* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
** Le présent document a été soumis selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports. Il contient les réponses de l’État partie à la liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport ( CEDAW/C/SMR/QPR/1-5 ).
*** L’annexe du présent document peut être consultée sur la page Web du Comité.
Rapport valant premier à cinquième rapports périodiques soumis par Saint-Marin en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2024 * , ** , ***
[Date de réception : 14 juin 2024]
I.Préambule
La République de Saint-Marin a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 20 novembre 2003 et a adhéré au Protocole facultatif à la Convention le 15 septembre 2005.
Le présent document, établi en réponse à la liste de questions préliminaires communiquée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 5 juin 2023, constitue le rapport valant premier à cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/SMR/QPR/1-5). Ce rapport, qui est le premier soumis par Saint-Marin depuis l’entrée en vigueur de la Convention, couvre donc la période de référence allant de 2003 à aujourd’hui.
Tous les ministères concernés ont contribué à l’élaboration du présent rapport, dont la rédaction a été coordonnée par le Département des affaires étrangères. Le Département a associé à cette activité les organisations de la société civile, auxquelles il a demandé de fournir des informations sur les initiatives mises en œuvre et de donner leur avis sur les problèmes recensés dans le pays dans le domaine de la discrimination à l’égard des femmes.
II.Analyse statistique
À l’occasion de la Journée internationale des femmes, le 8 mars 2024, l’Office de l’informatique, des technologies, des données et des statistiques a analysé l’évolution de la situation des femmes au cours de la période 2014-2023.
Au 31 décembre 2023, 17 134 femmes résidaient à Saint-Marin et représentaient 50,5 % des résidents, leur âge moyen étant de 46,4 ans, soit 1,6 an de plus que celui des hommes. En 2014, l’âge moyen des femmes était de 43,7 ans et celui des hommes de 41,5 ans. En 2023, l’espérance de vie à la naissance était de 87 ans pour les femmes et de 83,3 ans pour les hommes ; il y a dix ans, l’espérance de vie à la naissance était de 86,4 ans pour les femmes et de 81,7 ans pour les hommes.
Dans le groupe des femmes, 47 % sont mariées, tandis que 36 % sont célibataires ; en 2014, le pourcentage de femmes mariées était de 51 % et celui des femmes célibataires de 35 %. Dans la tranche d’âge des 25-34 ans, les femmes célibataires comptent pour 71 % et les femmes mariées seulement pour 25 % ; les hommes célibataires de la tranche d’âge des 25-34 ans représentent 82 % du total et les hommes mariés 16 %. Dans la tranche d’âge des 35-49 ans, les pourcentages sont inversés : les femmes mariées représentent 67 % et les femmes célibataires 23 % ; on constate la même tendance au sein de la population masculine, qui compte 59 % d’hommes mariés et 34 % d’hommes célibataires. Une analyse des mêmes données pour 2014 révèle que seulement 52 % des femmes âgées de 25 à 34 ans étaient célibataires et 47 % mariées, ce dernier pourcentage atteignant 76 % dans la tranche d’âge des 35 à 49 ans. Il est à noter qu’en une décennie la tendance au mariage a enregistré un recul considérable tandis que le pourcentage de femmes divorcées a augmenté, passant de 5 % en 2014 à 7 % en 2023 et, dans la tranche d’âge de 50-64 ans en particulier, de 8 % à 14 %.
L’analyse du niveau d’éducation des femmes s’avère particulièrement intéressante : alors que 13 % d’entre elles étaient titulaires d’un diplôme universitaire en 2014, le pourcentage est passé à 16 % en 2023. Chez les hommes, les diplômés représentent 11 % – pourcentage qui est demeuré stable au cours de la dernière décennie. La répartition de la population en groupes d’âge permet d’analyser l’évolution de l’accès des femmes à l’enseignement universitaire : en 2014, les femmes diplômées âgées de 35 à 49 ans représentaient 23 % du total de cette catégorie, pourcentage qui est passé à 34 % (+11 %) en 2023. Dans la même tranche d’âge, le pourcentage des hommes diplômés a augmenté, mais dans une moindre mesure, passant de 16 % en 2014 à 20 % en 2023 (+4 %). Au cours des dix dernières années, la tendance à la conquête des diplômes universitaires a donc été davantage marquée chez les femmes que chez les hommes.
Au chapitre de l’accès à l’emploi, l’on constate que la majorité des femmes sont employées. Dans la tranche d’âge des 25-59 ans, 79 % des femmes exercent un emploi, contre 83 % des hommes de la même tranche d’âge. En 2014, 73 % des femmes âgées de 25 à 59 ans occupaient un emploi, tandis que 10 % étaient en recherche d’emploi (840 femmes) ; en 2023, ce dernier pourcentage est tombé à 5 % (385 femmes).
En décembre 2023, les femmes représentaient 44 % de l’ensemble des travailleuses/travailleurs. Si l’on compare le secteur public et le secteur privé, le pourcentage de femmes employées dans le secteur privé constitue 40 % du total, tandis que, dans le secteur public, la présence féminine atteint 60 %. Les travailleuses sont principalement des employées : dans le secteur privé, 55 % des femmes sont des employées, tandis que, dans le secteur public, ce pourcentage s’élève à 83 %.
Si l’on analyse le nombre de travailleuses en fonction de leur qualification, on constate que, dans le secteur privé, 13 % seulement des cadres sont des femmes, alors que, dans le secteur public, ce pourcentage s’élève à 44 %. Les emplois de cols blancs sont majoritairement occupés par des femmes dans le secteur public (69 %), tandis que, dans le secteur privé, la répartition entre les sexes est égale.
Les contrats de travail à temps partiel sont principalement attribués aux femmes et représentent 78 % du total. Sur le nombre total de travailleuses, 23 % ont un contrat à temps partiel, le pourcentage tombant à 5 % pour les travailleurs.
Le nombre moyen d’enfants par femme est passé de 1,53 en 2014 à 1,09 en 2023. En 2023, l’âge moyen des mères était de 34 ans, contre 32,3 ans il y a dix ans. L’âge moyen des femmes à la naissance de leur premier enfant a augmenté, passant de 30,9 ans en 2014 à 33,6 ans en 2023.
III.Réponse au premier paragraphe de la liste de questions
L’urgence sanitaire de la COVID-19 a été prise en charge grâce à l’instauration d’une forte synergie entre les institutions et les organismes chargés de gérer l’urgence, notamment l’Institut de sécurité sociale, l’Autorité sanitaire, la Protection civile, le Département des affaires étrangères et les forces de police.
Dans leur gestion de la situation d’urgence liée à la COVID-19, les autorités saint-marinaises n’ont jamais envisagé d’instaurer des différences de traitement, quelles qu’elles soient, entre les personnes séjournant dans la République, qu’elles soient citoyennes ou non, qui ont toutes été considérées et traitées de manière égale et se sont vu garantir les soins nécessaires. Les traitements ont été dispensés sans distinction de statut et les vaccins ont été administrés en priorité aux personnes faibles et âgées, puis, progressivement, à tous les secteurs de la population, selon l’ordre des réservations téléphoniques.
Parmi les nombreuses actions entreprises pour faire face à la crise et susceptibles d’être reproduites dans d’autres situations de catastrophe figure la mise en place du « Plan de gestion d’une urgence épidémique » par le Groupe de coordination des urgences sanitaires. Le document prévoit différentes phases en fonction de la gravité de l’épidémie et, pour chaque phase, les objectifs de santé publique à atteindre sont indiqués. Ce plan, qui s’appuie sur l’expérience acquise durant les mois qu’a duré l’épidémie de COVID-19, peut également être appliqué dans le cas où un nouvel agent pathogène viendrait malheureusement à apparaître à l’avenir. Il comporte une description détaillée des activités qui incombent aux différentes unités opérationnelles sanitaires et socio-sanitaires, à l’Autorité sanitaire et à la Protection civile. La définition d’une chaîne de commandement et de responsabilité claire joue un rôle essentiel dans l’élaboration de réponses rapides et concrètes à toute situation d’urgence. Un accent particulier est mis sur les activités de surveillance du territoire, la formation des opérateurs, l’information correcte de la population grâce à des stratégies de communication précises et les activités de coordination avec les organismes internationaux et les zones voisines. Un chapitre du plan est spécifiquement consacré aux personnes fragiles ; y sont prévus la fermeture des structures résidentielles au public et le renforcement de la surveillance sanitaire par le personnel responsable, en même temps que l’activation d’un service d’assistance psychologique par téléphone.
Dans les nombreux documents réglementaires promulgués pendant la période de la pandémie et visant à réglementer et à protéger tous les aspects de la vie quotidienne en fonction de l’évolution de la pandémie, le soutien aux femmes enceintes et aux femmes en période puerpérale a bénéficié d’une attention particulière, concrétisée par l’adoption de règles spécifiques qui avaient pour objet de leur assurer une meilleure protection tant dans le domaine de la prévention sanitaire sur le lieu de travail que dans celui de la sécurité économique.
L’adoption de cette législation a donné lieu à l’instauration d’une collaboration étroite entre tous les secteurs engagés dans l’assistance aux travailleuses, garantissant la protection des femmes enceintes : ces intervenants étaient les employeurs, l’Office national de protection et de prévention, l’Institut de sécurité sociale et les syndicats. À titre d’exemple, on citera les dispositions de l’article 5 du décret-loi nº 66 du 30 avril 2020, selon lesquelles les femmes enceintes, munies du certificat médical pertinent, peuvent choisir de quitter plus tôt leur travail, tout en conservant l’intégralité de leur rémunération ou de leurs revenus pour les détenteurs d’une licence ou les travailleurs indépendants, et ce à compter de la date à laquelle l’état de grossesse a été établi. L’article 5 dispose également que si, en raison des obligations contractuelles de l’employeur(e) à l’égard du(de la) salarié(e), un complément doit être versé par l’employeur(e), le montant de ce complément est égal à celui dû par l’employeur(e) avant l’adoption des mesures réglementaires susmentionnées.
L’épidémie de COVID-19 a également enseigné qu’il importait d’investir dans les ressources humaines et, en particulier, dans le corps infirmier, constitué majoritairement de femmes. Cette prise de conscience a ainsi permis de résoudre le problème de la nécessaire régularisation des conditions de travail du personnel infirmier de l’Institut de sécurité sociale en particulier, dont la situation était marquée, depuis des années, par la précarité.
Lors de la pandémie de COVID-19, l’Autorité pour l’égalité des chances et la Commission pour l’égalité des chances ont élaboré ensemble et mis en œuvre des campagnes de sensibilisation contre la violence domestique, eu égard à l’amplification du phénomène durant ladite période. Plus précisément, dans le souci de faire connaître des témoignages directs et des instruments susceptibles d’appuyer la lutte contre ce problème généralisé, la Commission pour l’égalité des chances et la Commission pour les politiques de la jeunesse ont diffusé, dans les médias sociaux, une vidéo comportant des données actualisées sur la question.
En octobre 2020, comme suite à l’isolement forcé lié au confinement, une autre initiative importante a été lancée en faveur des femmes, dans le cadre de la lutte contre la violence fondée sur le genre, à savoir la création de l’application Tecum APP, un outil sûr et confidentiel permettant de solliciter de l’aide en cas de mauvais traitements, de harcèlement transversal ou obsessionnel et dans d’autres situations de maltraitance. Le projet Tecum App, qui est soutenu par nombre de parties prenantes, au premier rang desquelles l’Autorité pour l’égalité des chances et le Ministère de la santé, est une application qui permet d’appeler un numéro d’urgence 24 heures sur 24, d’indiquer sa position GPS, d’effectuer un enregistrement environnemental, de faire connaître aux victimes de violence leurs droits et de leur communiquer des informations complètes sur les rôles de l’Autorité pour l’égalité des chances et du Centre de consultation, ainsi que sur les différentes formes de violence fondée sur le genre, à savoir la violence au sein du couple, la violence domestique, physique, sexuelle, psychologique ou économique, le harcèlement obsessionnel ou transversal et l’exposition à ces formes de violence. L’application permet également de consulter toutes les lois qui constituent le cadre juridique de la lutte contre la violence fondée sur le genre. Des informations y ont aussi été intégrées sur la législation régissant l’interruption volontaire de grossesse et sur certaines coordonnées utiles en la matière.
IV.Réponse au paragraphe 2 de la liste de questions
À Saint-Marin, il n’existe pas de règles qui garantissent la présence de femmes dans les organes administratifs et institutionnels exerçant des fonctions de proposition et de prise de décisions dans les domaines évoqués par la question du paragraphe 2 – par exemple, des règles prévoyant la présence obligatoire d’un pourcentage minimum de femmes dans les organes collégiaux - ni de mesures indirectes visant à atteindre cet objectif. Toutefois, les organes mis en place par l’État et dotés de fonctions de proposition et de décision relatives à la mise en œuvre de l’action climatique, à la réduction des risques de catastrophe et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont composés de cadres supérieurs de l’administration, dont certains sont des femmes, et de représentants d’organismes du secteur public.
Par exemple, le Groupe de travail technique sur le changement climatique, dont les objectifs comprennent la mise à jour des données disponibles sur les émissions de gaz à effet de serre à Saint-Marin et la rédaction des études et des propositions relatives à la réalisation des engagements internationaux visant à réduire les émissions de 20 % d’ici 2030, est composé de 11 membres, dont certains sont des femmes. Il n’est guère possible de déterminer le pourcentage d’hommes et de femmes au sein de cet organe, dans la mesure où les fonctionnaires qui participent aux réunions du Groupe de travail en qualité de représentant(e)s des différents services peuvent être remplacé(e)s suivant les décisions de leur hiérarchie. En outre, les fonctionnaires qui siègent dans le Groupe en tant que haut(e)s responsables de l’Administration sont choisi(e)s directement par l’État et désigné(e)s par le ministre compétent. Par conséquent, leur mandat au sein du Groupe couvre souvent une seule législature et parfois une période encore plus courte. À cet égard, il convient de noter que la majorité des fonctionnaires qui ont participé à la dernière réunion du Groupe de travail étaient des femmes. Il en va de même pour le Groupe de travail pour le développement durable, un organe créé par le Congrès d’État aux termes de sa décision n° 11 du 5 mai 2020 et chargé d’élaborer un "Plan d’interventions en vue de la réalisation des objectifs de développement durable" du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, une attention particulière devant être accordée aux interventions visant à lutter contre les changements climatiques et à s’y adapter.
V.Réponse au paragraphe 3 de la liste de questions
Saint-Marin envisage de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette ratification ne devrait toutefois pas se concrétiser dans un avenir proche, dans la mesure où la plupart des dispositions de la Convention ne figurent pas dans l’ordre juridique actuel de Saint-Marin et où, en cas de ratification de cet instrument, il faudrait instituer un important cadre législatif qui puisse intégrer une bonne partie des dispositions de la Convention. En outre, il convient de préciser qu’à Saint-Marin, compte tenu des dimensions limitées du territoire (61 kilomètres carrés), du contrôle exhaustif effectué par les forces de police, de l’importance de la cohésion sociale et aussi de l’intensité de la coopération menée avec les réseaux INTERPOL et EUROPOL, l’époque moderne n’a connu aucun cas de disparition forcée.
De la même manière, il n’est pas prévu de ratifier la Convention relative au statut des apatrides dans un avenir proche, dans la mesure où il faudrait procéder à des modifications majeures du cadre législatif de Saint-Marin pour assurer une pleine conformité avec la Convention et aussi compte tenu du fait qu’il n’existe pas, actuellement, d’apatrides sur le territoire. Cependant, l’État s’engage à procéder à un examen approfondi de la Convention afin d’évaluer la possibilité d’y adhérer à l’avenir.
La Convention nº 189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques n’a pas encore été étudiée par l’administration saint-marinaise et ne devrait pas être ratifiée dans un avenir proche. Dans ce cas également, il faudra assurer la conformité avec l’ordre juridique national et avec les règles qui régissent son adaptation, ce qui exigera l’intervention de plusieurs branches de l’État.
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille contient des dispositions qui ne sont pas faciles à appliquer à Saint-Marin, compte tenu des spécificités du pays et de son ordre juridique. Elle sera réexaminée après la finalisation de l’accord d’association entre Saint-Marin et l’Union européenne et des dispositions y afférentes.
L’administration de Saint-Marin a examiné la Convention relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 et a réfléchi à la question de savoir s’il convenait d’entamer le processus d’adhésion. Toutefois, aucune mesure n’a été prise puisque l’adaptation aux dispositions de la Convention et du Protocole serait complexe et exigerait la création de nouvelles structures et la formation de personnel. La réalisation de cet objectif s’avère difficile, car Saint-Marin n’a aucun contrôle sur ses frontières, compte tenu des traités conclus avec l’État voisin - l’Italie - et avec l’Union européenne.
Par ailleurs, Saint Marin devrait examiner prochainement la Charte sociale européenne révisée, afin d’envisager son adhésion à celle-ci – un projet souvent appuyé par la société civile.
VI.Réponse au paragraphe 4 de la liste de questions
Sur le plan constitutionnel, le droit saint-marinais assure la protection et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, comme il est énoncé dans la « Déclaration des droits des citoyen(e)s et des principes fondamentaux de l’ordre juridique de Saint-Marin », adoptée en application de la Loi nº 59 du 8 juillet 1974, qui est un document fondamental pour la République de Saint-Marin.
La Déclaration des droits des citoyen(ne)s va de pair avec la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles, auxquels la République a adhéré le 9 mars 1989. De fait, en vertu de l’article 1 de la Déclaration des droits des citoyen(ne)s, Saint-Marin « reconnaît, garantit et applique » la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’ensuit que la Convention européenne des droits de l’homme occupe une place particulière dans le système de sources réglementaires de Saint-Marin et est susceptible de compléter la Déclaration des droits des citoyens au même titre que les règles de droit international généralement reconnues. Aux termes des dispositions du paragraphe 4 de l’article 1 de la Déclaration, « les accords internationaux régulièrement signés et appliqués en matière de protection des droits humains et des libertés l’emportent sur la législation interne en cas de conflit avec cette dernière. »
Les principes consacrés dans la Déclaration des droits des citoyens régissaient déjà l’ordre juridique de l’État de Saint-Marin, notamment en ce qui concerne les relations civiles et politiques. Au cours des dernières décennies, ces principes ont progressivement été transposés dans la législation, bien que leur application ait été graduelle dans les secteurs économique et social.
Il importe tout particulièrement de souligner le fait que, s’ils bénéficient d’une protection spéciale, les principes qui régissent les pouvoirs constitutionnels ne sont pas les seuls principes généraux existants consacrés par le ius commune. Il s’ensuit qu’au fil du temps l’évolution des conditions sociales et un renforcement de la prise de conscience et de l’ouverture vis-à-vis de questions autrefois négligées ont conduit à une intégration et à une redéfinition progressives des principes qui constituent le fondement du développement humain. L’article 5 de la Déclaration, qui dispose que « les droits humains sont inviolables », s’inscrit dans cette perspective. Il s’agit d’une disposition « ouverte »", qui ne peut être considérée comme un simple résumé des droits consacrés par la Déclaration, puisqu’elle s’ouvre effectivement aux principes de l’héritage constitutionnel européen.
Le texte original de l’article 4 de la loi n° 59/1974 dispose que « [t]ous(toutes) sont égaux(égales) devant la loi, sans aucune distinction fondée sur le sexe ou sur le statut personnel, économique, social, politique et religieux. Tous les citoyens ont le droit d’accéder aux fonctions publiques et aux postes électifs, selon les modalités fixées par la loi. » L’article 4 a connu sa première modification législative substantielle avec l’adoption de l’article premier de la loi n° 95 du 19 septembre 2000, qui a amendé son premier paragraphe en affirmant le principe de la non-discrimination également par rapport au sexe. « Tous(Toutes) sont égaux(égales) devant la loi, sans distinction aucune fondée sur le sexe ou la situation personnelle, économique, sociale, politique et religieuse [...]. »
Par la suite, l’article 5 de la loi no 36 du 26 février 2002 a intégré le principe de l’égalité réelle dans le troisième paragraphe de l’article 4 en ajoutant ce qui suit : « La République garantit l’égale dignité sociale et l’égale protection des droits et des libertés. Elle favorise les conditions d’une participation effective des citoyens à la vie économique et sociale du pays.» L’interprétation correcte du premier paragraphe de l’article 4 est que la déclaration interdit toute discrimination déraisonnable : ce postulat assoit le principe de l’égalité formelle, qui peut avoir au moins trois significations, à savoir l’égalité devant la loi, l’égalité en tant qu’interdiction de la discrimination et l’égalité en tant qu’interdiction de distinctions ou d’égalisations déraisonnables. Compte tenu du fait que l’égalité formelle est lacunaire, puisque les relations concrètes et la nature humaine impliquent physiologiquement des disparités, la Déclaration a donc invité la République à prendre l’engagement de corriger les inégalités de fait et à appliquer ainsi le principe de l’égalité réelle. Pour ce faire, il est possible de recourir soit aux instruments de l’État-providence, soit à des actions positives axées sur un rééquilibrage des situations : ces activités peuvent consister, par exemple, à adopter des mesures visant à parvenir à l’égalité des chances entre les sexes.
Le principe d’égalité énoncé à l’article 4 de la Déclaration des droits des citoyens est en outre repris expressément dans la loi nº 66 du 28 avril 2008 intitulée « Dispositions relatives à la discrimination raciale, ethnique, religieuse et sexuelle », qui a intégré les dispositions du Code pénal en vigueur. De fait, une innovation majeure consiste en l’inclusion dans le Code pénal de l’article 179 bis, qui punit la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, ethnique, nationale, religieuse, ou liées à l’orientation sexuelle, établissant la possibilité de poursuivre pénalement les auteurs de telles infractions, dont la motivation discriminante est considérée comme une circonstance aggravante, sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte formelle.
L’article 179 bis a, par la suite, été amendé par la loi nº 57 du 6 mai 2016 intitulée « Règles d’harmonisation de l’ordre juridique saint-marinais avec les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », qui comporte des prescriptions relatives à la discrimination fondée sur l’identité de genre.
À la suite de l’approbation de la loi n° 147 du 20 novembre 2018, intitulée « Réglementation des partenariats civils », la République de Saint-Marin a entrepris d’adapter le premier paragraphe de l’article 4 de la loi n° 59/1974. La loi de contrôle de constitutionnalité nº 1 du 28 mars 2019 avait donc pour objet d’élargir le champ d’application du principe d’égalité devant la loi, en prenant en compte notamment les distinctions liées à l’orientation sexuelle. Cette législation, ainsi que la réglementation des partenariats civils, ont engendré une profonde transformation sociale, contribuant à l’évolution et au développement de la protection et de la promotion des droits civils dans notre pays.
Au fil du temps, Saint-Marin s’est doté d’un important cadre de protection sociale garantissant l’égalité de traitement pour tous, indépendamment de l’origine ethnique, nationale ou linguistique, en accordant une attention particulière au secteur du travail.
Pour ce qui est de la promotion de l’égalité des chances, Saint-Marin a depuis longtemps mis en œuvre de nombreuses mesures législatives, politiques et administratives, ainsi que des projets de sensibilisation, de prévention et de formation à différents niveaux, afin de combler l’écart entre les hommes et les femmes et de mieux garantir l’égalité entre les deux groupes.
Au plan national, grâce également aux dimensions réduites du territoire de Saint-Marin, la société civile dans son ensemble, les associations et les syndicats constituent des agents importants de la mise en œuvre de mesures spécifiques destinées à renforcer la détermination des autorités et des services compétents.
Sur le plan international, la République de Saint-Marin a ratifié de nombreuses conventions internationales relatives à l’égalité des genres et au respect des droits humains. Elle a par la suite mis en place des organes institutionnels nationaux chargés de contrôler et d’appliquer les dispositions desdites conventions. Il s’agit des organes suivants :
•La Commission pour l’égalité des chances, créée par la loi n° 26 du 25 février 2004, est composée de 10 représentants élus par le Parlement et son mandat couvre la durée de la législature (5 ans). Elle est chargée de toutes les questions relatives à l’égalité des genres et à la promotion de l’égalité des chances, y compris les droits des personnes handicapées et la lutte contre le racisme, l’homophobie et les autres formes d’intolérance et de discrimination ;
•L’Autorité pour l’égalité des chances, créée par la loi n° 97 du 20 juin 2008, assume plus spécifiquement des fonctions relatives à la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre, à la lutte contre ces phénomènes et à l’assistance aux victimes de ces actes, ainsi que – mais seulement « parallèlement » à la Commission – des tâches relatives à l’égalité juridique et à l’égalité des chances. La législation relative à la prévention contre la violence sexuelle et fondée sur le genre et à la lutte contre ces phénomènes, ainsi qu’à l’assistance aux victimes confère à l’Autorité – composée de 3 membres renouvelés tous les 4 ans – un certain nombre de pouvoirs ayant trait à la gestion, au fonctionnement et à l’efficacité, concernant, d’une part, des questions telles que la conclusion de protocoles ou de conventions avec divers organismes, instituts et associations professionnelles pour un soutien à plusieurs niveaux aux victimes de ces violences, et, d’autre part, un fonds d’assistance aux victimes ;
•Le Comité national de bioéthique, créé par la loi n° 34 du 29 janvier 2010, assure la promotion des principes inscrits dans les conventions internationales sur la bioéthique ratifiées par Saint-Marin et exerce des fonctions de soutien et de conseil auprès du Gouvernement et du Grand Conseil général (Parlement) ;
•La Commission pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (Commission du développement durable de l’ONU), prévue par la loi no 28 du 10 mars 2015 et créée conformément à l’article 33 de la Convention susmentionnée des Nations Unies, est chargée de surveiller la bonne application de ladite Convention, ainsi que la situation de l’égalité des chances en général.
Outre ce qui précède, il convient de mentionner deux initiatives récentes qui visent à améliorer la coordination entre les différents organismes chargés de la question de l’égalité des chances.
Tout d’abord, par sa décision no 5 du 25 avril 2022, le Congrès d’État (Gouvernement), a créé un groupe de travail mandaté pour élaborer un document relatif à la création d’une Commission spéciale chargée de la lutte contre l’intolérance et le racisme, l’incitation à la haine et à la violence, ayant pour mission le suivi, l’analyse, l’orientation et la promotion d’initiatives. Outre une démarche législative globale destinée à mieux aligner l’Autorité et la Commission pour l’égalité des chances sur les recommandations internationales et à les rendre plus efficaces au regard des besoins et aussi des tâches que ces organismes sont appelés à accomplir, moyennant une modification de leur composition, de leurs compétences et de leur fonctionnement, le groupe de travail a également proposé, dans son rapport final, la création du « Pôle pour l’égalité des chances et pour la prévention de la discrimination et de l’intolérance et la lutte contre ces phénomènes », qui devrait réunir la Commission pour l’égalité des chances, l’Autorité pour l’égalité des chances et tous les autres organismes potentiellement compétents dans ce domaine.
Deuxièmement, le décret délégué n° 143 du 29 septembre 2023 a créé un bureau dénommé « Bureau du secrétariat technique et administratif pour l’égalité des chances, la bioéthique et l’inclusion sociale ». Ce Bureau a pour mission de soutenir les commissions, autorités et comités dans les domaines de l’égalité des chances, de la bioéthique, de l’inclusion sociale et des droits des personnes handicapées et d’assurer des fonctions administratives, comptables et de secrétariat, ainsi que des tâches de soutien technique et juridique. Il est devenu opérationnel le 1er mai 2024 et son siège répond à tous les besoins des comités concernés, tels que la disponibilité de locaux accessibles aux personnes handicapées de salles réservées au traitement des questions sensibles et de salles de réunion.
VII.Réponse au paragraphe 5 de la liste de questions
La loi n° 97 du 20 juin 2008, intitulée « Prévention et élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence de genre » régit les mesures d’assistance juridique, psychologique, de tutelle et de protection appliquées aux femmes et aux enfants victimes de violence.
Dans toutes les procédures judiciaires, qu’elles soient civiles, pénales ou administratives, et même si les conditions de l’aide juridictionnelle gratuite ne sont pas remplies, une assistance juridique et psychologique est garantie aux victimes de la violence lorsqu’elles n’ont objectivement pas les moyens d’assurer leur propre défense. Sur la base d’une interprétation souple de la législation, les mêmes mesures de protection s’appliquent aux victimes de crimes contre la sécurité personnelle et la liberté ou de maltraitance, et donc également aux femmes victimes de discrimination.
Dans cette optique, l’Ordre des avocat(e)s et des notaires a créé une liste d’avocat(e)s expérimenté(e)s disposé(e)s à s’acquitter de charges en faveur des victimes. L’Ordre s’occupe également de la formation continue et spécialisée des avocat(e)s inscrit(e)s et organise des formations interdisciplinaires.
Le non-enregistrement du témoignage d’une victime à l’aide de matériel vidéo, la désignation d’un(e) avocat(e) curateur(trice) par le juge des tutelles dans le cas des mineur(e)s, l’interdiction des audiences publiques et de la divulgation des données personnelles d’une victime à toutes les étapes de la procédure judiciaire sont également prévus. Enfin, en cas de nécessité et d’urgence absolues, l’avocat(e) désigné(e) d’office assure l’assistance juridique de la victime. Cet(te) avocat(e) contacte sans délai un(e) avocat(e) inscrit(e) sur la liste pour le remplacer dès que l’urgence est passée.
Le cadre juridique relatif à la discrimination a été étendu et complété afin de mieux protéger les femmes et de prévenir les actes discriminatoires. Il y a lieu de mentionner, à cet égard, le décret délégué n° 62 du 20 mars 2024, qui a modifié la loi nº 97/2008 susmentionnée et le Code pénal. Outre une série d’amendements visant à garantir une meilleure protection des femmes victimes de violence, ce décret délégué a introduit le délit de harcèlement sexuel, qui n’existait pas dans la législation saint-marinaise.
L’annexe 1 contient des données sur les procédures pénales relatives à la violence à l’égard des femmes, engagées entre 2021 et 2023.
Le décret délégué n° 60 du 31 mai 2012, approuvé en application de l’article 4 de la loi n° 97/2008, confie au Département de l’éducation (désormais Département des sciences humaines) de l’Université de la République de Saint-Marin l’organisation, sur une base annuelle, de stages de formation professionnelle obligatoires destinés à générer des outils appropriés pour les interventions dans ce domaine et à doter de personnel spécialisé les entités que sont la magistrature, les forces de police, les associations professionnelles, les services socio-sanitaires, les opérateurs scolaires et les médiateurs familiaux.
En coopération avec l’Autorité pour l’égalité des chances et les responsables des différentes catégories d’agents du secteur public intéressés, le Département des sciences humaines a appliqué les dispositions du décret délégué no 60 de deux manières différentes : en proposant directement des projets de formation, préalablement convenus avec les différentes catégories de personnel ; et en approuvant les projets de formation proposés de manière autonome par certaines catégories de personnel.
Le 22 mai 2024, le Ministère de la santé et de la sécurité sociale et l’Université de Saint-Marin ont signé un accord visant à réglementer la formation professionnelle annuelle consacrée à la lutte contre la violence fondée sur le genre. Il s’agit d’une formation de haut niveau, qui est organisée par le Département des sciences humaines, en collaboration avec l’Autorité pour l’égalité des chances, et qui s’adresse aux professionnels de la santé, aux forces de police, aux opérateurs scolaires et aux autres professionnels intervenant dans l’accueil et l’accompagnement des victimes, y compris celles accompagnées de mineur(e)s.
VIII.Réponse au paragraphe 6 de la liste de questions
Au fil des ans, divers organismes internationaux ont recommandé à notre pays la mise en place d’un garant national des droits humains, chargé de promouvoir, sauvegarder et protéger les droits humains sous différentes formes ou dénominations, telles que celles de Médiateur de la République ou d’Institut de protection des droits humains.
Saint-Marin a exprimé à plusieurs reprises son intention de créer un organisme voué à la protection et à la garantie des droits de l’homme. Cet organisme devra être intégré dans notre système institutionnel, dans le respect des spécificités de Saint-Marin.
À la suite des discussions consacrées au troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU), qui se sont tenues à Genève le 6 novembre 2019, Saint-Marin a accepté, le 12 mars 2020, deux recommandations relatives à la mise en place du Médiateur et à la création d’une institution nationale des droits humains, conformément aux principes de Paris, mais n’a pas encore assuré le suivi et la mise en œuvre effective de ces deux recommandations.
Récemment, le 18 mars 2024, le Grand Conseil général a approuvé une pétition populaire (Istanza d’Arengo) en faveur de la mise en place du Garant national des droits de l’homme, engageant le Congrès d’État (Gouvernement) à prendre les mesures nécessaires, dans les limites de ses attributions. L’Istanza d’Arengo est une institution de démocratie directe, qui permet aux citoyens de présenter des pétitions d’intérêt public à Leurs Excellences les Capitaines régents qui, après avoir évalué leur recevabilité au regard des conditions stipulées dans la Loi no 72 du 24 mai 1995 et ses modifications ultérieures, doivent les soumettre au Grand Conseil général en vue de leur éventuelle approbation. Les pétitions doivent notamment être présentées par des citoyens saint-marinais, porter sur des questions d’intérêt public et ne pas avoir été rejetées par le Grand Conseil général au cours des trois semestres précédents. Après l’approbation de l’Istanza d’Arengo, le Congrès d’État dispose de six mois pour mettre en œuvre ses dispositions. Par conséquent, l’Istanza d’Arengo appelant à la mise en place du Médiateur de la Répoublique devra être appliquée au cours de la prochaine législature. Conformément à l’article 7 de la loi no 72 du 24 mai 1995, ces mesures doivent être soumises à la Commission parlementaire permanente compétente par le membre compétent du Congrès d’État dans un délai de six mois à compter de la réception de l’approbation.
Il y a lieu de noter que des élections générales anticipées se sont tenues dans la République le 9 juin 2024. La procédure relative aux mesures visées devrait donc être menée à bien au cours de la nouvelle législature.
À ce jour, des fonctions comparables à celles du Médiateur sont confiées aux chefs de l’État qui, chaque semaine, reçoivent les personnes qui souhaitent déposer des plaintes pour violation de leurs droits par l’administration publique.
IX.Réponse au paragraphe 7 de la liste de questions
L’Autorité pour l’égalité des chances est composée de trois membres nommés par le Grand Conseil général pour un mandat de quatre ans, parmi des juristes, des représentants d’associations ou d’organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’égalité des chances, des experts en communication et des psychologues. Elle s’emploie à promouvoir la mise en œuvre et la transposition dans l’ordre juridique de Saint-Marin des recommandations et des dispositions figurant dans la Convention d’Istanbul et rappelées par des organismes internationaux tels que le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). L’Autorité mène cette activité en coopération avec le Groupe de travail technico-institutionnel, les institutions et la société civile qui participent à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre. Le Groupe de travail technique susmentionné a été créé par le décret délégué no 60/2012 et comprend, outre l’Autorité pour l’égalité des chances, les trois forces de police, le pouvoir judiciaire, la Direction générale du Service social international, l’Institut de sécurité sociale, le Département de l’éducation et les deux associations professionnelles d’avocat(e)s et de psychologues.
Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par la loi, l’Autorité pour l’égalité des chances assure la promotion et le soutien de toutes les initiatives qui visent à prévenir la violence et garantit le soutien aux victimes, notamment par la mise en œuvre de protocoles opérationnels spécifiques.
L’Autorité pour l’égalité des chances collecte les données sur la violence à l’égard des femmes tous les six mois (art. 34, par. 5 de la loi no 97/2008 et modifications et intégrations ultérieures), directement auprès des parties prenantes du réseau anti-violence, telles que la police, les services sociaux, le service des mineur(e)s, la Justice et le Centre d’orientation pour les femmes victimes de violence. Les données sont ensuite traitées et publiées le 25 novembre de chaque année, dans le cadre du rapport annuel établi par l’Autorité pour l’égalité des chances, et soumis à Leurs Excellences les Capitaines régents lors d’une audience publique. Le rapport sur l’évolution de la situation annuelle, accompagné de statistiques sur la question, est ensuite transmis aux membres du Grand Conseil général et aux ministères directement concernés. Les données sont, par ailleurs, largement accessibles sur le site Web institutionnel et dans la presse.
Les données sont fournies par le Registre pénal de la Cour et traitées en coopération avec l’Autorité sanitaire. Au cours de la période triennale 2021-2023, 112 victimes de violences ont déposé une plainte pénale, dont 93 adultes et 19 mineurs. La répartition s’établit comme suit : en 2021, 7 mineur(e)s et 26 adultes, répartis équitablement dans la tranche d’âge 18-49 ans ; en 2022, 8 mineur(e)s et 36 adultes, principalement dans les tranches d’âge 40-49 ans et 18-29 ans ; en 2023, 6 mineur(e)s et 29 femmes, principalement dans la tranche d’âge 18-29 ans.
Dans la plupart des cas, les victimes étaient des ressortissants de Saint-Marin, les autres étant des Italiens ou des étrangers. Dans la moitié des cas, l’auteur de l’infraction était un citoyen saint-marinais. En 2021, l’acte introductif d’instance était principalement le procès-verbal judiciaire de la gendarmerie, tandis qu’en 2022 et 2023, la transmission de la plainte par la gendarmerie et, en 2023, le rapport du Service des mineur(e)s ont également eu cours.
Les infractions les plus fréquemment signalées étaient les suivantes : en 2021, les dommages aux personnes (art. 155 du Code pénal), les coups (art. 157 du Code pénal) et les actes de persécution (article 181 bis du Code pénal) ; en 2022, les actes de persécution (art. 181 bis du Code pénal), les menaces (art. 181 du Code pénal), les dommages corporels (art. 155 du Code pénal) et les insultes (art. 184 du Code pénal) ; en 2023, les mauvais traitements infligés aux membres de la famille et aux cohabitants (art. 235 du Code pénal), les lésions corporelles (art. 155 du Code pénal) et les actes de persécution (art. 181 bis du Code pénal).
En ce qui concerne les données judiciaires relatives aux infractions de violence à l’égard des femmes, il convient de noter, que le décret délégué no 62/2024 a également introduit le délit de harcèlement sexuel en punissant, sur plainte déposée par la personne offensée, « à moins que l’acte ne constitue un délit plus grave, quiconque, par des actes ou des comportements à caractère sexuel, y compris par le biais de communications sociales, porte gravement atteinte à la liberté et à la dignité de la personne qui les subit [...] ». Cette infraction peut être poursuivie d’office si l’acte est commis à l’encontre d’une personne frappée d’incapacité en raison de son âge ou de l’altération de ses facultés mentales.
En ce qui concerne la collecte de données, il convient également de noter que des rencontres se sont tenues depuis 2022 avec la participation du Bureau de l’informatique et de représentants du réseau anti-violence, avec pour objectif d’évaluer la faisabilité de la création d’une base de données commune pour la collecte de données ; néanmoins, aucune solution conforme à la législation sur la vie privée et la protection des données sensibles n’a encore été trouvée.
L’Autorité pour l’égalité des chances détient un fonds dans une rubrique spéciale des dépenses du budget de l’État, créé conformément à l’article 7 de la loi n° 60/2012 et dans lequel toutes les charges liées à l’application de la législation pertinente sont enregistrées, y compris le fonds d’aide aux victimes, les obligations de formation professionnelle et la rémunération des membres introduite par la loi no 207 du 22 décembre 2021, en application des recommandations du GREVIO. Les ressources de cette rubrique de dépenses sont constituées annuellement par les fonds alloués par l’État lors de l’approbation de la loi sur le budget de l’État et des entités publiques, par les sommes provenant de dons de particuliers, d’opérateurs économiques, d’associations et de tout autre donateur, et par les sommes provenant de l’indemnisation résultant des procédures pénales dans lesquelles l’Autorité s’est portée partie civile en vertu de l’article 29 de la loi n° 160 du 3 novembre 2015.
Le décret délégué n° 56 du 17 mai 2018 intitulé « Dispositions relatives à l’indépendance opérationnelle de l’Autorité pour l’égalité des chances » prévoit, parallèlement à l’ouverture d’un compte courant approprié en faveur du Département des affaires institutionnelles et de la justice, la création d’un fonds spécial qui sera géré selon les directives et les orientations de l’Autorité. Le compte a été ouvert pour permettre une gestion plus rationnelle des montants déposés, qui sont affectés à l’assistance aux victimes, aux dépenses urgentes telles que, par exemple, l’achat de vêtements, l’acquisition d’équipements destinés à l’hébergement temporaire et immédiat des victimes, et, en tout état de cause à toutes les dépenses urgentes. La gestion comptable des fonds susmentionnés sera bientôt confiée au Bureau du secrétariat technique et administratif pour l’égalité des chances, la bioéthique et l’inclusion sociale.
À titre d’information, il convient de noter qu’en 2022 l’Autorité a pu accompagner des victimes en leur fournissant 2 200,00 euros, non seulement dans les premiers moments d’urgence, mais aussi dans les jours qui ont immédiatement suivi le signalement ou l’intervention des services, promouvoir des campagnes et des initiatives à hauteur de 1 103,01 euros et allouer 20 000,00 euros à des activités de formation et de sensibilisation dans le domaine de la lutte contre la violence de genre. Le montant actuel du Fonds pour l’assistance aux victimes est de 30 046,49 euros.
Il n’y a pas d’ONG à Saint-Marin qui fournisse une assistance directe aux femmes victimes de violence, mais il existe des associations qui œuvrent à la promotion des droits des femmes et dont l’un des objectifs consiste à soutenir les rôles sociaux des femmes et l’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne la participation des femmes à la vie sociale et politique. Par ailleurs, une coopération active associe l’Autorité pour l’égalité des chances et l’Association Confine, une association italienne qui gère les processus de réhabilitation et de rééducation des auteurs d’infractions après leur condamnation.
L’Autorité pour l’égalité des chances a également émis un avis officiel sur la pétition populaire soumise par l’Union des femmes de Saint-Marin (UDS) le 2 avril 2023. Dans cette pétition, l’Union des femmes demandait l’adoption de mesures destinées à reconnaître et à soutenir les organisations de la société civile qui s’emploient à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes. Consciente de l’utilité et des acquis de ces interventions, elle a souligné la nécessité d’établir des mécanismes de coopération et de consultation pour la conception, le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre des politiques de prévention de la violence à l’égard des femmes et de lutte contre ce phénomène. L’Autorité pour l’égalité des chances a émis un avis favorable à la demande, souscrivant ainsi à la teneur des Recommandations no 29, 30 et 31 du GREVIO sur la participation de la société civile aux initiatives visant à prévenir et à combattre la violence de genre et la violence à l’égard des femmes. Plus précisément, elle a préconisé l’établissement d’une liste sur laquelle pourraient s’inscrire les associations susmentionnées. À cet égard, il sera également possible de bénéficier d’un financement public pour la mise en œuvre de projets, d’initiatives et d’activités répertoriés dans le cadre d’un fonds spécialement créé à cet effet.
Il convient aussi de noter qu’aux termes de l’article 1 du décret délégué n° 60/2012, l’Autorité pour l’égalité des chances « favorise et contrôle l’activité des associations en faisant connaître les services, en octroyant une assistance et en lançant des projets de prévention ». Il a donc été suggéré de dresser une liste des associations et organisations de la société civile officiellement engagées dans l’assistance, la prévention et la sensibilisation, opération qui devrait favoriser une meilleure compréhension des phénomènes sociaux susvisés. En la circonstance, l’Autorité a rendu un avis favorable à l’accès au financement public en vue de la mise en œuvre d’initiatives et d’activités liées à ces questions. Conformément à l’article 1 du décret-loi no 60/2012 susmentionné, les projets doivent être soumis à l’Autorité pour l’égalité des chances et communiqués au réseau anti-violence afin d’assurer une synergie entre toutes les parties prenantes du réseau et d’intégrer davantage les objectifs du programme dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Enfin, il y a également lieu de noter que l’article 20 de la loi n° 97/2008, modifiée par le décret délégué n° 62/2024, dispose expressément que, dans les cas de violence à l’égard des femmes, des mineur(e)s ou de violence de genre, l’Autorité pour l’égalité des chances peut intervenir et se porter partie civile, ce qui lui permet de requérir qu’un défendeur définitivement condamné pour des crimes de violence à l’égard des femmes verse une indemnisation à l’Autorité, qui affectera cet argent à des activités de soutien aux victimes de la violence.
X.Réponse au paragraphe 8 de la liste de questions
Le Bureau de l’informatique, des technologies, des données et des statistiques de la République de Saint-Marin recueille des données destinées au suivi des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de développement durable, en partie dans une perspective de genre, et fournit donc des données ventilées par sexe. Cette distribution apparaît notamment sur le site www.statistica.sm, dans les parties concernant la population, la structure et la dynamique démographiques, les décès, le niveau d’éducation et l’emploi.
La mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 exige l’établissement d’une base statistique et informationnelle consistante. Dès le moment où Saint-Marin a entrepris la réalisation de ce projet, il est apparu que la principale exigence était l’amélioration de la collecte, de la centralisation et du traitement de données pertinentes qui reflètent bien la situation de Saint-Marin au regard des objectifs et des indicateurs de suivi retenus. À cet égard, le Gouvernement envisage une intervention concrète destinée à contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, sous la forme d’un projet axé notamment sur la mise en place d’un système d’information sur la situation socio-économique de San Marin. Cette initiative pourra également comporter l’élaboration des indicateurs définis dans le Programme 2030, s’agissant en particulier de l’objectif 8, et l’étude de différents scénarios de développement.
De fait, tous les pays qui ont entrepris d’atteindre ces objectifs ont dû prévoir une reprogrammation et une mise à niveau de leurs systèmes d’information et de statistiques. Cette démarche est d’autant plus nécessaire à Saint-Marin où, en raison des faibles dimensions du territoire, il faut créer des indicateurs spécifiques et procéder à une lecture différente de celle appliquée aux indicateurs sur le plan international en ce qui concerne les différents objectifs.
Le Gouvernement de Saint-Marin dispose actuellement de données, parfois partielles, mais pas des analyses démographiques, sociales et économiques requises pour prendre des décisions stratégiques et mettre en œuvre des actions et des politiques fondées sur des informations statistiques actualisées et fiables, ni de la capacité de contrôler l’impact des mesures adoptées, de manière à pouvoir apporter les modifications et les corrections nécessaires.
Parmi les interventions concrètes visant à favoriser la réalisation des objectifs de développement durable dans une perspective de genre et à en assurer le suivi, figure la ratification, par le décret parlementaire no 42 du 23 mars 2022, de la Convention no 190 de l’Organisation internationale du travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Aux fins de son application, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conjointement signé un plan national pluriannuel sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail en vue de promouvoir l’application de la Convention, en associant toutes les parties publiques et privées, y compris la société civile. Le plan comporte un engagement de tous les signataires à promouvoir des activités de formation pour les employeurs et les travailleurs en vue de combattre et de prévenir le harcèlement sur le lieu de travail, d’élaborer des mesures de soutien aux victimes et de déterminer les secteurs d’activité les plus exposés à la violence fondée sur le genre. La législation primaire et secondaire sur la santé et la sécurité au travail devrait être complétée par la prise en compte du risque de violence et de harcèlement dans les risques spécifiques du lieu de travail.
XI.Réponse au paragraphe 9 de la liste de questions
La loi no 129 du 14 septembre 2022 intitulée « Mesures de soutien à la famille » visait à réviser et à intégrer les politiques familiales de soutien à la natalité et de protection de la maternité, afin de réorganiser et mieux aménager le système de soutien et d’assurer un meilleur appui aux familles avec enfants. Un acte législatif unique englobe les protections déjà consacrées par l’ordre juridique et quelques innovations liées à la protection de la parentalité et au soutien des familles, compte étant tenu du principe de l’égalité en dignité entre l’employeur et l’employé.
Les principales innovations sont les suivantes : l’entrée en application du congé de paternité, qui prévoit 10 jours de congé payé, continus ou non, à utiliser durant les 5 premiers mois de la vie de l’enfant, ainsi que 2 mois de congé non payé, à utiliser durant les 3 premières années de la vie de l’enfant ; l’augmentation de l’allocation (+10 % au cours de la première année de la vie de l’enfant) pour congé parental (anciennement congé postnatal ; l’entrée en application d’un congé payé de 12 heures pour les examens médicaux prénatals ; l’entrée en application d’un congé non payé de 5 heures par parent pour les examens médicaux des enfants ; l’entrée en application d’un congé non payé de 5 heures pour les réunions parents-enseignants ; l’entrée en application d’un congé pour raisons familiales graves ; l’entrée en application des modalités de travail aménagées. En outre, il est prévu de renforcer les services de garde d’enfants et d’aide aux parents en vue de garantir une plus grande égalité, un meilleur appui et une plus grande présence aux différentes étapes de la vie familiale. Des actions ont été engagées pour garantir l’égalité des chances dans le transfert des congés entre le père et la mère. La société civile a toutefois souligné que la période d’absence volontaire du travail n’est pas prise en compte pour l’avancement de la carrière ou pour tout autre objectif économique ou arrangement contractuel, y compris la prime d’ancienneté ou l’indemnité de licenciement. L’exonération fiscale a été portée de 5 à 40 % en faveur de l’employeur qui déplace une femme enceinte au sein de l’entreprise afin de protéger sa sécurité et sa santé. Ces évolutions, associées aux dispositions déjà présentes dans notre législation, ont permis aux pères et aux mères d’être plus présents et de renforcer leur participation au sein de l’environnement familial, en garantissant l’égalité des chances pour les parents et en évitant, sur le lieu de travail, la discrimination fondée sur le genre.
Par ailleurs, la loi no 158 du 29 novembre 2022 définit un cadre réglementaire destiné à assurer la protection et le soutien des femmes qui, pour des raisons parfois indépendantes de leur volonté, vivent la grossesse et la période puerpérale dans des conditions d’inconfort psychologique, économique et social.
L’État s’emploie à renforcer les services et les politiques actives du travail axées en particulier sur les personnes les plus vulnérables en améliorant les outils de suivi, les procédures et la gestion des interventions.
Dans le souci de renforcer l’action menée par le Bureau des politiques actives du travail et d’améliorer les services et les politiques actives pour les jeunes et les femmes et, en général pour celles et ceux qui ont perdu leur emploi et luttent pour en trouver un, une étude a été réalisée sur la population au chômage avec, pour objectif, de définir des interventions et des politiques actives du travail ciblées.
Une réforme en cours devrait permettre, d’une part, de réorganiser les incitations à l’emploi, les politiques actives, la formation et la reconversion professionnelles, une attention particulière étant accordée aux catégories dites faibles (en premier lieu les femmes et les plus de 50 ans, qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un nouvel emploi), et, d’autre part, d’offrir des incitations pour l’aide sociale aux entreprises. Ces interventions visent également à aider les deux parents à concilier vie professionnelle et vie familiale afin de répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs. La mise en œuvre de ces mesures devrait permettre de soutenir les familles et de stimuler le taux de natalité, en contrepoids au vieillissement progressif de la population. La réforme favorisera donc le droit au travail et la réduction des différences entre les sexes en introduisant dans notre ordre juridique et en réglementant un certain nombre de relations de travail non subordonnées (concernant, par exemple, les retraités actifs, les administrateurs et associés, les partenaires ou les soignants), et aussi en révisant les contrats de travail liés à des projets et en imposant des limites plus strictes à l’utilisation de cette modalité.
Il a aussi été procédé à l’adoption du décret délégué no 79 du 18 mai 2022, intitulé « Interventions pour l’emploi, la formation et les politiques actives du travail », dans le but de réorganiser le système d’incitations à l’emploi et d’interventions pour la reconversion professionnelle et les politiques actives du travail, en fournissant des instruments et de nouvelles possibilités d’emploi conçus spécialement pour promouvoir l’emploi des femmes, notamment en atténuant les effets de la maternité sur l’organisation du travail. Le décret délégué facilite l’emploi d’un nouvel employé appelé à travailler aux côtés de la femme enceinte depuis la délivrance du certificat de grossesse jusqu’au retour de l’intéressée sur le lieu de travail. Il assure également la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée en instituant des mesures destinées à encourager l’emploi à temps partiel après un accouchement et en accordant des avantages aux employeurs qui transforment temporairement un contrat de travail à temps plein en un contrat de travail à temps partiel au cours des trois premières années de la vie de l’enfant (incitation qui peut être prolongée jusqu’à ce que l’enfant fréquente l’école primaire incluse ou dans le cas de personnes non autonomes qu’il faut assister).
XII.Réponse au paragraphe 10 de la liste de questions
L’article premier de la loi no 21/1998 intitulée « Règles générales sur l’éducation » dispose que le droit à l’éducation et le droit à la formation de toute personne sont réalisés dans les établissements scolaires de Saint-Marin sans aucune discrimination, dans le respect de la liberté et de l’identité individuelles et par le truchement de la transmission des connaissances, de la découverte progressive de la réalité, du développement d’une méthode critique, de la recherche et de l’échange de points de vue, de l’expérience de l’étude et de formes de coexistence civile et démocratique.
L’État reconnaît le droit à l’éducation et à la formation au moins jusqu’à l’âge de 18 ans, étant donné que la fréquentation des différents niveaux d’enseignement et, le cas échéant, des différents niveaux de formation et d’autres formes de reprise d’études, offre à chacun la possibilité de se doter d’une culture adaptée au développement personnel et à l’acquisition des compétences de base indispensables à l’intégration sociale et professionnelle ou à l’accès à l’enseignement supérieur.
Selon les indications de programme adoptées avec la loi n° 95/2019 intitulée « Lancement de l’expérimentation des programmes scolaires pour les écoles de Saint-Marin », la « pédagogie du débat » est un outil nécessaire à la promotion du dépassement des stéréotypes et des préjugés, de la connaissance mutuelle et de l’autocritique. Par le truchement de la pédagogie du débat, l’école de Saint-Marin vise à encourager le dialogue et le débat entre différentes cultures, ainsi que la volonté d’accepter les différences (de sexe, d’âge, de croyances, de langue...) afin de contribuer à l’édification d’une société de tolérance active et de coexistence pacifique. L’école est consciente du fait que l’éducation à la citoyenneté s’accomplit principalement dans la vie de tous les jours et qu’elle est ensuite transposée dans un cadre social élargi, devenant ainsi une plateforme pour l’exercice effectif des droits et des devoirs.
Pour l’Université de Saint-Marin (UNIRSM), l’inclusion, l’égalité des genres et l’attention portée au bien-être de l’ensemble de la communauté universitaire constituent les principes fondamentaux qui sous-tendent les politiques qualité de l’Université. Les décisions de l’UNIRSM se focalisent sur le bien-être de toutes les personnes qui font partie de la communauté universitaire, l’égalité, l’attention à la diversité et l’inclusion constituant des éléments essentiels pour la réalisation de cet objectif. Les actions de l’UNIRSM s’inscrivent dans la lutte contre toutes les formes de discrimination fondées sur l’identité de genre, l’appartenance ethnique, les convictions politiques et religieuses, la diversité des aptitudes, l’âge, l’orientation sexuelle et le statut socio-économique. Plus précisément, en ce qui concerne la recherche, l’Université s’est engagée à introduire des sujets liés au genre dans ses thèmes de recherche, en prêtant attention aux différents aspects des contenus, en dépassant le langage fondé sur le genre et en favorisant l’expression de différents points de vue dans les groupes de recherche. Par ailleurs, pour ce qui est de la formation, l’Université s’engage à inclure dans ses cours des thèmes et des sujets liés aux différences entre les sexes, en mettant l’accent sur le dépassement des stéréotypes et la valorisation égale des différentes identités et en prenant en compte les spécificités des étudiantes et des étudiants dans le contexte de l’environnement universitaire. Sur le territoire, l’Université sert de référence en matière d’inclusion sociale et œuvre à la promotion des activités de sensibilisation et des interventions menées dans le cadre de la lutte contre la discrimination et du soutien à l’inclusion. Enfin, sur le plan administratif interne, l’Université s’emploie, à chaque instant, à reconnaître et à valoriser les différences de genre, en veillant à appliquer pleinement le principe de l’égalité des chances dans la création des commissions, la répartition des postes, le recrutement et, d’une manière générale, dans la conduite de toutes les activités liées à la vie académique.
L’Université de Saint-Marin s’intéresse également de près à la question des stéréotypes et de l’identité de genre en relation avec les médias, préoccupation qui trouve un écho dans les cours qu’elle dispense. L’enseignement comprend les cours intitulés « Théories et techniques des médias » (30 heures - 6 crédits) et « Anglais II – Genre et médias » (30 heures – 6 crédits), qui font partie du cursus diplômant en communication et médias numériques du Département des sciences humaines. L’Université organise aussi de nombreuses activités, en coopération avec le Groupe interdépartemental LEI - Laboratoire de formation sur l’identité de genre. Figurent parmi ces activités, la table ronde sur le thème « Égalité des genres et carrières dans l’audiovisuel », tenue le 13 mars 2024, et la conférence internationale « Médias et genre : au-delà des stéréotypes », tenue en mai 2022 et à laquelle ont participé trente intervenants sélectionnés dans différents pays pour débattre de l’évolution de l’image de la femme dans les médias. D’autre part, au titre de la période 2023-2024, l’Université de Saint-Marin participe au projet GEMINI (Gender Equality through Media Investigation and New Training Insights), financé par la Commission européenne dans le cadre du programme CERV.
Par ailleurs, en ce qui concerne les stéréotypes dans les médias, il convient de noter que la loi no 40 du 8 mars 2023, intitulée « Loi sur l’information et les médias » a été récemment adoptée. En son article 56, ladite loi fait état, parmi les obligations du fournisseur de services de radio et de télévision, de l’engagement à dépasser les stéréotypes de genre de manière à promouvoir l’égalité et à respecter l’image et la dignité des femmes, conformément aussi au principe de non-discrimination. Cette disposition vise non seulement à améliorer la représentation des femmes dans les médias, mais aussi à sensibiliser à l’importance que revêtent l’égalité des sexes et la lutte contre la discrimination.
XIII.Réponse au paragraphe 11 de la liste de questions
L’Autorité pour l’égalité des chances coordonne et parraine toutes les activités et initiatives organisées chaque année à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre). Les nombreuses initiatives prises pour assurer la diffusion de la loi no 97/2008 comprennent la publication de brochures et de livrets d’information sur le contenu de la loi, ainsi que l’explication de la loi et des mesures de protection que l’État met en œuvre en faveur des femmes victimes de violence.
L’on peut mentionner, à titre d’exemple, les initiatives mises en place pour le 25 novembre 2020, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, notamment : la plantation, dans le centre historique de Saint-Marin, de l’arbre des mots gentils, un geste symbolique qui vise à encourager l’utilisation, dans la vie de tous les jours, de mots constructifs, empreints de compréhension, de sensibilité et de prévenance ; la création d’une rubrique hebdomadaire consacrée aux questions sociales, intitulée « La perception sociale de la violence fondée sur le genre, parlons-en » ; la cérémonie de remise des prix et la présentation de l’initiative de sensibilisation « Barbe bleue – un concours artistique contre la violence à l’égard des femmes » proposé aux élèves du collège de l’enseignement de base, du niveau secondaire supérieur et du centre professionnel, ainsi qu’aux étudiants de l’Université de la République de Saint-Marin, auxquels il a été demandé de créer une œuvre graphique en rapport avec le thème du 25 novembre ; l’illumination de la troisième tour de Saint-Marin en orange, en solidarité avec la campagne mondiale « Orange the world », qui vise à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles.
Afin de faire mieux connaître la loi no 97/2008, le décret délégué no 62/2024 a renforcé les instruments législatifs destinés à prévenir et à réprimer la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre. Conformément aux recommandations du GREVIO et, entre autres mesures, les notions de violence à l’égard des femmes et de violence fondée sur le genre ont été redéfinies et leur champ d’application élargi ; le système de signalement des violences a été renforcé ; la mesure de prévention administrative consistant en des réprimandes verbales faites par le commandant de la gendarmerie aux auteurs de coups, de blessures, de menaces, d’actes de persécution et de harcèlement sexuel a été mise en place ; le système de mesures de précaution spéciales mis en place dans les procédures pénales pour la protection des victimes de violence a été renforcé, ainsi que l’assistance 24 heures sur 24 assurée aux victimes de violence par les services sociaux qui font appel à des équipes de garde. Les procédures et les protocoles mis en œuvre pour combattre et prévenir efficacement les cas de violence ont également été renforcés, de même que les mesures complémentaires de soutien aux victimes de violence.
Une session de formation a récemment été organisée aux fins de la présentation des innovations apportées par le décret délégué n° 62/2024 intitulé « Prévention et répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence de genre et modifications ultérieures du Code pénal ».
Au cours de la période 2021/2022, l’Autorité pour l’égalité des chances a lancé la campagne de sensibilisation « Agata è » dans le cadre des projets de lutte contre la violence. La campagne « Agata è » s’est appuyée sur différents outils de communication : des dépliants d’information distribués dans tous les foyers de la République aux affiches apposées sur les murs des différentes communes, mais aussi dans les services publics ; des campagnes menées dans les médias sociaux à la rédaction d’articles et à la diffusion de reportages sur la chaîne de télévision publique. Le projet, qui touche à sa fin, a vu la création d’un portail Web doté de méthodes de communication directe permettant d’informer et de sensibiliser les victimes et aussi de les mettre plus rapidement en contact avec le réseau anti-violence.
Compte tenu de la nécessité d’instaurer une culture de respect du genre dans tous les contextes sociaux et du besoin croissant de se conformer à la législation internationale actuelle, l’Autorité pour l’égalité des chances a également entrepris, à la demande de la Fédération d’athlétisme de Saint-Marin, de mettre au point un instrument susceptible de proposer des mesures de prévention, de sensibilisation et de formation dans le domaine de la lutte contre la violence dans les contextes sportifs.
En avril 2023, le Comité national olympique de Saint-Marin (CONS) et l’Autorité pour l’égalité des chances ont noué d’importants liens de collaboration, dans le but de créer un instrument commun capable de corréler les cas de violence basée sur le genre, le fonctionnement du réseau anti-violence et les règlements actuellement en vigueur, y compris les dispositions internationales, auxquelles les athlètes doivent se conformer pour pouvoir être admis dans les compétitions internationales. À cet égard, un projet de protocole a été élaboré et communiqué aux ministères compétents, ainsi qu’au Comité national du fair-play de Saint-Marin, son objectif consistant à ouvrir la formation annuelle de routine (proposée par l’Autorité en coopération avec le Département des sciences humaines de l’université de Saint-Marin) aux entraîneurs et athlètes hommes et femmes, afin d’améliorer la prise de conscience personnelle de ce qui constitue la violence et de sensibiliser l’ensemble du monde sportif à cette question.
Par ailleurs, par sa décision no 83 du 28 décembre 2023, le Congrès d’État a adopté le Plan d’action national global contre la violence à l’égard des femmes (2024-2026) afin de renforcer les instruments de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La demande en avait été faite par l’Union des femmes de Saint-Marin (UDS), par le truchement de la pétition populaire n° 20 du 2 octobre 2022. Le plan vise à harmoniser la participation de toutes les institutions, de l’État, des associations et des partenaires socio-économiques à la prévention et à la gestion du phénomène de la violence, qui a certainement été aggravé par le confinement imposé en raison de l’épidémie de COVID-19 et par la crise socio-économique mondiale. Il s’agit donc, dans le cadre de ce plan, de mettre en œuvre les recommandations du GREVIO en les concrétisant non seulement par la prévention, la protection des victimes et la sanction des auteurs de violences, mais aussi par la mise en place de programmes de formation et d’éducation des opérateurs et de la population en général, l’information et la sensibilisation de la communauté, la protection des victimes de discrimination en général et la promotion de l’emploi, de l’autonomie économique et de l’autonomie en matière de logement.
S’agissant des raisons pour lesquelles 39 % des femmes victimes de violence pour la première fois sont des étrangères, il convient de souligner que la République de Saint-Marin, bien qu’étant un petit État, a accueilli un nombre croissant de citoyennes étrangères durant ces dernières années, y compris, en raison de sa proximité territoriale, de nombreuses femmes italiennes. L’exiguïté du territoire de la République de Saint-Marin, qui est un État enclavé à l’intérieur de l’Italie, implique une présence constante, au sein de la République, de citoyens italiens qui sont donc considérés comme des étrangers. Il convient de préciser que les femmes étrangères non italiennes victimes de violences au cours des années 2021 à 2023 étaient au nombre de 11 sur 112, à savoir 5 Roumaines, 2 Ukrainiennes, 1 Brésilienne, 1 Moldave, 1 Slovaque et 1 Russe. Ce nombre ne permet pas de conclure que ces femmes vivent une situation particulièrement difficile par rapport aux femmes saint-marinaises ou italiennes. À cet égard, il convient également de noter que, lors de l’urgence humanitaire liée au déclenchement de la guerre en Ukraine et à l’accueil consécutif de réfugiés à Saint-Marin, l’Autorité pour l’égalité des chances, agissant en coopération avec la Garde de la Forteresse, a publié des brochures et des affiches spécifiquement destinées aux femmes ukrainiennes, afin qu’elles puissent être directement informées de leurs droits et de l’existence d’un réseau anti-violence disposé à les aider et à les protéger dans toute situation de danger ou contre tout abus dont elles pourraient être victimes.
XIV.Réponse au paragraphe 12 de la liste de questions
La loi de référence sur l’entrée et le séjour des étrangers à Saint-Marin est la loi no 118 du 28 juin 2010 et ses modifications ultérieures. Plus précisément, en ce qui concerne le traitement des femmes étrangères victimes de violence à Saint-Marin, l’article 14 de la loi susmentionnée, tel que modifié par l’article 19 de la loi no 118 du 30 juillet 2015 et repris ci-dessous, étend explicitement l’octroi du permis de séjour extraordinaire pour des besoins humanitaires de protection sociale aux victimes de violence et aux victimes de la traite des êtres humains.
Ce permis, qui peut être accordé en cas de besoins humanitaires spéciaux de protection sociale, permet au titulaire de bénéficier de services de santé et de prestations économiques temporaires de l’Institut de sécurité sociale, ainsi que de la possibilité de travailler à Saint-Marin. Le permis de séjour extraordinaire est également délivré aux victimes de la traite des êtres humains et de la violence, en raison de leur situation personnelle ou de leur coopération à des enquêtes ou à des procédures pénales. Le permis de séjour est accordé après l’autorisation nécessaire de l’Autorité pour l’égalité des chances, qui peut procéder aux vérifications voulues, y compris avec l’appui des services et des bureaux officiels. Le permis de séjour extraordinaire est temporaire et peut être renouvelé chaque année tant que les raisons de la protection sociale existent. Pour les victimes de la traite et de la violence, il est renouvelé sur la base des indications fournies par l’Autorité pour l’égalité des chances ou l’Autorité judiciaire.
À la lumière de ce qui précède, il convient de préciser que, dans le cas des victimes de violence, le permis de séjour extraordinaire pour des besoins humanitaires de protection sociale est délivré aux femmes étrangères titulaires d’un permis de séjour ou de résidence à Saint-Marin. Il apparaît donc clairement que les femmes étrangères victimes de violence bénéficient d’une protection, que leur présence à Saint-Marin soit liée ou non à leur conjoint ou partenaire.
Pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence de genre à Saint-Marin, une série d’infractions pénales ont été introduites pour punir les différentes formes et les différents actes de violence à l’égard des femmes et de violence de genre.
La loi no 97/2008 a introduit, modifié ou remplacé plusieurs infractions pénales dont, notamment, les suivantes : article 167 du Code pénal : Réduction ou détention en esclavage ou en servitude ; article 168 du Code pénal : Traite des êtres humains ; article 172 bis du Code pénal violences sexuelles en groupe ; article 181 bis du Code pénal : Actes de persécution ; article 231 bis du Code pénal : Enlèvement et détention d’un mineur à l’étranger ; article 235 : Maltraitance de membres de la famille et de cohabitants, violence domestique.
À cet égard, il convient aussi de noter que le décret délégué no 62/2024 a également érigé en infractions pénales le harcèlement sexuel (art. 171 bis du Code pénal) et la sollicitation d’enfants (art. 177 quinquies du Code pénal) et a reformulé l’infraction d’actes de persécution afin d’élargir l’éventail des actes de violence réprimés par le droit pénal.
Il y a lieu de noter que l’article 235 du Code pénal, qui prévoit le délit de maltraitance de membres de la famille et de cohabitants – la violence domestique – punit toute personne qui maltraite un membre de sa famille ou en tout cas un(e) cohabitant(e), une personne à laquelle elle était ou est liée par une relation affective, y compris en l’absence de cohabitation, ou une personne soumise à son autorité ou confiée à ses soins, et prévoit une circonstance aggravante si l’un des événements visés à l’article 156 est la mort. La jurisprudence de la Cour de la République de Saint-Marin a déjà traité de ce type de crime. Elle a notamment établi que l’infraction pénale de mauvais traitements à l’encontre de membres de la famille et de cohabitant(e)s – la violence domestique – est constituée lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un membre de la famille ou, dans tous les cas, d’un(e) cohabitant(e), ou à l’encontre d’une personne à laquelle l’auteur était ou est lié par une relation affective, même en l’absence de cohabitation. La condition préalable à la commission de cette infraction est l’existence d’une relation familiale stable entre l’auteur(e) et la victime, c’est-à-dire un lien, pas nécessairement de parenté civile ou naturelle mais au moins des relations étroites et des habitudes de vie qui, même en l’absence de cohabitation, soient de nature à établir des rapports d’assistance et de solidarité. En référence à ce qui précède, il convient également de noter que récemment, le 29 février 2024, un protocole opérationnel pour la coopération et l’échange d’informations entre les magistrat(e)s civil(e)s et les magistrat(e)s pénaux(pénales) de la Cour de la République de Saint-Marin a été signé, en accord avec la police judiciaire et le corps de la gendarmerie, la Garde de la Forteresse et la police civile, ainsi que l’association des avocat(e)s. Ce protocole permet un dialogue et un échange d’informations qui devraient permettre d’assurer une protection plus efficace contre la violence fondée sur le genre et la violence à l’égard des femmes.
En ce qui concerne les autres infractions pénales spécifiques prévues par le système juridique de Saint-Marin, telles que le mariage forcé (art. 176 bis du Code pénal), les mutilations génitales féminines (art. 156 bis du Code pénal) ou la stérilisation forcée (art. 154 bis du Code pénal), aucun cas n’a été signalé à ce jour sur le territoire.
XV.Réponse au paragraphe 13 de la liste de questions
L’Autorité pour l’égalité des chances coopère avec le Comité de bioéthique de Saint-Marin aux fins de la collecte et du traitement de données qui doivent permettre d’évaluer l’impact de la pandémie selon diverses perspectives sociales, y compris la violence à l’égard des femmes, des mineur(e)s et des personnes handicapées, ainsi qu’avec l’Autorité sanitaire, en vue de l’établissement de statistiques, comme le prévoit l’article 5 du décret délégué n° 60/2012.
L’Autorité encourage et suit le travail que mènent les associations pour faire mieux connaître les services d’assistance susceptibles de mettre en route des processus de prévention. Tout au long de l’année, de nombreuses associations, centres culturels et organismes institutionnels coopèrent avec l’Autorité pour l’égalité des chances dans le cadre d’initiatives visant à sensibiliser à la violence à l’égard des femmes.
On peut citer notamment la collaboration avec l’Association Confine pour la prise en charge et la réadaptation des auteur(e)s d’actes de violence. Il convient de noter que, si que les victimes peuvent bénéficier d’une protection et d’un soutien, il n’existe pas de processus de réhabilitation pour les auteurs des infractions. Cette année, l’Institut de sécurité sociale (ISS) et l’Association Confine ont signé une convention qui devrait permettre d’envisager des processus de réadaptation et de rééducation (éventuellement obligatoires) après le prononcé d’une condamnation. L’association Confine pourra donc fournir une assistance pertinente et spécifique en fonction de la situation, en fondant ses interventions sur les principes directeurs que sont la sécurité de la victime et la responsabilité de l’auteur vis-à-vis de son comportement violent, conformément aux réglementations européennes et internationales en vigueur. Les usagers(usagères) peuvent accéder aux services de l’Association Confine de manière autonome ou en collaboration avec les services de l’Institut de sécurité sociale. Les interventions menées par l’Association Confine, leur durée et leur interruption sont décidées par l’équipe de professionnels de l’Association et sont planifiées de manière à favoriser un travail en réseau avec les services de l’Institut de sécurité sociale, afin d’assurer une coordination adéquate entre les programmes de traitement pour les hommes et ceux destinés à protéger et à soutenir les femmes et les enfants. Une disposition importante de cet accord récent est le financement, par l’Institut de sécurité sociale, des services fournis par l’Association Confine aux usagers.
XVI.Réponse au paragraphe 14 de la liste de questions
Bien qu’aucun cas de traite des êtres humains n’ait jamais été signalé à Saint-Marin, principalement du fait de l’exiguïté du territoire et des conditions de contrôle social et policier, le pays est signataire de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et, conformément à l’article 36 de la Convention, fait régulièrement l’objet d’un suivi par le GRETA – le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains.
En décembre 2023, une délégation du GRETA s’est rendue à Saint-Marin pour effectuer le troisième cycle de suivi axé sur l’accès à la justice et aux recours effectifs pour les victimes de la traite. Le rapport a été examiné lors de la session plénière du GRETA, en mars 2024, et devrait être adopté en juillet de l’année en cours.
Saint-Marin a accompli des progrès considérables dans l’élaboration et le renforcement de ses instruments de prévention et de répression de la traite des êtres humains et de protection des victimes potentielles.
En ce qui concerne les mesures législatives déjà adoptées, le Code pénal de Saint-Marin prévoit les infractions suivantes : réduction ou détention en esclavage ou en servitude (art. 167), traite des êtres humains (art. 168) et incitation à la prostitution (art. 168 bis). Il s’agit d’infractions pénales graves qui peuvent être poursuivies d’office et pour lesquelles l’auteur peut être condamné à verser des dommages-intérêts dans le cadre des procédures pénales et civiles.
La loi no 97/2008 régit les mesures d’assistance juridique, psychologique, de tutelle et de protection appliquées aux femmes et aux enfants victimes de violences. Grâce à une interprétation souple de ladite loi, les mêmes mesures de protection s’appliquent aux victimes de crimes contre la sécurité personnelle et la liberté ou de maltraitance, et donc également aux victimes de la traite des êtres humains. Sont ainsi prévus le non-enregistrement du témoignage d’une victime par l’utilisation de matériel vidéo, un(e) curateur(trice) désigné par le(la) juge des tutelles pour les mineurs, une assistance juridique et psychologique gratuite et l’interdiction des audiences publiques et de la divulgation des données personnelles de la victime à tous les stades de la procédure judiciaire.
Il convient également de noter que les autorités saint-marinaises élaborent actuellement une « Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains » afin de se conformer aux recommandations formulées par le GRETA dans son deuxième rapport d’évaluation. Ce document prévoit notamment des activités de sensibilisation et de formation, ainsi qu’une compilation et une codification de toutes les mesures actuelles axées sur la prévention de la traite. La stratégie sera assortie d’un protocole opérationnel définissant les procédures à suivre et les priorités du programme d’action.
Dans le document récemment établi par le GRETA et intitulé « Practical impact of GRETA’s monitoring work in improving the implementation of the Convention on Action against Trafficking in Human Beings » (« Incidence concrète de l’action de suivi du GRETA sur l’amélioration de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains »), Saint-Marin est cité parmi les États qui, au fil des années, ont opéré d’importants changements au niveau national. Il faut en effet de saluer la disposition de la loi sur l’entrée et le séjour des étrangers(étrangères), qui introduit la possibilité pour les victimes de la traite d’obtenir un permis de séjour pour des raisons humanitaires. Pour les auteurs du document, il importe de mettre en place un service d’assistance pour les aidant(e)s qui assistent des familles et des personnes âgées et qui disposeront ainsi d’un(e) interlocuteur(trice) à même de les informer de leurs droits en tant que travailleurs(travailleuses).
À ce jour, aucun cas de traite des êtres humains n’a été signalé à Saint-Marin et, par conséquent, aucun dossier ou procédure n’a été ouvert devant le tribunal de Saint-Marin pour le crime de traite des êtres humains. Toutefois, les critères de priorité pour l’organisation du travail judiciaire prévoient que la priorité sera donnée aux crimes impliquant un comportement criminel grave et socialement pertinent. Par conséquent, dans le cas de la traite des êtres humains, la procédure bénéficierait d’une priorité absolue. Les procédures les plus urgentes selon les critères de priorité, comme les cas de violence à l’égard des femmes, sont tranchées dans un délai moyen ne dépassant pas trois ans.
Des formations sont régulièrement dispensées aux professionnels qui, dans leurs diverses fonctions, peuvent entrer en contact avec des victimes de la traite. C’est ainsi que les cours de formation et de sensibilisation suivants ont récemment été organisés :
•Cours intitulé « De la traite (par exemple, l’exploitation sexuelle fondée sur le genre) à la violence fondée sur le genre dans les migrations des demandeurs d’asile. Introduction au thème de la traite à partir de la violence fondée sur le genre, qui comprend les différents niveaux et formes de violence subis par les femmes (référence faite aux articles 60 et 61 de la Convention d’Istanbul) ». Le cours a été organisé par l’université de Saint-Marin en 2019, à l’intention des enseignant(e)s et des travailleurs (travailleuses) socio-sanitaires ;
•Cours intitulé « Abus et situations de violence subis par les femmes lors des processus de migration et par la suite dans les pays de destination (basé également sur la recherche sur le terrain, en particulier en Sicile, avec des images et des exemples concrets d’histoires de vie) », organisé par l’Université de Saint-Marin en 2019 à l’intention des enseignant(e)s et des travailleurs(travailleuses) socio-sanitaires ;
•Cours intitulé « Lutte contre la traite des êtres humains et trafic de migrant(e)s », organisé par l’International Centre for Advanced Training in the Prevention of and Fight against Organised Crime et dispensé du 22 novembre au 2 décembre 2022 à l’intention de la police judiciaire.
Le programme de formation de 2024 pour les magistrats de carrière inclut les infractions liées à la traite des êtres humains, qui constitueront l’un des principaux sujets à approfondir dans le domaine pénal.
Enfin, l’article 33 du Code pénal de Saint-Marin dispose ce qui suit : « Une personne n’est pas passible de poursuites si elle a été contrainte de commettre un délit par une violence physique à laquelle elle ne pouvait échapper. Dans ce cas, l’auteur de la violence est tenu pour responsable de l’infraction commise par la personne forcée ». Les personnes qui ont enfreint les lois nationales dans le cadre d’une traite des êtres humains ou à la suite de celle-ci ont accès aux voies de recours prévues pour les victimes de la traite.
Comme indiqué précédemment, les personnes victimes de la traite peuvent solliciter un permis de séjour pour raisons humanitaires, qui est valable un an et peut être renouvelé.
XVII.Réponse au paragraphe 15 de la liste de questions
En ce qui concerne le cadre législatif, Saint-Marin dispose d’une législation assez avancée qui garantit la participation des femmes à la politique et aux fonctions électives. En 2007, la loi électorale (loi n° 6 du 31 janvier 1996) a été modifiée par la loi qualifiée n° 1 du 11 mai 2007, qui a introduit certaines mesures visant à encourager la participation des femmes à la vie politique. En ce qui concerne la composition des listes électorales, le paragraphe 1 de l’article 15 de la loi susmentionnée dispose qu’« aucune liste ne peut comporter plus de deux tiers de candidat(e)s du même sexe ; si nécessaire, le nombre est arrondi à l’unité inférieure » (c’est ce qu’on appelle les « quotas de genre »). Le cinquième paragraphe de l’article 40 de la loi électorale a également été modifié en 2007 pour inclure le sexe féminin, par opposition au sexe masculin, parmi les critères à prendre en considération pour l’attribution d’un siège entre deux candidat(e)s ayant obtenu le même nombre de voix.
Actuellement, le Gouvernement ne compte qu’une femme ministre sur dix et un tiers des membres du Parlement sont des femmes (20 femmes et 40 hommes). L’âge moyen des vingt femmes parlementaires de cette législature est de 47,5 ans – 35 % d’entre elles appartiennent à la tranche d’âge 50-60 ans, 35 % à la tranche d’âge 40-50 ans, 15 % à la tranche d’âge 30-40 ans, 10 % à la tranche d’âge 60-70 ans et 5 % à la tranche d’âge 20-30 ans. L’administration publique emploie 45 % des femmes parlementaires et le secteur privé 40 %, tandis que 5 % sont des femmes au foyer, 5 % des étudiantes et 5 % des travailleuses indépendantes.
Les femmes sont représentées dans toutes les branches de l’État (Parlement, Gouvernement et pouvoir judiciaire), les effectifs les plus élevés – environ un tiers du total – se retrouvant dans les secteurs législatif et judiciaire. Dans l’administration publique, bien que les femmes directrices soient au nombre de 27 contre 37 directeurs, le nombre total de femmes directrices, chefs et expertes sectorielles est de 537 contre 211 chez les hommes. En mars 2024, l’administration publique comptait 1 540 femmes et 654 hommes, soit un total de 2 194 personnes. En mars 2024, le nombre total d’employé(e)s de l’administration publique générale était de 3 901 (1 398 hommes et 2 503 femmes).
En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, la loi constitutionnelle n° 1 du 7 décembre 2021, intitulée « Le pouvoir judiciaire. Système judiciaire et Conseil de la magistrature » ne contient aucune disposition spécifique sur l’égalité femmes-hommes, s’agissant du recrutement des magistrat(e)s. Le recrutement est soumis à des exigences spécifiques auxquelles les candidat(e)s doivent satisfaire, quel que soit leur sexe. Les magistrats comprennent actuellement 4 Uditori Commissariali (greffiers), qui sont les plus jeunes magistrat(e)s, dont 3 femmes. De même, sur les 3 Procuratori del Fisco (magistrat(e)s du parquet), 2 sont des femmes. Il y a 4 juges d’appel, dont 2 juges d’appel en matière civile qui sont des femmes.
La fonction de Capitaine régent a été occupée pour la première fois par une femme en 1981. Au cours du semestre allant du 1er avril au 1er octobre 2017, deux femmes ont été élues pour la première fois Capitaines-régentes. Dans le mandat de six mois en cours, l’un des deux chefs d’État est une femme.
Pour ce qui est de la législation électorale actuelle et de la présence des femmes aux niveaux des pouvoirs législatif et exécutif, il n’est pas prévu, actuellement, de réviser les quotas institués par la loi n° 1/2008. Dans leur ensemble, les listes de candidats présentées aux élections législatives du 9 juin 2024 dépassent largement le seuil minimum requis par la loi : sur un total de 259 candidats, 119 sont des femmes (45,95 % du total). Toutefois, un débat a cours dans le pays sur la manière promouvoir une plus grande participation des femmes à la vie politique. La société civile se penche sur cette question dont on encourage l’examen, car le nombre de femmes dans la vie politique reste inférieur à celui des hommes.
L’engagement politique des femmes, ainsi que leur pleine participation à la vie et aux processus politiques, sont suivis de près par la Commission pour l’égalité des chances et l’Autorité pour l’égalité des chances, qui encouragent les initiatives destinées à sensibiliser aux difficultés quotidiennes que rencontrent les femmes. Pour n’en citer qu’une, le 8 mars 2019 – Journée de la femme –, ces deux organismes ont lancé l’initiative intitulée « In our Shoes » (« À notre place », en mettant particulièrement l’accent sur les mesures et les lois nationales axées sur la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, tant dans le monde du travail que dans la vie politique.
En 2017, Saint-Marin s’est associé au Groupe des amis pour l’égalité des sexes, un groupe informel au sein des Nations Unies, afin de faire de l’accès des femmes aux fonctions de direction une condition préalable à la promotion de la paix et du développement à l’échelle internationale.
XVIII.Réponse au paragraphe 16 de la liste de questions
La nationalité saint-marinaise peut être acquise par origine ou par naturalisation.
Les citoyens saint-marinais d’origine sont les enfants nés de parents tous deux citoyens saint-marinais, nés d’un seul parent saint-marinais, nés d’un parent saint-marinais si l’autre parent est inconnu ou apatride, adoptés par un citoyen saint-marinais conformément aux règles d’adoption et aux points précédents et, enfin, nés sur le territoire de la République, les deux parents étant inconnus ou apatrides.
Les critères d’obtention de la nationalité par naturalisation, définis à l’article 2 de la loi no 121 du 2 août 2019, modifiant la loi n° 114 du 30 novembre 2000 « Loi sur la nationalité », prévoient que les ressortissant(e)s étranger(ère)s ou les apatrides souhaitant obtenir la nationalité saint-marinaise devront être inscrit(e)s dans les registres de la population résidente au moment de la demande et doivent résider effectivement sur le territoire de la République. En outre, ils(elles) doivent avoir résidé de manière continue sur le territoire de la République pendant au moins vingt ans, le terme « résider » s’entendant exclusivement des périodes pendant lesquelles ils(elles) ont été titulaires d’un permis de séjour enregistré et d’un permis de séjour ordinaire.
Toutefois, les exceptions à cette règle prévoient la réduction à dix ans de la période de résidence effective pour les personnes qui ont été adoptées par un citoyen saint-marinais dans le cadre de l’institution de l’adoptio semiplena prévue par le ius commune et pour le conjoint ou le partenaire enregistré d’un(e) citoyen((ne) saint-marinais(e), à condition qu’il n’y ait pas de procédure de séparation ou d’annulation en cours. Le(La) conjoint(e) ou le(la) partenaire enregistré(e) d’un’e) citoyen(ne) saint-marinais(e) décédé(e) peut également être naturalisé(e) avant d’avoir accompli la période de résidence requise.
Parmi les autres critères figurent l’absence de condamnation, dans la République ou à l’étranger, concernant un délit commis intentionnellement et pour lequel une peine d’emprisonnement ou une déchéance des fonctions publiques est envisagée, l’absence d’inculpation en cours, dans la République ou à l’étranger, ou de notification judiciaire pour un délit commis intentionnellement et pour lequel des peines similaires sont envisagées, et la renonciation à toute autre citoyenneté détenue. En outre, il faut prêter un serment d’allégeance à la République de Saint-Marin devant les Capitaines-régents et le Ministre de l’intérieur.
Enfin, les personnes naturalisées peuvent obtenir la nationalité saint-marinaise d’origine si elles sont les enfants d’une mère possédant la nationalité saint-marinaise d’origine. Toute personne ayant résidé sur le territoire de la République de Saint-Marin pendant au moins dix-huit années consécutives, depuis sa naissance et sans interruption, peut demander la nationalité saint-marinaise par naturalisation.
Les effets de la naturalisation s’étendent automatiquement aux enfants mineur(e)s du(de la) parent(e) naturalisé(e) qui en a fait la demande, à condition qu’ils(elles) soient résident(e)s à la date de la demande. Cette disposition s’applique également au(à la) mineur(e) dont le parent, qui aurait pu prétendre à la naturalisation, est décédé avant le dépôt de la demande, à condition qu’il(elle) ait résidé dans la République de Saint-Marin à la date du décès.
L’article 6 de la loi no 121/2019 a également introduit une régularisation temporaire en matière de citoyenneté, qui permet aux enfants nés d’une mère saint-marinaise et d’un père non saint-marinais d’acquérir la citoyenneté saint-marinaise. La citoyenneté saint-marinaise ainsi acquise peut être transmise aux enfants, même majeurs, à condition qu’ils(elles) présentent la même déclaration que leur parent(e), dans le même délai.
La loi no 131 du 15 juillet 2021 sur l’acquisition de la nationalité saint-marinaise a établi la possibilité d’acquérir la nationalité saint-marinaise également pour l’enfant d’un citoyen saint-marinais d’origine qui est devenu un citoyen étranger par mariage et n’a pas recouvré la nationalité saint-marinaise. Il est possible d’acquérir la nationalité saint-marinaise également pour l’enfant dont le parent est décédé sans avoir demandé la nationalité saint-marinaise en tant qu’enfant d’une femme possédant la nationalité saint-marinaise, bien qu’il ait eu le droit de le faire. Ce dernier cas garantit que la citoyenneté saint-marinaise est transmise par la lignée maternelle, même si celle-ci est interrompue par la mort.
Ces mesures ont également été étendues aux cas de régularisation introduits par la loi no 121/2019, dont la durée a été prolongée jusqu’au 30 juin 2023.
Les mesures législatives adoptées sont considérées comme ayant éliminé la discrimination frappant les personnes ayant droit à la citoyenneté saint-marinaise par la ligne maternelle, en alignant les règles de transmission de la citoyenneté saint-marinaise par la ligne maternelle sur celles de la ligne paternelle.
XIX.Réponse au paragraphe 17 de la liste de questions
En ce qui concerne l’égalité entre les genres, les indications du programme scolaire pour les écoles de Saint-Marin adoptées en 2019, par niveau scolaire, prévoient ce qui suit.
L’école maternelle a toujours été liée au contexte social, au territoire et à la communauté d’origine. Cet état de choses permet de comprendre les identités et la culture des enfants et aussi de concevoir des programmes axés sur le respect mutuel, la coexistence et la citoyenneté responsable. L’école maternelle est la première communauté où, par l’expérience et le jeu, les enfants peuvent parler, communiquer, grandir au contact de différentes cultures et devenir des citoyens.
À l’école primaire, les enfants jettent les bases d’une citoyenneté active, en renforçant les connaissances acquises à l’école maternelle. L’expérience éducative est plus profondément ancrée dans la fonction sociale de l’école, ce qui permet de garantir l’égalité dans la diversité et l’inclusion de tous, en respectant et en valorisant toutes les identités, dans leurs dimensions affectives, émotionnelles, cognitives, physiques, éthiques et culturelles.
Le collège de l’enseignement de base est le théâtre d’une forte transformation du corps, qui a un impact sur les dimensions affectives et émotionnelles et sur les rapports de genre. Le besoin d’affirmer son individualité par rapport à sa famille conduit à une attirance pour les groupes de pairs, au risque d’accepter sans esprit critique leurs valeurs et leurs comportements. La pression exercée par les messages promotionnels expose à des formes de soumission aux tendances et au marché. La notion de bien commun émerge et les premières formes de respect et de protection de celui-ci se mettent en place.
Dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (deux premières années), la capacité à nouer des relations interpersonnelles avec les pairs et à expérimenter les premières formes de liens affectifs se développe davantage. L’école aide les filles et les garçons à vivre leurs différentes expériences de socialisation dans la sérénité et le respect, en luttant contre toute forme d’intimidation et de marginalisation.
Plusieurs projets de sensibilisation à la violence fondée sur le genre sont également mis en œuvre chaque année. Certains de ces projets sont énumérés ci-dessous, ventilés par niveau scolaire :
•École primaire :
•La question des stéréotypes de genre est également abordée par le biais d’ateliers pratiques dans lesquels les garçons et les filles participent à des activités généralement conçues pour l’un ou l’autre sexe (couture, tricot, macramé, mécanique et technologie) ;
•Projets spécifiques. Les activités « Garçons vs. Filles » et « L’ABC des émotions » visent à développer une relation de respect, de reconnaissance et de coopération entre les élèves.
•Collège de l’enseignement de base :
•L’exposition « Portraits de femmes » illustre les visages et les vies de femmes qui sont devenues des icônes des droits, de l’entreprise et du courage ;
•« Filles exemplaires » est un projet qui vise à promouvoir le talent et le leadership des femmes dans le monde du travail et particulièrement dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM).
•Deuxième cycle de l’enseignement secondaire : concours artistiques (peinture, poésie, photographie) ;
•Université :
•À Saint-Marin : organisation de conférences sur les questions de travail et de genre et sur les femmes dans l’industrie audiovisuelle ;
•À l’étranger : participation, dans le cadre des Réseaux universitaires ouverts du Conseil de l’Europe (OCEAN), à une conférence internationale sur le rôle du système éducatif et académique dans la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (Milan, 27-28 octobre 2023).
XX.Réponse au paragraphe 18 de la liste de questions
D’après le dernier rapport établi par le Bureau de statistique et intitulé « Observatoire de la situation de l’emploi (2023) », la proportion d’hommes et de femmes qui occupent un emploi est respectivement de 56,3 % et 43,7 %. Dans le secteur privé, les femmes représentent 39 % de la main-d’œuvre, tandis que dans le secteur public elles constituent une majorité notable (64 %). Parmi les chômeurs, 28,7 % sont des hommes et 71,3 % des femmes. Le taux de chômage global a diminué de 3,5 % entre 2019 et 2023, avec une réduction de 5 % pour les femmes et de 1,9 % pour les hommes. Par ailleurs, le nombre de chômeurs au sens strict a diminué de 58,95 % au cours de la même période.
En ce qui concerne l’urgence sanitaire liée à la COVID-19 et son impact sur l’emploi des femmes, selon l’OMS, Saint-Marin a été l’un des pays les plus touchés par la pandémie par rapport à sa population. Cependant, personne n’a été laissé de côté, ni du point de vue de la santé, ni du point de vue de la protection du marché du travail, puisque des prestations de maladie et des filets de sécurité sociale ont été fournis aux travailleurs des entreprises publiques et privées qui ont été contraints de suspendre leurs activités professionnelles en raison des restrictions imposées dans le cadre de lutte contre la pandémie. Toujours à Saint-Marin, les groupes les plus touchés ont été les jeunes et les femmes. De fait, les femmes étaient plus nombreuses dans les secteurs les plus touchés par la pandémie et se trouvaient également en première ligne pour faire face à la charge accrue des soins familiaux.
La réforme du marché du travail a introduit une approche inclusive, intégrée et sensible aux questions de genre et a permis de progresser sur une autre question prioritaire du marché du travail, à savoir « l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée », en instituant des mesures liées à l’emploi à temps partiel et visant à améliorer la flexibilité du temps de travail.
En outre, comme mentionné ci-dessus, les familles ont bénéficié de l’application d’une réforme qui a mis à disposition des outils actualisés et améliorés aptes à aider les parents et les aidants à concilier le travail et la vie familiale ou la vie privée.
XXI.Réponse au paragraphe 19 de la liste de questions
La loi no 127 du 7 septembre 2022 réglementant l’interruption volontaire de grossesse a été approuvée à la suite d’un référendum soutenu par l’Union des femmes de Saint-Marin et qui s’est tenu le 26 septembre 2021. Avant l’adoption de cette loi, les articles 153 et 154 du Code pénal prévoyaient à Saint-Marin, en application d’une règle remontant à 1865, une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement pour quiconque provoquait ou aidait à pratiquer un avortement, avec une circonstance atténuante en cas de grossesse extraconjugale.
Le référendum a été organisé après plusieurs années de tentatives de dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse. La dernière tentative, qui remonte au mois de mars 2019, a consisté à déposer une proposition de loi d’initiative populaire intitulée « Règles relatives à la procréation consciente et responsable et à l’interruption volontaire de grossesse », qui a de facto rouvert le débat sur cette question. Cependant, après la première lecture, la procédure a été interrompue. En 2021, un comité référendaire soutenu par l’Union des femmes de Saint-Marin a recueilli des signatures en vue de l’organisation d’un référendum sur la dépénalisation et la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Avec une majorité de 77,3 %, 41 % des citoyens de Saint-Marin ont voté en faveur de la dépénalisation, engageant ainsi le Parlement à modifier le Code pénal et à réglementer cette question dans le cadre d’une nouvelle loi. La loi comprend les modifications nécessaires du Code pénal, tant pour la dépénalisation de l’acte que pour la protection de la procédure : l’article 16 remplace l’article 153 du Code pénal « Interruption illégale de grossesse », l’article 17 incorpore au Code pénal l’article 153 bis « Interdiction du commerce de gamètes, d’embryons, de tissus fœtaux » et l’article 19 abroge l’article 154 du Code pénal « Avortement pour des raisons d’honneur ».
Le Comité exécutif de l’Institut de sécurité sociale a établi et autorisé des procédures opérationnelles pour la supervision et la mise en œuvre de toutes les étapes nécessaires à l’interruption volontaire de grossesse, depuis le premier contact avec la personne concernée jusqu’à la phase postérieure à l’interruption.
L’Institut de sécurité sociale supervise les procédures prévues par la loi et en assure l’application en réglementant et en attribuant des rôles, des tâches et des responsabilités aux secteurs compétents et aux professionnels concernés. Ces procédures comprennent la remise des formulaires aux personnes concernées au cours des différentes étapes du processus, qui devra prendre en compte le respect de la législation sur la vie privée et le caractère extrêmement délicat du moment que vit la personne assistée. Ces formulaires sont communiqués sur support papier ou électronique au personnel de l’Institut, tandis qu’il est mis à la disposition des usagers, dans la section dédiée du site web de l’Institut de la sécurité sociale, les formulaires de consentement éclairé pour l’interruption volontaire de grossesse par des méthodes pharmacologiques et chirurgicales, ainsi qu’une brève note d’information sur la loi.
Le premier rapport annuel rédigé par le Comité exécutif, conformément à la législation en vigueur, a été présenté le 14 septembre 2023 ; outre des informations sur les traitements effectués au cours de l’année, il contient quelques données statistiques et des références spécifiques sur l’application de la loi n° 127/2022. En fonction des résultats de la première année d’application de la loi, des outils analytiques supplémentaires liés au système de contrôle pourraient être mis en place.
Conformément à l’article 3 de la loi n° 127/2022 et aux directives du projet « Éducation à la santé », les sessions d’information suivantes sont organisées, depuis 2023, dans les établissements scolaires : « Éducation émotionnelle et sexuelle », session facultative pour les classes de 5e année (école primaire) et obligatoire pour les classes de 8e année (collège de l’enseignement de base) et les classes de 10e année (deuxième cycle de l’enseignement secondaire et Centre de formation professionnelle) ».
Les thèmes abordés dans les classes de 5e année (école primaire) sont notamment les suivants : le cycle biologique ; le développement pubertaire ; la réponse à des questions anonymes préparées à l’avance avec les enseignants (les questions sont reçues par courrier électronique avant la session). Des sessions spéciales animées par une sage-femme et un(une) psychologue sont également organisées à la demande des enseignants.
Les sessions organisées pour les classes de 8e année (collège de l’enseignement de base) sur le thème « L’évolution du corps et de l’esprit » sont notamment les suivantes : la définition des termes « puberté » et « adolescence » ; les changements physiques, l’anatomie et la physiologie des organes sexuels masculins et féminins ; les changements psychologiques (dans les expériences, la façon de penser, les relations et les intérêts ; les conditions physiques, psychologiques, relationnelles et émotionnelles d’une relation intime partagée, vécue de manière sereine, consciente et responsable, l’accent étant mis sur le respect mutuel ; les contraceptifs et les infections sexuellement transmissibles ; les réponses à des questions anonymes préalablement préparées avec les enseignants ou posées durant la session. Des réunions de deux heures par classe sont également organisées, précédées d’une réunion publique avec les parents qui définissent leurs objectifs, et un rapport final est ensuite remis aux enseignant(e)s. Les réunions sont animées par un(une) gynécologue ou une sage-femme et un(une) psychologue.
Enfin, les thèmes abordés dans les classes de 10e année du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et du Centre de formation professionnelle comprennent : la prévention des comportements à risque ; les contraceptifs ; la préservation de la fertilité. Session plénière sur l’anatomie et la physiologie des systèmes reproductifs féminin et masculin ; l’hygiène intime ; les Infections sexuellement transmissibles ; la sexualité. Au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, les sessions ont lieu deux fois, les classes étant divisées en deux groupes. Les étudiant(e)s peuvent rédiger des questions anonymes qui seront discutées lors des sessions ultérieures. Les réunions sont animées par un(une) gynécologue ou une sage-femme et un(une) psychologue, suivies d’une réunion interactive en petits groupes. Pour les filles, une discussion approfondie sur le cycle menstruel, les contraceptifs, l’examen gynécologique et les modalités d’accès à la clinique externe spécialisée est envisagée, à l’issue de laquelle des questions peuvent être posées. Les sessions sont animées par un(une) gynécologue ou une sage-femme et un(une) psychologue. Les problèmes liés au système reproducteur masculin et les modalités d’accès à la clinique ambulatoire spécialisée en urologie sont discutés avec les garçons ; une discussion approfondie sur l’utilisation des préservatifs et l’hygiène intime masculine est également prévue, à l’issue de laquelle des questions peuvent être posées. Les sessions sont animées par un(une) urologue ou un(une) andrologue. Au cours de la dernière demi-heure, les filles et les garçons sont réunis dans une même salle pour répondre aux questions anonymes posées lors de la session plénière précédente.
Parmi les autres thèmes abordés dans les écoles secondaires du premier et du deuxième cycle, on peut citer : la responsabilité des conséquences de ses actes ; une relation mature et libre avec le(la) partenaire (pas de violence) ; le respect de soi et du(de la) partenaire (timing, valeurs, attentes...) ; l’homosexualité.
XXII.Réponse au paragraphe 20 de la liste de questions
Le Centre de santé pour les femmes est une structure organisationnelle simple de la structure organisationnelle mixte de gynécologie et d’obstétrique, qui collabore également avec d’autres structures hospitalières, telles que la structure organisationnelle mixte de pédiatrie, pour mettre en œuvre ce que l’on appelle le « processus d’accouchement ». Le Centre intervient dans les domaines de la prévention, du diagnostic et du traitement des maladies de l’appareil génital féminin et aussi de la promotion du bien-être général des femmes, des familles, des adolescentes, des mères qui viennent d’accoucher et des nourrissons.
Sa création en 1998 sous la dénomination de « Centre pour la protection de la santé des femmes pendant la ménopause », visait spécifiquement à réaliser, sur le territoire, une partie des activités sanitaires et socio-sanitaires menées à l’hôpital, afin de parvenir à une plus grande intégration avec la population et de mettre en œuvre une politique de santé susceptible de renforcer la synergie entre les différents services et les différents niveaux de soins.
Avec la multiplication des services proposés, en particulier pour les femmes, et l’augmentation des ressources humaines, le Centre a été rebaptisé « Centre de santé pour les femmes ». En 1999, le service d’ostéodensitométrie a été mis en place, avec la collaboration des unités opérationnelles de radiologie et de médecine interne. En 2013, le Centre a été équipé d’un densitomètre. En 2000, la clinique gynécologique ambulatoire pour les adolescentes a vu le jour. En 2015, la clinique ambulatoire uro-andrologique pour adolescents de sexe masculin a été mise en place, créant ainsi, dans le Centre, l’« Espace Jeunes » auquel peuvent s’adresser gratuitement, jusqu’à l’âge de 20 ans, les usagers(usagères) qui ont besoin de conseils sur des problèmes de santé et de sexualité ou sur la prévention et les contraceptifs.
Parmi les autres activités mises en œuvre au fil des ans figurent notamment la gestion du dépistage du cancer du col de l’utérus, la création d’une clinique ambulatoire spécialisée dans le suivi des patientes ayant subi une chirurgie mammaire, le service de maternité et de soins infantiles ambulatoires et à domicile et la création d’un registre des infections ou maladies sexuellement transmissibles.
Le Centre de santé pour les femmes a également institué le Centre de consultation sur la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, qui collabore avec les services de l’Institut de sécurité sociale et d’autres organismes intervenant dans ce domaine, tels que l’Autorité pour l’égalité des chances, le Département des sciences humaines de l’Université de Saint-Marin, la police, l’Éducation, les associations professionnelles de psychologues et d’avocat(e)s et la Justice. Le Centre de consultation propose une assistance psychologique, ainsi qu’un accès direct ou un rendez-vous téléphonique pour une assistance et une consultation initiales. Il offre également les services suivants : la communication d’informations sur les droits et les mesures dont il est fait état dans les lois no 97/2008 et 57/2016 sur la violence à l’égard des femmes et la violence de genre ; l’instauration d’une collaboration visant la mise en place de programmes de protection, en coopération avec les services de l’Institut de la sécurité sociale et d’autres organismes, dans l’objectif d’assurer l’hébergement dans des foyers d’accueil ; la prise de contact avec des services juridiques spécialisés ; la collaboration en vue de la mise en œuvre d’initiatives éducatives visant à prévenir la violence à l’école ; la collaboration avec les associations locales en vue de la promotion d’initiatives de sensibilisation du public à ces questions.
Conformément aux dispositions de la loi no 127/2022, le Centre de santé pour les femmes offre également une assistance aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse et qui en font la demande avant la 12e semaine d’aménorrhée, en évaluant l’âge gestationnel et en fournissant toutes les informations nécessaires sur la procédure à suivre.
XXIII.Réponse au paragraphe 21 de la liste de questions
Conformément à la Déclaration des droits des citoyen(ne)s, la République de Saint-Marin garantit l’aide à la famille et la protection de la grossesse et de la puerpéralité, reconnaît le droit de toute personne à jouir du meilleur état de santé possible et prévoit des mesures appropriées pour assurer l’aide, les soins et l’assistance aux femmes enceintes et aux parent(e)s.
Le projet de loi intitulé « Formes de soutien proposées aux femmes enceintes célibataires et aux familles monoparentales en situation de vulnérabilité socio-économique » émane d’un besoin profondément ressenti de compléter la loi no 129/2022 sur les mesures de soutien aux familles, en vue de définir un cadre réglementaire qui garantisse la protection et le soutien des femmes qui vivent la grossesse et la puerpéralité dans des conditions psychologiques, économiques et sociales difficiles.
Le projet de loi a été approuvé par le Grand Conseil général lors de sa séance du 18 novembre 2022, avec l’accord de toutes les forces politiques, ce qui a donné lieu à la promulgation de la loi no 158 du 29 novembre 2022.
D’un point de vue juridique, le champ d’application de cette mesure législative s’est limité aux « femmes enceintes célibataires », qui forment une unité familiale indépendante sans aucune forme de soutien familial, et aux « familles monoparentales » résidant à Saint-Marin, qui se trouvent dans des situations socio-économiques particulièrement difficiles. Les « familles monoparentales » sont des familles composées uniquement de la mère ou du père et d’un(e) ou plusieurs enfants (dont l’un(e) a moins de trois ans), qui dépendent entièrement du(de la) parent(e) seul(e), sans aucun autre soutien familial.
Conformément aux dispositions de la Déclaration des droits des citoyen(ne)s, l’article 3 de la loi interdit toute forme de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la promotion professionnelle, la reconversion professionnelle, les études, l’orientation, la formation et la spécialisation, y compris pour des raisons liées à la composition de l’unité familiale à laquelle elles appartiennent. Les violations sont soumises aux sanctions prévues par la loi no 40 du 25 mai 1981 sur « L’égalité de l’emploi entre les hommes et les femmes ».
Conformément à la loi, la structure opérationnelle mixte du Service des mineur(e)s, qui dispose d’un personnel hautement qualifié, fournit des services de soutien à la parentalité aux personnes concernées, par le biais d’un soutien psychologique, d’une assistance à la présentation et à la gestion des demandes d’accès au revenu minimum prévu à l’article 1 du décret-loi no 91 du 26 mai 2020, de demandes d’exemption du paiement des frais de crèche et de cantine scolaire et de la promotion de toutes les formes d’assistance visant à soutenir et à aider la mère ou le père dans leur vie quotidienne. L’accès à des formes d’emploi facilitées, le soutien à la poursuite des études universitaires, dans le but de réguler l’intégration des personnes sur le marché du travail et de les accompagner tout au long de leur scolarité, la possibilité de se loger gratuitement dans des immeubles appartenant à l’État et l’assistance juridique dans les procédures relatives à l’entretien des enfants et à la reconnaissance de la paternité ou de la maternité sont également garantis.
En outre, le droit à l’anonymat et à la vie privée d’une femme est également protégé lorsqu’elle choisit, pour quelque raison que ce soit, d’accoucher dans l’anonymat, de ne pas reconnaître son nouveau-né et de le confier au personnel de l’hôpital immédiatement après la naissance.
XXIV.Réponse au paragraphe 22 de la liste de questions
En octobre 2023, Saint-Marin comptait 258 travailleuses migrantes employées dans le secteur privé en tant que soignantes, originaires des pays suivants : Ukraine : 143 ; Albanie : 38 ; Roumanie : 20 ; Géorgie :5 ; Philippines : 11 ; autres pays : 31.
Le décret délégué no 21 du 24 février 2016 intitulé « Mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées qui ne sont pas autonomes et dépendent d’une assistance constante » établit et réglemente le « Centre d’assistance pour le recrutement de soignants » au sein du Service territorial d’aide à domicile de l’Institut de sécurité sociale, afin de répondre aux besoins de plus en plus complexes des citoyen(ne)s et de leurs familles. Le Service territorial d’aide à domicile est chargé de réunir tous les documents et de gérer le dossier de recrutement des aidant(e)s, qui est transmis dans son intégralité à l’Office du travail pour la délivrance du permis de travail.
La procédure susmentionnée permet d’accéder au réseau de services offerts par le Service territorial d’aide à domicile, par le biais d’une relation interpersonnelle destinée à accueillir, orienter et informer la personne dans le besoin, en synergie avec les services publics et privés présents à Saint-Marin, de manière à apporter des réponses personnalisées.
L’article 3 du décret délégué no 21/2016 établit et réglemente l’activité des opérateurs du service d’assistance et d’aide qui, dans le cadre de leurs interventions, fournissent une aide aux travailleuses étrangères en ce qui concerne leur emploi. En particulier, le personnel du Service d’assistance aide à entreprendre et à mener à bien les procédures administratives, sociales et sanitaires concernant la régularisation des aidantes, et ce jusqu’à la signature du contrat de travail. Ces dernières années, ces fonctions se sont étendues à la réservation des examens médicaux à effectuer dans l’unité opérationnelle du complexe de soins de santé primaires.
En ce qui concerne les aidant(e)s, le Service propose une formation au domicile de l’employeur, sur la base d’informations relatives aux conditions personnelles et sociales de la personne aidée.
Au cours de la formation, les aidant(e)s ont l’occasion d’apprendre des techniques opérationnelles et pratiques et peuvent demander des conseils sur les procédures de régularisation liées à leur relation de travail et sur leurs droits.
En cas de signalement au Service d’une éventuelle violation des droits humains, l’opérateur(trice) du Service d’assistance entre en rapport avec l’assistant(e) social(e) compétent(e), qui a pris toutes les mesures appropriées pour fournir une assistance adéquate aux personnes concernées, conformément à la législation en vigueur sur la protection des travailleurs(travailleuses), la violence fondée sur le genre et la non-discrimination.
Les situations les plus fréquentes concernent des plaintes déposées par des travailleuses étrangères contre leurs employeurs. Dans certains cas, les aidantes ont fait état d’une gêne due à des attitudes inappropriées de la part de membres de la famille de l’employeur (fils, mari, etc.). Dans la grande majorité des cas, le Service a vérifié ce qui s’était passé, a suivi la situation au domicile et a joué le rôle de médiateur entre les personnes concernées. Dans les quelques cas où des violations de la loi ont été relevées, le Service a mis à contribution le réseau de services et les organes territoriaux compétents, tels que l’unité opérationnelle du complexe de santé mentale, les forces de police et la Justice. En 2023, sur 5 signalements, 2 ont nécessité une prise en charge complexe.
Les aidant(e)s qui s’occupent des personnes âgées sont employé(e)s régulièrement et ont donc accès aux syndicats comme n’importe quel(le) autre travailleur(travailleuse). Ils(Elles) sont titulaires d’un permis de séjour régulier et, en cas de litige, ont accès à la Cour et aux organismes de protection de l’égalité des chances au même titre que toute autre personne titulaire d’un permis de séjour.
Conformément à la loi no 118/2010, modifiée par la loi no 118/2015, le permis de séjour pour raisons professionnelles peut être renouvelé pour 4 années consécutives. Après cette période, le(la) travailleur(travailleuse) doit s’arrêter de travailler pendant 30 jours, puis obtenir un renouvellement pour une nouvelle période de 4 ans. Pendant la période d’interruption, un permis touristique est accordé et le(la) travailleur(travailleuse) n’est pas tenu(e) de quitter le territoire.
Les aidant(e)s se mettent en rapport annuellement avec les services sociaux et la gendarmerie pour le renouvellement des permis de travail et de séjour. Si nécessaire, les services mentionnés sont habilités à signaler tout problème que le(la) travailleur(travailleuse) pourrait rencontrer.
XXV.Réponse au paragraphe 23 de la liste de questions
Les règles de protection contre les abus perpétrés à l’encontre des prestataires de soins privés sont celles qui régissent, dans la République de Saint-Marin, la lutte contre la violence fondée sur le genre et qui sont inscrites dans la loi no 97/2008 susmentionnée et dans le décret délégué no 60/2012. Il convient également de mentionner l’initiative mise en œuvre, en 2022, par l’Autorité pour l’égalité des chances concernant les femmes ukrainiennes accueillies dans la République de Saint-Marin et à la faveur de laquelle des brochures et des affiches bilingues spéciales ont été confectionnées pour informer ces femmes des protections que la République de Saint-Marin garantit aux femmes qui sont victimes ou témoins de violences physiques ou psychologiques et d’exploitation personnelle ou professionnelle, et pour leur fournir les numéros de téléphone à contacter en cas d’urgence.
XXVI.Réponse au paragraphe 24 de la liste de questions
La loi no 97/2008 et ses modifications ultérieures établissent un certain nombre d’instruments utiles pour la protection des victimes de la violence fondée sur le genre, au sein de la famille comme dans les procédures civiles. En effet, lorsque le comportement du(de la) conjoint(e) ou du(de la) concubin(e) porte gravement atteinte à l’intégrité physique ou morale ou à la liberté de l’autre conjoint(e) ou concubin(e), si l’infraction n’est pas poursuivie d’office ou si une plainte n’a pas été déposée, le(la) juge civil(e) peut ordonner l’éloignement du(de la) conjoint(e) ou du(de la) concubin(e) du domicile familial et, le cas échéant, imposer une interdiction de se rendre dans les lieux fréquentés par la victime. Ces mesures peuvent être adoptées non seulement à l’encontre du(de la) conjoint(e) et du(de la) partenaire cohabitant(e), mais également à l’encontre de tout(e) autre membre du ménage. Outre ces mesures, le(la) juge peut ordonner l’intervention des services sociaux, d’un centre de médiation familiale ou d’associations qui ont pour mission de soutenir et d’héberger des femmes, des mineur(e)s ou des personnes faibles, ainsi que le versement périodique d’une allocation aux concubin(e)s qui, du fait des mesures susmentionnées, se trouvent privé(e)s de leurs moyens de subsistance.
Outre ce qui a déjà été mentionné dans la réponse au paragraphe 4 de la liste de questions concernant l’inclusion, dans la Déclaration des droits des citoyen(ne)s, de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’approbation de la loi réglementant les partenariats civils, il convient de souligner que, dans le domaine de l’égalité des droits, la loi no 115 du 24 juin 2021 a été adoptée pour améliorer la mise en œuvre de la législation sur les partenariats civils et pour modifier le Code pénal afin d’assurer une couverture réglementaire aussi large que possible et d’éviter d’exclure certains cas. Par conséquent, la loi prescrit notamment ce qui suit : l’applicabilité des termes « époux(épouses) » ou « conjoint(e)s » ou autres termes équivalents aux partenaires civil(e)s ; l’égalité des droits en cas d’héritage légal et de succession non testamentaire ; la modification de l’article 149 du Code pénal de façon à traiter les partenariats civils de la même manière que le mariage en matière pénale.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 147/2018, 97 partenariats hétérosexuels et 17 partenariats homosexuels ont été enregistrés (données actualisées jusqu’en juin 2022).
En ce qui concerne les politiques en faveur de l’information et de l’assistance, y compris l’assistance médicale, destinées aux personnes LGBTI, la loi no 127/2022 contient certaines dispositions importantes. À titre d’exemple, elle établit que, par l’intermédiaire du Centre de consultation, l’Institut de sécurité sociale fournit des conseils et une assistance psychologiques, gynécologiques et andrologiques aux femmes et aux hommes, y compris aux mineur(e)s, à tous les stades de leur vie et en fonction de leur orientation sexuelle, en garantissant la plus grande confidentialité et en faisant appel à un personnel de l’Institut de sécurité sociale ayant reçu une formation spécifique. L’accès au centre de conseil est libre, facultatif, gratuit et confidentiel. Le Centre de consultation fournit également une assistance psychologique aux personnes nécessitant un soutien psychologique en rapport avec l’orientation sexuelle. Il communique aussi des informations qui visent à prévenir les grossesses non désirées et les maladies sexuellement transmissibles, à éclairer sur les méthodes contraceptives et à promouvoir une sexualité sûre. Il s’emploie enfin à faciliter l’accès aux méthodes contraceptives et à renforcer la protection de la confidentialité et du droit à la vie privée en ce qui concerne les services et les traitements de santé sexuelle, ainsi que les dossiers médicaux.
S’agissant de la transmission du nom de famille à l’enfant, les dispositions en vigueur, telles que consignées dans la loi no 173 du 26 novembre 2015 et le règlement no 3 du 19 février 2016, visent à appliquer pleinement, en ce qui concerne l’attribution du nom de famille aux enfants, les principes généraux déjà en vigueur dans le système juridique saint-marinais portant interdiction de toute forme de discrimination, notamment fondée sur le genre, qui viole le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. La loi no 173/2015, adoptée suite au dépôt d’un projet de loi d’initiative populaire, consacre le principe de la transmission égalitaire du nom de famille et vise à protéger le caractère unitaire de ce dernier.
Au moment de la naissance, les parent(e)s marié(e)s peuvent choisir d’attribuer à leurs enfants le nom de famille paternel ou, sur demande conjointe, le nom de famille maternel ou le nom de famille des deux parent(e)s, dans l’ordre convenu par eux(elles). Le principe de l’attribution du nom de famille paternel ne subsiste que si les parent(e)s n’en décident pas autrement. Le nom de famille choisi pour le premier enfant est alors également attribué d’office aux autres enfants issus des mêmes parents.
Un(e) enfant né(e) de parents non marié(e)s prend le nom de famille du(de la) parent(e) qui l’a reconnu(e) en premier. En cas de reconnaissance conjointe, les dispositions prévues dans le paragraphe précédent pour les parents mariés s’appliquent. Les dispositions s’appliquent également aux enfants adopté(e)s.
Enfin, la loi prévoit des règles transitoires applicables pendant un an à compter de son entrée en vigueur, afin de permettre aux personnes concernées de demander l’adjonction du nom de famille maternel pour les mineur(e)s déjà né(e)s. Le(La) Commissaire juridique a été désigné(e) comme l’autorité habilitée à statuer sur ces demandes. Les mêmes dispositions ont été étendues aux enfants majeur(e)s de moins de 25 ans, à condition qu’ils(elles) cohabitent.
Le règlement d’application de cette loi prévoit des dispositions complémentaires pour l’établissement des actes du Bureau de l’état civil en ce qui concerne l’attribution égale des noms de famille aux enfants par leurs parents.
XXVII.Réponse au paragraphe 25 de la liste de questions
Faits nouveaux, plans, programmes, collaborations
Collaboration entre l’Autorité pour l’égalité des chances et l’Association des psychologues : en janvier 2023, conformément aux dispositions du décret délégué no 56 du 17 mai 2018, notamment en son article 8, un protocole d’accord a été formalisé et signé entre l’Autorité pour l’égalité des chances et l’Association des psychologues à l’effet d’instaurer un processus d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences à un tarif réduit, les frais étant pris en charge par l’Autorité ; le protocole s’étend également, dans les mêmes conditions, aux mineur(e)s de moins de 18 ans.
Coopération entre l’Autorité pour l’égalité des chances et l’Ordre des avocat(e)s : en attendant la signature d’un protocole d’accord avec l’Ordre des avocat(e)s – protocole qui a déjà été convenu et qui est en cours de finalisation – l’Autorité pour l’égalité des chances octroie aux professionnel(le)s du droit qui soutiennent les victimes de violence le remboursement, à un taux réduit, des frais encourus et du travail effectué.
Service de garde des professionnel(le)s socio-sanitaires : l’article 32 de la loi no 97/2008, récemment remplacé par l’article 8 du décret délégué n° 62/2024, en ses paragraphes 3, 4 et 5, stipule expressément ce qui suit : « 3. En cas de danger réel et concret pour la sécurité de la victime, la police agira pour assurer la sécurité de la victime, par l’intermédiaire des services sociaux compétents, qui interviendront conformément aux protocoles en vigueur, y compris aux fins d’un placement temporaire dans un établissement protégé. 4. Si les personnes impliquées sont mineures, les forces de police prendront contact avec le Service des mineur(e)s. Dans tous les cas où, même à la suite d’une intervention autonome ou même en dehors du champ d’application du présent article, le Service constate l’incapacité ou l’impossibilité temporaire, pour les deux parent(e)s, d’exercer l’autorité parentale sur l’enfant et l’existence d’un besoin immédiat de protéger ce(tte) dernier(ère), il organise le placement de l’enfant dans un établissement protégé, conformément aux protocoles en vigueur, en informant le(la) juge des tutelles, pour les mesures relevant de sa compétence, dans les vingt-quatre heures qui suivent. 5. Afin d’assurer la bonne exécution des interventions visées aux paragraphes 3 et 4, le Comité exécutif de l’Institut de sécurité sociale garantit, par l’intermédiaire des Services sociaux et du Service des mineur(e)s, l’accomplissement des tâches et notamment du travail de garde 24 heures sur 24 ». À cet égard, il convient de préciser que, selon l’exhortation du GREVIO, « tant les interventions d’urgence à court terme que les services de soutien à long terme, y compris le conseil psychologique, l’aide financière et l’hébergement, doivent être disponibles ».
Centre de premier accueil : Pour pallier l’absence d’un centre de premier accueil à Saint-Marin, l’on a identifié, avec le concours de la Direction générale de l’Institut de sécurité sociale et les Services sociaux, un lieu protégé et accueillant où les victimes peuvent être accueillies pendant le temps nécessaire à la mise en route du processus d’assistance socio-sanitaire et juridique, avec les enfants mineur(e)s à charge. Plus précisément, le centre peut fournir un hébergement d’urgence pendant 24 à 48 heures ou, dans certains cas, jusqu’à ce que le(la) juge se prononce sur l’affaire et sur le placement éventuel de la ou des victimes, assurer la protection nécessaire dans les situations à risque et fournir une assistance immédiate dispensée par un personnel socio-sanitaire spécialisé.
Service d’assistance téléphonique 24 heures sur 24 : un service d’assistance téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 a été mis en place, en 2020, à l’intention des victimes de violences. Conformément à la recommandation du GREVIO, qui encourage vivement les autorités saint-marinaises à doter les services sociaux généraux de ressources humaines suffisantes pour leur permettre d’aider efficacement les femmes victimes de violence, le service d’assistance téléphonique 24 heures sur 24 des travailleurs(travailleuses) sociaux(sociales) permettra aux femmes qui appellent le service s’entretenir de avec une personne qualifiée capable de les aider, en lieu et place du renvoi des appels vers le Centre d’opérations inter-agences de la police.
Ratifications d’instruments internationaux
En mars 2020, Saint-Marin a adhéré à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, compte tenu, d’une part, de l’engagement pris dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel à la suite d’un certain nombre de recommandations formulées par les États Membres et les observateurs du Conseil des droits de l’homme et, d’autre part, de l’importance que revêt la Convention dans le contexte international.
En mai 2019, Saint-Marin a adhéré à la Convention de 2000 de l’Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité (no 183).
Saint-Marin est un État partie à la Convention n° 100 de l’Organisation internationale du travail concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.
Contributions et rapports de la société civile
L’activité synergique du réseau des services et des organisations de la société civile joue aussi un rôle primordial dans la lutte contre le phénomène susmentionné, comme l’a également souligné le GREVIO. À la demande du Département des affaires étrangères, un certain nombre d’associations saint-marinaises ont contribué à l’établissement du présent rapport. On trouvera, ci-après, quelques rapports de la société civile qui soulignent la nécessité d’améliorer le cadre législatif concernant la discrimination à l’égard des femmes et les activités menées par la société civile.
En ce qui concerne le droit aux allocations familiales prévu par la même Convention en son article 13, alinéa a), l’Union des travailleurs de Saint-Marin (USL) relève que les mères qui ne sont pas employées ne peuvent pas exercer ce droit. En outre, l’USL souligne que la nouvelle réforme des pensions désavantage les femmes qui ont eu des enfants et qui prennent inévitablement du retard dans le paiement des cotisations. L’USL attire également l’attention sur le fait que le congé parental prévu par la loi no 129/2022 n’est pas rémunéré.
Malgré les progrès réalisés en matière de reconnaissance des droits des femmes, l’Union des femmes de Saint-Marin (UDS) souligne le fait que des disparités subsistent entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les congés parentaux, puisque les hommes ne jouissent pas des mêmes droits que les femmes en matière de congé parental. De plus, l’UDS relève que ces discriminations sont plus évidentes dans le secteur privé, alors que, dans le secteur public, la présence de femmes à des postes de direction est plus courante ;
L’UDS déclare avoir suivi avec un grand intérêt la promulgation du décret délégué n° 62/2024, qui prend acte, d’une part, de la nécessité de procéder à un certain nombre d’intégrations importantes pour mettre en œuvre les recommandations du GREVIO et, d’autre part, de la sensibilité croissante au problème. L’Union des femmes appelle de ses vœux la promulgation d’une loi globale qui permette de coordonner l’approche relative à la question. L’UDS souligne également que la législation actuelle relative à ce que l’on qualifie de « quotas de genre » est insuffisante et insiste sur le fait que la discrimination en matière de participation politique persiste.
On trouvera ci-après quelques-unes des activités les plus pertinentes menées par la société civile :
•UDS :
•Réunion organisée le 8 mars 2024 en collaboration avec la Société d’entraide féminine pour analyser la contribution des femmes dans les lieux et processus de décision publics, professionnels et politiques ;
•Tenue, en mars 2022, de la manifestation publique intitulée « Ne cachons pas la violence dans le silence », dont l’objectif consiste à afficher une proximité avec les femmes victimes de violence et à rassembler les citoyen(ne)s autour d’une question qui exige plus que jamais une attention particulière ;
•Promotion du spectacle Pénélope en a assez de la guerre sur le thème des femmes victimes de la violence, de la violence liée à la guerre, de la violence fondée sur le genre et du féminicide, des femmes victimes d’une narration de l’histoire dominée par les hommes, mais aussi protagonistes – comme Pénélope – pour dire non à la guerre ;
•Organisation de la manifestation publique « Bien faire avec des mots. Les mots, pour construire des ponts et abattre des murs », avec la participation de l’éminente sociolinguiste Vera Gheno.
•Promotion de nombreuses pétitions populaires visant à mettre en valeur des femmes illustres de la scène politique saint-marinaise, en guise de reconnaissance et de célébration de leur contribution à la société. Ces initiatives permettent de promouvoir le principe de l’égalité des sexes et d’inciter les nouvelles générations à suivre les traces de ces aînées ;
•Promotion du référendum sur l’interruption volontaire de grossesse et participation à l’élaboration de la loi ; l’UDS a proposé de tenir des rencontres avec toutes les forces politiques et les membres du comité anti-référendum pour présenter le document qu’elle a établi comme contribution à la nouvelle législation sur l’interruption volontaire de grossesse, et aussi pour rechercher un consensus sur la nécessité d’inscrire cette question dans une loi plus consistante et plus complète que le projet de loi présenté par le Congrès d’État. En outre, l’Union des femmes de Saint-Marin continue de suivre de près l’application et l’efficacité de la loi, afin de s’assurer qu’elle est correctement mise en œuvre et qu’elle répond aux besoins de la population ;
•Promotion de deux pétitions populaires visant à protéger les femmes dans le domaine de l’emploi, de manière à accroître le taux d’emploi des femmes et à mieux contrôler les offres d’emploi ;
•Promotion d’une pétition populaire visant à permettre aux femmes de recourir à l’anesthésie péridurale lors de l’accouchement. La pétition a été approuvée par décision du 18 mars 2024 ;
•Promotion d’une pétition populaire visant à obtenir des informations plus complètes sur la possibilité de transmettre le nom de famille d’une mère à ses enfants. La pétition a été approuvée le 24 mai 2023.
•USOT (Association de l’industrie touristique de Saint-Marin) :
•Initiative de sensibilisation par le biais de laquelle des débits de boissons, des hôtels et des restaurants ont décidé, en association avec l’USOT, d’offrir à leurs clients, du 27 mai au 2 juin 2024 et du 25 au 30 novembre 2024, un porte-clés en forme de chaussure à talon rouge, symbolisant la lutte contre la violence fondée sur le genre. L’initiative vise également à soutenir l’action de l’Autorité pour l’égalité des chances.
•Club Soroptimist :
•Organisation d’une série de réunions d’information et de sensibilisation consacrées à la prévention de la violence fondée sur le genre et à la lutte contre ce phénomène, intitulée « Je suis Artemisia ». Les thèmes abordés lors des réunions ont notamment été les suivants : « Violence sexiste, faisons le point sur la prévention », « Reconnaître les signes de la violence dans une relation », « Antennes communautaires : le rôle des associations au sein du réseau de lutte contre la violence fondée sur le genre » ;
•Distribution dans des lieux publics du compteur de violence – un outil servant à reconnaître les signes de la violence ;
•Organisation d’un cours gratuit de prévention de la violence fondée sur le genre et de promotion de la santé pour les filles et les garçons âgé(e)s de 16 à 23 ans, visant à surmonter les stéréotypes de genre et l’image sociale de la violence, à améliorer la connaissance des différentes formes de ces phénomènes et à proposer aux jeunes des stratégies envisageables de protection et de défense contre les risques et les dangers actuels. Dans ce cours, qui comprenait 8 séances d’environ deux heures et demie, l’accent a été mis l’accent sur le processus d’exploration, de traitement et de transformation progressifs des représentations liées au thème de la violence et aussi bien les filles et que les garçons ont pu s’y inscrire. Parallèlement à l’intervention psychologique, l’accent a été mis sur l’acquisition de connaissances théoriques et de techniques d’autodéfense concrètes ;
•Présentation, par le Département de l’égalité des chances et l’Association SOS Donna de Faenza, du projet pilote RicuciAmo, élaboré en collaboration avec d’importants entrepreneurs et organismes locaux ; le projet vise à former aux métiers de la confection les femmes victimes de violence et à favoriser leur intégration dans les entreprises du secteur, de manière à promouvoir leur indépendance économique et à leur donner la possibilité de recréer une vie loin de la maltraitance et, ainsi, de « reconstruire » leur vie. Pendant toute la période précédant Noël, les membres du Club se sont attelées à la vente des bas de l’Épiphanie, confectionnés par des femmes de Faenza, et à la préparation de paquets cadeaux avec des tissus gratuitement fournis aussi par l’association SOS Donna, les recettes ayant été utilisées précisément pour apporter aide et soutien aux femmes victimes de violence ;
•« Une chambre pour vous » : projet qui, mené en coopération avec le corps de gendarmerie, vise à soutenir les victimes de violence dans le moment difficile et traumatisant de la dénonciation de la violence. Il s’agit d’un espace spécialement conçu pour accueillir, mettre à l’aise et écouter la femme qui décide de dénoncer des actes de persécution, de violence, de maltraitance ou de harcèlement obsessionnel, très souvent perpétrés dans le cadre de relations affectives, impliquant malheureusement aussi des mineur(e)s. C’est pourquoi un espace est également aménagé à côté de l’espace susmentionné, pour les enfants qui accompagnent leur mère ;
•Carte postale « Une chambre pour vous : n’acceptez aucune forme de violence. Demandez de l’aide. » La carte postale a été distribuée dans les lieux les plus fréquentés et, grâce à la coopération des banques saint-marinaises, elle a aussi été diffusée par le truchement des guichets automatiques de banque. Cette campagne vise à aider les femmes à comprendre à temps le comportement et les attitudes de leur partenaire, avant qu’ils ne dégénèrent en violence physique, et à les sensibiliser à la violence fondée sur le genre, afin qu’elles n’acceptent pas en silence les abus et les faux-fuyants, mais qu’elles trouvent la force de prendre leurs distances, de mettre fin à la relation, de porter plainte auprès de la police et de prendre attache avec les services aux numéros de téléphone qu’elles peuvent appeler pour obtenir des informations et soumettre des demandes.