Comité contre la torture
Quatrième rapport périodique présenté par le Tadjikistan en application de l’article 19 de la Convention, attendu en 2022 *
[Date de réception : 21 mai 2022]
I.Introduction
1.Le quatrième rapport périodique de la République du Tadjikistan sur l’application de la Conventioncontre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) a été établi conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques (CAT/C/14/Rev.1).
2.Le rapport, qui couvre la période 2019-2022, tient compte des observations finales du Comité contre la torture (CAT/C/TJK/CO/3) et renferme des informations supplémentaires sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention contre la torture.
3.Le rapport a été préparé par le groupe de travail de la Commission gouvernementale responsables de la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de l’homme. Le projet de rapport a été soumis à l’examen des organes de l’État et des organisations de la société civile concernés, qui ont fait part de leurs recommandations. Des consultations ont eu lieu avec des organisations internationales et des organisations de la société civile. Une présentation du projet a été organisée (en mai 2022), avec l’appui du bureau du HCDH en Asie centrale, à l’intention des représentants des autorités exécutives et judiciaires et des forces de l’ordre, du commissaire aux droits de l’homme et des membres du milieu universitaire et d’organisations de la société civile.
II.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre de la Convention contre la torture, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité (CAT/C/TJK/CO/3)
Impunité des auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements (par. 7 et 8)
4.Un plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité contre la torture a été approuvé le 24 janvier 2019 pour la période 2019-2022.
5.Un projet de stratégie nationale pour les droits de l’homme à l’horizon 2030 a été élaboré et soumis à l’approbation du gouvernement avec le plan d’action correspondant.
6.Un travail considérable a été mené pour améliorer la législation nationale concernant la protection contre la torture et les droits des personnes privées de liberté : les peines pour délit de torture ont été alourdies, les garanties fondamentales des droits de l’homme lors de l’arrestation et de la détention provisoire ont été renforcées, de nouveaux textes législatifs énonçant les garanties des droits de l’enfant dans le système de justice pénale ont été adoptés (voir les sections du rapport correspondantes).
7.La protection des droits de l’homme et du citoyen fait partie du programme national de lutte contre la criminalité pour la période 2021-2030.
8.Une stratégie de réforme du système d’application des peines à l’horizon 2030 a été adoptée le 25 juin 2020, assortie d’un plan d’action.
9.Le procureur général ne manque pas de souligner dans toutes ses interventions, notamment auprès des médias, le caractère inadmissible du recours à la torture et il fait régulièrement le point de la situation en ce qui concerne les enquêtes ouvertes pour faits de torture et l’issue de ces enquêtes. Le Bureau du procureur général a organisé des réunions sur la prévention de la torture avec les agents des services de l’intérieur, de la sécurité nationale, de la lutte contre les drogues et du contrôle financier et de la prévention de la corruption. En septembre 2019, le procureur général a par exemple réuni le personnel du Ministère de l’intérieur, appelant notamment les hauts fonctionnaires du ministère à respecter strictement la loi sur la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
10.Dans ses rapports opérationnels et ses réunions hebdomadaires soulignant l’importance et la défense des libertés et droits constitutionnels, la protection de la légalité, l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’Agence de lutte contre les drogues enjoint régulièrement à ses hauts fonctionnaires et à tous ses membres d’observer les règles de discipline interne, de faire en sorte de se comporter et de communiquer de manière correcte avec les citoyens et de s’abstenir catégoriquement de commettre des actes contraires à leur l’honneur et à leur dignité, notamment de s’adresser aux citoyens avec grossièreté. Des entretiens individuels sont régulièrement organisés avec le personnel de l’Agence et les dispositions nécessaires sont prises pour prévenir les actes illicites portant atteinte aux droits et à la dignité des êtres humains, notamment des détenus, et pour prévenir la torture dans le cadre des procédures d’enquête et d’instruction.
11.Le Ministère de la défense, en coopération avec les forces de sécurité et d’autres organes gouvernementaux, organise régulièrement des rencontres et des entretiens avec son personnel afin de lutter contre les préjugés, les actes de bizutage et les mauvais traitements infligés aux appelés au sein de certaines unités et de certains régiments des forces armées.
Enquêtes sur les actes de torture (par. 9 et 10)
12.Conformément au Code de procédure pénale, les enquêtes sur les crimes de torture relèvent exclusivement de la compétence du ministère public. Les unités des forces de l’ordre chargées de la sécurité intérieure s’emploient également à détecter les cas de torture et autres violations des droits des citoyens.
13.Le Commissaire aux droits de l’homme peut mener sa propre enquête sur les violations flagrantes des droits de l’homme, notamment les cas de recours à la torture. Il est interdit de faire obstacle à son activité.
14.Le Code de procédure pénale et les directives internes du Bureau du procureur général prévoient des mécanismes d’intervention opérationnelle permettant d’enquêter plus efficacement sur les cas de torture. Ils ont établi une liste concrète des questions auxquelles des réponses doivent être apportées lors de la vérification et de l’enquête concernant les faits de torture présumés et pour assurer la sécurité des témoins et des victimes de torture, suspendre temporairement de leurs fonctions les coupables présumés, inspecter minutieusement le lieu de l’incident, interroger tous les suspects, les témoins oculaires, les agents des centres de détention provisoire et les professionnels de santé, ou encore diligenter les expertises médicales et psychologiques nécessaires.
15.Compte tenu du faible nombre de plaintes faisant état de torture (48 en 2018, 14 en 2019, 10 en 2020, 13 en 2021), il n’est pas nécessaire à ce stade de créer un nouvel organe pour enquêter sur les allégations de torture.
16.Au cours de la période considérée, l’Agence de l’État pour le contrôle financier et la prévention de la corruption a ouvert en 2020 une action pénale au titre des articles 316, 358 et 143 (par. 1) du Code pénal contre plusieurs de ses agents, dont un a été condamné en vertu de ces articles et trois autres en vertu des articles 316 et 358.
17.Au cours de la période 2019‑2021, les enquêteurs de l’Agence de lutte contre les drogues n’ont ouvert aucune enquête pour faits de torture ou autres mauvais traitements. Il convient également de noter que, le 15 juin 2021, un représentant de l’Agence a pris part, avec des représentants d’autres services répressifs du pays, à une exposition de peintures historiques sur les victimes de la torture et d’autres mauvais traitements organisée par le Centre indépendant pour la protection des droits de l’homme à l’hôtel Douchanbé-Serena en présence des médias.
Peines prévues en cas de torture (par. 13 et 14)
18.Un groupe de travail interministériel composé de représentants du Ministère de la justice, de la Cour suprême et du Bureau du procureur général a été créé au sein du Ministère de la justice en vue de modifier l’article 143 (par. 1) du Code pénal, notamment en allongeant la durée des peines de privation de liberté et en supprimant les mesures non privatives de liberté pour les auteurs d’acte de torture. La loi modifiée (no 1661) a été adoptée par le Parlement le 2 janvier 2020.
19.Dans sa nouvelle version, l’article 143 (par. 1) du Code pénal définit le terme torture comme « tout acte par lequel des souffrances physiques et (ou) mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsque de telles souffrances sont infligées par un agent chargé de l’enquête préliminaire ou de l’instruction ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ». L’article 143 (par. 1) prévoit un alourdissement de la peine en présence des circonstances aggravantes suivantes : quand l’acte de torture est commis : а) de manière répétée ; b) en bande organisée dans le cadre d’une entente préalable ; c) contre une femme dont l’auteur de l’acte sait qu’elle est enceinte, une personne dont l’auteur sait qu’elle est mineure ou une personne handicapée ; d) en causant un préjudice moyennement grave à la santé de la victime (deuxième partie) ; quand l’acte de torture est commis : а) en causant un préjudice grave à la santé de la victime ; b) a entraîné la mort de la victime par négligence ou d’autres conséquences graves (troisième partie).
20.Conformément aux modifications apportées en 2020, les peines prévues en cas d’actes de torture ont été alourdies. La durée de la peine est désormais de cinq à huit ans de privation de liberté (contre deux à cinq ans auparavant) pour les actes visés par la première partie de l’article, de huit à douze ans (contre cinq à huit ans auparavant) pour les actes visés par la deuxième partie, et de douze à quinze ans (contre dix à quinze ans auparavant) pour les actes visés par la troisième partie. De plus, les actes visés par la première partie de l’article 143 du Code pénal ne peuvent désormais plus être punis de peines d’amende. La notion de torture et les sanctions prévues en cas d’actes de torture sont à présent conformes aux dispositions de la Convention contre la torture.
21.Du fait de l’alourdissement des peines pour faits de torture, la torture relève de la catégorie des infractions graves. Par conséquent, les articles 72, 73 et 75 du Code pénal ne s’appliquent pas aux auteurs d’actes de torture et autres mauvais traitements et il ne peut être mis un terme à l’action pénale en cas de repentance de l’auteur ou de conciliation avec la victime.
22.La loi d’amnistie de 2016 incluait expressément la torture au nombre des infractions non couvertes par l’amnistie. Il en ira de même pour les prochaines lois d’amnistie.
Médiateur pour les droits de l’homme (par. 15 et 16)
23.Le Commissariat aux droits de l’homme est une institution indépendante dotée du mandat et des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions conformément aux Principes de Paris. Une ligne spéciale du budget de l’État est consacrée au financement de ses activités et le montant alloué à ce titre augmente chaque année. Le Commissariat aux droits de l’homme s’est vu attribuer 177 020 somoni en 2022, soit 53 350 de plus qu’en 2021 (il avait obtenu 1 562 050 somoni en 2019 et 1 594 550 somoni en 2020).
24.Un groupe de travail comprenant des représentants de l’appareil exécutif du Président de la République du Tadjikistan, du Majlis namoyandagon de l’Oliy Majlis, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère des finances et du Commissariat aux droits de l’homme a été chargé de veiller à la conformité de la législation nationale aux Principes de Paris. Après avoir étudié la législation régissant le fonctionnement des institutions des droits de l’homme de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Fédération de Russie, de la Géorgie, de Moldova et de l’Ukraine, qui sont toutes dotées du statut d’accréditation « A », le groupe de travail a rédigé des amendements à la loi relative au commissaire aux droits de l’homme. Ces amendements sont actuellement examinés par les différents ministères et administrations du pays.
25.Le Commissaire aux droits de l’homme entretient des liens de coopération étroits avec la Section des institutions nationales et des mécanismes régionaux du HCDH, qui l’aide à mettre en œuvre les recommandations du Sous-Comité d’accréditation. La responsable adjointe de la Section, Mme Afarin Shahidzadeh, s’est rendue à deux reprises dans le pays en 2019 (en mai et en septembre) pour évaluer le processus de mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité et les besoins du Commissariat aux droits de l’homme. Elle a recommandé d’examiner la possibilité que le HCDH fournisse une assistance technique pour renforcer la capacité du commissaire à s’acquitter de son mandat conformément aux normes internationales relatives aux institutions nationales des droits de l’homme et à faire en sorte que la République du Tadjikistan honore ses obligations internationales.
Garanties juridiques fondamentales (par. 17 et 18)
26.Une loi portant modification du Code de procédure pénale a été adoptée en 2016. Elle a introduit la notion de « placement effectif en garde à vue » et fixé le décompte du temps de garde à vue à partir du moment du placement effectif ; elle a établi la procédure de la garde à vue, qui prévoit la notification de ses droits au détenu à l’endroit du placement effectif en garde à vue, l’indication de l’identité de toutes les personnes qui ont participé à la garde à vue dans le procès-verbal de la garde à vue et le registre des gardés à vue, et le droit pour la personne soupçonnée d’être assistée sans délai par un avocat et d’être examinée par un médecin. L’accès à un avocat a été sensiblement facilité par cette loi.
27.La personne a le droit de contacter un avocat dès son placement effectif en garde à vue et de s’entretenir avec lui en tête à tête avant son premier interrogatoire, sans limitation du nombre et de la durée des entretiens. Elle est autorisée, de même que son avocat, à consulter ce qui a été consigné dans les documents de la garde à vue et à demander des modifications et des ajouts.
28.Le délai de douze heures qui était auparavant imposé par la loi pour avertir la famille a été supprimé. Les proches sont désormais informés sans tarder de l’arrestation de la personne, du lieu où elle se trouve et de son transfert.
29.La loi prévoit la notion « d’éléments de preuve irrecevables » et établit la liste de ces éléments (dont le recours à la torture ou à des mauvais traitements), la procédure permettant de les exclure des preuves relatives à l’affaire ainsi que l’obligation des organes chargés des poursuites pénales et du tribunal de procéder à la vérification des informations sur le recours à la torture, que la personne soupçonnée (mise en examen, auteur présumé) ou son défenseur ait déposé ou non une plainte ou une requête. Le Code de procédure pénale, qui interdit le recours à la torture et à des traitements inhumains, ne reconnaît pas les éléments de fait obtenus par ce biais comme éléments de preuve.
30.Plusieurs formulaires médicaux et un règlement intérieur ont été adoptés et validés pour évaluer l’état physique d’une personne gardée à vue, en particulier, dans les affaires de recours à la torture :
Le procès-verbal d’examen médical des personnes gardées à vue ;
Les conclusions de l’expert (formulaire no 170/ou) ;
Le constat d’examen médico-légal (formulaire no 171/ou) ;
Le recueil des textes normatifs relatifs à l’expertise médico-légale et la procédure (norme) concernant l’organisation et la réalisation des expertises dans les instituts publics de médecine légale. De nouveaux documents médicaux ont également été rédigés pour le système pénitentiaire, notamment, le Procès-verbal d’examen médical et la Procédure d’assistance médicale aux personnes placées en détention provisoire ou en prison afin de consigner de manière efficace les actes de torture et autres traitements cruels et inhumains.
31.Dans le cadre de ses activités internes de formation professionnelle, l’Agence de l’État pour le contrôle financier et la prévention de la corruption donne à étudier les dispositions des textes juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen, tout en attachant une grande importance au strict respect du Code de déontologie des fonctionnaires et du Règlement disciplinaire du personnel de ses services répressifs.
32.Au cours de la période considérée, les services répressifs de l’Agence ont arrêté 104 personnes soupçonnées de délits de corruption ; 90 d’entre elles ont fait l’objet d’une décision judiciaire de placement en détention provisoire. Il convient à cet égard de souligner que les droits et devoirs des personnes détenues (arrêtées) sont rigoureusement conformes aux dispositions de la loi relative aux modalités et conditions de détention provisoire des suspects, inculpés et prévenus.
33.Le Commissaire aux droits de l’homme organise régulièrement des réunions, conférences, tables rondes, séminaires et autres manifestations d’information sur les moyens d’améliorer les compétences professionnelles des agents des forces de l’ordre et des membres des forces armées au moyen de formations et grâce au strict respect des garanties juridiques fondamentales. Du 11 au 19 mars 2019, par exemple, des membres du Commissariat aux droits de l’homme et des agents des forces de l’ordre de la région autonome du Haut-Badakhchan ont participé à des réunions et à des tables rondes avec les responsables et le personnel des services du Ministère de l’intérieur de Darvaz, Vantch, Rouchan, Chougnan, Rotkal’a, Ichkachim et Khorog, et de la Direction du Ministère de l’intérieur de la région autonome du Haut-Badakhchan, sur le thème « Droits des détenus, prévention de la torture, terrorisme et extrémisme ».
34.Des cours de formation sont régulièrement organisés à l’intention des membres des forces de l’ordre sur des questions les concernant, notamment sur le strict respect des garanties juridiques fondamentales, la protection des droits de l’homme, l’élimination de la torture, etc.
35.L’amélioration des compétences et des qualifications de son personnel constitue une priorité pour l’Agence de lutte contre les drogues, qui organise régulièrement des séminaires et des cours à cet effet dans son centre de formation et dans les instituts de formation d’autres services répressifs nationaux et étrangers.
36.Pour améliorer les compétences professionnelles de son personnel, l’Agence organise régulièrement des cours théoriques et de formation avancée conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux et de la législation nationale concernant l’interdiction de la torture et autres formes de mauvais traitements et le respect des droits et des libertés de l’homme. Au cours de la période 2019‑2022, elle a organisé dans son centre de formation des cours de formation militaire spécialisée à l’intention de son personnel débutant, avec le soutien financier d’organisations internationales. Y ont participé des agents du Ministère de l’intérieur, de l’Agence de l’État pour le contrôle financier et la prévention de la corruption et du Service des douanes. Des cours de formation avancée sur le respect des droits de l’homme, la prévention de la torture et l’égalité des sexes ont également été proposés au personnel. Les 17 et 18 août 2020, un représentant de l’Agence a pris part, avec des membres d’autres administrations et ministères, à un séminaire portant sur le plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité de l’ONU contre la torture pour la période 2019‑2022. Ce séminaire faisait partie d’un projet du Centre indépendant pour la protection des droits de l’homme concernant le renforcement de la prévention de la torture et le soutien aux organisations de défense des droits au Tadjikistan. Le but de la formation était d’améliorer les compétences professionnelles du personnel des centres de presse des forces de l’ordre et d’autres organes de l’État, ainsi que des médias publics, s’agissant de l’information sur le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le 7 février 2020, deux représentants de l’Agence de lutte contre les drogues ont participé, avec des membres de la Cour suprême, du Bureau du procureur général, du Ministère de la justice, du Ministère de la défense, de l’Agence de l’État pour le contrôle financier et la prévention de la corruption, du Commissariat aux droits de l’homme et d’autres organisations publiques, à une réunion d’information organisée par le Centre indépendant pour la protection des droits de l’homme sur l’application du plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité de l’ONU contre la torture pour la période 2019‑2022.
37.Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de l’Agence de lutte contre les drogues se conforment strictement aux dispositions de la législation, à l’instruction no 44 du 29 mai 2000 relative à l’organisation et au fonctionnement des unités opérationnelles de réserve et à la protection et l’escorte des suspects et des inculpés et à l’instruction relative au fonctionnement et au règlement intérieur du centre de détention provisoire des suspects et des inculpés.
38.Les moyens matériels, techniques, médicaux et sanitaires du centre de détention provisoire de l’Agence répondent aux normes définies dans la législation nationale et les instruments juridiques internationaux acceptés par le Tadjikistan, et les modalités et conditions de détention sont régulièrement contrôlées par les personnes compétentes, par le procureur chargé du contrôle et par la direction de l’Agence.
39.Les droits des détenus et les conditions de détention provisoire sont conformes aux dispositions des articles 91 et 92 du Code de procédure pénale et des textes juridiques susmentionnés. Avant d’être placés dans le centre de détention provisoire, les détenus sont examinés par un médecin, ce dont atteste un certificat médical. Un dossier individuel est établi pour chacun et leur sécurité est assurée. Dès le moment de leur placement dans le centre, ils jouissent des droits énoncés à l’article 46 du Code de procédure pénale. Selon les modalités établies par la loi, ils bénéficient dès ce moment des services d’un avocat, leurs proches sont immédiatement informés de leur arrestation et du lieu où ils se trouvent, et ils sont autorisés, conformément à la loi, à voir les membres de leur famille et leurs proches.
40.En application de l’ordonnance no 719 du Ministère de la santé et de la protection sociale en date du 2 décembre 2013, un groupe de travail a été chargé d’intégrer les recommandations énoncées dans le Protocole d’Istanbul au système de santé du pays.
41.À mesure de l’approbation des différentes étapes du plan d’action national 2019‑2022 pour la mise en œuvre des recommandations du Comité de l’ONU contre la torture, le ministère a fixé de nouvelles tâches, assorties de délais. Il a entrepris dans ce cadre toute une série d’activités.
42.En février 2019, avec l’appui de la Direction des garanties des droits de l’homme de l’appareil exécutif de la présidence, le Ministère de la santé et de la protection sociale a organisé une table ronde sur l’évaluation du Procès-verbal d’examen médical des gardés à vue. Ce document, établi conformément aux recommandations du Protocole d’Istanbul, a été transmis aux établissements de santé du pays afin d’être mis en œuvre en tant que norme unifiée pour les examens médicaux, en application de l’ordonnance ministérielle no 918 du 1er novembre 2014. Ont également été présentés lors de cette table ronde les résultats d’une analyse sur l’état objectif du service d’expertise médico-légale du pays, recensant les défauts et problèmes existants à cet égard et recommandant des solutions. Compte tenu de ces évaluations, des plans d’action destinés à remédier aux problèmes constatés ont été élaborés et inclus dans le programme d’activité des établissements concernés pour la période 2019‑2022.
43.L’intégration des recommandations du Protocole d’Istanbul dans l’activité des établissements de santé a donné de bons résultats. Des règles juridiques ont en particulier été approuvées pour les examens médico-légaux en cas de torture et autres mauvais traitements conformément aux principes du Protocole d’Istanbul. Le modèle de procès-verbal d’examen médical des gardés à vue, conforme à ces règles, a d’autre part été approuvé.
44.L’application pratique de ces règles a été évaluée, les difficultés rencontrées ont été identifiées et des mesures ont été définies pour une application plus efficace : il s’agit notamment d’établir des rapports distincts, de former des équipes de médecins pour pratiquer les examens médicaux des détenus, de mettre au point des mesures de motivation pour les médecins, d’améliorer les conditions d’exercice des examens dans un souci de plus grande transparence, de concevoir des mécanismes pour garantir l’indépendance des médecins.
45.Des textes concernant la procédure à suivre pour réaliser les expertises médico-légales dans les cas de torture ont été rédigés et adoptés. Le personnel médical relevant du système de santé publique et les médecins rattachés au système pénitentiaire ont suivi une formation sur les règles régissant les examens médicaux conformément aux recommandations du Protocole d’Istanbul. Ils possèdent les connaissances et les compétences devant leur permettre de réaliser ces examens dans le respect du principe de l’indépendance du médecin.
46.Parallèlement, des juges, des membres du ministère public et d’autres responsables de l’application des lois, ainsi que des experts médico-légaux, ont participé à un séminaire national sur les mécanismes d’enquête indépendante décrits par le Protocole d’Istanbul pour les cas de torture.
47.Au cours de la période considérée, 15 077 personnes ont été arrêtées par les forces de l’ordre, dont 3 353 par le parquet, 9 414 par les services du Ministère de l’intérieur, 1 264 par le Comité de sécurité de l’État, 466 par l’Agence de lutte contre la corruption et 581 par l’Agence de lutte contre les drogues. Sur ce nombre, 14 737 ont fait l’objet d’une mesure de contrainte sous forme de placement en détention provisoire : 3 253 sur décision du parquet, 9 273 sur décision des services de l’intérieur, 1 245 sur décision du Comité de sécurité de l’État, 385 sur décision de l’Agence de lutte contre la corruption et 581 sur décision de l’Agence de lutte contre les drogues. Vingt-six personnes ont été détenues illégalement, dont 10 par le parquet, 12 par les services de l’intérieur, 3 par le Comité de sécurité de l’État et 1 par l’Agence de lutte contre les drogues. Un rapport semestriel et un bilan annuel sont établis, conformément à l’ordonnance no 30 du Procureur général en date du 15 février 2016, et des mesures disciplinaires sont prises contre les responsables.
Accès à des avocats indépendants (par. 19 et 20)
48.La loi relative au barreau et à la profession d’avocat a été adoptée en 2015 compte tenu des recommandations des organes conventionnels de l’ONU. Elle a été modifiée à trois reprises eu égard aux obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme, ce qui a permis d’améliorer les dispositions concernant les devoirs de l’avocat, le droit d’exercer, l’admission à l’examen du barreau, ainsi que la suspension et la résiliation du statut d’avocat.
49.Un groupe de travail interministériel a été mis en place sous l’égide du Ministère de la justice pour élaborer un projet de loi modifiant et complétant la loi relative au barreau et à la profession d’avocat compte tenu des recommandations des organes des Nations Unies.
50.La loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale adoptée en 2016 a considérablement facilité l’accès des personnes arrêtées à un avocat. La personne gardée à vue a le droit de contacter un avocat dès son placement effectif en garde à vue et de s’entretenir avec lui en tête à tête avant son premier interrogatoire, sans limitation du nombre et de la durée des entretiens. Elle est autorisée, de même que son avocat, à consulter ce qui a été consigné dans les documents de la garde à vue et à demander des modifications et des ajouts.
51.Conformément au programme de réforme juridique et judiciaire pour la période 2015‑2017, le Gouvernement a adopté, par sa décision no 425 du 2 juillet 2015, un document d’orientation sur l’aide juridictionnelle gratuite. Il s’agissait de créer un cadre pour le développement et l’amélioration d’un système public d’aide juridictionnelle qualifiée, gratuite et accessible à la population.
52.Le Gouvernement a créé à cet effet, par sa décision no 704 du 28 novembre 2015, un centre d’aide juridique dans le cadre du Ministère de la justice. La mission de ce centre est de permettre le développement et l’amélioration d’un système public d’aide juridictionnelle qualifiée, gratuite et accessible. Le centre fournit actuellement avec efficacité une aide juridique primaire et secondaire, ce qui permet aux catégories vulnérables de la population d’avoir accès à la justice et à une aide juridictionnelle gratuite.
53.La République du Tadjikistan attache une attention particulière à la question de l’invitation des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU. Elle a adressé en 2021 une nouvelle invitation au Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats.
Représailles contre les victimes de torture et les membres de leur famille, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes (par. 21 et 22)
54.Les organes d’enquête du Bureau du procureur général mettent en œuvre, avec d’autres organes de l’État, un dispositif de coopération pour protéger les parties à la procédure pénale. Ils tiennent compte ce faisant des dispositions de la loi relative à la protection des parties à la procédure pénale et de plusieurs décisions gouvernementales (décision no 101 du 1er mars 2012 portant approbation des modalités de protection des informations concernant la mise en œuvre de la protection des parties à la procédure pénale, décision no 213 du 2 mai 2013 sur la procédure régissant l’assistance aux personnes bénéficiant de la protection de l’État en cas de changement permanent ou temporaire de lieu de travail (service) ou d’étude, décision no 339 du 30 juin 2012 portant approbation des modalités et des montants de l’allocation forfaitaire versée aux parties à la procédure pénale bénéficiant d’un soutien social, décision no 538 du 2 novembre 2011 portant approbation des différents moyens spéciaux de protection individuelle, de communication et de notification des dangers assurés aux personnes bénéficiant d’une protection, et décision no 604 du 2 novembre 2012 concernant 21 programmes de l’État garantissant la sécurité des parties à la procédure pénale pour la période 2013-2016).
55.S’agissant de l’amélioration de la législation en matière de sécurité des parties à la procédure pénale, des membres du Bureau du procureur général ont proposé, lors d’une conférence nationale organisée par le Ministère de l’intérieur sur la protection des parties à la procédure comme aspect important de la protection des droits de l’homme, un certain nombre de mesures concrètes qui ont été rendues publiques et transmises à tous les organes de l’État appliquant des mesures de sécurité.
56.Le dispositif de coopération en question est défini dans les articles 16 à 19 (chap. 3) de la loi relative à la protection des parties à la procédure pénale et dans les autres décisions gouvernementales susmentionnées, sur lesquelles les organes de l’État se fondent pour adopter des mesures de sécurité et de soutien social.
Décès en détention (par. 23 et 24)
57.Au cours des années 2019-2021, la Direction principale de l’exécution des peines du Ministère de la justice, en coopération avec le Centre national de lutte contre la tuberculose et le Centre national de lutte contre le VIH/sida et avec le soutien d’organisations internationales et non gouvernementales telles que Caritas Luxembourg, USAID, l’AFIF, le Fonds mondial et SPIN-Plus, a organisé des séminaires et des formations à l’intention du personnel pénitentiaire et des détenus sur la prévention du VIH et de la tuberculose.
58.Au cours de cette période, 130 séminaires et formations (49 pour le personnel et 81 pour les détenus) ont été organisés. Ils ont été suivis par 310 agents pénitentiaires et 820 détenus. Ils étaient dirigés par des spécialistes du Ministère de la santé et de la protection sociale et du service médical de la Division principale de l’exécution des peines du Ministère de la justice.
59.Le Comité d’État pour la sécurité nationale mène régulièrement des activités d’information et d’explication pour sensibiliser les agents chargés de la sécurité nationale à la prévention du VIH et de la tuberculose.
60.Des membres du département, des procureurs chargés du contrôle de l’application des lois et des fonctionnaires du Ministère de la santé et de la protection sociale ont organisé plusieurs formations sur la prévention du VIH/sida et de la tuberculose à l’intention du personnel des organes de l’État concernés et des personnes détenues dans des lieux de privation de liberté. Des tests de dépistage de la tuberculose et du VIH/sida sont régulièrement pratiqués sur les détenus afin de détecter les cas suspects et de les traiter rapidement.
61.Le Ministère de la santé et de la protection sociale a organisé des activités de formation à Douchanbé, Vakhdat et Nourek, ainsi que dans le district Iavanski (région de Khatlon), sur le thème de l’amélioration du cadre de vie et le développement de la prévention, des traitements et des soins afin de faire reculer l’épidémie de VIH au Tadjikistan. Ces formations destinées aux établissements pénitentiaires des villes et districts du pays ont été suivies par 15 professionnels de santé et 750 agents pénitentiaires.
62.D’autre part, des experts des centres de prévention et de lutte contre le sida apportent régulièrement une assistance pratique et méthodologique aux spécialistes des établissements pénitentiaires du pays sur des questions liées à la prévention, au diagnostic, aux traitements et aux soins. Des membres des services médicaux des établissements pénitentiaires participent à des formations sur le VIH organisées à l’intention du personnel de santé, par exemple sur le suivi électronique, la surveillance épidémiologique, les soins et les traitements.
63.Au cours des années 2019-2021, des spécialistes de la Division principale de l’exécution des peines du Ministère de la justice et d’organisations internationales ont régulièrement mené des activités de sensibilisation sur la prévention de la propagation du VIH dans les établissements pénitentiaires. Pendant cette période, 79 318 détenus ont été interrogés, individuellement ou collectivement, sur les questions de la prévention et du traitement du VIH (18 334 en 2019, 33 417 en 2020, 27 567 en 2021), et du matériel d’information à ce sujet a été remis à chacun.
64.Au cours de la période 2019-2022, le Centre national pour la prévention et la lutte contre le sida a élaboré et publié, avec le service médical de la Division principale de l’exécution des peines, des matériels d’information destinés à améliorer la qualité des activités de prévention du VIH dans les prisons. Dans le cadre de l’action d’information et d’éducation menée, plus de 282 207 documents d’information ont été distribués aux détenus. Des programmes de réduction des risques, prévoyant notamment un échange de seringues, un traitement de substitution aux opiacés et la distribution de préservatifs, sont activement mis en œuvre dans plusieurs établissements pénitentiaires.
65.Au cours de la période 2019-2021, tous les établissements pénitentiaires ont pris les mesures de prévention et de dépistage du VIH nécessaires. Conformément aux instructions et aux directives de la Division principale de l’exécution des peines, le personnel médical des établissements examine et interroge chaque suspect (inculpé, prévenu) admis dans un centre de détention provisoire. Quand un cas de séropositivité est détecté, des dispositions sont prises sans délai pour assurer un traitement.
66.Au cours de la période 2019-2021, la Division principale de l’exécution des peines a procédé à des tests de dépistage, sur une base volontaire, pour 28 534 détenus et membres du personnel spécialisé (5 839 en 2019, 10 310 en 2020, 12 385 en 2021), qui ont permis de diagnostiquer 80 cas de séropositivité (23 en 2019, 33 en 2020, 24 en 2021). Le nombre des détenus vivant avec le VIH enregistrés dans les services du Ministère s’élevait à 305 en 2019, 259 en 2020 et 215 en 2021. Au cours de la même période, 750 détenus séropositifs ont bénéficié d’une thérapie antirétrovirale (277 en 2019, 259 en 2020, 214 en 2021). Ces patients sont traités en coopération avec le Centre national de prévention et de lutte contre le VIH.
67.Afin de prévenir les infections à VIH, un traitement de substitution a été mis en place dans les établissements pénitentiaires no 1 et no 2 et l’accès à un traitement par injection est disponible dans trois établissements.
68.Des activités de prévention ont été menées pour identifier dans la population carcérale les personnes vivant avec le VIH. En 2019, 5 267 détenus se sont fait volontairement dépister (9 788 en 2020) et 23 d’entre eux (33 en 2020) ont découvert leur séropositivité. En 2021, sur les 12 385 détenus testés, 24 étaient séropositifs. Tous ont rapidement bénéficié d’un traitement antirétroviral qui donne de bons résultats et ils poursuivent leur traitement. En 2022, sur les 5 264 détenus qui ont passé un test de dépistage, 12 se sont révélés séropositifs.
69.L’enregistrement des décès en détention se fait conformément aux dispositions du Code d’application des peines et aux modalités d’organisation et de fourniture de soins médicaux aux personnes purgeant une peine dans un lieu de privation de liberté ou placées en maison d’arrêt, approuvées par l’ordonnance conjointe no 40/402 du Ministère de la justice et du Ministère de la santé et de la protection sociale en date du 1er mai 2018.
70.Chaque décès est enregistré dans le lieu où le détenu purgeait sa peine et est inscrit dans le registre statistique général de la population. Sur trois ans, les statistiques font état dans les établissements pénitentiaires relevant de la Division principale de l’exécution des peines de 164 décès de détenus (58 en 2019, 62 en 2020, 4 en 2021), dus notamment à des maladies cardio-vasculaires, à la tuberculose pulmonaire, à des maladies de l’appareil respiratoire, à des maladies neurologiques, à des maladies du système digestif, à des cancers et au VIH.
71.Dans chaque cas de décès en détention, le parquet prend sans tarder des dispositions pour établir les causes du décès et, en fonction des résultats des vérifications effectuées, prennent les mesures légales voulues.
72.La procédure régissant l’examen du corps d’une personne décédée dans un lieu de privation de liberté est conforme aux normes internationales et est définie dans l’ordonnance conjointe no 40/402 du Ministère de la justice et du Ministère de la santé et de la protection sociale en date du 1er mai 2018 sur les modalités d’organisation et de fourniture de soins médicaux aux personnes purgeant une peine dans un lieu de privation de liberté ou placées en maison d’arrêt, dans l’ordonnance no 918 du 1er novembre 2014 (annexe no 13) sur la procédure méthodologique (norme) relative à l’organisation et à la conduite des examens médico-légaux dans les instituts publics de médecine légale et dans l’ordonnance no 497 du 2 juin 2015 sur la conduite d’expertises médico-légales en cas de mort violente dans un lieu de privation de liberté et d’autres expertises complexes.
73.Dans le souci d’améliorer la fiabilité et la transparence des examens, le Ministère de la santé et de la protection sociale a adopté une ordonnance exigeant que, dans les cas de mort violente en détention, l’expertise médico-légale soit effectuée collégialement par trois experts au moins. Conformément aux normes en vigueur (Code de la santé, loi relative à l’expertise judiciaire publique), il est possible de pratiquer une autopsie et un examen médico-légal avec le consentement ou à la demande de personnes physiques ou morales, c’est-à-dire qu’il est légalement possible de faire examiner le corps, non seulement sur décision des organes d’enquête, mais aussi à la demande des représentants légaux du défunt.
74.Le principal problème tient aux particularités ethnoculturelles des habitants de la République du Tadjikistan, à savoir qu’il arrive que les parents ou les proches du défunt refusent que le corps soit examiné sur instruction du service médical ou sur décision procédurale de l’enquêteur. Il convient toutefois de noter que dès qu’il y a soupçon de mort violente, la réalisation d’un examen médico-légal demandée par l’organe chargé de l’enquête judiciaire est obligatoire.
75.Comme on l’a vu plus haut, la procédure régissant l’organisation des soins médicaux pour les personnes purgeant une peine dans un lieu de privation de liberté ou placées en maison d’arrêt, approuvée par une ordonnance conjointe du Ministère de la santé et de la protection sociale et du Ministère de la justice, fait obligation aux services médicaux du système pénitentiaire de faire rapport, notamment sur les décès en détention. Ces services médicaux ne dépendent pas du Ministère de la santé et de la protection sociale mais de l’administration pénitentiaire, qui est rattachée au Ministère de la justice.
76.La loi sur l’expertise judiciaire publique adoptée le 25 juillet 2005 est toujours en vigueur. Conformément à son article 9, des services d’expertise judiciaire publique sont mis en place au sein du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et de la protection sociale, du Ministère de l’intérieur, du Comité d’État de sécurité nationale, du Service des douanes, de l’Agence de lutte contre les drogues et de l’Agence Tadjikstandard. La loi ne prévoit pas la création d’un institut d’expertise judiciaire indépendant.
77.Le service d’expertise judiciaire de l’Agence de lutte contre les drogues fait partie du conseil de coordination interministériel sur les questions d’expertise judiciaire publique, lequel relève du Ministère de la justice et ne prévoit pas la création d’un institut d’expertise judiciaire indépendant.
78.En 2020, le Ministère de la justice a soumis à l’examen de l’Agence un projet de décision gouvernementale portant approbation du statut du centre national d’expertises judiciaires et criminalistiques créé sous son égide. Des propositions d’amélioration ont été adressées au ministère.
79.Par sa décision no 334 du 27 août 2021, le Gouvernement a approuvé le statut du centre national d’expertises judiciaires et criminalistiques près le Ministère de la justice et porté à 18 le nombre de types d’expertises que le centre est habilité à réaliser.
80.Aucun cas de traitement cruel, inhumain ou dégradant de la part du personnel pénitentiaire n’a été constaté en 2021 à l’égard des détenus, dont les droits garantis par la législation relative à l’exécution des peines ont été respectés.
81.Dans chaque établissement pénitentiaire, les détenus et leurs proches sont reçus par le personnel pénitentiaire à certaines heures. Selon un calendrier approuvé par l’administration pénitentiaire, des ateliers animés par des procureurs et d’autres représentants des organes chargés de faire appliquer la loi sont organisés à l’intention du personnel pénitentiaire sur la question de la prévention de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard des détenus.
82.Pour prévenir la torture dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire relevant de la Division principale de l’exécution des peines, des membres de l’administration et des parquets chargés de contrôler l’application des lois rencontrent régulièrement le personnel pénitentiaire pour discuter du contenu des lois relatives à l’exécution des peines en vigueur, de la protection des intérêts légitimes des détenus et de l’interdiction de la torture et des autres traitements inhumains ou dégradants.
83.Lors des contrôles effectués en 2021 sur le respect de l’application de la législation relative à l’exécution des peines privatives de liberté dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire, aucun cas de torture ou de traitement inhumain à l’égard des détenus n’a été constaté.
84.Au cours de cette période, des membres de l’administration et des parquets chargés de contrôler l’application des lois ont rencontré à plusieurs reprises des détenus. Ils se sont entretenus avec plus de 970 détenus, s’enquérant d’éventuels actes de torture ou mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire.
85.La situation des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, les cellules disciplinaires ou à l’isolement est en outre contrôlée tous les dix jours et des entretiens ont lieu avec les détenus.
86.D’après les statistiques, sur les 44 décès survenus en 2021 à la suite de maladies graves dans des établissements pénitentiaires relevant de la Division principale de l’exécution des peines, 15 étaient dus à des maladies cardio-vasculaires, 6 à la tuberculose pulmonaire, 8 à des maladies de l’appareil respiratoire, 3 à des maladies neurologiques, 6 à des maladies du système digestif, 2 à des cancers, 2 au VIH et 2 à d’autres pathologies. L’analyse montre que la plupart des détenus décédés souffraient, avant leur incarcération, de diverses pathologies qui se sont aggravées pendant qu’ils purgeaient leur peine, avec des conséquences fatales.
Aveux sous la contrainte (par. 25 et 26)
87.La Cour suprême a organisé des activités de formation sur le droit national et international applicable à la torture afin d’améliorer les compétences professionnelles des juges en matière de protection contre la torture et autres mauvais traitements et de sensibiliser la population à ce sujet par le biais des médias et de son Centre de formation des juges ; 176 juges ont suivi ces formations en 2019, 162 en 2020 et 113 en 2021.
88.Les juges et le personnel judiciaire ont d’autre part publié 5 articles sur la torture en 2019, 8 en 2020 et 3 en 2021. Ils ont organisé des rencontres avec la population, les associations et les institutions, en particulier cinq réunions dans des établissements d’enseignement en 2019, 64 rencontres en 2020 et 70 débats d’information en 2021.
89.Les tribunaux ont engagé deux procédures pénales, visant quatre personnes, au titre de l’article 143 (par. 1) en 2019, 61 procédures pour infractions administratives visant 61 personnes en 2020, dont 3 devant un tribunal mobile, et 1 action pénale en 2021. Trois personnes ont été condamnées.
90.Conscient de l’importance de la lutte contre la torture, le plénum de la Cour suprême a adopté le 25 juin 2012 une décision (no 1) relative à l’application des dispositions de la législation pénale en matière de lutte contre la torture. Les tribunaux se fondent sur les recommandations de cette décision lorsqu’ils examinent des faits de torture. Au cours de la période considérée, ils ont été saisis de 11 requêtes à propos desquelles ils ont décidé, conformément aux dispositions de la décision en question, de faire procéder à des vérifications ou de renvoyer l’affaire aux autorités compétentes.
91.Le Directeur de l’Agence de statistique près la présidence de la République du Tadjikistan a approuvé, par son ordonnance no 65 du 24 décembre 2018, le formulaire de rapport statistique no 1 (semestriel et annuel) intitulé « Rapport d’activité du tribunal de première instance en matière pénale » et l’a présenté à la Cour suprême comme celle-ci le lui avait demandé. Ce rapport rend compte des actes de torture relevant de l’article 143 (par. 1) du Code pénal et indique le nombre de plaintes soumises par des défendeurs concernant le recours à la torture (plaintes reçues et plaintes auxquelles il a été fait droit).
Surveillance des lieux de privation de liberté (par. 27 et 28)
92.À l’initiative du Commissaire aux droits de l’homme, un groupe de travail a été constitué en 2013 pour visiter et inspecter les établissements fermés et surtout pour étudier la question de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Il se compose de membres du Commissariat aux droits de l’homme, de membres de l’appareil exécutif de la présidence, du Parlement, du parquet et des organes judiciaires, ainsi que de représentants du monde universitaire et de la société civile.
93.Pour prévenir les actes de torture, un groupe de surveillance des lieux de privation et de restriction de liberté composé de membres du Commissariat aux droits de l’homme et de représentants d’organisations de la société civile a été mis en place dans le cadre de ce groupe de travail.
94.Plus de 120 contrôles ont été effectués depuis 2014, notamment dans des établissements pénitentiaires, des centres de détention provisoire et des lieux de détention temporaire, ainsi que dans plusieurs unités militaires. Les autorités compétentes ont été avisées des résultats de ces contrôles.
95.Le Commissaire aux droits de l’homme a procédé à 16 inspections en 2021 (7 en 2020, 12 en 2019) dans des lieux de détention temporaire relevant du Ministère de l’intérieur, à Pendjikent, Khoudjand et Guliston (région de Soghd), dans les districts de Chakhrinav, Ichkochim, Rochtkala et Racht, ainsi que dans les établissements pénitentiaires IAS 3/10, 3/1, IAS 3/6, SI IAS 9/1 et dans l’établissement IAT 9/7 relevant de la Direction principale de l’exécution des peines du Ministère de la justice. Il a aussi effectué, en coopération avec des organisations de la société civile, des inspections dans les unités militaires 02011 г, 01123, 01123 а et 0717 relevant du Ministère de la défense.
96.Lors des inspections qu’ils effectuent dans les établissements fermés et semi-fermés, le Commissaire aux droits de l’homme et son personnel examinent la qualité des soins médicaux, la qualité de la nourriture et les rations alimentaires, les méthodes correctionnelles utilisées, l’organisation des loisirs et les autres services fournis aux détenus.
97.Le Commissaire aux droits de l’homme s’emploie aussi de manière systématique à sensibiliser la population à la question de la lutte contre la torture. Grâce à ces mesures, le nombre de plaintes pour torture a diminué.
98.Il est prévu d’élargir la composition du groupe de surveillance et d’étendre sa compétence à l’ensemble des lieux de privation et de restriction de liberté.
99.La question de la création d’un mécanisme national de prévention sur le modèle « Ombudsman plus » (groupe de surveillance) est actuellement à l’étude.
100.Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a proposé à plusieurs reprises de se rendre dans les lieux de privation de liberté du pays pour effectuer une inspection nationale et internationale conformément à la législation tadjike. Un groupe de travail chargé de la question a été établi sur ordre de l’appareil exécutif de la présidence en date du 20 janvier 2012. Le Ministère de la justice et le CICR se sont rencontrés en 2015 pour discuter de la question des visites du CICR dans les lieux de privation de liberté. Un projet d’accord entre le Gouvernement tadjik et le CICR sur l’accès des membres de ce dernier aux lieux de privation de liberté tenant compte de la législation tadjike a été présenté au CICR, qui n’a toujours pas officiellement fait part de sa position sur ce projet.
Non-refoulement (par. 29 et 30)
101.La législation tadjike relative aux réfugiés, qui comprend la loi sur les réfugiés et d’autres textes normatifs, est systématiquement alignée sur les normes internationales en matière de protection des droits et des libertés de l’homme et est fondée sur la Constitution du Tadjikistan. Le projet de plan d’action pour la période 2021‑2023 adopté dans le cadre de la stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme à l’horizon 2030 a inscrit en 2021 parmi ses objectifs l’amélioration de la loi et sa mise en conformité avec les normes internationales relatives à la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés.
102.La République du Tadjikistan s’acquitte de ses obligations en matière d’octroi du statut de réfugié aux étrangers et aux apatrides. Le Ministère de l’intérieur a préparé un projet de loi visant à modifier et compléter le Code des infractions administratives, qui prévoit notamment de modifier la troisième partie de l’article 150 du Code (Délais fixés pour contester une décision concernant une infraction administrative) en portant à sept jours le délai prévu pour faire appel et contester la décision d’un juge ordonnant l’expulsion administrative d’un étranger du territoire de la République du Tadjikistan. Ce projet de loi a été adopté le 4 juillet 2020.
103.Conformément aux modifications apportées en 2020 au Code des infractions administratives, la troisième partie de l’article 499 du Code, qui concerne la violation par les réfugiés et demandeurs d’asile des règles régissant leur séjour au Tadjikistan, ne comporte plus, s’agissant des sanctions prévues, le membre de phrase ci-après : « avec expulsion de la République du Tadjikistan ».
104.Le gouvernement a approuvé la création, dans le cadre des services de l’Intérieur, d’une commission mixte permanente pour la détermination du statut de réfugié (décision no 568 du 30 novembre 2018). Cette commission se compose de membres de l’appareil exécutif de la présidence et de représentants de différents ministères (Intérieur, Santé et Protection sociale, Affaires étrangères, Travail, Migrations et Emploi) et du Comité d’État pour la sécurité nationale.
105.La décision gouvernementale no 325 du 26 juillet 2000 établissant la liste des localités du Tadjikistan où les demandeurs d’asile et les réfugiés ne sont pas autorisés à séjourner temporairement a été adoptée dans le souci de garantir la sécurité et l’ordre public dans les localités du pays. Les demandeurs d’asile et les réfugiés doivent se conformer à cette liste lorsqu’ils s’installent sur le territoire de la République. Les pouvoirs exécutifs locaux et les organes d’autoadministration des localités qui ne figurent pas sur cette liste font tout leur possible pour que les demandeurs d’asile et les réfugiés s’installent dans des localités dotées d’infrastructures suffisantes. Il convient de souligner que, dans les localités où ils sont interdits de séjour temporaire, les demandeurs d’asile et les réfugiés peuvent recevoir une éducation et exercer une activité professionnelle, être employés et avoir une activité entrepreneuriale.
106.Les principaux motifs pour lesquels un ressortissant étranger peut être expulsé du territoire de la République sont le non-respect des dispositions de la législation, les atteintes à la sécurité ou à l’ordre public, la protection de la santé et de la morale, et la défense des droits et intérêts légitimes des citoyens tadjiks. La plupart des réfugiés ressortissants de la République islamique d’Afghanistan qui enfreignent les dispositions de la décision gouvernementale no 325 du 26 juillet 2000 établissant la liste des localités du Tadjikistan où les demandeurs d’asile et les réfugiés ne sont pas autorisés à séjourner temporairement ont obtenu dans un des districts voisins de Douchanbé une fausse attestation de résidence, qu’ils présentent aux autorités compétentes pour qu’elles leur accordent le statut de réfugié.
107.Selon les données disponibles, plus de 73 343 étrangers sont entrés dans le pays au cours de la période considérée.
108.Au cours de cette période, le Service des migrations du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi a délivré des autorisations à 16 140 entités économiques, notamment pour le recrutement de spécialistes étrangers et le transfert de main-d’œuvre.
109.Pour pouvoir expulser un ressortissant étranger du Tadjikistan il faut que la direction consulaire du Ministère des affaires étrangères délivre un visa de sortie. Un étranger dont le visa est expiré depuis plus d’un mois doit acquitter (pour l’obtention d’un visa de sortie) une taxe consulaire de 200 dollars des États-Unis. pour le premier mois suivant la date d’expiration, et de 100 dollars É.-U. de plus pour chaque mois supplémentaire.
110.Quand un étranger sans papier est arrêté et que le pays dont il est ressortissant n’a pas de représentation officielle au Tadjikistan, son expulsion s’avère difficile, voire impossible. L’absence de lieu de rétention pour les étrangers en instance de statut pose un autre problème, de même que le montant élevé des amendes.
111.L’Institut pour l’étude des questions relatives à la légalité, à l’état de droit, à la criminalité et au renforcement des compétences des agents du parquet a organisé au cours de la période 2018-2021, en coopération avec les forces de l’ordre et d’autres organes de l’État, d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales (OIM, OSCE, OIT, etc.), ainsi qu’avec le Centre de formation sur la lutte contre la traite des êtres humains de la faculté de droit de l’Université nationale tadjike, une série de cours, formations et séminaires sur certains droits de l’homme consacrés par la Convention contre la torture et protégés par le Comité, notamment sur le droit de ne pas être soumis à la torture, la prévention de la traite des êtres humains, l’égalité des sexes et la violence domestique. Plus de 80 % des agents du parquet ont suivi ces formations.
112.Les agents du parquet ont également suivi des cours de formation ou participé à des conférences et séminaires régionaux et internationaux consacrés à ces questions dans plusieurs États voisins et dans d’autres pays, notamment en Ouzbékistan, au Kazakhstan, au Kirghizistan et en Russie.
113.Ils ont aussi participé, en qualité de formateurs, à l’organisation de cours similaires destinés aux juges et au personnel des services de l’Intérieur, de la sécurité nationale, des douanes et d’autres structures étatiques, notamment aux membres de la commission chargée des affaires des femmes et de la famille.
114.Le Commissariat aux droits de l’homme a organisé en 2018, en coopération avec le Bureau du procureur général et l’Université nationale tadjike, huit activités d’information dans les villes de Khorog et de Kanibadam et dans les districts de Faïzabad, Liakhch, Khovaling, Baldjouvan, Acht et Davraz sur le plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations formulées par les États membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU dans le cadre de l’Examen périodique universel (deuxième cycle) pour la période 2017‑2020, ainsi que sur la prévention de la torture et le renforcement de la protection des droits de l’homme dans le pays.
115.Le Manuel méthodologique concernant l’organisation de l’activité du parquet en matière de lutte contre la torture a été amélioré afin de renforcer les connaissances et les compétences professionnelles des procureurs et des enquêteurs en matière de détection et d’enquête sur la torture.
116.En 2021, à la suite des inspections menées par le Service des migrations du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi, un procès-verbal d’infraction a été établi contre 168 étrangers pour non-respect des règles de séjour sur le territoire de la République du Tadjikistan au titre des articles 138Q3 (158 personnes) et 499Q2 (10 personnes) du Code des infractions administratives et personne n’a été expulsé du pays sur décision judiciaire.
117.Au cours de la période, 295 personnes ont été accusées d’avoir enfreint les règles relatives au séjour des étrangers et des apatrides au Tadjikistan ou les règles relatives au transit par le territoire de la République du Tadjikistan. Toutes ont été condamnées à une peine d’amende assortie d’une mesure d’expulsion.
118.Il existe à Ghissar (djamoat d’Almosa) un centre d’hébergement temporaire pour demandeurs d’asile qui a été entièrement remis en état et doté de l’équipement nécessaire. Il compte 11 pièces pouvant accueillir 51 personnes. Actuellement, 23 demandeurs d’asile y sont hébergés temporairement.
119.À cause de l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement tadjik a accordé en 2020 une assistance à 300 réfugiés, pour un montant total de 120 000 somoni.
120.En coopération avec des organisations non gouvernementales, il a fourni de la nourriture, des vêtements, des médicaments et des moyens techniques à 67 demandeurs d’asile ou réfugiés.
121.Nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés enregistrés au Tadjikistan, par année :
2018 : 2 673 familles (150 familles de demandeurs d’asile et 2 523 familles de réfugiés), soit au total 8 019 personnes, dont 4 002 hommes (1 334 majeurs et 2 668 mineurs) et 4 017 femmes (1 339 majeures et 2 678 mineures) ;
2019 : 2 853 familles (553 familles de demandeurs d’asile et 2 300 familles de réfugiés), soit au total 8 559 personnes, dont 4 260 hommes (1 420 majeurs et 2 840 mineurs) et 4 299 femmes (1 438 majeures et 2 861 mineures) ;
2020 : 2 553 familles (58 familles de demandeurs d’asile et 2 495 familles de réfugiés), soit au total 10 212 personnes, dont 3 404 hommes (1 142 majeurs et 2 262 mineurs) et 6 808 femmes (2 278 majeures et 4 530 mineures) ;
2021 : 2 519 familles (772 familles de demandeurs d’asile et 1 747 familles de réfugiés), soit au total 10 886 personnes, dont 3 628 hommes (1 209 majeurs et 2 419 mineurs) et 7 258 femmes (2 471 majeures et 4 787 mineures) ;
Premier semestre de 2022 : 2 370 familles (150 familles de demandeurs d’asile et 2 523 familles de réfugiés), soit au total 10 104 personnes, dont 3 368 hommes (1 122 majeurs et 2 246 mineurs) et 6 736 femmes (2 245 majeures et 4 491 mineures).
122.Les réfugiés se trouvant actuellement sur le territoire de la République du Tadjikistan se répartissent comme suit :
Douchanbé − 105 familles, 382 personnes ;
Vakhdat − 1 704 familles, 7 992 personnes ;
Ghissar − 12 familles, 35 personnes ;
district de Chakhrinav − 3 familles, 6 personnes ;
district de Roudaki − 473 familles, 1 429 personnes ;
région de Soghd − 45 familles, 158 personnes ;
région de Khatlon − 28 familles, 102 personnes.
Formation (par. 31 et 32)
123.Le Commissariat aux droits de l’homme a traduit dans la langue officielle les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu et le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois. Ces textes devraient paraître en 2022.
124.L’étude des normes relatives à la prévention de la torture et à la protection contre la torture fait partie des programmes de développement professionnel destinés aux membres des forces de l’ordre, au personnel pénitentiaire, aux juges, aux procureurs, au personnel militaire, aux avocats, etc.
125.Le Commissariat aux droits de l’homme a d’autre part mis au point en 2021 un Guide des normes internationales concernant la protection contre la torture.
126.Il est prévu d’élaborer en 2022 des Lignes directrices pour la vérification des allégations de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants.
127.Le Code de déontologie de l’Agence de lutte contre les stupéfiants (no 33, 24 avril 2017) a été adopté et est entré en vigueur et le personnel de l’Agence dispose d’une brochure intitulée « Droits de l’homme, lutte contre la torture, élucidation des faits, no 4 », rédigée dans la langue officielle.
128.Le programme annuel de formation générale − théorique et pratique − des unités de l’Agence de lutte contre les stupéfiants porte sur les sujets suivants : la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la législation pénale et de procédure pénale, le Code de déontologie de la fonction publique, le Code de déontologie de l’Agence de lutte contre les stupéfiants relevant de la présidence, les règles d’utilisation des armes à feu et des moyens spéciaux, et d’autres normes de protection contre la torture. Ces formations sont organisées et dispensées pour garantir la légalité et le respect des droits et libertés de l’homme et visent à prévenir la torture et les mauvais traitements au cours de l’instruction et de l’enquête préliminaire.
129.Pour prévenir la torture et les autres mauvais traitements et assurer le respect des normes relatives à la protection contre la torture, le personnel de l’Agence de lutte contre les stupéfiants se conforme dans l’exercice de ses fonctions aux dispositions de l’Instruction du 24 octobre 2012 relative à la détention (ordonnance conjointe du Procureur général, du Ministre de l’intérieur, du Ministre de la justice, du Président du Comité d’État à la sécurité nationale, du Directeur de l’Agence de l’État pour le contrôle financier et la prévention de la corruption et du Directeur de l’Agence de lutte contre les stupéfiants). Cette Instruction souligne le caractère inadmissible de la torture et décrit les mesures à prendre pour prévenir la torture.
130.Le personnel de l’Agence dispose également d’autres supports méthodologiques, notamment d’une brochure sur les droits des détenus approuvée par le Commissaire aux droits de l’homme en 2016, de la décision du plénum de la Cour suprême en date du 25 juin 2012 sur l’application des dispositions du droit pénal et du droit de procédure pénale concernant la lutte contre la torture, et d’un manuel méthodologique intitulé « Fondement juridique et organisation de l’activité du parquet en matière de prévention, de détection et d’enquête sur la torture », rédigé en 2013 par la direction du Bureau du procureur général.
131.On trouvera d’autres informations sur les activités de formation menées en matière de protection contre la torture dans d’autres sections du présent rapport.
Conditions de détention (par. 33 et 34)
132.Le gouvernement a approuvé une stratégie de réforme du système pénitentiaire à l’horizon 2030 (décision no 385 du 25 juin 2020) et le plan d’action correspondant pour la période 2021‑2025 (décision no 24 du 25 février 2021). La stratégie est financée par le budget de l’État et par des fonds provenant d’organisations étrangères et d’autres sources autorisées par la législation tadjike. Elle vise principalement à améliorer les conditions de détention et le fonctionnement des établissements et organes pénitentiaires et à les aligner sur les normes internationales, à réduire la récidive grâce à un travail social et psychologique plus efficace et au développement du système d’assistance post-pénitentiaire, à humaniser les conditions de détention des personnes en détention provisoire et des personnes purgeant une peine privative de liberté et à mieux garantir le respect de leurs droits et intérêts légitimes.
133.Afin d’assurer le respect des délais et la bonne mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action correspondant pour la période 2021‑2025, de renforcer les moyens des unités structurelles et de créer des conditions favorisant leur activité et leur développement, un plan d’action en 130 points, qui fixe des échéances et désigne des agents d’exécution et des responsables du suivi, a été élaboré et approuvé pour la Direction principale de l’exécution des peines du Ministère de la justice.
134.Le Ministère a tenu au cours de cette période des réunions bilatérales avec des représentants du corps diplomatique et d’organisations internationales accréditées au Tadjikistan afin d’attirer des investissements en présentant des propositions et des recommandations concrètes devant permettre de régler les problèmes rencontrés dans le secteur et de mettre en œuvre les points du plan d’action de la stratégie présentés.
135.Le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures en ce sens. De nouveaux centres de détention provisoire ont été mis en service, un nouveau centre pénitentiaire à régime sévère a été établi à Vakhdat, la construction de nouvelles installations a été menée à bien dans des établissements pénitentiaires à régime sévère, renforcé et général (complexes modernes de deux étages pour les visites de longue durée et nouveau bâtiment de deux étages pouvant héberger 300 personnes), un centre de soins séparé et une structure distincte pour le traitement des tuberculeux ont été mis en place, le budget du système pénitentiaire a été sensiblement augmenté, de nouvelles normes ont été adoptées pour la fourniture de produits alimentaires et d’articles aux détenus, un programme d’organisation du travail et de développement de la production industrielle dans les établissements pénitentiaires du pays pour la période 2015-2020 a été approuvé.
136.Grâce à l’appui du gouvernement, les ressources octroyées au système pénitentiaire augmentent et les conditions de détention sont mises en conformité avec les normes internationales. Un nouvel établissement pénitentiaire (no 3/1) a été construit à Vakhdat et mis en service conformément aux dispositions des normes internationales. Le 25 juillet 2021, les détenus qui se trouvaient dans le centre existant ont été transférés dans l’établissement tout juste rénové de Vakhdat.
137.Des travaux de construction, de réfection et de réparation ont également été effectués au sein du dispositif central et dans toutes les unités structurelles. La construction ou la reconstruction de dizaines de bâtiments et d’installations à usage divers ont été menées à bien dans les unités structurelles de la Direction principale de l’exécution des peines. Les installations ci-après sont opérationnelles depuis 2021 :
Une boulangerie moderne dotée de l’équipement nécessaire dans l’établissement pénitentiaire no 3/8 de Nourek et dans l’établissement pénitentiaire no 3/13 de Vakhdat ;
Le corps de bâtiment principal, une boulangerie, une cantine et une cafétéria dans l’établissement pénitentiaire no 3/12 de Douchanbé ;
Le corps de bâtiment principal et une cantine pour le personnel dotée d’équipements modernes dans l’établissement pénitentiaire no 3/4 de Douchanbé ;
Le bâtiment principal du département des soins de l’hôpital comprenant 15 salles de soins, 2 salles d’opération, 1 salle de réanimation et d’autres salles pour les médecins d’une capacité de 40 lits, et 1 maison de la culture de style national avec 208 places, dans l’établissement pénitentiaire no 3/2 de Vakhdat ;
Des ateliers de couture et de fabrication de pâtes alimentaires équipés de matériels modernes dans l’établissement pénitentiaire no 3/8 de Nourek ;
Un nouveau complexe de santé et d’hygiène d’une superficie de 300 m2 dans l’établissement pénitentiaire no 3/6 du district Iavanski ;
Une bibliothèque moderne et une salle de sport dans l’établissement pénitentiaire no 3/2 de Vakhdat ;
Une deuxième briqueterie dans le centre de détention provisoire no 9/1 de Douchanbé.
138.La construction d’un bâtiment de dortoirs de deux étages se poursuit dans l’établissement pénitentiaire no 3/3 de Khoudjand, de même que les travaux pour la construction d’un bâtiment de dortoirs de trois étages et d’un bâtiment destiné aux soins médicaux dans l’établissement pénitentiaire no 3/4 de Douchanbé, et pour la construction d’une cantine destinée au personnel dans l’établissement pénitentiaire no 3/6 du district Iavanski et dans l’établissement pénitentiaire no 3/12 de Douchanbé. D’importants travaux de rénovation de dortoirs ont également lieu et des dizaines d’autres bâtiments et installations sont en cours de construction ou de réfection.
139.Parallèlement, l’installation dans les établissements pénitentiaires de fermes pour le bétail et la volaille et la construction de serres ont permis de procurer aux détenus des produits laitiers, de la viande, des œufs et des légumes frais, contribuant à un meilleur approvisionnement et à la consommation d’aliments nutritifs.
140.Le Ministère de la santé et de la protection sociale a conclu un accord à long terme avec la Direction principale de l’exécution des peines. En vertu de cet accord, des médecins spécialistes de la tuberculose travaillant dans des établissements de santé publics ou des centres de protection contre la tuberculose viennent, sur une base contractuelle, procéder à la détection et au traitement des cas de tuberculose dans la population carcérale. Les établissements pénitentiaires du pays recevront en outre gratuitement des traitements antituberculeux de première et de deuxième ligne, des outils diagnostiques sensibles, des kits d’hygiène et un choix de produits alimentaires.
141.Le Centre national pour la protection de la population contre la tuberculose effectue chaque année avec un véhicule de dépistage numérique des examens gratuits dans les établissements pénitentiaires du pays. En 2021 et au premier trimestre de 2022, plus de 9 050 examens de fluorographie ont ainsi été réalisés gratuitement. Pour prévenir la propagation du VIH au sein de la population carcérale, du matériel de prévention et d’information est fourni aux établissements pénitentiaires en collaboration avec la Direction principale de l’exécution des peines. Il convient de noter que toutes les activités de prévention et de lutte contre le VIH menées dans les établissements pénitentiaires (dépistage, traitements antirétroviraux, traitement des comorbidités) sont prises en charge par l’État et par d’autres sources.
142.La Direction principale de l’exécution des peines du Ministère de la justice a étudié et analysé la nécessité d’améliorer le cadre juridique régissant le système pénitentiaire en y intégrant les dispositions des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues (Règles de Bangkok). Le Ministère considère à cet égard qu’il y a lieu d’apporter un certain nombre de modifications au Code d’exécution des peines compte tenu de ces dispositions. Un projet de loi visant à modifier et compléter le Code d’exécution des peines a été soumis à l’examen du gouvernement.
143.Les femmes forment une catégorie spéciale de détenus du fait de leurs caractéristiques physiologiques, psychologiques et comportementales. La Direction principale de l’exécution des peines prend les mesures nécessaires pour améliorer les connaissances professionnelles du personnel pénitentiaire des établissements pour femmes, lequel doit posséder un niveau élevé de professionnalisme. En 2020 huit agents pénitentiaires de l’établissement pour femmes no 3/8 de Nourek ont suivi des cours de perfectionnement sur les dispositions des instruments juridiques nationaux et internationaux, en particulier les Règles de Bangkok, qui concernent directement le traitement des détenues. Le personnel de l’établissement a aussi participé à deux séminaires de formation organisés par l’Association des psychiatres de la République du Tadjikistan avec le soutien de Penal Reform International (PRI). Il a ainsi pu se familiariser avec les méthodes et moyens de traitement des détenus, en particulier des femmes. Le 30 octobre 2020, des membres du Commissariat aux droits de l’homme ont d’autre part organisé une formation à l’intention de l’ensemble du personnel des établissements pénitentiaires pour femmes, qui a eu l’occasion de se familiariser avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment les Règles de Bangkok.
144.En coopération avec le Centre pour les droits de l’homme, des séminaires de formation ont été organisés les 30et 31 mars et les 27 et 28 mai 2021 dans l’établissement pénitentiaire no 3/8 de Nourek conformément au plan national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme de l’ONU et au plan national d’action (2019‑2022) sur le suivi des recommandations du Comité contre la torture. Les séminaires portaient sur les caractéristiques de la détention provisoire et les normes minima de traitement des détenues stipulées par les instruments internationaux. Cinquante agents pénitentiaires de l’établissement pour femmes no 3/8 de Nourek et 24 membres du personnel de l’unité militaire no 6593 de Douchanbé travaillant directement auprès de détenues ont participé à ces séminaires, au cours desquels le contenu de plusieurs instruments juridiques (Règles Mandela, Règles de Bangkok, Convention contre la torture, Protocole d’Istanbul) leur a été expliqué. Une brochure sur les Règles de Bangkok spécialement préparée à cet effet a été distribuée aux participants.
145.À cet égard, une section du programme de formation générale et spécialisée du personnel des établissements pour femmes est expressément consacrée à l’étude des instruments internationaux, avec notamment un cours de quatre heures sur les Règles de Bangkok.
146.Conformément au programme national de lutte contre l’épidémie de virus de l’immunodéficience humaine (VIH) dans la République du Tadjikistan pour la période 2017‑2020, approuvé par la décision gouvernementale no 89 du 25 février 2017 et le Ministère de la santé, des spécialistes du Centre pénitentiaire d’État et des centres de prévention et de lutte contre le sida ont inspecté, conjointement avec le service médical de la Direction principale de l’exécution des peines, sept établissements pénitentiaires depuis le 25 novembre 2020 et ont pris les mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés.
147.Du 16 au 20 mars 2020, trois établissements pénitentiaires de la région de Soghd ont été inspectés et une assistance pratique et méthodologique a été fournie. En 2021, quatre établissements pénitentiaires de Douchanbé ont fait l’objet d’une inspection et ont reçu une assistance pratique et méthodologique. À l’issue de ces inspections, des recommandations visant à remédier aux défauts constatés ont été formulées et soumises à la direction du Centre national de prévention et de lutte contre le sida et au service médical de la Direction principale de l’exécution des peines.
148.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre l’épidémie de virus de l’immunodéficience humaine (VIH) pour la période 2017‑2020, une surveillance sentinelle de l’infection à VIH a été entreprise au sein de la population carcérale.
149.Huit cents détenus ont fait l’objet d’une surveillance sentinelle en décembre 2021 dans quatre établissements pénitentiaires de Douchanbé et de Khoudjand relevant de la Direction principale de l’exécution des peines du Ministère de la justice. L’enquête s’est déroulée en quatre étapes : une phase de préparation, une phase de collecte de données, la saisie des données dans la base électronique, et l’analyse des résultats et leur transmission aux autorités compétentes.
150.Le Centre national de prévention et de lutte contre le sida, conjointement avec la Direction principale de l’exécution des peines et le Fonds mondial de lutte contre le sida, devrait effectuer en 2022 un contrôle et une évaluation et fournir une assistance méthodologique et pratique tout en menant des activités de formation sur les méthodes de diagnostic, de traitement et d’observation du VIH à l’intention des spécialistes, des médecins et des professionnels des établissements pénitentiaires des villes et districts du pays.
151.La mise en œuvre du programme national de protection de la population contre la tuberculose pour la période 2017‑2020 dans le système pénitentiaire fait l’objet d’un suivi régulier. Un suivi de la détection, du diagnostic et du traitement des cas de tuberculose a été effectué avec des membres de la société civile et de l’administration pénitentiaire. Tous les cas de tuberculose détectés au sein de la population carcérale ont fait l’objet d’un diagnostic au niveau de la commission de contrôle médical centrale du Centre national pour la protection de la population contre la tuberculose. Deux appareils GeneXpert modernes ont été installés en 2018 pour permettre un diagnostic rapide des cas de tuberculose parmi la population carcérale, ce qui a eu un effet positif sur l’accès des détenus aux traitements antituberculeux. Tous les détenus atteints de tuberculose répertoriés ont bénéficié de traitements de première et de deuxième ligne. Des cours de formation sur les nouvelles méthodes de diagnostic et les nouveaux protocoles de traitement ont été dispensés au personnel des services médicaux des prisons.
152.Grâce aux différentes mesures prises, une tendance à la baisse des taux de morbidité et de mortalité dus à la tuberculose peut être observée dans le système pénitentiaire. Le taux de morbidité dû à la tuberculose était de 407 pour 100 000 en 2020, contre 760 pour 100 000 en 2017. Le taux de mortalité était quant à lui de 15,4 pour 100 000 en 2020, contre 40 pour 100 000 en 2017.
153.Une procédure relative aux examens médicaux et aux mesures d’information et de prévention concernant la contamination des détenus par le VIH, notamment au traitement des détenus séropositifs, a été élaborée et intégrée dans tous les textes juridiques et réglementaires du système de santé publique, et approuvée par l’ordonnance conjointe no 40/402 du Ministère de la santé et de la protection sociale et du Ministère de la justice en date du 1er mai 2018 sur les modalités d’organisation des soins médicaux dispensés aux personnes purgeant une peine dans un lieu de privation de liberté ou se trouvant en détention provisoire. Cette procédure définit également les régulateurs juridiques et la méthode à suivre pour la réalisation des examens anatomo-pathologiques et des expertises médico-légales en cas de décès en détention.
Mécanisme de plainte indépendant (par. 35 et 36)
154.Le Bureau du procureur général tient un registre général précis des allégations de torture. D’après les statistiques, 48 plaintes ont été enregistrées en 2018, 14 en 2019, 10 en 2020 et 13 en 2021. Ces plaintes ont donné lieu à des enquêtes approfondies et cinq procédures pénales ont été engagées concernant cinq faits établis de torture. À ce jour, trois procédures ont été menées à bien et renvoyées aux tribunaux et les cinq personnes visées ont été condamnées à des peines privatives de liberté.
155.Conformément au rapport statistique de l’État, le parquet établit chaque trimestre un rapport statistique sur les allégations de torture (formulaire P).
156.En vertu des modifications apportées au Code de procédure pénale, l’administration des lieux de détention est tenue de transmettre immédiatement à l’organe chargé de la procédure pénale les plaintes qui lui sont adressées par des détenus, suspects, inculpés, prévenus ou condamnés, concernant des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou des actes commis par un agent de l’organe d’enquête ou par l’enquêteur.
Prisonniers condamnés à la réclusion à perpétuité (par. 37 et 38)
157.La société Sanoatsoz (affiliée à l’Agence gouvernementale pour l’architecture et la construction) met actuellement au point un projet pour la construction dans le district de Roudaki d’un centre de détention provisoire (maison d’arrêt no 1) et d’un établissement pénitentiaire à régime spécial pour les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité, en coopération avec la Direction de la construction des équipements publics relevant de l’appareil exécutif de la présidence et la Direction principale de l’exécution des peines.
158.La Direction principale de l’exécution des peines examine l’opportunité de modifier le Code d’exécution des peines compte tenu des recommandations du Comité contre la torture concernant l’intégration dans la population carcérale générale des prisonniers condamnés à une peine de réclusion à perpétuité. Le Ministère considère toutefois que l’amélioration du Code d’exécution des peines suppose la construction d’un établissement spécial pour cette catégorie de condamnés, qui doivent faire l’objet d’un régime de détention spécial compte tenu de la gravité des crimes qu’ils ont commis.
Administration de la justice pour mineurs (par. 39 et 40)
159.Le Tadjikistan accorde une importance particulière à l’administration de la justice pour mineurs et la réforme qu’il a menée dans ce domaine a donné certains résultats. En application de sa décision no 322 du 29 juin 2017, le gouvernement a adopté et mis en œuvre avec succès le programme de réforme du système de justice pour mineurs pour la période 2017‑2021. Aux fins de la mise en œuvre de ce programme et de la poursuite de la réforme, un groupe de travail interministériel chargé de la réforme du système de justice pour mineurs a été créé en application de l’ordonnance no 32/10-177 émise le 18 août 2017 par le chef de l’appareil exécutif de la présidence.
160.Au cours de la période 2017‑2021, le Ministère de la justice, en sa qualité de coordonnateur de la réforme, a réuni le groupe de travail à 15 reprises avec l’assistance technique du bureau de l’UNICEF au Tadjikistan. Les questions suivantes ont été examinées : mise en œuvre et suivi du programme de réforme du système de justice pour mineurs pour la période 2017‑2021 ; amélioration de la législation dans le domaine de la justice pour mineurs ; élaboration et adoption d’un programme national de prévention de la délinquance juvénile (2020‑2024) et d’un programme pour la réadaptation et la réinsertion sociale des mineurs ayant purgé une peine privative ou restrictive de liberté (2020‑2024) ; évaluation des conditions de détention des mineurs en conflit avec la loi dans les lieux de privation ou de restriction de liberté ; formations de courte durée sur des questions psychologiques, etc.
161.Le Ministère de la justice a analysé, en coopération avec le bureau de l’UNICEF au Tadjikistan, la législation relative à la justice pour mineurs afin de vérifier sa conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, les Principes directeurs de l’ONU pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Lignes directrices en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels, etc. Il s’agissait de déterminer les questions prioritaires et de formuler des recommandations pour la poursuite de la réforme et la mise en conformité du système de justice pour mineurs avec les normes internationales.
162.Le Commissaire aux droits de l’homme a traduit en tadjik l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs de l’ONU pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Lignes directrices en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels. Un recueil des principaux instruments internationaux et nationaux concernant la justice pour mineurs a d’autre part été publié dans le cadre du programme d’éducation aux droits de l’homme pour la période 2013‑2020.
163.En application de l’ordonnance no 5-45 du Procureur général en date du 10 mars 2020, un groupe de travail interministériel composé de membres de la Cour suprême, du Bureau du procureur général, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur et de l’Agence de statistique a été mis en place. Le groupe de travail a élaboré un projet de guide concernant le dispositif de collecte de données statistiques sur les enfants délinquants et les enfants témoins ou victimes d’actes criminels et de violence. Ce projet est actuellement en cours de négociation avec les administrations et ministères concernés.
164.Une loi complétant le Code de procédure pénale (loi no 1811 du 23 décembre 2021) a été adoptée. Elle introduit dans le Code de procédure pénale les dispositions suivantes :
Un suspect mineur doit être interrogé sans tarder, et au plus tard dans les douze heures à compter de son arrestation effective ;
Un mineur ne peut être maintenu en détention plus de quarante-huit heures à compter du moment de son arrestation. À l’expiration de ce délai, il doit être remis en liberté ou faire l’objet d’une autre mesure de contrainte ;
Un mineur témoin ou victime ne peut être interrogé pendant plus de trente minutes d’affilée et plus d’une heure par jour en tout s’il est âgé de moins de 7 ans, pendant plus d’une heure d’affilée et plus de deux heures par jour en tout s’il est âgé de 7 à 14 ans, pendant plus d’une heure et demi d’affilée et plus de trois heures par jour en tout s’il a entre 14 et 16 ans, et pendant plus de deux heures d’affilée et plus de quatre heures par jour en tout s’il a entre 16 et 18 ans ;
La durée de l’interrogatoire d’un mineur témoin ou victime qui, en raison d’un handicap physique ou mental, n’est pas en mesure de défendre lui-même ses droits et intérêts légitimes, est déterminée par l’enquêteur sur la recommandation d’un éducateur ou d’un psychologue.
165.La loi no 1665 du 2 janvier 2020 modifiant et complétant la loi relative aux modalités et conditions de détention provisoire des suspects, inculpés et prévenus a supprimé les dispositions qui permettaient de placer des mineurs en détention avec des adultes. La législation tadjike interdit désormais totalement de détenir ensemble des mineurs et des adultes. Conformément aux modifications et ajouts apportés, toute allégation de violence à l’égard d’un mineur doit impérativement donner lieu à un examen médical, lequel doit être effectué par au moins trois professionnels de santé indépendants de l’établissement où se trouve le détenu, suspect, inculpé ou prévenu mineur, afin de constater l’étendue des lésions corporelles et les signes de violence, torture ou mauvais traitements.
166.Depuis 2017, la Cour suprême, le Bureau du procureur général, le Ministère de l’intérieur et la Direction principale de l’exécution des peines du Ministère de la justice élaborent et mettent en œuvre régulièrement des programmes de formation sur la protection des droits de l’enfant et les normes internationales en matière de justice pour mineurs.
167.Au cours de la période 2017‑2021, conformément aux plans approuvés par le Ministère de l’intérieur, des cours de formation avancée sur la protection des droits de l’enfant et la justice pour mineurs ont été organisés à l’intention des inspecteurs régionaux et du personnel de la Direction du Ministère de l’intérieur chargée de la prévention de la délinquance juvénile et de ses subdivisions. Au total, 508 agents du Ministère de l’intérieur ont suivi des cours de formation avancée dans le centre de formation du ministère au cours de la période 2017‑2021.
168.En 2017 et 2018, le Barreau de la République du Tadjikistan a organisé, avec le concours de l’UNICEF et de la fondation Initiative pour le droit, 12 cours de formation (7 à Douchanbé et 5 à Khoudjand) à l’intention de 235 avocats. Les principaux sujets abordés étaient les spécificités de la protection des mineurs dans la procédure pénale et les facteurs psychologiques de l’entretien avec des mineurs.
169.Au cours de la période 2017‑2021, plusieurs cours de perfectionnement ont été organisés au Centre de formation des juges de la Cour suprême conformément aux programmes approuvés de formation des juges. Les thèmes étudiés étaient les suivants : Normes nationales et internationales en matière de justice pour mineurs, Particularités de la responsabilité pénale des mineurs, Modalités des procédures pénales et des condamnations concernant les mineurs. Ces formations ont été suivies par 909 personnes, dont 827 juges, 58 juges stagiaires et 24 membres du personnel judiciaire.
170.Au cours de la période 2017‑2021, le Centre de formation des juges de la Cour suprême a organisé, avec le soutien de l’UNICEF, une série de séminaires et de formation sur le thème de la justice pour mineurs ; 159 personnes y ont participé, dont 96 juges, 54 juges stagiaires et 9 membres du personnel judiciaire.
171.Le Ministère de l’éducation et de la science a analysé le rôle des psychologues dans le système d’administration de la justice pour mineurs et il a été décidé d’affecter des psychologues dans les établissements d’enseignement public. Ces psychologues sont actuellement au nombre de 1 058 : 14 dans la région autonome du Haut-Badakhchan, 88 dans la région de Khatlon, 728 dans la région de Soghd, 116 à Douchanbé et 112 dans des villes et districts d’importance républicaine.
172.Avec le concours du bureau de l’UNICEF au Tadjikistan et de la représentation de Penal Reform International en Asie centrale, le Ministère de la justice a évalué en 2020 et en 2021 les conditions de détention des mineurs en conflit avec la loi dans les quatre établissements suivants :
Colonie de redressement (éducative) pour mineurs IA/S 3/12 de Douchanbé (relevant du Ministère de la justice) ;
Centre d’accueil et de transfert pour mineurs (relevant du Ministère de l’intérieur) ;
École républicaine spéciale de Douchanbé (relevant du Ministère de l’éducation et de la science) ;
École professionnelle et technique spéciale de Douchanbé (relevant du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi).
173.Au cours de ces deux évaluations, 92 mineurs et 57 membres du personnel ont été interrogés. Dans l’ensemble, les conditions de vie, d’enseignement et d’éducation dans les établissements considérés étaient satisfaisantes et aucun cas de torture ou de mauvais traitement à l’égard de mineurs n’a été constaté. Le Ministère de la justice accorde une attention particulière à l’amélioration des compétences du personnel de la colonie de redressement (éducative) pour mineurs IA/S 3/12, où des condamnés mineurs purgent leur peine.
174.Les mineurs en détention forment une catégorie spéciale de détenus et le personnel pénitentiaire qui s’en occupe doit posséder un niveau élevé de connaissances et de compétences professionnelles pour pouvoir influer sur leur éducation. Les différents ministères concernés (Justice, Travail, Migrations et Emploi, Intérieur, Éducation et Science) organisent régulièrement des cours de perfectionnement pour améliorer les compétences du personnel des lieux de privation ou de restriction de liberté accueillant des mineurs.
175.Le gouvernement a approuvé (décision no 387 du 25 juillet 2020) un programme pour la réadaptation et la réinsertion sociale des mineurs ayant purgé une peine dans un lieu de privation ou de restriction de liberté pour la période 2020‑2024.
176.Il a également approuvé (décision no 431 du 30 juillet 2020) un programme national de prévention de la délinquance juvénile pour la période 2020‑2024.
177.Des groupes interministériels chargés de la mise en œuvre de ces programmes ont été créés et les autorités compétentes poursuivent leur travail dans ce domaine.
178.Un projet de nouveau Code pénal, rédigé par un groupe de travail du Bureau du procureur général, a été soumis au Parlement. Conformément au chapitre 14 du nouveau Code, les sanctions prévues pour les délinquants mineurs seront allégées compte tenu de l’intérêt supérieur de ces derniers.
179.Le Président de la République a approuvé (décret no 187 du 1er juin 2021) une stratégie de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme dans la République du Tadjikistan pour la période 2021‑2025. Cette stratégie définit les objectifs, les tâches et les principales orientations de la politique de l’État en matière de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme et vise à unir les efforts entrepris dans ce domaine par les organes de l’État, les autorités locales, les organisations de la société civile et les organisations internationales.
180.Le Bureau du procureur général est chargé de coordonner les activités menées par les organes de l’État, les organisations de la société civile et les organisations internationales pour mettre en œuvre la stratégie. Il prend les mesures organisationnelles et pratiques nécessaires conformément au plan d’action de l’administration visant à renforcer le contrôle du parquet en matière de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme et à réprimer l’implication et la participation des citoyens, notamment des jeunes et des adolescents, dans les activités d’organisations extrémistes.
181.Le 30 avril 2019, à l’initiative du Président de la République, 84 enfants dont les parents ont été victimes d’un conflit armé étranger en dehors du pays ont été rapatriés d’Irak et de Syrie. Tous ont été accueillis dans des établissements éducatifs et de repos relevant du Ministère de l’éducation et de la science, du Ministère de la santé et de la protection sociale ou du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi, et bénéficient d’une éducation et de soins.
182.Le Bureau du procureur général s’est employé, en coopération avec d’autres organes de l’État compétents et avec l’aide de spécialistes et de psychologues, à faire en sorte que ces enfants se réinsèrent dans la société et retrouvent une vie normale et à leur inculquer un sentiment de patriotisme et de respect pour leur pays. Les enfants rapatriés reçoivent dans ces établissements une éducation et des soins, des repas chauds, des vêtements et des chaussures de saison, et les enseignants et éducateurs, qui observent en permanence leur comportement quotidien, recourent à divers moyens et méthodes pédagogiques pour leur permettre de retrouver une vie normale. Les mesures prises et les conditions favorables mises en place ont suscité chez ces enfants un sentiment de conscience de soi, de patriotisme, de fierté nationale et de respect pour autrui. On a pu constater que leur discours et leur caractère avaient radicalement changé, qu’ils s’attachaient aux autres enfants et se réadaptaient à leur milieu de vie habituel et que leur état psycho-affectif s’améliorait. Les mesures de réadaptation d’ordre médical, juridique, social, psychologique et éducatif prises par les administrations et ministères compétents en faveur des enfants et des adolescents revenus de zones de combat s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’éducation et d’enseignement spécialement conçu pour assurer leur réinsertion et leur réadaptation. L’amélioration de l’état de santé des enfants ainsi que leur éducation et leur instruction se poursuivent dans les établissements relevant des administrations et ministères concernés, sous la surveillance constante des forces de l’ordre et des autorités locales.
183.Des cours de formation sur la justice pour mineurs ont été organisés à l’intention des agents du ministère public à l’Institut pour l’étude des questions relatives à la légalité, à l’état de droit et au renforcement des compétences des agents du parquet.
Réparation et réadaptation (par. 41 et 42)
184.La Cour suprême a mis en place en 2021, en collaboration avec la Coalition contre la torture et l’impunité, un groupe de travail composé de trois juges afin d’analyser la pratique judiciaire en matière d’indemnisation des victimes de torture pour préjudice moral au cours des années 2015-2022. Compte tenu de l’analyse effectuée, plusieurs décisions du plénum de la Cour suprême concernant la prévention de la torture, la réparation du préjudice et l’examen des affaires d’indemnisation font actuellement l’objet d’un réexamen.
185.Le Centre de formation de la Cour suprême a organisé en novembre 2021, avec le concours d’un expert international, deux formations sur les modalités d’examen par les tribunaux des cas d’indemnisation pour préjudice moral des victimes de torture. Ces formations ont été conçues en tenant compte des dispositions et normes énoncées dans l’observation générale no 3 du Comité contre la torture concernant l’article 14 de la Convention. En mai 2022, 12 juges du Centre de formation judiciaire ont suivi une formation sur les méthodes et techniques d’enseignement concernant les questions d’indemnisation en cas de torture. Ils sont à présent en train de mettre au point des modules de formation sur le sujet et quatre formations de trois jours chacune seront organisées pour les juges en août 2022. À l’issue de ces formations, les modules seront améliorés et intégrés au programme de développement professionnel des juges.
186.Au cours de la période 2012-2017, les tribunaux tadjiks ont statué sur huit demandes d’indemnisation pour préjudice moral dans des affaires de torture et autres mauvais traitements. Un dédommagement monétaire a été versé dans deux cas (d’un montant respectivement de 46 500 somoni (environ 5 300 euros) et de 14 579 somoni (environ 1 650 euros)). Une indemnisation de 16 000 somoni a notamment été versée en avril 2016, sur décision judiciaire, à Khouchvakht Kayoumov, dont le témoignage avait été extorqué sous la contrainte. L’agent des forces de l’ordre ayant permis le recours à la torture a été condamné à sept ans de privation de liberté. En 2018 et 2019, les tribunaux n’ont examiné aucune affaire d’indemnisation pour préjudice moral causé par des actes de torture ou des mauvais traitements. En mars 2021, le tribunal militaire de la garnison de Douchanbé a ordonné au Ministère de l’intérieur et au Comité d’État pour la sécurité nationale d’indemniser la veuve et les enfants de Komil Khodjanazarov, un habitant d’Achta, qui s’était suicidé après avoir été torturé par des agents de ces administrations.
187.Un centre national de services sociaux pour les victimes de traite des êtres humains et de violence familiale a été créé au sein du Ministère de la santé et de la protection sociale. Conformément à son statut, approuvé par l’ordonnance no 624 du Ministère de la santé et de la protection sociale en date du 20 août 2020, le centre compte 27 employés et 30 places d’hébergement. Son financement est assuré par l’État, qui lui a alloué 595 124 somoni en 2021 et 844 581 somoni en 2022.
188.Dix-sept personnes se sont adressées au centre en 2021. Douze personnes y sont actuellement accueillies et bénéficient du large éventail des services proposés.
189.Le ministère a en outre conclu, dans le cadre de sa compétence, des accords de coopération avec plusieurs associations et ONG (Femida, Gamkhori, Dilafrouz) pour accroître l’efficacité de la prévention, de la détection et de la répression de la traite des êtres humains, fournir une protection et une assistance aux victimes, coordonner les activités de prévention dans ce domaine et renforcer le contrôle des organisations de la société civile sur les activités de prévention et leurs résultats. En 2021, ces organisations ont fourni divers services sociaux à 223 victimes de traite ou de violence familiale.
190.Conformément à l’ordonnance conjointe no 193-47 du Ministère de la santé et de la protection sociale et du Ministère des finances en date du 28 mars 2019 portant modification de l’ordonnance conjointe no 938-135 adoptée par ces deux ministères le 5 novembre 2014, les « victimes de traite des êtres humains et de violence domestique » ont été incluses dans le groupe des personnes ayant droit à des soins médicaux gratuits en fonction de leur situation sociale. Il est prévu à cet égard d’examiner ces questions et de mettre au point un mécanisme qui permette de mobiliser des ressources budgétaires supplémentaires, en particulier pour les instituts médico-légaux, et de prévoir des mesures de réadaptation pour les victimes de torture (de violence) qui pourraient s’appliquer sans attendre l’entrée en vigueur des décisions judiciaires relative à la réparation du préjudice matériel et moral subi.
191.Il existe au sein du ministère un complexe de formation expérimentale en matière d’action et d’innovation sociale qui dispense des cours de perfectionnement et de recyclage aux agents de protection sociale. Ces cours portent notamment sur l’action menée auprès des familles en situation difficile et sur la justice pour mineurs. Cette année, 201 travailleurs sociaux ont suivi des cours de perfectionnement et de recyclage, soit 74 de plus qu’au cours de la période correspondante de l’année dernière. Le programme d’enseignement approuvé compte 17 sujets d’étude (126 heures de cours).
Châtiments corporels infligés aux enfants (par. 43 et 44)
192.Conformément aux dispositions de l’article 25 (troisième partie) de la loi relative à l’éducation, le processus éducatif dans les établissements d’enseignement est fondé sur le respect mutuel des élèves, des enseignants et des autres membres du personnel. Il est interdit d’employer des méthodes usant de violence physique ou psychologique à l’égard des élèves.
193.Une instruction sur la prévention de la violence à l’égard des enfants et sur la façon d’y faire face a été rédigée pour le personnel des établissements d’enseignement, ainsi qu’un manuel pour les enseignants sur les aspects éducatifs de l’égalité entre les sexes et de la prévention de la violence familiale, un recueil de méthodes éducatives sur les droits de l’homme et un autre sur le droit de la famille.
194.Conformément au programme de l’État pour la prévention de la violence domestique 2014‑2023, un travail individuel de prévention est mené dans les établissements d’enseignement auprès des élèves et des parents figurant sur le registre préventif afin de prévenir les comportements antisociaux et de réduire les cas de violence domestique. Des entretiens, réunions et tables rondes sur la prévention de la violence domestique sont organisés avec les membres des forces de l’ordre, les représentants religieux, les agents de santé et les membres de la Commission gouvernementale chargée des affaires des femmes et de la famille.
195.Au cours de la période considérée, des modifications et ajouts ont été apportés à la législation en vigueur et les garanties du droit de l’enfant à être protégé contre la torture et autres mauvais traitements ont été renforcées. Une loi sur la prévention de la délinquance juvénile (no 1658) a été adoptée en janvier 2020. Aux fins de son application, le Ministère de l’éducation et de la science a organisé des séminaires de formation dans tous les établissements d’enseignement.
196.En janvier 2020, l’article 32 de la loi sur les modalités et conditions de détention provisoire des suspects, inculpés et prévenus a été modifié. Il est désormais stipulé, dans la sixième partie de cet l’article, que toute allégation de recours à la torture à l’égard d’un mineur doit impérativement donner lieu à un examen médical, lequel doit être effectué par au moins trois professionnels de santé indépendants de l’établissement où se trouve le détenu, suspect, inculpé ou prévenu mineur, afin de constater l’étendue des lésions corporelles et les signes de violence, torture ou mauvais traitements.
197.Conformément aux modifications ainsi apportées, il est interdit de détenir des mineurs avec des adultes (ce qui était auparavant possible dans des cas exceptionnels avec l’autorisation d’un procureur) et de détenir un mineur en cellule disciplinaire, à l’isolement ou dans des locaux militaires disciplinaires (art. 34, deuxième partie, et art. 38, deuxième partie, respectivement).
198.En 2019, la Commission chargée des affaires des femmes et de la famille a effectué en coopération avec le PNUD, dans le cadre d’un projet sur la primauté de la loi et l’accès à la justice, et le FNUAP, des recherches sur la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles en vue de formuler des recommandations propres à éliminer ce type de violence.
199.Les travaux de construction d’un centre d’assistance aux mineurs victimes de violence ont commencé. Cet établissement dispensera des services de réadaptation et de conseils appropriés.
200.L’Agence de contrôle des stupéfiants près la présidence de la République met en œuvre des plans d’action conjointe avec le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Ministère du travail, des migrations et de l’emploi, la Commission chargée des affaires des femmes et de la famille, la Commission chargée des affaires de la jeunesse et du sport et les organes exécutifs des districts de Sino, Ismoili Somoni et Firdavsi de la ville de Douchanbé dans le cadre du conseil de coordination pour la prévention de la toxicomanie.
201.Le Ministère de l’intérieur a élaboré plusieurs actes normatifs sur la prévention de la délinquance juvénile, notamment :
La loi no 1658 du 2 janvier 2020 relative au système de prévention de la délinquance juvénile ;
La décision gouvernementale no 431 du 30 juillet 2020 concernant le programme national de prévention de la délinquance juvénile pour la période 2020-2024 ;
La décision gouvernementale du 27 août 2020 concernant les modalités de réintégration et la durée de séjour dans les centres d’accueil et d’orientation pour les mineurs.
202.Au cours de la période considérée, 63 procédures pénales (12 en 2018, 10 en 2019, 14 en 2020, 20 en 2021 et 7 au premier trimestre de 2022) ont été engagées et ont donné lieu à des enquêtes pour des faits de recours à la violence physique à l’égard de mineurs au titre de l’article 174 (manquement à l’obligation d’éducation d’un mineur) du Code pénal, et les coupables ont été condamnés. Sur ce nombre, 41 procédures visaient des enseignants et 22 des parents.
203.Au cours de la période 2018-2022, les forces de l’ordre ont établi 635 faits d’entrave à l’enseignement de base obligatoire (102 en 2018, 131 en 2019, 146 en 2020, 157 en 2021 et 99 au premier trimestre de 2022) et 502 faits d’instruction religieuse non officielle de mineurs (31 en 2018, 100 en 2019, 58 en 2020, 286 en 2021 et 27 au premier trimestre de 2022). Les auteurs de ces faits ont été traduits en justice.
204.Informations concernant le nombre d’infractions commises par ou contre des mineurs au cours de la période 2017-2021 et du premier trimestre de 2022.
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Année |
N om b re d’infractions commises par des mineurs |
N om b re d’infractions commises contre des mineurs |
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2017 |
690 |
1 039 |
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2018 |
907 |
919 |
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2019 |
873 |
929 |
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2020 |
754 |
927 |
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2021 |
763 |
666 |
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1 er trimestre 2022 |
210 |
196 |
Bizutage, mauvais traitements et torture dans les forces armées (par. 45 et 46)
205.En coopération avec les structures chargées du maintien de l’ordre et d’autres services gouvernementaux, des réunions et discussions sont régulièrement organisées avec le personnel pour lutter contre les préjugés, le bizutage et les mauvais traitements infligés aux conscrits dans certaines unités et formations des Forces armées de la République du Tadjikistan. Parmi les mesures prises :
Les unités militaires et certaines subdivisions du Ministère de la défense ont été équipées de boîtes où le personnel et les militaires peuvent déposer des plaintes et des réclamations concernant des brimades non réglementaires qu’ils auraient pu subir ; des listes de contact d’urgence sont mises à disposition, avec les numéros du parquet militaire, du ministre de la défense et du Comité d’État pour la sécurité nationale, l’adresse du site Web du Ministère de la défense et l’adresse électronique du ministre de la défense ;
Conformément à la directive no 2 du ministre de la défense en date du 7 novembre 2015 relative au travail d’organisation et d’éducation visant à renforcer la discipline militaire, la légalité et l’ordre au sein des Forces armées de la République du Tadjikistan et le règlement général des Forces armées, au manuel sur la planification de l’action éducative dans les formations, les unités et les subdivisions militaires des Forces armées de la République du Tadjikistan, à la législation et aux actes normatifs en vigueur, les élèves officiers et les soldats suivent, dès le jour où ils sont recrutés pour effectuer leur service militaire, des activités d’information et de prévention et se voient inculquer un sentiment de patriotisme et d’amour pour la patrie, de loyauté au serment qu’ils ont prêté, de respect du patrimoine national et des valeurs historiques, et de défense de la patrie.
206.Des réunions sont organisées chaque année dans les unités militaires, en collaboration avec les comités locaux et les comités de parents, pour informer les parents des soldats. Ces réunions sont retransmises sur toutes les chaînes de télévision nationales et il y est possible d’exprimer librement ses idées et son point de vue sur le service militaire.
207.Il convient de noter que le Commissaire aux droits de l’homme, en collaboration avec une association − l’Office des libertés civiles −, effectue des contrôles et organise des tables rondes dans les subdivisions militaires et les unités de l’armée relevant du Ministère de la défense sur le respect des droits des soldats pendant le service militaire et lors de la conscription.
208.Des contrôles et des fouilles corporelles sont effectués inopinément afin de prévenir et de faire cesser les coups, les actes de torture et autres sévices corporels. Lorsque des cas de mauvais traitements sont constatés, des enquêtes internes sont menées et les coupables font l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales et peuvent être renvoyés des forces armées conformément au règlement relatif aux modalités du service militaire.
209.Afin d’améliorer les connaissances juridiques et politiques du personnel militaire, des activités sur les méthodes d’encadrement et de commandement et l’apprentissage individuel, des réunions nationales ainsi que des rencontres avec des personnalités éminentes et des représentants des forces de l’ordre, sont régulièrement organisées, conformément au programme de formation établi.
210.La promotion de la législation a été renforcée auprès du personnel des ministères et administrations, des troupes, des formations armées et des unités militaires, et l’état psychique des soldats fait l’objet d’une attention particulière. Pour prévenir la criminalité ainsi que les décès de soldats et d’autres accidents, des activités de sensibilisation et d’information sont menées et des programmes culturels régulièrement organisés avec la participation de poètes, d’écrivains et de scientifiques. Le niveau de connaissances, de compétences et de professionnalisme, le niveau de préparation au combat et de compréhension des responsabilités professionnelles, le sens du patriotisme et le niveau de connaissances juridiques se sont améliorés chez les militaires, et la discipline militaire a été dans une certaine mesure renforcée.
211.Conformément au plan de mesures conjointes pour la mise en œuvre du document d’orientation sur le travail de formation politique dans les Forces armées de la République du Tadjikistan, approuvé par le décret présidentiel no 369 du 20 février 2015, au décret no 1028 du 24 juillet 1998 sur les mesures urgentes destinées à renforcer la légalité et la discipline militaire au sein des Forces armées et des autres formations militaires de la République du Tadjikistan, ainsi qu’au plan de mesures visant à renforcer le travail de formation politique et idéologique dans les Forces armées et les autres unités militaires et formations militaires de la République du Tadjikistan, le parquet militaire prend systématiquement des mesures énergiques depuis le 27 mars 2019 pour prévenir la criminalité et éliminer les causes et les facteurs qui y contribuent et pour réduire le taux de criminalité et de mortalité parmi les militaires. À cet égard, pour prévenir les infractions et améliorer l’état psychique et le sens du patriotisme des militaires, des réunions de formation ont été organisées et le contrôle du comportement des militaires a été renforcé.
212.Après analyse, il s’avère qu’aucun cas de torture, de mauvais traitement et autres traitements dégradants n’a été enregistré en 2021.
213.Malgré les mesures prises, les dispositions de la législation et des règlements militaires en vigueur n’ont pas toujours été respectées et correctement appliquées dans les ministères et administrations militaires, l’organisation du service interne laissait à désirer et des cas d’infraction aux règles statutaires concernant les relations entre militaires, la désertion, l’évasion, les décès et suicides sont constatés.
214.Ainsi, sur l’ensemble de la période, le parquet militaire a enregistré 2 245 infractions commises par des militaires (637 en 2018, 584 en 2019, 507 en 2020, 517 en 2021), dont 286 violations des règles statutaires concernant les relations entre militaires.
215.De même, au cours de la période considérée, 182 cas d’abus d’autorité commis par des officiers et des adjudants, avec coups et violences sur des subordonnés, ont été enregistrés au sein des ministères et administrations militaires (52 en 2018, 37 en 2019, 49 en 2020, 44 en 2021).
216.Au cours de la période, le parquet militaire a établi 177 cas de dissimulation, par les organes d’enquête des unités militaires, d’infractions liées à des passages à tabac de soldats (61 en 2018, 45 en 2019, 33 en 2020, 38 en 2021). Des poursuites pénales ont été engagées et, après enquête préliminaire, les affaires ont été renvoyées devant le tribunal.
217.Pour assurer le signalement rapide des infractions impliquant des coups et violences sur des soldats, toutes les subdivisions militaires ont été dotées, en application d’une ordonnance du procureur général et conformément à une ordonnance du procureur militaire en chef, de lignes téléphoniques d’urgence et de boîtes de réclamation qui permettent de contacter directement les autorités du parquet militaire. Au cours de la période considérée, plus de 140 cas de coups et violences ont été signalés grâce aux numéros de téléphone d’urgence et ont donné lieu à des décisions légales.
218.En dépit des mesures prises, les dispositions de la législation et des règlements militaires en vigueur ne sont pas encore dûment respectées et appliquées dans les ministères et administrations militaires, d’où une augmentation du nombre des morts dans les forces armées, qui a dépassé la centaine au cours de la période considérée. Les moyens et les causes des infractions sont généralement les mêmes et les auteurs sont des soldats recrutés depuis plus d’un an qui cherchent à montrer leur supériorité et à se ménager des conditions de service militaire favorables. Les sergents, adjudants et officiers commettent quant à eux des abus de pouvoir et de fonction.
219.La bonne application des règlements militaires, le respect de l’ordre et la prévention des infractions au sein des ministères et administrations militaires dépendent directement de l’action quotidienne des officiers et adjudants. Malheureusement, ceux-ci ne sont guère assidus à leur tâche d’encadrement.
220.Les responsables dans l’armée ne se comportent pas correctement avec les soldats et traitent notamment leurs subordonnés de manière grossière et insultante, ce qui entraîne des conséquences graves, parfois même criminelles. Les militaires commettent des infractions pénales en profitant du fait que l’exercice du service militaire n’est pas dûment contrôlé et que les responsables des unités militaires n’observent pas le règlement.
221.Il arrive malheureusement que certains officiers battent leurs subordonnés, ce qui, outre de porter atteinte à la dignité des soldats, nuit à la réputation de l’ensemble des officiers.
222.Les sergents jouent un rôle important dans la formation et l’amélioration de la discipline militaire et du professionnalisme des soldats parce qu’ils ont régulièrement affaire aux soldats du rang et servent à leurs côtés. Ils prennent pour exemple le comportement des officiers et des adjudants, notamment de leurs commandants, et s’autorisent à agir de même avec leurs subordonnés. L’encadrement des unités militaires et autres formations armées ne répond pas aux exigences de renforcement de la discipline militaire, de la légalité et de l’ordre dans les forces armées, ce qui empêche tout progrès notable dans la prévention des infractions.
223.Pour prévenir, faire cesser et détecter les infractions, les agents du parquet militaire effectuent régulièrement des contrôles dans les unités militaires, accompagnés de professionnels de santé. Après constatation d’un certain nombre d’infractions aux règles statutaires régissant les relations entre militaires sans lien de subordination et d’abus de pouvoir commis par des officiers, adjudants ou sergents, avec passage à tabac de subordonnés, des mesures légales ont été prises à l’égard des personnes qui avaient dissimulé les faits.
224.En trois ans, les commandants des unités militaires ont été saisis de 714 plaintes pour dissimulation d’infractions (198 en 2019, 245 en 2020, 271 en 2021) ; 639 personnes ont fait l’objet de sanctions disciplinaires (193 en 2019, 178 en 2020, 268 en 2021).
Violence à l’égard des femmes (par. 47 et 48)
225.En ce qui concerne le resserrement des liens de coopération entre les professionnels de santé et les centres de crise visant à renforcer les mécanismes de fourniture de services médicaux en application de la loi sur la prévention de la violence dans la famille et du programme de l’État pour la prévention de la violence dans la famille pour la période 2014‑2023, 10 nouvelles salles d’hôpital pour les femmes victimes de violence ont été ouvertes en 2020 avec l’aide financière du FNUAP (respectivement à Isfar, Istaravchan, B. Gafourov, Ayini et Pendjikent (région de Soghd) et dans les districts A. Djami, Vosseïsk et Iavanski (région de Khatlon), le district de Roudaki et la ville de Ghissar).
226.Il convient de noter qu’il existe actuellement 17 inspecteurs chargés de la prévention de la violence domestique dépendant du Ministère de l’intérieur, 22 lieux d’accueil pour les femmes victimes de violence relevant du Ministère de la santé et de la protection sociale, 34 bureaux juridiques publics relevant du Centre d’aide juridictionnelle du Ministère de la justice, 14 centres de ressources et 9 associations s’occupant de la question de la violence familiale, soit au total 96 entités qui s’emploient à prévenir la violence dans la famille.
227.La commission a contrôlé en 2020, avec des membres du Ministère de la santé et de la protection sociale et en coopération avec l’association Tanzimi Oila, les lieux d’accueil destinés aux victimes de violence dans les villes et districts des régions de Soghd et de Khatlon ainsi que dans des districts d’importance républicaine, notamment Kouliab, Gouliston, Ghissar et Roudaki, l’objectif étant d’assurer la bonne application du plan d’action pour la prévention de la violence domestique et d’améliorer la qualité des services fournis.
228.La question de l’incrimination de la violence domestique en tant qu’infraction distincte est à l’étude. La nouvelle version du projet de Code pénal a ainsi été complétée par de nouveaux éléments constitutifs d’infraction qui font l’objet de l’article 153 (violence dans la famille) et réprime tout acte commis par un membre de la famille contre un autre membre de la famille, prenant la forme de coups et blessures ou d’autres actes de violence entraînant une atteinte mineure à la santé, d’isolement, d’intimidation dans le but d’imposer sa volonté ou d’exercer un contrôle personnel sur la victime, de privation financière, y compris la privation de moyens de subsistance ou la négligence entraînant une atteinte mineure à la santé de la victime. Le projet de code a été soumis à l’examen du gouvernement.
229.Au cours de la période considérée, 754 affaires pénales ont été ouvertes à la suite de plaintes ou d’informations concernant des faits de violence domestique (83 en 2018, 119 en 2019, 261 en 2020, 291 en 2021) ; 610 ont été renvoyées devant les tribunaux après enquête.
230.En 2018, 11 651 personnes, dont 9 400 femmes et 2 251 hommes, se sont adressées aux centres d’information et de conseil dépendant des autorités exécutives des régions, villes et districts : 2 622 pour des faits de violence familiale, 1 833 pour des problèmes de divorce et 1 623 pour des questions d’emploi et d’autres questions.
231.En 2019, 9 193 personnes se sont adressées à ces centres, dont 6 253 femmes et 2 940 hommes : 1 021 pour des faits de violence familiale, 2 029 pour des divorces, 928 pour des problèmes d’emploi et d’autres questions.
232.En 2020, 9 172 personnes se sont adressées aux centres, dont 6 683 femmes et 2 489 hommes : 840 pour des faits de violence domestique, 1 035 pour des divorces, 876 pour des problèmes de chômage et d’emploi et d’autres questions.
233.En 2021, 9 368 personnes se sont adressées aux centres, dont 5 748 femmes et 3 620 hommes : 954 pour régler des problèmes de violence domestique, 1 011 pour des divorces, 470 pour des questions de chômage et d’emploi.
234.Des actions de sensibilisation et d’information sont régulièrement menées auprès de la population. Au cours de la période considérée, 70 entretiens et rencontres, 10 séminaires et consultations et 20 activités culturelles et éducatives de masse ont été organisés dans les villages et les localités rurales sur la prévention de la violence familiale, et 25 émissions de télévision et de radio ont été produites à ce sujet. La commission et ses subdivisions ont organisé des activités d’information et de sensibilisation conformément à la loi sur la prévention de la violence dans la famille : au total, il y a eu 7 964 réunions et entretiens, 569 formations et séminaires, 80 activités culturelles et éducatives et plus de 200 programmes télévisés.
235.La commission a en outre procédé en 2019, dans le cadre du projet de prévention de la violence domestique, au contrôle de l’application du programme national pour la prévention de la violence domestique 2014-2023. Les résultats de ce contrôle ont fait l’objet d’une publication tirée à 3 000 exemplaires et ont été présentés aux personnes concernées par l’application de la loi à l’occasion d’une table ronde spécialement organisée à cet effet.
236.Il convient de noter que les services du Ministère de l’intérieur émettent des ordonnances de protection contre les auteurs de violence familiale. Au cours de la période considérée, 1 881 personnes ont fait l’objet de mesures administratives et d’ordonnances de protection en vertu des articles 93-1 et 93-2 du Code des infractions administratives. Conformément à la loi sur la prévention de la violence dans la famille, les inspecteurs du Ministère de l’intérieur ont procédé à 5 830 entretiens individuels de prévention.
237.D’après les données du Ministère de l’intérieur, un certain nombre d’homicides se sont produits dans le milieu familial à la suite d’altercations durant la période considérée : 595 homicides et suicides en 2019 (241 femmes et 43 mineures), 601 en 2020 (239 femmes et 56 mineures), 154 en 2021 (38 mineures). Le ministère mène des activités régulières de prévention et de sensibilisation auprès de 1 126 familles démunies et instables.
238.Les organes du parquet ont enregistré 221 infractions pénales en 2019-2020 (119 en 2019 et 102 en 2020), dont 69 cas de violence familiale (36 en 2019 et 33 en 2020), 75 homicides volontaires (45 en 2019 et 30 en 2020), 13 suicides (7 en 2019 et 5 en 2020) et 60 viols (27 en 2019 et 33 en 2020). Des faits de coups et blessures, des délits sexuels et d’autres infractions à caractère sexuel ont été enregistrés. Le parquet a engagé des poursuites pénales au titre des articles correspondants du Code pénal.
239.Dans le cadre du projet pour la prévention de la violence domestique, en coopération avec la Commission chargée de la jeunesse et du sport et la filiale de la GOPAmbkh au Tadjikistan, une vidéo a été produite et des panneaux d’affichage présentant d’éminents sportifs nationaux sous le slogan « Les hommes du Tadjikistan pour la paix dans la famille » ont été installés dans tout le pays. La vidéo a été diffusée sur les chaînes de télévision et sur le site Web de la commission.
240.Plus de 60 000 supports d’information ont été mis au point en coopération avec des partenaires de développement pour sensibiliser la population locale, notamment plusieurs brochures et dépliants : « La jeune génération opte pour une vie sans violence », « Notre but : protéger et soutenir la famille », « Autour du monde », « La violence domestique est un crime », « Ne soyez pas indifférents », « Belle-mère », « Pourquoi il pleut », « Famille sans violence », « Des relations familiales non violentes », « Pour les jeunes mariés », « L’éducation, un moyen de communiquer pour prévenir la violence familiale », « Règlement du centre d’assistance méthodologique pour les psychologues scolaires et les enseignants », « 100 questions-réponses ». Ont également été publiés des règlements spécialisés pour le personnel, qui ont été distribués gratuitement aux participants à l’occasion d’activités d’information.
241.Avec le soutien de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), de l’UNICEF et du FNUAP, l’Agence de statistique près la présidence de la République a mené en 2017, en coopération avec le Ministère de la santé et de la protection sociale, une étude médico-démographique du Tadjikistan (EMDT-2017). Cette étude a permis de recueillir des informations sur l’accès de la population à l’eau potable, le bien-être familial, l’enregistrement des naissances et des décès d’enfants de moins de 5 ans, les conditions de vie et d’éducation des enfants et la fréquentation scolaire, diverses questions concernant les femmes comme l’emploi des femmes, les droits et les obligations des femmes, la santé maternelle et infantile, le statut matrimonial des femmes en âge de procréer (15‑49 ans), la fécondité, la planification familiale, l’avortement, la mortalité infantile avant 1 an et avant 5 ans, l’état nutritionnel des femmes et des enfants, l’anémie chez la femme, la sensibilisation de la population et son attitude à l’égard du VIH et du sida et des autres maladies sexuellement transmissibles, la violence domestique visant les femmes, ainsi que d’autres aspects de l’accès de la population aux soins de santé. À partir des résultats de l’étude, plusieurs recueils statistiques ont été publiés : Rapport principal EMDT-2017, Principaux indicateurs de l’EMDT-2017 et Atlas des principaux indicateurs de l’EMDT‑2017. Les résultats de l’étude peuvent également être consultés sous forme électronique sur le site de l’Agence de statistique. Les données obtenues dans le cadre de l’étude constituent l’une des principales sources pour l’évaluation de la violence domestique.
242.Il convient de noter que la coopération avec les administrations et ministères compétents se poursuit et que la collecte de données statistiques sur la violence domestique s’améliore. Pour assurer la collecte de données ventilées (par sexe, âge, statut social, etc.) sur les victimes d’infractions, le directeur de l’Agence de statistique a approuvé (ordonnance no 37 du 3 septembre 2019), en concertation avec le Ministère de l’intérieur, le modèle de rapport statistique no 1 − Rapports sur les victimes d’infractions (semestriels et annuels). Ces rapports sont établis depuis 2020.
243.Les rapports statistiques de la Cour suprême contiennent également des données sur le nombre de cas de violence domestique examinés et le nombre de condamnations prononcées.
Autres questions (par. 52 et 54)
244.Des informations sur l’application des recommandations du Comité sont synthétisées tous les six mois et transmises aux organes de l’État et à la société civile.
245.Les rapports du Tadjikistan sur l’application des conventions relatives aux droits de l’homme ratifiées par le pays sont régulièrement publiés dans les médias ainsi que sur le site officiel du Commissaire aux droits de l’homme du Tadjikistan. On trouve sur le site officiel du Ministère des affaires étrangères, à la rubrique « Questions relatives aux droits de l’homme », un lien renvoyant à la rubrique correspondante du site du Commissaire aux droits de l’homme ainsi qu’au site de la Commission gouvernementale pour le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme (http://khit.tj), qui présente les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme reconnus par le Tadjikistan ainsi que l’ensemble des recommandations formulées par les organes conventionnels de l’ONU et l’état de leur application.
246.Les questions relatives à l’interdiction de la torture au Tadjikistan ont aussi trouvé un écho à la séance de la sixième législature du Majlis millil de l’Oliy Majlis qui s’est tenue le 25 janvier 2021 et au cours de laquelle le procureur général de la République a rendu compte du contrôle de l’application des lois dans le pays. Le président de la Chambre haute a chargé le procureur général d’éradiquer la torture à l’égard des détenus suspects d’infraction et des personnes purgeant une peine dans les prisons du Tadjikistan et d’interdire les brimades non réglementaires dans les rangs des Forces armées.