Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/SR.1398 3 avril 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Cinquante-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1398ème SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le vendredi 24 mars 2000, à 10 heures

Président : M. SHERIFIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Projet de conclusions du Comité concernant les dixième à douzième rapports périodiques de l'Australie

Projet de conclusions du Comité concernant le rapport initial et les deuxième à quatrième rapports périodiques de l'Estonie

QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)

Débat général

Projet de décision concernant le lieu de la cinquante‑huitième session du Comité

Lieu de la cinquante‑neuvième session du Comité (suite)

Projet de recommandation générale concernant l'article 6 de la Convention

_______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.00-41196 (F)

La séance est ouverte à 10 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 7 de l'ordre du jour) (suite)

Projet de conclusions du Comité concernant les dixième à douzième rapports périodiques de l'Australie (CERD/C/56/Misc.42/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement)

1.Mme McDOUGALL (Rapporteuse pour l'Australie) dit que le document à l'examen est le reflet des discussions du Comité et qu'elle a tenu compte pour son élaboration des suggestions de plusieurs experts.

2.M. ABOUL‑NASR, rendant hommage à Mme McDougall pour l'élaboration du projet mais trouvant le document trop long, dit que les rapporteurs devraient s'efforcer d'être plus concis lors de l'élaboration des conclusions du Comité.

Paragraphe 1

3.Le paragraphe 1 est adopté.

Paragraphe 2

4.M. ABOUL‑NASR est d'avis qu'il faut que le Comité exprime sa satisfaction de l'exposé oral fait par la délégation et des réponses que celle‑ci a apportées aux questions des membres du Comité. Il propose donc d'ajouter à la fin de la deuxième phrase les termes "and of the oral presentation".

5.Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphes 3 à 5

6.Les paragraphes 3 à 5 sont adoptés.

Paragraphe 6

7.Mme McDOUGALL suggère de supprimer, à la dernière ligne, le mot "any".

8.Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphes 7 et 8

9.Les paragraphes 7 et 8 sont adoptés.

Paragraphe 9

10.M. DIACONU, arguant que l'Australie a fait d'importants efforts pour résoudre les problèmes de discrimination raciale, en particulier en ce qui concerne les droits fonciers des autochtones, propose pour la dernière phrase l'énoncé ci-après, qui lui paraît plus mesuré : "The Committee recommends the State Party to provide full information on this issue in the next periodic report".

11.M. NOBEL ne partage pas cet avis. Il pense que, puisque les problèmes ne sont pas encore résolus, il ne faut surtout pas suggérer à l'État partie que le Comité pourrait se satisfaire des progrès constatés. Il faut lui demander de faire parvenir des informations concernant les points mentionnés dans la décision 2 (54) dans les plus brefs délais.

12.Après un échange de vues auquel participent M. BANTON, M. ABOUL‑NASR, Mme McDOUGALL, Mme JANUARY‑BARDILL, M. RECHETOV et le PRÉSIDENT, il est décidé d'adopter la proposition de M. Diaconu.

13.Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphes 10 à 15

14.Les paragraphes 10 à 15 sont adoptés.

Paragraphe 16

15.M. BRYDE croit se souvenir que la délégation australienne a nié les effets disproportionnés de la peine d'emprisonnement minimum obligatoire imposée d'office aux Australiens autochtones.

16.Mme McDOUGALL explique que la dénégation du représentant de l'Australie n'a pas été catégorique et que le Comité dispose d'informations convergentes émanant de différentes sources, y compris du Commonwealth, faisant état des effets disproportionnés de l'application de cette mesure, notamment sur les jeunes autochtones.

17.M. de GOUTTES, appuyé par M. RECHETOV et M. VALENCIA RODRIGUEZ, propose, compte tenu de cette explication, d'insérer dans la deuxième phrase, après les mots "indigenous Australians" les mots "especially juveniles" ("spécialement les jeunes").

18.M. VALENCIA RODRIGUEZ propose de supprimer, dans la dernière phrase, le membre de phrase "and other international treaties on human rights".

19.Le paragraphe 16, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 17

20.M. BANTON ne comprend pas pourquoi il serait nécessaire d'inclure, dans les conclusions du Comité, une observation sur les demandeurs d'asile et une recommandation concernant l'application des dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés.

21.M. NOBEL explique que les demandeurs d'asile constituent sur le territoire des États parties une minorité ethnique au sort de laquelle le Comité est amené souvent à s'intéresser. Par ailleurs, au cours de l'examen oral du rapport périodique de l'Australie, le représentant de ce pays a appelé de ses vœux une révision de la Convention relative au statut des réfugiés qui ne permettrait plus à cet instrument, selon lui, d'être utilisé comme une "charte pour l'immigration illégale". Il est donc important que le CERD exprime son attachement à l'application régulière de la Convention relative au statut des réfugiés, y compris en Australie, sachant que les demandeurs d'asile y sont placés dans des centres de détention dans des conditions déplorables et que la Convention et le Manuel du Haut‑Commissariat pour les réfugiés (HCR) couvrent le traitement des requérants pendant la procédure d'examen des demandes d'asile.

22.M. RECHETOV partage les vues de M. Nobel sur le bien‑fondé de l'observation et de la recommandation du Comité concernant l'application de la Convention relative au statut des réfugiés, d'autant plus que la question a été discutée avec la délégation australienne.

23.Par ailleurs, il propose de remplacer, à la deuxième ligne, les mots "fully and without limitations" par le mot "faithfully".

24.Le paragraphe 17, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 18

25.M. VALENCIA RODRIGUEZ, appuyé par M. ABOUL‑NASR, fait observer que la troisième phrase revient inutilement sur des questions traitées dans les deux premières. Il propose de la supprimer afin d'alléger le texte.

26.Le paragraphe 18, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 19

27.Le paragraphe 19 est adopté.

Paragraphe 20

28.M. RECHETOV dit que le mot "all" à la deuxième ligne, est inutile; il propose de le supprimer.

29.Le paragraphe 20, ainsi modifié, est adopté.

30.L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant les dixième à douzième rapports périodiques de l'Australie, tel que modifié oralement, est adopté.

Projet de conclusions du Comité concernant le rapport initial et les deuxième à quatrième rapports périodiques de l'Estonie (CERD/C/56/Misc.40/Rev.2, document distribué en séance en anglais seulement)

Paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5

31.Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 sont adoptés.

Paragraphe 6

32.Mme JANUARY-BARRILL propose, à la deuxième ligne, de remplacer les mots "in order to favour" par "to encourage".

33.Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 8

34.Le paragraphe 8 est adopté.

Paragraphe 9

35.M. ABOUL‑NASR ne comprend pas pourquoi, selon la première phrase, seuls les citoyens estoniens peuvent être membres des minorités nationales.

36.M. RECHETOV propose de supprimer, à la fin de la première phrase, le mot "Estonian", car il est évident, dans le contexte, que seuls les citoyens estoniens peuvent être considérés comme faisant partie de minorités nationales.

37.M. YUTZIS (Rapporteur pour le pays) explique que l'Estonie est un des rares pays qui possède une définition du concept de minorité, qui englobe les citoyens estoniens par la naissance ou la naturalisation, à l'exclusion des étrangers.

38.M. BOSSUYT n'est pas convaincu que l'interprétation de la notion de "minorités nationales", telle qu'elle ressort de la deuxième phrase aille dans le sens de la Convention, car les minorités nationales appartiennent à la nation et ne peuvent donc être considérées comme des minorités étrangères. Elle est en outre contraire à celle qu'en donnent des membres éminents de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

39.M. BRYDE propose de remplacer le point après "citizens" par une virgule et de supprimer le premier membre de la deuxième phrase.

40.M. DIACONU propose de ne supprimer dans ce membre de phrase que les mots "is incompatible with the Convention", car ce n'est pas au Comité qu'il incombe de déterminer si la définition que donne l'État partie de la notion de minorité nationale est compatible ou non avec la Convention.

41.M. BANTON propose de restructurer la deuxième phrase comme suit : "In the light of the significant number of non‑nationals and stateless persons residing on the territory of the State party, it believes that such a restrictive and narrow definition may restrict the scope of the State Programme on Integration".

42.Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 10

43.Le paragraphe 10 est adopté.

Paragraphe 11

44.M. de GOUTTES propose de supprimer la deuxième phrase de ce paragraphe, car elle pourrait créer une controverse.

45.M. BRYDE ne pense pas que les dispositions de la loi fixant des quotas d'immigration violent la Convention; il existe d'ailleurs des clauses similaires dans la législation de pays européens comme la France et le Danemark, que le Comité n'a pas critiquées. Il propose donc d'abréger le paragraphe de manière à ce qu'il se lise comme suit : "The Committee recommends that the provisions for restricted quotas on immigration be applied without discrimination based on race or ethnic or national origin".

46.M. BOSSUYT, appuyant les propositions de M. de Gouttes et de M. Bryde, estime qu'il est exagéré de dire que des politiques régionales d'intégration sont en contradiction avec la Convention. En effet, il n'y a pas discrimination dans le fait que des États s'accordent certaines faveurs en vertu d'accords fondés sur le principe de la réciprocité. On pourrait parler de discrimination si un État partie à l'un de ces accords bilatéraux n'acceptait d'accueillir que les immigrés d'une certaine race.

47.M. SHAHI doute qu'il existe une disposition dans la Convention en vertu de laquelle le Comité serait fondé à recommander que le principe du contingentement soit appliqué de manière non discriminatoire.

48.M. NOBEL, souscrivant à la proposition de M. de Gouttes, dit qu'il ne faut néanmoins pas négliger le risque que des pratiques racistes se développent sous le couvert d'accords d'intégration régionaux.

49.M. FALL partage cet avis et pense que la question du conflit entre l'application d'accords régionaux et celle de la Convention va se poser de plus en plus fréquemment à l'avenir. Aussi suggère‑t‑il que le Comité en débatte à sa prochaine session.

50.M. ABOUL‑NASR s'élève contre les opinions exprimées par les membres européens du Comité qui, selon lui, défendent la position de leurs pays d'origine respectifs, et se dit favorable au maintien du paragraphe tel qu'il se présente, avec les modifications proposées par le Rapporteur.

51.M. YUTZIS dit que même s'il ne partage pas les vues des membres souhaitant la suppression de la deuxième phrase, il accepte cette modification pour ne pas prolonger inutilement le débat.

52.Le PRÉSIDENT croit comprendre que le Comité accepte par consensus de supprimer la deuxième phrase de ce paragraphe.

53.Il en est ainsi décidé.

54.Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphes 12 à 17

55.Les paragraphes 12 à 17 sont adoptés.

Paragraphe 18

56.M. FALL propose de supprimer le mot "all".

Le paragraphe 18, ainsi modifié, est adopté.

57.L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant le rapport initial et les deuxième à quatrième rapports de l'Estonie, tel que modifié oralement, est adopté.

QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 5 de l'ordre du jour) (suite)

Débat général

58.Le PRÉSIDENT prie le secrétariat de communiquer à la Mission permanente de l'Australie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, aux groupes intéressés et à la presse une première copie du texte des conclusions du Comité concernant les dixième, onzième et douzième rapports périodiques de l'Australie.

59.Il en est ainsi décidé.

60.M. RECHETOV apprécie la grande importance que l'Australie attache à ses relations avec le CERD. Toutefois, il s'interroge sur le bien‑fondé de la pratique consistant à remettre à des États parties le texte du projet de conclusions du Comité concernant leurs rapports périodiques. Il craint entre autres que cette pratique n'expose le Comité à des pressions indésirables pour la sérénité de ses débats. Il espère que la décision de communiquer immédiatement à l'État partie le texte du projet de conclusions du Comité le concernant ne constituera pas un précédent.

61.Le PRÉSIDENT indique qu'il a lui-même proposé au Bureau du Comité d'inscrire à l'ordre du jour de la cinquante‑septième session du CERD un point qui serait consacré à la communication aux États parties des conclusions du Comité les concernant et aux relations des membres du Comité avec les États parties qui doivent présenter au Comité leur rapport périodique. À sa cinquante‑septième session, le Comité serait donc appelé, au titre de ce point de l'ordre du jour, à examiner la pratique qui consiste à ce que certains rapporteurs adressent aux États parties dont ils sont chargés un questionnaire demandant un complément d'information sur leur rapport périodique, avant l'examen oral dudit rapport. Cette question a déjà été évoquée au sein du Comité dont plusieurs membres ont estimé que cette pratique était inéquitable envers les États parties auxquels de tels questionnaires n'étaient pas adressés. Ils ont jugé en outre nécessaire d'établir une procédure uniforme en la matière.

62.À sa prochaine session, le Comité serait également appelé à examiner la pratique qui consiste à adresser aux États parties, dès son adoption, le texte des conclusions du Comité concernant leur rapport périodique, ce afin de recueillir éventuellement des observations et de les incorporer dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.

63.M. NOBEL soulève le point de savoir quelle conduite les rapporteurs devraient tenir entre‑temps. Il propose qu'ils s'abstiennent d'adresser des questionnaires aux États parties dont ils pourraient être chargés, tant que le Comité n'aura pas statué à sa session d'août 2000.

64.M. BANTON rappelle que le Comité a déjà évoqué la question extrêmement complexe de l'envoi de questionnaires à certains États parties. Il est ressorti des débats que l'uniformité en la matière était souhaitable mais quasiment impossible en raison notamment de la diversité des situations. De même, la question de la limitation à 30 minutes du temps octroyé à chaque rapporteur pour présenter son rapport est difficilement applicable dans la pratique. Cependant, étant donné la complexité de ces questions, le Comité ne devrait pas ouvrir un débat sur cette question à ce stade.

65.M. YUTZIS, intervenant au titre d'un point d'ordre, estime que les membres du Comité devraient attendre la session d'août pour débattre de ces questions.

66.M. SHAHI aimerait savoir entre‑temps quelle serait la durée maximale impartie aux rapporteurs pour présenter leurs rapports.

67.Le PRÉSIDENT dit que, selon la règle en vigueur, les rapporteurs doivent en principe le faire aussi brièvement que possible, sans aller au‑delà de 30 minutes.

68.Il propose que les membres du Comité examinent à la session d'août 2000 du CERD les questions concernant l'uniformisation en matière de questionnaires, la communication des conclusions du Comité aux États parties et le temps alloué aux rapporteurs.

69.Il en est ainsi décidé.

Projet de décision concernant le lieu de la cinquante‑huitième session du Comité (CERD/C/56/Misc.43) (document distribué en séance, en anglais seulement)

70.Le PRÉSIDENT rappelle que le projet de décision à l'examen a déjà été adopté en principe; il s'agit simplement d'en affiner la formulation avant de l'adresser à l'Assemblée générale.

71.M. VALENCIA RODRIGUEZ tient à remercier le secrétariat et les membres du Haut‑Commissariat aux droits de l'homme qui l'ont aidé à rédiger ce document en anglais. Après réflexion, il suggère de remplacer, au début du troisième alinéa du préambule, les mots "estimations of financial" par les mots "programme‑budget".

72.M. ABOUL‑NASR souhaiterait qu'au quatrième alinéa du préambule, le mot "concerning" soit remplacé par la formule "informing the Committee of".

73.M. de GOUTTES, se référant au premier paragraphe du dispositif, s'interroge sur le point de savoir s'il est vraiment nécessaire de demander (en anglais :"to request") que la cinquante‑huitième session du CERD se tienne à New York puisque cela est déjà acquis. En adoptant cette décision qui ne porte que sur la tenue de la cinquante‑huitième session au Siège, le Comité risque de donner l'impression qu'il renonce à son projet de tenir sa cinquante‑neuvième session en Afrique du Sud, en liaison avec la troisième Conférence contre le racisme. Or, il n'est pas question d'abandonner ce projet tant que toutes les sources de financement possibles en dehors du budget ordinaire de l'Organisation n'auront pas été explorées. Le vœu du Comité de se réunir en Afrique du Sud en août 2001 devrait être clairement exprimé lors de la réunion du Comité préparatoire de la Conférence en mai prochain.

74.Le PRÉSIDENT dit qu'il s'agit là d'une autre question sur laquelle il se propose de revenir ultérieurement. Il demande aux membre du Comité de s'en tenir pour l'instant au texte à l'examen.

75.M. BOSSUYT rappelle que la décision de tenir la cinquante‑huitième session au Siège à New‑York vise à faciliter la tâche des pays en développement qui ne peuvent pas envoyer de délégation à Genève. Aussi propose‑t‑il de le préciser en ajoutant à la fin du premier paragraphe du dispositif, une formule qui pourrait s'énoncer comme suit : "en vue d'examiner par priorité les rapports des États parties qui rencontrent des difficultés financières ou autres pour participer aux réunions du Comité à Genève".

76.M. VALENCIA RODRIGUEZ accepte cette proposition tout en faisant remarquer qu'il s'agit‑là d'une réaffirmation de ce qui est dit au paragraphe 2. Revenant sur la remarque de M. de Gouttes, il indique que la demande formulée au paragraphe 1 du dispositif est utile, car les dates proposées pour la cinquante‑huitième session ont changé : cette session doit se tenir en janvier au lieu de mars comme initialement prévu.

77.Le PRÉSIDENT demande aux membres du Comité s'ils sont d'accord pour que le texte à l'examen, tel que modifié par M. Valencia Rodriguez, , M. Aboul‑Nasr et M. Bossuyt, soit adressé à l'Assemblée générale en tant que décision officielle du Comité.

78.Il en est ainsi décidé.

Lieu de la cinquante‑neuvième session du Comité

79.Le PRÉSIDENT, revenant sur la question de la tenue de la cinquante‑neuvième session du CERD en Afrique du Sud, dit qu'il compte lui‑même envoyer ce jour à l'Ambassadeur d'Afrique du Sud une lettre l'informant de la décision de principe du Comité de se réunir en Afrique du Sud en août 2001 en liaison avec la troisième Conférence contre le racisme.

80.Comme suite à la suggestion de M. de Gouttes, une lettre similaire pourrait également être adressée au Président du Comité préparatoire de la Conférence, qui doit lui aussi être informé de cette décision de principe, ne serait‑ce que pour des questions de coordination si le projet se concrétise. Compte tenu du fait que le surcoût entraîné par ce déplacement ne pourra être imputé sur le budget ordinaire de l'Organisation, la question de savoir s'il pourrait être financé sur le budget spécial de la Conférence devra aussi être examinée.

81.En l'absence d'objection, il considère que les membres du Comité sont d'accord pour envoyer cette lettre.

82Il en est ainsi décidé.

Projet de recommandation générale concernant l'article 6 (CERD/C/56/Misc.27, document distribué en séance, en anglais seulement)

83.M. BANTON rappelle que c'est à l'occasion de l'examen d'une communication individuelle que les membres du Comité étaient tombés d'accord sur la position exprimée dans ce document. Plusieurs membres avaient ensuite estimé qu'il serait utile de la refléter dans un projet de recommandation générale adressé à tous les États parties.

84.M. BOSSUYT n'a pas d'objection concernant le contenu de cette recommandation, mais trouve la formulation du paragraphe 2 ‑ en particulier l'utilisation du verbe "ensure" ‑ maladroite : N'y a‑t‑il pas là un risque d'interférence des gouvernements dans le fonctionnement indépendant du pouvoir judiciaire ? Aussi propose‑t‑il de remplacer à la première ligne la formule "recommends State parties to ensure" par le mot "considers" et d'insérer, à la troisième ligne, le mot "should" avant le mot "operate".

85.M. BANTON accepte cette proposition.

86.M. DIACONU trouve que la formule proposée par M. Bossuyt n'est pas plus heureuse. Les mots "should operate" donnent l'impression que l'on adresse des instructions aux tribunaux.

87.Par ailleurs, le mot "presumption" à la troisième ligne est mal choisi. Ce terme a un sens technique en droit, et ne convient pas dans ce contexte. Aussi propose‑t‑il de modifier le second paragraphe comme suit "The Committee considers that courts and tribunals, when considering possible reparation or satisfaction to victims of racial discrimination, should consider the possibility and the need to offer an economic compensation for the injury suffered by the victim".

88.Mme Mc DOUGALL fait observer que les groupes ethniques ne sont pas toujours une "majorité ethnique". Elle propose donc, dans le paragraphe 1, de supprimer les mots "members of the ethnic majority often underestimate" et d'ajouter, à la fin du paragraphe les mots "is often underestimated".

89.En ce qui concerne le paragraphe 2, elle pense que le problème soulevé par les deux orateurs précédents pourrait être résolu en remplaçant le mot "entails" à la quatrième ligne par les mots "may entail".

90.M. ABOUL-NASR appuie la remarque de M. Diaconu. Le Comité n'a pas, par l'intermédiaire des États parties, à adresser de recommandations aux tribunaux. Du reste, le CERD formule trop de recommandations générales à son goût.

91.M. de GOUTTES dit qu'en ce qui concerne le paragraphe 1, il se rallie à la proposition de Mme McDougall.

92.Pour ce qui est du paragraphe 2, il appuie la proposition de M. Bossuyt et celle de M. Diaconu de retirer le mot "presumption".

93.M. BANTON accepte lui aussi la proposition de Mme McDougall concernant le paragraphe 1. S'agissant du paragraphe 2, il suggère de modifier légèrement la proposition de M. Diaconu : pour éviter une répétition, le mot "considering" à la deuxième ligne pourrait être remplacé par "examining". Par ailleurs, il préférerait maintenir la référence aux "victim's feelings" qui figurait dans le texte initial à moins que l'on ne répète dans ce paragraphe la formule employée à la fin du paragraphe 1, à savoir "the injured party's perception of his own worth and reputation". Une troisième solution consisterait à dire "for the injury to the victim's feelings and reputation".

94.M. FALL dit que dans la proposition de M. Diaconu, les mots "possibility" et "need" ne lui semblent pas très compatibles. Il faudrait dire l'un ou l'autre.

95.M. DIACONU suggère de conserver le mot "need", qui a un sens plus fort.

96.Le PRÉSIDENT compte tenu de l'heure tardive, propose de poursuivre l'examen de ce projet de recommandation à la séance suivante.

97.Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 13 h 5.

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