la Démographie (INSD). Le tableau ci-dessous donne un aperçu de quelques réalisations faites en matière d’enquêtes et de recensement.

Activités	Date de collecte	Informations relatives au handicap posées	Outils utilisés
Études et recensements menés par l’État
Recensement général de la population et de l’habitation	2019	Nature du handicap	Six questions du module court sur le fonctionnement du Groupe de Washington
Enquête harmonisée sur les conditions de vie des ménages	2018	Nature du handicap	Six questions du module court sur le fonctionnement du Groupe de Washington
Enquête harmonisée sur les conditions de vie des ménages	2020-2021	Nature du handicap	Six questions du module court sur le fonctionnement du Groupe de Washington
Autres études et recensements prévus
Recensement général de la population et de l’habitation	2029	Nature du handicap	Six questions du module court sur le fonctionnement du Groupe de Washington

Réponse à la question 28 b) de la liste de points

132.Chaque département ministériel, en ce qui le concerne, collecte, traite et diffuse les données à travers leur Direction Générale des Études et des Statistiques Sectorielles (DGESS). Les organisations de la société civile, y compris les organisation des personnes handicapées intervenant dans le domaine, rendent compte à leur ministère de tutelle conformément à leur champ d’action.

133.Outre les DGESS, le SP/COMUD/Handicap capitalise et diffuse des données sur le handicap pouvant servir à l’élaboration des documents de politique. Afin de permettre aux différents acteurs de collecter des données sur le handicap et de mettre en œuvre des politiques inclusives, il a été organisé plusieurs activités de sensibilisation, de plaidoyer et de formation sur la planification et la budgétisation sensible au handicap.

134.Les indicateurs de la CDPH-ODD et de la SN3-PH ont été harmonisés et validés. Ces indicateurs sont en train d’être diffusés au près des DGESS, des PTF et OPH pour leur intégration dans les différentes bases de données et leur renseignement systématique.

Réponse à la question 28 c) de la liste de points

135.La base de données contient les informations suivantes :

Pour ce qui concerne la base de données du Ministère en charge du handicap

136.Il s’agit de:

•Un système de gestion des données des personnes handicapées (cartes d’invalidité) ;

•Un système de collecte des données des services de l’action sociale contenant les outils de collecte, les manuels, les guides et les types de données collectées.

137.Selon le recensement général de la population et de l’habitation (RGPH) 2019, on dénombre 184 975 personnes handicapées dont 93 747 femmes avec un taux de prévalence de 1,1 %.

138.Pour les études thématiques, il s’agit entre autres de :

•L’étude diagnostique sur l’employabilité des personnes handicapées réalisée en 2020 ;

•L’étude sur l’accessibilité des élèves handicapés dans les établissements scolaires en 2022 ;

•L’étude sur l’identification des communautés et des écoles dans le cadre du projet d’amélioration de l’éducation des enfants handicapés en 2023.

Pour ce qui concerne la base de données de l’INSD

139.Il existe des bases de données qui contiennent des informations sur les personnes handicapées à partir du module court des six questions du Groupe de Washington. Il s’agit de :

•La base de données du Recensement général de la population et de l’habitation de 2019 ;

•La base de données de l’Enquête harmonisée sur les conditions de vie des ménages de 2018 ;

•La base de données de l’Enquête harmonisée sur les conditions de vie des ménages de 2020-2021.

140.À partir de ces bases de données, nous avons des informations sur leur répartition selon certaines caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques.

141.Il existe des rapports d’analyses issues des données collectées qui ont traité de la thématique du handicap :

•Résultats du 5e RGPH, volume 2. Chapitre 13 : Situation socioéconomique des personnes handicapées ;

•https://burkinafaso.opendataforafrica.org/lnyxxee/situation-socio-%C3%A9conomique-des-personnes-handicap%C3%A9es ;

•https://burkinafaso.opendataforafrica.org/bbiuprb/indicateurs-du-5e-rgph-2019 ;

•https://www.insd.bf/sites/default/files/2023-08/INSD_Rapport_SYNTHESE%20DES%20RESULTATS%20DEFINITIFS_1.pdf ;

•Les 13 monographies régionales et les 2 monographies communales ;

•Rapport général de l’enquête harmonisée sur les conditions de vie des ménages de 2019. Chapitre 5 : Santé générale ;

•https://www.insd.bf/sites/default/files/2022-05/EHCVM_2018_Rapport%20general.pdf.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse à la question 29 de la liste de points

142.Aux termes de l’article 36 de la Constitution, le Chef de l’État fixe les grandes orientations de la Politique de l’État, y compris la politique étrangère.

143.Les décisions de politique étrangère sont prises par le Chef de l’État et l’exécutif après consultation de l’ensemble des acteurs y compris les organisations des personnes handicapées.

144.À travers la direction générale de la coopération (DGCOP) qui est la structure chargée de la gestion des relations de coopération économique, technique et financière avec tous les PTF et ONG, les organisations des personnes handicapées peuvent accéder aux fonds de coopération internationale.

145.À ce jour, il n’existe pas de façon rigoureuse de mesures spécifiques au niveau du Ministère en charge de l’économie pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux fonds de coopération internationale.

146.Toutefois, les projets et programmes financés par les partenaires techniques et financiers, surtout les agences du Système des Nations Unies, intègrent systématiquement le principe « ne laisser personne de côté ».

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse à la question 30 a) de la liste de points

147.Le Conseil national multisectoriel pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées mènent essentiellement les activités suivantes :

•Des plaidoyers pour l’inclusion des personnes handicapées ;

•Des formations au profit des OPH et autres acteurs ;

•Du suivi de la mise en œuvre de la CDPH et autres textes relatifs au handicap ;

•De la coordination de toutes les actions en matière de protection et de promotion des droits des personnes handicapées.

148.Chaque année, l’État alloue une trentaine de millions de francs CFA à la structure pour la réalisation de ces activités y compris son fonctionnement.

149.Les représentants régionaux et leurs rôles sont :

•Les Gouverneurs, représentent l’État et président les activités du COMUD/Handicap au niveau régional ;

•Les directeurs régionaux, représentants du président du COMUD/Handicap, coordonnent toutes les actions du COMUD/Handicap au niveau régional ;

•Les coordinations régionales des associations de personnes handicapées sensibilisent et forment leurs membres sur les droits des personnes handicapées.

Réponse à la question 30 b) de la liste de points

150.Aux termes du décret no 2012-406/PRES/PM/MASSN/MEF/MS portant création, attribution, composition et fonctionnement le Conseil national multisectoriel des droits des personnes handicapées au Burkina Faso, il est l’instance d’orientation en matière de protection et de promotion des droits des personnes handicapées. À ce titre, il est le mécanisme chargé de la promotion, de la protection et du suivi de l’application de la Convention.

151.En outre, le Burkina Faso dispose d’un mécanisme national permanent d’élaboration des rapports et de suivi dénommé « Comité multisectoriel de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’examen périodique universel ». L’arrêté no 2012-1743/MDHPC/MAECR/MEF du 19 décembre 2012 instituant ce comité est en relecture pour lui conférer un mandat général étendu à l’élaboration de tous les rapports dus aux organes de traités les réponses aux questionnaires des procédures spéciales et des réponses aux communications/plaintes.

152.Par ailleurs, l’institution nationale pour la protection et la promotion des droits de l’homme au Burkina Faso est la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) créée par la loi no 001-2016/AN du 23 mars 2016. Elle est chargée de recevoir les plaintes individuelles ou collectives sur toutes les allégations de violation de droits humains et de diligenter les enquêtes sur ces violations.