Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant la République démocratique populaire lao

Observations finales (123 e  session) :CCPR/C/LAO/CO/1, 23 juillet 2018

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :20, 38 et 40

Renseignements reçus de l’État partie :CCPR/C/LAO/FCO/1, 25 septembre 2023

Renseignements reçus des parties prenantes :Fédération internationale pour les droits humains et Lao Movement for Human Rights, 5 avril 2024 ; Unrepresented Nations and PeoplesOrganization and Congress of World Hmong People, 8 avril 2024

Évaluation du Comité :20 [C] [B], 38 [E] et 40 [C]

Paragraphe 20 : Disparitions forcées

L’État partie devrait :

a) Ériger effectivement la disparition forcée en infraction pénale, conformément aux normes internationales, et garantir l ’ application dans la pratique des dispositions pénales correspondantes  ;

b) Intensifier ses efforts pour mener des enquêtes approfondies, crédibles, impartiales et transparentes sur la disparition forcée de Sombath Somphone et sur tous les autres cas de disparition forcée présumée, notamment de [Kha Yang, Wuthipong Kachathamakul , Bouavanh Chanhmanivon et Keochay , Kingkeo Phongsely , Somchit , Soubinh , Souane , Sinpasong , Khamsone , Nou, Somkhit et Sourigna , Somphone Khantisouk et plusieurs membres de la communauté Hmong], afin de faire la lumière sur le sort de ces personnes et sur l ’ endroit où elles se trouvent et d ’ identifier les responsables  ;

c) Veiller à ce que les victimes et leur famille soient régulièrement informées des progrès et des résultats de ces enquêtes et reçoivent les documents administratifs officiels prescrits par les normes internationales , et à ce qu ’ elles obtiennent une réparation intégrale, y compris des moyens de réadaptation, une indemnisation adéquate et des garanties de non-répétition  ;

d) Veiller à ce que les auteurs soient poursuivis et, s ’ ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leur crime  ;

e) Dispenser aux membres des forces de sécurité et de l ’ appareil judiciaire et aux autres agents chargés de faire appliquer la loi une formation spécialisée appropriée concernant les moyens d ’ enquêter sur les cas de disparition forcée et de traiter efficacement ces cas, y compris les normes internationales applicables en la matière  ;

f) Honorer l ’ engagement qu ’ il a pris à l ’ issue des examens périodiques universels du Conseil des droits de l ’ homme de 2010 et 2015 de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées .

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Aucune personne physique ou morale n’est autorisée à porter atteinte aux droits des citoyens ou à faire disparaître des citoyens. Afin d’assurer la protection et le respect des droits des citoyens, la partie II du Code pénal de 2017 contient des dispositions relatives aux atteintes à la liberté des citoyens.

b)Le Gouvernement a continué de chercher à faire la lumière sur la disparition de Sombath Somphone, afin de traduire en justice le ou les auteurs. Une équipe spéciale chargée de l’enquête a été créée et des mesures de coordination ont été mises en place entre les autorités centrales et locales, ainsi qu’avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et l’Association des chefs de police des États membres de l’ASEAN (ASEANPOL). Elle n’a trouvé aucun nouvel élément probant concernant cette disparition, mais continue activement de mener l’enquête. L’établissement d’une déclaration de disparition concernant Sombath Somphone n’est donc pas, pour l’heure, conforme aux conditions prévues par la législation applicable.

c)La personne lésée, la (les) victime(s) ou son (leurs) représentant(s) peut (peuvent) s’enquérir directement auprès des autorités compétentes de l’état d’avancement de l’enquête et des résultats de celle-ci et demander l’accès à toute pièce du dossier. La partie lésée ou la victime obtiendra en outre de l’auteur (des auteurs) de l’infraction ou de la partie déclarée responsable en application de la loi, une réparation intégrale, y compris sous la forme des moyens de réadaptation physique et mentale appropriés.

d)Les entités chargées des enquêtes, les procureurs, les tribunaux populaires et les autres parties à la procédure pénale mènent sans tarder une enquête complète et approfondie sur les faits reprochés, afin que justice soit rendue. Pour déterminer la peine adéquate, le tribunal doit tenir compte de la nature et de l’ampleur de la menace que constitue l’infraction pour la société, de la personnalité de l’auteur des faits et des circonstances susceptibles d’atténuer ou d’aggraver la responsabilité pénale, comme le prévoit l’article 61 du Code pénal.

e)Les entités chargées des enquêtes, le Bureau du Procureur et les tribunaux populaires organisent chaque année des formations spécialisées sur divers sujets afin de renforcer les capacités de leur personnel et d’harmoniser leurs méthodes d’investigation. Chaque institut de formation assure également des cours de formation aux droits et devoirs dans la procédure pénale. Du 14 au 18 mars 2023, les services d’enquête de la police ont organisé, à l’intention de l’ensemble des enquêteurs du pays, une formation sur la conduite d’enquêtes transparentes, équitables et professionnelles.

f)Les ministères compétents prévoient actuellement d’examiner de manière approfondie les dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la législation nationale applicable, et de renforcer les capacités des fonctionnaires concernés avant que le Gouvernement n’envisage la ratification de la Convention. L’État partie est toujours en butte à des problèmes et difficultés posés par les contraintes budgétaires et le manque de moyens au niveau national et n’est pas prêt à ratifier la Convention dans un avenir proche.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Fédération internationale pour les droits humains et Lao Movement for Human Rights, et Unrepresented Nations and Peoples Organization et Congress of World Hmong People

Les autorités n’ont pas enquêté comme il convenait sur les cas de disparition forcée encore non élucidés et n’ont pas pris de mesures pour que des enquêtes approfondies, crédibles, impartiales et transparentes soient menées. Des cas de disparition forcée continuent d’être signalés et les auteurs de pareils faits continuent de bénéficier d’une impunité généralisée. Selon trois nouvelles allégations, des militants et défenseurs des droits de l’homme auraient fait l’objet d’une répression transnationale. En 2020, neuf titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires se sont déclarés profondément préoccupés par les disparitions forcées et involontaires de membres de la communauté autochtone Hmong vivant près du mont Phou Bia. On ignore toujours ce qu’il est advenu de Sombath Somphone et le lieu où il se trouve, et il n’y a pas de volonté politique d’élucider son cas. Les autorités continuent de ne prêter aucune attention aux nombreuses demandes d’informations de son épouse, à laquelle ils n’ont communiqué aucun nouvel élément sur l’affaire depuis 2017. En outre, le sort et la localisation d’au moins 10 autres personnes disparues avant l’examen du rapport de l’État partie par le Comité en 2018 restent inconnus. Les autorités ont à plusieurs reprises montré qu’elles n’avaient pas la volonté d’’élucider ces cas de disparition. Le Gouvernement n’a pas encore ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et n’a jusqu’à présent fait aucun progrès tangible en ce sens.

Évaluation du Comité

[C] : a), b), c), d) et f)

Le Comité prend note des informations fournies, mais regrette : a) qu’aucune mesure n’ait été prise pour ériger effectivement la disparition forcée en infraction pénale, conformément aux normes internationales ; b) que les cas de disparition forcée, y compris la disparition forcée de Sombath Somphone, n’aient apparemment fait l’objet d’aucune enquête approfondie, impartiale et transparente, et que les crimes de cette nature restent impunis ; c) que les progrès accomplis sur la voie de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées soient lents. Le Comité regrette également le manque d’informations sur les mesures prises au cours de la période considérée pour veiller à ce que les victimes et leur famille soient régulièrement informées des progrès et des résultats des enquêtes, et qu’elles obtiennent une réparation intégrale. Le Comité demande des informations à ce sujet, y compris des données statistiques, et renouvelle ses recommandations.

[B] : e)

Le Comité se félicite des informations fournies au sujet de la formation et de l’éducation systématiques dispensées aux juges, aux procureurs et aux responsables de l’application des lois afin qu’ils renforcent leurs capacités d’enquête et comprennent les responsabilités qui leur incombent dans la procédure pénale. Il demande des informations supplémentaires concernant plus particulièrement le contenu et les effets de la formation, notamment des données statistiques sur le nombre de professionnels formés au cours de la période considérée et la fréquence à laquelle ces derniers sont tenus de participer à des programmes d’éducation et de formation continues.

Paragraphe 38 : Participation aux affaires publiques et droit de vote

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet au droit des citoyens de prendre véritablement part à la direction des affaires publiques et au droit de voter et d ’ être élus, protégés par l ’ article 25 du Pacte. Il devrait aussi faire en sorte que la législation électorale n ’ établisse pas de discrimination à l ’ égard des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial en leur refusant le droit de vote pour des raisons disproportionnées ou qui n ’ ont pas de rapport raisonnable ou objectif avec leur capacité de voter, et revoir la législation qui refuse le droit de vote à tous les détenus condamnés.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

L’État garantit à tous les citoyens, quels que soient leur genre, leur appartenance ethnique, leur statut social et économique, leurs croyances, leur religion ou leur situation géographique, le droit de voter et d’être élus. Il veille à ce que les personnes handicapées, notamment les personnes ayant un handicap intellectuel ou des troubles de la mémoire, jouissent de l’égalité politique, notamment en ce qui concerne les élections, la possibilité de se porter candidat à une fonction élective, la participation, la consultation, la conclusion d’accords concernant des questions nationales importantes et la nomination à tout poste, dans le respect des critères et conditions énoncés dans la loi de 2018 sur les personnes handicapées. En revanche, les aliénés, les personnes ayant des troubles mentaux, les personnes condamnées par un tribunal et les personnes privées de liberté n’ont pas le droit de voter ni d’être élues au Parlement.

Le Front lao d’édification nationale est une union d’organisations politiques, sociopolitiques ou sociales et de personnes qui représentent toutes les couches de la société, tous les groupes ethniques, toutes les religions, tous les genres et tous les âges. Les liens entre le peuple et le Front lao d’édification nationale visent à renforcer, à tous les niveaux, la solidarité et l’harmonie, à mobiliser tous les membres du peuple multiethnique lao, quels que soient leur origine sociale, leur religion, leur genre et leur âge, pour qu’ils exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations conformément à la Constitution et à la législation nationale, et à protéger la culture et les coutumes nationales de toutes les composantes du peuple multiethnique lao.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Fédération internationale pour les droits humains et Lao Movement for Human Rights, et Unrepresented Nations and Peoples Organization et Congress of World Hmong People

Les autorités n’ont pas pris de mesures pour donner suite aux recommandations du Comité concernant le droit de participer aux affaires publiques et le droit de vote, comme le montrent les dernières élections législatives, tenues en février 2021, qui ont été partiales et soumises à un contrôle strict. L’espace civique et politique a encore été restreint par l’augmentation des actes de répression contre des membres de la société civile. Le Parti révolutionnaire populaire lao a exercé un contrôle étroit sur tous les aspects du processus électoral par l’intermédiaire de la Commission électorale nationale, qui est dirigée et dominée par des membres du Parti et n’est pas indépendante du Gouvernement. La campagne électorale, qui a été courte, a été jalonnée de manifestations minutieusement scénarisées et préparées. Le vote étant obligatoire, le taux de participation a atteint 98 %. Bien qu’on ne dispose d’aucune donnée sur l’appartenance ethnique des membres de l’Assemblée nationale, il semble que les membres de certaines ethnies, en particulier les Hmong, aient été exclus de fait. L’organisation politique de l’État partie empêche toute participation des Hmong à la vie politique et à la vie publique. Le Gouvernement n’a rien fait pour modifier la législation relative aux élections des membres de l’Assemblée nationale et du Conseil provincial du peuple, qui prive tous les détenus condamnés du droit de voter et d’être élus aux organes législatifs.

Évaluation du Comité

[E]

Le Comité prend note des renseignements fournis, mais regrette l’absence d’informations sur les mesures prises au cours de la période considérée pour donner pleinement effet au droit des citoyens de participer véritablement à la direction des affaires publiques, ainsi qu’au droit de voter et d’être élu. Il regrette également les informations selon lesquelles le multipartisme continue de faire l’objet de restrictions, tous les candidats doivent être approuvés par le Parti révolutionnaire populaire lao ou une organisation de masse soutenue par l’État, et des minorités ethniques, en particulier les Hmong, sont exclues de fait de la vie politique et de la vie publique. Il regrette en outre les allégations selon lesquelles l’espace civique et politique continue d’être restreint et déplore qu’aucune mesure n’ait été prise pour réviser la législation qui prive tous les détenus condamnés du droit de vote et pour faire en sorte que la législation n’établisse pas de discrimination à l’égard des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial en les privant du droit de vote. Il renouvelle ses recommandations.

Paragraphe 40 : Droits des personnes appartenant à des minorités

L ’ État partie devrait :

a) Prendre toutes les mesures nécessaires pour qu ’ une véritable concertation ait lieu avec les communautés, afin d ’ obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé en cas de projets de développement ayant des répercussions sur leur mode de vie, leurs moyens d ’ existence et leur culture ;

b) Faire en sorte que les communautés participent à tout processus concernant leur réinstallation, que cette réinstallation ait lieu dans le respect des normes internationales pertinentes, en particulier le principe de non-discrimination, le droit d ’ être informé et consulté, le droit à un recours utile et le droit à des sites de réinstallation adéquats, compte dûment tenu de leur mode de vie traditionnel et, le cas échéant, de leurs droits sur les terres ancestrales ; prévoir également une indemnisation appropriée lorsque la réinstallation n ’ est pas possible ;

c) Mettre fin à la persécution des membres de la minorité ethnique Hmong et, plus particulièrement, aux arrestations et détentions arbitraires et aux disparitions forcées, et mener des enquêtes efficaces sur de tels actes, traduire leurs auteurs en justice et assurer une réparation intégrale aux victimes ou aux membres de leur famille ; prendre des mesures énergiques pour garantir l ’ accès effectif des Hmong à une alimentation et à des soins de santé adéquats, sans discrimination.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Une loi a été adoptée pour garantir l’application des politiques relatives à la gestion des ressources naturelles et de l’environnement et la participation de la population au développement. Elle impose aux entreprises qui mènent des projets de développement d’évaluer l’impact social, naturel et environnemental de leurs activités, et d’organiser une concertation à laquelle participent les personnes qui pourraient être touchées par ces projets. En vertu de la loi de 2018 sur la réinstallation et les moyens d’existence et du décret no 84 du 5 avril 2016 sur la gestion des réparations et de la réinstallation dans le cadre de projets de développement, ces entreprises sont tenues d’évaluer l’impact social, naturel et environnemental et de prévoir la réinstallation et l’indemnisation des populations concernées et de leur garantir des moyens d’existence futurs. Elles doivent également mettre en place des mécanismes de coordination, de concertation et de participation entre le responsable du projet, les populations concernées par le projet, les organismes publics et les autres parties prenantes. Comme cela est énoncé dans le décret no 389 du 20 octobre 2022 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement, les responsables de projets ou d’activités doivent, dans le cadre de cette évaluation, prévoir d’associer régulièrement la population, en accordant une attention particulière aux groupes ethniques, à l’égalité femmes-hommes, aux groupes vulnérables et aux personnes défavorisées qui sont concernées par les projets d’investissement et les diverses activités.

b)Lorsqu’un projet de développement rend des réinstallations nécessaires, l’État attribue de nouveaux logements et prend des mesures d’indemnisation, conformément au décret sur la gestion des réparations et de la réinstallation dans le cadre des projets de développement. La loi foncière de 2019 contient des dispositions révisées sur le dédommagement du droit d’utilisation des terres, qui prévoient que celui-ci doit prendre la forme d’une compensation foncière, matérielle ou financière pour les produits agricoles, le bétail et les revenus concernés par les projets de développement, sur la base de barèmes établis.

c)Toutes les arrestations et détentions sont fondées sur un mandat délivré par un procureur ou un tribunal populaire, sauf en cas de flagrant délit ou d’urgence. Dans ce cas, seules les entités chargées de l’enquête sont autorisées à procéder aux arrestations. Il est interdit de fomenter la division entre les groupes ethniques et de faire preuve de discrimination à l’égard de l’un ou l’autre groupe, de quelque manière que ce soit. Le décret de 2020 sur les groupes ethniques a été adopté afin de définir plusieurs principes visant à garantir l’égalité entre les groupes ethniques, de favoriser l’unité, l’harmonie, l’égalité et l’assistance mutuelle, et d’assurer la participation de tous les groupes ethniques à la protection et au développement de la nation.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Unrepresented Nations and Peoples Organization et Congress of World Hmong People

Des obstacles structurels persistants empêchent les minorités ethniques d’exercer pleinement leurs droits humains. La communauté Hmong subit de nombreuses violations de ses droits culturels et religieux, et les activités religieuses de tous les groupes minoritaires du pays sont fortement restreintes. Les pratiques discriminatoires touchent particulièrement les femmes et les filles Hmong. Les femmes et les filles qui se sont rendues à l’Armée populaire lao et qui ont été relogées dans des villages de réinstallation ont été victimes de mauvais traitements, notamment d’atteintes sexuelles, et ont été menacées de mariage forcé. Il ne fait aucun doute que le Gouvernement est responsable de la violation des droits et de la destruction des moyens d’existence des Hmongs dans le pays, comme l’attestent les campagnes militaires meurtrières qu’il a menées contre les Hmongs du ChaoFa.

La stratégie économique de l’État partie a eu une incidence directe sur les minorités nationales, les autorités accaparant leurs terres par la force et en toute illégalité. Ces dernières années, cette pratique, qui consiste en une capitalisation des terres, a pris de l’ampleur dans le cadre de la politique du Gouvernement autorisant de grandes entreprises à mener des projets de plantations industrielles, de centrales hydroélectriques, d’exploitation minière et d’autres activités extractives sur de vastes étendues de terre, entraînant le déplacement en masse de communautés rurales, en particulier de minorités défavorisées.

Évaluation du Comité

[C]

Le Comité se félicite des mesures législatives prises pour qu’une concertation ait lieu avec les communautés en cas de projets de développement pouvant avoir des répercussions sur leur mode de vie, leurs moyens d’existence et leur culture, et pour imposer une gestion des réparations et de la réinstallation dans le cadre de ces projets. Il est toutefois préoccupé par les informations selon lesquelles le phénomène d’accaparement illégal et forcé des terres par les autorités prendrait de l’ampleur, à la faveur d’une politique de capitalisation des terres, ce qui entraîne le déplacement en masse de communautés rurales. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles des membres de la minorité ethnique Hmong continuent d’être victimes de persécution et de discrimination. Il renouvelle ses recommandations.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en :  2027 (examen du rapport en 2028, conformément au cycle d’examen prévisible).