Quatre-vingt quinzième session
Compte rendu analytique de la 2610e séance
Tenue au Siège, à New York, le Mardi 24 mars 2009, à 10 heures
Président :M. Iwasawa
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)
Cinquième rapport périodique de l’Australie (suite)
La séance est ouverte à 10 h 10.
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)
Cinquième rapport périodique de l’Australie (suite) (CCPR/C/AUS/5 et Corr.1; CCPR/C/AUS/Q/5 et Add.1)
Sur invitation du Président, les membres de la délégation de l’Australie prennent place à la table du Comité.
Le Président invite la délégation de l’Australie à poursuivre ses réponses aux questions soulevées à propos de la liste de points (CCPR/C/AUS/Q/5).
M. Smith (Australie), répondant à la question relative au Cadre national de protection de l’enfant, déclare que ce cadre doit être examiné par le Conseil des gouvernements australiens à sa prochaine session, en 2009. Dans le document de travail du Gouvernement sur ce sujet, la protection de l’enfant autochtone est citée comme l’une des six questions prioritaires, parmi lesquelles figurent également une meilleure coordination de l’échange d’informations pertinentes, les moyens d’assurer la sécurité des enfants autochtones, l’amélioration des modèles de services tant dans les centres urbains que dans les communautés reculée, et une sensibilité accrue aux besoins de ces enfants dans le cadre des services existants.
Se référant à l’initiative de la chambre de compensation du Conseil des gouvernements, il précise qu’elle est antérieure au rapport de 2007 du Commissaire à la justice sociale et n’est pas née d’un mécontentement au sein des actuelles chambres de compensation. Cette initiative a été conçue pour fournir des éléments d’information pour la formulation des politiques et la prestation de services aux aborigènes australiens afin de les aider à surmonter leur handicap. Dans sa première année d’exécution, elle recueillerait des informations sur les moyens possibles d’influencer les écoles et d’améliorer leur état de préparation, l’aptitude à lire et à compter, la fréquentation et la rétention scolaires, la participation à la main d’œuvre et la sécurité communautaire au sein de la population autochtone.
Répondant à la question concernant le rapport intitulé Women, Domestic and Family Violence and Homelessness (Les femmes, la violence domestique et familiale et le problème des sans-logis), il dit qu’un ensemble d’initiatives de prévention et d’interventions ont été recommandées, car vu qu’il n’y a pas qu’une seule voie conduisant à l’état de sans-logis pour les femmes victimes de cette violence, il ne saurait y avoir de solution unique. Le rapport fournit des éléments d’information pour le Plan 2009-2011 du Conseil national pour réduire la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants en Australie, dont le Gouvernement étudie actuellement les recommandations. L’Enquête sur la sécurité des personnes effectuée en 2005 a montré que le nombre de femmes rapportant des cas de violence physique commis par des hommes a presque doublé depuis 1996. D’après les conclusions de cette enquête, 33,3 % des femmes interrogées ont subi des actes de violence physique depuis l’âge de 15 ans; 19,1 % ont été victimes de violence sexuelle depuis le même âge, et 12,4 % ont fait l’objet d’abus sexuels avant cet âge. Comme les cas de violence contre les femmes ne sont pas traités séparément des autres agressions dans les statistiques sur la criminalité, il n’est guère aisé d’extraire des chiffres sur les plaintes, les enquêtes et les sanctions; toutefois, on dispose généralement d’informations sur le nombre de mesures conservatoires imposées contre ces cas de violence. Il est également difficile de fournir des données sur le nombre de condamnations car beaucoup de cas signalés de violence domestique sont traités par les tribunaux civils plutôt que par les juridictions pénales, et un grand nombre de cas ne font pas l’objet de plaintes et échappent ainsi aux deux formes de justice. Quant à la formation du personnel judiciaire, un programme est en cours d’élaboration pour sensibiliser la police, le ministère public et la justice aux cas d’agression sexuelle et de violence domestique commis contre des femmes et pour promouvoir l’égalité d’accès aux juridictions pénales et n’a pas encore atteint le stade de la mise en œuvre. Toutefois, un certain nombre d’éléments nouveaux, observés aussi bien dans les facultés de droit que dans les tribunaux, y compris des manuels de formation et des modèles de manuel de magistrature, témoignent d’une plus forte conscience de la nécessité de connaissances et de compétences appropriées dans ce domaine. Enfin, sur la question de l’examen de la Réponse aux situations d’urgence dans le Territoire du Nord, il déclare que l’une des principales recommandations du rapport est que les décisions du gouvernement qui touchent les populations aborigènes doivent respecter les obligations reconnues par l’Australie en ce qui concerne les droits de l’homme et se conformer à la Loi relative à la discrimination raciale.
M. Campbell (Australie), revenant à la consultation nationale sur les droits de l’homme annoncée en 2008, précise que cette consultation se fonde sur l’universalité et l’indivisibilité de ces droits qui, outre ceux couverts par les pactes internationaux, sont considérés comme englobant les droits environnementaux. Le Comité composé d’éminentes personnalités chargées d’effectuer cette consultation doit présenter ses conclusions au Gouvernement au plus tard le 31 août 2009. Il procède par séances publiques, dont 50 ont déjà été tenues, non seulement dans des villes, mais aussi dans des localités éloignées, et invite à soumettre des avis sur son site Internet; il consulte certaines ONG essentielles, encourageant les jeunes à faire connaître leurs points de vue et préparant des sondages et des travaux de recherche ciblés; il a diffusé des documents d’information faciles à comprendre et des fiches de synthèse afin d’assurer une participation aussi large que possible. La Commission australienne des droits de l’homme, qui est associée à cette entreprise, a conçu à cette fin une documentation et lancé des activités de sensibilisation.
Quant au faible nombre de références au Pacte signalé ces dernières années au niveau fédéral, il précise que l’Australie se classe au même rang que la France et la Suisse pour le nombre de références faites au droit international, y compris à la législation des droits de l’homme, dans les audiences des tribunaux. Il est vrai que les juges du pays ne sont pas unanimes sur les questions de droit international et que les tribunaux ne sont liés que par la législation nationale, en ce sens que le Pacte n’est pas exécutoire en Australie. Toutefois, la Haute Cour a constaté que le droit international exerçait une forte influence sur l’évolution du common law et de l’interprétation statutaire.
En ce qui concerne la question de l’éducation judiciaire, le National Judicial College dispense une formation permanente au personnel judiciaire. Cet établissement se concentre principalement sur les professions judiciaires et le contexte social des lois, notamment sur certains facteurs tels que l’égalité, la parité hommes-femmes et l’invalidité, et moins sur le droit international et le Pacte, bien qu’ils soient inclus dans le programme.
En réponse au point 2 de la liste de points, qui traite des réserves de l’Australie à l’égard du Pacte, sa délégation a noté les opinions et préoccupations du Comité et en fera part au Gouvernement. En particulier, s’agissant de la réserve exprimée à propos de l’article 20, il signale que son Gouvernement ne juge pas cette réserve incompatible avec le Pacte.
Divers membres du Comité ont posé des questions au sujet de la procédure suivie par l’Australie pour répondre aux conclusions du Comité à l’égard des communications concernant l’Australie. Le Procureur général du Commonwealth est chargé de coordonner les réponses du Gouvernement aux opinions du Comité sur ces communications. Il sollicite d’abord l’opinion du ministère concerné, les textes des opinions du Comité, et les textes des opinions du ministère sont ensuite affichés sur le site Internet du Procureur général. Dans l’affaire Young, évoquée au point. 3 de la liste, il note que le Parlement a pris des mesures afin de supprimer de nombreuses dispositions discriminatoires à l’égard des couples homosexuels, y compris dans la Loi relative aux droits acquis par les anciens combattants. M. Young aurait droit à demander des indemnités s’il répondait aux conditions habituelles, mais, vu que les amendements n’entreront en vigueur qu’en juillet, il pourrait avoir à attendre ou à solliciter un paiement rétrospectif à titre gracieux. Le Gouvernement n’a pas de nouvelles informations sur les autres affaires mentionnées au point 3.
Répondant à la question de savoir comment l’Australie détermine la « légalité de la détention » visée à l’article 9, paragraphe 4 du Pacte, il dit que cette expression est interprétée par référence au droit interne plutôt qu’au droit international. Sir Nigel Rodley a sollicité l’avis de l’Australie sur l’applicabilité du droit international humanitaire en tant que lex specialis dans un conflit armé international. L’Australie estime qu’il y a une forte compatibilité entre le droit international humanitaire et la législation internationale relative aux droits de l’homme : en cas de différence, c’est le droit international humanitaire qui prime.
À la question concernant les protections appliquées aux détenus ne bénéficiant pas de la protection accordée aux prisonniers de guerre, il répond que tous les détenus ont droit à une protection, que ce soit en tant que prisonniers de guerre ou en vertu de la Quatrième Convention de Genève. Les espions et les saboteurs sont un cas particulier, mais mêmes eux jouissent d’une certaine protection en vertu du droit international humanitaire. Dans les conflits armés non-internationaux, ce sont les règles du droit international humanitaire qui s’appliquent, en particulier le Deuxième Protocole additionnel aux Conventions de Genève et l’article 3 commun à ces conventions. En ce qui concerne la torture, l’Australie se considère liée par la Convention contre la torture et les autres règles de respect des droits de l’homme, ainsi que par sa propre législation sur ce sujet. L’Australie revoit constamment sa législation sur la sécurité et le contre-terrorisme afin de concilier ses préoccupations dans ce domaine avec les obligations que lui confère la législation internationale en matière de droits de l’homme. Il s’est posé de tels problèmes lorsque les tribunaux avaient à décider la mise en liberté sous caution de détenus accusés de contre-terrorisme. Cette mise en liberté n’est pas refusée automatiquement, mais la gravité de la menace est évaluée dans chaque cas. Les règlements en la matière sont en train d’être révisés de manière à permettre, notamment d’interjeter appel des décisions des tribunaux de refuser cette libération. Il y a eu 30 cas de poursuites pour actes de terrorisme.
Mme Nolan (Australie), répondant à plusieurs questions posées à propos du point 6 sur les stratégies adoptées pour réduire le nombre disproportionné d’Australiens autochtones en conflit avec la justice pénale, souligne que la réponse du Gouvernement à la liste de points soulevés par le Comité a fourni la plupart des informations disponibles. Le Queensland a ouvert en 2002 un tribunal spécial chargé de prononcer les arrêts contre les délinquants autochtones, dénommé le Tribunal Murri. Un examen de l’action de ce tribunal est en cours, et d’une façon générale, les personnes chargées de cet examen estiment que ce tribunal offre un moyen efficace d’accroître la participation et la responsabilité de la communauté autochtone dans l’administration de la justice pénale, et elles apprécient le fait que les délinquants bénéficient souvent de décisions de mise en liberté conditionnelle plutôt que de peines de prison ferme. Un organe consultatif national composé de représentants de la population autochtone et de la justice est en train d’être mis en place pour fournir des conseils d’experts sur les questions de droit des populations autochtones et de justice.
Abordant les questions soulevées à propos du point 7 sur ce qui est fait pour amender la Loi relative aux titres de propriété foncière des populations autochtones, de manière à améliorer le contrôle central des affaires concernant ces titres à travers les juridictions fédérales et à accroître les possibilités de règlement négocié des différends, elle souligne que les changements sont en fait mineurs et essentiellement de nature institutionnelle. Les amendements ont donné lieu à de larges consultations et ont été affichés pour commentaires sur l’Internet. L’intention était notamment de favoriser la souplesse et les solutions négociées plutôt que les procès. La réponse écrite donnée par le Gouvernement au sujet du point 7 fournit des renseignements supplémentaires à cet égard.
Répondant aux questions soulevées à propos de la récente Loi portant amendement aux dispositions concernant la liberté conditionnelle et les condamnations prononcées contre les auteurs de délits, elle signale que cette loi vise à réduire le champ du droit coutumier et des pratiques culturelles aux stades de la décision de mise en liberté conditionnelle et de la condamnation. Les structures familiales et communautaires ne sont pas exclues, mais il est accordé plus de poids à d’autres facteurs, tels que l’impact de la libération conditionnelle sur les membres de la famille et les témoins, ainsi qu’aux sanctions imposées ou susceptibles d’être imposées par la tribu. À cet égard, un examen de la Réponse aux situations d’urgence dans le Territoire du Nord est également en cours afin de déterminer si ce programme a permis d’alléger les problèmes sociaux et les problèmes de justice pénale dans cette région. Certains membres du Comité ont également posé des questions au sujet de l’examen récent par la Commission de droits de l’homme et de l’égalité des chances des mesures prises pour prévenir les délits parmi les jeunes autochtones souffrant d’incapacités cognitives ou de troubles de santé mentale. Cet examen a fait ressortir le besoin de développer les services de santé, les services communautaires et le logement. À propos des incapacités parmi les populations autochtones, elle note que le budget pour le Nouvel Accord national sur les incapacités prévoit un accroissement des dépenses consacrées à ce problème. Cet accord vise à coordonner les services fournis aux personnes handicapées aux niveaux du Commonwealth et des États et à faire en sorte que ces services soient novateurs et de qualité. Pour les jeunes autochtones, l’accent est mis sur la création d’emplois, afin de leur éviter de sombrer dans le désespoir, l’apathie et des activités antisociales.
À propos du point 11 et de l’extradition, M. Campbell (Australie) dit que l’Australie exige pour l’extradition l’engagement du pays demandeur qu’il n’impose ni n’applique la peine de mort à la personne extradée. Le Procureur général, se fondant le plus souvent sur les informations reçues de diplomates australiens en poste à l’étranger, doit également être convaincu que cet engagement est fondé. Par exemple, Singapour avait pris un engagement digne de foi envers l’Australie dans l’affaire McCrea, et McCrea a été traduit en justice et condamné dans un tribunal de Singapour.
Répondant à la question concernant la participation de l’Australie aux abus perpétrés à Abu Ghraib, en Iraq, il souligne que les forces australiennes n’ont pas participé à la garde des détenus ni à leurs interrogatoires.
Mme Nolan (Australie) à propos du point 12 relative à la traite de personnes, déclare que 124 personnes ont sollicité divers types d’appui en tant que victimes de cette traite. La police fédérale a enquêté sur plus de 250 allégations de traite, et plus de 30 personnes ont été accusées de ce délit. Il existe divers visas spéciaux pour permettre aux victimes de rester en Australie et pour aider à traduire les coupables en justice. Ces visas sont délivrés par le ministre compétent à sa discrétion. Les victimes bénéficient également d’une aide pour retourner dans leur pays d’origine.
M. Campbell (Australie) précise que la Loi relative à l’extradition n’autorise l’extradition que si le Procureur général est convaincu que la personne à extrader ne sera pas soumise à la torture; le pays demandeur doit s’engager de façon fiable à ne pas soumettre la personne extradée à la torture. Cette règle s’applique également aux extraditions qui pourraient entraîner la mutilation génitale de la femme extradée.
Plusieurs membres ont posé des questions sur la mise en œuvre du Pacte par le Gouvernement du Commonwealth et les gouvernements des États et territoires. En principe, les États et territoires doivent promulguer une loi nécessaire pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance de leurs juridictions. Cela ne risque guère de déboucher sur des textes incompatibles avec le Pacte, mais au cas où cela se produirait, le Commonwealth en saisirait l’État ou le territoire en cause, et s’il n’était pas remédié au problème, déclarerait le texte anticonstitutionnel.
Selon M. O’Flaherty, la protection effective des droits de l’homme assurée par l’Australie au sujet de la peine capitale continue de susciter une certaine préoccupation. La raison pour laquelle les engagements pris par les pays demandant l’extradition de citoyens australiens est insuffisante dans le cas de la torture mais suffisante dans celui de la peine de mort n’apparaît pas clairement. Il demande instamment à l’État partie d’envisager de renforcer sa législation et sa pratique à l’égard de l’extradition vers les pays qui appliquent la peine de mort. De même, en ce qui concerne l’assistance mutuelle, le Juge Finn, dans l’affaire Rush contre Commissaire de police, a lui-même exprimé des réserves quant à l’adéquation de la législation australienne dans le domaine de l’assistance entre forces de police avec les États qui appliquent la peine de mort. Il recommande vivement à l’État partie de reconsidérer sa pratique dans ce domaine.
Il ne doute pas que ce soit de bonne foi que l’État partie ait expérimenté un nouveau format pour son cinquième rapport périodique (réponse au point 24), mais il se réjouit d’apprendre que l’État ne se sent pas lié par cette approche pour l’avenir.
Abordant la question de la violence domestique et des abus sexuels (point 7), il demande si la violence sexuelle à l’égard des enfants est spécifiquement traitée dans le cadre des initiatives de sécurité communautaire de la chambre de compensation du Conseil des gouvernements australiens pour les populations autochtones.
La consultation nationale sur les droits de l’homme (point 1) est une excellente initiative d’intérêt national, et les bonnes pratiques qui en résultent devraient être largement diffusées. Il craint seulement que le délai de six mois ne soit relativement court pour tout ce que le Gouvernement australien espère accomplir. Il lui semble qu’une prolongation pourrait être envisagée s’il y a lieu vers la fin du processus de consultation.
Quant à la question d’invoquer le Pacte devant les tribunaux, il est conscient du fait que les traités internationaux ne sont pas exécutoires dans une juridiction de common law comme celle de l’Australie; toutefois, les règles sont très différentes pour le droit international coutumier, dont relève une bonne partie des dispositions du Pacte. Il recommande également à l’État partie d’envisager d’inclure le Pacte dans l’enseignement de la justice.
S’agissant de l’affaire Young contre Australie (réponse au point 3), il se félicite de la loi apportant certaines modifications adoptée par le Parlement australien mais n’en recommande pas moins à l’État partie de reconsidérer la possibilité d’indemniser M. Young.
Enfin, il se félicite des statistiques fournies à l’égard des tribunaux Murri et ajoute qu’il serait utile que l’État partie incorpore ces informations dans de futures réponses écrites à la liste de points du Comité
M. Amor demande si et dans quelle mesure les propos proférant la haine raciale et religieuse qui constituent une incitation à la discrimination et à l’hostilité affectent les minorités en Australie. Par ailleurs, il aimerait savoir si l’Australie a été le théâtre de manifestations d’islamophobie, en particulier d’arabophobie et, si tel est le cas, jusqu’où vont ces manifestations.
Sir Nigel Rodley souligne que le test juridique ordinairement appliqué par les organes de surveillance du respect des droits de l’homme a trait au risque réel qu’un individu soit soumis à la torture plutôt qu’à l’existence de solides raisons de penser qu’il serait sûrement torturé. Il serait utile de savoir si l’origine du test juridique australien est d’ordre judiciaire ou législatif. Il aimerait également savoir si ce test s’est révélé non conforme dans la pratique à celui des organes de surveillance du respect des droits de l’homme.
Pour ce qui est des allégations d’abus à la prison d’Abu Ghraib, il aimerait avoir un complément d’information sur le point de savoir quelles pratiques d’interrogatoire ont été identifiées par le Comité international de la Croix-Rouge dans son rapport d’octobre 2003; lesquelles de ces pratiques le Major O’Kane estime avoir ou non été utilisées; et lesquelles d’entre elles il juge conformes aux Conventions de Genève de 1949. Il aimerait également savoir pourquoi il n’a pas été tenu compte des rapports du Colonel Kelly.
Les excuses officielles présentées par le Gouvernement australien aux « Générations volées » est un élément positif. Toutefois, il se demande quels types de réparations sont envisagés pour les victimes qui ont survécu. Il souhaiterait également un complément d’information sur le suivi donné par l’État partie aux consultations de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances en ce qui concerne l’éventuel remplacement de la Commission à la justice sociale pour les aborigènes et insulaires du détroit de Torres par un organe plus représentatif qui pourrait être légitimement perçu comme le porte-parole des populations autochtones d’Australie.
D’après les informations reçues par le Comité, la police a eu recours à un usage excessif de la force, notamment à l’utilisation inappropriée de pistolets paralysants (taser guns). Il aimerait savoir dans quelle mesure, tant au niveau fédéral qu’à celui des États, les règles relatives à l’usage de la force sont conformes aux règles de nécessité et de proportionnalité qui sont clairement énoncées dans les Principes fondamentaux des Nations Unies concernant l’usage de la force et des armes à feu par les agents de la force publique.
Mme Majodina félicite l’État partie pour l’abolition de la pratique consistant à envoyer les demandeurs d’asile arrivant sans autorisation vers d’autres pays pour l’instruction de leur dossier. Toutefois, elle se demande comment l’Australie peut concilier la notion de zone de transit (excise zone), qui comprend l’île Christmas et le centre à haute sécurité de détention des migrants situé sur cette île, avec son obligation d’offrir un accès conforme aux droits du Pacte dans tous les espaces relevant de sa juridiction.
À propos de la discrimination raciale qui se poursuit dans le Territoire du Nord, elle ne comprend pas pourquoi l’État partie temporise à aligner les mesures adoptées au titre de la Réponse à la situation d’urgence dans le Territoire du Nord sur le Pacte, notamment pour ce qui est de la protection contre la discrimination raciale.
Mme Keller remercie la délégation des statistiques préliminaires qu’elle a fournies sur la violence à l’égard des femmes et déclare qu’elle aimerait avoir dès que possible des statistiques plus détaillées à ce sujet.
M. Campbell (Australie) précise que les questions de l’extradition et de l’assistance mutuelle, ainsi que celle de l’aide entre forces de police, sont actuellement en cours d’examen; la délégation attirera l’attention du Gouvernement sur les commentaires du Comité.
À propos de la consultation nationale sur les droits de l’homme, il déclare que bien que l’échéance puisse paraître relativement brève, la consultation est un processus intense qui fait appel à de nombreuses ressources et à divers modes de consultation. L’échéance d’août représente déjà une prolongation d’un mois, et si elle se révélait nécessaire, une autre prolongation ne devrait pas poser de problème.
Il comprend les préoccupations du Comité concernant l’affaire Young et déclare qu’il portera les commentaires du Comité à l’attention des autorités compétentes.
M. Goledzinowski (Australie), se référant à la question des engagements, dit que l’Australie fait une distinction entre le risque de subir la torture et le risque de subir la peine de mort, car les États qui pratiquent la torture tendent à ne pas l’admettre, tandis que les États qui appliquent la peine de mort ne le cachent généralement pas et peuvent de ce fait être considérés comme plus prévisibles quant à leurs engagements.
M. Smith (Australie) confirme que les initiatives en matière de sécurité communautaire prises dans le cadre de la Chambre de compensation du Conseil des gouvernements australiens pour les populations autochtones couvriraient la violence familiale et les abus, en particulier les mauvais traitements infligés aux enfants.
L’excuse envers les Générations volées a été un premier pas symbolique dans le sens de la réparation des torts passés. Le Gouvernement australien est décidé à continuer de travailler avec les victimes à travers une série d’initiatives destinées à faciliter la réconciliation et à combler le fossé entre Australiens autochtones et non-autochtones. Bien qu’il n’envisage pas d’offrir des réparations aux survivants des Générations volées, des plaintes individuelles pourront être déposées auprès des tribunaux.
En ce qui concerne la création d’un organe national représentatif des populations autochtones, il déclare que le Gouvernement australien a la ferme intention de donner à ces populations la possibilité de se faire entendre sur les questions nationales qui les concernent. La première série de consultations entreprises par le Gouvernement, qui s’est montré largement favorable à la création d’un tel organe, a été étendue à la demande de certains groupes autochtones. Un comité directeur indépendant, créé pour superviser la deuxième série de consultations, doit remettre son rapport final au plus tard en juillet 2009.
La loi adoptée au titre de la Réponse aux situations d’urgence dans le Territoire du Nord qui avait en fait suspendu l’application de la Loi relative à la discrimination raciale n’a pas encore été abrogée, car il importe d’assurer une transition sans heurts de l’ancienne politique à la nouvelle. Outre l’introduction, lors de la session parlementaire du printemps 2009, d’amendements à la législation afin d’aligner la Réponse aux situations d’urgence dans le Territoire du Nord sur la Loi relative à la discrimination raciale, le Gouvernement légifèrera durant le premier semestre de 2009 de manière à faire en sorte que les habitants du Territoire du Nord soumis au contrôle de leurs revenus aient accès à l’ensemble des droits de recours.
M. Illingworth (Australie), répondant à la question relative à l’islamophobie et à l’arabophobie, déclare que le Gouvernement australien considère de longue date de son intérêt de promouvoir une société tolérante et multiculturelle. Le Gouvernement précédent avait créé à titre temporaire un groupe de référence communautaire musulman chargé de le conseiller et de lui faire des recommandations sur les questions concernant les événements internationaux d’actualité; ces recommandations ont ensuite été appliquées. En décembre 2008, le Gouvernement actuel a revu tous ses programmes de relations communautaires et créé un Conseil consultatif multiculturel composé de représentants du Gouvernement, de la communauté et du secteur privé chargé d’aider le Gouvernement à concevoir des programmes axés sur la diversité culturelle et de communiquer avec le public sur les questions connexes. Le Conseil s’est penché sur les questions de diversité culturelle, y compris l’intolérance et le racisme, qui préoccupent les Australiens, et a souligné les avantages que comporte la diversité. Les membres du Conseil, parmi lesquels figurent trois Musulmans, n’ont toutefois pas été choisis à titre représentatif mais plutôt pour leurs importantes contributions au succès d’une Australie diverse.
En janvier, le Gouvernement a créé un nouveau Programme « Australie diverse » axé sur les questions d’intolérance raciale et offert des dons pour renforcer les capacités des petites organisations communautaires. Une composante de ce programme consacrée aux « questions émergentes » offrait un financement plus important pour aider à répondre aux problèmes d’intolérance raciale qui surgissent occasionnellement dans certains endroits.
Le Président invite la délégation à aborder les point 13 à 24 de la liste de points (CCPR/C/AUS/Q/5).
M. Illingworth (Australie), répondant à la question 13 de la liste de points, affirme que son gouvernement est résolu à appliquer la détention obligatoire des immigrants afin de garantir l’intégrité de son programme d’immigration. Cette détention est purement administrative et n’est pas utilisée à des fins de sanction. De plus, les centres de détention d’immigrants ne détiennent ces personnes qu’à titre de dernier recours et le moins longtemps possible. D’autres possibilités de visa sont également en cours d’élaboration afin d’éviter les abus de détention.
Parmi les moyens moins rigides de détention des immigrants figurent les maisons pour immigrants, l’hébergement en transit des immigrants, d’autres lieux de détention et la détention communautaire. Bien que ces options exigent encore un certain niveau de sécurité et de restriction de liberté, elles sont moins rigoureuses que d’autres formes de détention et sont donc toujours préférables au maintien des immigrants dans des centres de détention.
Comme le Gouvernement a décidé d’appliquer immédiatement ces nouvelles formes de détention des immigrants, le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté s’emploie déjà à les mettre en œuvre dans des lieux de transit extérieurs, tels que l’île Christmas. Ainsi, les demandeurs d’asile bénéficieront dorénavant de conseils gratuits et de l’accès à un examen effectué à titre indépendant en cas de décision défavorable, et leur cas sera soumis à l’analyse externe de l’Ombudsman chargé des questions d’immigration.
Par ailleurs, le 19 décembre 2008, le Ministre de l’immigration et de la citoyenneté a approuvé l’ouverture d’un nouveau centre de détention d’immigrants dans l’île Christmas pour jeunes hommes célibataires à titre de mesure temporaire destiné à faciliter l’instruction de leurs dossiers. Comme ce centre est un établissement à faible niveau de sécurité, des dispositions ont été prises afin de limiter le plus possible les restrictions qui y sont imposées.
M. Campbell (Australie), répondant à la question 14, attire l’attention du Comité sur les paragraphes 114, 115 et 118 des réponses écrites.
Répondant à la question 15, il mentionne les paragraphes 120 à 122 des réponses écrites.
Répondant à la question 17, il souligne que le système d’autorisation pour les avocats est compatible avec l’article 14 du Pacte et que les mesures actuelles permettent de concilier la nécessité de protéger les intérêts de l’État et ceux de l’accusé dans les affaires pénales. Aux termes de la Loi de 2004 relative à l’information sur la sécurité nationale (affaires pénales et civiles), le Secrétaire du Procureur général peut alerter un représentant légal au cas où une question nécessite la divulgation d’informations qui pourrait nuire à la sécurité nationale. Le représentant légal peut alors solliciter l’autorisation nécessaire en s’adressant aux autorités compétentes.
Mme Nolan (Australie), répondant à la question 18, déclare que le Gouvernement australien et les administrations des États et territoires travaillent ensemble et à titre indépendant afin d’améliorer les conditions de détention et d’hygiène mentale des détenus. Les États et territoires fournissent des services d’exécution des mesures pénales conformes aux Directives d’application des peines en Australie, qui constituent un ensemble uniforme de principes utilisés pour concevoir les normes législatives, règlementaires et de performance applicables en matière correctionnelle. Selon ces directives, les détenus souffrant de maladies mentales bénéficient de services d’appui appropriés, y compris de services psychiatriques, ainsi que de services de santé tertiaires ou spécialisés appropriés en cas de grave maladie psychiatrique.
M. Illingworth (Australie), répondant également à la question 18, déclare que les nouvelles valeurs appliquées par le Gouvernement à la détention sont un engagement à rendre la détention des immigrants aussi brève que possible et à lui assurer plus de transparence et de fiabilité. Toute détention indéfinie ou arbitraire est inacceptable, et la durée et les conditions de cette détention seront revues régulièrement. Pour ce faire, de hauts fonctionnaires du Ministère de l’immigration et de la citoyenneté effectueront des examens trimestriels, suivis d’examens semestriels de la part de l’Ombudsman du Commonwealth, afin de déterminer le bien-fondé de la détention d’une personne, les modalités de sa détention et toutes autres questions touchant à la poursuite de cette détention et à la recherche d’une solution à son cas.
Le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté a des protocoles d’accord ou des accords de principe avec les départements de la santé des territoires pour faire en sorte que les services hospitaliers soient d’un niveau approprié. Il continue de suivre les besoins en matière d’état général et de santé mentale de toutes les personnes détenues en attente d’immigration, afin de s’assurer que les modèles de soins et de ressources sont conformes aux besoins.
M. Campbell (Australie), répondant à la question 19, note que l’inversion de la charge de la preuve prévue par la Loi sur les délits (par. 149-152 des réponses écrites) en ce qui concerne la libération sous caution des personnes accusées de terrorisme est jugée nécessaire à une approche cohérente à l’échelon national. Bien que les circonstances exceptionnelles permettant le rejet de la présomption contre la libération sous caution ne soient pas définies, les tribunaux saisis de demandes d’une telle libération sont tenus de déterminer à leur discrétion l’existence de telles circonstances. À cet égard, chaque cas est analysé sur le fond. Dans deux cas, les tribunaux ont conclu à la présence de circonstances exceptionnelles et ont donc accordé la mise en liberté sous caution aux défendeurs.
M. Illingworth (Australie), abordant la question 20, précise que l’application par l’Australie de ses obligations de non-refoulement repose sur des considérations de sécurité; avec la nouvelle formule de visas actuellement à l’étude, les décisions à cet égard pourraient faire l’objet d’un examen judiciaire. Comme la protection complémentaire assurée aux demandeurs d’asile relevait des pouvoirs discrétionnaires du Ministre de l’immigration et de la citoyenneté, des directives ont été établies pour évaluer les obligations de ne pas procéder à des expulsions arbitraires au titre de tous les instruments internationaux pertinents. Le Gouvernement envisage également la possibilité d’introduire des critères pour cette évaluation dans le cadre des visas de protection, notamment en ce qui concerne le droit à la vie et le droit à ne pas être soumis à la torture. Cette approche permettrait de garantir un processus d’évaluation transparent, fiable, objectif et fondé sur des règles.
Le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté a introduit un certain nombre d’améliorations administratives destinées à simplifier les demandes adressées au Ministre et à assurer leur évaluation en temps utile. Par ailleurs, le Ministère étudie ce qui se fait dans d’autres pays et consulte des organismes indépendants et certains groupes d’intérêt clés afin d’améliorer encore le système de protection.
Quant à la question de savoir si la détention des immigrants pourrait dépasser deux ans, cela pourrait se produire dans quelques rares cas, selon le risque. Toutefois, ces cas sont soumis à un examen minutieux et continu. De plus, le Ministre de l’immigration et de la citoyenneté a annoncé récemment des mesures visant à renforcer les mécanismes d’examen et de contrôle en place, notamment en renvoyant les cas comportant plus de six mois de détention devant l’Ombudsman chargé des questions d’immigration. Les agents des services d’immigration sont tenus d’avoir des raisons fondées sur un risque clairement défini pour justifier la détention et examiner toutes les possibilités de délivrer un visa. Le faible nombre de non-citoyens qui font actuellement l’objet d’une détention prolongée présentent des risques de violations répétées des conditions d’obtention d’un visa.
En attendant la décision du Gouvernement, les demandes concernant les conditions de non-refoulement imposées par les traités autres que la Convention relative au statut des réfugiés continueront d’être transmises au Ministre de l’immigration et de la citoyenneté pour examen.
Mme Nolan (Australie), répondant à la question 21, affirme que la liberté de religion est garantie par la Constitution australienne et que la Loi de 1975 relative à la discrimination raciale interdit la diffamation fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique ou nationale.Son gouvernement est résolu à assurer à tous les Australiens le droit de pratiquer leur religion et à exprimer leurs croyances sans crainte d’intimidation ou d’immixtion.
Son gouvernement a lancé plusieurs initiatives qui répondent aux recommandations contenues dans le rapport Ismaع — Listen. À cet égard, la Commission australienne des droits de l’homme a lancé un projet de partenariats entre communautés et police afin d’encourager les partenariats entre la police et les communautés musulmanes, et a entrepris un projet intitulé « Liberté de religion et de croyance au Vingt et unième siècle ».
Répondant à la question 23, elle note que les conclusions du Comité sur les troisième et quatrième rapports périodiques ont été diffusées auprès des États et territoires et des ministères compétents du Commonwealth; le cinquième rapport périodique de l’Australie au Comité a été diffusé de la même manière et soumis également au Parlement fédéral aux fins de débat.
Pour sa part, la Commission australienne des droits de l’homme a pour mandat de promouvoir la compréhension, l’acceptation et un débat public sur les droits de l’homme en Australie, et son site Internet contient des informations détaillées sur la législation nationale et les traités internationaux auxquels l’Australie est partie en matière de droits de l’homme. L’Australie a également une communauté non gouvernementale puissante et active qui fournit des informations vitales au public, au Gouvernement et aux fonctionnaires sur les questions de droits de l’homme.
Mme Nolan (Australie), à propos de la question de la méthode d’établissement de rapports, souligne que l’Australie est l’un des premiers pays à avoir soumis un rapport établi selon les directives harmonisées; ce rapport a donc été conçu comme une annexe à son document de base (HRI/CORE/AUS/2007) et ne prétend en rien faire fonction de rapport unifié. Toutefois, l’État partie a eu des difficultés à s’en tenir aux limites concernant le nombre de pages et à présenter les toutes dernières informations. Il ne s’engage pas à maintenir ce format et tiendra dûment compte des avis du Comité lors de l’établissement de ses rapports futurs.
M. Bhagwati, se référant au point 13, demande des renseignements complémentaires sur l’impact que les modifications proposées à la politique en matière d’asile et de migration auront sur la détention d’immigrants illégaux et demande si la nouvelle politique sera susceptible de révisions. Il aimerait également en savoir davantage sur les procédures de traitement des arrivées de navires non autorisés, y compris à l’île Christmas. À ce propos, aimerait savoir quel pourcentage et quelles catégories de détenus de l’île Christmas qui soulèvent les questions de protection ont droit à recevoir une aide financée au moyen de ressources publiques.
À propos de la question 16, il demande combien de fois le Gouvernement a ordonné le paiement d’indemnisations aux victimes d’arrestation, de détention et de condamnation injustifiées et sur quelle base cette indemnisation est payée à ces victimes.
Il demande également combien de cas sont soumis à l’Ombudsman chargé des questions d’immigration et à la Commission australienne des droits de l’homme au cours d’une année donné; si les recommandations de l’un et de l’autre sont exécutoires pour le Gouvernement et, dans le cas contraire, quel est le pourcentage de leurs recommandations qui sont rejetées par lui et si les raisons de ces rejets sont généralement données de façon explicite.
Mme Keller, se référant au point 19, demande quelles raisons, y compris la charge de la preuve, les juges ont utilisées pour justifier la libération sous caution dans les cas de personnes accusées d’actes de terrorisme. Par ailleurs, étant donné l’accès limité qu’une personne accusée d’un acte de terrorisme pourrait espérer avoir aux preuves de l’État partie, elle se demande comment une telle personne pourrait espérer avoir une possibilité raisonnable de prouver l’existence de circonstances exceptionnelles pour se voir accorder la liberté sous caution. Elle demande donc à en savoir davantage sur les deux affaires précitées où une telle liberté a été accordée.