Conseil des droits de l ’ homme

Cinquante-quatrième session

11 septembre-13 octobre 2023

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 12 octobre 2023

54/23.Situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Réaffirmant qu’il incombe au premier chef à chaque État de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l’homme,

Réaffirmant également son profond attachement à la souveraineté et à l’indépendance politique de la Fédération de Russie dans ses frontières internationalement reconnues,

Rappelant sa résolution 51/25, du 7 octobre 2022, sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie,

Rappelant également toutes les déclarations pertinentes faites par le Secrétaire général, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie,

Rappelant en outre les constatations alarmantes exposées par le Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans son rapport du 22 septembre 2022 sur les pratiques juridiques et administratives de la Fédération de Russie, ainsi que dans son rapport du 4 mai 2023,

Gravement préoccupé par l’importante et persistante détérioration de la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, en particulier par les informations selon lesquelles des détracteurs du Gouvernement font l’objet d’exécutions extrajudiciaires et par les restrictions draconiennes imposées aux droits à la liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, en ligne et hors ligne, dans le but d’étouffer les voix dissidentes, l’expression d’une opposition à la guerre et d’autres activités pacifiques essentielles au fonctionnement d’une société démocratique, restrictions qui se traduisent par l’adoption par les autorités russes de mesures de répression systématiques à l’encontre des organisations et des représentants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, en particulier les femmes, qui font l’objet de violences et de menaces de violences sexuelles et fondées sur le genre, des médias indépendants, des journalistes, des professionnels des médias, des populations autochtones, des personnes en situation de vulnérabilité, des personnes appartenant à des minorités, des avocats, des opposants politiques et d’autres personnes exerçant leurs droits de l’homme,

Se déclarant profondément préoccupé par les informations selon lesquelles les personnes mentionnées au paragraphe précédent, y compris des personnes manifestant pacifiquement et prenant publiquement la parole pour dénoncer la dégradation de l’état de droit dans la Fédération de Russie et la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, font l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires en masse et de harcèlement, et par le recours excessif à la force contre ces personnes, ainsi que par l’absence de système judiciaire indépendant, par le déni du droit à un procès équitable et du droit à l’assistance d’un défenseur de son choix, y compris pour les personnes détenues, et par la persistance de l’impunité et la réticence des autorités à enquêter sur les allégations de disparitions forcées et de torture et autres mauvais traitements et sur les allégations relatives aux violences sexuelles et fondées sur le genre dont seraient victimes des personnes placées en détention, ainsi que par la situation des personnes, en particulier des enfants, qui sont déportés en Fédération de Russie,

Se déclarant préoccupé par les fermetures massives et forcées d’organisations de la société civile, notamment Memorial, le Groupe Helsinki de Moscou, le Centre Sakharov, le SOVA Center for Information and Analysis, le Centre de soutien aux peuples autochtones du Nord et l’organisation de défense des droits de l’homme Man and Law, par le blocage et la fermeture forcée de presque tous les médias indépendants, notamment des chaînes de radio, des chaînes de télévision, des médias en ligne et des journaux, dont Novaya Gazeta, Écho de Moscou et la chaîne de télévision Dozhd, par l’interdiction de médias étrangers et les annulations ciblées de l’enregistrement d’organisations étrangères par les autorités russes, ainsi que par l’accès limité de la société civile russe aux infrastructures d’information et de communication et à une information indépendante, et par l’augmentation de la censure et de la désinformation, et le recours à la cybersurveillance pour contrôler l’information et pour intimider et faire taire les détracteurs,

Prenant note avec une profonde préoccupation des mesures législatives qui restreignent de plus en plus les libertés de réunion pacifique, d’association et d’expression, y compris la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, en ligne et hors ligne, notamment les lois relatives aux « agents étrangers », à l’« extrémisme » et aux « organisations indésirables », telles que modifiées, la loi relative aux « fausses informations sur l’armée russe », adoptée le 4 mars 2022, qui porte modification du Code des infractions administratives et du Code pénal, et les interdictions générales portant sur la diffusion d’informations, fondées sur des notions vagues et ambiguës, et de l’utilisation abusive du système judiciaire à des fins politiques qui, conjuguées, ont pour effet d’étouffer l’expression d’opinions pacifiques, indépendantes et pluralistes au moyen d’amendes élevées, de détentions arbitraires et de longues peines d’emprisonnement,

Préoccupé par le fait que les autorités utilisent des mesures législatives pour criminaliser et réprimer la coopération d’acteurs de la société civile russe avec les organisations internationales, y compris en représailles pour avoir coopéré avec des mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, et par le fait que l’application de cette législation aurait pour effet d’inciter les acteurs de la société civile à s’autocensurer et les dissuaderait de coopérer publiquement avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations,

Convaincu que l’indépendance et l’impartialité de la justice, l’intégrité du système judiciaire et l’indépendance du barreau sont essentielles pour protéger les droits de l’homme, l’état de droit, la bonne gouvernance et la démocratie, et pour prévenir toute discrimination dans l’administration de la justice, et qu’elles devraient donc être respectées en toutes circonstances,

Regrettant que, malgré les deux reports accordés par le Comité des droits de l’homme, la Fédération de Russie n’ait pas participé au dialogue constructif avec le Comité à sa 136e session, et prenant note des observations finales du Comité concernant le huitième rapport périodique de la Fédération de Russie,

Rappelant que la Fédération de Russie a cessé d’être une Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022, et notant que 15 300 requêtes dirigées contre la Fédération de Russie sont actuellement en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui reste compétente pour connaître des affaires concernant des actes ou omissions antérieurs à cette date, et notant également que la Fédération de Russie reste liée par les décisions prises par la Cour européenne des droits de l’homme concernant les affaires en instance susmentionnées,

1.Exhorte fermement les autorités russes à honorer toutes les obligations qu’impose à l’État le droit international des droits de l’homme ;

2.Demande aux autorités russes de respecter les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion pacifique et d’association, notamment en supprimant les restrictions portant sur la diversité des idées, la critique et la différence d’opinion, ainsi que les droits qui y sont associés, à savoir le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; de mettre immédiatement fin à l’utilisation abusive du système judiciaire visant à empêcher des journalistes et autres professionnels des médias, des personnalités du monde de la culture, des avocats, des chercheurs, des historiens, des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, et des manifestants pacifiques opposés à la guerre, notamment les femmes et les personnes en situation de vulnérabilité, d’exercer leurs droits ; de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement ou victimes de disparition forcée ; de garantir le retour en toute sécurité des personnes déportées, en particulier des enfants ;

3.Accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie ;

4.Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, tel qu’il l’a défini dans sa résolution 51/25, pour une période d’un an, et prie le ou la titulaire du mandat de tenir des consultations avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile à l’intérieur et à l’extérieur de la Fédération de Russie, et de lui présenter, à sa cinquante-septième session, un rapport complet qu’il ou elle présentera également à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session ;

5.Demande aux autorités russes d’établir des relations sans réserve ni exclusive avec tous les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment de communiquer de manière constructive et de coopérer pleinement avec le ou la titulaire du mandat de Rapporteur spécial, de lui accorder toutes facilités d’accès au pays et de lui permettre de rencontrer librement les parties prenantes, y compris la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des personnes détenues, et de lui fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat, et demande également aux autorités russes de coopérer pleinement avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les organes conventionnels, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et toutes les parties prenantes dans le contexte de l’Examen périodique universel, et à s’abstenir de toute forme d’intimidation et de représailles visant des personnes et des associations en raison de leur coopération avec ces organes ;

6.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au ou à la titulaire du mandat toute l’aide nécessaire et des ressources humaines, techniques et financières suffisantes aux fins de la bonne exécution de son mandat.

48 e séance 12 octobre 2023

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 18 voix contre 7, avec 22 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Allemagne, Argentine, Belgique, Chili, Costa Rica, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Paraguay, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Tchéquie et Ukraine.

Ont voté contre :

Bolivie (État plurinational de), Chine, Cuba, Érythrée, Kazakhstan, Kirghizistan et Viet Nam.

Se sont abstenus :

Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bénin, Cameroun, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Honduras, Inde, Malaisie, Malawi, Maldives, Maroc, Mexique, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie et Soudan.]