NATIONS UNIESComité pour la protection des droits de tousles travailleursmigrants et des membres de leur famille

Quinzième session

Compte rendu analytique de la 170e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 14 septembre 2011, à 10 heures

Président:M. El Jamri

Puis:Mme Cubías Medina (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73de la Convention (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73de la Convention (suite)

(suite) (CMW/C/CHL/1; CMW/C/CHL/Q/1et Add.1; HRI/CORE/1/Add.103)

Sur l’invitation du Président, la délégation chilienne reprend place à la table duComité.

2.Le Président invite la délégation chilienne à continuer de répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.M. González (République du Chili) explique que le régime de l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers a changé en 1993, suite à la modification de la loi en la matière. Depuis, il est plus facile pour les étrangers d’acquérir des biens dans les zones − zones frontières, zones limitrophes et zones balnéaires − qui leur étaient jusqu’alors interdites; les demandes présentées à ce jour ont en effet presque toutes été acceptées.

4.Les programmes mis en œuvre dans le cadre du Service national de la femme bénéficient également à toutes les femmes, chiliennes et étrangères, résidant sur le territoire national. M. González revient sur les programmes − centres de la femme et foyers d’accueil − présentés dans les réponses écrites du Gouvernement chilien concernant la liste des points à traiter (CMW/C/CHL/Q/1/Add.1, par. 127 à 130) et donne des informations sur le nouveau programme «Travailleuses chefs de famille» qui, grâce à des activités de formation professionnelle et autres, de conseil et d’assistance, aide les femmes chefs de famille pauvres à trouver de meilleurs emplois. Ce programme est mis en œuvre dans 217 municipalités à travers les 15 provinces du pays.

5.Les établissements scolaires sont tenus de procéder à l’inscription provisoire de tout enfant de migrants dépourvu des certificats normalement exigés afin qu’il bénéficie du même traitement que les autres élèves et qu’il ait accès aux établissements subventionnés. Un enfant dont les parents sont démunis peut également bénéficier du système de bourses, et ce jusqu’à l’université.

6.La liberté syndicale est garantie par la loi, et les travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non, peuvent être syndiqués dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux. Les travailleurs migrants en situation régulière sont autorisés à créer des syndicats. Il convient de noter que l’Union nationale des travailleurs prend formellement en compte les problèmes et les préoccupations des travailleurs migrants.

7.M. Quintano (République du Chili) souligne que le fait qu’un enfant de migrant soit en situation irrégulière ne peut en aucun cas constituer un motif l’empêchant de poursuivre sa scolarité et d’obtenir un diplôme. Le Ministère de l’intérieur a instauré un système de visa pour étudiant dont tout élève peut bénéficier indépendamment du statut migratoire de ses parents. Conformément aux dispositions de l’article 28 de la Convention, les travailleurs migrants ont le droit de recevoir tous les soins médicaux d’urgence dans tous les établissements sanitaires publics du pays.

8.Les étrangers visés par une mesure d’expulsion qui enfreignent la loi relative aux étrangers peuvent être placés en détention. La durée de la détention est limitée au temps nécessaire pour exécuter la mesure, sous le contrôle des autorités judiciaires.

9.Dans le cas où un étranger − ou un Chilien − démuni décède au Chili sans laisser de testament, c’est le Service chilien de l’état civil et de l’identification qui se charge gratuitement du règlement de la succession. Si, en revanche, le défunt a laissé un testament, c’est un organisme public dépendant du Ministère de la justice, le Cabinet d’assistance juridique, qui intervient à titre gracieux. En ce qui concerne les formalités de divorce, les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour faire appel à un avocat sont assistées par le Cabinet d’assistance juridique qui traite le dossier et prend en charge les frais.

10.Au Chili, il existe deux catégories de séjour: le séjour temporaire et le séjour permanent. Le séjour temporaire est autorisé par la délivrance de trois types de permis (visas): le visa pour étudiant qui ne permet pas au titulaire de travailler, à moins qu’il en fasse la demande et qu’il y soit autorisé au motif qu’il doit couvrir tout ou partie de ses frais; le permis de séjour temporaire, dans certains cas lié à un contrat, qui permet à son titulaire d’exercer n’importe quelle activité professionnelle licite; et, enfin, le permis qui est délivré aux personnes à charge qui ne sont pas autorisées à exercer d’activité rémunérée, à moins d’en faire la demande et d’acquitter la taxe plus élevée perçue sur cette catégorie de permis.

11.La meilleure garantie que la nouvelle loi sur les migrations, qui est aujourd’hui encore à l’état d’avant-projet, consacrera les principes et les droits énoncés dans la Convention est la volonté affichée du Gouvernement chilien de se conformer à toutes les normes et obligations internationales dans ce domaine.

12.M. Tall, se référant au dernier membre de phrase du paragraphe 94 du rapport initial de l’État partie (CMW/C/CHL/1) − «en cas d’immigration irrégulière, […] l’autorité qui contrôle les frontières doit empêcher [le migrant de] sorti[r] du pays, tant qu’il n’a pas régularisé sa situation au regard de la loi» − voudrait savoir si l’intéressé est obligé de rester au Chili et quel sort lui est réservé s’il ne parvient pas à régulariser sa situation ou si celle-ci n’est pas régularisable.

13.Passant au paragraphe 250 du même rapport selon lequel, en cas d’expulsion, la législation prévoit un délai de vingt-quatre heures à partir de la notification de la mesure d’expulsion à l’intéressé pour présenter un recours, M. Tall, qui considère ce délai comme très bref, demande des précisions sur la manière dont les choses se déroulent concrètement et souhaite savoir si des dispositions ont été prises − par exemple, assistance d’un avocat ou tout autre dispositif − pour permettre à l’intéressé de mettre à profit le temps qui lui est imparti et de présenter le recours en temps utile.

14.M. Kariyawasam demande quelles mesures concrètes sont prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination raciale et la xénophobie dont certaines catégories de travailleurs migrants venus de pays voisins, notamment les migrants d’ascendance africaine, semblent être victimes. Il aimerait savoir s’il existe un plan d’action dans ce domaine et, si oui, de quelle manière il est appliqué.

15.S’agissant du regroupement familial, qui est un droit fondamental majeur du régime applicable aux travailleurs migrants, il demande quelles mesures l’État partie prend ou prévoit de prendre pour garantir son exercice. Par ailleurs, M. Kariyawasam souhaiterait savoir si l’État partie envisage de retirer les deux réserves qu’il a formulées en adhérant à la Convention. Enfin, en ce qui concerne les articles 76 et 77 de la Convention relatifs à la reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications, M. Kariyawasam note que deux pays ont, à ce jour, reconnu cette compétence et souhaite savoir si le Chili envisage de présenter une déclaration en ce sens.

16.M. Alba, faisant référence à la nouvelle loi sur le trafic illicite des migrants et la traite des personnes dont il est question au paragraphe 7 des réponses écrites du Gouvernement chilien concernant la liste des points à traiter (CMW/C/CHL/Q/1/Add.1), souhaite savoir quelle est la portée interprétative de l’expression «permettre l’accès» («permitir el acceso») figurant à l’alinéa f. Il souhaiterait également obtenir un complément d’information sur les possibilités qu’ont les femmes domestiques employées au Chili, en grand nombre dans le pays, de faire venir leur famille, ainsi que sur la circulaire de 2005 du Ministère de l’éducation relative à l’accès des enfants de migrants à l’éducation, qui prévoit que les enfants d’immigrés peuvent obtenir un visa d’étudiant pour s’inscrire à l’école mais que leur situation doit être régularisée avant la fin de l’année scolaire.

17.M. Sevim aimerait savoir si les autorités consulaires ou diplomatiques chiliennes fournissent une assistance juridique aux travailleurs chiliens installés à l’étranger qui font l’objet d’une mesure d’expulsion, sont en litige avec leur employeur ou ont des problèmes avec les services de sécurité sociale. Il demande si les travailleurs migrants au Chili bénéficient de services similaires de la part des autorités consulaires ou diplomatiques de leur pays d’origine et si les autorités chiliennes acceptent qu’ils reçoivent une telle aide.

18.Il croit savoir que l’âge minimum du mariage est fixé à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles et s’en étonne. Il demande si cela ne constitue pas un obstacle à la réunification familiale aussi bien des immigrés au Chili que des Chiliens à l’étranger.

19.MmeCubias Medina voudrait savoir si le projet de loi sur les migrations prévoit de ne plus placer les migrants qui ont commis une infraction dans des centres pénitentiaires ou les locaux de la police nationale civile, et si, en règle générale, le projet s’inspire de la Convention. Elle aimerait avoir davantage d’informations sur la durée de cette «détention» et le traitement réservé aux migrants détenus.

20.M. Taghizadet souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les services d’aide offerts par l’État partie aux Chiliens établis à l’étranger, notamment en matière d’assistance juridique, de reconnaissance des diplômes et de participation aux élections nationales. À cet égard, il aimerait connaître le pourcentage de Chiliens qui votent depuis l’étranger.

21.Faisant observer que des Colombiens se voient parfois refuser le visa d’entrée sur le territoire chilien, il demande quelle est l’ampleur de ce phénomène et quelles mesures sont prises pour éviter ce genre de violation des droits des migrants.

22.Le Président s’enquiert des mesures prises pour garantir le droit à l’éducation des enfants de migrants et le droit aux soins de santé d’urgence des migrants en général.

23.M. Brillantes voudrait savoir si les agences de recrutement ou de placement d’étrangers au Chili ou de Chiliens à l’étranger sont soumises à des règles particulières, si le pourcentage des commissions qu’elles touchent est fixé par l’État, si elles ont besoin d’une autorisation de l’État pour exercer, si des sanctions sont prévues lorsqu’elles violent les droits des migrants et si elles engagent leur responsabilité lorsque le travailleur s’attire des ennuis.

La séance est suspendue à 11h5; elle est reprise à 11h35.

Mme Cubias Medina, Vice-Présidente, prend la présidence.

25.M. González (Chili) indique que les cas de discrimination envers des personnes d’ascendance africaine ne reflètent pas une situation généralisée, même s’il est vrai que la société chilienne, du fait de son isolement géographique, n’est pas habituée à voir des étrangers quels qu’ils soient. Le Département des organisations sociales, qui relève du Ministère de l’intérieur, s’emploie à élaborer des politiques publiques visant à promouvoir la non-discrimination et la tolérance face à la diversité. Dans les réponses écrites à la liste des points à traiter (CMW/C/CHL/Q/1/Add.1), diverses initiatives entreprises en la matière sont mentionnées au point 7. De nombreuses activités ont été menées (ateliers, conseils scolaires, séminaires) en vue de créer un environnement plus accueillant envers les étrangers. En 2010, un organe intersectoriel a été mis en place à l’intention des fonctionnaires, des étudiants et des représentants de la société civile. Ce cadre de discussion a pour ambition de rechercher des solutions aux problèmes de discrimination. Changer les pratiques culturelles prend du temps, et toutes ces activités, qui s’inscrivent dans le long terme, devraient aboutir à des mesures qui vont au-delà des dispositions de la Convention.

26.L’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans, mais les mineurs peuvent se marier dès l’âge de 16 ans avec l’autorisation de leurs parents.

27.Les autorités consulaires, qui disposent de 160 bureaux à travers le monde, ont pour principale fonction d’apporter une assistance aux travailleurs chiliens installés à l’étranger. Elles s’emploient à régler au cas par cas toutes sortes de problèmes, économiques, juridiques, administratifs, etc.

28.Le droit à l’éducation des enfants de migrants et le droit aux soins de santé des migrants sont garantis. Les cas signalés de non-respect de ces droits étaient le fait de fonctionnaires qui n’appliquaient pas les règles, et il est important d’en avoir connaissance pour remédier à ces situations.

29.Le Chili a conclu des accords bilatéraux de reconnaissance des diplômes avec certains pays. Si des Chiliens se retrouvent dans une situation où leurs diplômes ne sont pas reconnus, ils doivent s’adresser aux services consulaires, qui contacteront les autorités éducatives concernées afin de résoudre le différend. Cependant, bien souvent en cas de litige, les conditions requises dans l’accord ne sont pas remplies, et celui-ci ne peut donc pas être appliqué. Les cas problématiques signalés lors de la réunion avec le Comité ne reflètent pas la situation générale des Chiliens à l’étranger, qui est plutôt satisfaisante.

30.Il en va de même pour les cas signalés de détention de migrants dans des établissements pénitentiaires, qui sont des cas particuliers. En règle générale, seuls les migrants ayant commis un délit peuvent être incarcérés dans ces lieux de détention.

31.Le projet de loi sur les migrations se fonde sur la Convention, et les observations formulées au cours de la présente réunion seront une incitation à revoir le texte afin de l’améliorer.

32.Il n’existe pas de règlement visant spécifiquement les agences de recrutement. Celles-ci sont soumises au droit commun et à la nouvelle loi sur la traite des personnes.

33.M. Quintano expose la procédure d’expulsion des étrangers du Chili, qui comprend plusieurs étapes et aboutit à la rétention de l’étranger avant son renvoi dans son pays d’origine. Tout au long de la procédure, l’étranger bénéficie des garanties d’une procédure régulière, à savoir le droit d’être entendu et le droit de se défendre, et il peut donc contester les arguments sur lesquels est fondée la décision d’expulsion.

34.Les mesures d’expulsion sont habituellement précédées d’un refus d’accorder un permis de résidence ou de l’annulation de celui-ci. À ce stade, les étrangers peuvent utiliser toutes les mesures administratives prévues par la loi et engager un recours judiciaire. Si l’étranger ne parvient pas à réfuter les arguments invoqués, l’ordonnance d’expulsion est prononcée. L’intéressé reçoit alors notification de cette décision, et les autorités compétentes l’informent que, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, il a le droit de solliciter auprès de son consulat l’aide dont il a besoin. Le rapport de recours judiciaire est présenté à la juridiction supérieure, qui accorde à l’étranger un délai pour faire appel; ce délai est de vingt-quatre heures si l’étranger reçoit sa notification dans la capitale, Santiago, et il peut être prolongé jusqu’à trente jours si cette notification lui parvient dans une autre ville. En outre, l’étranger dispose de deux recours administratifs: recours en révision auprès de l’autorité qui a pris la décision et recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure.

35.Par ailleurs, il existe deux autres voies de recours judiciaires à caractère général, qui peuvent être utilisées par tout étranger ou Chilien estimant que ses garanties et ses droits fondamentaux n’ont pas été respectés: le recours en amparo, qui n’est soumis à aucun délai et que l’intéressé forme lui-même ou par personne interposée devant une cour d’appel pour que celle-ci se prononce sur sa situation et le rétablisse dans ses droits; le recours en protection, qui garantit les droits fondamentaux tels que le droit à un procès équitable, le droit de ne pas être incarcéré dans un lieu différent de celui prévu par la loi et le droit à la liberté de mouvement. Ce recours doit être présenté en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers dans les quinze jours, devant l’une des 15 cours d’appel du pays. Si l’intéressé n’a pas les moyens de prendre un avocat pour se faire représenter dans toutes ces procédures, il peut bénéficier des services d’un avocat commis d’office. D’autres organes offrent également une assistance juridique aux migrants.

36.M. Quintano donne un aperçu des différents cas de figure qui se présentent lorsqu’un migrant en situation irrégulière veut quitter le pays mais n’est pas autorisé à le faire du fait justement de cette situation, c’est-à-dire lorsqu’il a commis une infraction ou qu’il est sous le coup d’une sanction. Ainsi, par exemple, lorsqu’un touriste a dépassé le délai légal de séjour dans le pays, qui est de quatre-vingt-dix jours, il doit demander aux autorités migratoires une autorisation de sortie du territoire. S’il s’agit d’une personne n’ayant pas quitté le Chili après expiration de son permis de résidence temporaire, elle dispose de trente jours pour quitter le pays après la date d’expiration de son visa, si celui-ci était d’une durée inférieure à une année, et de soixante jours si son visa était d’une durée égale ou supérieure à un an. Dans les deux cas, le migrant doit s’adresser aux autorités migratoires compétentes pour obtenir une autorisation de sortie du territoire. Si c’est la première fois que le migrant est dans cette situation, il reçoit un simple avertissement écrit. M. Quintano insiste sur le fait qu’aucun migrant n’est placé en détention pour non-respect des délais.

37.Il précise que les migrants victimes ou témoins de la traite ont le droit de demander un permis de résidence, même s’ils ne répondent pas aux critères prévus par la loi pour le faire. Par ailleurs, il explique que la loi sur les étrangers de 1975 ne consacre pas expressément le principe du regroupement familial mais qu’elle permet aux parents proches des migrants résidant au Chili, à savoir les parents, les enfants et le conjoint du migrant, d’obtenir un permis de résidence. Le projet de loi sur les migrations en cours d’élaboration prévoit d’étendre le regroupement familial aux grands-parents et aux petits-enfants, et de consacrer ce principe, à l’instar de ce qui a été fait dans la loi relative à la protection des droits des réfugiés.

38.Tout enfant ou adolescent inscrit dans un établissement scolaire a automatiquement droit à un visa pour études, délivré dans les deux à trois jours qui suivent la demande, renouvelable chaque année jusqu’à la fin des études, quel que soit le statut migratoire de ses parents. À la fin de ses études, il peut demander le statut de résident permanent. Enfin, M. Quintano précise que tous les principes importants pour les migrants, notamment ceux énoncés dans la Convention, figureront expressément dans un chapitre du projet de loi sur les migrations.

39.M. Sepúlveda (Chili) précise que les touristes ou travailleurs étrangers se trouvent dans l’impossibilité de quitter le pays lorsqu’ils n’ont pas entrepris les démarches nécessaires pour renouveler leur autorisation de séjour ou pour quitter le Chili dans les délais prévus par la loi. Il fait remarquer que la délivrance d’un titre de séjour est toujours assortie des informations relatives aux délais. Lorsqu’un étranger est placé en détention parce qu’il a commis un acte passible de privation de liberté, il reçoit une notification en espagnol ou dans sa langue maternelle qui l’informe de son droit à l’assistance consulaire. Même si, bien souvent, l’étranger ne souhaite pas faire part de sa situation aux autorités consulaires, les autorités chiliennes informent celles-ci. Un étranger ne peut être placé en détention que s’il a commis une infraction; lorsqu’une expulsion est prononcée, le migrant concerné est placé dans les locaux de la police en attendant d’être placé dans un avion de retour ou reconduit à la frontière.

40.La Présidente aimerait savoir si une assistance est fournie aux travailleurs migrants chiliens établis à l’étranger et frappés d’une mesure d’expulsion ou condamnés à mort, le cas échéant.

41.M. González (Chili) dit que la première situation se produit rarement et qu’il s’agit plutôt de cas de refoulement à l’entrée dans l’espace Schengen. Le dialogue entre les autorités consulaires chiliennes et les autorités aéroportuaires concernées permet généralement de débloquer la situation s’il s’agit d’un migrant qui ne satisfait pas aux conditions établies. Les travailleurs migrants en situation irrégulière peuvent bénéficier des services d’un avocat ou d’un conseil offerts par le pays d’accueil ou les organisations non gouvernementales locales de protection des migrants. Les autorités consulaires peuvent également aider le migrant à trouver directement un avocat.

42.Au Chili, les autorités consulaires d’un pays peuvent demander à rencontrer les autorités chiliennes à tout moment pour aborder la situation de l’un de leurs ressortissants. Par conséquent, la protection du travailleur migrant au Chili dépend uniquement de l’agent consulaire chargé du dossier. Le Chili étant partie à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, toute personne détenue au Chili est informée de son droit à la protection consulaire dès sa mise en détention, dans une langue qu’il comprend.

43.M. Oyarce (Argentine) renouvelle l’engagement du Chili en faveur de la promotion de la coopération et du dialogue avec l’ensemble des organes conventionnels, de l’autonomie et de l’indépendance de ces organes et des procédures spéciales, de la protection des victimes, de la mise en adéquation du droit national avec les dispositions de la Convention et de la consolidation d’une culture fondée sur les droits de l’homme, l’accueil et le respect de la diversité.

44.M. Albasalue la qualité du rapport, ainsi que la franchise et la précision des réponses apportées à la liste de questions. Il félicite le Chili d’avoir su établir un diagnostic clair de la situation et l’encourage à mener à bien le processus d’adoption d’une nouvelle loi sur les migrations, véritable priorité pour le pays.

45.La Présidente conclut en se félicitant du dialogue fructueux avec la délégation et souligne que le Chili doit relever le défi de l’adaptation à sa nouvelle condition de pays de destination. Elle se dit confiante dans la mesure où la législation et les structures administratives nécessaires à cette adaptation sont en place et qu’il existe une réelle volonté politique en ce sens.

La séance est levée à 12 h 40.