à l’égard des femmes

Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 801e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 31 juillet 2007, à 10 heures

Présidente :MmeŠimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de la République de Corée

Sixième rapport périodique de la République de Corée

La séance est ouverte à 10 h 05.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/5; CEDAW/C/KOR/Q/6 et Add.1)

Cinquième rapport périodique de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/6; CEDAW/C/KOR/Q/6 et Add.1)

1. Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la République de Corée prennent place à la table du Comité.

2.M me Jang Ha-jin (République de Corée), introduisant les cinquième et sixième rapports périodiques de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/5 et 6), dit que le Gouvernement, depuis qu’il a ratifié la Convention en 1984, a pris des mesures complètes et systématiques pour éliminer la discrimination contre les femmes, en particulier en mettant en place des mécanismes institutionnels pertinents. Ces efforts se sont traduits par la réalisation de progrès remarquables, notamment l’abolition du système de chef de famille attendue depuis longtemps. Ce changement radical de la structure familiale permettra une véritable égalité des sexes au sein de la famille et ouvre la voie au retrait de la seule réserve de la République de Corée à la Convention (à l’alinéa g) de l’article 16) qui subsiste.

3.La Commission nationale des droits de l'homme, organe indépendant qui se consacre à la promotion et à la protection des droits de l'homme, a été créée en 2001. La Commission a déclaré clairement que la discrimination fondée sur le sexe était une violation du droit à un traitement égal. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille, le principal organe responsable de la promotion de l’égalité des sexes en République de Corée, a été créé en 2005 et dispose à l’heure actuelle d’un budget de 1,3 milliard de dollars des États-Unis. Des groupes des politiques relatives aux femmes ont été créés dans six ministères et, dans le cadre du Deuxième plan de base pour les politiques relatives aux femmes (2003-2007), le Comité de coordination des politiques relatives aux femmes a été mis en place au sein du Cabinet du Premier Ministre. Des coordonnateurs principaux des politiques en faveur des femmes ont été nommés au niveau de ministre adjoint dans les différents ministères. Le Ministère appuie activement un certain nombre de groupes de femmes et, depuis 2001, il mène des initiatives de coopération conjointes avec le secteur privé.

4.Pour harmoniser la législation interne avec l’article 16 de la Convention et la recommandation générale 21 du Comité, le Gouvernement a l’intention de changer l’âge minimum au mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes. La loi relative à l’épanouissement de la femme a été modifiée en 2002 en vue de faire en sorte qu’une perspective soucieuse d’équité des sexes soit prise en compte lors de l’élaboration de toutes les politiques gouvernementales, et, conformément à la loi fiscale nationale, une budgétisation axée sur l'égalité des sexes sera adoptée en 2010.

5.Bien que les taux d’inscription au collège pour les deux sexes soient fort similaires (en 2006, ils s’élevaient à 81,8% pour les femmes et à 82,9% pour les hommes), un certain nombre de mesures ont été prises pour surmonter les obstacles traditionnels à la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique. Ainsi, la loi sur les élections à un mandat public a été amendée pour énoncer que 50% de tous les candidats à la représentation proportionnelle aux élections à l’Assemblée nationale et aux conseils locaux doivent être des femmes. En conséquence, le pourcentage de femmes à l’Assemblée nationale est passé de 5,9 à 14,3%. De plus, la pratique consistant à accorder aux personnes qui ont servi dans l’armée des points supplémentaires pour leur examen d’entrée dans la fonction publique, qui a représenté un obstacle considérable pour les femmes désireuses de faire carrière dans le secteur public, a été abandonnée.

6.Des progrès significatifs ont été enregistrés dans la prévention de la violence contre les femmes. De façon à aborder cette question globalement et à éviter que les victimes d’actes de violence de sexe féminin soient doublement victimes lorsqu’elles cherchent à obtenir de l’aide, des centres d’appui et de traitement intégrés ont été mis en place dans 14 hôpitaux dans le pays. Le récent amendement de la loi sur la protection de la jeunesse contre l'exploitation sexuelle a introduit des sanctions plus sévères pour les infractions sexuelles contre des adolescents, et un centre d’aide à l’enfance fournissant des services ciblés aux victimes mineures d’une agression sexuelle a été mis en place.

7.Des textes législatifs ont été adoptés pour prévenir la prostitution, criminaliser les activités de proxénétisme et protéger les victimes. Pour renforcer l’efficacité de ces textes, le Gouvernement a lancé un plan d’action d’ensemble visant à prévenir la prostitution et a mis en place une équipe spéciale chargée de surveiller la mise en œuvre de mesures pertinentes et d’examiner les progrès enregistrés. Le grand public est de plus en plus conscient du caractère illégal de la prostitution, et le fait que les femmes puissent être victimes de la prostitution et de la traite des personnes est à présent reconnu. En conséquence, les prostituées sont exemptées de peines et toutes les dettes qu’elles devaient aux proxénètes ont été annulées. Les initiatives de réinsertion des victimes de la prostitution ont été étendues pour inclure un appui médical et juridique, des formations professionnelles et une aide financière pour créer des entreprises.

8.En ce qui concerne l’emploi des femmes, la loi sur l’égalité en matière d’emploi a été modifiée pour interdire la discrimination indirecte et un plan d’action différentialiste visant à éliminer les obstacles à l’emploi des femmes a été introduit. Des efforts sont en cours pour améliorer les garderies d’enfants sur le lieu de travail et accroître le pourcentage des dépenses de protection de la maternité couvert par la société. Le budget des soins aux enfants a quintuplé depuis 2002 et il atteint à présent 1 milliard 160 millions de dollars. Les familles à faible revenu ont accès à des services pédiatriques gratuits, et des subventions de base pour les enfants ont été versées aux familles ayant un enfant âgé de moins de deux ans. En 2008, ces subventions seraient étendues pour couvrir les enfants jusqu’à cinq ans. Pour encourager plus de femmes à se lancer dans des carrières non traditionnelles, la loi sur l’appui aux femmes dans la science et la technologie est entrée en vigueur en 2002.

9.Les structures familiales en République de Corée sont en plein changement du fait de l'apparition de valeurs plus diverses, de l’augmentation du taux des divorces et du nombre croissant des mariages internationaux. En vue de mettre en place un système de protection sociale d’ensemble plus axé sur la famille, le Gouvernement a adopté la loi-cadre sur les familles en bonne santé et a lancé un plan quinquennal de politique familiale. Il a aussi prêté un appui à différentes initiatives visant à aider les ménages monoparentaux à faible revenu. Un indice a été élaboré et utilisé pour mesurer dans quelle mesure les entreprises mettent en œuvre des mesures favorables à la famille. En réponse au nombre croissant de mariages internationaux, une politique d’intégration sociale des familles comprenant des femmes migrantes a été introduite en 2006. Une équipe spéciale composée de représentants de 12 ministères a été mise en place pour surveiller la mise en œuvre de cette politique. En outre, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations, le Gouvernement met actuellement en place un système visant à prévenir les violations des droits des femmes migrantes mariées à un étranger.

10.Les femmes représentent un peu plus de la moitié du nombre total des personnes qui se livrent à des activités dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche en République de Corée. En vue d’améliorer leur qualité de vie, le Gouvernement a adopté un certain nombre de politiques de protection sociale et il fournit également aux agricultrices des formations visant à améliorer leurs compétences dans le domaine de la gestion agricole.

Articles 1 à 6

11.M. Flinterman se félicite des progrès accomplis dans l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes depuis la présentation du précédent rapport périodique, en particulier de la ratification du Protocole facultatif. Du fait de ces faits nouveaux, l’État partie a retiré toutes ses réserves à la Convention sauf une, et il saurait gré au représentant de la République de Corée de lui indiquer quand celle-ci compte retirer sa dernière réserve.

12.Il se demande si les juges se réfèrent communément aux dispositions de la Convention et à son protocole facultatif et s’ils les interprètent lorsqu'ils connaissent d’affaires qui ont trait à la discrimination fondée sur le sexe et il demande combien de cas de ce type ont été portés devant les tribunaux. Se référant à la Commission nationale des droits de l'homme, il demande combien d’affaires de discrimination fondée sur le sexe elle traite chaque année. Est-ce que le mandat de la Commission couvre à la fois le secteur public et le secteur privé, et, dans l’affirmative, combien d’affaires par an concernent le secteur privé ? Un groupe chargé de l’égalité des sexes a-t-il été créé et la Commission se réfère-t-elle expressément aux dispositions de la Convention durant ses délibérations ? Si la Commission est d’avis que les dispositions de la Convention ont été violées, cet avis est-il obligatoire pour les parties concernées ? Dans l’affirmative, si l’État ne respecte pas les recommandations du Comité, l’affaire peut-elle être portée devant les tribunaux?

13.Enfin, il rappelle que dans ses observations finales sur les troisième et quatrième rapports, le Comité a recommandé d’inclure dans la Constitution et tous les textes de loi appropriés une définition de la discrimination reflétant celle figurant à l’article 1 de la Convention. Il se demande si cette recommandation a été appliquée. Dans l’affirmative, quel texte législatif contient la définition en question?

14.M me Saiga se félicite des progrès accomplis par l’État partie, en particulier s’agissant de la mise en place d’un mécanisme national pour la promotion de la femme. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille est responsable au premier chef de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et programmes relatifs aux droits des femmes, mais elle se demande si des mesures ont été prises pour faire en sorte que le Ministère puisse consulter les autres départements et organismes et coopérer avec eux. Elle souhaite également savoir si le Comité de coordination des politiques relatives aux femmes et les principaux coordonnateurs des politiques relatives à l’égalité entre les sexes se rencontrent périodiquement. Est-ce que le Ministère assure des services de secrétariat pour ces réunions ?

15.Si elle a bien compris, le Comité sur la promotion de l’égalité entre les sexes a été aboli. Elle aimerait savoir si toutes les fonctions dont ce comité était chargé relèvent à présent de la Commission nationale des droits de l'homme. L’État partie devrait aussi indiquer si le Gouvernement a effectué des évaluations visant à déterminer s’il est plus facile pour les femmes de porter une affaire relative à la discrimination fondée sur le sexe devant la Commission.

16.La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, se félicite du fait que les cinquième et sixième rapports ont été rédigés avec la participation de toutes les parties prenantes. En vue de sensibiliser à la Convention au niveau national, elle exhorte le Gouvernement à faire en sorte que les observations finales du Comité soient diffusées aussi largement que possible et présentées à l’Assemblée nationale.

17.Se référant aux observations faites par M. Flinterman, elle demande si des lois autres que celle sur l’égalité en matière d’emploi contiennent une définition explicite de la discrimination directe et indirecte, conformément à l’article 1 de la Convention. Elle aimerait également savoir si, conformément à l’article 2, la législation interne interdit expressément la discrimination contre les femmes.

18.M me Tavares da Silva note les résultats inégaux des mesures spéciales temporaires prises depuis 1998 en vue d’accroître la représentation des femmes aux postes électifs et mandats publics et elle se demande si des sanctions sont imposées lorsque les objectifs n’ont pas été atteints. Étant donné que la représentation des femmes a pratiquement doublé à l’Assemblée nationale et que les listes de candidats des partis politiques pourraient être déclarées invalides si elles ne comprennent pas le pourcentage prescrit de femmes, il serait intéressant de savoir si des mécanismes similaires existent dans d’autres secteurs de la vie publique. Compte tenu de l’amélioration lente mais régulière de la participation des femmes à la prise de décision de manière générale, elle dit qu’à son avis des mesures prises dans ce sens ne pourraient porter leurs fruits que lorsque des sanctions sont imposées si les objectifs ne sont pas atteints. Le Comité aimerait également savoir si des mesures complémentaires sont prévues à ce propos, y compris des efforts visant à changer les attitudes dans le secteur public et le secteur privé.

19.M me Jang Ha-jin (République de Corée), en réponse à la question concernant le retrait éventuel de la réserve de l’État partie à l’alinéa g) de l’article 16, dit qu’à la suite de l’adoption de l’amendement de la loi civile en 2005, les enfants seraient en mesure à compter de 2008 d’adopter le nom de jeune fille de leur mère avec l’accord de leurs deux parents. Quant au Protocole facultatif, le Ministère de la Justice garantit le respect des droits individuels reconnus par ses dispositions, en assurant le respect d’une procédure judiciaire régulière. Elle ne peut fournir immédiatement des chiffres concernant le budget de la Commission nationale des droits de l’homme mais elle le fera ultérieurement. Son personnel permanent comprend environ 200 experts. Ce sont principalement les responsabilités du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille qui lui ont été transférées. Cela a été jugé approprié car le sexe n’était souvent qu’un des facteurs en jeu dans les affaires de discrimination. Elle ne sait pas précisément combien d’affaires de discrimination fondée sur le sexe ont été portées devant la Commission des droits de l'homme, mais elle s’informera et fournira les informations demandées.

20.Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille joue un rôle de supervision et de coordination pour toutes les questions relatives à l’égalité entre les sexes et aux femmes. Il fixe des objectifs et élabore des politiques en consultation avec tous les ministères concernés et examine les plans annuels des gouvernements provinciaux. Quant à la définition de la discrimination figurant dans la loi sur l’égalité en matière d’emploi, elle couvre à la fois ses manifestations directes et indirectes sur le lieu de travail et des dispositions analogues existent dans d’autres parties de la législation coréenne, notamment la Constitution. Chaque ministère a été en mesure d’atteindre ses objectifs en matière d’égalité entre les sexes, mais il est plus difficile pour le Gouvernement de surveiller la réalisation de ces objectifs au niveau de l’Assemblée nationale et dans le secteur des entreprises. Des textes législatifs sont en cours d’élaboration sur la représentation des femmes dans la vie politique et des mesures d’incitation sont en place pour les entreprises privées.

21.M . Hong Kwan-pyo (République de Corée) dit que tous les citoyens sont protégés contre la discrimination par une disposition de l’article 11.6 de la Constitution. En outre, le projet de loi relatif à la lutte contre la discrimination actuellement examiné couvre la discrimination tant directe qu’indirecte. Le pouvoir judiciaire connaît parfaitement les dispositions de la Convention et a traité les affaires en conséquence. Aucun changement n’a donc été nécessaire à l’issue de la ratification du Protocole facultatif : les différentes affaires peuvent toujours être traitées par la Commission des droits de l'homme au titre de la disposition antidiscrimination. Les recommandations de cet organe ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes; la décision finale relève des tribunaux.

22.M me Kim Young-me (République de Corée) dit qu’un sous-groupe sur l’égalité entre les sexes en matière d’emploi existe au sein du Ministère du travail, qui offre des possibilités de réparation dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe.

23.Mme Halperin-Kaddari dit que différentes dates ont été citées concernant la création de l’Institut pour la promotion et l’éducation en matière d’égalité entre les sexes: l’Institut a-t-il été créé en 2000 ou en 2003? Il a été déclaré dans le sixième rapport périodique (CEDAW/C/KOR/6) que 3 575 personnes se sont inscrites pour suivre une formation en ligne à la sensibilisation à l’égalité entre les sexes. Étant donné que cela ne représente qu’une très faible proportion des agents de l’État, elle présume que la participation à cette formation s’est déroulée sur une base volontaire. Il serait donc peut-être bon de la rendre obligatoire. Il serait aussi utile d’apprendre si l’on s’emploie à mesurer son efficacité. Des informations seraient de même appréciées concernant les mesures visant à encourager les médias à promouvoir l'égalité entre les sexes. Elle demande s’il est prévu d’accroître le nombre des femmes appartenant aux organes directeurs des organismes de radiotélédiffusion, ce qui serait un moyen efficace d’atteindre cet objectif. S’agissant de la question du harcèlement sexuel, elle se demande si des directives sont appliquées tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le Comité aimerait connaître l’effet véritable des mesures de prévention du harcèlement sexuel et savoir si l’interdiction s’applique également aux employeurs. Enfin, elle demande si les clients des prostituées peuvent être poursuivis en vertu de la loi.

24.M me Coker-Appiah note que la prostitution est illégale et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Toutefois, les prostituées qui peuvent prouver qu’elles ont été victimes de la traite des personnes ne sont pas poursuivies, contrairement à celles dont on considère qu’elles offrent leurs services sexuels de leur propre volonté. Étant donné que les facteurs qui font que les femmes se livrent à la prostitution sont nombreux, la distinction n’est pas aisée. Elle se demande si des recherches ont été effectuées pour identifier ces facteurs, et en particulier pour justifier la différence de traitement. Le Comité souhaiterait également obtenir des informations plus complètes sur l’appui fourni aux fins de la rééducation des victimes de la prostitution et sur toutes autres mesures visant à aider les femmes exploitées à des fins sexuelles. Il serait utile de connaître toute recherche menée en coopération avec les pays d’origine pour vérifier si les femmes amenées dans le pays dans le cadre de mariages arrangés ne sont pas en fait victimes de la traite des personnes, compte tenu de la prévalence de la pauvreté dans ces pays.

25.M . Flinterman demande si les deux lois relatives à la répression et à la prévention de la prostitution s’appliquent indifféremment aux deux sexes ou exclusivement aux femmes et si leur but est d’éliminer la prostitution ou de prévenir l’exploitation sexuelle. Qui peut faire l’objet de poursuites : le client ou le proxénète ? Des informations plus complètes seraient appréciées concernant la distribution par sexe des plus de 33 000 personnes dont il est dit qu’elles ont été poursuivies à ce propos. Il se demande également dans quelle mesure les deux lois sont véritablement efficaces pour protéger les droits fondamentaux des femmes. Il aborde la question de l’immunité de poursuites accordée aux victimes de la prostitution et souligne, du fait qu’il est difficile d’apporter des éléments de preuve, qu’il pourrait être préférable d’étendre cette immunité à toutes les prostituées. Il est déclaré dans les réponses (CEDAW/C/KOR/6/Add.1) qu’il est difficile de fournir des données concernant les femmes et les filles victimes de la traite des personnes aux fins de la prostitution, mais le Comité souhaiterait néanmoins obtenir des données précises ventilées par sexe. Il serait utile également de savoir si la loi sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle fixe des limites d’âge à cet égard et quelles peines ont été infligées aux coupables, outre l’affichage de leurs noms sur un site web.

26.M me Jang Ha-jin (République de Corée), en réponse à la question sur l’Institut pour la promotion et l’éducation en matière d’égalité entre les sexes, dit qu’il est devenu opérationnel en 2003. La proportion des personnes qui ont bénéficié de son programme de sensibilisation à l’égalité entre les sexes est en effet limitée, mais au fil des ans leur nombre n’a pas cessé d’augmenter. Les personnes ciblées au premier chef sont les agents publics qui occupent des postes liés à la problématique hommes-femmes, mais à terme, tous les fonctionnaires suivraient cette formation. Deux femmes sont à l’heure actuelle membres de l’organe directeur de l’organisme national de radiotélédiffusion, mais la proportion devrait augmenter du fait que l’égalité entre les sexes devient une réalité dans la société coréenne. Tous les ans, des récompenses sont accordées à 10 programmes choisis pour leur contribution à cet objectif, tandis que tous les organismes gouvernementaux et organismes affiliés sont tenus de présenter des rapports annuels sur les progrès enregistrés dans ce domaine. Elle reconnaît que des améliorations sont possibles, en particulier sur le plan qualitatif. Des peines sont effectivement infligées aux employeurs condamnés pour harcèlement sexuel. Des mesures ont également été prises pour renforcer les peines imposées aux proxénètes et aux clients des personnes se livrant à la prostitution, lesquelles sont en majorité des femmes. Les prostitués sont reconnus comme victimes sur la base de leur propre déclaration dans ce sens et sont ainsi exemptés de peines. Des recherches ont été effectuées par le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille sur les mariages interculturels : ils sont en augmentation et sont habituellement arrangés par des intermédiaires, tant dans l’État partie que dans les pays d’origine. Des recherches n’ont pas encore été effectuées conjointement avec les autorités des autres pays concernés, mais le Gouvernement recherche actuellement la participation de ministères des affaires étrangères à des discussions connexes. Étant donné que ces mariages sont souvent marqués par la violence, des centres ont été mis en place en vue de fournir une assistance aux femmes concernées, ainsi qu’une ligne téléphonique ouverte 24 heures sur 24 pour les femmes migrantes, qui offre des conseils et une assistance dans six langues.

27.M . Kwon Yong-hyun (République de Corée), se référant aux mesures prises pour lutter contre la prostitution, dit que tous les actes de prostitution sont interdits par la loi sur la répression du proxénétisme et des actes connexes. En vertu de cette loi, les femmes sont traitées comme des victimes dont les droits fondamentaux doivent être protégés. Les femmes sont toujours considérées comme des victimes, sauf si une femme déclare expressément qu’elle a agi de son plein gré. De plus, les prostitués de sexe masculin sont également considérés comme des victimes s’ils ont été contraints de se livrer à la prostitution dans le cadre de la traite des personnes. Toutefois, la plupart des prostitués de sexe masculin travaillent de leur plein gré. La majorité des personnes faisant l’objet d’un acte d’accusation sont des proxénètes et des intermédiaires. Les hommes qui commettent une infraction pour la première fois ne sont pas poursuivis ; ils reçoivent des services de conseil. S’agissant des mesures prises pour protéger les jeunes contre l’exploitation sexuelle, entre 2001 et 2007, les détails relatifs à l’identification de la personne et les profils de 6 000 délinquants dans des affaires concernant des enfants âgés de moins de 13 ans ont été publiés. La peine dépend de la gravité de l’infraction et aussi du juge. Toutefois, le Gouvernement établit à l’heure actuelle des critères fixes pour les peines d’emprisonnement afin d’assurer la cohérence des peines fixées par les juges.

28.M. Flinterman dit que l’État auteur du rapport devrait préciser si la réserve à l’alinéa g) de l’article 16 serait retirée une fois que le Code civil sera entré en vigueur en janvier 2008. Il serait intéressant d’obtenir des informations complémentaires sur les affaires dans lesquelles on s’est référé à la Convention et de savoir quel recours existe pour les femmes dans le cas où le Gouvernement n’applique pas les recommandations formulées par la Commission nationale des droits de l’homme dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe. Il serait utile en particulier de savoir si les femmes peuvent bénéficier d’une aide juridique pour pouvoir saisir un tribunal. S’agissant de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe prévue à l’article 11 de la Constitution, il serait intéressant de savoir si cette interdiction comprend une définition de la discrimination et si cette définition correspond à celle établie à l’article 1 de la Convention.

29.M me Zou Xiaoqiao dit que des informations supplémentaires devraient être fournies concernant les effectifs et le budget du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille. Il serait intéressant également d’en savoir plus sur les plans à long terme du Gouvernement visant à faire face au problème des stéréotypes sexuels.

30.M me Halperin-Kaddari dit qu’il serait utile de savoir s’il existe des dispositions juridiques pour réprimer le harcèlement sexuel de la part des clients. L’État auteur du rapport devrait préciser si le traitement des affaires de harcèlement sexuel par la Commission nationale des droits de l’homme est moins efficace que lorsque le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille était chargé de ces plaintes.

31.M me Coker-Appiah demande si le Gouvernement a l’intention de réglementer les activités des intermédiaires en République de Corée et les autres pays qui arrangent des mariages entre des femmes étrangères et des hommes de la République de Corée et si des recherches ont été effectuées sur les raisons pour lesquelles des femmes se livrent à la prostitution.

32.La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, demande quelles sont les procédures suivies au niveau national lorsque des femmes déposent une plainte pour violation de leurs droits en vertu des articles 8, 9 et 10 de la Convention. Il serait utile également de savoir quel organe est compétent pour connaître de ces affaires en dernier ressort. Des précisions devraient être fournies sur la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Des informations supplémentaires devraient être fournies sur l’âge minimum du mariage pour les femmes venues d’autres pays.

33.M me Jang Ha-jin (République de Corée) dit que le Code civil de 2005 a été amendé et entrera en vigueur le 1er janvier 2008. La Commission nationale des droits de l’homme ne peut pas formuler des recommandations ayant force obligatoire. Toutefois, la Commission exerce une grande influence et ses recommandations ont beaucoup de poids. Toutes les ressources dont le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille dispose sont utilisées pour promouvoir les politiques en faveur des femmes et fournir des soins aux enfants. Le Ministère a aidé à élaborer le programme scolaire national pour faire en sorte que les stéréotypes sexuels ne soient pas reproduits dans les manuels scolaires. Toutefois, il reconnaît que certains enseignants doivent encore éliminer les stéréotypes de leurs cours.

34.S’agissant des dispositions juridiques existant pour réprimer le harcèlement sexuel qui est le fait des clients, l’employeur ou le propriétaire d’une entreprise est responsable des activités qui sont menées dans ses locaux, mais dans la pratique il est difficile de tenir l’employeur responsable des actes d’un client. La Commission nationale des droits de l’homme consacre le même temps au traitement des plaintes que le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille lorsqu’il en était chargé, et les procédures n’ont pas changé. L’Assemblée nationale procède actuellement à la rédaction de textes législatifs visant à contrôler les activités des intermédiaires pour les mariages, mais aucune initiative ne vise à contrôler les activités des intermédiaires dans les pays d’origine des femmes migrantes qui se marient avec des hommes de la République de Corée. L’âge moyen du mariage est en augmentation et il n’est pas courant que les femmes se marient entre 16 et 18 ans ; la plupart des jeunes mariées sont dans la vingtaine et les jeunes mariés ont 35 ans ou plus.

35.M . Hong Kwan-pyo (République de Corée), se référant aux questions concernant le retrait éventuel de la réserve à l’alinéa g) de l’article 16, dit que le nom de famille a une valeur différente dans la République de Corée et n’est pas partagé par le mari, la femme et l’enfant. Le Ministère de la justice examine actuellement cette question. Dans les cas où les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme ne sont pas appliquées, c’est à la personne concernée qu’il incombe de saisir le tribunal mais elle peut demander à bénéficier d’une aide juridique. Dans les cas où les droits d’une personne ont été violés aux termes des articles 8, et 10 de la Convention, les affaires sont portées devant la Commission nationale des droits de l’homme en première instance. La Commission publie une recommandation et la personne a le droit de demander des dommages-intérêts devant les tribunaux. La personne peut également porter l’affaire devant la Cour constitutionnelle.

Articles 7 à 9

36.Mme Arocha Domínguez dit que le Gouvernement devrait être loué pour les efforts qu’il déploie en vue d’accroître la participation des femmes à la vie politique. Toutefois, la participation des femmes demeure faible, en particulier au niveau local. Il serait par conséquent intéressant de savoir si une analyse a été effectuée pour connaître les raisons de cette faible participation et quelles sont les mesures qui sont prises pour accroître le nombre de femmes qui prennent part à la vie politique et sensibiliser à cette question. Il est particulièrement important d’éliminer les obstacles qui empêchent les femmes de prendre part à la vie politique locale et au pouvoir exécutif.

37.M me Zou Xiaoqiao dit que l’augmentation du nombre de femmes qui prennent part à la vie politique est modeste eu égard à la contribution importante que les femmes apportent au développement économique du pays. Dans le cadre du plan quinquennal pour l’accroissement du nombre de femmes cadres occupant des fonctions publiques, il est prévu de faire passer le pourcentage de femmes occupant des postes de direction dans les pouvoirs publics de 4,8% (2001) à 10%. Toutefois, l’État auteur du rapport devrait préciser pourquoi cet objectif est si peu élevé. Il serait intéressant d’en savoir plus sur les obstacles qui empêchent les femmes d’être élues dans le cadre des élections parlementaires.

38.Mme Belmihoub-Zerdani dit que les progrès accomplis par l’État auteur du rapport dans le domaine des droits des femmes sont limités compte tenu du développement économique du pays. La participation des femmes à la politique est faible et le nombre de femmes ministres a diminué. Les femmes sont également sous-représentées dans le système judiciaire. Elle se demande quand les femmes se verront accorder la représentation qu’elles méritent en République de Corée. Étant donné que les dispositions de la Convention peuvent être incorporées dans le droit interne, le Gouvernement devrait adopter des mesures spéciales au titre de l’article 4 pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique.

39.M me Jang Ha-jin (République de Corée) dit que le nombre de femmes qui siègent à l’Assemblée nationale a augmenté, mais que la proportion reste insuffisante. Toutefois, les partis politiques respectent la règle selon laquelle 50% des candidats dans le système de représentation proportionnelle doivent être des femmes. On a proposé récemment d’amender les lois électorales pour faire passer la proportion de candidates requise de 50% à 54%, en vue d’accroître le nombre de femmes occupant une charge politique élective, en particulier au niveau local, où la proportion de femmes demeure très faible.

40.Le problème est dû en partie au fait qu’il y a très peu de femmes susceptibles d’être candidates. Pour encourager un plus grand nombre de femmes à tenter d’occuper un mandat politique, les partis politiques conduisent des formations aux fonctions de direction et des programmes éducatifs à l’intention des femmes, et le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille a alloué des fonds pour permettre aux universités et aux autres établissements d’enseignement de fournir des formations analogues. De plus, des camps pour la participation politique sont offerts aux étudiantes des universités.

41.La proportion de femmes aux postes supérieurs de la fonction publique reste également fort peu élevée, même si elle a quelque peu augmenté avec l’élimination du système d’allocation de points pour le service militaire, qui a favorisé les candidats de sexe masculin. Ces dernières années, le nombre des femmes qui réussissent l’examen d’entrée dans la fonction publique, les services diplomatiques ou au barreau a fortement augmenté, ce qui devrait conduire à une augmentation de la proportion de femmes occupant des positions de cadre supérieur au cours des dix prochaines années. Pour accroître le nombre des femmes aux postes de décision au niveau local, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille recommande que les collectivités locales envisagent de nommer des femmes venant de l’extérieur de la structure gouvernementale. Le Gouvernement a fixé comme objectif l’occupation par les femmes de 10% de tous les postes de haut niveau dans la fonction publique d’ici 2010. Le niveau actuel est supérieur à 9%, aussi cet objectif est certainement accessible, même s’il n’est assurément pas très ambitieux.

42.Il est vrai que cette participation par les femmes à la politique et à l’administration publique est faible par rapport au niveau de développement économique du pays, comme le reflète son mauvais classement selon l’indicateur de l’habilitation des femmes du Programme des Nations Unies pour le développement. À présent, seulement un ministre est une femme, alors qu’il y en avait quatre, dont le ministre de la justice, lorsque le gouvernement actuel a pris ses fonctions. Le Premier Ministre a également été une femme, mais elle a récemment démissionné pour se présenter aux élections présidentielles qui doivent se tenir en décembre 2007.

43.Des femmes siègent effectivement à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle. En 2006, le Président a proposé de nommer une femme à la tête de la Cour constitutionnelle, mais le parti politique d’opposition a bloqué cette tentative. Les femmes représentent 16,8% des juges et 11% des procureurs publics. Avec l’accroissement du nombre des femmes admises au barreau ces dernières années, la proportion des femmes dans le judiciaire devrait augmenter dans un proche avenir.

44.M me Zou Xiaoqiao demande qui surveille le respect de la loi relative au Fonds politique, en particulier la disposition selon laquelle les partis politiques sont tenus de dépenser 10% de leurs subventions générales qu’ils ont reçues de l’État aux fins de la promotion de la participation politique des femmes, y compris la formation. Elle demande également quelles possibilités de formation existent pour les femmes qui n’appartiennent pas à un parti politique.

45.Mme Belmihoub-Zerdani, notant que la seule réserve de l’État partie qui subsiste est celle qui concerne l’article 16, dit qu’il est dans l’obligation de respecter tous les autres articles de la Convention, dont l’article 7. De plus, il est dans l’obligation d’appliquer la Convention en vertu de sa Constitution, qui énonce que les traités internationaux auxquels la République de Corée est partie ont le même effet que son droit interne. L’État partie a certainement les moyens économiques d’assumer cette obligation, et elle l’exhorte à le faire pleinement et sans tarder.

46.La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, demande si, comme l’objectif de 10% fixé pour 2010 a pratiquement été atteint, le Gouvernement compte fixer un objectif plus élevé pour la participation des femmes à l’administration publique et comment il prévoit d’accélérer les progrès dans ce domaine. Il apparaît qu’il pourrait être nécessaire de prendre des mesures plus dynamiques, telles que les mesures spéciales temporaires envisagées à l’article 4 de la Convention.

47.Mme Jang Ha-jin (République de Corée) dit que des organisations non gouvernementales surveillent les dépenses des partis politiques, qui sont tenus de rendre publiques leurs dépenses. Les rapports de surveillance des ONG indiquent que les partis dépenses effectivement 10% de leur budget aux fins de la formation et d’autres activités en faveur des politiciennes, bien qu’un examen plus minutieux révèle que des améliorations sont possibles concernant la façon dont ces fonds sont dépensés. Plusieurs ONG ont proposé des stages et programmes de formation aux fonctions de direction à l’intention des femmes qui n’appartiennent pas à un parti politique, pour lesquels le Ministre de l’égalité entre les sexes et de la famille a fourni des fonds.

48.Répondant à l’observation formulée par Mme Belmihoub-Zerdani, elle dit que tous les projets de textes législatifs en République de Corée sont examinés avec soin pour veiller à ce qu’aucune de leurs dispositions ne soit en contradiction de quelque façon que ce soit avec la Convention. Si l’on trouve des contradictions, la loi est révisée de façon à être harmonisée avec la Convention. La Convention est utilisée également pour réviser la législation existante, telle que la « Civil Act ». Il est donc pratiquement impossible qu’une loi interne soit contraire à la Convention. De plus, comme la Convention a en effet tout autant force obligatoire que la législation interne, elle peut être invoquée ou citée dans les affaires traitées et les jugements rendus par les tribunaux.

49.Concernant l’objectif relatif aux femmes occupant des postes de haut niveau dans la fonction publique, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille élabore actuellement le troisième plan-cadre pour les politiques relatives aux femmes, qui fera suite au deuxième à la fin de 2007. Un objectif plus élevé, qui reflète l’accroissement du nombre des femmes qui réussissent les examens d’entrée dans la fonction publique, les services diplomatiques et le barreau, sera inclus dans le nouveau plan.

Articles 10 à 14

50.Mme Zou Xiaoqiao félicite le Gouvernement pour les positive correctives qu’il a prises en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes dans l’enseignement, notamment la révision des manuels et programmes scolaires et les efforts visant à encourager les femmes à étudier la science et la technologie. Elle note avec préoccupation, toutefois, qu’il apparaît qu’un écart important entre les hommes et les femmes subsiste dans le domaine de l’enseignement spécialisé et l’enseignement universitaire du troisième cycle, comme cela ressort des proportions relativement peu élevées de femmes qui reçoivent une maîtrise ou un doctorat. Elle note également avec préoccupation les perspectives d’emploi limitées pour les femmes qui choisissent de suivre des études dans les domaines traditionnellement considérés comme des domaines réservés aux hommes et elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faciliter l’entrée des femmes dans ces domaines. Elle se demande également si le Gouvernement a octroyé des bourses expressément destinées à des étudiantes.

51.Les cinquième et sixième rapports de l’État partie semblent ne pas contenir de données sur la répartition par sexe des enseignants au niveau de l’enseignement primaire et secondaire. Le Comité saurait gré à l’État partie d’inclure cette information dans son prochain rapport. Le sixième rapport périodique indique que très peu de directeurs d’établissement scolaire dans le primaire et le secondaire sont des femmes. Elle se demande quelles mesures et plans concrets le Gouvernement envisage pour accroître le nombre de femmes qui occupent des postes de direction dans l’enseignement.

52.Mme Jang Ha-jin (République de Corée) dit que le Ministère de la science et de la technologie de son pays a mis en place le programme Femmes dans les sciences et l’ingénierie pour encourager les femmes à se lancer dans des carrières dans le domaine de la science et de l’ingénierie. Cela comprend également un programme de mentors au titre duquel des femmes qui sont des scientifiques ou des ingénieurs deviennent les mentors de filles qui suivent des études dans le primaire ou le secondaire. De plus, il existe des camps de science et d’ingénierie qui permettent aux filles de se familiariser avec ces domaines dans un cadre moins formel.

53.À l’Institut avancé des sciences et de l’ingénierie de la République de Corée, 21,4% du personnel sont des femmes. Le Gouvernement souhaite porter cette proportion à 30%. Au niveau du primaire et du secondaire, la proportion des enseignantes est élevée, mais en 2006 seulement environ 12,6% des chefs d’établissement et de leurs adjoints étaient des femmes. Le Gouvernement compte faire passer ce pourcentage à 20% d’ici 2010.

54.Aucune bourse d’études spéciale n’est octroyée aux femmes car en République de Corée elles représentent en général une proportion élevée des étudiants qui obtiennent les meilleurs résultats et elles reçoivent déjà un plus grand nombre de bourses que leurs homologues de sexe masculin.

55.Mme Arocha Domínguez rappelle que lorsque le Comité a examiné le troisième et le quatrième rapports périodiques de l’État partie en 1998, il avait exprimé un certain nombre de préoccupations concernant les conditions d’emploi des femmes, les écarts de salaire entre hommes et femmes, la protection sociale insuffisante des femmes dans le secteur privé et le nombre élevé des femmes occupant un travail à temps partiel ou temporaire. Il apparaît que de nombreuses mesures législatives et autres ont été prises pour faire face à ces questions, mais une proportion élevée de femmes continue d’occuper des emplois temporaires ou à temps partiel ou à travailler dans le secteur non structuré. La délégation pourrait-elle fournir des informations plus précises sur la situation de ces femmes, en particulier s’agissant de la discrimination et de la vulnérabilité dont elles pâtissent du fait de leur statut lié à leur emploi irrégulier?

56.La fréquence du travail occasionnel parmi les femmes et la proportion élevée de femmes parmi les pauvres sont incontestablement liées. Cela étant, elle se demande si le Gouvernement a inclus dans ses plans d’élimination de la pauvreté des mesures particulières visant à améliorer la sécurité de l’emploi des femmes. Selon la réponse de l’État partie à la question 17 figurant dans la liste des questions, si une femme achève un contrat temporaire de deux ans, elle a droit à un contrat à plein temps. Elle se demande comment cette loi est appliquée et si elle s’applique aux travailleurs temporaires dans le secteur public et le secteur privé. Elle demande aussi des informations actualisées sur les incidences de la politique d’octroi de subventions pour le maintien en fonctions après l’accouchement.

57.Enfin, elle note que le troisième plan-cadre relatif à l’égalité entre les sexes dans l’emploi vise notamment à concilier travail et vie familiale, en créant des cadres de travail tenant compte des contraintes familiales et en renforçant l’appui à la garde des enfants. Quelles sont les incidences prévues de ces mesures et comment les hommes peuvent-ils être encouragés à jouer un rôle accru dans la vie familiale pour faciliter l’emploi des femmes en dehors du foyer ?

58.Mme Dairiam demande des éclaircissements sur le but et les incidences du plan-cadre sur l’égalité entre les sexes dans l’emploi (2003-2007) et sur la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi telle qu’amendée, ainsi que sur le lien entre l’un et l’autre. Elle se demande notamment si la loi serait utilisée pour appliquer les mesures prévues dans le plan-cadre en vue d’accélérer les efforts faits pour combler l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi. Elle aimerait savoir également si le plan-cadre et la loi répondent aux besoins et préoccupations des nombreuses femmes laissées-pour-compte qui occupent des emplois précaires et s’ils comprennent des dispositions particulières visant à faire face à la tendance croissante qui consiste à recourir à l’externalisation, au recrutement de travailleurs temporaires et à d’autres mesures touchant la flexibilité de l’emploi introduites à la suite de la crise économique qu’a connue l’Asie dans les années 90.

59.Notant qu’un certain nombre d’entreprises coréennes opèrent à l’étranger, elle demande si des directives éthiques ont été données à ces entreprises en vue d’éviter que leur personnel ne se livre au harcèlement sexuel ou à d’autres pratiques discriminatoires dans d’autres pays.

60.Mme Saiga dit qu’elle partage les préoccupations qui ont été exprimées concernant le pourcentage très élevé de travailleuses qui occupent des emplois irréguliers. Les réponses de l’État partie à la liste de questions du Comité mentionnent un plan d’ensemble visant à améliorer la situation professionnelle des travailleurs occupant un emploi irrégulier et plusieurs autres initiatives visant à améliorer les conditions de travail des femmes. Le Comité souhaiterait obtenir des informations sur les incidences que ces initiatives ont eues et sur la façon dont le Gouvernement a fait en sorte que les employeurs appliquent les mesures prévues par ces initiatives. Le Comité souhaiterait également savoir si les pères en République de Corée ont droit au congé de paternité et, dans l’affirmative, si la durée du congé est la même pour les pères et les mères et si les deux parents peuvent prendre ce congé ensemble.

La séance est levée à 1 3 heures .