Trente-septième session
Compte rendu analytique de la 757e séance (Chambre B)
Tenue au Siège, à New York, le vendredi 16 janvier 2007, à 10 heures
Présidente :Mme Gaspard
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)
Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés et sixième rapport périodique de la Pologne
La séance est ouverte à 10 h 10.
Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)
Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés et sixième rapport périodique de la Pologne (C/POL/4-5 et CEDAW/C/POL/6; CEDAW/C/POL/Q/6 et Add.1)
À l’invitation du Président, les membres de la délégation de la Pologne prennent place à la table du Comité.
En présentant les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés et le sixième rapport périodique, Mme Kluzi-Rostkowska (Pologne) déclare que depuis que son pays est devenu membre de l’Union européenne en 2004, il utilise les ressources prévues à cette fin par l’Union pour promouvoir une approche intégrée en vue de l’égalité des sexes. Conformément à la Plateforme d’action de Beijing, cette approche est fondée sur une politique horizontale de l’Union européenne. En Pologne, cette politique est coordonnée par le Département des femmes, de la famille et contre la discrimination qui a remplacé à la fin de 2005 le Bureau du plénipotentiaire gouvernemental pour le statut égal entre les hommes et les femmes. Le Département a été intégré au Ministère du travail et de la politique sociale parce que les limites mises à l’accès des femmes au marché du travail constituaient le nœud du problème et avaient un effet aussi bien sur la famille que sur le taux des naissances. Dans le cas des femmes plus âgées, le problème était aggravé par la vieillesse. Le Département met en œuvre plusieurs projets conformément aux objectifs du Fonds social européen d’intégration et de réintégration professionnelle. Les projets visent en particulier à promouvoir la législation du travail contre la discrimination; à identifier de manière globale les problèmes relatifs à l’emploi des femmes; à évaluer la situation sociale et professionnelle des femmes rurales, à faciliter à faciliter le rapprochement entre la situation des femmes au foyer et dans leurs activités professionnelles et à lutter contre les stéréotypes par des campagnes de sensibilisation et dans les médias. Ces projets visent également à fournir des renseignements sur la flexibilité du temps de travail; à diffuser des informations de base et sur les bonnes pratiques afin d’encourager les femmes à aborder des carrières d’entrepreneurs; à combattre les idées reçues concernant les femmes de plus de 45 ans et à faire coïncider graduellement l’âge de la retraite des femmes avec celui des hommes. Ils ont également pour objectifs de faciliter l’accès des femmes à la formation professionnelle continue et à créer un climat social capable de déboucher sur une plus grande accession des femmes au marché du travail.
Des experts du Département ont pris part à plusieurs comités et à des groupes de travail de la Commission européenne comme le Comité consultatif pour l’égalité d’emplois des hommes et des femmes, le Groupe de haut niveau sur l’égalité des genres, le comité de soutien du Progrès programme pour l’emploi et la solidarité sociale, le Comité de mise en œuvre de la stratégie de cadre de la Communauté sur l’égalité des sexes et les Groupes de travail sur la mise en œuvre des directives d’égalité et « 2007 Initiative de Année européenne de l’égalité des chances pour tous ». En Pologne, cette initiative a été préparée par le Département en coopération avec les ONG qui appuient les victimes potentiels de discrimination. Un représentant du Département siège au groupe de travail du Conseil de l’Europe sur l’égalité entre les hommes et les femmes. En outre, une législation horizontale est en voie d’élaboration conformément à la directive 2004/113/EC qui met en œuvre le principe du traitement égal entre les hommes et les femmes en vue de l’accès à la fourniture des biens et des services, de la directive 2000/78/EC du Conseil qui établit un cadre général pour un traitement égal en matière d’emploi et la directive 2000/43/EC qui met en application le principe du traitement égal entre les personnes quel que soit leur origine raciale ou ethnique. Le Département fournit des conseils juridiques aux personnes qui pensent qu’elles sont discriminées et, dans les cas difficiles, intervient en leur nom. Il appuie les ONG qui luttent contre les discriminations contre les femmes et qui ont développé un réseau de plénipotentiaires pour les affaires maritales et féminines dans des provinces particulières.
Des règles visant à lutter contre la violence domestique figurent dans l’Acte de la famille de 2005 pour lutter contre la violence qui prévoit entre autres, l’éviction des auteurs de délits et l’interdiction de contacter les victimes et les témoins. Afin de réduire la violence domestique, y compris la violence contre les femmes et soutenir les victimes, le gouvernement encourage systématiquement la coopération entre les agences souvent au niveau international. Les initiatives lancées au cours des dernières années incluent un programme national pour diagnostiquer la violence domestique et attirer l’attention du public sur le phénomène, former le personnel, développer une procédure spécifique pour protéger et assister les victimes (en coopération avec la police, les procureurs ou des tuteurs nommés par les tribunaux, développer des programmes de rééducation des victimes, assurer les conditions appropriées pour interroger les enfants (dans des environnements appropriés connus sous le nom de « chambres bleues ») et exercer une influence sur les auteurs de délits; un programme intitulé « Davantage de sécurité ensemble » qui a été développé par le Ministère de l’intérieur et de l’administration afin de lutter contre le crime et les comportements asociaux- notamment la violence domestique) par le moyen d’actions concertées de la police, des autorités centrales et locales et aux organes qui veulent renforcer l’ordre public; un programme national qui est actuellement mis en œuvre par le Ministère de la justice pour assurer que les victimes de certains types d’infractions telles la violence domestique ou le viol sont aidées et traitées par la police, les autorités judiciaires, des institutions et des médecins conformément à des règles juridiques spécifiques; et des activités menées selon le programme de l’Union européenne intitulé « Daphné III pour lutter contre la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes » pendant la période 2007-2013. Le programme est dirigé contre la violence physique, sexuelle et mentale à la maison et à l’école dans les écoles et vise à aider les victimes actuelles et potentielles. Le Gouvernement a l’intention de participer à la planification annuelle de ce programme, d’incorporer les priorités de la Pologne dans ses plans, de mener des activités pour mobiliser sa population et de diffuser les résultats de la Commission pertinente de recherche européenne et d’informer les institutions locales intéressées sur les utilisations possibles des ressources de l’Union européenne. Grâce aux campagnes d’information, aux mesures d’éduction et à l’assistance additionnelle aux victimes et à l’application des méthodes pour relayer l’information (comme la procédure de la « carte bleue »), le nombre des violences physiques et mentales rapporté par les victimes ou par d’autres citoyens a augmenté. Les statistiques de la police montrent que le nombre des interventions et des arrestations a augmenté de manière constante. La prévention de la violence domestique constitue l’une des tâches statutaires de la police.
Combattre et prévenir le trafic des êtres humains est une priorité pour le Gouvernement. Les mesures prises dans ce domaine incluent : la préparation de la ratification de la Convention pour l’action contre le trafic des êtres humains du Conseil de l’Europe signée à Varsovie le 16 mai 2005; la conclusion d’un certain nombre d’accords de coopération bilatérale pour combattre, prévenir et poursuivre le crime organisé, notamment le trafic et l’exploitation sexuelle des êtres humains, la coopération avec l’Europol et les groupes chargés de l’application de la loi dans d’autres pays de l’Union européenne et la participation à des activités entreprises par le Programme de lutte contre le crime organisé dans les États de la région de la Baltique désignés par le groupe d’étude Baltcom, l’élaboration par une équipe interministérielle mise sur pied en 2004 et comprenant des représentants des agences chargées d’appliquer la loi et d’ONG de deux programmes nationaux couvrant respectivement les périodes 2005-2006 et 2007-2008 pour combattre et prévenir le trafic des êtres humains; l’adoption le 22 avril 2005 de nouvelles dispositions juridiques permettant à un étranger (victime d’un trafic des êtes humains) de recevoir un visa de résidence pour une période qui lui permette de coopérer avec des responsables des forces chargées de l’application de la loi ou d’envisager cette coopération; le développement par le Ministère de l’intérieur et de l’administration et de la Fondation Strada d’un programme pour appuyer et protéger les victimes des trafics des êtres humains en leur fournissant, abris et aide médicale, psychologique et juridique; l’application en juin 2005 d’un projet intitulé « IRIS, Partenariat pour le Développement – Réintégration sociale et professionnelle des femmes victimes du trafic des êtres humains », qui est un élément du Programme d’initiative communautaire pour l’égalité des chances pour la Pologne de 2004-2005. Le projet qui est cofinancé par l’ESF fait partie d’un effort international important pour garantir la réintégration professionnelle et sociale des victimes et pour attirer l’attention sur les dangers potentiels, notamment pour des groupes à risque.
Le droit à la protection de la santé et à un accès égal aux services de santé financés par des fonds publics est inscrit à l’article 68 de la Constitution. Des actes spécifiques qui régissent l’administration et le financement des soins de santé garantissent l’accès équitable aux bénéfices indépendamment du sexe, de l’âge ou de l’origine. Depuis 1991, la santé de la population s’est améliorée de manière constante et l’espérance de vie a augmenté. Le programme national de santé de 1996-2005 a prévu un dépistage précoce du cancer des seins et du col de l’utérus et un traitement combiné du cancer de l’ovaire. En 2004, le taux de la contraception parmi les femmes âgées de 15 à 49 ans a dépassé 65 %. Des 38 contraceptifs mis sur le marché en 2006, trois sont remboursés à 30 %. Pratiquement toutes les femmes enceintes bénéficient d’une aide prénatale. L’interruption des grossesses est dictée par des risques pour la vie ou pour la santé, par le résultat de tests ou par la grossesse provoquée par des activités criminelles.
L’Acte du bien être social de 2004 prévoit des activités interdisciplinaires dans le but d’aider les personnes et les familles à faire face aux crises. Les femmes et notamment les mères qui sont victimes de violence ou qui sont dans des situations de crise sont recueillies dans des centres prévus à cet effet. En outre, l’Acte d’emploi social du 13 juin 2003 a pour objectif la réintégration sociale et professionnelle, au moyen de centres et de clubs créés à cette fin par des autorités régionales et des ONG, de personnes qui ont été exclues du milieu social. Ces clubs s’occupent surtout de mettre sur pied des groupes indépendants d’aide aux femmes rurales ou qui vivent dans des villages. Selon l’Acte des coopératives sociales du 27 avril 2006, les femmes arrivant de villages ou de hameaux ont été les premières à constituer des coopératives. Afin d’améliorer la qualité de la vie de femmes dans le cadre du système bien être social, le Ministère du travail et de la politique sociale est en train de mettre en œuvre : un programme national contre la violence domestique (adopté par le Conseil des ministres le 25 septembre 2006 ); un programme de sociothérapie rurale, deux programmes qui visent à contrer l’exclusion sociale (un des programmes vise les sans-abri et les sans-abri potentiels); et un programme qui appuie le développement des coopératives à but social. En outre, reconnaissant la nécessité de prolonger l’âge de la retraite des hommes et des femmes (actuellement 60 et 65 ans respectivement), le Gouvernement a planifié pour 2007 une campagne d’information ciblant les medias, les membres du Parlement, les syndicats et les organisations féminines, sociales, politiques et religieuses et qui souligne les avantages de la prolongation de l’engagement des femmes dans des activités professionnelles.
Des avances significatives ont été constatées en ce qui concerne la participation des femmes dans les forces armées. Les femmes sont couramment admises dans des écoles ou dans des Académies militaires sur la base des mêmes principes que les hommes. Alors qu’autrefois, les femmes étaient affectées à des antennes médicales ou logistiques, l’éventail des services qui leur sont proposés s’est largement étendu en 1999. Un conseil des femmes dans les forces armées a été mis sur pied pour conseiller le Ministre de la défense nationale qui a nommé en 2006 un plénipotentiaire et l’a chargé de surveiller tous les aspects du service militaire des femmes. Une nouvelle législation relative aux soldats de carrière qui est entrée en vigueur en 2004, stipule que le recrutement, l’état de service, le départ et l’âge de la retraite doivent être identiques pour les deux sexes. En outre, contrairement aux stéréotypes et tenant compte de leur formation militaire identique, les femmes sont depuis 2003 à l’instar des hommes, des commandants de sections et de compagnies.
Une disposition contre la discrimination introduite en 2005 prévoit pour les athlètes de sexe féminin qui attendent un enfant une allocation qui leur est payée dans sa totalité pendant leur grossesse et qui est réduite de 50 % six mois après la naissance du bébé. Ainsi les athlètes de haut niveau ne sont pas perdus de façon irrémédiable pour le sport polonais de compétition pour cause de maternité.
Article 1 à 6
Mme Šimonović s’est félicitée de la ratification par la Pologne du Protocole optionnel à la Convention, mais a souligné que l’État partie n’a toujours pas ratifié l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 et a demandé s’il y a un quelconque projet à cet égard. Elle a demandé pourquoi la Pologne n’a présenté aucun rapport périodique pendant 13 ans et a regretté qu’aucune réponse n’ait été fournie à la question de savoir si le Gouvernement a coopéré avec les ONG dans la préparation des rapports et si les documents ont été examinés par les ONG et le Parlement. Notant que la Convention s’applique directement en Pologne, elle s’est félicitée que des informations fournies garantissent que l’instrument sera appliqué si un tribunal décide, par exemple, que les différences relatives à la limite d’âge des deux sexes violent l’article 11. Observant enfin que le code du travail de la Pologne interdit la discrimination directe ou indirecte, elle a demandé si le gouvernement polonais a l’intention de respecter la clause de non-discrimination qui figure à l’article 1 de la Convention et qui en couvre tous les aspects et non pas uniquement l’emploi.
Mme Zou Xiaoqiao a voulu savoir ce qui a poussé le Gouvernement à remplacer le Bureau du plénipotentiaire gouvernemental pour le statut égal entre les hommes et les femmes par le Département des femmes, de la famille et de la lutte contre la discrimination et quelle est la portée de l’action du Département si on la compare à cette du Bureau. Elle a demandé si le Département s’attache aux questions d’emploi plutôt qu’à un examen complet du problème des sexes et de la situation globale des femmes et s’il dispose d’une autorité suffisante pour peser sur le gouvernement et l’aider à élaborer des politiques appropriées en matière d’égalité des sexes. Compte tenu de la recommandation générale No 6, elle a souhaité davantage d’informations sur les ressources, le personnel et les activités du Département.
Mme Tavares da Silva a noté qu’un projet de loi détaillé sur l’égalité des sexes a été rejeté en 2002 sur le prétexte fallacieux que la législation proposée allait à l’encontre des règlements de la Communauté européenne. Aucune explication de fond n’a été fournie pour le défaut d’examen d’un projet analogue en 2005. Elle a souhaité que le Gouvernement et le Parlement exposent en détail leurs positions. Elle a également demandé si le Gouvernement a l’intention de présenter des projets de lois sur la discrimination non seulement en regard de l’emploi mais dans d’autres domaines y compris des dispositions sur entre autres, le harcèlement sexuel, les mesures spéciales temporaires, les chances égales et l’égalité dans la vie publique. Se référant au Plan national d’action pour les femmes deuxième étape de mise en œuvre pour les années 2003-2005 et la Plateforme d’action de Pékin demandant que les Gouvernements adoptent des plans d’action pour promouvoir l’égalité des sexes, elle a demandé si les résultats atteints durant la mise en œuvre ont été évalués et si un nouveau plan a été adopté ou est en voie de l’être. Compte tenu des stéréotypes concernant le sexe qui selon les rapports sont profondément enracinés dans la société polonaise et du manque de données sur les activités à part des programmes relatifs à l’emploi dans le cadre des initiatives européennes qui ont été adoptés pour lutter contre ces stéréotypes et amener des changements culturels et sociaux, elle a souhaité des informations sur toute action supplémentaire que le Gouvernement a l’intention de prendre à cet égard dans tous les domaines y compris dans celui des médias et des écoles.
Si le Département ne s’occupe actuellement que de l’emploi, quelle est l’institution responsable de façon générale de la question des sexes et le problème de l’égalité entre hommes et femmes? Cette question relève-t-elle de la juridiction du Sous secrétaire d’État ? a demandé Mme Chutikul. Notant qu’un organe de coordination de haut niveau est nécessaire pour la mise en œuvre globale de la Convention, elle a demandé si une institution interministérielle, intersectorielle ou interdisciplinaire réunissant la société civile et des représentants des ONG existe ou ne pourrait pas être créée. Elle souhaiterait également avoir des informations sur les modalités d’élaboration des plans d’action nationale, notamment le plan 2007-2008 et savoir quels sont les organes qui ont participé à cette procédure. Elle a demandé si des résultats ou des indicateurs relatifs aux questions de sexes ont été mis en œuvre dans des Ministères particuliers et dans l’affirmative, comme s’est effectuée la coordination. Des statistiques complètes et détaillées ont elles été compilées, analysées et utilisées pour surveiller, évaluer et formuler des politiques aux niveaux national et local ?
Mme Kluzi-Rostkowska (Pologne) a déclaré que le domaine de compétence du Département pour les femmes, la famille et la lutte contre la discrimination s’étend à toutes les responsabilités qui ont été celles de l’ancien Bureau du plénipotentiaire du gouvernement pour le statut égal des hommes et des femmes y compris la gestion de tous les programmes et ressources reliés à l’Union européenne et qui ont trait aux questions de famille et à toutes les formes de discrimination. Contrairement à ce que l’on pensait, le nouveau Département est hautement efficace. Responsable de cette institution en tant Vice-ministre du travail, elle peut donner suite à un certain nombre de questions qui ont été discutées au Parlement et peser de manière significative sur les législations alors que le rôle du plénipotentiaire au Parlement se limitait à donner des opinions. Des initiatives relatives à l’emploi en faveur des femmes ne sont pas les seules activités du Département mais compte tenu du niveau élevé de chômage en Pologne, elles jouent un rôle important.
Se référant à la législation actuelle, elle a noté que bien avant les récents et actuels amendements, la Constitution et le code du travail contenaient des dispositions appropriées contre la discrimination. Par exemple, en cas de renvoi illégal comme par exemple l’absence pour cause de maternité, la charge de la preuve revient à l’employeur. Il existe néanmoins une énorme contradiction entre les stipulations juridiques et la réalité parce que les femmes ne savent pas comment se défendre de manière effective sur le marché de l’emploi. En conséquence, le Département s’attelle à changer les mentalités par une série d’activités de formation, de programmes d’éducation et de campagnes d’information.
Pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite au même âge que celui des hommes devrait permettre aux femmes de bénéficier de pensions plus élevées. Cependant, beaucoup de femmes en Pologne sont contre cette mesure car les devoirs de famille écourtent leurs carrières bien que pour les deux tiers elles comptent parmi les personnes qui ont du niveau d’enseignement le plus élevé et qu’elles sont diplômées d’études supérieures pour les trois quarts. Ainsi beaucoup de femmes font face à des problèmes lorsqu’elles cherchent un emploi après 45 ans et sont obligées de vivre de la sécurité sociale pendant cinq ou 10 avant d’atteindre l’âge de la retraite. Toutefois, grâce à la diminution du chômage en 2005, le gouvernement envisage d’ajuster l’âge de la retraite des femmes sur celui des hommes, soit 65 ans. Une discussion est en cours en Pologne sur ce sujet.
Des recherches sont menées sur la situation des femmes dans différents domaines et une série d’enquêtes sont organisées. Basées sur un large échantillon, ces enquêtes constituent un guide politique de grande valeur. L’initiative « 2007 Année européenne de l’égalité des chances pour tous » de l’Union européenne fournit l’occasion de lutter contre la discrimination, un domaine où le Département coopère avec les ONG qui sont souvent mieux documentées et mieux organisées que des secteurs du gouvernement, en vue d’une efficacité maximum. Elle travaille avec les ONG sur une base permanente et en tant que responsable de la politique de la famille, elle est en train d’élaborer un programme préliminaire dans lequel seront exprimées les opinions des ONG.
Mme Banaczkowska-Luszcz (Pologne) a expliqué que le selon le système juridique polonais, la procédure de préparation des rapports périodiques prévoit des consultations interministérielles et des discussions de cabinet. Aucune consultation avec les ONG n’est prévue parce que celles-ci préparent leur propre rapport qui ne sont pas soumis aux Ministères. Le Département n’a été saisi d’aucune question concernant des consultations avec les ONG.
Mme Maiolo a souhaité savoir quelles sont les mesures spécifiques, en plus des conférences et des séminaires en la matière que le Gouvernement a prises ou envisage de prendre afin d’éliminer les stéréotypes de caractère sexuel et pour changer l’image des femmes dans les médias.
Citant des informations fournies par la Pologne dans ses rapports ainsi que des réponses et des déclarations, Mme Begum s’est interrogée sur l’efficacité de l’Acte relatif à la lutte contre la violence dans la famille en 2005, notamment dans les régions rurales et dans les hameaux lorsque l’on sait que des actes de cruautés n’ont pas été dénoncés et sont tolérés au nom de la protection de la vie privée ou à cause de la dépendance financière vis à vis de celui qui est responsable des actes de brutalité ou encore parce que la victime de la violence n ‘a pas voulu déposer plainte. Comment peut-on protéger une femme contre des actes de violence domestique répétés alors que l’Acte n’autorise pas la police à produire des injonctions en vue de l’éviction immédiate d’un auteur de délit qui devient violent au retour dans le foyer conjugal après une soirée de beuverie. Elle a demandé en outre si l’impact du système de carte bleue sur la violence domestique a été évalué et quelles sont les mesures qui ont été prises pour augmenter les abris dont le nombre est limité ou qui sont inexistants. Elle a souhaité avoir des renseignements sur la possibilité de faire bénéficier les victimes de l’assistance juridique lors des procédures devant les tribunaux et de recevoir une aide psychologique ainsi que des conseils. Elle a demandé enfin quelles sont les mesures qui ont été prises pour attirer l’attention du public sur la violence contre les femmes et l’assistance médicale aux victimes y compris l’expertise criminalistique qui est demandée par la police et le procureur et qui disponible sans frais.
Mme Chutikul s’est félicitée du travail accompli par la Pologne en ce qui concerne le trafic des êtres humains et a demandé des informations supplémentaires sur le contenu et la mise en œuvre des arrangements bilatéraux polonais contre ce trafic tel l’accord de 2001 avec la République tchèque et les obstacles qui ont pu être dressés à leur application. Elle a demandé si le plan national d’action contre le trafic des êtres humains pour l’année 2007 et au delà est suffisamment complet pour couvrir l’action de la police, la poursuite judiciaire, la protection, le rapatriement, la réhabilitation et la réintégration. Quelles formes d’assistance sont prévues pour les victimes polonaises qui reviennent de l’étranger, combien de femmes utilisent les services qui leur sont offerts et combien sont victimes à nouveau du même trafic? Notant que la Pologne ne dispose pas de loi spéciale sur ce sujet et utilise des dispositions qui y sont relatives et pourrait se référer à la définition de trafic des êtres humains formulée dans le Protocole pour prévenir, éliminer et punir le trafic des êtres humains (Protocole de Palerme), elle s’est demandée si cette situation nr pourrait poser des problèmes en ce qui concerne l’identification des victimes ou soulever des questions d’interprétation notamment pour les institutions chargées d’appliquer la loi.
Mme Šimonović a confirmé que la question des consultations avec les ONG est mentionnée dans le document CEDAW/CPOL/Q6. Cette question sera incluse dans les conclusions. Le Comité recommande que les États parties transmettent ces commentaires au Parlement avec les rapports afin de souligner l’importance de la Convention et, pour des raisons transparence, devraient engager des consultations avec les ONG en tant premier élément du processus de préparation du rapport. En ce qui concerne l’Acte relatif à la lutte contre la violence dans la famille, elle a demandé que des statistiques soient communiquées sur le nombre de femmes qui ont succombé à la suite des actes de violence domestique. Notant qu’une injonction ne peut être délivrée par la police, elle a voulu savoir ce qui se passerait si une situation d’urgence exige que le délinquant soit expulsé immédiatement de la maison. Elle a également demandé des précisions sur le nombre d’abris prévus pour les victimes de violence domestique. Ces abris sont-ils gérés par le Gouvernement ou des ONG ? a-t-elle demandé tout en indiquant qu’elle aimerait avoir une évaluation de la situation des abris dans sa totalité. En outre, elle aimerait savoir si la Pologne participera à la campagne du Conseil de l’Europe pour lutter contre la violence contre les femmes en 2007 et en 2008 ou a décidé de se pencher sur son propre programme national contre la violence domestique pour 2005-2006 et 2007-2008. Des informations supplémentaires sur ces deux programmes et sur des mesures spécifiques pour protéger les femmes contre la violence domestique seront grandement appréciées.
Mme Kluzi-Rostkowska (Pologne) a déclaré que les stéréotypes sur les sexes consistent notamment dans la croyance que les femmes sont faîtes pour des tâches domestiques alors que l’homme travaille pour faire marcher le ménage. Ces stéréotypes ne vont pas jusqu’à affirmer que les femmes sont inférieures aux hommes et que ceux-ci ont le droit de les maltraiter. Afin de changer les vues de la société sur le rôle des femmes, il est nécessaire de fournir les mêmes opportunités aux hommes et aux femmes sur le marché du travail, de leur faire bénéficier d’une grande visibilité dans les contextes professionnels et de convaincre la toute société que les femmes peuvent travailler aussi efficacement que les hommes. L’objectif à atteindre est une situation où les femmes pourront simultanément assumer leur rôle dans la famille et leurs activités professionnelles et les hommes participer à la vie familiale et élever les enfants. Bien que l’industrie de la publicité tende à présenter les femmes comme des objets sexuels ou des ménagères, les femmes sont de plus en plus montrées dans la publicité dans leur environnement professionnel. À cet égard, les fonds de l’Union européenne et les programmes spéciaux qui visent à renforcer l’image de la femme au travail sont très importants. Les femmes rurales souffrent beaucoup de la violence domestique parce que dans ce milieu, le mari domine traditionnellement la famille et les femmes ne sont pas au courant de la possibilité de l’assistance à long terme et que l’intervention de la police est moins d fréquente que dans les zones urbaines. Les ONG peuvent jouer un rôle particulièrement important dans les zones rurales.
La violence contre les enfants dont le Département d’occupe également montre la valeur du système de carte bleue. Il est utile d’apprendre par exemple de la police, du gardien social, du professeur et du médecin de famille respectivement qu’un ménage quelconque demande un certain nombre d’interventions, reçoit des bénéfices sociaux ou a un enfant qui a des problèmes à l’école ou souffre d’une blessure physique. Le partage de l’information permet de mener une action rapide et efficace. Le processus d’assistance varie d’une institution à l’autre et n’est pas toujours facile et la possibilité pour les femmes de régir augmente de plus en plus. Les résultats d’une enquête détaillée sur la façon dont les femmes sont perçues par la machine de l’État seront publiés dans quelques mois. Il est également important de s’attaquer aux questions de sexe au niveau des autorités locales qui sont encouragés à utiliser pleinement les budgets alloués à cet égard.
Mme Wencel (Pologne) a déclaré qu’un certain nombre de dispositions du code pénal punit le trafic des êtres humains ainsi que l’enlèvement et la prostitution forcée. L’absence de définition précise de ce crime a créé des problèmes d’interprétation dans de nombreux États européens. Le Protocole de Palerme qui a un caractère obligatoire en Pologne a levé les incertitudes à cet égard en apportant une définition exhaustive de ce qui est directement applicable. La nécessité de cette définition a été reconnue dans des analyses demandées par l’Institut d’expertise criminalistique du Ministère de la justice. Évaluer l’efficacité de la législation et adopter des dispositions pénales supplémentaires constituent les tâches prioritaires du nouveau programme national pour combattre et prévenir le trafic des êtres humains. Le programme prévoit la nécessité de définir le trafic des êtres humains dans le code pénal. En vertu des programmes nationaux précédents, les procureurs et les juges ont reçu des informations de caractère général et des recommandations spécifiques. Au cours de la période 2004-2006, des sessions spéciales de formations sur la façon d’examiner les victimes et les témoins ont été suivies par 26 juges et 36 procureurs. Le programme national pour 2005-2006 prévoit la préparation d’un manuel sur le trafic des êtres humains à l’intention des juges et des procureurs.
De nouvelles dispositions sur la violence domestique autorisent les tribunaux à ordonner l’éviction de l’auteur du délit de la maison et l’interdiction de contacter la victime ou toute autre personne concernée. La supervision policière est possible après une telle éviction. L’éviction est particulièrement importante pour les victimes qui ne peuvent être transférées dans un gîte qui leur conviendrait et qui ne peuvent supporter la présence dans leur foyer de l’auteur des actes de violence. Selon la législation sur les compensations, les victimes de crimes intrafamiliaux peuvent demander à être remboursées des frais médicaux et juridiques. Un projet d’amendement au code pénal permettra aux victimes de recevoir une assistance financière supplémentaire à partir d’un fonds spécial pour les victimes. Les mesures prises en relation avec l’assistance aux victimes incluent : la création d’un réseau national de centres locaux d’assistance globale placés au siège des conseils actuels de famille et coopérant avec les autorités judiciaires (ce projet est actuellement mis en œuvre dans trois zones à titre d’essai); la présentation du tuteur de la victime, une nouvelle institution, la publication de nouvelles directives à l’intention des procureurs concernant les premiers contacts avec des victimes de viol ou de violence domestique, une charte des victimes qui spécifie, en tant que partie de la coopération avec les ONG, les droits d’une victime vis à vis des autorités et des institutions concernées (la charte a été également distribuée à tous les procureurs et à des groupes de police), et la participation du ministère de la justice à des manifestations visant à attirer l’attention du public sur les victimes des crimes.
Des données statistiques ont été enfin compilées sur un certain nombre de cas qui ont fait l’objet de poursuites (y compris des cas qui ont fait l’objet d’une décision, les inculpations et les jugements), sur les femmes qui ont été victimes de crimes (viol, exploitation sexuelle, harcèlement sexuel et violence domestique); sur les cas de violations du principe du traitement équitable et les cas de trafic des êtres humains. Les données en question (placées sous la responsabilité du Ministère de la justice et la police constituent une base importante des dossiers nationaux sur le crime). Le Gouvernement examine la possibilité de créer des fichiers statistiques concernant les femmes qui décédées, victimes de la violence domestique si le Comite l’estime nécessaire.
Mme Furgala (Pologne) a déclaré que la procédure de la carte bleue introduite parmi les forces de police en 1998, restructurée en 2002 et améliorée sur une base constante indique aux agents de police les mesures à prendre et les procédures à suivre pour utiliser le système. L’utilisation des procédures a donné lieu à une formation de longue haleine. Dix-huit mille officiers de police ont reçu une formation de base depuis l’année 2000 et une formation spécialisée a été organisée à l’intention de 8 500 policiers depuis 2003. En 2004, le Commandant de la police a mis sur pied un réseau de plénipotentiaires des droits de l’homme dans des bureaux régionaux de police et des écoles de police dans tout le pays. En surveillant les activités de la police en termes de protection des droits de l’homme et en identifiant les besoins de formation dans ce domaine en coopération avec les institutions qui s’occupent de la protection des droits de l’homme, ces plénipotentiaires ont contribué en même temps que le programme « Plus de sécurité ensemble » à améliorer la procédure de la carte bleue.
Mme Stola (Pologne) a déclaré que des abris ont été prévus pour les victimes du trafic des êtres humains, les mères célibataires et les femmes enceintes. Avant le changement dans la classification statistique des abris pour mères célibataires et femmes enceintes le 1er janvier 2005, il existait 11 abris de ce type dont huit étaient administrés par les ONG. Depuis 2004, le nombre de personnes qui arrivent à ces centres a été multiplié par neuf. Les abris pour mères célibataires et pour femmes enceintes sont également des centres d’aide. Après que l’acte pour lutter contre la violence dans la famille est entré en vigueur le 21 novembre 2005, deux centres de soutien spécialisés pour les victimes de la violence familiale ont été établis dans chaque province. Ces Centres 32 au total fournissent des services d’intervention et différentes formes d’assistance. En outre un programme de protection soutient un réseau d’abris (385 en 2005). En 2005, 382 et 583 personnes ont utilisé les services des centres d’urgence respectivement au niveau des comtés et des municipalités. En dernier lieu, les femmes peuvent, mais ne l’ont pas encore fait, utiliser les centres pour sans abris qui fonctionnent également en tant que centres d’urgence. Dans les municipalités, le nombre d’abris de nuit et de centres pour les sans abris qui était de 193 en 2004, a augmenté de manière significative et le nombre des places dans ces établissements est passé de 6 600 en 2004 à 7 700 en 2005. Au niveau des comtés, le nombre des établissements est passé de 293 en 2004 à 425 en 2005. Pourtant le nombre de personnes qui ont saisi l’occasion a diminué passant de 21 000 en 2004 à moins de 20 000 en 2005.
Se rapportant aux droits de la police en ce qui concerne l’arrestation ou la détention d’un auteur d’un acte de violence, Mme Furgula (Pologne) a déclaré que 48 heures de détention préventive s’appliquent dans le cas d’un danger imminent pour une personne, pour sa santé ou pour ses biens. Selon les dispositions concernant l’alcoolisme, une personne qui est sous l’influence de l’alcool peut être détenue pendant 24 heures.
Mme Kluzi-Rostkowska (Pologne) a reconnu que les rapports périodiques en préparation en Pologne n’ont pas bénéficié jusqu’à présent de l’apport des ONG. Elle considère que des consultations avec les ONG sont une très bonne idée qu’elle a l’intention de proposer immédiatement à son gouvernement. Elle espère que les ONG et les commissions parlementaires seront consultées sur les futurs rapports.
Mme Begum a voulu savoir quel est le type d’assistance juridique le gouvernement polonais fournit aux victimes de violence.
Mme Gumede Shelton a souhaité poser deux questions accessoires. Reconnaissant l’importance des ONG dans la lutte contre les stéréotypes, elle a tout d’abord demandé s’il existe une coopération entre le Gouvernement et les Organisations non gouvernementales pour examiner cette question et comment se fait à cet égard, le travail avec le Département. Les ONG reçoivent-elles un soutien financier ? La coopération fait-elle l’objet d’un monitorage ? Est-elle évaluée et fondée sur le principe de la responsabilité, quel type d’ONG bénéficie d’un soutien et sur quelle base les ONG sont choisies pour bénéficier d’un appui. Se référant au programme national contre le trafic des êtres humains des années 2005-2006 et 2007-2008, elle s’est interrogée sur son contenu et demandé où siège l’équipe interministérielle et à quel organe il présente son rapport ? Comment est évaluée son efficacité et quelles sont ses relations avec le Parlement et le Gouvernement.
Mme Šimonović, intervenant sur la question des abris, a noté que ceux-ci sont mis à la disposition des femmes enceintes et les mères célibataires. Pourquoi, a-t-elle demandé, des abris ont été créés spécifiquement pour ces groupes. Est-ce qu’il existe des abris pour d’autres victimes.
Se référant à la coopération avec les ONG, Mme Kluzi-Rostkowska (Pologne) a déclaré que des appels d’offres pour des projets dans des domaines spécifiques sont ouverts à toutes les organisations intéressées. Les projets sont soumis et évalués sur une base compétitive. Un jury choisit les gagnants qui reçoivent des financements ou des dons.
Mme Idzi (Pologne) a déclaré que le Ministère de l‘éducation et des sports, le Comité olympique polonais et l’Association polonaise des sportives coopèrent étroitement avec les ONG pour promouvoir et mettre en lumière le succès des femmes dans le domaine sportif en tant moyen efficace pour lutter contre les stéréotypes liés au sexe. Le soutien à la maternité en vertu d’une législation pertinente constitue une contribution essentielle à cet effort.
Mme Petroff (Pologne) se référant aux stéréotypes sexuels dans les médias a déclaré que la situation n’est pas aussi mauvaise qu’elle apparaît. Une enquête, en août 2005, a révélé que deux fois plus de femmes écrivent pour la presse ou sont des rédactrices en chef de journaux et que les principaux sujets des articles sont des hommes. Dans les feuilletons télévisés, les femmes sont de plus en plus des professionnels et 43 % des femmes qui sont montrées exercent un métier de haut niveau alors que les hommes sont décrits comme des ouvriers. Bien que 63 % des femmes apparaissent dans les messages publicitaires comme des ménagères, on ne se contente plus de leur faire exercer ce rôle. En avril 2004, un code de la publicité a été a été distribué aux agences publicitaires dont l’objectif est l’élimination de la publicité de tout ce qui semble être une discrimination de sexes, de race ou de religion. Les médias sont indépendants, mais le Gouvernement exerce son contrôle par l’intermédiaire du Conseil pour l’éthique dans les médias et le Conseil national pour la radio et la télévision et les émissions sont surveillées pour interdire la discrimination à l’encontre des femmes.
Mme Furgala (Pologne) a expliqué qu’après avoir rejoint l’Union européenne, la Pologne est devenue un pays de transit pour le trafic des êtres humains et en conséquence toutes les activités liées potentiellement à ce crime sont étroitement surveillées. Les mesures décrites plus haut, y compris la coopération avec la République tchèque et avec d’autres pays doivent être examinées dans ce contexte. Le Premier ministre a nommé une équipe chargée de prévenir et de combattre le trafic des êtres humains. Cette équipe qui est dirigée par un Sous secrétaire d’État du Ministère de l’intérieur et de l’administration, comprend des responsables du gouvernement, des procureurs et des membres du pouvoir judiciaire. Elle est appuyée par une équipe de travail composée de représentants de tous les organes concernés qui se réunit deux fois par mois. Le programme élaboré par l’équipe comprend des activités détaillées. Le programme 2007-2008 s’adresse à un phénomène relativement nouveau, le travail forcé et le trafic des êtres humains.
Mme Wencel (Pologne), se référant au projet d’amendement au code pénal qui donne droit à une aide financière aux victimes de violence domestique, a noté que l’amendement vise les personnes les plus pauvres et couvre les frais des tribunaux, les coûts des documents juridiques dans des cas relatifs à la législation pénale, administrative, du travail, de la famille et du bien être social. Des centres d’aide social seront créés et administrés par des ONG choisies sur une base compétitive.
Mme Stoma (Pologne) se référant à la question des abris a déclaré que 138 centres d’urgence sont disponibles pour aider les victimes de la violence domestique qui ne sont pas des mères célibataires.
Articles 7 à 9
Mme Arocha Dominguez a noté que les rapports ne contiennent pas la mise à jour d’informations sur certains points comme la participation des femmes à la vie politique depuis 2002. Elle a remarqué que d’après l’Union parlementaire européenne, entre 2001 et 2005, la présence des femmes à la Chambre basse a stagné à 20 % et qu’à la Chambre haute ou Sénat, le taux est passé de 30 à 20 %. Elle a demandé si une analyse a été effectuée pour expliquer cette régression en dépit des cours de formation, des mesures prises en coopération avec différentes organisations et des ateliers pour encourager les femmes à :participer à la vie politique. Elle a demandé enfin quelles sont les mesures qui ont été prises pour augmenter le nombre de juges de sexe féminin dans les tribunaux de haute instance où elles ne représentent que 8 % alors que dans les tribunaux ordinaires elles représentent 60 % des effectifs. Elle a souhaité avoir des informations sur la situation actuelle concernant l’occupation par les femmes des postes de haut niveau au niveau central, régional, provincial et de district.
Mme Zou Xiaoqiao a demandé quelles sont les mesures spécifiques qui ont été prises en vertu de l’article 4 de la Convention et des recommandations spécifiques du comité pour accélérer le taux de participation des femmes. Se référant au Plan d’action nationale pour les femmes seconde étape de la mise en œuvre pour les années 2003-2005, mentionnée au document CEDAW/C/POL/6, elle a souhaité savoir quel est l’organe qui s’occupe de surveiller le plan de mise en œuvre. Le plan a-t-il été évalué ? Si c’est le cas quels sont les résultats et quelles sont les leçons qui en ont été tirées, quels sont les objectifs qui ont été atteints et est-ce qu’un plan d’action basé sur l’évaluation en question sera élaboré afin d’atteindre ces buts ou pour élever le niveau de participation des femmes dans le processus de prise de décision ?
Mme Maiolo s’est référée à l’augmentation du nombre des femmes au Parlement et elle y a vu le résultat de l’application du quota de 30 % sur les listes électorales de 2001. Elle a demandé pourquoi cette augmentation ne s’est-elle pas traduite par une plus grande présence des femmes dans le Gouvernement. Elle a voulu savoir si le plan national d’action pour les femmes contient des dispositions concernant des quotas à cet égard.
Parlant en tant que membre du Comité, la Présidente a demandé la mise à jour de la présence des femmes dans les assemblées locales.
Mme Kluzi-Rostkowska (Pologne) a déclaré que les données statistiques qui ont été demandées seront transmises au Comité par écrit. Bien que le nombre des femmes ait diminué au Parlement, la situation en ce qui concerne la participation des femmes dans la vie publique s’améliore de manière constante grâce au système de quota et parce que les femmes de plus en plus revendiquent des postes au niveau local du gouvernement. La formation est néanmoins nécessaire pour les candidates aux postes à tous les niveaux du gouvernement notamment pour donner aux femmes davantage de confiance en elles-mêmes. Lorsque des femmes accèdent à des postes au niveau local, elles les gardent pendant plusieurs années. Une écrivaine populaire a créé un parti de femmes qui a suscité beaucoup d’intérêt; c’est là une indication du progrès actuel et potentiel de la participation des femmes dans la vie politique. Bien que constitué dans sa majorité par des hommes, le Gouvernement compte des femmes de haut rang. Le Vice premier ministre qui est également Ministre des finances est une femme. En ce qui concerne le nombre des femmes qui sont juges, la Pologne peut être comparée favorablement à d’autres États.
Mme Zou Xiaoqiao a demandé si des mesures temporaires ont été prises pour améliorer la participation des femmes dans le processus de prise de décision et a voulu savoir la position du gouvernement en ce qui concerne le système des quotas afin d’accélérer la participation des femmes à la vie publique.
Mme Tavares da Silva, réagissant à la déclaration selon laquelle la diminution du nombre de femmes sénateurs n’était pas importante, a souligné qu’une baisse de près de 10 % est significative et a demandé quelles sont les mesures qui vont être prises pour redresser la situation.
Mme Gumede Shelton a demandé quelles sont les causes de la différence criante entre les juges de sexe masculin et de sexe féminin entre les tribunaux de grande et les tribunaux de petite instance.
Se référant à la participation des femmes dans la politique et dans le processus de prise de décision, Mme Belmihoub-Zerdani a demandé quelles sont les mesures que le Gouvernement a prises pour lutter contre les stéréotypes et pour donner aux femmes une meilleure chance de se faire élire. Elle a demandé si les partis politiques sont subventionnés et dans l’affirmative si ces subventions sont coupées lorsqu’ils n’apportent pas un soutien suffisant aux femmes candidates. Quel est le système électoral qui a été choisi et quelles sont les conclusions qui ont été tirées concernant ce système vu la diminution des femmes sénateurs ?
Mme Kluzi-Rostkowska (Pologne) a déclaré que 94 femmes sont membres de la Chambre basse qui compte 460 députés et 13 femmes siègent au Sénat qui compte 100 membres; le Gouvernement comprend quatre femmes ministres et 17 vice-ministres. La parité de genre dans la vie politique est souhaitable, mais elle demande du temps. Le Gouvernement ne peut pas imposer sa façon de voir les choses à la société. Personnellement elle n’est pas favorable aux quotas parce qu’ils sont un raccourci potentiellement nuisible. Lorsque des femmes sont mises dans des situations de pouvoir alors qu’elles n’y sont pas préparées de façon adéquate, elles vont au-devant de l’échec qui contribue à fortifier la position de ceux qui s’opposent à l’avancement des femmes. Il est préférable de leur offrir de meilleures opportunités ainsi que la formation et l’encouragement à prendre part à la vie publique quand elles sont prêtes à le faire et lorsque la société est convaincue que leur participation dans la vie publique est dans l’intérêt de tous. En outre, il est nécessaire de faire face à la dure réalité : la Pologne est sujette au même processus de développement que les pays voisins et est confrontée au déclin du taux de natalité. Si cette tendance n’est pas arrêtée, de sérieux problèmes se poseront dans une quinzaine d’années.