Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport de la Gambie valant quatrième à septième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de la Gambie valant quatrième à septième rapports périodiques à ses 2862e et 2863e séances, les 22 et 23 janvier 2025, et a adopté les présentes observations finales à sa 2876e séance, le 31 janvier 2025.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie valant quatrième à septième rapports périodiques, soumis au titre de la procédure simplifiée d’établissement des rapports, qui lui a permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité se félicite des progrès accomplis par l’État partie, en particulier des modifications législatives érigeant en infraction les mariages et les fiançailles d’enfants, de la création de l’Assemblée nationale des enfants de Gambie et de quatre tribunaux pour enfants, de l’augmentation du taux d’enregistrement des naissances et du taux d’achèvement du cycle primaire, ainsi que de la baisse des taux de mortalité maternelle et infanto-juvénile.

4.Il prend note avec satisfaction de la ratification des instruments ci-après ou de l’adhésion à ces instruments :

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2019 ;

b)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2018 ;

c)Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en 2018 ;

d)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2018 ;

e)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en 2018 ;

f)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2015 ;

g)La Convention des Nations Unies contre la corruption, en 2015.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

5.Le Comité rappelle à l’État partie que tous les droits consacrés par la Convention sont indissociables et interdépendants et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle son attention sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : la collecte de données (par. 12) ; la maltraitance, la négligence, les abus sexuels et l’exploitation sexuelle (par. 23) ; les enfants privés de milieu familial (par. 28) ; la santé (par. 32) ; l’éducation (par. 39) ; l’administration de la justice pour enfants (par. 45).

6. Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus d’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l’application des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable.

A.Mesures d’application générales (art. 1, 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

7.Le Comité se félicite des modifications apportées en 2016 à la loi de 2005 sur l’enfance, qui érigent en infraction les mariages et les fiançailles d’enfants, et du fait que l’État partie envisage d’autres modifications conformes à la Convention, qu’il s’engage à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les mutilations génitales féminines et le travail des enfants. Le Comité réaffirme que l’État partie devrait continuer à aligner pleinement la loi sur l’enfance sur la Convention, fournir des ressources suffisantes, mettre en place un mécanisme de suivi et intensifier la diffusion de la loi sur l’enfance afin d’en assurer l’application effective. En outre, il invite l’État partie à veiller à ce que les lois coutumières et les lois de la charia « sur la personne » soient interprétées et appliquées conformément à la Convention, notamment en ce qui concerne l’interdiction des mariages d’enfants, les droits successoraux pour les enfants nés de parents non mariés et d’autres dispositions de la loi sur l’enfance, et à ce que les professionnels qui travaillent sur les questions relatives à l’enfance et au service d’enfants reçoivent une formation préalable à l’emploi sur la loi sur l’enfance.

Politique et stratégie globales

8. Tout en prenant note des informations fournies par l’État partie selon lesquelles la Stratégie nationale et le Plan d’action pour la protection de l’enfance ont été révisés pour compléter la Politique nationale de protection sociale pour 2015-2025, le Comité note avec préoccupation que la Politique nationale pour l’enfance et la Stratégie nationale et le Plan d’action pour la protection de l’enfance n’ont pas été revus ou actualisés depuis leur expiration en 2020. Il prie instamment l’État partie d’accélérer l’élaboration et l’adoption d’une politique nationale pour l’enfance actualisée et d’une stratégie nationale et d’un plan d’action pour la protection de l’enfance actualisés, en partenariat avec les organisations de la société civile, et d’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour leur mise en œuvre effective.

Coordination

9. Tout en prenant note de la création, en 2019, du Ministère du genre, de l’enfance et de la protection sociale, doté d’une direction spécialement chargée des affaires relatives à l’enfance, le Comité réaffirme que l’État partie devrait allouer à cet organe les ressources nécessaires pour qu’il coordonne la mise en œuvre de la Convention dans tous les aspects de la protection de l’enfance et à tous les niveaux.

Allocation de ressources

10. Tout en notant que l’État partie envisage de mettre en place une budgétisation adaptée aux enfants en adoptant une stratégie de finances publiques, le Comité regrette le manque de données disponibles pour l’évaluation des allocations budgétaires et des dépenses consacrées aux enfants. Rappelant son observation générale n o 19 (2016) et ses précédentes recommandations , le Comité recommande à l’État partie d’augmenter les crédits alloués aux secteurs sociaux, de mettre en place un processus de budgétisation adapté aux enfants qui fasse apparaître clairement les crédits consacrés aux enfants, notamment à ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et soit assorti d’indicateurs précis et de systèmes de suivi et d’évaluation, et de renforcer les mesures de lutte contre la corruption.

Collecte de données

11.Tout en prenant note du lancement du Système d’information sur la gestion du genre en 2022 et du Système d’information du registre social de la Gambie en 2020, qui traitent tous deux des questions de protection de l’enfance, le Comité est profondément préoccupé par l’absence d’un système de collecte de données couvrant tous les domaines visés par la Convention.

12. Le Comité rappelle son observation générale n o 5 (2003) et prie instamment l’État partie de mettre en place un système complet de collecte et de gestion des données, contenant des données ventilées qui couvrent tous les domaines visés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, comme il le lui a déjà recommandé , et de solliciter l’appui technique du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Il recommande également à l’État partie de renforcer la production de données probantes et la collecte de données afin d’améliorer le suivi des droits de l’enfant dans les différents domaines visés par la Convention.

Accès à la justice et à des voies de recours

13. Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De veiller à ce que tous les enfants aient accès  : i) à des mécanismes de plainte adaptés à leur âge et indépendants leur permettant de signaler en toute confidentialité, dans les établissements scolaires, les systèmes de placement en famille d’accueil, les structures de protection de remplacement et les lieux de détention, toutes les formes de violence, de maltraitance et de discrimination et les autres violations de leurs droits  ; ii) à une aide juridique et à des informations adaptées à leur âge sur les moyens de bénéficier de services de conseil et d’obtenir réparation, y compris sous la forme de mesures d’indemnisation et de réadaptation  ;

b) De faire savoir aux enfants qu’ils ont le droit de déposer une plainte au titre des mécanismes existants  ;

c) De veiller à ce que tous les professionnels qui travaillent au contact d’enfants suivent systématiquement une formation obligatoire sur les procédures et les recours adaptés aux enfants, les droits de l’enfant et la Convention  ;

d) De veiller à inclure davantage les enfants dans les mécanismes de justice transitionnelle afin d’intégrer leur point de vue dans les efforts nationaux visant à favoriser la justice, l’apaisement et la réconciliation et d’aligner la législation sur les normes internationales en matière de droits de l’enfant et de justice transitionnelle, notamment en ce qui concerne l’obligation de rendre des comptes pour les crimes commis contre des enfants.

Mécanisme de suivi indépendant

14. Tout en prenant note avec satisfaction de la création en 2019 de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a été accréditée avec le statut «  A  » en 2022 par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme pour sa conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), le Comité recommande à l’ État partie  :

a) De renforcer le financement et les ressources de la Commission nationale des droits de l’homme afin d’améliorer sa capacité de lutter efficacement contre les violations des droits de l’enfant dans tous les contextes  ;

b) De veiller à ce que la procédure de plainte garantisse la confidentialité et soit adaptée aux enfants  ;

c) De faire connaître le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme et les canaux de signalement et les mécanismes d’orientation correspondants.

Diffusion, sensibilisation et formation

15. Le Comité engage l’État partie à mener des activités de formation et de sensibilisation, en particulier dans les zones rurales, à évaluer leurs effets sur la connaissance que les enfants, leurs parents et les professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants ont de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, et à intégrer les droits de l’homme et les droits de l’enfant dans les programmes scolaires et la formation professionnelle, y compris la formation préalable à l’emploi des agents de l’État.

Droits de l’enfant et entreprises

16.Le Comité note avec préoccupation que, si l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants dans le secteur du tourisme existent dans l’État partie, visant en particulier les enfants qui vivent dans la pauvreté, le secteur privé reste largement ignorant de ses obligations en matière de droits de l’enfant, que le Code de conduite accepté par tous les hôtels et établissements touristiques en 2006 doit être mis à jour et qu’il n’existe pas de législation, de politique ou de plan d’action précis consacrés aux entreprises et aux droits de l’homme. Rappelant son observation générale n o 16 (2013) et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, approuvés par le Conseil des droits de l’homme en 2011, le Comité recommande à l’État partie d’adapter et de diffuser son cadre législatif, d’établir un plan d’action national global sur les entreprises et les droits de l’homme et de renforcer les efforts de sensibilisation, les activités de formation à l’intention du secteur privé et la coopération internationale en vue de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants dans le contexte des voyages et du tourisme.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

17. Le Comité prend note avec préoccupation de la persistance de la discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants de parents non mariés, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants qui travaillent, des enfants atteints d’albinisme, des enfants en situation de rue, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants réfugiés, des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et des autres enfants vulnérables. Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie  :

a) De veiller à ce qu’aucune disposition discriminatoire à l’égard des filles et des femmes ne soit appliquée  ;

b) De veiller à ce que les enfants de parents non mariés puissent bénéficier d’une donation de leur père musulman, notamment en révisant la loi de 1990 sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages  ;

c) De garantir l’accès aux services essentiels, notamment l’éducation et les soins de santé, pour tous les enfants vulnérables, y compris les enfants handicapés  ;

d) De s’attaquer en priorité à la situation des enfants les plus marginalisés ou défavorisés et, en coordination avec les organisations de la société civile, les chefs traditionnels et les responsables religieux, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la discrimination, assortie d’objectifs clairs et d’un mécanisme de suivi et d’évaluation, afin de modifier et d’éliminer les comportements et les pratiques néfastes et de faire évoluer les stéréotypes profondément enracinés visant les enfants vulnérables.

Intérêt supérieur de l’enfant

18. Le Comité note que la loi de 2005 sur l’enfance dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale. Rappelant son observation générale n o 14 (2013) et ses précédentes recommandations , le Comité recommande à l’État partie d’élaborer des directives et de renforcer les capacités de tous les fonctionnaires concernés afin qu’ils soient mieux à même d’appliquer ce principe et de veiller à ce qu’il soit interprété et appliqué de manière cohérente dans le contexte de toutes les procédures et politiques et de tous les programme s concernant les enfants.

Respect de l’opinion de l’enfant

19.Le Comité juge encourageant que la loi de 2005 sur l’enfance prévoie l’obligation de prendre en considération l’opinion de l’enfant, en particulier en ce qui concerne les enfants de plus de 12 ans, et se félicite de la création, en 2019, de l’Assemblée nationale des enfants de Gambie. Rappelant son observation générale n o 12 (2009) et ses précédentes recommandations , le Comité recommande à l’État partie d’intensifier les programmes et les activités de sensibilisation visant à promouvoir la participation effective et autonome de tous les enfants dans la famille, dans la communauté, à l’école, dans le système de prise en charge et dans le système judiciaire, ainsi que dans les comités communautaires de protection de l’enfance, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants vulnérables, et d’offrir aux enfants des possibilités et des tribunes pour s’exprimer, en particulier sur les questions qui les concernent, en veillant à ce que leur opinion soit dûment prise en considération.

C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances, nom et nationalité

20. Le Comité se félicite de la création du système d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil et de l’organisation de campagnes d’enregistrement des naissances, des initiatives de sensibilisation et des mesures spéciales concernant les enfants de parents non gambiens, qui ont entraîné une augmentation de l’enregistrement des naissances. Il note toutefois avec préoccupation que le taux d’enregistrement des naissances reste faible, avec 59 % des enfants de moins de 5 ans enregistrés en 2019, et que la majorité des enfants de moins de 5 ans n’ont pas de certificat de naissance. Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie  :

a) De faire aboutir rapidement le processus d’adoption des modifications concernant la loi de 1990 sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages, afin de relier les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil, des statistiques de l’état civil et de santé et d’aligner le système d’enregistrement des faits d’état civil sur les normes internationales  ;

b) De mettre en place un système numérique d’enregistrement des naissances  ;

c) D’assurer l’enregistrement complet et immédiat des naissances pour tous les enfants, en accordant une attention particulière aux enfants de moins de 5 ans, aux enfants de parents non mariés et aux enfants de parents non gambiens  ;

d) De fournir un certificat de naissance pour chaque naissance enregistrée et de veiller à ce que tous les enfants sans certificat de naissance aient accès aux services essentiels  ;

e) De garantir la délivrance d’un certificat de naissance et d’une carte d’identité aux enfants trouvés qui vivent sur son territoire et l’accès de ces enfants à la nationalité  ;

f) De faciliter le processus de naturalisation des enfants vivant dans une situation de réfugiés prolongée, afin de garantir leur accès aux droits  ;

g) D’allouer un financement suffisant aux programmes de sensibilisation des communautés et aux campagnes médiatiques afin de faire prendre conscience de l’importance de l’enregistrement des naissances et de faire connaître la procédure à suivre.

Accès à une information appropriée et droit à la protection de la vie privée

21. Le Comité prend note de l’adoption de la loi de 2021 sur l’accès à l’information et recommande à l’État partie d’assurer  :

a) La mise en œuvre effective de la loi de 2021 sur l’accès à l’information et l’accélération du processus d’adoption du projet de loi de 2022 sur les infractions pénales et du projet de loi de 2023 sur la cybercriminalité, afin de consolider le cadre juridique soutenant le droit d’accès à l’information et de protéger la vie privée des enfants dans les médias, y compris les médias sociaux  ;

b) Le contrôle effectif de l’information accessible aux enfants, la programmation de programmes télévisés inappropriés pour les enfants en dehors des heures de grande écoute et l’augmentation du nombre de bibliothèques, en particulier dans les zones rurales  ;

c) L’accès à Internet pour tous les enfants du pays, y compris ceux qui vivent dans les zones rurales ou reculées, ainsi que pour les groupes les plus vulnérables et marginalisés.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention, et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

Maltraitance, négligence, abus sexuels et exploitation sexuelle

22.Le Comité se félicite de la création de diverses entités gouvernementales chargées de traiter les cas de violence à l’égard des enfants, notamment les comités communautaires de protection de l’enfance, les mécanismes de surveillance et de signalement Tundol Binko/Bajeni Gokh pour la protection de l’enfance et la violence fondée sur le genre, le Centre Orange, qui offre un hébergement, la sécurité et un soutien médical et psychologique aux enfants victimes, et la ligne téléphonique d’assistance gratuite (199). Il prend également note de la création d’un service judiciaire fonctionnant 24 heures sur 24 pour les infractions liées au tourisme, y compris les infractions relatives aux abus sexuels sur enfants et à l’exploitation sexuelle des enfants dans le contexte du tourisme (loi sur les infractions liées au tourisme, telle que modifiée en 2014, art. 24). Le Comité constate toutefois avec une vive préoccupation que, selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples menée par l’UNICEF en 2018, près de 90 % des enfants subissent différentes formes de violence, notamment la violence sexuelle, la violence fondée sur le genre et la violence domestique, que les filles et les enfants handicapés sont particulièrement exposés à ces violences et que l’exploitation sexuelle et les abus sexuels en ligne et dans le contexte des voyages et du tourisme sont un grave problème. Il est également préoccupé :

a)Par la mise en œuvre insuffisante de la loi de 2013 sur les infractions sexuelles et de la loi de 2013 sur la violence domestique, ainsi que par l’absence de cadre juridique visant à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels en ligne ;

b)Par le manque de données qui permettraient d’évaluer le nombre de cas de violence à l’égard des enfants, y compris la violence en ligne et dans le contexte des voyages et du tourisme ;

c)Par l’absence d’une politique globale de prévention et d’ intervention dans les cas de violence, dotée de ressources suffisantes ;

d)Par la coordination insuffisante dans le système de protection et par l’absence d’allocation de ressources durables et de suivi pour la protection − ce à quoi s’ajoute la formation insuffisante des membres des forces de l’ordre et des membres du corps judiciaire −, qui entravent la protection des enfants contre la violence et l’exploitation, en particulier dans les zones rurales ;

e)Par le sous-développement des services d’aide aux enfants victimes ;

f)Par l’absence de mécanismes de plainte garantissant la confidentialité et adaptés aux enfants, notamment en cas d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle dans le contexte des voyages et du tourisme et dans le système de protection de remplacement, y compris les arrangements informels ;

g)Par le manque de données sur les enquêtes et les poursuites dans les cas de violence à l’égard des enfants et sur leur issue ;

h)Par le fait que le service judiciaire pour les infractions liées au tourisme n’est pas opérationnel et qu’une seule infraction liée au tourisme a été enregistrée en 2011 ;

i)Par l’absence de registre des délinquants sexuels.

23. Rappelant son observation générale n o 13 (2011) et ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie  :

a) D’accélérer le processus d’adoption du nouveau projet de loi sur la cybercriminalité et de veiller à l’application effective de la législation afin de protéger efficacement les enfants contre toutes les formes de violence, y compris l’exploitation sexuelle, en ligne et dans le contexte des voyages et du tourisme  ;

b) D’entreprendre une étude sur l’ampleur, les causes et la nature de la violence à l’égard des enfants, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, en ligne et dans le contexte des voyages et du tourisme, et, sur cette base, d’élaborer et de mettre en œuvre une politique et une stratégie globales de prévention et d’intervention dans les cas de violence, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants handicapés  ;

c) De renforcer la capacité du système de protection à repérer les cas de violence et d’exploitation et à y répondre en temps utile, notamment en améliorant la coordination et le suivi, en allouant de manière durable des ressources financières, humaines et techniques et en dispensant une formation spécialisée aux forces de l’ordre, aux membres du corps judiciaire, aux enseignants, aux professionnels de la santé et aux travailleurs sociaux  ;

d)D’assurer le signalement obligatoire des cas de maltraitance et de négligence à l’égard des enfants, de désigner des points de contact chargés de recevoir ces signalements dans la communauté et à l’école, dans les madrasas, les majalis et les structures de prise en charge, et de sensibiliser les parents, les professionnels et les enfants à l’importance d’une détection et d’une intervention précoces pour la réadaptation des enfants victimes  ;

e) De veiller à ce que tous les cas de maltraitance d’enfants, y compris les abus sexuels, soient rapidement signalés et fassent l’objet d’une enquête reposant sur une approche multisectorielle adaptée aux enfants, afin d’éviter la revictimisation, à ce que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et à ce que les victimes obtiennent réparation, le cas échéant  ;

f) De rendre opérationnel le service judiciaire pour les infractions liées au tourisme  ;

g) De veiller à ce que les victimes et les témoins d’actes de violences aient rapidement accès à un soutien complet, y compris à des soins de santé et à des services d’aide juridique et de soutien axés sur les traumatismes, et de veiller à leur rétablissement et à leur réinsertion et à ce qu’ils ne soient pas victimes d’une revictimisation  ;

h) D’organiser des activités de sensibilisation et de former les professionnels concernés pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants et s’attaquer à la stigmatisation des victimes  ;

i) D’élaborer et de mettre en œuvre un registre des délinquants sexuels afin d’empêcher les personnes condamnées de travailler au contact d’enfants.

Châtiments corporels

24. Prenant note de la politique de tolérance zéro à l’égard des châtiments corporels, le Comité rappelle son observation générale n o 8 (2006) et ses précédentes recommandations tendant à ce que l’État partie modifie la loi de 2005 sur l’enfance de manière à interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes et à supprimer tous les moyens de défense pouvant être invoqués pour les justifier, y compris la notion de «  correction raisonnable  » , et encourage des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline pour les enfants.

Pratiques préjudiciables

25.Le Comité prend note avec satisfaction de l ’ interdiction des mariages d ’ enfants et des mutilations génitales féminines prévue par la loi de 2005 sur les enfants, telle que modifiée, et par la loi de 2015 portant modification de la loi sur les femmes. Il est toutefois préoccupé par l’enracinement de ces pratiques, la moitié des filles ayant subi des mutilations génitales féminines, dont 27,3 % des filles âgées de 0 à 4 ans, et une jeune femme sur quatre ayant été mariée pendant son enfance. Il prend également note des tentatives d’abrogation de l’interdiction des mutilations génitales féminines, comme le projet de loi de 2024 portant modification de la loi sur les femmes, qui a été rejeté le 15 juillet 2024, et du fait qu’aucune condamnation pour mariage d’enfants n’a été enregistrée depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction en 2016. Rappelant la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables , adoptées conjointement (2019) et ses précédentes recommandations , le Comité demande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour prévenir, traiter et, à terme, éliminer la pratique des mariages d ’ enfants et celle des mutilations génitales féminines, en veillant à l ’ application de l ’ interdiction prévue par la loi, y compris en ce qui concerne les mariages musulmans, en suivant les progrès accomplis, en proposant des programmes de soutien et de réadaptation aux victimes, en mettant en place des mécanismes efficaces de signalement et de plainte et en renforçant la sensibilisation, en particulier parmi les chefs traditionnels et les responsables religieux, aux effets préjudiciables de ces pratiques sur les filles.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

26.Tout en prenant note de la Politique de protection de l’enfance, des programmes de renforcement de la famille et du programme de formation sur la parentalité positive destiné aux parents et aux personnes qui s’occupent d’enfants, le Comité relève avec préoccupation que certains enfants sont placés en institution parce que leurs parents ne sont pas en mesure de s’occuper d’eux. Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie  :

a) De mettre en place des systèmes de protection sociale et de renforcer la formation parentale pour soutenir les familles dans leurs efforts d’éducation des enfants  ;

b) De s’employer à éliminer la polygamie en droit et dans la pratique, tout en prenant des mesures pour prévenir ses éventuels effets préjudiciables sur les enfants  ;

c) De s’attaquer à la question de la compétence concurrente du tribunal des enfants et des tribunaux qadi dans les domaines de l’entretien, de la garde et de la succession  ;

d) De ratifier la Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Enfants privés de milieu familial

27.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption des Lignes directrices sur le contrôle de l’accès aux services d’aide, de l’élaboration en 2023 des Normes minimales pour la qualité de la prise en charge dans les centres d’accueil pour enfants et les foyers d’accueil privés pour enfants et du partenariat que l’État partie a noué avec SOS Villages d’enfants. Le Comité est toutefois vivement préoccupé :

a)Par le manque de données sur le nombre d’enfants placés en institution et sur la situation de ces enfants ;

b)Par l’absence de mécanisme de suivi et de contrôle des établissements d’accueil ;

c)Par la qualité insuffisante de la prise en charge dans les institutions et par l’absence de mise en œuvre des Normes minimales pour la qualité de la prise en charge, en particulier dans les institutions qui ne sont pas partenaires de SOS Villages d’Enfants ;

d)Par la situation des milliers d’enfants qui vivent dans des centres d’apprentissage coranique (majalis), notamment en ce qui concerne la surpopulation, le travail forcé, les installations sanitaires et les installations de couchage inadaptées, le manque d’accès aux soins de santé et à l’éducation et l’exposition des enfants aux risques de négligence, de maltraitance et de traite ;

e)Par l’absence d’un mécanisme de plainte indépendant pour les enfants qui font l’objet d’une protection de remplacement ;

f)Par le soutien insuffisant assuré aux enfants qui quittent les structures d’accueil.

28. Rappelant les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, le Comité prie instamment l’État partie  :

a)De réaliser une étude pour évaluer le nombre d’enfants qui font l’objet d’une protection de remplacement et la situation de ces enfants, y compris les enfants privés de soins parentaux, les enfants handicapés, les enfants dont les parents ne peuvent pas s’occuper et les enfants qui vivent dans des internats et des majalis ;

b) De créer, compte tenu des résultats de l’étude, une base de données nationale complète permettant de suivre et de surveiller systématiquement tous les enfants qui font l’objet d’une protection de remplacement  ;

c) D’élaborer des politiques et des programmes visant à empêcher la séparation des familles et à faciliter le retour dans la famille, lorsque cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant, de mettre en place des protocoles clairs de contrôle de l ’ accès aux services d ’ aide et des services et des infrastructures communautaires et d’élaborer des programmes de formation visant à renforcer les compétences parentales  ;

d) De veiller à ce que le manque de ressources matérielles et financières, la pauvreté, le handicap ou le divorce ne soient jamais l’unique facteur justifiant le placement d’un enfant dans une structure de protection de remplacement  ;

e) De prévoir, compte tenu des besoins et de l’intérêt supérieur de l’enfant, des garanties suffisantes et des critères précis permettant de déterminer si un enfant devrait faire l’objet d’une protection de remplacement, et de renforcer la capacité du système de protection sociale et de l’appareil judiciaire d’appliquer ces garanties et ces critères  ;

f) De veiller à ce que les enfants ne soient séparés de leur famille que si cela sert leur intérêt supérieur, après une évaluation complète de leur situation par les autorités compétentes, notamment les tribunaux nationaux, et à ce que les décisions de placement soient soumises à un réexamen régulier  ;

g) D’élaborer une stratégie et un plan d’action pour la désinstitutionnalisation, dotés des ressources nécessaires à leur mise en œuvre, prévoyant notamment la transformation systémique des systèmes d’accueil et de protection de l’enfance  ;

h)D’allouer, dans l’intervalle, des ressources humaines, techniques et financières suffisantes aux centres de protection de remplacement et aux services de protection de l’enfance concernés afin de faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants qui y résident dans toute la mesure du possible, et de prendre immédiatement des mesures pour améliorer les conditions de vie dans les majalis ;

i) De mettre en œuvre les Normes minimales de 2023 pour la qualité de la prise en charge dans toutes les institutions, de contrôler la qualité de la prise en charge sur cette base et de procéder à un examen régulier et approfondi des placements  ;

j)De créer des mécanismes de plainte indépendants, efficaces et adaptés aux enfants pour les institutions de protection de remplacement et de lutter contre les violations des droits des enfants vivant en institution, y compris dans les majalis, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, la violence et la traite des enfants  ;

k) D’apporter l’appui nécessaire aux enfants qui quittent des structures d’accueil et de mettre en place des services communautaires visant à les aider à vivre de manière autonome et à s’insérer dans la société.

Adoption

29. Prenant note des projets d’élaboration d’un registre et d’un cadre de suivi pour la surveillance des cas potentiel s de maltraitance des enfants adoptés informellement au sein de leur famille élargie, le Comité renouvelle ses précédentes recommandations tendant à ce que l’État partie réglemente l’adoption dite informelle et crée un mécanisme efficace d’évaluation et de suivi des adoptions, y compris les adoptions informelles.

F.Enfants handicapés (art. 23)

30. Tout en accueillant avec satisfaction la loi de 2021 sur les personnes handicapées, adoptée à l’issue d’un processus participatif, le Comité est préoccupé par l’absence de données récentes sur les enfants handicapés, par le niveau élevé de discrimination et de stigmatisation dont sont victimes les enfants handicapés et les enfants atteints d’albinisme, en particulier les filles, qui sont également victimes de violence fondée sur le genre et sont soumises à des mariages forcés et à des mutilations génitales féminines, par le manque d’accès aux soins de santé spécialisés et aux services de réadaptation dû à l’absence de ressources et de personnel qualifié, et par l’insuffisance du soutien apporté aux parents d’enfants handicapés. Rappelant son observation générale n o 9 (2006) et ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie d’adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et  :

a) D’organiser la collecte de données sur les enfants handicapés, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, nationalité, handicap et lieu de résidence, et de mener une étude sur la situation de ces enfants, notamment sur la violence et les privations qu’ils subissent, et d’élaborer, sur cette base, une politique et une stratégie relatives aux enfants handicapés, avec la participation des enfants, d’allouer des ressources suffisantes à leur application et de mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation  ;

b) De traiter de manière appropriée les cas de violence et de maltraitance, d’intensifier les programmes et les campagnes de sensibilisation visant à lutter contre la discrimination et la stigmatisation et de promouvoir une image positive des enfants handicapés en tant que titulaires de droits ;

c) D’allouer des ressources suffisantes pour garantir l’accès à des soins de santé de qualité, y compris des programmes de repérage précoce, d’intervention et de réadaptation, ainsi qu’un nombre suffisant de professionnels de santé qualifiés dans l’ensemble du pays  ;

d) De renforcer le soutien apporté aux parents d’enfants handicapés et de permettre à ces enfants d’exercer leur droit de grandir dans leur milieu familial, notamment en augmentant l’offre de services communautaires et en apportant un soutien socioéconomique adéquat aux parents.

G.Santé (art. 6, 24 et 33)

31.Le Comité prend note avec satisfaction de la Politique nationale de santé pour 2022‑2030, de la baisse des taux de mortalité maternelle et infanto-juvénile et de l’augmentation de l’allaitement maternel exclusif. Il est toutefois préoccupé :

a)Par le taux de mortalité maternelle, qui reste élevé, et par l’augmentation des taux de mortalité néonatale et infantile ;

b)Par la diminution de la couverture par une troisième dose du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche ;

c)Par la couverture insuffisante du dépistage précoce du VIH chez les nourrissons, qui contribue à la transmission par l’allaitement ;

d)Par le recul de l’initiation à la mise au sein précoce ;

e)Par la carence en micronutriments et l’absence d’une alimentation diversifiée chez les femmes et les enfants, et par la dénutrition, les retards de croissance et l’émaciation, avec 20 % de la mortalité infanto-juvénile due à la dénutrition entre 2013 et 2018 ;

f)Par la mort de 70 enfants due à des lésions rénales aiguës causées par des produits pharmaceutiques importés en août 2022.

32. Rappelant ses observations générales n o 3 (2003) et n o 15 (2013), le Comité prie instamment l’État partie  :

a) D’allouer des ressources suffisantes au secteur de la santé, d’augmenter le nombre de médecins et autres professionnels de santé qualifiés et de garantir l’accès à des services de soins de santé primaires de qualité dans toutes les régions du pays  ;

b) D’augmenter le financement de la santé néonatale et infantile et d’améliorer l’accès à des soins maternels de qualité et à des services obstétricaux d’urgence  ;

c) De renforcer les programmes de vaccination afin d’augmenter la couverture vaccinale pour la diphtérie, le tétanos et la coqueluche  ;

d) D’améliorer le dépistage précoce du VIH chez les nourrissons et l’accès au traitement pour les enfants et les femmes vivant avec le VIH/sida, afin de prévenir la transmission de la mère à l’enfant  ;

e) D’affecter des ressources suffisantes à la promotion, à la protection et au soutien de la sécurité alimentaire et de la nutrition chez les enfants, en mettant l’accent sur la dénutrition, les retards de croissance, l’émaciation, les carences en micronutriments, l’alimentation diversifiée et l’allaitement maternel exclusif au cours des six premiers mois de la vie, et de promouvoir l’initiation précoce à l’allaitement maternel  ;

f) De traiter de manière appropriée les cas de décès d’enfants dus à des lésions rénales aiguës, de traduire en justice les responsables et de modifier les lois sur les licences d’importation de produits pharmaceutiques afin d’imposer une responsabilité stricte aux importateurs et de prévoir des sanctions rigoureuses, pour empêcher que des produits dangereux ne parviennent jusqu’aux enfants.

Santé mentale

33. Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De réviser sa législation, y compris la loi de 1917 sur la détention des aliénés, afin de la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, d’accélérer le processus d’adoption du projet de loi sur la santé mentale et de veiller à ce que les droits de l’enfant soient intégrés dans ce texte  ;

b) De recueillir des données sur les problèmes de santé mentale, y compris le suicide, chez les enfants et les adolescents  ;

c) D’élaborer et de mettre en œuvre une politique et une stratégie en matière de santé mentale, en mettant l’accent sur la prévention, la formation des professionnels, le développement des services ambulatoires et les nouveaux problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents, et en prévoyant des indicateurs, un calendrier et un budget précis  ;

d) De garantir des services et des programmes de santé mentale de qualité dans tout le pays, y compris pour la prévention du suicide, et de veiller à ce qu’ils soient accessibles à tous les enfants  ;

e) D’augmenter le nombre de psychologues et de psychiatres, notamment en allouant un budget suffisant, et d’organiser une formation de qualité à leur intention  ;

f) De sensibiliser la société à l’importance de la santé mentale, afin d’encourager le recours aux services de santé mentale, et de veiller à ce que ceux qui s’adressent à ces services ne soient pas stigmatisés.

Santé des adolescents

34. Notant que la santé des adolescents et la santé sexuelle et procréative sont l’un des objectifs de la Politique de santé de la Gambie pour 2020-2030, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De veiller à ce que l’éducation à la santé sexuelle et procréative fasse partie du programme scolaire obligatoire et cible les adolescentes et les adolescents, l’accent devant être mis tout particulièrement sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles  ;

b) D’améliorer l’accès des adolescentes aux produits d’hygiène menstruelle afin qu’elles puissent aller à l’école sans interruption et de s’attaquer aux normes socioculturelles qui empêchent une gestion des menstruations sans stigmatisation  ;

c) D’améliorer la connaissance et la disponibilité des contraceptifs et des services pertinents en vue de prévenir le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles et de prendre des mesures pour réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes  ;

d) De renforcer les programmes de dépistage, de conseil et de traitement du VIH pour les adolescent(e)s et de lancer des campagnes ciblées pour lutter contre la stigmatisation liée au VIH  ;

e) De dépénaliser l’avortement, de garantir l’accès des filles à des services d’avortement et de soins post-avortement sûrs et de s’attaquer aux obstacles socioculturels existants, notamment en menant des campagnes d’information.

Abus de drogues et d’autres substances psychoactives

35.Le Comité est préoccupé par l’augmentation de la consommation de drogues et d’autres substances psychoactives , y compris le mélange de drogues «  kush  » , notamment chez les adolescents de sexe masculin, qui a nécessité des interventions médicales urgentes et causé des décès. Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De renforcer la collecte de données sur l’abus de drogues et d’autres substances psychoactives, y compris le kush, de former le personnel de santé et d’améliorer la gestion des cas  ;

b) D’élaborer et de financer des programmes de réadaptation spécialement adaptés aux enfants et aux adolescent(e)s ayant une dépendance aux drogues et à d’autres substances psychoactives, et d’apporter un soutien approprié aux parents  ;

c) De mettre en œuvre des programmes d’éducation complets dans les écoles afin d’informer les enfants et les adolescent(e)s des dangers de l’abus de drogues et d’autres substances psychoactives  ;

d) De veiller à ce que les lois soient appliquées aux délinquants adultes, notamment à ce que des peines plus sévères soient infligées pour la production de drogues et d’autres substances psychoactives, ainsi que pour la vente et la distribution de ces substances aux enfants  ;

e) D’encourager des modes de vie sains, en mettant l’accent sur la prévention et la réduction de la consommation d’alcool, de tabac, de drogues et d’autres substances nocives  ;

f) De solliciter l’appui technique de l’UNICEF et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))

36. Tout en prenant note avec satisfaction du Système d’information du registre social de 2020, de la Stratégie de financement durable de la protection sociale de 2023 et de la Politique et du Plan stratégique pour l’eau, l’assainissement et l’hygiène de 2020, le Comité est préoccupé par le fait que 9 enfants sur 10 sont confrontés à une pauvreté multidimensionnelle et que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement reste très limité. Le Comité demande à l’État partie  :

a) De renforcer ses mesures visant à mettre fin à la pauvreté des enfants, notamment en étendant les programmes de protection sociale axés sur les enfants et en s’attaquant aux causes profondes de la pauvreté des enfants  ;

b) D’améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement et de lutter contre la défécation à l’air libre, en particulier dans les zones rurales, et de réduire les niveaux de pollution de l’air, notamment à proximité des écoles et des zones résidentielles, et de solliciter l’appui de l’UNICEF à cet égard  ;

c) D’accroître l a fourniture d’une aide sociale aux enfants et de veiller à ce que cette aide soit accessible à tous les enfants vulnérables et marginalisés du pays.

I.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)

37. Tout en prenant note des lois et des politiques de protection de l’environnement et se félicitant de l’approche fondée sur les droits de l’enfant de la deuxième contribution déterminée au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris, le Comité est préoccupé par les effets négatifs de la pollution de l’eau et de l’air sur la santé des enfants et par les risques liés aux changements climatiques qui pèsent sur les enfants. Rappelant son observation générale n o 26 (2023), le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’évaluer les effets de la pollution de l’eau et de l’air sur la santé des enfants, et de concevoir et de mettre en œuvre, avec la participation des enfants, une stratégie dotée de ressources suffisantes visant à remédier à la situation  ;

b) De contrôler la salubrité de l’environnement des enfants et de veiller à ce que les professionnels de santé soient formés au diagnostic et au traitement des maladies provoquées par l’environnement  ;

c) De mieux sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles en intégrant ces questions dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants  ;

d) De veiller à ce que les enfants participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des efforts communautaires en cours en matière de sécurité alimentaire, de promotion des énergies renouvelables et d’autres mesures de résilience aux crises climatiques.

J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation

38.Le Comité se félicite de l’augmentation notable du taux d’achèvement du cycle primaire en 2022, malgré les difficultés liées à la pandémie de coronavirus (COVID-19). Il prend note avec satisfaction des programmes d’éducation de la petite enfance et des programmes de réinsertion et de seconde chance pour les enfants, y compris les filles enceintes, qui ont abandonné l’école. Il est toutefois vivement préoccupé :

a)Par les difficultés à surmonter pour parvenir à l’éducation primaire universelle, notamment par la faible couverture de l’enseignement préscolaire, les lacunes en matière d’infrastructures, y compris le manque d’installations d’eau, d’assainissement et d’hygiène tenant compte du genre et du handicap, et les lacunes en matière de qualité de l’enseignement dans les zones rurales ;

b)Par les faibles taux d’achèvement et de réussite dans l’enseignement secondaire ;

c)Par les lacunes en matière de qualité de l’enseignement dans les madrasas et les majalis ;

d)Par les taux élevés d’abandon scolaire, dus notamment aux mariages et aux grossesses, au travail des enfants, aux difficultés financières et à l’éloignement.

39. Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie  :

a) De garantir à tous les enfants, en particulier aux filles, aux enfants handicapés et aux enfants vivant dans des zones rurales ou reculées, l’égalité d’accès à un enseignement primaire et secondaire de qualité, et d’assurer le maintien des enfants dans le système scolaire  ;

b) D’améliorer la qualité de l’enseignement scolaire, notamment grâce à des programmes ciblés d’alphabétisation et d’apprentissage du calcul et au renforcement de la formation des enseignants  ;

c)D’aligner l’enseignement dispensé dans les madrasas et les majalis sur le programme national et de poursuivre les efforts visant à faciliter, pour les enfants qui sont dans ces institutions, la transition vers une école ordinaire  ;

d) De s’attaquer aux causes de l’abandon scolaire, de mettre davantage l’accent sur le maintien scolaire et d’apporter un soutien aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes et de les aider à poursuivre leurs études, notamment au moyen de programmes de réinsertion et de seconde chance  ;

e) De poursuivre les efforts visant à étendre les programmes d’éducation de la petite enfance à toutes les régions de l’État partie.

Éducation inclusive

40. Le Comité prend note du manque d’accès à l’éducation et à des infrastructures éducatives accessibles, en particulier dans les zones rurales, pour les enfants ayant un handicap psychosocial, des troubles de l’apprentissage, des handicaps multiples et des handicaps lourds, ainsi que de l’accès inadéquat et limité à l’enseignement professionnel et à l’enseignement supérieur. Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De poursuivre le développement d’un système d’éducation inclusif, en fixant des objectifs et un calendrier précis  ;

b) De faire en sorte que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive dans des écoles ordinaires et que les écoles soient physiquement accessibles, disposent d’enseignants dûment formés et soient dotées d’infrastructures accessibles, y compris des toilettes accessibles, et de matériels pédagogiques adaptés  ;

c) D’augmenter le nombre d’enseignants itinérants et d’unités du Ministère de l’éducation de base et de l’enseignement secondaire chargées de répondre aux besoins éducatifs particuliers, afin d’atteindre les enfants des communautés isolées.

K.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40 de la Convention, et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

41. Tout en prenant note avec satisfaction de la Politique de 2023 sur le travail des enfants, de la création de l’Unité chargée du travail des enfants au sein du Ministère du commerce, de l’industrie, de l’intégration régionale et de l’emploi et de la promulgation de la loi de 2023 sur le travail, le Comité reste préoccupé par le caractère répandu du travail des enfants. Il réaffirme que l’État partie devrait  :

a) Entreprendre des recherches sur l’étendue, la nature, les causes profondes et l’impact du travail des enfants, afin d’élaborer des stratégies préventives et correctives  ;

b) Renforcer les inspections du travail  ;

c) Veiller à ce que les dispositions légales relatives au travail des enfants soient effectivement appliquées et à ce que ceux qui exploitent les enfants soient dûment sanctionnés.

Enfants en situation de rue

42.Rappelant son observation générale n o 21 (2017), le Comité réaffirme que l’État partie devrait s’attaquer à la situation des enfants en situation de rue, y compris les almudos, notamment en menant une étude approfondie sur les causes et l’ampleur du phénomène, en fournissant aux enfants en situation de rue des moyens de subsistance adéquats et en élaborant des programmes de prévention en coopération avec les enseignants chargés de l’éducation religieuse islamique et les marabouts.

Traite des enfants

43. Le Comité constate avec préoccupation que des enfants sont victimes de la traite à des fins d’abus sexuels et de travail, et note que des auteurs de faits de traite ont été condamnés par le tribunal pour enfants de Brikama, ce qui est un premier pas s’agissant de faire en sorte que les auteurs de tels faits aient à rendre des comptes. Le Comité rappelle ses précédentes recommandations selon lesquelles l ’ État partie devrait veiller à la mise en œuvre de la législation contre la traite, mener des enquêtes efficaces, poursuivre et condamner les trafiquants d ’ enfants, renforcer la formation des professionnels sur les approches tenant compte des enfants et du genre dans le traitement des affaires de traite, poursuivre les efforts de sensibilisation et la coopération internationale et fournir des services accessibles aux enfants victimes de la traite, y compris une aide juridique et un soutien psychologique, une aide à la réunification familiale et un hébergement sûr.

Administration de la justice pour enfants

44.Le Comité se félicite de la création de quatre tribunaux pour enfants. Il constate toutefois avec préoccupation :

a)Que les tribunaux pour enfants ne disposent pas de ressources suffisantes et ne sont pas adaptés aux enfants et qu’il n’y a pas d’espaces adaptés pour les entretiens avec les enfants dans les tribunaux ou les postes de police ;

b)Que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans ;

c)Que les enfants délinquants sont détenus avec des délinquants adultes et dans des conditions inappropriées ;

d)Qu’aucune mesure de substitution à la détention n’est proposée dans la pratique ;

e)Que l’Agence nationale pour l’aide juridique manque de ressources pour atteindre les groupes vulnérables, y compris les enfants ;

f)Que les données sur les interactions des enfants avec le système de justice sont rares.

45. Rappelant son observation générale n o 24 (2019) et ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie de rendre son système de justice pour enfants pleinement conforme à la Convention et aux autres normes pertinentes et, en particulier  :

a) D’allouer des ressources humaines, financières et techniques suffisantes aux tribunaux pour enfants, d’assurer une formation appropriée aux juges et d’aménager des espaces adaptés aux enfants pour les entretiens dans les tribunaux et les postes de police  ;

b) De porter l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans au moins  ;

c) De veiller à ce que la détention soit une mesure de dernier recours imposée pour une durée aussi courte que possible, et à ce que l’opportunité d’y mettre fin soit régulièrement examinée  ;

d) De faire en sorte, dans les rares cas où la privation de liberté se justifie comme mesure de dernier ressort, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux services de santé ;

e) De promouvoir activement le recours à des mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation et la médiation, pour les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales et, dans la mesure du possible, l’application de peines non privatives de liberté, telles que la mise à l’épreuve ou les travaux d’intérêt général, et de veiller à ce que des soins de santé et des services psychosociaux soient fournis à ces enfants  ;

f) D’allouer des ressources humaines, financières et techniques suffisantes à l’Agence nationale pour l’aide juridique afin de garantir la fourniture d’une aide juridique gratuite et spécialisée aux enfants en conflit avec la loi à un stade précoce et tout au long de la procédure judiciaire, et de renforcer les mesures visant à sensibiliser le public à l’existence de l’aide juridique  ;

g) De recueillir des données sur les enfants dans le système de justice pour enfants, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, nationalité, handicap, zone rurale ou urbaine et stade de la procédure.

L.Ratification des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention

46. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.

47. Le Comité prie instamment l’État partie de s’acquitter de ses obligations en matière de soumission de rapports au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les rapports correspondants étant attendus respectivement depuis le 27 septembre 2021 et le 8 avril 2012.

M.Coopération avec les organismes régionaux

48. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à coopérer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de l’Union africaine aux fins de l’application de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme.

IV.Application des recommandations et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

49.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées et pour qu’une version adaptée soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d’entre eux, et leur soit largement accessible. Il recommande également que le rapport valant quatrième à septième rapports périodiques, les réponses écrites à la liste de points et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi

50. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une structure permanente chargée de l’application, de l’établissement de rapports et du suivi et de veiller à ce qu’elle dispose du mandat et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour coordonner et élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et nouer un dialogue avec ces mécanismes, et coordonner et suivre efficacement, au niveau national, l’exécution des obligations conventionnelles et l’application des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes. Le Comité souligne que cette structure devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement l’institution nationale des droits de l’homme et la société civile.

C.Prochain rapport

51.Le Comité communiquera en temps utile à l’État partie la date qu’il aura fixée pour la soumission de son rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques selon un calendrier prévisible de soumission de rapports, et il adoptera, le cas échéant, une liste de points et de questions qui sera transmise à l’État partie avant la soumission du rapport. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument concernant l ’ établissement de rapports et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.