Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/JAM/1 18 mai 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession14‑18 mai 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodiquede la Jamaïque concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.28)

I. RENSEIGNEMENTS D’ ORDRE GÉNÉRAL

1.Donner des informations sur le statut juridique du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à la Jamaïque. Dans quelle mesure les droits énoncés dans le Pacte peuvent‑ils être invoqués devant les tribunaux? Citer des cas précis, le cas échéant.

2.Du point de vue de l’État partie, quels ont été les progrès les plus importants enregistrés dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels depuis le rapport précédent?

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

3.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour s’attaquer aux effets néfastes des programmes d’ajustement structurel sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, spécialement par les groupes les plus vulnérables de la société jamaïcaine (par. 9, Document de base HRI/CORE/1/Add.82)?

4.Donner des informations sur la mesure dans laquelle la discrimination fondée sur le sexe est interdite par la loi et sur la manière dont cette interdiction est appliquée en pratique. À cet égard, où en est le projet de création d’une commission sur les femmes et l’équité sociale mentionné au paragraphe 5 du rapport? Analyser de manière concrète les progrès réalisés vers l’égalité entre les hommes et les femmes à la suite des modifications de la législation mentionnées au paragraphe 7 du rapport.

III . POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

5.Donner davantage de précisions sur l’impact de l’émigration sur la population active en Jamaïque (par. 6 et 7 du document HRI/CORE/1/Add.82).

6.Quelles mesures concrètes l’État partie a‑t‑il prises pour remédier à la sous‑représentation des femmes dans les activités et professions bien rémunérées? Y a‑t‑il eu des progrès que l’on peut attribuer aux mesures en question?

7.Fournir des renseignements mis à jour sur le chômage et le sous‑emploi, avec des statistiques ventilées par sexe et par âge.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

8.Dans quelle mesure le salaire minimum national assure‑t‑il une existence décente aux travailleurs et à leur famille, comme le prévoit le Pacte?

9.Quelle est l’ampleur du problème du harcèlement sexuel sur le lieu de travail à la Jamaïque? Quelles sont les procédures de recours dont disposent les victimes de harcèlement sexuel?

10.Comparer le revenu des employés du secteur public et des employés du secteur privé, en tenant compte à la fois de la rémunération et des avantages sociaux.

11.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour remédier à l’augmentation du nombre de décès dus à des accidents du travail et de lésions corporelles subies sur le lieu de travail (par. 57 du rapport)? À cet égard, expliquer pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention n°174 de l’OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs (1993).

Article 8 – Droit de former des syndicats et de s’y affilier

12.Il est question, au paragraphe 58 du rapport, de l’examen de la loi sur les relations du travail et les conflits du travail auquel a procédé, en mars 1996, le Comité de la réforme du marché du travail. Donner des informations détaillées sur les conclusions et les recommandations de ce comité et sur les mesures prises par l’État partie pour y donner suite.

13.Où en sont les efforts déployés pour inscrire le droit de grève dans la Constitution jamaïcaine, dont il est question au paragraphe 65 du rapport ?

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

14.Expliquer les mesures prises par l’État partie, au maximum de ses ressources disponibles, pour appliquer le droit à la sécurité sociale en faveur de ceux qui se trouvent dans le secteur informel, en particulier les femmes, les handicapés et les personnes âgées. À cet égard, indiquer quel pourcentage de son PNB l’État partie consacre à la sécurité sociale.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

15.Exposer l’ampleur du problème du travail des enfants à la Jamaïque, en particulier dans le secteur informel.

16.Quelles étaient les questions prioritaires inscrites dans l’Accord de Kingston sur les enfants et leur famille en 1996 (par. 76 du rapport)? Quels progrès ont été réalisés sur ces différentes questions, en ce qui concerne la protection et l’assistance à accorder à la famille, conformément aux dispositions du Pacte?

17.Donner des informations détaillées sur la situation des enfants de sexe masculin, particulièrement en ce qui concerne l’emploi et l’éducation, et sur les mesures prises par l’État partie pour remédier aux problèmes en la matière.

18.Donner des informations sur l’incidence de la violence contre les femmes et les enfants, à l’intérieur et en dehors du foyer et sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à ce problème.

19.Dans quelle mesure la loi sur la pension alimentaire prévoit‑elle une protection pour la concubine (par. 72 du rapport)?

20.Donner des informations sur la situation des personnes âgées à la Jamaïque et sur les mesures prises par l’État partie pour leur protection.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

21.En utilisant les chiffres mentionnés au paragraphe 120 du rapport, donner des précisions sur le nombre des:

a)ménages vivant au‑dessous du seuil de pauvreté;

b)ménages ayant à leur tête une femme et vivant au‑dessous du seuil de pauvreté;

c)personnes vivant au‑dessous du seuil de pauvreté, avec ventilation par sexe et par âge;

d)personnes salariées vivant au‑dessous du seuil de pauvreté.

22.Donner des statistiques sur la faim et/ou la malnutrition dans l’État partie. Outre le Programme de bons d’alimentation mentionné au paragraphe 118 du rapport, indiquer quelles sont les autres stratégies mises en place pour réaliser le droit à l’alimentation, en particulier en ce qui concerne les groupes les plus vulnérables de la société.

23.Donner des informations détaillées sur la situation du logement à la Jamaïque. En particulier, indiquer le nombre des:

a)personnes et familles sans abri pour l’ensemble de la Jamaïque;

b)personnes et familles qui sont mal logées, au sens défini dans l’Observation générale 4 du Comité sur le droit à un logement suffisant;

c)personnes classées comme vivant dans des établissements ou des logements «illégaux»;

d)personnes expulsées de leur logement au cours des cinq dernières années.

24.Donner des informations sur les lois qui pourraient affecter la réalisation du droit à un logement suffisant, notamment la législation concernant la sécurité d’occupation - telle qu’elle est définie dans l’Observation générale 7 du Comité sur le droit au logement et les expulsions forcées - la protection contre les mesures d’expulsion, l’interdiction de toutes les formes de discrimination dans le secteur du logement, la planification écologique et l’hygiène du milieu en matière de logement et d’établissements humains.

Article 12 – Droit à la santé.

25.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour s’occuper du problème de l’avortement clandestin, l’une des principales causes de la mortalité maternelle à la Jamaïque.

26.Expliquer dans quelle mesure, à la Jamaïque, les communautés rurales et urbaines participent à la planification, à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des soins de santé primaires.

27.Quelle est l’incidence du VIH/sida à la Jamaïque? Dans quelle mesure les personnes vivant avec le VIH/sida souffrent‑elles d’une discrimination et comment sont‑elles protégées, par la loi et en pratique?

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

28.Indiquer de quelle manière les fonds publics sont attribués aux différents niveaux de l’enseignement.

29.Quels sont les facteurs qui ont contribué à la baisse de la qualité de l’enseignement public au cours des 20 dernières années?

30.Analyser les mesures prises pour assurer l’accès à l’éducation aux groupes les plus vulnérables de la société jamaïcaine, conformément aux dispositions du Pacte et aux orientations définies dans l’Observation générale 13 du Comité sur le droit à l’éducation.

31.Quels progrès ont été réalisés vers l’instauration d’un enseignement gratuit et obligatoire dans les 14 paroisses de l’État partie?

Article 15 – Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

32.Donner des informations sur la législation qui protège la liberté de la création et de l’interprétation artistiques. Dans quelle mesure les droits de propriété intellectuelle sont‑ils protégés à la Jamaïque?

33.Décrire les mesures prises pour encourager et développer la coopération et les contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

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