Comité contre la torture

Liste de points établie avant la soumission du sixièmerapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Questions complémentaires issues du cycle précédent

Dans ses précédentes observations finales (voir CAT/C/GBR/CO/5, par. 38), le Comité a prié le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de lui fournir des informations complémentaires sur certains points particulièrement préoccupants traités aux paragraphes 15 (enquêtes sur les allégations d’actes de torture commis à l’étranger), 19 (transfert de détenus vers l’Afghanistan), 20 (expulsions vers Sri Lanka), 21 (affaire Shaker Aamer) et 23 (justice de transition en Irlande du Nord) de ses observations finales. Prenant note des renseignements qu’il a reçus le 30 mai 2014 sur la suite donnée à ses observations finales (CAT/C/GBR/CO/5/Add.1), le Comité remercie l’État partie de ses réponses ainsi que des informations de fond qu’il lui a fournies. Toutefois, au vu de la teneur de ces renseignements, le Comité considère que les recommandations formulées aux paragraphes 15, 19 et 23 de ses observations finales n’ont pas encore été appliquées (voir par. 33, 14 et 35, respectivement, du présent document).

Articles 1er et 4

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 7), donner des informations détaillées sur les mesures prises pour incorporer toutes les dispositions de la Convention dans le droit interne, notamment pour inscrire dans la législation pénale interne une définition de la torture conforme à celle énoncée à l’article premier de la Convention. Décrire les mesures adoptées afin que la torture ou la complicité d’actes de torture emportent des peines à la mesure de la gravité de ce type d’infraction comme le préconise l’article 4 de la Convention.

Article 2

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8), fournir des renseignements sur le processus de consultation engagé au sujet de l’abrogation de la loi de 1998 relative aux droits de l’homme et de l’adoption d’une charte des droits révisée. Décrire les incidences que pourraient avoir les modifications qu’il est proposé d’apporter au cadre juridique des garanties des droits de l’homme prévues par la Convention, en donnant des informations sur leur application territoriale. Quels progrès ont été accomplis en vue de l’adoption d’une charte des droits pour l’Irlande du Nord ?

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9), indiquer si la position de l’État partie concernant l’application extraterritoriale de la Convention a changé.

Décrire en détail les mesures prises pour abroger les paragraphes 4 et 5 de l’article 134 de la loi de 1988 relative à la justice pénale, en vertu desquels une personne inculpée d’infliction intentionnelle de douleurs ou de souffrances aiguës peut invoquer le fait qu’elle a agi sous couvert « d’une autorité, d’une justification ou d’une excuse légitime » ou que les actes qu’elle a commis sont autorisés en droit étranger, même s’ils sont illégaux en vertu de la législation de l’État partie.

Décrire les récentes réformes de l’aide juridictionnelle et les effets qu’elles ont eus sur l’accès à la justice et à des voies de recours utiles.

Dans ses précédentes observations finales (par. 11), le Comité s’est dit préoccupé par l’existence d’ambiguïtés dans le Recueil de directives élaboré à l’intention des agents des services de renseignement et des membres des forces armées concernant la détention et les interrogatoires de détenus à l’étranger et la transmission et la réception d’informations relatives à ces détenus. Il a relevé en particulier que, lorsque le comportement des membres des services de renseignement et de sécurité étrangers impliquait un risque grave de torture ou de mauvais traitements, des assurances pouvaient être demandées afin de « ramener le niveau de risque à un niveau inférieur à celui d’un risque grave ». Donner des renseignements sur les mesures prises pour apporter au Recueil de directives des modifications propres à éliminer toute ambiguïté et à prévenir les éventuelles erreurs d’interprétation.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), décrire les efforts entrepris pour faire en sorte que toutes les mesures appliquées afin de restreindre ou limiter l’exercice des garanties d’une procédure régulière pour des motifs liés à la sécurité nationale, notamment à travers la tenue d’audiences secrètes consacrées à l’examen des pièces écrites, soient pleinement conformes aux dispositions de la Convention. Commenter les renseignements montrant que le recours à ce type de procédure est de plus en plus fréquent en Irlande du Nord et que les dispositions relatives à l’établissement de rapports sur ces procédures « ne permettent pas de garantir que des renseignements suffisamment complets sont divulgués pour que le public puisse savoir dans quel cas la tenue d’une audience secrète a été demandée et pourquoi des déclarations ont été faites ou non  ».

D’après des renseignements reçus par le Comité, en juillet 2015, la Chambre des Lords a approuvé une ordonnance prévoyant de proroger de deux années supplémentaires l’applicabilité des dispositions de la loi de 2007 relative à la justice et à la sécurité (Irlande du Nord) qui autorisent la tenue de procès sans jury pour les affaires concernant des actes tombant sous le coup de ladite loi, soit jusqu’en août 2017, et de soumettre la question de la tenue de procès sans jury en Irlande du Nord à des consultations publiques avant que l’applicabilité des dispositions temporaires ne soit prorogée encore une fois en 2017. Préciser si l’État partie a l’intention de demander une nouvelle prolongation de ces dispositions.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14), indiquer si l’État partie a mis un terme à la pratique consistant à détacher des personnes employées dans les lieux de privation de liberté auprès des organes qui composent le mécanisme national de prévention. Donner des renseignements sur les ressources matérielles, humaines et budgétaires allouées à ces organes afin qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leurs tâches.

Donner des renseignements actualisés sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autres prises en vue d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence intrafamiliale, le harcèlement sexuel, le harcèlement sexiste dans le système éducatif et les mutilations génitales féminines. Donner également des renseignements actualisés sur les services de protection et de soutien mis à la disposition des victimes de la violence sexiste dans l’État partie, en y joignant des statistiques ventilées par âge et par origine nationale ou ethnique de la victime sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines se rapportant à des affaires de violence sexiste qui ont été recensées depuis l’examen du cinquième rapport périodique de l’État partie en mai 2013.

Fournir des données récentes ventilées par âge, sexe et origine nationale ou ethnique de la victime sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations se rapportant à des affaires de traite qui ont été recensées depuis l’examen du précédent rapport périodique de l’État partie. Fournir aussi des renseignements complémentaires sur :

a)Les nouvelles lois ou mesures adoptées pour prévenir, combattre et incriminer la traite, dont la loi de 2015 relative aux formes contemporaines d’esclavage et la loi de 2015 relative à la traite et à l’exploitation des êtres humains (Écosse) ;

b)Les mesures adoptées pour que les victimes de la traite aient accès à des voies de recours utiles et obtiennent réparation et les faiblesses de la loi relative aux formes contemporaines d’esclavage qui ont été signalées, notamment l’absence de dispositions détaillées sur les moyens de détecter les victimes et de leur venir en aide, les lacunes de la législation pénale, les pouvoirs limités du Commissaire chargé de la lutte contre l’esclavage et les ressources insuffisantes qui lui sont allouées ;

c)La signature d’accords avec d’autres États concernés en vue de prévenir et de combattre la traite.

Article 3

Indiquer le nombre de demandes d’asile reçues pendant la période considérée, le nombre de demandes acceptées et le nombre de personnes dont la demande a été agréée parce qu’elles avaient été torturées ou qu’elles risquaient de l’être en cas de renvoi dans leur pays d’origine. Donner des renseignements ventilés par sexe, âge et pays d’origine sur le nombre de personnes renvoyées, extradées ou expulsées depuis l’examen du rapport périodique précédent. Préciser les motifs de ces renvois et fournir une liste des pays de destination. Donner des informations actualisées sur les voies de recours disponibles, les recours qui ont été formés et leur aboutissement.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 18), indiquer le nombre de renvois, d’extraditions et d’expulsions auxquels l’État partie a procédé pendant la période considérée sous réserve d’assurances diplomatiques ou de leur équivalent, et citer les cas dans lesquels l’État partie a lui-même offert de telles assurances ou garanties diplomatiques. Quel est le contenu minimum des assurances données ou reçues par l’État partie et quelles mesures ont été prises afin qu’un suivi soit assuré ultérieurement ?

Décrire les mesures législatives et autres qui ont été prises pour améliorer la détection des cas d’apatridie et la détermination du statut d’apatride et pour adopter des garanties procédurales afin d’améliorer l’accès à la procédure de détermination du statut d’apatride.

Articles 5 à 9

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 22), donner des renseignements sur toute nouvelle législation ou mesure adoptée en vue de donner effet à l’article 5 de la Convention.

Informer le Comité de tout traité d’extradition conclu avec un autre État partie et indiquer si les infractions visées à l’article 4 de la Convention sont comprises dans ces traités comme cas d’extradition.

Préciser si l’État partie a conclu des traités ou des accords d’entraide judiciaire avec d’autres entités telles que des États, des juridictions internationales ou des institutions internationales et si ces traités ou accords ont été utilisés dans la pratique pour échanger des éléments de preuve dans le cadre de poursuites pour torture ou mauvais traitements. Citer des exemples.

Article 10

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 35), fournir des renseignements à jour sur les programmes de sensibilisation mis au point par l’État partie afin que les membres des forces de l’ordre, le personnel pénitentiaire et les gardes frontière connaissent bien les dispositions de la Convention et aient conscience que les violations des dispositions de cet instrument ne sont pas tolérées et sont susceptibles de faire l’objet d’une enquête et que toute personne soupçonnée de ces actes est passible de poursuites. Indiquer en outre si l’État partie a élaboré une méthode permettant de déterminer l’efficacité des programmes de formation et de sensibilisation pour ce qui est de la réduction du nombre d’affaires de torture et de mauvais traitements et, si cela a été le cas, indiquer en quoi consiste cette méthode.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 26), décrire les méthodes et les programmes de formation tendant à entraîner les membres des forces de l’ordre et d’autres forces de sécurité au maniement des armes à impulsion électrique de contact ou d’autres dispositifs non létaux utilisés par les forces de sécurité. Donner des renseignements détaillés sur les allégations d’usage excessif de la force résultant de l’utilisation de dispositifs de ce type et sur le résultat des enquêtes ouvertes sur ces allégations.

Décrire en détail les programmes de formation destinés aux juges, aux procureurs, aux médecins légistes et aux personnels médicaux en contact avec des détenus sur la détection des séquelles physiques et psychologiques de torture et l’établissement des faits de torture. Indiquer si ces programmes prévoient un volet spécifique consacré au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

Article 11

Décrire les procédures mises en place pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur les nouvelles règles, directives, méthodes et pratiques ou dispositions relatives à la garde à vue qui ont été adoptées depuis l’examen du rapport périodique précédent. Indiquer la fréquence à laquelle elles sont révisées. Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la réforme du système pénitentiaire en Irlande du Nord.

À la lumière des précédentes observations finales (par. 31), décrire les mesures prises par l’État partie pour réduire le surpeuplement carcéral, notamment les mesures de substitution à la privation de liberté, avant et après le jugement. Fournir des statistiques ventilées par sexe, âge et origine nationale ou ethnique sur le nombre de prévenus et de condamnés ainsi que sur le taux d’occupation dans tous les lieux de détention. Décrire les mesures prises pour répondre aux préoccupations que suscitent les conditions de détention dans les locaux des tribunaux et l’offre de soins médicaux dans les prisons. Formuler des observations sur les informations faisant état d’incohérences en matière de placement à l’isolement et à l’emprisonnement cellulaire et commenter l’affirmation contenue dans le sixième rapport annuel du mécanisme national de prévention, intitulé « Surveillance des lieux de détention » (2015), selon laquelle « des améliorations devraient être apportées à la collecte d’informations sur le recours à la force et les fouilles à nu, à la surveillance de ces pratiques ainsi qu’à la qualité et l’assurance qualité des registres de détention, à l’évaluation des risques et au transfert de renseignements sur les détenus ».

Décrire les mesures prises par l’État partie pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs et des femmes en détention (par. 31 et 32). Donner aussi des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour répondre aux préoccupations suscitées par les difficultés d’accès à une prise en charge psychiatrique adaptée et par les placements inappropriés d’enfants. Fournir des éclaircissements sur la politique actuelle en matière de placement en garde à vue d’enfants souffrant d’un handicap mental.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 27), indiquer si l’État partie envisage de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale de façon à le mettre en conformité avec les normes internationales en la matière.

Donner des informations sur la fréquence des violences entre détenus ainsi que sur les cas de négligence de la part des membres des forces de l’ordre, le nombre de plaintes déposées à ce sujet et la suite qui leur a été donnée. Quelles mesures ont été prises pour prévenir ce type de faits ?

Fournir des statistiques sur les décès en détention survenus pendant la période considérée, y compris dans les institutions psychiatriques fermées et les locaux de garde à vue de la police, ventilées par lieu de détention, sexe, âge, appartenance ethnique et nationalité du défunt et cause du décès. Donner des informations sur le résultat des enquêtes menées sur ces décès ainsi que sur les mesures prises pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. Préciser si, dans ces affaires, les proches des personnes décédées ont obtenu une indemnisation.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 30), décrire les mesures prises par l’État partie afin que les demandeurs d’asile et les migrants ne soient placés en rétention qu’en dernier recours, lorsque cela s’avère nécessaire, et pour une période aussi brève que possible, et que les mesures de substitution à la privation de liberté continuent d’être appliquées. Indiquer ce qui a été fait pour détecter rapidement les victimes de la torture et garantir qu’elles ne soient pas placées en rétention dans le contexte d’une procédure d’asile. Quelles mesures ont été prises pour limiter la durée du séjour dans les centres de rétention des services de l’immigration et éviter que, dans les faits, la rétention ne se prolonge indéfiniment ? D’après les renseignements dont dispose le Comité, la High Court et la Cour d’appel ont considéré, dans des arrêts rendus en juin et juillet 2015, respectivement, que la procédure accélérée de traitement des demandes d’asile présentait de graves lacunes, notamment parce qu’elle ne prévoyait pas de mesures permettant d’éviter que les demandes de survivants de la torture ne soient traitées de manière accélérée ni de mesures visant à garantir le bénéfice effectif des services d’un avocat. Indiquer si l’État partie compte faire en sorte que la procédure accélérée de traitement des demandes d’asile redevienne le pilier central de la gestion de l’asile dans le pays. Si tel est le cas, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour assurer la pleine conformité du système accéléré de traitement des demandes d’asile aux obligations incombant à l’État partie en vertu de la Convention.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 33), décrire les mesures adoptées pour garantir la mise en œuvre efficace des recommandations formulées dans les rapports relatifs à l’enquête publique sur l’hôpital de Stafford (National Health Service Foundation Trust). Indiquer ce qui a été fait pour empêcher que des mauvais traitements ne soient infligés aux patients qui bénéficient de services de santé.

Indiquer le nombre de personnes privées de liberté dans les hôpitaux psychiatriques et d’autres établissements pour personnes souffrant de handicaps psychosociaux, dont les foyers. Commenter les informations contenues dans le sixième rapport annuel du mécanisme national de prévention, dont il ressort que le nombre de demandes d’autorisation de placement dans une structure de proximité présentées au tribunal des tutelles en Angleterre et au pays de Galles a augmenté de manière spectaculaire, en conséquence de quoi « le retard dans le traitement de ces demandes a atteint un niveau inacceptable, ce qui fait qu’actuellement, un grand nombre de personnes sont probablement privées de liberté sans autorisation ». Préciser si d’autres méthodes de traitement telles que les services de réadaptation hors institution et d’autres programmes de soins ambulatoires sont utilisées.

Commenter les informations dont dispose le Comité qui indiquent que les mesures de contrainte imposées aux personnes privées de liberté dans les établissements médicaux et les lieux de détention continuent d’être un motif de grave préoccupation. Fournir des renseignements sur toute nouvelle loi ou mesure régissant le recours aux moyens de contrainte dans les établissements de santé et de protection sociale qui aurait été adoptée pendant la période considérée.

Articles 12 et 13

Comme suite à la demande formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 35), fournir des statistiques à jour ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité et lieu de détention sur les plaintes pour torture et mauvais traitements enregistrées au cours de la période considérée. Donner des renseignements sur les enquêtes, les procédures disciplinaires et pénales, les condamnations ainsi que les sanctions disciplinaires et les peines prononcées. Citer des exemples de cas pertinents et/ou de jugements rendus. Commenter les allégations d’usage superflu de la force et d’autres formes de violence mettant en cause le personnel du centre de formation pour délinquants mineurs de Medway, à Rochester.

Compte tenu des assurances que l’État partie a publiquement données au Comité (par. 15) et des réponses qu’il lui a fournies au titre du suivi, décrire les mesures prises pour qu’une enquête indépendante conduite par un juge soit ouverte sur les actes de torture et les mauvais traitements qui auraient été infligés, notamment avec la complicité d’autres personnes, à des individus détenus par d’autres États à la suite d’opérations antiterroristes menées à l’étranger. Commenter les doutes qui ont été exprimés quant à l’opportunité de confier l’enquête sur ces allégations à la commission parlementaire du renseignement et de la sécurité. Préciser si, après la remise en liberté de M. Aamer, qui a été autorisé à quitter le centre de détention de Guantánamo Bay en novembre 2015, l’État partie a ouvert une enquête sur les allégations selon lesquelles, en 2001, cet homme aurait été torturé en Afghanistan en présence d’agents du MI5. Indiquer si une enquête a été ouverte sur les allégations d’après lesquelles les forces spéciales britanniques auraient transféré des détenus au camp Nama, un centre de détention secret géré par les États-Unis d’Amérique et situé à l’aéroport international de Bagdad.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité concernant la responsabilité des exactions commises en Iraq (par. 16), décrire les mesures adoptées par l’État partie pour garantir que toutes les allégations faisant état de mauvais traitements infligés entre 2003 et 2009 à des Iraquiens par des soldats britanniques stationnés en Iraq font l’objet d’une enquête et d’un examen approfondis et indiquer ce qui a été fait pour détecter les problèmes systémiques et tirer des enseignements des défaillances constatées. Fournir des renseignements à jour sur les affaires citées au paragraphe 8 des réponses de l’État partie au titre du suivi. Indiquer combien d’allégations ont été reçues et combien d’enquêtes ont été menées par l’Iraq Historic Allegations Team (équipe chargée d’enquêter sur les allégations portant sur des actes commis dans le passé en Iraq), en donnant des précisions sur la nature des infractions et des charges retenues ainsi que sur les condamnations et les peines prononcées. Donner aussi des renseignements sur le résultat de l’enquête publique sur l’affaire Al-Sweady.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 23) et aux réponses de l’État partie au titre du suivi, décrire en détail les mesures prises pour élaborer un cadre global pour la justice de transition en Irlande du Nord et faire en sorte que des enquêtes approfondies et indépendantes soient menées sans délai pour établir la vérité et identifier, poursuivre et punir les auteurs de violations des droits de l’homme. Quelles mesures ont été prises pour remédier aux causes de la lenteur excessive des enquêtes menées par le coroner sur les affaires anciennes (c’est-à-dire liées à un conflit ou à des actes commis dans le passé) ? Formuler des observations sur la dissolution de l’Historical Enquiries Team (équipe chargée d’enquêter sur les faits du passé) et les incidences des coupes budgétaires sur les enquêtes portant sur des faits anciens qui sont menées par le Bureau du Médiateur de la police d’Irlande du Nord et le département chargé des enquêtes sur les faits du passé des services de police d’Irlande du Nord. Commenter les informations dont dispose le Comité d’après lesquelles, en 2014, le Médiateur de la police aurait intenté une action judiciaire contre les services de police d’Irlande du Nord parce que ceux-ci avaient refusé de communiquer des renseignements à ses enquêteurs. Préciser si le Médiateur est habilité à rouvrir une enquête sur les décès directement ou indirectement imputables à des opérations au sujet desquelles la police a déjà mené une enquête. Fournir des renseignements actualisés sur l’enquête relative au meurtre de Patrick Finucan. Formuler des observations sur les allégations diffusées en juin 2014 par la chaîne de télévision irlandaise RTÉ d’après lesquelles le Gouvernement du Royaume-Uni aurait autorisé le recours à la torture en Irlande du Nord dans les années 1970 et n’aurait pas fourni d’éléments de preuve à ce sujet à la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire République d’Irlande c.  Royaume ‑Uni s’agissant de cinq méthodes de torture qui auraient été utilisées par les forces de sécurité britanniques en 1971 et 1972 en Irlande du Nord. Décrire les mesures prises par l’État partie pour que des enquêtes approfondies soient menées sur toutes les autres infractions commises lors de la période dite des Troubles, dont les actes de torture et les mauvais traitements n’ayant pas entraîné la mort de la victime.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 24), donner des renseignements sur l’état d’avancement des enquêtes menées par l’Historical Institutional Abuse Inquiry (commission d’enquête sur les affaires anciennes de mauvais traitements perpétrés dans les institutions) sur les allégations de sévices infligés entre 1922 et 1995 à des enfants placés en institution en Irlande du Nord. Indiquer si l’État partie a pris des mesures afin que des enquêtes soient menées sur ces affaires, y compris sur celles qui concernent des femmes qui avaient plus de 18 ans au moment où elles ont été placées dans les blanchisseries, ainsi que sur d’autres allégations de mauvais traitements commis dans le passé, dont les allégations de sévices imputés à des membres du clergé, lesquelles ne relèvent pas du mandat de l’Historical Institutional Abuse Inquiry.

Donner des renseignements sur les enquêtes et les procédures disciplinaires ou pénales ouvertes sur les allégations de violences sexuelles infligées à des enfants placés en détention, notamment dans le centre de détention de Medomsley, qui a été fermé en 1988.

Article 14

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 35), fournir des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les mesures d’aide à la réadaptation, qui ont été ordonnées par les tribunaux et dont les victimes d’actes de torture ou leur famille ont effectivement bénéficié depuis l’examen du rapport périodique précédent. Ces informations devraient comprendre le nombre de demandes présentées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit et le montant des indemnisations accordées et effectivement versées dans chaque affaire. Fournir également des renseignements sur les programmes existants de réparation, notamment les programmes de traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation proposés aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que sur les ressources matérielles, humaines et budgétaires affectées à ces programmes pour garantir leur bon fonctionnement.

Article 15

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12 et 25), décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir le respect, en droit et dans la pratique, du principe de l’irrecevabilité des preuves obtenues par la torture. Donner des exemples d’affaires qui ont été classées par les tribunaux en raison de la production de preuves ou de témoignages obtenus par la torture ou par des mauvais traitements.

Article 16

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 28), indiquer ce qui a été fait pour garantir que les enfants placés en institution pour mineurs délinquants ne sont soumis à des mesures d’immobilisation qu’en dernier ressort et uniquement pour éviter qu’ils ne se fassent du mal ou n’en fassent à d’autres personnes.

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 29), décrire les mesures prises pour que l’infliction de châtiments corporels aux enfants soit expressément interdite dans tous les contextes, y compris à la maison, à l’école et dans les structures offrant une protection de remplacement.

Commenter les informations faisant état de plusieurs d’enquêtes indépendantes fortement médiatisées qui ont mis en lumière de graves dysfonctionnements dans le traitement des cas de sévices sexuels à enfant et d’exploitation sexuelle d’enfants survenus en Angleterre et au pays de Galles pour ce qui est de la prévention de ces violations et des enquêtes sur les allégations des victimes.

Citer les mesures prises pour combattre les crimes de haine, dont ceux ayant pour motif la race, la nationalité ou la religion. Formuler des observations sur les informations signalant une augmentation des crimes de haine à caractère islamophobe ou antisémite. Donner des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour remédier au fait que les crimes de haine ayant pour cible des personnes handicapées ou des transgenres sont trop rarement signalés.

Décrire les mesures prises pour garantir qu’en Irlande du Nord, les femmes ont accès à l’avortement comme le préconisent les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Commenter les informations indiquant qu’aucune directive claire sur l’interruption de grossesse n’a été élaborée à l’intention des professionnels de la santé en Irlande du Nord.

Décrire les mesures adoptées pour prévenir le recrutement d’enfants par les groupes paramilitaires encore en activité en Irlande du Nord. Indiquer combien de personnes ont été arrêtées et poursuivies pour leur participation à des attaques de type paramilitaire contre des enfants.

Commenter les informations montrant que le nombre de cas de violences infligées à des migrants engagés comme domestiques a considérablement augmenté depuis l’introduction en 2012 du « visa lié », qui a pour effet de priver ces personnes du droit dont ils jouissent en tant que titulaires d’un visa de changer d’employeur et de chercher un autre travail à plein temps.

Autres questions

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 34), préciser si l’État partie a revu sa position concernant la possibilité de faire la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention.

Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et dans la pratique, et de quelle manière. Indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, dont celles découlant de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 1624 (2005). Donner des renseignements sur la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine, le nombre de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste, et les garanties juridiques existantes et les voies de recours ouvertes aux personnes faisant l’objet de mesures antiterroristes, en droit et dans la pratique ; et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées, en indiquant leur issue.

Renseignements d’ordre général sur d’autres mesures et faits nouveauxconcernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie

Donner des informations détaillées sur toute mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire et autre qui a été prise depuis l’examen du précédent rapport pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention ou donner suite aux recommandations du Comité, dont les changements institutionnels qui sont intervenus et les plans ou programmes qui ont été adoptés. Préciser combien de ressources ont été allouées et fournir des statistiques. Fournir également toute autre information que l’État partie estime utile.