Procédure commune ordinaire	10	8	2	F
	Procédure abrégée	16	12	2	F
Tribunal pénal de Tarrafal
Tribunal pénal de São Filipe		33	24	0	F
Mosteiros		8	7	0	F
	Suspension provisoire	1	1
Brava		8	8	0	F

Par la suite, une formation a également été dispensée à diverses institutions sur la prise en charge des victimes de la violence fondée sur le genre, avec la participation de magistrats et de membres de la Police nationale, en s’inspirant de la deuxième Table de concertation pour l’élaboration du Plan d’action national s’inscrivant dans l’Audit participatif pour la mise en œuvre de la Loi sur la violence fondée sur le genre [projet « Djuntu pa igualdade » (Unis pour l’égalité)].

Pour aider le pays à faire face aux effets de la pandémie de COVID-19, le décret-loi no 33/2022 a porté création du Programme de revenu d’urgence pour l’inclusion sociale, qui prévoit la mise en place d’une allocation temporaire en espèces accordée aux ménages aux prises avec la pauvreté ou la vulnérabilité sociale, pour une durée de 3 à 12 mois, une attention particulière étant apportée aux mères chefs de famille. À ce jour, environ 29 000 familles ont bénéficié de cette allocation.

En outre, le Programme d’inclusion productive a été lancé en vue de créer des opportunités par le biais d’activités rémunératrices et du renforcement des compétences techniques et professionnelles, de l’esprit d’entreprise, de l’éducation financière et des compétences psychosociales, en particulier pour les femmes responsables de ménages avec des enfants de 15 ans ou moins.

La Loi sur la parité (loi no 68/IX/2019, du 28 novembre) encourage la représentation égale des femmes et des hommes aux postes de direction dans l’administration publique.

La nouvelle Loi fondamentale sur la fonction publique, entérinée par la loi no 20/X/2023 du 24 mars, garantit le principe de l’égalité de rémunération et interdit aux fonctionnaires et autres agents de faire pression sur d’autres fonctionnaires et agents (ainsi que sur des subordonnés ou des usagers) et de les menacer ou de les harceler moralement ou sexuellement.

Au titre du décret réglementaire no 3/2023, du 17 avril 2020, les statuts du Fonds autonome d’aide aux victimes de la violence fondée sur le genre ont été approuvés, ce qui a accru la marge de manœuvre opérationnelle du Fonds et l’efficacité de sa mission.

En 2021, le pays a été élu membre à part entière de la Commission de la condition de la femme pour la période 2022-2026. Il se concentrera donc sur ce thème prioritaire : « Réalisation de l’égalité des genres et avancement de toutes les femmes et de toutes les filles dans le contexte des politiques et programmes relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques environnementaux et des risques de catastrophe ».

Recommandation 3

Mécanisme national de promotion des femmes

Les membres du nouveau gouvernement de la dixième législature ont séparé les fonctions du Ministère de la famille et de l’inclusion sociale, lequel est devenu le Ministère de la famille, de l’inclusion et du développement social, de celles du Ministère de l’éducation, laissant ainsi à ce dernier l’entière responsabilité des questions d’égalité de genre dans la définition et la mise en œuvre des politiques visant à poursuivre les objectifs d’égalité en la matière et à promouvoir la prise en compte systématique du genre dans les politiques et programmes sectoriels. Dans ce contexte, le Ministère de la famille, de l’inclusion et du développement social est l’entité gouvernementale chargée de définir et de mettre en œuvre les politiques de développement social, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de protection et de soutien de la famille, des enfants et des adolescents, ainsi que des personnes âgées et des personnes handicapées. Il a également pour mission de promouvoir la sécurité sociale, les relations de travail et les conditions de travail, ainsi que de contribuer efficacement à l’égalité des genres et à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques d’intégration des immigrés.

Ainsi, l’égalité des genres devient une priorité et une question transversale dans le programme de gouvernance en cours ; le programme du Gouvernement comprend en effet un chapitre intitulé « Davantage d’égalité, d’équité de genre et d’inclusion », où il est affirmé que « le Gouvernement renforcera l’intégration des politiques de promotion de l’égalité des genres, notamment en appliquant le principe de l’action positive en faveur des femmes » (page 36), tandis que dans le deuxième Plan stratégique de développement durable (pour la période 2022-2026) figure cet énoncé : « D’ici à 2030, nous visons un Cabo Verde qui est exempt de discrimination fondée sur le genre, qui investit dans l’égalité des chances et qui tire parti des contributions des femmes et des hommes à la croissance économique et au développement durable du pays » (page 126).

Le Programme en faveur de l’égalité et de l’équité de genre, qui est l’un des 28 programmes sectoriels composant le deuxième Plan stratégique de développement durable, est le fruit de l’harmonisation et de la synchronisation entre le Plan stratégique et le programme du Gouvernement. Ainsi, l’égalité des genres occupe une place prépondérante dans la vision de Cabo Verde pour l’horizon 2030, telle qu’énoncée dans le cadre de la démarche « Ambition Cabo Verde 2030 », et est fondamentale pour la mise en œuvre efficace de ce premier cycle de la démarche, en particulier dans le contexte de relèvement économique et social au lendemain de la pandémie. Par conséquent, l’égalité des genres, en plus de constituer un programme en soi, forme un axe transversal de tous les programmes relevant du Plan stratégique de développement durable.

Dans ce contexte, l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre s’impose comme l’entité qui est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures de politique publique en matière de genre et dont l’action est orientée selon les axes définis dans le Plan national pour l’égalité des genres pour la période 2022-2026, à savoir « l’institutionnalisation complète de la démarche fondée sur le genre en tant que stratégie de consolidation des acquis et de pérennisation des progrès ». Les options stratégiques pour la mise en œuvre prévoient une combinaison de mesures politiques, un cadre budgétaire et juridique reliant les démarches de planification nationale, sectorielles et locales, et l’utilisation d’une approche de genre et des principes de la budgétisation tenant compte des questions de genre.

Les actions préconisées par l’Institut sont guidées par le souci de promotion de l’autonomie des femmes et alignées sur les mesures de politique générale définies par le programme du Gouvernement pour la période 2021-2025. Il introduit également des aspects qui ne figurent pas dans ce dernier.

Tableau 1. Correspondances entre les documents de politique en matière de genre et de stratégie (période 2021-2026) et l’objectif de développement durable no 5

Mesures du programme du Gouvernement pour la période 2021-2025	Cibles associées à l’objectif de développement durable n o 5	Plan national pour l’égalité des genres pour la période 2022-2026
Renforcer la généralisation de politiques visant à promouvoir l’égalité des genres, notamment par l’application du principe de l’action positive en faveur des femmes.	5.c Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent. 5.a Donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques, ainsi que l’accès à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles.	Le Plan attribue des responsabilités spécifiques aux différents secteurs et accorde la priorité à l’élaboration et à la mise en œuvre d’actions qui contribuent directement à la promotion de l’égalité des genres.
Renforcer les investissements en faveur de l’autonomisation économique des femmes, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et du commerce.	Axe de l’autonomisation économique des femmes Le Plan reprend les secteurs mentionnés dans le programme du Gouvernement et introduit la nécessité de renforcer les efforts dans des domaines innovants, essentiels au développement du pays : transition énergétique, préservation de l’environnement et développement rural, technologies de l’information et des communications, tourisme. De même, il fait état de la nécessité de poursuivre l’extension du système de protection sociale obligatoire. Il préconise la mise en œuvre du système de soins et le partage des responsabilités à l’égard des soins familiaux.
Adapter les politiques et les investissements, y compris les interventions du système national de santé, des régimes de sécurité et de protection sociales, et du système national de soins, de manière à faire face au fardeau démographique d’une population vieillissante.	5.4. Prendre en compte et valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés, par la mise en place de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et par la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille.
Renforcer les actions de lutte contre la violence fondée sur le genre par la prévention, la notification, les soins, l’assistance, la protection, la sensibilisation sociale et la communication, sur l’ensemble du territoire.	5.2. Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence, y compris la traite des personnes et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation. 5.3 Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine.	L’axe de l’autonomie corporelle, condition préalable de l’émancipation Renforcer les services de santé sexuelle et reproductive, mais en tenant compte des dimensions de genre et de génération, et intensifier la lutte contre la violence fondée sur le genre. Faire de la promotion des droits des personnes LGBTIQ une question prioritaire.
Continuer d’accorder une attention particulière à la santé sexuelle et reproductive, notamment par le biais des services d’information et de sensibilisation dans les services de proximité dans toutes les municipalités du pays.	5.6 Assurer l’accès de tous aux soins de santé sexuelle et procréative.
S’engager en faveur d’une bonne gouvernance démocratique, mais sans aborder la question de l’accroissement de la participation des femmes aux processus décisionnels.	5.5 Veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, et y accèdent sur un pied d’égalité.	Axe  : Autonomie en matière de prise de décisions Ce domaine comprend notamment la mise en œuvre d’actions visant à susciter des changements positifs dans l’exercice du pouvoir dans les sphères privée et publique, et la nécessité de promouvoir, conformément aux dispositions de la Loi sur la parité, une participation accrue des femmes aux postes de direction de niveau intermédiaire dans l’administration publique et à la prise de décision dans le secteur privé ainsi que dans les organisations de la société civile.

Recommandation 4

Institution nationale des droits de l’homme

La Commission nationale des droits humains et de la citoyenneté a été créée en 2004, par le décret-loi no 38/2004, en date du 11 octobre. Depuis sa création, elle a pu s’acquitter de son mandat avec le soutien de partenaires nationaux, internationaux et régionaux. À cette fin, la Commission promeut l’éducation aux droits humains au niveau national, par le biais de formations, de séances de sensibilisation dans les écoles et les communautés, de publications sur les réseaux sociaux et sur son site web, et dans divers contextes, par la production de vidéos et de messages d’information, sous différents formats. En outre, elle reçoit les plaintes concernant des allégations de violations des droits humains et joue un rôle dans le traitement et la transmission de ces plaintes ; elle adresse également des recommandations au Gouvernement et participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de droits humains, y compris l’équité de genre et les droits des femmes.

La Commission nationale des droits humains et de la citoyenneté a soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale un projet de loi spécial contre la discrimination, qui propose un cadre juridique général destiné à prévenir, interdire et combattre toutes les formes de discrimination, notamment celles fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap. Le projet, présenté en mars 2022, prévoit l’élaboration de lignes directrices et d’actions visant à promouvoir une protection égale et efficace contre toutes les formes de discrimination, en particulier celles fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, pour les entités qui œuvrent dans le secteur de la justice. Aux termes de la proposition, ces questions devraient être abordées dans les plans de formation de l’ensemble du personnel chargé de l’application de la loi ainsi que dans les politiques de réinsertion sociale.

La Commission nationale des droits humains et de la citoyenneté, institution qui existe depuis près de 19 ans, fonctionne toujours selon des statuts qui ne répondent pas à la dynamique et aux exigences actuelles et qui nécessitent une modification urgente pour assurer la conformité institutionnelle de la Commission aux directives internationales, notamment les Principes de Paris et, par conséquent, pour qu’elle soit mieux préparée à répondre aux défis actuels, et à s’acquitter effectivement et de manière efficace de ses fonctions en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, grâce à un investissement accru dans ses ressources financières et humaines.

La réalité institutionnelle a mis en relief le besoin urgent d’accroître le personnel de la Commission et d’améliorer les conditions de travail de son équipe technique. À cette fin, la Commission a entrepris des pourparlers avec le Gouvernement afin d’accélérer le processus de mise en conformité de ses statuts avec les Principes de Paris, et cette question a fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement, qui s’est engagé à ce que le processus soit achevé d’ici à 2023.

Il convient également de mentionner que, tout comme la Commission nationale des droits humains et de la citoyenneté, le Protecteur du citoyen, un organe constitutionnel indépendant, élu à la majorité des deux tiers du Parlement, a d’importantes attributions dans le domaine des droits fondamentaux, en particulier dans la prévention et la réparation des illégalités et des injustices commises par les autorités publiques et touchant particulièrement les minorités (sociales, économiques, religieuses et de genre) et les citoyens les plus vulnérables.

Recommandation 5

Mesures temporaires spéciales

L’État de Cabo Verde s’engage à adopter des mesures temporaires spéciales pour promouvoir la participation politique des femmes et leur participation à la prise de décisions sur un pied d’égalité avec les hommes.

En ce qui concerne le cadre réglementaire, plusieurs instruments réglementaires ont été élaborés et sont énumérés aux paragraphes ci-après :

La loi no 68/IX/2019, du 28 novembre, communément appelée Loi sur la parité, couvre à la fois la parité dans la représentation aux fonctions électives et aux postes de direction dans l’administration publique.

Au chapitre IV, intitulé « Sensibilisation, suivi et évaluation », et plus précisément à l’article 8, la Loi sur la parité stipule que les partis politiques, leurs associations de femmes et leurs groupes de jeunes doivent promouvoir des actions de sensibilisation, de formation et d’information auprès de leurs militants, sympathisants et membres et de l’ensemble de la société civile, en vue de parvenir à une participation égale effective aux organes élus et décisionnels. Dans ce contexte, plusieurs actions de sensibilisation ont été menées auprès de différents publics cibles (élus municipaux, femmes handicapées, femmes immigrées) dans le but de faire connaître la Loi, de promouvoir la participation et l’inclusion de ces femmes dans les instances publiques de décision, de contribuer à la promotion de l’égalité des genres et, par conséquent, d’avoir une représentation démocratique de plus en plus inclusive et participative.

Des instruments juridiques tels que la réglementation de l’accès aux tarifs sociaux pour l’eau et l’électricité et le logement (2018 et 2019) favorisent la protection sociale, et des critères de discrimination positive en faveur des femmes chefs de famille ont été adoptés.

La modification de la Loi fondamentale sur le système éducatif (2018) élimine les obstacles à l’accès et à la rétention des élèves dans le système éducatif entre 6 et 17 ans en imposant le libre accès et la fréquentation scolaire jusqu’à la 12e année. Elle instaure également le principe de l’accès universel à l’éducation préscolaire et la dispensation de l’éducation de base jusqu’à la huitième année.

Le décret-loi 41/2020 établit le revenu d’inclusion sociale, instituant ainsi une nouvelle prestation sociale qui vise à garantir un revenu minimum aux ménages en situation d’extrême pauvreté et remplissant, par le fait même, des critères de discrimination positive en faveur des ménages dirigés par des femmes.

La Loi fondamentale sur le budget de l’État a instauré le principe de l’utilisation des biens et des ressources publics sur un pied d’égalité pour les hommes et les femmes en 2019, en imposant la préparation et l’exécution de budgets tenant compte des questions de genre.

Le régime exceptionnel de régularisation extraordinaire de la situation des migrants, instauré par le décret-loi no 72/2021 du 18 octobre, permet de présenter une demande de régularisation au nom d’un ménage sans qu’il soit nécessaire de présenter une preuve de la situation économique des membres de ce ménage.

Le décret-loi no 79/2021, qui définit les conditions d’accès à la profession de puériculteur et d’exercice de cette dernière, s’applique à toutes les personnes qui souhaitent exercer la profession à domicile, que ce soit en tant que travailleurs indépendants ou que salariés, dans des établissements publics ou privés. Ce décret-loi définit également les conditions d’obtention d’un agrément professionnel pour la garde d’enfants âgés de 0 à 3 ans et les conditions minimales à respecter lorsqu’une personne assure à son domicile la garde d’un ou de plusieurs enfants. En reconnaissant comme profession la pratique des soins aux enfants, qui à première vue semble traditionnelle et repose sur l’utilisation de temps de travail non rémunéré consacré dans une large mesure par des femmes et des jeunes filles (membres de la famille ou voisines), cette attestation permet d’améliorer la qualité de vie des familles et d’exercer cette profession avec dignité.

Les subventions accordées aux ONG ont été augmentées de plus de 21 000 escudos de Cabo Verde, ce qui a permis de faire passer de 10 à 14 le nombre d’organisations bénéficiaires à compter de 2021. Le but est de promouvoir une politique d’autonomie et d’intégration totale dans la société pour les personnes handicapées, en créant toutes les conditions nécessaires au fonctionnement des organisations qui interviennent auprès de ces personnes.

Le Gouvernement a annoncé la modification du Code du travail et a pris l’engagement politique d’imposer au secteur privé d’accorder des congés de maternité et de paternité d’une durée respective de 90 et 10 jours.

Par la Loi fondamentale sur les emplois publics (loi no 20/X/2023, en date du 24 mars), le Gouvernement a fait passer le congé de maternité de 60 à 90 jours et a introduit un congé de paternité de 10 jours ouvrables, qu’il est maintenant prévu d’étendre au secteur privé.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la famille, de l’inclusion et du développement social et de l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre, en partenariat avec le bureau local de l’Organisation internationale du travail (OIT), a lancé des ateliers de sensibilisation à la Convention no 156 de l’OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales ; cette initiative a réuni des partenaires sociaux, des députés, des membres du Gouvernement, des membres du corps diplomatique accrédités à Cabo Verde, des représentants d’entités publiques et privées intervenant dans ce domaine, des artistes et des militants. Les ateliers ont porté, entre autres sujets, sur l’objectif de ratification de la Convention no 156 ainsi que sur la promotion du partage des responsabilités en matière de soins et d’une participation accrue des hommes, ainsi que, dans le cadre d’un projet pilote, la possibilité de laisser aux parents partager autrement le congé parental afin de permettre aux hommes de participer davantage à cette expérience.

Par la loi no 26/X/2023 du 8 mai, l’État a adopté le Statut relatif aux personnes âgées, qui vise à promouvoir les droits et la protection des personnes âgées afin de garantir leur autonomie, leur intégration et leur participation effective à la société.

Le Gouvernement a approuvé la résolution no 35/202 du 8 mai 2023, qui vise à définir les compétences, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil national pour l’environnement et l’action climatique.

Recommandation 6

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

L’étude prévue dans le deuxième Plan d’action sur l’immigration et l’inclusion sociale des immigrants (pour la période 2018-2020) et devant porter sur les pratiques culturelles et les rapports de genre dans les communautés immigrées n’a pas été réalisée au cours de la période prévue en raison des contraintes budgétaires et de la limitation des services liées à la pandémie.

La Haute Autorité pour l’immigration prévoit, au cours de cette année, l’ébauche d’une étude sur le genre, l’immigration et les pratiques néfastes à Cabo Verde, avec un accent particulier sur les mutilations génitales féminines.

Le plan d’activité pour 2023 de la Haute Autorité pour l’immigration prévoit, parmi ses objectifs, la promotion d’une culture de l’égalité et de l’équité de genre au sein des communautés d’immigrés vivant à Cabo Verde.

À Cabo Verde, le mariage d’enfants de moins de 18 ans n’est pas autorisé par la loi et cette pratique est « reconnue institutionnellement et internationalement comme une atteinte à l’enfance et à l’adolescence et un obstacle à l’autonomisation des filles ».

Le Code civil de Cabo Verde (décret-loi no 31 – A/199) dispose que le mariage ne peut être contracté qu’à partir de l’âge de la majorité (fixé à 18 ans) et qu’il doit répondre à des critères de validité stricts, dont la vérification préalable de la capacité juridique, afin qu’il puisse être inscrit aux registres de l’état civil, comme il est précisé aux articles 1561 et suivants du Code civil. En ce sens, le Code civil prévoit lui-même une exception à la règle, à savoir l’émancipation par le mariage de mineurs âgés de 16 ou 17 ans, avec le consentement de leurs parents, ce qui a pour effet de donner à la personne mineure la pleine capacité d’exercice de ses droits et de lui permettre de disposer librement de sa personne et de ses biens, comme le prévoient les articles 141 et 142.

Le système juridique de Cabo Verde reconnaît également l’union civile comme une source de relations juridiques familiales ; en effet, certaines exigences légales doivent être remplies pour sa légitimité, notamment la majorité civile des conjoints, puisque l’union civile équivaut à un mariage, aux termes des articles 1560 et 1710 du Code civil, en conjonction avec le paragraphe 5 de l’article 1562.

Toutefois, selon les données tirées du recensement de 2021 (cinquième Recensement général de la population et du logement – Enfants et adolescents) de l’Institut national de statistique de Cabo Verde, 1,4 % des enfants âgés de 15 ans et plus vivaient en union de fait. Ces unions ne sont cependant pas conformes aux exigences de la loi.

Cette pratique est préoccupante pour l’administration à tous les niveaux, non seulement parce qu’elle est de plus en plus répandue, mais surtout parce qu’elle a une incidence considérable sur les enfants, plus particulièrement les filles. Elle constitue un facteur d’inégalité de genre et rend les filles encore plus vulnérables.

Les programmes internes menés par l’Institut caboverdien des enfants et des adolescents jouent un rôle clé dans les interventions visant à réduire les risques et la vulnérabilité sociale. Les actions de sensibilisation, d’orientation et de communication menées par les travailleurs sociaux et les psychologues de l’Institut auprès des enfants et des adolescents et de leurs familles forment le volet principal des activités de protection dans ce domaine.

Il convient de noter que, dans le cadre du Projet communautaire de sensibilisation et d’intervention dynamiques, 2 766 actions de sensibilisation ont été menées au cours de l’année 2022 ; environ 9 326 enfants et adolescents, 1 360 familles et plusieurs partenaires, à savoir le Ministère de l’éducation (écoles), le Ministère de la santé, la Police nationale, les conseils municipaux, les médias, les ONG et les associations locales y ont participé de diverses manières. Ces interventions étaient axées sur la prévention et la lutte contre les situations de risque et de vulnérabilité des enfants et des adolescents au niveau national.

La sensibilisation menée auprès des communautés, des écoles et des partenaires ainsi que le renforcement des politiques sociales publiques ont été retenus comme éléments de l’axe principal pour l’année 2023.

Recommandation 7

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

L’élimination de la violence fondée sur le genre demeure l’une des principales difficultés pour parvenir à l’égalité de genre dans le pays.

De 2019 à 2022, le nombre de plaintes pour violence fondée sur le genre a augmenté. Entre 2019 et 2020, 33 plaintes supplémentaires ont été enregistrées : de 1 634 plaintes en 2019, on est passé à 1 667 en 2020. Entre 2020 et 2021, l’augmentation a été de l’ordre de 445 plaintes, et entre 2020 à 2022, de 334 plaintes. Cette évolution peut être considérée comme positive, car elle signifie que la population fait davantage confiance aux autorités ou que les mécanismes de signalement fonctionnent mieux. Ce n’est que sur la base des plaintes que des mesures peuvent être prises, de sorte que l’augmentation du nombre de plaintes permet de répertorier les cas et d’offrir aux victimes l’assistance nécessaire.

Dans ce contexte, des ateliers de sensibilisation ont été organisés au niveau national en partenariat avec les conseils municipaux, les ONG locales et d’autres institutions publiques, telles que le Groupe de gestion des projets spéciaux, la Direction nationale de l’éducation, le Ministère de la défense et le Ministère de l’intérieur, et ont porté sur des sujets tels que la violence fondée sur le genre, la violence dans les relations amoureuses, la Loi sur la violence fondée sur le genre, les mécanismes de signalement, les infractions à caractère sexuel (exploitation et atteintes sexuelles), et le harcèlement moral et sexuel.

Depuis 2022, l’enseignement professionnel prévoit un module sur l’égalité des genres ; 8 séances de formation ont ainsi été organisées dans le cadre des différents cours du Centre d’énergies renouvelables et de maintenance industrielle et de l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle, et plusieurs cours ont été donnés au niveau national, atteignant environ 5 000 personnes parmi les élèves du secondaire, les enseignants, les femmes bénéficiaires du revenu social inclusif, les techniciens de l’écosystème financier, les étudiants suivant une formation professionnelle, les experts juridiques, les recrues des forces armées et les enseignants membres du syndicat national (SINPROF). De même, des séances de formation ont été organisées à Praia et à Mindelo avec des professionnels de la santé qui traitent le VIH/sida (trois à Praia et deux à Mindelo). Des séances de formation ont également été organisées pour les étudiants en journalisme et en relations internationales. Depuis 2019, une formation est organisée chaque année sur l’ensemble du territoire national pour la Police nationale et les magistrats dans le cadre de l’application de la Loi sur la violence fondée sur le genre. Des actions de sensibilisation ont également été menées dans les écoles sur le thème de la violence dans les relations amoureuses et le harcèlement en ligne.

De même, afin de diffuser des informations sur la violence fondée sur le genre, un message télévisé a été diffusé et des actions de sensibilisation ont été menées dans les communautés sur le genre et la violence fondée sur le genre.

Le sujet de l’égalité des genres ayant été introduit dans l’enseignement professionnel, une formation des formateurs a été organisée sur le thème de l’égalité des genres et de la violence fondée sur le genre.

Des mesures ont été prises en faveur des personnes LGBTIQ+. Un cadre d’actions est en cours d’élaboration afin de promouvoir des mesures de sensibilisation et de prévention visant à contribuer à la réduction des préjugés et de la stigmatisation et à l’instauration d’un monde inclusif, où toutes les personnes qui sont nées libres et égales peuvent effectivement être libres et égales en dignité et en droits, quelle que soit leur identité. Dans ce contexte, un certain nombre d’actions ont été menées, notamment : i) un mémorandum d’accord a été signé avec l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP) en vue d’offrir aux membres de la communauté LGBTI à Cabo Verde une formation professionnelle destinée à les aider dans leur recherche d’un emploi décent ; ii) un accord de coopération a été conclu avec le Ministère du tourisme et des transports dans le but d’œuvrer en faveur d’un Cabo Verde plus inclusif, et des journées de sensibilisation ont été organisées à l’intention des voyagistes et du personnel technique du Ministère ; iii) une conférence s’est tenue sur le genre et les droits humains de la population LGBTIQ+, en partenariat avec la Commission nationale des droits humains et de la citoyenneté ; un plan de travail commun avec les associations et les militants LGBTI à Cabo Verde a été signé, qui vise à promouvoir les droits humains de la communauté LGBTI dans l’archipel ; iv) une évaluation des capacités des organisations et des militants de la communauté LGBTI a été menée dans plusieurs îles de l’archipel. Des missions et des réunions de groupes de discussion ont été organisées sur les îles de Sal, Boavista, Fogo, São Vicente et Santiago afin de déterminer les capacités réelles des organisations et des militants de Cabo Verde et de trouver la meilleure manière de renforcer leurs moyens d’action ; un état des lieux de la situation socioéconomique des membres de la communauté LGBTI à Cabo Verde a été réalisé ; v) dans le cadre de la Journée mondiale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie, des activités de sensibilisation ont été organisées sur la place centrale du Plateau, à Praia (capitale du pays), en partenariat avec l’association LGBTI de Praia, Cooperación Española et l’Union européenne à l’occasion de « Mai, mois de l’Europe » ; une activité de sensibilisation s’est déroulée au Liceu de Várzea, à Praia, à la demande du lycée lui-même, pour ses élèves ; une semaine de formation a été organisée pour les associations et les militants LGBTI de Cabo Verde, dans le but de renforcer leurs moyens d’action en les aidant à élaborer des demandes de financement et des projets de manière autonome ; les célébrations du mois de juin, qui ont mis l’accent sur la Journée internationale de la fierté gaie, visaient à sensibiliser à l’importance de la lutte contre l’homophobie pour l’édification d’une société équitable et exempte de préjugés, peu importe l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.

La Police nationale a adopté un système de déclaration informatisé appelé IOMS (Système intégré de communication de l’information), conçu pour fournir une réponse rapide aux processus liés aux affaires en cours et aux résultats statistiques qui en découlent ; ce système prévoit un questionnaire conçu expressément pour les cas impliquant le signalement d’actes de violence fondée sur le genre, ce qui permet d’évaluer les risques auxquels les victimes font face et de prendre des mesures immédiates, en fonction des informations obtenues. Cette plateforme permet également de saisir et de vérifier les cas dans le système centralisé, ainsi que de consulter les données statistiques mises à jour, en temps réel et en tout lieu, grâce à un accès contrôlé. Le système favorise un meilleur partage des informations entre tous les commissariats de police et les équipes de direction régionales, partout au pays.

En 2023, le Conseil des ministres a approuvé et publié au Journal officiel le statut du Fonds de soutien aux victimes de la violence fondée sur le genre pour garantir, dans les plus brefs délais, le versement d’une somme d’argent permettant aux victimes de couvrir les dépenses urgentes liées à l’agression et pour financer l’entretien des centres d’aide aux victimes et des maisons d’accueil, ainsi que la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de soutien psychologique et psychiatrique, d’éducation et de prévention de la violence fondée sur le genre. La création du Fonds permettra : i) de garantir une assistance matérielle, sociale, psychologique, psychiatrique et juridique aux victimes de la violence fondée sur le genre et aux personnes à leur charge ; ii) d’offrir des soins médicaux et des médicaments aux victimes ; iii) de garantir une somme d’argent pour couvrir les dépenses urgentes encourues par les victimes et les personnes à leur charge à la suite d’une agression ; iv) de financer la mise en œuvre et l’entretien des maisons d’accueil et des centres d’aide aux victimes et les salaires des techniciens qui y sont affectés ; v) de couvrir les frais de publication dans les journaux des actes de procédure relatifs aux procès civils qui sont directement ou indirectement liés à la violence fondée sur le genre ; vi) de financer des programmes d’éducation et de sensibilisation pour les agresseurs ; vii) financer des programmes de prévention et de formation et des moyens de détection précoce de la violence fondée sur le genre ; viii) d’assurer la production et la mise à jour de supports d’information sur cette question.

Actuellement, le pays dispose de maisons d’accueil dans les municipalités où l’incidence des cas de violence fondée sur le genre est la plus élevée, et a conclu des protocoles avec des hôtels pour la mise en œuvre de structures de transition, comme le prévoit la Loi sur la violence fondée sur le genre, à savoir : 2 maisons à Praia, 1 à São Vicente, 1 à Fogo, et 1 à l’île de Sal. Les droits des victimes de violence fondée sur le genre sont garantis dans l’ensemble de l’archipel.

Les mesures de protection et les protocoles interinstitutionnels signés constituent des instruments de partenariat supplémentaires, visant à garantir le renforcement des moyens de soutien aux victimes. Dans ce contexte, un protocole a été établi avec le Centre d’appui psychologique concernant la prestation, à l’échelle nationale, de soins psychothérapeutiques, psychiatriques et neurologiques aux victimes de violence fondée sur le genre et à leurs enfants ; deux autres protocoles ont été conclus : un premier, avec l’Association des femmes juristes, pour assurer l’accès aux services d’un avocat, et un second, avec l’association Chã de Matias, pour la mise en place d’une maison d’accueil.

La ligne téléphonique gratuite (800 18 18) a été rétablie et offre des fonctionnalités supplémentaires qui servent, au-delà du signalement des cas de violence fondée sur le genre, de service de soutien, d’orientation et d’information et visent à mettre une assistance spécialisée à la disposition des victimes de violence fondée sur le genre. Ce service se veut une ressource pour toutes les personnes – victimes, proches, connaissances ou personnes intéressées par cette question – à la recherche d’un soutien psychologique, de conseils, d’informations ou d’orientation concernant le crime de violence fondée sur le genre. Il s’agit d’une ligne gratuite et confidentielle, accessible à partir de tous les réseaux nationaux de téléphonie fixe et mobile et fonctionnant de 8 h à 20 h les jours ouvrables, au cours de la phase pilote initiale.

Recommandation 8

Traite et exploitation de la prostitution

Une des initiatives prévues dans le premier Plan national de lutte contre la traite des personnes a été la création d’un observatoire de la traite des personnes, composé de représentants d’institutions publiques et d’organisations de la société civile intervenant dans ce domaine (voir ci-dessous). La Direction générale des politiques judiciaires, qui relève du Ministère de la justice, est l’organe responsable de la coordination de l’Observatoire ainsi que de l’orientation, de l’évaluation et de la mise en œuvre des plans nationaux de lutte contre la traite des personnes.

De même, un manuel de procédures opérationnelles contre la traite des personnes à Cabo Verde a été élaboré. Ce manuel est un document stratégique destiné à tous les intervenants qui luttent contre la traite des personnes à Cabo Verde, l’accent étant mis sur la traite des enfants. Il vise à améliorer l’efficacité de tous les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux dans le but de protéger les victimes de la traite.

En ce qui concerne la traite des personnes, la résolution no 40/2018 du 9 mai 2018 a porté création de l’Observatoire de surveillance et de détection rapide des cas de traite des personnes, qui regroupe plusieurs institutions de l’État et organisations de la société civile. En plus d’intervenir en amont dans la détection et la surveillance de phénomènes suspects qui peuvent, d’une manière ou d’une autre, indiquer la pratique de la traite, ce mécanisme institutionnel et formel vise à promouvoir le partage et la gestion efficaces et efficients d’informations et de données, et il crée la possibilité de promouvoir et de faciliter la concertation et la coordination entre les différents acteurs responsables de la mise en œuvre et de la gestion des plans de lutte contre la traite des personnes.

L’Observatoire de surveillance et de détection rapide des cas de traite des personnes a conclu un accord bilatéral de coopération avec l’Observatoire des cas de traite des personnes au Portugal. C’est dans ce contexte qu’une visite d’étude, à laquelle ont participé certains membres de l’Observatoire de Cabo Verde, a été réalisée.

Le Gouvernement a déjà élaboré le deuxième Plan national de lutte contre la traite des personnes, qui doit encore être approuvé.

Recommandation 9

Participation à la vie politique et à la vie publique

En 2019, Cabo Verde a adopté le principe de la démocratie paritaire dans l’exercice du pouvoir politique formel, qui fait d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les fonctions décisionnelles de la politique une condition préalable à la jouissance pleine et égale de la citoyenneté.

En novembre 2019, la Loi sur la parité a été adoptée. Cette loi « vise à garantir l’égalité effective des droits et des devoirs des hommes et des femmes, en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination et d’offrir les mêmes possibilités, notamment en matière de participation politique et d’occupation de postes à responsabilité, afin de parvenir à une société plus juste et plus équilibrée ».

La Loi impose, pour chacun des sexes, une représentation minimale de 40 % sur les listes de candidats aux organes collégiaux du pouvoir politique, ce qui ouvre la voie à un nouveau scénario dans l’arène politique de Cabo Verde. L’article 4 de la loi en question stipule ce qui suit : i) « (…) une représentation minimale de 40 % de chaque sexe sur les listes de candidats aux organes collégiaux du pouvoir politique, à savoir l’Assemblée nationale, le Conseil municipal, l’Assemblée municipale et les autres organes supramunicipaux ou inframunicipaux » ; ii) « pour respecter les dispositions du paragraphe qui précède, les candidats présentés aux deux premières fonctions sur les listes de candidats doivent être de sexe différent, et pas plus de deux candidats du même sexe ne peuvent être inscrits consécutivement sur la liste des candidats aux autres fonctions ».

Lors des élections de 2020, cet objectif a été atteint, tant au niveau des organes exécutifs, auxquels 56 femmes (41 %) et 82 hommes (59 %) ont été élus, qu’au niveau du pouvoir législatif, où 143 femmes (42 %) et 199 hommes (58 %) ont été élus. Neuf femmes (40,9 %) et 13 hommes (59,1 %) ont été élus à la présidence des assemblées municipales. Une femme n’a jamais été élue à la présidence d’un conseil municipal, bien qu’une femme assume actuellement ces fonctions en raison du décès du titulaire.

Lors des élections législatives de 2021, les résultats ont été satisfaisants, mais l’objectif n’a pas été atteint : en effet, 27 femmes (37,5 %) et 45 hommes (62,5 %) ont été élus députés à l’Assemblée nationale. La composition du gouvernement actuel n’est pas équilibrée : ce dernier est en effet composé de 9 femmes (5 ministres et 4 secrétaires d’État) et de 16 hommes (11 ministres et 5 secrétaires d’État).

L’article 7 de la Loi, quant à lui, stipule qu’au sein des conseils d’administration et autres postes pourvus par voie de nomination dans l’administration publique, les entreprises publiques, les entreprises appartenant à l’État et les instituts publics, il doit y avoir parité entre les femmes et les hommes. L’article 9 prévoit l’élection d’un comité de suivi chargé d’évaluer et d’examiner l’effet de la Loi sur la promotion de la parité des genres.

Dans ce contexte, et comme le stipule l’article 8, il s’imposait de mener des actions de formation et de sensibilisation continue à l’intention des parties prenantes ayant des responsabilités dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la parité (partis politiques, associations de femmes des partis politiques, partis de jeunes, organisations de la société civile œuvrant pour l’égalité des genres, universités), afin d’assurer une bonne compréhension de l’importance de la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions. Pour aider différents groupes cibles à mieux comprendre la Loi et les subtilités de son application, des actions de sensibilisation ont donc été menées, notamment : i) une activité de sensibilisation organisée en partenariat avec l’Association nationale des municipalités et destinée aux élus des municipalités de Santiago Norte et Sul dans une première phase, une seconde phase étant prévue pour la région de Barlavento. Lors de cette activité, 9 conseils municipaux (assemblées municipales et exécutives) et tous les partis politiques étaient représentés : quatre personnes (hommes et femmes) pour chaque conseil, 2 autres personnes représentant les conseils et 2 représentant les assemblées municipales ; ii) en partenariat avec l’Association pour la promotion et l’inclusion des femmes handicapées de Cabo Verde, un atelier sur le thème « Le rôle des dirigeants et de la Loi sur la parité dans la promotion de la participation politique des femmes » a été organisé à l’intention des femmes handicapées, ce qui a permis à ce groupe d’acquérir des connaissances sur les moyens juridiques de faciliter la participation des femmes à la vie politique, l’accent étant mis sur la Loi sur la parité. Il convient également de noter que la Loi sur la parité a été transcrite en braille afin de garantir l’inclusion des personnes atteintes de déficiences visuelles et de leur permettre d’accéder au document et de mieux l’exploiter ; iii) deux ateliers sur le thème « Droits, devoirs et outils de la participation démocratique » ont été organisés, l’un destiné aux femmes originaires de l’île de Santiago et résidant à Praia, et l’autre aux femmes immigrées de l’île de Sal et originaires de Guinée-Bissau, du Sénégal, du Brésil, du Nigéria, du Ghana et de São Tomé-et-Príncipe. Ces événements visaient à favoriser la participation et l’inclusion des femmes dans les sphères décisionnelles publiques et à contribuer à la promotion de l’égalité des genres et, par extension, à une représentation démocratique inclusive et participative. Ils ont également permis d’aborder des connaissances et des concepts importants concernant les droits, ainsi que des outils et des compétences juridiques essentiels au processus de participation politique, notamment : les droits et les devoirs qui permettent ou favorisent la participation des immigrés ; les voies de la participation démocratique pour les immigrés ; l’importance des associations dans le processus de prise de décision dans la sphère publique ; l’importance des activités de mobilisation dans la lutte pour la cause des femmes immigrées et le rôle de la Loi sur la parité dans la promotion de la participation active des femmes à la vie politique.

Recommandation 10

Nationalité

Bien que Cabo Verde n’ait pas ratifié les conventions susmentionnées, il dispose d’un cadre juridique qui prévient et combat expressément le problème de l’apatridie, grâce à des dispositions adaptées à ces cas et à cette situation.

S’agissant de déterminer la nationalité d’origine, la Loi sur la nationalité (loi 80/III/1990 du 29 juin), aux paragraphes c) et d) de son article 7, considère comme caboverdiennes d’origine : a) les personnes nées à Cabo Verde et qui n’ont pas d’autre nationalité ; b) les personnes nées à Cabo Verde d’un père et d’une mère apatrides ou de nationalité inconnue et résidant à Cabo Verde.

Les personnes considérées comme « apatrides » dans les statistiques officielles sont celles qui, au moment de la collecte des données, n’avaient pas encore acquis de nationalité, mais qui, dans les faits, ont le droit d’en avoir une.

Si l’on considère la définition utilisée à l’article 1 de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides, de 1954, qui définit un apatride comme « une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation », les cas précités ne seraient pas réellement considérés comme des cas d’apatridie parce que ces personnes ont droit à une nationalité, mais ne l’ont pas encore obtenue pour diverses raisons (ambassades et consulats situés dans d’autres pays, etc.).

Recommandation 11

Éducation

Dans la vision présentée dans « Cabo Verde Ambition 2030 », il est souligné que le développement du capital humain est l’un des principaux accélérateurs du développement durable, l’accent étant mis sur l’excellence en matière d’éducation.

L’éducation est l’un des principaux piliers du développement du capital humain et un outil important pour lutter contre la pauvreté, promouvoir un mode de vie sain, renforcer la démocratie et accroître la participation des citoyens au développement. En fait, au cours de ces 45 années d’indépendance, l’éducation a été l’un des secteurs les plus performants et l’un des principaux vecteurs du développement humain de Cabo Verde.

Le système national d’éducation se compose d’un important réseau public d’établissements, comprenant 398 écoles primaires et 44 écoles secondaires réparties partout dans l’archipel, ainsi que 10 établissements d’enseignement supérieur situés sur les îles de Santiago et de São Vicente. La majorité (78,7 %) des écoles primaires et secondaires) sont connectées au réseau public de transport d’électricité, ce qui facilite l’accès aux TIC et leur utilisation ; 46 % des écoles ont accès à ces technologies, principalement à des fins éducatives.

Grâce à ce parcours remarquable, le pays a aujourd’hui un taux de couverture d’environ 80,2 % chez les enfants d’âge préscolaire, un taux d’alphabétisation de plus de 90 %, et un taux net de scolarisation de 92,3 % dans l’enseignement de base obligatoire et de 53,7 % dans l’enseignement secondaire.

« La gratuité de l’enseignement et la dispense des droits de scolarité dans l’enseignement secondaire constituent des solutions directes à l’une des causes d’abandon scolaire les plus fréquemment citées, à savoir les difficultés financières. La réforme des programmes de l’éducation de base et la réforme des programmes de l’enseignement secondaire en cours ont contribué à réduire l’échec scolaire, qui est une autre cause de l’abandon scolaire ».

Le Plan de soutien social pour l’éducation et la formation des adolescentes et des jeunes femmes pour la période 2023-2026 vise à favoriser l’inscription, la fréquentation et l’achèvement de l’enseignement secondaire et professionnel des adolescentes et des jeunes femmes issues de ménages en situation de pauvreté ; dans la section consacrée à l’axe 2, intitulée « Mesures spécifiques pour soutenir les étudiantes enceintes », il est indiqué « … qu’on doit veiller à ce que les filles qui suivent l’enseignement secondaire n’abandonnent pas en raison d’une grossesse ». Pour assurer la mise en œuvre, au titre du décret-loi 47/2017, de mesures de soutien social et scolaire en faveur des adolescentes enceintes et des mères, le Plan propose les actions suivantes, à savoir : i) établir un système de signalement et de suivi des étudiantes enceintes, selon les procédures établies par la loi et les recommandations issues de l’étude intitulée « Elle étudie pour deux » ; ii) préparer un plan de rattrapage et de remplacement des cours pour les étudiantes en congé de maternité ; iii) garantir l’accès aux structures d’accueil (crèches et jardins d’enfants) pour les mères et les pères adolescents et leurs enfants, et sensibiliser les adolescents et leurs familles à l’importance de l’éducation et de l’achèvement des études pour garantir l’accès à un emploi décent ; iv) informer et orienter les adolescentes enceintes vers les services de santé sexuelle et reproductive et les soins aux adolescentes pour le suivi nécessaire.

L’inclusion des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers a pris de l’importance dans le cadre d’orientation en matière d’éducation : la mesure de politique générale pour le libre accès et le maintien dans l’éducation des étudiants handicapés à tous les niveaux d’enseignement a été mise en œuvre, une cartographie des étudiants a été réalisée, des centres de ressources ont été mis sur pied dans les délégations, et des équipes multidisciplinaires ont été mises en place aux sièges des conseils scolaires afin de soutenir l’éducation inclusive.

Dans le secteur de l’enseignement formel, dans les écoles maternelles et primaires, il y a parité des genres et le pays est très près d’atteindre l’universalité de l’éducation de base obligatoire. Dans l’enseignement secondaire, cependant, on constate un écart en défaveur des garçons ; cette tendance s’étend aussi à l’enseignement supérieur, où le taux brut est favorable aux filles. Il existe des écarts en matière de formation technique et professionnelle, comme le montrent les données dont il est fait état aux paragraphes suivants.

En 2019/2020, dans l’enseignement préscolaire (enfants âgés de 4 à 5 ans), le taux d’admission global était de 81,2 % (84,4 % pour les filles et 78,1 % pour les garçons). Dans l’enseignement primaire obligatoire (de la 1re à la 8e année), le taux net de scolarisation des enfants de 6 à 13 ans était de 91,4 % (90,4 % pour les filles et 92,3 % pour les garçons). Cette année-là, le taux de réussite global était de 90,9 % (93,8 % chez les filles et 88,2 % chez les garçons). Le taux global d’abandon était de 1,4 % (1,2 % pour les filles et 1,6 % pour les garçons).

Dans l’enseignement secondaire, y compris l’enseignement technique, le taux net de scolarisation pour l’ensemble de la population âgée de 14 à 17 ans est de 54,4 %, mais avec un écart entre les genres en faveur des filles (62,0 % pour les filles contre 46,8 % pour les garçons). En ce qui concerne la réussite, 75,2 % des jeunes inscrits (77,9 % des filles et 71,9 % des garçons) ont réussi leurs études. Le taux brut de scolarisation est de 72,2 % (78,8 % pour les filles et 65,6 % pour les garçons). Le taux d’abandon se situe à 1,8 %, soit 1,7 % des filles et 1,9 % des garçons.

Les inscriptions dans l’enseignement technique, en revanche, reflètent un déséquilibre marqué (38,1 % de filles et 61,9 % de garçons).

En 2020, 3 241 jeunes, dont 42,1 % de jeunes hommes (1 366) et 57,8 % de jeunes femmes (1 875), ont suivi des cours de formation professionnelle. Les jeunes femmes sont majoritaires (à hauteur de 70 %) dans les cours proposés par l’Institut caboverdien d’hôtellerie et de tourisme et dans certains des domaines de formation proposés par l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (57,2 %). Au Centre d’énergies renouvelables et de maintenance industrielle, la majorité des personnes inscrites (74 %) sont des hommes.

Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place et continue d’étoffer le Programme d’enseignement technique et professionnel pour les jeunes et les adultes qui vise, en conjonction avec la Stratégie nationale pour l’élimination de l’extrême pauvreté, à permettre aux jeunes et aux adultes qui n’ont pas terminé un certain cycle de formation d’avoir accès à l’enseignement technique et à créer ainsi les conditions de base pour leur insertion sur le marché du travail. Le Programme se veut un moyen de réinsertion professionnelle pour les jeunes qui, dans certains cas, ont été en conflit avec la loi, ainsi que pour les jeunes qui ont abandonné l’école pour diverses raisons, y compris une grossesse à l’adolescence. La participation au Programme permet aux jeunes et aux adultes d’obtenir un diplôme ou un certificat équivalant à ceux délivrés dans le cadre de l’enseignement formel, scolaire ou professionnel.

La pratique des châtiments corporels à l’égard des enfants a encore cours dans le pays, bien que la loi l’interdise. Le Code civil interdit les châtiments corporels (art. 128), tandis que le Code pénal les interdit et les punit (art. 133), à la maison comme à l’école. En ce qui concerne les châtiments corporels et le droit de correction des parents, la Loi sur l’enfance et l’adolescence dispose que les parents doivent toujours avoir à l’esprit le droit de l’enfant et de l’adolescent à une éducation exempte de violence, de châtiments corporels, de dommages psychologiques et d’autres mesures portant atteinte à la dignité, lesquelles sont inadmissibles (art. 31). Par ailleurs, elle garantit aux enfants qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique l’accès à des programmes de prise en charge institutionnelle (art. 124).

En ce qui concerne l’administration de châtiments corporels à l’école, la Loi sur l’enfance et l’adolescence établit que les politiques et règlements disciplinaires des écoles doivent avoir une fonction essentiellement pédagogique et que l’application de sanctions physiques ou humiliantes à l’égard d’enfants ou d’adolescents est expressément interdite, y compris dans le cas d’étudiantes enceintes (art. 17 et 51).

Recommandation 12

Emploi

Selon les données issues de l’enquête continue multiobjectifs 2022 de l’Institut national de statistique, le marché du travail à Cabo Verde est concentré dans le secteur non structuré de l’économie. Au moment où l’enquête a été menée, 95 708 personnes à Cabo Verde travaillaient dans ce secteur (y compris l’agriculture et la pêche), ce qui représente 53,8 % des emplois au niveau national (57,2 % des emplois masculins et 49,6 % des emplois féminins).

Les activités économiques informelles constituent le plus important bassin d’emplois dans le secteur rural, où elles regroupent 73,3 % des employés (67,6 % des femmes et 76,8 % des hommes). Une proportion de 48,7 % de la population active (soit 45,9 % des femmes et 51,3 % des hommes dans ce groupe) vit en milieu urbain.

Les données sur le secteur non structuré de l’économie révèlent que les femmes sont majoritaires dans les activités informelles, qu’elles exercent de manière indépendante et sans employés à leur service, ce qui les rend extrêmement vulnérables ; leur revenu dépend uniquement et exclusivement de leur esprit d’initiative et de leur activité constante, étant donné qu’elles ne sont généralement pas inscrites à la sécurité sociale. Si elles s’y inscrivent, leurs charges sont plus élevées en raison de leur statut de « travailleur indépendant », qui exige une cotisation de l’ordre de 19,5 %.

Les secteurs d’activité où les femmes sont concentrées sont le commerce, l’hôtellerie et la restauration, l’administration publique et la défense, la sécurité sociale, l’éducation et l’emploi domestique, qui regroupent collectivement 69,3 % de la population active féminine. Le commerce, secteur qui représente le plus grand nombre d’emplois à Cabo Verde, regroupe 16,5 % de la main-d’œuvre de l’archipel, soit 22,3 % de la population active féminine et seulement 11,6 % de la population active masculine. L’emploi domestique, quant à lui, regroupe 12,9 % des femmes et seulement 0,3 % des hommes au sein de la population active. Le secteur de l’éducation emploie 10,4 % des femmes actives et seulement 4,2 % des hommes. Pour l’année scolaire 2019/20, l’Annuaire du Ministère de l’éducation recensait 2 834 enseignantes et 1 353 enseignants dans l’enseignement primaire, et 964 enseignantes et 1 057 enseignants dans l’enseignement secondaire. Dans l’enseignement supérieur, on comptait 571 femmes et 890 hommes chez les enseignants.

Ces informations révèlent que le marché du travail reproduit les stéréotypes professionnels fondés sur le genre : les femmes sont plus présentes dans les domaines d’activité liés à ce qu’on appelle la « reproduction sociale » : les soins domestiques, l’éducation et la santé. Les statistiques montrent également que si le commerce constitue un créneau important pour les femmes sur le marché du travail, ce commerce relève généralement du secteur non structuré.

Recommandation 13

Employées de maison

L’amélioration des conditions d’accès à un emploi décent et au système de protection sociale pour les employées de maison est le deuxième résultat concret du projet intitulé « Promouvoir l’autonomisation et l’autonomie économique des femmes », qui est financé par l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement (AECID). Il convient de noter qu’au cours de la phase d’établissement du diagnostic, dans le cadre de la conception du projet, plusieurs réunions ont eu lieu avec l’Association des employés de maison de Cabo Verde ; plus récemment, les contacts se sont intensifiés, des réunions ayant notamment été organisées avec le Ministère de la famille, de l’inclusion et du développement social, qui supervise l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre, compte tenu des mesures mises en œuvre et d’autres réformes d’orientation complémentaires destinées à donner suite aux observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et aux directives de l’OIT.

Dans le but d’améliorer les conditions de travail des employées de maison, une série de mesures sont déjà en cours, ayant principalement pour buts : i) le renforcement des compétences et des qualifications professionnelles de ces femmes ; ii) la réglementation de leurs modalités de travail ; iii) l’élaboration d’un profil d’emploi des employées de maison, notamment au moyen des mesures décrites plus bas ; iv) la mise en œuvre d’actions de sensibilisation sur les droits et les devoirs des travailleuses de maison, ainsi que de mesures leur donnant accès à la sécurité sociale de manière permanente. Il est prévu que le projet susmentionné produira les résultats suivants d’ici à 2024 : a) la création d’une ébauche de profil pour les employées de maison en collaboration avec le Système national de qualifications et la Direction générale de l’inclusion sociale, et la diffusion de cette ébauche ; b) la réglementation du travail des employées de maison ; c) une formation technique (150 heures) concernant l’hygiène, la prise en charge des personnes dépendantes, la sécurité au travail et les compétences numériques de base ; d) la création, l’exécution et la diffusion d’une campagne de sensibilisation sur les droits et les devoirs des employées de maison et la nationalisation de l’Association des employées de maison ; e) l’élaboration et la mise en œuvre d’une plateforme en ligne pour le placement des travailleurs de maison en partenariat avec la Direction nationale de l’inclusion sociale ; f) des mesures de formation (75 heures) mises au point avec l’Association des employés de maison en matière de planification stratégique, de conseils juridiques et d’emploi.

Dans ce contexte, certaines activités ont déjà été réalisées, telles que : i) des réunions de travail avec des partenaires, notamment le Système national de qualifications ; la Direction générale de l’emploi ; l’Inspection générale du travail, l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle, l’Organisation des femmes de Cabo Verde, l’Association d’appui à l’autopromotion des femmes dans le développement, la Direction générale de l’inclusion sociale, l’Association des employés de maison et le Syndicat national des employés du commerce, du travail domestique et des services, en vue de constituer un groupe de travail responsable de la révision du Guide des employés de maison ; ii) des réunions de travail exclusives avec le Système national de qualifications pour la mise au point du profil d’emploi des employées de maison et l’élaboration de la formation pour le renforcement des capacités, le cahier des charges ayant déjà été rédigé et la constitution d’un comité de travail et de suivi étant en cours ; iii) des réunions de travail avec un avocat (en cours) afin de lancer le processus de proposition de réglementation du travail des employées de maison ; iv) des réunions de travail avec l’Institut national de la sécurité sociale en vue de conclure un mémorandum d’accord pour l’élaboration d’actions de sensibilisation sur l’accès permanent au régime contributif de sécurité sociale, la conception et la réalisation d’une campagne sur les droits et les devoirs des employés de maison ainsi que la formation de personnes relais au niveau national, de concert avec les communautés locales ; v) des réunions de travail avec l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle et l’Association des employés de maison dans le but d’accélérer le processus de préparation de la formation de 150 heures sur l’hygiène, les soins aux personnes dépendantes, la sécurité au travail et les compétences numériques de base pour les travailleuses domestiques, dont le début est prévu en août à Praia, Santa Catarina, Santa Cruz, et dans les îles de São Vicente et Santo Antão.

Citons un certain nombre de mesures politiques qui sont déjà en place dans ce contexte : a) la création exclusive, par l’Institut national de la sécurité sociale, du Régime des employés de maison, avec un taux de cotisation mensuelle fixé à 23 %, réparti de la manière suivante : 15 % à la charge des employeurs (cotisants) ; 8 % à la charge des salariés (assurés). Ceci permet de créer un droit à la retraite ; b) l’augmentation du salaire minimum à 14 000 escudos de Cabo Verde, prévue à l’article 13 de la loi no 16/X/2022, qui approuve le budget de l’État et porte modification de l’article 4 du décret-loi no 6/2014 (29 janvier 2014) sur le salaire mensuel minimum garanti, lequel a créé et réglemente le salaire mensuel minimum des employés, sous réserve des dispositions du Code du travail ; c) la révision du Code du travail (en cours) ; d) les pourparlers en cours en vue d’étendre la couverture nationale du système de cotisations de sécurité sociale et, par conséquent, les prestations de chômage pour les employées de maison ; e) la déclaration et l’engagement politique du Gouvernement visant à étendre au secteur privé et aux travailleurs indépendants, y compris les employées de maison, la prolongation du congé de maternité de 60 à 90 jours et l’instauration d’un congé de paternité de 10 jours ouvrables à la naissance de l’enfant.

En plus de ces réformes (qui se poursuivent) et des mesures adoptées, l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre avait déjà conçu un projet intitulé « Renforcement des capacités nationales pour la promotion de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes », financé par l’Union européenne, qui visait à renforcer les capacités des employées de maison dans un but de promotion du travail décent. Le projet a permis d’accroître la sensibilisation et les compétences de 87 employées de maison concernant leurs droits et devoirs ainsi que l’entrepreneuriat féminin, dans les municipalités de Praia, São Domingos, Assomada et Mindelo.

Recommandation 14

Santé

La Direction nationale de la santé, par l’intermédiaire du Programme de santé des adolescents, s’est efforcée d’étendre à toutes les municipalités du pays (20 espaces/34 centres de santé, situés dans la plupart des municipalités) les espaces consacrés expressément aux soins complets aux adolescents, y compris les soins de santé sexuelle et reproductive, et là où il n’y a pas d’espaces spécifiques, de veiller à ce que les services de santé sexuelle et reproductive garantissent la prestation de soins aux adolescents.

Plusieurs formations ont été organisées à l’intention des professionnels de la santé sur la prise en charge globale de la santé des adolescents, l’accent étant mis sur : a) l’accès des adolescents à l’information sur les droits et les soins en matière de santé sexuelle et reproductive, grâce à la distribution de matériel d’information et à la tenue d’activités de formation entre jeunes, de conférences dans les écoles – à l’intention des enseignants et des jeunes – sur la contraception et la prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes, la prévention des infections sexuellement transmissibles, de la violence fondée sur le genre et de la violence dans les relations amoureuses, la promotion de la santé mentale, de modes de vie sains, de choix sûrs et assurés, etc. ; b) l’accès aux soins post-avortement fournis gratuitement dans les établissements de santé. Cependant, les interruptions volontaires de grossesse ne sont toujours pas gratuites et continuent d’être pratiquées dans les hôpitaux centraux et régionaux afin d’en garantir la sûreté et de traiter les complications qui peuvent éventuellement survenir ; c) l’accès garanti, pour les femmes vivant dans les zones rurales (y compris pour les femmes handicapées), aux soins de santé sexuelle et reproductive et aux contraceptifs modernes et gratuits, grâce à la décentralisation des soins par les centres de santé et les postes sanitaires.

De même, les actions de prévention menées par les structures sanitaires à l’égard du VIH/sida et des autres infections sexuellement transmissibles sont renforcées par les moyens suivants : la distribution de préservatifs masculins et féminins en collaboration avec les institutions partenaires qui travaillent dans ce domaine, soit notamment l’Association caboverdienne pour la protection de la famille, l’Association d’appui à l’autopromotion des femmes dans le développement, et les associations communautaires ; les mesures que le pays continue de prendre en vue d’obtenir l’assurance de l’élimination de la transmission verticale du VIH ; les mesures prises pour diagnostiquer et traiter toutes les personnes vivant avec le VIH ; le renforcement du soutien psychosocial offert aux personnes admissibles et vivant avec le VIH ; le renforcement des compétences sociales des enfants et des adolescents de Cabo Verde en matière de promotion de la santé à l’égard du VIH ; l’intensification des mesures visant à atténuer la stigmatisation et la discrimination tout en promouvant les droits humains dans la prise en charge des personnes vivant avec le VIH et des populations clés.

La loi no 7/X/22 sur les soins complets en matière de VIH, qui supprime les obstacles entravant l’accès aux services pour les populations clés et les groupes vulnérables, a été adoptée et diffusée.

Malgré les progrès accomplis, il reste des défis à relever en ce qui concerne : l’augmentation des ressources humaines consacrées à la promotion de la santé et à la prévention des maladies ; le renforcement des moyens d’action et de la motivation des prestataires de soins de santé ; l’autonomisation de la population afin d’atténuer les dimensions de la vulnérabilité socioéconomique qui ont un impact direct sur la santé, en particulier celle des femmes. La représentation des femmes dans la prise de décisions en matière de santé, de prévention et de gestion des épidémies, en particulier celles transmises par des vecteurs, est garantie par le Ministère de la santé (par l’entremise de la Direction nationale de la santé), les programmes respectifs et les délégations sanitaires.

Le Ministère de la santé a pris des mesures pour rendre le Système national de santé plus inclusif et accessible aux femmes handicapées pour ce qui est de leur santé sexuelle et reproductive et des droits connexes. Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès à l’information pour la population handicapée, notamment la production et la diffusion de messages audiovisuels en langue des signes et des supports d’information en braille. En ce qui concerne la violence fondée sur le genre, le Ministère de la santé a formé des techniciens spécialisés dans l’égalité des genres et diffusé des renseignements sur la Loi sur la violence fondée sur le genre, la prévention de cette forme de violence et la prise en charge des victimes, contribuant ainsi à la protection des droits des femmes et des filles. La stérilisation pour les femmes, en particulier celles qui sont handicapées, s’effectue avec leur consentement libre et éclairé (attesté par leur signature) et constitue une intervention standard dans les établissements de santé.

Le Ministère de la santé a organisé la deuxième Conférence internationale des partenaires pour le développement, qui visait à mobiliser des ressources pour la mise en œuvre du Plan stratégique de développement durable pour la période 2022-2026, sous le thème « La santé dans toutes les politiques – une voie à Cabo Verde ».

Enfin, en 2022, une étude sur l’exercice de la citoyenneté en matière de santé à Cabo Verde a été élaborée.

Recommandation 15

Changements climatiques et catastrophes naturelles

La République de Cabo Verde a ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques le 29 mars 1995. La Convention est entrée en vigueur le 22 juin 1995.

Le Ministère de l’agriculture et de l’environnement est chargé de coordonner les questions et les activités liées aux changements climatiques et est le bureau national de liaison pour la Convention ainsi que pour le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Des efforts considérables ont été déployés pour promouvoir la lutte contre les changements climatiques dans le but de répondre aux exigences de la Convention et d’améliorer la coopération intersectorielle afin d’assurer la prise en compte des questions liées aux changements climatiques dans les documents de stratégie sectorielle et les objectifs de développement nationaux.

Conscient de l’état d’urgence climatique dans lequel le monde se trouve, le Gouvernement préconise une attitude responsable et respectueuse envers les générations actuelles et futures. Cabo Verde doit continuer à se préparer et à renforcer sa résilience pour pouvoir faire face aux phénomènes associés à ces changements (selon le programme du Gouvernement de la dixième législature). C’est également au Gouvernement qu’il incombe de définir les compétences, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil national pour l’environnement et l’action climatique.

En ce qui concerne le lien entre les questions de genre et les changements climatiques, à Cabo Verde, comme dans d’autres petits États insulaires en développement, les changements climatiques sont plus susceptibles d’entraîner des conséquences différentes pour les femmes et les hommes, notamment pour des raisons biologiques et en raison des normes sociales et comportementales et du manque de ressources de base au lendemain d’une catastrophe. Les femmes de Cabo Verde, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales, sont plus susceptibles d’être surexposées aux risques liés aux changements climatiques en raison de multiples facteurs liés aux normes culturelles qui perpétuent les inégalités de genre, notamment : 1) les disparités en matière de revenus et de productivité ; 2) les disparités en matière d’accès à l’élaboration des politiques et aux processus décisionnels ; 3) l’accès limité à l’information et au renforcement des capacités, y compris au sujet d’activités qui peuvent permettre de remplacer des pratiques non durables (par exemple, la collecte de sable, la collecte de bois de chauffage) ; 4) la non-reconnaissance ou la sous-estimation des connaissances et des pratiques traditionnelles des femmes concernant leur environnement et la gestion des ressources naturelles ; 5) le manque de données ventilées et, de ce fait, la sous-estimation du rôle et de la contribution des femmes dans l’atténuation des risques liés aux changements climatiques et l’adaptation à ces risques.

En ce qui concerne la participation, les femmes sont encore désavantagées pour ce qui est de leur accès à des postes influents et de leur participation à la prise de décisions. Les femmes ne dirigent que 11 % des ONG et des associations communautaires et n’occupent que 14,3 % des postes ministériels [selon les données du Diagnostic social et de genre et le Projet de renforcement des capacités d’adaptation et de la résilience du secteur forestier (REFLOR)].

Un certain nombre de plans et programmes ont été mis en œuvre pour lutter contre les changements climatiques et ont contribué à la mise en œuvre de mesures favorisant l’égalité des genres. Il convient de noter que la sensibilité aux questions de genre a augmenté et que la prise en compte de ces questions fait partie intégrante de nombreux projets. Aux paragraphes qui suivent figure une liste partielle des résultats ou des propositions de mesures découlant de ces projets : il convient de noter que dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de renforcement des capacités d’adaptation et de la résilience du secteur forestier à Cabo Verde (REFLOR), un diagnostic social et de genre a été réalisé, et d’importants préjugés sociaux et de genre ont été constatés dans les communautés bénéficiaires. Il importe également de souligner que le projet a été réalisé dans un contexte de pénurie d’eau extrême, due à quatre années de sécheresse depuis 2017 et aggravée par la pandémie de COVID-19. Bien que la population de Cabo Verde soit bien placée, comparativement à celle d’autres pays africains, pour ce qui est de l’accès à l’énergie, à l’eau et à l’éducation, la pandémie a permis de constater une exacerbation des urgences économiques et sanitaires en raison de la triple crise que constituent la pénurie de ressources, les changements climatiques et la perte de biodiversité, en particulier pour la population rurale de l’archipel. L’un des objectifs de ce projet était de mieux comprendre : i) les rôles respectifs des femmes et des hommes en tant qu’utilisateurs des ressources forestières ; ii) les dynamiques sociales liées au genre en matière d’accès aux ressources productives, aux services (notamment forestiers) et aux institutions locales, la capacité des hommes et des femmes s’agissant d’influencer la prise de décision (capacité de faire entendre leur voix) et de bénéficier des ressources naturelles et des opportunités économiques pour améliorer leur bien-être individuel et familial (capacité d’agir) ; iii) les besoins, les droits et les intérêts des hommes et des femmes et de l’ensemble des parties prenantes en matière de gestion forestière. Le diagnostic susmentionné a permis de constater d’importants préjugés sociaux et de genre au sein des communautés bénéficiaires, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau et aux biens fonciers et le contrôle de ces derniers. La dimension de genre de ces préjugés a notamment trait à la documentation relative à la propriété, y compris celle qui est établie par l’État (accords à long terme) et qui tend à attribuer la propriété aux hommes, ceux-ci étant considérés comme les chefs de famille. Il a été constaté que les questions d’occupation foncière ont une incidence sur les investissements respectifs que les femmes et les hommes peuvent réaliser, mais plus particulièrement les femmes, qui sont moins susceptibles que les hommes d’être détentrices de droits. Des préjugés de genre en matière de participation et de prise de décisions ont également été constatés. Malgré la publication de la loi no 68/IX/2019 sur la parité, la question de la participation, en particulier la participation au niveau communautaire, devrait continuer de mériter l’attention des différentes institutions du pays, car elle constitue un enjeu déterminant pour l’autonomisation accrue des femmes.

Dans le cadre des programmes d’intervention d’urgence et d’atténuation des effets de la sécheresse et des mauvaises années agricoles mis en œuvre pendant les quatre années de sécheresse (2017-2021), une mesure de discrimination positive a été introduite ; en matière de création d’emplois, cette mesure donne la priorité, parmi les familles touchées, aux femmes chefs de famille. Dans ce contexte, une mesure qui retient l’attention est celle qui concerne le renforcement de la résilience des familles et des communautés et dont l’objectif était de créer des emplois publics dans le domaine de l’accessibilité, de l’entretien des rues et de la conservation des sols. Cette mesure a permis de créer 14 602 emplois, dont 6 279 (43 %) pour des femmes chefs de famille (nombre d’emplois créés au 31 décembre 2020). Des activités génératrices de revenus, profitant à 25 femmes chefs de famille, ont également été mises en œuvre dans les domaines de la transformation et de la production irriguée. En 2021/2022, il y a eu un fort engagement en matière de travaux publics dans 18 municipalités, ce qui a permis la création de 5 581 emplois (4 800 emplois prévus) – dont 2 846 (51 % des emplois) sont occupés par des femmes chefs de famille – en vue de la construction d’éléments d’infrastructure d’utilité publique, des biens durables entraînant un effet positif considérable sur la qualité de l’environnement et le bien-être de la population.

Dans le cadre du Programme de promotion des possibilités économiques en milieu rural, une initiative a été mise en œuvre pour aider les petits agriculteurs à s’adapter aux changements climatiques. Dans le but de renforcer la résilience du pays face aux changements climatiques et celle des petits agriculteurs face aux effets des changements climatiques dans les zones d’intervention du Programme, un financement supplémentaire a permis de renforcer les activités visant à améliorer la mobilisation et la gestion de l’eau à des fins agricoles, la protection des aires d’alimentation en eau et l’infiltration de l’eau dans le sol. Le programme a également permis d’installer et d’améliorer le réseau de distribution d’eau (puits et réservoirs) sur les parcelles des agriculteurs. L’objectif de développement du programme était d’améliorer les revenus des petits exploitants agricoles, notamment les femmes, et de créer des emplois durables pour les pauvres en milieu rural, en particulier les femmes et les jeunes, dans le contexte des changements climatiques.

Au cours de la période 2020-2021, 48 projets ont été mis en œuvre ; 31 étaient considérés comme des projets structurants, 17 comme des projets de création d’emplois et 10 comme des projets de conservation des sols et des eaux. Ces interventions ont eu lieu dans les îles de Brava (9 projets), Fogo (8), S. Nicolau (3) et Santiago (28). Au total, 1 537 personnes en ont bénéficié, soit 1 079 ménages, dont 655 étaient dirigés par des hommes et 424 par des femmes. Au total, 638 femmes (42 %) ont été bénéficiaires de ces projets.

De 2019 à 2023, l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre, dans le cadre d’un partenariat avec le Programme de promotion des opportunités socioéconomiques en milieu rural (programme POSER) du Ministère de l’agriculture et de l’environnement qui est financé par le Fonds international de développement agricole (FIDA), a renforcé ses activités de formation et de sensibilisation auprès des femmes et des jeunes en milieu rural, contribuant ainsi de manière significative à l’autonomisation économique des femmes et des jeunes dans ce milieu et à la constitution d’une société plus égalitaire et plus équitable. Les domaines d’intervention prioritaires sont l’autonomie économique, la participation et les processus décisionnels et, au cours des deux dernières années, l’intégration du principe de l’autonomie corporelle dans le plan d’activité, l’accent étant mis sur la prévention de la violence fondée sur le genre et les masculinités positives, dans le but de sensibiliser la population et de créer des conditions favorables à la promotion de l’égalité afin de faire évoluer les rapports de genre et les relations de pouvoir au sein des communautés.

Parmi les mesures de formation et de sensibilisation, citons celles-ci : le renforcement des capacités et des compétences dans les domaines de l’éducation financière et des compétences numériques de base ; formation Get Ahead - A Step Forward (Avancer : un pas dans la bonne direction), une méthodologie élaborée par l’OIT, qui est axée sur l’esprit d’entreprise des femmes et vise à développer leur confiance en soi, à améliorer leurs compétences entrepreneuriales et personnelles et à renforcer leurs compétences en matière de gestion ; la formation GERME (Gérez mieux votre entreprise), un programme de formation à la gestion conçu par l’OIT, axé sur la création et l’amélioration de petites entreprises en tant que stratégie visant à créer davantage d’emplois de qualité pour les femmes et les hommes, en particulier dans les économies émergentes.

Nous soulignons que l’intégration des questions de genre dans le programme POSER, qui intervient dans les économies bleue et verte dans le but de renforcer leurs chaînes de valeur, est actuellement la préoccupation de premier plan de l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre. C’est la raison pour laquelle les mesures énoncées dans le plus récent plan de travail (2022-2023) étaient concentrées sur l’intégration des questions de genre, à la fois : i) dans le renforcement des compétences qui améliorent les conditions de participation des femmes aux postes de décision dans leurs communautés respectives sur les îles de Fogo, Santo Antão, Santiago, São Nicolau et São Vicente, l’accent étant mis sur les aptitudes au leadership et à la communication ; ii) dans les activités de renforcement des capacités dispensées dans le domaine de l’égalité et de l’équité de genre aux délégations du Ministère de l’agriculture et de l’environnement, aux groupes techniques du programme POSER et aux bénéficiaires, dans le but de pérenniser ces connaissances au sein même du Ministère.

Les formations ont notamment porté sur la participation des femmes et des jeunes à la prise de décisions et sur la représentation équilibrée des genres dans les espaces publics et privés, en conjonction avec l’autonomie économique et psychologique des femmes et des jeunes femmes ; il reste encore quelques défis à surmonter pour ce qui est de la représentation des femmes au sein des organes décisionnels des associations d’entreprises et, de manière plus générale, dans les espaces publics de prise de décision. Cette problématique se manifeste dans presque tous les secteurs de la société à Cabo Verde, en raison d’un ensemble de facteurs sociaux et culturels qui sont en voie d’être éliminés.

Entre 2019 et 2023, le partenariat entre l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre et le programme POSER a permis de mener des actions de formation et de sensibilisation axées sur l’intégration du genre au profit de 1 685 personnes (notamment des mères, des chefs de famille et des jeunes), dans les îles de Santiago, Fogo, Brava, São Nicolau et Santo Antão.

Pour ce qui est de l’établissement de la contribution déterminée au niveau national, nous informons la Commission que ce document a été mis à jour en 2020. La mise à jour va plus loin que l’ensemble initial de mesures et d’engagements en ce qui concerne les ambitions sectorielles, l’équilibre entre les mesures d’atténuation et d’adaptation et la justice climatique. Cette version actualisée fait état de nombreux engagements relatifs à l’égalité des genres. Il y est indiqué que la définition des groupes qui sont vulnérables face aux changements climatiques ainsi que les liens entre le genre et la planification et les politiques climatiques ne sont pas encore suffisamment établis ou institutionnalisés à Cabo Verde. Il est évident que les catastrophes peuvent prendre des proportions considérables partout dans l’archipel. Il est également indiqué que Cabo Verde a besoin de stratégies qui soient inclusives et tiennent compte des questions de genre pour augmenter la capacité d’adaptation de toutes ses communautés et de tous ses secteurs économiques, y compris la production alimentaire et le tourisme. Il ressort de la contribution déterminée au niveau national que les femmes et les jeunes sont sous-représentés dans les organes de décision et surreprésentés dans les phénomènes du chômage et de l’émigration, et qu’ils disposent de moins d’actifs ou de ressources financières. Il y est affirmé que les initiatives pour l’égalité devraient privilégier les secteurs de l’énergie, de l’eau, de l’utilisation des terres et de l’agriculture, de l’économie bleue et du tourisme. Bien que Cabo Verde ait atteint de nombreux objectifs en matière d’égalité des genres, les rôles de genre continuent de priver les femmes de la pleine égalité et de l’accès aux ressources. Les principaux problèmes qui condamnent la plupart des femmes à la pauvreté et à la faible productivité sont le manque de temps et de moyens financiers. L’autonomisation économique des femmes et leur participation à différents niveaux de prise de décision seront les facteurs essentiels des prochains progrès majeurs en matière d’égalité des genres à Cabo Verde.

Par conséquent, il y a de plus en plus d’ouverture à l’intégration des questions de genre dans les différentes mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national d’adaptation. Depuis l’établissement du diagnostic, les données économiques et sociales citées dans le Plan national d’adaptation indiquent que les changements climatiques touchent particulièrement les femmes et les familles monoparentales dirigées par elles, ainsi que les enfants et les personnes âgées désavantagées (dont celles qui sont handicapées), qui ont une capacité d’adaptation moindre, car il leur est plus difficile d’accéder au financement, au marché et aux services d’assistance liés à l’entrepreneuriat, à la création d’entreprises et à l’information, entre autres facteurs. Pour ce qui est des femmes, les emplois qu’elles occupent ont également tendance à être plus précaires. Le Plan national d’adaptation est basé à la fois sur la contribution déterminée au niveau national et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et repose notamment sur les principes d’équité sociale, d’égalité des droits et de parité dans le but d’assurer la représentation des femmes dans les organes de prise de décision et de gestion en matière de changements climatiques.

Le Programme d’action climatique, qui est financé par la Coopération luxembourgeoise, reconnaît dans son descriptif de projet que les changements climatiques creusent les inégalités et les vulnérabilités existantes liées au genre ainsi qu’aux facteurs socioéconomiques et géophysiques, et que les capacités d’adaptation et les mécanismes d’intervention ne sont pas répartis de manière égale. L’objectif des interventions du Programme d’action climatique est de contribuer à accroître la résilience climatique de Cabo Verde. En raison des circonstances particulières de Cabo Verde, la plupart des ressources allouées pour les interventions sont consacrées à l’adaptation. Les hommes et les femmes, les personnes âgées et les jeunes, les familles et les communautés font face à des effets différents des changements climatiques en fonction de leur niveau de vulnérabilité, de préparation et de résilience face aux risques climatiques.

Les moyens de subsistance, le statut socioéconomique, la situation géographique, la religion et le genre sont autant de facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la vulnérabilité au changement climatique. En ce qui concerne les femmes et les jeunes filles, les mœurs socioculturelles sont à l’origine des inégalités de genre dans plusieurs domaines, lesquelles entraînent la persistance des écarts en matière de revenus, de possibilités d’emploi et d’accès aux services essentiels. La « féminisation » de la pauvreté dans les zones urbaines et rurales, en particulier dans les ménages dirigés par des femmes, exacerbe l’écart de la pauvreté.

La pauvreté des femmes et leur recherche de moyens de subsistance les incitent souvent à faire un usage intensif et irrationnel des ressources naturelles (matériaux inertes, bois de chauffage et autres), bien que mettant souvent leur santé et leur vie en péril, car ce sont souvent les seules ressources qui assurent la survie de ces femmes et de leurs familles.

Il importe de noter que les vulnérabilités sociales et économiques des groupes les plus vulnérables et leur faible participation à la prise de décision à différents niveaux, notamment en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’atténuation des changements climatiques, font que les mesures définies ne sont pas en adéquation avec la réalité vécue par une grande partie de la population, ce qui compromet leur contribution à l’augmentation de la résilience climatique et sociale.

Par conséquent, l’intervention du Programme d’action climatique soutiendra également le partenaire national dans la mise en œuvre de mesures expressément axées sur le genre qui figurent dans la contribution déterminée au niveau national et le Plan national d’adaptation et sont conformes à la politique nationale en matière de genre. Il est prévu de réaliser ces actions sous la direction du Département du climat (récemment créé au sein du Ministère de l’agriculture et de l’environnement) et du Ministère de la famille, de l’inclusion et du développement social, avec le soutien de l’Institut national de statistique et de l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre. Ces actions visent à donner aux femmes des moyens d’action en matière de climat afin de réduire leur vulnérabilité.

La quatrième communication nationale et le premier rapport biennal actualisé pour le projet de la République de Cabo Verde prévoient la préparation d’un plan d’action sur le genre et les changements climatiques ainsi qu’une étude approfondie sur les rôles respectifs des hommes et des femmes dans les interventions d’adaptation et d’atténuation au niveau communautaire, dans l’élaboration des politiques et dans la prise de décisions.

Le Groupe de réduction des risques et des catastrophes du Système national de protection civile, qui est l’instance responsable de la réduction des risques de catastrophes, est composé d’un seul homme, qui est également le directeur du service. Son conseil a compté trois membres, deux hommes et une femme. Étant donné que les mesures de réduction des risques de catastrophes exigent le recours à des experts dans divers domaines et secteurs et que l’équipe de gestion n’a pas toutes les capacités techniques nécessaires, les équipes de travail sont constituées ponctuellement en fonction de la nature des travaux à réaliser, en ayant toujours à l’esprit le Système national de protection civile. Les femmes ont toujours fait partie des groupes de travail, comme on peut le vérifier en consultant la fiche des collaborateurs qui ont participé à l’élaboration de la Stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes. En outre, dans le domaine de la protection civile, une consultation nationale intitulée « Préparation d’un projet d’analyse et d’intégration de la dimension de genre » a été menée, suivie d’une activité de formation à l’intention du personnel de la protection civile. Des actions de formation et de sensibilisation ont également été menées dans les municipalités et les écoles, entre autres lieux.

Recommandation 16

Femmes et autonomisation économique

Le Plan national pour l’égalité des genres pour la période 2022-2026 attribue des responsabilités spécifiques aux différents secteurs et accorde la priorité à l’élaboration et à la mise en œuvre d’actions qui contribuent directement à la promotion de l’égalité des genres. Le volet consacré à l’autonomisation économique des femmes : a) comprend notamment les secteurs décrits dans le programme du Gouvernement et introduit la nécessité de renforcer les efforts dans des domaines innovants, stratégiques pour le développement du pays : transition énergétique, préservation de l’environnement et développement rural, technologies de l’information et des communications, tourisme ; b) insiste sur la nécessité de poursuivre l’extension du système de protection sociale obligatoire ; c) préconise la mise en œuvre du système de soins et le principe du partage des responsabilités à l’égard des soins familiaux.

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, énumérées ci-après : a) l’approbation de la Stratégie nationale pour l’élimination de l’extrême pauvreté pour la période 2022-2026, par la résolution no 4/2023 ; b) la création du Programme intégré de soutien aux familles, qui vise à assurer un suivi auprès des familles et à fournir une assistance sociale à la population à risque, grâce au transfert de ressources financières destinées à garantir l’accès aux services minimums (santé, alimentation, activités génératrices de revenus, formation professionnelle) – 42 000 000 escudos de Cabo Verde ; c) la mise en œuvre, par l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre et le Programme de promotion des possibilités économiques en milieu rural, du projet « Autonomisation économique – Promotion des femmes » qui vise à : contribuer à l’augmentation de l’autonomisation sociale et économique des femmes et des jeunes dans les zones rurales et créer les conditions propices à l’évolution des relations de genre et des relations de pouvoir au sein des communautés, ainsi qu’au renforcement des capacités des délégations du Ministère de l’agriculture et de l’environnement, des groupes techniques du programme POSER et des bénéficiaires dans le domaine de l’égalité et de l’équité entre les sexes. Parmi les résultats obtenus, soulignons que nous avons atteint 1 685 bénéficiaires, dans les îles de Santiago, Fogo, Brava, São Nicolau et Santo Antão, entre 2019 et 2023.

La mise en œuvre du projet « Promotion de la démarginalisation et de l’autonomie économique des femmes » projet de l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre qui vise à contribuer à l’amélioration de l’accès à un emploi décent pour les femmes en situation de vulnérabilité, à promouvoir les activités génératrices de revenus et à favoriser l’accès à l’économie formelle, a eu les résultats suivants : 111 bénéficiaires, soit 103 femmes et 8 hommes, âgés de 18 à 56 ans. Le projet doit couvrir huit municipalités et en a à ce jour touché six, à savoir : Praia, Santa Cruz, Santa Catarina de Santiago, Ribeira Grande de Santo Antão et São Vicente. La mise en œuvre du projet « Renforcer les capacités nationales en matière d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes », qui a pour objectif de renforcer les capacités des employées de maison de manière à favoriser le travail décent, a bénéficié à 87 employées de maison qui ont été sensibilisées à leurs droits et formées à l’entrepreneuriat féminin, et a couvert les municipalités de Praia, São Domingos, Assomada et Mindelo. La mise en œuvre du projet « Transformation de l’activité minière des femmes de Ribeira da Barca », piloté par la municipalité de Santa Catarina et l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre, visait à proposer des solutions de rechange aux femmes chefs de famille pour les aider à modifier leur moyen de subsistance (soit l’extraction de sable). Les résultats suivants ont été obtenus : 20 femmes ont été formées à la gestion des petites entreprises et à la préservation de l’environnement. La mise en œuvre du projet « 50 millions de femmes prennent la parole », mis en œuvre par l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre, visait à diffuser des informations cruciales sur la création et la gestion d’entreprises aux femmes entrepreneures de Cabo Verde en les invitant à participer à une plateforme numérique s’adressant expressément aux femmes du continent africain. 140 femmes ont bénéficié de ce projet, dont 50 ont suivi la formation « Get ahead » sur la création et la gestion de petites entreprises ; 40 d’entre elles ont participé à l’atelier « Café Empreende » (café des entrepreneures), et 50 au forum « La parole aux jeunes ». Le projet « Contribuer à la création de travail décent pour les femmes et à son accessibilité » a été mis en œuvre par l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre dans le but de créer des emplois dans le domaine des soins et d’en faciliter l’accès, à l’intention des femmes dans les municipalités de Porto Novo, Paul, Boa Vista et Sal. Ce projet a permis de former 166 personnes à la prestation de soins aux enfants et aux personnes dépendantes ; la prestation de soins a été reconnue comme profession par le décret-loi no 63/2020 ; un guide ludo-pédagogique a été rédigé pour les crèches ; la Charte sociale a été établie et actualisée.

En 2022, un protocole a été établi pour soutenir la mise en œuvre de la Stratégie de genre dans le domaine de la pêche pour la période 2022-2026. Il a été mis en œuvre par l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Ministère de la mer, dans le but d’élaborer et de mettre en œuvre au moins un plan d’égalité des genres dans les entreprises du secteur et de promouvoir la régularisation du travail et la protection sociale dans le sous-secteur de la pêche artisanale ainsi que la production de connaissances et la gestion de l’information concernant les activités de pêche tenant compte des questions genre. Une campagne de sensibilisation a porté sur la visibilité et la reconnaissance professionnelle des femmes dans la chaîne de valeur des produits de la pêche artisanale et leur contribution à la sécurité alimentaire et nutritionnelle à Cabo Verde. Six entreprises ont déjà été sensibilisées et ont manifesté leur volonté de se doter d’un plan d’égalité, lequel est en cours d’élaboration et de mise en œuvre.

Selon le Bulletin statistique du Système de protection sociale de Cabo Verde pour la période 2016-2020, depuis 2014, la couverture du système de protection sociale a considérablement augmenté, ce qui est également dû à l’intégration des employés de maison relevant du régime des micro- et petites entreprises (REMPE), à la régularisation de leur activité et à l’accès des travailleurs vulnérables au système de sécurité sociale. En 2020, plus de 50 % des Caboverdiens étaient protégés par au moins un régime de protection sociale ; dans l’administration publique, ces proportions sont de 50 % d’hommes et 50 % de femmes ; parmi les travailleurs relevant du régime REMPE, 51 % sont des hommes et 49 % des femmes ; parmi les employés, 57 % sont des hommes et 43 % des femmes ; parmi les employés de maison, 95 % sont des femmes et 5 % des hommes.

Le régime de sécurité sociale contributif s’est considérablement développé ces dernières années, passant d’une couverture de 39,5 % en 2015 à 58,9 % en 2022 (soit une augmentation de 19,4 points de pourcentage). Le cadre juridique et institutionnel existant est favorable dans la mesure où il offre une protection aux principaux segments considérés comme difficiles à couvrir, en particulier les micro- et petites entreprises, les employés de maison et les travailleurs indépendants. Les prestations sociales, en particulier celles qui relèvent du filet de sécurité, jouent un rôle important dans la lutte contre la pauvreté, mais aussi dans l’application de ces mesures aux groupes qui n’ont pas la capacité contributive nécessaire pour participer au système de cotisation. Les régimes complémentaires de protection sociale jouent un rôle important dans la couverture d’une population plus pauvre et peuvent constituer des mécanismes de transition venant compléter les régimes conventionnels de sécurité sociale (microfinance et microassurance ; mutuelles et assurances privées).

Le cadre institutionnel actuel en matière d’égalité des genres permet de combiner des mesures politiques, comme dans le cas du cadre législatif du budget qui conjugue les processus de planification nationaux, sectoriels et locaux, avec la prise en compte des questions de genre et la budgétisation tenant compte des questions de genre. Les mesures qui y sont préconisées sont guidées par le souci de promotion de l’autonomie des femmes et alignées sur les mesures de politique générale définies par le programme du Gouvernement pour la période 2021-2025. Le cadre juridique général est favorable à la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et dans les instruments qui établissent les mesures de politique générale nationale, le principe de la promotion de l’égalité des genres est évoqué à de nombreuses reprises. Il y est également question de l’extension de la sécurité sociale obligatoire comme un des piliers de l’intervention économique sociale, dont il est fait mention dans le programme du Gouvernement, le deuxième Plan stratégique de développement durable et le Plan national pour l’égalité des genres.

Recommandation 17

Femmes rurales

En 2015, selon les données de l’Enquête sur les dépenses et les revenus des familles, le seuil d’extrême pauvreté à Cabo Verde se situait à 49 699 et 49 205 escudos de Cabo Verde par an, respectivement, dans les zones urbaines et rurales, ce qui revenait à 136 escudos par jour et moins de 135 escudos par jour, soit l’équivalent de 452 et 447 dollars des États-Unis par an, respectivement. Quelque 54 395 personnes (10,6 % de la population) vivaient dans des ménages extrêmement pauvres, c’est-à-dire avec des niveaux de consommation se situant en deçà de ces seuils. L’extrême pauvreté est un phénomène essentiellement rural et touche particulièrement les femmes. Environ 68,1 % de la population en situation d’extrême pauvreté vit dans des zones rurales, où cette situation de dénuement touche 20,3 % de la population, comparativement à 5,3 % de la population urbaine. Les municipalités de Santa Cruz et de Praia sont celles où l’incidence de l’extrême pauvreté est la plus élevée, avec respectivement 14,6 % et 11,9 %, suivies des municipalités de São Filipe et de Santa Catarina, où environ 11 % de la population vit dans cette situation.

Dans la plupart des municipalités, à l’exception de celles de Paul, Ribeira Brava, Sal, Maio, São Domingos, São Lourenço dos Órgãos, Mosteiros et Ribeira Grande de Santiago, les femmes constituaient la majorité (53,6 %) de la population en situation d’extrême pauvreté. En outre, environ 42 % de la population très pauvre était composée d’enfants de moins de 15 ans, dont 14,5 % de moins de 5 ans, et environ 5 % de la population dans cette situation était âgée de 65 ans ou plus.

L’élimination de l’extrême pauvreté constitue à la fois un défi et une priorité pour le pays, et il s’impose de mettre en place des mécanismes plus souples, mieux adaptés à la réalité des différents groupes et profils au sein de la population pauvre. La priorité accordée aux plus pauvres en tant que bénéficiaires des mesures de protection sociale non contributive a été une gageure, en particulier avec la mise en œuvre du Registre unique.

Le Gouvernement s’est fixé le double défi de lutter contre l’appauvrissement et d’éliminer l’extrême pauvreté d’ici à 2026, au moyen du Pacte pour la transition des ménages en situation d’extrême pauvreté pour la période 2022-2026, dont la mise en œuvre au niveau central relève du Programme de protection sociale du deuxième Plan stratégique de développement durable ; au niveau sectoriel, elle relève du Plan stratégique pour la protection sociale pour la période 2022-2026 et au niveau local, des plans stratégiques municipaux de développement durable. Le Pacte pour la transition des ménages en situation d’extrême pauvreté pour la période 2022-2026 sera un mécanisme territorial ciblant les ménages, étant donné que les personnes très pauvres vivent dans des ménages en situation d’extrême pauvreté.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a préparé la Stratégie nationale pour l’élimination de l’extrême pauvreté à Cabo Verde, document qui définit les actions stratégiques nécessaires pour lutter contre l’extrême pauvreté, destinées à être mises en œuvre dans le cadre du nouveau Plan stratégique de développement durable (pour la période 2022-2026), et qui apporte un nouvel éclairage sur l’extrême pauvreté à Cabo Verde. Ce document prend en effet comme scénario de référence les données les plus récentes de l’Institut national de statistique, selon lesquelles le taux d’extrême pauvreté était de 13,1 % au pays en 2020, ce qui correspond à environ 12 184 ménages ou 63 355 individus. Dans ce contexte et à partir de l’analyse des tableaux du Registre unique, il ressort que, parmi les adultes, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à être touchées par la pauvreté, car elles représentent 85 % des ménages du groupe 1. Ces femmes ont généralement des emplois informels, qui constituent la seule source de revenus pour la famille. En particulier, elles effectuent souvent des travaux domestiques non rémunérés ou non valorisés et pratiquent l’agriculture pluviale ou le commerce informel, surtout dans les zones rurales. La Stratégie nationale pour l’élimination de l’extrême pauvreté pour la période 2022-2026 met nettement l’accent sur le groupe 1 du Registre unique, à savoir les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les jeunes chômeurs qui ne sont ni dans le système éducatif ni en formation professionnelle. L’intervention proposée par la Stratégie comporte trois axes d’intervention, à savoir : l’expansion des programmes de revenus de transfert dans le but exprès de lutter contre l’extrême pauvreté ; la coordination institutionnelle et l’intégration des différentes mesures de protection sociale ; le renforcement des moyens institutionnels, techniques et financiers destinés à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la Stratégie. Cette intervention doit également permettre la concrétisation de deux éléments indispensables : a) l’élargissement des mesures de protection sociale à toutes les familles en situation d’extrême pauvreté ; b) l’augmentation du niveau de revenu de ces familles – que ce soit par l’emploi, par des activités informelles ou par des prestations sociales – de manière à garantir qu’il se situe au-dessus du seuil de pauvreté défini. Le Gouvernement estime que la mise en œuvre intégrée des trois axes décrits ci-dessus devrait se traduire par une réduction progressive de l’extrême pauvreté à mesure que les revenus et les conditions de vie de ces familles s’amélioreront, et il réitère son engagement à éliminer l’extrême pauvreté d’ici à 2026.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté rurale, le Programme de promotion des possibilités économiques en milieu rural (programme POSER) a signé un protocole de coopération avec l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre dans le but d’intensifier la lutte contre les stéréotypes de genre et de promouvoir une participation accrue et plus constructive des femmes à la prise de décisions et aux activités génératrices de revenus. Dans le cadre de ce protocole, l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre a dispensé aux femmes bénéficiaires du programme une formation portant sur deux thèmes : le renforcement des compétences entrepreneuriales et la gestion des petites entreprises, et le genre et l’estime de soi, l’accent étant mis sur la participation aux associations de développement communautaire et aux commissions régionales de partenaires.

Recommandation 18

Femmes handicapées

Selon les données du recensement de 2021 mené par l’Institut national de statistique de Cabo Verde, la majorité des personnes handicapées âgées de 5 ans ou plus sont des femmes (les personnes handicapées représentent 10,6 % de la population, dont environ 62,5 % de femmes contre 37,5 % d’hommes dans les zones urbaines, et 60,1 % contre 39,9 % dans les zones rurales). Il y a davantage de femmes handicapées que d’hommes, quel que soit le handicap ou le domaine fonctionnel : vision (19 054 femmes contre 9 751 hommes), audition (4 522 femmes contre 3 293 hommes), mobilité (7 765 femmes contre 5 183 hommes), cognition (5 920 femmes contre 3 612 hommes), capacité d’autonomie (3 235 femmes contre 2 265 hommes) et communication (1 855 femmes contre 1 833 hommes).

Les femmes handicapées font face à des formes multiples de discrimination – du fait de leur sexe, de la stigmatisation sociale associée au handicap et des conséquences de cette condition : elles ont un faible niveau d’éducation et de faibles revenus. Il ressort d’une étude biocomportementale sur la vulnérabilité au VIH/sida des personnes handicapées menée en 2018 que 45 % des femmes et des hommes handicapés ont subi une forme ou une autre de violence : violence verbale (14,4 % des cas), violence physique (10,4 % des cas) ou violence économique (4,7 % cas). Les actes de violence se produisent principalement dans le quartier (31,2 %), à domicile (28 %) ou dans la rue (17,2 %). Plus de la moitié des personnes handicapées qui ont subi des violences ne les signalent pas (par exemple en demandant de l’aide, en portant plainte, etc.). Le volet qualitatif de l’étude confirme qu’elles subissent principalement des violences physiques, psychologiques et sexuelles.

L’action de l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre repose sur les efforts d’intégration des questions de genre au niveau sectoriel ainsi que sur la collaboration avec un large réseau de partenariat : avec des organisations de la société civile œuvrant à la promotion de l’égalité (l’Organisation des femmes de Cabo Verde, l’Association d’appui à l’autopromotion des femmes dans le développement), y compris celles qui représentent certains groupes donnés (femmes handicapées, femmes immigrées, femmes atteintes du VIH/sida, personnes LGBTI, etc.), les hommes (Réseau du ruban blanc) ou certains métiers ou professions (femmes juristes, femmes entrepreneures, employées de maison, femmes parlementaires) ; avec des partenaires institutionnels de développement (Institut caboverdien des enfants et des adolescents, Centre de recherche sur la famille et le genre et Commission nationale des droits humains et de la citoyenneté), y compris dans le cadre d’une coopération bilatérale et multilatérale ; les groupes syndicaux, en particulier ceux qui représentent les travailleuses, comme le syndicat des employés de maison.

Dans ce contexte, l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre, en partenariat avec l’Association caboverdienne pour la promotion et l’inclusion des femmes handicapées, a organisé à l’intention des femmes handicapées un atelier dont l’objectif était de favoriser la participation et l’inclusion de ces femmes dans les espaces publics de prise de décision et de contribuer à la promotion de l’égalité des genres et d’une représentation politique participative et inclusive. L’atelier a permis à ces femmes d’acquérir des connaissances concernant les instruments juridiques et les compétences nécessaires pour la participation politique, dont le rôle des décideurs et de la Loi sur la parité s’agissant de promouvoir la participation active des femmes à la vie politique.

Recommandation 19

Migrantes

Les questions relatives aux femmes migrantes ont toujours mérité une attention particulière de la part de l’État, par l’intermédiaire de la Haute Autorité pour l’immigration (l’ancienne Direction générale de l’immigration), notamment en ce qui concerne la régularisation, élément essentiel du processus d’intégration.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les immigrés, en particulier les femmes immigrées en cours de régularisation, processus qui exige qu’elles fournissent des preuves de moyens de subsistance dans le pays, et du fait que beaucoup d’entre elles n’ont pas de travail stable, un régime exceptionnel de régularisation extraordinaire de la situation des migrants a été instauré en 2021 par le décret-loi no 72/2021 du 18 octobre. Ce régime permet de présenter une demande de régularisation pour un ménage en dispensant de la présentation de preuves de la situation économique des membres du ménage.

En ce qui concerne les difficultés rencontrées par les femmes immigrées, en raison des barrières linguistiques, pour accéder aux services d’éducation et de santé, selon les informations communiquées, la Haute Autorité pour l’immigration travaille à mettre en œuvre un système intégré de soins pour les immigrés, au niveau national, avec des postes et des unités de service locaux, complétés par un service d’interprétation par téléphone, dont la mise en œuvre est également en cours. En proposant des services d’interprétation dans les cinq principales langues parlées par les immigrants à Cabo Verde (anglais, créole de Guinée-Bissau, français, mandarin et wolof), le dispositif d’interprétation téléphonique va permettre de surmonter les barrières linguistiques et faciliter la communication entre les immigrants et les institutions de l’archipel. Il convient de noter que le plan d’activité pour 2023 de la Haute Autorité pour l’immigration prévoit également la mise en œuvre d’un cours de langue portugaise visant à faciliter l’accès des immigrés à l’éducation et à la formation.

En ce qui concerne les difficultés d’accès aux services d’éducation et de santé pour des raisons de coût, il convient de noter qu’aux termes de l’article 68 de la Loi sur les étrangers de Cabo Verde (loi no 19/IX/2017 du 13 décembre 2017), les étrangers titulaires d’un permis de séjour ont droit à l’éducation et aux services de santé sans qu’il leur soit nécessaire d’obtenir une autorisation spéciale et sur un pied d’égalité avec les Caboverdiens. Ce dernier droit, aux termes conjugués des paragraphes 1 et 2 de l’article 5 de la Loi fondamentale de la santé publique (loi no 41/VI/2004, du 5 avril, modifiée par la loi no 76/IX/2020, du 2 mai 2020) est garanti à tous, y compris aux étrangers, quelle que soit leur situation économique.

Les mutilations génitales féminines ont été criminalisées à Cabo Verde (du fait de leur introduction dans le Code pénal par la loi no 117/IX/2021 du 11 février) en 2021, et sont passibles d’une peine de 4 à 10 ans de prison, et leur préparation est également passible de sanctions. Consciente que la pénalisation ne suffit pas à elle seule à éliminer cette pratique, la Haute Autorité pour l’immigration a mis au point des activités de sensibilisation contre les mutilations génitales féminines auprès des communautés immigrées, en s’inspirant de la conférence organisée en août 2022 sur le thème « Immigration, genre et pratiques néfastes : Pourquoi parler des mutilations génitales féminines à Cabo Verde ? ».

En 2021, la Haute Autorité pour l’immigration a promu une série de conférences sur le thème de l’immigration à Cabo Verde pour aborder le sujet des mutilations génitales féminines, dans le but d’élaborer une stratégie d’information et de sensibilisation pour la société civile et de susciter des réflexions et des débats sur le sujet.

En outre, dans le cadre des activités de diffusion de l’information, la Haute Autorité pour l’immigration a mis sur pied, à Praia et à Sal (Santa Maria), des forums d’information mensuels sur les ondes des radios communautaires afin de renseigner les immigrants sur leurs droits et leurs devoirs et sur les services à connaître pour leur séjour et leur intégration dans la société de Cabo Verde, de promouvoir le dialogue interculturel et le respect mutuel et de prévenir la discrimination. En février 2022 et février 2023, les programmes proposés à Praia ont porté respectivement sur l’incidence des mutilations génitales féminines sur la santé des femmes, et sur le cadre législatif qui s’applique aux mutilations génitales dans la législation de Cabo Verde, afin d’informer le public et de le sensibiliser à cette pratique.

En outre, afin de poursuivre la sensibilisation aux mutilations génitales féminines, le plan d’activité de la Haute Autorité pour l’immigration pour l’année 2023 cite parmi ses principaux objectifs la promotion d’une culture de l’égalité et de l’équité des genres au sein des communautés d’immigrants qui vivent à Cabo Verde ; pour ce faire, la Haute Autorité prévoit d’achever l’élaboration du projet sur les mutilations génitales féminines et de mobiliser des partenaires en vue de sa mise en œuvre.

Il est également prévu, au cours de l’année 2023, d’élaborer une étude sur le genre, l’immigration et les pratiques néfastes (en particulier les mutilations génitales féminines) à Cabo Verde qui s’inscrira dans un projet plus large ; ce dernier visera à améliorer les connaissances sur ce phénomène, et à contribuer à la sensibilisation, à l’information et à la formation de représentants d’institutions intervenant dans différents domaines, en particulier dans le domaine de la santé.

Recommandation 20

Mariage et rapports familiaux

En ce qui concerne la polygamie en tant que telle, le changement des attitudes et des pratiques est un effort de longue haleine, exigeant qu’une attention continue soit portée aux initiatives d’éducation à l’égalité, que ce soit dans le contexte éducatif ou au niveau communautaire ; des mesures en ce sens sont déjà en cours, y compris auprès des communautés immigrées, comme il en a déjà été fait état. Bien qu’il n’existe pas d’études mesurant l’ampleur du phénomène, la polygamie a manifestement reculé au fil des ans dans le pays. Il importe de noter que les progrès réalisés par Cabo Verde en matière d’autonomisation des femmes (niveau d’éducation, accès à l’information sur leurs droits, autonomie économique, etc.) ont conduit à un changement d’attitude à l’égard de la polygamie qui fait qu’elle est devenue moins acceptable socialement. Il en est de même de la polyandrie, qui entraîne des pratiques préjudiciables à la stabilité de la famille.

Les droits et les responsabilités des personnes mariées, les implications économiques du mariage et les questions d’héritage sont régis par le Code civil (livre IV – Droit de la famille), qui confère aux femmes et aux hommes la même capacité juridique. Dans la section consacrée au mariage, le chapitre VIII traite des effets du mariage. Les effets sur les personnes (sect. 1) sont régis par le principe d’égalité, et le mariage repose sur le principe de la pleine égalité des droits et des devoirs des époux (art. 1624) ; la gestion et la représentation de la famille incombent aux deux époux, qui conviennent de la conduite de leur vie commune dans le but du bien-être de la famille et de la défense et de la promotion de leurs intérêts mutuels ainsi que de ceux de leurs enfants (art. 1625) ; la gestion du foyer relève des deux époux, qui peuvent convenir de confier ces tâches à l’un des deux, selon leurs habitudes et leur situation (art. 1626) ; l’alinéa 3 du même article prévoit que les deux conjoints doivent contribuer, en fonction de leurs revenus ou de leurs gains, aux coûts de la vie familiale correspondant à la situation économique et sociale de la famille et l’alinéa 4, que le travail consacré au foyer ou à l’entretien et à l’éducation des enfants (c’est-à-dire le travail dit reproductif, de nature non rémunérée) peut constituer la contribution aux coûts de la vie familiale. Les articles suivants garantissent, selon le principe d’égalité entre mari et femme, le droit au nom, le droit au choix et à la liberté d’exercice d’une profession, le droit de créer et de gérer des comptes bancaires, et la réciprocité des devoirs. Le régime matrimonial (section IV) peut être déterminé par le couple au moment du mariage : communauté légale réduite aux acquêts, communauté universelle ou séparation de biens. Le régime qui s’applique en l’absence de choix de la part du couple est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. À quelques exceptions près, c’est ce régime qui s’applique aux mariages contractés à Cabo Verde. L’article 1682 définit les biens communs comme : a) le produit du travail des époux ; b) les biens acquis par les époux pendant le mariage et qui ne sont pas exclus par la loi (essentiellement les anciens biens personnels des époux et les biens reçus en cadeau ou en héritage, entre autres). L’article 1688, consacré à la participation des époux aux biens de la communauté, stipule que les époux participent pour moitié à l’actif et au passif de la communauté, toute stipulation contraire étant nulle et non avenue. L’article 1642, relatif aux dispositions après le décès, stipule que chaque époux a le droit de disposer de ses biens et de sa part des biens communs après le décès du conjoint. En ce qui concerne la séparation et le divorce, chacun des conjoints peut demander le divorce ; les motifs invoqués ne modifient en rien les droits et les devoirs de chaque conjoint dans ce contexte, et la séparation des personnes et des biens est prévue sur un pied d’égalité entre les hommes et les femmes. En ce qui concerne l’administration et l’aliénation des biens, la section II sur les effets du mariage sur les biens des époux prévoit que : chaque époux administre ses propres biens et, si son conjoint lui a formellement conféré ce pouvoir, les biens de l’autre époux ; chaque époux a le droit de procéder à l’administration courante des biens communs du couple, mais le consentement des deux époux est requis pour d’autres actes (art. 1635), tels que l’aliénation de biens mobiliers (art. 1638) ou l’aliénation ou la location de biens immobiliers (art. 1639) ; il appartient également à chaque époux de gérer les revenus qu’il perçoit de son travail [art. 1635, par. 2, alinéa a)].

Les difficultés qui se posent à Cabo Verde ne concernent pas le cadre juridique régissant l’héritage ou la clarté concernant les biens matrimoniaux, mais plutôt la culture de l’informalité qui existe dans le pays en matière de transfert d’actifs, en particulier de biens immobiliers, y compris dans les cas de succession par décès, et qui tient en grande partie à une bureaucratie et aux charges excessives s’agissant de frais et d’impôts, ainsi qu’à la méconnaissance du cadre juridique applicable. Il convient de noter que rien n’indique que cette informalité touche les femmes et les hommes de manières différentes.

Il n’existe pas d’enquête systématique sur les difficultés rencontrées par les femmes dans les cas de séparation et de divorce, mais la pratique quotidienne met en évidence des difficultés liées au statut socioéconomique : il est courant que les couples séparés conservent la même maison, évitant ainsi le partage des biens et l’octroi d’une pension, en raison de contraintes économiques ; il n’y a souvent pas de moyens de faire appel à un avocat pour la division des biens, ce qui contribuerait à garantir une division équitable ; seules les personnes dont les revenus sont inférieurs à 20 000 escudos de Cabo Verde peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les personnes dont les revenus, quoique modestes, dépassent ce seuil, doivent payer les frais d’avocat et de justice, qui sont tous deux onéreux. Il est possible que ces difficultés touchent davantage les femmes que les hommes, compte tenu de leur plus grande dépendance économique.

Le Code civil définit l’union de fait comme le partage stable, exclusif et sérieux du lit, de la table et de la maison entre deux personnes de sexe différent ayant la capacité juridique de contracter mariage, pour une période d’au moins trois ans, qui ont l’intention de former une famille par une pleine communion de vie (art. 1560). L’article 1562, relatif à l’officialisation du mariage, prévoit au paragraphe 5 que la reconnaissance d’une union de fait équivaut à l’officialisation du mariage. La reconnaissance d’une union de fait est une attestation notariée (art. 1711) qui s’effectue en présence d’un agent de l’état civil, à condition : que la cohabitation entre l’homme et la femme remplisse les conditions requises, qui sont fondamentalement les mêmes que celles qui s’appliquent au mariage (les deux demandeurs doivent être en pleine possession de leurs facultés mentales et il ne doit pas y avoir d’empêchement de mariage entre eux) ; que les deux demandeurs aient plus de 19 ans ; qu’il soit conclu que la vie commune des demandeurs garantit la stabilité, l’unicité et le sérieux propres au mariage. Le paragraphe 2 de ce même article introduit également la possibilité de reconnaître l’union de fait indépendamment de la durée de la cohabitation, lorsqu’il existe un ou plusieurs descendants communs du couple (c’est-à-dire avant 3 ans de cohabitation en pareil cas). Par conséquent, selon l’article 1716, une union de fait reconnue est l’équivalent d’un mariage aux yeux de la loi, avec prise d’effet à la date du début de l’union. Ainsi, le cadre juridique décrit ci-dessus s’applique et entraîne les mêmes droits et devoirs pour les deux partenaires (femmes et hommes) ainsi que les mêmes conséquences économiques et patrimoniales ; au moment de leur union, les deux conjoints peuvent choisir le régime matrimonial auquel ils seront soumis, comme dans le cas du mariage. En cas de dissolution d’une union reconnue, les dispositions relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire et au partage des biens sont les mêmes que pour le mariage, puisqu’il s’agit de situations équivalentes sur le plan juridique.

Cependant, la grande majorité des unions à Cabo Verde ne sont pas reconnues, étant donné le caractère informel de cette forme de relation, ainsi que la méconnaissance du cadre juridique qui régit les unions de fait. Le Code civil prévoit plusieurs dispositions adaptées à la réalité socioculturelle des unions informelles. En effet, l’article 1719 introduit la notion d’une union de fait pouvant être reconnue par la loi, même si elle n’est pas reconnue dans les faits, et, en cas de rupture d’une union de fait remplissant les conditions de reconnaissance (union susceptible d’être reconnue), l’une ou l’autre des parties peut demander au tribunal de lui garantir : le droit à une pension alimentaire ; le droit à sa part des biens communs, comme s’il s’agissait d’un divorce (dans ce cas, c’est le régime complémentaire qui s’applique, c’est-à-dire le régime de la communauté légale réduite aux acquêts) ; le droit de vivre dans le logement familial si les enfants mineurs sont à sa charge. Le paragraphe 2 du même article prévoit qu’en cas de décès de l’un des concubins, la part des biens communs peut être revendiquée par les héritiers légitimes qui, à Cabo Verde, sont généralement les enfants ; et le paragraphe 5 prévoit un délai de trois ans, à compter de l’union de fait non reconnue, mais susceptible d’être reconnue, pour que les anciens concubins puissent faire valoir leurs droits. Il existe également la possibilité de mettre fin, par consentement mutuel, à l’union de fait susceptible d’être reconnue, dissolution qui ne nécessite pas de procédure judiciaire : les anciens concubins peuvent convenir, dans l’année qui suit la rupture, par un acte public ou un document privé établi à cet effet et attesté par le juge, de modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs du couple, aux biens acquis pendant l’union et au logement familial, en appliquant en toute matière, avec les adaptations nécessaires, les règles régissant le divorce par consentement mutuel (art. 1721).

En ce qui concerne les ressources disponibles pour les femmes après la dissolution d’une union de fait, il s’agit de l’information juridique et de l’aide juridictionnelle. La représentation en justice est garantie par l’Ordre des avocats de Cabo Verde pour les personnes sans ressources financières, qui n’ont besoin que d’une copie d’une pièce d’identité et d’une preuve de leur situation financière. L’information juridique est fournie par les ONG et les 22 municipalités dans le cadre de protocoles signés avec le Ministère de la justice.

Recommandation 21

Collecte de données

L’Institut national de statistique, dans l’ensemble de ses activités, recueille et publie des données ventilées par sexe, âge, municipalité et zone de résidence (urbaine et rurale), afin de donner suite aux engagements nationaux et internationaux (Plan stratégique de développement durable, Programme 2030, Agenda 2063 de l’Union africaine) et à l’objectif de « ne laisser personne de côté » de manière à atteindre les objectifs de développement durable. En outre, pour éliminer tous les types d’inégalités dans le monde, l’Institut national de statistique, dans le cadre du cinquième Recensement général de la population et du logement (2021), a collecté, analysé et publié des données sur le handicap, comme il l’avait fait dans le cadre du recensement de 2010. Dans le cadre de ses fonctions et responsabilités, l’Institut a également établi des priorités et conçu des opérations statistiques destinées à recueillir des données sur diverses questions, dont celle du handicap. Il recueille des données dans le cadre de l’Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages de 2022, qui est en cours.

Recommandation 22

Assistance technique

Au fil des ans, Cabo Verde a excellé dans le renforcement de ses capacités techniques nationales et, ces dernières années, il s’est appuyé sur ces compétences pour concevoir des stratégies et des politiques nationales en matière d’égalité des genres et, bien entendu, de mise en œuvre des conventions.

Cependant, en parallèle et dans le cadre de la mise en œuvre d’une série d’actions, l’État a également fait appel à une assistance technique internationale pour appuyer ses experts nationaux.

Recommandation 23

Ratification d’autres traités

En 2021, Cabo Verde a adopté la résolution approuvant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En 2022, Cabo Verde a adopté les résolutions suivantes : a) la résolution no 56/X/2022, qui approuve l’adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; b) la résolution no 57/X/2022, qui approuve la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York le 20 décembre 2006 ; c) la résolution no 58/X/2022, approuvant l’adhésion à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, adoptée le 25 novembre 2019, par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), réunie à Paris, du 12 au 27 novembre 2019. Tous ces renseignements figurent dans le Journal officiel no 50, série I, 25 mai 2022.

Recommandation 24

Suite donnée aux observations finales

Une des contraintes rencontrées par Cabo Verde au cours de la période examinée et qui a conduit le pays à ne pas présenter d’informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées aux paragraphes 22 a), 26 a), 29 c) et 33 a) des observations finales du Comité (CEDAW/C/CPV/CO/R.9) tient au confinement imposé au pays en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 ; le pays a ainsi dû redéfinir le cadre programmatique, qui s’est transformé en distribution d’une aide d’urgence aux populations, en particulier les plus démunies et les plus vulnérables.

Les informations demandées sont fournies dans le présent rapport au titre des recommandations 7, 9, 21 et 13 respectivement.