Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de la République de Moldova *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales, en y joignant toutes données statistiques utiles. Indiquer quels sont les mécanismes qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre de chacune des constatations concernant l’État partie.

2.Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en citant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Comme suite aux précédentes observations finales (par. 5 et 6), fournir des renseignements sur les mesures prises ou prévues pour que les personnes qui vivent dans la région de la Transnistrie puissent effectivement jouir de leurs droits garantis par le Pacte. Inclure des informations sur tout contact pris avec les autorités de facto de la Transnistrie au sujet des questions relatives aux droits de l’homme. Rendre compte des mesures qui ont été prises pour garantir l’accès des résidents de la Transnistrie à des voies de recours effectives.

4.Comme suite aux précédentes observations finales (par. 9 et 10) et à l’évaluation par le Comité du rapport sur le suivi des observations finales, fournir des renseignements sur la mise en œuvre effective du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour 2018‑2022, y compris des renseignements sur les ressources humaines et financières qui ont été allouées, et sur les mesures prises ou envisagées s’agissant de garantir un processus inclusif et participatif pour l’élaboration du prochain plan. Fournir des informations sur le mécanisme de suivi et d’évaluation du Plan placé sous la responsabilité du Conseil national des droits de l’homme établi en 2019, y compris sur le rôle du Parlement et sur tout autre mécanisme de contrôle existant.

5.Eu égard aux observations finales précédentes (par. 7 et 8), décrire les mesures prises pour que le Bureau du Défenseur du peuple et le Conseil pour l’égalité soient dotés de ressources suffisantes afin qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leur mandat, y compris les mesures visant à renforcer leur indépendance financière. Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer le mandat et l’autorité légale du Conseil pour l’égalité et garantir l’application rapide de ses recommandations par les autorités publiques.

Mesures de lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

6.Rendre compte des mesures prises pour lutter efficacement contre la corruption, notamment la corruption de haut niveau impliquant des parlementaires, des fonctionnaires de haut rang et des membres de l’appareil judiciaire. Inclure des informations sur les mesures visant à garantir la conduite rapide d’enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales et fournir des précisions sur les enquêtes menées sur les allégations de corruption de haut niveau et sur toute sanction prononcée. Décrire les mécanismes qui ont été mis en place pour garantir la transparence des résultats des enquêtes sur les affaires de corruption, ainsi que les mesures prises pour protéger efficacement les lanceurs d’alerte. Décrire les mesures qui ont été prises pour renforcer le mandat, l’indépendance et la capacité opérationnelle de l’Office des poursuites chargé des affaires de corruption, du Centre national de lutte contre la corruption et de l’Autorité nationale pour l’intégrité.

Non-discrimination (art. 2, 20 et 26)

7.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 11 et 12), rendre compte des mesures prises pour lutter contre les attitudes discriminatoires, les discours de haine et les crimes de haine que subissent les minorités dans l’État partie, notamment les minorités ethniques et religieuses, les réfugiés, les personnes handicapées et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, et indiquer les progrès accomplis. Inclure des informations sur les mesures prises pour que les discours de haine et les crimes de haine visant les minorités, notamment les communautés rom et juive et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme, que les auteurs de tels actes soient dûment punis et que les victimes disposent de recours utiles. Rendre compte des mesures prises pour lutter contre les campagnes de diffamation misogynes et les discours de haine visant les femmes politiques, tels que les faits signalés dans le contexte des élections nationales de 2020 et 2021. Décrire ce qui a été fait pour que les personnes transgenres aient accès en temps utile à des procédures uniformisées leur permettant de faire modifier leur sexe dans les documents d’état civil et d’identité, conformément aux normes relatives aux droits de l’homme.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3, 25 et 26)

8.Eu égard aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (par. 18, 19, 26 et 27) et aux précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme (par. 14), rendre compte des mesures prises pour accroître la représentation des femmes au niveau de la prise de décisions, notamment au sein du Gouvernement, du service diplomatique, de la fonction publique et des forces de sécurité et de défense, et indiquer les progrès accomplis. Communiquer des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes liés au genre concernant le rôle des femmes dans la famille et dans la société et sur les mesures visant à faciliter l’accès des femmes au marché du travail, telles que la mise à disposition de services de garde d’enfants à un prix abordable.

État d’urgence (art. 4)

9.Communiquer des informations sur le cadre juridique régissant les situations de danger public exceptionnel, notamment en ce qui concerne le mandat et la responsabilité de la Commission des situations d’urgence, ainsi que les dispositions en vigueur concernant les procédures de déclaration et de levée de l’état d’urgence. Donner des informations sur les dérogations ou restrictions imposées aux droits garantis par le Pacte dans le cadre de l’état d’urgence déclaré le 24 février 2022, en précisant notamment si ces mesures étaient strictement nécessaires et proportionnées aux exigences de la situation et si elles étaient limitées dans leur durée, leur couverture géographique et leur portée matérielle.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 16), rendre compte des progrès réalisés en matière de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale et la violence sexuelle, notamment dans le contexte de la riposte de l’État partie à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Inclure des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes qui contribuent au grand nombre d’actes de violence psychologique et physique à l’égard des femmes et au sous‑signalement de ces actes, et sur les autres facteurs qui empêchent les signalements, notamment la honte, la peur et la méfiance à l’égard de la police et des professionnels de la santé. Décrire les mesures prises pour que toutes les allégations de violence familiale fassent l’objet d’une enquête rapide, approfondie et efficace et que des sanctions appropriées soient infligées aux auteurs de ces actes. Fournir des informations sur les mesures prises pour que les victimes aient accès à des voies de recours et à des moyens de protection efficaces, notamment à des foyers spécialisés et à d’autres services de soutien, en particulier dans les zones rurales, et pour que les victimes ne soient pas de nouveau victimisées lorsqu’elles collaborent avec le système judiciaire. Inclure des informations sur la formation dispensée aux forces de l’ordre, aux juges et aux procureurs pour qu’ils soient en mesure d’intervenir rapidement et efficacement dans les affaires de violence familiale.

Droits en matière de sexualité et de procréation (art. 2, 6 et 7)

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 17 et 18), décrire les mesures prises pour sensibiliser et former la population à la santé sexuelle et procréative et garantir l’accès à des contraceptifs abordables, en particulier pour les adolescents et dans les zones rurales, et indiquer les progrès accomplis. Commenter les informations selon lesquelles les travailleurs du sexe et les femmes qui consomment des drogues sont souvent victimes de stigmatisation et de discrimination, de violations de la confidentialité et de traitements inadéquats lorsqu’ils s’adressent aux services de santé sexuelle et procréative.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête rapide, approfondie et impartiale, que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et reçoivent des sanctions proportionnées à la gravité de l’infraction et que les victimes bénéficient de voies de recours et de mesures de réadaptation efficaces. Rendre compte des mesures prises pour permettre au Conseil pour la prévention de la torture de s’acquitter efficacement de sa fonction de mécanisme national de prévention. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 36) relatives aux violences commises par les forces de l’ordre contre des manifestants après les élections d’avril 2009, fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis pour ce qui est de traduire les responsables en justice, y compris ceux qui avaient une responsabilité de commandement, et de veiller à ce que les sanctions infligées soient à la mesure de la gravité des infractions commises. Fournir également des informations détaillées sur les mesures de réparation accordées aux victimes, y compris les indemnisations et les mesures de réadaptation.

13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 24) et à l’évaluation du rapport sur le suivi des observations finales, donner des explications sur les mesures prises pour lutter contre les violences et les mauvais traitements subis dans les institutions et les hôpitaux psychiatriques par les personnes qui présentent un handicap psychosocial ou intellectuel, et indiquer les progrès accomplis. Fournir des informations détaillées sur les garanties juridiques et opérationnelles en place concernant l’internement de personnes contre leur gré et les traitements non consentis et préciser si l’interruption de grossesse non consentie est autorisée par la législation en vigueur. Donner des informations sur toutes les allégations d’actes de violence et de maltraitance commis sur des personnes handicapées pendant la période considérée, y compris le nombre de plaintes soumises et la nature de ces plaintes et le nombre d’enquêtes menées et leurs résultats, en donnant des précisions sur les mesures de réparation accordées aux victimes.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 19 et 20), rendre compte des mesures prises au cours de la période considérée pour lutter contre la traite des personnes, y compris la traite des enfants. Décrire notamment les mesures prises pour : a) améliorer le repérage des victimes, notamment en renforçant le régime d’inspection du travail ; b) garantir des poursuites efficaces et faire en sorte que les auteurs de traite, y compris, le cas échéant, les fonctionnaires complices, soient condamnés ; c) assurer la protection des victimes, notamment en empêchant qu’elles fassent l’objet d’actes d’intimidation pendant et après les enquêtes et les procédures judiciaires. Rendre compte des progrès accomplis dans la mise en place d’un système efficace et doté de ressources financières suffisantes visant à aider et à soutenir toutes les victimes de la traite, qu’elles soient ou non disposées à participer à la procédure pénale, et comprenant l’accès à des refuges spécialisés, une assistance juridique et médicale et des services de réadaptation. Indiquer les mesures prises pour que les victimes soient informées de leurs droits et du soutien dont elles peuvent bénéficier, y compris la fourniture d’informations dans différentes langues, ainsi que les mesures prises pour faciliter l’accès des victimes à la justice et à des voies de recours.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 27 et 28) et à l’évaluation du rapport sur le suivi de celles-ci, décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les prisons et les centres de détention, en mettant particulièrement l’accent sur le manque de personnel, la surpopulation et la violence entre détenus. Inclure des données sur la construction de nouvelles prisons et de nouveaux centres de détention et sur le recours à des peines non privatives de liberté telles que la surveillance électronique, la libération conditionnelle et les travaux d’intérêt général. Rendre compte des mesures prises pour donner accès à un niveau adéquat de soins de santé à toutes les personnes privées de liberté, y compris celles placées en garde à vue, dans les hôpitaux psychiatriques et en institution. En ce qui concerne les conditions de vie dans les hôpitaux psychiatriques et les institutions, rendre compte des mesures prises pour : a) réduire la surpopulation ; b) améliorer les conditions de vie ; c) renforcer la capacité du personnel à prendre des mesures en cas de conflit ou de comportement agressif.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 13 et 24)

16.Décrire les mesures prises pour : a) renforcer la capacité du système d’asile à traiter les demandes ; b) assurer un accès effectif aux procédures d’asile pour toutes les personnes qui ont l’intention de demander l’asile dans l’État partie, y compris à l’aéroport international de Chisinau ; c) faire en sorte que les demandes d’asile soient examinées dans un délai raisonnable et dans le plein respect du droit à une procédure régulière. Rendre compte des mesures prises pour veiller à ce que les catégories vulnérables de demandeurs d’asile, notamment les mineurs non accompagnés, les mères avec enfants, les personnes handicapées et les membres de minorités ethniques, en particulier les Roms, ne fassent pas l’objet de traitements discriminatoires, d’actes d’intimidation ou de mauvais traitements, y compris dans les centres d’accueil temporaire. Décrire le cadre juridique et stratégique visant à permettre que tous les enfants nés sur le territoire moldave reçoivent un certificat de naissance et à faire en sorte que chaque enfant ait une nationalité, conformément à l’article 24 (par. 3) du Pacte. Inclure des informations sur l’état d’avancement du projet de modification de la loi sur la nationalité.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 29 et 30), rendre compte des mesures prises pour assurer le bon fonctionnement de la justice dans l’État partie. Inclure des informations sur les mesures prises pour renforcer l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire et du ministère public, y compris les mesures visant à renforcer l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature pour qu’il ne subisse pas d’ingérences politiques, en précisant notamment si des critères objectifs ont été établis pour la nomination des juges. Rendre compte des mesures visant à améliorer l’efficacité de l’administration de la justice, notamment pour ce qui est de résorber l’arriéré judiciaire et de remédier à l’exécution tardive des décisions de justice. Expliquer ce que fait l’État partie pour que les personnes, en particulier celles en situation de vulnérabilité, aient effectivement accès à la justice, y compris à une aide juridique gratuite, sans discrimination.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

18.Expliquer en quoi le fait d’exiger des objecteurs de conscience qu’ils s’inscrivent auprès d’une organisation religieuse ou pacifiste pour être reconnus comme tels est compatible avec l’article 18 du Pacte. Préciser si les objecteurs de conscience pourront continuer à effectuer un service civil de remplacement en cas de mobilisation générale ou de guerre.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

19.Indiquer les garanties juridiques appliquées au régime de surveillance de l’État partie, en particulier en ce qui concerne l’interception du courrier et des communications par téléphone et par Internet, et fournir des informations sur tout mécanisme indépendant qui contrôlerait ces activités de surveillance. Informer le Comité du contenu et de l’état d’avancement des projets de loi sur le service de renseignement et de sécurité et sur les activités de contre-espionnage et de renseignement extérieur, enregistrés par le Parlement le 17 novembre 2022. Commenter les allégations selon lesquelles les autorités se livrent à une surveillance ciblée des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, et rendre compte des enquêtes menées dans ces affaires, de leurs résultats et des mesures de réparation accordées aux victimes.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

20.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 31 et 32), rendre compte des progrès réalisés dans la lutte contre le harcèlement et l’intimidation des journalistes, notamment au moyen des lois civiles sur la diffamation, et contre les menaces exprimées en ligne et dans le contexte des manifestations. Indiquer les mesures prises pour renforcer l’indépendance des médias et pour veiller à ce que les modifications apportées en 2021 au Code des services de médias audiovisuels ne compromettent pas l’indépendance des médias ou n’encouragent pas leur politisation. Rendre compte des mesures prises pour lutter contre les discours de haine et la désinformation et fournir des informations détaillées sur le blocage d’un certain nombre de sites Web de médias et sur la suspension d’un certain nombre de licences de radiodiffusion en 2022, y compris des précisions sur les bases juridiques appliquées. Décrire les mesures prises pour garantir un accès gratuit aux informations publiques sans restrictions ou retards injustifiés.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 34), fournir des informations sur les garanties juridiques visant à assurer que les restrictions au droit de réunion pacifique qui ont été approuvées par la Commission des situations d’urgence dans son ordonnance 42 du 13 octobre 2022 sont conformes aux prescriptions du Pacte et de l’observation générale no 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique. Fournir des informations sur le contenu et l’état d’avancement du projet de loi modifiant la loi no 26/2008 sur les rassemblements et expliquer en quoi la modification garantira effectivement le droit de réunion pacifique. Fournir, pour la période considérée, des informations sur : a) les manifestations, en particulier celles organisées par l’opposition politique, qui n’ont pas été autorisées ou qui ont été dispersées, en donnant des précisions sur les fondements juridiques des décisions prises ; b) la détention de manifestants et les procédures judiciaires engagées contre des manifestants ; c) les plaintes reçues concernant l’usage disproportionné de la force par les agents des forces de l’ordre pendant les manifestations.

Liberté d’association (art. 22)

22.Indiquer les mesures prises pour garantir un environnement sûr et favorable aux organisations non gouvernementales. Donner des informations sur les mesures prises pour que les organisations non gouvernementales qui s’occupent de la promotion et de la défense des droits de l’homme ne fassent pas l’objet de menaces et d’actes d’intimidation de la part des autorités publiques et notamment que leurs représentants ne soient pas visés par des campagnes de diffamation dans les médias ou sur Internet, en particulier s’ils critiquent les décisions prises par le Gouvernement.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

23.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 39 et 40), indiquer les mesures prises pour mettre en place un système de justice pour mineurs complet et efficace, notamment en veillant à ce que : a) la détention et l’incarcération ne soient utilisées qu’en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible ; b) les enfants qui sont en conflit avec la loi bénéficient de services de réinsertion et de réadaptation adéquats ; c) les enfants puissent avoir accès à une aide juridique appropriée. Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence, y compris la violence familiale et la violence sexuelle, ainsi que sur les mesures visant à protéger les enfants contre la négligence et l’exploitation, y compris la mendicité forcée. Préciser quel est l’âge minimum du mariage pour les femmes et les hommes et fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les mariages d’enfants.

Droits des minorités (art. 27)

24.Décrire les mesures prises pour que les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, y compris les Roms, soient représentées de manière adéquate dans les organes électifs et les organismes publics et puissent véritablement participer à la conduite des affaires publiques. Indiquer les mesures prises pour que les minorités soient en mesure d’accéder effectivement aux services publics, y compris les mesures visant à renforcer l’accès à l’éducation dans les langues minoritaires, et pour que la langue ne soit pas un obstacle à l’accès à l’enseignement supérieur. Rendre compte des progrès réalisés dans la lutte contre la marginalisation de la communauté rom et pour ce qui est de garantir les droits de toutes les minorités, notamment par l’application du Programme national de soutien à la population rom pour 2022-2025 et du Programme sur la mise en œuvre de la Stratégie de consolidation des relations interethniques dans la République de Moldova pour 2017-2027.