Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le sixième rapport périodiquedes Pays-Bas *

I.Renseignements d’ordre général

Compte tenu du fait que l’article 94, lu conjointement avec les articles 19 à 22, de la Constitution des Pays-Bas de 2008, traite des questions économiques, sociales et culturelles en termes d’orientations stratégiques et non de droits individuels et collectifs, donner des renseignements sur l’opposabilité des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au regard de la législation néerlandaise. Indiquer en particulier si les tribunaux sont habilités à se prononcer sur la conformité de la législation interne aux dispositions du Pacte. Préciser également si les détenteurs des droits énoncés dans le Pacte peuvent les faire valoir devant les tribunaux et obtenir réparation et, le cas échéant, donner des exemples de jurisprudence pertinents.

Préciser quel est le statut du Pacte à Curaçao, en particulier étant donné que la plupart des droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas reconnus par la Constitution de Curaçao.

En lien avec le paragraphe 9 du rapport de l’État partie (E/C.12/NLD/6), donner des exemples de la façon dont les directives relatives aux droits économiques et sociaux ont contribué à l’élaboration de lois et de politiques aux Pays-Bas.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1erà 5)

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Indiquer dans quelle mesure les pays constitutifs de l’État partie s’acquittent effectivement de leur responsabilité individuelle d’éliminer les inégalités dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer également à quel point les différentes lois et politiques en vigueur dans les Antilles néerlandaises sont efficaces à ce sujet.

Donner des renseignements sur les mesures que les Pays-Bas ont prises en vue d’éliminer les difficultés qu’ils rencontrent pour procéder à des aménagements raisonnables et garantir l’accessibilité des personnes handicapées comme ils en ont l’obligation au titre de la loi relative à l’éducation appropriée et d’autres textes réglementaires.

Donner des informations sur les mesures prises par les Pays-Bas pour faire en sorte que les demandeurs d’asile aient rapidement accès à des prestations économiques et sociales, notamment à un logement suffisant et à des soins de santé.

Renseigner le Comité sur les effets de la mise en œuvre de la Lettre sur l’égalité des chances pour la période 2013-2016, dont il est fait mention au paragraphe 35 du rapport de l’État partie, notamment en ce qui concerne la lutte contre les stéréotypes, l’accroissement de la disponibilité de services de garde d’enfants abordables, l’amélioration de la représentation des femmes aux postes de responsabilité et la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille aux Pays-Bas.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Donner des informations sur les effets des mesures prises par les Pays-Bas dans le cadre du Programme d’intégration 2013 pour combattre la discrimination à l’égard des minorités ethniques sur le marché du travail.

Donner des renseignements sur l’impact des mesures prises pour lutter contre les causes profondes du chômage des jeunes à Curaçao et à Sint Maarten.

Donner des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, qui sont décrites aux paragraphes 30 et 31 du rapport de l’État partie.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Informer le Comité des réglementations et politiques éventuellement adoptées pour donner suite aux conclusions de l’étude réalisée par l’Institut néerlandais des droits de l’homme qui a mis en évidence une situation d’exploitation et de maltraitance des travailleurs migrants. Préciser si les modifications apportées aux lois et règlements pertinents, qui sont évoquées au paragraphe 57 du rapport de l’État partie, ont permis d’éliminer la discrimination exercée à l’égard des travailleurs domestiques en ce qui concerne le droit à des conditions de travail justes et favorables et à la sécurité sociale.

Décrire les mécanismes en place pour garantir le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Informer le Comité de l’effet des mesures prises par l’État partie pour réduire sensiblement la proportion de femmes travaillant à temps partiel et l’écart de rémunération entre les sexes. Indiquer également le degré d’efficacité des mesures prises pour interdire la discrimination à l’égard des femmes enceintes sur leur lieu de travail.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Indiquer dans quelle mesure les initiatives décrites aux paragraphes 61 et 62 du rapport de l’État partie contribuent à remédier au fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables ne bénéficient pas d’une aide sociale, notamment parce qu’elles ne sont pas suffisamment informées des critères d’admissibilité, qu’elles n’ont pas les moyens de cotiser au régime de sécurité sociale ou que les critères d’admissibilité ne sont pas clairement définis. Donner des renseignements sur les mesures visant à éliminer les difficultés que les municipalités rencontrent pour assurer la fourniture des services sociaux qui relèvent de leur responsabilité conformément notamment à la loi sur la jeunesse et à la loi sur l’assistance sociale, difficultés qui sont dues, entre autres, à un manque de compétences et de ressources.

Donner des informations sur l’effet des modifications apportées, entre autres, à la loi sur les prestations sociales et à la loi sur l’aide aux jeunes handicapés. Indiquer en particulier si les critères d’admissibilité sont raisonnables et n’excluent aucune personne et aucun ménage dans le besoin aux Pays-Bas.

Donner des renseignements sur les obstacles qui s’opposent à la mise en place d’une couverture de sécurité sociale minimale propre à garantir un niveau de vie suffisant dans les Antilles néerlandaises.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

En lien avec les mesures prises pour améliorer la situation des personnes âgées dans les établissements de soins aux Pays-Bas, indiquer si l’appui dont il est question au paragraphe 125 du rapport de l’État partie a bien été apporté aux usagers.

Donner des renseignements sur l’effet des mesures prises pour prévenir les mauvais traitements dans les établissements de soins aux Pays-Bas et faire en sorte que les victimes bénéficient de soins et de services de réadaptation appropriés. Informer également des mesures prises pour promouvoir les soins de proximité aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes souffrant d’une maladie mentale.

Indiquer dans quelle mesure le regroupement des services dans des centres communs de soutien aux victimes de violence familiale et les autres dispositions prises permettent de prendre en charge les personnes de plus en plus nombreuses qui signalent subir des violences familiales et de dispenser rapidement des services adaptés. Indiquer en outre quelles mesures sont en place pour assurer la protection des femmes particulièrement vulnérables face à la violence familiale, notamment des femmes qui dépendent de leur partenaire pour leurs ressources économiques ou leur permis de séjour.

Donner des informations sur l’impact du plan national de lutte contre la violence familiale et la maltraitance à l’égard des enfants à Curaçao et sur les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. Renseigner sur les mesures prises pour combattre la violence familiale dans les Antilles néerlandaises et sur l’application des dispositions pénales incriminant la maltraitance à l’égard des enfants à Aruba.

Donner des informations sur la manière dont la législation et les politiques actuelles relatives à la mise en place d’un système de licences pour la prostitution et le projet de loi soumis au Sénat sur la question peuvent contribuer à détecter et empêcher les activités clandestines et la traite. Renseigner également sur les mesures prises pour faire en sorte que les victimes de traite aient connaissance du permis de séjour temporaire B-8 et des services offerts aux victimes qui ne sont pas ressortissantes d’un pays membre de l’Union européenne pendant la période de réflexion de trois mois.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Indiquer à quel point les mesures décrites au paragraphe 103 du rapport de l’État partie contribuent à combattre la pauvreté persistante, en particulier parmi les groupes défavorisés et marginalisés, et à assurer la protection des personnes exposées à la pauvreté.

Donner des renseignements sur l’effet des mesures immédiates prises par l’État partie pour atténuer les conséquences de la hausse des prix dans les Antilles néerlandaises pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés, et indiquer à quel point ces mesures visent à assurer un niveau de vie suffisant. Préciser si les ressources supplémentaires mobilisées sont proportionnelles au niveau de pauvreté dans les Antilles néerlandaises.

Indiquer comment l’État partie veille à ce que l’obligation de fournir un logement, dont il est fait mention au paragraphe 130 de son rapport, soit honorée dans la pratique sur son territoire. Indiquer également comment les Pays-Bas concilient leurs obligations fondamentales au regard du Pacte et le droit des migrants en situation irrégulière à un logement.

Préciser la place que les groupes les plus défavorisés et marginalisés de Sint Maarten, dont les foyers de migrants en situation irrégulière, occuperont dans les politiques et initiatives menées dans le cadre du plan national de développement et du plan économique évoqués au paragraphe 237 du rapport de l’État partie.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Donner des informations sur l’effet des mesures prises par l’État partie pour réduire la prévalence de l’obésité chez les enfants, en particulier à Aruba, à Curaçao et à Sint Maarten, notamment de l’application du plan stratégique pour la santé à l’école 2011‑2016 à Aruba.

Indiquer quelles mesures ont été mises en place pour garantir que la réglementation relative à l’avortement aux Pays-Bas n’engendre pas de discrimination à l’égard de certains groupes de femmes en ce qui concerne l’exercice du droit à la santé sexuelle et procréative. Donner des renseignements sur l’impact des mesures prises pour prévenir les grossesses précoces à Aruba, Curaçao et Sint Maarten. En lien avec le paragraphe 238 du rapport de l’État partie, formuler des observations concernant la compatibilité de la législation de Sint Maarten relative à l’interruption de grossesse avec le droit à la santé sexuelle et procréative.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour atténuer l’impact des activités industrielles, telles que les activités de raffinage à Curaçao et d’extraction de gaz aux Pays-Bas, sur les droits consacrés par le Pacte, notamment le droit à la santé et à un environnement sûr et le droit à un logement suffisant.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Présenter des données ventilées par municipalité, par sexe et par origine ethnique sur les enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés et indiquer les mesures prises pour assurer l’accès à une éducation inclusive.

Renseigner sur l’effet des mesures prises pour supprimer les obstacles qui entravent l’accès à l’éducation des enfants immigrants à Sint Maarten, y compris les enfants en situation irrégulière.

Donner des informations sur les mesures que les Pays-Bas ont prises pour évaluer si leurs politiques contribuent effectivement à ce que l’éducation reste un outil de réduction des inégalités sociales et pour déterminer si elles réduisent la ségrégation au motif de la race dans le milieu éducatif. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les inégalités en ce qui concerne l’accès à un enseignement de qualité à Sint Maarten.

Renseigner sur l’effet des mesures prises pour faire face aux renvois d’élèves et aux taux élevés d’abandon dans l’enseignement secondaire à Sint Maarten ainsi qu’aux taux élevés d’abandon scolaire chez les garçons à Curaçao.

Donner des informations sur l’effet des mesures prises pour faire appliquer le règlement de 2015, mentionné au paragraphe 136 du rapport de l’État partie, qui prévoit la possibilité que des mineurs en situation irrégulière, des demandeurs d’asile et des migrants ayant entamé une procédure de régularisation effectuent des stages, et pour supprimer les difficultés que ces groupes rencontrent pour accéder à l’enseignement supérieur aux Pays‑Bas.

Droits culturels (art. 15)

Indiquer dans quelle mesure les programmes scolaires et, le cas échéant, la langue d’enseignement, ont été adaptés aux besoins et aux cultures des populations locales dans les Antilles néerlandaises, à Aruba, Sint Maarten et Curaçao.