I.Renseignements d’ordre général

Réponse à la question posée au paragraphe 1 de la liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport périodique (CEDAW/C/LUX/QPR/8)

Au 1er janvier 2022, le nombre de femmes au Luxembourg était de 320 333, dont la proportion de femmes âgées de plus de 64 ans était de 21,4 % pour les Luxembourgeoises et de 10,1 % pour les étrangères.

Au 1er janvier 2023 l’âge moyen de la population est de 40,5 ans pour les femmes et de 39,1 ans pour les hommes. L’âge moyen des décédés est de 81,3 ans pour les femmes et 74,3 ans pour les hommes. L’espérance de vie à la naissance est de 84,8 ans pour les femmes et de 80,5 pour les hommes.

Depuis sa réforme en 2016, le congé parental est devenu plus attractif pour les hommes. Dans le passé, la majorité des congés parentaux étaient pris par les femmes. En 2018, on a atteint quasi la parité entre les sexes. Au 31.12.2022, 7 169 hommes contre 5 529 femmes ont pris le congé parental, ce qui constitue un écart de 29,66 %. Il y a lieu de rappeler que la loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental avait pour but de favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, de créer une relation solide entre l’enfant et ses parents, de mieux répondre aux besoins parentaux, d’augmenter le nombre de personnes qui y ont recours, ainsi que la proportion des pères pour favoriser l’égalité des chances.

Le tableau ci-dessous démontre cette évolution positive :

Comparaison entre le 1er et le 2e congé parental – situation au 31 décembre de chaque exercice

Congé parental	Femmes 1 er  congé	Hommes 1 er  congé	Femmes 2 e  congé	Hommes 2 e  congé	Total
2013	2 859	141	169	908	4 077
2014	3 006	122	200	928	4 256
2015	3 268	149	221	957	4 595
2016	3320	187	237	976	4 720
2017	4 058	327	519	3 347	8 251
2018	4 287	402	588	4 319	9 596
2019	4 364	456	580	4 987	10 387
2020	4 555	486	529	5 316	10 886
2021	4 882	523	568	5 663	11 636
2022	4 907	564	622	6 605	12 698

Le tableau ci-dessous montre l’évolution du congé parental sur les dix dernières années : Les femmes optent majoritairement pour le congé parental à plein temps, tandis que les hommes préfèrent clairement le congé parental fractionné.

Année	Femmes mi-temps	Femmes plein temps	Femmes congé fractionné	Hommes mi-temps	Hommes plein temps	Hommes congé fractionné
2013	1 180	1 848		664	385
2014	1 325	1 881		686	364
2015	1 302	2 187		719	387
2016	1 275	2 282		679	484
2017	1 231	3 064	282	1 334	1 378	962
2018	1 163	3 183	529	1 326	1 366	2 029
2019	1 146	3 223	575	1 331	1 569	2 543
2020	1 092	3 411	581	1 297	1 702	2 803
2021	1 189	3 651	310	1 436	1 796	2 954
2022	1 165	3 746	318	1 574	2 147	3 448

Le MEGA a lancé en 2019 l’Observatoire de l’Egalité entre les genres, qui reflète l’évolution de l’égalité entre les genres au Luxembourg dans sept domaines : violence domestique, emploi, prise de décision, équilibre famille-travail, éducation, revenu et santé.

L’Observatoire s’est inspiré du Gender Equality Index de l’Institut européen pour l’égalité entre les genres et centralise des données de différentes administrations et organisations de la société civile, offrant une vue d’ensemble plus intègre au niveau national, entre autres, de la violence domestique.

Au-delà des données collectées par l’ObservatoireError! Hyperlink reference not valid., le MEGA présente annuellement au gouvernement, ensemble avec le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, un rapport de données sur l’évolution de la violence domestique au regard de la loi modifiée sur la violence domestique portant sur les interventions et les expulsions des auteurs de violence du domicile familial. Citons également l’enquête du Statec sur la violencequi en 2022 a publié sa deuxième édition.

II.Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Réponse à la question posée au paragraphe 2

Le congé pour raisons familiales (« normal » et « prolongé »), introduit par la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales (CPRF), vise à permettre aux parents d’être auprès de leur enfant, en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse de santé. Jusqu’en 2017, chaque parent bénéficiait de 30 jours de CPRF, soit deux jours par an, utilisables par tranches d’âge jusqu’aux 15 ans de l’enfant. En cas de non-utilisation, ces jours étaient perdus.

Les articles L.234-51 à L.234-55 du Code de travail définissent les modalités du droit de bénéficier d’un congé pour raisons familiales. La loi du 15 décembre 2017 modifie les règles applicables en matière de CPRF à partir du 1er janvier 2018, prévoyant 35 jours de CPRF utilisables par tranches d’âge jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

Pendant la pandémie, le congé pour raisons familiales a été élargi pour apporter une solution aux parents qui n’avaient pas la possibilité d’assurer par d’autres moyens la garde de leur(s) enfant(s) à charge, ceci dans les limites d’âge prévues dans le Code du travail (en règle générale jusqu’à l’âge de 12 ans, respectivement jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis dans certaines situations, voire au-delà pour les enfants ayant droit à un complément pour un enfant en situation de handicap etc.). Les jours pris en congé pour raisons familiales élargi, n’étaient pas décomptés des jours légaux disponible par tranche d’âge.

Ce congé était toutefois limité aux seuls cas dans lesquels un des parents, respectivement la conjointe ou le conjoint, n’avaient pas la possibilité d’assurer la garde de l’enfant. Cette limitation ne s’appliquait pas au télétravail puisqu’il s’agit du travail effectué à partir du domicile pendant lequel le parent ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Le dispositif a été arrêté en pratique avec la fin des mesures COVID-19 début de l’année 2023.

CNS : Montant et nombre de bénéficiaires du congé pour raisons familiales (CPRF normal et élargi) par genre et résidence

Genre	Montant		Bénéficiaires
Résidents	Non-résidents	Résidents	Non-résidents
2020
Femmes	85 416 367	53 519 623	21 459	15 590
Hommes	51 718 022	66 461 953	13 271	18 427
Total	137 134 389	119 981 575	34 730	34 017
2021
Femmes	25 706 894	13 074 865	18 924	11 679
Hommes	14 885 420	12 659 856	11 245	10 974
Total	40 592 314	25 734 721	30 169	22 653
2022
Femmes	18 014 911	8 317 921	17 833	11 520
Hommes	10 015 773	7 902 261	10 407	10 554
Total	28 030 684	16 220 182	28 240	22 074

Afin d’éviter une aggravation substantielle des cas de violence domestique pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19, un dispositif de gestion de crise a été mis en place par le MEGA dès mars 2020 qui prévoit :

•Un monitoring hebdomadaire sur l’évolution de la violence domestique ;

•La continuité des procédures légales et règlementaires en place ;

•Des alternatives de logement en cas de surpopulation dans les structures d’accueil d’urgence ;

•Le développement du site d’information et de guidance ;

•La mise en place d’une helpline s’adressant aux femmes et hommes pris dans le cycle de la violence domestique ;

•La pérennité du soutien financier par l’État.

Ce dispositif, qui est (à part du monitoring hebdomadaire) toujours en vigueur, a été soutenu par la mise en œuvre de campagnes de prévention et d’information ciblées sur les réseaux sociaux, dans les médias nationaux. Soulevons dans ce contexte une campagne de prévention de la violence lancée « Gewalt kënnt net an d ’ Tut ».

La crise sanitaire liée à la COVID-19 et le déclenchement subséquent de l’état de crise au Luxembourg ayant eu des impacts profonds sur notre vie quotidienne, le MEGA a commandité un projet de recherche auprès du Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) pour analyser l’impact sur l’Egalité. Les conclusions ont été présentées lors d’une conférence du 7 mars 2022, avec l’accent mis sur les différences entre les genres dans l’impact de la maladie ainsi que sur l’effet de la pandémie et des mesures de confinement sur l’emploi et la vie familiale, recommandant une politique plus ciblée sur les genres pour que les futures crises créent moins d’inégalités.

L’Université du Luxembourg a analysé l’impact de la pandémie sur la santé mentale en 2021-2022. Le MEGA a fait réaliser une étude sur les effets psychiques de la crise sur l’égalité des genres qui se greffe sur l’étude comparative internationale COME-HERE sur les effets de la crise sur la population en général.

III.Cadre législatif

Réponse à la question posée au paragraphe 3

Sur base d’une étude dressant un inventaire du contenu de tous les livres scolaires pour adapter les contenus à la diversité de notre société d’aujourd’hui (les différentes compositions d’une famille, la parentalité, les différentes orientations sexuelles, l’identité de genre, la neutralité des rôles), plusieurs manuels ont déjà été adaptés.

Le SCRIPT qui est en charge de l’accompagnement des établissements de l’enseignement fondamental et secondaire dans le développement de la qualité scolaire, a ajouté une référence explicite à l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme critère de la qualité scolaire, sous le chapitre de la promotion de la santé prenant la formulation suivante :

« Préventions et actions contre les violences et discriminations commises en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou d’une variation des caractéristiques sexuées ».

Les écoles seront dorénavant sensibilisées à se questionner par rapport aux actions qu’elles mettent en place pour une éducation inclusive.

A noter que l’IFEN propose également des formations sur l’utilisation d’un vocabulaire sensible au genre afin de sensibiliser les enseignants sur les stéréotypes cachés et de lancer une réflexion sur la perception de son propre rôle.

IV.Les femmes et la paix et la sécurité

Réponse à la question posée au paragraphe 4

Le MAEE a poursuivi ses efforts pour veiller à une meilleure représentation des femmes dans les missions d’observation électorale et les missions civiles auxquelles le Luxembourg contribue en personnel. Le principe de la représentation égalitaire a été pris en compte de manière systématique lors de la sélection des candidat(e)s aux missions d’observation électorale de l’Union européenne. En 2022, le Luxembourg n’a pas pu présenter un ratio de 50/50, avec 45 % de candidates et 55 % de candidats à l’UE. Alors que 52 % des candidats en 2021 étaient des femmes, une majorité d’hommes se sont portés candidats aux missions d’observation électorale en 2022.

Dans le contexte de la PSDC civile et dans le pacte en matière civile, le Luxembourg s’est engagé dans son plan de mise en œuvre national (NIP) à promouvoir le sujet FPS et la représentation renforcée des femmes dans les missions civiles. Une commissaire de police luxembourgeoise était détachée au sein d’EUPOL COPPS, la mission civile de l’UE dans les territoires palestiniens, d’avril 2021 à juin 2022. La mission a lancé, à l’initiative et sous le lead de la Commissaire de la Police grand-ducale luxembourgeoise, un réseau de membres du personnel féminin de la police civile palestinienne. Le Luxembourg a financé à hauteur de 51 000 euros (principal donateur) la Conférence de lancement de réseau, « Shaping the future of Palestine Police Women » qui a eu lieu les 17 et 18 mai 2022 à Ramallah. Plus de 300 femmes policières y ont participé, également de Jordanie et de Turquie, ainsi que le Chef de la Police et le ministre de l’Intérieur.

Le MAEE a également continué ses efforts pour renforcer la représentation et la participation des femmes dans les organisations internationales. La dimension de genre a été prise en compte de manière systématique dans les décisions sur les appuis aux candidatures. En 2022, le Luxembourg a soutenu 54 % de femmes dans des élections alors qu’elles ne représentaient que 42 % des candidates.

Une priorité pour la direction de la Défense et de l’Armée luxembourgeoise reste l’augmentation du personnel militaire féminin et l’augmentation de l’attractivité des différentes carrières militaires et du service volontaire. Ainsi, la perspective de genre est prise en compte dans les annonces et publications de recrutement de manière à mettre en avant la diversité du personnel et la capacité des femmes à effectuer un métier opérationnel. De même, des analyses sont effectuées régulièrement en coopération avec des acteurs externes pour aider à identifier d’autres facteurs contribuant à l’attractivité de l’Armée pour les femmes.

En outre, la perspective de genre est prise en compte au niveau du recrutement de manière à mettre en place des épreuves non-discriminatoires pour les femmes, comme des épreuves sportives adaptées. La collaboration avec un opérateur social externe, afin de soutenir les familles au Luxembourg des militaires déployés à l’étranger a été poursuivie en 2022 et le champ d’application a été élargi à des activités opérationnelles sur le plan national.

Au niveau organisationnel, le Comité des femmes qui se donne pour mission de favoriser un échange régulier avec la hiérarchie sur des sujets importants contribuant à rendre la carrière à l’Armée encore plus attrayante pour tous les genres, a gagné en importance et participe régulièrement à des évènements nationaux pour promouvoir la diversité au sein de l’Armée. Finalement, l’Armée a continué à appliquer une politique de tolérance zéro quant à toute forme de harcèlement sexuel ou moral lié au genre.

V.Obligations extraterritoriales de l’Etat

Réponse à la question posée au paragraphe 5

En date du 22 juin 2018, le Conseil de Gouvernement a adopté la première version du PAN du Luxembourg pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, couvrant la période 2018-2019. Le rapport de mise en œuvre basé sur le programme de travail a été approuvé par le gouvernement le 26 juillet 2019. En décembre 2019, le gouvernement a adopté la seconde version du plan d’action national du Luxembourg (PAN2), couvrant la période 2020-2022. Les deux versions sont disponibles sur le site internet du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

La mise en œuvre des actions concrètes définies dans le PAN2 est en cours. Un groupe de travail multipartite ad hoc, avec des représentants de différents ministères, de la société civile et du secteur privé, et présidé par l’Ambassadrice itinérante pour les droits humains, est en charge du monitoring des progrès. Une action concrète est la promotion des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans les fora internationaux et dans les relations internationales, y compris dans les relations économiques internationales et les relations avec les pays partenaires de la Coopération luxembourgeoise.

VI.Accès des femmes à la justice

Réponse à la question posée au paragraphe 6

Sensibilisation du grand public à la législation et aux voies de recours

Le Service d’information juridique « Droit de la famille » fournit des informations juridiques générales sur les thématiques suivantes :

•Divorces et séparations ;

•Violences domestiques ;

•Filiation et autorité parentales ;

•Abus sexuels.

Les informations juridiques sont données gratuitement, sans rendez-vous tous les mercredis matin dans la Cité judiciaire, au cours d’un entretien individuel avec un juriste (magistrat, un référendaire ou un avocat) qui est tenu au secret professionnel.

Le Service d’aide aux victimes (Service central d’assistance sociale, Parquet Général) s’adresse aux victimes qui ont subi une atteinte à leur intégrité psychique et/ou physique, suite à une infraction pénale (menaces, violences conjugales, agressions sexuelles, meurtre, coups et blessures, abus sexuels, harcèlement obsessionnel ou « Stalking »). Le Service s’adresse aussi aux personnes qui, par leur relation avec la (les) victime(s) ont dû partager leurs souffrances ainsi qu’aux témoins d’infractions pénales.

L’équipe offre un suivi psychologique et psychothérapeutique, informe les victimes sur leurs droits (informations sur la loi des victimes d’infractions pénales, sur la procédure judiciaire et sur la loi d’indemnisation des victimes d’infractions violentes) et peut les accompagner durant le procès judiciaire. Le service propose également un groupe thérapeutique pour les victimes de violences conjugales. Les consultations sont gratuites.

Agrément d’association sans but lucratif pour représenter des victimes en justice

Toute association sans but lucratif (ASBL) d’importance nationale dont l’activité statutaire consiste à combattre la discrimination, qui jouit de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui a été préalablement agréée par le·la ministre ayant la Justice dans ses attributions peut exercer devant les juridictions civiles ou administratives, les droits reconnus à la victime d’une discrimination concernant des faits constituant une violation selon les dispositions de la loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’il·elle a pour objet de défendre en vertu de leur objet statutaire, même s’il·si elle ne justifie pas d’un intérêt matériel ou moral.

Toutefois quand les faits auront été commis envers des personnes considérées individuellement, l’ASBL ne pourra exercer par voie principale les droits reconnus à la victime d’une discrimination qu’à la condition que ces personnes déclarent expressément et par écrit ne pas s’y opposer.

Pour le moment, les ASBL suivantes ont un agrément: « Association de soutien aux travailleurs immigrés » (ASTI), « Centre de liaison, d ’ information et d ’ aide pour les associations des projets au Luxembourg » (CLAE) et « Action Luxembourg Ouvert et Solidaire-Ligue des droits de l ’ homme » (ALOS-LDH) au titre de la loi du 19 juillet 1997 (motif « race/origine ethnique ») ; « Association de soutien aux travailleurs immigrés » (ASTI), « Info-Handicap (Conseil national des personnes handicapées) », « Chiens guides d ’ aveugles au Luxembourg », « Action Luxembourg Ouvert et Solidaire-Ligue des droits de l ’ homme » (ALOS-LDH) et CARITAS au titre de la loi du 28 novembre 2006 et « Conseil national des femmes du Luxembourg (CNFL) » au titre des lois du 21 décembre 2007 et 13 mai 2008.

Aide juridique gratuite

Il existe plusieurs autres options pour recevoir de l’aide juridique gratuite (ou moins onéreuse), accessibles à toutes personnes, sans discrimination :

Le Service d’accueil et d’information juridique accueille des particuliers souhaitant recevoir des informations et être orientés vers les services compétents, notamment dans les domaines : droit civil, bail à loyer, droit pénal et droit du travail.

Les personnes souhaitant être informées gratuitement sur l’étendue de leurs droits et/ou moyens de leur mise en œuvre peuvent s’adresser au service d’information assuré par des avocats, ouvert tous les samedis matin à la Cité judiciaire à Luxembourg, et les vendredis après-midi au Palais de justice de Diekirch.

Le Service de l’assistance judiciaire (Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg) assure l’assistance judiciaire des personnes qui sont dans l’incapacité de trouver un défendeur ou dont les ressources financières sont insuffisantes pour assumer les frais de leur défense.

L’accès à l’assistance judiciaire sur le territoire national n’est pas réservé aux seuls ressortissants luxembourgeois, mais s’étend au contraire à un large éventail de personnes.

Cela concerne entre autres les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, les ressortissants étrangers autorisés à s’établir au Grand-Duché, les ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international et enfin, tout autre ressortissant étranger, pour ce qui est des procédures en matière de droit d’asile, de séjour, d’établissement, d’accès ou d’éloignement du territoire national.

Par ailleurs, le MFAMIGR soutient, par le biais de conventions annuelles avec des acteurs de la société civile (ASTI, CLAE et CARITAS), des guichets d’information, d’orientation et de conseil (type de guichet Info-Migrants) donnant des renseignements et une aide administrative sur des questions d’immigration, de séjour et d’intégration au public concerné, dont des femmes issues des immigrations.

VII.Mécanisme national de promotion des femmes

Réponse à la question posée au paragraphe 7

Stratégie nationale globale

L’objectif du Plan d’Action National (PAN) pour une Egalité entre les femmes et les hommes de 2020 est la promotion de l’égalité des genres et la lutte contre les discriminations fondées sur le genre, en tant que sujets transversaux dans tous les domaines de notre société, ainsi que le financement à hauteur de 100 % des partenaires du MEGA le soutenant dans ces objectifs.

La promotion de l’égalité des genres et la lutte contre les discriminations fondées sur le genre, dont la lutte contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles comme des hommes et des garçons, est au centre des préoccupations du Luxembourg dans sa politique d’égalité des genres. Le concept de l’égalité entre les genres est aujourd’hui conçu dans les deux perspectives féminine et masculine et fait partie intégrante, de manière transversale, des politiques gouvernementales dans la plupart des domaines.

Le gouvernement luxembourgeois applique à cet égard la stratégie du « gender mainstreaming », qui prévoit d’intégrer la dimension du genre dans toutes les politiques, mesures et actions, pour répondre de manière plus adaptée et efficace aux besoins de tous les citoyens.

La politique de l’égalité est régie, d’une part, par les dispositions du programme gouvernemental 2018-2023 et d’autre part, par le PAN pluriannuel faisant suite aux précédents plans. Il s’agit là d’un plan évolutif non limité dans le temps fixant dans sept grands axes suivants ses priorités d’action qui permet de mener un dialogue simplifié avec les acteur(e)s concerné(e)s et de tenir compte des changements permanents aux différents niveaux des domaines qu’il couvre :

•Inciter et soutenir l’engagement citoyen et politique ;

•Lutter contre les stéréotypes et le sexisme ;

•Promouvoir l’égalité dans l’éducation ;

•Faire progresser l’égalité professionnelle ;

•Promouvoir l’égalité au niveau local ;

•Lutter contre les violences domestiques ;

•Encourager le développement d’une société plus égalitaire.

Dans chacun des sept axes se trouvent des mesures visant non seulement à promouvoir l’égalité mais également à combattre les inégalités et discriminations fondées sur le sexe.

Evaluation de la mise en œuvre

Le MEGA assure en tant que coordinateur le suivi de la mise en œuvre du PAN en s’appuyant sur le Comité interministériel à l’égalité des femmes et des hommes au sein duquel chaque département ministériel est représenté et associé de manière directe et concrète à la réalisation des objectifs politiques.

Un premier rapport intermédiaire d’évaluation a été publié en 2023 évaluant le degré de mise en œuvre et reflétant les changements advenus.

Observatoire de l’égalité

En janvier 2023, un projet de loi portant création d’un Observatoire de l’Egalité entre les genres a été déposé visant à créer la base légale pour l’Observatoire mis en place depuis 2019. Par cette loi, le MEGA garantit la pérennité et la consolidation de l’Observatoire.

Les missions principales de l’Observatoire sont :

•Fournir un ensemble de données objectives aidant les acteurs œuvrant dans le domaine de l’égalité à opérer les choix adéquats en matière de politiques d’égalité entre les genres ;

•Fournir des informations aux professionnels du terrain pour pouvoir évaluer et, en cas de besoin, adapter leur travail ;

•Rechercher la coopération avec d’autres observatoires publics nationaux et internationaux ;

•Suivre et analyser les évolutions en matière d’égalité entre les genres au Luxembourg.

Le projet de loi susmentionné prévoit également d’adjoindre à l’Observatoire un comité technique chargé de :

•Analyser et évaluer le volet statistique de l’égalité entre les genres ;

•Discuter l’évolution des données relatives à l’égalité ;

•Veiller à l’extension des domaines couverts par l’Observatoire.

Elimination des formes croisées de discriminations

L’article 15 de la Constitution prévoit que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. (...) Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L ’ État veille à promouvoir activement l ’ élimination des entraves pouvant exister en matière d ’ égalité entre femmes et hommes. ».

Concernant l’égalité des genres au sein des communautés religieuses, l’article 14 de la Constitution prévoit que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion». L’article 24 prévoit : « La liberté de manifester ses convictions philosophiques ou religieuses, celle d ’ adhérer ou de ne pas adhérer à une religion sont garanties (...). La liberté des cultes et celle de leur exercice sont garanties (...)».

Le droit fondamental à la liberté de religion est également inscrit à l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’État doit concilier ces droits fondamentaux pour arriver à un équilibre raisonnable. Une intervention de l’État, par exemple, dans la question du célibat des prêtres ou de l’interdiction de l’ordination au sacerdoce des femmes au sein de l’Église catholique constituerait une intervention de l’État dans des convictions religieuses et irait ainsi à l’encontre du principe de la liberté religieuse, telle que prévue par notre Constitution.

En ce qui concerne notamment une action spécialement en faveur des femmes appartenant à des minorités religieuses, les articles constitutionnels susmentionnés garantissent une égalité des genres.

Cadre stratégique global

Le MEGA commandite régulièrement des études permettant d’analyser et d’évaluer des situations par rapport à l’origine des inégalités persistantes, notamment les stéréotypes discriminatoires, les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société.

Le MEGA et l’Université du Luxembourg ont présenté le 4 juin 2019 des résultats de l’étude #lëtzstereotype18 portant sur les stéréotypes liés aux sexes. L’étude a analysé les causes et les facteurs influents sur la construction de stéréotypes auprès de jeunes adolescent(e)s luxembourgeois(e)s âgé(e)s entre 14 et 30 ans qui ont été appelé(e)s à répondre entre novembre et décembre 2018 à un questionnaire exhaustif sur les attitudes, préjugés et stéréotypes qui existent réciproquement auprès des deux sexes.

La présentation des résultats de l’étude #lëtzstereotype18 a été le coup d’envoi pour une coopération triennale (2019-2022) entre le MEGA et l’Université du Luxembourg dans le cadre d’un projet de thèse doctorale s’étirant sur trois ans intitulée « From Stereotypes to Hostile Sexism - A Psychological Analysis of Conceptions about Gender ». Dans le cadre de cette étude, l’Université a réalisé les « Webtalks », des présentations virtuelles sur les stéréotypes sexués.

Délégué(e)s à l’égalité

Au Luxembourg, sont nommés dans chaque département ministériel et administration des délégué(e)s à l’égalité. La fonction du/de la délégué(e)à l’égalité du personnel dans la fonction publique a été introduite par le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations.

Le/la délégué(e)à l’égalité se consacre à promouvoir un environnement de travail égalitaire pour les femmes et les hommes. Il/elle veille à ce qu’il n’y ait pas d’inégalités et de discriminations au niveau de l’accès à l’emploi, des conditions de travail. D’une manière générale, il/elle recherche des solutions à toute problématique liée directement ou indirectement aux questions d’égalité entre les genres sur le lieu de travail.

Il/elle peut faire des analyses de situations de discriminations et d’inégalité, élaborer des recommandations de prévention et de lutte contre les discriminations fondées sur le genre et de promotion de l’égalité à l’attention de sa direction, notamment quant à la prise du congé parental, l’accès à des formations ou des postes à responsabilité, ou encore sur la conciliation entre vie privée et professionnelle.

Le/la délégué(e)à l’égalité est la personne de contact pour toute personne qui se sent ou est discriminée ou harcelée moralement ou et sexuellement par un(e) ou plusieurs collègues ou supérieur(e)s. Il/elle conseille et accompagne les victimes de discriminations ou de harcèlements et les dirige vers des organisations susceptibles de les aider ainsi que vers le service psycho-social de la Fonction publique. Le/la délégué(e) à l’égalité peut également organiser des actions de sensibilisation, des formations ou des campagnes de prévention, mettre en place une charte de bonne conduite voire, une procédure de prise en charge non formelle et formelle (cheminement, plainte, mesures disciplinaires) des victimes de discriminations.

La mission du/de la délégué(e) vise uniquement la problématique de l’égalité des genres, et non d’autres motifs de discrimination énumérés dans la législation.

En 2006, la fonction du/de la délégué(e) à l’égalité a également été introduite par le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 dans le secteur communal.

Dans le secteur privé, le/la délégué(e) à l’égalité a vu le jour pour la première fois dans le cadre de la loi du 7 juillet 1998 portant réforme des délégations du personnel. À l’époque, il s’agissait pour le législateur de prendre en compte les difficultés particulières rencontrées par les salarié(e)s dans le monde du travail, et en l’occurrence, une augmentation des plaintes, aussi bien au niveau du harcèlement sexuel que professionnel. Sa nomination est obligatoire dans toute entreprise de quinze personnes ou plus.

Aujourd’hui, 40 des 120 délégué(e)s à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été désignés dans des départements ministériels et administrations de l’État.

Pour promouvoir davantage le rôle de délégué(e) à l’égalité et de renforcer le réseau des délégué(e)s à l’égalité du secteur public et des communes, le MEGA a mis en œuvre un nouvel outil d’information, de partage et d’échange pour délégué(e)s.

Le nouveau site internet megadelegates.lu met à disposition les dernières actualités liées à la fonction de délégué à l’égalité, des modèles de documents utiles et un annuaire regroupant tous les délégué(e) à l’égalité du secteur public. L’élément central du site est un forum d’échanges interactif, qui permet aux internautes de poser des questions et de répondre à celles des autres. À long terme, ce forum deviendra ainsi un Q&R regroupant tous les éléments importants de la fonction d’un(e) délégué(e) à l’égalité.

VIII.Institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains

Réponse à la question posée au paragraphe 8

En 2021, le Secrétariat de la CCDH a été renforcé par le recrutement d’un juriste supplémentaire. L’équipe se compose actuellement de 6 postes, dont deux à temps partiel. Le gouvernement saisit très régulièrement la CCDH pour donner des avis sur des projets de loi et la complexité des avis n’a cessé d’augmenter. Malheureusement, les ressources de la CCDH ne se sont pas développées à la mesure de l’augmentation de la charge de travail. Une augmentation des ressources, telle que recommandée par le Sous-comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’Homme (GANHRI), s’avère donc nécessaire afin que la CCDH puisse mener à bien sa mission de promotion et de protection des droits humains.

La création de la Maison des droits humains, qui a ouvert ses portes en octobre 2020, vise d’être un lieu unique rassemblant les organismes publics, neutres et indépendants de promotion et de défense des droits humains, de donner une visibilité aux droits humains et de faciliter l’accès du public. Le « Mënscherechtshaus » regroupe la CCDH, l’Ombudsman pour enfants et jeunes (OKaJu) et le Centre pour l’égalité de traitement (CET). L’objectif est de créer des synergies entre ces trois institutions, tout en respectant l’identité, le profil et les spécificités de chacune. Le « Mënscherechtshaus » dispose d’une bibliothèque spécialisée droits humains, ouverte au public.

IX.Mesures temporaires spéciales

Réponse à la question posée au paragraphe 9

Les communes ayant un rôle clé en tant qu’acteurs prioritaires de terrain, le Département « Égalité et Communes » du MEGA a pour but de renforcer la durabilité de leurs actions et projets et de créer des synergies communes, de les soutenir et conseiller.

Pour stimuler la promotion de l’égalité des genres au niveau local et développer des actions ciblées, le MEGA a réalisé un état des lieux national pour mesurer l’égalité entre les genres au niveau communal en 2020. L’enquête a souligné que 92 % des autorités municipales reconnaissent l’égalité entre les genres comme une valeur fondamentale, tandis que seules 17 % des petites communes et 68 % des grandes communes se considèrent comme un moteur local pour faire avancer l’égalité.

Suite à cette enquête nationale, le MEGA a mis en place une stratégie de soutien et d’encadrement des communes, qui a inclus la mise en place d’un site web offrant, entre autres, un recueil de bonnes pratiques, un « starter kit » pour les communes débutantes en la matière et des informations utiles sur l’élaboration d’un plan d’actions à l’égalité au niveau local.

Le Département Egalité et Commune offre également un service de conseil personnalisé et une coopération ciblée aux communes pour les soutenir dans la promotion de l’égalité. Le programme « MEGA+ », offre aux communes une convention sur mesure, définissant la collaboration nécessaire à la réalisation des activités de promotion de l’égalité des genres au niveau communal. Par le biais du catalogue de « bonnes pratiques » les responsables politiques au niveau communal peuvent choisir des activités ciblées et adaptées à leurs besoins pour promouvoir l’égalité des genres au niveau local.

Dans cette même optique et pour augmenter la représentation des femmes au niveau local, le MEGA a en janvier 2023, cinq mois avant les élections communales, lancé une campagne « Vivons l’égalité » s’articulant autour de trois axes : une campagne sur les réseaux sociaux avec des témoignages de femmes sur leurs expériences en tant que mandataires communales, des portes ouvertes dans les communes et des cycles de formations.

Cette campagne a été conçue dans une optique de durabilité et vise une meilleure représentation des femmes dans la politique communale. Avant les élections communales de juin 2023, seulement 280 femmes ont siégé au sein de conseils communaux, dont 227 en tant que conseillères (contre 533 conseillers), 37 en tant qu’échevines (contre 189 échevins) et 16 en tant que bourgmestres (contre 86 bourgmestres hommes).

Relevons à cet égard, que lors des élections législatives d’octobre 2023, 278 des 649 candidat(e)s qui se sont présentés ont été des femmes par rapport à 371 hommes, soit 42 %. Des 60 députés élus lors des dernières élections législatives de 2023, 18 femmes sont représentées au niveau de la Chambre des Députés.

Par ailleurs, le Département « Egalité et Education » promeut l’égalité auprès des enfants dès le plus jeune âge et des jeunes, pour développer une prise de conscience de celle-ci, de les outiller pour la vivre au quotidien et lutter contre et briser les stéréotypes de genre et préjugés sexués à la racine, qui nourrissent les inégalités et les discriminations fondées sur le genre dont les violences.

Le Premier ministre et ministre des Communications et des Médias du Luxembourg est l’un des 26 ministres de l’UE ayant signé la déclaration de décembre 2019 visant à encourager les femmes à jouer un rôle de premier plan dans les secteurs du numérique et de la technologie. La politique luxembourgeoise en matière de genre numérique est une politique par action dans le cadre de laquelle le SMC coopère avec le MEGA et les hommes l’ADEM, l’Université et le MENEJ.

Une coopération renforcée entre les principales parties prenantes publiques orientées vers le numérique et les compétences prévoit une action en faveur de l’égalité numérique des genres dans les emplois et les projets de compétences chaque fois que cela est possible.

Le gouvernement encourage également une prise de conscience plus large de la manière dont les algorithmes régissent la façon dont nous accédons à l’information en ligne. Il est important que davantage de femmes rejoignent la communauté des programmeurs et programmatrices pour combler le fossé entre les hommes et les femmes.

Le gouvernement promeut et cofinance activement des programmes de mentorat informatique pour les étudiantes, tels que Women Cyber Force ou l’association luxembourgeoise GirIsinTech.

En termes de représentation des femmes, le Luxembourg a mis en place un quota volontaire de 40 % de représentation des femmes dans le secteur public.

Notons en outre que la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques contient des règles relatives à la représentation équilibrée de candidats de chaque sexe sur les listes de candidats pour les élections législatives (40 %) et européennes (50 %).

L’accord de coalition 2018-2023 précise que « l’accent continuera d’être mis sur une politique en faveur d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au niveau de la prise de décision dans notamment les domaines de la politique et de l’économie. » L’objectif étant d’arriver à une représentation de 40 % du genre sous-représenté dans les conseils d’administration des établissements publics ainsi qu’au sein de conseils d’administration d’entreprises privées que l’Etat peut effectuer en tant qu’actionnaire.

X.Stéréotypes

Réponse à la question posée au paragraphe 10

La lutte contre les images négatives des femmes et des filles dans les médias figure parmi les priorités du gouvernement luxembourgeois dans le domaine de la politique audiovisuelle. Dans cette optique le gouvernement s’est engagé à entamer une discussion avec les acteurs concernés afin d’élaborer une stratégie contre les stéréotypes sexistes dans le domaine de la publicité.

Dans ce sens, un projet d’étude universitaire pluriannuel de l’Université du Luxembourg en partenariat avec le MEGA sur les rôles stéréotypés dans les médias avait été présenté à la presse en 2013.

Afin de favoriser l’échange de manière ciblée, le MEGA a reçu le 27 janvier 2021 les représentants du Conseil de presse, le président et représentant du groupe des éditeurs, et un représentant du groupe des journalistes professionnels, pour un échange de vues au sujet de la représentation des sexes dans les médias.

Afin d’avoir une vision claire de la répartition de la représentation des sexes dans les médias quotidiens, le MEGA a participé en 2021, ensemble avec le Conseil National des Femmes au Luxembourg (CNFL), à la 3ème édition du Global Media Monitoring. Celui-ci évalue de manière quantitative et qualitative la présence respective des femmes et des hommes dans les médias. Pour l’édition 2020, le relevé a fait ressortir que les femmes et les filles ne couvrent qu’un quart des personnes représentées dans les articles sélectionnés.

L’accord de coalition 2018-2023 précise que « l’accent continuera d’être mis sur une politique en faveur d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au niveau de la prise de décision dans notamment les domaines de la politique et de l’économie. » L’objectif étant d’arriver à une représentation de 40 % du sexe sous-représenté dans les conseils d’administration des établissements publics et de conseils d’administration d’entreprises privées que l’Etat peut effectuer en tant qu’actionnaire.

Le Luxembourg dispose depuis 1991 d’une réglementation contraignante visant à lutter contre les discriminations sexistes dans le domaine des médias et de la publicité. C’est en vertu de l’article 26bis de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques que les services de médias audiovisuels ou sonores ne peuvent contenir aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, l’opinion, la religion ou la nationalité. L’article 27bis stipule que les communications commerciales audiovisuelles ne peuvent porter atteinte à la dignité humaine, ni comporter de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

En 2013, le Luxembourg a créé l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA), un établissement public chargé de surveiller la bonne application des textes réglementaires en vigueur dans le domaine des médias audiovisuels. Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par le contenu d’un service peut porter plainte auprès de l’autorité – dans la mesure où le contenu porte atteinte à la protection des mineurs, à la dignité humaine ou encore lorsqu’il comporte des éléments de pornographie. Dans une optique de transparence, l’ALIA publie toutes les décisions rendues par le conseil d’administration sur son site. Ainsi peut-on constater que cinq plaintes portant sur des discriminations et/ou préjugés sexistes y ont été déposées entre 2014 et 2017.

Un Conseil de presse a été institué en 1979, afin de reconnaître et protéger le titre professionnel de journaliste au Luxembourg. Cet organe paritaire, composé de journalistes et d’éditeurs, est entre autres compétent en matière d’octroi et de retrait de la carte de journaliste professionnel. L’article 5 du Code de déontologie du Conseil de presse, dont les dispositions s’imposent à tous les acteurs de la presse luxembourgeoise, stipule que « la presse s’engage à éviter et à s’opposer à toute discrimination pour des raisons de sexe, de race, [...] tout en assurant le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. »

De plus, chaque projet de loi doit être accompagnée d’une fiche d’impact contenant une évaluation du texte sur l’égalité entre les genres.

Le check de durabilité qui doit également accompagner chaque acte législatif est un outil d’évaluation entre autres de l’impact d’un acte sur les différentes catégories de personnes. Ainsi, l’impact sur l’égalité des genres sont analysées dans le champ d’action prioritaire en relation avec l’inclusion sociale et l’éducation pour tous. Les dix champs d’action prioritaire prévus dans le check de durabilité sont ceux retenus dans le Plan national pour un développement durable, principal instrument de mise en œuvre de l’Agenda 2030 des Nations Unies.

En termes de renforcement des capacités, le MEGA organise des formations à différents niveaux et pour des publics cibles variés :

Formation pour les employé(e)s et fonctionnaires-stagiaires communaux

Ces formations sur l’égalité de genre sont fréquentées chaque année par environ 300 stagiaires. Les participant(e)s sont informé(e)s sur les notions de l’égalité de genre, les différentes formes de discrimination, les grandes conventions onusiennes sur l’égalité entre les genres, l’intégration de l’égalité des genres dans le traité et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et leur implémentation dans la législation luxembourgeoise. La formation est complétée par des explications sur les différents organes de l’égalité dont peut se doter une commune.

Formation pour les fonctionnaires et employé(e)s de l’État

Contrairement aux stagiaires communaux, les stagiaires de la Fonction publique n’ont pas d’obligation de suivre une formation sur l’égalité entre les genres. Toutefois, chaque intéressé(e), affecté(e) auprès d’une administration étatique peut s’y inscrire.

Formation pour les délégué(e)s à l’égalité du personnel

Pour les délégué(e)s à l’égalité du personnel affecté(e)s dans l’administration, le ministère organise une formation spécifique qui les informe en détail sur leurs droits et devoirs, notamment sur les deux piliers de leurs missions, à savoir veiller à ce que tous les membres du personnel bénéficient des mêmes chances sur le lieu de travail et conseiller les personnes victimes d’une discrimination fondée sur le genre dont le harcèlement moral et sexuel.

Formation sur l’élaboration d’un plan d’action au niveau local

Toute autre personne du personnel communal qui travaille dans le domaine de l’égalité, peut suivre cette formation fournissant des informations sur la définition des priorités de la commune, la recherche de bonnes pratiques, l’élaboration d’un plan local, la collaboration avec le MEGA par le biais d’une convention et sur la signature de la Charte européenne pour l ’ égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

Formation pour les nouvelles recrues de l’armée luxembourgeoise

Deux à trois fois par an, le MEGA tient une formation d’initiation à la thématique de l’égalité entre les genres pour les nouvelles recrues, bien que l’égalité de genre ne soit pas une formation obligatoire des soldats-stagiaires de l’armée.

Séance d’information pour le personnel d’une commune

Sur demande d’une commune, le MEGA offre une formation de base sur l’égalité des genres au bénéfice du personnel.

Formation pour les nouvelles et nouveaux élu(e)s communaux

Comme déjà dans le passé, le Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (SYVICOL) organise, en étroite collaboration entre le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Fonction publique et l’Institut national d’administration publique (INAP) un cycle de formation initiale, destiné aux nouvelles et nouveaux membres des conseils communaux. Débutant en septembre 2023, il est constitué de huit modules de trois heures et demie. Le MEGA offre dans ce contexte une formation d’une durée d’une heure sur l’égalité entre les genres les communes.

XI.Pratiques préjudiciables

Réponse à la question posée au paragraphe 11

La Convention d’Istanbul a été ratifiée par une loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.

Les autres infractions visées dans la Convention d’Istanbul sont également couvertes par différentes infractions pénales en droit national

Lutte contre les mutilations génitales féminines

La loi précitée a notamment introduit l’infraction de mutilations génitales féminines au sein du Code pénal (art. 409bis), punie d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 500 à 10 000 euros. Des peines aggravées sont prévues, notamment lorsque la mutilation est commise sur un mineur.

Pour lutter contre les MGF et les violences fondées sur le genre en général, le Luxembourg envisage de développer une approche plus inclusive à travers d’une stratégie globale et durable de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences couvertes par la Convention d’Istanbul. Des réflexions sont actuellement menées sur la mise en place de celle-ci, une approche qui devra toutefois être avalisé par le nouveau gouvernement. Son élaboration sera le fruit d’un travail interministériel et interdisciplinaire, regroupant tous les acteurs concernés.

Lutte contre les mariages forcés

Le mariage forcé est incriminé à l’article 389 du Code pénal luxembourgeois prévoyant une peine d’emprisonnement d’un à quatre ans et une amende de 20 000 à 40 000 euros.

Par ailleurs, la loi du 4 juillet 2014 portant réforme du mariage a introduit un nouveau dispositif. Avec la modification de l’article 180 du Code civil, le procureur d’Etat territorialement compétent peut désormais demander la nullité d’un mariage célébré alors que le consentement de l’un des conjoints a été vicié. Cette nouvelle disposition comporte une portée dissuasive renforcée, notamment vis-à-vis des familles arrangeant des mariages sans le consentement libre de leurs enfants.

Sensibilisation et campagnes d’information auprès des populations à risque

Le Département de l’intégration du MFAMIGR soutient, par le biais de conventions annuelles avec des acteurs de la société civile (ASTI, CLAE et CARITAS), des guichets d’information, d’orientation et de conseil ouverts à toute personne ayant des questions concernant sa situation personnelle. A côté des offices sociaux situés dans les communes, ces services s’adressent spécifiquement aux personnes migrantes. Peuvent donc s’y adresser également des femmes ayant des questions spécifiques par rapport à leur situation personnelle, parfois en lien avec la violence domestique. Dans ce cas, la prise en charge et l’accompagnement social individualisé permettent de lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Dans le cadre du PIA-SIV, les DPI et BPI reçoivent des informations sur les sujets « sexisme » et « violence sexiste ». La transmission des messages est facilitée par des vidéos. En outre, les personnes reçoivent des informations quant aux mécanismes d’aide en place. Par ailleurs, les encadrants des structures d’hébergement suivent des formations obligatoires abordant ces thématiques.

Sensibilisations des enfants à la lutte contre les violences sexistes et les violences sexuelles

Le MENEJ sensibilise les jeunes sur les droits des femmes et à l’interdiction de la discrimination par des campagnes adaptées à leur âge.

L’atelier « Ech sinn de Chef vu mengem Kierper! » (deux à trois heures) vise à soutenir les élèves des cycles 2 à 4 de l’enseignement fondamental dans le développement de leur estime de soi et de leurs compétences en matière de résilience. Il s’agit aussi de les sensibiliser par rapport à toute forme de violence. L’atelier est animé par une collaboratrice du SCRIPT et repose sur six piliers, thématisés d’une manière ludique moyennant le théâtre et la musique :

•Mon corps est à moi !

•Je connais les touchers agréables, désagréables et bizarres ;

•Je fais confiance à mes sentiments ;

•J’ai le droit de dire non !

•Je fais la différence entre les bons et les mauvais secrets ;

•Je peux et je dois demander de l’aide si j’en ai besoin.

Cet atelier a été complété par l’exposition « Mon corps est à moi » eta été organisé du 21 avril au 14 juillet 2021 par le SCRIPT en collaboration avec l’Institut de formation de l’Éducation nationale (IFEN) et plusieurs autres partenaires. L’exposition était destinée aux élèves des cycles 3 et 4 de l’enseignement fondamental, aux enseignants intéressés et au personnel du secteur psycho-socio-éducatif. L’objectif était de sensibiliser les élèves aux violations des limites sexuelles et de renforcer leur estime de soi et leurs compétences d’autoprotection. Des informations sur le droit des filles et des garçons à être protégés et aidés ont aussi été fournies.

Il existe également un dossier pédagogique et un booklet en trois langues (LU, FR et EN) permettant aux éducateurs de thématiser les six principes de l’histoire « A wien ass hei de Chef » sans intervention externe.

Le Planning Familial intervient, sur demande des enseignants respectivement des directions des lycées dans les classes pour compléter les activités prévues dans le domaine de l’éducation sexuelle et affective. Ces interventions sont ponctuelles et se font en collaboration avec les enseignants. Il propose également des formations continues à l’Institut de formation de l’Éducation nationale (IFEN) à l’intention du personnel enseignant et éducatif des écoles fondamentales.

L’Office national de l’enfance (ONE) est une administration publique sous la tutelle du MENEJ offrant aide et soutien aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes et aux familles qui rencontrent des difficultés, par exemple sous forme de consultation psychologique, assistance psychique, sociale ou éducative en famille.

La prévention contre l’abus sexuel est un des sujets traités dans le cours de « VieSo (Vie et société) » ayant pour objectif d’éduquer les enfants et jeunes sur leurs droits et les recours à leurs dispositions.

L’IFEN propose la formation intitulée « Sexuelle Gewalt : Verstehen – Erkennen - Handeln (ESEB Dir 1) ». L’objectif de cette formation est de transmettre des connaissances sur la violence sexuelle, ses dynamiques et ses effets sur les personnes concernées, se penchant en suite en détail sur la manière de soutenir et d’accompagner les enfants concernés. 

L’IFEN propose également la formation intitulée « Les enfants face à la violence conjugale » ayant pour objectif de fournir les enseignants avec les instruments permettant de soutenir les victimes de violence conjugale. Le service ALTERNATIVES de la Fondation Pro Familia a élaboré deux livrets de sensibilisation pour soutenir et aider les familles concernées par la violence domestique :

•Un récit qui invite les enfants entre 6 et 12 ans à réfléchir ensemble aux différents aspects du vécu émotionnel de la violence et à élaborer des stratégies de résolution personnalisées ;

•Un livret de sensibilisation pour les adultes par rapport au vécu et aux besoins des enfants victimes de viol.

Réponse à la question posée au paragraphe 12

Toute personne peut, sous réserve du respect des conditions définies par la loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état, indépendamment de sa nationalité et de son âge, demander la modification de l’indication de son sexe à l’état civil, sans contrainte de recours à des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation. Cette loi précise expressément que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. » (Article 2).

XII.Violence à l’égard des femmes fondées sur le genre

Réponse à la question posée au paragraphe 13

Violences psychologiques

Les violences psychologiques sont incriminées par le biais de diverses infractions (harcèlement obsessionnel, actes de torture, menaces par gestes ou emblèmes/menaces verbales ou par écrit, non-représentation de l’enfant, abandon de famille, diffamation ou calomnie, injure-délit, injures verbales de nature contraventionnelle, voies de fait ou violences légères). Pour certaines de ces infractions, il existe des circonstances aggravantes lorsqu’elles sont commises dans le cadre de la violence domestique.

En outre, la loi du 28 mars 2023 prévoit une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits commis en raison d’un mobile fondé sur la discrimination, conformément à l’article 454 du code pénal, donnant aux tribunaux la possibilité de considérer qu’une infraction a été commise envers une personne en raison d’un élément énuméré à l’article 454, ce qui entraînera une augmentation de la peine. Les motifs de haine pouvant être pris en compte comme circonstance aggravante sont les suivants :

•L’origine ;

•La couleur de peau ;

•Le sexe ;

•L’orientation sexuelle ;

•Le changement de sexe ;

•L’identité de genre ;

•La situation familiale ;

•L’âge ;

•État de santé ;

•Le handicap ;

•Les mœurs/coutumes ;

•Opinions politiques ou philosophiques ;

•Activités syndicales ;

•L’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Service d’assistance gratuit

La cellule de protection victime de la police assure une disponibilité téléphonique permanente et dispose de moyens financiers offrant la possibilité de placer les victimes de la traite à tout moment à un endroit sécurisé.

Par ailleurs, une helpline nationale pour femmes et hommes victimes de violence domestique respectivement pris dans le cycle de la violence domestique a été lancée en avril 2020 par le MEGA ensemble avec ses différents partenaires gestionnaires pendant la période de la Covid. A l’heure actuelle la ligne d’écoute est gérée par les gestionnaires partenaires la Fondation Maison de la Porte Ouverte (FMPO) et la Fondation Pro Familia (FPF). Le site, disponible en 5 langues (FR‑EN‑AL‑PT‑SC), invite les utilisateurs/trices à prendre conscience et à agir par « Ne restez pas seul-e, demandez de l ’ aide ». Cette ligne est gratuite, accessible 7 jours sur 7 de 12h-20h et respecte la confidentialité et l’anonymat des personnes appelantes.

Les personnes assurant les permanences sont des travailleurs sociaux formés des gestionnaires précités du MEGA. Les Week-End et après 20h00, la Helpline est assurée par des bénévoles formés à l’écoute téléphonique de l’asbl « SOS Détresse ».

Dans le cadre des hébergements en privé de l’ONA, une permanence téléphonique est assurée par un assistant social lors des jours ouvrables (9h à 12h et 14h à 17h). Le traitement des informations recueillies par le personnel encadrant reste confidentiel et lié au secret professionnel, assurant l’anonymat de la personne qui appelle.

Une présence d’encadrants dans les structures d’hébergement (et joignable en urgence) et des agents de gardiennage est assurée. Il existe une procédure d’urgence et une possibilité de relogements en cas d’incidents graves.

Il existe également le Kanner-Jugendtelefon (KJT), qui est un service de conseil pour les enfants et les jeunes. Les consultations ont lieu par téléphone, en ligne ou par chat. Les enfants et les jeunes peuvent s’y adresser de manière anonyme, confidentielle et gratuite et y trouvent du soutien face à des situations de violence sexuelle, la sexualité et de la violence domestique.

Renforcement des capacités

Le projet de loi n°8299 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire a pour objet la mise en place d’un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire portant sur six années judiciaires.

En outre, les effectifs de personnels pénitentiaires sont régulièrement revus à la hausse, des recrutements à grande échelle ayant été effectués en vue de l’ouverture du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff.

La police judiciaire dispose d’une unité spécialisée en matière de protection des victimes, indépendante des enquêtes. Lorsqu’il s’agit de victimes mineures, ils travaillent en étroite collaboration avec la section de la protection de la jeunesse. Cette unité a été récemment renforcée par une enquêtrice de sexe féminin, permettant aux victimes d’exercer leur droit à être entendues par un agent du même sexe.

Dans le processus de digitalisation en cours, des réflexions ont lieu par rapport aux données susceptibles d’être recensées dans le cadre d’une nouvelle plateforme POLIS.

Sur le plan de la prévention, la formation « Meine ich wirklich, was ich sage? – eine Auseinandersetzung mit diskriminierungsbewusster Sprache » vise de former le regard sur les formulations et les illustrations discriminatoires, tendancieuses ou déshonorantes de la langue allemande qu’on trouve dans les médias - y compris dans les manuels scolaires - ou avec lesquelles on travaille actuellement. La formation retient qu’il faut être plus sensibles aux stéréotypes, aux préjugés et aux attributions. Il s’agit d’aborder les notions et les images de dévalorisation (in)consciente, les rapports de force inégaux qui se sont développés au cours de l’histoire et les désignations de soi et des autres. L’objectif est de trouver des réponses à la question de savoir comment, avec des formulations sensibles à la diversité et respectueuses des valeurs, ainsi qu’avec des formes d’expression égalitaires et si possible exemptes d’exclusion, nous assumons notre responsabilité dans une société diversifiée et pour les jeunes qui nous sont confiés. 

Dans un objectif de prévention et de protection des enfants contre les violences sexuelles, le livret « STOPP – Keine sexuelle Gewalt gegen Kinder ! » vise d’être un outil autant pour les enseignant·e·s que pour les parents pour thématiser le sujet des violences sexuelles avec les enfants sans pour autant les effrayer et/ou créer un climat de méfiance envers leur entourage adulte. Le livret est conçu et écrit pour être lu et discuté une première fois en classe avec un enseignant, avant de pouvoir être lu par les enfants seuls ou avec leurs parents. Destiné aux élèves du cycle 3 de l’enseignement fondamental, il décrit trois situations illustrant des enfants en danger et présente différentes manières d’y réagir, informant également sur les points de contact et les services d’aide au Luxembourg.

L’Institut de formation de l’éducation nationale (l’IFEN) offre des formations aux enseignants ayant pour objectif de les sensibiliser, informer et de leur mettre à disposition les outils nécessaires pour renforcer leurs capacités face aux femmes et filles victimes. Pour l’année 2024 plusieurs séminaires portant sur le sujet de « Violence sexuelle et prévention dans le travail avec les enfants et les jeunes » sont prévus.

Soutien juridique, social et financier

Concernant le soutien juridique, toute victime d’infraction a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire dans le cadre de sa constitution de partie civile sans condition de résidence au Luxembourg et quelle que soit sa nationalité (comme cela est le cas pour toute victime d’infraction pénale faisant l’objet d’une procédure pénale au Luxembourg). Il faut que la condition de ressources insuffisantes soit néanmoins remplie. Une loi du 7 août 2023 a introduit l’assistance judiciaire partielle afin que les justiciables à revenus modestes, mais quelque peu supérieurs au REVIS, puissent bénéficier de l’assistance judiciaire.

Il n’existe pas d’unités spécialisés au sein des tribunaux, mais tous les attachés de justice – affectés par la suite tant aux juridictions de jugement qu’au Parquet - suivent une formation d’une journée (8 heures) sur les violences domestiques et notamment sur les dispositions et procédures spéciales de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.

Les intervenants sont un magistrat du Parquet, deux représentants d’un service d’assistance aux victimes de violence domestique (actuellement SAVVD et PSYea de l’asbl Femmes en détresse) et deux représentants d’un service prenant en charge les auteurs de violence domestique (Riicht-Eraus de la Croix Rouge). En outre, dans le cadre de leur formation continue, les magistrats peuvent suivre une formation à l’ENM en matière de violences au sein du couple.

Délai de prescription

La loi du 7 août 2023 portant modification 1° du Code pénal et 2° du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs prévoit l’imprescriptibilité de l’infraction de viol sur mineur.

Réponse à la question posée au paragraphe 14

Les données sur le nombre de victimes de violences domestique, les rapports annuels du Comité de coopération, celles de l’Observatoire de l’égalité des genres précités de même que celles des gestionnaires partenaires du MEGA publiées dans leur rapport annuel respectif, distinguent suivant la forme des violences subies entre violence psychologique, physique et sexuelle, le sexe, l’âge et la relation entre victime et auteur, mais ne précisent pas si les violences subies par les victimes le sont par ce qu’elles sont femmes.

Actuellement aucun cas avéré de mariage forcée, de stérilisation et d’avortement forcé, de mutilations génitales et de crime dit d’honneur n’a été enregistré ni donné lieu à une plainte ou des poursuites, respectivement un jugement. Dès lors aucune donnée ne peut être fournie sur ces violences spécifiquement visées dans la question.

XIII.Traite et exploitation de la prostitution

Réponse à la question posée au paragraphe 15

En 2022, 57 victimes potentielles, présumées ou identifiées de sexe féminin ont été recensées au Luxembourg. Il y a eu 20 victimes de sexe masculin. Toutes ces personnes sont des personnes majeures. La vaste majorité des victimes de sexe féminin ont été victimes d’exploitation sexuelle et sont d’origine russe ou ukrainienne.

Au niveau du renforcement du cadre législatif, l’on peut citer les lois suivantes :

•La loi du 15 décembre 2020 sur l’aide juridictionnelle : adaptation des dispositions relatives à l’assistance judiciaire pour que toute victime d’infraction puisse en bénéficier, sans condition de résidence ou de nationalité ;

•La loi du 15 décembre 2020 qui a approuvé le protocole additionnel P029 de l’Organisation internationale du travail relatif à la convention sur le travail forcé ;

•Loi du 16 juin 2021, qui a modifié l’article 95 (2) de la loi sur l’immigration en précisant que les titres de séjour délivrés aux victimes de la traite sont renouvelables, à chaque fois pour une durée de six mois, pendant la durée de la procédure judiciaire.

Au niveau institutionnel, une évolution importante est la nomination d’une personne de contact pour la lutte contre la traite des êtres humains au sein de la Direction de l’Immigration. Par ailleurs, la Direction de l’Immigration a nommé une personne dans chacun de ses services, à savoir le Service des Etrangers, le Service des Réfugiés, le Service des Retours et le Service Juridique, afin de traiter les cas de traite.

Enquêtes

En février 2018, la Police grand-ducale a créé la Cellule de recherche des fugitifs et de protection des victimes, responsable de la mise en œuvre du programme de protection et assurant notamment la détermination du niveau de dangerosité et la prise en charge des victimes de la traite.

Renforcement des capacités

Les enquêtes en matière de traite des êtres humains sont un des quatre domaines de compétence de la section criminalité organisée du Service de Police Judiciaire. L’effectif de la section a connu un renfort de deux enquêteurs, un en 2022 et un autre en 2023. En 2022, la section a aussi été renforcée par un (troisième) analyste, fonctionnaire civil, dont la mission consiste à soutenir les enquêteurs dans les travaux d’exploitation et de recherches. Les membres de la section sont tenus de suivre les formations en matière de traite des êtres humains offertes par l’INAP, internes ou autres.

La police judiciaire dispose également d’une unité spécialisée en matière de protection des victimes, indépendante des enquêtes. Les membres de cette unité sont spécialement formés et sensibilisés à la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains lourdement traumatisées. Ils veillent à ce que les dispositions du droit pénal, en particulier en matière d’assistance et de protection des victimes de la traite, soient strictement appliquées.

Le Gouvernement travaille au renforcement de l’outillage des professionnels et acteurs de terrain par le biais de formations renforçant par la force des choses la détection et la possibilité de prise en charge des victimes de la traite.

Des formations de base ont été offertes au niveau de l’INAP accessibles à tous les agents de l’Etat et communaux. Ont participé notamment des représentants de l’ONA, du Centre de rétention, de la Police Grand-ducale, de l’Immigration, de l’ITM, de l’Administration pénitentiaire etde l’Administration judiciaire.

Des formations spécifiques ont été organisées pour l’ONA et le Centre Commun de la Sécurité sociale, le Barreau de Luxembourg, des acteurs de la Société civile comme Caritas, Croix-Rouge, ASTI et Planning familial. Les membres de la police responsables pour l’identification des DPI, sont tenus de suivre une formation en matière de traite des êtres humains.

Règles d’identification rapide

Les victimes de la traite sont identifiées dans une première phase par la cellule protection victime de la police judiciaire sur base d’indices et ceci même en absence de plainte. Par la suite le délai de réflexion leur est accordé en vue de leur rétablissement physique, psychologique et social. La cellule « protection victime » travaille en étroite collaboration avec l’ONG INFOTRAITE, pour offrir une assistance et protection immédiate et fournir la possibilité de pouvoir témoigner dans une prochaine étape.

Les victimes de traite peuvent être détectées tout au long de la procédure de protection internationale, notamment lors de l’entretien avec l’agent ministériel prêtant une attention particulière aux différents signes que peuvent présenter les personnes victimes de traite.

D’un point de vue procédural, dès qu’une victime présumée de traite est détectée, le responsable en matière de lutte contre la traite au sein du Service Réfugiés fait un signalement au Service de Police Judiciaire et avertit l’ONA.

Les conditions matérielles d’accueil de l’ONA tiennent compte des besoins particuliers des personnes vulnérables, dont l’identification par une équipe ethno-psychologique, qui est, entre autres, en charge de dépister les troubles de santé mentale et éventuelles vulnérabilités chez les nouveaux-arrivants afin d’orienter les personnes vers des services de santé mentale externes.

L’ONA forme de façon continue ses collaborateurs chargés de l’encadrement et du suivi social des personnes hébergées. Certaines formations sont obligatoires et doivent être mises à jour constamment en fonction des besoins détectés sur le terrain. Ainsi, les formations sur la traite des êtres humains, sur les mutilations génitales féminines et une sensibilisation sur la communauté LGBTIQ+ sont obligatoires pour tous les collaborateurs chargés de l’encadrement social des personnes accueillies.

Dans le cadre de l’encadrement socio-éducatif, des projets pédagogiques pour enfants et adultes ont été développés conjointement par l’ONA et ses partenaires. Des ateliers d’information et de discussion sont régulièrement organisés, entre autres autour des droits et santé sexuels et reproductifs et les maladies sexuellement transmissibles.

Enfin, dans le cadre d’étroites collaborations avec ses partenaires et grâce aux efforts du secteur associatif les DPI et BPT peuvent bénéficier d’un niveau de vie adéquat et digne tout en garantissant leur subsistance et la protection de leur santé mentale et physique.

Allouer des ressources suffisantes

La cellule protection victime assure une disponibilité téléphonique permanente et dispose de moyens financiers offrant la possibilité de placer les victimes de la traite à tout moment à un endroit sécurisé. Les ressources humaines de cette unité ont récemment été doublées pour faire face à l’augmentation constante des cas de traite. Il existe un échange d’informations obligatoire avec l’ONG INFOTRAITE avec laquelle une étroite collaboration est établie. Les membres de l’unité sont spécialement formés pour prendre en compte le facteur humain de ce domaine.

En outre, tous les acteurs peuvent compter sur le soutien performant du comité national de lutte contre la traite en cas de besoin, regroupant des acteurs de tous les secteurs.

Le SAVTEH et le COTEH, respectivement gérés par la Fondation Maison de la Porte ouverte (FMPO) et par l’a.s.b.l. Femmes en détresse (FED asbl) continuent à apporter, gratuitement et respectant la volonté de leur public cible, l’assistance définie par la loi précitée aux victimes identifiées de la traite des êtres humains (VTEH) en fonction de leurs besoins spécifiques (sexe, âge, forme de traite, origine, parcours, etc.).

Le SAVTEH et le COTEH ont mis en place en novembre 2020 avec leurs gestionnaires respectifs un nouvel espace d’assistance commun – INFOTRAITE, permettant aux deux services d’unir leurs forces au profit des victimes de la traite des êtres humains et de renforcer leur partenariat.

Le nouvel espace d’assistance INFOTRAITE ouvre la voie à une meilleure coordination des services d’assistance qui l’occupent, au renforcement de la visibilité de leur offre et de leur accessibilité et à une meilleure cohérence dans la prise en charge des victimes. Par cette union des forces, le MEGA et ses partenaires renforcent en outre le volet de la prévention. Depuis janvier 2021, les deux services ont vu augmenter leurs effectifs.

Depuis le début de la guerre en Ukraine, un pop-up s’adresse aux victimes potentielles en provenance de l’Ukraine. De plus, des échanges entre le comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains et des représentants de groupes Facebook de personnes se proposant d’héberger des réfugiés ukrainiens ont eu lieu pour sensibiliser ce dernier au risque d’exploitation de ces réfugiés.

Les VTEH non encore identifiées par la police judiciaire reçoivent une aide psychosociale le temps nécessaire de permettre à INFOTRAITE de les mettre en confiance et en mesure de collaborer et d’accepter l’assistance complète.

Au côté de l’assistance ambulatoire assurée soit par le personnel d’INFOTRAITE même ou par des prestataires externe coordonnés par INFOTRAITE, l’assistance ambulatoire est assurée par la FMPO et la Fondation Caritas dans leurs structures spécifiques pour VTEH, notamment la Maison COTEH à Ettelbruck (cinq places), l’Etape à Echternach (trois places) et la Villa à Eischen (neuf places).

Tenant compte du nombre limité de lits pour accueillir des VTEH identifiées, le MEGA a, en 2022, soutenu la mise en place d’une nouvelle structure pour VTEH « Maison New Step » à Luxembourg Ville disposant de 7 lits et gérée par la FMPO.

Recommandations du Groupe d’experts contre le TEH

Des travaux sont en cours en vue de la rédaction d’un nouveau plan d’action, avec notamment une refonte de la feuille de route et une extension de l’offre de formation à d’autres acteurs.

Réponse à la question posée au paragraphe 16

La loi du 28 février 2018 a introduit un nouveau Chapitre VI-III dénommé « Du recours à la prostitution » dans le Code pénal, qui l’essence dudit « modèle luxembourgeois » en introduisant la pénalisation du client. Celui-ci incrimine dans un article 382-6 la personne qui sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle entre autres de la part d’un mineur victime de débauche, de corruption ou d’exploitation, ainsi que de la part d’une personne victime de proxénétisme et de traite des êtres humains. La peine prévue est un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 à 50 000 euros.

Ces mêmes faits sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 50 000 euros, si la personne qui se livre à la prostitution est un mineur ou une personne particulièrement vulnérable.

De plus, la loi du 28 février 2018 a prévu la création du Comité Prostitution, dont la composition et l’organisation sont réglées par le règlement grand-ducal du 22 mars 2023.

L’article 11 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 28 février 2018 susmentionnée, permet dans son paragraphe 4 aux officiers de police judiciaire sur autorisation du procureur d’État, d’entrer en tout temps dans les lieux pour lesquels il existe des indices certains, précis et concordants faisant présumer que des actes de proxénétisme y sont commis.

De même, l’article 11 donne une liste des lieux dans lesquels les officiers de police judiciaire peuvent, sur autorisation du procureur d’État, entrer à tout moment lorsqu’il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement. Cette liste comporte entre autres tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public.

Les membres de la section criminalité organisée se rendent régulièrement sur le terrain, pour prendre contact avec les prostitué(e)s de la rue. Ils procèdent aussi à des contrôles des cabarets, ceci en étroite collaboration avec les membres de l’ITM. Des contrôles similaires sont aussi exécutés dans le cadre des JAD (Joint action days) organisés par EUROPOL. Concernant la prostitution dans les appartements, les informations reçues sont évaluées et transmises au parquet compétent en vue d’un contrôle selon l’article 11-4 du CPP.

La stratégie d’EXIT introduite en 2015 se base sur des principes qui, d’une part, respectent la volonté des personnes souhaitant quitter le milieu de la prostitution dans le cadre d’un projet individualisé, et qui, d’autre part, obligent ces dernières à respecter des méthodologies et démarches strictes et clairement expliquées au moment des entretiens individuels entre les responsables du service « DropIn » et les candidat(e)s.

La stratégie d’EXIT s’adresse tant à des prostitué(e)s qui ne disposent pas de logement propre (EXIT 1) qu’à ceux/celles ayant un logement (EXIT 2). La stratégie se base en outre sur le principe de l’accompagnement assuré par les responsables du service DropIn (service de la Croix-Rouge prévoyant une assistance aux personnes prostitué(e)s) tout au long des démarches entamées par les candidat(e)s potentiel(le)s auprès des acteurs associés au projet tels que par exemple l’ADEM, les communes ou encore la Caisse Nationale de Santé. Chaque projet d’EXIT, fixé dans le cadre d’un contrat individuel, fait l’objet d’un bilan semestriel élaboré par le/la candidat(e) et le DropIn sur les objectifs atteints et à atteindre. Le concept de la stratégie d’EXIT fera l’objet d’évaluations régulières lors des plateformes de coopération semestrielles entre le ministère et le DropIn et des réunions communes avec l’ADEM.

Bien que la stratégie présente un certain succès, dans le cadre des discussions sur le bilan du PAN Prostitution, la plateforme a constaté que l’EXIT est un travail de longue haleine tant pour les candidat(e)s que pour les responsables auprès des services sociaux. Le parcours s’étendant jusqu’à deux ans peut être parsemé d’échecs, de retours en arrière et d’abandons en cours de route. La décision individuelle de vouloir donner une nouvelle perspective de vie n’est pas facile en raison des doutes, des incertitudes et des craintes qui peuvent surgir durant cette phase de reconversion. Voilà pourquoi, fixer des objectifs quantitatifs en termes de candidatures entièrement réussies, à partir du moment de la demande d’entrée au programme jusqu’à l’engagement professionnel auprès d’un nouvel employeur potentiel est un exercice peu opportun.

Afin d’éviter que la stratégie d’EXIT soit utilisée comme passerelle pour des activités illicites liées à la traite des êtres humains et au proxénétisme, la plateforme recommande de bien établir un contrôle plus strict des candidat(e)s potentielles en conformité avec la législation sur la protection des données. De plus, le Luxembourg est lié par la Convention de New York de 1950 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, approuvée par la loi du 9 juillet 1983. L’élaboration d’une procédure de contrôle pour l’entrée au programme d’EXIT pourrait représenter une pratique administrative telle que visée à l’article 6 précité.

XIV.Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse à la question posée au paragraphe 17

La Loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques prévoit « L ’ attribution à un parti politique du montant de la dotation (...) est subordonnée à la condition d ’ avoir présenté, pour les élections législatives, des listes comprenant au moins 24 candidats de chaque sexe. ». Pour le détail sur le montant des dotations, voir l’article 2 de la loi modifiée.

En 2022, le MEGA a lancé la campagne « Vivons l’égalité ! », visant à inciter les femmes à prendre part dans la politique, sur le plan local et national en s’appuyant sur trois grands piliers pour atteindre cet objectif :

•Des portes ouvertes dans les communes montrant de près aux citoyennes et aux citoyens le fonctionnement des organes municipaux ;

•Soutien local dans le recrutement de nouvelles personnalités. Sachant que les divers partis politiques et leurs représentant(e)s ont connu certaines difficultés à identifier et motiver de nouvelles candidates potentielles, le MEGA a proposé, d’abord aux partis politiques et leurs structures internes, puis, aux candidates, des cours et séminaires sur des sujets variés tels, les stratégies de recrutement, l’affirmation de soi, la prise de parole en public, pour n’en nommer que quelques-uns ;

•Une campagne de témoignages audio-visuels de femmes, déjà engagées dans la politique locale. Des femmes, actives dans la politique municipale à différents niveaux, de la bourgmestre à l’échevine jusqu’aux membres des conseils et commissions communaux, expliquent, dans des courts clips audio-visuels, des détails sur leurs parcours individuels ainsi que sur leurs mandats et sur la réconciliation de leur vie politique et professionnelle avec leur vie privée.

Outre les changements introduits par la loi du 15 décembre 2016 contraignant les partis politiques à se doter de listes de candidat(e)s intégrant au moins 40 % du sexe sous-représenté pour les élections nationales, cette campagne a tenté d’inciter à augmenter la présence de femmes sur ces mêmes listes au niveau local et municipal, essayant de combler le vide législatif en matière d’élections locales tout en ralliant les objectifs en ce domaine à ceux déjà établis au niveau national.

La modification de la loi électorale, en juillet 2022, a visé à faciliter la participation des ressortissants étrangers aux élections communales, par l’abolition de la clause de résidence de cinq ans pour les ressortissants étrangers désirant s’inscrire sur les listes électorales pour les élections communales et par le prolongement du délai pour s’inscrire sur lesdites listes. Cette nouvelle mesure a été mise en lumière à travers la campagne de sensibilisation et d’information « Je peux voter » en matière d’inscription des résidents étrangers sur les listes électorales des élections communales du 11 juin 2023. Le taux moyen d’inscription a été de 19,8 % (Taux d’inscription par sexe : 20,3 % pour les femmes et 19,4 % pour les hommes).

XV.Education

Réponse à la question posée au paragraphe 18

Représentation des femmes aux postes de décision dans les établissements universitaires

En mai 2021, l’Université du Luxembourg a validé sa politique d’égalité des genres, visant à améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes parmi les professeurs et les enseignants de l’Université. L’un de ses principaux domaines d’intervention est l’augmentation du nombre de femmes professeures titulaires qui peuvent ensuite occuper des postes de direction au sein de l’Université.

L’Université du Luxembourg a intégré la dimension de genre dans les procédures de recrutement pour les postes de direction à l’Université. Plus précisément :

•Pour tous les recrutements académiques, les femmes ne peuvent représenter moins de 40 % du jury de recrutement ;

•Nous proposons aux membres des jurys des formations sur les stéréotypes liés au genre ;

•De plus, le délégué à l’égalité des genres est membre du jury de recrutement pour les membres du rectorat. Cela a contribué à la nomination de trois femmes au poste de vice-rectrice, ce qui a complètement modifié l’équilibre entre les hommes et les femmes à la tête de l’université.

L’Université du Luxembourg a établi un programme de mentorat pour les femmes professeures (ADVANCE MENTORING) à l’Université pour soutenir et renforcer les professeures associées et assistantes en vue de leur promotion au rang le plus élevé, celui de professeure titulaire.

L’Université du Luxembourg a mis en place un programme spécifique de bourses appelé « Marie Speyer Excellence Fellowships », qui cible spécifiquement les femmes professeures en les soutenant par des bourses de recherche pour stimuler leur recherche, de faciliter leur promotion au rang de professeure titulaire et d’augmenter leurs chances d’accéder à des postes de direction au sein de l’Université.

Cours sur l’égalité des genres dans les programmes d’enseignement

Les sujets de l’égalité des genres et les droits des femmes ne sont pas regroupés dans un cours particulier, mais sont enseignés de manière transversale.

Le SCRIPT a également lancé deux projets dans ce contexte :

•La pièce de théâtre « Ein Känguru wie Du » : Pour la préparation et/ou le suivi de la pièce et de ses différents thèmes, un livret d’accompagnement avec des informations détaillées et des exercices, une liste de centres de conseil, ainsi qu’une bibliographie a été élaboré par le SCRIPT, en collaboration avec la fondation Zentrum fir politesch Bildung (ZpB) et le Centre LGBTIQ+ CIGALE. Cette brochure peut également être utilisée indépendamment de la pièce pour encourager les jeunes à se pencher sur le problème de la discrimination ;

•L’événement « Intersexe ? Variations des caractéristiques sexuées ? » : en 2021, une semaine pour s’informer et se former organisé par Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. Cette série de manifestations avait pour objectif de sensibiliser et d’informer le grand public, les parents concernés et le corps enseignant sur le thème de l’intersexuation. Dans ce contexte, le SCRIPT a financé la réalisation du film d’animation « Jill ist anders » de Luan Lamberty, basé sur le livre éponyme d’Ursula Rosen, et destiné aux élèves de l’enseignement fondamental.

L’IFEN propose également des formations sur l’utilisation d’un vocabulaire sensible au genre, qui a pour objectif de sensibiliser les enseignants sur les stéréotypes cachés et de lancer une réflexion sur la perception de son propre rôle.

La politique d’égalité entre les genres de l’Université du Luxembourg soutient que le développement et la transmission des connaissances relatives au genre peuvent accroître la prise de conscience des inégalités et de leurs effets négatifs multidimensionnels, créant ainsi un espace pour des actions visant à résoudre ces problèmes. À ce titre, l’Université étudie la possibilité de mettre en place des programmes d’enseignement et des séminaires liés aux études sur le genre, tout en envisageant de contribuer à la recherche sur le genre en créant éventuellement des postes de professeurs dans des domaines de recherche liés au genre.

L’Université propose déjà plusieurs cours à tous les niveaux de formation sur les études de genre. Par exemple, tous les doctorants en sciences exactes suivent des cours sur l’importance du genre pour l’égalité des genres dans la recherche.

Au niveau de la licence, à la Faculté des sciences humaines, de l’éducation et des sciences sociales (FHSE), les étudiants peuvent suivre un cours interdisciplinaire sur le genre enseigné par une économiste, une sociologue et une historienne. Ces approches interdisciplinaires du genre donnent aux étudiants la possibilité d’étudier le genre sous différentes perspectives.

La Faculté de droit, d’économie et de finance (FDEF) propose un cours sur le genre au niveau du Master, où les étudiants apprennent le rôle des femmes sur le marché du travail, au sein du foyer, et plus largement, dans l’espace public.

En collaboration avec d’autres institutions et parties prenantes, le MESR a mis en place la série de séminaires « Women Leaders », dans le cadre desquels des femmes leaders célèbres du monde entier visitent notre université et donnent des conférences aux étudiants sur leur expertise et sur la manière dont elles sont parvenues à devenir des leaders.

Enfin, la création d’un master en études de genre en collaboration avec d’autres universités est actuellement étudiée.

Taux d’inscription des femmes dans l’enseignement post-secondaire non supérieur

Le SMC soutient et promeut, aux côtés du MEGA, la sensibilisation aux besoins des filles et des femmes en matière de compétences et d’emplois numériques (« Women in digitalskills and jobs »).

D’autant plus, le SMC se prévaut d’un programme de surveillance (Monitoring Program).

Rééquilibrer la représentation des femmes et des files dans les domaines d’études traditionnellement dominées par les hommes

En 2018, une nouvelle section a été introduite dans l’enseignement secondaire. Cette nouvelle section « I », avec une solide introduction aux nouvelles technologies et un accent sur la culture générale et la créativité des élèves, propose un enseignement adapté pour poursuivre des études supérieures spécialisées.

La section « I » est une section de l’enseignement secondaire classique, qui ouvre l’accès aux études supérieures, en particulier dans les domaines de l’informatique et de la communication.

Au programme figurent l’introduction à la programmation, à la sécurité informatique, aux bases de données et à l’informatique technique. La section permet de découvrir et tester de nouvelles technologies, d’initier aux théories de la communication et à la philosophie des médias. La langue anglaise jouera un rôle important, surtout pour les branches liées à l’informatique. Un accent est mis sur l’expression, l’écriture et la rédaction en anglais technique.

Le « Digital Decade Policy Programme 2030 » de la Commission européenne vise à atteindre une série d’objectifs dans le domaine du digital dont une convergence entre femmes et hommes pour les spécialistes des TIC et des compétences numériques de base pour au moins 80 % de la population. Dans ce cadre, le MEGA, le MENEJ, le MESR, le MDIGI et le ME, élaborent actuellement une feuille de route stratégique nationale.

De son côté, le MEGA offre via le site rockmega.lu plusieurs ateliers gratuits, abordant la problématique des biais de l’intelligence artificielle et/ou qui visent à encourager les filles à s’orienter vers les études et métiers numériques. En outre, le ministère subventionne partiellement l’initiative « Women In Digital Empowerment » (WIDE ANDCO), une société d’impact sociétal qui promeut l’accès des femmes aux opportunités liées au numérique et de donner aux femmes plus de visibilité dans ce domaine.

Une coopération renforcée entre les principales parties prenantes publiques axées sur le numérique et les compétences prévoit une action en faveur de l’égalité numérique des sexes dans les projets d’emploi et de compétences chaque fois que cela est possible.

Le gouvernement encourage également une prise de conscience plus large de la manière dont les algorithmes régissent la façon dont nous accédons à l’information en ligne. Il est important que davantage de femmes rejoignent la communauté des programmeurs pour combler le fossé entre les hommes et les femmes en matière de données.

A cet effet, en février 2023, le Luxembourg a mis en place un cours mixte de six semaines autour du célèbre MOOC finlandais « Elements of Al » (EoAl), avec un webinaire hebdomadaire permettant aux participants d’interagir avec un instructeur. Le MENEJ, l’Université, le SMC, le Centre de Compétence de l’Université, l’INAP et des fédérations industrielles ont coopéré pour promouvoir massivement le programme luxembourgeois « Elements of Al », désireux de relayer le sujet de l’intelligence artificielle à un public plus large, aux étudiants et à la main d’œuvre, avec un accent particulier sur les enseignants et les femmes. Avec l’aide de coachs dédiés, nous avons organisé des groupes de soutien à l’étude supplémentaires ciblés autour du cours. Au cours des séances hebdomadaires de soutien réservées aux femmes, celles-ci ont été accompagnées et ont eu l’opportunité de poser des questions sur l’IA dans un cadre bienveillant.

En 2021 et 2023, l’initiative gouvernementale « Digital Luxembourg » s’est associée au Centre de compétences de l’Université du Luxembourg (ULCC) pour son expertise en matière de programmes pédagogiques d’apprentissage en ligne avec évaluations et certification pour les participants, au MENEJ, à l’Université du Luxembourg, à l’INAP, afin de mettre en œuvre une version gratuite et hybride du MOOC en ligne Eléments of Al avec des options virtuelles et en personne. L’expérience d’apprentissage interactif est dirigée par des docteurs de l’université en collaboration avec l’ULCC, l’IFEN, l’institut de formation des enseignants, et WIDE, une ONG pour l’autonomisation des femmes.

La version luxembourgeoise « intégrée » d’Elementsofai.lu comporte des accompagnements d’études ciblés supplémentaires pour assurer son succès : sept webinaires pendant la durée du cours.

Mais aussi trois formats supplémentaires de groupes d’étude ciblés dédiés aux professionnels de l’enseignement, aux groupes d’étude réservés aux femmes, ainsi qu’aux groupes d’étude pour tous les autres intéressés, forment le succès de cette version hybride de l’EoAI. Une édition de l’EoAl 2024 et 2025 est prévue.

Le SMC est également investi dans la promotion des compétences STEM pour les filles avec le programme Gender4Stem. Ce programme soutient l’organisation à but non lucratif WIDE pour encourager davantage de filles et de femmes à programmer grâce à des cours de codage réservés aux filles.

WIDE en collaboration avec le « Digital Learning Hub » propose un programme complet de compétences numériques pour les femmes (50 participantes par an) comprenant le codage, l’UX, la gestion de projet et un projet réel de construction d’un premier site web. Les entreprises et les employeurs sont sensibilisés notamment à travers des ateliers tels que « Comment recruter et retenir les femmes dans les TIC », soutenu par Digital Luxembourg.

Parmi d’autres initiatives soutenues par le MEGA et le MENEJ peuvent être citées : le site girisindigital.lu, les ateliers dans les écoles sur la technologie et le genre, les cours d’été de codage pour les filles, les actions de sensibilisation pour les jeunes et les adultes.

Prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire et cyberharcèlement

Dans une première étape le Luxembourg vise la prévention du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement sous forme de campagnes de sensibilisation et d’information.

BEE SECURE est une initiative du gouvernement, menée par le Service national de la jeunesse (SNJ) et le Kanner an Jugend Telefon (KJT), en collaboration avec Luxembourg House of Cybersecurity, la Police Grand-Ducale et le Parquet général, coordonné par le SNJ et cofinancé par la Commission européenne. La participation du gouvernement est assurée par le MENEJ, MECO et le MFAMIGR.

Une autre forme du cyberharcèlement, qui devient de plus en plus populaire, consiste dans la propagation du harcèlement sexuel en ligne et de la publication et diffusion non permise de photos de nus (cf. la rubrique « sexting » de ce chapitre). BEE SECURE observe une tendance à la hausse des appels sur sa ligne d’assistance au sujet de la sextorsion. Sont mis à disposition un certain nombre d’outils pour lutter contre les différentes formes de cyberharcèlement.

Un kit de cyberharcèlement, en langage adapté, pour les enseignants et les éducateurs qui souhaitent aborder le sujet avec des enfants et/ou des personnes ayant une déficience intellectuelle à partir de 12 ans. Le radar BEE SECURE 20221 révèle que la cyberintimidation est l’un des problèmes et des risques qui préoccupent le plus les jeunes. Ce nouveau guide explique le cyberharcèlement et présente le cadre juridique existant, abordant également le code pénal luxembourgeois et la Convention internationale des droits de l’enfant. Une formation BEE SECURE pour les cycles 2.2 et 3.1 : « Les super-héros en action contre le cyber-harcèlement ».

Le guide « let ’ s talk about sex» s’inscrit dans les objectifs du Plan d’action national « Santé affective et sexuelle », qui préconise « d’ informer, de sensibiliser et d ’ éduquer les différents publics cibles, en fonction [notamment] de leur âge, de leur origine culturelle et de leur niveau d ’ éducation, non seulement par la transmission de contenus théoriques mais également par la promotion de comportements et attitudes de savoir-faire et de savoir-être qui répondent aux principes de la santé affective et sexuelle». Le guide promeut une approche holistique et positive de la sexualité et donne au personnel psycho-socio-éducatif et aux enseignant(e)s les moyens de soutenir et d’accompagner les jeunes à la recherche d’une vie affective et sexuelle autonome, positive et respectueuse des autres et touche également au sujet du cybermobbing, le cybergrooming, le sexting et la sextorsion.

Le 5 juillet 2023 le MENEJ a présenté conjointement avec le Procureur de l’Etat adjoint et le service national de prévention de la criminalité de la Police Grand-Ducale la campagne de sensibilisation « Not sharing is caring », qui unit les efforts des trois partenaires pour sensibiliser et informer les adolescents sur le phénomène inquiétant de la propagation de vidéos violentes mettant en scène des jeunes sur les réseaux sociaux.

Dans les lycées, la sensibilisation et la prévention des actes de violence et de harcèlement sont assurées par les Services psychosociaux et d’accompagnement scolaires (SePAS) et par les services socio-éducatifs. Leurs efforts seront renforcés par l’introduction prochaine d’un délégué à la protection des élèves (DPE) au sein de chaque établissement scolaire, qui aura pour mission d’encadrer les jeunes en cas de violence ou de harcèlement et sera la personne de contact neutre que les élèves et les enseignants pourront contacter pour obtenir de l’aide et du soutien, et pour signaler des cas de harcèlement.

A ces outils s’ajoute l’offre de formation pour les pédagogues ayant pour objectif de leur fournir les compétences et instruments nécessaires pour soutenir les jeunes face au harcèlement en ligne. L’IFEN offre une formation sur le cyber-mobbing.

Des formations sur la lutte contre le harcèlement scolaire sont proposées notamment par l’IFEN :

•Décryptage gestuel - Approfondissement (Lutter contre le harcèlement scolaire) ;

•Agressivité, agression, violence : comment prévenir, comment agir ;

•Harcèlement scolaire : une forme de violence ;

•Diskriminierung im Schulalltag – Erkennen Handeln, Vorbeugen;

•M obbing, Bullying, Bossing, Staffing... An elo?

•Mobbing unter Kindern und Jugendlichen ;

• Mobbing in der Klasse? NO GO: Erkennen - handeln - auffangen – vermeiden.

Dans le cadre de la prévention du harcèlement, du cyberharcèlement et du suicide, un groupe de travail pluridisciplinaire a remis à jour, de 2019 à 2021, l’outil pédagogique existant « Et si c ’ était toi? ». Le film, ainsi que son coffret pédagogique composé de cinq ateliers actifs et ludiques, destinés à thématiser le harcèlement moral, le suicide, la violence sous toutes ses formes, et ceci de manière directe, ou via des thèmes annexes, tels le langage non verbal, les mythes associés, l’empathie, les ressources, et tant d’autres, permettent aux enseignant(e)s des différentes classes et au personnel psycho-socio-éducatif de thématiser ces thèmes avec les jeunes. Le but étant de familiariser les intéressés avec l’outil, afin de pouvoir le mettre en pratique.

Par ailleurs, certains services des gestionnaires partenaires, dont Oxygène service de consultation pour filles et jeunes femmes victimes de violences notamment sexuelles et violence domestique de l’asbl Femmes en détresse, infoMann centre de consultation pour hommes et garçons à partir de 16 ans en situation de détresse de l’asbl ActTogether et le centre de consultation de la Maison Paula Bové de la FMPO pour femmes en situation de détresse ont mis en place des actions d’information, de sensibilisation et d’outillage de prévention et de lutte contre les violences relationnelles, dont les violences sexuelles et le cyberharcèlement et sexisme auprès des jeunes lycéens.

Dans le cadre du festival « Rock the Rack », le MEGA a organisé un atelier interactif de théâtre forum de prévention et de lutte contre la violence domestique, adapté aux besoins des jeunes au regard de la violence relationnelle vécue dans les lycées ou en dehors de ceux-ci dont le cyberharcèlement/cybersexisme, le harcèlement et les violences sexuelles afin de les informer, sensibiliser, outiller et de leur permettre d’en prendre conscience, d’agir, de dire « NON » et d’être orientés vers les services d’aide.

Le Luxembourg a aussi lancé en novembre 2022 la campagne « Sexismus : Erkenn et. Schwätz et un. Stopp et ! » en coopération avec le Conseil de l’Europe, sur base de laquelle le MEGA a élaboré un projet de théâtre interactif pour sensibiliser les jeunes au problème de sexisme. Par le biais de différentes scènes montrant des actes de sexisme, les acteurs de l’Ecole de théâtre, soutenus par des expertes de terrain abordent le sujet du sexisme quotidien auquel les jeunes sont confrontés.

XVI.Emploi

Réponse à la question posée au paragraphe 19

Remédier à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail

Afin de remédier à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail et de promouvoir l’égalité dans le cadre familial, le MEGA met l’accent sur plusieurs outils.

Le gouvernement a ainsi réaffirmé son engagement politique en faveur de l’égalité salariale en adhérant à la Coalition Internationale pour l’Egalité Salariale (EPIC). Pilotée par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), ONU Femmes et l’OCDE, ce partenariat multipartite assiste les Etats membres de l’ONU à atteindre une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale d’ici 2030.

Le gouvernement continue à informer et sensibiliser le grand public, les employés, les employeurs, les partenaires sociaux et le patronat sur l’égalité salariale et leur rôles et responsabilités respectives. Dans ce contexte, notons la réédition d’une brochure renseignant sur les droits et devoirs en la matière, élaborée par le MEGA et le MTEESS.

Le programme volontaire du MEGA « Actions Positives » accompagne les entreprises pour développer leurs bonnes pratiques pour la mixité et l’égalité. Il permet d’analyser l’égalité de traitement, l’égalité dans la prise de décision et l’égalité dans la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et de formaliser l’engagement de l’entreprise pour l’égalité par l’établissement d’un plan d’action individuel.

La lutte contre les ségrégations professionnelles est aussi important à cet égard, notamment par la déconstruction des stéréotypes en lien avec l’idée de professions féminines et de professions masculines. Soulevons dans ce contexte la mise en œuvre de projets comme le MADAK(« les hommes dans l’éducation non formelle des enfants ») et le soutien de projets et initiatives tendant à intéresser les filles aux métiers STEM : « Girls in Tech », « Girls exploring Math », « Women in digital empowerment».

Dans le cadre du PIA-SIV, les DPI et BPI reçoivent des informations quant à l’égalité dans l’emploi et au partage des tâches domestiques. Des illustrations non stéréotypées sont utilisées afin de simplifier la transmission des messages et de les incarner dans des situations de la vie quotidienne.

Services de garde

Chaque enfant âgé de 3 ans au Luxembourg a droit à une place en éducation précoce qui est la première année du cycle 1 de l’enseignement fondamental. Cette année n’est pas obligatoire pour les enfants, mais il est obligatoire pour les communes d’avoir les places disponibles pour tous ceux qui le souhaitent. Le système d’éducation et d’accueil de la petite enfance au Luxembourg (aux moins de 3 ans) est très largement développé et ces places sont accessibles dans une très large mesure. Pour les familles à faible revenu ces places sont pratiquement gratuites (la contribution des familles varie en fonction du revenu). À partir de l’âge de 1 an chaque enfant a droit à 20 heures d’encadrement gratuites dans une structure d’EAJE agréée par l’Etat.

Représentation des femmes dans les postes de décision

Le Luxembourg maintient aussi l’objectif d’au moins 40 % de membres de chaque sexe dans les conseils d’administration et assure un suivi régulier de l’évolution par le Conseil de gouvernement. Aujourd’hui, le taux des femmes représentant l’État dans les conseils d’administration des établissements publics est 41 % et ceci grâce à un monitoring permanent par le Conseil de Gouvernement. A cela s’ajoute que le Luxembourg soutient l’initiative « Female board pool» dans ces activités.

Réforme de 2016

Concernant l’évolution du congé parental depuis la réforme de 2016, il est renvoyé à la réponse formulée sous la question 1 (Renseignements de l’ordre général – Statistiques).

XVII.Harcèlement sexuel au travail

Réponse à la question posée au paragraphe 20

Le harcèlement obsessionnel est incriminé à l’article 442-2 du Code pénal. Il est puni d’une peine d’emprisonnement de 15 jours à 2 ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros. Du fait de la formulation large de cette infraction, elle couvre les cas tant de harcèlement sexuel que de harcèlement moral.

Il ressort également de la jurisprudence en la matière que les autorités judiciaires ont une interprétation large de cette infraction. Tel que le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2013, « l’article 442-2 du Code pénal vise tout acte répété de harcèlement, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’affecter gravement la tranquillité d’une personne, indépendamment du lieu où il a été commis ». Le harcèlement doit donc être de nature verbale ou écrite, consister dans des actes ou gestes, pour autant que leur réitération ait pour effet d’affecter la tranquillité de la victime. De plus, le cyberharcèlement est également punissable par application de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 qui dispose qu’« est puni des peines prévues à l’article 2, celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages écrits ou autres. ».

XVIII.Santé

Réponse à la question posée au paragraphe 21

Santé sexuelle et affective

Du plan d’action national « Santé Affective et Sexuelle » (PAN SAS) est né en 2018, le Centre national de promotion de la Santé Affective et Sexuelle (CESAS). Le CESAS émet régulièrement une Newsletter, élabore des projets et outils pédagogiques consultables sur son site. Il a également élaboré avec les membres du Comité interministériel SAS et certains acteurs de la société civile en trois langues (FR EN, AL) le guide « Let ’ s talk about sex », paru en 2020, à l’attention des professionnels afin de promouvoir auprès des jeunes dans les lycées une sexualité saine, respectueuse, consentie et épanouie sans violence. Des formations spécifiques à l’attention des professionnels et acteurs de terrain utilisateurs du guide ont été mises en place afin de les guider dans l’application de ce dernier auprès du public cible. Enfin il a organisé cette année en octobre sa quatrième édition de la semaine SAS.

Le CESAS a également élaboré et lancé en 2022 le site informatif, de sensibilisation et d’information sur la contraception, ainsi qu’en collaboration avec d’autres partenaires une brochure qui informe sur les différentes méthodes de contraception.

Un podcast éducatif en luxembourgeois « Méi Wéi Sex » pour toutes et tous à partir de 18 ans sur le thème de la santé affective et sexuelle a été lancé par le CESAS en vue de promouvoir une approche ouverte de la sexualité, du corps et des relations, de déconstruire les stéréotypes et de fournir des informations utiles en dehors du cadre institutionnel. Il est diffusé les vendredis sur Radio ARA.

Actuellement, les ministères porteurs du PAN évaluent les possibilités de renforcer le CESAS pour lui donner plus de poids et d’autonomie dans la mise en œuvre de ses missions et lui permettre d’accéder à l’indépendance.

Un objectif principal du PAN - SAS est d’informer, de sensibiliser et d’éduquer les différents publics cibles, en fonction de leur âge, de leur origine culturelle et de leur niveau d’éducation, non seulement par la transmission de contenus théoriques, mais également par la promotion de comportements et attitudes de savoir-faire et de savoir-être qui répondent aux principes de la santé affective et sexuelle.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de promouvoir des relations et des émotions positives ainsi que dans une optique de prévention, notamment concernant la prévention des infections sexuellement transmissibles, des grossesses non désirées et des violences sexuelles. Il s’agit de renforcer les compétences et les connaissances du public cible en responsabilisant tous les acteurs éducatifs, professionnels et bénévoles, pour transmettre des informations correctes, actuelles, pertinentes et cohérentes.

Quant à l’approche pédagogique de la santé affective et sexuelle dans les établissements scolaires, une prise de conscience sera approfondie, en donnant au quotidien une place privilégiée à l’importance du développement émotionnel et affectif des enfants et des jeunes. Il est nécessaire d’adapter les mesures et actions à l’évolution digitale et globalisée des relations sociales et émotionnelles et d’évaluer en quoi ces évolutions peuvent apporter une plus-value aux différents publics cibles dans le respect des droits humains et des droits de l’enfant. 

L’IFEN propose également des séances de formations portant sur diverses thématiques en lien avec la santé affective et sexuelle comme l’anatomie et la contraception, la diversité sexuelle, corporelle et de genre, les infections sexuellement transmissibles, la prévention.

Santé mentale

Le Département de l’intégration du MFAMIGR soutient, par le biais de conventions annuelles avec des acteurs de la société civile (ASTI, CLAE et CARITAS), des guichets d’information, d’orientation et de conseil ouverts à toute personne ayant des questions concernant sa situation personnelle, dont bien évidemment des questions en lien avec la santé physique et/ou mentale.

Parmi des facteurs structurels pouvant nuire à la santé mentale des migrantes sont le fait d’habiter dans une structure de collectivité, avec le partage de la chambre des adolescents avec leurs parents/fratrie, sans véritable sphère privée, ou encore les différences culturelles, s’avérant particulièrement stigmatisantes dans le milieu scolaire.

Services de santé de qualité et abordables

Au 1er avril 2023, le remboursement à hauteur de 100 % et sans limite d’âge des moyens de contraception a été introduit au Luxembourg.

Les moyens de contraception prévus dans la convention sont les suivants :

•Les oestroprogestatifs oraux à usage contraceptif (pilule contraceptive) ;

•Les oestroprogestatifs transdermiques à usage contraceptif (patch contraceptif) ;

•Les oestroprogestatifs vaginaux à usage contraceptif (anneau contraceptif) ;

•Les progestatifs oraux à usage contraceptif (minipilule) ;

•Les progestatifs injectables à usage contraceptif (injection contraceptive) ;

•La contraception d’urgence hormonale (pilule du lendemain) ;

•Les progestatifs à usage contraceptif sous forme d’implant sous-cutané (l’implant contraceptif) ;

•Le dispositif intra-utérin à visée contraceptive (stérilet) ;

•La ligature tubaire à visée contraceptive permanente (stérilisation) ;

•L’intervention sur les canaux déférents à visée contraceptive masculine permanente (vasectomie).

De plus, en cas d’urgence, une ordonnance médicale n’est pas requise pour le remboursement de la pilule du lendemain dans une pharmacie ouverte au public.

La prise en charge de 100 % de l’intégralité des nouveaux actes et des actes modifiés par le règlement grand-ducal incombe au budget de l’État.

Prévu à l’accord de coalition 2018-2023, un projet pilote de la couverture universelle des soins de santé (CUSS) a été lancé en novembre 2021 permettant dorénavant aux personnes vivant dans la précarité économique au Luxembourg d’aller chez le médecin de leur choix au Luxembourg, d’avoir une carte de sécurité sociale, de ne pas devoir avancer les frais de la consultation et à la pharmacie pour des médicaments prescrits.

Ainsi, les personnes vulnérables sans moyens financiers et qui ne peuvent bénéficier d’un soutien financier, pourront avoir accès aux prestations en matière d’assurance maladie prévues au niveau du Code de la sécurité sociale. Toutes les personnes qui vivent habituellement sur le territoire national, n’ont aucune source de revenu et ne peuvent pas recevoir l’aide de l’office social de leur commune ont le droit à la CUSS. Ce sont généralement des personnes sans adresse officielle ou sans autorisation de séjour.

Pour demander la CUSS, il faut d’abord s’adresser aux services d’une de ces 5 associations : Médecins du Monde Luxembourg, Jugend- an Drogenhëllef (JdH), CNDS Abrigado, Stëmm vun der Strooss et la Croix-Rouge. L’assistante sociale réalisera une analyse de la situation et préparera une demande en vue d’obtention de la CUSS.

Pour pouvoir bénéficier de la CUSS, il y a trois conditions principales : pouvoir prouver son identité, que l’on habite depuis trois mois au moins au Luxembourg et n’avoir aucune affiliation à une caisse de maladie (ici ou ailleurs). Ensuite, la personne doit accepter un suivi social pour l’accompagner dans ses démarches et le soutenir dans son parcours. C’est au deuxième rendez-vous auprès de l’association que la demande sera envoyée au MSAN qui accorde ou non la CUSS.

Les cotisations pour l’affiliation volontaire à l’assurance maladie sont à charge du budget de l’État, tout comme l’éventuelle participation personnelle qui ne peut pas être payée par la personne vulnérable faute de moyens financiers suffisants.

La CUSS se rajoute au libre accès des services d’urgence, déjà en place au Luxembourg.

Interdiction des interventions chirurgicales/médicales non consenties

Le plan d’action national pour la promotion des droits des personnes LGBTI (PAN LGBTI) prévoit d’interdire les traitements médicaux de « normalisation sexuelle » sans urgence vitale pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne intersexe. Actuellement, un groupe de travail interministériel se penche sur les modalités de la mise en œuvre de cette action.

XIX.Groupes de femmes défavorisées

Réponse à la question posée au paragraphe 22

Les agents du Service réfugiés sont tous formés à leurs métiers respectifs et sont bien évidemment sensibilisés aux violences fondées sur le genre. Il n’existe pas de procédure standardisée pour l’identification des femmes victimes de violence fondée sur le genre au cours de la procédure d’asile. Les agents qui accueillent DPI lors de l’introduction de leurs demandes disposent d’une expérience de plus de dix ans en la matière, de sorte qu’ils sont parfaitement outillés pour identifier ces personnes dans la mesure où la personne concernée donne des indices ou que des soupçons interviennent. Il échet cependant de souligner que le laps de temps pendant lequel les personnes se trouvent dans nos locaux est court, ce qui ne facilite pas la tâche.

En revanche, une coopération très étroite existe avec les agents de l’ONA, qui eux sont en charge de l’hébergement et de l’encadrement des demandeurs. L’article 15 de la loi sur l’accueil du 18 décembre 2015 relative à l’accueil, définit la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vulnérables, dont les femmes victimes de torture, viols et d’autres formes graves de violence. L’article 16 de la loi définit comme prioritaire la détection des personnes vulnérables et l’évaluation de leurs besoins, ceci dans le cadre et tout au long de la procédure de demande de protection internationale et par tout acteur encadrant.

Lorsqu’une personne est identifiée comme vulnérable ou s’ouvre à un agent de l’ONA et souhaite effectuer des démarches en vue d’une séparation de dossier par exemple cette information est transmise au Service réfugiés qui prendra les mesures nécessaires. De même, lorsqu’une femme victime de violence fondée sur le genre est identifiée au moment de l’introduction ou de l’ouverture de sa demande de protection internationale, les agents du Ministère lui conseillent de s’adresser à l’ONA, afin de pouvoir bénéficier d’une aide psychologique si nécessaire. En outre, elle est informée de la possibilité d’ouvrir une demande distincte de celle de son mari ou de son compagnon masculin.

En ce qui concerne les personnes qui tombent sous le champ d’application du Règlement Dublin III, des questions spécifiques sont posées, afin de déterminer si la personne est à considérer comme étant particulièrement vulnérable. Si tel est le cas, des mesures appropriées seront prises et le cas échant des garanties demandées à l’Etat où la personne doit être transférée.

Les mandataires des demandeurs peuvent aussi à tout moment avertir le Service réfugiés de ce type de faits et solliciter notamment que des mesures de confidentialité soient prises au moment de l’entretien ou encore qu’une séparation administrative des dossiers soit faite. Il en va de même des ONG ou autres acteurs de la société civile qui sont invités à communiquer ce genre de faits au Service réfugiés dès qu’ils en ont connaissance.

Une femme victime de violences fondées sur le genre peut également être identifiée à un stade ultérieur de la procédure. C’est pourquoi une attention particulière est portée à une éventuelle vulnérabilité tout au long de la procédure de protection internationale.

Tous les agents du Service réfugiés sont sensibilisés quant à cette problématique et se voient dispenser des formations visant à parfaire leurs connaissances.

Ainsi, par exemple, toutes les personnes chargées de l’entretien des personnes demandant une protection internationale reçoivent une formation de l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (AUEA) sur les techniques d’entretien des personnes vulnérables. Cette formation est dispensée le plus tôt possible après leur arrivée dans notre service. De plus, afin d’évaluer les garanties procédurales spécifiques dans le cadre d’une demande de protection internationale prévues dans l’article 19 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et temporaire, les entreteneurs ont à leur disposition un questionnaire spécifique leur permettant de détecter les personnes vulnérables. Une victime peut être détectée par un agent sur la base de déclarations indirectes ou sur la base de preuves présentées.

Les mandataires des demandeurs peuvent aussi à tout moment avertir le Service réfugiés de ce type de faits et solliciter, notamment que des mesures de confidentialité soient prises au moment de l’entretien ou encore qu’une séparation administrative des dossiers soit faite. Il en va de même des ONG ou autres acteurs de la société civile qui sont invités à communiquer ce genre de faits au Service réfugiés dès qu’ils en ont connaissance.

Comme mentionné ci-dessus, lors de l’instruction de la demande de protection internationale, les aspects liés au genre sont dûment pris en considération. Toutefois, la législation en vigueur ne requiert pas explicitement une telle interprétation sensible au genre des motifs de protection internationale.

Les agents chargés de l’entretien et les agents chargés de la prise de décision suivent également la formation de l’AUEA « Gender, Gender Identity and Sexual Orientation ».

Par ailleurs, les agents du Service réfugiés suivent des formations de base sur la traite des êtres humains.

De plus, depuis 2021, les sept formations suivantes, visant à renforcer la protection contre la violence sexuelle et basée sur le genre, la violence domestique et la traite des êtres humains, ont été suivies par le personnel concerné de la Direction de l’Immigration, soit 62 au total :

•Traite des êtres humains ;

•Journées de formation et échange sur les violences liées au genre dans un contexte migratoire ;

•Approche des victimes de traite et/ou trafic des êtres humains - Posture du travailleur et compréhension du phénomène ;

•Formation désescalade psychologique/communication non violente ;

•Le traumatisme psychique est-il contagieux ?

•Violence domestique et violences fondées sur le genre.

Quant aux mutilations génitales féminines, les demandeurs ont la possibilité de librement parler de leurs motifs en début d’entretien. Ainsi, si au moment de ce récit libre, la demanderesse invoque une mutilation génitale féminine, des questions de « suivi » sont posées. Ainsi, la question des mutilations génitales féminines est abordée lors de la procédure, uniquement si les demanderesses invoquent une telle mutilation d’elles-mêmes.

Pour les pays pour lesquels il existe des orientations de l’AUEA spécifiques au pays, qui contiennent des orientations sur les mutilations génitales, celles-ci sont bien connues tant des agents chargés des entretiens personnels que des agents chargés de la prise de décision.

Au niveau décisionnel, chaque dossier fait l’objet d’une analyse individuelle de la situation du demandeur dans son pays d’origine et du risque en cas de retour car un grand nombre de profils différents peuvent se dégager de telles demandes.

Concernant la scolarisation des jeunes filles DPI, il n’y a pas de mesures spécifiques prévues, les mesures en place s’appliquent à tous les élèves. Il existe une collaboration étroite entre l’ONA et le MENJE (+SEPAS), avec des contacts réguliers au sujet des besoins des élèves DPI pour favoriser la communication et de renforcer le soutien scolaire global.

L’IFEN propose également plusieurs formations aux éducateurs afin de leur donner les instruments nécessaires pour faciliter l’intégration d’un élève d’origine non européenne.

XX.Mariage et rapports familiaux

Réponse à la question posée au paragraphe 23

Répartition des biens lors de la dissolution de leur union ou de leur relation

Au sujet de la recommandation générale n°29, la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale est en vigueur et a remédié à la situation.

Pour ce qui est des effets du divorce entre conjoints quant à leurs biens : le jugement définitif produit ses effets concernant les biens des conjoints depuis le jour de la demande en divorce. A la demande de l’un des conjoints, cette date peut même être avancée au jour où la vie conjugale a cessé entre les conjoints. De plus, la nouvelle loi a introduit la possibilité de l’achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension. Concrètement, lorsqu’un conjoint a abandonné ou réduit son activité professionnelle au cours du mariage, il peut demander, avant le jugement de divorce et à condition qu’au moment de la demande il n’ait pas dépassé l’âge de soixante-cinq ans, au tribunal de procéder au calcul d’un « montant de référence », basé sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension (article 174 du Code de la sécurité sociale).

La loi de 2018 précitée vaut pour tous les divorces, qu’il s’agit d’un couple marié de sexe opposé ou de même sexe.

Pour ce qui est des effets du partenariat enregistré dissous, la réparation des biens est faite conformément aux dispositions de la convention relative aux effets patrimoniaux que les deux partenaires avaient conclue entre eux. Pour les personnes n’ayant pas de telle convention, est applicable le régime prévu par la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Ce régime repose sur les principes du régime matrimonial de droit commun existant pour le mariage.

Le cadre légal est le même pour tous les couples pacsés de sexe opposé et de même sexe.

Création d’un tribunal de la famille

La loi du 27 juin 2018 précitée a mis en place le juge aux affaires familiales, mettant fin à l’éclatement des compétences entre les différentes juridictions tel qu’il existait. Désormais, un seul juge est compétent pour connaître le contentieux relatif au droit de la famille tant dans ses aspects patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux.

Reconnaissance de la paternité en cas de procréation médicalement assistée

Conformément à la jurisprudence CEDH, chaque parent a entretemps la possibilité de reconnaître l’enfant né d’une procréation médicalement assistée, lorsqu’il est le parent biologique de l’enfant.

Adoption des beaux-enfants, quel que soit leur état civil

Depuis la loi du 4 juillet 2014 précitée, l’adoption de l’enfant du conjoint n’est plus limitée aux couples mariés de sexes opposés, mais également accessible aux couples mariés de même sexe. De plus, a été déposé en mai 2023, un projet de loi portant réforme de l’adoption (PL no 8228) proposant de rendre possible également l’adoption de l’enfants du partenaire pacsé, ainsi que l’adoption de l’enfant du concubin.

XXI.Collecte de données et suivi

Réponse à la question posée au paragraphe 24

L’Observatoire de l’Egalité entre les genres précité, initié en 2019, a construit une base de données d’indicateurs dans sept domaines (cf. questions 1 et 7) qui comprend actuellement plus que 450 indicateurs provenant de plus de 25 sources différentes. Les ventilations sont multiples (par sexe, par âge, par nationalité, par niveau d’éducation, etc.). Pour le public, un site web sous forme de tableau de bord par domaine est aménagé. Les données sont mises à jour d’année en année, afin de pouvoir montrer l’évolution des indicateurs et de servir de base pour la définition de projets ainsi que pour l’évaluation de projets. A titre d’exemple, citons l’indicateur du gender pay gap, quasi inexistant au Luxembourg et fruit de politiques mises en place ces dernières années.

Un premier rapport d’activités de l’Observatoire a été publié en 2023, et concerne les activités de 2022. Son édition, de même que des publications courtes thématiques, sont dorénavant prévus régulièrement.

Chaque année l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) réalise des analyses, publications et statistiques relatives à un ou plusieurs domaines de la protection sociale en mettant particulièrement l’accent sur le volet socio-démographique de la population sous revue, notamment l’âge et le genre.

Les travaux statistiques de l’IGSS reposent sur des données administratives, qui permettent d’établir des séries chronologiques statistiques, permettant de suivre l’évolution des populations cibles sur une période donnée et d’évaluer les impacts de nouvelles dispositions légales, telles que la réforme du congé parental.

Ces dernières années, l’IGSS fournit également des statistiques à l’Observatoire de l’égalité, concernant les absences au travail, les pensions de vieillesse et d’invalidité, les préretraites, les aidants travaillant dans le cadre de l’assurance dépendance, les heures rémunérées et le congé parental.

XXII.Informations complémentaires

Réponse à la question posée au paragraphe 25

PAN LGBTI

Le Luxembourg dispose depuis 2018 d’un plan d’action national pour la promotion des droits des personnes LGBTI (PAN LGBTI). Actuellement, un bilan intermédiaire est réalisé par l’Université du Luxembourg afin d’analyser l’état d’avancement du PAN LGBTI et d’évaluer les besoins d’adapter les priorités, objectifs et actions du plan.

Sans-abrisme

Depuis le printemps 2021, une halte de nuit située dans la capitale de Luxembourg offre des solutions d’hébergement à court terme exclusivement pour femmes sans-abris. Ouverte toutes les nuits de l’année, cette structure bas-seuil permet la prise en charge de dix femmes. L’objectif de la structure étant l’entrée en contact avec les personnes les plus éloignées des offres sociales, elle permet aux femmes de couvrir leurs besoins primaires : se reposer pendant la nuit, se réchauffer, se laver, manger et se sentir en sécurité. Tout bénéficiaire peut jouir d’un soutien socio-éducatif en vue d’une réinsertion sociale. Les femmes peuvent également accéder aux autres offres d’hébergement accessibles à toute personne. Financée par le MFAMIGR, la structure est gérée par une équipe spécialisée de l’association Caritas Accueil et Solidarité Luxembourg.

Le MFAMIGR conventionne par ailleurs depuis l’année 2022 un service Housing First pour femmes, géré par Caritas Accueil et Solidarité Luxembourg. L’équipe pluridisciplinaire offre un accompagnement mobile et intensif selon les besoins exprimés des bénéficiaires logés, femmes sans-abris de longue durée présentant des problématiques de santé mentale et/ou d’assuétude.

Personnes âgées

Une nouvelle loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées met la personne âgée (femme ou homme) au centre. Elle met l’accent sur la qualité et la transparence des services et des prestations dont peuvent bénéficier les personnes âgées, et ce dans un souci de respect, de dignité et dans l’intérêt de ces personnes.

Cette loi met en place un service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées, dirigé par un médiateur dédié à ce domaine. Ce service peut être saisi par tous les bénéficiaires de services pour personnes âgées, par leurs personnes de contact et par les organismes gestionnaires.

Cette nouvelle loi instaure aussi la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées qui réunit tous les acteurs clés du secteur. La commission peut émettre des recommandations sur les projets d’établissement des gestionnaires et sur les évaluations réalisées dans le cadre du système de gestion de la qualité, ainsi que proposer tous les moyens sanitaires, financiers et administratifs pour améliorer les services aux personnes âgées. Elle peut, à la demande du ministre, réaliser ou faire réaliser des enquêtes, des analyses, des études, des rapports ou des expertises sur les différents aspects de la situation des services pour personnes âgées.

Sensibilisation à la menstruation

En mars 2023, le MENEJ a présenté la campagne « Meng Reegel – mäi Kierper » pour informer et sensibiliser les jeunesses, mais aussi les adultes sur le sujet de la menstruation. Les objectifs sont de sensibiliser et informer, donner accès à des informations scientifiques faciles à comprendre et briser les tabous qui accompagnent le sujet.

Les écoles fondamentales, les lycées, les maisons des jeunes et autres institutions éducatives s’engagent à promouvoir le bien-être et la santé des jeunes. Cette campagne leur fournira de nouveaux outils pédagogiques pour remplir leur mission d’information et de sensibilisation : éduquer les filles comme les garçons sur le cycle menstruel et ses effets, comprendre de quoi il s’agit exactement, expliquer les termes utilisés dans ce contexte et dissiper les malentendus éventuels – tout ceci pour influencer de manière positive le comportement et le respect mutuel des garçons et des filles et plus tard des hommes et des femmes adultes. 

La campagne a duré trois mois, du 1er mars au 28 mai 2023, Journée mondiale de l’hygiène menstruelle. Elle s’adresse aux jeunes du cycle 4 de l’enseignement fondamental et des lycées, des maisons des jeunes, de l’AITIA (Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse) et du CSEE (Centre socio-éducatif de l’État). 

Suivi des recommandations

Ad. Recommandation 30f. du 6e et 7e rapport :la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique prévoit la possibilité de demander au Juge aux affaires familiales (JAF) une interdiction de non-retour au domicile suite à une expulsion pour les personnes suivantes :

•« Le conjoint de la personne expulsée ou la personne avec laquelle la personne expulsée vit habituellement, les ascendants et descendants légitimes, naturels ou adoptifs, de la personne expulsée ;

•Les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs mineurs ou atteints d’un handicap, du conjoint de la personne expulsée ou de la personne avec laquelle la personne expulsée vit habituellement, à condition d’avoir cohabité avec la personne expulsée avant son expulsion et de justifier du fait que le domicile satisfait leurs besoins urgents de logement. ».

Il en va de même pour les autres injonctions et interdictions pouvant être prononcées par le JAF en application des articles 1017-7 et 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile.

Dès lors, la cohabitation habituelle est suffisante afin que la victime puisse demander de telles ordonnances au JAF.

Recommandation 56 du 6e et 7e rapport : Une loi du 17 décembre 2021 ratifie la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.