Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États partiesen application du paragraphe 1 de l’article 12du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants

Rapports initiaux des États parties attendus en 2008

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[30 octobre 2009]

Table des matières

Page

I.Introduction4

A.1.Situation générale4

B.2.Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scènedes enfants − Définition et bilan de la situation5

C.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne 8

D.4.Mécanismes d’application et de suivi du Protocole facultatifet organismes responsables8

E.5.Diffusion et formation10

F.6.Élaboration du rapport sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs11

G.7.Affectation de crédits budgétaires à la mise en œuvre du Protocole facultatif11

II.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographiemettant en scène des enfants12

A.1.Législation relative à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants12

B.2.Législation relative à l’adoption16

III.Procédure pénale16

A.1.Compétence de la justice thaïlandaise16

B.2.Extradition18

C.3.Saisie de biens et d’avoirs et fermeture d’établissement18

D.4.Exemples d’affaires19

E.5.Instruments internationaux invoqués dans des procédures judiciaires23

IV.Protection des droits des victimes23

A.1.Situation générale23

B.2.Protection des droits de l’enfant victime24

C.3.Exemple de mesures de protection des enfants contre la traite28

D.4.Recommandations29

V.Prévention de la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographiemettant en scène des enfants29

A.Prévention de la vente d’enfants et de la prostitution des enfants29

1.Éducation30

2.Tourisme31

3.Travail des enfants32

4.Politiques et plans de prévention de la vente d’enfantset de la prostitution des enfants34

B.Prévention de la production et de la diffusion de documents pédopornographiques35

1.Mesures prises pour prévenir la production et la diffusionde documents pédopornographiques36

2.Mesures prises contre les émissions de télévision à caractère pornographique38

C.Participation de l’État, du secteur privé, des organisationscommunautaires et du secteur public39

VI.Assistance et coopération internationales40

A.1.Prévention40

B.2.Protection des victimes42

C.3.Application de la loi44

D.4.Aide financière et technique, et autres types d’aide45

VII.Dispositions législatives46

A.1.Promotion et protection des droits de l’enfant46

B.2.Obligations internationales dans le domaine des droits de l’enfant48

C.3.Problèmes et obstacles49

Annexes

Dispositions législatives relatives au chapitre 2

Dispositions législatives relatives au chapitre 3

I.Introduction

A.1.Situation générale

1.La Thaïlande a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 12 février 1992. La Convention a pris effet le 26 avril 1992. Le 11 janvier 2006, la Thaïlande a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, entré en vigueur le 11 février 2006.

2.La Thaïlande a également adopté et signé un certain nombre d’autres accords mondiaux et régionaux relatifs aux enfants, dont «Un monde digne des enfants», document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, tenue du 8 au 10 mai 2002 à New York. Ce document a été adopté en tant que nouveau plan d’action pour l’enfance. La Thaïlande s’est efforcée de s’acquitter de ses obligations au titre du document «Un monde digne des enfants», en élaborant des politiques et stratégies de développement de l’enfance pour 2007-2016, conformément aux objectifs fixés dans ce document. Ces politiques et stratégies nationales ont été définies en collaboration avec les organes publics pertinents, le secteur privé, des experts et des universitaires, ainsi que quelque 12 000 représentants d’associations pour l’enfance et la jeunesse de l’ensemble du pays. Adoptées le 1er mai 2007 par le Cabinet, elles désignent les organismes chargés de les mettre en œuvre et préconisent d’élaborer à cet effet un plan d’action national et provincial sur trois ans.

3.Ces politiques et stratégies nationales reposent sur les quatre priorités principales initialement définies dans le document «Un monde digne des enfants», à savoir: promouvoir une existence meilleure et plus saine; garantir à tous les enfants une éducation de qualité; protéger les enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la violence; lutter contre le VIH/sida. Sept autres priorités ont été ajoutées, en tenant compte de la Convention et des recommandations adoptées par le Comité des droits de l’enfant concernant le deuxième rapport périodique de la Thaïlande sur la mise en œuvre de la Convention, pour faire en sorte que ces politiques et stratégies nationales soient plus globales et mieux adaptées à la situation et aux problèmes des enfants de Thaïlande. Ces sept priorités supplémentaires sont: la famille et les enfants; les loisirs; la participation des enfants; la culture et la religion; la promotion de la sécurité et la prévention des blessures; les médias; la législation et les règlements relatifs aux enfants.

4.En 1996, la Thaïlande a participé au premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenu à Stockholm (Suède) et couramment désigné sous le nom du Congrès de Stockholm. À cette occasion, elle s’est engagée à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ce qui l’a amenée, par la suite, à adopter ses politiques et son plan d’action nationaux pour la prévention et la répression de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en 1996.

5.Après avoir participé au deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, organisé à Yokohama (Japon) en 2001, la Thaïlande a adopté sa politique et son plan d’action nationaux pour la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants pour la période 2003-2010, approuvés par le Cabinet le 1er mai 2003. La loi contre la traite d’êtres humains, promulguée le 6 février 2008, est entrée en vigueur le 5 juin de la même année.

6.La Thaïlande a en outre participé à diverses réunions et divers processus régionaux relatifs aux enfants, notamment aux Consultations ministérielles de l’Asie de l’Est et du Pacifique sur les enfants, organisées tous les deux ans pour faire le point sur les progrès accomplis par les États membres dans le cadre de leurs engagements en faveur de l’enfance, et recommander des mesures communes à prendre pour améliorer la situation des enfants dans la région. La septième Consultation ministérielle, tenue en 2005, a abouti à l’adoption de la Déclaration de Siem Reap-Angkor, qui établit le plan d’action en faveur de l’enfance pour la région.

7.La Thaïlande attache une grande importance au principe de la participation et veille à associer tous les partenaires concernés (les organes publics, les administrations locales, les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations internationales et, en particulier, les enfants et les jeunes) à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des projets et des activités.

B.2.Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants − Définition et bilan de la situation

2.1Définition

8.Les définitions de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants ont été approuvées en vertu de la résolution ministérielle du 23 novembre 2005; elles sont conformes aux définitions énoncées dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants:

(2.1.1)On entend par vente d’enfants tout acte en vertu duquel un enfant est remis par toute personne ou par tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage;

(2.1.2)On entend par prostitution des enfants le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage;

(2.1.3)On entend par pornographie mettant en scène des enfants toute représentation d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins sexuelles.

2.2Bilan de la situation

9.2.2.1Vente d’enfants et prostitution mettant en scène des enfants − Bilan de la situation. On observe une recrudescence générale de l’exploitation des enfants à des fins commerciales, de la maltraitance des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Les méthodes et les moyens employés pour piéger et vendre des enfants ont évolué. Les vendeurs ou agents ont adopté des tactiques qui rendent leur arrestation plus difficile. En raison du caractère lucratif de ce commerce, de nombreux enfants innocents tombent aux mains des exploiteurs. La Thaïlande est un pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite. Les femmes et les enfants victimes sont transférés depuis la Thaïlande vers des pays tels que la Malaisie, le Japon, Taiwan, Bahreïn, l’Australie, la France et l’Allemagne. La Thaïlande est un pays de transit des femmes et enfants victimes de la traite arrivés des pays voisins (notamment du Myanmar, de la République démocratique populaire lao, du Cambodge et de la Chine) à destination des pays susmentionnés. Elle est également un pays de destination pour les ressortissants des pays voisins, que leur situation économique incite à migrer en quête de meilleurs moyens de subsistance. Ce facteur, conjugué aux politiques d’incitations économiques et de promotion du tourisme adoptées par la Thaïlande − en particulier dans l’extrême nord (province de Chiang Rai), qui a bénéficié des mesures de développement de la zone économique sous-régionale du bassin du Mékong − a entraîné une augmentation du nombre de touristes nationaux et étrangers et de la circulation dans les zones frontalières. Or, l’accroissement des mouvements de population dans ces zones a permis aux trafiquants de créer des filières pour pouvoir recruter des enfants, par la ruse, aux fins d’exploitation sexuelle et de pornographie.

10.Les tableaux ci-après indiquent: le nombre de victimes non thaïlandaises de la traite et de la prostitution qui ont reçu l’aide de l’État et d’ONG, notamment du Service de développement social et de protection sociale, du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, du Centre de protection des droits de l’enfant et de la Fondation pour le développement de l’enfance; le nombre de femmes et d’enfants thaïlandais victimes de la traite à l’étranger; le nombre d’enfants thaïlandais impliqués dans la prostitution au cours de la période 2005-2007.

Tableau 1

Victimes non thaïlandaises de la traite ayant bénéficié d’une aide

Pays	2005	2006	2007	Total
Myanmar	64	180	87	331
RDP lao	226	272	277	775
Cambodge	193	115	62	370
Viet Nam	4	4	4	12
Chine	4	1	0	5
Total	491	572	430	1 493

Source : Service de développement social et de protection sociale, Ministère du développement social et de la sécurité humaine.

Tableau 2

Thaïlandais victimes de la traite à l’étranger ayant bénéficié d’une aide

	2005	2006	2007	Total
Femmes et enfants secourus	207	147	262	616

Source : Service de développement social et de protection sociale, Ministère du développement social et de la sécurité humaine.

Tableau 3

Enfants thaïlandais impliqués dans la prostitution

Type d’implication	2005	2006	2007
Prostitution	59	60	72
Traite aux fins de prostitution	136	152	166

Source : Service de développement social et de protection sociale, Ministère du développement social et de la sécurité humaine.

11.D’après les données fournies par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la moitié des 150 000 personnes déplacées qui, fuyant le conflit armé qui sévit au Myanmar, se sont réfugiées sur le sol thaïlandais depuis plus de vingt ans sont des enfants. Plus de 7 000 enfants, logés ou non dans des centres d’hébergement temporaire, ont été séparés de leurs parents et des membres de leur famille à la suite du déplacement et des conflits internes qui font rage au Myanmar. Ces enfants reçoivent l’aide du HCR et d’organisations locales.

12.2.2.2Pornographie mettant en scène des enfants − Bilan de la situation. Selon le Groupe de travail spécialisé d’INTERPOL sur la criminalité contre l’enfance, la pornographie mettant en scène des enfants est une conséquence de l’exploitation sexuelle d’un enfant ou de violences sexuelles infligées à un enfant. On entend par pornographie mettant en scène des enfants toute forme de représentation ou de valorisation de l’exploitation sexuelle d’un enfant, y compris des imprimés ou du matériel audio, qui ont pour thème principal le comportement sexuel ou les organes sexuels d’un enfant.

13.La pornographie mettant en scène des enfants peut revêtir de nombreuses formes. La plus courante est la pornographie visuelle, qui montre un enfant se livrant à une activité sexuelle explicite, réelle ou simulée, ou révèle de façon obscène les organes sexuels de l’enfant pour le plaisir sexuel de l’utilisateur. La pornographie auditive consiste à enregistrer la voix, réelle ou simulée, d’un enfant à l’aide d’un appareil audio, quel qu’il soit, pour le plaisir sexuel de l’utilisateur. La pornographie mettant en scène des enfants englobe également les supports écrits décrivant le comportement sexuel d’un enfant, pour le plaisir sexuel de l’utilisateur.

14.Les images et les vidéos pornographiques sont la preuve manifeste d’une violation des droits de l’enfant. La pornographie mettant en scène des enfants constitue une violation grave de ces droits. Contraindre un enfant à visionner des documents pornographiques, ou l’y inciter par la ruse, constitue également une violation. La production de documents pornographiques est étroitement liée à la vente transnationale d’enfants: à terme, les enfants vendus d’un pays à un autre deviennent souvent victimes de la pornographie mettant en scène des enfants. D’innombrables images pédopornographiques sont publiées sur Internet. Internet permettant de produire un nombre illimité d’images et de les diffuser facilement, la collection d’images pédopornographiques est devenue l’une des principales activités des pédophiles. Ces images sont souvent numérotées afin de pouvoir être retrouvées plus facilement et collectionnées. Depuis quelques années, elles sont animées et produites à partir de scénarios définis, comme des films d’animation. Sur ces images, les enfants sont contraints de sourire ou de gémir pour donner l’impression qu’ils prennent plaisir à se livrer à ces activités.

15.La pornographie mettant en scène des enfants entraîne des séquelles psychiques graves à long terme, qui subsistent chez l’enfant bien après le procès des responsables. En effet, une fois que l’image d’un enfant est diffusée sur Internet, elle relève du domaine public et n’est plus récupérable; elle hante ainsi l’enfant pour le restant de ses jours. Des documents pornographiques mettant en scène des enfants peuvent également être utilisés pour faire croire à d’autres enfants que ce qui leur est arrivé n’a rien d’anormal.

16.La Thaïlande est largement reconnue, par les marchés local et international, comme un pays source de production et de distribution de pédopornographie. En 1996, l’Internet Watch Foundation classait la Thaïlande à la cinquième place dans sa liste des cinq principaux pays où sont hébergés des sites Web contenant des images d’enfants victimes de sévices sexuels. Il a été déterminé, sur la base des signalements d’internautes, que la Thaïlande hébergeait près de 5 000 sites Web (3,6 %) de ce type. En janvier 1996, des recherches menées par l’Assumption University of Thailand (ABAC) ont révélé que 2 % des internautes thaïlandais âgés de 15 à 24 ans avaient rencontré en personne un autre internaute connu sur un forum de discussion en ligne; 13 % d’entre eux s’étaient livrés à des activités sexuelles avec ces personnes. Les réseaux sociaux en ligne sont désormais des lieux de rencontre populaires chez les enfants et les adolescents thaïlandais, qui n’hésitent pas à communiquer leurs renseignements personnels, ni même à publier des photographies où ils apparaissent nus, au risque de tomber aux mains d’exploiteurs sexuels. Ces images risquent d’être diffusées en ligne et publiées, par la suite, sur des sites pédopornographiques.

C.3.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne

17.Pour que les dispositions du Protocole facultatif soient appliquées au plan national, les États parties doivent avant tout les assimiler en harmonisant leurs législations internes avec le Protocole. La Thaïlande a assimilé les principes et les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif, comme en témoignent ses lois nationales relatives aux enfants, dont la plupart sont conformes à la Convention. Ainsi, la Constitution thaïlandaise de 2007 dispose que «les enfants, les jeunes et les familles ont le droit d’être protégés par l’État contre la violence et les traitements injustes, et de vivre et de se développer physiquement, mentalement et intellectuellement dans un environnement propice. Les droits des enfants, des jeunes et des membres de la cellule familiale ne font l’objet d’aucune ingérence ou restriction, sauf en application d’une loi expressément promulguée pour préserver l’institution de la famille ou pour garantir l’intérêt supérieur de l’intéressé» (art. 52).

18.En outre, l’article 152 de la Constitution dispose que «pour l’examen d’un projet de loi concernant les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes âgées ou les personnes handicapées, si la Chambre des représentants n’examine pas le texte en séance plénière, elle désigne à cet effet une commission ad hoc composée au moins au tiers de représentants d’organismes privés s’occupant des groupes de population concernés et constituée de femmes et d’hommes en nombre à peu près égal». En 2008, une nouvelle loi thaïlandaise contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur. Cette nouvelle loi est une version améliorée et plus globale de la loi de 1997 relative aux Mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants. Un projet de loi relatif à l’élimination du matériel pornographique et des médias préjudiciables est actuellement soumis à l’examen du Parlement. Ce projet est du ressort du Sous-Comité de la réforme législative, un organe chargé de revoir les lois relatives aux enfants en application de la Constitution thaïlandaise et de la Convention.

D.4.Mécanismes d’application et de suivi du Protocole facultatifet organismes responsables

19.Un certain nombre d’organismes participent, à différents niveaux, à la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment des organismes publics, des organisations non gouvernementales et des organismes de la société civile. Le Bureau pour la promotion sociale, la protection et l’émancipation des groupes vulnérables, placé sous l’égide du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, est le principal organisme de coordination. Il existe des mécanismes, aux plans national et régional, ainsi que des mécanismes indépendants, destinés à soutenir et à surveiller l’application des engagements au titre de la Convention et du Protocole facultatif, notamment:

20.4.1La Commission nationale de la jeunesse, présidée par le Premier Ministre ou le Vice-Premier Ministre désigné. Elle est chargée de formuler des politiques et des directives relatives aux enfants et aux jeunes. Un Sous-Comité des droits de l’enfant a été formé pour formuler des directives destinées à soutenir la mise en œuvre de la Convention, et pour rédiger des rapports périodiques sur les résultats de la mise en œuvre en Thaïlande, à présenter au Comité des droits de l’enfant. Le 1er septembre 2004, la composition et la compétence du Sous-Comité ont été modifiées de sorte que celui-ci est désormais chargé de veiller également à la mise en œuvre des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Le Sous-Comité compte désormais 36 membres, dont des députés et des représentants d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales, des universitaires, des juristes, des représentants du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ainsi qu’une fille et un garçon.

21.Le Sous-Comité national de lutte contre la traite des enfants et des femmes a été formé pour formuler une politique et un plan nationaux de prévention et de répression de la traite nationale et transnationale des enfants et des femmes. Le plan d’action actuel pour 2003-2010 se compose de sept plans principaux, portant notamment sur le développement de la collecte de données, les systèmes de suivi et d’évaluation et les mécanismes administratifs.

22.Le Bureau pour la promotion sociale, la protection et l’émancipation des groupes vulnérables est chargé de procéder chaque année à une analyse de la situation des enfants et des jeunes en Thaïlande et d’organiser tous les deux ans une assemblée nationale sur le développement de l’enfance et de la jeunesse. Toutefois, après la promulgation, en 2007, de la loi nationale relative à la promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse, entrée en vigueur le 13 avril 2008, la Commission nationale de l’enfance et de la jeunesse a été formée pour remplacer la Commission nationale de la jeunesse susmentionnée, qui avait été dissoute lorsque la loi nationale de 1978 relative à la promotion et à la coordination de la jeunesse avait été abrogée.

23.4.2Le Comité national de protection de l’enfance. La loi nationale de 2003 relative à la protection de l’enfance a pour objectif de promouvoir la collaboration entre l’État et les organisations non gouvernementales en vue d’assurer une meilleure protection aux enfants. Le Comité national de protection de l’enfance, sous la direction du Ministre du développement social et de la sécurité humaine, a été formé dans cette optique. Des comités provinciaux de protection de l’enfance ont été créés dans chacune des 76 provinces de Thaïlande, pour remplir la fonction de mécanismes régionaux de mise en œuvre. Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine et le Bureau provincial du développement social et de la sécurité humaine assurent le secrétariat du Comité et sont chargés de formuler les politiques et de coordonner les plans relatifs aux enfants avec les organismes concernés, à l’échelle nationale et provinciale.

24.4.3La Commission nationale des droits de l’homme. La Commission nationale des droits de l’homme a été créée, en vertu de la Constitution thaïlandaise de 2007, en tant qu’organe indépendant chargé de promouvoir le respect des droits de l’homme et de surveiller les pratiques constituant des violations de ces droits. Le Sous-Comité de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, formé sous l’égide de la Commission, est responsable de la mise en œuvre de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant. Le Sous-Comité organise des réunions périodiques avec les organismes concernés pour se tenir informé des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention et des protocoles, ainsi que des obstacles rencontrés à cet égard. Il effectue également des visites, reçoit des plaintes et fait réaliser des recherches et des études en vue de formuler des recommandations éclairées concernant les politiques et les pratiques relatives aux droits de l’enfant.

Le graphique ci-dessous présente les mécanismes de coordination nationaux et régionaux.

E.5.Diffusion et formation

25.5.1Diffusion. Depuis 2001, le Protocole facultatif a été traduit en thaï et envoyé à divers organismes, notamment à des organes publics et à des organisations non gouvernementales, à des organisations administratives locales et aux médias, avant même qu’il ait été ratifié par la Thaïlande, en 2006. Depuis sa ratification, il est imprimé et intégré aux exemplaires de la Convention, accompagné d’un résumé; il est distribué aux organismes concernés pour les informer des obligations de la Thaïlande au titre du Protocole facultatif et de la Convention. Des exemplaires traduits ont également été envoyés à divers instituts universitaires et à différentes administrations locales dans l’ensemble du pays.

26.En outre, un grand nombre de réunions et de séminaires ont été organisés aux plans national et régional pour faire connaître la Convention et le Protocole facultatif à différents publics, et notamment aux représentants des organismes concernés, aux praticiens du droit, aux universitaires, aux formateurs, aux associations de défense des droits de l’enfant, aux dirigeants communautaires et aux groupes d’enfants et de jeunes. Les points clefs du Protocole facultatif ont également été présentés lors de réunions et de séminaires relatifs à d’autres questions plus générales liées à l’enfance, et diffusés par Internet.

27.5.2Formation. Des activités de sensibilisation et de formation à la Convention et au Protocole facultatif ont été menées par différents organes tels que les Ministères de l’intérieur, de l’éducation, de la justice, du travail, de la santé publique, et du développement social et de la sécurité humaine, le Bureau du Procureur général, la Police royale thaïlandaise et des organisations non gouvernementales telles que Holt Sahathai, la Fondation pour le développement de l’enfance, le Centre pour la protection des droits de l’enfant et la Fondation de la jeunesse bouddhiste pour le développement. La Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant ont été intégrés à la fois à la formation générale aux droits de l’enfant et à des formations spécialisées.

28.Des activités de sensibilisation aux droits de l’enfant ont été lancées en 1997 à l’intention des praticiens des droits de l’enfant dans les organismes publics et non gouvernementaux. Depuis 2003, des activités de sensibilisation aux droits de l’enfant et de formation des formateurs sont menées régulièrement aux plans national, international et local afin de mieux sensibiliser les participants aux droits de l’enfant, à la Convention et aux Protocoles facultatifs. Les activités de formation suivantes sont menées chaque année:

1)Deux modules de formation internationaux d’une durée de douze jours (un module de sensibilisation aux droits de l’enfant à l’intention des formateurs et un module de formation à la participation des enfants) à l’intention des praticiens des droits de l’enfant de 13 pays de la région de l’Asie et du Pacifique;

2)Un module national de sensibilisation aux droits de l’enfant d’une durée de cinq jours à l’intention des praticiens des droits de l’enfant de divers organismes publics, organisations non gouvernementales, groupes d’enfants et de jeunes et organisations administratives locales;

3)Un module local de sensibilisation aux droits de l’enfant d’un ou deux jours à l’intention des dirigeants locaux, des enfants, des jeunes, des parents, des tuteurs, des enseignants, des personnes s’occupant d’enfants, des défenseurs des droits de l’enfant et du grand public. Cette formation vise à créer des réseaux de développement et de protection des enfants.

F.6.Élaboration du rapport sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs

29.Le Sous-Comité des droits de l’enfant, sous l’égide du Bureau pour la promotion sociale, la protection et l’émancipation des groupes vulnérables, a formé deux groupes de travail chargés d’élaborer les rapports sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, à savoir le groupe de travail sur «la vente d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants», composé de 21 membres et le groupe de travail sur «l’implication d’enfants dans les conflits armés», composé de 18 membres (des représentants des organismes concernés, des experts et deux enfants). Pour rédiger une version préliminaire de ces rapports, ils ont recueilli des informations auprès des organismes pertinents et organisé des réunions avec ces organismes. Des réunions publiques ont également eu lieu et des recommandations ont été intégrées aux rapports, qui ont été soumis à l’approbation du Sous-Comité des droits de l’enfant et de la Commission nationale de la jeunesse. Ces rapports ont été traduits en anglais et soumis à l’approbation du Cabinet avant d’être envoyés au Ministère des affaires étrangères pour être présentés, par la suite, au Comité des droits de l’enfant et diffusés publiquement.

G.7.Affectation de crédits budgétaires à la mise en œuvre du Protocole facultatif

30.La Thaïlande attache une grande importance aux questions de la traite des êtres humains et de la prostitution des enfants. Consciente de la complexité des réseaux nationaux et transnationaux de traite et de prostitution, elle a annoncé le 6 août 2003 que la lutte contre la traite des êtres humains figurerait désormais parmi ses priorités nationales et a alloué un budget de 100 millions de baht en vue d’aider les victimes et de financer leur prise en charge. Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a été désigné comme principal organisme responsable de superviser l’exécution des devoirs incombant à la Thaïlande à cet égard. Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, des critères ont été définis concernant l’affectation des fonds susmentionnés, classés en fonction des objectifs suivants:

1)Appui aux projets des bénéficiaires des fonds;

2)Dons aux personnes ayant besoin d’aide;

3)Indemnisation des victimes ou autres personnes en droit de bénéficier de ces fonds.

31.La nouvelle loi contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur en 2008. L’article 57 de cette loi prévoit le transfert de fonds sociaux en faveur de la prévention et de la répression de la traite des êtres humains (connu sous le nom de «fonds de 100 millions de baht») qui seront utilisés comme capital de départ pour le Fonds de lutte contre la traite des êtres humains.

32.Au cours de la période 2005-2007, dans le cadre du Plan national d’action 2005‑2010 pour la prévention et la répression de la traite des enfants et des femmes, les organismes concernés des secteurs public et non gouvernemental et les organisations internationales ont mené 283 projets et y ont consacré un total de 2 014 161 678 baht.

Tableau 4

Budget consacré aux projets et aux activités de lutte contre la traite des êtres humains

Plan principal	Projets	Budget (en baht)
1.Prévention	152	1 312 207 260
2.Assistance et protection	47	297 832 434
3.Application des lois et répression	19	76 099 184
4.Rapatriement et réadaptation	9	217 544 640
5.Développement du système d’information, du suiviet des évaluations	30	47 646 100
6.Développement des mécanismes administratifs	14	20 304 900
7.Coordination internationale	12	42 527 160

II.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

A.1.Législation relative à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants

33.Depuis qu’elle est devenue partie à la Convention, la Thaïlande s’est systématiquement employée à revoir sa législation relative à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Un sous-comité a été établi pour superviser la révision des lois relatives aux enfants en application de la Constitution thaïlandaise et de la Convention. Ce sous-comité, composé de juristes, de spécialistes et de praticiens des droits de l’enfant issus de divers domaines, ainsi que de représentants des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, est chargé de passer en revue les lois en vigueur et d’élaborer une législation relative aux enfants qui soit conforme à la Constitution thaïlandaise et à la Convention. Les principales lois se rapportant au Protocole facultatif sont notamment les suivantes:

1.1Législation relative à la vente d’enfants et à la prostitution infantile

34.Définition de l’enfant; peines encourues en cas d’infraction; responsabilité pénale; tentative d’infraction; complot en vue de commettre une infraction; prescription des infractions sexuelles.

1.1.1Code pénal

35.Le Code pénal énonce les sanctions encourues en matière de vente d’enfants, de prostitution infantile et d’agression sexuelle sur enfant, quel que soit le sexe de l’enfant concerné. Les peines varient selon l’âge de la victime, à savoir si:

La victime a moins de 13 ans;

La victime a entre 13 et 15 ans;

La victime a entre 15 et 18 ans.

36.La peine est aggravée lorsque la victime a moins de 13 ans.

1.1.2Amendement no 26 (2007) au Code de procédure pénale

37.Cette loi modifie les dispositions en matière d’interrogatoire, d’enquête et d’identification des auteurs présumés de l’infraction par des plaignants ou des témoins de moins de 18 ans. La loi prévoit que, dans de telles circonstances, un psychologue, un travailleur social ou toute autre personne requise par l’enfant, ainsi qu’un représentant du ministère public doivent être présents. Cet amendement vise à protéger l’enfant impliqué dans une procédure judiciaire contre tout dommage physique et psychologique. Cependant, la loi ne précisant pas quels types d’affaires doivent bénéficier d’un tel traitement particulier, cela s’est traduit dans certains cas, dans la pratique, par des procédures excessivement longues. En outre, il s’est avéré que les interrogatoires menés dans le cadre de cette procédure spéciale étaient répétitifs et exposaient les enfants témoins ou victimes à des traumatismes indus que la loi avait pour objet d’éviter.

1.1.3Loi de 1996 relative à la prévention et la répression de la prostitution

38.La loi relative à la prévention et la répression de la prostitution contient plusieurs dispositions qui interdisent expressément la vente d’enfants et la prostitution des enfants. En vertu de cette loi, il est interdit: d’agir en vue de se prostituer; de convaincre ou d’inciter une autre personne à se prostituer ou à engager un tiers à se prostituer; de procurer, tromper, contraindre, menacer, enlever une personne ou recourir à la violence contre elle aux fins de prostitution; de posséder, diriger ou administrer une entreprise de prostitution. Les peines prévues pour les infractions à cette loi diffèrent selon que la victime a moins de 15 ans ou est âgée de 15 à 18 ans.

39.Les parents ou tuteurs complices de la prostitution d’un enfant sont passibles de sanctions conformément à la loi sur la prévention et la répression de la prostitution.

1.1.4Loi de 1999 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent

40.Cette loi incrimine toutes les infractions sexuelles définies dans le Code pénal (uniquement pour ce qui concerne le fait de procurer, de séduire ou d’enlever une femme ou un enfant aux fins de la commission d’actes obscènes pour le plaisir sexuel d’autrui et d’enlever un mineur) et les infractions définies par la loi relative à la prévention et la répression de la prostitution (uniquement pour ce qui concerne le fait de procurer, d’inciter ou d’enlever une femme ou un enfant à des fins de prostitution et de posséder, diriger ou administrer une entreprise ou un établissement de prostitution ou d’être chargé de surveiller les prostituées dans un établissement de prostitution), que l’infraction ait été commise dans le Royaume ou à l’étranger. L’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages liée à la commission d’un acte constitutif d’une infraction pénale est passible de sanctions en vertu de la présente loi.

1.1.5Loi de 2003 relative à la protection de l’enfance

41.La loi de 2003 relative à la protection de l’enfance contient des dispositions relatives à l’aide sociale, à la protection de la sécurité et au développement des enfants qui visent à garantir qu’ils reçoivent des soins appropriés, se développent de manière adéquate et soient protégés contre toute forme de violence, d’exploitation ou de discrimination injuste. Cette loi encourage la collaboration entre le Gouvernement et les organismes non gouvernementaux pour une meilleure protection des enfants, conformément à la Constitution thaïlandaise, au Plan national de développement économique et social et à la Convention.

1.1.6Loi de 2008 relative à la lutte contre la traite des personnes

42.Cette loi vise à élargir les mesures adoptées en 1997 en matière de prévention et de répression de la traite de femmes et d’enfants, plus particulièrement en ce qui concerne l’incrimination des actes d’exploitation d’êtres humains, et pas uniquement des enfants et des femmes et à élargir la définition de l’exploitation afin d’y inclure des actes tels que le transfert en Thaïlande ou à l’étranger de quiconque à des fins de prostitution, le travail ou les services forcés, l’incitation à la mendicité, le prélèvement forcé d’organes à des fins commerciales ou de toute autre forme d’exploitation. Cette loi prévoit également la création du Fonds contre la traite des personnes et l’amélioration de l’aide aux victimes et de leur protection.

1.2Législation relative à la pornographie mettant en scène des enfants

43.Les lois actuellement en vigueur qui contiennent des dispositions relatives à la pornographie mettant en scène des enfants, y compris les peines encourues, à la responsabilité individuelle, aux peines encourues en cas de commission, de tentative de commission, de complicité dans la commission d’une infraction ou de complot en vue de commettre une infraction, et à la durée de l’infraction, sont les suivantes:

1.2.1Loi de 2007 relative à la lutte contre la criminalité informatique

44.L’idée sous-tendant la promulgation de cette loi est que, puisque l’informatique est un élément essentiel du commerce et de la vie sociale, quiconque commet un acte empêchant un ordinateur de fonctionner selon le mode préétabli en provoquant une anomalie − une distorsion par rapport au mode de fonctionnement préétabli − ou qui a recours à quelque moyen que ce soit pour connaître, modifier ou détruire illégalement les données d’un tiers stockées dans un ordinateur ou utilise un ordinateur pour diffuser de fausses informations ou des données à caractère pornographique, porte atteinte et nuit à l’économie, à la société et à la sécurité du pays, y compris à la paix publique et aux bonnes mœurs. Par conséquent, il semble approprié de prendre des mesures pour prévenir et sanctionner les actes de cette nature.

45.Le Bureau de surveillance des technologies de l’information, qui dépend du Ministère des technologies de l’information et de la communication, est chargé de veiller au respect de la loi relative à la lutte contre la criminalité informatique B.E. 2550 (2007) moyennant la promulgation de notes et de règlements ministériels appropriés, tels que le règlement ministériel sur la confiscation ou la saisie de systèmes informatiques, le règlement ministériel sur la prévention et la modification des programmes entraînant la détérioration d’ordinateurs, de systèmes informatiques ou d’autres programmes, la note ministérielle sur les règles applicables aux fournisseurs de services en vue de la préservation des données liées au trafic informatique, et la note ministérielle sur la qualification des autorités compétentes et leurs cartes d’identification. Le Bureau a également élaboré des règles en matière d’enquête et d’arrestation, de détention, de fouille et de poursuites des auteurs d’infractions à la loi relative à la lutte contre la criminalité informatique B.E. 2550 (2007). Le Bureau a en outre publié un Manuel destiné aux fournisseurs et opérateurs d’accès Internet, conformément à la loi.

1.2.2Loi de 2007 relative à l’enregistrement des publications

46.La loi de 2007 relative à l’enregistrement des publications énonce les critères d’enregistrement des journaux parus en Thaïlande. Le nom des éditeurs, des annonceurs, des rédacteurs ou des propriétaires de journaux doit être déclaré aux fins de contrôle public. Le commandant de la Police royale thaïlandaise est habilité à interdire l’importation ou la diffusion dans le Royaume de toutes les publications qui sont considérées diffamatoires, injurieuses ou menaçantes pour le Roi, la Reine, le Prince héritier ou le Régent, ou qui portent atteinte à la sécurité du Royaume, à la paix publique ou aux bonnes mœurs. L’arrêté qu’il prend pour ce faire peut préciser la durée de la mesure d’interdiction. Le commandant de la Police royale thaïlandaise est aussi habilité à saisir et à détruire toute publication répondant à ces critères. Les contrevenants encourent une peine de trois ans de prison maximum et/ou 60 000 baht d’amende maximum.

1.3Prescription des infractions relatives à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants

47.Le Code pénal prévoit la prescription des infractions relatives à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme pour d’autres infractions pénales. En vertu du Code pénal, les poursuites sont déclarées prescrites si l’auteur de l’infraction n’est pas poursuivi et traduit en justice dans les délais déterminés suivants à compter de la date de la commission de l’infraction:

1)Vingt ans si l’infraction est passible de la peine de mort, de l’emprisonnement à perpétuité ou de vingt ans de prison;

2)Quinze ans si l’infraction est passible de sept à vingt ans d’emprisonnement;

3)Dix ans si l’infraction est passible de un à sept ans d’emprisonnement;

4)Cinq ans si l’infraction est passible d’un mois à douze mois d’emprisonnement;

5)Un an si l’infraction est passible de trente jours d’emprisonnement ou d’une autre sanction.

48.Si l’auteur de l’infraction a été poursuivi et traduit en justice mais qu’il s’évade ou est atteint de démence, et si le tribunal suspend le procès jusqu’à une date excédant le délai spécifié à compter de la date d’évasion ou d’émission de l’ordonnance de suspension du procès, l’action publique s’éteint également. Dans le cas d’une infraction donnant lieu à un règlement à l’amiable, si la partie lésée n’a pas porté plainte dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l’infraction et de l’identité de l’auteur, les poursuites sont déclarées prescrites.

B.2.Législation relative à l’adoption

49.La législation thaïlandaise relative à l’adoption vise à faire en sorte que toutes les personnes intervenant dans l’adoption d’un enfant respectent l’accord international relatif à l’adoption. La loi de 1979 relative à l’adoption définit «un enfant» comme étant un mineur au sens du Code civil et commercial, à savoir toute personne âgée de moins de 20 ans, à l’exception des personnes ayant atteint la majorité par l’effet du mariage. Cette loi interdit à quiconque:

1)D’enlever ou de transférer un enfant à l’étranger aux fins d’adoption, directement ou indirectement, excepté sur autorisation du ministre;

2)De publier des photos ou le nom d’un enfant adopté, de futurs parents adoptifs ou tuteurs ou d’une personne candidate à l’adoption ou de diffuser tout message écrit révélant l’identité de ces personnes. La diffusion d’une décision de justice est interdite, sauf dans l’intérêt de l’État.

50.La loi prévoit que le directeur général ou le représentant d’une personne morale qui enfreint la législation en matière d’adoption est passible de sanctions, sauf si l’intéressé peut démontrer qu’il n’a pas participé à la commission de l’infraction par la personne morale mise en cause.

III.Procédure pénale

A.1.Compétence de la justice thaïlandaise

51.Les lois suivantes contiennent des dispositions établissant la compétence de l’État thaïlandais pour connaître des infractions énoncées dans le Protocole facultatif:

1.1Code pénal

52.Le Code pénal contient des dispositions établissant la compétence de la justice thaïlandaise pour connaître d’un certain nombre d’infractions sexuelles. En vertu du Code pénal:

1)Quiconque commet une infraction sur le territoire thaïlandais est passible de sanctions en vertu de la législation thaïlandaise. La commission d’une infraction à bord de tout navire ou aéronef thaïlandais est considérée comme commise sur le territoire thaïlandais, quel que soit le lieu où se trouve ce navire ou aéronef thaïlandais;

2)Lorsqu’une infraction est commise, même partiellement, sur le territoire thaïlandais, qu’elle a des conséquence, voulues par l’auteur, sur le territoire thaïlandais, ou est susceptible, du fait de sa nature, d’avoir des conséquences sur le territoire thaïlandais, ou si l’on peut s’attendre à ce qu’elle ait des conséquences sur le territoire thaïlandais, l’acte visé est considéré comme ayant été commis sur le territoire thaïlandais;

3)La préparation ou la tentative de commission de tout acte qualifié d’infraction par la loi, même effectuée à l’étranger, est considérée comme ayant eu lieu sur le territoire thaïlandais, si les conséquences de cet acte, une fois réalisé, se produisent sur le territoire thaïlandais;

4)Quiconque procure, séduit ou enlève une femme ou un enfant aux fins de la commission d’un acte obscène ou pour le plaisir sexuel d’autrui à l’étranger est considéré comme ayant commis une infraction sur le territoire thaïlandais;

5)Lorsqu’une infraction est commise sur le territoire thaïlandais ou est réputée, en vertu du Code pénal, avoir été commise sur le territoire thaïlandais, même si l’acte reproché au coauteur de l’infraction, à un complice ou à l’instigateur de celle-ci est commis à l’étranger, l’auteur, le complice ou l’instigateur de l’infraction est considéré comme ayant commis l’infraction sur le territoire thaïlandais;

6)Quiconque commet un acte obscène à l’encontre d’un enfant de moins de 18 ans à l’étranger et si cet acte entraîne des lésions corporelles graves ou le décès de l’enfant est passible de sanctions en vertu des lois thaïlandaises, si:

a)L’auteur des faits est de nationalité thaïlandaise et que des poursuites ont été engagées par les autorités du pays où les faits ont été commis, ou si la partie lésée a porté plainte; ou

b)L’auteur des faits est étranger et le Gouvernement royal thaïlandais ou un ressortissant thaïlandais sont la partie lésée, et cette dernière a porté plainte.

7)Quiconque commet une infraction sur le territoire thaïlandais ou commet un acte réputé, en vertu du Code pénal, avoir été commis sur le territoire thaïlandais ne peut être puni de nouveau en Thaïlande si un jugement définitif d’acquittement ou de condamnation a été rendu par une juridiction étrangère et si la peine a été exécutée. Si l’auteur des faits n’a pas exécuté la totalité de la peine à laquelle il a été condamné par la juridiction étrangère, la justice thaïlandaise peut prononcer une sanction moins lourde contre l’intéressé pour autant que la loi l’y autorise au regard de l’infraction commise ou peut l’exonérer de sanction compte tenu de la peine déjà exécutée par l’intéressé.

1.2Code de procédure pénale (amendé)

53.Le Code de procédure pénale (amendé) contient de nouvelles dispositions relatives à l’interrogatoire, l’enquête et l’identification des auteurs présumés d’une infraction par des victimes ou des témoins de moins de 18 ans. Dans de telles circonstances, la loi requiert qu’un psychologue, un travailleur social ou toute autre personne requise par l’enfant ainsi qu’un représentant du ministère public soient présents. L’amendement vise à protéger un enfant partie à une procédure judiciaire contre tout dommage physique et psychologique. L’audition d’un enfant en qualité de victime ou de témoin doit être menée dans un lieu spécialement aménagé à cet effet et en présence d’une équipe multidisciplinaire, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

1.3Loi de 1996 relative à la prévention et à la répression de la prostitution

54.Quiconque procure, séduit ou enlève une personne aux fins de prostitution, y compris avec son consentement, que les actes constitutifs de l’infraction soient commis sur le territoire thaïlandais ou à l’étranger, est passible de sanctions en vertu de la législation thaïlandaise.

1.4Loi de 2008 relative à la lutte contre la traite des personnes

55.Quiconque, à des fins d’exploitation: 1) procure, achète, vend, cède, fait venir, transfère, détient, emprisonne, héberge ou accueille une personne, par le recours à la menace ou à l’emploi de la force, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité, ou par l’offre d’argent ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation de celle-ci; ou 2) procure, achète, vend, cède, fait venir, transfère, détient, emprisonne, héberge ou accueille un enfant est coupable de traite. Si l’infraction est commise afin que la victime emmenée en Thaïlande ou transférée à l’étranger soit placée sous l’autorité illicite d’autrui, l’auteur de l’infraction encourt le double de la peine prévue pour cette infraction. Quiconque commet à l’étranger une infraction visée à l’article 6 est passible de sanctions en vertu de la loi sur la lutte contre la traite des personnes. Les dispositions de l’article 10 du Code pénal s’appliquent mutatis mutandis.

B.2.Extradition

56.En 2008, une nouvelle loi sur l’extradition a remplacé la loi sur l’extradition de 1929 qui était devenue obsolète et n’était ni adaptée à la réalité actuelle ni aux nouveaux types de problèmes que présente l’extradition des criminels. La Thaïlande a signé et ratifié des traités d’extradition avec 14 pays, à savoir le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les États-Unis d’Amérique, l’Australie, la Belgique, la Chine, l’Indonésie, les Philippines, la République démocratique populaire lao, le Cambodge, la Malaisie, la République de Corée, le Bangladesh et les Fidji.

57.Les infractions passibles d’extradition sont les infractions qui, en vertu de la législation de l’État requis et de la législation thaïlandaise, sont considérées comme des infractions pénales et sont passibles de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement ou de toute autre forme de privation de liberté de plus d’un an, que les infractions en question soient ou non énoncées dans les mêmes articles ou intitulées de manière identique dans la législation des deux États. D’autres infractions pénales passibles d’une peine d’emprisonnement ou d’autres formes de privation de liberté inférieures à un an peuvent entraîner l’extradition, pour autant que ces infractions soient liées aux infractions pour lesquelles une demande d’extradition a été émise, indépendamment du fait que les demandes d’extradition aient été formées simultanément, dès le début de la procédure ou par la suite.

58.La procédure est engagée dès que la demande d’extradition émanant d’un gouvernement étranger est adressée au Gouvernement royal thaïlandais par l’entremise de l’autorité centrale (l’Attorney général ou son représentant). Si l’État requérant n’a pas signé de traité d’extradition avec la Thaïlande, la demande d’extradition doit être traitée par la voie diplomatique. La demande d’extradition et les documents correspondants doivent être traduits en thaï et dûment authentifiés. La demande d’extradition et les documents correspondants peuvent être communiqués à la justice sans que la présence d’un témoin soit nécessaire.

59.La justice peut envisager l’extradition de l’accusé afin qu’il soit poursuivi ou exécute sa peine pour une infraction relevant de la juridiction de l’État requérant, si:

1)L’infraction dont la personne est accusée est extraditionnelle et n’a pas de caractère politique ou militaire, et l’extradition n’est pas interdite par la législation thaïlandaise;

2)En l’absence de traité d’extradition, l’État requérant garantit expressément la réciprocité de la procédure d’extradition à l’égard de la Thaïlande.

C.3.Saisie de biens et d’avoirs et fermeture d’établissement

3.1Loi de 1999 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent

60.La vente et la prostitution d’enfants sont incriminées en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 de la loi, qui porte sur toute infraction:

«2)relative à la sexualité définie dans le Code pénal, uniquement pour ce qui concerne le fait de procurer, de séduire ou d’enlever une femme ou un enfant aux fins de la commission d’actes obscènes pour le plaisir sexuel d’autrui, le fait d’enlever un mineur et les infractions à la loi relative aux mesures de prévention et de répression de la traite de femmes et d’enfants ou les infractions à la loi relative à la prévention et la répression de la prostitution, uniquement pour ce qui concerne le fait de procurer, de séduire ou d’enlever une femme ou un enfant à des fins de prostitution, et de posséder, diriger ou administrer une entreprise ou un établissement de prostitution ou d’être chargé de surveiller les prostituées dans un établissement de prostitution;».

61.Les biens liés à la commission d’une telle infraction peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une saisie-arrêt. Si la justice conclut à la culpabilité de l’auteur, elle peut ordonner que ces biens deviennent propriété de l’État.

3.2Code pénal

62.La justice est habilitée à saisir les biens utilisés ou possédés en vue de la commission d’une infraction ou qui sont le produit d’un acte constituant une infraction pénale en vertu du Code pénal.

3.3Loi de 2007 relative à l’enregistrement des publications

63.La loi énonce les critères d’enregistrement des journaux parus en Thaïlande. Le commandant de la Police royale thaïlandaise est habilité, en vertu de la loi relative à l’enregistrement des publications, à saisir et à détruire tout document imprimé considéré comme préjudiciable pour la société.

D.4.Exemples d’affaires

Exemple 1

64.Un Australien de 33 ans a été arrêté le 9 novembre 1993 à Chiang Mai et accusé de diffusion et distribution d’images pornographiques, de détention illicite d’un couteau, et d’insulte au bouddhisme. L’intéressé est accusé d’avoir commis des actes obscènes contre plusieurs jeunes filles et femmes thaïlandaises, de les avoir prises en photo pendant un rapport sexuel et d’avoir placé une image de Bouddha sur leurs parties génitales. L’intéressé a reconnu être l’auteur des clichés en cause.

65.L’auteur a été inculpé de deux chefs distincts. Le premier était insultes au bouddhisme, diffusion et distribution d’images pornographiques et détention illégale d’un couteau. Il a été reconnu coupable d’infractions aux articles 206, 278 et 371 et 91 (amendé) du Code pénal et a été condamné à:

Deux ans d’emprisonnement pour insulte à la religion;

Six mois d’emprisonnement pour diffusion et distribution d’images pornographiques;

Une amende de 100 baht pour détention illicite d’un couteau.

66.L’auteur a également été poursuivi pour commission d’un acte obscène à l’encontre d’un mineur de moins de 13 ans (ce chef d’inculpation n’avait pas été retenu en première instance parce que la victime mineure n’avait pas encore été retrouvée). La Coalition de lutte contre l’exploitation des enfants (FACE), en collaboration avec les agents provinciaux de protection sociale, ont par la suite retrouvé la mineure et l’ont convaincue de témoigner en qualité de témoin. La Cour provinciale de Chiang Mai a déclaré le prévenu coupable d’infractions à l’article 279 du Code pénal et au Code de procédure pénale (amendement no 8) de 1987, des faits passibles d’un an d’emprisonnement. Toutefois, l’auteur ayant plaidé coupable, la peine a été réduite d’un tiers en application de l’article 78 du Code pénal. La cour a également ordonné la saisie des pièces à conviction. Le 3 juin 1996, le ministère public a fait appel du jugement auprès de la cour et réclamé qu’une peine sévère soit imposée en relation avec l’infraction d’obscénité. La cour d’appel a statué en révision et alourdi la peine prononcée en première instance en la portant à six ans de réclusion. Cependant, le prévenu ayant plaidé coupable, la peine a été réduite de moitié conformément à l’article 78 du Code pénal.

67.L’auteur a été traduit devant la Cour pénale de Bangkok pour les chefs de viol et d’attentat à la pudeur à l’endroit de mineurs âgés de 13 à 15 ans, des faits que l’auteur était présumé avoir commis avant l’affaire de Chiang Mai et qui n’avaient pu être retenus contre lui parce que seul le proxénète avait été arrêté. Les victimes étaient déjà parties pour Chiang Mai. Dans l’affaire de Bangkok, le prévenu était accusé de viol et d’acte obscène à l’encontre d’une mineure de moins de 13 ans. Il avait aussi placé une image de Bouddha sur les parties génitales de jeunes filles et pris des photos. L’employé d’un magasin de photo, où l’auteur s’était rendu afin d’y faire développer ses pellicules, a transmis les clichés à la Fondation du Centre pour la protection des droits de l’enfant. La police a été alertée et un dispositif mis en place pour localiser les jeunes filles et le prévenu, visible sur les clichés. Seul le proxénète a été localisé. Par la suite, le prévenu a été arrêté et les photographies saisies en tant que pièces à conviction par la Cour provinciale de Chiang Mai. Le 16 mai 1997, la Cour pénale de Bangkok a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions aux articles 277 et 279 et l’a condamné pour tous les chefs d’inculpation retenus. Le prévenu a également été reconnu coupable d’infractions à l’article 91 en relation avec le viol d’un mineur de moins de 13 ans. Il a été condamné à trente-six années de réclusion. Comme il a plaidé coupable, la peine a été réduite de moitié, soit dix-huit ans, qui s’ajoutent à la peine imposée par la Cour provinciale de Chiang Mai.

68.Trois Thaïlandais ont été arrêtés dans le cadre de cette affaire pour avoir recruté des mineurs aux fins de la commission d’actes obscènes. La Cour a condamné les trois intéressés à des peines comprises entre quatorze et cinquante ans de prison.

Exemple 2

69.Un Allemand a été arrêté avec un intermédiaire thaïlandais pour recrutement de mineurs en vue de la commission d’actes obscènes. L’Allemand procurait des mineurs à des touristes, des hommes d’affaires et des hommes politiques allemands à des fins sexuelles en Thaïlande. Son arrestation a permis d’appréhender 20 autres Allemands. Le proxénète allemand et l’intermédiaire thaïlandais ont été reconnus coupables de violences sexuelles sur mineurs et de diffusion de matériel pornographique et condamnés chacun à sept ans de prison.

Exemple 3

70.Un Suédois de 66 ans a été arrêté à Pattaya le 19 février 1993 alors qu’il vivait avec un jeune garçon thaïlandais âgé de 13 ans et 6 mois. Le prévenu a été emprisonné au tribunal provincial de Cholburi et libéré après versement d’une caution de 150 000 baht le 5 mars 1993. Le 10 mars 1993, il a fui le pays. La nouvelle législation extraterritoriale suédoise permet aux autorités suédoises de poursuivre les Suédois ayant commis des infractions à caractère sexuel à l’étranger. Un procureur suédois s’est mis en rapport avec la Division de la coopération internationale du Bureau de l’Attorney général de Thaïlande. Ce dernier, en coopération avec les services de police et l’ambassade de Suède à Bangkok, a organisé une audition des témoins le 20 septembre 1994 à l’ambassade de Suède. Des policiers suédois, le représentant du ministère public et l’avocat du prévenu ont assisté à l’audition des témoins. Étaient également présents la victime mineure, un interprète et deux officiers de police du commissariat de police de Pattaya.

71.L’enregistrement vidéo de l’audition a été transmis aux autorités suédoises, ce qui leur a donné suffisamment d’éléments pour engager des poursuites contre le prévenu. Le tribunal suédois a demandé à l’organisation FACE de faire en sorte que la victime mineure puisse témoigner en Suède. L’enfant a identifié le prévenu et confirmé qu’il s’était livré à des actes obscènes à son endroit à plusieurs reprises. L’intéressé a nié les faits qui lui étaient reprochés et affirmé qu’ils n’avaient fait que se reposer dans la chambre qu’il avait louée.

72.La Cour suédoise a déclaré l’intéressé coupable et l’a condamné à trois mois de prison et à 100 000 baht d’amende, en sus des intérêts dus depuis son arrestation, à titre d’indemnisation de la victime, soit 150 000 baht au total. L’auteur a également été condamné à indemniser l’État suédois des dépenses encourues.

Exemple 4

73.La partie lésée, Mme Kor, a été incitée par un réseau de trafiquants à se prostituer à Singapour. Elle a été rapatriée à Bangkok le 9 décembre 2004.

74.Mme Kor, alors âgée de 16 ans, était l’aînée de la famille. Elle résidait dans la province de Samutprakarn. Ses parents avaient divorcé. Elle s’est enfuie de chez elle alors qu’elle était scolarisée en première année du cycle secondaire. Elle a commencé à travailler dans un karaoké de la province de Pathumthani en tant que serveuse. Le bar était également impliqué dans la prostitution. Mme Kor travaillait de 20 heures à 2 heures du matin. Moins d’un mois après avoir été embauchée, Mme Kor a été informée par Mme A, caissière dans ce même lieu, qu’elle pourrait gagner beaucoup d’argent en tant que prostituée à Singapour. Séduite par la perspective de gagner entre 20 000 et 30 000 baht par semaine, Mme Kor a accepté d’aller à Singapour.

75.Mme A a alors contacté Mme B, qui résidait dans la province de Songkla, lui demandant de venir sur place pour rencontrer Mme Kor. Mme B est arrivée à Pathumthani le 3 février 2003. À la suite de cet entretien, Mme B a demandé à Mme Kor de faire ses bagages, après quoi elles se sont rendues dans une station d’autocars. Mme B a remis une commission de 5 000 baht à Mme A.

76.Mme B a accompagné Mme Kor à Songkla, où elles sont restées deux jours. Dans l’intervalle, Mme B s’est procuré le passeport d’une autre personne qui présentait des similarités de traits avec Mme Kor afin que cette dernière puisse se rendre à Singapour.

77.Le 7 février 2003, Mme B et Mme Kor sont parties pour Singapour, en utilisant le passeport d’un tiers. Le voyage a pris deux jours en autocar. À son arrivée à Singapour, Mme B a présenté Mme Kor à un autre intermédiaire thaï, M. C.

78.Le 8 février 2003, Mme Kor a été emmenée dans un appartement où se trouvaient huit autres jeunes filles thaïlandaises du même âge. Elles étaient confinées dans la même pièce. Le soir de ce même jour, M. C a emmené Mme Kor et les huit autres jeunes filles dans un camp de travailleurs où elles devaient officier de 19 h 30 à 1 heure du matin. Une navette les y emmenait et les ramenait. M. C a dit à Mme Kor qu’elle devait vendre ses services à 275 hommes pour rembourser ses dettes. Il a fallu un mois à cette dernière pour s’acquitter des sommes dues.

79.Par la suite, Mme Kor a reçu plus de 10 clients par jour, au tarif de 400 baht chacun. Elle envoyait 30 000 baht par mois à sa grand-mère et à son père. Elle a dû rentrer à Songkla pour renouveler son visa cinquante-cinq jours plus tard, où elle est restée avec Mme B.

80.Le 7 avril 2003, Mme Kor est retournée à Singapour et a repris le travail le 29 avril 2003. Elle a alors dû rembourser la même somme d’argent que la première fois.

81.Mme Kor a été arrêtée le 30 novembre 2003 pour prostitution. Elle a été incarcérée dix jours puis a reçu une aide pour rentrer à Bangkok. Elle est arrivée le 9 décembre 2003 et a été emmenée au Centre de protection et de développement professionnel de Kredtrakarn.

82.Contactée par les travailleurs sociaux du Centre de Kredtrakarn, l’organisation FACE a apporté son aide à Mme Kor et l’a questionnée, en tant que victime, en collaboration avec une équipe multidisciplinaire. Elle a ensuite été emmenée pour être auditionnée et a déposé plainte auprès de l’Unité de répression.

83.L’organisation FACE a travaillé en étroite collaboration avec l’agent chargé des interrogatoires et le représentant du ministère public sur tous les plans, y compris pour identifier les scènes de crime et poursuivre les coupables. Mme B a été arrêtée le 5 octobre 2005. Des preuves ont été recueillies en vue de l’engagement de poursuites contre Mme A, Mme B et M. C qui ont été inculpés. Le 6 février 2006, l’organisation FACE a contacté le ministère public pour demander que la victime soit rapidement entendue comme témoin. Mme Kor était en effet hébergée par le Centre de Kredtrakarn depuis plus d’un an et devait en sortir sous peu. L’organisation craignait qu’après son départ du centre, il soit difficile de la reconvoquer pour les besoins de l’enquête puisqu’elle n’avait pas d’adresse fixe. Le 3 mars 2006, le ministère public a engagé la procédure d’audition des témoins en vertu de l’article 173 du Code pénal.

84.Le 10 octobre 2006, le tribunal a conclu à la culpabilité des prévenus pour le chef d’enlèvement d’un mineur âgé de 15 à 18 ans à ses parents et les a condamnés à deux ans de prison, en application de l’article 31 du Code pénal et à cinq ans de prison pour infraction à l’article 9 de la loi sur la prévention et la répression de la prostitution de 1996, soit à sept ans de réclusion au total.

85.Les intéressés ont été reconnus coupables: d’avoir «procuré, séduit ou enlevé un mineur âgé de 15 à 18 ans aux fins de prostitution pour le plaisir sexuel d’autrui, que les divers actes constitutifs de l’infraction soient ou non commis sur le territoire thaïlandais, par fraude, tromperie, menace, violence, abus d’autorité ou recours à la contrainte, de quelque manière que ce soit; d’entente en vue de retirer un enfant âgé de 15 à 18 ans à ses parents ou à son tuteur à des fins d’exploitation ou de commission d’un acte obscène; d’hébergement d’une personne dont ils savaient qu’elle avait été procurée, séduite ou enlevée aux fins de prostitution».

Exemple 5

86.M. A, Mme B et Mme C se sont ligués pour convaincre la plaignante, Mme D, et d’autres personnes de travailler comme serveuses dans un restaurant au Japon, affirmant qu’elles seraient payées jusqu’à 40 000 baht par mois, et ont demandé à la plaignante de contracter un emprunt auprès des accusés. Une fois arrivées au Japon, toutefois, la plaignante et d’autres femmes ont été contraintes de se prostituer pour rembourser une dette de 1,2 million de baht auprès d’un gang de Yakuzas. La plaignante et les autres victimes étaient surveillées par Mme E. La plaignante s’est échappée et a été poursuivie par le gang. Mme E est morte et la plaignante et d’autres personnes ont été arrêtées. La Cour suprême du Japon a condamné la plaignante ainsi que plusieurs autres femmes à sept ans de prison. En raison de son état de santé, la plaignante a par la suite été renvoyée à Bangkok où elle a déposé plainte contre M. A, Mme B et Mme C. La police judiciaire et le ministère public ont porté l’affaire visant M. A, Mme B et Mme C devant la Cour provinciale de Lomsak pour organisation d’un travail illicite à l’étranger et recrutement de personnes par fraude et tromperie aux fins du plaisir sexuel d’autrui ou de transfert de femmes à l’étranger sous le contrôle illégal d’un tiers. La Cour a examiné les faits de la cause en conjonction avec l’article 446, paragraphe 2, du Code civil et commercial, la loi de 1997 relative aux clauses contractuelles abusives et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé par la Thaïlande, et condamné les intéressés à treize ans de prison et au versement de 4 682 608,65 baht, y compris des intérêts de 7,5 % annuels dus depuis la date de dépôt de l’affaire devant la Cour, à titre d’indemnisation de la plaignante.

87.Ces exemples témoignent des efforts constants déployés par la Thaïlande pour prévenir et combattre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Pour s’adapter aux réalités modernes, la Thaïlande a adopté ou modifié des textes législatifs importants. Des outils, des mécanismes et des réseaux de protection de l’enfance ont été créés et élargis et la coopération interinstitutionnelle a été encouragée.

E.5.Instruments internationaux invoqués dans des procédures judiciaires

Exemple 1

88.La Fondation du Centre pour la protection des droits de l’enfant a collaboré avec l’organisation FACE, le cabinet d’avocats SR, le Projet pour l’égalité des sexes dans le système judiciaire et l’Association pour la promotion de la condition de la femme en vue de l’inculpation de Mme A pour exploitation et maltraitance d’enfant. Ces organisations ont aidé la victime mineure à trouver un avocat qui a collaboré avec le ministère public, en invoquant les principes énoncés dans le Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et la protection garantie aux victimes mineures par ce protocole. Le tribunal a jugé recevable le document qui lui a été soumis aux fins d’enquête et a par la suite considéré les témoignages des témoins suffisamment convaincants pour condamner la prévenue.

Exemple 2

89.L’organisation Les amis des femmes thaïlandaises en Asie a coopéré avec le Bureau de la Commission des droits de l’homme, l’organisation FACE et le cabinet d’avocats SR en vue de l’inculpation de M. A et de trois de ses complices pour proxénétisme et infractions à la loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite de femmes et d’enfants. Les victimes ont désigné un avocat qui a coopéré avec le ministère public. Les représentants du ministère public ont invoqué les principes énoncés dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et l’obligation de protection de la victime au titre de ce protocole et des plaintes formées au civil pour indemnisation. Le Directeur de la Fondation du Centre pour la protection des droits de l’enfant a témoigné et confirmé les obligations incombant à la Thaïlande en tant qu’État partie au Protocole. La Cour a accepté de connaître de l’affaire et a par la suite condamné les prévenus.

IV.Protection des droits des victimes

A.1.Situation générale

90.La Thaïlande a pris des initiatives sérieuses pour lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants moyennant des mesures d’ordre législatif et l’engagement de procédures judiciaires, comme indiqué dans les chapitres 2 et 3. En ce qui concerne les mesures d’ordre administratif, le Sous-Comité de lutte contre la traite des enfants et des femmes, composé de représentants d’organismes publics, d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales a été créé en 1999. Il est chargé d’élaborer des politiques et des plans de prévention et de répression de la traite en s’appuyant sur une collaboration avec tous les secteurs sociaux tant au stade de l’élaboration qu’à celui de la mise en œuvre. Les autorités se sont employées à concevoir des mesures et des mécanismes, modifier la législation, les règlements et les ordonnances, échanger des informations, créer des réseaux et suivre et évaluer les progrès effectués en matière de lutte contre la traite des personnes.

91.Des mesures ont été prises pour garantir les droits des enfants victimes de la traite dans le système judiciaire, en application des articles 49 à 57 (sect. 4), et des articles 67 à 93 (sect. 7), de la loi de 1991 portant création des tribunaux et des procédures pour les mineurs et les affaires familiales. Des procédures d’aide aux victimes ont été mises en place conformément à la loi de 1996 relative à la prévention et à la répression de la prostitution, à la loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite de femmes et d’enfants et à la loi de 2008 contre la traite des personnes, qui a remplacé la loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite de femmes et d’enfants. La politique et le plan d’action nationaux pour la prévention et la répression de la traite interne et transfrontière d’enfants et de femmes pour la période 2003-2010 établit le cadre de coopération des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en matière de lutte contre la traite des personnes.

92.Le 14 juin 1995, le Cabinet a adopté une résolution approuvant la création du Centre opérationnel de prévention et de répression de la traite des personnes aux niveaux national, provincial et international. Le Centre a pour mandat de coordonner toutes les questions relatives à la traite, de fournir des informations, des services et une aide aux victimes, d’encourager la participation des communautés à la prévention et à l’élimination de la traite, et de fournir des données et des renseignements aux décideurs en vue de la formulation de politiques et de mesures de lutte contre la traite des personnes.

B.2.Protection des droits de l’enfant victime

2.1Mécanismes de protection et de secours

93.Pour protéger et secourir les victimes de la traite, les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les organisations locales doivent collaborer dans tous les domaines − de la procédure judiciaire à la réadaptation et la réinsertion des victimes en passant par l’assistance et les services d’aide sociale. Dans le cadre de la politique nationale et du plan d’action 2003-2010, le Centre opérationnel pour la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains a été institué aux niveaux national, provincial et international. Sur le plan national, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine est l’entité chargée de coordonner les opérations de lutte contre la traite menées par les Centres opérationnels des provinces. Ces centres provinciaux sont dirigés par un Gouverneur provincial. Le responsable chargé des questions de développement social et de la sécurité humaine fait office de secrétaire du centre. Le Comité exécutif se compose du chef de la police provinciale, du chef du Bureau de la santé publique dans les provinces, du Procureur public provincial, du chef du Bureau provincial de l’emploi, du chef du Bureau provincial de la protection des travailleurs et des affaires sociales, d’un représentant du Bureau du développement des provinces, du chef du Bureau provincial des affaires agricoles, du Directeur du Bureau provincial de l’emploi et du développement des compétences, et de représentants d’ONG. L’Ambassadeur ou Consul général du Ministère des affaires étrangères dirige le Comité international. Chacun des différents échelons coordonne son action avec les organisations compétentes en vue de mener à bien ses activités.

94.La Thaïlande a conclu des mémorandums d’accord pour la lutte contre la traite à divers niveaux, à savoir:

1)Sur le plan international, elle a conclu avec le Cambodge, la République populaire lao et le Myanmar des mémorandums d’accord de coopération bilatérale aux fins de l’élimination de la traite des enfants et des femmes et de l’assistance aux victimes, ainsi qu’un autre accord de coopération contre la traite des êtres humains dans la sous-région du Mékong;

2)Sur le plan national, des mémorandums d’accord ont été conclus entre les organismes publics, entre les organisations non gouvernementales, et entre les organismes publics et les organisations non gouvernementales;

3)Sur le plan régional, des mémorandums d’accord ont été conclus dans cinq régions: 17 provinces du Nord, 19 provinces du Nord-Est, 8 provinces de l’Est, 6 provinces de la côte Sud-Ouest du pays et 8 provinces de la côte Sud-Est. Des accords similaires sont en cours d’élaboration avec des organismes du nord et du sud de la région centrale du pays.

95.Les mémorandums d’accord conclus sur le plan régional habilitent le Centre opérationnel provincial à dépêcher une unité chargée des opérations de secours, équipe multidisciplinaire composée de policiers, d’un commis administratif, de travailleurs sociaux, d’un psychiatre, d’un médecin, d’un interprète et de toute autre personne compétente. Chaque province qui a la capacité d’organiser l’unité de secours sous la forme d’équipes multidisciplinaires dans les districts peut le faire selon qu’il convient. L’Unité opérationnelle de district est chargée de déceler les risques, de secourir, d’entendre et d’identifier les victimes et de transmettre les dossiers aux services de réadaptation et de réinsertion. L’Unité rend compte de ses activités aux services de l’Unité provinciale.

2.2Assistance aux victimes

96.Les victimes reçoivent quatre principaux types d’assistance:

1)Prise en charge et mise à disposition d’un hébergement et de services appropriés;

2)Protection et assistance juridique;

3)Services de réadaptation et de réinsertion; et

4)Suivi et évaluation.

97.La protection et l’assistance offertes aux victimes comportent plusieurs étapes, à savoir:

1)Réception des plaintes ou des signalements, ou surveillance ou réception des demandes d’assistance;

2)Secours aux victimes des établissements de prostitution et autres lieux; enquête sur les plaintes et vérification de leur nature; collecte des éléments de preuve aux fins de poursuites;

3)Identification des victimes (les personnes qui ne sont pas reconnues comme victimes sont orientées vers les services compétents en vertu d’autres dispositions législatives en vue de leur offrir l’assistance prévue);

4)Fourniture d’une assistance dans le cadre des poursuites engagées contre les délinquants et de la protection des témoins;

5)Orientation des victimes vers des foyers, des centres d’accueil et de formation, des foyers fermés/centres de protection et de formation professionnelle, des foyers d’accueil d’urgence, ou toute autre forme de structure de protection, selon les cas;

6)Établissement des faits et évaluation des victimes;

7)Coordination des données;

8)Préparation au rapatriement des victimes;

9)Rapatriement;

10)Réinsertion;

11)Suivi et évaluation.

98.Les services aux victimes sont assurés par plusieurs entités, principalement par le Ministère du développement et des affaires sociales, le Centre de protection des droits de l’enfant, la Fondation pour les femmes, la Fondation pour le développement de l’enfance, la Coalition de lutte contre l’exploitation des enfants (FACE) et World Vision Foundation en Thaïlande.

99.Les services aux victimes de la traite proposés par les organismes mentionnés ci‑dessus et par environ 25 autres organisations qui se consacrent à secourir et aider les enfants et les femmes victimes de la traite sont notamment les suivants: mise en sécurité dans des foyers d’accueil; diffusion d’informations sur l’aide offerte aux victimes; services d’interprétation et de traduction; réadaptation; aide à la résolution de problèmes; formation aux compétences pratiques; informations sur le VIH/sida; suivi psychothérapeutique; soutien physique et psychologique; formation professionnelle; bureau de placement et services récréatifs. Il est tenu compte des convictions religieuses et des affinités culturelles des victimes, tout comme du souci de leur développement harmonieux. Si la victime est un enfant, une aide supplémentaire est apportée à la famille de l’enfant et durant la procédure judiciaire.

100.On dénombre actuellement dans le pays 104 foyers fermés pour victimes de la traite administrés par le Ministère du développement et des affaires sociales. Le Gouvernement a désigné sept principaux foyers de protection disséminés dans plusieurs régions du pays pour accueillir les victimes étrangères. En voici la liste:

Centre de protection et de formation professionnelle pour filles de Kredtrakan dans la province de Nonthaburi et foyer d’accueil fermé pour garçons (Région centrale);

Centre de protection et de formation professionnelle de Narisawat dans la province de Nakhon Ratchasima (Nord-Est);

Centre de protection et de formation professionnelle de Song Kwai dans la province de Pitsanuloke, Foyer pour garçons de Chiang Mai et Foyer pour l’enfant et la famille de Chiang Rai (Nord);

Centre de protection et de formation professionnelle de Srisurat dans la province de Suratthanee (Sud).

101.Les directives opérationnelles relatives à l’assistance aux victimes de la traite, décrites dans le mémorandum d’accord sur les directives communes à l’intention des organisations prêtant assistance aux femmes et aux enfants victimes de la traite, portent notamment sur les points suivants:

1)Pendant le processus d’assistance aux femmes et aux enfants, des restrictions s’appliquent aux activités suivantes: prendre, afficher ou distribuer des photographies, diffuser des photographies ou des enregistrements sonores ou diffuser un enregistrement de la voix de toute victime ou témoin; diffuser ou publier des contenus ou des articles et des matériels audiovisuels, indépendamment du type de support; divulguer des données personnelles et des informations sur le passé, le domicile, le lieu de travail ou les établissements d’étude fréquentés par toute personne qui est témoin ou victime, à moins que cela ne soit jugé nécessaire dans l’intérêt supérieur de la victime ou en vue de lui offrir protection et assistance;

2)Un travailleur social, psychologue, psychiatre, interprète ou professionnel de l’enfance et des questions féminines doit participer à l’enquête initiale et à l’instruction préliminaire sur la victime; les éléments ainsi recueillis doivent être enregistrés sur support vidéo et audio, pour être utilisés comme élément de preuve;

3)Dans les cas où l’infraction a été commise lorsque la victime avait moins de 18 ans, mais que les faits ont été découverts une fois la victime majeure, l’accusé sera poursuivi pour faits commis sur une personne de moins de 18 ans;

4)Dans les cas où les victimes affirment avoir plus de 18 ans, mais qu’elles n’ont pas de carte d’identité ou autre document permettant de l’attester, et qu’il y a des motifs raisonnables de mettre en doute leurs déclarations, les enquêteurs ou les fonctionnaires du Ministère du développement et des affaires sociales font procéder à des examens médicaux, afin de déterminer si les victimes ont 18 ans ou moins. Dans l’attente des résultats des examens, les victimes sont interrogées conformément aux procédures applicables aux enfants dans le cadre du Code de procédure pénale modifié;

5)Dans les cas où la victime est un enfant étranger, les principes énoncés dans le Code de procédure pénale modifié en ce qui concerne la protection des enfants dans le système judiciaire s’appliquent;

6)Il existe des procédures similaires applicables aux femmes et enfants thaïlandais qui ont été victimes de la traite à l’étranger puis rapatriés en Thaïlande, en ce qui concerne le partage d’informations avec les ambassades et les consulats thaïlandais dans les pays dans lesquels ils ont été transférés aux fins de la traite, ainsi qu’en matière de rapatriement, de poursuites, de réinsertion et de suivi.

2.3Élaboration de mécanismes et de réseaux en vue de prévenir et de combattre la traite des êtres humains

102.Outre l’assistance et la protection des victimes, la Thaïlande a mis en œuvre divers programmes et activités de renforcement des capacités, notamment:

1)Ateliers sur l’application de la loi;

2)Ateliers sur le processus de rapatriement;

3)Formation aux méthodes d’audition et à la collecte des données sur les victimes;

4)Formation d’interprètes devant participer aux auditions et à la collecte d’informations sur la victime;

5)Formation ou rapatriement et à la réinsertion;

6)Formation de formateurs spécialisés dans la sensibilisation à la traite des êtres humains;

7)Formation aux compétences pratiques pour les filles;

8)Formation professionnelle de courte durée pour les enfants et les femmes issues des communautés à risque des régions montagneuses pendant les vacances scolaires;

9)Ateliers consacrés aux réseaux de volontaires chargés d’assister les femmes thaïlandaises à l’étranger;

10)Création d’un site Web pour sensibiliser le public au travail des enfants.

2.4Travail des enfants

103.En vertu de la loi sur la protection des travailleurs de 1998, l’âge minimum d’admission à l’emploi est maintenant fixé à 15 ans. Il est interdit d’employer des enfants âgés de 15 à 18 ans pour certains types d’emplois considérés comme dangereux ou dans certains lieux. La loi fait obligation aux employeurs d’informer les inspecteurs du travail de l’embauche d’enfants dans les quinze jours suivant la date d’embauche et dans les sept jours suivant la fin de la relation de travail. La législation protège non seulement les enfants de l’exploitation des employeurs mais contribue aussi à lutter contre la traite.

104.Le Centre opérationnel provincial pour les enfants et les femmes qui travaillent est chargé de coordonner l’action des organismes compétents, aussi bien publics que non gouvernementaux, à l’échelon central et provincial, dans les domaines de la collecte de données et de la représentation en justice des enfants et des femmes victimes d’exploitation. La mise en place d’un plan et de plusieurs règles en vue de prévenir le travail des enfants et de protéger les victimes a débouché sur les mesures suivantes:

1)Élaboration d’un plan opérationnel axé spécifiquement sur le travail des enfants, visant à garantir une protection égale pour les enfants qui travaillent, qu’ils soient thaïlandais ou étrangers, en application de la loi relative à la protection des travailleurs;

2)Adoption de mesures strictes à l’encontre de ceux qui enfreignent la loi de 1998 relative à la protection des travailleurs;

3)Engagement de poursuites contre les employeurs qui emploient des enfants de moins de 15 ans ou les astreignent à un travail dangereux qui est interdit par la loi de 1998 relative à la protection des travailleurs;

4)Mise en place de lignes téléphoniques disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour recueillir les plaintes et les signalements de violations de la législation relative au travail des enfants et conseiller les appelants.

105.Pour assurer la liaison entre les services de protection contre le travail des enfants et le dispositif d’assistance multidisciplinaire aux victimes de la traite, le Ministère du travail et le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, par l’entremise du Sous‑Comité de lutte contre la traite des femmes et des enfants, élaborent un ensemble de directives sur la protection, la prévention et l’assistance aux victimes de la traite à des fins de travail forcé qui devrait entrer en application en 2008.

C.3.Exemple de mesures de protection des enfants contre la traite

106.L’organisation World Vision en Thaïlande a été avertie par des bénévoles chargés de la surveillance dans le district de Mae Sot, dans la province de Tak, de la présence de quatre enfants originaires du Myanmar (filles et garçons) âgés de 7 à 12 ans, maintenus captifs dans un village. Des responsables de World Vision ont coordonné leur intervention avec la police et ont secouru les enfants le 23 février 2007. D’après les enfants et les témoins, un intermédiaire du Myanmar aurait persuadé les mères des victimes de les remettre à un autre intermédiaire dans le district de Mae Sot. Les victimes étaient tenues captives dans l’attente de l’arrivée d’un autre intermédiaire chargé de les amener à Bangkok pour vendre des fleurs dans la rue, lorsque l’équipe de sauvetage est arrivée. Les victimes ont été confiées à un foyer provincial pour enfants et familles, en attendant d’être prises en charge par les services de réadaptation conformément aux lignes directrices sur l’assistance aux victimes de la traite, avant d’être rapatriées.

107.Les suspects appréhendés pour leur implication comme intermédiaires dans des réseaux de traite n’ont pas été mis en cause pour violation de l’article 5 de la loi de 1997 relative aux mesures de prévention et d’élimination de la traite des femmes et des enfants, faute de preuves indirectes. Dans cette affaire, l’intermédiaire qui a reçu et conduit les victimes à la frontière thaïlandaise a été accusé, au stade de l’instruction, d’avoir enfreint la loi sur l’immigration de 1978 et d’avoir soustrait un mineur de moins de 15 ans à ses parents. Toutefois, le procureur n’a retenu que l’infraction à la loi sur l’immigration. La justice a condamné l’accusé à une peine d’emprisonnement de trois mois. Comme le montre cette affaire, des lacunes subsistent dans l’administration de la justice et les professionnels ont encore des défis à relever en ce qui concerne la lutte contre la traite transnationale. Il faudrait adopter les mesures suivantes:

1)Mettre sur pied des mécanismes et des outils en vue de renforcer la coopération internationale; accroître la coordination entre les districts et renforcer la collecte de données et la planification;

2)Introduire des mesures incitatives pour encourager les victimes et les familles à coopérer avec la police;

3)Former les autorités, en particulier la police des frontières, afin d’améliorer leur connaissance et leur compréhension des mécanismes de la traite; former des enquêtrices spécialisées dans les questions de traite;

4)Accroître la coopération entre les communautés, les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales, afin de contrecarrer les agissements des intermédiaires qui tentent d’inciter les enfants victimes à regagner le Myanmar.

D.4.Recommandations

108.Les cas décrits ci-dessus illustrent l’importance de la coopération des familles. Ils mettent aussi en évidence la nécessité d’améliorer les connaissances et le savoir-faire des autorités en matière de lutte contre la traite et de mettre au point des outils, des mécanismes et des réseaux pour mieux protéger les victimes, en particulier sur le plan de la coopération internationale.

109.En dépit des efforts constants que fait la Thaïlande pour lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et des réussites qu’elle a à son actif, des difficultés subsistent, et elles méritent d’être examinées attentivement pour pouvoir être surmontées. L’État devrait examiner la situation globale des enfants et des familles et leur offrir une assistance initiale pour favoriser leur bien-être économique et social.

V.Prévention de la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

A.Prévention de la vente d’enfants et de la prostitution des enfants

110.Le visage de la société thaïlandaise a profondément changé au cours des dernières décennies. L’importance donnée au développement économique au détriment du développement social, l’adoption des valeurs capitalistes et matérialistes et le contact avec les cultures occidentales ont contribué à transformer la structure familiale traditionnelle, l’aspect le plus important étant que la famille nucléaire a remplacé la famille élargie. Dans les zones urbaines, les deux parents sont souvent occupés à des activités économiques et confient leurs enfants à des nourrices ou des crèches. En milieu rural, les enfants sont très souvent laissés à la garde de grands-parents âgés, tandis que les parents quittent la région à la recherche de meilleurs débouchés économiques dans les villes. La modernisation des moyens de communication a facilité la tâche des trafiquants, qui peuvent davantage exploiter les groupes à risque − surtout les femmes et les enfants − et les recrutent pour des travaux non qualifiés et du travail informel. La mondialisation a eu pour effet de rendre les réseaux de trafiquants plus complexes et insaisissables, tout en accroissant la demande de main-d’œuvre enfantine ou féminine.

111.La Thaïlande accorde beaucoup d’importance aux mesures de prévention, consciente que l’absence d’instruction et de débouchés professionnels est un des facteurs clefs qui poussent les enfants dans les mains des trafiquants. Le Gouvernement met en œuvre plusieurs stratégies pour empêcher les enfants d’être entraînés dans des réseaux de traite à des fins de prostitution, notamment celles décrites ci-après.

1.Éducation

112.Les mesures de prévention de la traite trouvent leur fondement dans la Constitution thaïlandaise qui, tant dans sa version actuelle que ses versions antérieures, garantit l’égalité d’accès à l’éducation, dans la loi de 1999 relative à l’éducation nationale, qui garantit le droit à tous les enfants nés en Thaïlande de recevoir un enseignement de base gratuit d’une durée d’au moins douze ans, et dans la loi de 2002 relative à l’éducation obligatoire, qui oblige tous les enfants nés en Thaïlande à suivre neuf ans de scolarité obligatoire. Le secteur de l’éducation reçoit la plus grande part du budget public, à savoir près de 18 % du budget total en 2006, à quoi s’ajoutent les dotations du secteur privé et des administrations locales.

113.Le Gouvernement thaïlandais reconnaît l’importance qu’il y a de garantir aux enfants issus de milieux défavorisés l’égalité d’accès à l’éducation. La Commission sur les stratégies de développement pour les enfants de milieux défavorisés a pour mission de formuler des politiques intégrées et élaborer des mesures correctives, aussi bien sur le long terme que le court terme, ainsi que des directives relatives à la mobilisation et la gestion des ressources aux fins de la mise en œuvre effective des mesures préconisées par la loi de 1999 relative à l’éducation nationale.

114.Le Cabinet a adopté le 5 juillet 2005 une résolution élargissant les possibilités d’éducation des enfants défavorisés et attribuant des ressources budgétaires aux établissements scolaires qui accueillent les élèves étrangers ou sans documents officiels, comme une attestation de domicile. Les crédits alloués correspondent aux frais de scolarité de chaque élève, de l’éducation préscolaire aux études secondaires supérieures. En vertu de cette résolution, le Ministère de l’éducation est chargé de concevoir des modules d’enseignement adaptés aux enfants déplacés, qui ont fui les persécutions et trouvé temporairement refuge en Thaïlande. Le Ministère de l’intérieur est tenu d’élaborer une base de données rendant compte du nombre d’enfants étrangers et sans papiers, lesquels sont autorisés à voyager sur le territoire dans le cadre de leurs études durant toute la durée de leur cursus.

115.Certaines des principales activités menées dans ce cadre sont exposées ci-après:

1)Attribution de bourses d’études à 79 000 élèves défavorisés;

2)Attribution de bourses d’études pour le troisième cycle aux étudiants relevant des districts et des sous-districts, en fonction des besoins des localités et des enfants;

3)Attribution de bourses d’études aux enfants des rues, aux enfants handicapés, aux orphelins et aux enfants touchés par le VIH/sida, pour un total de 11 000 enfants;

4)Appui à des programmes et activités visant à répondre aux besoins des enfants des rues, des enfants handicapés et des orphelins;

5)Soutien aux mesures de promotion de l’enseignement scolaire ou non scolaire pour les personnes handicapées ou défavorisées, à savoir:

Enseignement élémentaire en milieu scolaire ou non scolaire pour les personnes handicapées, sous la forme d’une formation permanente équivalente à une instruction de base;

Écoles à vocation sociale pour les enfants défavorisés dans le système non scolaire, qui dispensent une formation permanente équivalente à une instruction de base à 1 666 620 élèves; mise en place de programme d’alphabétisation pour 279 083 enfants et formation brève aux compétences pratiques pour 669 579 enfants;

Création d’un fonds de prêts pour l’éducation;

Initiative pour le prêt de vélos, visant à encourager les écoles à prêter des vélos aux enfants défavorisés pour toute la durée de leur scolarité.

116.Des efforts ont été faits pour améliorer la qualité de l’enseignement dispensé, l’accent étant mis sur l’apprentissage tout au long de la vie, en investissant dans le renforcement des capacités des enseignants pour privilégier un enseignement et un apprentissage axés sur les besoins de l’enfant. En outre, les établissements scolaires d’éducation de base doivent instituer des mécanismes internes de contrôle de la qualité, et les familles, les communautés, les ONG et les institutions religieuses sont encouragées à participer à l’éducation.

117.Selon les données du Ministère de l’éducation, les taux de fréquentation scolaire des enfants de divers groupes d’âge ont augmenté, surtout pour le secondaire, pendant la période 2005-2007, avec une légère baisse pour l’année 2007 pour le préscolaire et le troisième cycle.

Taux de fréquentation scolaire du niveau préscolaire au troisième cyclepour l’ensemble des élèves du pays pour les années scolaires 2005 à 2007

Niveau d’études	Tranche d’âge	2005	2006	2007
Préscolaire	3-5	73,67	75,03	74,27
Primaire	6-11	102,13	103,47	101,02
Premier cycle du secondaire	12-14	95,46	96,66	96,95
Deuxième cycle du secondaire	15-17	65,55	65,77	68,55
Enseignement supérieur*	18-21	53,37	68,05	59,74
Total	3-21	80,78	84,69	82,54

Source: Centre opérationnel, Centre des technologies de la communication et de l’information, Bureau du Secrétaire permanent, Ministère de l’éducation.

* Sauf troisième cycle.

118.La Police royale thaïlandaise mène des campagnes dans les écoles pour sensibiliser les élèves à la traite et à l’attitude à adopter pour s’en protéger, les incitant par exemple à rester sur leurs gardes lorsqu’ils parlent à des inconnus ou jouent dans un endroit isolé.

2.Tourisme

119.La politique appliquée par les services d’immigration thaïlandais consistant à délivrer un visa dès l’arrivée au guichet d’immigration a permis aux étrangers de demeurer plus facilement dans le Royaume et d’obtenir un emploi comme professeur d’anglais. Certains d’entre eux sont impliqués dans des affaires d’exploitation sexuelle d’enfants. Les pouvoirs publics ont tenté de résoudre ce problème en adoptant des mesures législatives, plus particulièrement celles prévues par la loi sur l’immigration de 1979 et les directives opérationnelles de la Police royale thaïlandaise visant à empêcher toute personne dont le comportement ou les motifs sont suspects de pénétrer sur le territoire. Tout étranger qui relève des catégories 7 et 8 de l’article 12 de la loi sur l’immigration de 1979 doit être signalé à la Commission de l’immigration. Si la Commission juge nécessaire de retirer le titre de séjour de la personne visée, elle formule une recommandation à cet effet au Ministère de l’intérieur.

120.L’administration thaïlandaise du tourisme et le Ministère du tourisme et des sports ont uni leurs forces dans la lutte contre le tourisme sexuel, en adoptant des mesures strictes à l’encontre des agences de voyage et de transport impliquées dans des affaires de tourisme sexuel. Le Ministère du tourisme et des sports soutient également l’action du réseau ECPAT International (End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes − Mettre fin à la prostitution des enfants, la pédopornographie et la traite des enfants à des fins sexuelles), l’ONG Child Wise et le groupe Accor Asia Hotel dans la mise en œuvre du «Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages». Des formations ont été organisées à l’intention des agences de tourisme dans les provinces et des membres du secteur privé du tourisme concernant la marche à suivre face à un cas avéré ou présumé de tourisme pédophile, ainsi que sur les mesures préventives qu’il convient d’adopter. Environ 6 000 employés du groupe Accor Asia Hotel ont été formés à repérer le tourisme pédophile, tandis que les clients des hôtels sont informés de la politique de l’hôtel en matière de protection de l’enfance. Des formations à la prévention du tourisme sexuel ont été organisées à l’intention des professionnels du secteur. Des fonctionnaires de police rattachés à la division de la police pour l’élimination des actes préjudiciables aux enfants, aux jeunes et aux femmes, chargée d’assurer la protection des droits de ces groupes, mènent des patrouilles de surveillance et des enquêtes et avertissent la police touristique de tout cas présumé de tourisme pédophile.

3.Travail des enfants

121.Les activités planifiées par le Ministère du travail pour 2008 en vue de prévenir l’exploitation des enfants sur le marché du travail comprennent notamment:

3.1Des programmes visant à préparer les étudiants du premier et du deuxième cycle du secondaire et les élèves des classes professionnelles à entrer sur le marché du travail. Destiné aux enfants qui ne souhaitent pas poursuivre d’études supérieures et veulent entrer sur le marché du travail, ce programme a pour but de leur faire connaître leurs droits en vertu de la législation du travail ainsi que les principes du travail décent, afin de les empêcher d’être entraînés dans des activités illégales. Le programme est conforme aux objectifs du Projet «sécurité à l’école» qui relève du Ministère du développement et des affaires sociales;

3.2Des initiatives de sensibilisation à la prévention du travail des enfants et aux mesures correctives, à l’intention des employeurs, des employés, des enfants qui travaillent, des élèves et du grand public dans 75 provinces, dont:

2 700 participants originaires des 25 provinces suivantes: Chainart, Trat, Nakorn Nayok, Samut Songkram, Srakaew, Singburi, Angthong, Nan, Payao, Prae, Mae Hongsorn, Sukhothai, Uthraditr, Uthaithani, Nakorn Phanom, Mukdaharn, Yasothorn, Loei, Srisaket, Nongbualumpoo, Amnartcharern, Narathivas, Phangnga, Pattalung et Satul.

3 000 participants originaires des 25 provinces suivantes: Chantaburi, Petchaburi, Suphanburi, Khampaengpetch, Chiang Rai, Tak, Pichit, Pitsanulok, Petchbhun, Kalasin, Chaiphum, Burirum, Mahasarakham, Roi-et, Sakolnakorn, Surin, Nongkai, Udonthani, Ubol Ratchathani, Krabi, Chumporn, Trang, Pattani, Yala et Ranong.

3 300 participants originaires des 25 provinces suivantes: Nakorn Pathom, Pathumthani, Nonthaburi, Samut Prakarn, Samut Sakorn, Karnchanaburi, Prajuabkirikhan, Prachinburi, Ayuddhaya, Rayong, Ratchburi, Lopburi, Sraburi, Chiang Mai, Nakornsawan, Lumpang, Lumpun, Khonkaen, Nakorn Ratchasima, Phuket, Songkla, Suratthani, Cholburi et Chacheongsao.

122.La campagne d’information du public évoquée ci-dessus vise à mieux faire connaître les droits et les responsabilités prévus par la loi et à sensibiliser la population à cette question, ainsi qu’à diffuser des informations intéressant les enfants et le grand public dans les zones rurales, et à inciter les communautés à s’engager dans la lutte contre l’exploitation des enfants par le travail en mettant sur pied des unités mobiles équipées de lecteurs audio et vidéo, de haut-parleurs et de matériel de communication. Des activités sont organisées en collaboration avec les organismes compétents, comme les bureaux de placement dans les provinces, des organismes relevant du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, les bureaux provinciaux de santé publique, les hôpitaux, les centres provinciaux de développement des compétences et les établissements d’enseignement. À l’échelon local, des campagnes d’information du public sont organisées en coopération avec les instances administratives locales, les chefs de village, les comités de village ou des volontaires, et se tiennent dans des temples, des écoles et les centres d’action sociale des villages. Au moins 50 participants sont encouragés à assister à chacune des réunions. Lorsqu’il s’agit d’une campagne organisée sur un lieu de travail, l’employeur ou le gérant de l’entreprise en est averti à l’avance.

123.3.3Il existe aussi des centres opérationnels chargés d’épauler les femmes et les enfants qui travaillent. Des réunions sont organisées une à deux fois par an avec les comités exécutifs des centres, afin de:

1)Formuler un plan opérationnel visant à prévenir et éradiquer les pires formes de travail des enfants;

2)Formuler des recommandations et aider à mettre en œuvre les efforts de prévention et à résoudre les problèmes liés au licenciement;

3)Recommander des mesures pour la protection des groupes spéciaux, comme les enfants et les femmes qui travaillent, et les travailleurs du secteur informel;

4)Coordonner les activités et la diffusion d’informations sur les questions de travail;

5)Prévenir toute tentative pour utiliser des enfants dans des activités illégales ou les exploiter;

6)Informer les enfants qui souhaitent entrer sur le marché du travail de leurs droits et responsabilités en vertu de la loi, de l’éthique au travail, et des réalités du marché du travail;

7)Mener des campagnes contre l’exploitation des enfants dans les villages;

8)Établir des systèmes de mise en réseau et de coordination avec les instances gouvernementales au sein des provinces et entre les provinces et le gouvernement central.

4.Politiques et plans de prévention de la vente d’enfants et de la prostitution des enfants

124.Pour garantir la cohérence des mesures visant à prévenir la vente d’enfant et la prostitution des enfants, le Sous-Comité national de lutte contre la traite des femmes et des enfants a fait de la prévention un des sept piliers de la politique et du plan national pour la prévention et l’élimination de la traite interne et transfrontière des enfants et des femmes. Ce plan de prévention sera appliqué aux niveaux communautaire, provincial et international, et sera avant tout axé sur le renforcement des capacités et la sensibilisation des familles, des collectivités et de la société dans son ensemble. Parmi les principales mesures, on peut mentionner:

1)Offrir des services sociaux pour tous. Soutenir les services éducatifs, en milieu scolaire ou non scolaire, les services de conseil en matière d’emploi, les services de santé et de récréation, etc.;

2)Mener des campagnes d’information publique par l’intermédiaire des médias, notamment la presse écrite et les médias électroniques. Produire des matériels d’information afin de sensibiliser la population aux droits de l’homme en général, aux droits de l’enfant et aux droits de la femme, ainsi qu’aux lois qui s’y rapportent, de même qu’à l’ampleur du phénomène de la traite des êtres humains, visant l’ensemble de la population, les cadres de haut niveau, les enfants, les familles, les responsables gouvernementaux et les organisations non gouvernementales.

3)Organiser des formations et des ateliers pour les policiers, les enseignants, les travailleurs sociaux, les psychologues, la police de l’immigration, les procureurs publics, les agents de santé, le personnel des organismes non gouvernementaux, les médias, les familles et les communautés. L’objectif de ces formations est d’inculquer à la population les valeurs et les attitudes correctes vis-à-vis des enfants et des femmes, en particulier à l’égard des victimes de la traite;

4)Renforcer les institutions familiales et communautaires en encourageant le public à participer à la prise de décisions et à la planification locales en privilégiant un débat public. Renforcer les capacités technologiques et législatives des organisations locales, des organisations non gouvernementales et des groupes de surveillance, en particulier dans les zones à risque;

5)Adopter des mesures volontaristes, en demandant notamment aux responsables chargés d’offrir protection et soutien aux enfants et aux femmes victimes de la traite de coordonner leur action avec les organismes étrangers compétents. Accroître les possibilités de partager l’expérience acquise au niveau international, ou désigner des responsables chargés spécialement de prêter assistance aux enfants et aux femmes à l’étranger, comme l’a demandé le Ministère des affaires étrangères;

6)Mettre au programme de toutes les écoles l’étude de questions telles que les droits de l’homme en général, les droits de l’enfant et les droits de la femme, l’acquisition de compétences pratiques, et l’éducation sexuelle et familiale;

7)Organiser des campagnes contre l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes à des fins commerciales et contre le travail des enfants.

125.Au total, 152 projets et activités ont été exécutés dans le cadre de la politique et du plan national pour la prévention et l’élimination de la traite interne et transfrontière des enfants et des femmes 2005-2007 (y compris les projets et activités mentionnés ci-dessus). En voici une liste:

1)Activités de renforcement des capacités à l’école de Baan Mae Jun en vue de la prévention de la traite des enfants et des femmes. Cette école est utilisée comme base pour les actions de prévention, et les élèves sont au centre des activités visant à préparer les enfants défavorisés à entamer une formation professionnelle;

2)Mesures d’appui aux moyens de subsistance et d’insertion professionnelle mises en œuvre par le Département de la promotion industrielle, visant à aider les habitants des zones rurales à trouver un emploi durable et à améliorer leur situation économique, réduisant ainsi les problèmes sociaux découlant de la pauvreté et du chômage;

3)Projets visant à renforcer les réseaux locaux d’appui au développement familial mis en œuvre par le Bureau des affaires féminines et de l’institution de la famille en concertation avec les instances provinciales et les organisations administratives locales dans tout le pays;

4)Projet pour le développement global des communautés des régions montagneuses, visant à prévenir la traite des enfants et des femmes à Chiang Rai, en mettant l’accent sur l’autonomisation des familles et le développement des compétences professionnelles dans le domaine de l’écotourisme;

5)Projet «coordination pour la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail», qui vise à renforcer les capacités des organismes provinciaux, gouvernementaux et non gouvernementaux en les initiant aux outils de détection des cas et à la mise en place d’une base de données standardisée et actualisée sur la traite aux fins de planification et de sensibilisation; et assistance aux enfants et autres groupes cibles;

6)Campagnes d’information du public via la radio et la télévision afin de sensibiliser les populations au problème de la traite et à les inciter à prendre part à la surveillance et à signaler les cas présumés de traite à l’aide des permanences téléphoniques ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre qui ont été mises en place par le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur général et la Police royale thaïlandaise;

7)Organisation d’ateliers nationaux et locaux, visant à renforcer les capacités des conseils de l’enfance et de la jeunesse en matière de prévention de la traite. Les ateliers en question étaient organisés par le Bureau pour la promotion, la protection et l’émancipation des groupes vulnérables. Y ont participé 300 représentants des conseils pour l’enfance et la jeunesse de 75 provinces, 40 membres du Conseil de la jeunesse de Bangkok, et 80 élus. Les conseils ont reçu des fonds destinés à financer leurs activités de diffusion d’informations et de sensibilisation à la traite des êtres humains.

126.Le Sous-Comité de lutte contre la traite des femmes et des enfants fait le point sur la mise en œuvre du plan national, dont la mise en œuvre devrait être achevée d’ici à la fin de 2008.

B.Prévention de la production et de la diffusion de documents pédopornographiques

127.En raison des changements économiques et sociétaux engendrés par la modernisation et la mondialisation, certains enfants ne reçoivent pas de la part de leurs parents de soins et d’encadrement adéquats, et se trouvent submergés par toutes sortes de médias. Selon le rapport publié par le Bureau du Comité national de développement économique et social pour le quatrième trimestre 2005, les élèves des écoles primaires préfèrent lire des bandes dessinées à caractère pornographique, tandis que les élèves du secondaire et les étudiants du premier cycle privilégient les vidéos pornographiques. L’usage de la télévision par les enfants est un sujet de préoccupation. La concurrence incite les producteurs de télévision à s’intéresser avant tout à la popularité et à l’audimat, souvent aux dépens de la morale et sans s’assurer que le contenu et les images diffusés soient adaptés à l’âge des téléspectateurs. D’après le rapport sur la situation des enfants publié par l’Institut Ramjitti pour la période 2005‑2006, les élèves du secondaire et les étudiants des universités passent jusque cent quarante à cent soixante minutes par jour à regarder la télévision. Les enfants, qui cherchent souvent à imiter leurs idoles et s’efforcent de se faire accepter par leurs camarades, risquent donc d’être incités à se livrer à des activités inappropriées.

1.Mesures prises pour prévenir la production et la diffusion de documents pédopornographiques

128.La Commission nationale des télécommunications est un organe indépendant, chargé d’attribuer et de gérer les bandes de fréquence et de réglementer les services de télécommunication. Elle doit s’assurer que les services de télécommunication sont gérés dans l’intérêt du public national et local, notamment en termes d’éducation, de culture et de sécurité; elle est également chargée de promouvoir la concurrence libre et loyale. Le Bureau de la Commission nationale des télécommunications d’occupe des affaires générales de la Commission. Différents projets et activités sont menés en vue de prévenir la pornographie mettant en scène des enfants, et notamment:

1)Il est veillé à ce que les fournisseurs d’accès à Internet et de services de télécommunication respectent strictement les modalités de leur agrément;

2)Des dispositions sont prises en vue de pouvoir recevoir les plaintes visant tout usage des services de télécommunication qui serait jugé contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. La Commission a élaboré à cette fin un plan de protection des consommateurs sous l’égide de l’Institut de protection des consommateurs de télécommunications;

3)Des visites sont effectuées périodiquement chez les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à Internet, et des réunions d’information sont organisées régulièrement à leur intention, afin d’assurer une conception commune des méthodes à employer pour prévenir la pornographie mettant en scène des enfants dans les télécommunications et sur Internet;

4)La Commission collabore avec les organismes compétents, tels que le Ministère de l’information et des technologies de communication, le Bureau du Premier Ministre, le Ministère de la culture et la Police royale thaïlandaise, en vue de définir des directives et des mesures à prendre pour prévenir ce problème et y faire face.

129.L’article 14 de la loi B.E. 2550 de 2007 relative à la lutte contre la criminalité informatique prévoit que «quiconque transfère, entièrement ou partiellement, des données informatiques à caractère obscène dans un système informatique, si ces données sont accessibles au public, est passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et/ou d’une amende maximale de cent mille baht». L’article 21 dispose que si les autorités compétentes prennent connaissance de l’existence de données obscènes et potentiellement préjudiciables aux mineurs, elles peuvent déposer une demande auprès des tribunaux afin d’interdire la vente ou la diffusion de ces données et d’obliger le propriétaire ou le détenteur à cesser de les utiliser, à les détruire ou à les modifier. L’article 26 prévoit que «les fournisseurs d’accès doivent conserver les données relatives au trafic informatique au minimum pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la date de transfert des données dans le système informatique» afin de permettre aux autorités compétentes d’utiliser ces données comme preuve pour engager des poursuites contre la ou les personnes qui les ont transférées dans le système informatique.

130.Le Ministère des technologies de l’information et de la communication a organisé sept séminaires destinés à mieux sensibiliser le public au mauvais usage d’Internet et à l’application de la loi de 2007 relative à la lutte contre la criminalité informatique à Bangkok et dans les différentes régions de Thaïlande. Il a également mis en œuvre le Projet Cyber vigilance, destiné à réprimer la diffusion de documents inappropriés par Internet. Ce projet a été divisé en plusieurs sous-projets:

1)Cyber Clean, projet de collaboration avec les organismes compétents visant à créer une société d’apprentissage par Internet. Le logo Cyber Clean est affiché sur les sites Internet; il indique l’adresse à contacter (www.cyberclean.org et signin@cyberinspector.org) pour signaler les sites Web ou les messages électroniques indécents.

2)Le Projet Gatekeeper, destiné à bloquer l’accès aux sites Web inappropriés hébergés à l’étranger à l’aide de logiciels de filtrage;

3)Le Projet Housekeeper, destiné à fournir aux parents et aux enseignants des outils leur permettant de mieux superviser l’usage des ordinateurs et d’Internet par les enfants et les jeunes; différents outils sont proposés, dont:

3.1)Smart Gamer, qui permet aux parents de limiter dans le temps l’usage des jeux vidéo hors ligne et en ligne;

3.2)Kiddy Care, qui permet aux parents de filtrer les sites Web inappropriés et de vérifier personnellement les applications;

3.3)People Clean, qui permet aux internautes de signaler les sites Web inappropriés en un seul clic. Pour obtenir de plus amples informations sur cet outil, veuillez consulter le site www.icthousekeeper.com;

4)Des ateliers et des réunions techniques organisés dans les établissements scolaires pour informer le public sur les dangers d’Internet et le bon usage de l’informatique et pour montrer aux parents et aux enseignants les fonctions du programme Gatekeeper. Des disques d’installation du logiciel Gatekeeper ont été distribués aux établissements d’enseignement et au public intéressé.

131.En 2004 et 2005, le Ministère de la culture et le Ministère des technologies de l’information et de la communication ont mis au point de concert le logiciel «Web Guard», qui permet de bloquer l’accès aux sites Web inappropriés. Quelque 20 000 CD d’installation du logiciel ont été produits et distribués dans les écoles, dans l’ensemble du pays. En réalité, toutefois, l’enregistrement du logiciel n’a été effectué que sur 300 ordinateurs. Au cours de la même période, un autre logiciel du nom de «Swing» a été créé pour faciliter le signalement des sites Web suspects. En 2006, le Bureau du Premier Ministre a mis en place le 1111, permanence téléphonique ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, le site Web www.thaicybercop.com, et la station de radio 105 F.M. (qui émet sept jours sur sept entre 15 heures et 17 heures) afin d’encourager le public à signaler les documents pornographiques. Le Centre d’élimination des documents obscènes et pornographiques a également été établi pour assumer un rôle de premier plan dans l’arrestation et la poursuite en justice des individus impliqués dans ce commerce. Ce centre, en liaison avec les fournisseurs d’accès à Internet, veille à ce que les documents pornographiques soient retirés d’Internet.

132.Les organismes publics collaborent avec le secteur privé, comme en témoignent des projets tels que «Partenaires d’apprentissage», partenariat d’une durée de cinq ans conclu entre Microsoft Thaïlande et le Ministère de l’éducation. Dans le cadre de ce programme, une communauté en ligne (www.pil.in.th) a été créée pour favoriser le partage des connaissances entre les enseignants et servir de ressource d’apprentissage en ligne pour leur permettre d’acquérir des compétences en technologies de l’information et de la communication (TIC) qu’ils pourront ensuite inculquer à leurs élèves. Cette formation, qui s’adresse à 20 000 enseignants, vise également à promouvoir un usage sûr d’Internet. Une bande dessinée a été publiée et distribuée à ce sujet pour informer le grand public et les enfants des dangers d’Internet.

2.Mesures prises contre les émissions de télévision à caractère pornographique

133.Le Gouvernement a conscience de l’influence des médias sur l’apprentissage et le développement personnel. D’après les recherches menées par le Ministère de la culture, en collaboration avec les instituts universitaires, les médias comptent parmi les différents facteurs qui contribuent aux problèmes sociétaux et aux comportements culturellement déviants. Ces recherches ont également montré que les enfants et les jeunes tendaient à imiter ce qu’ils voyaient à la télévision, y compris la violence et les grossièretés. Le 27 décembre 2005, le Cabinet a adopté une résolution approuvant la recommandation du Comité national de promotion des médias créatifs concernant la création, par le Ministère de la culture, d’un système de classification pour tous les types de médias. Le 28 mars 2006, le Cabinet a approuvé l’allocation d’un budget central au Ministère de la culture en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de ce système de classification. La proposition du Ministère de la culture a été soumise à l’approbation du Cabinet, en vue d’être traduite en loi ou en politique.

134.La Commission nationale de l’audiovisuel, placée sous l’égide du Département des relations publiques, a collaboré avec six stations de radio et chaînes de télévision dans le cadre de l’élaboration d’un système de classification des programmes. Le 1er décembre 2006, des symboles de classification ont été lancés, pour introduire auprès des auditeurs et des téléspectateurs le concept de classification de la programmation en fonction de l’âge. Ce système de classification devrait être le point de départ d’une autoréglementation du secteur télévisuel. Le 5 juin 2007, le Cabinet a adopté une résolution désignant les responsabilités des différents organes concernés dans l’élaboration du système de classification des programmes de télévision.

135.Le Département des relations publiques est chargé:

1)De créer un système de classification des programmes, et notamment d’évaluation de la qualité et de classification en fonction de l’âge, ainsi qu’un système d’attribution de tranches horaires en fonction des contenus;

2)De formuler des lois et des politiques destinées à soutenir l’élaboration du système de classification des programmes de télévision et de présenter le système aux responsables des chaînes de télévision et aux autres personnes concernées.

136.Le Ministère de la culture est chargé:

1)De créer les structures et les mécanismes nécessaires pour soutenir l’établissement et l’application d’un système de classification des médias, en veillant à ce que le public puisse participer au suivi, à la veille et à l’évaluation de ce système, et de former un sous-comité composé de représentants du Ministère de la culture, du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, du Ministère de l’éducation et du grand public;

2)De faire connaître le système de classification du contenu des programmes et de faire campagne en faveur d’une participation active du public à cette classification; dans cette optique, il lui incombe notamment d’insister auprès du public sur l’importance de sa participation et de l’informer sur les moyens de participation à sa disposition.

137.Ces mesures visent à améliorer la valeur éducative des émissions de télévision destinées aux enfants et aux jeunes et à protéger ces derniers en évitant qu’ils visionnent des émissions inadaptées. Un certain nombre d’organismes publics et privés ont participé à l’élaboration du système de classification, notamment les six réseaux de télévision et la Fédération des organismes de radiodiffusion et de télévision. Les chaînes de télévision doivent avant tout suivre les directives édictées dans le règlement ministériel no 14 de 1996, à l’article 16 du règlement ministériel no 15 de 2000 et dans les textes réglementaires correspondants. Les émissions de télévision sont classées en quatre catégories en fonction de leur contenu; ces catégories sont représentées par les sept symboles suivants, qui permettent de déterminer l’âge du public cible:

1)Le signe «ด»désigne les programmes adaptés aux spectateurs âgés de 2 à 12 ans. Le logo «puzzle» désigne les programmes mêlant l’éducation au divertissement. Dans cette catégorie, le signe «ก» signale les programmes adaptés aux enfants d’âge préscolaire (2 à 6 ans), symbolisés par une frimousse rose qui sourit;

2)Le signe «ท»désigne les émissions «tout public», adaptées à toutes les tranches d’âge, et symbolisées par une maison verte;

3)Le signe «น»représente les programmes qui devraient être visionnés avec l’accord des parents; cette catégorie comprend:

Le signe «น 13» pour les téléspectateurs de moins de 13 ans;

Le signe «น 18» pour les téléspectateurs de moins de 18 ans, symbolisé par des marques de pointage (ü) et des croix orange indiquant les caractéristiques positives et négatives de l’émission;

4)Le signe «ฉ»désigne les émissions qui sont uniquement adaptées à un public de plus de 18 ans; elles sont signalées par un éclair rouge indiquant que l’émission contient des images, des sons ou du contenu ne convenant pas à un public jeune.

Les émissions qui ne sont pas soumises au système de classification sont:

1)L’actualité;

2)Les émissions de moins de quinze minutes;

3)Certaines émissions diffusées en direct, notamment les cérémonies royales, les séminaires, les concerts et les manifestations sportives.

La classification des contenus s’effectue selon cinq critères:

1)Violence physique;

2)Sexe et nudité;

3)Grossièreté de langage;

4)Drogues et substances illicites;

5)Manifestation d’hostilité envers une personne ou un groupe de personnes.

138.Le Ministère de la culture procède actuellement à la mise en place d’un système de classification des contenus Internet, de la presse écrite et des films.

C.Participation de l’État, du secteur privé, des organisations communautaires et du secteur public

139.Des réseaux ont été établis de manière concertée entre les secteurs public et privé en vue de sensibiliser le public à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants:

1)«Projet de Compétence Internet», lancé par le Centre pour filles, pour permettre aux élèves d’acquérir davantage de compétences pratiques afin de se protéger des dangers de l’Internet;

2)Projet «Agir ensemble contre la violence à l’égard des enfants en Asie de l’Est et dans la région du Pacifique», initiative soutenue par l’UNICEF en 2005 et destinée à donner aux enfants la possibilité de communiquer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies leurs points de vue sur les violations des droits de l’enfant;

3)Établissement de mécanismes sociaux de protection des enfants victimes de sévices sexuels sous la forme de réseaux communautaires de bénévoles de la protection de l’enfance, chargés de recevoir les plaintes visant des sévices sexuels infligés aux enfants et d’aider les victimes;

4)Aide aux groupes de jeunes pour leur permettre d’assumer un rôle de premier plan dans le cadre des campagnes menées contre la vente d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, par le biais d’activités telles que la formation, les colonies de vacances, le théâtre ou encore la radio communautaire;

5)Formation et développement des capacités des enfants et des jeunes en tant que leaders des efforts de prévention, pour leur donner les moyens de jouer un rôle de premier plan dans la surveillance des violations de droits, la transmission des informations pertinentes dans les établissements scolaires et les communautés, et l’orientation par les pairs.

VI.Assistance et coopération internationales

A.1.Prévention

140.Les organisations non gouvernementales et les organismes publics thaïlandais ont collaboré avec des gouvernements étrangers, des organisations non gouvernementales internationales, l’Organisation des Nations Unies et d’autres organismes internationaux pour s’attaquer aux causes fondamentales de la vulnérabilité des enfants, à savoir la pauvreté et le sous-développement, qui les exposent à la traite et au risque d’être exploités à des fins obscènes. La Thaïlande a ainsi activement pris part à divers activités et processus importants, notamment:

141.1.1Une campagne régionale de lutte contre la traite des enfants en Asie du Sud‑Est, intitulée L’Asie contre la traite des enfants, a été lancée en 2001. Cette campagne a pour but de sensibiliser les communautés et de leur donner les moyens de protéger les enfants de la traite. Les ONG locales de la région, dont un certain nombre d’organisations locales thaïlandaises, participent également à cette campagne, qui est actuellement en cours.

142.1.2En mai 2003, la Thaïlande et le Cambodge ont signé un mémorandum d’accord sur la coopération bilatérale pour l’élimination de la traite des enfants et des femmes et l’aide aux victimes de la traite. Des mémorandums d’accord semblables ont été signés avec la République démocratique populaire lao et le Viet Nam en juillet 2005 et en mars 2008, respectivement. Ces mémorandums d’accord concernent le rapatriement et la réadaptation des victimes de la traite, ainsi que la formation destinée à augmenter le nombre de poursuites engagées contre les responsables. Des accords de ce type sont également en cours de négociation avec la Chine, le Japon et le Myanmar.

143.Ces efforts de coopération ont permis de réduire le nombre de victimes de la traite originaires d’autres pays (la Chine, la République démocratique populaire lao, le Cambodge, le Viet Nam et le Myanmar), comme le montre le tableau 1 du chapitre 1. À cet égard, des centres d’hébergement temporaire et des centres de transit ont été mis en place au Cambodge, en République démocratique populaire lao et au Viet Nam pour accueillir les victimes de la traite rapatriées de Thaïlande. La Thaïlande et la province chinoise du Yunnan ont désigné de concert des services de liaison chargés de coordonner les mesures de lutte contre la criminalité transnationale, et notamment la traite des êtres humains. En Thaïlande, le service de liaison a été établi au sein de la Police royale thaïlandaise, tandis que son homologue chinois relève de la Division de coopération internationale du Service de sécurité publique de la province du Yunnan.

144.1.3En 2006, le Ministère du tourisme et des sports, en collaboration avec le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, a organisé dans le delta du Mékong un séminaire sous-régional sur la coopération avec le secteur du tourisme dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains. Il a également formulé des stratégies nationales de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme.

145.L’administration thaïlandaise du tourisme collabore avec des représentants internationaux des gouvernements de différents pays sources du pédotourisme, des organismes des Nations Unies (notamment l’Organisation mondiale du tourisme et l’UNICEF), des ONG internationales (dont ECPAT International) et des entreprises privées internationales, en vue de renforcer ses mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans le secteur du tourisme. Parmi les principales mesures prises, l’administration s’efforce de donner à la Thaïlande une nouvelle image de destination familiale en sensibilisant les voyagistes de l’ensemble du monde à la position adoptée par le Gouvernement thaïlandais concernant le tourisme pédophile; il promeut en outre le renforcement de la législation extraterritoriale et forme la police touristique. Il a également adopté un Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme.

146.1.4Au plan stratégique, l’UNICEF a noué des relations de coopération à l’échelle nationale et internationale en vue du renforcement des capacités et de l’établissement de systèmes de protection de l’enfance destinés à réduire la pauvreté et la vulnérabilité des enfants. À la fin de la période 2007-2011, un système de protection de l’enfance aura été établi dans 25 provinces de Thaïlande. En 2007, ce système a été mis en place à titre pilote dans six provinces touchées par le tsunami. L’objectif est de protéger les enfants des sévices, de la négligence et de toutes les formes d’exploitation, en assurant une collaboration étroite entre le secteur public et le secteur privé. L’UNICEF a également consulté divers organismes au plan international pour définir des mesures et des directives relatives à la protection de l’enfant, l’accent étant mis sur les enfants risquant d’être victimes de la traite ou victimes d’exploitation, comme ceux du district d’Aranyaprathet, en Thaïlande. Une réunion a été organisée de concert par la Thaïlande et le Cambodge pour aborder les mesures de prévention de l’exploitation des enfants, notamment de la mendicité des enfants, et les procédures relatives à l’aide interne et à la migration sans risques.

147.1.5D’après le rapport mondial sur le travail des enfants publié par l’Organisation internationale du Travail, 70 % des enfants qui travaillent dans le monde sont employés dans le secteur agricole. À l’issue de la réunion tenue en novembre 2006, les participants ont reconnu qu’il fallait redoubler d’efforts et renforcer les mesures prises pour faire face au problème du travail des enfants dans le secteur agricole au cours des quatre années suivantes. Les recherches menées sur le travail des enfants dans le secteur agricole en Thaïlande ces deux dernières années ont révélé que ces enfants manquaient d’eau, qu’ils devaient transporter des charges de plus de 25 kilos de fruits et légumes, et qu’ils travaillaient sans matériel de protection et étaient exposés à des pesticides toxiques. Nombre d’entre eux doivent travailler plus de huit heures par jour ou la nuit, ou ont des horaires irréguliers. Au vu de cette situation, le bureau régional de l’Organisation internationale du Travail (OIT) en Asie de l’Est a organisé une Journée mondiale contre le travail des enfants, le 12 juin 2007, en collaboration avec le Ministère du travail, le Conseil national de développement de l’enfance et de la jeunesse, la Fondation pour le développement de l’enfance, la société Central Pattana Public Company Limited et l’International Rescue Committee. La Thaïlande a célébré la Journée mondiale contre le travail des enfants le 12 juin 2007. Cet événement s’est déroulé à Central World, au cœur du quartier des affaires de Bangkok et a rassemblé environ 600 personnes, dont des élèves des régions rurales et de l’agglomération de Bangkok, des représentants des organismes concernés, des employeurs, des employés, le réseau des travailleurs migrants, des organismes des Nations Unies et les médias. L’objectif de cette Journée est de faire en sorte que les enfants et les jeunes qui travaillent soient conscients des dangers potentiels des activités agricoles et de ce qu’est un milieu de travail sûr, et de promouvoir les campagnes destinées à mettre fin au travail des enfants dans le secteur agricole.

148.1.6Depuis 2005, le Ministère du travail soutient divers activités et processus, en collaboration avec l’OIT, en vue de prévenir la traite et de trouver des solutions à ce problème, notamment:

1)Le projet du Mékong pour la lutte contre la traite des enfants et des femmes, destiné à faire face au problème de la traite dans les six pays de la sous-région du Mékong. Ce projet vise à améliorer les normes de travail et la protection des travailleurs et à promouvoir la coopération en application du mémorandum d’accord sur la coopération pour la lutte contre la traite des enfants et des femmes;

2)Le Comité consultatif sous-régional, organe sous-régional de coordination des politiques. Diverses activités sont menées par ce comité, notamment des activités de sensibilisation, des activités de formation et de développement des compétences dans le domaine de l’artisanat et des activités de recherche pour le renforcement des capacités en matière de gestion des migrations de travail et de prévention de la traite des enfants et des femmes aux fins d’exploitation par le travail.

149.1.7Les 28 et 29 novembre 2007, un séminaire national intitulé «Réalisation des objectifs et la promotion des partenariats sous-régionaux relatifs à la traite aux fins d’exploitation par le travail» a été organisé pour faire le point sur les progrès et les accomplissements réalisés dans le cadre de l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite et faire connaître et distribuer le guide «Voyagez malin – Travaillez malin» à l’intention des immigrés en quête d’un emploi en Thaïlande. Ce séminaire a réuni de hauts responsables cambodgiens, chinois, laotiens, vietnamiens et thaïlandais.

B.2.Protection des victimes

150.Les coopérations internationales dans le domaine de la protection des victimes portent sur:

2.1La réadaptation physique et psychologique, notamment par le biais:

1)De cinq projets de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, visant les groupes à risque, notamment les enfants des minorités ethniques, les enfants apatrides, les enfants des rues, les enfants issus de familles brisées et les enfants touchés par le VIH/sida; ces projets bénéficient de l’aide technique d’ECPAT International et du soutien financier du Programme de réadaptation des groupes vulnérables, de l’ambassade du Royaume-Uni et de l’Union européenne;

2)De services de santé procréative intégrés et de services de prévention du sida à l’intention des ouvriers et des personnes impliquées dans le commerce du sexe le long des frontières des districts de Chiang Saen et de Mae Sai, à Chiang Rai, ainsi que des membres des communautés. Il s’agit là d’un projet multinational, mené par la Thaïlande, le Myanmar, la République démocratique populaire lao et la Chine, et financé par la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF);

3)D’un dessin animé intitulé «Thang Su Fun Khong Jun Gup Dao», financé par l’Organisation internationale pour les migrations et le Bureau du Département d’État des États-Unis chargé des questions liées à la population, aux réfugiés et aux migrations; l’objectif de ce dessin animé est de sensibiliser les groupes à risque et les jeunes;

4)De mesures de surveillance associant les établissements scolaires et d’activités de sensibilisation des élèves du secondaire et des étudiants de neufs provinces du Nord à la traite des êtres humains, destinées à les inciter à prendre des précautions et à signaler les cas rencontrés (Groupe de coordination du Nord de la Thaïlande contre la traite (TRAFCORD);

5)De la participation des enfants à la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et notamment du soutien aux radios pour jeunes et au théâtre communautaire, aux assemblées d’enfants et de jeunes, aux séminaires et aux ateliers sur les droits de l’enfant, et aux activités menées à l’occasion de la Journée des droits de l’enfant (organisée par ECPAT Chiang Rai grâce au soutien financier du Programme de réadaptation des groupes vulnérables, de l’ambassade du Royaume-Uni et de l’Union européenne);

6)De stratégies de lutte contre la traite des êtres humains dans le delta du Mékong, destinées à réduire le nombre de victimes de la traite, aux plans aussi bien interne que multinational (World Vision, avec le soutien financier de l’Australie);

7)Du Foyer de protection et programme Protection des droits de l’enfant pour la communauté du Mékong (un programme d’éducation et de développement mené avec l’aide des États-Unis);

8)D’activités de développement des ressources humaines à l’intention des personnels exerçant dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion des enfants victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail; ces activités visent en particulier à permettre aux équipes pluridisciplinaires de développer leurs compétences en suivi et en évaluation; elles sont soutenues par l’OIT, le Programme international pour l’abolition du travail des enfants(IPEC) et le Programme régional de l’OIT et de l’IPEC pour la lutte contre la traite des enfants aux fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail en Asie (TICSA‑II).

151.2.2Divers projets et diverses activités de rapatriement et de réinsertion ont été menés au cours de la période 2005-2007:

1)Rapatriement et réinsertion des victimes de la traite et autres groupes vulnérables dans la région du Mékong sous l’égide de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) avec le soutien de l’Agence australienne de développement international (AUSAID) et du Bureau du Département d’État des États-Unis chargé des questions liées à la population, aux réfugiés et aux migrations;

2)Coordination avec les organismes participant au rapatriement des victimes de la traite dans le cadre du Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains;

3)Réadaptation des victimes et formation aux compétences pratiques dispensée avant le rapatriement par le Ministère du développement social et de la protection sociale et des ONG, avec le soutien financier de l’OIM;

4)Stratégie régionale de lutte contre la traite dans le delta du Mékong, mise en œuvre par la World Vision Foundation of Thailand avec le soutien financier de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID).

C.3.Application de la loi

3.1Législation thaïlandaise et application de la loi

152.La Police royale thaïlandaise a chargé le Commandement de la police pour l’élimination des actes délictueux perpétrés contre des enfants, des jeunes et des femmes des enquêtes et de la répression concernant la traite interne et transfrontière. D’après les données émanant de cette unité, 8 trafiquants ont été arrêtés et 10 victimes recensées en 2006, contre 8 trafiquants arrêtés et 94 victimes recensées en 2007.

Problèmes

1)La pauvreté est la raison principale pour laquelle de nombreux enfants se tournent de leur plein gré vers la prostitution infantile et la traite;

2)Les organismes compétents n’ont pas une connaissance suffisante du problème et ne savent comment s’y attaquer;

3)Certains matériels pornographiques, notamment disponibles sur Internet, sont difficiles à supprimer sans l’intervention d’experts. La plupart de ces matériels proviennent de l’étranger.

Recommandations

1)Le Gouvernement doit apprécier la situation des enfants et de leur famille dans sa globalité, et prendre des mesures strictes et durables pour la faire évoluer;

2)Le Gouvernement doit intervenir pour mettre un point final au problème;

3)Le Gouvernement doit combattre la corruption au sein des autorités compétentes;

4)Le Gouvernement doit renforcer les capacités et le budget des agents chargés des enquêtes et de la répression concernant la pornographie sur Internet.

3.2Accord international et coordination aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral

153.3.2.1En octobre 2004, dans le cadre de l’initiative régionale intitulée «Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite des êtres humains», le Cambodge, la Chine, le Myanmar, la République démocratique populaire lao, la Thaïlande et le Viet Nam ont signé un mémorandum d’accord sur la coopération en matière de lutte contre la traite des personnes dans la sous-région du bassin du Mékong. Un plan d’action a été établi pour orienter la mise en œuvre des diverses mesures proposées pour la période 2008-2010, prises dans les domaines suivants:

1)Formation et renforcement des capacités;

2)Élaboration de plans d’action nationaux;

3)Coopération bilatérale et multilatérale;

4)Cadre législatif et application des lois;

5)Repérage et protection des victimes de la traite;

6)Mesures de prévention;

7)Coopération dans le domaine du tourisme.

154.3.2.2La Thaïlande a signé avec le Cambodge et la République démocratique populaire lao un mémorandum d’accord établissant une coopération bilatérale en vue de l’élimination de la traite des enfants et des femmes et de l’aide aux victimes de la traite. Un plan d’action a également été élaboré.

155.3.2.3Un traité d’entraide judiciaire en matière pénale a été signé entre les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), dont la Thaïlande. Le traité appelle à l’instauration d’une entraide aussi large que possible en matière d’enquête et de procédure judiciaire pour renforcer l’efficacité du maintien de l’ordre et de la répression des infractions, y compris la traite des êtres humains. La Thaïlande procède actuellement à la ratification du traité.

D.4.Aide financière et technique, et autres types d’aide

L’aide financière et technique et les autres types d’aide se sont concrétisés de différentes manières:

1)Mise en œuvre, par le Bureau du développement social et de la sécurité humaine de la province de Payao, avec l’appui financier de l’OIT, d’un projet visant à coordonner les efforts en faveur des communautés de cette province et lui donner les moyens de combattre l’émigration de la main-d’œuvre féminine et infantile;

2)Mise en œuvre, par le Centre de coordination de la protection de l’enfance de Chiang Mai, avec le soutien financier de l’OIT, d’un projet visant à coordonner l’action de prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et commerciale;

3)Élaboration d’un projet de plan d’action national pour la prévention des pires formes de travail des enfants, et la protection et la réinsertion des victimes, en application de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (coopération avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT et le Département du bien-être et de la protection sociale);

4)Mise en œuvre d’un plan pour l’élimination du travail des enfants dans six provinces pilotes, à savoir Chiang Rai, Tak, Udorn Thani, Samut Sakorn, Pattani et Songkla. Le plan cible le travail forcé et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail dans les secteurs de l’agriculture et des pêches, et en particulier les travailleurs migrants (OIT/IPEC);

5)Atelier sur la gestion de l’éducation des enfants à risque dans les provinces frontalières, en particulier les enfants apatrides, les enfants migrants et les enfants de travailleurs migrants (OIT, en coopération avec le Conseil de l’éducation);

6)Projet de principes directeurs pour la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et formation du personnel du Ministère du travail à l’échelle du pays (coopération avec le Programme IPEC de l’OIT et le Bureau de la promotion du bien-être, de la protection et de l’autonomisation des groupes vulnérables, Département de la protection de l’emploi et du bien-être et Département de l’emploi, Ministère du travail);

7)Programme régional OIT/IPEC de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et commerciale, qui appuie les activités du Centre de protection des droits de l’enfant, financé par le Département du travail des États-Unis d’Amérique;

8)Projet destiné à faire mieux connaître et renforcer les services de santé de la procréation destinés aux jeunes, avec l’aide des communautés du Nord et du Sud (Association pour la parenté planifiée de Thaïlande, bénéficiant d’un appui financier du FNUAP);

9)Formation d’auxiliaires de justice bénévoles dans le cadre du projet en faveur des femmes rurales (Centre d’étude de la condition féminine, Université de Chiang Mai, avec l’appui financier de l’Agence de développement des industries culturelles);

10)Renforcement des capacités du réseau d’organisations pour la prévention de l’exploitation sexuelle et commerciale et de la traite des femmes et des enfants (ECPAT, avec l’appui financier de Group Development/Ambassade de Grande-Bretagne et de l’Union européenne);

11)Campagne d’éducation du public sur les mécanismes de la traite des êtres humains (menée par la Fondation pour le développement de l’enfance, avec le soutien financier du Projet interinstitutions des Nations Unies consacré à la lutte contre la traite dans la sous-région du bassin du Mékong);

12)Formation et renforcement des compétences du personnel de l’organisation World Vision Foundation of Thailand (avec le soutien financier du Projet interinstitutions des Nations Unies consacré à la lutte contre la traite dans la sous-région du bassin du Mékong);

13)Lettre d’information sur la traite des êtres humains du Projet institutions des Nations Unies consacré à la lutte contre la traite dans la sous-région du bassin du Mékong (Thaïlande);

14)Campagne d’éducation du public à la radio et à la télévision (mise en œuvre par TRAFCORD, avec le soutien financier des États-Unis d’Amérique et de la Fondation pour l’Asie);

15)Formation portant sur les affaires relatives à la traite des êtres humains, organisée par le Commandement de la police pour l’élimination des actes délictueux perpétrés contre des enfants, des jeunes et des femmes, avec l’aide du projet de Coopération régionale en Asie pour prévenir la traite des êtres humains (ARCPPT) du Gouvernement australien;

16)Mise en œuvre d’un plan d’action de lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, comprenant une étude sur la demande dans le domaine de la traite des êtres humains et des séminaires portant sur les femmes et la traite des êtres humains et élaboration d’une politique sociale pour les victimes de la traite.

VII.Dispositions législatives

A.1.Promotion et protection des droits de l’enfant

156.La Thaïlande n’a eu de cesse de réviser et d’enrichir sa législation relative à la promotion des droits de l’enfant depuis qu’elle a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant.

157.Plusieurs textes de loi importants ont été promulgués récemment: la loi sur la protection de l’enfance en 2003, la loi sur la protection de la main-d’œuvre en 1998, la loi sur la promotion de l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent en 2007 et la loi sur la protection des victimes de la violence intrafamiliale en 2007.

157.Loi sur la protection de la main-d’œuvre de 1998. Cette loi est entrée en vigueur le 9 août 1998. Le Ministère du travail est l’organisme principal chargé de son application. La loi contient de nombreuses dispositions visant à offrir une protection aux enfants qui travaillent, améliorer leur qualité de vie et promouvoir un environnement de travail sain. Les principales dispositions concernant les droits de l’enfant sont les suivantes:

Interdiction d’employer un enfant de moins de 15 ans;

Obligation, pour l’employeur, de veiller à ce qu’un enfant qui travaille ait droit à une pause d’au moins une heure toutes les quatre heures travaillées;

Interdiction, pour l’employeur, de faire travailler un mineur de 18 ans entre 22 heures et 6 heures;

Possibilité, pour les mineurs de 18 ans qui travaillent, de s’absenter pour participer à des réunions, des séminaires ou des séances de formation organisées par des instituts de formation ou des organismes publics ou privés approuvés par le directeur général, ou de prendre congé pour d’autres raisons. Obligation, pour l’employé mineur, de communiquer au préalable à son employeur le motif de son absence et, le cas échéant, de produire des justificatifs;

Interdiction, pour l’employeur, de verser le salaire d’un enfant qui travaille à une personne autre que l’enfant concerné;

Interdiction, pour l’employeur, d’exiger ou d’accepter de l’enfant qui travaille une garantie de fonds, quel qu’en soit l’objet.

158.Loi sur la protection de l’enfance de 2003, entrée en vigueur le 30 mars 2004, rédigée dans le respect des principes de la Convention. Les principaux organismes responsables de sa mise en œuvre sont le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la justice et le Ministère du développement social et de la sécurité humaine.

159.Cette loi vise à promouvoir la collaboration entre les organismes compétents dans tous les secteurs et à définir les procédures et autres mesures relatives à l’octroi aux enfants de prestations sociales, à leur sécurité et à leur épanouissement. Ces mesures visent à ce que l’enfant soit pris en charge et éduqué comme il se doit et s’épanouisse correctement, ce qui favorisera la stabilité de l’institution familiale et évitera que l’enfant ne soit victime de violences, d’exploitation ou de discrimination. Elles visent également à améliorer les modalités de la collaboration entre les organismes publics et privés chargés de la protection de l’enfance et ce, dans le respect de l’actuelle Constitution du Royaume de Thaïlande, des dispositions du Plan national pour le développement social et économique et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les principaux mécanismes chargés de la mise en œuvre de cette loi sont les comités de protection de l’enfance établis aux niveaux national, provincial et de la région métropolitaine de Bangkok et la Fondation pour la protection de l’enfance. L’intérêt supérieur de l’enfant revêt la plus haute importance dans toutes les affaires le concernant et toute discrimination injuste est interdite. La loi précise également quel comportement adopter avec un enfant de manière générale, quelle aide lui apporter et comment veiller à sa sécurité et à la promotion de comportements adéquats afin d’éviter qu’il n’ait maille à partir avec la justice.

160.Loi sur la promotion de l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent de 2007. Cette loi établit des principes directeurs et des procédures destinés à promouvoir le bon développement des enfants et des jeunes dans le contexte social actuel. Elle prévoit la création d’un centre de l’enfance et de la jeunesse dans tous les districts, ainsi que d’un conseil de l’enfance et de la jeunesse. Elle encourage les organisations non gouvernementales et les administrations locales à participer à la promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse. Cette loi est entrée en vigueur le 13 avril 2008. Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine est l’organisme principal chargé de sa mise en œuvre.

161.Loi sur la protection des victimes de la violence intrafamiliale de 2007. Cette loi vise à instaurer des relations saines au sein de la famille. Tout acte de violence intrafamiliale est érigé en infraction par le Code pénal et sanctionné pénalement. Les enfants, les jeunes et les membres de la famille ont le droit d’être protégés par l’État contre tout acte de violence familiale de nature injuste. La loi est entrée en vigueur le 12 novembre 2007. Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine est l’organisme principal chargé de sa mise en œuvre.

162.Le Sous-Comité pour la modification de la législation relative à l’enfance, organe chargé d’examiner et de réviser les lois relatives à l’enfance pour les rendre conformes à la Constitution thaïlandaise et à la Convention, se réunit en moyenne une fois par mois et rencontre régulièrement les organismes compétents pour débattre avec eux et échanger des informations sur les questions relatives à la promotion et à l’application de la législation relative à l’enfance.

B.2.Obligations internationales dans le domaine des droits de l’enfant

163.Les instruments internationaux ayant des répercussions sur les droits de l’enfant auxquels la Thaïlande a adhéré sont les suivants:

1)Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, entré en vigueur en Thaïlande le 30 janvier 1997;

2)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, entré en vigueur en Thaïlande le 5 décembre 1999;

3)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée le 9 août 1985; Protocole facultatif de 1999, ratifié le 14 janvier 2000;

4)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée le 19 décembre 2000;

5)Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ratifiée le 16 février 2001;

6)Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ratifiée le 1er novembre 2002;

7)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, entrée en vigueur en Thaïlande le 28 février 2003;

8)Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée le 11 mai 2004;

9)Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993, ratifiée le 1er août 2004;

10)Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

11)Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

C.3.Problèmes et obstacles

164.Malgré le cadre législatif et administratif mis en place et la coopération avec les organismes compétents − tant au plan national qu’international − décrits ci-dessus, la Thaïlande se heurte encore à des obstacles dans la mise en œuvre des plans et mesures de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. On peut notamment déplorer l’implication de personnalités influentes dans ces processus, rendant difficiles l’application des lois et les poursuites contre les contrevenants, la diffusion rapide des matériels pédopornographiques, en provenance de l’étranger pour la plupart, et un budget de fonctionnement insuffisant.