Comité des droits de l ’ enfant

Rapport soumis par le Brésil en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, attendu en 2006 *

[Date de réception : 15 avril 2020]

I.Considérations initiales

1.Le Gouvernement brésilien a intégré la Convention relative aux droits de l’enfant dans son système juridique par le décret no 99.710 du 21 novembre 1990. Les protocoles facultatifs à la Convention concernant l’implication des enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont été incorporés en application des décrets nos 5.006 et 5.007 du 8 mars 2004, respectivement. Les traités suivants ont également été incorporés : la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (décret no 3.087 du 21 juin 1999), la Convention (no 182) et la Recommandation 190 de l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (décret no 3.597 du 12 septembre 2000), et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (décret no 5.017 du 12 mars 2004).

2.Depuis 1996, le Gouvernement brésilien promeut les plans locaux de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, sur la base du Plan national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants adopté à Natal en 2000 (Annexe 1). Dans tout le pays, au niveau des États fédérés, du district et des municipalités, les autorités compétentes ont élaboré des plans de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents qui s’articulent autour de six axes fondamentaux : a) analyse de la situation, b) mobilisation et action concertée, c) défense et responsabilités, d) assistance, e) prévention et f) primauté de l’enfant et de l’adolescent. Des comités (représentant la société, les pouvoirs publics et la coopération internationale) ont également été créés au niveau des municipalités, des États fédérés, du district et de l’État fédéral, en vue de superviser la mise en œuvre de ces plans.

3.En 2003, le Brésil a reçu la visite du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la vente d’enfants, l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants. Le Rapporteur a salué la décision par laquelle la priorité a été accordée à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, en mettant l’accent sur le défi que représente l’application de lois et politiques publiques visant à lutter contre les inégalités sociales, la discrimination fondée sur le genre, la violence et l’impunité. Il a également recommandé de procéder à des aménagements structurels au sein de l’appareil judiciaire afin de lutter contre l’impunité, d’améliorer les politiques sociales et le travail de coordination, et de veiller à l’intégration des questions de genre (Annexe 4). L’année suivante (2004), le Gouvernement brésilien a fourni des informations à l’expert indépendant des Nations Unies, Paulo Sérgio Pinheiro, afin de contribuer au Rapport mondial sur la violence contre les enfants.

4.Ce document, qui couvre la période 2004-2018, s’inscrit dans le droit fil du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, conformément à l’obligation faite au Gouvernement brésilien de soumettre au Comité des droits de l’enfant des rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles.

5.L’élaboration du rapport, coordonnée par le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme du Gouvernement fédéral, a bénéficié des contributions importantes de la Commission intersectorielle de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents (CIEVSCA) et du Conseil national pour la protection des droits des enfants et des adolescents (CONANDA), qui regroupent les organes suivants : Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme, Ministère de la justice et de la sécurité publique, Ministère de l’éducation, Ministère de la santé, Ministère de la citoyenneté, Ministère de l’économie, Ministère du tourisme, Ministère des affaires étrangères, Ministère des infrastructures, et Ministère des affaires civiles de la présidence de la République.

6.La Commission intersectorielle de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents, créée en 2003, relève d’une initiative stratégique du Gouvernement fédéral réglementée par le décret du 11 octobre 2007 relatif à la mise en place d’une politique intégrée de lutte contre ces pratiques. Outre les ministères susmentionnés, elle se compose d’organisations représentant la société civile brésilienne et des agences de coopération internationale, et vise principalement à proposer, élaborer, orienter et soutenir des initiatives de lutte contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants et des adolescents. La Commission a participé à l’élaboration du présent rapport par l’intermédiaire des différents organes gouvernementaux dont elle est constituée, en particulier en ce qui concerne les statistiques officielles, les données budgétaires, et les politiques, programmes, mesures et services mis en œuvre.

7.Le Conseil national pour la protection des droits des enfants et des adolescents est l’organe de délibération et de contrôle des mesures en faveur des enfants et des adolescents prises à tous les niveaux en vertu de la législation fédérale. Il a pour fonction première d’établir les règles générales applicables à la politique nationale relative aux droits des enfants et des adolescents, qui servent de cadre de référence pour l’élaboration de politiques au niveau des États fédérés, du district et des municipalités. Il définit des axes et des principes qui satisfont aux règles protégeant les droits des enfants et des adolescents, et que les organes chargés de faire respecter la loi sont tenus de suivre. Le Conseil, composé à parts égales de représentants du Gouvernement fédéral et d’organisations non gouvernementales, a supervisé l’élaboration du rapport et y a apporté sa contribution.

8.Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme a tenu avec la société civile une consultation publique visant à obtenir une évaluation objective de la pertinence des informations fournies ici. Les espaces publics et démocratiques de dialogue avec la société civile ont été regroupés dans le respect des normes les plus strictes en matière de droits de l’homme. Ainsi, après l’élaboration du projet de rapport, le texte a été mis à la disposition du public sur le site Internet du Ministère, et ce pendant deux semaines (du 7 au 21 décembre 2018). La consultation a été menée au moyen d’un formulaire électronique portant sur l’évaluation du rapport et certaines considérations générales. Afin d’élargir la portée de cette consultation, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Brésil et la Commission nationale des droits de l’homme ont mis leurs propres réseaux à profit pour diffuser le projet auprès des organisations de la société civile.

9.Dans le rapport, la vente d’enfants relève de la traite des personnes, vaste concept qui désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes par la menace, le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, l’enlèvement, la fraude, la tromperie, l’abus de pouvoir ou l’exploitation de la vulnérabilité, ou encore l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre à des fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage moderne ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes (art. 3, al. a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants).

10.Les notions de prostitution des enfants et de pédopornographie s’inscriront par conséquent dans le concept élargi d’exploitation sexuelle des enfants (point III, art. 4, al. b) de la loi 13.431/2017), c’est-à-dire l’utilisation d’enfants ou d’adolescents dans des activités sexuelles en échange d’une compensation financière ou de toute autre forme de compensation, isolément ou avec l’appui d’un tiers, en présentiel ou par voie électronique.

11.Le Gouvernement brésilien a réorganisé son système juridique de manière à promouvoir et à protéger les droits humains des enfants et des adolescents sur la base de la Constitution fédérale de 1988 et de textes législatifs fondamentaux tels que la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent (loi no 8.069 du 13 juillet 1990). Les nouvelles normes, qui s’inscrivent dans le droit fil des principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant (non-discrimination, droit à la vie et au développement, participation et intérêt supérieur de l’enfant), contribuent à la mise en œuvre des dispositions pertinentes, comme indiqué ci-après.

12.La Constitution fédérale de la République fédérative du Brésil (1988) aborde la question de l’atteinte à la dignité sexuelle des enfants et des adolescents en ce qu’elle prévoit que l’exploitation sexuelle, les mauvais traitements et la violence à l’égard des enfants et des adolescents seront sévèrement sanctionnés (art. 227 (par. 4)), tel que le prescrit l’article 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant. La Constitution consacre également les droits des travailleurs des zones urbaines et rurales, et prévoit d’autres dispositions propres à améliorer leur statut social : interdiction d’affecter les mineurs de moins de 18 ans à des travaux nocturnes, dangereux ou insalubres, et interdiction d’employer les mineurs de moins de 16 ans, sauf en tant qu’apprentis à partir de l’âge de 14 ans (article 7, point XXXIII), dans le droit fil de l’article 32 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

13.La loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent, quant à elle, établit l’âge légal des enfants et des adolescents conformément à l’article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant et dispose, en se fondant sur l’article 36 du même document international, que les enfants et les adolescents ne peuvent faire l’objet d’aucune forme de négligence, de discrimination, d’exploitation, de violence, de cruauté ou d’oppression. Toute violation de leurs droits fondamentaux est sanctionnée par la justice.

14.Toujours en ce qui concerne la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents, la loi no 9.970 du 17 mai 2000 a institué le 18 mai Journée nationale de lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant des enfants et des adolescents. La loi no 11.577 du 22 novembre 2007 prévoit l’obligation de diffuser un avis relatif à l’exploitation sexuelle et la traite des enfants et des adolescents, indiquant les procédures à suivre en matière de signalement, auprès des hôtels, motels, gîtes et autres prestataires de services d’hébergement, des bars, restaurants et cafétérias, entre autres, des boîtes de nuit, quelles qu’elles soient, des clubs sociaux et des associations récréatives ou sportives où l’adhésion est gratuite, ou qui promeuvent des événements payants, des salons de beauté, agences de mannequins, salons de massage, saunas, salles de musculation, de danse, de gymnastique ou autres activités physiques, d’autres établissements commerciaux qui, même à des fins non lucratives, proposent des services payants, qu’ils soient ou non axés sur le marché, et des stations-service et autres lieux accessibles au public situés à proximité des autoroutes.

15.Le Gouvernement brésilien a également revu ses règles en matière d’adoption par la loi no 12.010 du 3 août 2009, qui a apporté des changements significatifs à la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent. Ces nouvelles dispositions sont compatibles avec la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (décret no 3.087 du 21 juin 1999) et avec l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

16.La loi no 13.344 du 6 octobre 2016 a institué le 30 juillet la Journée nationale de lutte contre la traite des personnes. Elle prévoit également des mesures de prévention, de répression, de protection et d’assistance aux victimes, conformément à l’article 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

17.Récemment, la loi no 13.431 du 4 avril 2017, réaffirmant les articles 32, 34, 35 et 36 de la Convention relative aux droits de l’enfant, a structuré et homogénéisé le dispositif visant à garantir les droits des enfants et des adolescents victimes ou témoins de violences. Elle a également instauré des mécanismes propres à prévenir et à combattre la violence, ainsi que des mesures d’accompagnement et de protection des enfants et des adolescents en situation de violence. La loi définit l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes, et réglemente la procédure régissant les entretiens spécialisés dans les situations de violence à l’égard d’enfants ou d’adolescents et la procédure spéciale de comparution des enfants et des adolescents victimes ou témoins de violences devant la police ou les autorités judiciaires. Ce document normatif est également conforme à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes ou témoins d’actes criminels (Résolution 20/2005 du Conseil économique et social des Nations Unies).

18.Au cours de cette période, diverses règles et politiques ont été mises en œuvre pour sensibiliser l’opinion publique à cette question. La culture brésilienne a intégré le concept de protection des enfants et des adolescents, et des changements significatifs sont intervenus ces dernières années.

19.La loi no 13.445 du 24 mai 2017 a permis au Gouvernement brésilien de remanier ses cadres réglementaires en matière de migration. Cette loi prévoit l’octroi d’un permis de séjour aux immigrants, frontaliers ou visiteurs victimes de la traite des personnes (art. 30, II, al. g)). Elle requalifie également l’infraction consistant à encourager la migration irrégulière (art. 232-A, Code pénal).

20.La loi no 13.509 régissant l’adoption, entrée en vigueur en 2017, a également apporté des modifications à la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent, aux lois consolidées sur le travail et au Code civil.

21.Afin de mettre le Code pénal brésilien en conformité avec le droit international, la loi no 13.344/2016 a supprimé les articles 231-A du Titre VI (atteintes à la liberté sexuelle) et introduit à l’article 149-A du Titre I (atteintes à la personne), Chapitre IV (atteintes à la liberté individuelle) du Code pénal un nouveau type d’infraction, d’acception plus large, qui couvre non seulement les fins de l’exploitation sexuelle, mais aussi le prélèvement d’organes, le travail assimilable à de l’esclavage, la servitude et l’adoption. La loi susmentionnée, qui inclut l’article 149-A du Code pénal brésilien, sanctionne désormais les crimes de ce type d’une peine de quatre à huit ans de réclusion et d’une amende. Cette loi marque une avancée notable dans la lutte contre la traite des personnes.

II.Données

22.Selon les données issues de la dernière enquête nationale par sondage menée auprès des ménages par l’Institut brésilien de géographie et de statistique (2016), le Brésil compte actuellement 207,7 millions d’habitants, dont pas moins de 30 % − soit 62,3 millions − d’enfants et d’adolescents.

23.En dépit de ce nombre, et nonobstant le cadre législatif normatif en vigueur, les données statistiques sur l’exploitation sexuelle et la traite des enfants et des adolescents au Brésil exigent du Gouvernement brésilien qu’il mène des travaux supplémentaires.

24.Selon le bulletin épidémiologique (vol. 49, juin 2018) du Secrétariat de la surveillance sanitaire du Ministère de la santé, les données du système VIVA − qui intègre les données du Système d’information sur les maladies à déclaration obligatoire (VIVA/SINAN) relatives au suivi de la violence et des accidents dans les services d’urgence et de secours (enquête VIVA) et à la surveillance de la violence interpersonnelle et des comportements auto‑agressifs pour la période 2011-2017 − indiquent que, sur cette période, 1 460 326 cas de violence interpersonnelle ou de comportement auto-agressif ont été signalés. Sur ce total, 219 717 (15,0 %) signalements concernaient des enfants et 372 014 (25,5 %) des adolescents − soit 40,5 % des cas signalés. Au cours de la même période, 184 524 cas de violence sexuelle ont été signalés, dont 58 037 (31,5 %) concernaient des enfants et 83 068 (45,0 %) des adolescents − soit 76,5 % des signalements dans ces deux catégories.

25.Il ressort de l’analyse des données relatives aux enfants (0-14 ans) qui ont subi des violences sexuelles que la plupart des victimes sont des filles. Le SINAN a répertorié 43 034 (74,2 %) victimes de sexe féminin et 14 996 (25,8 %) de sexe masculin ; 45,5 % étaient noires et 3,3 % présentaient un trouble ou un handicap, quel qu’il soit. Les signalements provenaient essentiellement des régions du Sud-Est (40,4 %), du Sud (21,7 %) et du Nord (15,7 %).

26.Selon les données du SINAN, l’évaluation des caractéristiques propres à la violence sexuelle à l’égard des enfants (de 0 à 14 ans) a montré que, dans 33,7 % des cas, il s’agissait de faits récurrents, que 69,2 % des faits se produisaient au domicile et 4,6 % à l’école, et que 62,0 % avaient fait l’objet d’un signalement pour viol. Si l’on considère que, chez les filles, 33,8 % étaient victimes de faits récurrents, la plupart des infractions signalées se produisaient au domicile (71,2 %) et à l’école (3,7 %) ; 61 % avaient fait l’objet d’un signalement pour viol. Chez les garçons, il ressort de l’analyse des signalements de violence sexuelle que 33,2 % concernaient des faits récurrents, se produisant au domicile (63,4 %) et à l’école (7,1 %), et que 64,6 % des cas avaient fait l’objet d’un signalement pour viol.

27.D’après les données du SINAN, 74,7 % des signalements pour violences sexuelles à l’égard d’enfants (de 0 à 14 ans) impliquaient un seul auteur. Dans 81,6 % des cas, il s’agissait d’un homme, et 37 % avaient un lien de parenté avec la victime. Chez les filles, 75,6 % des faits signalés impliquaient un seul agresseur. Dans 80,8 % des cas, il s’agissait d’un homme, et 39,8 % avaient un lien de parenté avec la victime. Chez les filles, 72,2 % des faits signalés impliquaient un seul agresseur. Dans 83,7 % des cas, il s’agissait d’un homme, et dans 35,4 % des cas, l’auteur était connu de la victime.

28.Selon les données du SINAN relatives aux caractéristiques sociodémographiques propres aux adolescents (15 à 18 ans) victimes de violences sexuelles, 76 716 (92,4 %) étaient de sexe féminin et 6 344 (7,6 %) de sexe masculin ; 55,5 % étaient noirs, et 7,1 % présentaient un trouble ou un handicap, quel qu’il soit. Les faits signalés étaient concentrés dans les régions du Sud-Est (32,1 %), du Nord (21,9 %) et du Sud (18,8 %). Chez les adolescentes, 56,0 % des victimes étaient noires, et 6,3 % présentaient un trouble ou un handicap, quel qu’il soit. Les signalements provenaient essentiellement des régions du Sud‑Est (31,4 %), du Nord (22,6 %) et du Sud (18,4 %). Chez les adolescents, 49,9 % des victimes étaient noires, et 17,0 % présentaient un trouble ou un handicap, quel qu’il soit. Les signalements provenaient essentiellement des régions du Sud-Est (41,0 %), du Nord (23,5 %) et du Sud (14,0 %).

29.Toujours selon les données du SINAN, 39,8 % des faits étaient récurrents, 58,2 % se sont produits au domicile et 13,9 % sur la voie publique, et 70,4 % avaient fait l’objet d’un signalement pour viol. Chez les adolescentes, 39,7 % des signalements concernaient des faits récurrents. Les faits signalés s’étaient produits au domicile (58,7 %) et sur la voie publique (14,1 %). Près de 70,9 % avaient fait l’objet d’un signalement pour viol. Chez les adolescents, les faits se produisaient principalement au domicile (52,0 %) et sur la voie publique (11,4 %), et 40,3 % des signalements concernaient des faits récurrents. Au total, 64,2 % des faits avaient fait l’objet d’un signalement pour viol.

30.Les données du SINAN ont permis d’établir les caractéristiques propres à la violence sexuelle à l’égard des adolescents. Il en ressort que 78,9 % des signalements impliquaient un seul agresseur. Dans 92,4 % des cas, il s’agissait d’un homme, et 38,4 % avaient un lien de parenté (membres de la famille et proches immédiats) avec la victime. Chez les adolescentes, 79,7 % des faits signalés impliquaient un seul agresseur. Dans 92,8 % des cas, il s’agissait d’un homme et 39,8 % avaient un lien de parenté avec la victime. Chez les adolescents, 69,4 % des faits signalés impliquaient un seul agresseur. Dans 87,0 % des cas, il s’agissait d’un homme, et dans 41 % des cas, l’auteur était connu de la victime.

31.Selon les données du service Dial 100, 22 324 cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents ont été signalés en 2017 ; 47,85 % des victimes étaient de sexe féminin, et 40,29 % de sexe masculin. Dans 20,66 % des cas, il s’agissait d’enfants âgés de 4 à 7 ans ; 20,41 % des signalements concernaient des enfants de 8 à 11 ans, 18,13 % des enfants de 12 à 14 ans, et 12,85 % des adolescents de 15 à 17 ans. Selon le profil établi, 37,15 % des auteurs présumés étaient des hommes, et 17,66 % étaient de sexe non renseigné.

32.Dans le cadre du Projet MAPEAR, la Police routière fédérale cartographie les sites propices à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents le long des routes et autoroutes brésiliennes conformément aux directives générales communes qui imposent aux agents en patrouille d’enregistrer les données pertinentes dans une application électronique.

33.Le projet MAPEAR s’intéresse aux caractéristiques des sites susceptibles de favoriser l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (type d’établissement, éclairage, surveillance, parking isolé, système de vidéosurveillance, téléphone public, trafic de drogue, prostitution adulte, complicité de l’employeur, proximité de boîtes de nuit, proximité de villages, zone urbaine ou rurale, bureau des impôts, port et distance du périmètre urbain).

34.Le système calcule le niveau de risque, organise les données sous forme de graphiques et propose des filtres permettant une analyse détaillée. Ainsi 924 sites sensibles ont-ils été répertoriés en 2009-2010, 691 en 2011-2012, 566 en 2013-2014 et 498 en 2017-2018. Bien que le nombre de cas d’exploitation sexuelle reste élevé, les politiques du Gouvernement brésilien en matière de lutte contre ce phénomène produisent des résultats. Le Gouvernement a conscience qu’il est nécessaire de durcir les politiques en vigueur.

35.Le projet MAPEAR a permis de soustraire un certain nombre d’enfants et d’adolescents au risque d’exploitation sexuelle. Selon les données de la Police routière fédérale, ils étaient 121 en 2005, en 2006, 469 en 2007, 663 en 2008, 502 en 2009, 511 en 2010, 590 en 2011, 420 en 2012, 590 en 2013, 285 en 2014, 245 en 2015, 128 en 2016 et, enfin, 102 en 2017.

36.La Matrice intersectorielle de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents est un outil stratégique de gestion publique qui permet, par recoupement de l’information, de dresser l’état des lieux quantitatif et qualitatif de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, dans la perspective des politiques gouvernementales. Cet outil suit une approche dialectique relationnelle afin de mesurer la réalité de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. La première version de la Matrice (2004) répertoriait 932 sites et municipalités où des enfants sont exploités sexuellement. La seconde version (2011) identifiait 2 930 municipalités brésiliennes où des faits d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents avaient été signalés. En 2004 comme en 2011, c’est dans le Nord-Est que le nombre d’incidents était le plus important ; venaient ensuite le Sud-Est, le Sud, le Midwest et le Nord.

37.Entre 2005 et 2010, le service de permanence téléphonique Dial 100 a enregistré 25 175 signalements d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents. Ces données tiennent compte des rapports sur la prostitution, la pornographie, la traite à des fins sexuelles et l’exploitation dans le cadre du tourisme.

38.En ce qui concerne l’exploitation sexuelle sur Internet, les statistiques du Centre national de signalement de la cybercriminalité, dispositif géré par l’organisation SaferNet en collaboration avec le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme, la Police fédérale, le parquet fédéral et les procureurs des États fédérés, montrent qu’en 2017, 327 pages contenant de la pédopornographie brésilienne ont été découvertes sur 124 serveurs.

39.Selon les données du service Dial 100, 26 plaintes concernant la traite des personnes ont été enregistrées en 2011, 105 en 2012, 218 en 2013, 122 en 2014, 212 en 2015, et 106 en 2016. En 2017, 71 % des signalements de traite concernaient des enfants (37 % concernaient des enfants âgés de 8 à 17 ans et 34 % des enfants de 0 à 7 ans). Par ailleurs, 3 % concernaient de jeunes adultes de 18 à 30 ans, 1 % des adultes de 41 à 50 ans et 26 % des personnes d’âge non renseigné.

40.Entre 2014 et 2016, le service d’assistance téléphonique Dial 100 a enregistré 413 signalements de traite des personnes, dont 216 (soit 52,3 %) concernaient des enfants et des adolescents.

41.Enfin, selon les données issues du recensement 2016 du Système unifié d’aide sociale (SUAS), 88,9 % des 2 521 Centres de référence spécialisés en matière d’aide sociale (CREAS) traitent des cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents et 37,3 % des cas de traite d’enfants et d’adolescents, dans le cadre du Service de protection et de soutien spécialisé aux familles et aux individus (PAEFI) (Annexe 4).

III.Mesures d’application générales

42.Le Gouvernement brésilien est structuré de manière à lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants et des adolescents par l’intermédiaire de différents organes de l’administration publique fédérale, avec la collaboration de divers secteurs stratégiques dans tous les domaines, en partenariat avec les organisations de la société civile et la coopération internationale.

43.En 2003, le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République (désormais intégré au Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme) a créé un domaine spécifique pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, sur la base du programme national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard d’enfants et d’adolescents (PNEVSCA). Ce dernier est actuellement rattaché à la Coordination générale en matière de défense des droits des enfants et des adolescents, laquelle relève de la compétence du Secrétariat national des droits de l’enfant et de l’adolescent du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme.

44.Le programme PNEVSCA a d’emblée assimilé le Plan national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants (2000). Il est mis en œuvre en partenariat avec le Comité national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents, l’organe national représentant la société, les pouvoirs publics et les organisations de coopération internationale.

45.Au terme d’un important processus de révision (Annexe 5), la deuxième version du Plan national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents, qui obéit aux directives du Plan décennal en faveur des droits humains des enfants et des adolescents, a été lancée en 2013. Le document s’articule autour de six axes : a) prévention, b) soins, c) défense et responsabilités, d) participation et visibilité, e) communication et mobilisation sociale, f) études et recherche (Annexe 6).

46.C’est sur les plans nationaux approuvés par le Conseil national pour la protection des droits des enfants et des adolescents et les politiques publiques promues par la Commission intersectorielle de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents que se fondent la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant et la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.

47.Dans le droit fil des engagements internationaux pris dans le cadre du Protocole de Palerme (décret no 5.017 du 12 mars 2004), le Gouvernement brésilien a instauré des mécanismes de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes, des enfants et des adolescents. À cet égard, le décret no 5.948 du 26 octobre 2006 a établi, dans le cadre de la Politique nationale de lutte contre la traite des personnes, un modèle de gouvernance composé du Comité national de lutte contre la traite des personnes, du Groupe interministériel, du Réseau central et périphérique, et de la Coordination générale en matière de lutte contre la traite des personnes du Ministère de la justice et de la sécurité publique.

48.Le Plan national de lutte contre la traite des personnes (PNETP I), approuvé par le décret no 6.347 du 8 janvier 2008 (Annexe 7), s’articule autour de trois axes stratégiques : a) la prévention de la traite des personnes, b) l’assistance aux victimes, et c) la répression de la traite des personnes et l’établissement des responsabilités. Le PNETP I définit pour chacun de ces trois axes un ensemble de priorités (visées), d’actions, d’initiatives, d’objectifs spécifiques, d’instances compétentes, de partenaires et de délais de mise en œuvre. En outre, le Groupe consultatif chargé de l’évaluation et de la diffusion du PNETP a été créé au sein du Ministère de la justice et de la sécurité publique afin d’en contrôler l’exécution, d’élaborer la méthode d’évaluation propre à assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures, initiatives et objectifs du programme, de redéfinir les priorités, de promouvoir sa diffusion auprès des entités et organes gouvernementaux et non gouvernementaux, et d’élaborer un rapport de suivi semestriel.

49.Pour soutenir la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents, le Ministère de la santé a mis au point le système VIVA de surveillance de la violence et des accidents, qui produit des données relatives au profil des personnes impliquées et à la typologie, à la gravité et au lieu de l’incident, entre autres caractéristiques. Depuis 2011, tous les services de santé publics et privés sont tenus de signaler les faits de violence dans le domaine sanitaire. En 2014, les cas de violence sexuelle ont été immédiatement signalés, et rapportés dans les 24 heures suivant la prise en charge de la victime. À cela s’ajoute l’obligation de porter toute forme de violence à l’égard d’enfants ou d’adolescents à la connaissance des services de protection de l’enfance, conformément aux dispositions de la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent.

50.Le deuxième Plan national de lutte contre la traite des personnes (PNETP II), lancé en 2013 (Annexe 8), vise à prévenir et à réprimer la traite des personnes sur le territoire national, à en amener les auteurs à répondre de leurs actes et à venir en aide aux victimes. Le document comprend 115 objectifs organisés en cinq principes opérationnels : a) amélioration du cadre réglementaire, b) intégration et renforcement des politiques publiques et réseaux de services, c) formation, d) production, gestion et diffusion de l’information et des connaissances, e) campagnes et mobilisation. Le PNETP II porte notamment sur les mesures d’inspection, la formation des professionnels et l’évaluation de la situation en matière de traite des enfants et des adolescents.

51.Le troisième Plan national de lutte contre la traite des personnes (PNETP III), lancé en 2018 (Annexe 9), énonce les mesures de prévention et de répression que le Gouvernement fédéral a prises pour contrer la traite des personnes au cours des quatre années subséquentes. Le Plan comprend 58 objectifs déclinés en six axes thématiques : gestion des politiques, gestion de l’information, renforcement des capacités, établissement des responsabilités, assistance aux victimes, sensibilisation du public et prévention. Le PNETP III est le fruit d’un cycle d’évaluation des politiques publiques achevé en septembre 2017, après l’organisation du premier séminaire international sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants. À cette occasion, des experts et des membres de différents secteurs du Gouvernement et de la société civile ont fait le point sur la mise en œuvre des deux premiers Plans.

52.Le décret no 7.901 du 4 février 2013 a porté création de la Coordination tripartite de la politique nationale de lutte contre la traite des personnes, composée d’organes du Gouvernement fédéral : le Ministère de la justice, l’ancien Secrétariat spécial pour les politiques concernant les femmes et l’ancien Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République (désormais intégrés au Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme). Le décret a ensuite été abrogé et remplacé par le décret no 9.833, du 12 juin 2019, qui embrasse la structure de la nouvelle administration. Les organes gouvernementaux sont chargés d’organiser la coordination des actions de lutte contre la traite des personnes au sein de l’administration fédérale, de guider l’élaboration des plans nationaux corollaires, de présider aux travaux des groupes interministériels compétents en matière de suivi et d’évaluation, de mobiliser les réseaux d’acteurs et de partenaires engagés dans la lutte contre la traite des personnes, de coordonner l’action de lutte contre la traite des personnes avec le district fédéral, les États fédérés et les municipalités, les organisations privées et internationales et les groupes relevant de la société civile, de produire des rapports à l’intention des organes nationaux et internationaux, de diffuser des informations relatives à la lutte contre la traite, et d’appuyer les travaux du Comité national de lutte contre la traite des personnes (CONATRAP) en ouvrant des espaces de débat.

53.Le Pacte national de lutte contre la violence faite aux femmes est un accord fédéral conclu entre le Gouvernement fédéral d’une part, par l’intermédiaire du Secrétariat spécial pour les politiques concernant les femmes, et les autorités des États fédérés et des municipalités d’autre part. Le Pacte, en vigueur depuis 2007, vise la mise en œuvre, sur l’ensemble du territoire, de politiques publiques intégrées propres à renforcer la politique nationale de lutte contre la violence faite aux femmes. Il s’agit notamment de garantir la santé sexuelle et procréative et de lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des femmes (Annexe 16).

54.Le CONATRAP est chargé de coordonner l’action de lutte menée par les organismes publics et privés contre la traite des personnes. Il lui incombe de proposer des stratégies de gestion et de mise en œuvre des mesures se rapportant à la politique nationale de lutte contre la traite des personnes telle qu’approuvée par le décret 5.948 de 2006, de favoriser l’élaboration d’études et d’initiatives axées sur la lutte contre la traite des personnes, d’accompagner la mise en œuvre des plans nationaux s’y rapportant, de travailler de concert avec les conseils nationaux en charge des politiques publiques de lutte contre la traite des personnes afin de promouvoir l’adoption de mesures intersectorielles, de fournir un appui technique aux comités des États fédérés, du district et des municipalités qui luttent contre la traite des personnes afin de définir des principes directeurs et d’élaborer des textes réglementaires, de produire des rapports sur ses activités, et d’établir et de valider son règlement intérieur.

55.Outre le CONATRAP, le Brésil dispose d’un Groupe de travail interministériel pour le suivi et l’évaluation du PNETP II. Créé par l’ordonnance interministérielle 634 du 25 février 2013, ce Groupe est chargé de définir une méthode de suivi et d’évaluation du Plan, d’accompagner sa mise en œuvre et la poursuite de ses objectifs, de fixer des échéances pour la réalisation desdits objectifs, de proposer d’ajuster les priorités qui lui ont été assignées, de le diffuser auprès des entités et organismes publics et privés et de produire un rapport sur le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre. Le Groupe de travail interministériel s’est réuni tous les quatre mois et a produit des rapports périodiques sur le suivi, entre autres, des actions de lutte contre la traite des enfants et des adolescents. En 2017, au terme du PNETP II, d’une durée effective de quatre (4) ans (2013-2016), le Ministère de la justice, en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a mené une consultation publique en ligne visant l’évaluation du PNETP II et la collecte de fonds en vue de la formulation du Plan suivant. Le troisième Plan national de lutte contre la traite des personnes (PNETP III), d’une durée similaire (2018-2022), a été approuvé le 3 juillet 2018 par le décret no 9.440.

56.En ce qui concerne la lutte contre la traite des enfants et des adolescents, le dispositif institutionnel formé par la Coordination de la lutte contre la traite des personnes, la Commission tripartite, le CONATRAP et le Groupe de travail interministériel, dont les Plans nationaux sont le fer de lance, encourage également la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant au sein du Gouvernement brésilien.

IV.Mesures de prévention et points suivants

57.Pour lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants et des adolescents, le Gouvernement brésilien a adopté des mesures axées sur la prévention, parmi lesquelles la conduite d’études et de campagnes de sensibilisation, la mise en œuvre de dispositifs de diagnostic, la formation de professionnels, l’appui aux initiatives de coordination et de mobilisation, la diffusion d’informations en matière de signalement, la production de supports informatifs, l’élaboration de protocoles avec les secteurs commercial et financier, et l’organisation de manifestations telles que des congrès et des séminaires. À cet égard, il convient de mettre en exergue l’Action mondiale contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (GLO.ACT).

58.Il s’agit d’une initiative quadriennale (2015-2019) menée conjointement par l’Union européenne et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et mise en œuvre en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Ce projet, qui s’adresse aux autorités gouvernementales et organisations de la société civile de 13 pays stratégiques − l’Afrique du Sud, le Bélarus, le Brésil, la Colombie, l’Égypte, le Kirghizstan, le Mali, le Maroc, le Népal, le Niger, le Pakistan, la République démocratique populaire lao et l’Ukraine −, vise à améliorer leurs dispositifs de lutte contre la traite et le trafic illicite, notamment en renforçant les mécanismes d’identification, d’orientation et d’aide immédiate propres à garantir la prise en charge des victimes de la traite et des migrants vulnérables. Le projet privilégie une approche multidisciplinaire fondée sur les questions de genre et le respect des droits humains, et axée sur les besoins et le bien-être des victimes de la traite et du trafic de migrants. Il prévoit également l’accès à une formation et à une assistance technique personnalisées propres à garantir que les cadres législatifs nationaux sont conformes aux meilleures pratiques et aux normes internationales, de sorte à renforcer la lutte contre la traite et le trafic au sein des pays et régions d’origine, de transit et de destination, et entre eux.

A.Front parlementaire contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents

59.Depuis les années 1990, à chaque législature, la Chambre des représentants du Congrès national met en place un front parlementaire contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, qui promeut les audiences publiques, les missions régionales et la tenue de commissions spéciales d’enquête. Cette initiative du Parlement fédéral a fait des émules au sein des assemblées législatives et conseils municipaux des différents États fédérés.

60.À cela s’ajoute une initiative conjointe des députés et sénateurs fédéraux visant la mise en place du Front parlementaire commun pour la promotion et la défense des enfants et des adolescents. Cet espace permanent de mobilisation et de coordination dévolu aux questions relatives aux enfants et aux adolescents réunit les deux chambres du Congrès national.

61.Programme brésilien d’actions intégrées de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents (PAIR).

62.Le PAIR, mis en œuvre à partir de 2002, vise à renforcer les réseaux municipaux de lutte contre la violence sexuelle et s’articule autour de quatre axes : a) la planification d’actions intégrées, b) la réalisation de diagnostics locaux, c) le suivi des actions et d) la formation des professionnels au sein d’un système garantissant l’accès à un personnel qualifié.

63.Le programme prévoit une série d’étapes pour la mise en place coordonnée et intersectorielle, dans le cadre du renforcement des réseaux locaux, de politiques publiques de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents. Il promeut notamment la coordination politique des municipalités, le renforcement du filet de sécurité et le suivi des mesures adoptées dans le cadre des plans étatiques et municipaux de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents.

64.La mise en œuvre du PAIR peut aboutir à : a) un diagnostic rapide et interactif incluant la traite nationale et internationale, qui vise à en cartographier les flux, à apprécier la qualité des soins et à évaluer la structure organisationnelle et opérationnelle des programmes et des réseaux de services de chaque localité, b) des plans opérationnels locaux, c) la formation des principaux acteurs des réseaux d’assistance, de prévention, de défense et d’établissement des responsabilités, d) un dispositif d’évaluation qui garantit le suivi des activités mises en œuvre et favorise l’échange d’informations et de données d’expérience, et e) la systématisation et la publication d’un manuel de référence qui répertorie les activités menées avec succès et leurs effets au sein des municipalités (Annexe 10).

65.Le PAIR a été mis en œuvre dans le cadre de partenariats d’une durée limitée entre autorités fédérées ou municipales et/ou organisations de la société civile. Il a été interrompu faute de renouvellement ou de mise en œuvre de nouveaux instruments.

B.Dial 100 (Dial Human Rights)

66.La permanence téléphonique pour les victimes de violations des droits de l’homme Dial 100 (Dial Human Rights), créée en 1997 par l’Association brésilienne multiprofessionnelle d’aide aux enfants et aux adolescents (ABRAPIA), a été mise en place par le Gouvernement fédéral en 2003, par l’intermédiaire de l’ancien Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République, qui a établi un partenariat avec le Centre de référence, des études et actions relatives aux enfants et aux adolescents (CECRIA).

67.Il s’agit d’un service d’utilité publique relevant du médiateur national pour les droits de l’homme, destiné à recevoir les signalements de violations des droits de l’homme, l’accent étant mis sur les populations les plus vulnérables, telles que les enfants et les adolescents, les personnes âgées, handicapées ou LGBT, les sans-abri, les quilombolas, les Romains, les Indiens et les personnes privées de liberté, entre autres. Le service assure également la diffusion d’informations relatives aux droits de l’homme et renseigne sur les actions, programmes, campagnes et services d’assistance, de protection, de défense et d’établissement des responsabilités en matière de droits de l’homme disponibles aux niveaux fédéral, étatique et municipal.

68.Le service Dial 100, mis en place en 2003, est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Il reçoit les signalements relatifs à des violations des droits de l’homme et s’adresse en particulier aux populations considérées comme très vulnérables, telles que les enfants et les adolescents, les personnes âgées, la population noire, les personnes handicapées ou LGBT, les sans-abri et les personnes privées de liberté, entre autres. Le 100 est une ligne directe, gratuite et accessible partout dans le pays, depuis n’importe quel téléphone fixe ou mobile. Les signalements peuvent être anonymes, et la confidentialité est garantie dès lors que l’appelant le demande. Compte tenu de sa portée et de son ancrage par rapport aux autres services d’urgence, la permanence Dial 100 peut être assimilée à la « salle des urgences » des droits de l’homme, car elle traite également certaines violations graves au moment même où elles sont commises, ou juste après, ce dont elle informe les autorités compétentes, qui peuvent alors intervenir sur le terrain. Dans les situations où le réseau est compromis, Dial 100 peut être la seule alternative pour rompre le cycle des violations ; le cas échéant, le service enregistre les signalements, les analyse et les transmet aux organes chargés de la protection des victimes et de l’établissement des responsabilités, dans des conditions propres à mettre la victime à l’abri plus rapidement.

69.Le médiateur national pour les droits de l’homme dispose d’une vaste base de données issues du service susmentionné, laquelle se prête idéalement à la promotion des politiques publiques en matière de droits de l’homme à tous les échelons du Gouvernement, en ce qu’elle permet de cartographier les lieux où la vulnérabilité sociale est la plus élevée. Cette base de données peut également être consultée par la presse, les chercheurs et les organes rattachés au Réseau de protection des droits de l’homme. En avril 2015, dans le souci d’élargir le dialogue avec la population, et face à l’utilisation croissante d’Internet et des réseaux sociaux, deux canaux de communication accessibles en ligne et via des applications de téléphonie mobile ont été créés : le Bureau en ligne du médiateur, canal exclusif de signalement des violations survenues dans les applications Internet, et Click 100, version en ligne de Dial Human Rights, tous deux disponibles à l’adresse www.humaniza.redes.gov.br.

70.En avril 2016, une autre innovation a été introduite en partenariat avec l’UNICEF, sous la forme d’un canal dédié au signalement des violations des droits de l’homme accessible via l’appli Proteja Brasil disponible sous Android et iOS. Cette application, qui peut être téléchargée gratuitement depuis des boutiques en ligne telles que Play Store, permet à l’utilisateur de formuler en quelques clics une plainte anonyme auprès du médiateur national pour les droits de l’homme. Elle est disponible en trois langues (portugais, espagnol et anglais). Les trois canaux de signalement font partie du système du Système national d’assistance et de médiation pour les droits de l’homme (SONDHA), accessible en s’enregistrant à l’adresse http://sondha.sdh.gov.br/, qui transmet rapidement les plaintes aux organes et autorités compétents afin de rompre le cycle des violations.

71.Selon le bilan annuel de l’ONDH pour 2017, plus de 19 000 plaintes pour violation des droits humains de personnes incarcérées ont été enregistrées entre 2013 et 2017. Selon les données de 2016 et 2017, les violations les plus fréquentes sont la négligence (6 809), la violence institutionnelle (4 816), la violence physique (3 672), la violence psychologique (3 040) et la torture (741). Le rapport indique également qu’entre 2011 et 2017, 7 120 plaintes pour violations des droits de l’homme commises par des policiers ont été reçues et que 908 plaintes pour torture ont été déposées entre 2016 et 2017. Le service gratuit de permanence téléphonique Dial National Complaint, connu sous le nom de Dial 100, est actuellement assuré par l’entreprise CALL, dont le siège se trouve à Brasilia. Le centre d’appel, qui fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, compte environ 200 opérateurs.

72.Les Bureaux du médiateur sont quant à eux chargés d’examiner les plaintes de manière plus générale, de collecter les données pertinentes, de promouvoir les réseaux de protection des groupes thématiques et de coordonner les activités du centre d’appel.

73.Selon la nature des plaintes enregistrées, le service Dial Human Rights fonctionne comme suit :

L’opérateur du centre d’appel écoute la personne qui a composé le 100 et cherche à obtenir un maximum d’informations pour ne pas embarrasser la victime. Dans les cas très sérieux − lorsque l’appel provient de l’auteur d’une violation ou d’un adolescent suicidaire, par exemple −, l’appelant est orienté vers un service spécialisé ;

Une fois établi qu’il s’agit d’un cas de violation des droits de l’homme, l’opérateur recueille les informations pertinentes et encode les données dans le Système national d’assistance et de médiation pour les droits de l’homme (SONDHA) ;

Au terme de l’appel, l’équipe de suivi examine la plainte, la classifie puis la transmet au service d’orientation, lequel l’analyse, la classe par ordre de priorité et adresse ensuite des courriers à tous les organes jugés compétents ;

Lorsque l’appel concerne en une demande urgente ou émane d’un appelant régulier, par exemple, les coordinateurs de la gestion des plaintes procèdent à ce qu’ils appellent une « recherche active », qui consiste à mettre l’opérateur en contact avec l’organe chargé de traiter la plainte afin d’obtenir des informations actualisées.

C.Projet Mapear

74.L’initiative a débuté en 2003 au sein de la Police routière fédérale, sous la coordination du Ministère de la justice et de la sécurité publique. Ce projet promeut la cartographie, à l’échelle nationale, des sites considérés comme propices à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents le long des autoroutes et des routes fédérales. Il s’agit de produire des données et indicateurs utiles en vue de permettre à divers secteurs de la société d’élaborer des stratégies propres à prévenir et réprimer l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents et à en protéger efficacement les victimes.

75.Le projet Mapear faisait partie du programme Na Mão Certa (Sur la bonne voie) (2006), qui réunit plusieurs entreprises dans le cadre du pacte social contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents sur les autoroutes brésiliennes, grâce à un partenariat conclu en 2009 entre la Police routière fédérale et l’ONG Childhood Brasil. L’initiative de cartographie se fonde également sur les travaux du Ministère des droits de l’homme, de l’Organisation internationale du travail et du parquet du travail (Annexe 12).

76.Le projet Mapear soutient par ailleurs l’action de la Police routière fédérale en faveur des victimes menacées en les orientant vers le réseau de protection. Actuellement, les policiers opèrent au moyen d’une application de téléphonie mobile qui facilite l’examen des sites sensibles à cartographier. L’application comporte des questions telles que « Le site est‑il doté de l’éclairage public ? », « Le site présente-t-il un lien quelconque avec le trafic de drogue ? », ou « Le site a-t-il déjà servi à des fins d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents ? », qui permettent de classer les sites sensibles selon leur niveau de risque : « limité », « modéré », « élevé » et « critique ».

77.Le projet Mapear compte parmi les objectifs du troisième Plan national de lutte contre la traite des personnes (PNETP III), lancé en juillet 2018. Il peut également servir à recueillir des données relatives à ce type d’infraction (Annexe 13).

D.Programme « Tourisme durable et enfance » (TSI)

78.Le programme « Tourisme durable et enfance » (TSI), mis sur pied en 2004, vise à prévenir et à réprimer l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à tous les niveaux du système touristique brésilien. Le Conseil national du tourisme, les offices de tourisme étatiques et locaux, la Chambre thématique du tourisme durable, la société civile et plusieurs entreprises y participent.

79.Le programme, qui s’articule notamment autour du développement durable, de la responsabilité sociale des entreprises et des droits de l’enfant, se subdivise en quatre catégories : a) Intégration sociale et projet de renforcement des capacités professionnelles, b) Projets de formation à effet de levier, c) Séminaire de sensibilisation, et d) Campagnes.

80.Selon les données du Ministère du tourisme, le programme TSI produit des résultats significatifs en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, parmi lesquels la formation professionnelle de 1 800 jeunes, la formation de 530 agents locaux, la tenue de 163 séminaires de sensibilisation et la mobilisation de 110 000 personnes.

81.Entre 2013 et 2014, 728 839 supports publicitaires liés à la campagne de protection de l’enfance ont été distribués pendant le Carnaval et la Coupe du monde 2014 ; de plus, entre septembre 2013 et mai 2014, 1 114 personnes ont été sensibilisées à la prévention de l’exploitation des enfants et des adolescents, de la traite des personnes et du travail des enfants dans 12 États fédérés.

82.Au cours des Jeux olympiques brésiliens, en 2016, le Ministère du tourisme a distribué 240 800 brochures et dépliants dans le cadre de la campagne « Don ’ t Look Away. Stay tuned. Report it. Protect our children and adolescents from violence. » (Ne détournez pas les yeux. Restez à l’écoute. Dénoncez la violence. Protégez nos enfants et nos adolescents). Ces supports ont été communiqués aux organes officiels du tourisme des États fédérés et des municipalités à l’occasion du Carnaval, puis le 18 mai, Journée nationale brésilienne de lutte contre l’abus et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.

83.Un manuel et un modèle d’enseigne portant la mention « Sexual exploitation and trafficking of children and adolescents are felonies. please report to authorities! » (L’exploitation sexuelle et la traite des enfants et des adolescents sont des crimes. Signalez‑les aux autorités !) en portugais, en espagnol et en anglais ont également été mis à la disposition de 59 000 prestataires de services touristiques par l’intermédiaire du registre CADASTUR des personnes physiques et morales du secteur du tourisme, afin d’encourager la mise en œuvre de la loi no 11.577 du 22 novembre 2007.

84.À l’occasion du Carnaval et du 18 mai 2017, le Ministère du tourisme, en partenariat avec l’ancien Secrétariat aux droits de l’homme, a annoncé le lancement d’une campagne intitulée « Respect, Protect, and Ensure − All Together for the Rights of Children and Adolescents » (Respecter, protéger et garantir − Tous ensemble pour les droits des enfants et des adolescents). La campagne a été annoncée sur les médias sociaux du Ministère du tourisme, via la bannière numérique de son site web, et au moyen d’enregistrements vidéo diffusés à bord des avions des compagnies aériennes Avianca et LATAM, ainsi qu’auprès de quelque 50 000 prestataires de services touristiques inscrits au registre CADASTUR.

85.En 2018, le Ministère du tourisme a réalisé et diffusé une nouvelle vidéo pour la campagne « Respect, Protect, and Ensure − All Together for the Rights of Children and Adolescents » (Respecter, protéger et garantir − Tous ensemble pour les droits des enfants et des adolescents). La vidéo a été diffusée pendant le Carnaval, à l’occasion d’événements internationaux en lien avec l’objet de la campagne, et sur les médias sociaux du Ministère.

E.Guide à l’usage des écoles

86.En 2003, le Ministère de l’éducation et le Bureau spécial des droits de l’homme de la présidence de la République ont élaboré un guide à l’usage des écoles (Annexe 11) qui propose des méthodes propres à déceler les signes d’abus et d’exploitation sexuelle chez les enfants et les adolescents, définit ces pratiques, en cerne les causes et indique comment les écoles peuvent s’engager dans la lutte contre ce fléau.

87.Le guide envisage l’école comme une communauté interactive propice à la promotion d’une culture de prévention de la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents.

88.Il indique également comment signaler de tels actes, renseigne sur les organismes nationaux essentiels à la mobilisation contre le phénomène et fournit des exemples de méthodes et d’expériences couronnées de succès. La troisième édition du guide à l’usage des écoles a été publiée en 2011, en partenariat avec l’Université fédérale rurale de Rio deJaneiro.

F.Projet Escola que protege (L’école qui protège)

89.Le projet Escola que protege, mis sur pied en 2004 par le Ministère de l’éducation, vise à former professionnels de l’enseignement, membres des conseils scolaires, professionnels de la santé, travailleurs sociaux, conseillers en matière de garde d’enfants, agents de sécurité, fonctionnaires de justice et autres acteurs du réseau de protection et de garantie des droits des enfants et des adolescents, afin de leur donner les moyens de faire valoir et de défendre les droits de ces derniers, ainsi que de prévenir et de combattre la violence à l’école.

90.Il s’agit avant tout de promouvoir le financement de la formation des enseignants des écoles primaires publiques, et d’élaborer du matériel didactique et pédagogique supplémentaire sur l’objet du projet. Celui-ci encourage les systèmes éducatifs à signaler les faits de violence à l’école et la communauté scolaire à intégrer le réseau de protection et de garantie des droits des enfants et des adolescents.

G.Matrice intersectorielle de lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents

91.En 2003 et 2004, l’Université de Brasilia, le Secrétariat spécial aux droits de l’homme de la présidence de la République et l’UNICEF ont créé une Matrice intersectorielle de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (Annexe 14), afin de contribuer à la coordination des politiques gouvernementales.

92.Cette Matrice englobe des programmes et mesures visant à combattre l’exploitation sexuelle dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et les inégalités et à promouvoir la diversité, des institutions et organismes engagés dans la lutte contre l’exploitation sexuelle dans le contexte de la défense et de l’établissement des responsabilités, des lois et règlements visant à combattre l’exploitation sexuelle, des initiatives de coopération et programmes internationaux de lutte contre l’exploitation sexuelle, et des actions menées par la société civile pour combattre cette dernière.

93.En 2011, l’étude a été actualisée à la demande de la Commission intersectorielle de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents (Annexe 15). Le document comprend un rapport cartographié et une enquête sur les mesures prises par le Gouvernement fédéral pour lutter contre la violence sexuelle.

H.Projet Trama

94.Le projet Trama a été lancé en avril 2004 par l’intermédiaire de l’organisation, avec la participation de quatre entités non gouvernementales : le projet juridique de l’organisation de défense des droits de l’homme, l’Institut brésilien IBISS d’innovation en matière de santé sociale, l’association CRIOLA de lutte pour les droits des femmes noires et le Centre des droits de l’homme de l’Université de Grande Rio (UNIGRANRIO), tous activement engagés dans la défense, la garantie et la promotion des droits de l’homme dans l’État de Rio de Janeiro. La traite des personnes est à la fois une violation grave des droits de l’homme et un problème lié à la mondialisation, aux inégalités sociales, et aux questions de genre, de race et d’ethnicité ; le projet Trama vise à la combattre en faisant respecter les droits de l’homme afin de contrer la victimisation et la discrimination.

95.Il privilégie une approche structurelle et intégrée de la lutte contre la traite des personnes, fondée sur les principes des droits de l’homme, et mène son action dans quatre domaines : a) la conduite d’études sur le sujet, b) la fourniture d’une assistance juridique et psychosociale aux victimes de la traite, c) l’incorporation nationale et internationale au sein d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, d) la mise en œuvre d’initiatives en faveur de l’information, de la mobilisation et de la sensibilisation de la société, notamment dans le cadre de campagnes d’éducation, de formations et d’actions de prévention.

I.Campagnes menées pendant le Carnaval

96.Depuis 2006, de vastes campagnes de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents sont mises en œuvre à l’occasion du Carnaval. De nouveaux supports publicitaires et de nouveaux messages sont élaborés chaque année. On retiendra en particulier les slogans « United against Sexual Exploitation of Children and Adolescents – Join this Bloco (Carnaval Block) » (Unis contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents − Rejoignez ce Bloco (bloc de Carnaval)), « Sexual Exploitation of Children and Adolescents is a Felony. Report it to authorities! Seek the Child Protective Services in your city or dial 100 » (L’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents est un crime. Signalez-la aux autorités ! Adressez-vous aux services de protection de l’enfance de votre localité ou composez le 100) (en référence à Dial 100, le service d’assistance téléphonique pour les droits de l’homme), « Protect our children and adolescents. Sexual violence is a Felony. Report it to authorities. It ’ s up to you » (Protégez nos enfants et nos adolescents. La violence sexuelle est un crime. Signalez-la aux autorités. C’est à vous de jouer), « Protection League −  Protect our children and adolescents. Sexual violence is a felony. Report it to the authorities » (Ligue pour la protection de nos enfants et de nos adolescents. La violence sexuelle est un crime. Signalez-la aux autorités).

97.Entre 2013 et 2016, la campagne nationale de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents menée pendant le Carnaval avait pour slogan « Don ’ t Look Away. Stay tuned. Report it. Protect our children and adolescents from violence » (Ne détournez pas les yeux. Restez à l’écoute. Dénoncez la violence sexuelle. Préservez nos enfants et nos adolescents). La campagne mettait en scène les trois singes de la sagesse, qui symbolisent le fait de voir, d’entendre et de signaler les infractions. Pendant les Jeux olympiques, la campagne permanente du Secrétariat national aux droits de l’enfant et de l’adolescent visant à prévenir la violence, dont le principal symbole est un trio d’enfants qui se tiennent par la main et forment un diamant, a été rebaptisée « Respect, Protect, and Ensure − A l l Together for the Rights of Children and Adolescents » (Respecter, protéger et garantir − Tous ensemble pour les droits des enfants et des adolescents).

J.Mais educação program (Programme « Plus d’éducation »)

98.Le programme Mais educação, créé par l’ordonnance interministérielle no 17/2007 et réglementé par le décret no 7.083 du 27 janvier 2010, est une stratégie du Ministère de l’éducation visant à promouvoir un programme complet d’enseignement dans les écoles publiques fédérales et municipales en portant la durée de la journée scolaire à sept heures au minimum.

99.Il s’agit de prévenir et de combattre le travail des enfants, l’exploitation sexuelle et d’autres formes de violence à l’égard des enfants, des adolescents et des jeunes, en améliorant l’intégration communautaire, la participation à la vie scolaire et sociale et l’accès aux services fournis par le Système unifié d’aide sociale.

K.Pacte national de lutte contre la violence à l’égard des femmes

100.Il s’agit d’un accord fédéral conclu en 2007 entre le Gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du Secrétariat spécial pour les politiques concernant les femmes, et les autorités des États fédérés et des municipalités, en vue de la mise en œuvre, sur l’ensemble du territoire, de politiques publiques intégrées propres à renforcer la politique nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il s’agit notamment de garantir la santé sexuelle et procréative et de lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des femmes (Annexe 14).

101.Quatre ans après la mise en œuvre du Pacte, les 27 États fédérés signataires en ont évalué les dispositions dans le cadre de l’élaboration du programme pluriannuel 2012-2015. Cette évaluation a donné lieu à la publication, en 2011, d’un document (Annexes 16 et 17) doté de nouvelles dispositions, dont la « Garantie des droits en matière de sexualité et de procréation et mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle et la traite des femmes ».

L.Troisième Congrès contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents

102.Du 25 au 28 novembre 2008, le Gouvernement fédéral brésilien a accueilli à Rio de Janeiro le troisième Congrès contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, organisé en partenariat avec l’UNICEF, ECPAT International et le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant. Plus de 3 500 personnes de 150 pays y ont pris part, dont 137 délégations gouvernementales, 282 adolescents, et des représentants d’agences internationales, d’ONG et du secteur privé.

103.Le troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (Annexe 18) a été organisé dans le prolongement de deux événements majeurs tenus à Stockholm (Suède) en 1996 et à Yokohama (Japon) en 2001.

M.Deuxième Congrès brésilien contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents

104.Le deuxième Congrès brésilien contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents, qui s’est tenu du 14 au 16 mai 2018, visait à offrir un espace intersectoriel et interinstitutionnel propice au partage d’expériences et aux échanges relatifs à la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents. Pendant trois jours, divers acteurs stratégiques − gestionnaires des affaires publiques, représentants de mouvements sociaux, d’organisations de la société civile et de la magistrature, adolescents, entreprises et parlementaires, entre autres − se sont réunis pour discuter des circonstances propices à la violence et des possibilités d’y faire front collégialement. Ce Congrès revêt une importance particulière dans le cadre de la lutte contre la violence sexuelle : il marque en effet le 18e anniversaire de l’institution du 18 mai en tant que Journée nationale de lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant des enfants et des adolescents. L’année 2018 marque par ailleurs le dixième anniversaire du premier Congrès brésilien et du troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.

N.Programme de convergence Proteja Brasil (Protéger le Brésil)

105.Le programme de convergence Pro t e j a Brasil, mis sur pied en 2011, est le fruit de la coordination des travaux du Ministère des droits de l’homme et des Réseaux nationaux de défense des droits des enfants et des adolescents, formés par le Comité national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard d’enfants et d’adolescents, l’Association nationale des Centres de défense des enfants et des adolescents (ANCED), le Forum national sur les droits des enfants et des adolescents (Forum DCA), ECPAT Brésil, et le Forum National pour la prévention et l’éradication du travail des enfants (Forum PETI), en partenariat avec l’UNICEF, l’Organisation Internationale du Travail, et Childhood Brazil.

106.Le programme Pro t e j a Brasil, établi dans le contexte de la Coupe des confédérations 2013 et de la Coupe du monde de la FIFA 2014 (manifestations sportives majeures organisées par le Brésil), a permis de coordonner, dans le cadre de la coopération internationale, les mesures intersectorielles, interinstitutionnelles et interfédérales prises par le Gouvernement et la société civile en vue de protéger efficacement les enfants et les adolescents lors des grands événements sportifs, culturels ou religieux.

107.L’initiative a donné lieu à la création de comités locaux dans chacune des 12 villes accueillant la Coupe du monde de la FIFA 2014, lesquels ont fourni trois formes de services : des équipes à temps plein, des équipes itinérantes et des espaces de vie. L’organisation des comités locaux était assurée par un comité national coordonné par le Gouvernement fédéral (Annexes 19 et 20).

O.Programme de convergence de grands travaux et mégaprojets

108.Cette initiative du Bureau spécial des droits de l’homme de la présidence de la République, mise en place en 2011, visait à impliquer le secteur brésilien des entreprises dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. Elle consistait notamment à inviter les entreprises à signer une déclaration d’engagement en faveur du respect des droits des enfants et des adolescents dans le cadre des initiatives de responsabilité sociale.

109.En 2014, des mesures ont été prises pour protéger les droits des enfants et des adolescents dans le cadre des travaux de construction. Ainsi les entreprises (publiques et privées), les institutions financières et le Gouvernement ont-ils institué des obligations particulières à respecter depuis la planification jusqu’à l’exécution des travaux, auxquelles s’ajoutent des mesures de suivi et de contrôle social mises en œuvre par diverses organisations de la société civile et institutions compétentes.

110.L’initiative visait à atténuer l’incidence des nouveaux travaux de construction sur la population locale, y compris les enfants et les adolescents, qui sont plus exposés à la violence, à l’exploitation sexuelle et au travail des enfants, entre autres risques. À cet égard, un protocole définissant les modalités de la protection des droits des enfants et des adolescents dans le cadre du travail et des travaux de construction a été élaboré et a fait l’objet d’une consultation publique en 2017.

P.Rapport national sur la traite des personnes

111.Afin de mieux appréhender la réalité de la traite des personnes au Brésil, le Ministère de la justice et de la sécurité publique − en particulier la Coordination générale en matière de lutte contre la traite des personnes − s’est attaché à récolter auprès de sources officielles des informations sur la question, qu’il a systématisées et analysées en vue de produire un rapport national sur la traite des personnes.

112.Ce rapport comprend des informations sur les victimes (nombre de victimes, nombre d’occurrences et profil des victimes) et le trafiquant, les caractéristiques des faits et les renvois à des affaires dans le système de justice pénale. La quatrième édition du rapport a été publiée en 2016 ; les trois précédentes datent respectivement de 2005-2011, 2012 et 2013 (Annexes 21, 22 et 23).

113.Tous les rapports sont disponibles sur le site web du Ministère de la justice (https://www.justica.gov.br/sua-protecao/traficodepessoas/publicações).

Q.Charte pour la constitution de stratégies de défense de tous les droits des enfants et des adolescents

114.Élaborée en octobre 2012, la Charte pour la constitution de stratégies de défense de tous les droits des enfants et des adolescents était une initiative structurelle nationale en faveur de l’intégration de l’action menée par les organes de l’exécutif et le système juridique brésilien (Annexe 24).

115.Ont pris part à l’initiative l’ancien Bureau des droits de l’homme de la présidence de la République, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et de l’emploi, le Ministère du développement social et de la lutte contre la faim, le Ministère de la santé, le Conseil national de la justice, le Conseil national du ministère public et le Conseil national des défenseurs publics généraux.

116.La Charte, qui comprend une stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles et autres violences à l’égard des enfants et des adolescents, vise à coordonner l’action menée au niveau national pour garantir aux enfants et aux adolescents le droit à un développement exempt de toute violence.

R.Méthode intégrée pour la collecte et l’analyse de données et d’informations sur la traite des personnes

117.Cette méthode, mise au point par un groupe de travail établi en 2012, adopte une approche intégrée de la collecte de données et de l’analyse de statistiques relatives à la traite des personnes, à l’usage des organes des systèmes de sécurité publique et de justice pénale et des institutions du réseau d’aide aux victimes (Annexe 25).

118.L’ordonnance no 155 du 5 octobre 2012 du Secrétariat national à la justice et du Secrétariat national à la sécurité publique visait à instaurer, pour les besoins des organes de la sécurité publique et du système de justice pénale, ainsi que de certaines institutions du réseau d’aide aux victimes, une procédure intégrée pour la collecte et l’analyse de données et informations relatives à la traite des personnes, fondée sur le dialogue et sur une méthode intégrée de collecte et d’analyse des statistiques sur la traite des personnes. Cette procédure a permis de recueillir des informations sur le profil des victimes et des trafiquants, sur les tendances relatives au phénomène, sur l’action des organes de sécurité publique et de justice pénale, et sur les divers stades des enquêtes, poursuites pénales et décisions finales.

119.Elle a contribué à faire la lumière sur le phénomène de la traite internationale et nationale des personnes au Brésil, ce qui a permis d’établir des diagnostics à l’échelle nationale, d’élaborer, de suivre et d’évaluer des politiques publiques connexes et d’adopter une législation plus appropriée en la matière, en respectant toujours l’autonomie des organismes publics qui composent le système de lutte contre la traite des personnes.

S.Formation à la lutte contre la traite des personnes

120.En 2013, soucieux d’éduquer les professionnels à la prévention et à la répression de la traite des personnes, ainsi que d’évaluer les modalités de l’assistance aux victimes et de leur réintégration sociale, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a mis sur pied un dispositif de formation continue à la lutte contre la traite des personnes, qui comprend une matrice nationale, des projets pédagogiques, un manuel d’orientation à destination des enseignants, un guide pour l’organisation d’activités d’apprentissage, et des informations relatives au corps professoral.

121.Approche de la traite des personnes et du trafic de migrants à Cáceres (Mato Grosso) (5 et 6 juillet 2017) : ces deux jours de formation ont réuni des fournisseurs de services tels que l’aide sociale, la santé, l’éducation, la sécurité publique, le système et la justice, des acteurs de la scène politique, et des représentants de la société civile et des institutions religieuses. Le grand public a manifesté de l’intérêt pour les questions abordées dans ce cadre : il estime en effet que la lutte contre la traite des personnes doit concourir à l’amélioration des services, compte tenu, en particulier, de l’afflux croissant de migrants aux frontières du Brésil.

122.Premier Séminaire international contre la traite des personnes et le trafic de migrants, à Rio de Janeiro (19-20 septembre 2017) : l’événement visait à examiner le nouveau cadre juridique relatif à la traite des personnes (loi 13.344 du 6 octobre 2016), à partager des données d’expérience et à créer les outils nécessaires à l’évaluation du deuxième Plan national de lutte contre la traite des personnes, à définir les objectifs du troisième, à renforcer le réseau national de lutte contre la traite des personnes, à comprendre les spécificités du trafic de migrants dans le contexte des nouveaux flux migratoires dont le Brésil est l’une des destinations, et à élaborer des directives nationales pour la prévention du trafic de migrants sur la base du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (Protocole relatif au trafic illicite de migrants).

123.Traite des personnes, trafic de migrants et mobilité humaine, à Boa Vista (Roraima) (22 au 28 octobre 2017) : l’événement était axé sur les victimes de la traite des personnes, les lois et règlements brésiliens en matière de migration et de mobilité humaine, et les nouveaux flux migratoires.

124.L’Action mondiale de lutte contre la traite des enfants et des adolescents, organisée dans l’île de Marajó (Pará) (du 6 au 10 novembre 2017), visait à revoir les modalités de l’aide humanitaire que l’Asbrad apporte aux victimes de la traite des personnes dans les zones frontalières à la lumière des conditions d’exploitation des enfants et des adolescents dans l’île de Marajó, en mettant l’accent sur le nouveau cadre juridique de la traite des personnes et en organisant des débats didactiques à l’intention des professionnels des réseaux locaux de lutte contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents, afin de consolider et de renforcer le réseau des services d’assistance. La formation des acteurs de la lutte contre la traite des personnes dans l’île de Marajó, la sensibilisation de la population à la problématique et la conduite d’études visant l’élaboration de politiques publiques connexes sont des nécessités absolues. Ces initiatives didactiques ont été l’occasion de recueillir des informations et de sensibiliser le réseau local d’institutions publiques et d’organisations de la société civile, de mettre la problématique en lumière et d’encourager l’élaboration de politiques publiques et d’interventions privées dans la région.

125.Le deuxième Symposium régional sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui s’est tenu à Goiânia (Goiás) (du 4 au 7 décembre 2017), était axé sur la violation des droits de l’homme, la politique en vigueur en matière de lutte contre la traite des personnes, la nouvelle loi sur la traite des personnes et la migration, la fourniture d’une assistance aux victimes de la traite des personnes et de l’esclavage, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, et le travail de lutte contre la traite des personnes dans la région latino-américaine. L’organisation des groupes de travail s’articulait autour de trois principes directeurs : prévention, responsabilisation et assistance.

T.Matrice nationale pour la formation à la lutte contre la traite des personnes

126.La Matrice nationale pour la formation à la lutte contre la traite des personnes (2013) est un document technique visant à garantir la mise en œuvre coordonnée, intégrée et continue des mesures et formations en matière de lutte contre la traite des personnes. Ce document de référence, qui s’appuie sur les objectifs et principes directeurs de la politique nationale de lutte contre la traite des personnes et des plans nationaux connexes, tient compte de l’interdisciplinarité et de la transversalité requises (Annexe 26). La Matrice vise à promouvoir des programmes de formation continue propices à l’unité dans la diversité et à l’équilibre entre théorie et pratique, fondés sur des données actualisées propres à soutenir la lutte contre la traite des personnes. Elle comprend : a) des objectifs généraux et spécifiques, b) des références éthiques transversales, c) un cadre juridique, politique et conceptuel, d) des étapes coordonnées, e) des thématiques, f) des orientations politico-pédagogiques, g) des orientations méthodologiques, h) des techniques de formation, i) un système d’évaluation, et j) des modules théoriques et pratiques en option.

127.La Matrice vise à promouvoir des programmes de formation propres à assurer l’unité dans la diversité et à favoriser le dialogue entre la théorie et la pratique. Cette dynamique interactive repose sur les principes de formation continue et d’actualisation des données relatives à la lutte contre la traite des personnes. La Matrice comprend : a) des objectifs généraux et spécifiques, b) des références éthiques transversales, c) un cadre juridique, politique et conceptuel, d) des thématiques coordonnées, e) des domaines d’activité, f) des orientations politico-pédagogiques, g) des orientations méthodologiques, h) des techniques de formation, i) un système d’évaluation, et j) des modules théoriques et pratiques en option.

U.Proteja Brasil (Protéger le Brésil)

128.Proteja Brasil est une application gratuite lancée en 2013 par le Bureau des droits de l’homme du Gouvernement fédéral et l’UNICEF. Cette application invite à s’engager en faveur de la protection des enfants et des adolescents : elle permet en effet à ses utilisateurs de signaler d’éventuelles violations, de localiser les organismes compétents dans les grandes villes, et de s’informer sur diverses violations.

129.Les plaintes sont transmises directement à Dial 100, le service d’assistance téléphonique pour les droits de l’homme mis sur pied pas le Gouvernement fédéral. L’application reçoit également des plaintes relatives à des lieux non accessibles aux personnes handicapées, à des faits de cybercriminalité et à des violations à l’égard d’autres populations vulnérables (Annexe 27).

V.Campagne Coração azul (Cœur bleu)

130.En 2013, le Ministère de la justice et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ont lancé la version brésilienne de la campagne « Cœur bleu » contre la traite des êtres humains, qui vise à : a) ériger le « Cœur bleu » en symbole de la campagne de lutte contre la traite des personnes, b) encourager les initiatives de promotion de la lutte contre ce problème social et les interventions visant à y sensibiliser la société, les ONG, les organes gouvernementaux, les médias et les faiseurs d’opinion, c) utiliser le « Cœur bleu » pour appeler l’attention de la population et l’encourager à s’informer et à signaler les éventuelles violations.

W.Campagne Respeitar , Proteger , Garantir (Campagne Respecter, protéger, garantir)

131.Pendant les périodes de forte activité touristique, comme les Jeux olympiques et paralympiques de 2016, les enfants et les adolescents sont plus vulnérables, et le risque de violations augmente. La campagne « Respeitar . Proteger. Garantir − All together for the Rights of Children and Adolescents » (Respecter. Protéger. Garantir − Tous ensemble pour les droits des enfants et des adolescents) (Annexe 28) vise à appeler la société à rester vigilante et à signaler toute situation suspecte. Il s’agit d’impliquer toute la population dans la prévention et la répression des violations de ces droits, en particulier les plus récurrentes : a) le travail des enfants, b) l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, c) la consommation d’alcool et d’autres drogues par les enfants et les adolescents, d) les enfants et les adolescents en situation de rue, et e) les enfants et les adolescents perdus ou disparus.

X.Semaine de lutte contre la traite des personnes

132.L’Assemblée générale des Nations Unies a institué le 30 juillet Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains. Au Brésil, cette date s’inscrit dans le cadre de la Semaine de lutte contre la traite des personnes, dont l’objet est de sensibiliser et de mobiliser la société et les institutions publiques et privées, et de mettre en lumière l’action nationale menée dans ce domaine. Diverses activités − séminaires, tables rondes, diffusion de contenus, projection d’un éclairage bleu sur certains bâtiments, entre autres − sont organisées à cette occasion.

133.La loi no 13.344 du 6 octobre 2016 a institué le 30 juillet (art. 14) Journée nationale de lutte contre la traite des personnes. Cette même loi prévoit l’organisation, à l’échelle nationale, de campagnes de lutte contre le phénomène afin de renseigner la population sur tous les types de traite des personnes (art. 15).

V.Interdiction et autres sujets connexes (art. 3, 4, 2 et 3, 5, 6, 7)

134.Depuis le début du 21e siècle, le Gouvernement brésilien modifie ses dispositions législatives et réglementaires afin de garantir l’application du principe de responsabilité aux auteurs d’actes qualifiés d’exploitation sexuelle, de traite des enfants et des adolescents, et d’autres crimes connexes.

135.La loi no 9.975 du 23 juin 2000 a introduit l’article 244-A, qui criminalise l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, dans la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent. Depuis 1990, celle-ci criminalise la promesse ou l’acte de livrer un enfant ou un élève à un tiers, contre paiement ou récompense (art. 238), de même que le fait de promouvoir ou de soutenir l’envoi d’un enfant ou d’un adolescent à l’étranger sans respecter les formalités légales ou dans l’intention d’en tirer un profit (art. 239).

136.La loi no 11.106 du 28 mars 2005 a érigé la traite des personnes (nationale et internationale, ainsi qu’à des fins d’exploitation sexuelle) en infraction pénale en vertu du Code pénal brésilien (CP) (art. 231 et 231-A). À cette époque, les lois et réglementations en matière pénale comprenaient déjà des dispositions relatives à la traite des personnes, telles que les mauvais traitements (CP, art. 136), l’enlèvement et la détention privée (CP, art. 148), la réduction d’une personne à des conditions analogues à l’esclavage (CP, art. 149), la violation de tout droit garanti par le droit du travail (CP, art. 203), le recrutement frauduleux de travailleurs à des fins d’émigration (CP, art. 206), le recrutement délocalisé de travailleurs sur le territoire national (CP, art. 207), l’entrée ou le séjour frauduleux d’un étranger sur le territoire national (CP, art. 309), les infractions en violation de la législation régissant la transplantation d’organes humains (art. 14 à 17 de la loi no 9.434 du 4 février 1997).

137.Lors du troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, le Président de la République a approuvé la loi no 11.829 du 25 novembre 2008, qui criminalise, dans le cadre de la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent, diverses formes d’exhibition de pédopornographie (art. 240, 241, 241-A, 241-B, 241-C, 241-D, 241‑E).

138.Dans le cadre du processus d’amélioration du droit pénal, la loi no 12.015 du 7 août 2009 a réformé le Code pénal brésilien en requalifiant les atteintes aux coutumes en atteintes à la dignité sexuelle, y compris le viol (art. 213), l’atteinte sexuelle par fraude (art. 215), le harcèlement sexuel (art. 216-A), la promotion de la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle (art. 228 et 229), le proxénétisme (art. 230), la traite internationale des personnes à des fins d’exploitation sexuelle (art. 231), la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle sur le territoire (art. 231-A), le viol de personnes vulnérables (art. 217-A), la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (art. 218), l’attentat à la pudeur en présence d’un enfant ou d’un adolescent (art. 218-A) et la promotion de la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle de personnes vulnérables (art. 218-B). En outre, la loi no 12.015 a modifié la législation portant statut de l’enfant et de l’adolescent en criminalisant la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (art. 244-B).

139.La loi no 12.650 du 17 mai 2012, qui porte le nom de la nageuse olympique Joanna Maranhão, établit que le délai de prescription pour les atteintes à la dignité sexuelle des enfants et des adolescents prévues par le Code pénal brésilien ou par des textes législatifs ou réglementaires spéciaux commence à courir le jour du 18e anniversaire de la victime, à moins qu’une action pénale soit déjà en cours.

140.La loi no 12.978 du 21 mai 2014, quant à elle, confère au crime consistant à favoriser la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle d’enfants, d’adolescents ou de personnes vulnérables un caractère odieux (art. 218-B, section principale, et par. 1 et 2 du Code pénal brésilien). Les crimes odieux sont les crimes reconnus comme tels par les textes législatifs et réglementaires (loi no 8.072 du 25 juillet 1990) et qui, compte tenu de leur extrême gravité, sont sanctionnés avec la plus grande sévérité.

141.La loi no 13.344 du 6 octobre 2016 a néanmoins modifié le Code pénal (art. 149-A) et le Code de procédure pénale (art. 13-A) brésiliens en y incorporant certains comportements et en instaurant des procédures de lutte contre la traite des personnes, améliorant ainsi les modifications apportées au Code pénal brésilien par la loi no 11.106 du 28 mars 2005.

142.Deux autres modifications ont récemment été apportées à la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent. La loi no 13.440 du 8 mai 2017 prévoit une peine obligatoire pour perte matérielle et financière en cas de commission du crime visé à l’article 244-A (exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents). La loi no 13.441 du 8 mai 2017 prévoit quant à elle l’infiltration en ligne de policiers chargés d’enquêter sur les atteintes à la dignité sexuelle des enfants et des adolescents.

143.Alors que plusieurs modifications législatives visaient à revoir les règles régissant l’engagement de la responsabilité des personnes impliquées dans l’exploitation sexuelle et la traite d’enfants et d’adolescents, la jurisprudence établie par les tribunaux brésiliens a amené ceux-ci à reconsidérer la responsabilité pénale d’individus accusés de crimes à l’encontre des enfants et des adolescents. À cet égard, on retiendra les décisions suivantes de la Cour supérieure de justice (Annexes 29, 30 et 31) :

Pénal. article 244-a de la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent. Configuration. Client ou utilisateur du service fourni par l’enfant déjà en situation de prostitution et proposant des services. ne relève pas de ce type d’infraction. Âge de la victime non connu. Absence de faute intentionnelle. Appel rejeté ;

Le crime décrit à l’article 244-A de la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent ne s’étend pas au « client occasionnel », la notion d’« exploitation sexuelle » ne figurant pas dans la définition légale ;

Hypothèse selon laquelle le prévenu a engagé une adolescente, déjà prostituée, en vue de rapports sexuels, ce qui ne répond pas à la définition légale de l’article 244A de la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent, lequel exige la contrainte à la prostitution ou à l’exploitation sexuelle ;

Affaire dans laquelle l’adolescente affirme que, lorsque l’accusé lui a demandé son âge, elle a prétendu avoir 18 ans et avoir perdu sa carte d’identité, ce qui exclut la faute intentionnelle ;

L’incertitude quant au statut de mineur de la « victime » exclut la faute intentionnelle, en l’absence de volonté de commettre un délit. S’agissant d’une infraction qui n’entraîne pas de sanction pour les infractions non intentionnelles, l’acquittement prononcé en première instance est conforme ;

Appel rejeté (appel devant la Cour supérieure de justice no 884333/SC, Juge rapporteur Gilson Dipp, Cinquième chambre, 10 mai 2007) ;

« Appel devant les cours supérieures de justice. Pénal. Crime d’exploitation sexuelle. Article 244-a de la loi no 8.069/90. Accusé acquitté en première instance. Appelant alléguant la survenance de l’infraction. Le comportement du défendeur ne correspond pas à la définition de l’exploitation sexuelle. Client occasionnel. Appel rejeté :

Selon l’interprétation de la Cour supérieure de justice, l’infraction prévue à l’article 244-A de la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent n’inclut pas les clients occasionnels, étant donné qu’ils ne figurent pas dans la définition légale (Appel devant la Cour Supérieure de Justice 884.333/SC, Juge rapporteur Gilson Dipp, Justice Gazette du 29 juin 2007). 2. La loi exige que la victime ait été soumise à la prostitution ou à un acte d’ « exploitation sexuelle » par autrui, c’est-à-dire une tierce personne visant à tirer profit de l’acte sexuel.

144.Appel rejeté (Appel devant la Cour supérieure de justice 1102413/RS, Juge rapporteur Laurita Vaz, Cinquième chambre, 14 août 2012) » :

« Appel devant les cours supérieures de justice. Procédure prévue à l’article 543-c du Code brésilien de procédure civile. Représentation du litige en appel. Viol d’une personne vulnérable. La victime est âgée de moins de 14 ans. L’événement s’est produit après l’entrée en vigueur de la loi 12.015/09. Consentement de la victime.

Sans objet. Adéquation sociale. Rejeté. Protection juridique et constitutionnelle de l’enfant et de l’adolescent. Appel devant les cours supérieures de justice. (...)

Nouvel appel devant la Cour supérieure de justice (art. 543-C du Code de procédure pénale), avec l’argument suivant : pour qu’il y ait crime de viol de personnes vulnérables tel que décrit à l’article 217-A, section principale, du Code pénal, il suffit que l’auteur ait des relations sexuelles ou se livre à un comportement obscène avec une personne âgée de moins de 14 ans. Le consentement de la victime, une éventuelle expérience sexuelle antérieure ou l’existence d’une relation amoureuse entre l’auteur et la victime n’excluent pas le crime (Appel devant la Cour supérieure de justice 1480881/PI, Juge rapporteur Rogerio Schietti Cruz, Troisième section, 26 août 2015) ».

145.Outre le Parlement, divers organes des systèmes de justice et de sécurité publique de l’État brésilien interviennent dans la mise en œuvre du principe de responsabilité par le biais d’interventions réglementaires, de mesures d’inspection et de poursuites pénales, comme le montrent les initiatives ci-dessous.

A.Inspections menées par le Ministère de l’économie

146.Depuis les années 1990, l’ancien Ministère du travail et de l’emploi de l’époque − aujourd’hui le Ministère de l’économie − encourage l’inspection du travail à être attentive au travail des enfants sous toutes ses formes (y compris l’exploitation sexuelle et la traite des enfants et des adolescents), à y soustraire les enfants et à faciliter leur accès à l’école. Pour ce faire, l’inspection travaille en partenariat avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

B.Bureau national de coordination de la lutte contre le travail des enfants et des adolescents (COORDINFÂNCIA)

147.La COORDINFÂNCIA est un organe du parquet du travail créé en 2000, qui vise à promouvoir, superviser, coordonner et uniformiser la lutte contre les différentes formes d’exploitation des enfants et des adolescents par le travail, y compris l’exploitation sexuelle.

Obligation de signalement

148.En 2001, par l’ordonnance no 1.968-MS/GM du 26 octobre 2001, le Ministère de la santé a instauré l’obligation de signaler les mauvais traitements infligés aux enfants et aux adolescents pris en charge dans le cadre du système de santé publique brésilien, ou « système de santé unifié » (SUS).

149.Le signalement doit être adressé aux services de protection de l’enfance, au moyen du formulaire approprié complété en deux exemplaires, dont le premier doit être transmis aux services susmentionnés, et le second annexé à la demande d’assistance ou au dossier du patient.

C.NuDetective

150.Le logiciel NuDetective est un outil d’analyse scientifique développé par des experts de la Police fédérale de l’État du Mato Grosso do Sul en 2009. Cet outil permet d’identifier les photos et vidéos pédopornographiques sur les ordinateurs, tablettes, smartphones et dispositifs de stockage suspects (clés USB, disques durs externes, cartes mémoire). Il s’agit d’un logiciel gratuit, mais réservé aux forces de l’ordre et aux institutions publiques.

D.Commission d’enquête parlementaire sur la traite des personnes

151.En février 2012, la loi sur la présidence de la Chambre des représentants a créé la Commission d’enquête du Congrès (CPI), chargée d’enquêter sur la traite des personnes au Brésil, sur ses causes et conséquences et sur les personnes responsables entre 2003 et 2011, soit la période couverte par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme). La Commission, qui a compétence pour enquêter sur les autorités judiciaires conformément à l’article 58 (par. 3) de la Constitution fédérale brésilienne, a mené les enquêtes et dressé les actes d’accusation propres à engager la responsabilité pénale des contrevenants (Annexe 32).

152.La Commission a déposé son rapport final en mai 2014. Le document est disponible à l’adresse suivante : https://www2.camara.leg.br/atividade-legislativa/comissoescomissoes-temporarias/parlementar-de-inquerito/54alegislatura/cpi-trafico-de-pessoas-no-brail/relatorio-final-aprovadoeparecerdacomissao/relatorio-final-aprovado-e-parecer-da-comissao.

E.Commission d’enquête parlementaire sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents

153.Une Commission d’enquête du Congrès a mené ses travaux auprès de la Chambre des représentants du Congrès national entre 2012 et 2014. Elle était chargée d’enquêter sur des plaintes pour tourisme sexuel et exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents formulées sur la base d’informations parues dans la presse. Ses travaux ont débouché sur la mise en accusation de trente-sept personnes à des fins de poursuites pénales (Annexe 33).

F.Recommandation no 15 du Conseil national de la justice

154.Le 31 juillet 2014, le Conseil national de la justice (CJN) a publié la recommandation no 15, invitant les juges pénaux à donner la priorité aux affaires d’abus et d’exploitation sexuels, de torture et de mauvais traitements d’enfants et d’adolescents. Il s’agissait pour eux d’identifier les dossiers concernés, que ce soit dans leur version physique ou numérique, et de les traiter avec diligence, en s’efforçant dans toute la mesure du possible de se prononcer dans un délai n’excédant pas douze mois.

G.Résolution no 212 du Conseil national de la justice

155.Cette règle du 15 décembre 2015 établit le Forum national du pouvoir judiciaire pour le suivi et l’efficacité des plaintes liées à l’exploitation par le travail dans des conditions analogues à l’esclavage et à la traite des personnes (FONTET). Il s’agit de mener des études et de proposer des mesures visant à améliorer l’efficacité du système juridique dans ces domaines. Les entités suivantes sont membres du Forum : la Commission judiciaire nationale pour la lutte contre l’exploitation par le travail dans des conditions analogues à l’esclavage et la traite des personnes, représentée par l’ensemble de ses membres, et ses homologues étatiques, chacun représenté par l’un de ses membres.

H.Ordonnance no 5 du 5 janvier 2016 du Conseil national de la justice

156.Cette règle, qui découle de la Résolution no 212 du Conseil national de la justice (cf. supra), a créé la Commission judiciaire nationale pour la lutte contre l’exploitation par le travail dans des conditions analogues à l’esclavage et la traite des personnes.

I.Lutte contre la traite des personnes : guide pratique

157.En 2015, le Bureau du Défenseur public fédéral (DPU) a publié un guide pratique sur la traite des personnes, qui renseigne sur les principes, les catégories, les indicateurs, les lois et règlements, les plans et mesures de politique, les réseaux utiles à la lutte contre la traite des personnes, les défis et difficultés, et les différents types de rapports (Annexe 34).

J.Recommandation no 43 du Conseil national du ministère public

158.La recommandation no 43 du Conseil national du ministère public, publiée le 13 septembre 2016, a établi la nécessité d’améliorer la durée de traitement des plaintes, l’efficacité des enquêtes et le suivi des poursuites pénales liées aux crimes d’abus et d’exploitation sexuels, de torture, de mauvais traitements et de traite d’enfants et d’adolescents.

Migration et traite internationale des personnes : manuel de référence à l’intention du parquet fédéral

159.En 2016, le parquet fédéral pour les droits des citoyens a publié un manuel de référence sur la migration et la traite internationale des personnes à l’intention du parquet fédéral, afin d’alimenter les travaux de ce dernier. S’agissant de la traite des personnes, le manuel met l’accent sur les poursuites pénales et les politiques publiques de lutte contre cette pratique (Annexe 35).

160.Chaque document doit être mis en rapport avec les initiatives connexes.

161.C’est pourquoi le Gouvernement − par l’intermédiaire de ses pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire − et la société civile s’efforcent de traiter cette question avec efficacité, en adoptant des mesures de politique complémentaires.

VI.Protection des droits des victimes (art. 8 et 9, 3 et 4)

162.Les enfants et adolescents victimes d’exploitation sexuelle et de traite, de même que leurs familles respectives, doivent pouvoir bénéficier d’une assistance qualifiée qui permette de briser le cycle de la violence et de préserver leurs droits humains. Le Gouvernement brésilien encourage donc les initiatives visant à soutenir et à protéger les victimes, dont la fourniture d’une assistance spécialisée assurée par des équipes interdisciplinaires et la révision du traitement des délinquants, dans le souci de réduire les dommages et de prévenir de nouvelles violations, comme l’illustrent les initiatives suivantes.

A.Programme d’éradication du travail des enfants (PETI)

163.Le programme pour l’éradication du travail des enfants, lancé en 1996, a été intégré au Système unifié d’aide sociale en 2005. En 2011, il a été incorporé dans la loi organique sur l’aide sociale (loi no 8.742 du 7 décembre 1993).

164.Selon l’article 24-C de ladite loi, le programme, qui revêt un caractère intersectoriel, fait partie intégrante de la Politique nationale d’aide sociale. Dans le cadre du Système unifié d’aide sociale, il couvre les transferts de revenus, le travail social avec les familles et la prestation de services socioéducatifs auprès des enfants qui travaillent.

165.Le programme, de portée nationale, est déployé de manière coordonnée par les entités fédérées, avec la participation de la société civile. Il vise à contribuer au retrait des enfants et des adolescents de moins de 16 ans des situations de travail, à l’exception des mineurs de plus de 14 ans en apprentissage.

166.Les enfants et les adolescents en situation de travail doivent être identifiés, et les données les concernant, y compris leur situation détaillée, consignées dans le Registre unifié des programmes sociaux du Gouvernement fédéral (CadÚnico).

B.Programme Sentinela (Programme Sentinelle)

167.Le programme Sentinela, créé en 2001, a été interrompu en 2005, lorsqu’il a été intégré au Système unifié d’aide sociale. Il visait à fournir une assistance psychosociale aux enfants et aux adolescents victimes de violence, domestique ou non, y compris la négligence, la violence physique et psychologique, les abus et l’exploitation sexuelle.

C.Centre de référence spécialisé en matière d’aide sociale

168.Dans le cadre du Système unifié d’aide sociale, le Centre de référence spécialisé est responsable du service de protection et d’assistance spécialisée aux familles et aux individus, en vertu de la loi organique sur l’aide sociale.

169.Ce service vient en aide aux individus et aux familles victimes de violations de leurs droits, telles que la violence physique et psychologique, la négligence, les abus, l’exploitation sexuelle, l’éloignement familial consécutif à des dispositions socioéducatives ou à des mesures de protection, la traite des personnes, la situation de rue, la mendicité, l’abandon, le travail des enfants, la discrimination sexuelle, raciale ou ethnique, et d’autres violations découlant de la discrimination.

D.Vira vida (Changer de vie)

170.Créé en 2008 par le Conseil national du Service social de l’industrie (SESI), Vira Vida est un programme social visant à offrir des perspectives aux adolescents et jeunes adultes (16 à 21 ans) ayant été victimes de violence sexuelle (exploitation ou abus sexuels), par l’intermédiaire de la formation professionnelle, de l’assistance psychosociale et du renforcement des liens familiaux, jusqu’à ce qu’ils soient autonomes. Le SESI, comme d’autres entités du Sistema S (Système S.), bénéficie d’un financement public provenant des cotisations sociales (Annexe 36).

E.Postes avancés de fourniture de soins humanisés aux migrants (PAAHM)

171.Les postes avancés de fourniture de soins humanisés aux migrants, créés en 2009, se situent aux principaux points d’entrée ou de sortie du Brésil, où ils accueillent les personnes expulsées ou refoulées à la frontière. Ces postes disposent d’équipes interdisciplinaires qui s’attachent à fournir des soins humanisés aux migrants − et à identifier les victimes potentielles de la traite des personnes − afin de leur venir en aide au plan local.

172.Dans cette même perspective, ils organisent à leur intention des campagnes d’information sur la manière de se préserver de la traite des personnes et d’obtenir de l’aide auprès des consulats brésiliens et d’autres organisations établies à l’étranger s’ils sont victimes d’une quelconque forme de violence.

F.Bureaux de lutte contre la traite des personnes (NETP)

173.En 2009, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a œuvré en faveur de la création de bureaux de lutte contre la traite des personnes. C’était l’un des objectifs de l’ancien Plan national de lutte contre la traite des personnes. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du programme national de sécurité publique dans une perspective de citoyenneté (PRONASCI), établi par la loi no 11.530 du 24 octobre 2007.

174.Elle a abouti à la création de postes avancés et de Bureaux de lutte contre la traite des personnes en partenariat avec les autorités des États fédérés, l’objectif étant de coordonner, structurer et renforcer les réseaux étatiques de référence pour l’assistance aux victimes de la traite des personnes.

175.En leur qualité de familles administratives, c’est aux Bureaux de lutte contre la traite des personnes qu’incombe la mise en œuvre des mesures énoncées dans la politique nationale de lutte contre la traite des personnes dans les domaines suivants : a) prévention de la traite des personnes (art. 5), b) application du principe de responsabilité (art. 6), et c) assistance aux victimes (art. 7). En 2012 et 2013, des directives ont été publiées à l’intention des postes avancés et des Bureaux (Manuel de référence, Plan d’action, Manuel de formation, Protocole d’orientation − Annexe 37).

G.Dépositions particulières

176.En 2010, le Conseil national de la justice a publié la recommandation no 33, qui invite les tribunaux à créer des services spécialisés ayant pour fonction de recueillir, dans le cadre judiciaire, les dépositions des enfants et des adolescents victimes ou témoins de violences, et demande spécifiquement aux tribunaux de mettre en place un dispositif d’enregistrement vidéo des dépositions des enfants et des adolescents, lesquelles doivent être recueillies à l’écart de la salle d’audience, par un professionnel qualifié.

177.Les personnes à qui cela incombe doivent avoir été spécifiquement formées sur la base des fondamentaux de l’entretien cognitif. L’enfant ou l’adolescent doit être informé de la raison et de l’incidence de sa déposition, en tenant compte de sa condition de personne en développement, qui lui donne droit à une protection particulière. Un livret préparé à cet effet devrait servir de guide durant la déposition.

178.Les services techniques du système judiciaire doivent être en mesure de fournir à la victime, au témoin ou aux membres de leur famille des services d’accompagnement, d’orientation et de soutien à la santé physique et mentale chaque fois que nécessaire, pendant et après la procédure judiciaire.

H.Programme Mulher : viver sem violência (Programme pour les femmes vivant sans violence)

179.Lancé en 2013 par le décret no 8.086 du 30 août, le programme Mulher : Viver Sem Violência (PMVSV) englobe des initiatives visant à combattre la violence sexuelle, y compris la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des adolescentes et des jeunes femmes. Le décret prévoit également la création, aux frontières du Brésil, de centres de lutte contre la traite des personnes et la violence à l’égard des femmes, et d’assistance aux victimes, en toute humanité, comme suit :

Article 3, IV − Expansion des Centres d’aide aux femmes implantés dans les régions frontalières terrestres, qui fournissent des services spécialisés aux victimes féminines de la violence fondée sur le genre, y compris la traite des personnes et les situations de vulnérabilité liées à la migration (BRÉSIL, 2013) ;

Article 4, IV − Promotion de la formation des équipes des Centres d’aide aux femmes implantés dans les régions frontalières terrestres et des Maisons des femmes brésiliennes sur les questions liées aux rapports entre femmes et hommes (BRÉSIL, 2013).

180.Des contraintes budgétaires n’ont pas permis l’ouverture de nouveaux centres de ce type.

181.En outre, l’un des principaux éléments constitutifs du programme est la Maison des femmes brésiliennes, un espace où les femmes victimes de violence domestique peuvent bénéficier d’une assistance exhaustive et humanisée. En tant que composante du réseau de services de lutte contre la violence à l’égard des femmes, cette infrastructure contribue également, en partenariat avec les autres services spécialisés, à combattre l’exploitation commerciale du corps féminin (Annexe 38).

182.En outre, bien qu’il ne s’inscrive pas dans le cadre de Mulher : Viver Sem Violência, un projet mené à bien en partenariat avec l’Association brésilienne de défense des femmes, des enfants et des jeunes (ASBRAD) a contribué indirectement aux objectifs du programme en ce qui concerne non seulement la création de centres frontaliers terrestres visant à lutter contre la traite des personnes et la violence à l’égard des femmes, mais aussi la fourniture d’une assistance humanisée aux victimes, puisqu’il a concouru à la sensibilisation des professionnels par le biais de formations axées sur la lutte contre la traite des personnes, la violence à l’égard des femmes et l’assistance aux victimes.

183.En janvier 2015, l’Association ASBRAD a lancé le projet « Assistance aux femmes soumises à la violence et aux victimes de la traite des personnes dans les régions frontalières brésiliennes » dans le cadre d’un partenariat avec le Secrétariat national pour les politiques en faveur des femmes. Il s’agissait de diffuser auprès de dix villes frontalières brésiliennes la méthodologie d’assistance aux victimes de la traite des personnes appliquée par le poste d’assistance humanisée aux personnes expulsées ou refoulées sur le territoire de l’Aéroport international de Guarulhos (Sao Paulo).

184.Les dix villes sélectionnées, situées aux frontières du Brésil avec la Bolivie, la Guyane, le Paraguay et l’Uruguay, sont celles-là même où le programme Mulher : Viver sem Violência avait initialement prévu d’établir des centres frontaliers d’assistance aux femmes victimes de la traite : Bonfim (Roraima), Brasiléia (Acre), Corumbá (Mato Grosso do Sul), Jaguarão (Rio Grande do Sul), Ponta Porã (Mato Grosso do Sul), Santana do Livramento (Rio Grande do Sul), Tabatinga (Amazonas), Foz do Iguaçu (Paraná), Oiapoque (Amapá), et Pacaraima (Roraima).

I.Centres d’assistance intégrée aux enfants et adolescents victimes de violences

185.Ces centres viennent en aide aux enfants et aux adolescents victimes de violence, en particulier d’abus et d’exploitation sexuels. L’initiative, mise en œuvre dans plusieurs États fédérés, comprend des politiques publiques dans les domaines de l’action sociale, de la justice et de la sécurité propres à protéger les enfants et les adolescents pris en charge et à amener les agresseurs à répondre de leurs actes (Annexe 39).

J.Paramètres régissant les dépositions d’enfants et d’adolescents victimes de violences

186.En 2017, la Commission intersectorielle de lutte contre les violences sexuelles à l’égard d’enfants et d’adolescents a publié un document intitulé « Paramètres régissant les dépositions des enfants et des adolescents victimes de violence ». Il s’agit d’améliorer la qualité du service fourni par les acteurs de la sécurité publique, de l’appareil judiciaire et de l’aide sociale amenés à recueillir des dépositions d’enfants et d’adolescents, afin de leur épargner toute répétition inutile et toute revictimisation. Ce document préconise l’harmonisation des procédures et la coordination de l’action des organes appelés à fournir cette assistance (Annexe 40).

VII.Aide et coopération internationales (art. 10)

A.Plan de lutte contre la traite des personnes entre les États membres du Marché commun du Sud (MERCOSUR) et les pays associés

187.Le Plan de lutte contre la traite des personnes entre les États membres du MERCOSUR et les pays associés a été conclu à Buenos Aires en 2006. Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a déterminé les modalités de sa mise en œuvre par l’ordonnance ministérielle 2.167 du 7 décembre 2006 (MERCOSUR/Réunion des ministres de l’intérieur (RMI)/Accord, 01/2006).

B.Groupe de travail sur l’assistance aux victimes de la traite des personnes

188.En 2017 et 2018, le Groupe de travail sur l’assistance aux victimes de la traite des personnes du Bureau du Défenseur public fédéral a lancé une initiative visant à accorder aux victimes d’Afrique et d’Asie une assistance dans la zone de transit de Guarulhos. Il a également entrepris de créer, en concertation avec ses pairs de la Réunion spécialisée des Défenseurs publics officiels (REDPO), une commission régionale des Défenseurs publics du MERCOSUR spécialisés dans la traite des personnes (2018).

189.En 2015, le Groupe de travail a diffusé une brochure relative à la traite des personnes. De même, en 2017 et 2018, il a mené à Roraima, Corumbá et Manaus, en partenariat avec l’ONUDC, des projets sur la traite des personnes, à destination des migrants vénézuéliens, et mis sur pied la Campagne nationale de lutte contre la traite des personnes, dans le cadre de laquelle des vidéos d’information ont été diffusées dans les aéroports.

190.En 2016, les activités suivantes ont été menées : un projet soutenu par la société brésilienne chargée de l’infrastructure aéroportuaire (INFRAERO) a été mené à bien, des manuels sur l’assistance aux Brésiliens à l’étranger ont été diffusés, le projet DPU nas escolas (Bureau du Défenseur public dans les écoles) visant à inclure la sensibilisation aux droits de l’homme dans l’éducation de base a été mis sur pied, et un concours de rédaction sur le thème « Dites non à la traite des personnes » a été organisé dans les écoles primaires, les collèges et les lycées.

191.Le projet Remir pela leitura (Remise de peine par la lecture) a été lancé en 2016 dans les établissements pénitentiaires. La traite des personnes comptait au nombre des sujets abordés. En outre, en 2017, le Bureau du Défenseur public, le Conseil national de l’immigration (CNIg), du Comité national d’aide aux réfugiés (CONARE) et le Conseil national pour les droits de l’enfant et de l’adolescent ont publié une Résolution conjointe relative à la prévention, à l’assistance et aux enfants sans papiers dans les postes frontière. Des manuels et des supports d’information ont également été élaborés, et plusieurs États fédérés (Rio de Janeiro, Pernambuco, Bahia, Distrito Federal, Piaui, Rondônia et Minas Gerais) ont participé au Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes.

C.PAIR − MERCOSUR

192.La Commission permanente de Niñ@sur, qui comprend des représentants des États membres du MERCOSUR et des pays associés, est partie prenante à la Réunion des hautes autorités compétentes en matière de droits de l’homme du MERCOSUR et des pays associés (RAADH). Dans son programme, l’initiative Niñ@sur met l’accent sur la lutte contre la traite des enfants et des adolescents, en particulier dans les zones frontalières.

193.En 2008, la méthodologie du programme brésilien d’actions intégrées de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents a commencé à être diffusée auprès de 15 villes jumelées du Brésil, du Paraguay, de l’Uruguay et de l’Argentine (PAIR − MERCOSUR), dans le cadre d’une stratégie régionale axée sur la prévention et la lutte contre la traite des enfants et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle dans les zones frontalières (Annexe 38).

D.Accord entre le Brésil et l’Argentine

194.En 2014, le Ministère de la justice et des droits de l’homme de la République argentine et le Ministère de la justice et de la sécurité publique de la République fédérative du Brésil ont signé un mémorandum d’accord sur la coopération et l’assistance technique en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes, et d’assistance aux victimes de ce crime. Les deux pays se sont engagés à renforcer les actions conjointes de coordination et de coopération pour prévenir le crime et aider les victimes, ainsi qu’à partager leurs bonnes pratiques et à promouvoir les formations, les campagnes de sensibilisation et les enquêtes, entre autres formes de coopération bilatérale.

E.Guide régional du MERCOSUR pour le recensement et la prise en compte des besoins spéciaux en matière de protection des enfants et adolescents migrants.

195.Le Guide régional du MERCOSUR pour le recensement et la prise en compte des besoins spéciaux en matière de protection des enfants et des adolescents migrants a été approuvé en séance plénière lors de la 27e Réunion des hautes autorités compétentes en matière de droits de l’homme du MERCOSUR et des pays associés, tenue au Paraguay. Ce Guide est le fruit du travail de la commission permanente Iniciativa NiñoSur (Initiative NiñoSur) (Annexe 40).

VIII.Autres dispositions légales (art. 11)

196.Les lois brésiliennes suivantes s’inscrivent dans le prolongement du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants :

Loi no 13.431 du 4 avril 2017, qui porte création du système de protection des droits de l’enfant et de l’adolescent victime ou témoin de violence, et b) Loi no 13.441 du 8 mai 2017, qui modifie la loi no 8.069 du 13 juillet 1990 (Statut de l’enfant et de l’adolescent) afin de prévoir l’infiltration en ligne de policiers chargés d’enquêter sur les crimes sexuels visant des enfants et des adolescents.

197.Enfin, le Gouvernement brésilien met la dernière main à l’incorporation du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure de communication. Elle a été approuvée par le Congrès national (décret législatif no 85 du 8 juillet 2017), et est en instance de promulgation par décret présidentiel.

[Anglais seulement]

Annex

Attachments

A.Documents

(1)National Plan to Fight Sexual Violence against Children and Youth. Brasília:

CONANDA/DCA/SEDH/MJ, 2002. Available at:

http://www.movimentodeemaus.org/data/material/plano-nacional-de-enfrentamento-a-violencia-sexual-contra-criancas-e-adolescentes.pdf. Retrieved on December 14, 2017.

(2)LEAL, Maria Lúcia, LEAL, Maria de Fátima P., organizers. Research on Trafficking in Women, Children, and for Commercial Sexual Exploitation (PESTRAF): National Report. Brasília: CECRIA, 2002. Available at:

http://www.childhood.org.br/wpcontent/uploads/2014/03/Pestraf_2002.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(3)Parliamentary Commission of Inquiry on Sexual Exploitation of Children and Adolescents. Brasília: National Congress, 2004. Available at:

http://www2.senado.leg.br/bdsf/bitstream/handle/id/84599 /RF200401.pdf?sequence =5 Retrieved on December 14, 2017.

(4)PETIT, Juan Miguel. Report on the sale of children, child prostitution and child pornography, Juan Miguel Petit: Addendum Mission to Brazil. New York: UN Special Rapporteur, 2003.

Available at:

http://www.dhnet.org.br/dados/relatorios/a_pdf/r_relator_onu_miguel_petit_exp_sexu al.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(5)National Plan Revision Process: 2007-2008 monitoring report. Brasília: National Committee to Fight Sexual Violence against Children and Adolescents, 2008. Available at:

http://www.crpsp.org.br/portal/comunicacao/diversos/mini_cd/pdfs/Revisao_enfrenta mento_2008.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(6)National Plan to Fight Sexual Violence against Children and Adolescents.

Brasília: CNEVSCA/SDH/CONANDA/ECPAT, 2013.

Available at: http://www.sdh.gov.br/assuntos/bibliotecavirtual/criancas-e- adolescentes/publicacoes2013/pdfs/plano-nacional-de-enfrentamento-da-violencia-sexualcontra-crianca-eadolescentes Retrieved on December 14, 2017.

(7)National Plan to Fight Human Trafficking. Brasília: SNJ/MJ, 2008. Available at: https://www.unodc.org/documents/lpobrazil/Topics_TIP/Publicacoes/2008_PlanoNacionalTP.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(8)II National Plan to Fight Human Trafficking. Brasília: SNJ/MJ, 2013.

Available at: https://www.unodc.org/documents/lpo- brazil/noticias/2013/04/20130408_Folder_IIPNETP_Final.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(9)III National Plan to Fight Human Trafficking. Brasília: SNJ/MJ, 2013. Available at: < http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato20152018/2018/Decreto/D9440.htm > Retrieved on November 5, 2018.

(10)Program of Integrated and Reference Actions to Fight Sexual Violence against Children and Adolescents in the Brazilian Territory (PAIR) - Methodological Parameters of the PAIR.

Brasília: SDH/PR, 2006. Available at:

http://www.sociedadesemear.org.br/arquivos/20110520142354 _programadeaçõesintegradasereferenciaisdeenfrentamentoàviolênciasexualcontracriançaseadolescentesnoterritó riobrasileiropair.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(11)SANTOS, Benedito Rodrigues dos. School Guide: identifying signs of sexual abuse and exploitation of children and adolescents (Guia escolar : identificação de sinais de abuso e exploração sexual de crianças e adolescentes)/Benedito Rodrigues do Santos, Rita Ippolito.

Seropédica/RJ: EDUR, 2011. Available at:

http://portaldoprofessor.mec.gov.br/storage/materiais/0000016936.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(12)Mapping of Vulnerable Spots of Sexual Exploitation of Children and Adolescents in the Brazilian Federal Roads. Brasília: PRF/MJ/Chilhood, 2015. Available at: < http://www.childhood.org.br/wpcontent/uploads/2015/11/Mapeamento_2013_2014.pdf > Retrieved on December 14, 2017.

(13)Mapping of Vulnerable Spots of Sexual Exploitation of Children and Adolescents in the Brazilian Federal Roads. Brasília: PRF/Childhood, 2018. Available at: https://www.prf.gov.br/agencia/wp-content/uploads/2018/05/Mapear-Cartilha.pdf Retrieved on November 8, 2018.

(14)Intersectoral Matrix to Fight Sexual Exploitation of Children and Adolescents Intended for Profit. Brasília: Violes/UnB, SDH/PR, Unicef, 2004. Available at: http://www.mpsp.mp.br/portal/page/portal/infanciahome_c/i_violencia_abuso_explora cao_sexual/vaes_doutrina_violencia_abuso/enfrentamento%20violência%20sexual%20%20 res umo%20-%20matriz%20-mds.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(15)Intersectoral Matrix to Fight Sexual Exploitation of Children and Adolescents Brasília: Violes/UnB, SDH/PR, 2011. Available at: http://prattein.com.br/home/images/stories/Direitos_da_Criana_e_do_Adolescente/Rel atorioMatriz.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(16)National Pact to Fight Violence against Women. Brasília: SPM, 2011.

Available at:

http://www.spm.gov.br/sobre/publicacoes/publicacoes/2011/pactonacional Retrieved on December 14, 2017.

(17)National Pact to Fight Violence against Women. Brasília: SPM/PR, 2011. Available at: < http://www.spm.gov.br/sobre/publicacoes/publicacoes/2011/pactonacional> Retrieved on November 5, 2018.

(18)Annals of the World Congress III against Sexual Exploitation of Children and Adolescents. Rio de Janeiro: SDH/PR, 2008. Available at: http://www.childhood.org.br/wp-content/uploads/2008/11/Anais-III-CongressoMundial.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(19)Agenda for convergence: Mega sporting events and child rights protection in Brazil/Benedito Rodrigues dos Santos, Fabiana Gorenstein, and Maria Ângela Leal Rudge (Coordinators); Co-authorship of the text: Rachel Mello Benedito Rodrigues dos Santos. – Brasília: INDICA, 2015. Available at:

https://www.unicef.org/brazil/pt/agenda_convergencia_pt.pdf and

https://www.unicef.org/brazil/pt/agenda_convergence_en.pdf. Retrieved on December 14, 2017.

(20)Human Rights of Children and Adolescents: Collection of texts and academic studies (Direitos Humanos de Crianças e Adolescentes : Coletânea de textos e estudos acadêmicos).

Brasília: National Front of Mayors, 2016. Available at:

http://multimidia.fnp.org.br/biblioteca/publicacoes/item/681-direitoshumanosdecriancaseadolescentes-coletanea-de-textos-e-estudos-academicos Retrieved on December 14, 2017.

(21)National Report on Human Trafficking: consolidation of data from 2005 to 2011.

Brasília: MJ/UNODC, 2013. Available at:

https://www.unodc.org/documents/lpobrazil/noticias/2013/04/20130408_Publicacao_diagnostico_ETP.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(22)National Report on Trafficking in Persons: data from 2012. Brasília: MJ/UNODC, 2014.

Available at:

http://www.justica.gov.br/suaprotecao/traficodepessoas/publicacoes/relatorio-dados2012.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(23)National Report on Human Trafficking: data from 2013. Brasília: MJ/UNODC, 2015.

Available at: http://www.justica.gov.br/sua-protecao/trafico-depessoas/publicacoes/anexos-relatorios/relatorio-_2013_final_14-08-2015.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(24)Charter for the Constitution of Defense Strategies for All Rights of Children and Adolescents. Brasília: CNJ, National Council of the Prosecution Service – CNMP, National College of General Public Defenders – CONDEGE, SDH/PR, MJ, Ministry of Education and Culture – MEC, TEM, Ministry of Social Development – MDS, Ministry of Health – MS, 2012. Available at:

http://www.mdh.gov.br/assuntos/criancaseadolescentes/cartadeestrategias Retrieved on December 14, 2017.

(25)Integrated methodology for collecting and analyzing data and information on human trafficking

Brasília: MJ, UNODC, 2013. Available at:

http://www.justica.gov.br/suaprotecao/trafico-de-pessoas/politicabrasileira/anexos_metodologia/2-metodologiaintegrada-de-coleta-de-dados-e-analise-dedados-e-informacoes-sobre-trafico-depes.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(26)National Matrix for Training in Fight of Human Trafficking. Brasília: MJ, UNODC, 2013. Available at: http://www.justica.gov.br/sua- protecao/traficodepessoas/formacao-em-etp/anexos/matriz-formacao.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(27)Proteja Brasil App: Tecnology and Inovation for Protection of Rights of the Child and Adolescent. Brasília: SDH/UNICEF, 2017. Available at:

https://www.unicef.org/brazil/pt/protejabrasil_relatorio2017.pdf and http://www.protejabrasil.com.br/br/ Retrieved on December 14, 2017.

(28)Respeitar, Proteger, Garantir Campaign (Respect, Protect, Ensure Campaign). Brasília: Ministry of Human Rights, 2016. Available at:

http://www.sdh.gov.br/assuntos/criancaseadolescentes/campanharespeitarproteger-garantir Retrieved on December 14, 2017.

(29)BRAZIL. Superior Court of Justice. Appeal to the Superior Court of Justice 884333/SC. Reporting Judge: Judge Gilson Dipp, Fifth Panel, May 10, 2007. Available at:

https://ww2.stj.jus.br/processo/revista/documento/mediado/?componente=ATC&sequencial=2932980&num_registro=200601924344&data=20070629 &tipo=5&formato=PDF Retrieved on December 14, 2017.

(30)BRAZIL. Superior Court of Justice. Appeal to the Superior Court of Justice 1102413/RS. Reporting Judge: Justice Laurita Vaz.

Fifth Panel. August 14, 2012. Available at:

https://ww2.stj.jus.br/processo/revista/documento/mediado/?componente=ATC&seque ncial=23165315&num_registro=200802584851&data=20120823 &tipo=5&formato=PDF Retrieved on December 14, 2017.

(31)BRAZIL. Superior Court of Justice. Appeal to the Superior Court of Justice 1480881/PI. Reporting Judge Rogério Schietti Cruz. Third Section. August 26, 2015. Available at:

https://ww2.stj.jus.br/processo/revista/documento/mediado/?componente=ATC&seque ncial=51822902&num_registro=201402075380&data=20150910 &tipo=5&formato=PDF Retrieved on December 14, 2017.

(32)Parliamentary Commission of Inquiry on Trafficking in Persons. Brasília: House of Representatives, 2014. Available at:

http://www2.camara.leg.br/atividadelegislativa/comissoes/comissoestemporarias/parlamentar-de-inquerito/54alegislatura/cpi-trafico-de-pessoas-nobrasil/relatorio-finalaprovadoeparecer-dacomissao/relatorio-final-aprovado-e-parecer-dacomissao Retrieved on December 14, 2017.

(33)Parliamentary Commission of Inquiry on Sexual Exploitation of Children and Adolescents. Brasília: House of Representatives, 2014. Available at:

http://www2.camara.leg.br/atividadelegislativa/comissoes/comissoestemporarias/parlamentar-de-inquerito/54a-legislatura/cpiexploracao-sexual-decriancas-eadolescentes/relatoriofinalaprovado/RelatrioaprovadoVERSOFINALcomautenticao.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(34)Fighting Trafficking in Persons: a guiding primer. Brasília: DPU, 2015.

Available at:

http://www.dpu.def.br/images/publicacoes/cartilha_trafico_de_pessoas_web2.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(35)Migration and international trafficking in persons: a reference guide for the Federal Prosecution Service / Office of the National Ombudsman. Brasília: MPF, 2016. Available at:

http://pfdc.pgr.mpf.mp.br/atuacao-e-conteudos-deapoio/publicacoes/traficodepessoas/guiadereferencia-para-o-ministerio-publicofederal-migracao-e-traficointernacionalde-pessoas2016 Retrieved on December 14, 2017.

(36)Vira Vida (Change Life): a life changing experience to Brazilian boys and girls. Brasília: SESI, 2010.

Available at: http://www.viravida.org.br/pub/up/arquivo/LivroViraVida_pt.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(37)Guideline Documents for the Network of Centers and Workstations. Brasília: Ministry of Justice, 20122013. Available at: http://www.justica.gov.br/sua- protecao/traficodepessoas/redesde-enfrentamento/documentos-orientadores-para-rede-denucleosepostos Retrieved on December 14, 2017.

(38)Mulher: Viver sem Violência Program – (Women: Live Free of Violence Program): General Guidelines and Assistance Protocols.

Available at: < http://www.spm.gov.br/central-de-conteudos/publicacoes/publicacoes/2015/diretrizes-gerais-e-protocolo-de-atendimentocmb.pdf>Retrieved on November 6, 2018.

(39)Integrated Assistance Centers for Children and Adolescents Victims of Violence: Good practices and recommendations for a State public policies / Benedito Rodrigues dos Santos, Daniella Rocha Magalhães, Itamar Batista Gonçalves. Childhood Brasil. São Paulo: WCF Institute/Brasil, 2017. Available at:

http://www.childhood.org.br/wpcontent/uploads/2017/08/Livro-CriançaAdolescenteembaixa.compressed.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(40)Parameters for taking depositions of children and adolescents subject to violence situation. Brasília:

CIEVSCA, MDH, 2017. Available at:

http://www.mdh.gov.br/assuntos/bibliotecavirtual/criancaseadolescentes/publicacoes2017/Par metrosdeEscuta.pdf Retrieved on December 14, 2017.

(41)Regional Strategy to Fight Trafficking in Children and Adolescents in the Brazilian Territory – PAIR Mercosur. Brasília: SDH, 2008. Available at:

http://www.crianca.mppr.mp.br/arquivos/File/publi/pair/cartilha_04_pair.pdf Retrieved on December 14, 2017.

B.Normative

BRAZIL. Constitution of the Federative Republic of Brazil: enacted on October 5, 1988. Available at: http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/Constituicao/Constituiçao.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Decree-Law No. 2,848 of December 7, 1940. Brazilian Penal Code. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/Decreto-lei/Del2848.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Decree No. 99,710 of November 21, 1990. Enacts the Convention on the Rights of the Child. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/decreto/19901994/D99710.htmRetrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Decree No. 3,087 of June 21, 1999. Enacts the Convention on the Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption, held in The Hague on May 29, 1993. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/decreto/D3087.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Decree No. 3,597 of September 12, 2000. Enacts Convention 182 and Recommendation 190 of the International Labor Organization – ILO on the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labor, concluded in Geneva, on June 17, 1999. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/decreto/d3597.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Decree No. 5,006 of March 8, 2004. Enacts the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato20042006/2004/decreto/d5006.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Decree No. 5,007 of March 8, 2004. Enacts the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution, and child pornography. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2004-2006/2004/decreto/d5007.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Decree No. 5,017 of March 12, 2004. Enacts the Supplementary Protocol to the United Nations Convention against Transnational Organized Crime to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children.

Available at: http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato20042006/2004/decreto/d5017.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Decree No. 5,948 of October 26, 2006. Approves the National Policy to Fight Human Trafficking and creates the Interministerial Working Group aiming at elaborating the proposal of the National Plan to Fight Human Trafficking (PNETP). Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato20042006/2006/Decreto/D5948.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Decree of October 11, 2007. Creates the Intersectoral Commission to Fight Sexual Violence against Children and Adolescents, among other provisions. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato20072010/2007/dnn/Dnn11370.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Decree No. 6,347 of January 8, 2008. Approves the National Plan to Fight Human Trafficking - PNETP and creates the Assessment and Dissemination Advisory Group of such Plan. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2007-2010/2008/decreto/d6347.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Decree No. 7,901 of February 4, 2013. Creates the Tripartite Coordination of the National Policy to Fight Human Trafficking and the National Committee to Fight Human Trafficking (CONATRAP). Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_Ato2011-2014/2013/Decreto/D7901.htm#art10 Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Decree No. 7,083 of January 27, 2010. Provides for the Mais Educação Program (More Education Program). Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato20072010/2010/decreto/d7083.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Decree No. 8,086 of August 30, 2013. Creates the Mulher: Viver sem Violência Program, among other provisions. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_Ato2011-2014/2013/Decreto/D8086.htmRetrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 8,069 of July 13, 1990. Provides for the Statute of the Child and Adolescent, among other provisions. Available at: http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/Leis/L8069.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 8,742 of December 7, 1993. Provides for the organization of Social Assistance, among other provisions. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/L8742compilado.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 9,970 of May 17, 2000. Sets May 18 as the National Day to Fight of Sexual Abuse and Exploitation of Children and Adolescents. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/L9970.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 9,975 of June 23, 2000. Includes an article to Law No. 8,069 of July 13, 1990, which provides for the Statute of the Child and Adolescent. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/L9975.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 11,106 of May 28, 2005. Amends arts. 148, 215, 216, 226, 227, and 231 and includes art. 231 to Decree-Law No. 2,848 of December 7, 2014 – Brazilian Penal Code, among other provisions. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2004-2006/2005/lei/l11106.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 11,530 of October 24, 2007. Creates the National Program of Public Security with Citizenship (PRONASCI), among other provisions. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2007-2010/2007/Lei/L11530.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 11,577 of November 22, 2007. Requires advertisement through the means set forth thereby of a message addressing sexual exploitation and trafficking in children and adolescents pointing out manners to file complaints. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2007-2010/2007/lei/l11577.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 11,829 of November 25, 2008. Amends Law No. 8,069 of July 13, 1990 – Statute of the Child and Adolescent in order to enhance the fight against the production, sale, and distribution of child pornography, as well as to criminalize the acquisition or possession of such material and other conducts related to pedophilia on the internet. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2007-2010/2008/lei/l11829.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 12,010 of August 3, 2009. Provides for adoption; amends Laws No. 8,069 of July 13, 1990 – Statute of the Child and Adolescent and No. 8,560 of December 29, 1992; revokes the provisions of Law No. 10,406 of January 10, 2002 – Brazilian Civil Code, and of the Consolidated Labor Laws (CLT), passed by Decree-Law No. 5,452 of May 1, 1943; among other provisions. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2007-2010/2009/lei/l12010.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 12,015 of August 7, 2009. Amends Title VI of the Special Section of Decree-Law No. 2,848 of December 7, 1940 – Brazilian Penal Code, and art. 1 of Law No. 8,072 of July 25, 1990, which provides for heinous crimes, under item XLIII of art. 5 of the Brazilian Federal Constitution, and revokes Law No. 2,252 of July 1, 1954, addressing child grooming. Available at: http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2007-2010/2009/lei/l12015.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 12,650 of May 17, 2012. Amends Decree-Law No. 2,848 of December 1940 – Brazilin Penal Code in order to modify the rules related to the time-bar of crimes committed against children and adolescents. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2011-2014/2012/lei/l12650.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 12,978 of May 12, 2014. Changes the legal name of art. 218-B of Decree-Law No. 2,848 of December 7, 1940 – Brazilian Penal Code; and adds item to art. 1 of Law No. 8,072 of July 25, 1990, to classify as heinous the crime of favoring prostitution or other forms of sexual exploitation of child or adolescent or of a vulnerable person. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato20112014/2014/lei/l12978.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 13,344 of October 6, 2016. Provides for the prevention and repression of domestic and international trafficking in persons and for measures to assist the victims; amends Law 6,815 of August 19, 1980, Decree-Law No. 3,689 of October 3, 1941 (Brazilian Code of Criminal Procedure), and Decree-Law No. 2,848 of December 7, 1940 (Brazilian Penal Code); and revokes provisions of Decree-Law No. 2,848 of December 7, 1940 (Brazilian Penal Code). Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato20152018/2016/lei/L13344.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 13,431 of April 4, 2017. Sets forth the system to ensure rights to the child and adolescent victim or witness of violence and amends Law No. 8,069 of July 13, 1990 (Statute of the Child and Adolescent). Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2015-2018/2017/lei/L13431.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 13,440 of May 8, 2017. Amends art. 244-A of Law No. 8,069 of July 13, 1990 – Statute of the Child and Adolescent. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2015-2018/2017/lei/L13440.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 13,441 of May 8, 2017. Amends Law No. 8,069 of July 13, 1990 (Statute of the Child and Adolescent), to provide for the infiltration of police agents on the Internet for the purpose of investigating crimes against sexual dignity of the child and adolescent. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato20152018/2017/lei/L13441.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 13,445 of May 24, 2017. Creates the Migration Law. Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2015-2018/2017/lei/L13445.htm Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL, Law No. 13,509 of November 22, 2017. Provides for adoption and amends Law No. 8,069 of July 13, 1990 (Statute of the Child and Adolescent), the Consolidated Labor Laws (CLT), passed by Decree-Law No. 5,452 of May 1, 1943, and Law No. 10,406 of January 10, 2002 (Brazilian Civil Code). Available at:

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_Ato2015-2018/2017/Lei/L13509.htm#art1 Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Ordinance No. 1,968 of the Ministry of Health of October 25, 2001. Provides for the report to applicable authorities of cases of suspicion or confirmation of ill-treatment of children and adolescents that have been assisted in facilities of the Unified Health System. Available at:

http://bvsms.saude.gov.br/bvs/saudelegis/gm/2001/prt1968_25_10_2001_rep.html Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Ordinance No. 2,167 of the Ministry of Justice of December 7, 2006. Implements the Action Plan in order to Fight against Trafficking in Persons in Member States of MERCOSUR and the Associated States (MERCOSUR/RMI/AGREEMENT, 01/2006)

Available at:

http://www.justicatotal.com.br/PDF/PORTARIA/2006_port_2167_mj.pdf Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Interministerial Ordinance No. 17 of April 24, 2007. Creates Mais Educação Program, which intends to promote full education to children, adolescents, and young adults through support to socio-educational activities during after-school shift. Available at:

http://portal.mec.gov.br/arquivos/pdf/mais_educacao.pdf Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Interministerial Ordinance No. 634 of February 25, 2013. Approves the II National Plan to Fight Human Trafficking – II PNETP and creates the Interministerial Working Group for Monitoring and Evaluating the II PNETP. Available at:

http://www.justica.gov.br/suaprotecao/traficodepessoas/politicabrasileira/anexo_gi_monitoramento/portaria-interministerial-no634-de25defevereiro-de-2013.pdf Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Ordinance No. 5 of January 5, 2016 of the National Justice Council. Creates the National Judicial Committee to Fight Labor Exploitation in Conditions Similar to Slavery and Human Trafficking. Available at:

http://www.cnj.jus.br/busca-atos-adm?documento=3063 Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Recommendation No. 15 of July 31, 2014 of the National Justice Council. Provides for the agility of criminal suits that have children and adolescents as victims. Available at:

http://www.cnj.jus.br///images/atos_normativos/recomendacao/recomendacao_15_310 72014_06082014170625.pdf Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Recommendation No. 33 of the National Justice Council of November 23, 2010. Recommends to the courts the creation of specialized services to take depositions of children and adolescents victims or witnesses of violence in legal proceedings. Special Deposition. Available at: http://www.cnj.jus.br/busca-atosadm?documento=1194 Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Recommendation No. 43 of the National Council of the Prosecution Service of September 13, 2016. Provides for the need to grant more agility and effectiveness to investigations, complaints, and monitoring of criminal suits related to crimes of sexual abuse and exploitation, torture, ill-treatment, and trafficking in children and adolescents. Available at:

http://www.cnmp.mp.br/portal/images/Recomendacoes/Recomendação-043.pdf Retrieved on December 14, 2017.

BRAZIL. Resolution No. 212 of December 15, 2015 of the National Justice Council.

Creates the National Forum of the Judiciary Power for Monitoring and Effectiveness of Demands Related to Labor Exploitation in Conditions Similar to Slavery and Human Trafficking (FONTET), aiming at preparing studies and proposing measures to improve the legal system on this matter. Available at:

http://www.cnj.jus.br///images/atos_normativos/resolucao/resolucao_212_15122015_18122015175339.pdf Retrieved on December 14, 2017.