Vingt-sixième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme

Genève, 23-27 juin 2014

Point 4 d) de l’ordre du jour provisoire

Suite donnée à la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale sur le renforcement et l ’ amélioration du fonctionnement de l ’ ensemble des organes conventionnels des droits de l ’ homme et aux décisions de la vingt-cinquième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme en ce qui concerne l ’ harmonisation des méthodes de travail

Observations finales

Note du secrétariat

Résumé

L’Assemblée générale, dans sa résolution 68/268 sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, aencouragé ces organes, entre autres, à adopter des observations finales concises, ciblées etconcrètes, ycompris des recommandations, rendant compte fidèlement du dialogue tenu avec l’État partie concerné, et, à cette fin, les a encouragés à définir des directives communes en vue de l’élaboration de ces observations finales, en tenant compte des particularités des comités respectifs et de leurs mandats, ainsi que des vues des États parties. À leur vingt‑cinquième réunion, les présidents des organes conventionnels ont également recommandé de débattre, lors de leur vingt-sixième réunion en juin 2014, de la possibilité d’adopter une même présentation pour les observations finales (A/68/334, par. 45).

La présente note établie par le secrétariat contient un aperçu des discussions antérieures sur le sujet ainsi que des pratiques actuelles des organes conventionnels en ce qui concerne les observations finales. Le secrétariat propose en outre des éléments pour approbation par les présidents des organes conventionnels, en se fondant sur les bonnes pratiques recensées et la teneur de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−83

II.Contexte9−124

III.Pratiques des organes conventionnels en ce qui concerneles observations finales13−316

A.Suite donnée aux précédentes observations finales14−156

B.Prise en compte du dialogue constructif dans les observations finales16−176

C.Établissement d’un ordre de priorité dans les sujets de préoccupationet les recommandations18−197

D.Longueur des observations finales20−217

E.Recommandations ciblées22−237

F.Structure des observations finales24−258

G.Renvoi aux recommandations des autres organes conventionnelset des mécanismes des droits de l’homme26−278

H.Utilisation de paragraphes standard28−299

I.Section sur les facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du traité30−319

IV.Éléments proposés pour examen par les présidents32−349

Annexe

Projet de présentation harmonisée pour les observations finales11

I.Introduction

L’Assemblée générale, dans sa résolution 68/268 sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, encourage ces organes, «pour accélérer leur harmonisation, à continuer de renforcer le rôle de leur président en matière de procédure, notamment pour ce qui est de la formulation de conclusions relatives à des questions de méthodes de travail et de procédure, à étendre rapidement les bonnes pratiques et les méthodologies entre eux, à assurer la cohérence de leurs travaux et à uniformiser leurs méthodes de travail».

Dans la même résolution, l’Assemblée générale se dit consciente «du rôle primordial, précieux et unique joué par chacun des organes conventionnels des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de la contribution qu’ils apportent tous à cette entreprise, notamment en examinant les progrès accomplis par les États parties aux traités relatifs aux droits de l’homme dans l’exécution de leurs obligations en la matière et en formulant des recommandations à l’intention de ces États sur l’application desdits traités». Elle reconnaît aussi «qu’il importe de poursuivre les efforts visant à améliorer l’efficacité des méthodes de travail de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme». En outre, l’Assemblée souligne que «le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme est un objectif commun à des intervenants auxquels la Charte et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme portant création des organes conventionnels attribuent des compétences juridiques différentes» et salue à cet égard «l’action que ces différents organes continuent de mener en vue de renforcer et d’améliorer leur fonctionnement».

À la lumière de ce qui précède, l’Assemblée générale encourage «les organes conventionnels des droits de l’homme à adopter des observations finales concises, ciblées et concrètes, y compris des recommandations, rendant compte fidèlement du dialogue tenu avec l’État partie concerné, et, à cette fin, les invite à définir des directives communes en vue de l’élaboration de ces observations finales, en tenant compte des particularités des comités respectifs et de leurs mandats, ainsi que des vues des États parties».

À leur vingt-cinquième réunion, les présidents des organes conventionnels ont recommandé que soit examinée, lors de leur vingt-sixième réunion, la possibilité d’adopter une même présentation pour les observations finales (titres, longueur, nombre de recommandations) (A/68/334, par. 45). La présente note est soumise en application de cette recommandation et de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

L’examen de l’État partie par les organes conventionnels est un processus qui comporte quatre volets, complémentaires les uns des autres: la soumission par l’État partie de son rapport initial ou périodique; le dialogue constructif qui s’instaure entre l’État partie et le comité concerné; les observations finales et la suite donnée à ces observations. L’examen de l’État partie constitue ainsi un continuum, chaque étape s’appuyant sur la précédente. C’est pourquoi la présente note du secrétariat devrait être lue en parallèle avec les notes qu’il a consacrées à la procédure simplifiée pour l’établissement des rapports (HRI/MC/2014/4) et au dialogue constructif (HRI/MC/2014/3).

Neuf organes conventionnels (le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des disparitions forcées) formulent des observations finales à l’issue de l’examen des rapports des États parties. Ces observations sont généralement agencées comme suit: a) introduction; b) aspects positifs; c) principaux sujets de préoccupation; et d) recommandations. Les observations finales ont essentiellement pour objet de recenser, dans un esprit constructif, les progrès accomplis par l’État partie ainsi que les problèmes et les obstacles concernant la protection des droits de l’homme, tels que définis dans l’instrument considéré, et d’aider l’État partie à remédier à ces difficultés en formulant des recommandations sur les mesures à prendre.

Les observations finales sont un outil fondamental dont disposent les États parties en vue de s’acquitter des obligations qui leur incombent aux termes des traités. Dans le rapport périodique qu’il soumet à un organe conventionnel, l’État partie devrait informer cet organe des mesures qu’il a prises pour donner suite aux précédentes observations finales. Il est donc primordial que les préoccupations et les recommandations formulées dans les observations finales soient concises, concrètes et adaptées à la situation spécifique de l’État partie sur laquelle elles portent. La précision et la qualité des recommandations émanant des organes conventionnels sont des facteurs déterminants si l’on veut que ces recommandations aident utilement les États et les parties prenantes à promouvoir des améliorations à l’échelon national.

Ces dernières années, on a observé une certaine convergence entre les organes conventionnels en ce qui concerne la formulation des observations finales mais les pratiques continuent de différer sur plusieurs points. Dans la présente note, le secrétariat donne un aperçu des discussions et recommandations antérieures sur la question. Il décrit aussi les méthodes de travail qui étaient celles des différents organes conventionnels au moment où cette note a été rédigée (mars 2014) et passe en revue les pratiques de l’ensemble des organes conventionnels qui, en vertu de leur mandat, reçoivent et examinent les rapports soumis par les États parties. Dans la dernière section, le secrétariat propose des éléments pour l’harmonisation des observations finales aux fin d’approbation par les présidents des organes conventionnels, en se fondant sur les bonnes pratiques recensées et la teneur de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

II.Contexte

La question de l’harmonisation des observations finales des organes conventionnels a été abordée dans un certain nombre de réunions et de documents de l’ONU.

En 2011, à leur vingt-troisième réunion annuelle, les présidents des organes conventionnels ont adopté les points d’accord ci-après concernant les observations finales (A/66/175, par. 4):

a)Suite donnée aux recommandations antérieur es . S’agissant des rapports périodiques, les comités devraient partir des sujets de préoccupation et recommandations précédents pour rédiger leurs nouvelles observations finales, de façon à permettre une évaluation précise des progrès réalisés par l’État partie depuis le dernier examen. Ils devraient donc répéter leurs recommandations qui n’ont pas été appliquées tout en faisant part de nouvelles préoccupations concernant des développements plus récents;

b)S tructure suggérée pour les recommandations formulées dans les observations finales.Les organes conventionnels sont encouragés à rédiger des recommandations ciblées, à limiter la longueur des paragraphes et le nombre des alinéas, à se concentrer sur les principaux sujets de préoccupation et, au besoin, à faire usage de titres. À cette fin, ils sont invités à formuler leurs observations finales en suivant une structure claire, en fonction de laquelle:

i)Chaque paragraphe serait limité à trois questions au maximum;

ii)Le sujet de préoccupation serait rédigé en trois phrases au maximum;

iii)La recommandation comprendrait une phrase introductive, s’il y avait lieu, et jusqu’à trois recommandations correspondant à l’ordre des sujets de préoccupation, présentées dans des alinéas introduits par des lettres;

iv)La recommandation pourrait renvoyer aux dispositions pertinentes de l’instrument concerné ainsi qu’à des observations/recommandations générales;

c)Paragraphes standard dans les observations finales. Les organes conventionnels ont été invités à examiner s’il convenait de conserver tous les paragraphes standard ou de limiter leur usage à des contextes nationaux particuliers où ils pourraient être considérés comme pertinents et applicables;

d)Recommandations ciblées. Tous les organes conventionnels devraient prêter une grande attention au libellé de leurs recommandations pour que leurs observations finales soient davantage adaptées au pays concerné et mieux ciblées;

e)Section des observations finales portant sur les facteurs et difficultés. Les organes conventionnels devraient faire preuve de prudence pour inclure une section sur les facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la convention/du traité par les États parties. On a remarqué que certains organes conventionnels qui l’avaient utilisée y avaient ensuite renoncé;

f)Renvois référentiels. Les organes conventionnels devraient, comme recommandé précédemment, renvoyer aux recommandations des autres organes conventionnels et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les répéter, si nécessaire.

Dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale «encourage les organes conventionnels des droits de l’homme à adopter des observations finales concises, ciblées et concrètes, y compris des recommandations, rendant compte fidèlement du dialogue tenu avec l’État partie concerné, et, à cette fin, les invite à définir des directives communes en vue de l’élaboration de ces observations finales, en tenant compte des particularités des comités respectifs et de leurs mandats, ainsi que des vues des États parties».

Le document final sur la réunion de Dublin II contenait des recommandations concernant les observations finales qui ont servi de base aux recommandations formulées dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/860). En particulier, la Haut-Commissaire recommandait aux organes conventionnels:

a)D’adopter une structure commune pour l’élaboration des observations finales et d’y inclure des titres (rubriques);

b)De réduire la longueur des observations finales pour une efficacité et un impact accrus. Le nombre limite de mots pour les traductions en cours de session (3 300 mots/six pages) pourrait être utilisé comme référence, en tenant compte du nombre de dispositions importantes et de la portée de chaque instrument concerné;

c)De veiller à ce que le cycle d’établissement de rapports soit axé sur les priorités dans l’État concerné, que les observations finales soient spécifiques au pays et ciblées et que les observations finales précédentes soient le point de départ de chaque nouveau cycle. De plus, les observations finales devraient rendre compte des points soulevés par l’organe conventionnel concerné lors du dialogue constructif;

d)D’éviter, lors de la formulation des observations finales, de faire des recommandations de caractère général, dont la mise en œuvre ne peut être évaluée, mais donner plutôt des conseils concrets concernant les mesures nécessaires pour respecter les obligations découlant des traités. Des recommandations préconisant des changements structurels, y compris des modifications dans la législation nationale pour la mettre en conformité avec les dispositions de l’instrument concerné, devraient être faites systématiquement;

e)D’opérer, si possible, une distinction dans les observations finales entre les priorités immédiates et les mesures à plus long terme, en prenant en considération à la fois le caractère d’urgence et la possibilité de s’attaquer aux différents problèmes dans le cadre d’un cycle de rapports donné;

f)Si une disposition spécifique d’un traité ou une norme n’avait pas été respectée, de préciser les articles en question pour plus de clarté;

g)De veiller à ce que les recommandations ayant trait à des programmes ou nécessitant de la part de l’État partie des mesures positives proposent des indicateurs au moyen desquels évaluer les progrès réalisés;

h)De renvoyer, lorsque cela est pertinent, aux recommandations émanant d’autres organes conventionnels, de l’Examen périodique universel et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et de renforcer ces recommandations.

III.Pratiques des organes conventionnels en ce qui concerneles observations finales

Dans la présente section, les pratiques des organes conventionnels sont analysées à la lumière des recommandations approuvées par les présidents des organes conventionnels à leurs vingt-deuxième et vingt-troisième réunions.

A.Suite donnée aux précédentes observations finales

À leur vingt-troisième réunion, les présidents des organes conventionnels ont souscrit à la recommandation tendant à ce que les sujets de préoccupation et recommandations précédemment formulés servent de point de départ pour rédiger les nouvelles observations finales, de façon à permettre une évaluation précise des progrès réalisés par l’État partie depuis l’examen précédent. Les préoccupations et recommandations auxquelles il n’a pas été donné suite devraient donc être réaffirmées, parallèlement aux nouvelles préoccupations concernant des développements plus récents (A/66/175, annexe II, par. 25).

Pour élaborer leurs observations finales, tous les organes conventionnels s’appuient, de façon plus ou moins systématique, sur les préoccupations et recommandations qu’ils avaient formulées lors du cycle précédent.

B.Prise en compte du dialogue constructif dans les observations finales

Dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale a encouragé les organes conventionnels à rendre compte fidèlement dans leurs observations finales du dialogue constructif établi avec l’État partie.

Sept des neuf organes conventionnels qui adoptent des observations finales limitent les points abordés dans celles-ci aux questions soulevées lors du dialogue constructif oral avec l’État partie. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant prennent également en compte des éléments qui n’ont pas nécessairement été abordés lors du dialogue constructif oral, en se fondant sur les réponses de l’État partie à la liste de points à traiter.

C.Établissement d’un ordre de priorité dans les sujets de préoccupationet les recommandations

La Haut-Commissaire a recommandé d’opérer, si possible, une distinction dans les observations finales entre les priorités immédiates et les objectifs à plus long terme, en prenant en considération à la fois le caractère d’urgence et la possibilité de s’attaquer aux différents problèmes dans le cadre d’un cycle de rapports donné (A/66/860, sect. 4.2.6).

Quatre organes conventionnels (Comité des droits de l’homme, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité contre la torture) attribuent un rang de priorité à leurs recommandations dans le contexte de leur procédure de suivi.

D.Longueur des observations finales

À leur vingt-deuxième réunion, les présidents ont souscrit à la recommandation tendant à ce que chaque organe conventionnel étudie les moyens de réduire la longueur de ses observations finales (A/65/190, annexe II, par. 23). On a souligné la nécessité pour les organes conventionnels de faire en sorte que les observations finales soient le plus précises possible tout en garantissant leur qualité et en veillant à exercer pleinement le mandat dont ils avaient été investis pour surveiller la mise en œuvre de tous les droits consacrés par les instruments pertinents. La Haut-Commissaire a suggéré d’utiliser comme référence le nombre limite de mots pour les traductions en cours de session (3 300 mots/six pages) (A/66/860, sect. 4.2.6).

Dans cinq organes sur neuf (Comité des droits de l’homme, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité pour les travailleurs migrants, Comité des droits des personnes handicapées et Comité des disparitions forcées), les observations finales comportent 3300mots ou moins. Les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels comportent, en moyenne, 4000mots et celles du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en comportent en moyenne 5000. LeComité contre la torture s’en tient à une limite de5000mots dans ses observations finales; quant au Comité des droits de l’enfant, il s’emploie à réduire la longueur de ses observations finales, qui comportent actuellement en moyenne de 9000 à10000mots.

E.Recommandations ciblées

À leur vingt-troisième réunion, les présidents des organes conventionnels ont souscrit à la recommandation tendant à ce que les observations finales soient spécifiques et ciblées (A/66/175, annexe II, par. 29). La Haut-Commissaire a abondé dans ce sens, en préconisant d’éviter les recommandations de caractère général et en invitant à formuler des recommandations concrètes sur les mesures nécessaires pour appliquer un instrument (A/66/860, sect. 4.2.6). Elle a également suggéré que des recommandations appelant à des changements structurels, tels que des modifications de la législation nationale, soient systématiquement incluses dans les observations finales. Elle a en outre recommandé que toutes les observations finales précisent les articles de l’instrument considéré au titre desquels des mesures doivent être prises par l’État partie et que les recommandations ayant trait aux programmes ou nécessitant de la part de l’État partie des mesures positives proposent des indicateurs au moyen desquels évaluer les progrès réalisés.

Les organes conventionnels s’efforcent tous, autant que possible, de formuler des recommandations spécifiques et concrètes. Six d’entre eux (Comité des droits de l’homme, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité contre la torture, Comité des droits de l’enfant et Comité des droits des personnes handicapées) précisent les articles du traité qui appellent des mesures de la part de l’État partie. En ce qui concerne les autres éléments énumérés ci-dessus, il n’existe pas de pratique établie ni de directives. Pour ce qui est de l’élaboration et de l’application d’indicateurs éventuels permettant de mesurer les progrès, les débats ont montré l’absence de consensus, à ce stade, sur de tels indicateurs. Pour l’instant, les organes conventionnels pourraient aussi envisager de définir des échéances précises au regard desquelles mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs recommandations.

F.Structure des observations finales

À leur vingt-troisième réunion, les présidents des organes conventionnels ont encouragé tous ces organes à utiliser des rubriques dans leurs observations finales (A/66/175, annexe II, par. 26). Ils les ont également invités à suivre une structure claire, avec des titres, selon laquelle chaque paragraphe porterait sur trois points au maximum; le sujet de préoccupation serait exposé en trois phrases maximum; la recommandation comprendrait une phrase introductive, s’il y avait lieu, et jusqu’à trois recommandations correspondant à l’ordre des sujets de préoccupation, présentées dans des alinéas introduits par des lettres; la recommandation pourrait renvoyer aux dispositions pertinentes de l’instrument concerné ainsi qu’à des observations/recommandations générales.

Sur les neuf organes conventionnels qui publient des observations finales, sept utilisent d’ores et déjà des rubriques (Comité des droits de l’homme, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité contre la torture, Comité des droits de l’enfant, Comité pour les travailleurs migrants et Comité des droits des personnes handicapées). Actuellement, sept organes conventionnels (Comité des droits de l’homme, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité contre la torture, Comité des droits de l’enfant et Comité des droits des personnes handicapées) renvoient aux dispositions pertinentes du traité et/ou à des observations générales dans leurs recommandations. Les autres éléments énumérés ci-dessus ne sont pas encore appliqués de manière systématique par les organes conventionnels.

G.Renvoi aux recommandations des autres organes conventionnelset des mécanismes des droits de l’homme

À leur vingt-troisième réunion, les présidents ont recommandé que les organes conventionnels renvoient aux recommandations des autres organes conventionnels et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et qu’ils les répètent si nécessaire (ibid., annexe II, par. 31). La Haut-Commissaire a recommandé que les organes conventionnels envisagent aussi de renvoyer aux recommandations issues de l’Examen périodique universel (A/66/860, sect. 4.2.6).

Trois organes conventionnels (Comité des droits de l’enfant, Comité pour les travailleurs migrants, Comité des disparitions forcées) renvoient aux recommandations des autres organes conventionnels et des mécanismes des droits de l’homme. Les autres organes conventionnels (Comité des droits de l’homme, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité contre la torture et Comité des droits des personnes handicapées) le font à des degrés divers et de façon ponctuelle. Étant donné que dans la pratique, le renvoi aux recommandations des autres organes se traduit par un texte plus long, il n’est pas exclu que la décision à cet égard soit parfois motivée par des raisons techniques.

H.Utilisation de paragraphes standard

À leur vingt-troisième réunion, les présidents ont approuvé la recommandation invitant les organes conventionnels à examiner s’il convenait de conserver tous les paragraphes standard ou de limiter leur usage à des contextes nationaux particuliers où ils pourraient être considérés comme pertinents et applicables (A/66/175, annexe II, par. 28).

Les organes conventionnels font tous un usage parcimonieux des paragraphes standard. Lorsqu’ils utilisent de tels paragraphes, ils les adaptent aux circonstances particulières de l’État partie, selon que de besoin. Dans certains cas, ils les utiliseront pour garantir la cohérence entre les différents examens portant sur un même État partie.

I.Section sur les facteurs et difficultés entravantla mise en œuvredu traité

À leur vingt-troisième réunion, les présidents ont approuvé la recommandation invitant les organes conventionnels à faire preuve de prudence concernant le maintien d’une section sur les facteurs et difficultés qui entravent la mise en œuvre du traité (ibid., par. 30).

Six des neuf organes conventionnels (Comité des droits de l’homme, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité contre la torture, Comité des droits des personnes handicapées et Comité des disparitions forcées) ont éliminé de leurs observations finales la section sur les facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du traité. Les trois autres organes (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité des droits de l’enfant et Comité pour les travailleurs migrants) incluent cette section uniquement à titre exceptionnel. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes utilise parfois l’intitulé «application de la Convention» au lieu des termes «facteurs et difficultés».

IV.Éléments proposés pour examen par les présidents

L ’ adoption d ’ observations finales concises, ciblées et concrètes, comme l ’ a recommandé l ’ Assemblée générale dans sa résolution 68/268, présente un certain nombre d ’ avantages évidents. Des observations ainsi formulées offriraient aux États parties un outil pour guider les améliorations concrètes portant sur la législation, les politiques, les programmes et les institutions. Elles faciliteraient aussi l ’ application au niveau national des recommandations des organes conventionnels par les États parties ainsi que l ’ appui par les institutions nationales des droits de l ’ homme au stade du suivi. Une présentation claire et l ’ inclusion de rubriques faciliteraient l ’ indexation des recommandations des organes conventionnels et contribueraient à une mise en œuvre et un suivi plus efficaces par les entités gouvernementales responsables. L ’ amélioration des observations finales rendrait aussi ces recommandations plus utiles pour les autres mécanismes des droits de l ’ homme, notamment les procédures spéciales et l ’ Examen périodique universel. Globalement, l ’ influence et la visibilité des différents organes conventionnels et de l ’ ensemble de leur dispositif s ’ en trouveraient considérablement accrues.

Sur la base des bonnes pratiques recensées, les présidents pourraient envisager d ’ approuver les directives communes ci-après concernant les observations finales et de recommander à leurs organes conventionnels respectifs de les appliquer:

a) Utiliser des titres (rubriques) clairs, spécifiques au traité, regroupés par thème et renvoyant aux articles correspondants du traité;

b) Limiter la longueur des observations finales sur les rapports périodiques à 3 300 mots;

c) Demander au rapporteur de pays d ’ établir un ordre de priorité entre les recommandations, en évaluant de façon pragmatique la capacité des États parties de les appliquer effectivement au cours d ’ un cycle donné d ’ établissement de rapports et en tenant compte:

i) De la mesure dans laquelle l ’ État partie a appliqué les précédentes observations finales;

ii) De la nécessité de concilier priorités immédiates et objectifs à plus longue échéance, en fonction du caractère d ’ urgence et des possibilités de mise en œuvre;

iii) De la procédure simplifiée d ’ établissement des rapports et du dialogue constructif comme bases pour élaborer les recommandations;

d) Formuler des recommandations qui fournissent des orientations précises sur les mesures spécifiques que le pays doit prendre pour s ’ acquitter des obligations découlant du traité, notamment:

i) En incluant systématiquement des indications sur toute modification d ’ ordre législatif ou structurel requise de l ’ État partie;

ii) En spécifiant les articles pertinents du traité concerné;

iii) En suggérant, autant que possible, des indicateurs pour mesurer l ’ application, par l ’ État partie, de la disposition spécifique du traité considérée ou, au minimum, fixer des échéances lorsque cela s ’ y prête;

e) Renvoyer aux recommandations pertinentes des autres organes et mécanismes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l ’ homme, de façon à renforcer la complémentarité de ces mécanismes;

f) Utiliser des paragraphes standard uniquement dans les cas précis où ils sont nécessaires pour garantir la cohérence de la jurisprudence et/ou l ’ égalité de traitement des États parties et veiller alors à les adapter aux spécificités du pays;

g) Supprimer, sauf dans des cas exceptionnels déterminés en fonction de critères prédéfinis, la section portant sur les facteurs et difficultés.

Conformément au double paramètre défini dans la « formule de Poznan » , dont il est tenu compte dans la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, les présidents pourraient également approuver le projet de présentation harmonisée des observations finales annexé à la présente note et recommander à tous les organes conventionnels de l ’ appliquer.

Annexe

Projet de présentation harmonisée pour les observations finales

A.Introduction

Paragraphe mentionnant le dialogue et précisant à quel moment le Comité a examiné le rapport de l’État partie (dates et réunions) et à quel moment il a adopté ses observations finales.

Paragraphe succinct dans lequel le Comité accueille avec satisfaction le rapport/les réponses écrites (selon les cas), indique la date à laquelle ce rapport était dû, la composition de la délégation, dans quel climat s’est déroulé le dialogue, et formule toute autre observation liminaire.

B.Aspects positifs

Paragraphes exposant les mesures positives d’ordre législatif, administratif, programmatique ou institutionnel que l’État partie a prises au cours de la période d’établissement du rapport (y compris les ratifications, le cas échéant).

Dans cette rubrique, on indiquera également quelles sont les recommandations antérieures du Comité qui ont été appliquées avec succès.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations,y compris le suivi des précédentes observations finales

Les sujets de préoccupation et les recommandations devraient être groupés en sous‑rubriques.

Les sujets de préoccupation et les recommandations devraient prendre en compte les informations fournies dans le rapport et les réponses à la liste des points à traiter ainsi que les questions et points soulevés au cours du dialogue.

Les sujets de préoccupation devraient être exposés de façon succincte, et suivis des recommandations libellées en caractères gras.

La recommandation ne devrait pas répéter l’information déjà mentionnée dans les sujets de préoccupation.

Le sujet de préoccupation et/ou la recommandation devraient renvoyer aux recommandations antérieures du Comité, selon qu’il convient (c’est-à-dire lorsque la recommandation antérieure n’a été que partiellement mise en œuvre ou ne l’a pas été du tout).

Le Comité est encouragé à se référer, le cas échéant, aux recommandations pertinentes des autres organes conventionnels qui portent sur le même point.

Les recommandations devraient, si possible, indiquer un horizon temporel en précisant, par exemple, les mesures à mettre en œuvre à brève échéance et celles qui s’inscrivent dans le long terme, selon les cas.

Les recommandations pourraient, au besoin, hiérarchiser les priorités en précisant, par exemple, les mesures (à court ou à long terme) auxquelles l’État partie devrait accorder une attention particulière.

Les sujets de préoccupation n’appellent pas tous une recommandation; le Comité devrait s’attacher à formuler uniquement des recommandations dont la mise en œuvre pourra être démontrée par l’État partie lors du dialogue suivant.

D.Suivi et diffusion

Le Comité indique les recommandations auxquelles s’applique la procédure de suivi (lorsqu’une telle procédure existe).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour que les recommandations qu’il a formulées soient intégralement mises en œuvre, notamment en les portant à la connaissance de tous les intéressés − ministres et/ou ministères, membres du Parlement, appareil judiciaire et autorités locales − pour qu’ils les examinent comme il se doit et y donnent suite.

Le Comité demande à l’État partie de rendre compte des mesures prises aux fins de l’application dans le cadre de la procédure de suivi (lorsqu’une telle procédure existe).

Le Comité fixe la date à laquelle le rapport suivant devra être soumis.