COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Seizièmes rapports périodiques devant être présentés
par les États parties en 2001
Additif
NORVÈGE*
[18 juin 2002]
______________________
*Le présent document contient le seizième rapport périodique de la Norvège qui devait être présenté le 5 septembre 2001. Pour le quinzième rapport périodique de la Norvège et les comptes rendus analytiques des séances que le Comité a consacrées à son examen, voir les documents CERD/C/363/Add.3 et CERD/C/SR.1426, 1427 et 1434.
Les documents annexés au rapport présenté par le Gouvernement norvégien peuvent être consultés dans les archives du secrétariat.
GE.02-44676 (EXT)
TABLE DES MATIÈRES
ParagraphesPage
Introduction1 – 34
I.GÉNÉRALITÉS 4 – 414
A.Cadre juridique général 4 – 104
1.La loi sur l'immigration 65
2.Commission de recours pour les demandeurs d'asile et
les immigrants 7 – 105
B.Démographie et niveau de vie 11 – 156
1.Démographie 11 – 136
2. Niveau de vie 147
3. Revenus 157
C.Principes directeurs 16 – 347
1.Livre blanc sur la politique gouvernementale à l'égard des
minorités nationales17 – 217
2.Livre blanc sur les principes généraux de la politique
norvégienne à l'égard du peuple sami22 – 238
3.Livre blanc sur la politique à l'égard des demandeurs d'asile
et des réfugiés en Norvège248
4.Plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination
(1998-2001)259
5.Nouvelles mesures prioritaires présentées par le
Gouvernement269
6.Nouveau plan d'action pour combattre le racisme et la
discrimination (2000-2006)2710
7.Le Centre de lutte contre la discrimination ethnique2810
8.Plan d'action pour les droits de l'homme2910
TABLE DES MATIÈRES (suite)
ParagraphesPage
9.Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination
raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée 30 – 3111
10.Enregistrement et surveillance des incidents32 – 3411
Discrimination raciale, attitudes racistes et violence à caractère
raciste35 – 4111
Attitudes discriminatoires38 – 4112
II.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 742 – 26313
Article 2 42 – 6713
Article 3 6818
Article 4 69 – 8118
Article 5 82 – 23021
Article 6 231 – 24147
Article 7 242 – 26349
Éducation et enseignement 242 – 24749
Culture 248 – 25950
Information 260 – 26352
Liste des annexes54
Introduction
1.On voudra bien se reporter aux rapports périodiques antérieurs de la Norvège, en particulier à son quinzième rapport (CERD/C/363/Add.3). Pour l'élaboration du présent rapport, il a été tenu dûment compte des conclusions que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adoptées le 23 août 2000 (CERD/C/304/Add. 88), ainsi que des principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, révisés par le Comité à sa 1429ème séance, le 21 août 2000 (CERD/C/70/Rev.5).
2.Le présent rapport est largement consacré aux mesures qui ont été adoptées depuis l'examen du quinzième rapport périodique. Il a été tenu compte des suggestions et recommandations formulées par le Comité dans ses conclusions. Pour aider le Comité à s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées conformément à l'article 9 de la Convention, il est fait référence à des documents antérieurs lorsque ceux-ci contiennent des informations susceptibles de faciliter l'examen du présent rapport. Dans ses conclusions concernant le quinzième rapport périodique de la Norvège (par. 20), le Comité a recommandé que le seizième rapport soit complet. Afin cependant d'en limiter l'étendue, on n'a pas repris, en règle générale, les renseignements qui avaient été fournis dans les précédents rapports de la Norvège, se contentant de s'y référer.
3.Avant d'établir la version définitive du présent rapport, un projet a été soumis au Comité consultatif des droits de l'homme du Gouvernement norvégien afin qu'il fasse part de ses observations. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) actives dans ce domaine ont été informées que le rapport était en cours d'élaboration et une version préliminaire leur a été adressée en septembre 2001, ainsi qu'à d'autres organes intéressés, pour observations.
I. GÉNÉRALITÉS
A. Cadre juridique général
4.Les dispositions juridiques générales qui proscrivent la discrimination raciale sont exposées dans les rapports antérieurs. On verra, par exemple, le troisième rapport (CERD/C/R.78/Add.9), les douzième et treizième rapports (CERD/C/281/Add.2, par. 4), et le document de base de la Norvège (HRI/CORE/1/Add.6) qui constitue le rapport initial de la Norvège. Il y a lieu toutefois de mentionner un certain nombre d'éléments nouveaux importants.
5.Il convient de se reporter au paragraphe 6 du quinzième rapport de la Norvège, ainsi qu'aux paragraphes 11 et 16 des conclusions du Comité. Suite à l'examen de ce rapport par le Comité, le Gouvernement norvégien a nommé en mars 2000 un comité chargé d'élaborer un projet de loi interdisant la discrimination ethnique. Lors de la nomination des membres du comité, il a été tenu compte non seulement des compétences juridiques des candidats et de leurs connaissances particulières en matière de discrimination ethnique, mais aussi de la légitimité dont ils jouissent parmi les groupes qui sont souvent victimes d'une telle discrimination. Le comité examinera les moyens de renforcer la protection juridique contre la discrimination ethnique et soumettra un projet de loi interdisant la discrimination ethnique. Il étudiera les aspects du droit pénal mais envisagera aussi diverses sanctions civiles pour les cas de discrimination ethnique. Il examinera également les dispositions à prendre pour assurer une mise en oeuvre effective de la législation, et notamment le rôle que devra jouer le Centre de lutte contre la discrimination ethnique. Une autre tâche du comité consistera à examiner la manière dont la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale pourrait être mieux appliquée dans le droit norvégien. S'agissant de l'observation formulée par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale au paragraphe 15 de ses conclusions, le comité chargé d'élaborer un projet de loi interdisant la discrimination ethnique considérera les mesures à prendre pour lutter contre la discrimination dans le secteur du logement, notamment lors de la location ou de l'achat d'appartements. Le comité doit achever ses travaux d'ici juin 2002.
1. La loi sur l'immigration
6.Plusieurs amendements importants ont été apportés en 2000 à la loi norvégienne sur l'immigration, dont la plupart sont entrés en vigueur le 1er janvier 2001. À compter de cette date, la responsabilité de la politique de l'immigration incombe, non plus au Ministère de la justice, mais au Ministère des collectivités locales et du développement régional. Le Gouvernement a décidé de charger un comité de procéder à une révision complète de la loi sur l'immigration. Le comité doit achever ses travaux d'ici à la fin 2003.
2. Commission de recours pour les demandeurs d'asile et les immigrants
7.Il est fait référence au paragraphe 15 du quinzième rapport de la Norvège et au paragraphe 18 des conclusions du Comité. Une Commission de recours en matière d'immigration a été établie le 1er janvier 2001. Elle examinera tous les recours déposés contre des décisions prises par la Direction de l'immigration en vertu de la loi sur l'immigration. Il s'agit d'améliorer la protection juridique des demandeurs d'asile, d'accroître la confiance de la population dans le traitement des demandes d'asile et de décharger le Ministère pour lui permettre de se concentrer davantage sur des questions de politique générale. Il est encore trop tôt pour pouvoir dire grand-chose du fonctionnement de la Commission. Les premiers recours examinés l'ont été seulement à la fin février 2001. Le fonctionnement de la Commission sera évalué en 2002.
8.La Commission de recours est présidée par un directeur qui est nommé pour six ans. Elle a des présidents de comité travaillant à temps complet ou partiel. Le directeur et les présidents de comité doivent remplir les conditions requises pour pouvoir occuper la fonction de juge dans le système judiciaire norvégien. En outre, 500 magistrats non professionnels ont été nommés pour quatre ans à compter du 1er janvier 2001. Chaque comité se compose du président et de deux magistrats non professionnels. L'un des membres non professionnels de chaque comité est toujours proposé par une ONG. Les décisions des comités sont adoptées à la majorité des voix. Leurs séances sont privées et les participants sont tenus au secret des délibérations.
9.Une affaire peut être traitée selon deux procédures différentes : soit par un comité soit par un président seul. Dans ce dernier cas, la Commission peut aussi confier le pouvoir de décision au secrétariat. Le critère déterminant dans le choix de la procédure est de savoir si l'affaire donne lieu à d'importants points de doute. C'est la Commission qui décide de la forme de la procédure dans des directives. L'affaire est jugée par un comité si elle donne lieu à d'importants points de doute, et par un président seul ou par le secrétariat dans les autres cas, c'est-à-dire notamment lorsque les conditions d'annulation de la décision de la Direction de l'immigration sont à l'évidence considérées comme réunies, en cas de recours jugé irrecevable, ou en cas de recours en annulation d'une décision de la Commission alors qu'il n'y a aucune raison de penser que la Commission reviendra sur sa décision. Lorsque l'affaire est jugée par un comité, le requérant peut être autorisé à assister en personne à l'audience et à prendre la parole. Il peut se faire accompagner de son avocat ou d'un autre représentant. D'autres personnes peuvent également être autorisées à assister à l'audience et à prendre la parole.
10.Au 30 novembre 2001, la Commission de recours avait examiné 5 203 affaires, dont 3 814 concernaient des demandes d'asile. Les requérants ont été autorisés à assister à l'audience dans 6% des cas. Dix pour cent des affaires ont été jugées par des comités, 53% par des présidents de comité seuls et 37% par le secrétariat. La raison pour laquelle si peu d'affaires ont été examinées par les comités tient probablement à ce que beaucoup de recours ont été jugés irrecevables et que, dans de nombreux cas, le doute n'était pas suffisant. Cette question sera considérée dans le cadre de l'évaluation de la Commission de recours récemment entreprise.
B. Démographie et niveau de vie
1. Démographie
11.Il est fait référence aux paragraphes 5 à 16 des douzième et treizième rapports de la Norvège et au paragraphe 7 du quinzième rapport. Le nombre d'immigrés s'est accru de 15 200 personnes entre janvier 2000 et janvier 2001, s'élevant au total à 297 731 personnes, soit 6,6% de l'ensemble de la population. L'expression "population immigrée" désigne les personnes résidant en Norvège dont les deux parents sont nés à l'étranger. Ceci inclut à la fois les immigrés de la première génération (les personnes nées à l'étranger dont les deux parents sont nés à l'étranger) et les personnes nées en Norvège dont les deux parents sont nés à l'étranger, auparavant appelées "immigrés de la deuxième génération". Au 1er janvier 2001, on comptait en Norvège 249 904 immigrés de la première génération et 47 827 immigrés de la deuxième génération.
12.Les cinq nationalités les plus représentées sont celles des pays suivants : Pakistan (23 581 personnes), Suède (23 010 personnes), Danemark (19 049 personnes), Viet Nam (15 880 personnes) et Yougoslavie (15 469 personnes) (annexe 1). On trouvera ci-joint les chiffres les plus récents concernant les ressortissants étrangers qui ont acquis la nationalité norvégienne (annexe 2) et ceux qui concernent le nombre des demandeurs d'asile, le nombre des permis de séjour et des permis de travail délivrés, le nombre des personnes ayant obtenu une protection ainsi que le nombre des personnes accueillies au titre du regroupement familial (annexes 3 à 5).
13.Les Samis sont le peuple autochtone de la Norvège. Les Juifs, les Kvens (minorité d'origine ethnique finnoise), les Roms /Tsiganes, les Romani/Gens du voyage et les Skogfinns (personnes de souche finnoise habitant au sud du pays) sont reconnus comme des minorités nationales. On ne dispose pas de statistiques précises sur le nombre des Samis et des membres des autres minorités nationales puisque l'appartenance ethnique n'est pas consignée dans les recensements. Les effectifs dépendent de la définition employée. On estime toutefois qu'il y a en Norvège entre 50 000 et 100 000 personnes de souche sami. D'après un récent rapport, environ 25 000 personnes en Norvège comprendraient le sami; 9 520 personnes se sont inscrites dans le registre électoral sami avant les élections de 2001 au Samediggi (parlement sami). Le registre électoral sami n'inclut cependant que les personnes âgées de plus de 18 ans qui se sont inscrites en vue de participer aux élections au parlement sami.
2. Niveau de vie
14.On se reportera au paragraphe 8 du quinzième rapport de la Norvège. Depuis la présentation de ce rapport, certains points de l'étude statistique réalisée en 1996 ont été mis à jour. En ce qui concerne la participation des personnes d'origine immigrée aux élections, le marché de l'emploi et l'attitude de la population à l'égard des immigrés, il convient de se reporter respectivement aux paragraphes 115, 133 à 138 et 38 à 41 du rapport.
3. Revenus
15.Le revenu familial moyen disponible considéré selon le pays d'origine du chef de famille fait apparaître des différences manifestes entre les différents groupes d'immigrés. Les familles originaires d'Europe occidentale, Turquie exceptée, disposaient en 1998 d'un revenu moyen de 411 500 couronnes norvégiennes (NKr), soit beaucoup plus que la moyenne nationale (328 400 NKr). Les immigrés du Tiers-Monde (Asie, Afrique, Amérique centrale et du Sud, et Turquie) avaient les revenus les plus faibles. En 1998, les familles en provenance de ces régions disposaient en moyenne de 284 200 NKr.
C. Principes directeurs
16.On voudra bien se reporter aux paragraphes 9 à 17 du quinzième rapport de la Norvège, qu'il convient de compléter par les éléments d'information ci-après.
1. Livre blanc sur la politique gouvernementale à l'égard des minorités nationales
17.On se reportera au paragraphe 55 du quinzième rapport de la Norvège. Le 8 décembre 2000, le Gouvernement a présenté au Storting un rapport sur sa politique à l'égard des minorités nationales (Rapport No 15 (2000-2001) concernant les minorités nationales en Norvège). Ce rapport traite de la politique du Gouvernement à l'égard des Juifs, des Kvens, des Roms/Tsiganes, des Romani/Gens du voyage et des Skogfinns.
18.Le rapport au Storting sur la politique du Gouvernement à l'égard des minorités nationales fait suite à la ratification par la Norvège de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Il comprend, entre autres, un examen et une évaluation des obligations internationales de la Norvège dans ce domaine, et analyse les principes et les fondements juridiques sur lesquels repose la politique gouvernementale. Il considère également les moyens devant permettre d'assurer des conditions d'égalité pour la participation à la société et la préservation de la langue, de la culture et de l'identité culturelle, et décrit les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement dans ce domaine.
19.La politique du Gouvernement repose sur le principe selon lequel la diversité culturelle est positive. Toute personne vivant en Norvège, quelle que soit son origine, doit avoir des possibilités, des droits et des obligations véritablement égaux s'agissant de la participation à la société et de l'utilisation de ses ressources. Le racisme et la discrimination doivent être activement combattus. Dans son rapport au Storting, le Gouvernement déclare également qu'il s'efforcera de promouvoir une société créant des conditions qui permettent aux personnes appartenant à des minorités d'exprimer, de préserver et de développer leur identité, à la fois dans leur propre groupe et dans la société en général.
20.Le Gouvernement considère qu'il convient dans la mesure du possible de satisfaire les besoins des groupes minoritaires dans le cadre de la politique générale, par exemple en adaptant les systèmes généraux pour qu'ils répondent également aux besoins des minorités nationales. Il reconnaît cependant que certains besoins des minorités ne peuvent être satisfaits que par des mesures spécialement destinées à ces groupes en tant que communautés, par exemple dans les secteurs de l'information et de l'éducation. Le dialogue avec les organisations des minorités est un élément important du processus d'élaboration des politiques. Dans son rapport au Storting, le Gouvernement condamne fermement les abus commis contre les Romani/Gens du voyage. Il regrette en outre la politique de norvégisation à laquelle toutes les minorités nationales ont été soumises et présente des excuses au nom de l'État pour la manière dont les minorités ont été traitées.
21.Le rapport a fait l'objet d'un débat au Storting le 20 février 2001. Les principes politiques qui y sont exposés ont reçu l'appui d'une large majorité des membres du Storting.
2. Livre blanc sur les principes généraux de la politique norvégienne
à l'égard du peuple sami
22.Un livre blanc sur les principes généraux de la politique norvégienne à l'égard du peuple sami est soumis au Storting à chaque législature (tous les quatre ans). Trois livres blancs ont déjà été soumis. Le dernier en date a été présenté en août 2001. Parmi les questions essentielles abordées dans ce document, on peut citer celles de la compétence et du pouvoir du Samediggi (parlement sami), de la situation de la langue sami, des minorités samis, et de la connaissance du peuple sami et des attitudes à son égard.
23.La politique gouvernementale à l'égard du peuple sami repose sur le fait que l'État norvégien a été établi initialement sur le territoire de deux peuples : les Norvégiens et les Samis. Ces deux peuples ont le droit l'un et l'autre, également, de préserver et de développer leur langue et leur culture. L'objectif de la politique gouvernementale consiste donc non pas à donner aux Samis un statut spécial mais à annuler les effets négatifs de la politique antérieure de norvégisation de la culture sami.
3. Livre blanc sur la politique à l'égard des demandeurs d'asile
et des réfugiés en Norvège
24.Le Gouvernement a présenté le 15 décembre 2000 un livre blanc sur la politique à l'égard des demandeurs d'asile et des réfugiés en Norvège (Rapport No 17 (2000-2001) au Storting), qui propose des mesures concernant la politique d'asile, l'installation et les conditions d'admission. Ce livre blanc a été approuvé par le Storting le 23 avril 2001.
4. Plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination (1998-2001)
25.On se reportera au paragraphe 11 du quinzième rapport de la Norvège et au paragraphe 18 des conclusions du Comité. En 1998, le Gouvernement a présenté un plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination pendant la période 1998-2001. À l'automne 2001, les 32 mesures prévues dans le cadre de ce plan d'action avaient presque toutes été mises en oeuvre. Certaines ont
pris une forme différente de celle qui avait été initialement envisagée mais elles sont restées conformes aux objectifs fixés. D'après les pouvoirs publics, le plan a efficacement contribué à la lutte contre le racisme et la discrimination. Il fera l'objet d'une évaluation en 2002.
5. Nouvelles mesures prioritaires présentées par le Gouvernement
26.En juin 2001, le Gouvernement a présenté 12 nouvelles mesures pour combattre le racisme et la discrimination en Norvège. Ces mesures peuvent être classées en trois catégories :
Enfance et jeunesse
1.Des efforts accrus seront faits dans les écoles pour lutter contre le racisme et la discrimination.
2.Des ressources supplémentaires seront fournies pour construire des installations sportives.
3.Un appui financier sera accordé pour un projet destiné à juguler les groupes nationalistes d'extrême droite.
Un appui financier sera fourni à "Riverside", nouveau centre établi à Oslo pour aider les jeunes de 16 à 20 ans en matière d'emploi et d'éducation.
Politique de recrutement dans la fonction publique
5.Tous les organismes publics doivent encourager, dans leurs annonces d'emploi, les personnes appartenant à des minorités à présenter leur candidature.
6.Pendant une période d'essai d'un an, tous les ministères doivent s'entretenir, pour chaque poste qu'ils ont à pourvoir, avec au moins un candidat d'origine minoritaire ayant les qualifications requises.
7.La formation des diplomates en matière de racisme et de discrimination sera renforcée.
Mesures de caractère général
8.Des informations sur les dispositions législatives relatives à la discrimination dans les restaurants, les discothèques et les bars seront réunies et diffusées.
9.Un système de vérification des compétences en rapport avec la vie professionnelle sera établi.
10.Des amendements législatifs destinés à interdire la discrimination sur le marché du logement seront proposés.
11.Un nouveau plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination sera présenté (cf. par. 27).
12.Le Centre de lutte contre la discrimination ethnique sera établi à titre permanent (cf. par. 28).
6. Nouveau plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination (2002-2006)
27.Le Ministère des collectivités locales et du développement régional est en train d'oeuvrer, en collaboration avec plusieurs autres ministères, à l'élaboration d'un nouveau plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination. Le Gouvernement présentera ce nouveau plan en 2002 lorsque le plan actuel cessera de s'appliquer.
7. Le Centre de lutte contre la discrimination ethnique
28.On se reportera au paragraphe 13 du quinzième rapport de la Norvège. Le Centre de lutte contre la discrimination ethnique a été créé le 11 septembre 1998 et est officiellement entré en activité en février 1999. Il s'agit d'un organisme public indépendant qui fournit une assistance juridique à des particuliers victimes de discrimination fondée sur la religion ou la croyance, la race, la couleur de la peau ou l'origine nationale ou ethnique. Le Centre contrôle en outre la nature et l'ampleur de la discrimination raciale en Norvège. Il a présenté son propre rapport au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale dans le cadre du quinzième rapport périodique. En juin 2001, le Gouvernement a proposé qu'il poursuive son activité au-delà de la période d'essai (cf. les 12 mesures énumérées au paragraphe 26). Les fonctions exactes du Centre seront évaluées après la période d'essai en vue d'éventuels ajustements.
8. Plan d'action pour les droits de l'homme
29.Il est fait référence au paragraphe 17 du quinzième rapport de la Norvège. Le rapport No 21 (1999-2000) au Storting intitulé Priorité à la dignité de l'être humain, qui constitue un plan d'action pour les droits de l'homme, a été adopté en janvier 2001. Ce plan d'action résulte d'une conception cohérente des efforts de promotion des droits de l'homme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Il est axé sur des éléments susceptibles de renforcer encore la protection globale des droits de l'homme en Norvège, qu'il s'agisse des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels. Le plan sera évalué dans le cadre du rapport annuel sur l'action de la Norvège en faveur de la promotion des droits de l'homme. Il comprend plus de 300 mesures concrètes qui doivent être appliquées d'ici à 2005. La lutte contre la discrimination et le racisme y figure en bonne place.
9. Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale,
la xénophobie et l'intolérance qui y est associée
30.La contribution de la Norvège à l'action internationale visant à lutter contre le racisme a principalement consisté à préparer la Conférence mondiale de 2001 et à y participer.
31.Les préparatifs de la Conférence se sont déroulés en Norvège sur une large base et à l'échelon local. Un comité préparatoire national composé de 70 personnes représentant les pouvoirs publics, les institutions spécialisées et la société civile a été établi. Le combat contre le racisme étant une tâche incessante en Norvège également, les préparatifs et le suivi de la Conférence mondiale sont à cet égard instructifs. Des efforts énergiques ont été faits pour lier cet événement international à la politique et à la lutte nationales contre le racisme.
10. Enregistrement et surveillance des incidents
32.On se reportera au paragraphe 14 du quinzième rapport de la Norvège et au paragraphe 12 des conclusions du Comité. Si quelques progrès ont été faits dans l'enregistrement et la surveillance des cas de racisme et de discrimination, la situation laisse encore à désirer. L'établissement d'une documentation satisfaisante sera une priorité dans le nouveau plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination (2002-2006).
33.En septembre 2000, la Direction de l'immigration a présenté son premier rapport sur le racisme et la discrimination en Norvège. Elle présentera un rapport à ce sujet tous les deux ans. Par ailleurs, le Centre de lutte contre la discrimination ethnique a présenté en octobre 2000 son deuxième rapport annuel intitulé Vers une meilleure protection 2000. En juin 2000, le Centre de lutte contre le racisme, une ONG subventionnée par l'État, a présenté son deuxième rapport intitulé L'état de la nation qui analysait les tendances positives et négatives enregistrées au cours de l'année précédente dans une Norvège culturellement diverse.
34.Il ressort de ces trois rapports que le racisme et la discrimination existent dans diverses sections de la société norvégienne. Le problème ne vient pas tant des groupes racistes qui sèment la terreur dans la rue que des formes plus subtiles de discrimination qui sont pratiquées quotidiennement, en particulier sur les marchés du travail et du logement. Il s'agit donc, notamment, de renforcer la protection juridique contre le racisme et la discrimination. Les trois rapports concluent que les autorités centrales et locales sont davantage conscientes de l'existence du racisme et de la discrimination en Norvège et de la nécessité d'y remédier.
D. Discrimination raciale, attitudes racistes et violence à caractère raciste
35.On se reportera aux paragraphes 18 à 21 du quinzième rapport de la Norvège.
36.La question de la discrimination à l'égard des minorités ethniques fait l'objet d'une attention accrue. Plusieurs rapports de recherche ont été publiés à ce sujet en 2000, qui traitaient en particulier de la nécessité d'assurer des services d'interprétation de qualité dans les tribunaux et les services publics.
37.Les rapports mentionnés plus haut (cf. paragraphes 33 et 34) ainsi que les rapports d'ONG travaillant dans le domaine donnent une assez bonne image du type de discrimination raciale pratiqué et des secteurs de la société où la discrimination est la plus répandue. Plusieurs enquêtes ont en outre été effectuées qui montrent l'étendue de la discrimination, et le Centre de lutte contre la discrimination ethnique tient, de même que les ONG, un registre des cas considérés durant l'année. Les informations réunies sont cependant tellement variées et divergentes qu'il est difficile, par exemple, d'effectuer des comparaisons d'une année sur l'autre.
Attitudes discriminatoires
38.Il convient de se reporter au paragraphe 45 des douzième et treizième rapports de la Norvège et au paragraphe 20 du quinzième rapport. L'Institut norvégien de statistiques évalue chaque année depuis 1993 l'attitude de la population norvégienne à l'égard des immigrés et de la politique d'immigration en demandant à un échantillon de personnes représentatif si elles pensent que la
Norvège doit accepter au moins autant de réfugiés qu'elle en admet actuellement et si elles estiment que, par rapport aux Norvégiens, les immigrés reçoivent davantage de prestations sociales, doivent avoir les mêmes possibilités d'emploi et sont davantage enclins à des comportements délictueux.
39.Le seul changement notable constaté en 2000 par rapport à 1999 concerne la première question. La proportion de Norvégiens qui pensent que la Norvège doit admettre au moins autant de réfugiés qu'actuellement a diminué. Ceci peut s'expliquer par le grand nombre de nouveaux réfugiés admis en 1999, mais aussi par l'importance accordée par les médias à la délinquance qui règne dans certains groupes de demandeurs d'asile. Pour ce qui est des trois autres questions, les réponses n'ont montré que des changements négligeables entre 1999 et 2000.
40.Les mêmes questions ont été posées chaque année depuis 1993. Si les changements d'une année sur l'autre ont au fond été limités, il ressort des réponses fournies que les attitudes à l'égard de l'immigration et de la politique d'immigration ont de façon générale évalué favorablement durant les années 90.
41.Une tendance positive peut également être constatée depuis 20 à 30 ans en ce qui concerne les attitudes de la population majoritaire envers la minorité sami. Des attitudes négatives à l'égard des Samis subsistent cependant. Dans certaines communautés locales, des cas de discrimination se sont produits contre les Samis. Les pouvoirs publics suivent de près l'évolution de la situation dans ces communautés et examineront les mesures à prendre pour combattre les attitudes discriminatoires et les vexations ethniques visant la minorité sami. Le Ministère des collectivités locales et du développement régional a financé une étude sur les attitudes de la population norvégienne à l'égard des Samis et des questions samis. Le Gouvernement élaborera à partir des conclusions de cette étude une stratégie d'information sur les questions samis.
II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 7
A. Article 2
42. Les informations ci-après concernent le paragraphe 1 a) de l'article 2. Il convient de se reporter aux paragraphes 22 à 29 du quinzième rapport de la Norvège.
Favoriser la compréhension multiculturelle dans les principaux secteurs des services
43.On se reportera au paragraphe 18 des conclusions du Comité. La Direction de l'immigration a mis sur pied en 1998 un programme de formation à la diversité à l'intention des membres de son personnel qui sont fréquemment en contact avec le public, c'est-à-dire le personnel d'accueil et les cadres exécutifs de son service juridique. Ce programme consistait en une série de cours portant sur la compréhension multiculturelle et la communication interculturelle. Après une période d'essai, la Direction a décidé en 1999 d'inclure les principaux modules de ces cours dans le programme de formation obligatoire destiné aux cadres chargés d'interroger les demandeurs d'asile qui viennent d'arriver.
44.Il est fait référence au paragraphe 26 du quinzième rapport de la Norvège. La Direction de l'immigration a pris l'initiative d'inviter à un atelier destiné à favoriser l'échange de données d'expérience un certain nombre de professionnels venant de diverses institutions publiques désireuses d'introduire en leur sein une formation à la diversité. La Direction continue de fournir des conseils et des orientations aux institutions qui veulent mettre au point les modalités nécessaires à une formation de ce type.
45.Les informations ci-après concernent le paragraphe 1 c) de l'article 2.
46.L'augmentation ces dernières années du nombre des demandeurs d'asile, conjuguée avec l'insuffisance des moyens de la Direction de l'immigration, fait que le temps exigé pour traiter toutes les demandes soumises en vertu de la loi sur l'immigration s'est allongé. Le traitement des demandes au titre du regroupement familial, par exemple, prend maintenant entre 6 et 13 mois. La durée varie souvent selon le pays d'origine (mais aussi la région du pays d'origine) des demandeurs d'asile, ce qui a été reproché aux pouvoirs publics, cette pratique étant jugée discriminatoire. La raison pour laquelle le traitement des demandes émanant de demandeurs d'asile originaires de certains pays est plus long que pour d'autres pays est que dans ces pays-là, la collecte d'informations/de documents et les enquêtes prennent plus de temps que dans les autres pays. Pour compenser son manque de moyens, la Direction de l'immigration s'est vue accorder des ressources supplémentaires. Elle a aussi été réorganisée et plusieurs mesures ont été mises en oeuvre pour rationaliser le traitement des demandes. Elle surveille la situation en permanence et s'efforce de procéder à une réaffectation des ressources lorsque la durée du traitement pour certains pays devient inacceptable.
La loi sur la sécurité
47.Il est fait référence au paragraphe 38 du quinzième rapport de la Norvège. La nouvelle loi (du 20 mars 1998) sur les services de sécurité chargés de la protection devrait entrer en vigueur en 2001. En vertu de cette loi, les autorités pourront appliquer les dispositions régissant les habilitations de sécurité de manière plus souple afin de permettre aux personnes d'origine immigrée d'accéder à des emplois qui nécessitent une habilitation de sécurité.
É valuation des mesures officielles appliquées à l'égard des Romani
48.Il convient de se reporter au paragraphe 42 du quinzième rapport de la Norvège. À l'automne 2000, le Conseil norvégien de la recherche a achevé une évaluation des mesures appliquées par les pouvoirs publics à l'égard des Romani. L'une des questions étudiées était la stérilisation des femmes romani. Il ressort de cette évaluation que les femmes romani risquaient beaucoup plus de faire l'objet d'une stérilisation forcée que les femmes norvégiennes en général.
49.Après la guerre, beaucoup de Romani ont été contraints d'abandonner leurs occupations itinérantes traditionnelles à cause des réglementations imposées par les autorités, comme par exemple la loi de 1951 sur la protection des animaux qui a interdit aux Romani d'élever des chevaux. Les recherches sur les Romani effectuées sous les auspices du Conseil norvégien de la recherche montrent que les châtiments étaient courants dans les établissements dirigés par la Mission norvégienne pour les sans-abri (Norsk misjonblanthjemlose) et que certains enfants tombaient malades et étaient envoyés dans des institutions psychiatriques. Dans l'ensemble, la politique suivie à l'égard des Romani, notamment au XXème siècle, a été une politique d'assimilation active. Il s'agissait de créer une société bien réglementée dans laquelle chaque individu avait une adresse fixe, passait par le même système de scolarisation, recevait les mêmes prestations et contribuait de la même façon au développement économique. Cette politique a sérieusement compromis le mode de vie et la culture traditionnels caractéristiques de ce groupe ethnique, ce qui fait qu'aujourd'hui encore, beaucoup de Romani hésitent à pratiquer ouvertement leur mode de vie et leur culture.
50.Au cours de la dernière décennie, l'histoire et le sort des Romani en Norvège ont suscité dans l'opinion un intérêt croissant. Ceci s'explique sans doute par l'intérêt porté de façon générale aux questions concernant les minorités et, plus particulièrement, par la large place faite dans les médias aux diverses mesures, notamment eugéniques, mises en oeuvre en Norvège au fil des années. La loi sur la stérilisation de 1934 et ses conséquences pour les Romani/Gens du voyage ont fait l'objet d'une attention particulière.
Enregistrement des minorités nationales
51.On se reportera au paragraphe 43 du quinzième rapport de la Norvège. Hormis le registre électoral sami, les autorités norvégiennes ne disposent actuellement d'aucun fichier basé sur l'origine ethnique. Les autorités centrales tenaient auparavant des fichiers contenant des informations sensibles de ce type (le "Registre des patients atteints de troubles mentaux" et l'ancien "Registre des Romani/Gens du voyage" du Bureau national de la police criminelle). Le "Registre des patients atteints de troubles mentaux" a été transféré aux Archives nationales, organisme administratif responsable des archives de l'administration centrale. L'accès aux informations contenues dans ce registre est strictement réglementé. Trop selon certains, qui considèrent qu'il est difficile pour des personnes appartenant au peuple romani qui ont été adoptées, ou dont les enfants ont été adoptés, d'accéder aux fichiers pour retrouver l'identité de leurs parents, de leurs frères ou soeurs ou de leurs enfants. Du point de vue des autorités, il ne s'agit pas de discrimination raciale, puisque les règles régissant l'adoption et la protection de la vie privée sont les mêmes pour tous, quelle que soit l'origine ethnique. Le registre ne sera ni effacé ni rendu anonyme pour ne pas risquer de faire disparaître la trace d'abus passés. Cela répond aux voeux de l'Association des Romani de Norvège (Romanifolkets Landsforening), qui est l'une des organisations bénévoles des Romani/Gens du voyage, ainsi qu'à ceux de la Fondation Rom. La plus grande partie de l'ancien "Registre des Romani/Gens du voyage" du Bureau national de la police criminelle a été détruite pour des raisons de sécurité des données. L'Association des Romani de Norvège a exprimé le souhait que ce qui reste du registre soit transféré aux Archives nationales au lieu d'être détruit. La question a été soumise à la considération du Ministère de la justice.
52.Les informations ci-après concernent le paragraphe 1 d) de l'article 2.
Le Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations communautaires et la lutte contre le racisme
53.Il convient de se reporter aux paragraphes 27 à 29 du quatorzième rapport de la Norvège, aux paragraphes 23 et 24 du quinzième rapport et au paragraphe 18 des conclusions du Comité. Ces dix dernières années, plusieurs communes ont connu des épisodes de violence qui étaient le fait de membres de groupes racistes. La plupart ont collaboré avec le Groupe consultatif interdisciplinaire de la Direction de l'immigration et ont pris des mesures pour mettre un terme aux actes de violence à caractère racial. Les services fournis par le Groupe relèvent de trois catégories :
a)intervention en cas de situation conflictuelle grave provoquée, entre autres, par la xénophobie ou par la violence, le harcèlement ou la calomnie à caractère racial (ces cas impliquent généralement des groupes néo-nazis/racistes);
b)identification et analyse des problèmes et examen des solutions possibles;
c)activités de prévention pour lutter contre la xénophobie et contre la violence, le harcèlement et la calomnie à caractère racial.
54.L'"intervention rapide" est le premier principe du Groupe consultatif. L'expérience acquise durant ses cinq premières années d'activité montre que les conflits ont été réduits dans les municipalités qui s'étaient procuré ses services. Dans certains cas, le Groupe consultatif peut aussi être consulté sur des problèmes de racisme quotidien flagrant, comme le harcèlement à caractère manifestement racial. Mais de façon générale, il ne s'occupe pas de résoudre des cas concrets ou des questions de discrimination particulières.
55.Depuis 1997, la Direction de l'immigration offre gratuitement les premières heures de consultation (entre 10 et 16 heures, environ, du travail de deux consultants) aux autorités locales. En 1999, elle a décidé d'étendre cette offre à d'autres institutions publiques, aux écoles et aux associations de quartier souhaitant étudier, analyser et régler des situations difficiles faisant intervenir des questions raciales. La Direction souhaite encourager l'"intervention rapide" afin de prévenir l'apparition de conflits plus graves.
56.Bien qu'on ne dispose pas de chiffres exacts, on constate qu'il existe une forte corrélation entre le nombre de cas de violence imputés à l'extrême droite et le nombre de consultations fournies par le Groupe. En 2000, la Direction de l'immigration a pris en charge le coût des consultations dispensées à cinq communes ou districts urbains. D'autres communes ont en outre reçu l'assistance des membres du Groupe dans le cadre d'un projet de recherche plus étendu financé par d'autres organismes publics. Certaines des consultations données concernaient des conflits multiethniques et des problèmes liés à la violence en bande organisée.
57.La police s'emploie à combattre la violence, la délinquance en bande, les brimades et la discrimination parmi les enfants et les adolescents à l'école, en particulier dans certaines grandes villes.
58.Les informations ci-après concernent le paragraphe 1 e) de l'article 2.
59.On se reportera aux paragraphes 77 à 80 des douzième et treizième rapports de la Norvège. Le Comité de liaison entre les immigrés et les autorités norvégiennes (KIM) est un organe gouvernemental consultatif composé de représentants des organisations d'immigrés, des partis politiques et des organismes et ministères concernés. C'est un lieu de contact et de dialogue où sont débattus un large éventail de sujets concernant les immigrés, les réfugiés et leurs familles. Au nombre des questions traitées, on peut citer la participation des immigrés aux processus de prise de décision et la situation des femmes et des jeunes dans une société culturellement diverse. Le Comité de liaison a reçu en 2001 une allocation de 3 350 000 NKr. Il a été évalué par un institut de recherche indépendant qui s'est attaché principalement aux formes et aux possibilités de participation. À partir du rapport d'évaluation établi, le Gouvernement proposera une réorganisation du Comité qui permette à celui-ci d'être mieux à même d'influer sur les processus politiques dans ses domaines de compétence.
60.Les fonds publics destinés aux activités de lutte contre la discrimination, à la diffusion d'informations et à la mise en oeuvre de programmes favorisant une attitude positive à l'égard des immigrés et des minorités ethniques sont à présent affectés par l'administration des comtés. Pour aider les comtés à gérer ces fonds, la Direction de l'immigration a publié un manuel de cent pages sur les pratiques optimales qu'elle a distribué à divers organes et groupes d'intérêts ainsi qu'aux autorités locales. La Direction a en outre invité les administrations des comtés à participer à des séminaires sur la manière d'utiliser au mieux ces fonds, de définir des priorités et d'établir de bonnes habitudes pour rendre compte des résultats. Elle a par ailleurs publié et distribué à tous ceux qui participent à l'allocation des fonds une brochure présentant des directives nationales pour 2001.
Jeunes d'origine immigrée
61.On se reportera au paragraphe 53 du quinzième rapport de la Norvège. En 1998, le Conseil norvégien de la jeunesse a créé une Commission multiculturelle et un Forum multiculturel de la jeunesse pour les représentants des organisations et des associations locales de jeunes d'origine immigrée. Il a également créé en 2000 un Groupe de travail multiculturel. En août 2001, il a organisé, en coopération avec le Comité de liaison entre les immigrés et les autorités norvégiennes, une conférence pour les jeunes d'origine immigrée. L'objectif de cette conférence était d'encourager
la confiance en soi parmi ces jeunes et de les aider à constituer et diriger leurs propres organisations. La conférence a également fait une contribution à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
62.Les informations ci-après concernent le paragraphe 2 de l'article 2. Il est fait référence aux paragraphes 46 à 53 du quinzième rapport de la Norvège.
Programmes de subventions pour les ONG
63.On se reportera au paragraphe 46 du quinzième rapport. Un montant d'environ 21 millions de NKr a été affecté en 2001 à des organisations et des activités gérées par des immigrés, dont 9 millions à des organisations nationales et 12 millions à des organisations locales et des organismes bénévoles qui s'efforcent à l'échelon local de favoriser le dialogue et la compréhension culturelle. Les organisations nationales ont fait l'objet d'une évaluation et un grand nombre d'institutions et d'organisations ont été invitées à commenter les conclusions et les propositions figurant dans le rapport d'évaluation. L'appui financier accordé aux organisations d'immigrés et à leurs activités sera évalué et actualisé à la lumière de ce rapport.
64.On se reportera au paragraphe 47 du quinzième rapport de la Norvège. Il existe un programme spécial de subventions publiques pour les minorités nationales, qui est administré par le Ministère des collectivités locales et du développement régional. Ce programme comporte deux volets : l'appui de base et l'appui aux projets. Le but de l'appui de base est d'apporter une assistance aux ONG basées dans les minorités nationales qui préservent les intérêts de ces minorités et encouragent le dialogue et la coopération entre les minorités nationales, les organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics. L'appui aux projets vise à faciliter la diffusion d'informations sur la situation des minorités et à recenser les cas de discrimination, les mesures visant à promouvoir des attitudes positives, les activités d'auto-assistance et les contacts et la coopération existant entre minorités nationales par-delà les frontières. L'expérience a montré que ce programme de subventions était un important moyen d'accroître la visibilité des groupes minoritaires et avait permis de renforcer les activités de ces groupes.
Groupes autochtones et minoritaires
65.En ce qui concerne les Samis, on se reportera aux précédents rapports périodiques de la Norvège, qu'il convient de compléter par les éléments d'information ci-après.
Le Fonds pour le peuple sami
66.Le Storting a créé en 2000 un Fonds pour le peuple sami qui est doté d'un capital de 75 millions de NKr et dont les ressources seront administrées par le parlement sami. Ce Fonds a été constitué pour compenser certains des effets négatifs des politiques antérieures d'assimilation qui ont affaibli le statut de la langue et de la culture sami. Le but est d'améliorer la situation des Samis en facilitant la pratique de leur langue et de leur culture, afin de permettre leur développement. Il ne s'agit pas d'indemniser individuellement les personnes qui ont souffert de la politique d'assimilation.
Les ressources du Fonds seront affectées à des projets non financés par les budgets publics existants et conformes aux priorités du parlement sami. La création du Fonds constitue de la part du Gouvernement norvégien une assurance que la politique d'assimilation envers le peuple sami ne sera ni poursuivie ni répétée.
Centre de documentation et d'information sur la culture des gens du voyage
67.Il convient de se reporter au paragraphe 56 du quinzième rapport de la Norvège. Le Musée Glomdal d'Elverum a projeté de créer un nouveau département qui serait un centre permanent de documentation et d'information sur la culture des gens du voyage. L'action du Ministère des affaires culturelles en faveur de la préservation de la culture des gens du voyage s'est concentrée principalement sur le projet du Musée Glomdal, au titre duquel l'administration centrale a affecté des fonds pour plusieurs années. L'exposition envisagée mettra l'accent sur l'histoire et la culture des Romani, une petite section devant porter sur les attitudes de la société en général à l'égard de cette minorité et sur les mesures qui lui ont été imposées. Le musée souhaite montrer clairement ce qu'est une minorité, faire prendre mieux conscience des abus et de l'oppression et promouvoir la tolérance et la compréhension de ce qui est différent. L'État contribuera au budget d'équipement et de fonctionnement du Musée Glomdal pour permettre à celui-ci de démarrer la construction en 2002. Il souhaite ainsi réparer les torts faits par le passé aux Romani/Gens du voyage.
Article 3
68.Il convient de se reporter aux rapports précédents. Aucun fait nouveau n'est à signaler au titre de cet article.
Article 4
69. Les informations ci-après se rapportent au paragraphe 1, alinéas a) à c).
Diffusion d'idées racistes
70.On voudra bien se reporter au paragraphe 110 du présent rapport. En 2000, 32 cas de discrimination raciale relevant de l'article 135 a) du Code pénal, qui porte sur la diffusion d'idées racistes, ont été signalés, contre 66, 47, 45 et 38, respectivement, en 1996, 1997, 1998 et 1999.
Parmi ces cas, respectivement 32, 51, 26 et 35 ont fait l'objet d'une enquête policière. Une condamnation a été prononcée en 1998. Au cours du premier semestre de 2001, 39 cas tombant sous le coup de l'article 135 a) ont été signalés.
71.Le 31 janvier 2001, le Ministre de la justice a chargé une commission spéciale d'examiner la situation juridique en Suède et en Allemagne s'agissant de la diffusion d'idées racistes, des organisations racistes et des manifestations racistes. La commission a été priée, compte tenu de la législation en vigueur dans ces deux pays, de recommander des amendements à la législation norvégienne en la matière. L'établissement de la commission faisait suite à l'assassinat apparemment raciste perpétré fin janvier 2001 à Oslo contre un jeune garçon de 15 ans (cf. paragraphe 111).
72.La commission a présenté son rapport le 9 mars 2001. Elle a considéré les difficiles questions de principe qui se posent lorsqu'un État veut combattre les activités racistes en limitant la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association (cf. les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
73.La commission a constaté que le droit à la liberté de réunion pacifique paraissait être mieux protégé par les législations suédoise et allemande que par la législation norvégienne. L'une des raisons à cela semblait être que la liberté de réunion pacifique est garantie dans les constitutions
suédoise et allemande alors qu'elle ne l'est pas dans la Constitution norvégienne. L'adoption des dispositions législatives suédoises et allemandes en la matière ne permettrait donc pas aux autorités norvégiennes d'interdire plus facilement à l'avance les manifestations racistes ou potentiellement racistes.
74.La commission a conclu que les dispositions des constitutions suédoise et allemande interdisant les déclarations racistes sont plus faciles à faire appliquer que l'article 135 a) du Code pénal norvégien, et ce pour trois raisons :
a)L'existence, en Suède et en Allemagne, d'une jurisprudence plus exhaustive rend plus clair dans ces pays ce qui constitue une déclaration raciste illégale;
b)Les dispositions suédoises et allemandes concernant les déclarations racistes s'appliquent aussi aux expressions de racisme prenant la forme de symboles et de signes, comme la swastika ou les symboles liés à des organisations nazies telles que les SS et les SA. Devant les tribunaux, il est souvent plus facile de prouver qu'un symbole illégal a été utilisé que d'indiquer exactement les déclarations verbales faites par l'accusé et d'établir que leur énoncé proprement dit représente une menace - ou une diffamation - raciste contre un groupe minoritaire;
c)Troisièmement, la portée des dispositions suédoises et allemandes semble être plus large que celle de l'article 135 a) du Code pénal norvégien. Alors que, selon la jurisprudence constante en Norvège, la disposition norvégienne contre les déclarations racistes doit être interprétée de façon restrictive pour être conforme à l'article 100 de la Constitution norvégienne (liberté d'expression), la question ne semble pas revêtir la même importance en Suède et en Allemagne. Si tel est bien le cas, les dispositions suédoises et allemandes interdisant les déclarations racistes sont plus strictes que les dispositions norvégiennes.
75.Compte tenu de ces observations, la commission a recommandé de modifier l'article 135 a) du Code pénal de sorte à établir en Norvège la même distinction entre la diffusion légale et la diffusion illégale d'idées racistes que celle qui est faite en Suède. Le Ministère de la justice a publié le rapport de la commission le 16 mars 2001 et invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations à son sujet avant le 16 juin 2001. Conformément aux recommandations de la commission et aux observations reçues, le Gouvernement envisagera de proposer que l'article 135 a) du Code pénal soit modifié de façon à rendre illégaux les symboles racistes.
76.On se reportera au paragraphe 12 des conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Dans une lettre en date du 31 janvier 2001, le Procureur général a demandé aux parquets de signaler toutes les actions engagées concernant le racisme et la violence et les menaces à caractère racial. Ceci devrait permettre d'avoir un bon aperçu des types d'incidents qui débouchent sur une action pénale. En revanche, cela n'expliquera pas pourquoi un grand nombre d'incidents ne donnent pas lieu à des poursuites. Le Procureur général a donc chargé un groupe de travail d'examiner les pratiques de la police et des autorités d'instruction dans les affaires relevant des articles 135 a) (diffusion d'idées racistes) et 349 a) (refus d'accorder des biens ou des services ou d'admettre à des réunions publiques) du Code pénal. Le groupe de travail doit examiner toutes les infractions aux articles 135 a) et 349 a) signalées pendant une certaine période et évaluer la qualité des enquêtes réalisées ainsi que le bien-fondé des décisions judiciaires adoptées. Il doit considérer, entre autres, les éléments suivants :
a)Quels sont les incidents signalés - s'agit-il réellement d'infractions possibles aux articles 135 a) et 349 a) du Code pénal ou d'actes qui, à l'évidence, ne sont pas interdits par la loi ?
b)Quels sont les cas qui donnent lieu à des enquêtes ?
c)Quelle est la qualité de l'enquête ?
d)La décision prise d'engager ou de ne pas engager des poursuites est-elle justifiée ?
e)En cas de classement de l'affaire, la décision prise est-elle juridiquement fondée ?
f)Quelle est la qualité des statistiques ?
77.Le groupe de travail a commencé son évaluation en octobre 2001 et doit la terminer avant novembre 2002.
Organisations racistes
78.On se reportera au paragraphe 14 des conclusions du Comité. La commission spéciale qui a été établie le 31 janvier 2001 (voir plus haut par. 71) a examiné la question de savoir si les organisations racistes devaient être interdites en Norvège. Elle a conclu que la façon de procéder de la Suède était ce qui semblait convenir le mieux à la situation norvégienne. Elle a pris acte du fait que l'Allemagne avait montré que l'interdiction des organisations et des partis politiques racistes et néo-nazis pouvait être un moyen de lutte utile contre le racisme. Elle a noté cependant qu'un effet similaire pouvait être obtenu en déclarant illégales et passibles de sanctions les activités racistes de ces organisations. Elle a fait valoir en outre qu'il serait difficile de trouver une définition applicable des organisations racistes et que le nombre des organisations racistes bien organisées était limité en Norvège comparé à ce qu'il était en Allemagne. Une interdiction des organisations n'incluant pas les réseaux néo-nazis informels pourrait donc avoir pour effet indirect de faire apparaître ces réseaux comme légaux. Se fondant sur ces arguments, la commission n'a pas recommandé l'application des dispositions allemandes dans le droit norvégien. Elle a recommandé en revanche d'étendre l'interdiction des discours et symboles racistes (cf. par. 75). Compte tenu des recommandations de la commission et des observations concernant son rapport, la conclusion provisoire du Gouvernement norvégien est de ne pas proposer d'interdire les organisations racistes pour le moment. Le comité chargé d'élaborer un projet de loi interdisant la discrimination ethnique doit se pencher sur la question, et ce n'est qu'une fois qu'il aura remis son rapport (cf. par.5) qu'une conclusion définitive pourra être énoncée.
Projet EXIT - quitter les groupes violents et racistes
79.On se reportera au paragraphe 75 du quinzième rapport de la Norvège. Le projet EXIT a été mis en place en Norvège en 1996/97 par l'organisation Les adultes au service de l'enfance. Plusieurs organismes gouvernementaux ont contribué au financement du projet sur une période de trois ans. Un rapport a été publié en août 2000 et un manuel destiné aux professionnels travaillant auprès des jeunes est paru en juin 2001. EXIT est à présent un programme permanent géré par l'organisation Les adultes au service de l'enfance. Son objectif est d'inciter les jeunes liés à des groupes violents et racistes à s'en séparer le plus tôt possible, de prévenir le recrutement au sein de ces groupes, de mettre au point des mesures de réadaptation et d'établir de nouveaux réseaux sociaux constructifs, parfois après un déménagement. Le projet vise les jeunes qui font partie de groupes racistes ou de bandes violentes, ainsi que leurs parents et les professionnels qui travaillent auprès de la jeunesse, notamment la police, les enseignants et le personnel affecté à la protection de l'enfance. Des séminaires et des conférences ont été organisés dans le cadre du projet à propos de ce phénomène ainsi que des méthodes et des stratégies propres à y remédier. Quelque 800 professionnels travaillant dans des communautés locales/quartiers urbains où sont implantés des groupes néo‑nazis y ont participé.
80.Il est difficile de dire exactement combien de jeunes ont ainsi été tirés d'affaire. En effet, les méthodes et les stratégies d'EXIT visent à écarter les jeunes des groupes en question, ou à les en faire sortir, avant qu'ils y soient solidement établis, et si elles ont une grande influence sur les jeunes, ce ne sont pas les seuls facteurs qui les font quitter les groupes racistes. Le Ministère de l'enfance et des affaires familiales appuie également deux autres projets similaires. La mise à jour des activités racistes doit aussi beaucoup aux particuliers et aux organisations antiracistes.
81.Il est fait référence au troisième rapport de la Norvège. Aucun changement ni fait nouveau n'est à signaler au titre du paragraphe 1 c) de l'article 4.
Article 5
82.Les renseignements ci-après se rapportent au paragraphe 1 a).
É galité de traitement devant les organes administrant la justice
83.On se reportera aux paragraphes 77 et 78 du quinzième rapport et aux paragraphes 240 et 241 du présent rapport.
Juges et jurés - formation en cours d'emploi
84.Il est fait référence au paragraphe 29 du quinzième rapport de la Norvège. Le Conseil de formation des juges organise des cours de déontologie à l'intention des juges. Ces cours ont lieu régulièrement et portent sur des questions d'éthique en général, y compris des questions relatives à la discrimination ethnique. Un cours distinct consacré aux questions multiculturelles considérées dans les tribunaux a en outre été mis en place en janvier 2001. Le Ministère de la justice dispose de deux représentants au sein du Conseil, ce qui lui permet de veiller à ce que la lutte contre la discrimination à l'égard des minorités ethniques fasse partie du programme des prochains cours.
Orientations déontologiques
85.Le Ministère de la justice a élaboré un projet de nouvelle procédure d'action disciplinaire à l'égard des juges. Il l'a présenté en mars 2001 dans une proposition au Odelsting qui portait sur plusieurs questions concernant les juges. Le Gouvernement n'a pas proposé un ensemble fixe de règles éthiques pour les juges, mais il pense que de telles règles s'élaboreront progressivement avec les décisions prises par le conseil de discipline. Toute personne victime d'une faute commise par un juge dans l'exercice de ses fonctions doit pouvoir porter plainte devant le conseil de discipline.
Recrutement de magistrats non professionnels et de jurés appartenant à des minorités ethniques
86.Les magistrats non professionnels sont nommés par les municipalités à la suite des élections locales qui ont lieu tous les quatre ans. Lors de la dernière élection (1999), le Ministère de la justice a imposé aux conseils municipaux des règles supplémentaires pour l'élection des magistrats non professionnels et des jurés. Selon ces règles, les collèges de magistrats doivent être constitués de façon à représenter toutes les couches de la société et divers groupes d'âge. La nécessité d'assurer que les collèges représentent l'ensemble de la communauté, y compris les minorités ethniques, est soulignée.
87.Le Ministère de la justice a chargé un comité de revoir les dispositions régissant la nomination des magistrats non professionnels et des jurés, l'une des questions à considérer étant celle du recours à des magistrats non professionnels et à des jurés appartenant à des minorités ethniques. Le comité remettra son rapport avant l'été 2002 de sorte que les modifications nécessaires puissent entrer en vigueur avant les prochaines élections locales de 2003.
Attitude des magistrats non professionnels à l'égard des minorités ethniques
88.Les nouveaux juges sont tenus de suivre un cours qui traite, entre autres choses, du devoir qu'ont les juges d'orienter les magistrats non professionnels. Outre la fourniture de renseignements d'ordre général sur la procédure judiciaire, les juges doivent faire valoir les éléments qui se rapportent à la procédure et ceux qui ne doivent pas en influencer l'issue.
La police
89.On se reportera au paragraphe 25 du quinzième rapport de la Norvège et au paragraphe 55 de ses douzième et treizième rapports. Le programme de formation à la compréhension multiculturelle enseigné à l'École nationale de police s'est poursuivi et un stage d'une semaine sur la compréhension culturelle et la protection juridique des ressortissants étrangers est organisé localement dans différentes régions de Norvège. Il s'agit d'un stage d'initiation destiné aux fonctionnaires des services de police désireux de suivre le stage plus long (trois semaines) de l'École de police.
90.Le programme d'enseignement de base de l'École de police, qui dure trois ans, comprend des sujets concernant l'amélioration de la compréhension entre les cultures, la lutte contre le racisme, le renforcement de la confiance et la prise de conscience. Les étudiants peuvent aussi choisir un cours facultatif sur l'un de ces thèmes.
91.L'École nationale de police propose également à l'intention du personnel chargé des arrestations (ce ne sont ni des agents de police ni des agents pénitentiaires) un cours qui porte notamment sur la compréhension des cultures étrangères.
92.L'École nationale de police poursuit ses efforts pour recruter des étudiants d'origine immigrée. En 1999, sur les 248 élèves admis à l'École, 6 étaient d'origine immigrée. En 2000, la proportion était de 7 sur 240. En 2001, l'École espère admettre 240 étudiants. Sur les 35 candidats
d'origine immigrée qui remplissent les conditions générales d'admission, 22 ont été convoqués pour un entretien. Malgré la diminution du nombre d'élèves dans les groupes d'âge concernés, l'École est parvenue à maintenir ses effectifs de candidats et d'étudiants d'origine immigrée.
93.Le Ministère de la justice examine la possibilité de mettre en oeuvre un système d'enregistrement de l'activité de contrôle policier basé sur la pratique du "stop-and-search" en vigueur au Royaume-Uni. Selon cette pratique, une personne qui est appréhendée par la police reçoit une attestation comme quoi elle a été contrôlée. Il s'agit d'équilibrer le recours à de tels contrôles, mais on ne peut pas se prévaloir d'une attestation reçue pour empêcher des contrôles ultérieurs. On ne peut pas non plus utiliser une attestation comme preuve que la police a effectué le contrôle de manière répréhensible. Si de telles dispositions étaient appliquées, toutes les personnes contrôlées devraient recevoir une attestation, ce qui entraînerait un surcroît de travail considérable pour la police.
94.Le Ministère de la justice a chargé un groupe de travail d'élaborer un plan contenant des propositions pour une stratégie d'information ainsi que des mesures propres à prévenir le racisme et la discrimination dans la police. L'objectif est de mieux faire connaître et comprendre les dispositions législatives concernant le racisme et la discrimination ainsi que les conventions internationales relatives aux droits de l'homme, et de donner aux fonctionnaires des services de police une meilleure compréhension des sociétés multiculturelles. L'une des raisons pour lesquelles le groupe de travail a été constitué tient aux critiques formulées par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance dans son rapport de décembre 1999. La Commission accusait en effet la police norvégienne de ne pas répondre de façon satisfaisante aux besoins des nouveaux groupes de population. Le Ministère de la justice, l'École nationale de police et les syndicats de police sont représentés dans le groupe de travail, qui a achevé ses travaux en octobre 2001.
Agents pénitentiaires et de probation
95.Le Centre de formation des agents pénitentiaires et de probation enseigne l'éthique et le professionnalisme en tant que matière distincte. Les droits de l'homme, la sensibilisation, la discrimination, les persécutions et les vexations font partie des sujets traités. Les élèves reçoivent une formation en matière de communication interculturelle en général, et de communication avec les détenus en particulier.
96.La communication interculturelle est associée à l'éthique. L'anglais est également enseigné, l'accent étant mis sur la communication avec les détenus et sur l'explication de leurs droits, obligations et possibilités. L'Administration pénitentiaire centrale n'a été saisie ces dernières années d'aucune plainte pour discrimination raciale.
La Direction des douanes et accises
97.On se reportera au paragraphe 26 du quinzième rapport de la Norvège. La Direction des douanes et accises a engagé un processus visant à améliorer la compréhension interculturelle parmi les fonctionnaires des douanes. La compréhension interculturelle fait désormais partie du programme d'enseignement de l'École nationale des douanes. Pour assurer des contrôles douaniers
valables et légitimes du point de vue éthique, la Direction des douanes et accises a en outre mis au point un programme de formation à l'intention du personnel chargé de la lutte contre la drogue. Les résultats des différents programmes de formation sont, selon elle, satisfaisants. Le personnel juge la formation utile et le nombre de plaintes pour discrimination raciale a diminué.
Nouvelle situation en matière de sécurité
98.Les attaques terroristes perpétrées aux États-Unis le 11 septembre 2001 ont eu, en Norvège comme dans beaucoup d'autres pays, des conséquences sur les mesures de sécurité et de contrôle. La Norvège a pris de nouvelles dispositions conformément aux résolutions de l'ONU. Les pratiques régissant le traitement des demandes d'asile et de visa et le contrôle des personnes entrant dans le pays ont fait l'objet des modifications voulues. La nouvelle situation en matière de sécurité exigeant des procédures plus strictes en ce qui concerne les demandes de visa et une surveillance plus généralisée des frontières, les pouvoirs publics et le Comité de liaison entre les immigrés et les autorités norvégiennes (KIM) ont établi un groupe de travail qui est chargé d'examiner les conséquences de cette nouvelle situation pour les minorités. Le Gouvernement a par ailleurs engagé un dialogue avec les représentants des groupes concernés.
Protections juridiques et services d'interprétation
99.La fonction d'interprète est mentionnée dans la loi de 1915 sur les tribunaux. Selon cette loi, les services d'un interprète sont nécessaires lorsqu'une personne qui ne parle pas le norvégien participe à une procédure judiciaire. Il n'est fait expressément référence à l'interprétation que dans deux autres lois norvégiennes, à savoir la loi sami (1987) et la loi sur l'immigration (1988). La loi sur l'administration publique de 1967, par exemple, ne fait pas expressément mention de l'interprétation. Elle dispose cependant qu'un fonctionnaire doit tenir son client informé de l'affaire traitée et réunir suffisamment de renseignements avant de prendre une décision. Indirectement, donc, l'accent placé sur la responsabilité incombant au fonctionnaire de fournir des renseignements implique que celui‑ci a le devoir de faire appel aux services d'un interprète en cas de besoin. Le principe selon lequel le fonctionnaire est tenu de rechercher et de communiquer des renseignements avant de prendre une décision est aussi souligné dans plusieurs lois particulières régissant l'imposition, les soins de santé, les dentistes, etc.
100.Bien que les références explicites à l'interprétation soient rares dans la législation norvégienne, les principes évoqués plus haut constituent indirectement un fondement législatif pour la fourniture de services d'interprétation. Ceci est expressément formulé dans des documents publics récents. Le rapport No 17 (1996-97) au Storting portant sur la question de l'immigration et d'une Norvège multiculturelle insiste par exemple sur l'importance capitale de la communication pour l'égalité des chances.
101.Nous savons cependant, d'après certains éléments d'information récents, que les problèmes de langue affaiblissent les protections juridiques. Le recours à des interprètes et à des traducteurs compétents est essentiel pour assurer que les personnes dont le norvégien n'est pas la langue maternelle jouissent de la protection juridique à laquelle elles ont droit. Le tribunal municipal d'Oslo, qui traite d'un grand nombre d'affaires impliquant des personnes ne connaissant pas le norvégien, s'est employé en particulier à améliorer ses services d'interprétation. Il a introduit en novembre 2000 un nouveau système de contrôle de la qualité pour garantir que les interprètes qui interviennent dans les tribunaux soient qualifiés. À terme, le fichier d'interprètes qualifiés sera mis à la disposition de tous les tribunaux de Norvège. Le Ministère de la justice a contribué financièrement à cette initiative.
102.Le lien entre protection juridique et services d'interprétation est évident dans le prétoire. L'existence d'un tel lien est également soulignée par d'autres services publics. Le manque d'interprètes qualifiés pose cependant un problème.
103.On se reportera au paragraphe 78 du quinzième rapport de la Norvège. Le besoin d'interprètes existe dans de nombreux cadres juridiques. Un rapport publié en 2000 portant sur la communication dans les salles d'audience et les commissariats a fait état par exemple de cas où le défendeur ou le témoin avait, selon l'observateur, une trop piètre connaissance de la langue norvégienne pour qu'une communication puisse avoir lieu. Les débats s'étaient néanmoins poursuivis car le recours à un interprète aurait impliqué leur report. La qualité de l'interprétation assurée dans de tels cadres était également très médiocre dans les huit cas considérés. Les juges et les fonctionnaires responsables soit ne sont pas capables d'évaluer la qualité de l'interprétation soit ignorent tout simplement le problème pour des raisons d'économie et de rentabilité.
104.Dans ce domaine, la Direction de l'immigration s'emploie en priorité à informer les fonctionnaires et les professionnels qu'ils sont "co-responsables" du problème linguistique lorsqu'ils communiquent avec des personnes qui ne parlent pas couramment le norvégien. Ils sont donc légalement tenus d'assurer des services linguistiques satisfaisants. La Direction de l'immigration a en outre mis en oeuvre un projet visant à évaluer l'application de techniques modernes en matière d'interprétation.
Procédures d'instruction concernant les infractions pénales à caractère racial
105.Dans une circulaire en date du 23 janvier 2001, le Procureur général a demandé à la police et au parquet d'accorder une attention prioritaire aux délits à caractère racial, précisant que ces délits devaient faire l'objet d'une instruction approfondie et sanctionnés sévèrement et systématiquement.
Nouveau tribunal à Tana
106.Dans son rapport No 23 (2000-2001) au Storting, le Gouvernement norvégien propose d'établir un nouveau tribunal à Tana pour améliorer l'accès des Samis aux tribunaux et accroître leur confiance dans la justice. Le tribunal de Tana sera un tribunal norvégien ordinaire destiné à tous les habitants de la région.
Information en sami
107.Conformément à l'article 3-2 de la loi sami, l'information juridique expressément destinée au peuple sami doit être présentée à la fois en sami et en norvégien. Les annonces publiques visant la population de la région administrative de langue sami (six municipalités dans les deux comtés les plus septentrionaux de la Norvège) doivent être publiées dans les deux langues. Le Ministère des collectivités locales et du développement régional a financé un projet de recherche destiné à évaluer les besoins d'information en langue sami. Il a également effectué une enquête sur les effets de l'information destinée aux Samis et concernant les Samis émanant de l'administration centrale. Il ressort de cette enquête qu'il n'y a pas de règle pour ce qui est de la traduction de l'information du norvégien en sami. Le Gouvernement s'inspirera des conclusions de l'enquête et du projet de recherche pour améliorer les pratiques en vigueur en matière d'information en langue sami.
108.Les renseignements ci-après se rapportent au paragraphe 1 b).
109.Il convient de se référer au paragraphe 139 des douzième et treizième rapports de la Norvège et aux paragraphes 76 et 77 du présent rapport. La motivation raciale constitue une circonstance aggravante dans les incidents impliquant des violences, des menaces ou des actes de vandalisme, mais les statistiques ne disent pas combien de cas signalés concernent des infractions à caractère racial.
110.Deux affaires différentes dans lesquelles la haine raciale serait responsable de la mort ou de l'assassinat de deux adolescents ont fait l'objet d'une enquête. Le premier cas s'est produit en avril 1999 dans une petite ville rurale de l'ouest du pays. Un jeune garçon d'origine indienne adopté à la naissance et élevé en Norvège aurait fait une chute mortelle pour échapper aux brimades et aux sarcasmes racistes d'autres jeunes du coin. On l'a retrouvé noyé dans la rivière Sogndal. Deux adolescents ont été condamnés à un an et trois ans de prison respectivement pour avoir brutalisé le garçon à cause de la couleur de sa peau et de son origine ethnique et pour l'avoir exposé à des violences et menaces racistes. Les accusés ont cependant été disculpés des chefs d'accusation qui avaient été portés contre eux en vertu de l'article 135 a) du Code pénal selon lequel est passible de sanctions "quiconque profère des menaces ou des insultes à l'encontre de toute personne ou groupe de personnes ou les expose à la haine, à la persécution ou au mépris en raison de leur religion, de leur race, de la couleur de leur peau ou de leur origine nationale ou ethnique par des déclarations faites en public... ". Le ministère public et les adolescents condamnés ont fait appel du verdict. Celui‑ci est joint en annexe (annexe No 6).
111.Le second incident concerne la mort à Homlia (Oslo) en janvier 2001 d'un jeune garçon norvégien d'origine africaine âgé de 15 ans. Le garçon aurait été poursuivi et frappé à mort par une bande néo-nazie. Deux membres de la bande ont été inculpés d'homicide. L'affaire doit être jugée par le tribunal municipal d'Oslo en décembre 2001.
112.Dans une allocution prononcée peu après la mort de l'adolescent, le Premier ministre norvégien a appelé à faire preuve d'une plus grande vigilance face au "racisme de tous les jours". Au lendemain de la mort de l'adolescent, un grand nombre de manifestations commémoratives ont été organisées par des ONG et d'autres associations bénévoles. La mobilisation de la population semble marquer une nouvelle prise de conscience face aux injustices dont sont victimes les immigrés et les minorités ethniques.
113.La Direction de l'immigration a financé des recherches afin de recenser et d'analyser les méthodes et stratégies utilisées pour faire face aux actes de violence racistes. Elle a fait établir plusieurs études par l'Institut norvégien de recherche urbaine et régionale (NIBR). En 1999, elle a contribué à la publication d'un livre destiné aux personnes travaillant dans ce domaine, qui donne des informations systématiques sur la manière de gérer la violence, le racisme et les bandes de jeunes. En 2000, elle a aidé les mêmes auteurs à publier un ouvrage en anglais sur les méthodes et
stratégies de gestion des bandes violentes de jeunes et des crimes haineux. Elle a également appuyé le projet "Bandes urbaines" dans le but de permettre une meilleure connaissance de la nature des bandes urbaines en Norvège et de l'ampleur du problème.
114.Les renseignements ci-après portent sur le paragraphe 1 c). Il est fait référence au paragraphe 80 du quinzième rapport de la Norvège.
Participation aux élections locales
115.Depuis 1999, les ressortissants étrangers originaires des autres pays nordiques ont le droit de participer aux élections locales s'ils sont arrivés en Norvège avant le 31 mars de l'année des élections. Les autres ressortissants étrangers doivent résider en Norvège depuis plus de trois ans pour avoir le droit de prendre part aux élections locales. En 1999, 43% des ressortissants étrangers qui avaient le droit de vote ont usé de ce droit, ce qui représente une augmentation par rapport à 1995, où le taux était de 39%. Pendant la période qui a précédé les élections locales de 1999, le Gouvernement a lancé une campagne d'information visant à accroître la participation des ressortissants étrangers et des ressortissants norvégiens d'origine immigrée aux élections. Des informations concernant le droit de vote et la procédure à suivre pour voter ont été publiées en plusieurs langues. Le Gouvernement finance en outre des projets exécutés par des organisations d'immigrés qui visent à accroître la participation électorale des groupes susmentionnés. Comme en 1995, les débats préélectoraux ont largement mis l'accent en 1999 sur l'immigration et les politiques d'intégration.
116.Les informations communiquées ci-après se rapportent au paragraphe 1 d) iii) de l'article 5.
Projet de nouvelle loi sur la nationalité
117.Une commission nommée par le Gouvernement a évalué la législation relative à la nationalité norvégienne. Un projet de nouvelle loi sera soumis au Storting et devrait être examiné au printemps 2003.
118.Le projet de nouvelle loi sur la nationalité comporte plusieurs points essentiels :
a)Les enfants auront le même statut juridique, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage;
b)Aucune condition ne sera imposée en matière de connaissance de la langue norvégienne ou de situation financière pour obtenir la nationalité. L'exigence de bonne conduite actuellement en vigueur sera cependant maintenue;
c)Le principe de la double nationalité sera reconnu. On n'aura pas à abandonner sa nationalité précédente pour devenir ressortissant norvégien et on ne perdra pas la nationalité norvégienne en acquérant une autre nationalité.
119.Les renseignements ci-après se rapportent au paragraphe 1 d) iv) de l'article 5.
Plan d'action contre les mariages forcés
120.Il est arrivé à plusieurs reprises que des jeunes filles et des jeunes garçons appartenant à des minorités ethniques soient renvoyés dans le pays d'origine de leurs parents et mariés contre leur gré. Ces jeunes gens avaient passé toute leur vie ou presque en Norvège. Selon la législation norvégienne et les conventions internationales, la société a tout à la fois le droit et le devoir de protéger les jeunes gens que leurs parents veulent obliger à se fiancer ou à se marier contre leur gré. Pour répondre au problème, le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a présenté en 1998 un plan d'action contre le mariage forcé. Ce plan triennal a été élaboré en étroite coopération avec plusieurs ministères, organismes publics, associations de minorités et organisations non gouvernementales. Ses principaux objectifs sont d'empêcher que les jeunes gens soient contraints au mariage et d'améliorer l'assistance fournie à ceux qui ont fait ou font l'objet d'un mariage forcé. Un élément essentiel du plan d'action est la prévention, laquelle passe par l'information, le règlement des conflits, la médiation et le renforcement des compétences.
121.Les renseignements ci-après se rapportent au paragraphe 1 d) vii) de l'article 5.
É ducation et religion
122.Il est fait référence aux paragraphes 82 à 84 du quinzième rapport de la Norvège.
É valuation de la matière d'enseignement "Connaissance de la religion chrétienne et éducation religieuse et morale"
123.Le Storting a demandé au Ministère de l'éducation, de la recherche et des affaires religieuses de procéder à une évaluation de la matière "Connaissance de la religion chrétienne et éducation religieuse et morale" et du droit à une dispense partielle, ceci dans les trois ans à compter de l'introduction de ladite matière (1997/98). L'évaluation, qui a été réalisée par trois instituts de recherche indépendants et a été présentée en octobre 2000, s'est attachée à voir :
a)comment l'enseignement avait été mené;
b)comment la disposition relative à la dispense partielle avait été appliquée; et
c) comment les parents avaient pu exercer leur droit d'élever leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses.
124.D'après le rapport d'évaluation, les parents, les élèves et les enseignants sont en général satisfaits de la nouvelle matière, mais l'on constate d'importantes variations au plan local en ce qui concerne aussi bien le contenu de la matière que la mesure dans laquelle la dispense partielle est octroyée. Le rapport d'évaluation a été soumis aux communautés religieuses intéressées, à l'Association humaniste norvégienne, aux associations d'enseignants, etc., afin que celles‑ci fassent part de leurs observations. Il ressort de ces observations que la plupart d'entre elles approuvent en principe l'idée d'une matière d'enseignement commune de ce type, qui assure à tous les élèves, quelle que soit leur origine religieuse, sociale ou culturelle, une base commune pour la connaissance, le dialogue, le respect et la tolérance. La plupart des parents, de fait, jugent utile qu'on enseigne à leurs enfants le respect et la compréhension des différentes religions et convictions. Ils estiment en outre, dans leur grande majorité et indépendamment de leurs convictions religieuses, que la matière est plutôt bénéfique pour leurs enfants. Les élèves semblent quant à eux plus favorables qu'hostiles à la nouvelle matière et la plupart des enseignants disent s'efforcer d'enseigner les différentes religions de façon objective.
125.Une dispense partielle a été octroyée à environ 5% des élèves. Il existe toutefois des variations considérables dans la manière dont les écoles traitent les demandes de dispense, et quelques parents se sont plaints de ne pas être suffisamment informés au sujet de la nouvelle matière et des dispositions régissant les dispenses. Pour des raisons évidentes, les plaintes émanent davantage de parents appartenant à des minorités religieuses ou non-croyants que de parents se réclamant de l'Église d'État.
126.Le Ministère de l'éducation, de la recherche et des affaires religieuses a examiné le rapport et pris en compte les observations et recommandations formulées par les communautés religieuses et l'Association humaniste au sujet des ajustements à opérer. Le Gouvernement a soumis au Storting, en mars 2001, le rapport No 32 (2000-2001) contenant les ajustements proposés. La plupart des propositions ont été approuvées par le Storting en juin 2001, notamment une proposition tendant à réviser le programme du cours. Une commission comprenant des représentants des associations des minorités religieuses a donc été créée à cet effet. Des principes directeurs seront par ailleurs mis au point à l'intention des enseignants dispensant le cours et les dispositions relatives à la dispense seront simplifiées afin d'éviter les variations locales et les pratiques discriminatoires. Le droit d'être dispensé des activités de caractère religieux (chants religieux, prière, etc) sera désormais accordé automatiquement à tous ceux qui en feront la demande. Enfin une majorité des représentants au Storting a convenu de modifier légèrement l'intitulé de la matière, sans toutefois approuver le titre proposé par le Gouvernement ("Foi et croyances"). L'intitulé actuel de la matière ("Connaissance de la religion chrétienne et éducation religieuse et morale"), ainsi que son programme, ont été critiqués parce qu'ils donnaient trop d'importance au christianisme. À compter de la prochaine année scolaire, les différentes religions seront placées davantage sur un pied d'égalité et la matière sera intitulée " Kristendoms -, religions- og livssynskunnskap " ("Christianisme, religion et morale").
127.Le Conseil islamique de Norvège et l'Association humaniste norvégienne ont tous deux porté plainte contre l'État norvégien devant le tribunal municipal d'Oslo en réclamant la dispense complète de ce cours pour les élèves dont les parents comptaient parmi leurs membres. Ils ont aussi fait valoir que les refus opposés à certaines demandes de dispense n'étaient pas valables. L'Association humaniste norvégienne a été déboutée en première instance par le tribunal municipal d'Oslo en avril 1999 puis en appel par le tribunal de Borgarting en octobre 2000. Les parents ont formé un recours devant la Cour suprême portant uniquement sur la question des demandes refusées. La Cour suprême a rejeté le recours à l'unanimité le 22 août 2001. Elle a fait valoir que les dispositions juridiques relatives à la dispense partielle ne pouvaient être considérées comme
contraires aux obligations incombant à la Norvège en vertu du droit international s'agissant de la liberté religieuse et des droits parentaux. Le Conseil islamique a perdu son procès contre l'État en novembre 1999. Il a fait appel du verdict mais a retiré ultérieurement sa plainte.
Groupe de consultation et d'orientation sur les questions religieuses se rapportant à la famille et aux femmes
128.Ce projet a été mené à bien par une ONG, le Centre de documentation pour les femmes immigrées et réfugiées (MiRA), qui a mis en place un groupe d'experts chargé d'étudier les relations entre le droit islamique (la Charia) et le droit norvégien et de déterminer les points de conflit. Le groupe d'experts joue également le rôle d'un centre d'information et donne des conseils et des orientations aux femmes musulmanes de Norvège. Composé de spécialistes de différentes professions, il a aussi pour tâche de guider et d'orienter les autorités norvégiennes à propos de questions se rapportant aux femmes et à l'islam. Le but de ce projet est de protéger les droits des femmes musulmanes de Norvège. Le groupe d'experts a publié un rapport en mars 2001.
129.En ce qui concerne le paragraphe 1 e) i) de l'article 5, il est fait référence aux paragraphes 87 à 99 du quinzième rapport de la Norvège.
130.On se reportera aux paragraphes 70 et 225 du présent rapport. Il n'existe pas de statistiques correspondant à l'article 55 A de la loi sur les conditions de travail car, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une disposition de droit pénal, les affaires tombant sous le coup de cet article ne sont pas consignées dans le fichier des infractions pénales de la police.
Modification de la loi sur les conditions de travail
131.L'article 55 A de la loi du 4 février 1977 sur la protection des travailleurs et les conditions de travail (dite loi sur les conditions de travail) a été modifiée par la loi du 4 mai 2001. Il a été jugé nécessaire de renforcer les droits des personnes affirmant avoir été victimes de discrimination en matière de recrutement. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2001.
132.Conformément à l'article 55 A de la nouvelle loi, toute personne estimant être victime d'une discrimination à cause de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine nationale ou ethnique ou pour une série d'autres motifs est en droit de recevoir par écrit des renseignements sur les qualifications précises de la personne recrutée. En outre, lorsqu'une personne qui s'estime victime de discrimination établit les faits à partir desquels il peut être supposé qu'il y a eu discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que le principe de l'égalité de traitement n'a pas été enfreint. Enfin, toute personne victime de discrimination peut prétendre à être dédommagée par l'employeur.
Le marché du travail et les immigrés et réfugiés
133.De façon générale, les immigrés rencontrent plus de difficultés sur le marché du travail que les Norvégiens de souche. Le taux de chômage est plus élevé chez les immigrés que chez les Norvégiens, et la durée du chômage est plus longue. De plus, les immigrés sont beaucoup plus nombreux, relativement, à occuper des emplois peu qualifiés et ils ont plus souvent des emplois qui
ne correspondent pas à leur formation et à leurs qualifications. Les jeunes immigrés ont plus de mal à trouver un premier emploi à la fin de leur formation/instruction que les jeunes diplômés en général. Tout ceci s'applique en particulier aux immigrés non occidentaux.
134.Le taux moyen de chômage s'élevait au premier trimestre 2001 à 2,8% pour les Norvégiens de souche mais à 7,3% pour les immigrés. Le taux de salarisation pour la totalité des immigrés était de 50,9% en 2000, contre 61,1% pour l'ensemble de la population.* Les immigrés sont beaucoup plus concernés par les mesures pour l'emploi que les Norvégiens de souche : 32% des personnes concernées par de telles mesures sont des immigrés inscrits au chômage et 16% des chômeurs inscrits sont des immigrés. L'évolution du marché du travail entre 1993 et 2001 a eu un effet positif à la fois sur le taux de salarisation et sur le taux de chômage. Le taux de salarisation pour les immigrés a augmenté de 10 points de pourcentage, passant de 41% en 1993 à 51% en 2000. L'accroissement pour l'ensemble de la population sur la même période était de 8 points de pourcentage.
135.La probabilité pour les immigrés de trouver un emploi varie considérablement selon les groupes d'immigrés et la durée de résidence en Norvège. Le taux d'activité est particulièrement faible chez les immigrés récents.
136.Les immigrés venus d'Europe occidentale, d'Amérique du Nord et d'Océanie ont à peu près le même taux de chômage que les non-immigrés norvégiens. Les immigrés venus d'Amérique du Sud et centrale, d'Asie et d'Europe orientale ont des taux de chômage trois à quatre fois supérieurs à ceux des non-immigrés norvégiens. Les immigrés originaires d'Afrique connaissent le taux de chômage le plus élevé (13,4% en février 2001).
137.Parmi les immigrés, le taux d'activité est plus élevé chez les hommes que chez les femmes. Les femmes d'origine immigrée ont un taux de chômage supérieur à celui des Norvégiennes de souche. En 2000, le taux de salarisation parmi les immigrés s'élevait à 54,7% pour les hommes et à 47,1% pour les femmes. Le taux de salarisation parmi les Norvégiens était de 63,3% pour les hommes et 58,9% pour les femmes. Le taux relativement élevé de salarisation parmi les immigrés s'explique par le fait qu'environ 40% des immigrés viennent de pays nordiques et d'autres pays occidentaux. En ce qui concerne les immigrés d'origine non occidentale, le taux de salarisation tourne autour de 50% pour les hommes et de 40% pour les femmes.
138.La situation des immigrés sur le marché du travail s'explique par des facteurs complexes. Si les personnes d'origine immigrée ont plus souvent une formation universitaire ou secondaire de deuxième cycle que les Norvégiens de souche, certaines cependant n'ont pas terminé leurs études ou n'ont jamais été scolarisées. Vingt-sept pour cent des immigrés possèdent une formation universitaire ou secondaire de deuxième cycle, contre 21,5% des Norvégiens d'origine non immigrée. Le niveau d'instruction des immigrés varie considérablement en fonction du pays d'origine. Certains immigrés rencontrent davantage de difficultés sur le marché du travail parce qu'ils sont insuffisamment formés/instruits. D'autres, de la première génération, ont du mal à prouver la formation/l'instruction qu'ils ont acquise dans leur pays d'origine ou à la faire reconnaître en Norvège. Dans certains cas, lorsque son instruction/sa formation antérieure n'est pas pleinement reconnue, il peut être difficile de placer un immigré au niveau voulu dans le système d'enseignement norvégien. En outre, les immigrés récents n'ont pas l'expérience du marché du travail norvégien et ne connaissent pas les normes et la culture en vigueur dans la vie professionnelle en Norvège. Ils ne peuvent de plus bénéficier d'aucun réseau social susceptible de faciliter leur recrutement. La connaissance insuffisante, ou soi-disant insuffisante, de la langue norvégienne est également un obstacle. Les différences entre les sexes s'agissant du taux d'activité des immigrés, ainsi que les différences entre les Norvégiennes de souche et les femmes immigrées, sont largement attribuables à des facteurs culturels. La discrimination, les préjugés et le scepticisme à l'égard des immigrés en tant que groupe expliquent aussi pour beaucoup la lenteur de leur intégration dans la vie active.
Limiter les obstacles à l'emploi
139.On se reportera aux paragraphes 12 et 98 du quinzième rapport de la Norvège et au paragraphe 18 des conclusions du Comité. En 1998, le Gouvernement a présenté un plan d'action pour le recrutement des personnes d'origine immigrée dans la fonction publique pour la période 1998-2001. Ce plan contient des mesures destinées à lever les obstacles structurels à l'emploi de ces personnes ainsi qu'à sensibiliser les employeurs et améliorer leurs compétences techniques. L'objectif du plan est de contribuer à accroître le nombre des personnes d'origine immigrée employées dans les organismes publics.
140.Le plan prévoit 20 mesures. Certaines visent à aider les organismes publics dans leur tâche de recrutement, par exemple en leur faisant partager l'expérience de ceux qui ont recouru à des plans d'action locaux et en améliorant l'évaluation de la formation reçue à l'étranger. D'autres mesures sont destinées à rationaliser et simplifier la procédure régissant les habilitations de sécurité et à améliorer le contact entre les centres pour l'emploi et les organismes publics afin de faciliter le recrutement d'immigrés.
141.Il est très important de créer des postes de formation dans les organismes publics pour permettre aux personnes d'origine immigrée d'acquérir une expérience professionnelle. Le Ministère du travail et de l'administration a coopéré étroitement à cet égard avec les autorités du marché du travail. Ces dernières ont organisé un cours à l'intention d'un certain nombre d'immigrés qui ont par la suite été placés à divers postes de formation dans plusieurs organismes publics.
142.Durant les périodes 1996-1998 et 1998-2000, 6 millions de NKr ont été affectés dans le cadre du principal accord salarial à la mise en oeuvre de mesures visant à inciter les organismes publics à faire en sorte que les immigrés aient les mêmes possibilités que les autres employés de la fonction publique en matière de recrutement et d'évolution de carrière. Cette action sera poursuivie au cours de la période 2000-2002. Les mesures adoptées consistent notamment :
à élaborer et appliquer des plans d'action locaux pour une meilleure intégration des immigrés;
à évaluer les besoins des immigrés en matière de qualifications et de compétences;
à enseigner le norvégien dans le cadre professionnel;
d)à financer l'organisation à l'échelon local de divers séminaires et conférences destinés à motiver les employeurs du secteur public.
143.Le Ministère du travail et de l'administration subventionne un projet de recherche concernant la diversité sur le marché du travail, qui est réalisé par l'institut de recherche SINTEF. L'Institut norvégien des statistiques a rassemblé des statistiques sur l'emploi des personnes d'origine immigrée en recoupant les données de deux fichiers centraux. Cela donne une idée du taux d'emploi des personnes d'origine immigrée dans les secteurs public et privé. Pour les personnes d'origine immigrée venant de pays occidentaux, le taux d'emploi est d'environ 33% dans le secteur public et 66% dans le secteur privé. Pour les personnes d'origine immigrée venant de pays non occidentaux, le taux d'emploi est d'environ 32% dans le secteur public et 68% dans le secteur privé.
144.Des statistiques ont également été rassemblées en ce qui concerne le taux d'emploi des personnes d'origine immigrée dans les ministères et les organes ministériels. Ce taux est faible, en particulier pour les immigrés venant de pays non occidentaux. La plus forte proportion d'immigrés provenant de pays non occidentaux se trouve au Ministère de la santé et des affaires sociales (3,7%, contre 3,8% pour ceux qui viennent de pays occidentaux), suivi du Ministère de l'éducation, de la recherche et des affaires religieuses (3,3%, contre 5,7% pour les pays occidentaux) et du Ministère des collectivités locales et du développement régional (3,6%, contre 2,5% pour les pays occidentaux). Ces chiffres incluent les effectifs des organes ministériels.
145.La Direction du travail (Aetat) a mis en oeuvre de nouvelles directives afin de prévenir la discrimination lors de la fourniture de ses services à l'échelon local.
146.Les bureaux locaux pour l'emploi ont intensifié et généralisé leurs efforts en faveur des immigrés récemment arrivés. L'objectif est de permettre à ces derniers d'entrer sur le marché du travail norvégien le plus vite possible après leur installation dans la commune. Il existe à l'intention des immigrés toute une série de mesures pour l'emploi, dont certaines sont expressément destinées ou conçues pour eux (cf. par.180).
147.Les jeunes immigrés reçoivent une assistance au titre du plan de garantie pour la jeunesse, qui prévoit des mesures pour l'emploi en faveur des jeunes âgés de moins de 20 ans qui n'ont pas de travail et ne font pas d'études. Les immigrés plus âgés bénéficient de la priorité générale accordée en matière d'emploi aux chômeurs de longue durée (demandeurs d'emploi au chômage depuis plus de six mois).
Diversité sur le lieu de travail : plan d'action de la Direction de l'immigration pour le recrutement d'immigrés et de réfugiés
148.Il y a trois ans, la Direction de l'immigration a mis sur pied un projet visant à assurer des chances égales aux personnes d'origine immigrée lors du processus de recrutement et en matière de promotion et de perspectives de formation.
149.L'objectif de la Direction était de porter à 10% d'ici à la fin 2000 le pourcentage des personnes d'origine immigrée parmi son personnel. Cet objectif a été atteint et la Direction a annoncé que plus de 14% de son personnel permanent était d'origine immigrée. Si les personnes d'origine immigrée représentent plus de 10% des cadres et des conseillers, elles n'occupent que 6,5% des postes de direction. La majorité des employés d'origine immigrée de la Direction de l'immigration appartient au personnel de secrétariat (38%).
150.Le Gouvernement a décidé que tous les organismes publics devaient encourager les membres des minorités à répondre à leurs offres d'emploi. Pendant une période d'essai d'un an, tous les ministères doivent s'entretenir, pour chaque emploi à pourvoir, avec au moins un candidat d'origine minoritaire possédant les qualifications requises (cf. paragraphe 26).
Reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger
151.On se reportera aux paragraphes 91 à 93 du quinzième rapport de la Norvège. Pour améliorer le système de reconnaissance des diplômes étrangers, le Ministère de l'éducation, de la recherche et des affaires religieuses a créé une base nationale de données sur les systèmes d'enseignement étrangers (cf. paragraphe 192 ci-dessous).
152.Au cours de l'année 2000, la Norvège a simplifié les procédures et les conditions régissant la reconnaissance des diplômes et autres brevets de formation acquis à l'étranger. Les personnes ayant suivi une formation dans un pays de l'UE/EEE pour être agent de santé n'ont plus besoin d'être ressortissantes du pays pour que leur candidature soit considérée conformément à la législation de l'UE/EEE. En outre, il n'est plus nécessaire de passer un test de norvégien pour voir ses qualifications reconnues. Les connaissances linguistiques sont désormais l'affaire de l'employeur.
La loi relative au commerce des biens d'occasion
153.La loi sur les activités commerciales du 6 juin 1980 a été abrogée le 22 décembre 1999 et remplacée par une loi plus limitée concernant le commerce des biens d'occasion. La nouvelle loi, dont l'objet est de lutter contre le commerce de biens volés, se borne à reprendre les dispositions de la loi précédente concernant le commerce des biens d'occasion. Suite à l'abrogation de la loi sur les activités commerciales, le droit de vendre des biens neufs ne fait plus l'objet d'aucune restriction. Il est ainsi plus facile pour les Romani et les personnes itinérantes en général de pratiquer une activité commerciale. En revanche, en vertu de la nouvelle loi, le commerce des biens d'occasion reste soumis à certaines conditions, comme la nécessité de disposer de locaux commerciaux fixes, ce qui peut poser des difficultés pour les Romani et autres personnes itinérantes.
154.En ce qui concerne le paragraphe 1 e) ii), il est fait référence aux paragraphes 156 à 158 des douzième et treizième rapports de la Norvège. Aucun fait nouveau n'est à signaler au titre de cet article.
Discrimination sur le marché du logement
155.S'agissant du paragraphe 1 e) iii) de l'article 5, on se reportera aux paragraphes 101 à 107 du quinzième rapport de la Norvège et au paragraphe 15 des conclusions du Comité. Il est fait également référence à la décision adoptée par le Comité à sa cinquante-huitième session au sujet de la communication No 18/2000 (CERD/C/58/D/18/2000). L'auteur de cette communication déclarait être victime d'une violation de la Convention par la Norvège pour discrimination sur le marché du logement. Le Comité a décidé que la communication était irrecevable car elle n'avait pas été présentée dans le délai fixé à l'alinéa f) de l'article 91 du Règlement intérieur. Le Comité a en outre saisi cette occasion pour exhorter l'État partie à prendre des mesures efficaces pour assurer que les agences immobilières s'abstiennent d'appliquer des pratiques discriminatoires et n'acceptent pas les propositions de propriétaires privés qui imposeraient une discrimination pour des motifs raciaux.
Législation
156.En 1997, le Gouvernement a chargé un comité d'élaborer un projet de nouvelle loi sur les coopératives de logement. Dans son projet, le comité a prévu une disposition interdisant la discrimination fondée sur la race, la religion, la couleur de la peau, la nationalité ou l'origine ethnique. Le Gouvernement étudie, à la lumière des propositions du comité, les modifications à apporter à la loi sur les coopératives de logement et à la loi sur les associations d'immeubles coopératifs. On se reportera également au paragraphe 5 ci‑dessus.
157.Conformément à la loi du 23 mai 1997 sur les logements occupés par leur propriétaire et à la loi du 4 février 1960 sur les coopératives de logement, l'État ou la commune peuvent acquérir jusqu'à 10% des logements. Ces dispositions ont pris effet respectivement le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 1999. Elles ont récemment fait l'objet d'une évaluation d'où il ressort qu'elles sont activement appliquées, particulièrement par les communes urbaines importantes qui les jugent très utiles pour assurer le logement des réfugiés et des immigrés.
Information
158.Un séminaire sur les quartiers multiculturels a eu lieu le 7 mars 2001. Le rapport final d'un programme de recherche-développement réalisé sur le sujet a été présenté.
159.Une circulaire relative à la politique du logement a été distribuée aux communes au printemps 2001. Elle comprend une section consacrée à la discrimination sur le marché du logement.
Santé
160.En ce qui concerne le paragraphe 1 e) iv), il est fait référence aux paragraphes 109 à 112 du quinzième rapport de la Norvège.
161.Il ressort du rapport concernant la Norvège établi dans le cadre du projet de l'UE sur "Les inégalités sociales et la santé en Europe" que plusieurs groupes défavorisés courent un risque de marginalisation, parmi lesquels les immigrés et les réfugiés/demandeurs d'asile. Il n'existe apparemment pas beaucoup de travaux de recherche ou d'autres publications qui évaluent les besoins des différents groupes en matière de services de santé ou les obstacles pouvant empêcher les individus d'obtenir des soins. Il semble de façon générale que l'on dispose de peu d'informations sur l'efficacité des programmes et des services actuels de santé publique pour les groupes défavorisés. Ceci s'applique particulièrement aux immigrés et aux réfugiés/demandeurs d'asile dont
beaucoup se heurtent à des taux de chômage élevés, à la pauvreté, à la barrière linguistique, à des difficultés pour participer aux activités sociales ainsi qu'à d'autres aspects de la société norvégienne. Ces facteurs sont de la plus haute importance pour ce qui est de la santé et du bien-être.
162.Le rapport d'Oslo sur la santé (1997) a montré que, sur la période 1985-1996, les nourrissons des femmes non occidentales avaient connu des taux plus élevés que ceux des femmes norvégiennes en matière de faible poids à la naissance, de malformations graves et de mortalité périnatale et infantile. L'écart dans le domaine de la mortalité infantile entre nourrissons non occidentaux et nourrissons norvégiens s'est cependant beaucoup réduit au cours des douze années considérées.
163.En 1996, 46% des nouveaux cas de tuberculose détectés en Norvège l'ont été chez la population immigrée. En 1997 et 1998, la proportion était de 53%. La plupart des nouveaux cas concerne des immigrés venus d'Afrique et d'Asie.
164.L'incidence des diabètes de type II, des accidents vasculaires cérébraux, de l'obésité, de l'hypertension artérielle et de l'hypercholestérolémie semble augmenter chez certains groupes d'immigrés.
165.Le Ministère de la santé et des affaires sociales prépare pour la période 2002-2011 un plan national d'action pour la promotion de la santé. L'un des objectifs visé est d'améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies chez les immigrés et les réfugiés/demandeurs d'asile.
166.S'agissant des principes généraux régissant l'examen médical des demandeurs d'asile et réfugiés récemment arrivés, le Conseil norvégien de la santé a publié des directives prévoyant expressément le droit des nouveaux réfugiés et immigrés à bénéficier de soins de santé qui tiennent compte de leurs besoins spécifiques. Les directives en question ont été révisées et étoffées en 2000 et ont été soumises à l'examen du Ministère de la santé et des affaires sociales.
167.Dans le cadre du plan national d'action pour la prévention des grossesses non désirées et des avortements, le Conseil de la santé a entrepris des activités de formation à l'intention du personnel de santé pour lui permettre de répondre aux besoins sanitaires des adolescents immigrés. Des activités d'information et d'éducation sur la sexualité et des questions connexes sont par ailleurs menées, en étroite coopération avec des ONG, en direction des adolescents appartenant à divers groupes d'immigrés. La mise au point de méthodes a fait l'objet d'une attention centrale.
168.On se reportera au paragraphe 41 du quinzième rapport de la Norvège. Les immigrés africains représentant une proportion considérable des personnes infectées par le VIH en Norvège, le Conseil norvégien de la santé coopère de longue date avec les individus, les associations et les ONG africaines en matière de prévention et de soins.
169.Il existe depuis 1995 une loi spécifique interdisant l'excision en Norvège. Le Conseil norvégien de la santé a d'autre part élaboré et publié en 2000 des principes directeurs qui traitent des aspects juridiques de la question, donnent des instructions détaillées pour les examens médicaux et les interventions cliniques pratiqués sur les femmes ayant subi une excision, définissent les risques
de l'excision, fournissent des conseils en matière de prévention et donnent un aperçu des aspects socio-culturels de la tradition et des activités menées dans d'autres pays pour éradiquer une telle pratique. Il est prévu de dispenser une formation à partir de ces principes directeurs, notamment à l'intention des associations professionnelles concernées.
Plan d'action contre l'excision
170.Après que la presse eut exposé dans le courant de l'année 2000 le cas de jeunes filles qui vivaient en Norvège dans la crainte de se faire exciser, le Storting a prié le Gouvernement d'élaborer un plan d'action contre l'excision. La responsabilité en a été confiée au Ministère de l'enfance et des affaires familiales, en coopération avec d'autres ministères concernés. Le plan d'action, qui porte sur une période de trois ans, a été présenté en décembre 2000. L'objectif est de prévenir l'excision en Norvège, d'apporter une assistance à celles qui en ont été victimes, d'établir une coopération avec les organisations et les individus et de contribuer à éradiquer l'excision à l'échelle internationale. Le plan d'action est axé sur l'information afin de porter la loi de 1995 interdisant l'excision à la connaissance des groupes cibles concernés et de décrire les conséquences de l'excision et les complications qui en découlent fréquemment. Il importe également d'informer et d'aider les filles et les femmes qui ont été excisées avant un mariage, une grossesse ou un accouchement. Le plan d'action est mis en oeuvre sous la forme d'un projet précis, avec un coordonnateur de projet et un comité directeur.
Nouvelles lois sur la santé
171.Une nouvelle loi en date du 2 juillet 1999 concernant les services de santé spécialisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Cette loi régit les soins de santé spécialisés dispensés en Norvège par les comtés, l'État ou le secteur privé. L'un des principaux buts de la loi est l'égalité. Par égalité, on entend un accès aux services égal pour tous indépendamment du lieu de résidence, de la situation financière, du statut social, de l'âge, du sexe, de l'origine ethnique, etc. La nouvelle loi du 2 juillet 1999 relative aux droits des patients, également entrée en vigueur le 1er janvier 2001, vise quant à elle à assurer que la population ait le même accès à des soins de santé de qualité en conférant aux patients un droit à certains services de santé. L'une des dispositions de cette loi qui revêt un intérêt particulier pour les personnes appartenant aux minorités est que l'information doit être adaptée aux capacités du bénéficiaire, telles que l'âge, la maturité, l'expérience et l'origine culturelle et linguistique. Le Ministère de la santé et des affaires sociales a publié une brochure sur les droits des patients que les autorités envisagent de faire traduire en sami et en ourdou.
Réforme relative aux médecins généralistes
172.Une réforme nationale relative aux médecins généralistes sera mise en oeuvre à compter du 1er juin 2001. Les demandeurs d'asile et leur famille, comme le reste de la population, ont le droit d'être inscrits auprès d'un médecin généraliste.
173.Il est fait référence au paragraphe 109 du quinzième rapport de la Norvège. Le système des médecins généralistes accordera un traitement préférentiel aux patients de langue sami qui choisissent un médecin généraliste parlant le sami dans l'une des six communes samis, où 12 généralistes possédant de telles compétences ont été enregistrés. Le service de soins de santé
mentale de la région du Finnmark central deviendra un centre national spécialisé pour les patient samis. Un centre de recherche sur la santé sami est par ailleurs en train d'être établi, qui devrait contribuer à améliorer la qualité des services de santé offerts à la population sami.
174.Le Conseil national pour la nutrition et l'activité physique a mené une enquête sur l'alimentation des immigrés. Des mesures particulières vont être mises au point compte tenu des résultats de cette enquête.
175.Le Ministère de la santé et des affaires sociales a engagé un dialogue suivi avec les représentants des immigrés et leurs organisations. L'organe de contact sur la santé pour les personnes d'origine immigrée se réunit deux fois par an afin de discuter de diverses questions posées principalement par les représentants des immigrés. Les organisations d'immigrés sont également représentées dans l'organe de contact sur les questions relatives au VIH/sida.
176.Il est fait référence au paragraphe 110 du quinzième rapport de la Norvège. Les immigrés âgés méconnaissent souvent le droit qu'ils ont de bénéficier des soins et des services destinés aux personnes âgées. Le Ministère de la santé et des affaires sociales a donc mis sur pied plusieurs projets visant à améliorer l'accès des immigrés âgés à ces soins et services et à les informer au sujet des soins de santé préventifs. Le Centre multiculturel Grünerlokka pour les personnes âgées, établi à Oslo, offre des conseils et une assistance utiles pour l'insertion dans la société norvégienne des personnes âgées d'origine immigrée. Le projet "Protection des personnes âgées" était axé sur le rôle des ONG dans la protection des immigrés âgés. Il a donné lieu à une étude intitulée "Les immigrés âgés et leurs attentes, leurs besoins et leur expérience" qui sera achevée en 2002.
177.On se reportera au paragraphe 110 du quinzième rapport de la Norvège. Le rapport No 8 (1998-1999) au Storting concernant le plan d'action en faveur des personnes handicapées - 1998-2001 reconnaît qu'il importe de s'attacher aux besoins particuliers des personnes handicapées d'origine immigrée ou appartenant à des minorités. Un projet mené par la Fédération norvégienne des organisations de personnes handicapées a contacté une centaine de familles d'origine immigrée comptant parmi elles des handicapés en vue de les sensibiliser et de les informer au sujet des droits des handicapés et des services existants à leur intention. Un projet similaire pour les immigrés âgés est mené par l'Organisation d'entraide populaire norvégienne. Son objectif est de mettre au point des matériels d'information sur la politique norvégienne à l'égard des handicapés et de les diffuser parmi les immigrés.
178.Plusieurs séminaires ont été organisés en 1999-2000 dans différentes langues parlées par les immigrés afin d'aider les familles qui ont des enfants handicapés dans des institutions. La brochure "Les droits des enfants et des jeunes handicapés" a été traduite en ourdou, en somalien et en arabe, en plus du sami et de l'anglais. La version anglaise est jointe en annexe (annexe No 7). Les Règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances des handicapés ont été traduites en sami.
179.Il est fait référence au paragraphe 111 du quinzième rapport de la Norvège. L'affaire de l'hôpital qui a refusé un traitement à une personne d'origine immigrée au motif que ce genre de traitement n'avait pas donné de bons résultats sur d'autres patients de "culture étrangère" a été réglée le 15 mars 1999 par le Procureur général, qui a confirmé la décision de la police en date du 5 janvier 1999 tendant à classer l'affaire au motif que l'article 349 a) du Code pénal n'avait pas été enfreint.
180.Le rapport No 50 (1998-1999) au Storting sur la répartition équitable fait valoir que les bénéficiaires de l'aide sociale et les immigrés non occidentaux constituent deux des principaux groupes dans la part de la population (environ 1,5%, soit quelque 60 000 personnes) dont le revenu net annuel cumulé sur 10 ans est inférieur à la moitié du revenu médian de la population. La première cause de la modicité des revenus est la faible participation au marché du travail. Le Gouvernement a lancé des projets visant, par exemple, les bénéficiaires à long terme d'allocations d'aide sociale ainsi que le personnel des services sociaux, et il a mis au point des directives concernant le niveau de l'assistance sociale et la coordination de l'assistance publique. Des directives communes destinées au service public de l'emploi, aux autorités locales et aux bureaux de la sécurité sociale ont été publiées, qui sont axées sur l'amélioration des pratiques de coopération au sein des communes afin de favoriser l'insertion, la mise en valeur des compétences et le placement des bénéficiaires de l'aide sociale. Le rapport d'évaluation concernant le plan d'action "Connaissance et rapprochement" (1998-2001) paraîtra prochainement. En 2001, le Ministère de la santé et des affaires sociales a institué des directives officielles pour l'octroi des prestations d'aide sociale. Dans la majorité des communes, la qualité des services fournis aux usagers s'est améliorée grâce aux bureaux des services publics, et une déclaration sur l'état des services a été introduite dans tous les organismes publics. Toutes ces mesures ont une portée générale et ne sont pas expressément conçues pour les personnes d'origine immigrée. Dans ses observations concernant le rapport No 50 (1998-1999) au Storting, la commission parlementaire a toutefois déclaré qu'il fallait à présent adopter des mesures spécialement destinées aux réfugiés.
181.En 1999, un comité a été chargé d'élaborer un projet de loi concernant la fourniture d'une assistance économique aux nouveaux immigrés ayant besoin de qualifications de base, en remplacement de l'aide sociale. Le comité a remis son rapport le 26 juin 2001. L'objet du projet de loi est de donner aux immigrés des qualifications qui leur permettent d'obtenir un travail régulier ou de suivre une formation au lieu de rester les bénéficiaires passifs de l'aide sociale. Les immigrés participant au programme de qualification recevront une certaine somme, imposable mais non subordonnée au niveau des ressources. Le rapport du comité fera l'objet d'une série de consultations, puis un projet de loi en bonne et due forme sera rédigé. Depuis 1998, le Gouvernement a soutenu financièrement 26 projets locaux destinés à mettre à l'essai des modèles de programme de qualification pour les nouveaux immigrés.
182.On se reportera au paragraphe 112 du quinzième rapport de la Norvège. La décision finale concernant la mise en place d'un système d'octroi de prestations complémentaires en fonction du revenu à l'intention des immigrés qui n'ont pas droit à une pension en Norvège est toujours en suspens.
183.Il est fait référence au paragraphe 12 du quinzième rapport de la Norvège et au paragraphe 6 des conclusions du Comité. L'Institut norvégien de la santé publique a pris part à plusieurs des activités mises en oeuvre dans le cadre du plan d'action pour le recrutement de personnes d'origine immigrée dans la fonction publique (1998-2001). Environ 15,5% de son personnel est d'origine immigrée. Le Service national d'examens de dépistage a récemment organisé un cours au sujet de la communication multiculturelle à l'intention du personnel chargé de l'enquête sur la situation sanitaire à Oslo. Le Conseil norvégien de la santé a engagé il y a peu des discussions sur les dispositifs qu'il pourrait établir afin de recruter des personnes d'origine immigrée à des postes
spécialisés et administratifs de façon à mieux refléter le caractère multiculturel de la société. Les informations émanant d'autres institutions de santé indiquent que la proportion des personnes d'origine immigrée parmi leur personnel varie entre 6 et 15%.
É ducation
184.Les renseignements ci-après concernent le paragraphe 1 e) v) de l'article 5. Il est fait référence aux paragraphes 114 à 122 du quinzième rapport de la Norvège.
185.La proportion d'élèves suivant un enseignement secondaire du second cycle (16-18 ans) a légèrement diminué entre 1998 et 1999 (passant de 91,4% à 90,9%) pour l'ensemble de la population, mais elle a diminué de 7% (passant de 69,6% à 62,6%) pour les immigrés de la première génération. La proportion d'immigrés de la deuxième génération qui suivent un enseignement secondaire du second cycle est beaucoup plus importante (83,6%) et est restée stable au cours des trois dernières années. La proportion de filles d'origine immigrée dans le second cycle du secondaire est à présent légèrement supérieure à la proportion de garçons.
186.Les immigrés de la deuxième génération sont beaucoup plus nombreux, relativement, à suivre des études supérieures que ceux de la première génération. En 1999, la proportion d'immigrés de la première génération (19-24 ans) inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur (université ou collège) était de 11,9%, alors que celle des immigrés de la deuxième génération était de 23,1%. Le pourcentage correspondant pour l'ensemble de la population s'élevait à 27,9%. En 1998 et 1999, les filles étaient plus nombreuses que les garçons dans le groupe d'âge des 19-24 ans à mener à bien des études supérieures, y compris chez les immigrés de la première et de la deuxième génération.
Plan d'action pour assurer l'égalité, l'intégration et la pleine participation des enfants
et des jeunes d'origine réfugiée ou immigrée
187.En janvier 1996, le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a présenté, conjointement avec d'autres ministères concernés, un plan d'action pour assurer l'égalité, l'intégration et la pleine participation des enfants et des jeunes d'origine réfugiée ou immigrée. Ce plan prévoit des mesures dans les domaines des loisirs, de la culture, de l'éducation, de la protection de l'enfance et de la santé. Il comprend quelque 70 initiatives différentes, dont la plupart ont été mises en oeuvre.
Proportion des élèves de langue maternelle minoritaire dans le primaire et
le premier cycle du secondaire
188.Au cours de l'année scolaire 1999/2000, 28 242 élèves de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire du premier cycle appartenaient à des minorités linguistiques et étaient autorisés en tant que tels à suivre un enseignement complémentaire dans leur langue maternelle ainsi que des cours de norvégien deuxième langue. La proportion d'élèves de langue minoritaire varie toujours considérablement d'une région à l'autre, allant de 16,4% à Oslo à moins de 2% en moyenne dans d'autres comtés. Des plaintes ont été formulées quant à la manière dont le norvégien avait été administré et enseigné en tant que deuxième langue. On a par exemple affirmé que certains élèves appartenant à des minorités recevaient des cours de norvégien deuxième langue alors qu'ils
parlaient couramment cette langue, et qu'ils n'étaient pas transférés dans des classes ordinaires quand leur niveau de norvégien le permettait. Le Ministère de l'éducation, de la recherche et des affaires religieuses est en train de passer en revue les pratiques existantes à cet égard.
É tudiants d'origine immigrée dans l'enseignement supérieur
189.Le nombre des étudiants d'origine immigrée est resté relativement stable ces dernières années en Norvège. En 1999, environ 500 jeunes d'origine immigrée étaient inscrits dans une université ou un collège norvégiens. Cela signifie que 22% des jeunes d'origine immigrée âgés de 19 à 24 ans étaient étudiants. Le chiffre correspondant pour le même groupe d'âge dans l'ensemble de la population était de 27%. Les filles représentent 53% des étudiants d'origine immigrée.
190.Le Ministère de l'éducation, de la recherche et des affaires religieuses prépare un projet visant à recruter davantage d'étudiants d'origine immigrée dans l'enseignement supérieur. Ce projet sera mené en coopération avec les établissements d'enseignement supérieur. Le Ministère a d'autre part financé un projet pilote destiné aux étudiants immigrés qui se préparent à l'enseignement ou font des études dans le domaine de la médecine ou de la protection sociale, en vue d'améliorer leur connaissance de la langue norvégienne.
Mise en place d'un système national d'évaluation de la formation non institutionnelle
191.Un projet a été entrepris en vue de mettre en place un système de recensement et de reconnaissance des diverses filières non institutionnelles de formation pour adultes au niveau du second cycle de l'enseignement secondaire. Les partenaires sociaux, les comtés et les établissements d'enseignement publics et privés sont tous associés au projet. Au cours des deux dernières années, 30 millions de NKr ont été consacrés à la mise à l'essai de modèles d'évaluation. Vingt-cinq sous-projets sont en cours de réalisation et la formation d'un millier d'adultes (formation non institutionnelle correspondant au second cycle du secondaire) a été évaluée. Pour l'année 2001, 20 millions de NKr ont été inscrits au budget de l'État au titre de ce projet.
192.En juin 2001, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un ensemble de mesures destinées à lutter contre le racisme et la discrimination dans la société norvégienne, et notamment d'établir un système d'évaluation et de contrôle des qualifications professionnelles obtenues dans leur pays d'origine par les immigrés. Dans le cadre du projet national décrit plus haut au paragraphe 191, deux projets ont été mis en oeuvre pour analyser, contrôler et évaluer les qualifications générales (institutionnelles et non institutionnelles) des immigrés en vue de faciliter l'accès de ces derniers au marché du travail. On recourt à cet effet à un test pratique qui permet de comparer les qualifications acquises antérieurement par les immigrés aux critères utilisés dans le système norvégien pour l'octroi d'un brevet professionnel (brevet décerné à l'issue d'une formation professionnelle autorisant son détenteur à pratiquer la profession étudiée) ou de brevets similaires au niveau du second cycle du secondaire.
193.Le Storting a adopté un amendement législatif qui permet aux personnes de plus de 25 ans sans formation institutionnelle secondaire de second cycle qui le souhaitent de s'inscrire dans une université ou un collège à compter de l'année universitaire 2001/02 à condition que leur formation non institutionnelle soit reconnue comme équivalente aux qualifications institutionnelles.
194.Il appartient aux établissements de déterminer si les candidats possèdent les qualifications requises pour être admis dans tel ou tel cursus. Si le candidat est accepté et réussit un examen pour un cursus d'une durée d'au moins un an, cela lui servira de titre formel d'admission. Le fait de posséder une formation non institutionnelle peut aussi conduire à une réduction de la durée d'un cursus ou à une dispense d'examens ou de tests.
Contrats d'apprentissage pour les élèves d'origine immigrée
195.On se reportera aux paragraphes 119 et 120 du quinzième rapport de la Norvège. Dans le prolongement de l'évaluation de la réforme introduite en 1994 dans l'enseignement secondaire du second cycle, le Ministère de l'éducation, de la recherche et des affaires religieuses a financé une étude réalisée par l'Institut norvégien d'études et de recherche universitaires (NIFU) et intitulée "Accès à l'apprentissage des jeunes d'origine ethnique minoritaire dans un environnement urbain norvégien". Le rapport de cette étude a été publié en janvier 2001. L'une de ses conclusions est que l'accès à l'apprentissage semble problématique pour les jeunes d'origine minoritaire, particulièrement pour les garçons (possédant un faible niveau d'instruction) qui cherchent à obtenir un contrat d'apprentissage dans une entreprise privée. Les jeunes filles d'origine minoritaire ont en général peu de difficulté à être acceptées. Elles sont principalement engagées par des institutions publiques dans les secteurs de la santé ou de la protection sociale. Le Ministère envisage de donner suite à ce rapport.
Création du Centre de développement des compétences dans l'école multiculturelle
196.Afin d'accroître l'aptitude des enseignants à instruire des élèves d'origines différentes, un nouveau centre d'orientation a été créé dans le cadre du Collège de l'Université d'Oslo : le Centre de développement des compétences dans l'école multiculturelle. Le principal objectif de ce centre est d'organiser des cours qui permettent aux enseignants de développer et d'accroître leurs compétences s'agissant de l'éducation des minorités linguistiques à tous les niveaux. Le centre est également chargé de fournir des conseils et des orientations et de diffuser des informations dans son domaine de compétence (cf. paragraphe 242).
É ducation des élèves d'origine sami ou finnoise
197.La nouvelle loi sur l'éducation adoptée en 1998 contient des dispositions régissant la définition des personnes appartenant à la population sami et des zones décrites comme étant des districts samis. Selon la définition donnée, sont samis toutes les personnes ayant le droit d'être inscrites dans le registre électoral sami conformément aux dispositions de la loi sur le parlement sami et les autres affaires juridiques samis, ainsi que les enfants de ces personnes.
198.La nouvelle loi sur l'éducation confère à tous les élèves samis de Norvège et à tous les élèves des districts samis, dans le primaire et le premier cycle du secondaire, le droit d'apprendre le sami et de recevoir une instruction en sami. En dehors des districts samis, l'enseignement du sami et une instruction en sami sont dispensés si au moins dix élèves de la commune en font la demande et tant que le groupe concerné compte au moins six élèves. Selon le Ministère de l'éducation, il n'est pas nécessaire que les parents de l'élève remplissent les conditions prévues par la loi sami ni que l'élève soit assez âgé pour être inscrit dans le registre électoral pour autant que les conditions objectives énoncées dans la loi sami sont satisfaites.
199.Le Ministère de l'éducation accorde des ressources supplémentaires aux communes des districts samis pour financer l'enseignement en sami dispensé dans les écoles primaires et secondaires.
200.Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Réforme 97, un groupe de référence a été établi au sein de l'Office national de l'éducation du comté de Troms. L'Office est chargé de mener à bien un programme basé sur le réseau en vue de dispenser un enseignement en finnois dans le primaire et le premier cycle du secondaire. Ce programme sera étendu en 2002 au second cycle du secondaire.
201.Le Ministère de l'éducation accorde en outre des ressources spéciales aux communes des deux comtés les plus septentrionaux du pays (Troms et Finnmark) pour leur permettre d'enseigner le finnois comme deuxième langue aux élèves d'origine finnoise ou "Kven" dans le primaire et le premier cycle du secondaire.
202.La mise en oeuvre des mesures décrites au paragraphe 122 du quinzième rapport de la Norvège concernant le recrutement d'étudiants de langue sami dans les services de santé se poursuit.
É ducation des élèves d'origine romani et rom
203.Conformément à l'article 2-8 de la loi sur l'éducation, le Ministère doit édicter des réglementations concernant l'obligation pour les municipalités d'assurer aux élèves issus des minorités linguistiques un enseignement spécial, comprenant à la fois l'enseignement du norvégien comme langue étrangère et une instruction dans la langue maternelle. Le Storting a été saisi en 1998 d'un rapport sur la question qui soulignait la nécessité d'apporter un soutien aux élèves issus de minorités linguistiques afin de les aider à mieux profiter de leur scolarité.
204.Dans le cadre du programme Socrates de l'Union européenne, le Comité pour l'éducation d'Oslo et le Ministère de l'éducation ont mené à bien un projet dans une école primaire locale en vue d'élaborer une stratégie pour améliorer l'enseignement dispensé aux élèves roms.
205.Jusqu'à présent, les demandes de traitement spécial adressées aux autorités scolaires par les Romani/Gens du voyage ont été peu nombreuses. Le Ministère de l'éducation et les représentants des Romani ont étudié la possibilité de proposer un enseignement à distance aux familles qui se déplacent.
Culture
206.Les renseignements ci-après se rapportent au paragraphe 1 e) vi) de l'article 5.
207.Dans le rapport au Storting No 22 (1999-2000) concernant les sources de la connaissance et de l'expérience, les archives, bibliothèques et musées sont définis comme des vecteurs institutionnels de l'histoire. D'où pour eux l'obligation de rendre compte du pluralisme historique et culturel et la nécessité de veiller soigneusement à refléter la diversité croissante de la société norvégienne. Le rapport souligne que si la Norvège est une société culturellement diverse en raison de la présence historique de plusieurs minorités nationales, la culture dominante a ignoré ce fait.
208.Le rapport constate que les institutions et leurs ressources sont dominées par les intérêts de la majorité traditionnelle. La diversité culturelle de la société norvégienne n'est pas suffisamment représentée s'agissant des minorités nationales. C'est le cas également pour les minorités ethniques qui ont immigré plus récemment.
209.Le rapport rappelle que les archives, les musées et les bibliothèques doivent rendre compte du pluralisme culturel. Parmi les institutions qui le font déjà, il cite la Bibliothèque Deichman, la bibliothèque centrale d'Oslo (qui dispose d'un service pour les immigrés et les réfugiés) et le Musée Glomdal d'Elverum où, à côté du musée existant sur le folklore, il est prévu d'ouvrir un centre de documentation sur les Romani avec la participation de cette minorité.
210.Le rapport constate que beaucoup a été fait au cours des dernières décennies pour assurer que le patrimoine culturel sami ait la place qui lui revient dans l'histoire de la Norvège, notamment en renforçant les institutions concernées. De nouvelles mesures vont cependant être envisagées, comme la création d'un musée d'art sami dans le cadre des Collections samis de Karasjok. Le parlement sami a souligné qu'il était souhaitable d'intensifier les efforts visant à accroître la connaissance qu'ont les Samis de leur nature et de leur identité culturelle et à mettre en oeuvre des mesures propres à promouvoir la langue sami, recenser les monuments culturels samis, etc.
211.Bien que le Musée Vadso - Ruija Kven Museum ait été chargé, dans le cadre de ses attributions, de la culture kven, le patrimoine culturel de la minorité kven n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante. Le Centre Kvaentun de Porsanger s'occupe de la langue et de la culture kven. Il bénéficie, comme le Musée kven, de subventions publiques. Le Gouvernement a fait part de son intention de contribuer à l'extension de ses locaux. La municipalité de Nordreisa prévoit de créer également un centre culturel kven afin de faire connaître et de présenter la culture et les traditions kven, en particulier dans le comté de Troms.
212.L'histoire culturelle des Romani a longtemps été ignorée par la culture majoritaire. La construction d'un centre permanent de documentation dans le cadre du Musée Glomdal (cf. paragraphe 67) constitue donc une mesure importante.
213.Le projet Kvaentun et le projet de nouvelle section du Musée Glomdal se caractérisent par le fait que les minorités nationales concernées ont elles-mêmes influé sur leur planification et y ont été activement associées, et que ces projets contribuent aux efforts qu'elles font pour préserver et renforcer leur culture.
214.L'une des tâches de la bibliothèque du comté de Finnmark, à Vadso, consiste à conserver une importante collection de littérature en langue finnoise et à assurer la diffusion de ses ressources à l'échelle nationale. La bibliothèque dispose d'une base de données accessible sur l'Internet.
215.L'objectif de l'Institut norvégien des concerts est de présenter au public norvégien une grande variété de musique de haut niveau. Le Centre de musique multiculturel de l'Institut est le responsable artistique du festival "Verden i Norden", qui présente de la musique non européenne, ainsi que des cafés de musique ethnique, qui proposent de la musique ethnique à quatre endroits différents du pays.
216.Le Conseil norvégien des affaires culturelles est un organe consultatif qui s'occupe des questions culturelles nationales. Il a lancé en 1998 un programme triennal intitulé "Mosaïque" pour encourager les initiatives multiculturelles dans le domaine artistique. Il s'agissait de favoriser les formes d'expression multiculturelles et de les intégrer dans des cadres artistiques et culturels établis, ainsi que de permettre aux minorités de participer plus facilement et à leur manière à la vie artistique et culturelle du pays. Le projet "Scène ouverte", un projet national pilote lancé en 1998
pour favoriser l'intégration des artistes d'origine minoritaire dans le domaine de l'art dramatique, a été mené à bien avec succès et profit. Le Conseil norvégien des affaires culturelles octroie par ailleurs des subventions pour la réalisation de projets particuliers.
217.Le Théâtre Noir nordique, le Centre pour la promotion de la culture africaine et le Centre et le Musée culturels internationaux ont bénéficié d'un financement annuel régulier.
218.Le Ministère des affaires culturelles a décidé que la valorisation de la dimension multiculturelle devait être un objectif du Conseil norvégien des affaires culturelles. Il a en outre prié les commissions des bourses de prendre en considération les artistes qui travaillent dans une tradition non européenne/non occidentale lorsqu'elles formulent des recommandations en vue de l'octroi de bourses ou d'un revenu garanti à des artistes.
Les médias
219.On se reportera aux paragraphes 64 à 67 du quinzième rapport de la Norvège. En 1999, la société de radiodiffusion-télévision norvégienne (NRK) a diffusé 1 637 heures de programmes radio et 37 heures et demie de programmes télévisés en sami. La NRK prévoit de diffuser quotidiennement des programmes d'information en sami dans l'ensemble du pays. Il existe en outre neuf radios locales qui émettent en sami. Un programme de subventions publiques destiné aux journaux samis a été mis en place en 1978. En 2001, les subventions versées se sont élevées à 10 millions de NKr, soit 2 millions de plus qu'en 2000. En 2000, trois journaux samis ont bénéficié de subventions de l'État : les quotidiens en langue sami Min Aigi et Assu et le journal en langue norvégienne Sagat. Le magazine religieux Nuorttanaste a par ailleurs reçu 250 000 NKr. Le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a d'autre part versé des subventions à un magazine sami pour la jeunesse et à un journal pour les enfants samis.
220.Un journal s'adressant aux Kvens, Ruijan Kaiku, qui paraît une fois par mois, bénéficie de subventions publiques. Il s'agit d'une importante tribune d'opinion, d'information et de débat pour la communauté kven. Le montant de la subvention a donc été porté de 250 000 NKr en 2000 à 350 000 NKr en 2001. Dans le comté de Troms, la NRK diffuse des programmes radio en kven et en finnois 12 minutes par semaine, principalement des informations, de la musique et des reportages culturels. Dans son rapport annuel sur la diffusion publique concernant l'année 1999, le Conseil consultatif du service public de l'audiovisuel (Allmennkringkastingsradet) a proposé que la NRK envisage d'étendre ces programmes et de leur assurer une diffusion nationale.
221.Entre avril 1998 et décembre 2001, la NRK a consacré 15 minutes d'antenne chaque semaine à des émissions télévisées en ourdou, en vietnamien, en serbe/croate/bosniaque et en somalien, avec des rediffusions la même semaine. Au total chaque année, environ 4 heures et demie de programmes ont été diffusés dans chaque langue. Depuis 2002, des informations dans ces différentes langues sont publiées une fois par semaine sur l'Internet. En 2000, on dénombrait 73 radios locales desservant les différentes communautés ethniques et linguistiques (y compris les radios samis). Des publications éditées par et pour les immigrés bénéficient de subventions publiques dans le cadre d'un programme administré par l'Autorité des médias. En 2000, huit publications ont ainsi été subventionnées. Le montant des subventions accordées s'est élevé à environ un million de NKr.
222.Un projet de modification des dispositions concernant la subvention des publications pour immigrés a été distribué en 2001 pour observations.
223.La commission de réclamation pour la presse (radio et télévision comprises) est le Conseil norvégien de la presse. En 1999 et 2000, le Conseil a été formellement saisi d'un petit nombre de plaintes pour racisme. Deux d'entre elles avaient pour motif l'identification des accusés dans des procédures pénales.
Discrimination dans les restaurants, bars, etc.
224. Les informations ci-après se rapportent au paragraphe 1 f) de l'article 5.
225.Quinze infractions à l'article 349 a) du Code pénal (concernant le refus de fournir des biens ou des services ou de permettre l'accès à des réunions publiques) ont été signalées en 2000, 8 en 1999 et 11 en 1998. Treize cas ont été signalés au cours du premier semestre de 2001. L'article 349 a) interdit cependant aussi la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le mode de vie; or les statistiques n'indiquent pas les motifs de la discrimination. Nous ne disposons en outre pas de données précises sur le nombre de cas ayant donné lieu à une condamnation.
226.Il est fait référence au paragraphe 124 du quinzième rapport de la Norvège et au paragraphe 17 des conclusions du Comité. On se reportera aussi aux paragraphes 76 et 77 du présent rapport.
227.La loi du 13 juin 1997 relative aux hôtels et établissements de restauration impose certaines conditions aux propriétaires et aux gérants. Ceux‑ci ne doivent pas gérer leur établissement de façon contraire à la législation. S'ils enfreignent à plusieurs reprises l'article 349 a) du Code pénal, ils peuvent par exemple être privés du droit d'ouvrir/de gérer un hôtel ou un établissement de restauration. De même, s'ils ont déjà une licence au moment où ils commettent les infractions, ils peuvent, dans les cas graves, se la voir retirer. La loi relative aux restaurants et autres établissements de restauration n'a fait l'objet d'aucune modification ces deux dernières années.
228.Les communes ne sont pas obligées de refuser une licence de débit de boissons à un bar qui a été condamné ou qui a reçu une amende pour cause de discrimination. En août 2001, toutefois, un bar d'Oslo s'est vu refuser une telle licence pour racisme. C'est la première fois que le racisme est invoqué comme argument principal pour ne pas renouveler la licence d'un bar.
229.La prévention de la discrimination dans les restaurants, discothèques et bars est une priorité pour la police. Des cours ont été organisés à l'intention des portiers de ces établissements à Oslo et dans d'autres villes afin de prévenir la discrimination et de faciliter le règlement des conflits. En outre, le Ministère du commerce et de l'industrie, le Ministère de la justice et le Ministère de la
santé et des affaires sociales ont récemment publié une circulaire conjointe expliquant la législation applicable et la manière dont on peut l'utiliser pour prendre des mesures contre la discrimination raciale dans les restaurants, discothèques, etc.
230.Peu d'affaires de discrimination dans les bars/restaurants ont été portées devant les tribunaux. Le tribunal municipal d'Oslo a cependant été saisi d'un cas en 2001 (annexe No 8). Le restaurant accusé a été jugé coupable d'infraction à l'article 349 a) du Code pénal et condamné à verser une amende de 30 000 NKr et à payer les frais de justice. Il a fait appel du jugement.
Article 6
Règlement historique et moral du problème de la spoliation économique de la minorité juive en Norvège pendant la seconde guerre mondiale
231.Le 11 mars 1999, le Storting a adopté un projet de règlement historique et moral du problème de la spoliation économique de la minorité juive en Norvège pendant la seconde guerre mondiale. Ce règlement a pris la forme de transactions financières collectives et individuelles. Un livre blanc a été rédigé en étroite collaboration avec des représentants de la communauté juive de Norvège.
232.Le montant de l'indemnisation financière s'est élevé à 250 millions de NKr. Sur cette somme, 150 millions de NKr ont été donnés en 1999 à la minorité juive de Norvège afin d'assurer sa culture et son avenir dans le cadre du règlement historique et moral du problème de la spoliation économique de la minorité juive pendant la seconde guerre mondiale (ou "Règlement concernant les biens juifs"). Il s'agissait davantage qu'une simple compensation financière pour les biens confisqués aux Juifs pendant la guerre. La somme a été versée aux communautés juives de Norvège, qui décideront de l'emploi des fonds. Dans le cadre du règlement collectif, 40 millions de NKr ont été versés pour la création d'un centre d'étude sur l'Holocauste et les minorités religieuses en Norvège. L'objet d'un tel centre est de réunir des compétences en Norvège sur l'Holocauste en général et sur le chapitre norvégien de l'histoire de l'Holocauste en particulier, ainsi que de permettre l'acquisition de vastes connaissances sur l'histoire, les croyances, les traditions, la culture et le statut des minorités religieuses dans la société norvégienne. L'établissement du centre est en préparation. Une somme de 60 millions de NKr a en outre été donnée à l'appui d'institutions et de projets juifs en dehors de la Norvège.
233. Un montant forfaitaire de 200 000 NKr a été versé à toute personne née avant fin 1942 ayant pâti des mesures antijuives en Norvège. Bon nombre de ces personnes n'étant aujourd'hui plus en vie, l'argent a été versé à leur conjoint ou à leurs héritiers directs en droit d'hériter conformément à la loi norvégienne sur la succession.
La responsabilité civile et la loi relative à la prescription des actions en réparation
234.Toute personne victime d'une injustice ou d'une atteinte à ses droits commise par les pouvoirs publics peut intenter une action en réparation conformément aux règles de la responsabilité civile, à condition qu'il n'y ait pas prescription. Cependant, même quand une demande de dommages-intérêts contre l'État norvégien est, selon la loi relative à la prescription des actions en réparation, incontestablement prescrite, l'État décide parfois de ne pas invoquer cet argument dans la procédure. C'est souvent le cas lorsque le plaignant risque de subir un préjudice indu. Quand des enfants ou des jeunes ont été victimes d'une injustice ou d'une atteinte à leurs droits commise par les pouvoirs publics, l'État norvégien n'invoque en général pas la prescription.
Le système de paiement à titre gracieux du Storting
235.Toute personne victime d'une injustice du fait des pouvoirs publics peut demander à bénéficier d'un paiement à titre gracieux du trésor public s'il n'est pas couvert par un autre régime d'indemnisation, par exemple par la sécurité sociale, un système d'assurance national ou privé ou les principes généraux de la loi sur les réparations.
236.Les versements sont effectués dans le cadre du système de paiement à titre gracieux du Storting. Les demandes sont appréciées par une commission. Nul n'est fondé à réclamer un paiement à titre gracieux. La commission prend ses décisions après avoir jugé du caractère raisonnable de la demande et de la responsabilité des pouvoirs publics. Elle considère également si le demandeur a vu sa situation influencée par l'événement et s'il a subi un préjudice financier, physique ou psychologique.
237.Les cas les plus courants sont ceux où le demandeur a reçu une instruction insuffisante ou a été victime d'une erreur de jugement commise par les services de protection sanitaire et infantile. Des paiements à titre gracieux sont aussi versés en cas de lobotomie, de stérilisation forcée et d'internement forcé au mépris de la loi.
238.Les personnes appartenant à des minorités ont souvent bénéficié pour les raisons susmentionnées de paiements à titre gracieux. En 1996, le Storting a décidé que les membres de la communauté romani qui n'avaient pas reçu une éducation suffisante bénéficieraient systématiquement d'un paiement à titre gracieux de 60 000 NKr. Pendant des générations, les membres de cette communauté ont en effet été chassés des villes et harcelés par leurs concitoyens et par les autorités locales. Leurs enfants ont souvent été empêchés de ce fait d'achever leurs études, ce qui a rendu leur adaptation sociale difficile. Lors de l'examen du rapport No 15 (2000-2001) au Storting sur les minorités nationales en Norvège, le comité permanent a prié à l'unanimité le Gouvernement d'évaluer, avec la commission parlementaire chargée des paiements à titre gracieux, les critères concernant les éléments de preuve et la base de comparaison par rapport à ce qui a été accepté au moment des injustices, et lui a demandé de rendre dûment compte à ce sujet au Storting. La question est actuellement à l'examen.
239.La question de savoir s'il faut détruire les anciennes archives contenant des informations personnelles sur les personnes appartenant à la minorité romani afin de protéger la vie privée de ces personnes a été débattue. Le rapport No 22 (1999-2000) au Storting définit les archives comme un élément important de la mémoire collective de la société. Il déclare que dans toute société démocratique, le Gouvernement doit pouvoir documenter ses actions. C'est important, par exemple, pour les groupes minoritaires qui font une demande de paiement à titre gracieux ou une demande de réparation dans le cadre du système judiciaire, parce que cela peut leur permettre d'établir les violations qu'ils allèguent (cf. paragraphe 51).
Comités de médiation
240.Il est fait référence au paragraphe 126 du quinzième rapport de la Norvège. Toute personne vivant en Norvège peut utiliser les services des comités de médiation. Le matériel d'information est traduit dans onze langues différentes. Des interprètes sont employés en cas de nécessité ou sur demande. Plusieurs comités de médiation ont décidé ces dernières années de s'attacher plus particulièrement aux différends interculturels. Un projet intitulé "Tolérance et règlement des différends dans la communauté multiculturelle" a été mené à bien dans le comté de Sor-Trondelag. Il s'est achevé le 31 décembre 2000. Le projet a fait appel à des médiateurs venant de neuf pays différents qui parlaient à eux tous 18 langues. Le but était de s'interposer dans les conflits ainsi que de créer la confiance et de favoriser la connaissance entre les protagonistes et au sein des communautés, notamment dans les centres locaux d'accueil pour les demandeurs d'asile.
241.Le Comité de médiation d'Oslo participe depuis 1998 à un projet intitulé "Jeunes, identité et violence - médiation dans la rue", qui vise les jeunes entre 13 et 25 ans d'origines différentes impliqués dans des conflits violents. Il s'agit de prévenir les conflits violents en apprenant aux jeunes à régler leurs différends et de créer des réseaux de façon que d'autres personnes puissent intervenir rapidement en cas de conflit. Durant la première phase du projet, 225 jeunes et 116 adultes ont participé à des stages et ateliers de formation pratique.
Article 7
É ducation et enseignement
242.On se reportera au paragraphe 25 du quinzième rapport de la Norvège. Les six projets pilotes mis en oeuvre dans divers établissements d'enseignement supérieur en ce qui concerne le travail social, l'éducation de la petite enfance, le travail de la police et l'enseignement ont été achevés en 2000. Ces projets visaient à mettre au point des programmes d'enseignement différents qui permettent de développer la sensibilité culturelle et de sensibiliser les personnes concernées aux préjugés et à l'intolérance. Le statut indépendant dont jouissent les collèges dans le système d'enseignement a permis d'expérimenter des programmes d'études différents. Si aucun des projets n'a réussi à imposer dans les programmes une formation à la diversité, ils ont permis de susciter chez les chargés de cours un intérêt croissant pour ce type de formation. Les conclusions des projets ont été présentées dans le cadre d'une conférence qui s'est tenue en avril 2001 (cf. paragraphe 196).
243.Il est fait référence aux paragraphes 127 à 131 du quinzième rapport de la Norvège.
Approbation officielle des manuels scolaires
244.Auparavant, les manuels scolaires et les matériels d'enseignement utilisés à l'école devaient être officiellement agréés par les autorités centrales responsables de l'éducation, qui repéraient et supprimaient les expressions de caractère raciste ou discriminatoire. Ce système d'agrément a été aboli au printemps 2000, l'idée étant que tous les matériels d'enseignement doivent être conformes aux objectifs énoncés dans le programme d'enseignement national. Les moyens pédagogiques utilisés dans les écoles doivent donc être conformes au programme national et à la législation pertinente, et c'est aux éditeurs et aux rédacteurs des manuels scolaires qu'il appartient de veiller à cette conformité.
245.Mais, dans son rapport No 21 (1999-2000) au Storting, Priorité à la dignité de l'être humain : un plan d'action pour les droits de l'homme, qui a été examiné en novembre 2000, le Gouvernement a indiqué qu'il avait l'intention d'évaluer dans quelle mesure les objectifs concernant les droits de l'homme inscrits dans les programmes d'enseignement étaient réalisés à l'école. Si l'on constate que les intentions et les orientations formulées dans les programmes ne sont pas concrétisées dans les manuels, les matériels d'enseignement et les cours, on prendra certaines mesures, par exemple en publiant des brochures sur les droits de l'homme et des directives à l'intention des enseignants, ou en encourageant des projets interdisciplinaires axés sur des questions relatives aux droits de l'homme.
Leçons apprises et connaissances acquises dans la lutte contre le racisme et la discrimination à l'école
246.Un grand nombre de municipalités et d'écoles ont élaboré des plans d'action et sont en train de mettre en oeuvre des mesures visant à combattre le racisme parmi les élèves. Les mesures prises peuvent être classées en plusieurs catégories : des mesures d'ordre général destinées à favoriser un bon climat à l'école, des mesures antiracistes, des mesures administratives visant à prévenir la violence et le racisme, et des mesures de coopération entre l'école et d'autres institutions (municipales et bénévoles). Parmi les mesures adoptées pour lutter contre le racisme, on peut citer ce qui suit : organisation d'excursions dans les anciens camps de concentration nazis ("Bus blancs vers Auschwitz"), adoption à distance, participation de parents d'origines culturelles différentes à des activités extrascolaires, échanges d'étudiants, journées consacrées à des questions d'actualité, projection de films, représentations théâtrales, réalisation de projets, soirées multiculturelles, intervention rapide en cas de remarques racistes, plans d'action contre les brimades, semaine internationale, Journée des Nations Unies, etc.
Médiation entre élèves en cas de conflit
247.Les actions de médiation entre élèves se poursuivent et sont en train d'être introduites dans le second cycle du secondaire.
Culture
Soutenir les initiatives en faveur des jeunes
248.On se reportera aux paragraphes 132 à 134 du quinzième rapport de la Norvège. Le Ministère de l'enfance et des affaires familiales et la Direction de l'immigration apportent un soutien financier au projet La banque d'idées exécuté par le Conseil norvégien de la jeunesse. Ce projet vise à encourager la réalisation de programmes multiculturels pour les enfants et les jeunes en allouant des crédits à des projets organisés sur le plan local. La banque d'idées soutient les activités et les campagnes d'information qui mettent l'accent sur la nécessité de promouvoir le contact, la coopération et la tolérance mutuelle entre les enfants et les jeunes de diverses origines nationales. Priorité est donnée aux projets exécutés conjointement par des Norvégiens et des immigrés.
249.Depuis la rédaction du quinzième rapport, le Conseil norvégien de la jeunesse a publié un ouvrage à partir des projets financés par La banque d'idées qui ont été couronnés de succès. Les projets évoqués dans cet ouvrage sont destinés à inciter d'autres jeunes à entreprendre des projets peu coûteux et facilement gérables. Le programme de subventions Projets pour la jeunesse urbaine et le Programme de développement visant à améliorer les conditions dans lesquelles les enfants et les jeunes grandissent se poursuivent.
250.Le programme de subventions du Ministère de l'enfance et des affaires familiales baptisé Projets pour la jeunesse urbaine apporte une contribution financière aux dix principales communes urbaines. Il vise à améliorer les conditions dans lesquelles les jeunes vivent et grandissent dans les villes et attache une grande importance à la lutte contre les préjugés, le racisme et la discrimination ainsi qu'à l'encouragement de la tolérance mutuelle. Il s'adresse à des jeunes âgés de 12 à 25 ans et tient compte des sexospécificités.
251.Le Ministère de l'enfance et des affaires familiales est également responsable de l'exécution du Programme de développement visant à améliorer les conditions dans lesquelles les enfants et les jeunes grandissent, qui a été élaboré en collaboration avec plusieurs autres ministères. Ce programme vise à améliorer et modifier le milieu dans lequel les enfants et les jeunes évoluent afin de leur permettre de participer davantage et de mieux s'adapter aux conditions de vie au sein de la famille, dans le milieu scolaire, au travail et dans les activités de loisir. Il est également prévu d'intensifier les efforts de lutte contre les comportements violents, les brimades, la toxicomanie, la délinquance et le racisme auprès des enfants et des jeunes. Afin d'acquérir une expérience dans ce domaine, un appui financier a été accordé à dix communes à l'automne 1998. À terme, il s'agit de mener une vaste action qui permette d'améliorer les conditions de vie des enfants et des jeunes dans toutes les communes de Norvège.
"Diversité et dialogue"
252.La Direction norvégienne de l'immigration a accordé son soutien financier à quatre importantes ONG qui collaborent à un programme de sensibilisation contre les préjugés et le racisme baptisé Diversité et dialogue. Les organisations concernées sont l'Organisation d'entraide populaire norvégienne, le Conseil norvégien de la jeunesse, l'Union norvégienne des enseignants et le diocèse d'Oslo de l'Église de Norvège. La Croix-rouge norvégienne se joindra au programme à partir de 2001. Le groupe visé est la jeunesse en général, mais le programme cherche aussi à sensibiliser les officiers de police, les professeurs d'école, les responsables religieux, les ONG, etc.
Promouvoir la tolérance et la compréhension par le biais de la culture
253.L'idée du projet Villes Sports vient du rapport No 41 (1991-1992) au Storting. Ce projet, qui a débuté en 1993, vise à faciliter la pratique d'activités sportives par les enfants et les jeunes dans les grandes villes de Norvège, comme Oslo, Bergen, Trondheim et Stavanger. L'un de ses objectifs est de développer l'intérêt des immigrés pour le sport, dans la mesure où celui‑ci peut être un facteur d'intégration dans la société norvégienne en général. Un montant total de 50 millions de NKr a été alloué au projet.
254.Les activités prévues dans le cadre du projet Villes Sports devaient viser spécialement les groupes non organisés. Au fil des années, le projet est devenu une vaste et complexe entreprise. Des centaines de mesures ont été mises en oeuvre, allant de la manifestation ponctuelle aux activités sportives régulières organisées par les associations et les clubs de sport.
255.Le projet a été évalué en 1997. Il est apparu qu'il avait permis à un plus grand nombre d'enfants et de jeunes immigrés des districts urbains concernés de participer à des activités sportives et de s'inscrire à des clubs de sport. Mais les clubs avaient du mal à garder les jeunes dès qu'il s'agissait de technique, de performances, d'assiduité, d'entretien du matériel et de bénévolat des parents. Si le nombre des entraîneurs d'origine immigrée a augmenté, la proportion des personnes d'origine immigrée occupant des postes de direction n'a guère progressé et les tentatives faites pour encourager la contribution et la participation des parents aux activités sportives de leurs enfants n'ont rien donné.
256.Faire participer des personnes d'origine immigrée à la gestion d'un club de sport ou d'une association sportive est une gageure, mais cela en vaut la peine car cela permet souvent aux intéressés de mieux connaître la société norvégienne et facilite donc leur intégration. Les clubs doivent cependant encourager ce type de participation, en prévoyant, par exemple, un programme particulier pour les parents.
257.L'information est un facteur de réussite important. L'expérience montre que la communication directe joue un grand rôle. La coopération avec les institutions existantes s'avère également très utile pour atteindre les groupes cibles.
258.Le projet Villes Sports sera poursuivi dans les grandes villes. Le Ministère des affaires culturelles a souligné qu'il importait de rechercher activement, avec les organisations bénévoles et les autorités locales, des solutions locales durables pour les groupes cibles concernés.
259.En 2000 et 2001, deux ONG (l'Organisation norvégienne d'entraide populaire et la Fédération des athlètes norvégiens (NISO)) ont organisé une campagne contre le racisme à l'occasion de la plupart des matchs de football de première division. Le message diffusé était que le racisme est inacceptable, sur le terrain de foot comme en dehors. Cette campagne a mobilisé des bénévoles, des joueurs de foot et des supporters dans tout le pays.
Information
Connaissances et expériences en matière de lutte contre le racisme et la discrimination
260.Dans le cadre du Plan d'action contre le racisme et la discrimination, la Direction de l'immigration et les ministères ont soutenu financièrement un grand nombre de projets d'innovation et de recherche dans divers domaines. Ils ont acquis ce faisant une certaine quantité de connaissances sur ces questions et disposent de nombreux rapports. Il convient à présent de diffuser ces connaissances dans le public, c'est‑à‑dire dans les entreprises, les écoles, les municipalités, les services gouvernementaux, les ONG, etc.
Centre de documentation pour les droits des peuples autochtones
261.Le Gouvernement et le Storting ont décidé de créer un Centre de documentation pour les droits des peuples autochtones. Ce centre sera établi à Kautokeino, dans le Finnmark, comté situé le plus au nord du pays. L'objectif est de développer les connaissances concernant les droits
fondamentaux des peuples autochtones. L'une des principales tâches du Centre consistera à fournir des informations sur les peuples autochtones aux écoles et autres institutions et organisations qui en ont besoin. Le Centre s'occupera aussi bien de questions internationales que de questions nationales.
Information de la population sur les questions samis et les minorités nationales
262.La population en général a besoin d'être davantage informée au sujet des Samis et des affaires samis. Le Ministère des collectivités locales et du développement régional donnera la priorité à des activités d'information à cet égard. Il a commencé à publier un bulletin sur les questions samis, en sami et en norvégien, ainsi qu'un bulletin sur les minorités nationales.
263.On voudra bien se reporter au paragraphe 19 des conclusions du Comité. Les précédents rapports de la Norvège et les conclusions du Comité ont été communiqués aux organisations et organes gouvernementaux et non gouvernementaux concernés. Ils ont aussi été considérés lors d'une conférence organisée à l'automne 2000 par la Direction de l'immigration.
Liste des annexes
1.Les cinq nationalités immigrées les plus importantes en Norvège au 1er janvier 2000, Institut norvégien des statistiques (SSB), 2001.
2.Derniers chiffres concernant les ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité norvégienne, Institut norvégien des statistiques (SSB), 2001.
3.Nombre de demandeurs d'asile entrés en Norvège en 2000 et 2001, Direction norvégienne de l'immigration, 2001.
4.Nombre de permis de séjour et de permis de travail accordés au cours du premier semestre de 2001, Direction norvégienne de l'immigration, 2001.
5.Nombre de personnes ayant obtenu une protection et nombre de personnes accueillies au titre du regroupement familial pendant la période 1988-1999, Institut norvégien des statistiques (SSB), 2001.
6.Jugement rendu le 21 mai 2001 par le Tribunal d'Indre Sogn (affaire Beheim Karlsen)
7."Les droits des enfants et des jeunes handicapés", Conseil de l'État norvégien sur les handicaps, 2000.
8.Jugement rendu le 19 avril 2001 par le Tribunal municipal d'Oslo (affaire Torggata Bar & Nightclub).
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