Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Togo en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 *

[Date de réception : 17 juin 2020]

Table des matières

Page

Liste des abréviations et sigles3

Introduction7

I.Mesures législatives, administratives et autres prises pour donner suite aux recommandationsde la Convention relative aux droits de l’enfant7

A.Mesures d’applications générales (art. 4, 42 et 43 par. 6 de la Convention)7

B.Définition de l’enfant (art. 1 de la Convention)15

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)15

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37a de la Convention)16

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18, par. 1 et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39 de la Convention19

F.Santé et bien-être23

G.Education, loisirs et activité récréatives et culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)30

H.Mesures de protection spéciale (art. 22, 38, 39, 40, 37b) et d), 30, 32 à 36 de la Convention)33

I.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme37

J.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux37

K.Suivi et diffusion37

II.Mise en œuvre du Protocole facultatif a la CDE concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants38

A.Données38

B.Mesures d’application générales38

C.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9, par. 1 et 2)39

D.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3, 4, par. 2, et 3, 5, 6 et 7)40

E.Protection des droits et intérêt des enfants victimes (art. 8 et 9, par. 3 et 4)41

F.Assistance et coopération internationales41

G.Suivi et diffusion42

Liste des abréviations et sigles

APE :Association des parents d’élèves ;

APG :Accord politique global ;

API-ZE :Agence des promotions des investissements et de la zone franche ;

ARMP : Autorité de régulation des marchés publics ;

ASC : Agent de santé communautaire ;

ATPE : Aliments thérapeutiques prêts à emploi ;

BID : Banque islamique de développement ;

BIT : Bureau international du travail ;

CBM : Christian Blind Mission ;

CCNE : Conseil consultatif national des enfants ;

CCRE : Conseil consultatif régional des enfants ;

CDE : Convention relative aux droits de l’enfant ;

CDN : Comité directeur national ;

CDQ : Comité de développement du quartier ;

CEDEF : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes ;

CENI : Commission électorale nationale indépendante ;

CENTIF : Cellule nationale de traitement des informations financières ;

CFE : Centre de formalité des entreprises ;

CFPJ : Centre de formation des professions de justice ;

CFTP : Centre de formation technique et professionnelle ;

CIC : Comité international de coordination ;

CIR : Carrefour international des randonneurs ;

CIRR : Commission interministérielle de rédaction des rapports et de suivi des recommandations sur les droits de l’homme ;

CNAD : Comité national anti-drogue ;

CNAO : Centre national d’appareillage orthopédique ;

CNCAPE : Cadre national de concertation des acteurs de protection de l’enfant ;

CNDH ; Commission nationale des droits de l’homme ;

CNE : Comité national des droits de l’enfant ;

CPS : Chimio-prévention du paludisme saisonnier ;

CRD : Comité de règlement des différends ;

CRENI : Centre de réhabilitation nutritionnelle intensive ;

CVD : Comité villageois de développement ;

CVJR : Commission vérité justice et réconciliation ;

DCPJ : Direction centrale de la police judiciaire ;

ECM : Education civique et morale ;

ENAM : Ecole nationale des auxiliaires médicaux ;

ENS : Ecole normale supérieure ;

ENT : Environnement numérique de travail ;

ETFP : Enseignement technique et formation professionnelle ;

ETME : Elimination de la transmission mère-enfant ;

FETAPH : Fédération togolaise des associations des personnes handicapées ;

FMI : Fonds monétaire international ;

FNFI : Fonds national de la finance inclusive ;

FODA : Formation en développement d’affaires ;

FODDET : Forum des organisations de défense des droits de l’enfant au Togo ;

GTVMS : Groupe thématique intersectoriel de lutte contre les violences en milieu scolaire ;

HAAC : Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication ;

HAPLUCCIA : Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;

HCDH : Haut-commissariat des nations unies aux droits de l’homme ;

HCRRUN : Haut-commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale ;

IBC : Intervention à base communautaire ;

IECCC : Information, d’éducation et de communication pour un changement de comportement ;

IGF :Inspection générale des finances ;

INJS : Institut national de la jeunesse et des sports ;

INSEED : Institut national de la statistique, des études économiques et démographiques ;

ITIE : Initiative pour la transparence dans les industries extractives ;

JSE : Journées intégrées de santé de l’enfant ;

LETP : Lycée d’enseignement technique et professionnel ;

MAEP :Mécanisme africain d’évaluation par les pairs ;

MEPS : Ministère des enseignements primaires et secondaires ;

MILDA : Moustiquaire imprégnée de longue durée d’action ;

MNP : Mécanisme national de prévention de la torture ;

MVE : Maladie à virus Ebola ;

OBC : Organisation à base communautaire ;

ODDH : Organisation de défense des droits de l’homme ;

OIT : Organisation internationale du travail ;

OMS : Organisation mondiale de la santé ;

ONG : Organisation non gouvernementale ;

ONU : Organisation des nations unies ;

OPJ : Officier de police judiciaire ;

OSC : Organisation de la société civile ;

OUA : Organisation de l’unité africaine ;

PAFPE : Programme d’appui à la formation professionnelle et à l’emploi ;

PAREC : Projet d’appui à la réforme du collège ;

PASMIN : Projet d’appui au service de santé Maternelle et Infantile et de Nutrition ;

PCIMNE-C : Prise en charge intégrée de la Mère et du Nouveau-né au niveau communautaire ;

PDGM : Projet de développement et de gouvernance minière ;

PDRI : Projet de développement rural intégré ;

PERI : Projet éducation et renforcement institutionnel ;

PEV : Programme élargi de vaccination ;

PIB : Produit intérieur brut ;

PNBE : Politique nationale du Bien-être de l’enfant ;

PND : Programme national de développement ;

PNDS : Plan national de développement sanitaire ;

PNS : Politique national de la santé ;

PPTD : Programme pays pour le travail décent ;

ProFoPEJ : Programme de formation professionnelle et de l’emploi des jeunes ;

PSF : Prestataire de service financier ;

PSIMNT : Plan stratégique intégré de lutte contre les maladies non transmissibles révisées ;

PTF : Partenaire technique et financier ;

PTME : Programme de transmission mère-enfant ;

PUDC : Projet d’urgence de développement communautaire ;

SAZOF : Société d’administration de la zone franche ;

SCAPE : Stratégie de croissance accélérée et de promotion d’emploi ;

SDN : Société des nations ;

SONU : Soins obstétricaux néonatals d’urgence ;

SSR : Santé sexuelle et reproductive ;

TBPE : Tableau de bord de protection de l’enfant ;

TDCI : Troubles dus à la carence en iode ;

THIMO : Travaux à haute intensité de main d’œuvre ;

TM : Transfert monétaire ;

TPI : Traitement préventif intermittent ;

UCPSAN-MS : Unité de coordination des programmes de santé, d’alimentation et nutrition en milieu scolaire ;

UCW :Understanding children’s Work ;

UFC : Union des forces pour le changement ;

UNFPA : Fond des nations unies pour la population ;

UNICEF :Fond des nations unies pour l’enfance ;

USAID :United State Agency for International Development ;

USDOL :Département américain du travail ;

USP :Unité des soins périphériques ;

VBGMS :Violences basées sur le genre en milieu scolaire au Togo ;

Introduction

1.Le Togo a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) le 1er août 1990.

2.En application de l’article 44 de la Convention, il a soumis ses troisième et quatrième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la CDE, en un seul document, devant le Comité de droits de l’enfant, le 23 janvier 2012, lors de sa 59ème session. Le Comité a adopté le 3 février 2012 les observations finales.

3.Le Togo a également ratifié le Protocole facultatif à la CDE, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 22 juin 2004. Il a présenté son rapport initial à la 1681eme séance (CRC/C/SR.1681), du Comité des droits de l’enfant, tenue le 24 janvier 2012. Le Comité a adopté le 3 février 2012, les observations finales.

4.Les présents 5eme et 6eme rapports (présentés en un seul document) ont été élaborés conformément aux directives établies à cet effet et suivant un processus participatif et inclusif, marqué par deux (2) étapes. La première concerne la collecte des informations effectuée auprès de différents acteurs. La deuxième étape est celle de l’organisation des ateliers de validation technique du rapport par les membres de la Commission interministérielle de rédaction des rapports et de suivi des recommandations sur les droits de l’homme (CIRR), l’atelier d’enrichissement par le comité restreint de personnes ressources et l’atelier de validation nationale impliquant la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), les autres institutions de la République, les associations et groupements d’enfants et les organisations de la société civile intervenant dans le domaine des droits de l’homme, en particulier les droits de l’enfant.

5.Ils s’articulent autour de deux (2) parties, à savoir :

a)Mesures législatives, administratives et autres prises pour donner suite aux recommandations de la CDE ;

b)Mise en œuvre du protocole facultatif à la CDE concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

6.Les rapports donnent des renseignements sur les mesures concrètes prises pour donner suite à ces recommandations et observations et pour la mise en œuvre de la Convention. Ils mentionnent également l’affectation des ressources budgétaires par l’État ainsi que la contribution des partenaires. Les données statistiques, les difficultés et perspectives y sont également développées.

7.En ce qui concerne les données statistiques, il faut préciser qu’il y a des insuffisances dans leur collecte. Par ailleurs, lorsqu’elles existent, elles ne sont pas assez désagrégées conformément aux termes des directives. Les statistiques contenues dans le rapport, le sont donc à titre illustratif.

I.Mesures législatives, administratives et autres prises pour donner suite aux recommandations de la Convention relative aux droits de l’enfant

A.Mesures d’applications générales (art. 4, 42 et 43 par. 6 de la Convention)

Recommandations antérieures du comité

a)Coordination

8.Le renforcement de la coordination des interventions dans le domaine des droits de l’enfant a été l’une des priorités du gouvernement et de ses partenaires techniques et financiers. Ainsi, de 2012 à 2017, plusieurs actions ont été réalisées, entre autres :

•La prise de l’arrêté no 028/MASPFA/CAB/SG du 5 octobre 2016 portant création, attribution et fonctionnement du cadre national de concertation des acteurs de protection de l’enfant (CNCAPE). Ce cadre, représenté au niveau régional et préfectoral et composé des représentants des départements ministériels, d’organisations de la société civile (OSC) et des partenaires techniques et financiers (PTF), facilite la coordination opérationnelle des actions en matière de protection de l’enfant à tous les niveaux ;

•La mise en place au niveau du Ministère des enseignements primaire et secondaire (MEPS) de l’Unité de coordination des programmes de santé, d’alimentation -et nutrition en milieu scolaire (UCPSAN-MS) en 2014.

b)Collecte de données

9.Le système de collecte annuelle de données sur les enfants vulnérables initié depuis 2011 permet de produire le Tableau de bord de protection de l’enfant (TBPE). Il s’agit de renseigner des indicateurs clés validés par l’ensemble des acteurs composant le CNCAPE.

c)Enregistrement des naissances

10.En vue de faire l’état des lieux, définir les cahiers de charge à l’endroit des différents acteurs de la chaîne de production et d’exploitation des actes d’état civil et soumettre des propositions aux autorités de tutelle, le comité technique sur l’état civil a été créé le 18 avril 2018 et ses membres ont été nommés par décret no 2018-132/PR du 28 août 2018 et sont installés le 12 février 2019.

11.L’un des objectifs est à terme de mettre en place un mécanisme permettant de doter chaque Togolais d’un acte de naissance, et donc d’enregistrer toutes les naissances.

12.Le comité a déjà initié des réunions de concertation avec les acteurs des actes et faits d’état civil dans les différents chefs-lieux de région du 4 au 6 avril 2019. Au nombre des acteurs rencontrés, figurent des chefs traditionnels, des membres de comités cantonaux de développement, des représentants de parents d’élèves, des agents de santé et agents d’état civil.

13.Les autres initiatives prises pour promouvoir l’enregistrement des actes d’état civil sont, entres autres relatives à :

•L’organisation d’un atelier national sur l’état des lieux de l’application de la loi no 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l’organisation de l’état civil au Togo en mars 2018 ;

•La vulgarisation entre 2012 et 2015 de la loi portant organisation de l’état civil par les OSC ;

•La réalisation de l’étude intitulée « analyse du système national d’enregistrement des naissances au Togo » en 2012, assortie d’un plan stratégique 2013-2017. Sa mise en œuvre a positivement impacté les taux d’enregistrement systématique des enfants dans les préfectures de Bassar, Doufelgou, et Haho. Ce taux est passé de 56 % en 2015 à 74,1 % en 2017.

d)Pratiques discriminatoires à l’encontre des filles et des enfants handicapés

14.Plusieurs mesures sont prises avec l’appui des partenaires techniques et financiers :

•-Amélioration du cadre légal à travers le nouveau Code pénal et le Code des personnes et de la famille. Selon l’article 305 du nouveau Code pénal, « Tout acte de discrimination est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines » ;

•-Mise en œuvre du programme national de lutte contre les grossesses et les mariages chez les adolescentes en milieux scolaires et extrascolaires au Togo (2015-2019) ;

•Réalisation en 2013 d’un documentaire intitulé « Marié trop tôt » adressant les conséquences de la discrimination à l’égard des filles et les conséquences des mariages précoces sur le bien-être des enfants ;

•Réalisation en 2014 d’un état des lieux des violences basées sur le genre en milieu scolaire au Togo (VBGMS) suivi en 2015 de forums régionaux ;

•Mise en œuvre du projet « Eduquer Autrement », phases I et II par la CNT/EPT et BØRNEfonden visant entre autres à sensibiliser les enseignants, le personnel d’encadrement, les élèves et autres acteurs de l’éducation sur la protection des droits de l’enfant et sur les effets néfastes des châtiments corporels et le recours aux méthodes de discipline positive et non violente dans la gestion des classes ;

•Étude en 2014 sur l’état des lieux des violences basées sur le genre en milieu scolaire (VBGMS) au Togo par le ministère de l’éducation ;

•Mise en place en 2014 d’un Groupe thématique intersectoriel de lutte contre les violences en milieu scolaire (GTVMS) ;

•Élaboration d’un manuel harmonisé de formation des enseignants sur les VBG (mise en place d’un comité de coordination sur la thématique) 2015 ;

•Formation à titre pilote des enseignants dans deux régions : (Plateaux et Savanes) ;

•Mise en œuvre du projet pilote multi-pays de l’initiative « Éliminer les violences basées sur le genre en milieu scolaire » ;

•Sensibilisations ciblées à travers des « argumentaires chrétiens, musulmans, culturels et traditionnels pour combattre les violences basées sur le genre » ;

•Réalisation d’une étude sur les disparités de genre dans le corps enseignant au primaire au Togo : causes et approches de solution (mai 2015) ;

•Élaboration en 2016 d’un manuel harmonisé de formation des enseignants à la lutte contre les violences en milieu scolaire et expérimentation de ce manuel dans deux régions d’éducation (Plateaux et Savanes) ;

•Étude de cadrage sur les violences en milieu scolaire (2016). Il s’agit d’une étude pilote inter pays ayant pour vision de partager les éléments de preuve (evidence-based study) sur les phénomènes de violences en milieu scolaire et à y chercher des solutions ;

•Création du comité de suivi de l’inclusion des personnes handicapées au Togo en 2016 par arrêté no 030/2016/MASPFA/CAB du 4 novembre 2016 ;

•Mise en œuvre du plan d’action pour l’accès des personnes handicapées aux marchés de l’emploi au Togo ;

•Validation institutionnelle du manuel de formation en éducation inclusive par arrêté no 048/MEPSA/CAB/SG du 11 mai 2012 ;

•Formation spécialisée pour les enseignants afin d’améliorer la gestion et l’intégration des enfants handicapés dans toutes les régions ;

•Formation en éducation inclusive dans les régions des savanes et de la Kara : 243 enseignants et 1 200 élèves instituteurs ;

•Expérimentation de l’éducation inclusive avec l’appui de l’ONG handicap international et la fédération togolaise des associations des personnes handicapées (FETAPH) dans les régions des savanes et de la Kara ;

•Prise en compte de l’inclusion dans les programmes de formations techniques et professionnelles ;

•Prise de dispositions pour rendre inclusives les fiches d’inscription aux différents examens nationaux et adapter les épreuves ;

•Allocation budgétaire à travers une subvention annuelle depuis 2012 aux écoles spécialisées d’un montant de 90 millions de francs CFA.

e)Pratiques traditionnelles préjudiciables

15.Malgré l’existence du cadre légal national qui adresse certaines de ces pratiques, il a été constaté leur persistance dans certaines communautés. Les initiatives suivantes ont été prises :

•Une étude nationale intitulée « L’analyse de la situation ciblant les pratiques traditionnelles préjudiciables aux enfants notamment l’infanticide, le mariage précoce, le placement des enfants dans les couvents et le phénomène des enfants dits sorciers » réalisée en 2012 assortie d’une stratégie de communication pour un changement de comportement a fortement recommandé l’implication des leaders communautaires et des enfants aux actions de lutte contre ces fléaux ;

•Engagement des chefs traditionnels et chefs religieux par la signature de la « déclaration de Notsè » le 14 juin 2013 et de la « déclaration additionnelle » en mars 2016 adressant le mariage des enfants ;

•Organisation par les prêtres et les prêtresses des campagnes de sensibilisations à l’endroit de leurs membres sur le respect des droits des enfants et visites inopinées de couvents ;

•Sensibilisation de 46 194 personnes lors de la journée de l’enfant édition 2013 sur les pratiques traditionnelles préjudiciables aux enfants y compris les enfants avec un handicap.

16.Avec ces initiatives on note entre 2014 et 2017 :

•La réduction et le respect du temps du séjour des enfants dans les couvents et l’aménagement de la période de séjour (trois ans à trois mois pendant les vacances) ;

•La libération précoce de 486 enfants dans les couvents vodous dont 315 sur l’initiative des parents.

f)Exploitation économique

17.Dans le cadre de la lutte contre l’exploitation économique des enfants, le gouvernement a, avec l’appui financier du Département américain du travail (USDOL), mis en œuvre le « Projet national de lutte contre le travail des enfants à travers l’éducation » (CECLECT) de 2010 à 2014.

18.Avec l’appui technique du Bureau international du Travail (BIT) et des partenaires de la société civile, 12 programmes d’action ont été développés et ont touché environ 12 000 enfants en situation d’exploitation économique et sexuelle. Ils ont également permis le renforcement des dispositifs communautaires de protection des enfants contre le travail des enfants.

19.Il s’agit, entre autres, du :

•Programme d’action visant la protection de 500 enfants à risque, en particulier les filles ayant permis le retrait et la réinsertion sociale de 225 filles âgées de moins de 15 ans vendeuses ambulantes dans la commune de Lomé et dans 5 villages de la région maritime Gamé-Séva, Melly-Domé, Havé, Davédi Awavé à travers des actions de mobilisation sociale, la sensibilisation, le renforcement des capacités par des formations, l’intervention directe de la population cible ;

•Programme de renforcement de capacités des structures communautaires ayant permis de protéger 1 800 enfants vulnérables contre les travaux agricoles dangereux à travers le retrait et la réinsertion sociale dans 5 régions maritime-plateaux, centrale, Kara et savanes et 7 préfectures : Zio, Moyen Mono, Ogou, Tchamba, Dankpen, Tone et Kpendjal ;

•Programme de protection et scolarisation ayant permis de toucher 200 enfants retirés du travail domestique dans la ville de Lomé et mise en place de dispositif de prévention en faveur de 300 enfants à risque dans les zones de Sotouboua, Blitta et Agou ;

•Programme de renforcement des dispositifs scolaires pour la prévention du travail des enfants ayant visé la protection de 900 enfants dont 50 % de filles contre les travaux dangereux et la traite des enfants dans cinq (05) localités rurales : Adétikopé, Kpindele, Modoukou, Tapoune et Kolbigue ;

•Programme d’appui à la protection à risque contre la traite des enfants à travers l’amélioration des revenus des familles ayant touché 500 enfants victimes et leurs familles dont 250 filles vulnérables dans les Préfectures de Yoto, d’Anié, de Mô, dans les villages et localités de Sikakondji et de Tokpli, d’Anié-centre, Kolokopé, Dotè, Kpendèlè, Oké-Adogbénou, Djarkpanga et de Tindjassi ;

•Programme de mise en place de dispositifs pour la prévention du travail de portefaix ayant favorisé le retrait et la réinsertion de 625 enfants travailleurs portefaix des marchés de la ville de Lomé ;

•Programme de protection contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants ayant permis la prise en charge de 100 filles victimes d’exploitation sexuelle commerciale dans la commune de Lomé.

20.Les inspecteurs du travail à travers le système d’observation, de contrôle et de suivi du travail des enfants font le contrôle de l’application de la législation dans les entreprises, les carrières de sable et de gravier et de plus en plus dans l’économie informelle.

21.Un code d’apprentissage permettant de réglementer les conditions d’apprentissage des enfants a été validé en 2015, approuvé par le conseil national du travail non encore adopté.

g)Administration de la justice pour enfants

22.En ce qui concerne l’administration de la justice pour mineurs, plusieurs actions ont été menées. Il s’agit de :

•Création de juridictions pour mineurs dans tous les chefs-lieux de régions et dans les tribunaux de 2ème classe ;

•Nomination entre 2012 et 2016 de pour enfants dans toutes les juridictions du Togo ;

•Renforcement de capacités de 37 magistrats 66 officiers de police judiciaire (OPJ), 10 greffiers et 50 surveillants de prison sur la justice restauratrice pour mineurs qui ont aussi couvert.

Recommandation 10 : Législation

23.Le projet de révision du Code de l’enfant prend en compte cette recommandation.

24.Conformément à l’article 454 du Code de l’enfant, un comité national des droits de l’enfant (CNE) a été créé.

25.La loi no 2012-014 du 6 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille a été révisée en 2014. Il en est de même de la loi no 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal.

26.Le nouveau Code pénal, fait du statut de mineur de la victime une circonstance aggravante. Ainsi, contrairement au Code de l’enfant qui prévoit une peine d’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et une amende d’un (1) à cinq (5) millions à l’encontre des auteurs de traite d’enfants, le nouveau Code pénal prévoit une peine de vingt (20) à trente (30) ans et une amende de vingt (20) à cinquante (50) millions.

27.L’exploitation de la prostitution des enfants est également réprimée par ledit code qui punit d’une peine de cinq (05) ans à dix (10) ans de réclusion et d’une amende de dix millions (10 000 000) à trente millions (30 000 000) de francs CFA, le proxénétisme commis à l’égard d’un mineur (art. 405).

28.Des modules ont été élaborés en vue de les intégrer dans les curricula de formation des autorités chargées de faire appliquer la loi et le système de justice, notamment les forces de sécurité et de l’ordre ainsi que les magistrats.

29.Pour l’effectivité desdits modules dans le rang des OPJ, l’arrêté no 0235/MSPC-CAB du 8 novembre 2013 portant intégration d’un cours obligatoire et permanent en matière de droit et de protection de l’enfant dans les curricula de formation de la police et de la gendarmerie nationale a été pris par le Ministère de la Sécurité et de la protection civile. Depuis lors, 2 002 policiers et 2 600 gendarmes ont été formés aux modules « droits et protection des enfants ».

30.Par ailleurs, un document intitulé « Directives nationales pour la justice pour mineurs au Togo » a été élaboré pour servir de référence aux différents acteurs.

31.Des renforcements de capacités des OPJ, magistrats, avocats, notaires et professionnels de la santé ont été réalisés pour la mise en œuvre du Code de l’enfant. Entre 2012-2015, 720 officiers de police judiciaire et 960 travailleurs sociaux ont vu leurs capacités renforcées en droits et protection de l’enfant à travers des sessions de formation organisées dans les six (06) régions du pays avec l’appui financier de l’UNICEF.

32.Parallèlement, sur la même période, 126 officiers de police judiciaire, 100 travailleurs sociaux, 80 surveillants de prison, 40 magistrats et 15 greffiers ont été formés sur diverses thématiques liées à la justice restauratrice pour mineurs.

Recommandation 12 : Coordination

33.Le CNE a été créé par décret no 2016-102/PR du 20 octobre 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du comité national des droits de l’enfant. Ce décret prévoit l’octroi d’une ligne budgétaire pour l’autonomisation du comité.

Recommandation 14 : Plan d’action national

34.Le projet de politique nationale de protection de l’enfant de 2008, devenu obsolète n’a pu être adopté. Une nouvelle politique intitulée « Politique nationale du Bien-être de l’enfant (PNBE) 2019-2030 » a été élaborée avec pour ambition qu’à l’horizon 2030, tous les enfants sans discrimination aucune, jouissent d’un bien-être dans un environnement protecteur où l’État, les familles, les communautés, les OSC jouent efficacement leurs rôles pour un développement durable.

35.Pour ce qui concerne la prise en compte de la protection de l’enfant dans les documents stratégiques, il faut noter que le Programme national de développement (PND), en son axe stratégique 3 : « consolider le développement social et renforcer les mécanismes d’inclusion » prend en compte les aspects liés à la santé, l’éducation, la protection et la formation professionnelle des enfants à travers les effets 1 à 4.

Recommandation 16 : Mécanisme de suivi indépendant

36.De 2011 à 2016, l’effectif du personnel administratif de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) est passé de 52 à 64 agents.

37.Son budget aussi a connu une constante augmentation passant de 250 000 000FCFA en 2013 à 280 000 000FCFA en 2014, pour atteindre 350 680 000 FCFA en 2017.

38.Suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, la CNDH a élaboré, en collaboration avec les partenaires (Forum des organisations de défense des droits de l’enfant au Togo (FODDET) et Plan International Togo), un projet de mécanisme de plaintes pour enfant.

39.Ce mécanisme prévoit la création d’une division « droits de l’enfant » qui se charge des investigations en cas de violations des droits de l’enfant. Il prévoit également les personnes habilitées à saisir la division, comment la saisir, les conditions de recevabilité des plaintes, la méthode d’investigations, le suivi de la mise en œuvre des recommandations et les voies de recours. Le document du projet sera validé au cours d’un atelier pour son application.

40.De 2013 à 2017, la CNDH a mené quarante-cinq (45) activités de sensibilisation dans les établissements scolaires primaires et secondaires du Togo à l’endroit des élèves et enseignants pour vulgariser les droits de l’enfant. Ces sensibilisations ont touché près de vingt mille (20 000) enfants et permis aux enseignants de connaître leurs responsabilités envers les apprenants.

CNDH

41.Pour l’instant, il n’y a pas de demande d’appui technique dans le domaine par la CNDH auprès du HCDH et de l’UNICEF.

Recommandation 18 : Allocation de ressources

42.Le crédit budgétaire alloué par l’État entre 2012 à 2017 pour la protection de l’enfance a plus que doublé. En effet, ce crédit est passé de 6 878 646 000 F CFA en 2012 à 15 450 612 000 F CFA en 2017. (Voir détail de la progression de ces montants en annexe)

43.A l’heure actuelle, la budgétisation n’est pas fondée sur l’approche basée sur les droits de l’enfant. Néanmoins, le Togo est dans la phase d’expérimentation du budget programme qui permettra de lier les investissements aux politiques publiques.

44.Aujourd’hui le budget alloué par le gouvernement est réparti en fonction des départements ministériels et non des secteurs. La mise en œuvre du budget programme permettra de définir clairement les allocations dédiées aux droits de l’enfant.

45.Des lignes budgétaires stratégiques destinées aux enfants défavorisés ou vulnérables existent. Elles doivent être renforcées. Ces lignes budgétaires se présentent en 2017 comme suit :

Pouponnière de Tokoin	20 000 000 F
Orphelinats et centres de rééducation	45 000 000 F
Oasis Terre des hommes : Centre d ’ accueil enfants égarés	50 000 000 F
Centre psycho-médico-social (Envol)	70 000 000 F
Fédération Togolaise des Associations des Personnes Handicapées	20 000 000 F
Prise en charge des enfants victimes de la traite	18 000 000 F
Comité d ’ adoption des enfants du Togo	20 000 000 F
SOS Village d ’ Enfants	12 500 000 F
Hôpital pour enfance Dapaong	20 000 000 F
Projet d ’ Appui aux services de Santé Maternelle, Infantile et de Nutrition (PASMIN) au Togo (DON UNICEF)	3 185 640 000 F
Survie et développement de l ’ enfant (UNICEF)	2 209 200 000 F
Subvention à la césarienne	1 058 000 000 F
Approche atteindre chaque enfant à la vaccination	50 000 000 F
Cantine scolaire	1 000 000 000 F
Transfert monétaire aux ménages pauvres	750 000 000 F
Appui à la gratuité de l ’ école	1 920 000 000 F
Enseignement confessionnel primaire	3 500 000 000 F
Subvention enseignement confessionnel (2 ème et 3 ème degrés)	400 000 000 F
Subvention additionnelle enseignement confessionnel	850 000 000 F
Appui aux écoles spécialisées	25 000 000 F

Voir dans le document de base commun le développement concernant la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA).

Voir Cf. 18 c) .

Recommandation 20 : Collecte des données

46.Le système de collecte annuelle de données sur les enfants vulnérables initié depuis 2011, avec l’appui technique de l’Institut national de la statistique des études économiques et démographiques (INSEED) permet de produire le TBPE. Ce tableau renseigne sur les données administratives collectées auprès des ministères de l’action sociale, de la santé, de l’éducation, de la sécurité et de la justice ainsi qu’auprès des structures de protection de l’enfant de la société civile.

47.Les indicateurs renseignés portent sur les thématiques de l’enregistrement de naissance, des enfants victimes de violences, abus et exploitation sexuelle, des enfants abandonnés, des enfants en conflits avec la loi, des enfants victimes de traite et de travail précoce, etc. Les données sont désagrégées par sexe et par milieu de résidence (urbain ou rural).

48.L’édition et la dissémination, chaque année, du document de tableau de bord sur la protection de l’enfant permet au gouvernement togolais, aux institutions internationales et aux organisations non gouvernementales de mesurer l’ampleur des phénomènes et de prendre des mesures appropriées pour prévenir et améliorer la prise en charge des enfants.

Recommandation 22 : Diffusion et sensibilisation

49.Les célébrations des journées dédiées aux droits de l’homme en général et ceux de l’enfant en particulier, servent souvent de cadres de sensibilisations des populations, y compris des enfants pour la diffusion et la promotion de la Convention ainsi que d’autres textes dédiés aux enfants et auxquels le Togo est partie. De 2013 à 2017 des campagnes de sensibilisation ont été menées auprès du grand public. Il s’agit des acteurs intervenant dans la problématique des droits de l’homme, dans la protection, la promotion et la défense des droits de l’enfant, des associations de la société civile œuvrant pour le mieux-être des orphelins et enfants vulnérables, des parents, tuteurs, élèves et enseignants, des enfants déscolarisés et non scolarisés, des autorités administratives, militaires, religieuses et traditionnelles, des médias, des comités de développement des quartiers, des groupes de femmes, etc.

50.En dehors des campagnes de sensibilisation, les canaux utilisés pour mener à bien ces activités sont les émissions radiophoniques, les causeries-débats, les ateliers de formation et de renforcement de capacité des acteurs.

51.Dans les programmes scolaires, les notions de droits de l’enfant sont intégrées à l’enseignement de l’Education civique et morale (ECM) dans les établissements primaires et secondaires.

Recommandation 24 : Formation

52.De 2012 à 2017, les formations suivantes ont été organisées à l’endroit de :

•2 931 enseignants et chefs d’établissements sur les méthodes alternatives à une éducation violente et une Unité d’Enseignement intitulée « alternatives aux méthodes violentes en éducation » qui a été prise en compte dans les curricula de formation dès l’année universitaire 2016-2017 à l’Ecole normale supérieure (ENS) et à l’Institut national de la jeunesse et des sports (INJS) ;

•47 inspecteurs et corps d’encadrement pédagogique et d’administration scolaire, promeuvent une éducation sans recours à la violence ;

•3 040 enseignants et membres d’Associations des parents d’élèves (APE) dont 801 femmes formés sur les méthodes alternatives à la violence dans les régions Centrale et Plateaux, sous la facilitation de Plan International Togo; 269 travailleurs sociaux des services publics et associatifs sur l’accompagnement personnalisé et le suivi post réintégration des enfants, sur la prise en charge et le référencement des enfants, sur l’écoute, le diagnostic, l’orientation et le genre, sur la gestion individuelle de cas, sur la prise en charge des enfants en famille d’accueil ;

•120 membres de familles d’accueil sur la prise en charge de type familial des enfants victimes/vulnérables, l’éducation familiale et parentale, la prise en charge des enfants victimes de violences ;

•40 professionnels de justice (magistrats, notaires, avocats) et travailleurs sociaux sur la Convention de La Haye en matière d’adoption d’enfants, la procédure d’adoption, les enquêtes sociales, l’accompagnement des familles adoptantes ;

•130 professionnels de santé sur le contenu de la Convention et d’autres textes dédiant les enfants, sur la prise en charge médico-psycho-sociale, leur rôle dans le processus judiciaire pour les cas d’abus, d’exploitation et violence à l’égard des enfants ;

•66 OPJ, 25 magistrats, 10 greffiers et 50 surveillants de prison sur les règles de Riad et de Beijing en matière de justice juvénile ;

•En ce qui concerne la formation des forces de l’ordre et de sécurité cf 10. d).

Recommandation 26 : Coopération avec la société civile

53.Au Togo la société civile y compris les organisations de défense des droits de l’homme (ODDH) est systématiquement impliquée dans toutes les questions relatives à la protection de l’enfant. Elle est membre du CNE et du cadre de concertation nationale des acteurs de protection des enfants. Elle est également impliquée dans la conception et la production des documents et dans la mise en œuvre des projets, programmes et politiques en lien avec les enfants.

Recommandation 28 : Droits de l’enfant et entreprises

54.En ce qui concerne les entreprises minières, il est interdit dans les conventions minières de faire travailler les enfants. Il existe un nouveau projet appelé projet de développement et de gouvernance minière (PDGM) qui prend en compte ce volet et protège les enfants contre le travail dans les mines.

B.Définition de l’enfant (art. 1 de la Convention)

Recommandation 30

55.L’âge de mariage est harmonisé dans la législation togolaise notamment dans le Code de l’enfant et le Code des personnes et de la famille qui fixent cet âge à 18 ans révolu. En ce qui concerne l’abrogation de l’article 21 du Code de l’enfant, le projet de révision du Code de l’enfant prend en compte cette préoccupation.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Recommandation 32 : Non-discrimination (art. 2)

56.Le Code des personnes et de la famille a été adopté en 2012 et révisé en 2014 pour, entre autres :

•Assurer une gestion collégiale du ménage par le mari et l’épouse, (le mari n’est plus le seul chef de famille) dans l’intérêt commun du ménage et des enfants (art. 99) ;

•Promouvoir une meilleure protection des enfants sans distinction aucune en cas de décès d’un des époux en matière de succession (art. 414).

57.Pour prévenir la discrimination le nouveau Code pénal consacre un paragraphe entier à la discrimination à l’égard des femmes en reprenant en son article 311, la définition de la discrimination telle que consacrée par l’article 1er de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

58.L’article 313 dispose : « Toute personne qui empêche ou interdit à une femme, en raison de son sexe, l’accès à la terre et aux facteurs de production et de développement, ou entrave sa liberté d’aller et de venir, d’intégrer et de participer aux réunions associatives, est punie d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines ».

59.En ce qui concerne le droit à la pension alimentaire des enfants sans discrimination, le projet de révision du Code de l’enfant prend en compte la modification de l’article 248.

60.Il n’existe pas encore de mécanisme de suivi visant à modifier et à éliminer les pratiques et les comportements préjudiciables. Néanmoins des dialogues communautaires sont instaurés avec les leaders communautaires et religieux pour faire modifier progressivement les comportements préjudiciables.

61.Toutes les actions sont réalisées en collaboration avec les acteurs de la société civile concernées par les questions des femmes et des enfants avec une forte implication des organisations d’enfants notamment le conseil consultatif national des enfants (CCNE).

62.Les cellules focales genre sont créées dans tous les départements ministériels pour veiller à la prise en compte de la sexospécificité dans les politiques sectorielles.

63.A défaut d’un mécanisme de suivi évaluation, des actions de supervision des activités en faveur des enfants sont périodiquement menées sur le terrain.

Recommandation 34 : Intérêt supérieur de l’enfant

64.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est de plus en plus pris en compte dans certaines politiques sectorielles et dans les procédures administratives et judiciaires.

65.En ce qui concerne la définition précise de l’intérêt supérieur de l’enfant contenue dans l’article 4 du Code de l’enfant, le projet de sa révision prend en compte cette recommandation.

66.Au niveau des procédures, toute intervention concernant un enfant est faite en tenant compte de son intérêt supérieur. Ainsi par exemple, sur le plan pénal, l’âge minimum de la responsabilité pénale est fixé à quatorze (14) ans révolus. Sur le plan civil, dans les procédures de divorce la garde de l’enfant est déterminée en fonction de son intérêt supérieur sur la base d’une enquête sociale (art. 108 du Code de l’enfant).

Recommandation 36 : Droit à la vie, à la survie et au développement

67.Outre les éléments de réponse renseignés au 8 e), un système national intégré de protection de l’enfant composé d’une ligne verte, d’un centre d’accueil d’urgence et des familles d’accueil a été renforcé avec la possibilité d’émettre des messages anonymes pour susciter plus de dénonciations et de poursuites à l’encontre des auteurs de telles pratiques.

Recommandation 38 : Respect de l’opinion de l’enfant

68.Outre le CCNE, il existe des clubs de promotion et de protection des droits de l’enfant et des gouvernements d’enfants dans certains établissements scolaires.

69.Au niveau de l’enseignement technique et professionnel, il existe des comités de classe qui constituent un cadre d’expression et de concertation entre les administrations scolaires où les élèves sont entendus pour toutes fins utiles.

70.Dans le but d’amener les acteurs travaillant avec/et pour les enfants à mieux comprendre l’intérêt de prendre en compte l’opinion des enfants, des séances de formations ont été organisées. Ainsi de 2013 à 2015, 720 travailleurs sociaux sur toute l’étendue du territoire national ont vu leurs capacités renforcées sur le principe de la participation de l’enfant ainsi que d’autres thématiques contenues dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

71.En 2016, avec l’appui de Plan International Togo, 60 membres des Conseils consultatifs régionaux des enfants (CCRE) ont été formés sur leur participation dans les processus de suivi du respect de leurs droits. 14 464 membres de 782 clubs d’enfants/jeunes ont été accompagnés sur des activités de sensibilisation relatives à diverses thématiques telles que la promotion des droits des enfants en général et des enfants handicapés en particulier y compris le droit à la participation, la promotion des pratiques positives en matière de santé sexuelle des jeunes, la promotion du leadership féminin, la lutte contre la traite des enfants.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37a de la Convention)

Recommandation 40 : Enregistrement des naissances

72.Cf point 8 c).

73.Cf point 8 c).

74.En plus des mesures inscrites au point 8 c), des centres d’état civil ouverts dans certains centres de santé et l’équipement en vélos des agents d’état civil par l’UNICEF dans l’exercice de leurs missions constituent les bonnes pratiques observées dans les communautés pour faciliter l’enregistrement des naissances.

75.Au Togo, chaque collectivité pratique les tarifs fixés par son organe délibérant. Ainsi, les coûts de délivrance des actes de naissance varient d’une collectivité à une autre et sont globalement compris entre 0 F et 2 500 F CFA au maximum.

76.Conformément à l’axe 2 de la stratégie nationale de promotion de l’enregistrement des naissances on peut noter les actions suivantes entre 2012 et 2017 :

•L’organisation de 620 séances de sensibilisation communautaire sur l’importance de l’acte de naissance et l’enregistrement systématique de naissance dans 29 cantons et qui ont touché 23 674 personnes dont 12 301 femmes ;

•Le renforcement de capacités de 1 191 membres d’APE et des comités villageois de développement (CVD) dont 210 femmes, sur la promotion du droit à une identité ;

•Le renforcement de capacités de 765 enseignants dont 74 femmes sur la contribution des acteurs de l’éducation dans la promotion du droit à l’identité.

77.Dans le cadre de la mise en œuvre du projet pilote de transfert monétaire dans les régions de la Kara et des Savanes, l’enregistrement des naissances des enfants a constitué une mesure incitative pour bénéficier du projet.

78.À cet effet, une carte conseil sur l’importance de l’enregistrement des naissances a été conçue pour servir d’outil de sensibilisation de la population des localités couvertes par le projet. Ainsi, 21 500 ménages bénéficiaires directs du projet ont été touchés. Selon les résultats de l’étude de base et de l’étude d’impact du projet, l’enregistrement des naissances dans les zones couvertes est passé de 57,68 % à 71,12 %.

79.L’accès aux soins de santé et autres services sociaux des enfants n’est pas conditionné par la détention du certificat de naissance. Pour les enfants qui n’ont pas été enregistrés à leur naissance, des jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance leur sont délivrés.

Recommandation 42 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

80.Dans la configuration actuelle, c’est à Lomé seul qu’il existe une brigade pour mineurs. Dans les autres villes abritant les centres de détention, il est créé dans la plupart de ces centres des quartiers pour mineurs.

81.Pour ce qui est des mécanismes chargés de recevoir des plaintes des enfants contre les membres des forces de l’ordre pour mauvais traitements lors de l’arrestation, de l’interrogatoire et de la garde à vue, il faut reconnaître qu’ils n’existent pas encore.

82.Cependant, l’enfant peut recourir à la ligne verte. Il peut également se plaindre devant le juge.

83.Aucune plainte n’ayant encore été enregistrée dans ce sens, aucune poursuite n’a pu être engagée.

84.La formation du personnel carcéral est une formation générale de base en droits de l’homme ; la spécificité en ce qui concerne le droit des enfants se fait à travers des séminaires et ateliers par le centre de formation des professions de justice et à travers les modules intégrés dans les curricula de formation des OPJ (cf 10.d).

Recommandation 42 a)

85.Il existe dans certains centres de détention notamment à la brigade pour mineurs de Lomé, un service social qui offre, en collaboration avec les partenaires, des services d’accompagnement psychologique et de réinsertion sociale.

Recommandation 44 : Châtiments corporels

Recommandation 44 a)

86.Les enseignants/formateurs ont été et continuent d’être formés et sensibilisés sur l’utilisation de méthodes alternatives pour punir les enfants. L’usage du bâton est strictement prohibé dans les établissements et centres de formation.

Recommandation 44 b)

87.Une stratégie nationale d’élimination des châtiments corporels sur les enfants et jeunes au Togo dans les ménages, les institutions, les écoles et les autres milieux d’apprentissage assortie d’un plan stratégique a été élaborée en 2017avec l’appui de Plan international Togo.

88.Par ailleurs, le mécanisme de dénonciation de ces pratiques a été amélioré avec l’introduction des messageries sur la ligne verte dédiée à la protection des enfants.

89.Dans le domaine de l’éducation, des initiatives innovantes consistant en l’utilisation des méthodes alternatives à celles violentes sont promues et introduites dans les modules de formation des enseignants.

90.Les organisations des enfants et jeunes sont de plus en plus associées à la gestion de l’école. Ainsi depuis 2012, les ONG telles que BØRNEfonden et Plan International Togo, appuient le gouvernement dans le développement de projets de lutte contre les violences faites aux enfants dans les régions des Savanes, de la Kara, Centrale, des Plateaux et Maritime. Ces projets ciblent outre les familles et communautés, les établissements scolaires et les centres d’apprentissage à travers la sensibilisation et les renforcements de capacités. En guise de résultats enregistrés :

•6 093 enfants dont 2 719 filles ont été formés sur la promotion de l’éducation de la jeune fille et la lutte contre les violences dans les régions Centrale et des Plateaux, dans les zones d’intervention de Plan International Togo ;

•775 Pairs éducateurs élèves dont 331 filles dans 29 établissements scolaires du secondaire ont des compétences et ont été actifs en pair éducation et mobilisation communautaire sur les droits de l’Enfant, les attitudes et aptitudes de la vie et la lutte contre les violences faites aux enfants et jeunes ;

•619 kits de communication participative sur la paire éducation sont disponibles auprès des enfants et jeunes scolaires pour leurs activités d’information, d’éducation et de communication pour un changement de comportement (IECCC) et des porteurs d’obligations qui les accompagnent. Les élèves pairs éducateurs sont devenus une passerelle de dénonciation des cas de violence dans leurs communautés ;

•20 895 enfants et jeunes dont 9 550 filles ont acquis des compétences et développé les aptitudes qui leur permettent d’éviter les violences ;

•54 apprentis dont 44 filles dans 3 cantons ont des compétences et ont été actifs en pair éducation et mobilisation communautaire sur les droits de l’enfant, les attitudes et aptitudes de la vie et la promotion d’un apprentissage sans violence ;

•60 kits de communication participative des jeunes sur la paire éducation sont disponibles auprès des pairs éducateurs apprentis pour leurs activités d’IECCC ;

•302 parents membres des structures communautaires (APE, COGERES et clubs des mères), leaders et animateurs de radios locales dont 64 femmes ont été formés ;

•420 kits pour un enseignement protecteur et épanouissant ont été produits et mis à la disposition des enseignants pour les activités d’IECCC de prévention et de dénonciation des cas de violence.

91.Par ailleurs, dans le cadre du projet de Transfert monétaire au profit des populations vulnérables des régions de la Kara et des Savanes, 6 231 causeries-débats ont été animées avec les populations de ces régions sur plusieurs thématiques relatives à la protection et à la promotion des droits de l’enfant.

92.81 émissions radiophoniques ont été réalisées pour sensibiliser et éveiller la conscience des parents et éducateurs sur la protection de l’enfant et la non-violence. Les activités de la journée de l’enfant africain ont servi de cadre pour la plupart des émissions.

93.La promotion de la participation de la société dans son ensemble, y compris les enfants, à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de prévention contre la violence et autres formes de mauvais traitements est ancrée dans les pratiques des acteurs du secteur public du Togo.

94.Concernant les OSC, leur implication se fait à travers leurs réseaux et suivant les thématiques.

95.Les enfants quant à eux, participent à travers le CCNE ainsi que les autres regroupements d’enfants créés dans les écoles, notamment, les gouvernements d’enfants, etc.

96.Les membres des CCNE ont pris part aux consultations nationales ayant abouti à la signature de la déclaration de Notsé et celle adressant les mariages des enfants. Ils ont aussi été impliqués à l’élaboration des différents documents stratégiques concernant leur bien- être.

97.Plusieurs campagnes et séminaires sur la question des châtiments corporels ont également impliqué des enseignants qui ont été instruits de faire usage des mesures alternatives pour punir les élèves. Il en est de même pour les parents à travers leurs associations.

98.Cf 44.c).

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18, par. 1 et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39 de la Convention

Recommandation 46 : Milieu familial

99.Le nouveau Code des personnes et de la famille révisé en 2014 en ses articles 99, 102, 107, 372 et 411 abroge les dispositions discriminatoires envers les femmes et les filles.

100.Afin d’éliminer progressivement les pratiques préjudiciables et discriminatoires que subissent les femmes et les filles dans les familles et qui leurs sont préjudiciables ainsi qu’aux enfants, des ateliers de formations et de sensibilisation sur le genre et l’accès des femmes à la terre, ont été organisés à l’intention des préfets, chefs traditionnels, autorités religieuses, propriétaires terriens et autres acteurs clés des collectivités locales entre 2013-2014. Ces formations ont permis de renforcer les capacités de 175 acteurs des régions savanes, Kara et Plateaux.

101.Par ailleurs, avec l’appui des PTF et des OSC, les actions suivantes ont été menées entre 2014 et 2016 :

•Organisation de séances de sensibilisation des hommes, des femmes et des leaders communautaires, sur les violences faites aux femmes et aux filles ;

•Mise en place des points focaux villageois et cantonaux de lutte contre les violences faites aux femmes ;

•Mise en place d’un cadre de concertation et de dialogue impliquant les acteurs de la police, de la gendarmerie, de la justice, de la santé, des chefs traditionnels, des leaders religieux, des responsables de médias et des représentants de collectivités locales ;

•Lancement en 2014, d’une initiative partenariale administration publique-société civile-secteur privé, pour un projet pilote de fonds d’assistance juridique aux filles victimes de violences.

Recommandation 48 : Adoption

102.L’harmonisation de la législation avec les dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est prise en compte par le projet de révision du Code de l’enfant.

103.Les frais d’enregistrement de la demande d’adoption nationale restent fixés à 240 000 FCFA. En ce qui concerne leur réduction, les réflexions se poursuivent.

Recommandation 50 : Enfants victimes de violences, notamment de sévices ou de négligence

104.Le Code de l’enfant, en ses articles 353 à 403, interdit les violences de toutes natures sur les enfants aussi bien en famille, en institution que dans la communauté. Le nouveau Code pénal, en son article 228, fait du statut de mineur une circonstance aggravante du délit de violence. La gestion des questions de violences dont peuvent être victimes les enfants est régie par les articles 198 à 216 et 225 à 247 du Code pénal.

105.Des dispositifs nationaux et communautaires permettent de lutter contre les violences faites aux enfants. Il en est ainsi du système national intégré de protection de l’enfant comprenant une ligne verte, un centre d’accueil d’urgence et une banque de familles d’accueil des enfants victimes de violences.

106.Cette stratégie est axée sur l’implication des premiers représentants de l’administration déconcentrée et organisations à la base, notamment les préfets, les chefs traditionnels et religieux, les représentants des différentes confessions religieuses et les CDQ et CVD. Ainsi, 8 consultations régionales et 2 consultations nationales ont été organisées et ont abouti à la signature d’engagements de ces différents leaders d’opinion. Par ces engagements, ces acteurs entendent mieux s’impliquer ou mener des initiatives en vue d’éradiquer les pratiques traditionnelles néfastes aux enfants.

107.D’autres actions ont été également menées :

•Organisation de forums dans les établissements primaires et secondaires contre les violences basées sur le genre en milieu scolaire ;

• Mise en œuvre d’une stratégie nationale de communication ciblant les pratiques culturelles ou traditionnelles qui incitent à la violence ou à la discrimination à l’égard des enfants, en particulier les mutilations génitales féminines, ainsi que les mariages précoces depuis 2015, avec l’appui de l’UNICEF ;

• Mise en place de centres d’écoute dans toutes les directions régionales de l’action sociale permet de prendre en charge aussi bien les femmes que les jeunes filles ;

•Signature d’un pacte d’abandon des MGF suivie de l’engagement de 300 femmes exciseuses de se départir de leurs instruments d’excision et à dénoncer les cas clandestins ;

•Sensibilisation de masse dans les communautés à l’endroit des leaders religieux et communautaires et autres acteurs de développement sur les VBG ;

•Célébration annuelle des 16 jours de campagne et d’activisme contre les violences sur toute l’étendue du territoire et des journées dédiées aux femmes et aux filles :

•Renforcement régulier de capacités des ONG, des para juristes, des animateurs des centres d’écoute et des professionnels des médias sur la prise en compte des VBG dans leurs programmes d’actions communautaires ;

•Renforcement de capacités des cadres, des points focaux du programme-pays et cellules focales genre des ministères pour mieux cerner l’intégration du concept genre dans les politiques, programmes et projets sectoriels ;

•Sensibilisation contre la traite des enfants et des femmes à travers des campagnes d’information sur les violences à l’égard des enfants et des femmes ;

•Élaboration de façon participative des argumentaires culturels traditionnels, musulmans et chrétiens pour combattre les violences basées sur le genre qui ont été disséminés et servent d’outils de communication lors des séances de sensibilisation ou de plaidoyers ;

•Organisation des séances de sensibilisation et des ateliers de formation des préfets, des chefs traditionnels, des autorités religieuses, des propriétaires terriens des élèves filles et garçons et d’autres acteurs clés des collectivités locales sur le genre et l’accès des femmes à la terre, les mesures de lutte contre les violences et la discrimination à l’égard des femmes et des filles, qui ont touché 30 000 personnes dans les régions de la Kara et des plateaux entre 2015 et 2016.

Mesures de protection des victimes de violence

Cas de condamnes au cours des assises pour les faits de viol et de pédophilie de 2011 à 2016 par la cour d’assises de Lomé

Années	Infractions peines maximales et minimales
Viol	Peines	Pédophilie	Peines
Maxi	Mini	Maxi	Mini
2011	07	20 ans	05 ans	00	­	­
2012	13	15 ans	03 ans	03	05 ans	05 ans
2013	03	07 ans	05 ans	01	04 ans	04 ans
2014	06	17 ans	05 ans	05	06 ans	03ans 6 mois (42 mois)
2015	Pas d’assise
2016	30	20 ans	03 ans	17
Total	59	26
Total g énéral	85

108.La loi no 2016-027 du 11 octobre 2016 portant modification de la loi no 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal définit et réprime la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

109.La législation togolaise, notamment le Code de l’enfant, protège les enfants contre toutes les formes de violences, qu’elles soient perpétrées en milieu familial, institutionnel ou dans la communauté (art. 353 à 423).

110.Ces dispositions législatives sont renforcées avec d’autres mesures visant à offrir à l’enfant les garanties d’être à l’abri des violences et à bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge adéquate à travers un mécanisme approprié.

111.Le dispositif « ligne verte » pour la protection de l’enfant a été renforcé en 2012 avec la création du « Centre de référence d’orientation et de prise en charge des enfants en situation difficile (CROPESDI) ». Il s’agit d’un centre où les enfants victimes bénéficient de services multiformes grâce à une équipe multidisciplinaire avant d’être réintégrés soit dans leur famille d’origine ou le cas contraire, référencés aux structures appropriées pour la poursuite de leur prise en charge.

112.Un projet pilote de famille d’accueil est également en cours d’expérimentation avec la fondation Terre des hommes pour pourvoir aux enfants dont la prise en charge institutionnelle s’avérerait inadéquate, une famille au sein de laquelle leurs besoins fondamentaux peuvent être satisfaits.

113.De janvier à octobre 2015, ce dispositif, connu sous le nom de système national intégré de protection de l’enfant, a permis la prise en charge de 1 150 enfants dont 741 filles.

114.Dans le but d’impliquer les enfants dans la lutte contre les violences qui leur sont faites, il est mis en place depuis 2011, une organisation d’enfants dénommée conseil consultatif national des enfants avec des démembrements aux niveaux régional et préfectoral.

115.En 2012, dans le but de documenter certaines violences perpétrées dans la communauté sur les enfants au nom de la tradition, une étude a été menée ciblant le mariage précoce, le placement des enfants dans les couvents, l’infanticide et le phénomène des enfants dits sorciers.

116.Pour lutter contre ces pratiques, une stratégie de communication a été élaborée afin de mener des actions auprès des communautés en vue d’un changement de comportement.

117.Des dispositions particulières sur la traite des enfants sont contenues dans le Code de l’enfant et le nouveau Code pénal.

118.En 2014, dans le cadre du « Projet Fonds de solidarité prioritaire » mis en œuvre par l’Ambassade de France dans 5 pays du Golfe de Guinée, une formation sur la traite en tant qu’infraction, la protection des victimes et la procédure de poursuite des auteurs a été organisée au profit de 21 magistrats et OPJ qui, à leur tour, l’ont répliquée auprès de 150 élèves officiers de gendarmerie.

119.En 2015, le processus a abouti à un atelier d’échanges regroupant une centaine de participants des cinq pays concernés avec pour objectif la consolidation des dynamiques de coopération policière et judiciaire existant au niveau régional et le soutien des échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les participants.

120.Des sensibilisations de masse et par voie de médias sont régulièrement organisées autour des effets néfastes liés à ces pratiques et des sanctions y afférentes.

121.Concernant l’inclusion de la vente et de l’enlèvement d’enfants dans le système de collecte de données de la Commission nationale d’accueil et de réinsertion sociale des enfants victimes de traite, il est institué sous la coordination du ministère de l’action sociale la production annuelle d’un tableau de bord sur la protection de l’enfant qui renseigne sur tous les principaux indicateurs de protection de l’enfant dans le pays et qui prend en compte ces deux situations.

122.Depuis 2012, une subvention est accordée au ministère chargé de la protection de l’enfant pour la prise en charge des enfants victimes de traite identifiés.

123.Divers programmes incluant les actions de prévention et de prise en charge sont initiés avec l’appui technique et financier de l’UNICEF, des ONG internationales et organisations de la société civile. On peut, entre autres, citer :

•Le Programme « protection des enfants et autonomisation des adolescents(tes) 2014-2018 » mis en œuvre avec l’appui de l’UNICEF ;

•Programme national de lutte contre les grossesses précoces des adolescentes en milieu scolaires et non scolaires 2015-2019 ;

•Les projets « promotion d’un environnement épanouissant pour l’éducation et l’apprentissage des enfants et jeunes au Togo » et « Eduquer autrement I » exécuté par BØRNEfonden de 2011 à 2014 dans la région maritime, une partie de la région des plateaux et de la Kara et « Eduquer autrement II » actuellement en exécution dans certaines localités de la Kara et des Plateaux permettent d’outiller des enseignants aux méthodes d’éducation non violentes à travers les mesures alternatives ;

•Directive nationale pour la justice pour mineurs au Togo validée en janvier 2015 ;

•Mise en œuvre par Plan International Togo des projets « Education sensible au genre et sans violence » et « Promotion des droits des adolescents à la santé sexuelle » avec l’appui de l’UE ;

•Élaboration d’une stratégie de communication sur les pratiques culturelles préjudiciables aux enfants y compris l’élimination des enfants nés avec malformation suivie de séances de sensibilisation dans les communautés fortement concernées par lesdites pratiques ;

•Mise en œuvre de la déclaration de Notsè sur la lutte contre les pratiques sociales culturelles préjudiciables aux enfants qui a permis de sortir des couvents, 118 enfants qui ont repris le chemin de l’école entre 2014 et 2016 ;

•Mise en place avec l’assistance des partenaires notamment, Terre des hommes, Unicef, Plan International-Togo ; des ONG nationales et même des entreprises privées, d’un système centralisé de détection et de référencement des enfants vulnérables et victimes de maltraitance. 

124.Concernant les agents pénitentiaires et autres professionnels, les actions suivantes ont été menées :

•Introduction de module sur les droits et protection de l’enfant dans la formation de base et continue des forces de sécurité, des professionnels de justice, des travailleurs sociaux ;

•Définition d’un protocole de prise en charge des enfants victimes d’abus, violence et exploitation ;

•Nomination de juges pour enfants dans la plupart des tribunaux ;

•Définition des directives de prise en charge des enfants auteurs d’infractions.

125.Le processus d’harmonisation de la législation nationale qui a abouti à l’adoption du nouveau Code pénal et du nouveau Code des personnes et de la famille a permis de prendre davantage en compte les droits de l’enfant, de la femme et des personnes handicapées.

126.Le Code de l’enfant a déjà intégré les principes de non-discrimination en son article 5.

127.Le nouveau Code pénal réprime le proxénétisme (art. 401 à 410) ainsi que la traite et le travail forcé des enfants. Au titre des résultats obtenus on signalera :

•En 2012, sur 110 cas de traite d’enfants signalés, 106 ont fait l’objet d’une enquête ayant débouché sur 80 poursuites et 69 condamnations ;

•En 2013, sur 85 cas de traites signalés, 81 ont fait l’objet d’une enquête ayant débouché sur 62 poursuites et 40 condamnations.

128.Toutes les actions de lutte contre la violence entreprise depuis 2012 sont faites sur la base des recommandations de cette étude en particulier la mise en place du conseil consultatif des enfants.

129.Une stratégie nationale globale de prévention de toutes les formes de violence et de mauvais traitement à l’encontre des enfants n’est pas disponible. Cependant, d’autres mesures ont été prises. Il s’agit, entre autres, de :

•Mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre 2012-2017 ;

•Élaboration de la stratégie nationale d’élimination des châtiments corporels sur les enfants et jeunes au Togo assortie d’un plan stratégique de 2017-2020 ;

•Élaboration de la stratégie nationale d’élimination des violences basées sur le genre en milieu scolaire assortie d’un plan stratégique 2018-2022.

130.Cf réponse a).

131.Le tableau de bord sur la protection de l’enfant mentionné plus haut intègre les questions de violence à l’égard des enfants.

132.La ligne verte « Allo 1011 », au-delà de sa fonction d’alerte, constitue un mécanisme de centralisation et de collecte des informations sur les enfants victimes de maltraitance et toutes les autres violations des droits de l’enfant.

133.Des recherches sectorielles existent sur la question de violences, mais il n’y a pas en la matière un programme de recherche au niveau national.

F.Santé et bien-être

Recommandation 52 : Enfants handicapés

134.En ce qui concerne les mesures institutionnelles cf réponse 8.d).

135.D’autres actions ont été menées par Plan international Togo en partenariat avec la FETAPH, entre autres :

•Réalisation dans 6 préfectures d’intervention de Plan International Togo (Tchamba, Tchaoudjo, Blitta, Sotouboua Est Mono et Moyen Mono) des projets de promotion des droits des enfants handicapés à travers l’approche de réadaptation à base communautaire. Ces projets ont touché 3 000 enfants handicapés dont 1 300 filles, à travers l’équipement en appareils orthopédiques pour 460 enfants dont 200 filles, en verres médicaux pour 150 enfants dont 90 filles, en appareils orthopédiques pour 250 enfants dont 150 filles ; en aides techniques de marche pour 520 enfants dont 315 filles, et enfin en rééducation fonctionnelle pour 330 enfants dont 180 filles ;

•Construction des espaces de réadaptation à base communautaire dans 46 communautés pour les activités de sensibilisation, de formation, de réadaptation et activités récréatives des enfants handicapés et non handicapés ;

•Mise en place de plus de 300 rampes facilitant l’accès des enfants handicapés aux salles de classes dans les zones d’intervention de Plan International Togo ;

•Organisation par Plan International Togo et Peace Corps Togo de 5 camps de vacances (un camp par an) en faveur de 500 enfants handicapés, y compris les excursions.

136.Un seul cas de meurtre sur un enfant albinos est connu. Les auteurs sont en attente de jugement par la cour d’assise.

137.Le système de collecte annuelle de données sur les enfants vulnérables initié depuis 2011 avec l’appui technique de l’Institut Nationale de la Statistique des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) intègre les variables sur les enfants handicapés. Le tableau de bord sur la protection de l’enfant qui résulte de cette collecte est édité et disséminé auprès de tous les acteurs et décideurs qui utilisent les données pour leur planification stratégique.

138.Relativement à l’accès des enfants handicapés aux soins de santé, plusieurs mesures institutionnelle et opérationnelle sont prises.

139.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action mondial de l’OMS 2014-2021 sur le handicap pays, le gouvernement a procédé à la décentralisation et au renforcement des services de prévention et de réadaptation fonctionnelle à travers plusieurs interventions. Il s’agit, entre autres, de :

•Offre des soins de réadaptation fonctionnelle aux personnes en situation d’handicap y compris les enfants dans les 3 centres hospitaliers universitaires, les 6 centres hospitaliers régionaux et les 43 hôpitaux de plein exercice du pays ;

•Offre des services d’appareillage au Centre national d’appareillage orthopédique et de rééducation fonctionnelle (CNAO) de Lomé, dans les 4 Centres régionaux (CRAO) d’Atakpamé, de Sokodé, de Kara et de Dapaong ainsi que dans les 2 centres privés, (Afagnan et Bombouaka) qui assurent spécifiquement la kinésithérapie et l’appareillage des enfants handicapés ;

•Prise en charge chirurgicale gratuite, entre 2015 et 2017, des maladies invalidantes de 840 enfants et la rééducation fonctionnelle gratuite de 812 enfants ayant les pieds bots varus équins et autres maladies invalidantes ;

• Subvention de l’appareillage orthopédique de 36 enfants en 2017 ;

•Construction de 48 infrastructures sanitaires munies de rampes dans les 6 régions sanitaires en application des dispositions de l’arrêté no 168/2014/MS/CAB/SG du 2 décembre 2014 qui prévoit la protection des personnes vivant en situation de handicap entre 2014 et 2017 ;

•Ouverture de huit cliniques pour la prise en charge thérapeutique des maladies invalidantes ;

•Formation en moyenne de 20 kinésithérapeutes, 20 orthoprothésistes et 10 orthophonistes chaque année, à l’Ecole nationale des auxiliaires médicaux (ENAM) de Lomé. Ce qui rend disponible le personnel des soins de réadaptation fonctionnelle ;

•Renforcement des compétences de 77 professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, assistants médicaux, infirmiers et orthoprothésistes), 10 chirurgiens et 37 conseillers psychosociaux formés sur la prise en charge du Pied Bot ;

•Formation de 65 parents d’enfants bénéficiaires de prise en charge du Handicap sur les gestes simples et d’entretien des divers appareils orthopédiques livrés en 2017 ;

•Réalisation, entre 2016 et 2017, de 21 séances de sensibilisation de masse et 452 séances de causeries de groupes touchant 53 979 personnes, notamment 14 018 hommes, 16 139 femmes, 12 022 garçons et 11 800 filles.

140.Toutes les mesures relatives aux enfants handicapés ont pris en compte l’observation générale no 9.cf supra a, c, d.

141.En dehors de l’UNICEF et de l’OMS, la Fondation Liliane, Handicap International, Plan International-Togo, Christian Blind Mission (CBM), Carrefour International des Randonneurs (CIR), CARE International, l’USAID (United Stade Agency for International Development) interviennent dans le domaine.

Recommandation 54 : Santé et services de santé

142.L’effectif du personnel de santé du secteur public du Togo est passé de 10 128 en 2016 à 11 152 en 2017 avec un taux de couverture de 46,7 % des besoins en personnels de santé au niveau des soins primaires.

143.Le ratio du personnel traceur (médecins, infirmiers, sages-femmes, techniciens supérieurs de santé) est de 60,4 personnels pour 100 000 habitants en 2017 contre 50 en 2016. Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau plan de développement et de gestion des ressources humaines en santé (PDRHS 2016-2020), 1 049 agents de santé ont été recrutés en 2017 sur la base des besoins en personnel des régions sanitaires.

144.En plus, 10 sages-femmes ont été recrutées en 2017 et sont affectées dans les zones reculées avec l’appui de «Médecin du Monde » (MdM-Section Allemagne) dans le cadre de l’expérimentation d’une année obstétrique.

145.Toutefois, des efforts restent à faire pour conduire le système de santé vers la « couverture santé universelle ».

146.La part du budget général de l’État allouée au secteur de la santé est de 4,63 % en 2017.

147.Suite à la loi de finance rectificative de 2017, le budget de l’État alloué au ministère de la santé est de 56,816 milliards de francs CFA contre 46,986 milliards de francs CFA en 2016, soit une augmentation de 17 %.

148.Pour la mise en œuvre des activités du Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2017-2021, 93,059 milliards FCFA ont été mobilisés en 2017 dont 45 % par les PTF, 32 % par l’État et 13 % par les ménages.

149.De manière spécifique, le financement de l’État dédié à la lutte contre les maladies de l’enfant et de la maman est de 6 522 840 000 FCFA en 2017.

150.Pour lutter contre les problèmes de santé évitables chez les enfants, le Togo a élaboré la politique nationale de santé (PNS) vision 2030. De cette politique, découlent plusieurs plans stratégiques, notamment :

•Plan stratégique intégré de lutte contre les maladies non transmissibles révisé (PSIMNT 2018-2022) ;

•Plan stratégique des interventions à bases communautaires (IBC), la politique nationale de lutte contre le paludisme ;

•Plan stratégique national de la riposte contre le VIH/sida (PSN 2016-2020) ;

•Plan d’élimination de la Programme de transmission mère-enfant (PTME) 2014-2018 ainsi que le plan de repositionnement de la planification familiale 2013-2017.

151.Le PNDS donne priorité aux programmes de lutte contre les maladies des enfants, des mères, des jeunes et des personnes âgées. Il met également un accent sur la lutte contre les maladies transmissibles et le paludisme. Dans le cadre de sa mise en œuvre, des mesures ont été prises afin de réduire la morbidité et la mortalité des enfants et des mamans. Au nombre de ces mesures on retient :

•Poursuite de la subvention de la césarienne instaurée depuis 2011 à travers l’appui financier et en Kits de césariennes de 23 formations sanitaires impliquées offrant ces services. Le nombre de bénéficiaires de cette mesure est passé de 6 407 en 2011 à 16 139 en 2016 et 14 615 en 2017. Le taux de subvention est de 99,49 % pour une cible de 89,30 % prévue en 2017 ;

•Promotion des soins obstétricaux néonatals d’urgence (SONU) rendue possible grâce à une meilleure planification et une bonne couverture géographique par l’augmentation des centres SONU (48 en 2015 contre 71 en 2017), la déconcentration des centres avec priorité donnée aux régions les plus reculées de la capitale.

152.Par ailleurs, la capacité des centres et des acteurs impliqués dans la prise en charge des urgences obstétricales et néonatale est renforcée sur les fonctions SONU déficitaires et en équipements avec les financements des PTF (UNFPA, OMS, UNICEF, fonds MUSKOKA, GIZ).

153.Pour parvenir à la réduction du taux de mortalité infanto-juvénile, le ministère de la santé a procédé à :

•L’augmentation de la couverture vaccinale dont le taux moyen est estimé à 83,5 % en 2017 contre 80 % en 2015, due au renforcement du monitorage, de la supervision et des stratégies avancées de vaccination à savoir les stratégies « Atteindre Chaque District » et « Atteindre Chaque Enfant » avec le financement de l’OMS, de l’Unicef en 2016 ;

•L’organisation de Journées intégrées de santé de l’enfant (JSE) ;

•L’administration gratuite de 9 vaccins pour les enfants et les femmes (BCG, VPO, Pentavalent, Rotarix, le VPI, le Pnemo13, le RR, le VAA, le VAT) ;

•La formation de 241 acteurs du PEV et 190 sur la maintenance de la chaîne de froid entre 2015 et 2017.

154.Sur le plan nutritionnel, en 2017,1211 enfants malnutris aigus ont été pris en charge par les centres de réhabilitation nutritionnelle intensive (CRENI). 1 137 enfants, soit 93,89 %, sont sortis rétablis. Cette performance s’explique par :

•Les dépistages actifs faits au sein de la communauté et la mise sous traitement avec les aliments thérapeutiques prêts à emploi (ATPE) ;

•La dotation des CRENI en ATPE, en médicaments et en matériels ;

•L’organisation des journées intégrées de santé de l’enfant (JSE) ayant permis le déparasitage systématique de 80 % des enfants de 6-59 mois et 71 % des enfants de 12 à 59 mois et le dépistage actif de la malnutrition avec supplémentés en micronutriments en 2016 ;

•Le renforcement des compétences de 231 prestataires des CRENI sur la prise en charge de la malnutrition entre 2012 et 2017 et repartis entre les 6 régions ;

•Le renforcement de capacités de 25 inspecteurs et contrôleurs des aliments (des secteurs public, privé et de la société civile sur la fortification des aliments en 2017 ;

•La supplémentation des enfants en micronutriments : 68 % en vitamine A lors du programme élargi de vaccination (PEV) de routine en 2017 contre 60 % en 2016.

155.Dans le cadre de la lutte contre les troubles dus à la carence en iode (TDCI), des contrôles ont été effectués en 2017 au niveau des ménages et des marchés. Sur un échantillon de 187 387 de sels de cuisine, au niveau des ménages, 179 725 sont iodés, soit 94 % ; au niveau des marchés, sur un échantillon de 130 517 sels de cuisine, 117637 sont iodés soit 90 %. Dans toutes les régions, la disponibilité de sels iodés de cuisine au niveau des ménages est supérieure ou égale à 90 %.

156.Concernant la lutte contre le paludisme, le Togo a enregistré une réduction de 24,84 % de décès dus au paludisme en 2016 par rapport aux cas de décès enregistrés en 2015. Ces résultats sont obtenus grâce à la mise en œuvre de la politique thérapeutique du paludisme entre 2012 et 2017 à travers :

•Le traitement préventif intermittent (TPI) chez les femmes enceintes, (34 % des femmes enceintes en 2017) ;

•La chimio-prévention du paludisme saisonnier (CPS) chez les enfants de moins de cinq ans ;

•La dotation des formations sanitaires et des agents de santé communautaire (ASC) en intrants et antipaludiques ;

•Le suivi de la pharmaco-résistance, de la pharmacovigilance et du contrôle de qualité des intrants antipaludiques ; distribution entre 2012 et 2017 de plus de 16 700 000 moustiquaires imprégnées de longue durée d’action (MILDA) aux femmes et enfants.

157.S’agissant de la surveillance des maladies épidémiques, les principales interventions sont :

•Amélioration de l’urgence sanitaire et la réponse aux urgences de santé publique à travers la mise en place d’un centre des opérations d’urgences de santé publique et d’un comité de pilotage, la formation des acteurs multisectoriels impliqués, la dotation en équipement, véhicules et logistiques, ainsi que l’élaboration des documents de procédures opératoires normalisés entre 2016 et 2018 ;

•Élaboration d’un plan d’urgence de gestion de l’épidémie de la méningite en 2016 ;

•Dotation des districts et hôpitaux en matériels de laboratoire et du céftriaxone pour la prise en charge des cas de méningite ; 

• Mise en œuvre d’un plan de préparation et de riposte contre la maladie à virus Ebola (MVE) en collaboration avec les PTF depuis 2016 ;

•Recrutement en 2017 de 10 sages-femmes pour les structures sanitaires des zones difficiles d’accès avec l’appui de Médecins du monde, section Allemagne ;

•Instauration d’offre de services de santé de proximité à travers la mise en place de 5 cliniques mobiles depuis février 2019 dans les zones mal desservies par les interventions classiques de l’État ;

•Amélioration de l’accessibilité géographique des services de santé à travers la construction et équipement de 36 nouvelles unités de soins périphériques (USP) la réhabilitation de 11 services spécialisés et 66 structures de soins existant. Le taux de couverture est passé de 63 % en 2012 à 71,4 % en 2017 ;

•Formation de 2350 ASC de 10 districts des régions Centrale et Plateaux en actions essentielles de nutrition au niveau communautaire et sur la Prise en Charge Intégrée de la Mère et du Nouveau-né au niveau communautaire (PCIMNE-C) grâce au projet d’Appui aux services de Santé Maternelle et Infantile et de Nutrition (PASMIN) financé par la Banque mondiale.

158.Cf. point 52.f.

Recommandation 56 : Des adolescents

159.Dans le cadre de la promotion de la santé des jeunes et adolescents, des politiques et mesures ont été mises en œuvre notamment :

•Création d’une division des jeunes et adolescents au ministère de la santé par arrêté no 0021/2013/MS/CAB/SG du 21 mars 2013 ;

•Élaboration de la politique nationale de la jeunesse 2013 et son plan d’Action actualisé (2014-2017) dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida ;

•Programme national de lutte contre les grossesses et les mariages des adolescentes scolaires et extrascolaires au Togo (2015-2019) pour l’éducation sexuelle et génésique des jeunes et adolescents.

160.Pour réduire les prévalences élevées, des initiatives suivantes ont été prises :

•Prise d’arrêtés d’application des décrets relatifs à la réglementation de la commercialisation et la consommation du tabac et de ses produits dérivés ;

•Organisation des campagnes de sensibilisation des leaders d’opinion, des forces de l’ordre, des tenanciers de bars et hôtels et du personnel de l’aviation civile sur la loi anti-tabac et ses décrets d’application ;

•Élaboration d’un plan national d’action santé mentale 2015-2019.

Recommandation 58 : Pratiques préjudiciables

161.Deux cas avérés de MGF sur nourrissons ont été dénoncés. Les auteurs ont été traduits en justice.

162.Pour lutter contre l’excision chez les nourrissons, les professionnels de santé ont été formés en vue de les amener à procéder à des vérifications de leurs organes génitaux lors des examens médicaux.

163.Plusieurs actions se mènent encore sur le terrain en vue de décourager la pratique des mutilations génitales féminines. Il s’agit, entre autres, de :

•Vulgarisation du Code des personnes et de la famille et surtout du nouveau Code pénal qui réprime toutes formes de violence faites aux femmes et aux filles dont les mutilations génitales féminines ;

•Élaboration des argumentaires traditionnels, chrétiens et musulmans et leur vulgarisation pour combattre les violences basées sur le genre notamment les mutilations génitales féminines.

164.Cf réponse a, b, c.

165.La reconversion d’anciennes exciseuses par l’octroi de fonds pour la création d’activités génératrices de revenus se poursuit. 

166.Selon le Code des personnes et de la famille, la monogamie est le régime de droit commun (art. 42).

167.Des campagnes de vulgarisation de ce code et de sensibilisation des populations à travers tout le pays sur les conséquences négatives de la polygamie sur la famille, la société et surtout sur les enfants ont été organisées.

168.Cf. la réponse de la recommandation 46.

169.L’UNICEF est l’un des partenaires privilégiés dans ce domaine au Togo.

Recommandation 60 : VIH/sida

170.Dans le cadre de la prévention de la transmission de la mère à l’enfant (PTME), des progrès sensibles ont été réalisés entre 2012 et 2017 grâce aux interventions à hauts impact mise en œuvre, notamment :

•Augmentation des sites PTME (411 centres en 2011 contre 783 en 2017) avec la création de 37 nouveaux centres dans le secteur privé de santé et qui porte le taux de couverture géographique à 75,8 % en 2017 contre 71 % en 2015 ;

•Gratuité des ARV à 4 437 enfants dont 2 160 garçons sont sous les ARV en 2017 ;

•Mise en œuvre du projet pilote de conseil-dépistage du VIH en pédiatrie grâce à l’appui de l’UNICEF depuis 2012 ;

•Mise en œuvre du protocole Option B+ (trithérapie) dans tous les sites PTME assortie de la délégation du traitement ARV et du suivi des PVVIH aux prestataires (Sages-femmes, Infirmiers, Accoucheuses) des sites PTME depuis 2015. Ce qui permet de mieux atteindre les femmes malades et les enfants de ces zones reculées défavorisées ;

•Mise à l’échelle de la PTME intégrant les autres interventions à haut impact sur la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infanto juvénile ;

•Conseil-dépistage des femmes en âge de procréer, des femmes enceintes, de leurs partenaires et de leurs enfants ;

•Mise en œuvre de la stratégie « Traiter toutes » ; en 2016, 4 862 femmes enceintes séropositives sont sous traitement ARV sur 4 963 dépistées et 3 576 nourrissons nés vivants, sous prophylaxie ARV sur 3 660 enregistrés sur les sites ;

•Prise en charge psychosociale et nutritionnelle des femmes/mères séropositives dans 9 sites de PTME dans les régions Lomé-Commune, Kara et savanes en Kit alimentaires avec l’appui financier des Partenaires ;

•Disponibilité des médicaments ARV et intrants sur les sites PTME depuis 2012.

171.Toutes ces actions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’élimination de la transmission mère-enfant (ETME) 2014-2018 ont donné les résultats suivants :

•Réduction du taux de contamination de 14,7 % en 2012 à 6,5 % en 2016 ;

•Augmentation du taux de couverture en soins de 47,7 % en 2012 à 71 % en 2016 ;

•Mise sous ARV de 98,8 % de femmes séropositives.

172.En ce qui concerne l’action préventive auprès des jeunes, il est dispensé au niveau des établissements d’enseignement technique et professionnel et des centres de formation une matière intitulée « éducation sanitaire à l’école pour la prévention des IST/VIH/sida (ESEPSI) ».

173.Dans le domaine de la santé sexuelle et de la reproduction, équité genre et entrepreneuriat féminin, il a été créé depuis avril 2018, par l’association des volontaires pour la promotion des jeunes (AV-Jeunes), membres de la Plate-forme des Organisations de la Société civile de lutte contre les IST/VIH/sida et la promotion de la santé au Togo (Plateforme OSC/VIH/Santé) « E-Centre Convivial » dans le souci de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le Programme National de Développement Sanitaire du Togo (PND 2017-2022).

174.Le « E-Centre Convivial » est une application Mobile et Web ayant pour but de favoriser l’accès des adolescents et des jeunes, surtout les jeunes filles et les femmes, aux informations et aux services de soins et de santé en matière de la santé sexuelle et de la reproduction, des Infections sexuellement transmissible et de la planification familiale (SSR.IST/PF) à travers les technologies de l’Information et de la Communication.

175.L’application mise en ligne en août 2018 et officiellement lancé le 21 mars 2019, permet à son utilisateur d’avoir un service de santé destiné à l’assister et à l’accompagner dans sa vie sexuelle. Elle offre aux populations, surtout jeunes et adolescents, des services adaptés tels que les conseils pratiques, consultations pour IST, planning familial, référence, suivi de grossesses, assistance en ligne, agenda des évènements.

176.En dehors des services d’information et de documentation, l’application dispose également d’un service sms destiné à renforcer le suivi des femmes enceintes.

177.L’application est accessible à l’adresse https://www. Econvivial.org, disponible dans google play store. Elle offre des services adaptés en éducation sexuelle avec 12 modules téléchargeables en PDF et en version audio (Français, Ewé et Kabyè).

Recommandation 62 : Niveau de vie

178.Au titre des mesures prises pour lutter contre la pauvreté, sont développés des programmes de protection sociale, notamment :

•Projet pilote de transferts monétaire dont l’objectif est de lutter contre la malnutrition des enfants de moins de 5 ans des régions de la Kara et des Savanes a permis d’atteindre entre 2014 à 2017, 28 846 bénéficiaires (femmes enceintes et enfants moins de 5 ans) ;

•Mise en œuvre des cantines scolaires pour améliorer l’état nutritionnel des élèves des zones pauvres et vulnérables touchant 89 867 élèves de 304 écoles primaires des zones vulnérables à raison de 20 013 012 repas servis pour 2016-2017 ;

•Projet des travaux à haute intensité de main d’œuvre (THIMO) qui a permis de créer de 2013 à 2016, plus de 25 250 emplois temporaires contribuant à renforcer ainsi la résilience des couches vulnérables ;

•Mise en place du Fonds national de la finance inclusive (FNFI). De 2014-2016, 45,6 milliards de FCFA ont été mis à la disposition des bénéficiaires, sous forme de crédit, à travers les prestataires de services financiers (PSF) ;

•Le projet school Assur est financé à hauteur de 3,5 milliards de FCFA destiné à assurer la couverture sanitaire d’environ deux millions d’élèves depuis la rentrée scolaire 2017-2018.

179.Par ailleurs, des assistances ponctuelles sont faites aux enfants issus de familles démunies dans le cadre des projets :

•« Rentrée scolaire solidaire », consistant à leur offrir des kits scolaires. Entre 2012 et 2016, 40 026 élèves ont été couverts ;

•« Noël solidaire » qui consiste à fournir des kits festifs aux enfants de familles démunies. Entre 2012 et 2016, 21 976 enfants en ont bénéficié.

180.S’agissant de l’amélioration de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, plusieurs actions ont été menées avec des partenaires :

181.Au niveau rural, 574 forages ont été réalisés en 2016 à travers les projets BID3 notamment le projet pilote du Conseil de l’entente et le projet intégré de la plaine de Mô.

182.Au niveau urbain, une adduction d’eau potable (AEP) a été réalisée en faveur de 3 chefs-lieux de préfecture de la région des plateaux (Tohoun, Elavagnon et Danyi). L’exécution du projet AEP Lomé démarrée depuis fin décembre 2013 s’est poursuivie avec les travaux de réseaux, de génie civil et d’équipements.

183.Pour ce qui est de l’assainissement, la proportion de ménages utilisant des latrines a connu une amélioration de 14 % à 57,2 % pour un objectif de 80 % entre 2012 et 2016.

G.Education, loisirs et activité récréatives et culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)

Recommandation 64 : Education, y compris formation et orientation professionnelles

184.Le Togo a une politique de gratuité de la scolarité au niveau préscolaire et primaire dans les établissements publics. Cf. tableaux 2.3 et 2.8 en annexe.

185.Dans la continuité de la consolidation de la mesure de la gratuité de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire, le gouvernement a élaboré, avec l’appui de ses partenaires, une politique nationale d’alimentation scolaire afin de permettre à chaque élève d’accéder à une alimentation suffisante et nutritive, lui permettant de satisfaire à la fois ses besoins énergétiques et ses préférences alimentaires et de contribuer à l’amélioration des performances scolaires, au maintien d’un environnement sain, au développement de liens fonctionnels et dynamiques entre l’agriculture, les productions locales et les repas scolaires.

186.Le ratio élèves/enseignant au primaire au niveau national en 2016 est de 43 élèves pour un enseignant ; mais ce ratio reste élevé dans certaines régions notamment dans la région Golfe Lomé où il est à 60.

187.Dans le cadre de l’amélioration des conditions d’accueil des élèves et de travail de son personnel, chaque année, le gouvernement programme à travers des projets/programmes la construction et l’équipement des infrastructures scolaires adaptés à tous les enfants. Ainsi, au titre de la gestion 2017, le sous -secteur des enseignements primaire et secondaire a planifié 199 sites de construction scolaires. On compte par type de bloc de construction, 153 modules de 3 salles de classe, 39 modules de 4 salles de classe, 6 modules de 8 salles de classe et 1 bâtiment administratif. En tout, 663 salles de classes sont construites au titre de l’année 2017.

188.Les constructions scolaires sont principalement réalisées sur les projets suivants : Projet d’urgence de développement communautaire (PUDC), Projet éducation et renforcement institutionnel (PERI), projet d’appui à la réforme du collège (PAREC), Projet Banque islamique de développement volet éducation (BID), et le Projet de développement rural intégré de la plaine de Mô (PDRI/MÔ).

189.Outre les nouvelles constructions, il est procédé à des réhabilitations.

190.Les infrastructures doivent respecter les normes et standards en matière d’hygiène, eau et assainissement. À ce propos, un document y relatif est élaboré et mis à disposition de toute personne qui voudra intervenir dans la réalisation de ces ouvrages dans les établissements scolaires.

191.Dans le souci de rapprocher les centres de formation technique et professionnel (CFTP) des zones reculées, le programme d’appui à la formation professionnelle et à l’emploi (PAFPE), a permis de construire et/ou réhabiliter des établissements et centres publics et privés de l’enseignement technique et formation professionnelle (ETFP) à Kpalimé ; Tsévié ; Notsé, Gamé ; Sokodé et Tchamba.

192.Un CFTP a été ouvert à Anié pour la rentrée scolaire 2017-2018.

193.Des mesures suivantes ont été prises pour garantir que les enfants achèvent leur scolarité et pour éliminer les causes profondes de l’échec scolaire :

•Promotion de l’éducation des filles dans les quatre préfectures où les taux d’achèvement du primaire des filles sont inférieurs à la moyenne nationale (70 %), par la distribution gratuite de kits sanitaires et des uniformes ;

•Octroi chaque année de subventions à 1 650 écoles pour améliorer la qualité des enseignements/apprentissages ;

•Formation et la sensibilisation des enseignants sur la réduction des redoublements ;

•Mise en œuvre de la politique des sous-cycles dans le sous-secteur du primaire, avec une application effective depuis la rentrée 2012-2013, ayant entrainé une diminution importante du taux de redoublement au primaire, passant de 21 % en 2011 à 7,6 % en 2017. Quant au taux d’achèvement, il est passé de 85,2 % en 2014 à 93,6 % en 2016 soit une progression de 8,4 points entre 2014 et 2016 ;

•Révision des curricula du primaire pour améliorer la qualité des enseignements et des apprentissages, contextualiser les contenus des manuels et réduire les coûts des manuels ;

•Mise à disposition gratuite de toutes les écoles primaires publiques et privées laïques ou confessionnelles de 599 231 nouveaux manuels scolaires de français et de mathématiques de CP1 et de 42 000 guides du maître puis de 330 000 nouveaux manuels scolaires de français et de mathématiques de CP2 et de 21 000 guides du maître en instance de distribution ;

•Mise à l’essai de nouveaux manuels de CE1 dans 30 écoles expérimentales ;

•Élaboration et mise en œuvre d’un manuel sur le tutorat pour permettre l’accompagnement des élèves « faibles ».

194.Les programmes de formation G1, G2, F2 et F3 ont été revisités. Les formations et les évaluations sont adaptées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication depuis la rentrée scolaire 2017-2018.

195.En vue de développer et de moderniser le système de formation professionnelle les mesures suivantes ont été prises :

•Introduction progressive depuis plus de trois (3) ans de l’environnement numérique de travail au Lycée technique Aného Glidji et lycée d’enseignement technique et professionnel (LETP) Sokodé ;

•Mise en œuvre effective de la formation professionnelle de type dual coopératif dans trois villes pilotes à savoir Tsévié (coupe couture et mécanique automobile), Kpalimé (menuiserie électricité bâtiment) et Sokodé (mécanique à deux roues) : élaboration des curricula de formation (1ère, 2è et 3è année).

196.D’autres efforts portent sur la réhabilitation et l’aménagement des ateliers de formation pour deux filières de formation existantes (électricité-équipement et la métallurgie, serrurerie-soudure), et la promotion de la formation professionnelle grâce au Programme de formation professionnelle et de l’emploi des jeunes (ProFoPEJ) soutenu par la coopération allemande GIZ.

197.En vue de développer et moderniser le système de formation professionnelle, les mesures suivantes ont été prises :

•Implémentation effective de la formation professionnelle de type dual ;

•Élaboration et revue des curricula ;

•Formations et évaluations adaptées aux technologies de l’information et de la communication ;

•Adoption de la stratégie de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;

•Adoption du schéma directeur de la formation de type dual et son plan d’action ;

•Alphabétisation fonctionnelle permettant aux non scolarisés de bénéficier de la formation duale ;

•Introduction de la formation en développement d’affaires (FODA) et des technologies de l’information et de la communication dans la formation professionnelle ;

•Formation des formateurs du dual ;

•Introduction de l’environnement numérique de travail (ENT) dans dix (10) établissements techniques et professionnels. L’ENT lancé le 2 juillet 2018 a permis de doter ces établissements de salles multimédia modernes connectées à l’Internet haut débit et de mettre à leur disposition des services de gestion de la vie scolaire, un pôle ressources et des espaces de travaux pour les enseignants et pour les élèves.

198.Une politique nationale de développement de la petite enfance est élaborée et validée, avec fabrication des jeux pour ce niveau d’enseignement.

199.Le gouvernement Togolais a mis en œuvre depuis 2012 avec ses partenaires, un programme de pilote des transferts monétaires (TM) qui sont les sous-composantes des filets sociaux ; ceci pour assurer aux ménages pauvres un meilleur accès aux infrastructures socioéconomiques de base.

200.Le transfert monétaire couvrait deux régions Kara et savanes dans 121 villages. Le gouvernement a étendu l’activité dans 585 villages issus des 39 préfectures du Togo et 200 cantons les plus pauvres.

201.La couverture de l’éducation préscolaire est passée de 16,5 % en 2013 à 22 % en 2015 puis à 35,3 % en 2016, soit une augmentation de plus de13 points ces dernières années.

202.Dans presque toutes les régions, le taux de fréquentation des filles au préscolaire est plus élevé que celui des garçons. Ce qui donne un indice de parité des sexes (filles/garçons) de 1,2 pour la moyenne nationale.

203.La stratégie de l’ETFP prévoir des stages en entreprise en cours de carrière pour les enseignants/formateurs ainsi qu’un dispositif de leur formation continue ;

204.La mise en œuvre du programme de formation entre le sous-secteur enseignement technique et formation professionnelle et les Universités dans le cadre de la formation initiale des enseignants /formateurs va permettre de disposer d’un personnel enseignant qualifié et en nombre suffisant acquis à la cause de l’éducation et la formation.

205.Le statut particulier des enseignants adopté par décret en conseil des ministres le 28 août 2018 consacre la protection et la valorisation et la professionnalisation de la fonction enseignante. Il clarifie les différents corps dans ce métier, fixe les règles d’éthique et de déontologie et réglemente les évolutions de carrières, les droits et avantages ainsi que le régime disciplinaire et les obligations.

206.Il est envisagé de nouvelles structures de formation continue des enseignants/ formateurs et l’existant est en train d’être renforcé avec l’appui des partenaires techniques et financiers.

207.Des mesures disciplinaires existent et s’appliquent aux enseignants qui se rendent coupables des exactions à l’endroit des élèves.

208.La loi du 10 mars 1984 prévoit des sanctions contre les enseignants qui entretiennent des relations sexuelles avec les élèves filles ou apprenantes.

209.Le statut particulier des enseignants adopté par décret en conseil des ministres le 28 août 2018 prend en compte ces différentes préoccupations. Un plan d’activités est élaboré et pour plus d’appropriation des dispositions dudit statut et sa vulgarisation afin d’amener les enseignants/formateurs à plus de responsabilité pour être un modèle positif.

210.Les ministères en charge de l’éducation disposent de manuels de formation aux compétences de vie courante qui prennent en compte l’éducation aux droits de l’homme, de l’enfant et aux droits en matière de sexualité de procréation.

211.Depuis l’année scolaire 2015-2016 les nouveaux curricula d’éducation civique et morale (ECM) intègrent l’ensemble de ces thématiques. Epreuve facultative aux examens, l’ECM est devenue obligatoire depuis 2015, au secondaire général et technique.

H.Mesures de protection spéciale (art. 22, 38, 39, 40, 37b) et d), 30, 32 à 36 de la Convention)

Recommandation 66 : Exploitation économique, notamment travail des enfants

212.En 2014, le comité directeur national de lutte contre le travail des enfants (CDN), conformément à sa mission a coordonné, piloté, supervisé, suivi et évalué tous les programmes de lutte contre le travail des enfants, au plan national, surtout ceux exécutés dans le cadre des programmes IPEC–BIT et les 12 programmes d’action développés pour la lutte contre le travail des enfants à travers l’éducation (CECLET). Il s’agit, entre autres de :

•Programme d’action visant la protection de 500 enfants à risque, en particulier les filles, le retrait et la réinsertion sociale de 225 filles âgées de moins de 15 ans vendeuses ambulantes dans la commune de Lomé et dans 5 villages de la région maritime Gamé-Séva, Melly-Domé, Havé, Davédi, Awavé ; 

•Programme de renforcement de capacités des structures communautaires ayant permis de protéger 1800 enfants vulnérables contre les travaux agricoles dangereux à travers le retrait et la réinsertion sociale dans 7 préfectures du pays à savoir Zio, Moyen Mono, Ogou, Tchamba, Dankpen, Tône et Kpendjal ;

•Programme de protection et de scolarisation ayant permis de retirer 200 enfants du travail domestique dans la ville de Lomé et la mise en place de dispositif de prévention en faveur de 300 enfants à risque dans les zones de Sotouboua, Blitta et Agou ;

•Programme de renforcement des dispositifs scolaires pour la prévention du travail des enfants ayant visé la protection de 900 enfants, dont 50 % de filles, contre les travaux dangereux et la traite des enfants dans 5 localités rurales : Adétikopé, Kpindele, Modoukou, Tapoune et Kolbigue ;

•Programme d’appui à la protection des enfants à risque contre la traite des enfants à travers l’amélioration des revenus des familles ayant touché 500 enfants victimes et leurs familles dont 250 filles vulnérables dans les préfectures de Yoto, ’Anié, Mô, dans les villages et localités de Sikakondji et de Tokpli, d’Anié-centre, Kolokopé, Dotè, Kpendèlè, Oké-Adogbénou, Djarkpanga et de Tindjassi ;

•Programme de mise en place de dispositifs pour la prévention du travail portefaix ayant favorisé le retrait et la réinsertion de 625 enfants travailleurs portefaix des marchés de la ville de Lomé ;

•Programme de protection contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants ayant permis la prise en charge de 100 filles victimes d’exploitation sexuelle commerciale dans la commune de Lomé.

213.Le CND a piloté le programme pays pour le travail décent (PPTD) 1ère version de 2012 à 2017 et la réalisation de l’étude sur « comprendre le travail des enfants et l’emploi des jeunes » réalisée en 2013 par le projet GAP de UCW (Understandingchildren’s Work). 

214.Pour lutter contre le recrutement des enfants de moins de 18ans pour l’exécution des travaux dangereux, le gouvernement a pris l’arrêté no 1464 MTEFP/DGTLS du 12 novembre 2007déterminant les travaux interdits aux enfants conformément au point 4 de l’article 151 de la loi no 2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail.

215.Dans le cadre des réflexions pour la ratification de la Convention no 189 de l’OIT, une série d’ateliers d’information et de sensibilisation a été initiée à l’intention des travailleurs domestiques, des agences de placement, des employeurs et des parlementaires, des femmes cadres de l’administration publique et privées par le gouvernement, les ONG et les organisations syndicales de 2011 à 2017.

216.Une étude de conformité de la législation nationale à la Convention 189 a été réalisée avec l’appui financier du BIT en 2017.

Recommandation 68 : Enfants des rues

217.En 2016, une stratégie a été élaborée sur la base d’une étude sur l’analyse de la situation des enfants de rue au Togo.

218.Au total 3 127 enfants de rues ont été identifiés et accompagnés entre 2012 et 2017. Parmi ces enfants, plus de 600 enfants ont bénéficié d’une prise en charge holistique dans les centres d’accueil.

219.Cf supra b.

220.Sur les 3 127 enfants de rues identifiés et accompagnés, 1 850 ont été directement réintégrés et accompagnés dans leur famille.

Recommandation 70 : Exploitation sexuelle et violence sexuelle

221.Il n’existe pas de système d’enquête ou d’unité spécialement dédié au cas d’exploitation sexuelle. Les agents chargés de l’application de la loi reçoivent actuellement une formation adéquate pour conduire des enquêtes de ce genre.

222.En ce qui concerne la réhabilitation des victimes, elle se fait par le biais des structures spécialisées dans la protection et la prise en charge des enfants victimes de violences, exploitation et abus sexuels. C’est le cas par exemple du centre Kékéli, du centre aide sociale Saint André, l’ONG « Petite Sœur à Sœur ». Ces structures spécialisées, en collaboration avec les ministères chargés de la protection de l’enfant, de la justice et de la santé assurent la prise en charge médicale et judiciaire des victimes.

223.Pour faciliter la prise en charge des enfants victimes de toutes violences surtout les violences physiques, le ministère chargé de la protection de l’enfant en collaboration avec celui de la santé a élaboré un protocole de prise en charge médico-légale des enfants victimes de violences. Ce protocole assure une prise en charge complète (médico-social, psychologique et juridique, etc.) des victimes.

224.Les frais d’expertise médicale sont pris en charge par l’État dans le cadre des procédures pénales. Une rencontre d’échanges sur les procédures d’accès à ces fonds a été organisée à l’endroit des professionnels de la santé en 2014.

225.Lorsque les services de police judiciaire sont saisis de cas d’exploitation sexuelle, comme pour toute autre infraction, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour enquêter et traduire les auteurs en justice. A titre d’exemple, 49 cas d’exploitation sexuelle y compris le viol sur mineurs ont été élucidés et 28 personnes mises en cause ont été déférées en justice en 2016.

226.Voir recommandation 64. g).

227.En vue de dénoncer des cas d’abus en milieu scolaire, avec les partenaires, des activités conjointes sont initiées comme la formation des pairs-éducateurs, la mise en place des cellules de veille dans les établissements scolaires, la constitution des gouvernements des enfants pour.

228.Pour éviter la stigmatisation des enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels, des séries de formations ont été organisées entre 2015 et 2017 à l’endroit des enfants, de la communauté, des acteurs de protection de l’enfant, des professionnels de justice et ceux de la sécurité. Ainsi :

•177 acteurs dont, des praticiens de droit, des travailleurs sociaux et des professionnels de santé ont vu leurs capacités renforcées sur la prise en charge psychosociale des enfants victimes de viol et autres formes de violences sexuelles ;

•1 500 organisations à base communautaire (OBC) ont été formées sur le genre incluant la masculinité positive, la prévention des rapports sexuels forcés/transactionnels avec les adolescent(e)s, le protocole de dénonciation et les voies de recours en cas de violence sexuelle sur les adolescent(e)s ;

•Conception de bandes dessinées pour servir de support aux séances de sensibilisation des adolescents et jeunes sur la santé sexuelle et reproductive et sur la drogue ;

•25 adolescents (es) du Conseil consultatif national des enfants du Togo (CCNE) formés sur les initiatives de plaidoyer touchant à leur santé sexuelle et reproductive et sur leurs responsabilités dans la réalisation de leurs droits en matière de la SSR.

Recommandation 72 : Vente, traite et enlèvement d’enfants

229.Les cas de vente, traite et d’enlèvement d’enfants dénoncés ou constatés par les services de sécurité font l’objet d’enquête. En 2013, 85 cas ont été signalés ; 81 ont fait l’objet d’une enquête ; 62 ont fait l’objet de poursuites judiciaires ; 40 ont fait l’objet de condamnation.

230.Entre 2015 et 2016, 58 cas constatés ont fait l’objet d’enquête et 55 personnes ont été déférées.

231.Des mesures sont également prises au niveau des frontières pour décourager les trafiquants d’enfants et démanteler ces réseaux.

Recommandation 74 : Ligne d’assistance téléphonique

232.La ligne verte « Allo 1011 » mis en place depuis 2009 est accessible à toutes les personnes y compris les enfants sur toute l’étendue du territoire togolais, mais les services d’intervention n’existent que dans le Grand Lomé. Cependant, l’existence des cadres de concertations dans les régions et dans les préfectures a suscité le dynamisme et la synergie entre les acteurs publics, des organisations de la société civile et des communautés facilitant ainsi le référencement et la prise en charge des cas des appels venant des différentes localités.

233.Par ailleurs, en mars 2018, deux nouveaux services intégrant le système de la ligne verte ont été lancés. Il s’agit de la plateforme de signalement des cas de violences par SMS (messagerie) et la promotion de la santé sexuelle et génésique des adolescents. L’intégration de ces deux nouveaux services à la ligne verte offre la possibilité aux enfants et aux adolescents d’envoyer en toute discrétion des SMS pour signaler toutes violences ou abus dont ils sont victimes ou témoins. Les adolescents peuvent appeler et se renseigner sur leur santé sexuelle. Des experts en la matière ont intégré l’équipe de la ligne verte pour répondre à toutes les sollicitations des appelants.

Recommandation 76 : Administration de la justice pour mineurs

234.Cf 42.a).

235.En plus des points susmentionnés, la division des stupéfiants, des mœurs, du proxénétisme et de la traite des personnes de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) :

•Reçoit les plaintes et dénonciation des victimes, de leurs parents ou tuteurs et de toute autre personne ;

•Enregistre les alertes et la mise à disposition des institutions intervenant dans la protection et la prise en charge des enfants ;

•Diligente des enquêtes en vue de rechercher, confondre et déférer les auteurs devant la justice.

236.Dans le domaine de la formation professionnelle, une synergie d’action est en cours d’exécution avec les organisations non gouvernementales, pour asseoir un mécanisme fiable et pérenne devant permettre aux populations carcérales parmi lesquelles figurent les enfants, de continuer à jouir de leur droit à l’éducation et passer les examens de fin d’apprentissage, après une formation bien maîtrisée en milieu carcéral.

237.Des formations professionnelles sont organisées et assurées, au bénéfice de la population carcérale, dans certains établissements pénitentiaires.

238.En dehors de Lomé, 6 juridictions pour enfants viennent d’être crées dans les tribunaux de deuxième classe. Dans les autres juridictions, des magistrats sont préposés aux fonctions de juge pour enfants. Tous ont reçu et reçoivent des formations appropriées.

239.Pour le moment, il n’existe qu’une seule brigade pour mineurs établie à Lomé.

240.Le centre de formation des professions de Justice (CFPJ) de Lomé assure une formation continue ainsi que le recyclage des magistrats, greffiers, secrétaires de parquet et autres personnels du secteur de la justice sur des thématiques de la justice en général, et par ricochet la protection des droits des justiciables mineurs.

241.L’aide juridictionnelle n’est pas encore opérationnelle.

242.Lorsque le tribunal pour enfants retient la culpabilité de l’enfant prévenu, il peut prendre à son égard conformément à l’article 328 du Code de l’enfant une mesure éducative ou prononcer une peine d’emprisonnement qui ne saurait dépasser un total de 10 ans à l’égard du mineur âgé de 16ans révolus au jour du jugement.

243.Toutefois, cette peine ne doit excéder la moitié du maximum applicable aux délinquants majeurs pour le cas similaire ou dépasser un total de 10 ans d’emprisonnement, même en cas de cumul.

244.Dans tous les cas la peine d’emprisonnement ne doit être qu’une mesure de dernier ressort contre un mineur poursuivi pour crime ou en état de récidive (art. 336 du Code de l’enfant).

245.Le Code de l’enfant a prévu plusieurs mesures de substitution à la privation de liberté en faveur des enfants en conflit avec la loi à travers les articles 311 et suivants, notamment la médiation pénale, les mesures éducatives, les mesures de placement institutionnel. 

246.Le Ministère de la justice travaille en étroite collaboration avec le groupe interinstitutionnel des Nations Unies sur la justice pour mineur depuis plusieurs années.

247.L’UNICEF et précédemment le HCDH qui sont les partenaires principaux du Togo au sein dudit groupe ont financé la réalisation de différents projets en faveur de la protection des droits des enfants. Leur assistance technique a été déterminante dans la mise en œuvre de diverses politiques promotrices à l’égard des droits des enfants.

I.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Recommandation 78 : Protection des témoins et des victimes de crimes

248.Le Togo a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 21 juillet 2014.

249.Le rapport initial sur le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés est élaboré et soumis en même temps que le présent rapport.

J.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux

250.Des membres du comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de l’Union africaine ont effectué du 13 au 19 janvier 2013 une mission de suivi de la mise en œuvre de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

K.Suivi et diffusion

251.Pour assurer une large diffusion des rapports et observations finales auprès des principaux acteurs, un atelier de vulgarisation a été organisé en 2013 regroupant des représentants des départements ministériels, des organisations de la société civile et des partenaires. A l’issue de la rencontre un plan d’action de mise en œuvre des recommandations a été élaboré et mis à la disposition des acteurs concernés.

252.Parallèlement, d’autres séances ciblant des couches professionnelles spécifiques ont été organisées en collaboration avec la société civile. Il en est ainsi d’un atelier d’appropriation des recommandations organisé en 2014 par le forum des organisations de défense des droits de l’enfant au Togo (FODDET) à l’intention d’une quarantaine d’enseignants et inspecteurs de l’éducation, des membres de la CIRR, de 30 représentants des organisations membres de FODDET et de 80 membres des conseils consultatifs des enfants, avec l’appui de Plan international Togo.

253.Des séances de formation périodiques sont organisées à l’intention des organisations d’enfants et des couches socioprofessionnelles (travailleurs sociaux, officiers de police judiciaire, magistrats…) sur des thématiques incluant le cadre juridique international des droits de l’enfant y compris la Convention et ses protocoles.

254.Un rapport de mission et une communication en conseil des ministres ont été faits en vue d’informer les plus hautes autorités du pays.

255.Pour une large diffusion des rapports et observations finales auprès des principaux acteurs, un atelier de vulgarisation a été organisé en 2013 regroupant des représentants des départements ministériels, des parlementaires, des chefs traditionnels, des organisations de la société civile et des partenaires. À l’issue de la rencontre un plan d’action de mise en œuvre des recommandations a été élaboré et mis à la disposition des acteurs concernés.

256.En 2014, le forum des organisations de défense des droits de l’enfant au Togo (FODDET) a organisé, à l’intention d’une quarantaine d’enseignants et inspecteurs de l’éducation et des membres de la commission interministérielle de rédaction des rapports et de suivi des recommandations sur les droits de l’homme (CIRR), un atelier d’appropriation des recommandations.

257.Les recommandations formulées à l’État togolais sur la mise en œuvre du protocole facultatif ont été éditées, multipliées en plusieurs exemplaires et vulgarisées sur toute l’étendue du territoire national. Le rapport de mise en œuvre du protocole a été élaboré selon un processus participatif et inclusif. Dans ce sens, des ateliers d’échanges et de partage ont été organisés à l’intention de toutes les couches sociales notamment les organisations de jeunes et des enfants.

II.Mise en œuvre du Protocole facultatif a la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

A.Données

Recommandation 7

258.En plus des informations renseignées au 8.b, le ministère chargé du travail a initié en 2012, un système d’observation, de contrôle et de suivi du travail des enfants surtout ses pires formes avec la mise en place d’une base de données au niveau régional et central. Le système permet aux inspecteurs de travail et autres acteurs impliqués de faire des contrôles réguliers des lieux et sites où les enfants sont susceptibles de travailler.

259.Il permet de faire la prévention pour les enfants à risque et de faire le retrait des enfants victimes en vue d’un accompagnement visant à trouver des solutions de rechanges à leurs problèmes. Les enfants identifiés au cours de ces contrôles sont enregistrés dans une base de données au niveau régional et central.

260.La collecte de données ne prend pas en compte les poursuites et les condamnations.

B.Mesures d’application générales

Coordination et évaluation

Recommandations 9

261.Cf 8.a CDE.

Recommandation 11

262.Le projet de révision du Code de l’enfant prend en compte la définition de la vente d’enfants.

Plan national d’action

Recommandation 13

263.En ce qui concerne l’intégration de ces stratégies dans la politique nationale de protection de l’enfant, la nouvelle politique nationale du bien-être de l’enfant prend en compte toutes les questions liées à la protection de l’enfant y compris la traite des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

264.Par ailleurs, il est à noter que la CEDEAO, dont le Togo est membre a adopté en juin 2017 un nouveau plan d’action de lutte contre la traite des personnes (2018-2022).

265.Ce nouveau plan d’action adopté servira de cadre d’orientation aux différentes interventions des États membres en vue de réduire sensiblement le phénomène de la traite voire l’éliminer.

266.Avec l’appui du Ministère des Affaires Etrangères de la France, Plan International Togo a initié et mis en œuvre le projet de lutte contre la traite des êtres dans 5 pays du Golfe de Guinée (Togo, Ghana, Benin, Nigeria et Cameroun). Au Togo, en dehors du renforcement des capacités des OSC en matière de prévention, plus de 100 personnes victimes de traite ont reçu une prise en charge psychologique dans 9 centres d’accueil.

267.Cf 14 CDE.

Diffusion et sensibilisation

Recommandation 15

268.Cf 80 CDE.

269.En dehors des missions de suivi, aucune étude approfondie n’a été réalisée pour déterminer les obstacles auxquels se heurtent les activités de sensibilisation et de mobilisation relatives aux infractions.

Formation

Recommandation 17

270.En 2016, avec l’appui de BORNEfonden et la coalition togolaise de l’éducation pour tous, 80 travailleurs sociaux et acteurs communautaires de protection de l’enfant ont vu leurs capacités renforcées sur différentes dispositions de la Convention et de ses protocoles.

271.Les modules de formation sur les droits et protection de l’enfant ont été effectivement intégrés dans les curricula de formation des écoles de police et de gendarmerie en 2013, de l’école nationale de formation sociale en 2016 et du CFPJ en 2017.

Allocation de ressources

Recommandation 19

272.Depuis 2012, une ligne budgétaire d’un montant de 18 000 000 FCFA consacrée à la lutte contre la traite des enfants a été créée au profit du ministère chargé de l’enfant.

273.En ce qui concerne la corruption, cf 18.d CDE.

C.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9, par. 1 et 2)

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Recommandation 21

274.Cf point 8.c et 40 CDE.

275.Une enquête nationale sur l’exploitation sexuelle commerciale des enfants de 8 à 17 ans a été réalisée en 2012 avec l’appui financier du BIT et l’UNICEF. En 2015, l’exécution d’un programme de renforcement de capacités contributives des acteurs du tourisme (hôtels, bars, restaurants, maquis) contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants dans toutes les régions a permis de toucher 240 responsables, gérants et promoteurs.

276.La mise en place d’un registre social unifié des plus pauvres au Togo permettra d’identifier les couches les plus vulnérables y compris les enfants, en vue de mener des actions en leur faveur.

277.Le gouvernement Togolais a mis en œuvre depuis 2012 avec ses partenaires, un programme pilote des transferts monétaires (TM) qui sont les sous-composantes des filets sociaux ; ceci pour assurer aux ménages pauvres un meilleur accès aux infrastructures socioéconomiques de base.

278.Le transfert monétaire couvrait deux régions Kara et savanes dans 121 villages. Le gouvernement a étendu l’activité dans 585 villages issus des 39 préfectures du Togo et 200 cantons les plus pauvres.

279.En ce qui concerne les enfants de rue, cf point 68.a CDE.

280.L’article 305 du nouveau Code pénal dispose « Tout acte de discrimination est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines ». En son article 212 alinéa 2 et 3, il incrimine également la violence intrafamiliale y compris le viol conjugal.

281.Le Code des personnes et de la famille en son article 99 nouveau a pris en compte cette recommandation. Ainsi, désormais, la gestion du ménage est assurée collégialement par les deux époux.

D.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3, 4, par. 2, et 3, 5, 6 et 7)

Recommandation 25

282.Le projet de révision du Code de l‘enfant prendra en compte ces observations.

283.Le Code de l’enfant en ses articles 388 et 389 fait de la prostitution des enfants une infraction pénale qui est punie d’un (01) à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs CFA.

284.La peine pourra être portée jusqu’à dix ans de réclusion si l’enfant livré à la prostitution est âgé de moins de 15 ans (art. 389).

285.Le projet de révision du Code de l’enfant prend en compte les aspects relatifs à l’article 3 du protocole facultatif.

286.Les articles 11 à 14 de la loi no 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité punissent la pornographie mettant en scène des enfants.

287.Il en est de même des articles 395 et 396 du nouveau Code pénal.

288.En ce domaine particulier, tout comme en matière d’enrichissement illicite, la charge de la preuve incombe aux présumés auteurs (art. 404, 3 du nouveau Code pénal).

Recommandation 27

289.Les articles 403 et suivants du nouveau Code pénal sanctionnent le proxénétisme.

290.Tout comme pour les autres groupes sociaux vulnérables, l’État prend les mesures nécessaires pour protéger les enfants, notamment contre les abus et l’exploitation sexuels. Des instructions sont régulièrement données aux services de sécurité dans ce sens.

291.Les patrouilles diurnes et nocturnes de la police et de la gendarmerie exercent un contrôle dans les zones de prostitution et au niveau des maisons closes en vue de déceler la présence d’enfants et de les dissuader.

292.Les OSC font aussi des interventions visant à les sensibiliser en vue de décourager leur présence dans les zones de prostitution.

293.Cependant, aucun budget n’est consacré à cette activité et il n’existe non plus d’unité spécifique, telle que les brigades des mœurs, uniquement dédiée à la lutte contre les pratiques prohibées par le protocole facultatif.

Impunité

Recommandation 29

294.En ce qui concerne les forces de l’ordre, dans le prolongement du nouveau Code pénal, la loi no 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire a été adopté pour s’assurer qu’aucun acte répréhensible commis par les membres des forces de défense et de sécurité ne reste impuni.

Compétence et extradition

Recommandation 31

295.Le législateur togolais ne prévoit pas l’extradition en dehors du principe de la double incrimination.

E.Protection des droits et intérêt des enfants victimes (art. 8 et 9, par. 3 et 4)

Mesures adoptées

Recommandation 33

296.Cf 70 b CDE.

297.Le projet de révision du Code de procédure pénale prend en compte cette préoccupation.

298.Tous ces acteurs sont sensibilisés au cours de leurs formations respectives. L’article 31 alinéa 1er du Code de l’enfant dispose « Tout enfant a droit au respect de sa vie privée, de son honneur de sa réputation et de son image ainsi qu’au secret de sa correspondance et de ses communications ».

299.Actuellement, il n’y a pas de Fonds national d’indemnisation.

300.Les modules de formation prennent en compte ces préoccupations.

Rétablissement et réinsertion

Recommandation 35

301.Un système national intégré de protection de l’enfant composé d’une ligne verte « Allo 1011 », d’un centre de référence et des familles d’accueil a été mis en place par le gouvernement avec l’appui des partenaires.

302.Ce système facilite d’une part, l’accès aux enfants et des adultes à un service de signalement rapide des cas de violation des droits des enfants y compris l’exploitation ou de violence sexuelle faites aux enfants. D’autre part, il permet de répondre aux besoins de tous ces enfants victimes à travers leur détection précoce, l’écoute, leur prise en charge d’urgence, leur référencement ou orientation vers des structures spécialisées ou leur réintégration dans les familles y compris les familles d’accueil.

303.Bien qu’un budget soit alloué annuellement pour son fonctionnement et qu’il soit doté d’un personnel multidisciplinaire qualifié, le système national intégré de protection de l’enfant, a encore des insuffisances en termes de ressources matérielles, humaines et financières.

F.Assistance et coopération internationales

Recommandation 36

304.Le cadre de coopération du Togo sur la lutte contre les infractions visées par le protocole facultatif s’est récemment renforcé avec la signature de l’accord de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants avec le Gabon, le 25 septembre 2018 à New York.

305.Le canal de l’Interpol est aussi largement utilisé dans le cadre des enquêtes.

306.Par ailleurs, le Togo a signé des accords de coopération sécuritaire avec tous les pays voisins visant à lutter contre la criminalité transnationale en général et à faciliter les enquêtes judiciaires en particulier, y compris les infractions relatives à la vente d’enfants, à la prostitution d’enfants, à la pornographie mettant en scène des enfants et au tourisme pédophile.

307.Le Togo s’est inscrit pleinement dans le cadre du plan d’action régional 2008-2011 de la CEDEAO visant à lutter contre le trafic de drogues, la criminalité et la toxicomanie en Afrique de l’Ouest dont la mise en œuvre a pris fin et qui a été remplacé par le plan d’action 2016-2020 de la CEDEAO pour la lutte contre le trafic, l’abus des drogues et le crime organisé en Afrique de l’Ouest. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau plan, des actions ont été menées, entre autres :

•Désignation, au plan de la coordination, des différents acteurs pour composer le Comité national anti-drogue (CNAD) ;

•Élaboration d’un projet de décret portant réorganisation du CNAD ;

•Élaboration d’un manuel de procédure en matière de stupéfiants au Togo avec l’appui de l’Ambassade des États-Unis au Togo.

308.Après deux ans de mise en œuvre, le Togo a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours du 16 au 20 avril 2018 dont les résultats sont satisfaisants.

Recommandation 37

309.En ce qui concerne le système des Nations Unies, notamment l’UNICEF, un cadre de coopération est signé à travers l’élaboration d’un programme quinquennal de travail permanent.

310.Par ailleurs, le gouvernement alloue annuellement, des subventions à certaines ONG nationales (SOS Village d’enfants, FETAPH, Pouponnière, ENVOL, etc) pour la prise en charge des enfants vulnérables y compris ceux victimes des actes prévus par le protocole facultatif.

G.Suivi et diffusion

Suivi

Recommandation 38

311.Une communication a été faite en conseil des ministres sur les recommandations formulées par le comité.

312.Un atelier de vulgarisation des observations finales et des recommandations a été organisé en 2013 à l’intention des représentants des départements ministériels, des parlementaires, des chefs traditionnels, des OSC ainsi que des PTF.

313.Cf 80 CDE.

Diffusion des observations finales

Recommandation 39

314.Cf 81 CDE.