Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-troisième session
Compte rendu analytique de la 43ème séance
Tenue au Palais Wilson à Genève, le mercredi, 11 novembre 2009, à 10 heures.
Président: M. Marchán Romero
Sommaire
Examen des rapports:
a)Rapports soumis par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Troisième rapport périodique de la République de Corée (suite)
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports:
a)Rapports soumis par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte ( suite)
Troisième rapport périodique de la République de Corée (suite) (E/C.12/KOR/3; E/C.12/KOR/Q/3 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.125)
1. A l’ invitation du Président, la délégation de la République de Corée prend place à la table du Comité.
2.Le Président invite la délégation à répondre aux questions relatives aux article 1er à 5 du Pacte que les membres du Comité ont posées lors de la précédente séance.
3.Mme Yun Jee-yean (République de Corée) signale que son Gouvernement s’efforce d’améliorer l’égalité entre les sexes. Un institut spécial de formation a été créé en vue de dispenser un enseignement adapté en matière d’égalité des droits et de sensibilisation aux disparités entre les sexes. En République de Corée, l’égalité entre les sexes progresse dans la vie quotidienne. Elle estime que les hommes tout comme les femmes ont une conscience élevée de leur droit, s’agissant de la question du droit de disposer de soi-même en matière de sexualité. Eu égard à la protection des femmes migrantes, une permanence téléphonique hebdomadaire est assurée pour leur fournir une aide d’urgence. Un service centralisé d’aide d’urgence, opérationnel en huit langues, a été créé à leur intention et en 2009, quatre centres régionaux ont été ouverts. Quatorze centres d’accueil à l’intention des femmes migrantes leur offrent une aide et prennent pour elles les dispositions nécessaires à un retour dans leur pays d’origine, si tel est leur souhait. Les centres prévus à l’intention des femmes migrantes chargées de famille proposent une formation professionnelle et des services éducatifs. Des informations et une assistance sont disponibles pour les couples qui contractent des mariages mixtes.
4.M. Kim Dong-hyeon (République de Corée) indique que lors de son entrée en fonction en 2008, l’actuelle administration a effectué une évaluation des compétences de chaque ministère, suite à laquelle elle a choisi de confier les fonctions relatives à la politique familiale et à la protection infantile au Ministère de la santé et des affaires sociales et familiales, plutôt qu’au Ministère de l’égalité des sexes. Ces fonctions n’ont pas été réduites. Le personnel du Ministère de l’égalité des sexes a été renforcé en 2009, afin de développer ses capacités et d’étendre son action pour y inclure la promotion des activités économiques en faveur des femmes. L’Assemblée nationale étudie actuellement un projet de loi visant à une nouvelle expansion de ce Ministère.
5.Mme Kang Keom-yun (République de Corée) signale la mise en place d’une législation destinée à prévenir la discrimination fondée sur le sexe eu égard aux perspectives d’emplois et aux salaires, et à garantir une rémunération égale pour un travail de même valeur. Le Gouvernement surveille régulièrement la discrimination fondée sur le sexe sur les lieux de travail. Pour améliorer la sensibilisation à la question dans les entreprises, des directives sur la discrimination ont été rédigées qui contiennent des exemples de violations des lois anti-discrimination. Elle permettront de repérer les violations, de les corriger de manière appropriée et de les prévenir. Des sociétés de conseil ont été engagées pour étudier le régime salarial. Les salariées femmes victimes de discrimination peuvent bénéficier de services privés d’assistance socio-psychologique, partiellement financés par le Gouvernement. L’écart entre les rémunérations moyennes des femmes et des hommes provient du temps que les femmes prélèvent sur leurs heures de travail pour élever les enfants. Des mesures adoptées en vue de combler cet écart consistent à prolonger le congé au foyer et à octroyer des primes aux salariés qui prennent un congé parental, et aux employeurs pour les aider à rémunérer le personnel temporaire recruté. Les travailleurs hommes ont également droit au congé parental. Un assouplissement des conditions de travail est mis en place et le Gouvernement cherche à accroître le nombre d’emplois à temps partiel hautement qualifiés, afin d’améliorer les perspectives d’emploi des femmes mères de famille. Certains employeurs reçoivent une aide publique pour la création de crèches in-situ. Pour contribuer à promouvoir l’emploi des femmes et assurer qu’elles ne subissent pas de discrimination au travail, le Gouvernement continuera à offrir son aide aux femmes qui travaillent et à définir des directives à l’intention des employeurs.
6.Mme Yoon Se-jin (République de Corée) signale que le Plan d’ensemble pour la gestion des eaux des quatre grands fleuves (Projet des quatre Fleuves) n’a pas entraîné une réduction du budget des affaires sociales. Celui-ci a en fait augmenté régulièrement au cours des cinq dernières années, et il représente actuellement 27,8 % du budget total – chiffre sans précédent. Le budget des affaires sociales pour 2010 devra tenir compte du retard entre redressement économique et obtention de la stabilité dans les secteurs sociaux à faibles revenus.
7.M. Lee Sang-heon (République de Corée) indique que le Projet des quatre fleuves a été créé pour faire face aux incidences des catastrophes naturelles, inondations et sécheresses en particulier, qui résultent du changement climatique. Les actions entreprises dans le cadre du projet comprennent le dragage des sédiments, l’amélioration du stockage de l’eau des fleuves concernés, et l’installation d’ouvrages de traitement des eaux pour améliorer la qualité de l’eau potable. Les populations les plus affectées par les sécheresses et les crues annuelles régulières en République de Corée sont les agriculteurs et les villageois qui vivent à proximité des quatre cours d’eau en question. Le projet vise non seulement à favoriser le développement économique, mais aussi à améliorer les conditions de vie de ces populations. Bien que son coût soit très élevé, les mesures annuelles de redressement suite aux crues sont également extrêmement onéreuses, et le projet se traduira à toutes fins pratiques par des économies à long terme. Sa mise en oeuvre aura également des incidences sur l’emploi, et les personnes qui se situent dans la tranche des bas revenus profiteront des nouveaux emplois ainsi créés. Le projet protégera la vie et les biens de la population coréenne des conséquences des catastrophes naturelles ; il ne devrait donc pas être évalué en termes purement économiques
8.Mme Paik Ji-ah (République de Corée) confirme la prise en compte des différents aspects des droits économiques, sociaux et culturels lors de la négociation des accords de libre-échange, et des mesures sont adoptées pour éviter toute atteinte aux réglementations du travail et à la protection de l’environnement. Ces négociations respectent également les règlementations du travail essentielles de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les accords de libre-échange sont favorables à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de la population car l’expansion du commerce bilatéral et de l’investissement renforce la prospérité économique et facilite un développement rapide et durable.
9.Depuis 2000, la République de Corée accroît régulièrement son aide publique au développement (APD) et prévoit de renforcer ses efforts dans les prochaines années. Le Gouvernement a fixé l’objectif de porter l’APD au niveau du taux de produit intérieur brut national de 0,25 % d’ici 2015. La République de Corée s’engage à favoriser les efforts en vue d’instaurer un partenariat mondial de développement et est convaincue que ses initiatives de développement à l’extérieur contribueront à garantir les droits inscrits dans le Pacte.
10.Suite à la question posée par Mme Brás Gomes relative aux activités économiques extérieures du pays, Mme Paik Ji-ah indique que le Gouvernement attache une importance particulière à la responsabilité sociale des entreprises. 170 entreprises nationales sont actuellement membres du Pacte mondial des Nations Unies et participent régulièrement à ses activités.
11.Le Président invite les membres du Comité à poser leurs éventuelles questions eu égard aux articles 6 à 9 du Pacte.
12.M. Zhan Daode souhaite obtenir des statistiques actualisées du chômage.
13.Mme Bonoan-Dandan demande de quelle manière est calculé le salaire minimum, et s’il suffit à assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles. Le Comité a appris que le salaire minimum était réduit dans le cas des apprentis et des travailleurs engagés pour des périodes inférieures à trois mois. Elle souhaite savoir si cela est exact et dans l’affirmative, pour quelle raison. En outre, le Comité a également été informé que le parti majoritaire, avec l’accord tacite du Gouvernement, préconise actuellement une révision de la Loi du salaire minimum, en vue de réduire le salaire minimum des travailleurs âgés de plus de 60 ans, et de prolonger de trois à six mois la période de salaire minimum réduit pour les apprentis. Mme Bonoan-Dandan apprécierait que la délégation s’exprime à ce sujet.
14.S’agissant de la question des accidents industriels, Mme Bonoan-Dandan déclare que la durée moyenne du temps de travail en République de Corée est supérieure à celle de tous les autres Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), et que l’Etat partie a le taux d’accidents industriels le plus élevé des pays de l’OCDE ; plus de 1000 travailleurs y meurent chaque année. Pour 1,5 million de lieux de travail dans le pays, on compte seulement 350 inspecteurs qui s’attachent davantage à rechercher les travailleurs migrants sans papier qu’à inspecter les conditions et les risques potentiels présents sur les lieux de travail. S’agissant de la question des syndicats, Mme Bonoan-Dandan signale que la Confédération coréenne des syndicats a organisé une grève de solidarité à laquelle les membres de l’Union coréenne des travailleurs de la métallurgie ont activement participé. Le Comité a eu vent d’interventions disproportionnées de la police suite à des conflits sociaux. Elle souhaite que la délégation s’exprime à ce sujet. Les travailleurs en question demandaient de meilleures conditions, notamment une amélioration des droits aux soins de santé, ils s’opposaient à la privatisation et au Projet du Grand Canal, et réclamaient des mesures visant à freiner les niveaux d’inflation élevés. Le Comité a été informé qu’en 2009 la police avait interdit toute l’année les manifestations et les rassemblements syndicaux. Des mandats d’arrêt ont été lancés contre les dirigeants de la Confédération syndicale coréenne, de l’Union coréenne des travailleurs de la métallurgie, et du Syndicat Hyundai Motor, en application de l’article 314 du Code pénal relatif à l’entrave à l’entreprise. Mme Bonoan-Dandan souhaite savoir pourquoi les manifestations syndicales ont été interdites et quelle est la définition de «l’ entrave à l’entreprise ». Elle a été personnellement témoin d’une présence policière et militaire excessive lors d’un rassemblement pacifique à Séoul, organisé pour célébrer la mort de l’ancien Président de la République de Corée. Elle souhaite savoir pourquoi la réaction à une assemblée pacifique est aussi disproportionnée. L’article 2 de la Loi relative à la création et à l’activité etc., des syndicats enseignants, et l’article 6 de la Loi relative à la création et à l’activité, etc., des syndicats de fonctionnaires, interdisent l’appartenance à un syndicat aux personnels des universités publiques et privées. Malgré ces réglementations, l’Union coréenne des professeurs a été créée en 2001. Le Gouvernement a refusé de l’enregistrer, conformément à cette législation, qui semble en infraction directe avec le Pacte. Mme Bonoan-Dandan aimerait avoir les commentaires de la délégation à ce sujet.
15.Mme Barahona Riera souhaite connaître le cadre institutionnel de mise en oeuvre du Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Elle demande quelle est la compétence judiciaire du Bureau des droits de l’homme du Ministère de la justice, par rapport au mandat de la Commission nationale des droits de l’homme. Elle s’interroge sur la question du transfert des questions familiales du Ministère de l’égalité des sexes au Ministère de la santé, et s’enquiert des éventuelles politiques nationales instaurées en vue de promouvoir l’emploi des jeunes, compte tenu en particulier des incidences de la crise financière mondiale actuelle sur les taux d’ emploi. Mme Barahona Riera souhaite avoir des informations sur les retraites perçues par les ressortissants âgés, en particulier compte tenu des chiffres élevés du chômage en République de Corée, qui ont une incidence directe sur le niveau des pensions de l’Etat. Elle demande quelles sont les mesures en place pour protéger les personnes âgées, car le vieillissement de la population du pays s’accélère.
16.ºM. Schrijver souhaite obtenir des précisions quant à la position de l’Etat partie eu égard à l’article 8 relatif à la liberté d’organiser des syndicats et de participer à des activités syndicales. Il relève que la Constitution et autres lois garantissent plusieurs droits fondamentaux du travail; toutefois, la République de Corée n’est pas encore partie à un certain nombre de conventions majeures de l’OIT. M. Schrijver demande s’il existe une différence entre les normes de travail minima essentielles prévues dans la propre législation de l’Etat partie, et celles contenues dans les Conventions de l’OIT concernant la liberté d’association et la protection du droit syndical (N°87), et l’Application des principes d’organisation et de négociation collective (N°98). La République de Corée envisage-t-elle de devenir partie à ces deux importants instruments?
17.M. Kedzia s’associe aux remarques de Mme Bonoan-Dandan et à celle de M. Schrijver eu égard au droits syndicaux et à l’usage apparemment disproportionné de la force par les autorités, en réaction aux contestations des travailleurs.
18.Tout en approuvant les dispositions légales existantes destinées à protéger les travailleurs migrants, M. Kedzia regrette cependant que ceux-ci subissent encore des inégalités par rapport aux ressortissants coréens, s’agissant des questions de durée de travail, de rémunérations, de mobilité d’emploi, de santé et de sécurité, et d’accès aux services médicaux et autres services. Le taux élevé d’accidents industriels chez les travailleurs migrants constitue un sujet particulier d’inquiétude. Quelles mesures le Gouvernement adopte-t-il pour traiter ces questions ?
19.M. Kedzia souhaite obtenir des informations eu égard au harcèlement sexuel et à la violence à l’encontre des travailleuses migrantes dans l’industrie du spectacle. Quelle initiative l’Etat partie prend-il en vue de ratifier le Protocole des Nations Unies, qu’il a signé en 2008, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants? M. Kedzia souligne le fait qu’en restreignant la définition de traite à la prostitution, l’Etat partie enfreint le Protocole, et ne prend pas en compte les femmes qui ne sont pas prostituées mais soumises à la traite à des fins d’exploitation sexuelle, dans le secteur du spectacle entrant dans la classification E-6 du Gouvernement. M. Kedzia demande des précisions sur les dispositions spécifiques adoptées pour contrôler le recrutement des personnes relevant de la classification E-6, pour assurer qu’elles puissent recourir à un mécanisme de plainte simple et efficace, quelque soit leur statut d’immigration, pour organiser une formation appropriée aux fonctionnaires concernés, et pour mener des enquêtes approfondies sur les cas de traite concernant les travailleurs entrant dans la classification E-6, de manière à en poursuivre les auteurs en justice.
20.Mme Brás Gomes (Rapporteuse de pays) signale que le Comité demeure peu convaincu de l’entière indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme dont il ignore encore les fonctions et le mandat précis.
21.S’agissant du droit au travail, Mme Bras Gomes souhaite obtenir des statistiques actualisées du chômage et demande qu’elles sont les mesures adoptées par le Gouvernement pour parvenir à son objectif d’un taux d’emploi de 55 % chez les femmes et de taux d’emploi plus élevés chez les personnes handicapées, à la fois dans les secteurs publics et privés.
22.Mme Bras Gomes souhaite également connaître la raison pour laquelle la Loi révisée sur le salaire minimum exclut les personnes handicapées de la prestation de salaire minimum. Par ailleurs, l’Etat partie pourrait-il confirmer qu’il ne prévoit pas de modifier les réglementations permettant aux entreprises qui assurent à leurs personnels vivres et logement, de déduire ces coûts de leurs salaires ? Elle souhaite en outre obtenir des précisions quant au paragraphe 130 des réponses écrites de l’Etat partie à la liste des questions du Comité (E/C.12/KOR/Q/3/Add.1), relatif à un amendement à la Loi du salaire minimum qui vise à permettre aux régions de fixer leur propre salaire minimum. Comment les régions décideront-elle d’un montant adapté, et cela signifiera-t-il la suppression du salaire minimum national standard ?
23.S’agissant du droit à des conditions de travail justes et bénéfiques, Mme Bras Gomes se dit préoccupée par le fait que la flexibilité excessive du marché du travail et « la politique favorable aux entreprises » réduisent la protection des droits du travail. Quelle mesure l’Etat partie envisage-t-il pour corriger la situation, hormis un projet de loi en attente devant le Parlement depuis quelque temps déjà ?
24.Eu égard au droit à la sécurité sociale, Mme Bras Gomes note que la dépense affectée aux prestations sociales en République de Corée est l’une des plus faibles des pays de l’OCDE. Elle relève avec inquiétude que seul juste un peu plus du tiers des chômeurs sont habilités à percevoir une allocation chômage, et que les femmes et les travailleurs temporaires figurent parmi les moins susceptibles d’être couverts. Mme Bras Gomes se dit également préoccupée par le fait que le Gouvernement n’ait rien prévu en matière d’indemnité maladie. Pourquoi, compte tenu de son niveau de développement économique, la République de Corée n’a-t-elle pas intégré l’indemnité maladie dans son système de sécurité sociale ? Se référant au paragraphe 190 des réponses écrites de l’Etat partie relatives au plan de retraite de l’Etat, Mme Bras Gomes demande s’il existe un montant minimum garanti pour permettre aux retraités âgés de ne pas sombrer dans la pauvreté, sous l’effet de la tendance mondiale actuelle à la réduction des retraites.
25.M. Sadi relève la réponse écrite de l’Etat partie à la question 23 relative aux exceptions accordées exclusivement aux zones économiques spéciales (ZES), dans le cadre de sa politique “favorable aux entreprises”, et qui entraînent la non application de certaines lois du travail eu égard aux salariés employés dans des entreprises à capitaux étrangers situées dans des zones économiques spéciales. Est-ce la seule exception, et comment l’Etat partie justifie-t-il ces différences de normes? Du point de vue du Comité cela équivaut à un traitement préférentiel et contrevient au Pacte. L’Etat partie prévoit-il d’y mettre un terme?
26.Mme Kang Keom-yun (République de Corée), en réponse aux questions relatives aux travailleurs temporaires s’agissant de l’article 6 sur le droit au travail, dit que la politique gouvernementale de création d’emplois pour faire face à la crise économique mondiale, a contribué à réduire leur nombre. Les niveaux inférieurs des salaires dans le cas des travailleurs temporaires ont été enregistrés essentiellement parce qu’il s’agissait rarement de travailleurs expérimentés davantage rémunérés, mais si l’on compare les salaires des travailleurs permanents et temporaires ayant le même niveau d’expérience, l’écart de rémunération diminue.
27.Le Gouvernement a adopté une série de mesures pour améliorer les conditions des travailleurs à durée déterminée et temporaires, notamment: la promulgation de deux lois relatives aux travailleurs à durée déterminée et aux travailleurs temporaires visant à restreindre la durée du contrat à deux ans et à interdire la discrimination à l’encontre des travailleurs temporaires; la création d’un mécanisme de recours à l’intention de ces derniers, notamment un conseil gratuit, payé par le Gouvernement, auprès d’experts en matière de questions du travail ; un plan d’ensemble destiné à protéger les travailleurs temporaires du secteur public, en particulier l’octroi d’un statut permanent à 84 000 d’entre eux; des mesures de réductions fiscales en faveur des entreprises, afin d’encourager l’octroi d’un statut permanent aux travailleurs temporaires ; le recrutement d’inspecteurs du travail pour prévenir la discrimination ; et la publication, à l’intention des employeurs, de directives relatives à l’amélioration des conditions de travail. En outre, le Gouvernement a lancé plusieurs programmes de formation pour aider les travailleurs temporaires à améliorer leurs qualifications professionnelles et leurs perspectives d’emploi.
28.Pour renforcer la sécurité des travailleurs temporaires, l’allocation de chômage est payée automatiquement, qu’ils aient ou non souscrit une assurance chômage, ou reçu une attestation de leur situation d’emploi. Les centres pour l’emploi disposent d’un comptoir distinct où les travailleurs temporaires peuvent demander conseil eu égard aux prêts et aux prestations disponibles pour les chômeurs, et une aide à la recherche d’emploi.
29.Quant aux mesures destinées à encourager davantage d’entreprises à souscrire une assurance sociale au nom de leurs salariés, le Gouvernement a lancé un plan pour accorder aux employeurs une période spéciale d’exemption des versements de primes.
30.S’agissant de la révision de la législation nationale concernant la garantie de sécurité de l’emploi et de traitement équitable des travailleurs à durée déterminée et des travailleurs temporaires, Mme Kang Keom-yun indique que le Gouvernement s’inquiète des incidences négatives qu’implique le fait d’imposer une restriction de deux ans aux contrats temporaires. Une étude approfondie a donc été entreprise pour évaluer le nombre de travailleurs temporaires qui risquent de perdre leur emploi, et pour recenser les lacunes et, si nécessaire, les amendements nécessaires à la législation actuelle.
31.M. Kim Hong-seob (République de Corée), s’agissant de la question relative au droit des assistants d’université d’organiser des syndicats et d‘exercer des activités syndicales, signale que les fonctionnaires et les enseignants sont soumis à une législation distincte et qu’une loi relative à la création de syndicat a été promulguée pour les enseignants en 1999 et pour les fonctionnaires en 2006. La première toutefois est limitée aux enseignants des établissements primaires et secondaires, et ainsi l’actuelle législation interdit-elle aux assistants d’université de créer ou d’appartenir à un syndicat. Un projet de loi à l’étude relatif à une législation distincte pour les assistants d’université, a été mis en sommeil lors de la dissolution de l’Assemblée nationale. La Commission tripartie a accepté de reprendre les débats sur le sujet une fois exprimées les opinions de toutes les parties intéressées.
32.Mme Lee Boo-yong (République de Corée), suite aux préoccupations exprimées quant aux droits des travailleurs migrants, dit que la mise en place du Système de permis pour l’emploi (SPE) en 2004, garantit la protection de tous les travailleurs migrants, dans le cadre des mêmes lois du travail que les ressortissants nationaux. Toutefois, elle convient de la nécessité d’efforts complémentaires pour assurer qu’ils jouissent de droits égaux à ceux des coréens, pour toutes les questions relatives au travail.
33.Quant aux préoccupations exprimées eu égard au taux élevé d’accidents industriels chez les travailleurs migrants, selon le Ministère des Statistiques du travail, le nombre d’accidents industriels enregistrés en 2004 n’est que marginalement plus important dans le cas des travailleurs migrants. Le Gouvernement a néanmoins lancé toute une série de mesures préventives, notamment des visites sur les lieux de travail, la distribution de brochures relatives à la santé et à la sécurité aux travailleurs migrants dans leur langue maternelle, la mise à disposition d’interprètes lors des visites, et une surveillance étroite destinée à garantir que les entreprises se conforment aux règlementations relatives à la santé et à la sécurité. En outre, en cas d’accident, les travailleurs migrants sont assurés de recevoir le même niveau de soin que les ressortissants coréens, quelle que soit leur situation d’immigration.
34.Suite à la question relative à une différence de rémunération entre travailleurs migrants et nationaux, elle assure au Comité que dans le cadre du Système de permis pour l’emploi, les travailleurs migrants, tout comme les nationaux, perçoivent le salaire minimum national et une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
35.La législation relative à l’emploi des personnes handicapées a été adoptée en 2007 et de ce fait, le nombre d’entreprises qui emploient des personnes handicapées est passé à 350, notamment celles qui comptent moins de 50 salariés. En 2008, les personnes handicapées représentaient 2,05 % de la main-d’œuvre du secteur public et 1,73 % de la main-d’œuvre totale. Le Gouvernement a pour objectif d’atteindre en 2009 un pourcentage de 3% de personnes handicapées dans la main-d’œuvre et d’accroître ce chiffre d’année en année.
36.Mme Bae Su-jin (République de Corée) dit que le taux de chômage en 2009 est légèrement plus élevé qu’en 2008. La récente crise économique, associée aux faiblesses structurelles de l’économie nationale, ont rendu difficile l’emploi des jeunes. Ceux-ci ont un niveau d’éducation plus élevé, alors que les perspectives d’emploi qui leurs sont offertes diminuent. Parallèlement, une inadéquation existe entre demandeurs d’emploi et marché du travail. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement promeut les industries de service, encourage les entreprises commerciales, et assure une formation complémentaire à moyen et long termes.
37.Une proposition visant à mettre en place des salaires minima différents dans les diverses régions a été avancée par un membre de l’Assemblée nationale, dans le cadre d’un projet de loi visant à réviser la Loi sur le salaire minimum, qui reste en attente. Ce projet de loi examine égalementd’autres mesures, notamment l’application d’un salaire minimum réduit pour les travailleurs âgés de 60 ans ou plus, et la déduction des dépenses de logement dans le calcul des salaires minima.
38.Les personnes handicapées jouissent des mêmes garanties de salaire minimum que les autres travailleurs, bien que quelques exceptions aux réglementations, fondées sur les résultats, soient autorisées. La déduction des dépenses de logement s’applique à la fois aux travailleurs migrants et aux autres salariés susceptibles de demander à leurs employeurs d’assurer les repas et le logement. La loi ne contraint pas les employeurs à fournir gratuitement ces services, mais ils sont tenus de les proposer à des tarifs raisonnables.
39.S’agissant du niveau des accidents industriels, leur taux a diminué en 2009, bien que les inspecteurs publics soit sans doute en nombre insuffisant. Cette diminution peut être attribuée aux efforts combinés de ces derniers et de l’Agence de la santé et de la sécurité professionnelles qui continuera d’œuvrer en faveur d’une meilleure sécurité industrielle.
40.La République de Corée a engagé un dialogue soutenu avec l’OIT pour maîtriser les divergences de point de vues, eu égard à la ratification des Conventions OIT n° 87 et 98. La loi relative aux syndicats multiples dans le même lieu de travail reste encore à appliquer et la divergence des points de vues relatives aux syndicats publics doit être aplanie.
41.En République de Corée, les allocations de chômage ont initialement été mises en place en 2005. Depuis lors, la couverture des prestations a été étendue pour renforcer le rôle du système d’allocation chômage comme filet de sécurité. La récente crise économique a eu une incidence négative sur le marché du travail, et le Gouvernement s’attache prudemment à étudier des façons d’étendre et d’améliorer les prestations chômage, par l’intermédiaire d’un groupe de travail composé de fonctionnaires, de salariés et d’employeurs.
42.Les entreprises à capitaux étrangers dans les zones économiques spéciales bénéficient de dérogations dans le cadre des lois et réglementations nationales du travail. Elles sont exemptées de l’obligation d’employer de préférence des personnes qui ont rendu un service éminent à l’Etat, de leur accorder un congé hebdomadaire avec solde et un congé mensuel rémunéré accordé aux femmes pendant leurs règles, et elles sont autorisées à prolonger les contrats des travailleurs à durée déterminée et temporaires.
43.Mme Kang Keom-yun (République de Corée) indique qu’un certain nombre de mesures sont adoptées en vue d’accroître le taux de femmes employées dans l’industrie, des efforts sont entrepris notamment pour éviter les interruptions de carrières post-maritales. De nombreuses dispositions pratiques sont mises en place pour améliorer la productivité, accroître le nombre des dirigeants de sexe féminin, et favoriser l’emploi des femmes en général. Les efforts concertés du Gouvernement dans cette optique comprennent la fourniture aux femmes de services d’aide à la création d’entreprise, et une variété de programmes et de cours de formation professionnelles de plus en plus suivis par des femmes, outre des conseils en matière de recherche d’emploi. De tels services sont particulièrement utiles à celles qui, après avoir interrompu leur carrière, souhaitent améliorer leurs compétences. Un système plus favorable a par ailleurs été mis en place à l’intention des femmes enceintes qui souhaitent retourner au travail après la naissance de leur enfant.
44.Mme Yoon Se-jin (République de Corée) dit que bien que les dépenses totales d’action sociale en République de Corée soient faibles par rapport aux autres membres de l’OCDE, son pays a le second taux de croissance en la matière parmi les pays membres de l’OCDE, pour la période 2003-2007. Son Gouvernement s’emploie activement à protéger les groupes se situant dans les tranches voisines de la pauvreté et à bas revenus, et il a fait des efforts considérables pour améliorer le filet de sécurité sociale.
45.Ms. Cho Hye-sil (République de Corée) indique que, même s’ils sont couverts par l’assurance santé de leur employeurs, les travailleurs migrants qui demeurent dans le pays pendant trois ans peuvent choisir de cotiser à l’Assurance santé nationale, et certains peuvent le faire à tarifs réduits. Les travailleurs migrants qui n’ont pas accès aux soins de santé pour motifs humanitaires peuvent recevoir une aide en cas d’intervention chirurgicale ou de soins d’urgence, et obtenir des prêts d’urgence pour soins médicaux.
46.M. Jung Sun-gill (République de Corée) souligne que la proportion des personnes âgées en République de Corée prévue en 2018 s’élèvera à 14 %. Le Plan national des retraites n’a que 20 ans d’existence et le niveau des primes d’assurance retraite est relativement élevé, en raison du grand nombre de travailleurs indépendants. Le Gouvernement s’emploie activement à mettre en place de nouveaux systèmes qui donneraient un accès équitable aux prestations. Outre une meilleure connaissance du Plan national des retraites parmi les générations plus jeunes, il a réaménagé et amélioré ce dispositif. Dès 2007, un système d’allocation vieillesse de base a été créé, tandis que quelque 70 % de la population âgée de 65 ans et plus percevait des allocations à hauteur de 5 % de la somme pour laquelle elle était assurée. Depuis début 2009, un système a été mis en place grâce auquel les travailleurs ont des droits acquis en matière de retraite, quelque soit leur situation d’emploi. Un programme pour abaisser les prélèvements retraite de base des travailleurs à bas revenus est à l’étude.
47.Le Gouvernement coréen s’attache également à pourvoir aux besoins des personnes âgées et des personnes à bas revenus en étudiant la mise en place de systèmes de plafonnement des salaires et en révisant l’âge de la retraite, en fonction des demandes futures prévues. En outre, les personnes âgées peuvent travailler dans des secteurs niches, tels jardins d’enfants ou gardiennage d’immeubles. La création d’un plus grand nombre d’emplois de ce type est envisagée à l’avenir.
48.M. Kim Chong-min (Republique de Corée) signale que l’entrave à l’entreprise est définie comme un délit au titre du Code pénal de la République de Corée. Les grèves légales sont admises et pleinement cautionnées et protégées par le Gouvernement ; des normes claires qui en définissent la légalité ont été instaurées en fonction des réglementations de la Cour Suprême. Le simple refus de travailler, l’occupation pacifique des locaux et l’installation de piquets de grève sont autorisés dans le cadre d’une grève légale. Toutefois, les grèves à motifs politiques, ou lors desquelles les installations de l’entreprise sont occupées de force, sont illégales et leurs organisateurs encourent des sanctions pour violations de la clause d’entrave à l’entreprise. Le recours à la force publique intervient de manière restreinte dans le cadre d’une action illégale ayant trait au travail, en particulier si celle-ci implique des violences susceptibles de mettre en danger la vie humaine ou de provoquer des dommages aux installations matérielles du lieu de travail. L’appel de la Confédération syndicale coréenne à une grève générale contre les importations de viande bovine des Etats Unis d’Amérique avait des motifs clairement politiques, et ses organisateurs ont été reconnus coupables par le tribunal de première instance.
49.Le Bureau des droits de l’homme est responsable des travaux relatifs au Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits humains. Quelque 30 ministères et agences gouvernementales ont participé à la mise en place du Plan d’action national et la Commission nationale des droits de l’homme a également formulé des recommandations utiles à cet égard. Le Conseil national de la politique des droits de l’homme est chargé de mettre en œuvre le Plan d’action national; le Ministre de la justice en occupe la présidence, et plusieurs autres ministres y participent également. Depuis 2006, le Bureau des droits de l’homme travaille avec différents ministères publics et avec le Conseil national de la politique des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales (ONG), à assurer que leurs opinions se reflètent bien dans les politiques publiques. Les ministères évaluent les progrès accomplis dans les tâches qui leur sont dévolues chaque année, dans le cadre du Plan d’action national et ils soumettent les résultats obtenus au Conseil politique des droits de l’homme qui observe leur évolution ; le Ministère de la justice et les autres organismes publics diffusent ces résultats sur leurs sites web. Le bilan du Plan d’action national pour la période 2007-2011 sera évalué fin 2011.
50.S’agissant des questions de traite de personnes, le Code pénal reconnaît diverses formes de traite, notamment celle pratiquée à des fins sexuelles. L’article 287 du Code définit différemment l’enlèvement et l’incitation à la traite, et l’enlèvement et l’incitation à la prostitution, alors que l’article 289 s’applique à l’enlèvement et à l’incitation à la traite vers d’autres pays.
51.M. Kim Jung-do signale que certaines travailleuses migrantes détentrices d’un visa E-6 ayant trait à l’industrie du spectacle, avaient été contraintes de se livrer à la prostitution. Le Gouvernement se montre donc très prudent lorsqu’il délivre ce type de visa et, sur les lieux de travail, il renforce le contrôle du statut des détenteurs d’un visa E-6. Si des travailleuses migrantes, quel que soit le statut de leur visa, sont victimes d’un délit sexuel, elles sont habilitées à demander réparation, à intenter une action en justice et à réclamer une indemnisation ; tant que l’action est en cours, elle sont autorisées à demeurer en République de Corée avec un permis de travail. Par ailleurs, les travailleuses migrantes victimes de délits sexuels peuvent s’adresser aux 56 centres de secours répartis dans le pays.
52.MmeYun Jee-yean (République de Corée) indique que divers services sont proposés aux femmes étrangères victimes de commerce sexuel, notamment des services juridiques et médicaux ; un hébergement leur est également offert. En outre, divers programmes de formation et d’éducation sont en place pour faire mieux connaître le caractère illégal du commerce sexuel et des campagnes publiques sur ce thème sont menées au moyen de méthodes variées et par les médias. Les organismes d’Etat et autres organismes publics sont tenus de donner aux salariés une éducation préventive eu égard au commerce sexuel, et le Ministère de l’égalité des sexes contrôle le respect de cette obligation.
53.M. Kim Hyeong-man estime que les faibles taux de fertilité associés au vieillissement de la population représentent un sérieux problème démographique pour son pays et imposent des mesures globales pour traiter simultanément les aspects connexes de la question, gestion des taux de naissance, protection infantile et soins aux personnes âgées notamment. Les systèmes nationaux de retraites et de services sociaux doivent travailler ensemble à relever le défi; c’est la raison pour laquelle, au cours de l’année précédente, le Gouvernement coréen a partiellement transféré les responsabilités du Ministère de l’égalité des sexes au Ministère de la santé, et des affaires sociales et familiales. Le faible taux de naissances est lié à la question de l’égalité des genres, et le Ministère de l’égalité des sexes joue donc un rôle actif dans le processus décisionnel.
54.MmeKang Keom-yun (République de Corée) dit que le Gouvernement garantit aux travailleurs temporaires comme aux permanents, les trois droits fondamentaux du travail – liberté d’association, liberté de négociation et liberté de mener des actions collectives en vue d’améliorer les conditions de travail - et qu’aucune loi ou réglementation n’en restreint l’exercice. Toutefois, le manque de sécurité lié à l’incertitude du renouvellement des contrats des travailleurs temporaires signifie qu’un grand nombre d’entre eux n’adhèrent pas à un syndicat, et souvent n’y sont pas habilités. Toutefois, si des travailleurs temporaires estiment que le fait de ne pas appartenir à un syndicat a induit une discrimination, le Ministère du travail renforcera son contrôle de leur statut et de leurs droits.
55.Le Président invite les membres à poser les questions complémentaires relatives aux articles 6 à 9 du Pacte.
56.M. Sadi demande ce qu’il advient du statut d’une grève dont la légalité est contestée, tandis que la Cour Suprême étudie le cas. Il demande en outre comment l’Etat partie justifie le traitement hors norme des travailleurs dans les zones économiques spéciales, et s’il envisage de réexaminer la question.
57.Mme Bonoan-Dandan, précisant son point de vue eu égard au Projet des quatre Fleuves, ne pense pas que le budget affecté au plan ait été prélevé sur celui des affaires sociales, mais elle signale l’absence de consultations avec les groupes concernés, et estime qu’un plus grand nombre de personnes en auraient profité si l’argent avait été investi dans des projets d’action sociale. Eu égard à la réponse de l’Etat partie à sa question relative à l’illégalité des activités syndicales et des manifestations de nature politique, Mme Bonoan-Dandan demande qui détermine le caractère politique des manifestations. Notant les efforts entrepris par l’Etat partie pour venir à bout de la question des accidents industriels, notamment la publication d’une brochure sur la sécurité des lieux de travail, elle demande la raison pour laquelle un pays développé comme l’Etat partie dispose d’un si petit nombre d’inspecteurs du travail – entre 250 et 300 pour plus d’un million de lieux de travail – sachant que les inspections sont essentielles pour protéger et garantir la sécurité et le bien-être professionnels des travailleurs et pour satisfaire aux obligations au titre du Pacte et de plusieurs conventions de l’OIT.
58.Mme Brás Gomes (Rapporteuse de pays) demande si le système de quotas obligatoires d’emplois relatifs aux personnes handicapées s’applique au secteur privé comme au secteur public, car cette question entrera dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise ce qui limite la marge d’action du secteur public. Elle souhaite obtenir davantage de détails eu égard aux allocations maladies, et demande s’il existe un montant de pension minimum. Elle observe le caractère semble-t-il restrictif de la définition d’une grève légale selon l’Etat partie, et souhaite savoir combien de grèves intervenues au cours des deux dernières années ont été respectivement déclarées légales et illégales.
59.Le Président invite les membres à poser des questions eu égard aux articles 10 à 12 du Pacte.
60.M. Pillay, note que l’Etat partie n’a pas fourni de données statistiques ventilées relatives au pourcentage de population vivant en deçà du seuil de pauvreté, tel que requis à la question n°31 de la liste des points à traiter, et il souhaite vivement obtenir une réponse plus précise dans le prochain rapport périodique; il demande à l’Etat partie de s’exprimer sur la situation exacte en matière de pauvreté, compte tenu du fait que, selon le tableau 46 des réponses écrites, le taux de pauvreté semble s’accroître. M.Pillay demande si la politique gouvernementale de lutte contre la pauvreté intègre les droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la déclaration du Comité relative à la pauvreté, adoptée en mai 2001.
61.M. Pillay observe que l’Etat partie, en tant que pays développé, ne semble pas faire autant qu’il le devrait pour traiter les questions de logement, de sans abris et d’expulsions forcées. Notant que le Comité dans ses observations de conclusion, suite à l’examen du second rapport périodique de l’Etat partie (E/C.12/1/Add.59), avait recommandé au Gouvernement de mettre l’accent sur le traitement des plaintes ou des demandes d’aide en matière de logement, et de garantir l’obtention d’un logement adéquat aux membres des groupes vulnérables ou marginalisés, il s’enquiert de l’observation de cette recommandation par l’Etat partie et des mesures adoptées pour répondre à ses obligations essentielles eu égard à l’habitat, et pour résoudre le grave problème du manque de logements décents. Observant par ailleurs, la pénurie de logements sociaux M. Pillay note que 21 % des ménages ont des arriérés de loyers impayés qui les rendent vulnérables aux expulsions, que dans certains cas 50 % des revenus du ménage sont consacrés au loyer, et que seuls 3,9 % de la population a accès à des logements publics à baux longs, contre 7 % au Japon et 14 % au Royaume-Uni. Notant le caractère restreint de la définition des sans domicile adoptée par l’Etat partie dans sa réponse écrite à la question n° 34, et la possibilité de traiter le problème des sans domicile en s’attaquant à la question du logement, il demande si une stratégie est en place pour étudier les causes du phénomène des sans- abris.
62.M. Pillay relève que des expulsions forcées ont été exécutées sans consultation préalable, sans procédure régulière, sans indemnisation ou solution alternative de relogement et avec un recours excessif à la force, et que des logements ont été détruits pour laisser le champ libre à des projets de développement, pour lesquels la majorité de l’espace libéré sert à des installations commerciales dont la finalité est manifestement financière. On peut citer à titre d’exemple un incident survenu à Yongsan lors duquel quelque 1400 policiers et membres d’entreprises privées de sécurité ont été déployés pour évacuer 40 personnes qui manifestaient contre une expulsion forcée ; les violences qui s’en sont suivies ont entraîné la mort de 5 manifestants et d’un policier. Il semble qu’il y ait davantage de projets de développement de ce type en préparation. Bien que la Commission nationale des droits de l’homme ait formulé une plainte auprès du Gouvernement concernant les expulsions forcées et les violations des droits des droits de l’homme concomitantes et ait recommandé, comme l’a fait le Comité, l’adoption de mesures législatives pour réglementer les expulsions forcées, le Gouvernement n’a pris aucune mesure. M. Pillay demande si l’Etat partie envisage de s’engager à imposer un moratoire eu égard aux expulsions forcées, jusqu’à l’adoption d’une législation incluant les directives contenues dans l’observation générale n°7 du Comité, relative aux expulsions forcées.
63.M. Riedel demande qu’elles sont les mesures engagées par le Gouvernement pour assurer l’accès des groupes défavorisés et marginalisés aux soins médicaux, sachant que 90 pour cent des hôpitaux sont privés, que les dépenses publiques en matière de soins médicaux sont faibles, et que ces groupes ne peuvent assumer les coûts encourus. Il souhaite savoir quelles sont les dispositions adoptées par le Gouvernement en vue de parvenir à réduire l’ampleur de la privatisation du système de santé, et connaître les résultats obtenus à ce jour. Notant que 96,3 % de la population totale est couverte par l’Assurance nationale de santé et qu’un programme d’aide médicale a été créé, M. Riedel demande à l’Etat partie de fournir des données actualisées sur le temps d’attente préalable aux traitements hospitaliers, ventilées par région, car l’accès aux soins est souvent plus difficile dans les régions rurales.
64.M. Riedel relève l’absence de politique destinée à empêcher les entreprises pharmaceutiques multinationales de spéculer sur le prix des médicaments, comme cela s’est produit en juin 2000 lorsqu’un médicament essentiel contre le SIDA, le FUZEON a été retiré de la vente. Il s’enquiert de la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas fait appliquer les dispositions existantes de licence obligatoire incluses dans la Loi sur les brevets, ou dans les traités internationaux afférents, telles la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et il souhaite savoir pourquoi le Bureau coréen de la propriété intellectuelle a rejeté le recours à la licence obligatoire, bien que celui-ci ait été recommandé par la Commission nationale des droits de l’homme, en vue d’assurer l’accès aux médicaments. Louant l’Etat partie pour la qualité des données fournies eu égard au VIH/SIDA, M. Riedel demande la raison de l’augmentation relativement notable de l’infection dans la population, celle de la baisse spectaculaire du nombre de décès dus au VIH/SIDA entre 2007 et 2008, et il s’informe de la tendance à cet égard pour 2009. Il souhaite connaître en détail les mesures adoptées pour améliorer la prise de conscience eu égard au VIH/SIDA.
65.M. Riedel relève avec satisfaction que le nombre de centres communautaires affectés à la santé mentale a augmenté régulièrement au cours des dernières années, et il s’enquiert de la manière dont le Gouvernement intervient pour traiter les causes profondes de maladies telles la dépression clinique et les troubles de l’attention chez les enfants et les jeunes, y compris la pression scolaire extrême exercée sur tous les enfants, qui, selon une ONG, constitue une forme d’abus institutionnel. M. Riedel estime qu’il s’agit-là d’un énorme problème qui implique les priorités culturelles, les méthodes d’enseignement et d’apprentissage et le recours à des écoles privées où l’on pratique le bachotage, ouvertes tard le soir alors que les enfants devraient être couchés ; il dit avoir été choqué d’apprendre, lors d’une visite dans l’Etat partie, que beaucoup d’enfants de 12 ans étudiaient jusqu’à 22 heures ou davantage. En conséquence, M. Riedel demande quelles sont les mesures adoptées pour analyser le problème, créer des études pilotes de modèles alternatifs d’apprentissage, éduquer les parents et le public en général, eu égard aux effets à long terme de la surcharge scolaire, et empêcher l’ouverture nocturne des écoles privées et de celles où l’on pratique le bachotage, en particulier eu égard aux enfants de moins de 16 ans.
66.M. Riedel souhaite connaître les mesures adoptées par le Gouvernement pour assurer la salubrité de l’eau potable, étant donné que selon une ONG, 54 des 115 stations hydrauliques des villages locaux sont contaminées par des agents radioactifs d’uranium et de radon, contrevenant ainsi aux normes américaines en matière de salubrité de l’eau potable. Notant que l’Expert indépendant sur la question des obligations afférentes aux droits de l’homme relatives à l’accès à une eau potable saine et à des installations sanitaires sûres, avait récemment soumis un rapport sur l’hygiène publique, M. Riedel souhaite obtenir un complément d’information sur les mesures adoptées à cet égard, outre les données utiles déjà contenues dans le rapport périodique, et dans les réponses écrites à la liste des questions. Si cela se révèle impossible lors de la présente séance, il demandera à l’Etat partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données ventilées par critères fondés sur les droits.
67.Mme Bonoan-Dandan demande à l’Etat partie de confirmer les informations selon lesquelles entre 2006 et 2010, plus de 136 000 ensembles de logements seront détruits lors d’un projet de ré-urbanisation à Séoul, mais que 67 000 nouveaux logements seulement seront reconstruits, laissant ainsi quelque 70 000 ménages à la rue. S’agissant du droit à l’alimentation, et rappelant que l’Etat partie, en vue d’accroître la sécurité alimentaire nationale, cultive des terres agricoles outremer dans des pays tels Madagascar, le Soudan, l’Indonésie et les Philippines, Mme Bonoan-Dandan demande quelles sont les mesures adoptées pour résoudre les problèmes suivants : la destruction des forêts pluviales, l’hostilité fréquente des communautés locales vis-à-vis des baux à long terme relatifs à leurs terres, octroyés à des entreprises étrangères, le manque très net d’autosuffisance de l’Etat partie en matière de céréales fourragères et, suite à la chute des prix, le nombre croissant de faillites chez les agriculteurs, dont certains en viennent même au suicide.
La séance est levée à 13 heures.