Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/BEN/1 27 septembre 2001 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession3-5 septembre 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Béninconcernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels (E/1990/5/Add.48)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

A. Territoire et population

1.Bien que le rapport et le document de base (HRI/CORE/1/Add.85) comprennent des données démographiques, le Comité souhaiterait disposer de données plus complètes sur la population totale, ventilée par sexe et par âge, et son évolution au cours des cinq dernières années.

2.Compte tenu de la répartition de la population (72 % rurale et 28 % urbaine), pouvez‑vous donner des éléments sur les inégalités de revenu, ventilés par sexe, entre les deux sortes de population ?

B. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

3.Selon le rapport, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à la loi. Quelle est la place exacte du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié le 12 mars 1992, soit postérieurement à la Constitution du 11 décembre 1990 ? Les droits économiques, sociaux et culturels sont‑ils directement invocables devant les tribunaux ? Serait‑il possible à l’État partie de fournir la jurisprudence correspondante ?

4.Quel est le rôle exact de la Commission béninoise des droits de l'homme, créée par la loi n° 89‑004 du 12 mai 1989, sa composition et ses pouvoirs ? Jouit‑elle d’une véritable indépendance par rapport au pouvoir exécutif, conformément aux principes de Paris ? Comment s’articulent les relations entre la Commission béninoise des droits de l’homme et l’Institut des droits de l’homme et de la démocratie au quotidien, créé le 14 avril 1993 ?

C. Information et publicité concernant les droits énoncés dans le Pacte internationalsur les droits économiques, sociaux et culturels et dans d’autres instruments internationaux

5.Indiquer les mesures prises pour informer la société béninoise, les organes de l’État, les tribunaux, les fonctionnaires, les militaires, la police et les ONG des dispositions du Pacte et des autres instruments internationaux.

II.  POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE(art. 1er à 5)

Article 1.2 – Droit des peuples à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles

6.La Constitution du 11 décembre 1990 proclame le droit de tout être humain au développement. Comment, concrètement, ce droit est‑il réalisé ? En particulier, le programme d’ajustement structurel mis en œuvre par le Gouvernement, la restructuration et la libéralisation du secteur agricole prennent‑ils en compte les droits économiques, sociaux et culturels des populations les plus pauvres ?

Article 2.2 – Non‑discrimination

7.Il semble que l’État partie n’ait pas ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Envisage‑t‑il de le faire dans un délai raisonnable ? Quelles mesures particulières sont prises pour éviter la discrimination susceptible d’exister vis‑à‑vis de certaines ethnies ?

Article 3 – Égalité des droits entre hommes et femmes

8.Le rapport n’aborde pas la question de l’égalité des droits entre hommes et femmes. Or, les chiffres montrent que les femmes n’ont pas un accès égal à l’éducation primaire, que le nombre de femmes illettrées est plus élevé que celui des hommes. Quelles mesures sont‑elles prises pour mieux assurer l’égalité, en matière de droit familial, de droit civil et pénal, de droit du travail, d’enseignement, etc. ?

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUESRECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

9.Les données concernant le travail figurant au rapport sont anciennes. Quelle est l’évolution du chômage au cours des cinq dernières années, si possible par région et par sexe ?

10.Il semble que le travail informel occupe une place importance dans l’économie de l’État partie. Prière de fournir des renseignements sur le nombre de travailleurs occupés dans ce secteur, sur les activités concernées et les mesures prises par le Gouvernement pour les protéger.

11.Le Code du travail interdit le travail ou l’apprentissage d’enfants de moins de 14 ans. Or, il semble que beaucoup d’enfants travaillent, notamment dans le secteur agricole. Prière de fournir des renseignements statistiques sur le travail des enfants et les mesures prises par le Gouvernement pour y mettre fin.

12.Le Code du travail garantit le principe: «à travail égal, salaire égal». Les femmes bénéficient‑elles d’un accès égal à tous les emplois, en particulier dans la fonction publique, et des mêmes perspectives de carrière que les hommes et d’une véritable égalité de salaire ?

13.Quelles sont les garanties offertes par le Code du travail contre le licenciement abusif d’un salarié par l’employeur, et les recours (en particulier judiciaires) dont dispose le salarié en cas de licenciement abusif ?

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

14.Le SMIG n’étant pas indexé sur le coût de la vie, est‑il suffisant pour permettre aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent ? Quelle est l’évolution actuelle du SMIG ? Existe‑t‑il toujours de grandes différences d’un secteur à l’autre et en particulier dans le secteur rural ? Quel est le système de rémunération du travail salarié en agriculture et quel est le niveau de celui‑ci ?

15.Le Gouvernement peut‑il donner des éléments statistiques sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que sur le nombre d’inspecteurs du travail ?

16.Le Code du travail du 27 janvier 1998 a créé une Commission nationale de sécurité et de santé au travail et, au niveau de l’entreprise, un Comité d’hygiène et de sécurité (C.H.S.). Ces deux institutions ont‑elles commencé à fonctionner et, si oui, quels en sont les résultats ? Donner plus de précisions sur les tribunaux du travail (nombre, composition, fonctions, etc.).

Article 8 – Droits syndicaux

17.Le rapport indique que l’ordonnance 69‑14 relative à l’exercice du droit de grève n’est pas conforme à la Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et à la Convention 29 sur le travail forcé. Une loi doit supprimer le droit de réquisition. A‑t‑elle été adoptée et quels en sont les effets ?

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

18.L’État partie n’a ratifié aucune des Conventions de l’OIT relatives à la sécurité sociale. Envisage‑t‑il de le faire ?

19.Prière de fournir, dans la mesure du possible, la description détaillée et des éléments statistiques sur les différentes prestations mentionnées dans le rapport.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

20.Prière de fournir des informations sur les abus sexuels et les violences dont peuvent être victimes les femmes et les enfants dans les familles.

21.Prière aussi de fournir des informations sur la traite des femmes et des enfants, en particulier sur la pratique du «VIDOMEGON» (placement d’enfants dans des familles aisées), son ampleur et les mesures envisagées pour y mettre fin.

22.Prière d’informer si l’État partie envisage d’améliorer le Service de l’état civil afin de protéger la jouissance des droits de l'homme par tous les habitants du pays.

23.Donner des éléments sur l’égalité de l’homme et de la femme dans le mariage. Le Code de la famille, bien que discuté depuis quelques années, ne semblait pas avoir été encore approuvé. Quelles sont les difficultés particulières qui retardent l’adoption de cette loi ?

24.Prière de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la jouissance des droits des enfants, en particulier par les orphelines, les enfants de la rue et des enfants abandonnés.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

25.D’après le rapport, le taux de pauvreté est de 33 % sur l’ensemble du pays, avec des disparités entre villes et campagnes et des disparités géographiques et le fossé entre riches et pauvres s’accentue. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour intégrer les droits de l'homme et en particulier les droits économiques sociaux et culturels dans le document de stratégie de réduction de la pauvreté ?

26.Prière de fournir des informations sur la mise en œuvre du droit à l’alimentation, en zone urbaine et en zone rurale, conformément à l’Observation générale n° 12 du Comité.

27.Prière de fournir des données sur les politiques de logement mises en place par l’État partie, la construction de logements sociaux, les sans‑abri, et les expulsions forcées.

28.Prière de fournir des informations sur la situation des personnes âgées en général et, en particulier, indiquer comment leur droit à un niveau de vie suffisant est garanti.

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

29.Une politique de formation aux soins de santé primaire a été mise en place, en collaboration avec l’aide internationale. Quels en sont les résultats aujourd’hui, et quel est le pourcentage de la population qui a accès aux soins de santé primaire ?

30.Le rapport indique que la part du budget national consacrée à la santé n’a cessé de décroître depuis une dizaine d’années. Quelles mesures sont prises pour inverser cette tendance ? Quelles mesures sont prises pour réduire le déficit en personnel de santé (médecin, sages‑femmes, infirmières) ?

31.Quels sont les résultats du Programme Santé de Reproduction et Planification Familiale mis en place en 1992 visant à réduire la proportion de grossesses précoces chez les adolescentes ?

32.Quelle est la stratégie actuelle de l’État en matière de lutte contre le SIDA/VIH et quelle est l’évolution chiffrée de la maladie ? Prière de fournir des statistiques sur l’ampleur de cette maladie.

33.Les mutilations sexuelles à l’égard des jeunes femmes ne sont pas interdites par la loi. Les pratiques en sont encore très répandues au Bénin, en particulier dans les provinces du Nord. Est‑il envisagé de rendre illégales les mutilations sexuelles féminines et de mettre en œuvre un programme pédagogique pour réduire ces pratiques ?

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

34.L’enseignement primaire n’est pas entièrement gratuit, ni généralisé; les pourcentages de scolarisation au niveau primaire restent faibles, quoiqu’en augmentation. L’État partie a‑t‑il l’intention de présenter rapidement un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, prévu à l’article 14 ?

35.Étant donné que le taux de scolarisation des filles reste beaucoup plus faible que celui des garçons malgré la suppression de l’écolage pour les filles dans les zones rurales, prière de fournir des renseignements sur d’autres mesures envisagées pour encourager davantage la scolarisation des filles.

36.Le budget de l’éducation a été réduit en raison des plans d’ajustement structurel. L’État partie entend‑il négocier avec les organismes financiers afin d’obtenir que les budgets sociaux, et en particulier celui de l’enseignement, ne soient pas réduits ?

37.Prière de fournir des informations sur le plan d’action du Gouvernement visant à réduire le taux d’analphabétisme, en particulier dans les zones rurales et chez les femmes ?

38.Prière de fournir des informations sur les institutions d’enseignement privé par rapport au système d’enseignement dans son ensemble.

Article 15 – Droit de participer à la vie culturelle

39.Le rapport indique que la politique culturelle vise le brassage de toutes les composantes ethniques du pays. Quels sont les efforts mis en œuvre pour favoriser la culture de chacune des ethnies ?

40.Veuillez indiquer s’il existe des bibliothèques publiques et des centres de lecture dans les zones rurales.

41.La nouvelle loi de protection du droit d’auteur a‑t‑elle été votée ? Si c’est le cas, quels en sont les éléments principaux ?

42.Quelles mesures sont prises pour protéger et développer le patrimoine culturel du pays ?

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