COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1236e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 24 mai 2007, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Uruguay (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Uruguay CRC/C/URY/2; liste des points à traiter (CRC/C/URY/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points (CRC/C/URY/Q/2/Add.1); document de base (HRI/Corr.1/Add.9/Rev.1)) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation uruguayenne reprend place à la table du Comité.

2.M. KOTRANE s’étonne que 34 % des mineurs traduits en justice ne soient pas des délinquants mais des enfants maltraités ou menacés. Ceux‑ci devraient être considérés comme des victimes et donc ne pas être entendus par les mêmes juges ni selon les mêmes procédures et encore moins être placés dans les mêmes institutions que les délinquants. Des mécanismes de prévention doivent en outre être mis en place en leur faveur. Il y aurait notamment lieu d’imposer un devoir de signalement des cas de maltraitance aux professionnels travaillant avec les enfants. Des politiques de prévention et de réinsertion sociale devraient du reste être aussi mises en œuvre à l’intention des mineurs délinquants et le recours à la détention provisoire devrait être moins fréquent, d’autant que de nombreuses sources d’information dénoncent les mauvaises conditions de détention dans l’État partie. Il serait à ce sujet intéressant de savoir si les établissements de détention sont régulièrement inspectés par une commission indépendante. La création des tribunaux pour mineurs est à saluer mais le nombre de procureurs pour enfants est insuffisant.

3.Mme HERCZOG demande à la délégation de préciser quelles structures d’éducation préscolaire sont accessibles dans son pays et si les services universels sont fournis par les pouvoirs publics, centraux ou locaux, par des entreprises privées ou par des organisations non gouvernementales. Elle aimerait par ailleurs en savoir plus sur l’action sociale menée à bien dans les hôpitaux. Nombreuses sont les grossesses précoces, et les adolescentes enceintes sont souvent stigmatisées. Il serait bon que ces jeunes filles aient accès à des services de conseil et de soutien psychologique. L’oratrice relève dans le même ordre d’idées que le congé maternité n’est que de douze semaines et qu’il serait bon de l’allonger.

4.M. PARFITT demande des statistiques sur les raisons qui motivent le retrait d’un si grand nombre d’enfants de leur environnement familial et souhaiterait savoir ce qu’il advient d’eux: sont-ils placés en institution, dans des familles d’accueil ou chez des membres de la famille élargie? La question se pose aussi de savoir si l’État partie s’attache à éviter autant que possible de retirer les enfants de leur famille, notamment en proposant des services de soutien aux parents en difficulté.

5.Des compléments d’information seraient les bienvenus concernant la procédure que doit suivre un enfant victime de violences et les services mis à sa disposition. L’orateur se demande notamment s’il existe des foyers qui accueillent les enfants en détresse et si un enfant peut déposer lui‑même une plainte auprès d’un organe indépendant de défense des droits de l’homme.

6.M. KRAPPMANN s’inquiète du taux de redoublement extrêmement élevé enregistré dans l’État partie, dans l’enseignement primaire comme dans l’enseignement secondaire. Il craint que celui‑ci ne soit attribuable à un manque de formation des enseignants et à une qualité médiocre de l’éducation ainsi qu’à l’insuffisance de la part du budget de l’État consacrée à l’éducation et aimerait savoir si des progrès ont été réalisés en la matière depuis l’établissement du deuxième rapport périodique. L’échec scolaire semble plus important chez les garçons et est par ailleurs fortement déterminé par l’origine sociale. Des mesures ciblées de soutien aux groupes socialement défavorisés et aux enfants rencontrant des difficultés d’apprentissage s’imposent. Il est par ailleurs à souhaiter que les adolescentes enceintes ne soient plus exclues de l’école. Des informations complémentaires sur l’enseignement professionnel ainsi que sur l’assistance apportée aux enfants déscolarisés sans emploi seraient les bienvenues.

7.M. GIORGI (Uruguay) indique que divers projets ont été mis en œuvre dans le but de favoriser la participation des enfants, parmi lesquels le projet «Casa Miga», qui bénéficie de l’aide de l’UNICEF et couvre la capitale et deux autres grandes villes, le Programme de participation des enfants et des adolescents, auquel 1 000 enfants et adolescents ont été associés, ou encore la Semaine des droits de l’homme, à l’occasion de laquelle des mineurs ont pu rencontrer le Président et d’autres hauts fonctionnaires et qui a abouti à ce jour à la définition par les jeunes eux‑mêmes de 50 projets qui seront intégralement financés par l’État.

8.L’Uruguay privilégie les adoptions nationales car le taux d’abandon est faible, ce qui fait que même la demande interne n’est pas satisfaite: en moyenne, 50 enfants sont adoptés par an, pour 250 demandes d’adoption. Un projet de loi est en cours d’examen qui devrait permettre aux enfants adoptés de conserver leur nom de famille d’origine et interdire le placement en institution des enfants en bas âge, c’est‑à‑dire consacrer le principe du placement en petite structure d’accueil pour tous les enfants de moins de 6 ans.

9.En novembre 2005 a été créé le Comité national contre l’exploitation sexuelle des garçons et des filles à des fins commerciales et non commerciales. Ce dernier a élaboré un plan national en vue de l’éradication de l’exploitation sexuelle, dont les trois grands volets sont la sensibilisation de la population, la formation des intervenants et la définition de protocoles d’intervention pour la répression des crimes liés à l’exploitation sexuelle et le rétablissement des victimes dans leurs droits. La production de matériels pornographiques mettant en scène des enfants est d’ores et déjà interdite − les deux premiers procès de personnes accusées de cette infraction ont eu lieu en 2007 − et la possession de tels matériels devrait l’être prochainement.

10.La violence intrafamiliale est un phénomène peu visible contre lequel il est difficile de lutter, d’autant que certains parents considèrent les châtiments corporels comme un choix éducatif, voire comme un droit. Sur ce thème, les autorités travaillent main dans la main avec les organisations non gouvernementales. Elles ont en outre conclu des accords de protection intégrale contre la violence avec plusieurs ministères, l’UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population.

11.Deux grandes avancées ont été faites sur le front de la lutte contre le travail des enfants. Tout d’abord, une liste des travaux dangereux a été approuvée et communiquée aux inspecteurs du travail en vue de l’application de leur stricte interdiction. De plus, il a été décidé d’actualiser chaque année les données statistiques relatives au travail des enfants, avec l’aide des organisations syndicales. Selon les derniers chiffres, 6,5 % des enfants âgés de 5 à 11 ans et près de 13 % des enfants de 12 à 17 ans travaillent. Disposer de données exactes sur ce sujet est toutefois difficile, certaines activités étant davantage perçues par les personnes interrogées comme des stratégies de survie que comme un réel travail des enfants.

12.L’Uruguay a la chance d’être peu touché par le sida puisqu’il n’a enregistré que 162 cas d’infection par le VIH entre 1993 et 2007. La transmission de la mère à l’enfant a en outre fortement reculé pour s’établir aux alentours de 13 %. Il reste que les séropositifs font l’objet d’une stigmatisation certaine du reste de la population, d’où l’adoption par le Ministère de la santé de diverses initiatives d’information et de sensibilisation.

13.M. ZERMATTEN incite vivement l’État partie à diffuser largement, s’il ne l’a déjà fait, l’étude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, qui présente de nombreux exemples de bonnes pratiques. Il souhaiterait par ailleurs avoir des détails sur les sanctions imposées aux employeurs qui recrutent des enfants.

14.Mme ORTIZ relève que l’immense majorité des signalements faits via le numéro vert concerne Montevideo et demande s’il faut en conclure que dans l’intérieur des terres l’existence de ce service n’est pas connue ou la capacité de réponse pas suffisante.

15.M. GIORGI (Uruguay) indique qu’en cas de travail des enfants, l’employeur peut être condamné à verser jusqu’à l’équivalent de 25 000 dollars par enfant concerné. Un projet de loi est en outre en cours d’examen qui, s’il est adopté, permettra à l’Inspection du travail d’imposer les amendes directement, sans procédure judiciaire.

16.Le numéro vert est accessible de n’importe quel point du territoire national mais il est vrai que, dans l’intérieur du pays, leurs appels sont moins suivis d’effet. La décentralisation en cours, qui va doter chaque région de sa propre capacité opérationnelle et de ses propres foyers d’accueil pour enfants comme pour adultes, devrait réduire les disparités. Le cadre communautaire dans lequel s’inscriront les services d’assistance devrait en outre être un gage d’efficacité.

17.M. URIARTE (Uruguay) dit que, dans son pays comme dans d’autres pays d’Amérique latine, un statut de responsabilité pénale particulier («responsabilité pénale juvénile») est octroyé aux adolescents âgés de 13 à 18 ans, qui ne sont reconnus ni incapables ni responsables pénalement, mais traités comme des sujets capables d’un certain degré de compréhension et en voie d’autonomisation.

18.L’orateur déclare que la distinction entre enfants en conflit avec la loi et enfants en situation de vulnérabilité est clairement établie dans le Code de l’enfance et de l’adolescence. C’est même l’une des grandes avancées de ce nouvel ensemble de normes, qui introduit un double système de compétence, en vertu duquel les juges entendant les mineurs auteurs d’infractions ne sont pas ceux qui entendent les mineurs abandonnés, menacés ou, pour toute autre raison, à protéger. Dans les textes, la situation est donc claire. C’est dans les faits que les intervenants adoptent parfois une démarche excessivement répressive, favorisée notamment par l’absence de politique sociale ou politique de la famille de 1990 à 2005. Cette approche devrait donc reculer au fur et à mesure que les nouvelles politiques gouvernementales porteront leurs fruits.

19.Selon le Code le l’enfance et de l’adolescence, la détention d’un jeune doit être à la fois exceptionnelle et brève, et doit pouvoir être remplacée par des mécanismes de substitution. En 2003, le rapport de l’Organisation mondiale contre la torture indiquait que 430 jeunes Uruguayens étaient détenus pour infraction. En 2007, ils ne sont plus que 200, notamment grâce aux mécanismes substitutifs à la privation de liberté mis en place par l’Institut de l’enfant et de l’adolescent de l’Uruguay (INAU) et de l’Institut technique de réinsertion juvénile. Pour une description des peines de substitution, les membres du Comité sont invités à consulter le rapport présenté par le Gouvernement uruguayen en octobre 2006 à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ainsi que le projet de réforme et de restructuration de l’Institut technique de réinsertion juvénile.

20.Mme ORIA (Uruguay) indique que le budget de l’éducation devrait doubler en 2009 par rapport à 2004, pour atteindre environ 4,5 % du PIB. Les allocations familiales visant à aider les enfants les plus pauvres à poursuivre leurs études secondaires vont être revues à la hausse.

21.Le système de santé va être réformé, à l’aide de fonds publics et privés, pour favoriser l’accès aux soins primaires et la prévention.

22.Le 14 mai 2007, le Gouvernement uruguayen a annoncé que des fonds supplémentaires seraient alloués à certains domaines (santé, allocations familiales, politiques de développement social et éducation). Les dépenses sociales représentaient 40 % du budget total en 2004 contre 49 % aujourd’hui. Grâce à un rééchelonnement des intérêts de la dette, l’Uruguay compte dégager suffisamment de ressources pour pouvoir augmenter de 50 % ses dépenses sociales, notamment celles en faveur des enfants.

23.Mme ORTÍZ demande comment l’Uruguay pallie aux disparités régionales dans l’allocation de ressources budgétaires.

24.Mme ORIA (Uruguay) explique qu’il n’existe pas de décentralisation des politiques publiques en matière d’éducation ou de santé, mais que cela fait partie des objectifs du Gouvernement.

25.M. ZERMATTEN demande si l’Uruguay alloue une part des fonds publics aux programmes de réduction de la pauvreté tels «Infamilia».

26.M. BANGO (Uruguay) précise que, suite à la crise financière de 2002, le taux de pauvreté des enfants de moins de 17 ans a atteint 51,8 % en 2004. Ce chiffre a été ramené à 46 % en 2006 grâce à l’allocation de ressources et à l’élaboration de programmes d’aide à l’enfance.

27.Le plan pour la petite enfance, qui vise à donner les mêmes chances à tous les enfants, quelle que soit leur origine sociale, a permis d’augmenter considérablement le nombre d’enfants de moins de 3 ans inscrits dans des centres de petite enfance. En 2007, environ 70 % des enfants pauvres de moins de 3 ans fréquentaient de tels centres.

28.Pour lutter contre les grossesses chez les adolescentes, le Gouvernement s’est lancé depuis 2005 dans la création, dans les 19 départements du pays, de 41 espaces de santé pour les adolescents (dont 20 sont déjà ouverts) offrant soins et information aux mères de 13 à 19 ans. À l’heure actuelle, 3 000 mères et leurs enfants sont suivis individuellement par des professionnels de santé; il est prévu que, d’ici 2009, 8 000 jeunes mères soient sensibilisées aux méthodes de contraception, afin qu’un second enfant soit le fruit d’un choix informé.

29.Mme LEE demande jusqu’à quel âge il est obligatoire pour les Uruguayens d’aller à l’école et quelles sont les sanctions pour ceux qui les encouragent à quitter l’école plus tôt.

30.M. BANGO (Uruguay) dit que les abandons scolaires restent rares dans le primaire et que le principal problème est la piètre qualité de l’enseignement, qui est à l’origine de nombre de redoublements. Dans certaines écoles fréquentées par des enfants défavorisés le taux de redoublement était encore récemment de 25 %. En août 2005, le Gouvernement a mis en place le programme des instituteurs communautaires, dont les résultats pour l’année 2006 seront publiés prochainement. Ces instituteurs s’efforcent d’améliorer la qualité de l’enseignement en augmentant le nombre d’heures de cours et en apportant un soutien personnalisé à l’enfant. Dès la première année de fonctionnement du programme, le pourcentage d’élèves passant dans la classe supérieure a cru de 50 à 72 %. Aujourd’hui, ce taux est de 74 %. Ce programme concerne 40 000 enfants vivant en situation de pauvreté.

31.L’âge de la scolarité obligatoire est fixé à 16 ans. Dans le secondaire, les abandons sont plus fréquents et s’expliquent notamment par le fait que de nombreux adolescents travaillent pour subvenir aux besoins de leur famille mais aussi par la mauvaise qualité de l’enseignement et par l’incapacité des institutions scolaires à intéresser les enfants. Parmi les mesures pour lutter contre l’abandon scolaire chez les adolescents, le Gouvernement a mis en place en 2005 un programme intitulé «Classe communautaire» pour tenter de réintégrer dans l’enseignement scolaire 3 000 jeunes de 12 à 15 ans qui l’avaient quitté.

32.Mme HERCZOG remarque que l’abandon de la scolarité et l’échec scolaire sont souvent liés à des problèmes tels que la pauvreté ou le délaissement et demande si des mesures ont été prises pour s’attaquer aux causes profondes.

33.M. CITARELLA demande comment il est possible de concilier la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans avec la possibilité de se marier à 12 ans pour les jeunes filles.

34.M. KRAPPMANN demande si les Afro-Uruguayens bénéficient d’un soutien scolaire spécial.

35.M. SIDDIQUI souhaite savoir comment le Gouvernement compte résoudre le problème de la pauvreté, s’il envisage de suivre les conseils de la Banque mondiale ou d’entreprendre des réformes en profondeur de l’économie afin de permettre un plus grand contrôle de la population sur les ressources.

36.M. BANGO (Uruguay) affirme que le Gouvernement entend lutter fermement contre la pauvreté et s’est fixé des objectifs réalistes. Il relève qu’en Amérique latine, 70 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Le Gouvernement uruguayen procède à une réforme fiscale visant à instaurer un impôt sur le revenu. Mais il doit également travailler sur les causes de la pauvreté, qui est liée en partie au niveau d’instruction de la population. Il convient donc d’investir dans le domaine de l’éducation.

37.Mme ORTIZ demande quels sont les critères d’attribution des allocations familiales et quels sont les services sociaux dont disposent les familles au niveau local, en dehors de la capitale.

38.M. BANGO (Uruguay) fait remarquer que Montevideo regroupe 50 % de la population, 60 % de la population pauvre et 70 % de la population indigente. Par ailleurs, l’enseignement relève d’une autorité centrale et non locale, ce qui signifie que l’allocation des budgets en matière d’éducation est décidée au niveau central.

39.La deuxième enquête nationale sur l’enfance et la jeunesse menée par l’INAU (Institut national de l’enfant et de l’adolescent de l’Uruguay) qui sera achevée en novembre 2007, fournira des précisions sur la situation des adolescents en général, et notamment sur les abandons scolaires.

40.La politique en matière de santé des adolescents est axée sur trois éléments, à savoir le suivi des mères adolescentes, les espaces de santé pour adolescents, et la formation de jeunes chargés de promouvoir la santé sexuelle et procréatique.

41.Le pourcentage de jeunes qui sortent du système scolaire sans pour autant entrer dans le monde du travail est en baisse. Enfin, en 2006, le taux de mortalité infantile a atteint son niveau le plus bas.

42.Le Gouvernement est en train de réorganiser les systèmes de collecte d’information, et des données ventilées par sexe sur la situation des mineurs dans chacun des 19 départements sont désormais disponibles.

La séance est suspendue à 16 h 35, elle est reprise à 16 h 45.

43.M. GIORGI (Uruguay) déclare que le Gouvernement accorde une grande importance à la formation des travailleurs sociaux spécialisés dans l’enfance. Il a doublé le budget alloué au Centre de formation et d’études dépendant de l’INAU, lequel dispose d’un programme de formation permanente destiné aux éducateurs sociaux. L’objectif est double: former un plus grand nombre d’éducateurs sociaux qui se consacrent à l’insertion sociale des enfants et sensibiliser tous les fonctionnaires de l’INAU (soit 3 500 au total) aux politiques relatives à l’enfance. Le Gouvernement se mobilise également pour former les éducateurs des centres d’éducation de la petite enfance. Ces éducateurs reçoivent une formation minimale de 400 heures.

44.Les membres des forces armées, et notamment ceux qui assurent des missions internationales de maintien de la paix, reçoivent une formation aux droits de l’homme. Par ailleurs, on tend de plus en plus à inclure les droits de l’enfant dans les programmes de formation professionnelle à l’université et dans le domaine de la santé, grâce à la participation de l’UNICEF.

45.La PRÉSIDENTE demande des précisions sur la formation des membres des forces armées et des prêtres dans le domaine des droits de l’enfant.

46.Mme ORIA (Uruguay) répond que, depuis près de deux ans, les membres des forces armées reçoivent une formation au droit international humanitaire organisée par le Comité international de la Croix-Rouge. Ils sont particulièrement sensibilisés aux questions relatives à l’équité entre les sexes et aux droits de l’enfant.

47.En ce qui concerne la formation des prêtres, l’Église est très active dans le domaine social et l’assistance aux enfants. Elle dispose d’un nombre considérable de centres de formation d’enseignants, où les thèmes des droits de l’homme et des droits de l’enfant sont abordés. Les Églises ont ouvert des collèges et des universités, et l’Église catholique a une université qui a développé un programme de formation aux droits de l’enfant.

48.M. GIORGI (Uruguay) explique que des mesures ont été prises ces dernières années en faveur des handicapés. Une direction du handicap a été créée au sein du Ministère du développement social, ce qui permet de prendre en compte le problème dans sa globalité et non plus seulement sur le plan médical. Par ailleurs, la réglementation a été révisée: par exemple, l’importation de véhicules pour handicapés est désormais exonérée de taxes.

49.Bien que le pays souffre d’un certain retard en matière d’accès des personnes handicapées à l’éducation, on peut relever certains faits encourageants: ainsi, un programme d’intégration des enfants handicapés dans le système ordinaire a été mis en place. Depuis 2007, tous les cours de première année à l’université sont interprétés en langue des signes.

50.De plus en plus d’émissions télévisées sont également interprétées en langue des signes. Des rampes ont été installées dans certaines zones de la capitale et dans tous les bâtiments publics où ce dispositif est obligatoire. Enfin, une loi rendant obligatoires les dispositifs d’accès pour handicapés dans les transports publics a été approuvée mais n’est pas encore en vigueur, les entreprises ayant demandé un délai de mise en œuvre.

51.M. ZERMATTEN demande si l’État envisage de ratifier la nouvelle Convention sur les droits des personnes handicapées et s’il entend privilégier l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire.

52.Mme ORTIZ demande si les fonctionnaires s’occupant d’enfants handicapés reçoivent une formation spéciale afin d’être mieux à même de protéger les enfants handicapés sur les plans physique et psychologique, et d’encourager leur participation dans la mesure de leurs moyens. Relevant que les enfants handicapés placés en institution sont particulièrement vulnérables aux mauvais traitements, elle veut savoir s’il existe un système de dépôt de plaintes adapté. Elle demande si une entité est chargée de superviser le placement de ces enfants afin de déterminer s’ils doivent rester en institution, s’ils peuvent être placés dans une famille d’accueil ou retourner dans leur famille.

53.M. GIORGI (Uruguay) répond qu’une commission travaille actuellement pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention sur les droits des personnes handicapées. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire mais se heurte à des difficultés, comme la précarité des conditions de travail des enseignants ou le grand nombre d’élèves par classe dans les établissements publics, qui font qu’il est impossible d’accorder aux enfants handicapés toute l’attention dont ils auraient besoin.

54.La plupart des enfants placés en institution gardent des contacts avec leur famille, ce qui réduit leur vulnérabilité. Avec le changement d’administration, de nombreuses plaintes ont été traitées et ont fait l’objet de décisions. En général, les enfants sont placés en institution ou en famille d’accueil pour assurer leur protection. Leur nombre est en diminution: en décembre 2006, ils étaient 4 628 contre 6 000 l’année précédente. Sur ces 4 628 enfants, 3 204 sont en institution et 1 424 vivent dans des familles d’accueil, dispositif géré par l’INAU.

55.Auparavant, la cause principale de placement en institution était la pauvreté. Aujourd’hui, elle est davantage liée, pour ce qui est des garçons de plus de 12 ans, à l’incapacité des parents à faire face à la révolte de l’enfant ou à des comportements inacceptables souvent dus à la consommation de drogues.

56.À ce sujet, l’action menée par le Conseil national de la drogue s’articule selon deux axes, à savoir la réduction de la demande et la réduction de l’offre. Cela étant, le Sud du pays manque d’établissements où les enfants dépendants pourraient être accueillis à titre temporaire. La politique en la matière n’est pas d’interner les enfants mais de les placer en institution temporairement puis de les accompagner à leur retour dans leurs familles, tout en mettant l’accent sur la prévention.

57.M. ZERMATTEN estime qu’il faudrait privilégier le placement des enfants handicapés dans des foyers d’accueil plutôt que dans des institutions. Il demande s’il existe une politique de prise en charge et de suivi des enfants des rues.

58.La PRÉSIDENTE souhaite des précisions sur la consommation de drogues nouvelles en Uruguay.

59.Mme ORTIZ se demande pourquoi autant d’enfants sont placés en institution étant donné que les abandons d’enfants sont rares. Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, le placement des enfants en institution pour cause de mauvaise conduite n’est pas une bonne solution; il faudrait plutôt fournir un soutien aux parents en difficulté. L’oratrice s’étonne de ce que 50 % des enfants placés aient moins de 12 ans et demande si des mesures sont prises pour sortir ces enfants des institutions.

60.M. GIORGI (Uruguay) explique que les chiffres fournis sont le produit d’une transition dans le modèle de prise en charge des enfants séparés de leurs familles. Le faible taux d’adoption est dû au fait que les enfants placés sont toujours en lien avec leurs familles et que les enfants ont souvent plus de 3 ans, âge généralement maximum pour les adoptions.

61.Plusieurs actions sont menées dans le domaine de l’adoption. Une campagne intitulée «Droit à la famille» a été lancée, qui encourage l’adoption d’enfants de plus de 3 ans et d’enfants handicapés.

62.En outre, on essaie de remplacer les foyers d’accueil habituels par des unités familiales composées de couples qui prendraient en charge sept ou huit enfants et auxquels l’institution fournirait un logement et un appui technique, notamment pour les aider à aborder les questions de la sexualité et de la révolte chez les adolescents et à encourager les enfants à garder des relations avec leur famille biologique.

63.D’après les études, cette formule donne de meilleurs résultats en matière d’éducation et d’intégration sociale des enfants. Mais les familles d’accueil doivent remplir certaines conditions et notamment avoir un niveau d’éducation plus élevé qu’auparavant.

64.La pâte base est un produit intermédiaire de la fabrication de la cocaïne, qui est entré en Uruguay lors de la crise économique de 2002. C’est une drogue bon marché, qui ne nécessite pas d’investissement important de la part des trafiquants et qui rencontre un grand succès chez les plus pauvres. Elle a un pouvoir de dépendance très élevé, des effets très forts mais de brève durée, d’où la nécessité d’en consommer presque en permanence et des comportements violents chez les consommateurs qui sont prêts à tout pour s’en procurer. Les institutions spécialisées dans le traitement des toxicomanies n’étaient pas préparées à l’arrivée d’une telle substance, qui a entraîné une crise du système de soins dans ce domaine.

65.Le Gouvernement est également préoccupé par la consommation d’alcool chez les mineurs. Il a l’intention de promulguer une loi visant à sensibiliser la population aux risques de la consommation d’alcool et à promouvoir une consommation responsable et d’interdire la vente d’alcool aux mineurs, interdiction légale mais qui n’est pas appliquée dans les faits.

66.Le chiffre de 7 000 enfants des rues date de 2004. On ne dispose pas de données actualisées, mais ce chiffre oscille selon la période de l’année et les quartiers considérés. Si ce phénomène existe dans tout le pays, il est plus marqué dans la capitale et certaines grandes villes touristiques. Les pouvoirs publics mettent en œuvre différents programmes pour venir en aide à ces enfants. Environ 12 % des enfants ont réussi à réintégrer le système scolaire, et plus de 50 % passent moins de temps dans la rue et ont renoué des liens, quoique encore fragiles, avec la famille et l’école.

67.M. BANGO (Uruguay) ajoute qu’en octobre 2007, le Ministère du développement social, en collaboration avec l’INA, va procéder à un recensement des enfants des rues à Montevideo et dans les zones urbaines. Des volontaires vont être formés, le recensement aura lieu jour et nuit et on en profitera pour sensibiliser la population aux droits des enfants.

68.M. GIORGI (Uruguay) dit qu’en ce qui concerne les adolescents placés en institution, l’INAU s’efforce de collaborer avec le pouvoir judiciaire dans la recherche de solutions de rechange. Il est difficile de renvoyer ces adolescents dans leur famille, qui sont souvent désemparées et touchées par la pauvreté, et avec lesquelles les liens sont rompus.

69.Mme HERCZOG voudrait savoir s’il existe des projets thérapeutiques et des projets spéciaux à court terme pour permettre à ces enfants de retourner dans leur famille, si un travail est mené avec les familles, et si les enfants peuvent poursuivre une scolarité.

70.M. GIORGI (Uruguay) dit que la scolarisation des enfants est prioritaire. Ceux qui sont placés en institution doivent fréquenter un établissement d’enseignement. Un soutien matériel peut être apporté aux familles par la fourniture, par exemple, de paniers alimentaires. Des travailleurs sociaux tentent, par ailleurs, de remédier aux situations de violence familiale.

71.L’Uruguay travaille depuis longtemps à mettre en place des projets dans le domaine de l’éducation sexuelle, mais certains thèmes restent tabous dans la société uruguayenne. Une Commission de l’éducation sexuelle a été créée en 2005 par le Conseil directeur central de l’enseignement (CODICEN). Cette Commission a élaboré un projet d’intégration de l’éducation sexuelle dans le système éducatif, qui sera mis en œuvre progressivement en commençant par les classes de cinquième et de sixième années (premières années de l’enseignement secondaire).

72.Les relations entre les autorités chargées de la protection de l’enfance et les médias ne sont pas faciles. Les médias privilégient volontiers les sujets à sensation tels que les faits de violence et font peu de place aux thèmes tels que la santé, l’éducation, le travail des enfants, la pauvreté et l’exclusion sociale. L’UNICEF a joué un rôle très important pour renverser cette tendance et certains médias, plutôt marginaux il est vrai, commencent à travailler sur les questions touchant aux droits de l’enfant. Les autorités chargées de la protection des droits de l’enfant entrent parfois en conflit avec la presse en raison de la diffusion d’informations préjudiciables à l’image de l’enfant. La presse est, depuis peu, devenue plus sensible à ces questions, mais la tendance à placer les intérêts commerciaux au-dessus de ceux de la société persiste.

73.Mme AIDOO demande si les activités d’éducation sexuelle, de sensibilisation de la population aux droits de l’enfant, ou encore de formation des personnes qui travaillent avec les enfants, sont menées dans une optique d’égalité des sexes.

74.M. GIORGI (Uruguay) répond que beaucoup de femmes travaillent dans les domaines de la santé et de l’éducation et qu’il faudrait y inclure un plus grand nombre d’hommes pour rappeler le rôle joué par le père dans la famille, d’autant plus que les institutions accueillent de nombreux garçons. L’INAU s’efforce de lutter contre certains stéréotypes pour éviter qu’ils ne continuent à se transmettre de génération en génération.

75.M. ZERMATTEN demande un complément d’informations sur la pratique de la détention avant jugement des jeunes qui commettent des infractions. Il voudrait aussi savoir où sont détenus ces jeunes, et s’il existe des commissions de visiteurs pour les jeunes détenus avant jugement ou après jugement.

76.Mme ORTIZ demande si le Conseil national consultatif joue un rôle dans l’examen des comptes et l’établissement du budget annuel consacré à la protection des droits de l’enfant. Il serait aussi intéressant de savoir si, dans le cadre de la coopération internationale, l’Uruguay est libre d’appliquer ses propres programmes ou si des programmes lui sont imposés. La délégation voudra bien préciser par ailleurs le rôle joué par les ONG et les relations que l’État entretient avec elles. Enfin, le Comité voudrait savoir pourquoi le Commissaire aux droits de l’homme ne rend pas visite aux adolescents privés de liberté.

77.M. URIARTE (Uruguay) dit qu’un projet de loi sur le point d’être approuvé par le Sénat prévoit de n’appliquer la détention avant jugement qu’aux auteurs d’infractions très graves qui encourent une peine privative de liberté. À l’heure actuelle, l’enfant qui a fait l’objet d’une arrestation est dans la plupart des cas remis dans les plus brefs délais aux personnes qui en ont la charge. Dans tous les cas, il ne peut être gardé plus de douze heures. Au bout de ces douze heures, il est transféré dans une unité spéciale de l’INAU. Il doit rencontrer un juge dans un délai de vingt‑quatre heures. Le juge doit décider sous quarante‑huit heures de le placer ou non dans un établissement de réadaptation. L’enfant doit alors être examiné par un médecin. La famille est très vite informée du placement du jeune en détention provisoire et les visites sont autorisées. On ne dispose pas de chiffres précis sur le nombre d’enfants placés en détention provisoire. On estime que 50 % des enfants qui entrent dans le système judiciaire en ressortent sans avoir été condamnés à des peines privatives de liberté. Les juges ont pour l’heure peu de possibilités d’appliquer des peines non privatives de liberté. Un mécanisme de surveillance stricte, conforme à ce que prévoient les Règles de Beijing, a donc été proposé, visant à limiter à vingt‑quatre heures la détention provisoire des mineurs et à éviter la privation de liberté.

78.Mme ORIA (Uruguay) dit que le Conseil consultatif, de création récente, n’a pas beaucoup eu l’occasion de participer à l’établissement du budget et à l’examen des comptes. Il pourra envisager de le faire à l’avenir.

79.M. BANGO (Uruguay) dit que le Bureau de la planification et du budget, qui dépend de la présidence de la République, décidera chaque année, en collaboration avec l’UNICEF, du programme de coopération de l’Uruguay avec les programmes des Nations Unies et les différents organismes qui mènent des activités touchant aux enfants, et définira les priorités pour les années à venir. Il existe, par ailleurs, un projet de création d’une agence de coopération internationale.

80.Les ONG et les associations contrôlent en permanence la gestion de l’État. La politique sociale pour l’enfance actuellement élaborée par le Gouvernement, qui vise à garantir la protection des enfants, s’appuie largement sur la collaboration avec la société civile. L’État et les ONG sont coresponsables des programmes menés dans ce domaine, mais c’est l’État qui porte la responsabilité de garantir les droits de l’enfant.

81.M. ZERMATTEN dit que l’Uruguay doit harmoniser ses différents textes de loi pour permettre une meilleure compréhension du système. Il serait, par ailleurs, souhaitable qu’un plan d’action soit établi. Il faudrait faire rapidement aboutir les projets de loi actuellement à l’étude et veiller ensuite à ce qu’ils soient dûment appliqués. Le Comité attend les rapports concernant l’application des deux protocoles facultatifs signés et ratifiés par l’Uruguay. Enfin, le Comité souhaite vivement que la stratégie de lutte contre la misère aboutisse à une diminution importante du taux de pauvreté, qui est encore trop élevé.

82.Mme MARTINEZ (Uruguay) dit que l’Uruguay s’efforcera à l’avenir de rendre ses rapports en temps voulu. Elle précise que le Commissaire aux droits de l’homme n’est pas autorisé à entrer dans les lieux de détention pour mineurs car ce ne sont pas des prisons. Un mécanisme d’inspection spécialisée des lieux de détention des jeunes et des adolescents est en cours d’élaboration. L’Uruguay coopère, en matière de droits de l’enfant, avec les pays du Mercosur. Il existe, depuis 2005 et grâce à l’initiative de Mme Ortiz, un programme régional intitulé «Garçons et filles du Sud», consacré notamment aux questions d’harmonisation législative. L’Uruguay tiendra compte des recommandations formulées par le Comité et aimerait pouvoir compter sur l’aide de l’un de ses membres pour assurer leur diffusion.

La séance est levée à 18 heures.

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