Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-seizième session

9-27 septembre 2024

Examen des rapports  : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses du Kirghizistan à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 18 juillet 2023]

Informations relatives à la liste de points du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant le quatrième rapport périodique du Kirghizistan (E/C.12/KGZ/Q/4)

1.Les présentes réponses aux questions posées dans la liste de points concernant le quatrième rapport périodique relatif à l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, établie par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels le 4 avril 2022 (E/C/12/KGZ/Q/4), ont été élaborées sur la base de données statistiques et d’autres informations communiquées par les ministères et les services concernés. Ces travaux ont été dirigés par le Président du Conseil de coordination pour les droits de l’homme, qui relève du Cabinet des ministres.

2.Les réponses contiennent une analyse du cadre juridique et réglementaire, ainsi que des données statistiques et d’autres informations relatives au respect par le Kirghizistan des obligations qui lui incombent au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

А.Réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport

Réponses aux questions posées au paragraphe 1 de la liste de points

3.Conformément à l’article 6 (par. 3) de la Constitution, adoptée le 11 avril 2021, les principes et les normes universellement reconnus du droit international et les instruments internationaux entrés en vigueur conformément à la législation font partie intégrante de l’ordre juridique interne. La procédure et les conditions d’application des instruments internationaux et des principes et des normes universellement reconnus du droit international sont fixées par la loi.

4.La deuxième partie de la Constitution a été élaborée dans le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; elle comporte 6 chapitres et 43 articles :

Le chapitre premier, « Principes généraux », est composé de 2 articles ;

Le chapitre II, « Droits et libertés individuels », contient 12 articles ;

Le chapitre III, « Droits politiques », contient 3 articles ;

Le chapitre IV, « Droits économiques et sociaux », contient 11 articles ;

Le chapitre V, « Citoyenneté. Droits et obligations des citoyens », contient 4 articles ;

Le chapitre VI, « Garantie des droits et des libertés de l’homme et du citoyen », contient 11 articles.

5.Conformément au décret présidentiel no 26 du 8 février 2021 relatif au passage en revue de la législation nationale, un passage en revue à grande échelle de l’ensemble des lois a été réalisé pour la première fois.

6.Le rythme effréné d’élaboration des normes de ces dernières années, dû aux modifications apportées à plusieurs reprises à la Constitution et à l’ensemble du cadre juridique et réglementaire, ainsi qu’aux différentes réformes qui ont été menées, a engendré un certain nombre de problèmes dans la législation et dans son application. Il était donc urgent de passer en revue l’ensemble du cadre législatif.

7.Un groupe d’experts interinstitutions, créé en application de la directive gouvernementale no 55-r du 10 mars 2021, a été chargé de passer en revue la législation ; il comprend six groupes sectoriels, devant s’occuper des domaines suivants :

1)Les fondements du système étatique et les relations internationales ;

2)Les questions relatives à la justice et au système de force publique ;

3)Les questions relatives au développement social, à la santé, au travail, à l’éducation, à la science, à la culture et au sport ;

4)Les questions économiques et financières ;

5)Les questions relatives aux transports, aux communications, à l’architecture, à la construction, à l’énergie, à l’industrie, au secteur des combustibles et de l’énergie et à la transition numérique ;

6)Les questions relatives à l’agriculture, à l’utilisation des ressources en eau, au développement régional et à l’écologie.

8.Trois cent cinquante-six lois adoptées entre 1990 et 2020 ont été passées en revue. Actuellement, les efforts portent sur environ 330 lois, qui sont en cours d’élaboration ou à différents stades du processus d’adoption.

9.L’état d’avancement de ces projets de loi est actuellement le suivant :

1)38 sont au stade de l’élaboration ;

2)11 font l’objet d’un débat public ;

3)32 font l’objet d’une concertation avec les autorités nationales ;

4)41 sont en cours d’examen par l’administration présidentielle ;

5)85 sont en cours d’examen par le Jogorkou Kenech (Parlement).

Cent vingt-trois ont été adoptées.

Réponses aux questions posées au paragraphe 2 de la liste de points

10.Des travaux visant à poursuivre la réforme du système judiciaire ont été menés dans le cadre de l’application du décret présidentiel no 147 du 8 août 2012 relatif aux mesures visant à améliorer l’administration de la justice. Cependant, malgré la réforme en cours du système judiciaire, l’efficacité du système judiciaire et du système de force publique a suscité des critiques de la part de la société civile.

11.À cet égard, le Conseil pour l’amélioration du fonctionnement du système judiciaire et du système de force publique relevant du Président a été créé par le décret présidentiel no 83 du 31 mars 2021. Au sein de ce conseil, des groupes de travail composés d’experts se sont employés à améliorer les activités du système judiciaire et du système de force publique et à établir les projets d’actes juridiques correspondants et d’autres mesures. Les mesures suivantes ont été prises à la suite de la réforme :

1)De nouvelles lois et de nouveaux codes ont été adoptés ;

2)70 % des effectifs de l’appareil judiciaire ont été renouvelés ;

3)Les infrastructures ont été mises à niveau.

12.LaLoi constitutionnelleno134du15novembre2021relativeàlaCoursuprêmeetauxtribunauxlocauxaétéadoptéeauxfinsdel’améliorationdusystèmejudiciaire.Destravauxdenumérisationsontégalementencoursauxfinsdelaconservationdesdocumentsdansunebasededonnéesnumérique.Ilconvientd’ajouter,s’agissantdelajustessedesréformes,quel’enregistrementaudioetvidéodesaudiencesconstitueral’avancéelaplusimportante.

13.Conformément à l’article 95 (par. 1) de la Constitution, les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. Les tribunaux appliquent les dispositions de la Constitution et des lois lorsqu’ils prennent une décision.

Réponses aux questions posées au paragraphe 3 de la liste de points

14.En vertu de l’article 109 de la Constitution, l’Akyïkatchy (Médiateur) assure le contrôle parlementaire du respect des droits et des libertés de l’homme et du citoyen. Il exerce actuellement son activité en vertu de la loi no 136 du 31 juillet 2002 relative au Médiateur (Akyïkatchy).

15.Un projet de Loi constitutionnelle sur le Médiateur a été élaboré aux fins du renforcement du contrôle du Médiateur concernant la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Constitution, les lois, ainsi que les instruments et les accords internationaux ratifiés ; ce projet de loi est conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Ledit projet est actuellement analysé par des experts et sera ensuite soumis à l’examen du Jogorkou Kenech selon la procédure établie.

Réponses aux questions posées au paragraphe 4 de la liste de points

16.Les mesures suivantes ont été prises pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes les plus défavorisés ou marginalisés, et pour permettre l’accès de tous, de manière équitable, à un diagnostic, à un traitement et la vaccination :

Gratuité des tests pour toute la population ;

Traitement des patients dans des établissements médicaux spécialisés ;

Vaccination de la population ;

Création d’équipes médicales mobiles chargées d’intervenir dans les zones reculées ;

Création de centres spéciaux dotés de l’équipement nécessaire au traitement des patients ;

Dotation du personnel médical des établissements de santé en matériel médical et en équipements de protection individuelle ;

Construction de nouveaux hôpitaux expérimentaux à montage rapide pour les maladies infectieuses à Bichkek, Och et Naryn ;

Réalisation d’importants travaux de rénovation dans neuf hôpitaux ;

Dotation de 67 hôpitaux en appareils de mesure de la gazométrie artérielle ;

Dotation de 27 hôpitaux en systèmes centralisés d’alimentation en oxygène liquide et en gazéificateurs ;

Fourniture d’une aide humanitaire à 551 000 familles vulnérables ;

Réalisation d’une campagne d’information sur l’importance du dépistage, du traitement et de la vaccination.

17.Par ailleurs, des modifications ont été apportées à des actes législatifs :

1)La loi no 123 du 23 décembre 2022 portant modification du Code du travail a été adoptée ; elle modifie les articles 54, 58, 360.1, 360.2, 360.3, 360.4 et 360.5 du Code du travail de sorte pour compléter la réglementation en matière de travail à distance ;

2)L’ordonnance du Cabinet des ministres portant modification de l’ordonnance gouvernementale no 307 du 29 juin 2018 relative à l’application de la loi sur les prestations de l’État, qui prévoit la possibilité de soumettre les demandes d’allocations et les documents connexes sous forme électronique, a été adoptée pour permettre à la population vulnérable en situation d’urgence de bénéficier rapidement d’une aide sociale.

Réponses aux questions posées au paragraphe 5 de la liste de points

18.Le30janvier2020,leGouvernementacrééleConseildecoordinationchargédeschangementsclimatiques,del’environnementetdudéveloppementdel’économieverte,quiapourmissiondecoordonnerlestravauxdesorganesdel’exécutif,desorganesdescollectivitéslocalesetdesautrespartiesprenantesetd’élaborerunepolitiquepubliqueconcertéedansledomainedeschangementsclimatiquesetdel’économieverte.Ceconseilestappuyéparsonsecrétariat,leCentredefinancementduclimat,quis’emploieàcoordonnerlesactivitésdetouteslespartiesprenantesdansledomainedeschangementsclimatiques.

19.Le Centre de financement du climat assure actuellement la liaison avec les principaux donateurs internationaux dans le domaine du climat, tels que les Fonds d’investissement climatiques, le Fonds vert pour le climat, le Fonds pour l’adaptation et le Fonds pour l’environnement mondial, ainsi que d’autres organisations internationales à but non lucratif.

20.Afin de remplir les engagements qu’il a pris en matière de réduction des émissions en vertu de l’Accord de Paris, le Kirghizistan réalise actuellement toute une série de projets dans le domaine du climat visant à :

1)Élargir les possibilités offertes aux collectivités vulnérables gravement touchées par l’insécurité alimentaire au moyen de services climatologiques et de la diversification des moyens de subsistance sensibles au climat ;

2)Favoriser la séquestration du carbone au moyen de financements climatiques en faveur des forêts et des pâturages ;

3)Renforcer la résilience des ressources en eau face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles ;

4)Moderniser l’hydrométéorologie en Asie centrale.

21.Tous les projets susmentionnés prévoient des mesures concrètes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser l’adaptation de la population, une attention particulière étant accordée aux personnes et aux groupes vulnérables, dont les femmes des zones rurales, les personnes handicapées et les enfants vivant dans des zones extrêmement exposées aux changements climatiques.

Réponses aux questions posées au paragraphe 6 de la liste de points

22.La loi sur le sous-sol définit l’expression « paquet social » comme un accord volontaire entre un exploitant du sous-sol et les autorités locales visant à favoriser le développement socioéconomique d’une région dans laquelle se trouve un site d’exploitation du sous-sol d’intérêt national ; ce paquet social est élaboré sur la base d’un programme de développement socioéconomique de la communauté locale, peut comprendre notamment la construction de routes, de systèmes d’approvisionnement en eau, de centrales électriques, d’établissements médicaux et d’établissements d’enseignement général, améliore l’accès au travail et accroît le niveau de vie de la population locale.

23.La loi définit également la notion de redevance pour la conservation des licences d’exploitation du sous-sol ; cette redevance, versée au budget des autorités locales, est payée par des entreprises qui exercent des activités minières pour obtenir le droit d’exploiter le sous-sol sur un territoire donné. Le montant de la redevance peut dépendre de nombreux facteurs, notamment la nature du sous-sol, le volume d’extraction, la durée de la licence d’exploitation, etc.

24.La redevance pour la conservation des licences d’exploitation du sous-sol peut être importante pour les budgets locaux, en particulier si de grandes entreprises minières sont actives dans la région. Les fonds provenant de la redevance peuvent être utilisés pour le développement des infrastructures, pour des programmes sociaux, des projets environnementaux et d’autres domaines prioritaires.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

Réponses aux questions posées au paragraphe 7 de la liste de points

25.Renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années, des indicateurs suivants :

a)Proportion de la population vivant au-dessous du seuil national de pauvreté :

2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
38,0%	37,0%	30,6%	32,1%	25,4%	25,6%	22,4%	20,1%	25,3%	33,3%.

b)En 2021, selon l’enquête sur les ménages, les dépenses des 20 % les plus riches de la population étaient 4,2 fois supérieures à celles des 20 % les plus pauvres. Le rapport entre les actifs détenus par le décile le plus riche de la population et ceux détenus par les plus pauvres était de 50 %.

c)Part des recettes publiques financée par l’impôt (en %) ;

2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
73,7	71,6	69,2	66,0	71,8	69,1	77,0	72,6	70,3	72,1

d)Taux d’imposition des bénéfices des sociétés : 10 % ; taux d’imposition des revenus des personnes physiques : 10 % ; taxe sur la valeur ajoutée : 12 %.

e)Part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut (hors subventions extérieures et emprunts contractés dans le cadre de programmes d’investissements publics (PIP)) :

2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
28,0	27,6	27,3	28,7	29,0	27,8	25,8	27,1	28,6	26,4

Part du budget public consacrée aux dépenses sociales :

Désignation	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Domaine social (total)
En % du PIB	17,2	16,7	16,3	16,6	16,9	16,2	15,1	14,8	16,5	14,1
En % des dépenses totales	61,6	60,7	59,6	57,7	58,2	58,3	58,4	54,7	57,8	53,5
Dont  :
1. Santé
En % du PIB	3,7	3,4	3,2	3,1	2,9	3,2	2,5	2,4	3,1	3,1
En % des dépenses totales	13,1	12,4	11,8	10,7	10,0	11,5	9,7	8,7	10,9	11,9
2. Culture
En % du PIB	0,8	0,8	0,8	0,9	1,2	1,1	0,8	0,8	0,6	0,5
En % des dépenses totales	3,0	3,0	3,0	3,0	4,3	3,9	3,2	2,8	2,2	1,9
3. Éducation
En % du PIB	7,3	6,7	6,4	6,9	7,5	6,8	6,4	6,4	7,0	5,6
En % des dépenses totales	26,0	24,5	23,5	23,9	25,9	24,6	24,8	23,7	24,6	21,3
4. Protection sociale
En % du PIB	5,5	5,7	5,8	5,8	5,3	5,1	5,3	5,3	5,7	4,9
En % des dépenses totales	19,5	20,8	21,3	20,1	18,1	18,3	20,7	19,5	20,0	18,4

f)Conformément à la loi sur la protection des secrets d’État, les informations sur les dépenses des organes de sécurité de l’État sont considérées comme des secrets d’État.

g)Les mesures suivantes ont été adoptées pour protéger la santé publique et atténuer l’impact économique de la pandémie : dépenses de santé d’urgence, élargissement du programme de sécurité alimentaire aux populations vulnérables, report temporaire du paiement des impôts, octroi de prêts subventionnés pour soutenir les petites et moyennes entreprises et soutien à la liquidité des banques.

Corruption (art. 2, par. 1)

Réponses aux questions posées au paragraphe 8 de la liste de points

26.La lutte contre la corruption reste une priorité et l’un des principaux axes de développement stratégique. Dans le cadre de l’application du décret présidentiel no 26 du 8 février 2021 relatif au passage en revue de la législation nationale, le Bureau du Procureur général a élaboré un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, avec le concours d’experts et en prenant en considération les commentaires de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et l’a soumis à l’examen du Jogorkou Kenech le 6 octobre 2022.

27.Conformément au Code pénal, au Code de procédure pénale et au Code des infractions mineures, entrés en vigueur le 1er décembre 2021, le Bureau du Procureur est compétent pour engager et instruire des affaires pénales concernant des faits de corruption et d’autres infractions contre les intérêts de l’État et des services municipaux.

28.Selon les données statistiques sur les affaires pénales, les forces de l’ordre et les services du Bureau du Procureur ont enregistré :

1)En 2019, 55 procédures préliminaires au titre de l’article 319 (corruption) du Code pénal, dont 3 ont été transmises à la justice, 1 a été classée sans suite, 1 a été suspendue, 2 ont été jointes et 48 étaient en cours d’instruction ;

2)En 2020, 48 procédures préliminaires au titre de l’article 319 (corruption) du Code pénal, dont 2 ont été transmises à la justice, 2 ont été classées sans suite, 4 ont été jointes et 40 étaient en cours d’instruction ;

3)En 2021, 131 procédures préliminaires au titre de l’article 319 (corruption) du Code pénal et de l’article 336 (corruption) du nouveau Code pénal, dont 5 ont été transmises à la justice, 15 ont été classées sans suite, 3 ont été suspendues, 8 ont été jointes et 100 étaient en cours d’instruction.

29.Pendant la période 2019-2021, 17 affaires pénales engagées avant 2019 ont été transmises à la justice, 3 ont été classées sans suite, 7 ont été rouvertes après avoir été suspendues, 1 a été rouverte après avoir été classée sans suite et 2 ont été suspendues.

30.En 2022, en date du mois de novembre, 42 procédures préliminaires avaient été enregistrées au titre de l’article 336 (corruption) du Code pénal, dont 4 ont été transmises à la justice, 5 ont été classées sans suite, 17 ont été suspendues, 1 a été annulée et 15 étaient en cours d’instruction.

31.Il arrive dans de nombreux cas que les victimes de délits de corruption modifient leur témoignage pendant le procès, en faveur des accusés. En conséquence, les tribunaux acquittent les accusés. Pour autant, les services du Bureau du Procureur prennent des mesures visant à garantir la légalité et le bien-fondé des décisions rendues dans le cadre des affaires de corruption. Neuf personnes ont fait l’objet de poursuites pénales pour des faits de corruption et ont été condamnées en 2019, 15 personnes en 2020 et 17 personnes en 2021.

Référence : le 6 décembre 2019, le tribunal du district Sverdlovsky de Bichkek a prononcé une condamnation contre de hauts fonctionnaires : S. Issakov (ancien adjoint du Chef de l’administration présidentielle), A. Kaliev (ancien Vice -Ministre de l’économie), S. Avazov (ancien Directeur général de l’entreprise« Centrales électriques  »), J. Satybaldiev (ancien Premier Ministre), J. Nazarov (ancien adjoint du Directeur général de l’entreprise« Centrales électriques  »), T. Brimkoulov (ancien Directeur exécutif du Groupe de gestion de la modernisation de la centrale thermique de Bichkek), O. Artykbaev (ancien Ministre de l’énergie) et O. Lavrova (ancienne Ministre des finances) ; en vertu de cette décision, différentes peines ont été prononcées contre S. Issakov, J. Satybaldiev, O. Artykbaev, A. Kaliev, S. Avazov, J. Nazarov, T. Brimkoulov et O. Lavrova, qui ont été condamnés à réparer le préjudice subi par l’entreprise « Centrales électriques » et le Ministère des finances et à verser un montant de 5 439 527 482 soms, devant être réuni dans le cadre de saisies de biens et d’argent.

32.Cent millions de soms ont été saisis et déposés au nom d’O. Artykbaev sur le compte de dépôt du Bureau du Procureur général à des fins d’indemnisation dans cette affaire pénale puis transférés sur le compte du Ministère des Finances, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

33.Cependant, il convient de noter que le tribunal municipal de Bichkek a modifié le 23 mars 2020 la condamnation prononcée par le tribunal du district Sverdlovsky le 6 décembre 2019 à l’égard de S. Issakov, J. Satybaldiev, O. Artykbaev, A. Kaliev, S. Avazov, J. Nazarov, T. Brimkoulov et O. Lavrova ; les peines de catégories IV appliquées à S. Issakov, A. Kaliev, S. Avazov et J. Satybaldiev et les peines de catégorie I appliquées à J. Nazarov et T. Brimkoulov ont été exclues du dispositif du jugement.

34.Les condamnations de S. Issakov, J. Satybaldiev, A. Kaliev, S. Avazov, J. Nazarov et T. Brimkoulov à des peines de privation de liberté dans une colonie pénitentiaire à régime renforcé ont également été exclues du dispositif du jugement.

35.En vertu de l’article 59 du Code pénal, A. Kaliev a été condamné, de manière définitive, dans le cadre d’un cumul partiel des peines, à une peine de quartorze ans de privation de liberté, assortie du retrait du diplôme d’honneur attribué par le décret présidentiel no 183 du 17 septembre 2015 et de la médaille « Dank » attribuée par le décret présidentiel no 256 du 14 novembre 2017, ainsi que d’une interdiction d’exercer des fonctions au sein des organes de l’État pendant une durée de trois ans.

36.S. Issakov, J. Satybaldiev, O. Artykbaev, A. Kaliev, S. Avazov, J. Nazarov, T. Brimkoulov et O. Lavrova ont été condamnés à payer des dommages-intérêts d’un montant de 5 439 527 482 soms au Ministère des finances.

37.L’obligationdenepasquitterleterritoireimposéeàtitredemesurepréventiveauxaccusésO. Lavrova,J. Nazarov,T. BrimkoulovetO. Artykbaevaétéannulée.LedispositifdujugementdutribunaldudistrictSverdlovskydu6décembre2019estpourleresteinchangé.

38.Le 17 avril 2020, le ministère public a déposé un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême contre les jugements susmentionnés rendus par les deux tribunaux.

39.La Cour suprême a modifié la partie relative aux dommages-intérêts du jugement rendu par le tribunal municipal de Bichkek (les dommages-intérêts devant être versés de manière solidaire par les accusés) et le reste du jugement est demeuré inchangé.

40.Les résultats suivants ont été obtenus dans le cadre de l’application du Plan national de lutte contre la corruption pour la période 2019-2021, approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 474 du 13 septembre 2019 :

1)Une participation large et ouverte de la société civile aux débats concernant les projets d’actes juridiques normatifs et les stratégies ou les programmes est garantie grâce à un portail unique permettant au public de commenter les projets d’actes juridiques normatifs.

2)Unsystèmeinformatisédeguichetuniquepermetdedéposersousformeélectroniqueunedemanded’autorisationd’importationoud’exportationdebiensparticuliersdontl’importationetl’exportationsontsoumisesàautorisation.

41.Le système informatisé de guichet unique pour le commerce extérieur est en cours de modernisation dans le cadre du projet d’amélioration régionale des services des frontières mis en œuvre par la Banque asiatique de développement.

42.Conformément à la directive du Cabinet des ministres no 20r du 1er juillet 2021, le Centre de services aux entrepreneurs (entreprise publique) « Guichet unique pour le commerce extérieur » reçoit les demandes d’autorisation d’exportation ou d’importation concernant certains biens déposées sous forme électronique, grâce au système informatisé de guichet unique pour le commerce extérieur.

3)Une page intitulée « Message des particuliers et des entrepreneurs », qui permet d’envoyer des messages électroniques, a été créée sur le site Web pour garantir la transparence au sujet des demandes reçues.

4)Des outils modernes d’« administration en ligne » ont été mis en place pour réduire les risques de corruption lors de l’accès à des services publics. Le service public de recherche, de sélection et de fourniture de copies de documents de normalisation est actuellement assuré par le portail national de services en ligne.

43.Un système d’information a été développé sur la plateforme numérique « Accréditation en ligne » ; il est conçu pour l’automatisation des procédures d’accréditation effectuées par des agents du Centre kirghize d’accréditation, par des entités accréditées, par des experts et des spécialistes de l’accréditation et par les autres acteurs du système national d’accréditation.

44.Le système d’information « Accréditation en ligne » du Centre kirghize d’accréditation est relié au portail national de services en ligne, ce qui permet de déposer une demande d’accréditation sous forme électronique sur le portail national de services en ligne, via le système d’échanges électroniques interinstitutions « Toundouk ».

45.Le site officiel www.proverka.gov.kg donne des informations sur les inspections prévues par les autorités publiques. Il comporte également une fonctionnalité permettant de recevoir et de traiter les plaintes.

46.Un système unique d’information automatisé pour les contrôles techniques a été créé, à l’adresse www.to.kg. Il permet de collecter, de conserver et d’utiliser les informations relatives au contrôle technique des véhicules.

5)La norme ISO 37001:2016 « Systèmes de management anticorruption. Exigences et recommandations de mise en œuvre » a été adoptée (arrêté no 27 de Kyrkyzstandart du 15 mai 2019).

6)La fonction de Commissaire à la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des entreprises (Médiateur des entreprises) a été créée par l’ordonnance gouvernementale no 647 du 31 décembre 2018.

7)Des analyses de l’impact de la réglementation sont publiées régulièrement.

8)Un portail Web unique des Fonds de développement régional a été créé.

47.Un portail d’information, www.frr.gov.kg, testé dans les régions du Tchou et d’Och, a été créé afin de permettre la dématérialisation de la procédure de soumission de projets.

48.Un projet de loi portant modification de certains actes législatifs a été élaboré aux fins de l’amélioration des déclarations des revenus, des dépenses, des obligations et des biens des personnes qui occupent des fonctions publiques au niveau national ou local et des personnes qui les remplacent ; il a été approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 269 du 22 mai 2020 et soumis à l’examen du Jogorkou Kenech.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Réponses aux questions posées au paragraphe 9 de la liste de points

49.Conformémentàl’article24delaConstitution,leKirghizistangarantitlesdroitsetleslibertésdetouteslespersonnesquisetrouventsursonterritoireetrelèventdesajuridiction.

50.Nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les opinions politiques ou autres convictions, l’éducation, l’origine, la fortune ou toute autre situation, ou sur d’autres circonstances.

51.Conformément à la loi, les personnes qui commettent des actes de discrimination sont passibles de poursuites.

52.Les mesures spéciales prévues par la loi et visant à garantir l’égalité des chances aux différents groupes sociaux, conformément aux obligations internationales du Kirghizistan, ne constituent pas une discrimination.

53.La législation pénale en vigueur considère comme une circonstance aggravante le fait de commettre une infraction pour des motifs de haine (d’hostilité) raciale, ethnique, nationale, religieuse ou régionale.

54.Le Gouvernement kirghize a approuvé, par sa directive no 7r du 28janvier 2019, un Plan d’action interinstitutions pour l’application des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, pour la période 2019-2022.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Réponses aux questions posées au paragraphe 10 de la liste de points

55.Conformément à l’article 24 de la Constitution, les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et libertés et des mêmes chances pour réaliser ces droits et ces libertés.

56.Aux fins de l’application efficace de la politique publique en matière d’égalité des sexes, la Stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes à l’horizon 2030 et le Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes pour 2022-2024 ont été approuvés par l’ordonnance du Cabinet des ministres no 513 du 16 septembre 2022. La Stratégie a pour objectif d’améliorer le cadre institutionnel visant à garantir l’égalité des droits et des chances, ainsi que les conditions et les moyens permettant de parvenir à une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans toutes les sphères de la vie.

57.Conformément à l’article 37 de la Constitution, les citoyens ont le droit d’élire leurs représentants et d’être élus au sein des organes de l’État et des collectivités locales.

58.L’article 24 de la Constitution dispose ce qui suit :

Les mesures spéciales prévues par la loi et visant à garantir l’égalité des chances aux différents groupes sociaux conformément aux obligations internationales du Kirghizistan ne constituent pas une discrimination.

1)Depuis2011,unedispositionspécialeestappliquéedanslecadredesélectionsauParlementnationaletauxkenechslocaux,quisedéroulentselonlemodedescrutinproportionnel.Envertudecettedisposition,leslistesdescandidatsdespartispolitiquesdoiventêtreétabliescomptetenudesquotasrelatifsautauxdereprésentationdechaquesexe,cequisignifiequeletauxdereprésentationdel’undesdeuxsexesnedoitpasdépasser70 %etque,corollairement,letauxdereprésentationdel’autresexedoitatteindreaumoins30 %.

2)En 2017, une disposition législative a été adoptée afin qu’un siège laissé vacant par une femme revienne ensuite à une autre femme. Depuis janvier 2020, trois femmes de plus ont obtenu un siège de député au Parlement national.

La loi constitutionnelle relative aux élections présidentielles et aux élections au Jogorkou Kenech ( art.  65) a été modifiée par la loino 96 du 5 juin 2017.

3)En 2021, conformément à la Constitution, le nombre de membres du Jogorkou Kenesh a été ramené de 120 à 90.

59.Dans le cadre de l’application de la Constitution, des modifications ont été apportées à la Loi constitutionnelle relative aux élections présidentielles et aux élections au Jogorkou Kenech ; conformément à ces modifications, les 90 députés du Parlement national sont élus selon un système de scrutin mixte. Sur ces 90 députés :

54 sont élus dans la circonscription unique, sur la base de listes ouvertes et selon le mode de scrutin proportionnel ;

36 sont élus dans les circonscriptions à député unique selon le mode de scrutin majoritaire.

60.Parallèlement à l’obligation faite aux partis politiques de faire figurer des femmes sur les listes de candidats devant être élus au scrutin proportionnel, des mesures spéciales ont été prises afin qu’au moins 30 % des sièges soient réservés aux femmes lorsque les partis politiques qui ont obtenu des sièges à l’issue d’une élection les répartissent entre leurs candidats.

61.Grâce à l’application de ces mesures, 18 députées ont été élues selon le système proportionnel et 1 députée a été élue selon le système majoritaire, ce qui signifie que 19 sièges, soit 21 % de l’ensemble des sièges, sont occupés par des femmes.

62.Bien que le nombre de députés ait été ramené de 120 à 90, le nombre de députées est demeuré inchangé (19), soit une augmentation de 6 % du taux de représentation des femmes au Parlement (en 2020, lorsque le Parlement comptait encore 120 sièges, les femmes représentaient 15,83  % de l’ensemble des députés).

63.Le Cabinet des ministres compte une femme, et dans tous les services de l’État, des femmes occupent des fonctions d’adjointe au chef.

64.33,4 % des juges des tribunaux locaux et 37,1 % des juges de la Cour suprême sont des femmes.

Protection contre la violence domestique

65.Les éléments ci-après, visant à renforcer les mesures de prévention de la violence domestique, ainsi que l’application de la loi sur la protection contre la violence domestique, ont été approuvés par l’ordonnance gouvernementale no 390 du 1er août 2019 :

Les modalités de la coopération entre les différents organes de l’État chargés de la protection contre la violence domestique ;

Les modalités de l’assistance aux victimes de violence domestique ;

Un modèle de programme de réadaptation visant à modifier le comportement violent des auteurs de violence domestique.

66.En application de ces actes réglementaires, les autorités locales fournissent une assistance aux victimes de violence domestique et mènent des actions auprès des auteurs de violence domestique, afin que ceux-ci modifient leur comportement.

67.Dans le cadre de l’aide apportées aux femmes et aux filles victimes de violence domestique, notamment celles qui vivent dans des zones rurales, des mesures sont prises pour assurer l’accès aux services des centres d’accueil d’urgence, à des soins médicaux, à un soutien psychosocial et à des services socioéconomiques ; conformément à la loi relative aux commandes publiques dans le domaine social, les centres d’accueil d’urgence et les organisations à but non lucratif bénéficient d’un financement annuel dans le cadre des commandes publiques dans le domaine social.

68.Afin de fournir une assistance complète aux victimes de violence, un projet relatif à la création d’un mécanisme de guichet unique a été lancé à Bichkek ; le projet vise à proposer une offre complète de services en un seul endroit : services médicaux, accompagnement, services sociaux, services psychologiques, services juridiques et soutien aux victimes de violence dans le cadre de l’enquête pénale.

69.Conformément à l’article 177 (violence domestique) du Code pénal, les forces de l’ordre enquêtent sur tous les cas de violence domestique signalés et les auteurs sont passibles de poursuites administratives et pénales.

C.Points relatifs aux dispositions particulières du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Réponses aux questions posées au paragraphe 11 de la liste de points

70.Conformément à la loi sur la promotion de l’emploi et au Programme de promotion de l’emploi pour la période 2022-2026, une attention particulière est accordée à l’emploi, notamment à l’emploi des femmes, des personnes handicapées et des jeunes. Ce programme contribuera à la réalisation de l’objectif de développement durable « Travail décent et croissance économique » − « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ».

71.Un système d’information relatif au marché du travail, créé en 2019 aux fins de la mise en place de services numériques dans le domaine de l’emploi, a permis à l’autorité chargée de l’emploi de proposer des services sous forme numérique.

72.Grâce aux mesures adoptées, le taux de chômage est passé de 8 à 5,3 % entre 2015 et 2022. 142 600 personnes sont sans emploi.

73.Entre2015et2019,lesemployeursdéclaraientchaqueannéeenmoyenne45000postesvacantsauxautoritéschargéesdelapromotiondel’emploi,contre20000en2020.Enraisondel’inadéquationentrelesqualificationsdelamain-d’œuvreetlesbesoinsdumarchédutravail,environ5000postesvacantsdéclarésparlesemployeursn’ontpasétépourvus.Quatre-vingt-dix pour cent desemploiscrééschaqueannéenesontpasdesemploisdurables.

74.Au cours des sept dernières années, environ 100 000 chômeurs ont été enregistrés chaque année. Environ 236 000 chômeurs ont été embauchés au cours de cette même période. Le taux d’embauche est de 43 % (45 % pour les femmes et 47 % pour les jeunes).

75.Environ 143 000 personnes (dont 38 % de femmes et 29 % de jeunes) à la recherche d’un emploi permanent ont bénéficié d’emplois temporaires dans le cadre de travaux d’intérêt général rémunérés. Cinquante-huit mille chômeurs (61 % de femmes et 48 % de jeunes) ont bénéficié d’une formation professionnelle, d’une reconversion ou d’activités de mise à niveau des compétences.

76.Cependant, l’écart entre l’offre et la demande d’emplois se creuse. En 2021, les besoins en main-d’œuvre déclarés par les employeurs ont baissé de 37 %.

77.Il convient de noter que le nombre de femmes enregistrées auprès des services de l’emploi n’a pas connu de fluctuations majeures entre 2015 et 2022. Il s’établissait à 44 008 en 2015 et à 43 812 en 2022.

78.Une baisse du nombre de jeunes inscrits sur les registres des services de l’emploi a été enregistrée entre 2015 et 2022. Ce chiffre était de 39 178 en 2015 et de 28 574 pour les neuf premiers mois de 2022.

Réponses aux questions posées au paragraphe 12 de la liste de points

79.Conformément à la loi sur les droits des personnes handicapées et les garanties qui leur sont offertes, les personnes handicapées ont le droit d’exercer des activités professionnelles, quels que soient la catégorie et le groupe de leur handicap.

80.Au 1er janvier 2023, 810 personnes handicapées étaient inscrites auprès des services chargés de la promotion de l’emploi et, en moyenne, 427 s’inscrivent chaque année. Chaque année, 111 personnes handicapées bénéficient d’une formation professionnelle ou d’une reconversion. Deux cent sept personnes handicapées sont employées à des travaux d’intérêt général rémunérés. Environ 240 personnes handicapées sont embauchées chaque année.

81.Deux cent cinq mille personnes handicapées sont enregistrées auprès des services de l’emploi, ce qui représente 3 % de la population totale ; 29 000 d’entre elles sont en mesure d’établir des relations économiques.

82.Le nombre de personnes handicapées occupant un emploi a augmenté de 13,4 % et s’élève à 263, dont 136 sont employées dans le cadre de quotas (soit 20,3 % du quota annuel de 2022, qui était de 669 personnes).

83.Les principaux problèmes liés à l’emploi des personnes handicapées sont les suivants :

Le faible niveau de salaire pour les emplois contingentés ;

Le fait que les personnes handicapées ne disposent pas de suffisamment d’aptitudes et de compétences ;

Le fait que les conditions de travail ne soient pas adaptées aux personnes handicapées (absence de rampes d’accès, de mains courantes, d’installations sanitaires adaptées et de postes de travail adaptés) ;

Les difficultés d’accès aux transports publics.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Réponses aux questions posées au paragraphe 13 de la liste de points

84.Conformément à l’article 2 de la loi relative au salaire minimum, le montant du salaire minimum est fixé par la loi budgétaire pour l’année en cours, selon le principe d’une hausse progressive jusqu’au niveau du minimum vital pour une personne apte au travail.

85.Conformément à l’article 3 de la loi susmentionnée, le salaire minimum n’est pas utilisé pour le calcul des paiements et allocations complémentaires, des primes et des autres prestations sociales ; il est toutefois utilisé pour déterminer le montant du salaire mensuel moyen aux fins du calcul des pensions, conformément à la législation dans le domaine de l’assurance sociale et des pensions de l’État.

86.Afin de rapprocher progressivement le salaire minimum du minimum vital, le salaire minimum est fixé à 35 % du minimum vital dans la loi relative au budget pour 2022 et aux prévisions pour 2023-2024.

87.Il convient de noter que les dépenses dans le secteur de la santé augmentent chaque année, en fonction des capacités budgétaires. Afin d’apporter un soutien social au personnel de santé, les salaires des médecins de famille ont été augmentés de 40 % à compter du 1er octobre 2018, et ceux du personnel paramédical et des auxiliaires de santé de 50 % à compter du 1er juillet 2021.

88.Les salaires des agents des établissements de santé ont été augmentés de 50 % à compter du 1er avril 2022.

Réponses aux questions posées au paragraphe 14 de la liste de points

89.En 2021, 1 687 900 personnes travaillaient dans le secteur informel et la part des personnes dans la population active totale dont l’emploi principal relevait du secteur informel était d’environ 67 %. Au cours de la période considérée, environ deux tiers des personnes travaillant dans le secteur informel étaient des hommes et un tiers étaient des femmes. Une part importante des personnes employées dans le secteur informel appartient à la population rurale, 31 % travaillant dans l’agriculture, 20 % dans le secteur de la construction et 16 % dans le commerce et la réparation automobile. La population urbaine travaillant dans le secteur informel est employée à des activités telles que le commerce et la réparation automobile (29 %), l’industrie manufacturière (19 %) et la construction (15 %).

90.En 2022, 74 600 emplois ont été créés, dont 69 800 (93,6 %) dans le secteur informel et 4 800 (6,4 %) dans le secteur formel.

91.Dans le secteur formel, les emplois ont été créés principalement dans le commerce, la réparation de voitures et de motos, avec 1 474 emplois (30,7 %), le secteur de la construction, avec 459 emplois (9,6 %), et l’industrie manufacturière, avec 425 emplois (8,9 %).

92.Dans le secteur informel, des emplois ont été créés dans l’agriculture, avec 23 200 emplois à durée déterminée et emplois pour des travaux saisonniers (33,2 %). Des emplois ont également été créés dans le commerce, la réparation de voitures et de motos (9 200 emplois, soit 13,1%) et le secteur de la construction (7 800 emplois).

93.Deux cent quarante mille cent chômeurs ont été embauchés entre 2015 et 2022. Le taux d’embauche a été de 44 %, dont 47 % de femmes et 48 % de jeunes. Cent quarante-huit mille personnes ont obtenu un emploi temporaire dans le cadre de travaux d’intérêt général rémunérés (38 % de femmes et 28 % de jeunes).

94.Soixante mille trois cent chômeurs (61 % de femmes et 47 % de jeunes) ont eu la possibilité de suivre une formation professionnelle, une reconversion ou des activités de mise à niveau des compétences.

95.En 2020, la situation du marché du travail s’est nettement dégradée en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui a eu un impact négatif sur l’emploi.

96.En 2020, le nombre de travailleurs temporairement sans emploi était d’environ 700 000. En outre, plus de 60 000 travailleurs migrants ont commencé à revenir dans le pays, ce qui a accru la pression sur le marché du travail.

97.Le nombre de femmes inscrites sur les registres des services de l’emploi était de 44 008 en 2015 et de 42 373 en 2022. Cela étant, le nombre de femmes inscrites au chômage augmente depuis 2018.

98.Unebaissedunombredejeunesinscritssurlesregistresdesservicesdel’emploiaétéenregistréeentre2015et2022.Cechiffres’élevaità39178en2015,contre27828en2022.

Réponses aux questions posées au paragraphe 15 de la liste de points

99.La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences négatives sur la situation des travailleurs migrants. La majorité des migrants qui se sont retrouvés dans cette situation de crise à l’étranger se sont heurtés à des problèmes tels que la perte de leur emploi et le manque des moyens financiers nécessaires à la satisfaction de leurs besoins de base.

100.De nombreux travailleurs migrants ont été contraints de retourner dans leur pays en raison de la pandémie. En 2020, plus de 26 000 postes vacants ont été répertoriés, ce dont les travailleurs migrants ont été informés afin qu’ils puissent accéder à un emploi pendant la pandémie. Le Gouvernement a pris des mesures pour atténuer les conséquences négatives de la propagation de la COVID-19, en particulier pour les immigrants.

101.Conformémentàladirectivegouvernementaleno84rdu17mars2020,lestravailleursétrangerssontautorisésàentrerdanslepaysdanslecadredesquotass’appliquantauxtravailleursmigrantsetàsortirdupayssansvisadesortieetsansêtresanctionnésencasdedépassementdeladuréedevaliditédeleurvisa.Comptetenudel’arrêttemporairedesliaisonsaériennesinternationalesetdelafermeturedesfrontièresdespaysétrangers,ilaétédécidédeprolongerladuréedu« corridorvert »pourlesétrangersetlesapatrides.Pendantlapériodedevaliditédeladirectivesusmentionnée,lesétrangersetlesapatridesquisetrouvaientsurleterritoirekirghize,détenteursdevisaouexemptésdevisa,ontpuquitterlepayssansdemanderdevisadesortieniprésenterd’attestationd’enregistrementsurlelieudeséjour.

Droits syndicaux (art. 8)

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste de points

102.En 2019, des députés de la sixième législature du Jogorkou Kenech ont élaboré le projet de loi sur les syndicats. Ce projet de loi a été approuvé et soumis à l’examen du Président du Kirghizstan. Conformément aux articles 70 et 87 de la Constitution, le Président a formulé des objections concernant ce texte. Il a notamment souligné la nécessité d’élaborer une nouvelle version de la loi qui soit acceptable pour toutes les parties, avec la participation de représentants de la Fédération des syndicats du Kirghizstan et d’autres syndicats, du Cabinet des ministres et des associations d’employeurs.

103.Le Président a recommandé que des consultations soient menées avec l’appui technique et le soutien d’experts de l’Organisation internationale du Travail, afin de garantir le respect des dispositions de la Constitution et des instruments internationaux.

104.À ce jour, la loi actuelle relative aux syndicats a été réexaminée par un groupe de travail interinstitutions dans le cadre de l’application du décret présidentiel no 26 du 8 février 2021 relatif au passage en revue de la législation nationale. Le nouveau projet de loi a fait l’objet d’un débat publicet d’une concertation avec les organes de l’État.

105.Toutefois, une nouvelle version du Code du travail est en cours d’élaboration, ce qui devrait contribuer à faire avancer le projet de loi sur les syndicats.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste de points

106.L’article 46 (par. 1) de la Constitution garantit aux citoyens le droit à la sécurité sociale, financée par l’État, une fois arrivé l’âge de la retraite et en cas de maladie, d’invalidité, de perte de la capacité de travail et de perte du soutien de famille, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi. En vertu de la loi sur les prestations de l’État, le droit à une allocation sociale mensuelle est accordé à tous les citoyens qui n’ont pas droit à une pension : les personnes handicapées, y compris les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ; les enfants, en cas de perte du soutien de famille ; les enfants nés de mères vivant avec le VIH/sida ; les hommes à partir de 65 ans et les femmes à partir de 60 ans ; les mères de famille nombreuse à partir de 55 ans.

107.Les décrets présidentiels suivants visent à renforcer les mesures d’aide sociale destinées aux catégories vulnérables de la population :

1)Décret du 6 décembre 2021 sur les mesures d’aide aux personnes (familles) à faible revenu sous forme de tarifs réduits pour l’électricité, suivi de l’ordonnance no 328 du 23 décembre 2021 du Cabinet des ministres prévoyant la mise en place à partir du 1er janvier 2022 de tarifs préférentiels pour l’électricité (50 tyiyns) pour une consommation allant jusqu’à 700 kWh par mois pour les familles bénéficiaires de l’allocation dite « ouï-boulogo komok».

2)Décret relatif à la revalorisation des allocations mensuelles destinées à certaines catégories de personnes, prévoyant qu’à partir du 1er janvier 2022, la part de base de la pension d’un enfant ayant perdu l’un de ses parents s’élève à 2 000 soms et celle d’un enfant ayant perdu ses deux parents à 6 000 soms ;

3)Décret du 14 mai 2022 sur l’augmentation des aides de l’État versées à certaines catégories de personnes vulnérables, prévoyant qu’à partir du 1er juin 2022, l’allocation mensuelle « ouï-boulogo komok» passe de 810 à 1 200 soms (soit une hausse de 50 %).

108.Conformément à loi sur les prestations de l’État,une allocation mensuelle destinée aux personnes et aux familles démunies ayant des enfants de moins de 16 ans est accordée à condition que le revenu familial moyen par membre de la famille ne soit pas supérieur au revenu minimum garanti à chacun des membres de la famille. Le revenu minimum garanti est un indicateur défini sur la base d ’ une estimation des possibilités budgétaires et d ’ une analyse de la situation économique, qui est établi chaque année par le Cabinet des ministres compte tenu du minimum vital. Actuellement, le montant du revenu minimum garanti est de 1 000 soms et celui de l’allocation mensuelle« ouï-boulogo komok» est de 1 200 soms.

109.Desmesuressontégalementprisespourpréserverleniveaudeviedespersonnesrecevantunepension.Conformémentàlaloirelativeàl’assurancesocialeetauxpensionsdel’État(1997),lespersonneshandicapéesdugroupeIontdroitàunepensiondontlemontantnedoitpasêtreinférieurauminimumvitaldéfiniaucoursdel’annéecivileprécédente.

110.Conformément à la loi susmentionnée, la part de base et la part d’assurance des pensions sont revalorisées afin de protéger les intérêts des bénéficiaires. Les pensions sont revalorisées chaque année dans les limites des ressources inscrites au budget du Fonds social.

111.Conformément aux ordonnances nos 504 et 505 du 9 septembre 2022 du Cabinet des ministres, compte tenu des ressources prévues au budget du Fonds socialet au budget national, à partir du 1er octobre 2022, le montant de la part de base des pensions est fixé à 3 170 soms, et la part d’assurance est augmentée de 15 %.

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste de points

112.Conformément à la loi sur les prestations de l’État,la proportion de la population couverte par les systèmes de protection sociale et bénéficiant des minima sociaux en 2021 était de 18 %. La part de la population bénéficiant d’une allocation mensuelle destinée aux familles à faible revenu qui ont des enfants s’élevait à 5,33% (21,6 % du minimum vital).

113.La proportion de la population bénéficiant de prestations sociales est de 1,47 % (allocation forfaitaire pour la naissance d’un enfant (balaga souyountchou) − 65,6 % ; enfants présentant un handicap, atteints d’une infirmité motrice cérébrale − 131,1 % ; enfants présentant un handicap, jusqu’à l’âge 18 ans − 131,1 % ; enfants infectés par le VIH ou atteints du sida − 131,1 % ; enfants nés d’une mère vivant avec le VIH/sida − 131,1 % ; personnes handicapées depuis l’enfance relevant du groupe I − 111,4 % ; personnes handicapées depuis l’enfance relevant du groupe II − 91,9 % ; personnes handicapées depuis l’enfance relevant du groupe III − 75,2 % ; personnes handicapées à la suite d’une maladie non professionnelle relevant du groupe I − 76,6 % ; personnes handicapées à la suite d’une maladie non professionnelle relevant du groupe II − 41,8 % ; personnes handicapées à la suite d’une maladie non professionnelle relevant du groupe III − 27,9 % ; personnes âgées − 31,3 % ; personnes âgées vivant dans des régions de haute montagne − 31,3 % ; mères de famille nombreuse − 46,9 % ; enfants ayant perdu leur soutien de famille− 49,2 % ; orphelins − 98,4 % ; enfants dont les deux parents sont inconnus − 98,4 %). La proportion des retraités recevant unepension inférieure au minimum vitalest de 3,5 %.

114.Des mesures sont également prises pour apporter un appui aux travailleurs migrants dans le cadre du Traité sur l’Union économique eurasiatique (UEE) : les conditions et modalités de la sécurité sociale (de l’assurance sociale), à l’exclusion des pensions, sont les mêmes pour les travailleurs migrants des États membres de l’UEE et les membres de leur famille que pour les citoyens de l’État d’emploi (art. 98).

115.L’aide sociale, en particulier les prestations pour incapacité temporaire de travail et les allocations de grossesse et d’accouchement, est fournie aux travailleurs kirghizes comme aux autres citoyens des États membres de l’UEE selon le principe du régime commun c’est‑à‑dire selon les modalités définies par la législation nationale, à condition qu’un contrat régissant les relations de travail entre le travailleur et l’employeur ait été conclu :

En cas d’incapacité temporaire de travail, la législation du travail prévoit le versement d’allocations pour incapacité temporaire de travail par l’employeur ;

Les allocations de maternité sont versées en partie par l’employeur et en partie par l’État.

116.Conformément à la législation, les femmes salariées, ainsi que les femmes chefs d’entreprise, les femmes qui travaillent dans des exploitations paysannes (dans de petites exploitations agricoles) et les femmes officiellement au chômage pouvant prétendre à des allocations de chômage ont droit à des allocations de maternité.

Bénéficiaires de pensions

117.À la fin de 2021, le nombre de bénéficiaires de pensions s’élevait au total à 713 000 personnes, soit une augmentation de 79 100 personnes, ou 12 %, au cours des cinq années précédentes.

118.Les bénéficiaires de pensions représentent 11 % de la population du pays ; 68,4 % des bénéficiaires de pensions vivent dans des zones rurales, ce qui correspond à la proportion de la population rurale par rapport à l’ensemble de la population. Les bénéficiaires de pension de retraite représentent 77,5 % du nombre total des personnes recevant une pension et 89,3 % de la population n’étant plus en âge de travailler(femmes de plus de 58 ans, hommes de plus de 63 ans). Ainsi, la quasi-totalité des personnes âgées reçoit une pension de retraite.

119.Le décret présidentiel no 376 du 1er septembre 2021 relatif à la fourniture d’un soutien aux petites et moyennes entreprises a pour objet d’améliorer l’efficacité du système de pensions, de développer et de soutenir davantage les petites et moyennes entreprises et de les faire sortir du secteur informel de l’économie. Il prescrit l’adoption des mesures nécessaires pour ramener les primes d’assurance pour les petites et moyennes entreprises de 27,25 à 22 % ou 14 %, en fonction du nombre de salariés et du montant des salaires. La loi portant modification de certains actes législatifs (modification de la loi sur les primes d’assurance socialede l’État) a été adoptée le 4 novembre 2022 en application du décret susmentionné.

120.En ce qui concerne la couverture du système de protection sociale, y compris pour les travailleurs migrants, il convient de noter que le Fonds social s’emploie activement à mettre en place des mécanismes de pension pour les Kirghizes qui travaillent à l’étranger.

121.L’Accord du 20 décembre 2019 relatif aux pensions pour les travailleurs des États membres de l’UEE prévoit que ces travailleurs peuvent bénéficier des droits en matière de pensions dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les citoyens de l’État d’emploi.

122.En outre, un mémorandum de coopération a été conclu entre le Fonds social et le Service national des pensions de la République de Corée concernant les modalités de versement des pensions. Conformément au Mémorandum, les avoirs accumulés par les citoyens kirghizes dans le cadre de leurs cotisations de prévoyance (cotisations et revenus tirés de leur investissement) qui n’ont pas été retirés par les citoyens kirghizes pendant leur période d’activité en République de Corée leur sont versés en une seule fois sous la forme d’un capital. Les citoyens kirghizes ont également droit à cette pension s’ils sont les héritiers d’une personne qui a travaillé en République de Corée et à qui ce capital n’a pas été versé lorsqu’elle a quitté le pays.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste de points

123.Afin de servir l’intérêt supérieur des enfants qui se trouvent dans les zones de conflit en Iraq, 79 enfants ont été rapatriés en 2021 dans le cadre de la mission humanitaire « Meerim », alors qu’ils étaient détenus avec leur mère dans des lieux de privation de liberté. Il convient de noter que ces enfants ont été rapatriés avec le consentement de leurs mères restées en Iraq et conformément à la volonté de leurs proches au Kirghizistan.

124.Les activités suivantes ont été menées après le retour des enfants qui se trouvaient dans la zone de conflit en Iraq :

Bilan médical complet ;

Enregistrement de la naissance des enfants nés à l’étranger par les autorités judiciaires ;

Délivrance des documents nécessaires aux enfants (acte de naissance et passeport) ;

Placement d’enfants chez des proches, sur décision judiciaire ;

Fourniture de services de réadaptation ;

Inscription dans des écoles d’enseignement général, y compris des établissements d’enseignement préprimaire et des lycées ;

Incitation à participer à des activités culturelles.

125.Ces activités ont été menées en étroite collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ainsi qu’avec d’autres organisations internationales et organisations à but non lucratif.

126.TroisKirghizes(2 femmeset1 mineur)ontétérapatriésdeDamasle2décembre2022.

127.Deux femmes ont été rapatriées de leur lieu de privation de liberté en Iraq le 28 février 2023.

128.Une femme qui avait quitté par ses propres moyens des camps de réfugié en Syrie a été rapatriée de Türkiye le 21 mars 2023.

129.Dans le cadre de la mission humanitaire « Aïkol », 59 citoyens (18 femmes et 41 enfants) qui se trouvaient dans des camps de réfugiés en Syrie ont été rapatriés le 16 février 2023. Les enfants et les femmes rapatriés ont été placés dans un centre de réadaptation où ils bénéficient de services de réadaptation et de services sociaux en vue de leur réintégration.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste de points

130.Selon le Comité national de la statistique, le taux de pauvreté en 2022 était de 33,3 % et avait augmenté de huit points de pourcentage par rapport à l’année précédente. Les indicateurs de pauvretésont déterminés par le Comité national de la statistique sur la base du seuil de pauvreté, dont la valeur est indexée chaque année pour tenir compte de l’inflation.

131.Le Président s’est fixé la mission d’aider les personnes vulnérables bénéficiant d’une allocation mensuelle à se former et à développer des compétences entrepreneuriales. L’ordonnance no 385 du 15 juillet 2022 du Cabinet des ministres relative à la fourniture d’une aide sociale sur la base d’un contrat social a été adoptée à cette fin et le projet relatif au « contrat social » est en cours d’exécution. Dans ce cadre, des ateliers et des cours de formation sur l’élaboration de plans d’affaireset l’exécution du contrat social, pour un montantde 100 000 soms, ont été organisés à l’intention des participants issus de familles à faible revenu. Au total, plus de 6 000 personnes ont été formées. En 2022, 2 800 familles à faible revenu ont bénéficié de ce projet dans l’ensemble du pays (50 plans d’affaires/projets (pour les familles)).

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste de points

132.L’amélioration des conditions de logement est un domaine prioritaire de la politique publique de développement socioéconomique. Aux fins de l’accès au logement dans le cadre des programmes de logements de l’État, la Société hypothécaire du Kazakhstan a été créée en tant qu’organisme compétent dans le domaine des prêts hypothécaires.

133.Le programme en faveur du logement à un coût abordable pour 2015-2020 a été adopté puis mis en œuvre avec succès de 2015 à 2020. Dans le cadre de ce programme, des mécanismes de prêts hypothécaires préférentiels accordés par l’État par l’intermédiaire du système bancaire ont été mis en place. Grâce aux prêts hypothécaires de l’État, plus de 5 500 familles ont pu bénéficier d’un logement, pour un montant total de plus de 6,6 milliards de soms.

134.Le programme « Ma maison » pour 2021-2026 a été lancé en septembre 2021. Dans le cadre du volet de ce programme consacré au « prêt hypothécaire préférentiel », la durée du prêt hypothécaire pour les employés du secteur public est passée de quinze à vingt-cinq ans, le montant maximum a été porté à 4 millions de soms et le taux d’intérêt sur les prêts hypothécaires de l’État a été progressivement ramené de 14 % par an à 4 % par an, ce qui a multiplié par trois l’accessibilité aux prêts hypothécaires et la possibilité de contracter un prêt de ce type.

Par exemple, si, dans le cadre du P rogramme en faveur du logement à un coût abordable pour 2015-2020, les personnes ayant un revenu de 15 000 soms pouvaient obtenir environ 800 000 soms auprès des banques partenaires à un taux de 6  % par an et pour une durée maximale de quinze ans, aujourd ’ hui, avec le même revenu (15 000 soms ), elles peuvent obtenir environ 1,5 à 1,7 million de soms dans de nouvelles conditions (à un taux de 4  % par an, pour une durée maximale de vingt-cinq ans).

135.Dans le cadre du programme « Ma maison » pour 2021-2026, 2 805 prêts hypothécaires ont été accordés pour un montant total de 6,7 milliards de soms. Sur l’ensemble de la période de mise en œuvre des programmes de logements de l’État, 8 235 familles ont obtenu un logement, pour un montant total de 13 milliards de soms.

136.Conformément à l’ordonnance gouvernementaleno 745 du 24 octobre 2012 sur les règles relatives au versement par le Fonds social des avoirs accumulés dans le Fonds de pensionde l’État, les assurés ont le droit d’utiliser leur épargne-pension une seule fois pour financer leur apport initial dans le cadre d’un prêt hypothécaire ou pour rembourser un prêt hypothécaire existant. Pour ce faire, les avoirs contenus dans la partie « capitalisation » du compte personnel de l’assuré doivent être d’au moins 50 000 soms. Compte tenu du caractère social des mesures prises dans ce domaine, seuls les assurés qui ne disposent pas de leur propre logement peuvent bénéficier de cette possibilité.

137.Les normes susmentionnées s’appliquent aux prêts hypothécaires consentis par les banques commerciales qui proviennent aussi bien de leurs fonds propres que des fonds de la Société hypothécaire du Kazakhstan.

138.Depuis 2020, le Fonds social a versé 258,3 millions de soms provenant de l’épargne‑pension aux personnes ne disposant pas d’un logement qui ont contracté un prêt hypothécaire (1 698 personnes).

139.Afin d’accroître l’attractivité du système de pensions par capitalisation et d’améliorer les mécanismes de versement des avoirs accumulés, le Cabinet des ministres a également élaboré un projet d’ordonnance portant modification de l’ordonnance gouvernementale no 745 du 24 octobre 2012 sur les règles relatives au versement par le Fonds social des avoirs accumulés dans le Fonds de pension de l’État. Le texte prévoit que les personnes assurées qui remboursent un prêt hypothécaire obtenu à des fins d’accession au logement ont le droit de recevoir leurs avoirs d’épargne-pension sans autres conditions, de même que les personnes qui effectuent des paiements au titre d’un contrat de location-accession et qui participent au programme de logements de l’État financé par la Société hypothécaire du Kazakhstan.

Réponse aux questions posées au paragraphe 22 de la liste de points

140.Dans le cadre du programme « Ma maison », des prêts hypothécaires préférentiels (taux de 4 % par an, durée pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans, apport initial d’au moins 10 %) sont accordés aux employés du secteur public au titre du volet « Prêt hypothécaire préférentiel », tandis que toutes les catégories de citoyens peuvent bénéficier de prêts hypothécaires préférentiels (taux de 8 % par an, durée pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans, versement initial d’au moins 20 %) au titre du volet « Prêt hypothécaire abordable ».

141.Un programme de financement pour la construction de logements est mis en œuvre avec l’appui du Gouvernement allemand et financé par la Banque de développement allemande KfW. Les prêts hypothécaires sont accessibles à toutes les catégories de personnes, indépendamment de leur profession et de leur type d’activité, à condition qu’elles travaillent et vivent dans le pays (à l’exception des villes de Bichkek et d’Och). Les prêts sont accordés pour une durée maximale de quinze ans, avec un taux de 8 % par an et un apport initial d’au moins 20 % du coût du logement à acheter.

142.Des travaux de construction d’immeubles d’habitation sont en cours dans toutes les régions du pays. La construction de quatre immeubles a commencé à Bichkek. Les particuliers pourront obtenir ces logements sans recourir aux banques, directement par l’intermédiaire de la Société hypothécaire du Kazakhstan, dans le cadre de contrats de location-accession.

143.Des modifications ont été apportées au programme de logements afin que d’autres catégories de personnes puissent accéder à un logement : les prêts hypothécaires de l’État à un taux de 4 % par an ne seront plus accessibles uniquement aux employés de l’État mais aussi à d’autres catégories de personnes, quel que soit leur domaine d’activité. Dans le cadre de ces changements, l’accent sera mis sur le développement du système de contrats d’épargne-logement, qui vise à inciter les particuliers à épargner pour avoir ensuite accès à des prêts hypothécaires. Ce système est mis en œuvre par l’intermédiaire de filiales de la Société hypothécaire du Kazakhstan, à savoir la Société d’épargne et de crédit pour le logement et la Société populaire pour le logement.

144.En ce qui concerne l ’ aide aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, touchées par le conflit frontalier d ’ avril 2021, conformément au décret présidentiel no 113 du 4 mai 2021 relatif aux mesures prioritaires relatives à la remise en état et au développement des villages frontaliers de la région de Batken, les organes territoriaux du Service d’État chargé de la construction de logements pour la région de Batken ont établi des permis en vue de la construction de 140 maisons à titre gratuit. Ces maisons ont été construites par la Türkiye à titre gratuit, dans le cadre de l’aide humanitaire et de la gestion des conséquences des situations d’urgence.

145.Afin de remettre en état les infrastructures de la région de Batken endommagées pendant le conflit frontalier du printemps 2021 entre le Kirghizistan et le Tadjikistan et d’améliorer la situation socioéconomique des villages des districts de Batken et de Leïlek, des activités de construction et de remise en état de huit infrastructures sociales ont été lancées en 2021 (5 établissements d’enseignement général, 2 établissements d’enseignement préprimaireet 1 centre de soins paramédicaux et obstétricaux).

146.Lesactivitéssusmentionnéescomprennentlaconstructiondecinqinfrastructuresetlaremiseenétatdetroisinfrastructures.Unmontantde309,8millionsdesomsaétéinscritaubudgetdel’Étaten2021pourfinancercesactivités,quionttoutesétémenéesàbienen2021.

147.La région de Batken compte 222 agglomérations, dont 6 villes et 216 villages (y compris 8 villages ayant obtenu un nouveau statut et 17 bourgs). Soixante et un villages se trouvent à proximité de la frontière. La région compte 548 100 habitants.

148.Six villages du district de Leïlek, 14 villages du district de Batken et 15 villages du district de Kadamjaï seront approvisionnés en eau potable dans le cadre du projet de la Banque mondiale portant sur la résilience aux changements climatiques et l’amélioration de l’approvisionnement en eau. La réalisation de ce projet s’étale sur la période allant de 2022 à 2026 et son coût total s’élève à 50 millions de dollars des États-Unis, dont la moitié sont alloués sous la forme de prêts à taux zéro et l’autre moitié sous la forme de subventions. Les accords relatifs à ce projet ont été signés à Washington, conformément à l’ordonnance du 15 avril 2022 du Cabinet des ministres. Une fois le projet achevé, plus de 109 000 personnes seront approvisionnées en eau potable.

149.L’égalité des citoyens en droits sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique ou de langue est établie par tous les textes législatifs, notamment par la législation relative à la procédure pénale et la législation relative à la procédure civile. Malgré les efforts faits par l’État pour éradiquer la discrimination raciale, ce phénomène subsiste, s’expliquant par les différences de mentalité et de religion des peuples qui vivent dans le pays.

150.Le Plan d’action national pour l’égalité des sexes 2022-2024 prévoit l’élaboration d’une loi contre la discrimination. Un député du Jogorkou Kenech a présenté une proposition de loi sur la garantie du droit à l’égalité et la protection contre la discrimination.

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste de points

151.Parsonordonnanceno320du27juin2019,leGouvernementaapprouvéleProgrammedesécuritéalimentaireetdenutritionpourlapériode2019-2023etlePland’actionrelatifàl’exécutionduProgramme,quivisentàmettreenœuvrelesprioritésstratégiquesenmatièrededéveloppementdurable,àassurerlasécuritéalimentairedupaysetàrépondrerapidementauxmenacesinternesetexternesàlastabilitédumarchéalimentaire.

152.Le projet de loi portant modification de la loi relative à la sécurité alimentaire et à la nutrition a été élaboré dans le cadre du passage en revue des textes législatifs et réglementaires, afin de déterminer les catégories vulnérables de la population du point de vue de la sécurité alimentaire et de la nutrition. Ce projet a été soumis à l’examen du Jogorkou Kenech.

153.Par sa directive no 110 du 28 mars 2020, le Gouvernement a approuvé les Modalités de la distribution de l’aide humanitaire sous la forme de produits alimentaires, afin d’assurer l’accès à une alimentation saine aux personnes en situation de vulnérabilité. Le texte contient la liste des groupes vulnérables de la population, à savoir les bénéficiaires de l’allocation « ouï-boulogo komok», les personnes handicapées, les familles à faible revenu qui disposent d’un passeport social et les membres des familles qui sont dans une situation difficile.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Réponse aux questions posées au paragraphe 24 de la liste de points

154.Par son ordonnance no 69 du 10 février 2023, le Cabinet des ministres a approuvé le programme public « Pays accessible » pour 2023-2030, qui vise à apporter un soutien aux personnes handicapées et aux autres personnes à mobilité réduite conformément aux normes établies dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

155.Le programme définit les principales orientations et mesures visant à créer un environnement accessible pour le groupe des personnes à mobilité réduite, qui comprend les personnes handicapées (représentant environ 3 % de la population), les personnes âgées (environ 5 % de la population) et les enfants de moins de 12 ans (29,2 %). Les personnes qui font face à des problèmes d’accessibilité représentent plus de 40 % de la population du pays.

156.Il convient de noter que les dépenses dans le secteur de la santé augmentent chaque année en fonction des possibilités budgétaires. Dans le cadre des mesures de soutien social aux travailleurs du secteur de la santé, les salaires des médecins de famille ont été augmentés de 40 % depuis le 1er octobre 2018 et les salaires du personnel paramédical et des auxiliaires de santé ont été augmentés de 50 % depuis le 1er juillet 2021.

157.En outre, les salaires des employés des établissements de soins de santé ont été augmentés de 50 % depuis le 1er avril 2022. Un milliard de soms supplémentaires ont été alloués en 2022 pour le traitement du cancer, des hépatites virales, du diabète sucré, de l’amyotrophie spinale, ainsi que d’autres maladies, aux fins de la fourniture de services médicaux appropriés. En 2023, 600 000 soms supplémentaires ont été alloués pour les médicaments dans le cadre du Fonds pour les hautes technologies.

158.Les mesures normatives et réglementaires suivantes ont été prises afin de fournir à la population des médicaments et des dispositifs médicaux en vue de prévenir la propagation de la COVID-19 : une base de données électronique des médicaments et des dispositifs médicaux a été créée ; les dispositifs médicaux et les médicaments nécessaires à la prévention et au traitement de l’infection par le coronavirus ont été inclus dans la liste des produits exemptés de droits de douane à l’importation.

159.Pendant la pandémie de COVID-19, 3 hôpitaux spécialisés dans les maladies infectieuses et 10 laboratoires de test de dépistage (PCR) ont été construits, 9 hôpitaux ont été remis en état et du matériel médical, des systèmes de test et des réactifs de diagnostic ont été achetés. Il existe à ce jour, 14 laboratoires de diagnostic de la COVID-19 (dont 12 laboratoires publics).

Réponse aux questions posées au paragraphe 25 de la liste de points

160.Par son arrêté no 944 du 4 octobre 2019, le Ministère de la santé a approuvé le Plan d’action visant à lutter contre la corruption dans le système de soins de santé pour la période 2019-2021. Des travaux visant à assurer la transition numérique sont menés dans le cadre de ce plan afin de garantir la transparence des services médicaux fournis à la population, et une campagne d’information sur les services médicaux gratuits est menée dans le cadre du Programme de garanties de l’État

161.Le syndicat des médecins du Kirghizstan a créé un portail d’information (https://mpk.kg/nocorrupt/) visant à informer le public des problèmes de corruption dans le système de soins de santé et à promouvoir une culture de tolérance zéro à l’égard de la corruption.

162.La corruption existe à tous les niveaux : dans le cadre de l’embauche, de l’éducation, des nominations et du versement des salaires ; les paiements informels faits par les patients ainsi que les sommes versées dans le cadre des appels d’offres et de l’enregistrement des médicaments sont aussi concernés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 26 de la liste de points

163.Le Guide pour la prise en charge médico-sociale des personnes transgenres, transsexuelles et de genre non conforme aux catégories établies destiné aux professionnels de santé régit les questions liées à l’évaluation psychologique et psychiatrique, à l’hormonothérapie féminisante/masculinisante ainsi qu’à l’assistance médicale et psychologique.

164.Des mesures ont été prises pour dispenser gratuitement une prophylaxie postexposition afin de prévenir l’infection par le VIH en cas de comportement dangereux (par exemple, contacts sexuels avec des partenaires dont le statut n ’ est pas connu, piqûre accidentelle avec des matériels médicaux), y compris dans le cadre de violences sexuelles. Une prophylaxie préexposition a également été mise en place et concerne les personnes séronégatives qui prennent des médicaments antirétroviraux pour prévenir l’infection (couples sérodifférents, populations clefs − hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, consommateurs de drogues sexuelles, travailleurs du sexe, personnes transgenres et autres).

165.Ces médicaments sont fournis aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et aux personnes transgenres par des professionnels de santé travaillant dans des ONG, ce qui favorise le recours aux traitements de prophylaxie préexposition. Des programmes d’autotest ont été mis en place dans le cadre de projets pilotes visant à élargir l’accès au test de dépistage du VIH. Les tests peuvent être commandés en ligne et sont délivrés gratuitement dans les pharmacies (Bichkek et Och). Ils sont accessibles à tous. Sur les 3 388 autotests fournis, 45 cas (1,3 %) ont été détectés.

166.En outre, des organisations à but non lucratif fournissent différents services (consultations, services psychologiques, informations sur la réduction des risques liés à la consommation de drogues, sur les comportements sûrs, sur la santé en matière de sexualité et de procréation, mise à disposition de contraceptifs et de lubrifiants, dépistage rapide du VIH, accompagnement vers les établissements de soins de santé) aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) ; aux personnes libérées des lieux de privation de liberté ; aux travailleurs du sexe et aux femmes victimes de violence fondée sur le genre.

167.L’article 143 du Code pénal prévoit une amende administrative ou une peine de privation de liberté, dont la durée varie selon les cas, pour la contamination d’une personne par une maladie vénérienne ou une maladie infectieuse incurable. La loi prévoit l’exonération de toute responsabilité pénale si la personne exposée au risque d’infection par le VIH a été avertie que l’autre personne était porteuse de la maladie et a consenti en connaissance de cause à des actes ayant entraîné un risque d’infection.

168.Les services chargés de faire appliquer la loi n’ont enregistré aucune infraction à l’article 143 du Code pénal en 2021 et 2022.

169.Des modifications ont été apportées au Programme de garanties de l’État concernant l’assistance médicale approuvé par l’ordonnance gouvernementaleno 790 du 20 novembre 2015 : les réfugiés sont maintenant inclus dans les catégories de citoyens qui bénéficieront de l’assistance médicale dans des conditions d’égalité avec les citoyens kirghizes. Des modifications ont également été apportées à la loi no 112 du 18 octobre 1999 relative à l’assurance maladieafin que les réfugiés y soient également pris en considération.

Réponse aux questions posées au paragraphe 27 de la liste de points

170.La consommation de drogues sans ordonnance médicale a été dépénalisée. Toutefois, la consommation de drogues sans ordonnance médicale dans les lieux publics est encore passible de sanctions, mais la sanction ne peut pas être une mesure de justice pénale.

171.Les principes d’une approche intégrée et équilibrée de la lutte contre les drogues sont appliqués conformément aux normes du droit international. Ces principes ont orienté les politiques publiques dans des domaines tels que la réduction de l’offre et de la demande de drogues illicites, la prévention des dommages causés par les drogues illicites, et les mesures visant à garantir que les substances soumises au contrôle ne soient disponibles et accessibles qu’à des fins médicales et scientifiques.

172.L’usage de stupéfiants ou de substances psychotropes sans ordonnance médicale constitue une infraction administrative.

173.Des programmes de réduction des risques visant à atténuer les conséquences de l’usage de drogues injectables (VIH/sida, hépatites virales, criminalité) sont mis en œuvre avec succès par les établissements de santé publique, les établissements pénitentiaires et les organisations non gouvernementales. Les programmes de réduction des risques(lieux d’échange d’aiguilles et de seringues, traitement d’entretien à la méthadone) sont financés par des organisations internationales donatrices.

174.En 2022, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a alloué 19,5 milliards de soms à l’appui technique aux programmes de réduction des risques dans les établissements de santé et les institutions pénitentiaires. Depuis 2002, le traitement d’entretien à la méthadone a été appliqué en tant que traitement approuvé par la science et recommandé par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour les personnes dépendantes des opiacés.

175.Le traitement à la méthadone est l’une des stratégies prioritaires dans le domaine de la prévention du VIH/sida chez les consommateurs de drogues injectableset fait partie intégrante de la politique nationale en matière de prévention du VIH/sida et de la consommation de drogues (Programme de lutte contre les drogues, Programme national de lutte contre le VIH).

176.Plusieurs guides et protocoles cliniques ont été élaborés concernant les modalités et les conditions d’inclusion de ce traitement dans la thérapie. Des centres proposant des traitements d’entretien ont été mis en place dans les lieux où l’on trouve le plus grand nombre de consommateurs de drogues injectables, notamment les établissements pénitentiaires (centres de détention provisoire, colonies pénitentiaires, y compris pour femmes).

177.Il convient de noter que le traitement à la méthadone est facilement accessible aux consommateurs de drogues injectables, conformément aux recommandations de l’OMS. Les services de traitement d’entretien sont intégrés dans les établissements de soins de santé primaires (centres de médecine familiale et de médecine généraliste) ainsi que dans les établissements médicaux spécialisées (hôpitaux spécialisés dans la tuberculose, centres de lutte contre le sida, établissements offrant des services toxicologiques et psychiatriques).

Réponse aux questions posées au paragraphe 28 de la liste de points

178.Afin de remédier aux effets néfastes du niveau élevé de pollution industrielle sur la santé et l’environnement, une coopération a été mise en place avec les organisations internationales suivantes : Programme des Nations Unies pour le développement, Programme alimentaire mondial, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Centre régional pour l’environnement en Asie centrale, Banque mondiale et autres.

179.Des travaux sont menés depuis mai 2021 afin d’élaborer un projet de plan national d’adaptation. Ce plan a pour objet de renforcer les institutions et d’améliorer la coordination verticale et horizontale de la planification de l’adaptation aux changements climatiques, de faire en sorte que les risques liés au climatsoient pris en compte aux niveaux national, sectoriel et régional, et de déterminer quels investissements sont prioritaires pour les mesures d’adaptation aux changements climatiques.

180.Le Plan national d’adaptation portera sur les six composantes communes du cycle d’adaptation : analyse de la situation actuelle en ce qui concerne les effets des changements climatiques et des scénarios possibles ; évaluation de la vulnérabilité climatique et recensement des variantes pour l’adaptation aux niveaux sectoriel, régional et national ; examen et évaluation des variantes pour l’adaptation ; élaboration d’un plan national d’adaptation unifié ; intégration des mesures d’adaptation aux changements climatiques dans la planification stratégique aux niveaux national et régional ; suivi et évaluation de l’adaptation.

Évaluer les répercussions des projets mis en œuvre pour remédier aux effets des résidus de l’extraction et du traitement de l’uranium dans le district de Maïluu-Suu.

181.La ville de Maïluu-Suu, dans la région de Djalal-Abad, compte 23 bassins de réception des résidus et 13 dépôts de déchets miniers provenant de l’ancien site de production d’uranium, pour un volume total de 3,7 millions de mètres cubes. Des programmes de coopération internationale ont été développés afin de réduire les risques liés aux déchets d’uranium. Les 23 bassins de réception et les 13 dépôts de déchets miniers résultant de l’exploitation minière de l’uranium dans la ville de Maïluu-Suu ont été analysés afin de déterminer leur niveau de risque, compte tenu des normes et des règles nationales et internationales ainsi que des méthodes actuelles dans le domaine de la réhabilitation des bassins de réception des résidus.

182.Les travaux ci-après ont été réalisés : réhabilitation de 6 bassins de réception et de 4 dépôts de déchets miniers ; déblaiement partiel du glissement de terrain « Tektonik » ; équipement du laboratoire du Service sanitaire et épidémiologique ; construction d’une installation de surveillance des crues et inondations ; construction d’une route technique pour le déplacement du bassin de réception des résidus ; déplacement du dépôt de déchets miniers no 5 vers le bassin de réception des résidus no 6 ; déplacement du dépôt de déchets miniers no 1 vers le dépôt de déchets miniers no 2 ; déplacement du bassin de réception des résidus no 3 vers le bassin de réception des résidus no 6.

183.L’Assemblée des contributeurs au Compte pour la remédiation environnementale en Asie centrale a alloué des fonds sous la forme de subvention pour la remise en état des sites de Maïluu-Suu en 2021.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Réponse aux questions posées au paragraphe 29 de la liste de points

184.Il n’existe aucune restriction à l’accès à l’éducation fondée sur le sexe, la nationalité, la situation socialeou le lieu de résidence. Le droit des personnes appartenant à des minorités nationales d’apprendre leur langue maternelle, leur culture et leurs traditions est garanti par la loi sur l’éducation.

185.Le niveau de financement de l’éducation est assez élevé puisqu’il s’établit à 7 % du produit intérieur brut. Trois milliards de soms ont été alloués au secteur de l’éducation en 2001, 9 milliards de soms en 2007, 21 milliards en 2012 et 39,9 milliards en 2020.

186.Entre 2012 et 2020, le taux de scolarisation(de la première à la onzième année) est passé de 88,7 à 97,8 % (de 1,012 million d’élèves à 1,357 million) et le nombre d’écoles est passé de 2 201 à 2 296.

187.Par son ordonnanceno 200 du 4 mai 2021, le Gouvernement a approuvé le Programme de promotion de l’éducation pour 2021-2040 afin de garantir l’accessibilité et la qualité de l’éducation et des activités visant au développement du jeune enfant. Les principaux axes de ce programme sont les suivants :

1)Tendances démographiques. Ces tendances sont caractérisées par une croissance stable du taux de natalité : le nombre de naissances vivantesétait de 155 000 en 2012 et de 158 000 en 2020.

2)Mondialisation. Le niveau d’exigence en matière de qualité de l’éducation est rehaussé afin d’améliorer la compétitivité du système éducatif par rapport aux autres systèmes éducatifs existant dans le monde.

3)Progrès technologiques − transition numérique. Le développement des nouvelles technologies passera par l’exploitation du potentiel de ces technologies et la formation aux compétences numériques.

4)Catégoriessocioéconomiques.L’accèsàuneéducationdequalitédoitêtregarantiauxdifférentescatégoriesd’enfants,notammentlesenfantshandicapés,lesenfantsissusdefamillesvulnérables,lesmigrantsetlesréfugiés.

188.Les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de la planification de crise visant à faire face à la pandémie de COVID-19 :

Passage de l’ensemble du système éducatif à l’enseignement à distance, fondé sur le maintien de l’offre d’enseignement et l’adaptation du système à l’apprentissage en temps réel ;

Création etdéveloppementdeplateformeséducativesélectroniquesdestinéesauxétudiantsetauxenseignants,debibliothèquesélectroniques,deplateformesd’évaluationenlignepourlesécoliers ;tournageetdiffusionsurdesplateformestéléviséesdeplusde7000coursenvidéopourlesniveauxd’enseignementpréscolaireetscolaire,dontcertainssontaccompagnésd’uneinterprétationenlanguedessignes ;

Organisation de cours de formation continue à distance pour les enseignants sur une plateforme spécialement créée à cet effet ; mise à niveau et élaboration de 128 programmes de formation continue, dont 35 cours en ligne ;

Mise en ligne du système d’admission des candidats dans les établissements d’enseignement professionnel.

189.Afin de promouvoir l’éducation inclusive, le Gouvernement a adopté la décision no 360 datée du 19 juillet 2019, par laquelle il a approuvé les documents ci-après :

LeDocumentd’orientationsurlapromotiondel’éducationinclusivepour2019-2023 ;

Le Programme de promotion de l’éducation inclusive pour 2019-2023 ;

Le Plan d’action relatif à la mise en œuvre du Programme de promotion de l’éducation inclusive pour 2019-2023.

190.Le Programme sera financé au moyen de fonds provenant du budget de l’État et de contributions d’organisations internationales. Il est prévu que les partenaires internationaux contribuent à la mise en œuvre de ce programme pour un montant estimé à environ 43 millions de soms, montant qui devrait augmenter ultérieurement.

Droits culturels (art. 15)

Réponse aux questions posées au paragraphe 30 de la liste de points

191.Conformément à l’article 13 de la Constitution, l’État garantit aux membres de tous les groupes ethniques qui composent la nation kirghize le droit de bénéficier de conditions permettant la préservation, l’étude et le développement de leur langue maternelle.

192.L’article 3 de la loi relative à la langue nationale dispose que la langue kirghize, en tant que langue nationale, est également considérée comme une langue de communication interethnique. L’article 6 de ladite loi dispose que l’État soutient l’apprentissage par les enfants aussi bien de la langue nationale que de leur langue maternelle.

193.Conformément à l’article 4 de la loi, l’existence d’une langue nationale n’empêche pas l’utilisation d’autres langues sur le territoire. Le Kirghizistan respecte le principe du libre développement des langues des membres d’autres groupes nationaux vivant sur le territoire.

194.Conformément à l’article premier de la loi, l’État garantit aux membres de tous les groupes nationaux qui composent la nation kirghize la préservation de leur langue maternelle et la création de conditions permettant l’étude et le développement de celle-ci. Il est interdit de porter atteinte aux droits et libertés des citoyens au motif qu’ils ne connaissent pas la langue nationale ou la langue officielle.

195.La loi relative à la langue officielle de la République kirghize confère au russe le statut de langue officielle, laquelle sert de langue de communication interethnique et favorise l’intégration du pays dans la communauté mondiale (art. 1er). Le statut de langue officielle du russe est inscrit dans la Constitution (art. 13).

196.L’État s’efforce de mettre en œuvre une politique linguistique équilibrée en vue de former une nouvelle génération de Kirghizes trilingues maîtrisant la langue nationale, la langue officielle et une langue étrangère, tout en préservant la langue maternelle de chaque communauté ethnique.

197.Un programme pour la mise en place d’un enseignement multilingue a été adopté pour la période 2017-2030, conformément à ladécision du Jogorkou Kenechdu 30 juin 2016 relative à l’introduction de l’enseignement multilingue. La mise en place d’un enseignement multilingue fait partie de la politique d’intégration, permet de prévenir l’exclusion culturelle et économique des individus et des communautés et contribue à la préservation des langues maternelles parallèlement à une acquisition de qualité de la langue nationale, de la langue officielle et de langues étrangères. Cette approche permet de garantir les droits fondamentaux des citoyens à une éducation de qualité tout en réduisant les risques liés à une mauvaise connaissance de la langue nationale et en assurant la compétitivité des diplômés sur le marché du travail.

198.L’attention particulière portée à ces questions est aussi liée à la nécessité pour la société de bénéficier d’un enseignement des langues de meilleure qualité, permettant d’acquérir la langue nationale et la langue officielle, d’apprendre les langues maternelles dans de meilleures conditions et d’étudier des langues étrangères. Loin de se résumer à l’apprentissage de structures syntaxiques, l’acquisition de plusieurs langues est un moyen actif de communiquer et d’acquérir des connaissances.

199.La demande pour l’étude de plusieurs langues est forte au Kirghizistan et s’explique par la nécessité de communiquer dans une société multilingue et d’utiliser les langues aux fins d’un développement de carrière réussi. Selon diverses estimations, entre 4 et 10 % de la population utilisent activement le kirghize (langue nationale) comme deuxième langue, près de 30 % utilisent le russe (langue officielle, internationale) et moins d’1 % (0,5 %) l’anglais.

200.Cette situation a rendu nécessaire l’expérimentation de nouvelles approches dans le système éducatif. Le système d’enseignement multilingue a commencé à être mis en place au milieu des années 2000 et s’est particulièrement développé au cours de l’année scolaire 2010/11, quand l’accent a été mis sur une nouvelle étape d’intégration sociale, sur les possibilités qu’offre une éducation multiculturelle et multilingue pour ce qui est de former une culture de la paix et de la non-violence et sur les obstacles qu’une maîtrise insuffisante de la langue officielle fait peser sur les perspectives professionnelles et l’activité sociale.

201.Il est dit dans le Document d’orientation sur la promotion de l’éducation que, pour apprendre à vivre dans le monde diversifié d’aujourd’hui, l’enfant doit évoluer dans un environnement éducatif empreint de multiculturalisme. Selon ce document, les élèves qui terminent le cycle d’enseignement secondaire en 2020 sont des jeunes respectueux de la diversité culturelle, ethnique et politique.

202.Le programme de promotion de l’éducation pour la période 2021-2040 prévoit des mesures propres à soutenir l’enseignement multilingue afin de favoriser l’intégration et la cohésion sociales et de promouvoir la diversité linguistique dans le système éducatif. L’un des objectifs prioritaires de l’enseignement multilingue et inclusif est d’accroître l’accès des élèves aux programmes d’enseignement multilingue.

203.De tous les pays de la région de l’Asie centrale, c’est le Kirghizistan qui s’est doté du cadre juridique le plus avancé pour la mise en œuvre de programmes d’éducation multilingue et multiculturelle.

204.Des programmes d’enseignement multilingue sont actuellement testés dans 56 écoles pilotes du pays (une partie des matières étant enseignée dans la langue maternelle/la première langue de l’élève et l’autre partie dans la langue cible/la deuxième langue). Cette phase de test a débuté en 2011 ; l’objectif est de garantir l’accès à une éducation de qualité dans des conditions d’égalité dans les écoles qui dispensent un enseignement dans plusieurs langues (kirghize, russe, ouzbek, tadjik). Les programmes de ces écoles sont enrichissants et permettent aux membres d’autres groupes ethniques d’étudier plus facilement la langue nationale tout en entretenant leur langue maternelle. Cinq établissements préscolaires et 56 écoles dispensant un enseignement dans plusieurs langues participent de manière volontaire à cette phase de test.

205.Les langues cibles définies dans le cadre du projet sont le kirghize et/ou le russe. Les écoles où la langue d’enseignement est l’ouzbek ou le tadjik choisissent généralement des programmes qui contribuent à développer ces deux langues. Sur l’ensemble des classes pilotes, 142 ont le kirghize pour langue cible, 155 ont le russe et 9 ont les deux langues. Au total, 306 classes pilotes participent au projet, soit 8 598 élèves (environ 20 % du nombre total d’élèves des écoles pilotes) et 368 enseignants (environ 12 % du nombre total d’enseignants des écoles pilotes). Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes du Ministère de l’éducation et de la science, quelque 150 enseignants supplémentaires ont été chargés d’assurer des cours de méthodologie et de préparation linguistique dans les écoles.