Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Observations finales concernant le septième rapport périodique du Royaume des Pays-Bas *
1.Le Comité a examiné le septième rapport périodique du Royaume des Pays-Bas à ses 42e et 43e séances, les 16 et 17 septembre 2025, et a adopté les présentes observations finales à sa 58e séance, le 26 septembre 2025.
A.Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le septième rapport périodique de l’État Partie et les renseignements complémentaires fournis dans les réponses écrites à la liste de points. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État Partie, qui comprenait des représentants de ministères des Pays-Bas et d’Aruba, et remercie la délégation pour les informations complémentaires que celle-ci lui a communiquées. Il regrette cependant n’avoir reçu que peu d’informations sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au sein des entités publiques de Bonaire, Saba et Saint-Eustache et des pays de Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise), ainsi que l’absence d’un représentant indépendant de chacun d’entre eux au cours du dialogue.
B.Aspects positifs
3.Le Comité prend note de l’adoption par l’État Partie de mesures importantes visant à faire progresser la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’augmentation notable du salaire minimum légal en 2022 et l’indexation de celui-ci sur l’inflation, ainsi que l’adoption d’un programme national de réduction de la pauvreté et de l’endettement, qui ont contribué à faire baisser sensiblement le taux de pauvreté. Il se félicite de l’allongement du congé parental en 2022 et de l’augmentation des allocations de garde d’enfants en 2024, qui visent à promouvoir l’égalité des sexes et à soutenir les familles, ainsi que de l’adoption du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme pour la période 2022-2026.
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Application du Pacte dans tous les pays constitutifs du Royaume
4.Le Comité prend note de la structure de gouvernance de l’État Partie, qui comprend quatre pays autonomes, à savoir Aruba, Curaçao, les Pays-Bas et Saint-Martin (partie néerlandaise), et trois entités publiques dans les Caraïbes (Bonaire, Saint-Eustache et Saba). Il constate avec préoccupation que des disparités persistent entre les pays et territoires constitutifs du Royaume en ce qui concerne la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en raison de l’inégalité des capacités financières et administratives et de la disponibilité limitée d’informations ventilées en ce qui concerne les Caraïbes néerlandaises et Aruba, Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise). Il réaffirme que l’État Partie est responsable en dernier ressort de l’application du Pacte dans tous les territoires relevant de sa juridiction, y compris Aruba, Curaçao, Saint-Martin (partie néerlandaise) et les Caraïbes néerlandaises.
5. Le Comité recommande à l’État Partie de :
a) Prendre des mesures efficaces pour réduire les disparités entre les territoires européens et caribéens du Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne les taux de pauvreté et l’accès à la sécurité sociale, y compris les prestations sociales, le logement, les soins de santé et le coûts des services collectifs ;
b) Veiller à ce que les obligations découlant du Pacte soient pleinement respectées à Aruba, à Curaçao et à Saint-Martin (partie néerlandaise), notamment en renforçant les mécanismes de coordination et de responsabilisation à l’échelle du Royaume ;
c) Mettre en place des mécanismes solides de collecte et de publication de données ventilées dans tous les pays constitutifs et dans les Caraïbes néerlandaises, afin de concevoir des politiques publiques adéquates et efficaces pour la jouissance des droits énoncés dans le Pacte et d’en assurer le suivi ;
d) Faire en sorte que les autorités et la société civile de tous les pays constitutifs participent véritablement à la conception, à l’application et au suivi des politiques relatives au Pacte.
Application du Pacte au niveau national
6.Le Comité prend note des mesures que l’État Partie a prises pour mieux intégrer les droits énoncés dans le Pacte dans le processus législatif, notamment l’élaboration en cours d’un manuel visant à garantir que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en considération dans l’élaboration des politiques. Il constate toutefois toujours avec préoccupation que les droits énoncés dans le Pacte restent peu invoqués devant les tribunaux nationaux, qu’il n’y a pas d’exemple d’invocation directe du Pacte et que l’État Partie n’a encore rien fait pour incorporer pleinement le Pacte dans son ordre juridique interne et pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
7. Rappelant ses recommandations de 2010 et 2017 , le Comité recommande à l’État Partie de :
a) Veiller à ce que les dispositions du Pacte prennent pleinement effet dans son ordre juridique interne, notamment en les incorporant dans la législation nationale, afin que les tribunaux et les décideurs puissent directement invoquer les droits énoncés dans le Pacte et leur donner effet ;
b) Mieux former et sensibiliser les juges, les avocats, les procureurs et les fonctionnaires au Pacte et fournir dans le prochain rapport périodique des informations sur toute jurisprudence faisant référence aux droits énoncés dans le Pacte ;
c) Faire en sorte que des recours judiciaires et non judiciaires efficaces soit disponibles en cas de violation des droits énoncés dans le Pacte, y compris sous la forme d’une aide juridictionnelle selon les besoins ;
d) Achever l’examen du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et procéder à sa ratification, afin de permettre aux personnes et aux groupes de demander réparation au niveau international ;
e) Se référer à son observation générale n o 9 (1998) sur l’application du Pacte au niveau national.
Institutions nationales des droits de l’homme
8.Le Comité se félicite de la récente nomination du premier Médiateur d’Aruba, qui représente une étape importante dans le renforcement de l’obligation de rendre des comptes dans l’ensemble du Royaume. Il est toutefois préoccupé par le fait qu’aucune institution nationale des droits de l’homme n’a encore été créée à Curaçao et à Saint-Martin (partie néerlandaise) et que des lacunes subsistent dans la couverture et l’application des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ensemble des pays constitutifs du Royaume. Il est également préoccupé par le fait que l’Institut néerlandais des droits de l’homme ne dispose pas de ressources financières et humaines suffisantes pour s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en ce qui concerne les Caraïbes néerlandaises.
9. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) D’accélérer l’adoption du projet de loi qui permettrait à l’Institut néerlandais des droits de l’homme de statuer sur les plaintes pour discrimination concernant les Pays-Bas caribéens ;
b) De créer sans délai des institutions nationales des droits de l’homme à Curaçao et à Saint-Martin (partie néerlandaise) et de renforcer l’institution du Médiateur à Aruba, en veillant à respecter les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;
c) De veiller à ce que toutes ces institutions disposent de ressources financières, politiques et techniques suffisantes pour s’acquitter de leur mandat en toute indépendance.
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles
10.Le Comité est préoccupé par la concentration des richesses dans l’État Partie, la persistance des inégalités et les informations selon lesquelles l’État Partie continue de figurer sur la liste des juridictions qui facilitent l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices. Il se félicite de certaines mesures que l’État Partie a prises pour renforcer le contrôle financier et réduire les flux financiers illicites ; il est toutefois préoccupé par l’absence d’évaluation publique systématique des pertes de recettes liées à l’évasion fiscale et aux flux financiers illicites (art. 2 (par. 1)).
11. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) De procéder à une évaluation complète et participative des effets de ses politiques fiscales sur la jouissance des droits énoncés dans le Pacte, en particulier par les groupes défavorisés et marginalisés ;
b) D’adopter une politique fiscale plus progressive et plus juste socialement, notamment en renforçant la fiscalité sur la fortune et sur les sociétés, et d’assurer la redistribution des ressources afin de réduire les inégalités entre tous les territoires du Royaume ;
c) D’intensifier la lutte contre les flux financiers illicites et l’évasion et la fraude fiscales, en particulier de la part de personnes et d’entreprises fortunées, notamment en renforçant les mesures visant à décourager l’utilisation de sociétés écrans à des fins de transfert de bénéfices et en assurant un contrôle plus strict des flux financiers et de la propriété effective ;
d) De mener une évaluation indépendante et participative des effets extraterritoriaux que ses politiques fiscales, en particulier celles relatives à la fiscalité des sociétés, ont sur les économies des pays en développement ;
e) De garantir une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation dans les processus budgétaires, notamment par la participation publique et le contrôle ;
f) De se référer à sa déclaration sur la politique fiscale et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Obligations que le Pacte met à la charge des États Parties en tant que membres d’institutions financières internationales
12.Le Comité est préoccupé par le fait que l’État Partie, en tant que membre d’institutions financières internationales telles que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, n’ait pas pris suffisamment de mesures pour garantir que les conditions dont ces institutions assortissent leurs prêts et le service de la dette ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l’exercice des droits énoncés dans le Pacte dans les États emprunteurs.
13.Le Comité recommande à l’État Partie de faire tout son possible pour que les institutions financières internationales dont il est membre n’assortissent pas leurs prêts de conditions insoutenables et n’imposent pas un service de la dette excessif qui compromettrait la capacité des États emprunteurs, en particulier les pays en développement, d’honorer les obligations que leur fait le Pacte. En particulier, les conditions imposées ne devraient pas entraîner l’adoption de mesures régressives injustifiées ou le non-respect des obligations découlant du Pacte, ni avoir des incidences disproportionnées sur les personnes et les groupes défavorisés dans les États emprunteurs. À cet égard, le Comité recommande à l’État Partie de veiller à ce que les institutions financières internationales dont il est membre réalisent une étude d’impact sur les droits de l’homme avant d’accorder un prêt. Il appelle l’attention de l’État Partie sur sa déclaration concernant la dette publique et les mesures d’austérité sous l’angle du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sur la lettre concernant les mesures d’austérité que son Président a adressée aux États Parties le 16 mai 2012.
Aide publique au développement et coopération internationale
14.Le Comité prend note avec satisfaction de l’engagement de longue date de l’État Partie en faveur de la coopération internationale. Il constate toutefois avec préoccupation que l’aide publique au développement (APD) fournie par l’État Partie a diminué ces dernières années et que son montant se situe actuellement sous l’objectif fixé par l’Organisation des Nations Unies (ONU). Il craint également que la réorientation de l’APD vers la gestion des migrations et les intérêts commerciaux n’affaiblisse la contribution de l’État Partie à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays partenaires (art. 2 (par. 1)).
15. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour augmenter progressivement le montant de son APD afin qu’elle représente au moins 0,7 % du revenu national brut, conformément à l’objectif fixé par l’ONU ;
b) De veiller à ce que la coopération pour le développement soit fermement ancrée dans une approche fondée sur les droits de l’homme, notamment en réalisant systématiquement des études d’impact des programmes d’APD sur les droits de l’homme ;
c) D’éviter de lier l’aide au développement à la gestion des migrations ou à d’autres conditions d’octroi de l’aide susceptibles de nuire à la jouissance des droits énoncés dans le Pacte dans les pays bénéficiaires ;
d) De veiller à la cohérence de ses politiques en matière de commerce, de climat, de sécurité et de développement afin qu’elles contribuent le plus possible à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels à l’étranger.
Obligations extraterritoriales
16.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les exportations d’armes de l’État Partie vers Israël et d’autres relations commerciales pourraient contribuer à des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme commises dans le Territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza. Il est également préoccupé par les conditions que l’État Partie impose dans le cadre de ses négociations commerciales avec des pays en développement, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, qui portent atteinte aux droits des agriculteurs en matière de conservation et d’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour la sécurité alimentaire et l’agriculture.
17. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) De veiller à ce que ses décisions relatives au contrôle et à l’attribution de licences en matière d’exportation d’armes soient pleinement conformes aux obligations découlant du Pacte, et notamment de prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires pour garantir une interdiction totale de l’exportation et du transit d’armes, de pièces d’armes et de biens à double usage vers Israël et faire respecter cette interdiction, mettre fin à toute relation commerciale et d’investissement susceptible de contribuer aux violations actuelles flagrantes et systématiques, en particulier dans la bande de Gaza, des droits humains des Palestiniens à la vie, à l’alimentation, à la santé, à l’eau, à l’assainissement et au logement, ainsi que du droit à l’autodétermination, tels qu’ils sont consacrés par le Pacte et à la lumière des décisions 2024 de la Cour internationale de justice , et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de reconnaître, d’appuyer ou d’aider l’occupation israélienne en territoire palestinien, notamment en veillant à ce qu’aucune entreprise domiciliée sur son territoire ou relevant de sa juridiction ne soit impliquée dans les colonies de peuplement israéliennes illégales ;
b) Permettre aux pays en développement de conserver une marge d’action lors des négociations commerciales, en particulier celles relatives à la conservation et à l’utilisation durable des ressources végétales pour la sécurité alimentaire et l’agriculture et à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Entreprises et droits de l’homme
18.Le Comité constate avec satisfaction que l’État Partie s’est engagé à adopter une réglementation contraignante sur les entreprises et les droits de l’homme afin de transposer dans son droit interne la Directive de l’Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette transposition permettrait de disposer d’un cadre réglementaire obligeant toutes les entreprises domiciliées sur le territoire de l’État Partie à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement.
19. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) D’accélérer l’adoption d’une législation contraignante sur le devoir de diligence en matière de droits de l’homme, qui couvre toutes les entreprises commerciales domiciliées sur son territoire et les entités placées sous leur contrôle, dans le cadre de leurs activités nationales et internationales et de leurs chaînes d’approvisionnement ;
b) De renforcer les mécanismes judiciaires et administratifs afin de garantir l’accès à des recours utiles pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises, y compris les violations commises à l’étranger ;
c) De renforcer les mécanismes de plainte et de recours et de recueillir des informations sur les plaintes déposées par les victimes d’atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels commises par des entreprises publiques ou privées opérant ou domiciliées sur son territoire et par les entités qu’elles contrôlent, y compris celles qui font partie de leur chaîne d’approvisionnement et celles qui opèrent à l’étranger ;
d) De suivre et d’évaluer l’application et les effets du Plan d’action national 2022-2026 sur les entreprises et les droits de l’homme, en associant véritablement la société civile et les partenaires sociaux ;
e) De se référer à son observation générale n o 24 (2017) sur les obligations des États en vertu du Pacte dans le contexte des activités des entreprises, en particulier pour ce qui est de l’introduction d’une obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.
Changements climatiques
20.Le Comité note avec préoccupation que l’État Partie pourrait ne pas atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre, compte tenu en particulier des récents reports des mesures de lutte contre les changements climatiques. Il note également avec préoccupation que l’État Partie ne tient pas systématiquement compte de ses obligations en matière de droits de l’homme dans ses politiques climatiques et environnementales, ce qui risque d’entraîner une protection inégale des groupes défavorisés. Il est en outre préoccupé par l’absence de consultation systématique et véritable des communautés concernées de la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne la gouvernance environnementale, l’utilisation des ressources, l’adaptation aux changements climatiques et les effets disproportionnés des changements climatiques sur celles-ci, sachant que l’élévation du niveau de la mer, les phénomènes météorologiques extrêmes et les coûts élevés de l’énergie font peser de graves risques sur la jouissance des droits énoncés dans le Pacte, notamment ceux relatifs à l’autodétermination et aux ressources naturelles. En outre, les communautés de la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas continuent de subir des atteintes environnementales, sans bénéficier des protections en vigueur dans la partie européenne.
21. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter de ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris et aligner ses politiques climatiques sur les obligations que lui fait le Pacte ;
b) De s’acquitter de ses obligations internationales en matière d’assistance et de coopération pour le développement afin de donner la priorité au financement de la lutte contre les changements climatiques, au transfert de technologies, au renforcement des capacités et à la mise en commun d’informations avec ses partenaires de développement ;
c) D’accélérer la transition vers les énergies renouvelables, d’éliminer progressivement la dépendance aux combustibles fossiles et d’assurer une transition énergétique juste et inclusive, en accordant une attention particulière aux travailleurs de l’industrie des combustibles fossiles et aux ménages à faibles revenus ;
d) D’accélérer l’adoption de cadres climatiques et environnementaux fondés sur les droits de l’homme dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas tout en garantissant des normes de protection équivalentes à celles en vigueur dans la partie européenne, et de renforcer les mesures d’adaptation et de résilience, y compris les infrastructures pour la préparation aux catastrophes, l’accès à des logements sûrs, à l’eau et à des énergies renouvelables abordables, en veillant à obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des communautés touchées et en garantissant leur participation véritable ;
e) De se référer à sa déclaration sur les changements climatiques et le Pacte .
Corruption
22.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles il existerait des lacunes dans l’application des mesures de lutte contre la corruption et par l’absence de stratégie nationale complète et unifiée de lutte contre la corruption (art. 2 (par. 1)).
23. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) D’adopter une stratégie nationale complète de lutte contre la corruption, assortie d’objectifs, d’échéances et de mécanismes de suivi clairs, et de veiller à ce que les responsabilités soient établies et que des sanctions soient appliquées en cas d’infractions liées à la corruption
b) D’assurer l’indépendance et la coordination de tous les organismes de lutte contre la corruption, de veiller à ce qu’ils disposent de ressources suffisante et de renforcer les dispositifs visant à prévenir les conflits d’intérêts dans l’administration publique.
Collecte de données
24.Le Comité se félicite de la création de la Commission du système statistique national à Aruba et des efforts en cours pour améliorer la collecte de données dans les Caraïbes néerlandaises, à Aruba, à Curaçao et à Saint-Martin (partie néerlandaise). Il reste toutefois préoccupé par le fait que des données ventilées sur la jouissance des droits énoncés dans le Pacte ne sont pas systématiquement recueillies dans tous les pays constitutifs du Royaume et que des lacunes subsistent dans les statistiques relatives aux groupes défavorisés, notamment les migrants, les personnes handicapées, les minorités et les habitants des Caraïbes néerlandaises, d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin (partie néerlandaise) (art. 2 (par. 2)).
25. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) D’accélérer l’adoption et l’application d’une stratégie globale relative aux données sur l’égalité, en garantissant une dotation suffisante en ressources financières, humaines et techniques ;
b) De renforcer les systèmes statistiques de la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas afin de garantir la disponibilité de données actualisées, fiables et comparables sur la jouissance des droits énoncés dans le Pacte ;
c) D’améliorer son système de collecte de données, notamment en recueillant des données ventilées par race, couleur de peau, appartenance ethnique, genre, sexe, âge, langue, religion, handicap, origine nationale, statut migratoire, région (urbaine ou rurale) et autres critères pertinents, en vue de formuler des politiques publiques fondées sur des données factuelles et de concevoir des mesures spéciales pour les personnes et les groupes qui sont défavorisés dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels ;
d) D’orienter la collecte et la communication de données au moyen du cadre conceptuel et méthodologique relatifs aux indicateurs des droits de l’homme, établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme .
Non-discrimination
26.Le Comité se félicite des mesures juridiques et stratégiques adoptées pour lutter contre la discrimination, notamment la modification du Code pénal visant à alourdir les peines applicables aux auteurs de discours de haine, les activités de l’Institut néerlandais des droits de l’homme visant à traiter les cas de discrimination et le lancement de campagnes de sensibilisation visant à promouvoir la diversité dans l’emploi. Il reste toutefois préoccupé par la discrimination structurelle à laquelle sont confrontés les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les minorités ethniques en matière d’emploi, de logement, d’éducation et de sécurité sociale. Il est également préoccupé par le fait que le statut socioéconomique et la discrimination multiple et croisée ne sont pas expressément reconnus comme des motifs de discrimination interdits dans la législation nationale, et par les projets de loi qui criminaliseraient les migrants en situation irrégulière et les empêcheraient d’exercer pleinement les droits énoncés dans le Pacte. Il est en outre préoccupé par la protection inégale de l’identité culturelle, du patrimoine et des droits fonciers des communautés de la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas (art. 2 (par. 2)).
27. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) De modifier la législation anti-discrimination afin d’inclure expressément le statut socio économique et la discrimination multiple et croisée parmi les motifs interdits, et de garantir l’égale protection de toutes les personnes contre la discrimination tant dans la sphère publique que privée ;
b) De renforcer l’application des lois anti-discrimination, notamment en envisageant d’habiliter les institutions nationales des droits de l’homme à rendre des décisions juridiquement contraignantes, y compris dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas ;
c) D’intensifier la lutte contre la discrimination structurelle dans les domaines de l’emploi, du logement, de la sécurité sociale, de la santé et de l’éducation, notamment au moyen de programmes ciblés pour les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les minorités et les groupes défavorisés ;
d) De faire en sorte que les agents du service public s’acquittent de leurs obligations de promouvoir l’égalité et de protéger les droits de l’homme, et de veiller à la mise en place de mécanismes de contrôle participatifs ;
e) De reconsidérer son projet d’adopter une législation qui criminaliserait les migrants en situation irrégulière ou les empêcherait de toute autre d’exercer leur droits économiques, sociaux et culturels ;
f) De veiller à ce que la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas bénéficie de la même protection que la partie européenne en ce qui concerne la jouissance des droits énoncés dans le Pacte ;
g) De se référer à son observation générale n o 20 (2009) sur la non ‑ discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
Égalité entre hommes et femmes
28.Le Comité se félicite de l’adoption d’un système de quotas pour les conseils d’administration des entreprises, de l’augmentation des allocations de garde d’enfants et de l’allongement, en 2022, du congé des parents non gestants à neuf semaines partiellement rémunérées. Il prend note avec satisfaction de l’adoption d’un projet de loi visant à appliquer la directive de l’Union européenne sur la transparence des rémunérations et de la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les homme dans le secteur public. Il reste toutefois préoccupé par la persistance d’inégalités importantes entre les hommes et les femmes, notamment l’écart global de rémunération, la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel et faiblement rémunérés et la ségrégation des emplois. Le Comité est également préoccupé par les informations concernant la discrimination visant des travailleuses enceintes, l’insuffisance des dispositions relatives au congé parental pour garantir un partage égal des responsabilités familiales et la sous-représentation des femmes dans les postes d’encadrement et de décision. Il prend note des disparités dans les résultats en matière d’égalité entre les sexes dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas (art. 3).
29. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) D’accélérer les efforts visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en appliquant pleinement la directive de l’Union européenne sur la transparence des rémunérations, en mettant en place des mesures de transparence obligatoires et en révisant les systèmes de classification et d’évaluation des emplois ;
b) De prendre des mesures ciblées pour lutter contre la ségrégation professionnelle et verticale, notamment en favorisant la participation des femmes aux postes d’encadrement et de décision dans les secteurs public et privé ;
c) De renforcer la protection contre la discrimination fondée sur la grossesse et la parentalité, et de prévoir un contrôle efficace et des sanctions en cas de violation ;
d) D’élargir le droit au congé parental, de le rendre plus adéquat et accessible et d’adopter des mesures incitatives pour encourager les hommes à prendre un congé parental et à partager équitablement les responsabilités familiales ;
e) D’améliorer la disponibilité et l’accessibilité physique et économique des services de garde pour les enfants et de prise en charge pour les personnes âgées et des systèmes d’aide aux personnes handicapées, y compris dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas, afin de soutenir la participation des femmes au marché du travail dans des conditions d’égalité avec les hommes ;
f) De se référer à son observation générale n o 16 (2005) sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels.
Droit au travail
30.Le Comité reste préoccupé par la persistance des inégalités dans l’accès à l’emploi, notamment la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel et faiblement rémunérés, et la discrimination structurelle à l’égard des minorités ethniques, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Il est également préoccupé par l’insuffisance des progrès réalisés en matière de reconnaissance des qualifications étrangères, ce qui empêche les migrants et les réfugiés de pouvoir accéder à un emploi adéquat. Le Comité prend note des difficultés rencontrées par les personnes handicapées en matière d’accès au marché du travail ouvert, comme l’a également souligné le Comité des droits des personnes handicapées (art. 6).
31. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) De revoir ses politiques de l’emploi pour s’attaquer aux causes profondes du chômage, en mettant l’accent sur les femmes, les minorités ethniques et les personnes handicapées, et d’inclure des mesures visant à éliminer les obstacles structurels et institutionnels qui entravent l’accès de ces personnes au marché du travail ;
b) D’instaurer des quotas contraignants et de renforcer les mesures d’aménagement raisonnable pour garantir la pleine participation des personnes handicapées au marché du travail ;
c) De revoir les politiques sociales et fiscales afin de favoriser le travail à temps plein pour les femmes, tout en veillant à ce que des modalités de travail flexibles restent disponibles, sans renforcer les stéréotypes de genre ;
d) D’accélérer les procédures de reconnaissance des qualifications et compétences acquises à l’étranger afin de faciliter l’accès des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés à des emplois adéquats ;
e) De se référer à son observation générale n o 18 (2005) sur le droit au travail et à sa déclaration concernant les devoirs des États envers les réfugiés et les migrants au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels .
Droit à des conditions de travail justes et favorables
32.Le Comité salue les mesures visant à renforcer les politiques de santé et de sécurité au travail et l’engagement de l’État Partie à atteindre zéro décès annuel sur le lieu de travail d’ici à 2040. Il reste toutefois préoccupé par le fait que l’emploi précaire reste très fréquent, près de 40 % de la main-d’œuvre étant engagée sous contrats flexibles ou temporaires, y compris dans le cadre de « fausse » activité indépendante et de travail sur plateformes numériques, ce qui limite l’accès à la protection sociale. Il s’inquiète également de la persistance des risques pour la santé et la sécurité au travail, des taux élevés de maladies professionnelles et de l’insuffisance des ressources allouées à l’application de la législation et aux inspections du travail (art. 7).
33. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) De prendre des mesures plus robustes pour limiter le recours excessif aux contrats temporaires et flexibles et de veiller à ce que les travailleurs qui occupent des emplois atypiques, y compris les travailleurs des plateformes numériques et les travailleurs indépendants, bénéficient d’une protection sociale adéquate ;
b) De veiller à ce que le salaire minimum continue de garantir un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles, et de veiller au respect de cette mesure dans tous les secteurs ;
c) De renforcer l’inspection du travail et de lui allouer des ressources humaines et financières suffisantes
d) D’intensifier les efforts de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment en améliorant l’accès aux services de santé au travail et en développant la formation des employeurs et des travailleurs.
Travailleurs migrants, réfugiés et demandeurs d’asile
34.Le Comité se félicite du financement accordé à FairWork, organisation de la société civile qui aide les travailleurs à réclamer des salaires impayés, de l’ouverture de points d’information fixes et mobiles, de l’élaboration d’une législation visant à renforcer le contrôle des agences de travail temporaire et de la levée des restrictions de l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail. Il reste toutefois préoccupé par la discrimination que continuent de subir les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile en matière d’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation et à la sécurité sociale. Il est également préoccupé par le fait que ces personnes restent exposées à l’exploitation, notamment à des pratiques de recrutement abusives et à des conditions de logement inadéquates (art. 2 (par. 2), 6 et 7).
35. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) D’assurer une protection efficace des droits économiques, sociaux et culturels de tous les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés, quel que soit leur statut, conformément à l’article 2 ( par. 2) du Pacte ;
b) De renforcer les inspections du travail, de les dissocier des fonctions de contrôle des migrations, d’assurer un suivi efficace des pratiques abusives à l’égard des travailleurs migrants et d’appliquer des sanctions appropriées ;
c) De garantir à tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, y compris ceux en situation irrégulière, l’accès à un logement convenable, aux services essentiels, aux soins de santé et à des voies de recours.
Droits syndicaux
36.Le Comité prend note avec satisfaction de la tradition de dialogue social et de consultation tripartite de l’État Partie, ainsi que des discussions en cours avec les syndicats pour renforcer les conventions collectives. Il reste toutefois préoccupé par les informations concernant des restrictions au droit de grève et à la négociation collective et les obstacles qui empêchent les syndicats de représenter et protéger les travailleurs, en particulier ceux qui occupent des emplois précaires ou flexibles (art. 8).
37. Le Comité recommande à l’État Partie de :
a) Veiller à ce que tous les travailleurs, y compris ceux qui occupent des emplois précaires ou atypiques, puissent exercer pleinement leurs droits à la liberté d’association, à la négociation collective et à la grève, sans restrictions injustifiées ;
b) Revoir et, si nécessaire, modifier la législation et les pratiques qui restreignent indûment les droits syndicaux, conformément à l’article 8 du Pacte et aux conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail, en particulier la Convention ( n o 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 ;
c) Renforcer la protection contre la discrimination antisyndicale et garantir des recours utiles et des sanctions efficaces en cas de violation ;
d) Continuer à promouvoir un dialogue social et des négociations collectives véritables dans tous les secteurs, y compris pour les travailleurs vulnérables de l’économie à la tâche et de l’emploi intérimaire ;
e) Se référer à sa déclaration sur le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer, adoptée conjointement avec le Comité des droits de l’homme .
Droit à la sécurité sociale
38.Le Comité se félicite du système complet de sécurité sociale de l’État Partie et salue les réformes importantes qui ont été menées pour le rendre plus centré sur l’humain. Il reste toutefois préoccupé par la complexité du système de prestations et ses effets disproportionnés sur les groupes défavorisés, notamment les migrants et les minorités. Il est également préoccupé par le fait que les prestations sociales ne suffisent pas toujours à garantir un niveau de vie adéquat, qu’il n’y a pas suffisamment de mesures visant à prévenir et combattre le racisme institutionnel et la discrimination socioéconomique dans la gestion des prestations, notamment ceux causés par les systèmes automatisés de profilage des risques utilisés pour détecter les fraudes, et que des différences persistent en ce qui concerne la qualité des prestations entre la partie européenne et la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas (art. 2 (par. 2) et 9).
39. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) De simplifier et de rationaliser son système de sécurité sociale afin d’en garantir l’accessibilité et d’éviter les charges administratives excessives pour les bénéficiaires ;
b) De veiller à ce que toutes les prestations de sécurité sociale soient adéquates, accessibles et non discriminatoires et à ce qu’elles soient régulièrement adaptées au coût de la vie ;
c) D’éliminer toute pratique discriminatoire dans la gestion des prestations, de prendre des mesures appropriées pour que les outils algorithmiques de profilage des risques ne reproduisent pas ou ne renforcent pas la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la race ou le statut socioéconomique, et de renforcer les mécanismes de responsabilisation et de contrôle ;
d) De mener un travail d’harmonisation pour que la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas reçoive au moins le même niveau de prestations que la partie européenne, notamment en ce qui concerne les prestations de chômage, les pensions d’invalidité et les allocations pour enfants, tout en tenant compte du coût de la vie plus élevé dans les Caraïbes, et de garantir une protection égale de la sécurité sociale dans les quatre pays du Royaume ;
e) De veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à une aide au revenu adéquate et à des mesures adaptées qui favorisent à la fois la protection sociale et la participation au marché du travail ;
f) De se référer à son observation générale n o 19 (2007) sur le droit à la sécurité sociale et à sa déclaration intitulée « Les socles de protection sociale : un élément essentiel du droit à la sécurité sociale et des objectifs de développement durable » .
Protection de la famille et de l’enfant
40.Le Comité se félicite des mesures que l’État Partie a prises pour renforcer la protection de la famille, notamment l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre le féminicide. Il reste toutefois préoccupé par l’absence de plan d’action national complet de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique, par le nombre insuffisant de refuges et de services de soutien aux victimes et par les lacunes en matière de lutte contre la violence numérique et économique. Il constate en outre avec préoccupation qu’il existe toujours de longues listes d’attente et des disparités régionales en ce qui concerne l’accès à des services de garde d’enfants abordables et à des services spécialisés pour les jeunes, et que les services de protection de l’enfance manquent de personnel. Le Comité note que les réformes du congé parental ne suffisent pas à garantir un partage égal des responsabilités familiale et que les stéréotypes de genre persistent en ce qui concerne la famille et le travail domestique. Il regrette le manque d’informations précises concernant tous les territoires du Royaume (art. 3 et 10).
41. Le Comité recommande à l’État Partie :
a)D’adopter un plan d’action national complet de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique, en tenant compte des mesures existantes et du nouveau plan d’action de lutte contre le féminicide et en veillant à ce qu’il tienne compte de toutes les formes de violence, y compris la violence économique et numérique, et de fournir un financement adéquat pour les refuges, les services de soutien et l’assistance spécialisée pour les enfants, dans toutes les régions et tous les pays constitutifs du Royaume ;
b)De renforcer les systèmes de protection de l’enfance en augmentant les investissements dans les services spécialisés pour les jeunes, en remédiant au manque de personnel et en veillant à ce que les services soient accessibles et de qualité égale dans toutes les régions et tous les pays constitutifs du Royaume ;
c)D’améliorer l’accessibilité physique et économique et la disponibilité des services de garde d’enfants, en garantissant les mêmes conditions d’accès dans toutes les régions et tous les pays constitutifs du Royaume et en réduisant les listes d’attente ;
d)De revoir les régimes de congé parental pour les rendre plus adaptés et plus équitables, d’instaurer des mesures incitatives visant à encourager les hommes à prendre un congé parental et de continuer à lutter contre les stéréotypes de genre concernant les rôles au sein de la famille et promouvoir le partage égal des responsabilités domestiques et familiales.
Droit à un niveau de vie suffisant
42.Le Comité se félicite des progrès importants réalisés par l’État Partie dans la réduction de la pauvreté globale, le taux de pauvreté national étant passé de 7% en 2018 à 3 % en 2023, ainsi que de la mise en place de programmes de petits déjeuners gratuits à l’école. Il constate toutefois toujours avec préoccupation que les taux de pauvreté restent disproportionnellement élevés parmi les enfants, les ménages monoparentaux et les familles de migrants, et que le recours aux banques alimentaires a augmenté. Il constate en outre avec inquiétude que la pauvreté persiste et que les taux de pauvreté sont beaucoup plus élevés dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas que dans la partie européenne, où le coût de la vie, en particulier le coût des services collectifs et des denrées alimentaires, est moins élevé (art. 11).
43. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) D’élaborer un outil de mesure de la pauvreté multidimensionnelle qui couvre tous les pays constitutifs du Royaume, y compris la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas, afin de mieux repérer les groupes défavorisés et d’orienter les mesures ciblées qui doivent être prises ;
b) D’intensifier la lutte contre la pauvreté des enfants et la pauvreté des familles monoparentales et migrantes au moyen d’un revenu minimum, de transferts sociaux et de services de proximité adéquats ;
c) D’adopter une stratégie nationale complète sur le droit à une alimentation adéquate en vue de réduire l’insécurité alimentaire et la malnutrition ainsi que le recours aux banques alimentaires, et de garantir la pérennité et l’extension des programmes de repas scolaires gratuits ;
d) De prendre des mesures visant à réduire le coût de la vie dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas, notamment en s’attaquant aux prix élevés des denrées alimentaires, de l’électricité et de l’eau ;
e) De fournir dans son prochain rapport périodique des données ventilées sur la pauvreté et l’insécurité alimentaire aux Pays-Bas européens et caribéens, ainsi qu’à Aruba, Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise) ;
f) De se référer à ses observations générales n o 15 (2002) sur le droit à l’eau et n o 12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante.
Droit à un logement convenable
44.Le Comité se félicite de l’allocation, jusqu’en 2029, de 5 milliards d’euros pour la construction de logements abordables et des dispositions qui prévoient que 30 % des nouveaux logements soient sociaux. Il reste toutefois préoccupé par la grave pénurie de logements décents et abordables, estimée à près de 400 000 unités, par la forte hausse des loyers et par la diminution du parc de logements sociaux. Il est également préoccupé par la persistance du sans-abrisme, qui touche au moins 33 000 personnes, et par l’absence d’une stratégie globale de lutte contre le sans-abrisme fondée sur les droits.
45. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) D’accroître les investissements dans le logement social et de veiller à la disponibilité à long terme des logements sociaux, notamment en réglementant les ventes et la transformation du parc de logements sociaux ;
b) De renforcer le contrôle des loyers, d’améliorer la protection des locataires et d’empêcher les hausses excessives de loyer dans les secteurs du logement public et privé ;
c) D’adopter toutes les mesures nécessaires pour abroger les lois qui criminalisent directement ou indirectement les personnes sans domicile et de garantir l’application à l’échelle nationale de l’approche donnant la priorité au logement, notamment en dotant les municipalités des pouvoirs et ressources dont elles ont besoin pour loger toutes les personnes sans domicile le plus rapidement possible ;
d) De garantir l’accès des groupes défavorisés à un logement convenable et de veiller à ce que les migrants et les demandeurs d’asile, en particulier, bénéficient d’un accès rapide et effectif à un logement social conforme à leurs besoins cruciaux et à ce que les Roms, les gens du voyage et les autres communautés nomades disposent de logements et d’aires d’accueil adéquats et culturellement appropriés, y compris d’un accès à l’eau, à l’assainissement et à l’électricité ;
e) D’empêcher l’utilisation spéculative des logements et d’exiger des investisseurs dans le secteur du logement qu’ils respectent les normes en matière de droits de l’homme et d’améliorer l’efficacité des mesures de rénovation et d’adaptation aux changements climatiques, afin d’atteindre ses objectifs de neutralité carbone ;
f) De fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les conditions de logement dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas ;
g) De se référer à son observation générale n o 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant.
Droit à la santé
46.Le Comité se félicite du système de santé universel dans l’État Partie et du fait que celui-ci se soit engagé à fournir des services de santé essentiels à toutes les personnes, quel que soit leur statut migratoire. Il reste toutefois préoccupé par la persistance des inégalités en matière d’accès à des soins de santé abordables, notamment pour les ménages et les personnes à faibles revenus dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas, où le coût des soins et la disponibilité limitée des services spécialisés posent de gros problèmes. Il est également préoccupé par les longs délais d’attente et les disparités régionales dans l’accès à des services de santé mentale pour les jeunes, ainsi que par la pénurie de professionnels de santé qualifiés dans plusieurs secteurs (art. 12).
47. Le Comité recommande à l’État Partie de :
a) Garantir un accès égal et abordable aux soins de santé pour toutes les personnes, y compris les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, quel que soit leur statut, et veiller à ce que des services d’interprétation soient disponibles en cas de besoin ;
b) S’attaquer d’urgence aux délais d’attente et aux disparités régionales en ce qui concerne les services de santé mentale pour les jeunes, notamment en recrutant des professionnels qualifiés et en s’assurant qu’ils restent en poste, et en garantissant un financement adéquat des soins communautaires ;
c) Renforcer les infrastructures et les services de santé dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas, y compris l’accès à des services de soins spécialisés, de prévention et d’évacuation médicale, tout en veillant à ce qu’ils soient abordables ;
d) Continuer d’élargir les programmes de santé publique et de prévention, notamment en matière d’alimentation saine, de réduction de la consommation d’alcool et de tabac et de santé procréative, en prenant des mesures ciblées pour les groupes défavorisés ;
e) Fournir des données ventilées sur les résultats en matière de santé et l’accès aux services, notamment par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, statut migratoire et région, dans tous les pays constitutifs du Royaume ;
f) Compte tenu de la recommandation de 2017 , revoir la pratique des interventions chirurgicales et médicales précoces sur les enfants intersexes afin de s’assurer qu’ils sont suffisamment matures pour être consultés sur les traitements qu’ils préfèrent, sur la base de leurs choix et de leur consentement éclairés ;
g) Se référer à son observation générale n o 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.
Droit à l’éducation
48.Le Comité félicite l’État Partie pour son système éducatif performant. Il prend note de l’Alliance pour l’égalité des chances et d’autres initiatives visant à réduire les disparités dans le domaine de l’éducation. Il prend également note des mesures prises pour améliorer les salaires et le recrutement des enseignants et accroître l’attribution de bourses aux étudiants de la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas. Le Comité reste toutefois préoccupé par les inégalités persistantes d’accès à une éducation de qualité, qui touchent les enfants d’origine ethnique différente ou issus de l’immigration ou de familles à faibles revenus, ainsi que les enfants handicapés. Il est également préoccupé par la ségrégation socioéconomique et résidentielle qui continue de toucher les élèves inscrits dans l’enseignement primaire et secondaire, en particulier dans les zones urbaines, par les longs délais d’attentes pour les services de garde d’enfants et par les problèmes de transport des élèves, en particulier dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas. Il prend note avec préoccupation de la pénurie d’enseignants, du taux élevé d’élèves par enseignant et de la participation limitée de la société civile à l’élaboration des programmes scolaires, notamment en ce qui concerne l’éducation à la citoyenneté (art. 2 (par. 2), 13 et 14).
49. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) De prendre des mesures ciblées pour remédier aux inégalités qui touchent les enfants issus de milieux socio économiques défavorisés, de minorités ou de l’immigration dans le domaine de l’éducation, notamment en développant les programmes de soutien dans les écoles dont les résultats sont médiocres et dans les régions défavorisées ;
b) D’évaluer les effets de la ségrégation socio économique et résidentielle sur les parcours et résultats scolaires des enfants d’origine ethnique différente, issus de l’immigration ou de familles à faibles revenus dans l’enseignement primaire et secondaire, et de prendre des mesures pour réduire les inégalités entre ces enfants et leurs pairs ;
c) De garantir une éducation inclusive pour les enfants handicapés en prévoyant des aménagements raisonnables, en investissant dans des infrastructures accessibles et en renforçant la formation des enseignants à la pédagogie inclusive ;
d) De remédier à la pénurie d’enseignants en améliorant les politiques de recrutement, de maintien en poste et de développement professionnel et de faire en sorte que les enseignants qualifiés soient répartis équitablement entre les régions et les écoles ;
e) De garantir un accès égal à des services de garde d’enfants et de transport scolaire abordables et de qualité, y compris dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas ;
f) De garantir la participation effective des organisations de la société civile, des enseignants, des élèves et des parents aux processus de réforme des programmes scolaires et d’intégrer les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, dans les programmes scolaires à tous les niveaux ;
g) De se référer à son observation générale n o 13 (1999) sur le droit à l’éducation.
Droit de participer à la vie culturelle
50.Le Comité se félicite des mesures visant à promouvoir l’accès aux activités artistiques, sportives et culturelles pour les enfants issus de ménages à faibles revenus, ainsi que de l’élaboration d’un plan national pour la culture et l’éducation artistique à Aruba, qui tienne compte de l’histoire locale et de la langue papiamento. Il constate toutefois avec préoccupation qu’il existe toujours des obstacles culturels, socioéconomiques et géographiques à la participation à la vie culturelle, en particulier pour les communautés défavorisées et les personnes vivant dans des zones rurales et dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas. Il s’inquiète également des disparités dans le financement de la culture et de l’insuffisance de la promotion et de la protection des langues locales et du patrimoine culturel dans tous les pays constitutifs du Royaume (art. 15 (par. 1)).
51. Le Comité recommande à l’État Partie :
a) De renforcer les mesures visant à supprimer les obstacles économiques et géographiques à la participation à la vie culturelle, notamment en prévoyant des subventions et des programmes à assise communautaire pour les ménages défavorisés ;
b) D’assurer une répartition équitable des financements culturels entre toutes les régions, en accordant une attention particulière à la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas ;
c) De promouvoir et protéger les langues locales et le patrimoine culturel, y compris le papiamento et d’autres langues régionales, et de les intégrer dans des programmes éducatifs et culturels avec la participation des communautés locales et des éducateurs, en particulier dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas ;
d) De garantir la participation effective et la consultation de la population au sujet des décisions qui concernent son développement culturel et social, y compris des politiques environnementales, en particulier dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas ;
e) De développer les infrastructures et les équipements culturels, y compris les bibliothèques, les musées et les centres artistiques communautaires, dans les zones mal desservies et de veiller à ce qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées ;
f) De se référer à son observation générale n o 21 (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle.
Droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications
52.Le Comité se félicite de l’investissement continu de l’État Partie dans la recherche et l’innovation, ainsi que des initiatives publiques visant à promouvoir la science ouverte et la transition numérique dans l’éducation et la recherche. Il prend note avec satisfaction de la mise en place de programmes de bourses pour les élèves de la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas et des initiatives visant à favoriser la coopération scientifique dans l’ensemble du Royaume. Il reste toutefois préoccupé par la répartition inégale des financements alloués à la recherche et l’innovation, la sous-représentation des femmes, des migrants et des minorités dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, et la persistance d’une fracture numérique, en particulier dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas. Il est également préoccupé par l’utilisation croissante d’outils algorithmiques dans l’administration publique, sans garanties suffisantes contre les effets discriminatoires et sans contrôle indépendant adéquat de ces systèmes (art. 2 (par. 2), 3 et 15).
53. Le Comité recommande à l’État Partie de :
a) Prendre des mesures ciblées, y compris des actions positives et des mesures incitatives, pour accroître la participation des femmes, des migrants, des réfugiés, des minorités et d’autres groupes sous-représentés dans les filières, les carrières de recherche et les postes d’encadrement en science, technologie, ingénierie et mathématiques ;
b) Réduire la fracture numérique, en particulier dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas, en garantissant un accès universel et abordable à l’Internet à haut débit, aux outils numériques et à la formation pour les élèves, les chercheurs et les communautés ;
c) Veiller à la répartition équitable du financement de la recherche et de l’innovation entre toutes les régions de chaque pays constitutif du Royaume et contrôler les effets de ce financement sur les groupes défavorisés ;
d) Renforcer les politiques de libre accès à la recherche financée par des fonds publics ;
e) Mener des étude de l’impact sur les droits de l’homme des outils algorithmiques utilisés dans l’administration publique et garantir la transparence et un contrôle indépendant et efficace de leur conception et de leur utilisation.
D.Autres recommandations
54. Le Comité engage l’État Partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
55. Le Comité recommande à l’État Partie d’envisager de ratifier les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
56.Le Comité recommande également à l’État Partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont consacrés tant dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au niveau national que dans les mesures qu’il prend pour assurer son relèvement après la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), avec l’aide et la coopération de la communauté internationale si nécessaire. La réalisation des objectifs de développement durable serait sensiblement facilitée si l’État Partie établissait des mécanismes indépendants pour le suivi des progrès et considérait les bénéficiaires des programmes publics comme les titulaires de droits qu’ils peuvent faire valoir. En outre, le Comité recommande à l’État Partie de soutenir les engagements pris au niveau mondial dans le contexte de la décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable. Appliquer les objectifs d’après les principes de participation, de responsabilité et de non-discrimination permettrait de faire en sorte que nul n’est laissé de côté. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État Partie sur sa déclaration relative à l’engagement de ne laisser personne de côté .
57. Le Comité recommande à l’État Partie de s’employer à mettre au point et à appliquer progressivement des indicateurs appropriés sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels pour faciliter l’évaluation des progrès qu’il aura accomplis dans le respect des obligations que lui impose le Pacte pour diverses catégories de la population. À cet égard, le Comité renvoie au cadre conceptuel et méthodologique concernant les indicateurs des droits de l’homme, établi par le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
58.Le Comité prie l’État Partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, dans les parties européennes et caribéennes des Pays-Bas et à Aruba, à Curaçao et à Saint-Martin (partie néerlandaise), en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l’informer dans son prochain rapport périodique des dispositions qu’il aura prises pour y donner suite. Il souligne le rôle crucial que joue le Parlement dans l’application des présentes observations finales et engage l’État Partie à faire en sorte que celui-ci prenne part aux prochaines activités d’établissement de rapports et de suivi. Il l’engage à continuer d’associer l’Institut néerlandais des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile de toutes les parties du Royaume au suivi des présentes observations finales et au processus de consultation nationale avant la soumission de son prochain rapport périodique.
59. Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptées par le Comité, l’État Partie est prié de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des présentes observations finales (c’est-à-dire le 30 septembre 2027 au plus tard), des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 19 a) (entreprises et droits de l’homme), 21 d) (changements climatiques) et 27 c) (non-discrimination).
60. Le Comité prie l’État Partie de lui soumettre son huitième rapport périodique en application de l’article 16 du Pacte d’ici au 30 septembre 2030, à moins qu’il ne soit informé d’une modification du cycle d’examen. Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport ne devra pas dépasser 21 200 mots.