Comité des droits de l’enfant
Cinquante- hui tième session
Compte rendu analytique de la 1645 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 21 septembre 2011, à 15 heures
Président: M. Zermatten
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Troisième et quatri ème rapports périodiques de la R épublique de Corée sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)
La séance est ouverte à 15 h 10.
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques de la République de Corée sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/KOR/3-4; CRC/C/KOR/Q/3-4; CRC/C/KOR/Q/3-4/Add.1) (suite)
1. Sur l’invitation du Président, la délégation coréenne reprend place à la table du Comité.
2.M. Koompraphant, rappelantque le taux de suicide des jeunes est très élevé dans l’État partie, demande quelles mesures éducatives et juridiques ont été prises pour prévenir la violence physique et psychologique à l’égard des enfants à la maison et à l’école, et quels services sont mis à la disposition des victimes.
3.M. Madi dit que, selon le Ministère de la justice, il y avait en 2008 sur le territoire de l’État partie près de 70 000 enfants migrants, dont 8 000 sans papiers, parmi lesquels 1 400 seulement étaient scolarisés. Qu’a fait le Gouvernement pour remédier à cette situation?
4.M me Nores de García, notantque les brimades à l’école, tout comme les suicides, sont en augmentation, se demande si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est réellement pris en compte dans le système scolaire de l’État partie.
5.M me Maurás Pérez souhaiterait connaître l’avis de la délégation quant aux causes structurelles profondes de la détresse dans laquelle certains jeunes coréens semblent vivre, au regard des nombreux cas de grossesses précoces, d’addiction à Internet ou de violence à l’école.
6.M me Aidoo regrette l’absence d’informations précises sur le nombre total d’enfants vivant dans la pauvreté et fait observer que la mesure de l’évolution des niveaux de revenus au moyen de séries chronologiques ne rend pas toujours compte de la réalité. Elle demande si l’État partie envisage de mettre en place des mécanismes permettant de mieux évaluer les taux de pauvreté et leur évolution, ce qui faciliterait la mise en œuvre des mesures prévues par la nouvelle loi sur la prévention de la pauvreté des enfants et l’aide aux enfants pauvres, adoptée en juillet 2011. Elle demande en outre quand il est prévu d’étendre à toutes les municipalités le projet «Dream Start» et combien d’élèves bénéficient du programme de distribution de repas. Au vu des grandes disparités de moyens entre les différentes régions, elle aimerait savoir comment l’État partie garantit à tous les enfants la jouissance des droits énoncés à l’article 27 de la Convention.
7.M me Wijemanne demande un complément d’information sur les taux de scolarisation respectifs des garçons et des filles dans le secondaire. Elle aimerait également savoir si l’enseignement préscolaire est gratuit et quelles mesures ont été prises pour permettre l’insertion scolaire des enfants handicapés.
8.M me Rhee Won-hee(République de Corée) dit quela République de Corée a levé ses réserves concernant l’adoption à la suite de la modification dela loi sur l’adoption, quiprévoit désormais la possibilité pour les enfants adoptés comme pour les parents adoptants de demander des informations sur les parents biologiques.
9.M me Al-Shehail (Rapporteuse pour la République de Corée) demande si les enfants adoptés devenus adultes ont la possibilité d’obtenir des informations sur leurs parents biologiques et si des organisations les aident dans leurs démarches, notamment lorsqu’il s’agit d’une adoption internationale.
10.M me Rhee Won-hee (République de Corée) répond que les adultes ont le droit de demander des informations sur leurs origines, pour autant que ces renseignements aient été conservés dans les registres d’adoption, ce qui n’est pas toujours le cas si l’adoption est ancienne. Si une personne adoptée à l’étranger demande des informations aux autorités coréennes, ces dernières font leur possible pour l’aider dans ses recherches.
11.Il faut bien distinguer la loi sur la prévention de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la nouvelle loi sur les enfants handicapés, promulguée en août 2011. Cette dernière vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et prévoit toute une gamme de services pour répondre aux besoins spécifiques des enfants handicapés afin de garantir l’exercice du droit à l’éducation.
12.M. Cardona Llorens demande si la nouvelle loi sur les enfants handicapés prévoit les mesures nécessaires pour permettre à 90 % des enfants handicapés d’être scolarisés dans le système d’enseignement général, en application du principe de l’inclusion scolaire, ou s’il est prévu d’ouvrir des classes spécialement équipées en vue d’assurer la scolarisation des enfants handicapés.
13.M me Choi Jung Rye (République de Corée) dit qu’un second plan quinquennal pour l’intégration scolaire des enfants handicapés est actuellement mis en œuvre. Son objectif est de répondre aux besoins particuliers des enfants handicapés, en tenant compte de leurs demandes, de leur âge et de leur niveau scolaire, et de mettre à disposition des installations spécialement conçues pour ces enfants. Les enfants ont le choix de suivre un enseignement dans des écoles ordinaires ou dans des établissements spécialisés. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés dans le système général est en hausse.
14.M me Al-Asmar demande si, dans le cadre du plan quinquennal, l’État partie prévoit de prendre toutes les mesures nécessaires à l’intégration scolaire des enfants lourdement handicapés et d’examiner chaque cas individuellement. Elle souhaite aussi savoir quels aménagements sont prévus pour permettre aux enfants handicapés de participer aux examens, au même titre que les autres enfants.
15.M me Choi Jung Rye (République de Corée) répond que des mesures sont prises pour permettre à tous les élèves de participer aux examens et que les élèves handicapés bénéficient de tous les aménagements nécessaires au bon déroulement des épreuves. Les pouvoirs publics s’attachent en outre à sensibiliser les enseignants aux besoins particuliers des élèves handicapés.
16.M me Rhee Won-hee (République de Corée) dit que le taux de suicide des jeunes est élevé et que les pouvoirs publics prennent très au sérieux ce problème. Sur la base d’études visant à déterminer les causes du suicide chez les jeunes, des mesures de prévention reposant sur la détection des sujets à risque ont été adoptées. Les pouvoirs publics administrent 164 centres psychothérapeutiques dotés de personnel spécialisé qui accueillent les jeunes en difficulté et permettent de poser un diagnostic précoce des difficultés psychologiques. Pour compléter ce dispositif, le Ministère de l’éducation a adopté une série de politiques visant à diagnostiquer les troubles mentaux, comme la dépression ou les troubles de déficit de l’attention avec hyperactivité, chez les élèves. Grâce à l’outil de diagnostic mis à leur disposition, les enseignants peuvent repérer les symptômes de dépression et intervenir rapidement pour faciliter la prise en charge et le suivi psychologique des enfants.
17.Enfin, pour lutter contre le problème de l’addiction à Internet, qui touche un grand nombre de jeunes, une campagne de prévention est diffusée dans les écoles.
18.M me Wijemanne fait remarquer que le suicide des jeunes ne s’explique pas nécessairement par des troubles psychologiques: les problèmes familiaux, les pressions diverses et le caractère compétitif du système scolaire peuvent être des facteurs déclenchants. Il serait utile d’envisager les causes de suicides à la lumière de ces facteurs et d’encourager les jeunes à pratiquer des activités récréatives propices à leur bien-être.
19.Le Président, prenant la parole en sa qualité de Rapporteur pour la République de Corée,estime que l’outil de diagnostic des troubles psychologiques peut être utile pour dresser un bilan de la situation, mais pose un problème quant à la confidentialité des données recueillies et l’utilisation qui en sera faite. Il émet des doutes sur la validité des résultats obtenus et sur la pertinence de l’approche psychothérapeutique.
20.M me Rhee Won-hee(République de Corée) dit que le Gouvernement a conscience que les causes des suicides ne sont pas uniquement psychologiques et que d’autres facteurs entrent en jeu. La Corée est une société très compétitive et les enfants sont soumis à des pressions scolaires, familiales et sociales qui peuvent en conduire certains au suicide. Le Ministère de l’éducation en est bien conscient et encourage les activités extrascolaires pour réduire le stress des enfants. Depuis 2009, les programmes scolaires comprennent des activités récréatives, culturelles et sportives.
21.Les données recueillies au moyen de l’outil de diagnostic des troubles psychologiques sont confidentielles. Le diagnostic établi n’est pas transmis aux enseignants si les élèves ne le souhaitent pas.
22.Le Président, prenant la parole en sa qualité de Rapporteur pour la République de Corée, demande si l’avortement est légal dans l’État partie et souhaite obtenir des précisions sur le nombre d’avortements pratiqués. Il voudrait savoir quelles mesures sont prises pour éviter les grossesses précoces.
23.M me Al-Shehail(Rapporteuse pour la République de Corée), notant que les mères célibataires perçoivent des allocations mensuelles d’un montant différent en fonction de leur âge, demande des précisions à ce sujet. Relevant que 90 % des enfants adoptables sont des enfants proposés à l’adoption par des mères célibataires, elle demande s’il existe des mesures incitatives visant à ce que ces femmes donnent leur enfant à l’adoption. En outre, il semble que les parents d’une mère célibataire mineure peuvent décider d’abandonner l’enfant sans le consentement de la mère. Mme Al-Shehail demande si cette information est exacte.
24.M me Huh Hwa-su(République de Corée) indique que les mères célibataires âgées de moins de 24 ans reçoivent effectivement une allocation jusqu’à deux fois supérieure à celle des mères célibataires plus âgées, car elles sont confrontées à davantage de difficultés. Les allocations visent également à permettre aux jeunes mères célibataires de poursuivre leurs études.
25.M me Al-Asmar demande si ces femmes ont réellement la possibilité d’aller à l’école car il semble que les écoles ne souhaitent pas vraiment les accueillir.
26.M me Choi Jung Rye(République de Corée) répond que ces jeunes femmes ont la possibilité de poursuivre leurs études mais que l’opprobre sociale peut les en dissuader.
27.M me Rhee Won-hee(République de Corée) déclare que le statut social des mères célibataires s’améliore d’année en année et que leurs droits sont garantis. Il y a quelques années, les jeunes mères célibataires étaient hébergées par les services sociaux. Elles peuvent maintenant se voir attribuer un appartement indépendant et vivre une vie de famille avec leur enfant.
28.L’avortement est interdit, maisla loi sur la santé maternelle contient des dispositions qui l’autorisent dans des cas exceptionnels, notamment quand il y a un risque pour la santé de la mère ou du fœtus. Le nombre d’avortements reste élevé, mais on observe une tendance à la baisse, notamment grâce à un meilleur accès des jeunes femmes à la contraception.
29.M. Kim Seung-kwon (République de Corée) indique que les mères célibataires peuvent être hébergées avec leur enfant dans deux types d’établissements selon l’âge de l’enfant.
30.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) précise que le Plan d’action national 2007-2011 pour la promotion et la protection des droits de l’homme est un plan global qui comprend un volet relatif aux droits des enfants. Ce plan s’achève en 2011 et un deuxième est en préparation. La Commission nationale des droits de l’homme de Corée s’apprête à présenter des recommandations au Gouvernement à ce sujet. Le nouveau plan tiendra compte des nouveaux instruments relatifs aux droits de l’homme, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que des recommandations des organes conventionnels.
31.Pour ce qui est de la discrimination, le plan-cadre sur les étrangers prévoit des mesures prenant en compte la situation des enfants issus de familles multiculturelles. La loi sur la non-discrimination des personnes, qui est en vigueur depuis 2004, interdit la discrimination dans l’emploi et l’éducation et garantit le droit aux prestations et aux services, ainsi que le droit de participer à la vie politique.
32.M me Sandberg demande quelles mesures sont prises pour scolariser les quelque 15 000 enfants de migrants non enregistrés.
33.M me Choi Jung Rye(République de Corée) répond que le décret sur l’éducation a été modifié et que les enfants de migrants peuvent désormais être scolarisés dans le cycle primaire et la première partie du cycle secondaire, qui sont obligatoires. Ces élèves sont orientés vers des établissements privés pour la suite de leurs études, mais des écoles publiques vont prochainement leur être ouvertes. En 2014, des écoles seront créées dans les zones où l’on trouve le plus de migrants, et les enfants pourront y bénéficier de cours supplémentaires, comme des cours de langue. Une formation est également dispensée aux mères, afin qu’elles s’adaptent à la culture et à la société coréennes et soient en mesure d’aider leurs enfants.
34.M me Al-Asmar demande quelles sont les sanctions qui s’appliquent aux parents qui refusent d’envoyer leurs enfants à l’école et si la même loi s’applique aux Coréens et aux migrants.
35.M me ChoiJung Rye (République de Corée) répond que l’éducation est un droit mais que son exercice est de la responsabilité des parents; aucune sanction ne s’exerce donc à l’encontre de ceux qui n’envoient pas leurs enfants à l’école.
36.Le Président, prenant la parole en sa qualité de Rapporteur pour la République de Corée, demande ce qu’il en est de l’enregistrement des naissances des enfants de migrants et évoque l’absence de foyers d’accueil pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les mineurs non accompagnés, les mesures de privation de liberté auxquelles sont soumis les demandeurs d’asile et la question du refoulement de migrants.
37.M. Hong Kwan-pyo(République de Corée)dit que les réfugiés doivent déclarer la naissance de leur enfant à leur ambassade, ce qu’ils ne font généralement pas par crainte de persécutions. Ils peuvent aussi déclarer la naissance aux services de l’état civil, ce qui leur donne accès aux services de soins de santé pour étrangers et à une aide financière si nécessaire.
38.Les enfants migrants de moins de 14 ans sont autorisés à séjourner avec leurs parents placés en centres de rétention. Il existe un système de protection temporaire permettant à ces familles de vivre hors du centre de rétention. Jusqu’à présent il n’est pas arrivé que des familles avec enfants séjournent plus d’un mois dans un centre de rétention.
39.Le Président,prenant la parole en sa qualité de Rapporteur pour la République de Corée, dit que l’enregistrement des naissances doit être obligatoire. Il souligne que la détention de mineurs migrants avec ou sans leurs parents est une réalité dans l’État partie et qu’il n’y a pas de foyers d’accueil pour les enfants migrants en situation irrégulière. Ceux-ci sont donc placés dans des centres de rétention en vertu de décisions administratives et sans garanties de procédure. Un complément d’information serait souhaitable sur ces points.
40.Il faudrait aussi savoir ce qu’il en est de l’accès aux soins de santé pour les migrants.
41.M. Hong Kwan-pyo(République de Corée) dit que la rétention d’enfants migrants avec leurs parents non seulement est très rare, mais n’a pas de caractère répressif et répond à une demande des parents.
La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 16 h 50.
42.M me Rhee Won-hee(République de Corée)dit que, le 15 septembre 2011, la loi sur la répression des infractions à caractère sexuel et la protection des victimes a été modifiée compte tenu des 11 recommandations formulées par la Commission nationale des droits de l’homme de la Corée, qui portaient sur des points tels que la participation d’un expert à l’audition des victimes d’infractions sexuelles par la police, la présence des parents de la victime mineure pendant l’audition, l’enregistrement vidéo des témoignages, la prise en charge psychothérapeutique des victimes ou l’obligation pour les professionnels qui travaillent au contact des enfants de signaler les cas présumés de violences sexuelles.
43.Le Président,prenant la parole en sa qualité de Rapporteur pour la République de Corée, demande si tous les actes définis aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont été érigés en infraction pénale dans la loi sur la répression des infractions à caractère sexuel et la protection des victimes telle que modifiée. Il voudrait aussi savoir si l’État partie a établi sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif, sans que cette compétence soit subordonnée au critère de la double incrimination.
44.M. Kang Jung Min (République de Corée) dit que la loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle a été modifiée et que la définition de la pédopornographie a été élargie. Tous les fournisseurs d’accès à Internet ont l’obligation de supprimer les contenus pornographiques qu’ils détectent, sous peine de sanctions pénales.
45.M. Lee Jeong-min (République de Corée) dit que la législation coréenne n’autorise pas la participation d’enfants à des conflits armés. La loi no 8719 du 21 décembre 2007 relative à la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale proscrit le recrutement des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées et leur participation aux hostilités.
46.La disposition limitant le droit de l’enfant d’interjeter appel devant les juridictions militaires créées en vertu de la loi martiale, dans les affaires touchant à la sécurité nationale, a été introduite dans la Constitution à l’issue d’un référendum national et elle ne pourrait être abrogée que par la même voie. Or, il n’y a pas actuellement de consensus national en faveur d’une telle modification de la Constitution.
47.M. Kotrane rappelle que, dans les observations finales qu’il a formulées en 2008 à l’issue de l’examen du rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KOR/CO/1),le Comité a demandé à l’État partie d’interdire explicitement dans sa législationle recrutement de mineurs de 18 ans dans les forces armées et leur participation à des hostilités et de prévoir des sanctions en cas d’infraction à cette disposition. Or, cela n’a pas été fait.
48.En outre, le Comité souhaiterait que l’État partie mette sa législation relative à l’exploitation sexuelle et à la pédopornographie pleinement en conformité avec les dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La détention de matériel pornographique par exemple n’est pas expressément érigée en infraction dans la législation coréenne et la définition de la prostitution est limitée et n’englobe pas les actes sexuels sans pénétration,alors qu’en vertu du Protocole facultatif toute forme de prostitution des enfants devrait être interdite et sanctionnée.
49.M. Kang Jung Min (République de Corée) dit que, en vertu des modifications apportées à la loi sur la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle, les informations sur les délinquants sexuels sont désormais divulguées, notamment aux personnes habitant dans le voisinage, et accessibles sur Internet, dès la première infraction commise. L’utilisation d’images virtuelles représentant des actes sexuels impliquant des enfants est réprimée.
50.M. Lee Jeong-min (République de Corée) dit que la République de Corée connaît une situation particulière en matière de sécurité nationale en raison de ses frontières avec la République populaire démocratique de Corée. La disposition limitant le droit de l’enfant d’interjeter appel devant les juridictions militaires dans les affaires touchant à la sécurité nationale ne s’applique que dans des circonstances exceptionnelles et le droit d’interjeter appel est garanti en cas de condamnation à la peine capitale.
51.Le Président demande un complément d’information sur l’administration de la justice pour mineurs.
52.M me Im Eun-jung (République de Corée) dit que la République de Corée dispose de procureurs et de tribunaux spécialisés dans la justice pour mineurs. Des formations sont dispensées chaque année aux juges pour mineurs.
53.Tout ressortissant coréen qui se livre au tourisme sexuel à l’étranger encourt des sanctions pénales. Pour mettre fin à cette pratique, le Service de la police nationale, le Ministère de la justice et d’autres ministères compétents ont mis en place une équipe chargée d’enquêter sur ce type d’infraction.
54.Le Président, prenant la parole en sa qualité de Rapporteur pour la République de Corée,note avec une vive préoccupation que l’État partie a abaissé l’âge de la responsabilité pénale à 10 ans contre 12 ans auparavant, ce qui n’est pas conforme aux normes internationales et contrevient aux prescriptions de l’Observation générale no 10 du Comité sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs. La délégation pourrait apporter un complément d’information sur cette question, ainsi que sur celle de la détention de mineurs avec des adultes.
55.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) dit que les délinquants mineurs de moins de 14 ans sont jugés par des tribunaux pour mineurs exclusivement. En ce qui concerne les jeunes délinquants ayant entre 14 et 18 ans, il revient au procureur de décider, en fonction des circonstances, s’ils relèvent du système de justice pénal général ou du système de justice pour mineurs.
56.La responsabilité pénale a été abaissée à 10 ans parce qu’un nombre croissant de jeunes délinquants ont moins de 12 ans. Le Gouvernement a pris des mesures visant à détecter le plus tôt possible les comportements délinquants afin de prévenir et combattre la délinquance juvénile. La loi relative aux mineurs dispose qu’il est préférable d’envoyer les enfants en conflit avec la loi dans des structures médicales de protection plutôt que dans des centres d’éducation surveillée. Un seul enfant de moins de 12 ans a été placé dans ce type de structure depuis l’abaissement à 10 ans de l’âge de la responsabilité pénale.
57.Le Président, prenant la parole en sa qualité de Rapporteur pour la République de Corée, estime que la détection précoce de la délinquance juvénile doit se faire par d’autres moyens que la justice pénale et ne voit pas l’intérêt d’avoir abaissé l’âge de la responsabilité pénale si seul un enfant de moins de 12 ans a été placé depuis lors dans un centre d’éducation surveillée. Il est à craindre que lorsqu’il choisit en dernier ressort si un jeune de 14 à 18 ans ayant commis une infraction doit être présenté devant un tribunal pour mineurs ou un tribunal relevant du système judiciaire général, le Procureur soit avant tout influencé par la gravité de l’infraction commise. Cela est regrettable, d’autant plus que les juges des tribunaux pour adultes n’accordent sans doute pas toute l’attention voulue aux principes de la réadaptation et de la réinsertion, qui constituent pourtant une protection essentielle à laquelle chaque enfant a droit.
58.M me Im Eun-jung (République de Corée) dit que, dans les affaires pénales, les enfants âgés de plus de 14 ans sont systématiquement déférés devant des tribunaux pour mineurs, et qu’il existe un établissement pénitentiaire pour jeunes délinquants.
59.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) dit que les centres d’éducation surveillée sont plus proches des établissements d’enseignement que des centres de détention: les jeunes y sont en effet encadrés et conseillés par des enseignants; la seule restriction qui leur est imposée a trait à leur liberté de mouvement.
60.M me Rhee Won-hee (République de Corée) dit que 100 000 enfants bénéficient du programme de distribution de repas à l’école mis en place par le Ministère de l’éducation. Pendant les vacances scolaires et les week-ends, quelque 4 800 enfants pouvant prétendre à une aide alimentaire peuvent en outre venir chercher chaque jour un repas dans les centres pour l’enfance établis au sein des localités par le Ministère de la santé. Ils ont également accès à d’autres prestations, comme les soins de santé.
61.Le projet Dream Start, qui vise à venir en aide aux pauvres et à atténuer les écarts de salaires que la crise économique a continué à creuser, couvre déjà la moitié du territoire et devrait être étendu à l’ensemble du pays d’ici à 2013. Un compte en faveur du développement de l’enfance a été institué et les pauvres perçoivent en outre des aides financières pour faire face à leurs dépenses de santé et leurs frais de subsistance.
62.Des services de garderie accueillant les enfants en dehors des horaires de classe ont été créés par le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille et le Ministère de l’éducation. Les mineurs non accompagnés bénéficient eux aussi d’une protection et sont placés dans des familles d’accueil ou des institutions ou sont proposés à l’adoption.
63.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) dit que les enfants qui travaillent bénéficient des mêmes protections que les adultes et que des inspecteurs se rendent régulièrement dans les entreprises employant des mineurs et prodiguent des conseils aux dirigeants en cas d’infraction à la législation du travail. Il est donc rare que ces entreprises fassent l’objet de poursuites pénales. L’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans, mais les enfants de 13 à 15 ans qui souhaitent travailler peuvent demander une dérogation au Ministère du travail. Hormis ces cas exceptionnels, les jeunes de cette tranche d’âge doivent poursuivre leurs études jusqu’à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire.
64.M. Cardona L l orens demande combien de dérogations de ce type sont délivrées par le Ministère du travail et dans quelle mesure l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération.
65.Le Président, prenant la parole en sa qualité de Rapporteur pour la République de Corée,voudrait savoir si des enfants de 15 à 18 ans travaillent de nuit.
66.M. Nam Sang-in (République de Corée) dit ne pas disposer des données statistiques demandées. Quoi qu’il en soit, la Constitution et la législation pertinente consacrent le principe de l’enseignement obligatoire et le fait que les enfants de 13 à 15 ans doivent obtenir une autorisation ministérielle pour travailler permet de contenir ce phénomène. D’une manière générale, les enfants ne peuvent travailler plus de sept heures par jour et quarante heures par semaine, et s’ils travaillent entre 22 heures et 6 heures du matin − ce qui est interdit par la loi sauf autorisation expresse −, leur salaire est majoré de 50 %.
67.M me Im Eun-jung (République de Corée) dit qu’aucune loi n’impose de recueillir l’opinion de l’enfant dans les procédures pénales. Pour les délits à caractère sexuel, cela procède de la volonté de ne pas contraindre l’enfant à se remémorer les faits traumatisants dont il a été victime. En revanche, pour statuer sur des questions telles que la garde des enfants en cas de divorce des parents, le tribunal des affaires familiales est tenu de tenir compte des souhaits exprimés par tout enfant âgé de plus de 15 ans.
68.M me Al - Asmar craint que les jeunes migrants de 13 à 15 ans, qui ne sont pas tenus d’aller à l’école, soient exploités et demande si les enfants musulmans non accompagnés peuvent bénéficier du programme de distribution de repas dans les écoles sans pour autant manger les aliments proscrits par leur religion.
69.M me Rhee Won-hee (République de Corée) dit que le programme de distribution de repas est entré dans sa deuxième phase, et qu’il tiendra compte prochainement des restrictions alimentaires imposées par les différentes religions. Compte tenu de l’augmentation du nombre de végétariens en République de Corée, le Gouvernement apporte une aide financière à la production de repas et collations à base de fruits et légumes.
70.Le Président, prenant la parole en sa qualité de Rapporteur pour la République de Corée, demande quelle est la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, et quel instrument prime l’autre en cas de conflit entre un traité international et une loi nationale.
71.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) dit que les traités internationaux et les lois nationales sont sur un pied d’égalité, sauf si la loi nationale a été adoptée postérieurement audit traité, auquel cas c’est elle qui l’emporte.
72.M me Al-Shehail (Rapporteuse pour la République de Corée) salue les progrès effectués par l’État partie dans la mise en œuvre de la Convention, et notamment la création d’une équipe spéciale interinstitutions chargée d’examiner la possibilité d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Elle met en lumière quelques-uns des sujets de préoccupation du Comité, parmi lesquels l’insuffisance des crédits alloués à la mise en œuvre de la Convention compte tenu du niveau de développement de l’État partie et le manque de données statistiques. La République de Corée devra accorder davantage d’importance à la liberté de pensée, de conscience et d’association ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant, l’éducation spécialisée et la formation continue et prendre des mesures pour garantir un contrôle judiciaire des procédures d’adoption, y compris internationales, et pour faire mieux respecter les dispositions des protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.
73.M me Rhee Won-hee (République de Corée) sait gré aux membres du Comité d’avoir souligné les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention et assure que leurs recommandations seront mises à profit dans le cadre de l’adoption de lois plus pertinentes, s’agissant notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant.
74.M. Park Sang-ki (République de Corée) dit que de grandes avancées ont été enregistrées par son pays depuis la ratification de la Convention vingt ans plus tôt, mais que des efforts supplémentaires doivent encore être déployés pour faire pleinement respecter les droits de l’enfant en République de Corée. Il assure que le Gouvernement continuera à coopérer à cette fin avec les organisations non gouvernementales et les institutions internationales.
La séance est levée à 18 heures.