Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Burkina Faso valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum) le 15 juin 2025 au plus tard. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Veuillez indiquer :

a)L’état d’avancement du projet du code de protection de l’enfance, en précisant s’il incorpore tous les principes et dispositions de la Convention et couvre tous les aspects de celle-ci ;

b)Le mécanisme de coordination actuel consacré à la mise en place de la Convention, au vu de la suppression, en 2022, du Conseil national pour l’enfance, et les ressources humaines, financières et techniques qui lui sont allouées ;

c)L’état de renouvellement de la stratégie nationale de protection de l’enfance et de ses plans d’action, à la suite de leur échéance en 2024, ainsi que les résultats de leur mise en œuvre. 

3.Veuillez donner des précisions sur :

a)Les résultats de la mise en place, en 2016, de la Commission nationale des droits humains, notamment en matière de plaintes concernant les violations des droits des enfants reçues et examinées et des enquêtes diligentées à cet égard, ainsi que les efforts entrepris afin de faire connaître ce mécanisme auprès des enfants et de solliciter l’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme ;

b)La mise en œuvre depuis 2019 de la budgétisation sensible au genre et aux droits de l’enfant, notamment les résultats du suivi et de l’évaluation, l’affectation et l’emploi des ressources destinées aux enfants, la sécurisation des lignes budgétaires pour les enfants vulnérables, ainsi que les efforts déployés pour assurer l’application de la loi anticorruption no 082-2015/CNT du 24 novembre 2015 ;

c)L’opérationnalisation du système permanent de collecte de données couvrant tous les aspects de la Convention avec des données ventilées, comme l’avait préconisé le Comité dans ses précédentes observations finales ;

d)Les mesures prises pour garantir aux enfants des voies d’accès à la justice et aux recours, y compris des mécanismes de plainte administrative et des procédures judiciaires adaptés aux enfants ;

e)Les mesures prises pour créer un climat de confiance et de coopération avec la société civile dans le contexte de la crise sécuritaire ;

f)Les mesures prises pour adapter le budget envisagé pour la protection des enfants par suite de l’arrêt de la coopération bilatérale.

4.Veuillez indiquer :

a)L’état d’avancement de la révision du Code des personnes et de la famille en vue d’uniformiser l’âge de majorité et l’âge minimal du mariage à 18 ans pour les deux sexes ;

b)Les résultats des mesures prises afin de combattre les mariages forcés d’enfants, en vertu de l’article 531-4 du Code pénal, et la disponibilité des centres d’accueil pour les victimes, en précisant dans quelle mesure les programmes de prévention du mariage des enfants tiennent compte de la crise sécuritaire et de l’importante population de personnes déplacées dans le pays ;

c)Si l’article premier de la Constitution portant sur l’égalité et la non‑discrimination est aligné sur l’article 2 de la Convention ;

d)L’état d’avancement de l’adoption d’une stratégie globale, alignée sur l’article 2 de la Convention, pour éliminer les pratiques discriminatoires, les préjugés et les croyances socioculturelles, y compris vis-à-vis des filles, des enfants en situation de handicap, des enfants vivant avec le VIH ou le sida, des enfants appartenant à des groupes ethniques spécifiques et d’autres enfants en situation de vulnérabilité, ainsi que des mécanismes institutionnels pour sanctionner les actes de discrimination ; 

e)L’état d’avancement du projet de loi qui prévoit d’interdire l’homosexualité et les effets possibles sur les adolescents.

5.Veuillez décrire les résultats des mesures prises pour :

a)Garantir que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est systématiquement pris en compte et que le droit de chaque enfant d’être entendu au sein de sa famille est respecté ;

b)Assurer que les vues du Parlement des enfants soient prises en compte dans le processus officiel et que les enfants puissent s’exprimer sans crainte de représailles, même dans un contexte d’insécurité ;

c)Diminuer le nombre d’enfants victimes d’accidents de la route ;

d)Protéger les enfants des informations et matériels, notamment télévisés et en ligne, qui nuisent à leur bien-être et protéger la vie privée des enfants dans les médias, notamment les médias sociaux.

6.Veuillez fournir des renseignements à jour sur :

a)Les résultats des mesures prises pour assurer l’enregistrement gratuit et universel des naissances et la délivrance gratuite des certificats de naissance, y compris pour les enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays et les enfants réfugiés, ainsi que la possibilité de l’enregistrement tardif sans frais, afin d’éviter le recours à la justice ;

b)Le taux actuel d’enregistrement des naissances et les variations par sexe et par région ;

c)Le nombre d’enfants sans acte de naissance qui ont accès à l’éducation, aux soins de santé et aux autres services sociaux ;

d)L’état d’avancement de l’adoption du projet de code de la famille et de la numérisation de l’enregistrement des naissances, et les mesures prises pour lutter contre la fraude à l’identité et l’apatridie.

7.Veuillez préciser :

a)L’état d’avancement de l’adoption d’une législation interdisant spécifiquement les châtiments corporels dans tous les milieux, d’un mécanisme de suivi des dispositions législatives, notamment à l’école, du programme de parentalité positive et de la stratégie visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence et de mauvais traitements à l’égard des enfants, y compris les violences familiales, les mutilations génitales féminines et les violences sexuelles, notamment à l’école et celles liées au viol, en détaillant les poursuites engagées et les peines prononcées ;

b)Les services spécifiques disponibles pour une prise en charge globale des enfants victimes de violences, y compris les victimes de viol, afin d’assurer leur rétablissement et leur réinsertion, en fournissant des statistiques ventilées par âge, sexe, région et statut matrimonial sur les enfants bénéficiaires de ces services depuis 2010 ;

c)Les mesures prises pour assurer la protection des enfants contre les risques de violence et d’enlèvement au centre des opérations militaires et de sécurité.

8.Veuillez fournir des informations à jour sur :

a)Les difficultés rencontrées pour assurer le suivi des enfants victimes de maltraitance ou de négligence au sein de leur foyer ;

b)Les mesures prises pour lutter contre la polygamie et d’autres pratiques discriminatoires et les comportements stéréotypés, eu égard aux précédentes observations finales du Comité, et pour promouvoir un partage égal des responsabilités parentales.

9.Veuillez indiquer :

a)L’état actuel de la prise en charge institutionnelle des enfants privés de milieu familial, et les mesures prises pour éviter que des enfants soient retirés de leur famille pour des raisons de pauvreté, augmenter le nombre de familles d’accueil et assurer la qualité d’accueil dans les centres d’accueil des enfants en détresse ;

b)Les mesures prises pour mettre fin à la pratique du « confiage » ;

c)Les mesures prises pour lutter contre les effets néfastes de la dégradation de l’environnement et du changement climatique, tels que les températures élevées, les sécheresses, la rareté de l’eau, la contamination des réserves et des sources d’eau, les inondations et les tempêtes de sable, sur la jouissance des droits des enfants ;

d)Les mesures prises pour assurer que les politiques et programmes nationaux traitant de la protection de l’environnement et du changement climatique tiennent compte des besoins et des opinions des enfants, y compris des stratégies de réduction des risques de catastrophe centrées sur l’enfant ;

e)Les mesures prises pour sensibiliser les enfants au changement climatique et les préparer à y faire face.

10.Veuillez préciser :

a)L’incidence des mesures prises concernant l’accès à l’éducation préscolaire, primaire et secondaire et le taux de scolarisation, notamment des filles, des enfants en situation de handicap, des enfants vivant dans des zones reculées et des enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays ;

b)Les mesures prises pour maintenir les taux d’inscription et de scolarisation à tous les niveaux et pour assurer la sécurité dans les écoles en vue de la crise sécuritaire ;

c)Les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation et éliminer l’analphabétisme ;

d)L’incidence des mesures prises pour répondre au problème des enfants non scolarisés et de l’abandon scolaire, notamment à travers le renforcement du système des institutions de formation professionnelle et de l’éducation non formelle ;

e)Les progrès accomplis dans toutes les régions du pays pour assurer l’accessibilité des bâtiments publics, la sécurité à l’école, l’éducation inclusive et la prise en charge psychosociale, sanitaire et éducative des enfants en situation de handicap.

11.Veuillez fournir des renseignements à jour concernant :

a)La part du budget de l’État allouée au secteur de la santé depuis 2017 et les progrès accomplis dans la réduction de la mortalité néonatale, infantile, juvénile et maternelle, ainsi que dans l’accès au dépistage du VIH et au traitement antirétroviral ;

b)L’accès aux soins, notamment aux centres de santé, à la vaccination et aux soins néonataux, dans le contexte de la crise humanitaire, pour les enfants vivant dans les zones touchées par la crise et les enfants déplacés dans leur propre pays, les enfants blessés, les enfants victimes de viol et les enfants atteints du VIH ou du sida ;

c)Les effets des mesures prises pour mettre fin à la malnutrition et aux carences en micronutriments, notamment dans des zones d’insécurité ;

d)Les effets des mesures prises, notamment l’introduction de la santé sexuelle et reproductive à l’école, pour lutter contre la prévalence des grossesses chez les adolescentes, des infections sexuellement transmissibles ainsi que du VIH et du sida chez les adolescents, et l’accès des adolescents à la contraception et aux traitements nécessaires pour une prise en charge de qualité ;

e)La légalisation de l’interruption volontaire de grossesse, si elle est envisagée, notamment au vu des pratiques clandestines dangereuses ;

f)Les services de soutien en matière de santé mentale accessibles aux enfants, l’impact de la crise humanitaire sur la santé mentale des enfants et le taux de suicide chez les enfants et adolescents ;

g)L’incidence de la toxicomanie chez les enfants et adolescents, et l’état d’avancement de l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie ;

h)Les progrès accomplis s’agissant de la mise en place d’une caisse nationale d’assurance médicale, d’un système de protection sociale et de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

12.Veuillez détailler :

a)Le nombre actualisé et la situation des enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays et des enfants réfugiés, notamment concernant leur accès à l’éducation, aux soins de santé et à la récupération des documents d’enregistrement de la naissance, en précisant si la législation permet la détention des enfants demandeurs d’asile ou en situation de migration ;

b)Les résultats de la stratégie de lutte contre le travail des enfants, mise au point en 2023, et la suite donnée à cette stratégie, compte tenu du contexte sécuritaire, les poursuites engagées et les peines prononcées à la suite de la mise en œuvre du décret portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants, compte tenu des estimations selon lesquelles 40,3 % des enfants travaillent et un tiers d’entre eux sont engagés dans des travaux dangereux, les mesures préventives déployées à cet égard, et l’ampleur de l’utilisation des enfants dans le trafic de stupéfiants ;

c)Le nombre actualisé et la situation des enfants en situation de rue, y compris les enfants talibés, et les mesures prises pour garantir le respect des droits des enfants dans le cadre des initiatives de « balayage » et prévenir les situations de violence.

13.Veuillez spécifier l’état d’avancement de la mise en place du système de justice pour enfants et les effets de la suppression du tribunal pour enfants en 2019, et préciser également les mesures prises pour :

a) Traiter tous les enfants en conflit avec la loi dans le cadre du système ordinaire de justice pour enfants, y compris ceux qui sont accusés de terrorisme ;

b) Accélérer l’adoption du projet de décret portant mise en œuvre des mesures non privatives de liberté et recourir à des mesures non privatives de liberté pour les enfants privés de liberté, y compris les enfants accusés de terrorisme ;

c) Améliorer les conditions de détention et de garde à vue des enfants et assurer la séparation entre les adultes et eux ;

d) Améliorer la désignation et la rapidité de la mise à disposition d’avocats pour les enfants ;

e) Assurer la protection des enfants victimes et témoins de crime compte tenu du contexte humanitaire ;

f) Prévenir la délinquance.

14.Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité relatives au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Détailler les mesures prises pour assurer la protection des enfants, notamment les filles et les enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays, au centre des opérations militaires et de sécurité.

15.Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité relatives au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ainsi que sur les mesures pour :

a)Prévenir les violations graves commises contre les enfants dans le cadre du conflit armé, y compris les morts et les mutilations, et y mettre fin ;

b)Empêcher l’enrôlement et l’utilisation des enfants par des groupes terroristes, et faciliter la réadaptation et la réinsertion des enfants associés à des groupes terroristes ;

c)Appliquer le protocole d’accord sur le transfert et la prise en charge des enfants rencontrés lors des opérations de sécurisation du territoire, signé le 12 septembre 2022, en ce qui concerne le transfert des enfants concernés vers la protection sociale et leur réinsertion.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

17.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels sur enfants perpétrés au sein de la famille et hors du foyer, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences et les abus en ligne, les violences et les atteintes sexuelles, notamment à l’école, dans le contexte des voyages et du tourisme et dans le contexte du conflit armé, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces cas ont donné lieu dans l’État partie ;

b)Les cas d’enlèvement d’enfants et les conclusions rendues à leur sujet ;

c)Les décès d’enfants dus à des accidents, à la maltraitance ou au suicide ;

d)Les enfants vivant avec le VIH ou le sida ;

e)Les mariages d’enfants et les grossesses précoces ;

f)Les cas de mutilations génitales féminines ;

g)Les cas de lévirat, de répudiation et de polygamie ;

h)Les enfants apatrides ;

i)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, déplacés ou migrants, y compris ceux en détention ;

j)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;

k)Les enfants en situation de rue ;

l)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

m)Les cas de « confiage ».

19.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, type de handicap, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés dans des institutions, en indiquant le nombre d’institutions, et fournir des données ventilées par âge et par sexe concernant les enfants placés dans chaque établissement ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptables ;

e)Adoptés dans le pays, à l’étranger ou dans le cadre d’adoptions privées, en indiquant le pays où réside la famille adoptive.

20.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants en situation de handicap :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une garderie d’enfants ;

d)Fréquentant un établissement préscolaire ;

e)Fréquentant une école primaire ;

f)Fréquentant une école secondaire ;

g)Recevant un soutien individualisé ;

h)Fréquentant une école spécialisée ;

i)Non scolarisés ;

j)Ayant été abandonnés par leur famille.

21.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Bénéficiant de programmes de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Détenus avec des adultes ;

e)Ayant été condamnés et exécutant leur peine en détention, en indiquant la durée de la peine.

22.Veuillez fournir des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

23.Veuillez mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

24.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.