Source : Police israélienne, septembre 2024.

Selon ces chiffres, on observe une diminution annuelle globale du nombre de plaintes concernant la violence contre les femmes au cours de ces années, à la fois dans les populations juive et arabe, malgré une légère augmentation dans la population arabe en 2022.

Tableau no 2

Enquêtes menées à la suite de plaintes déposées pour violences sexuelles (2021-2023)

Année	Nombre total d ’ enquêtes ouvertes	Suspects classés par date d ’ ouverture de l ’ enquête (y compris les suspects ayant fait l ’ objet de plusieurs enquêtes)	Nombre total de suspects ayant fait l ’ objet d ’ une enquête pour violence domestique (par an)
2020	16 146	17 042	13 947
2021	15 913	16 549	13 579
2022	15 830	16 458	13 256
2023	15 466	16 142	13 088

Source : Police israélienne, septembre 2024.

*Ce tableau ne prend en compte que les cas de violence domestique dans lesquels la victime est une femme et pour lesquels un suspect (homme ou femme) a fait l’objet d’une enquête.

On observe une tendance à la baisse du nombre d’enquêtes au fil des années, le pic ayant été enregistré en 2020.

Dans le cadre de la résolution gouvernementale no 549 (octobre 2021), intitulée « Plan de lutte contre les phénomènes de criminalité et de violence dans la société arabe », plusieurs mesures ont été prises pour éradiquer la criminalité et la violence au sein de la population arabe, notamment le renforcement de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Parmi ces mesures figurait la création de 15 postes d’enquêteurs de police, qui ont été pourvus dans 13 commissariats et au centre pour les victimes d’infractions, mesure accompagnée d’un budget d’équipement de 0,8 million de nouveaux shekels (220 000 dollars des États-Unis). La résolution s’est également traduite par la création du commissariat de police de Segev-Shalom et le renforcement des postes existants (226 postes alloués, dont 197 ont été pourvus). Pour de plus amples informations sur les activités menées par la police en vue de prévenir la violence domestique, voir l’annexe [Q.12 a)].

Poursuites

Le Bureau du Procureur de l’État accorde une grande importance aux échanges avec le public et au maintien d’un dialogue suivi sur les infractions sexuelles avec les personnes qui en sont victimes, les organisations civiles concernées, les avocates et avocats qui travaillent sur ces affaires, les instituts de recherche et les ministères qui traitent des différents aspects de ces infractions.

Pour résoudre les problèmes de preuve concernant ces crimes, le Bureau du Procureur de l’État s’emploie constamment à former les avocates et avocats et le personnel d’enquête qui participent au traitement de ces infractions.

Le Bureau du Procureur de l’État a créé un forum sur les infractions sexuelles, qui fait office de centre de connaissances et de politique générale en ce qui concerne ce type d’infractions. Ce forum vise à permettre aux avocates et avocats et aux autres parties concernées d’approfondir leurs connaissances dans ce domaine. En 2021, le Bureau du Procureur de l’État a mis en place une formation unique en son genre sur les infractions sexuelles, qui est obligatoire pour tous les nouveaux avocats et sert de formation approfondie pour celles et ceux qui s’occupent d’affaires ayant trait à des infractions sexuelles graves. Cette formation met à disposition des connaissances professionnelles et des outils pratiques pour la prise en charge de ce type d’infractions, et aborde également la question des infractions sexuelles commises dans les communautés arabe, ultraorthodoxe et LGBTQI+. Le Bureau du Procureur de l’État prend part à la formation des effectifs de police en matière d’infractions sexuelles, collabore avec le Service d’aide juridictionnelle et apporte un appui aux organisations d’aide aux victimes d’agressions sexuelles.

Pour les données et les chiffres pertinents, voir l’annexe [Q.12 a)].

En 2022, le Bureau du Procureur de l’État a lancé son application, une plateforme en ligne qui permet aux différentes parties (dont les victimes d’infractions, les suspects et les accusés) d’obtenir des informations détaillées et personnalisées sur les affaires en cours les concernant. L’application permet aux personnes concernées de recevoir des mises à jour en temps réel sur l’état d’avancement de leur affaire et sur les différentes étapes de la procédure pénale. Elle envoie également des notifications lorsque des progrès ou des changements surviennent dans les affaires, ainsi que des informations et des explications supplémentaires sur la procédure judiciaire, notamment sur les droits des intéressés tout au long de la procédure.

Question 12 b)

Le 3 avril 2025, la modification no 152 de la loi pénale de 5737-1977 (ci-après : loi pénale) est entrée en vigueur. Elle modifie la définition des infractions sexuelles inscrite dans la loi pénale, et a pour objectif principal d’abolir l’infraction de sodomie et de modifier les infractions de viol et de rapport sexuel interdit avec consentement de manière à ce que leur formulation soit neutre du point de vue du genre et inclut la pénétration du corps d’une femme ou d’un homme. En application de cette modification, l’infraction de sodomie a été abolie et le comportement qui était visé par sa définition a été transféré aux infractions de viol et de pénétration illégale. L’infraction de viol a été modifiée pour inclure la pénétration du corps d’une personne, dans les circonstances énoncées à la section 345 a). La « pénétration » est définie dans la modification comme « l’introduction d’une partie du corps humain ou d’un objet dans les parties génitales d’une femme ou l’anus d’une personne, ou l’introduction d’une partie génitale dans la bouche d’une personne ». L’infraction de rapport sexuel interdit a également été modifiée : elle a été renommée « pénétration interdite » (le terme « avec consentement » a été supprimé) et formulée comme désignant la pénétration interdite du corps d’un ou une mineur(e), d’un homme ou d’une femme, et les mots « non marié(e) à lui » ont été supprimés. L’objet de la modification est de définir les infractions sexuelles indépendamment du genre de la victime.

La loi de 5751-1991 sur la prévention de la violence domestique comprend une définition relativement large du terme « infraction de violence domestique », qui s’applique au domaine pénal (il convient de noter qu’elle ne contient pas de définition des comportements de violence domestique ne constituant pas une infraction pénale). La définition couvre les infractions de violence visées dans la loi pénale qui sont commises par leur auteur sur un membre de sa famille.

Pour de plus amples informations, voir l’annexe [Q.12 b)].

Question 12 c)

Tables rondes : au vu des conséquences qu’a eues la pandémie de COVID-19 sur les droits des femmes, le Cabinet du Premier Ministre a organisé des tables rondes interministérielles sur le sujet avec des représentantes et représentants de l’État et de la société civile. Ces discussions périodiques ont été coprésidées par le Directeur général adjoint du Ministère de la protection et des affaires sociales et la Présidente-directrice générale de l’organisation non gouvernementale Israel Women’s Network. Elles ont porté, entre autres, sur la violence domestique, les infractions sexuelles commises contre des femmes et les questions relatives à l’emploi.

Par ailleurs, le Ministère de l’égalité sociale et de la promotion de la condition de la femme a œuvré à faire en sorte que les personnes employées par les collectivités locales pour promouvoir les droits des femmes soient reconnues comme relevant de la catégorie des travailleurs essentiels, que davantage de femmes travaillant dans la fonction publique puissent télétravailler, et que les femmes continuent de bénéficier de prestations qui sont généralement refusées lorsqu’un ou une employé(e) est licencié(e) ou placé(e) en congé sans solde.

Commission de la Knesset pour la promotion des femmes et l’égalité des genres : entre mars 2020 et avril 2021, la Commission a tenu deux discussions sur l’augmentation des cas de violence domestique et de féminicide pendant la pandémie de COVID-19 et sur les mesures que les pouvoirs publics devaient prendre pour y faire face, et continue d’assurer un suivi de cette question.

Ministère de la protection et des affaires sociales : selon les données du Ministère, en mars 2024, on ne constatait pas d’augmentation, par rapport à la même période l’année précédente, du nombre de demandes de services de probation pour adultes liés à la violence domestique. Les données de 2025 révèlent une hausse modérée du volume de demandes de services en lien avec la violence domestique déposées auprès des départements chargés des services sociaux. En comparant les données disponibles pour la période de janvier à avril 2025 avec celles de la même période en 2024, on constate une augmentation d’environ 5 % du nombre de bénéficiaires de services ayant trait à des cas de violence domestique. En ce qui concerne la façon dont le Ministère de la protection et des affaires sociales se prépare en vue d’une éventuelle augmentation, voir l’annexe [Q.12 c)].

Personnes en situation de handicap : l’Administration chargée des personnes en situation de handicap, qui relève du Ministère, offre un appui thérapeutique accessible et adapté aux personnes qu’elle accompagne dans des situations de traumatisme et de crise, ainsi qu’à leurs familles. Les réponses sont apportées par des professionnels spécialistes de la gestion des situations de violence, d’atteintes sexuelles et de crise. L’orientation thérapeutique est systémique : l’idée est d’aborder tous les aspects des difficultés avec lesquelles la personne est aux prises dans sa vie (COVID-19, guerre, évacuation du domicile, anxiété liée au terrorisme, etc.) tout en aidant les membres de sa famille et le personnel à faire face à des situations émotionnellement chargées, et en fournissant des outils d’adaptation. Récemment, une augmentation de la demande de conseils aux parents face à des changements de comportement a également été signalée.

Une intervention thérapeutique est également prévue dans toute nouvelle situation de violence, d’atteinte sexuelle ou de difficultés conjugales. Un budget spécifique a été alloué à cette fin, tant pendant la pandémie de COVID-19 que pendant la guerre, compte tenu de l’augmentation attendue des besoins en matière de soutien affectif dans ces contextes.

Question 12 d)

À ce stade, le Gouvernement israélien a décidé de suspendre les procédures relatives à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Il reste toutefois déterminé à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique au moyen de ses lois, réglementations et institutions internes existantes.

Question 12 e)

Résolutions gouvernementales

Au fil des ans, le Gouvernement s’est activement saisi de la question de la prévention de la violence domestique en approuvant une série de résolutions. Les résolutions gouvernementales nos 1249 (2016) et 2820 (2017) portaient principalement sur la formulation d’un plan d’action interministériel pour la prévention et la prise en charge de la violence domestique. La résolution no 4439 (2019) a élargi les activités existantes et a explicitement indiqué qu’un tiers des initiatives devait être au bénéfice de femmes appartenant à la population arabe.

Dans sa résolution no 1821 (2022), le Gouvernement a décidé d’étendre les compétences du comité interministériel chargé d’enquêter sur les cas de femmes assassinées par leur conjoint, de manière à y inclure également les enquêtes sur les cas où des femmes avaient été assassinées par d’autres membres de leur famille. En 2023, le budget du comité interministériel était de 165 millions de nouveaux shekels (44 millions de dollars des États-Unis), budget qui devrait augmenter de 15 millions de nouveaux shekels supplémentaires (4,1 millions de dollars) en 2024.

Les recommandations formulées en mai 2022 par l’équipe dessinent un modèle théorique qui sert de ligne directrice pour les programmes, l’établissement des budgets consacrés à ceux-ci et leur exécution. L’équipe a recommandé de réduire les écarts entre les ressources existantes et les ressources requises et évalué le budget et les normes nécessaires. Elle a également recommandé un traitement dans des cadres de protection extrafamiliaux et souligné la nécessité de développer des moyens supplémentaires et des alternatives aux refuges et aux appartements de transition en tant que réponse aux situations d’urgence, en mettant l’accent sur les femmes qui font face à des menaces prolongées. Parmi ses autres recommandations figurent en outre la création d’équipes de pilotage pluriprofessionnelles au sein des collectivités locales, la synchronisation des mesures visant à réduire la violence dans la population arabe, et la cartographie des lacunes existant à l’échelle locale, notamment en ce qui concerne l’aide apportée aux filles en situation de risque.

Commission pour la promotion des femmes et l’égalité des genres

La Commission pour la promotion des femmes et l’égalité des genres (ci-après « la Commission ») est chargée de lutter contre la violence à l’égard des femmes et organise des séances de contrôle, au cours desquelles elle examine les activités menées par les ministères en matière de prévention du harcèlement sexuel et de la violence fondée sur le genre, dont la violence domestique et la violence sexuelle. Elle collabore avec d’autres commissions de la Knesset autour de la prévention de la violence à l’égard des femmes, par exemple avec la Commission de la Constitution, du droit et de la justice, responsable – entre autres – de la prévention de la violence domestique, et la Commission du travail et de la protection sociale, qui est notamment chargée des services et des cadres de protection sociale destinés aux femmes qui subissent des violences, dont celles qui cherchent refuge dans les foyers pour femmes battues.

Au cours de la vingt-troisième législature de la Knesset, trois sous-commissions en lien avec la lutte contre la violence fondée sur le genre ont été créées :

•la Sous-Commission pour l’élimination de la traite des femmes à des fins de prostitution ;

•la Sous-Commission pour la promotion des intérêts des jeunes femmes et des filles à risque ;

•et la Sous-Commission chargée du contrôle budgétaire relatif à l’exécution du programme de prévention de la violence domestique.

Durant la vingt-cinquième législature de la Knesset, la moitié des réunions de la Commission ont porté sur la violence fondée sur le genre. De la même manière, la moitié des 70 réunions tenues par la Commission lors de la vingt-quatrième législature et la moitié des 86 réunions tenues lors de la vingt-troisième législature ont eu trait à ce sujet.

Pour de plus amples informations sur les activités menées par la Commission au cours de la vingt-troisième législature de la Knesset et au-delà, voir l’annexe [Q.12 e)].

Question 12 f)

Établissements de santé : en décembre 2021, le Directeur général du Ministère de la santé a nommé un comité ayant pour tâche d’examiner la protection des personnes et des mineurs sans défense dans le système de santé. Le comité a été chargé d’examiner plusieurs questions, dont : les préjudices causés par le personnel d’institutions médicales et d’institutions placées sous la supervision du Ministère de la santé, les préjudices causés et subis par des personnes sans défense elles-mêmes ou causés par des tiers tels que des visiteurs, la nature et la gravité de ces préjudices, les mécanismes de supervision et de signalement existants pour les personnes sans défense protégées, et le traitement des cas de blessures au sein du Ministère de la santé et en collaboration avec le système d’application des lois.

En août 2022, le comité a présenté ses premières recommandations au Comité des directeurs généraux. Celles-ci ont notamment porté sur les points suivants : la formation et l’enregistrement des soignantes et soignants non professionnels et l’application de la loi à leur égard ; les activités de formation spécialisée conçues à l’intention du personnel médical et axées sur la protection des personnes sans défense ; la mise à disposition d’information sur leurs droits aux patientes et patients et aux membres de leur famille ; l’unification des entités chargées de la communication de l’information ; la création d’une base de données en temps réel sur les procédures disciplinaires et les casiers judiciaires des employés ; la nomination d’un ou une responsable de la protection dans les établissements médicaux ; l’amélioration de la coordination et de la continuité entre le Ministère de la santé, le Ministère de la protection et des affaires sociales, le Ministère de la justice, la Commission de la fonction publique et la police israélienne ; la mise en place d’une culture institutionnelle propice à la sécurité et à la protection. Le Comité des directeurs généraux a décidé d’adopter ces recommandations sans attendre le rapport final.

En 2021, le Directeur général du Ministère de la santé a publié une circulaire sur la prise en charge des plaintes pour préjudice ou harcèlement sexuels au cours d’un traitement médical (no 6/2021), en application de laquelle tous les établissements médicaux doivent afficher de manière visible des instructions claires et accessibles sur la prévention et le traitement des plaintes pour préjudice ou harcèlement sexuels. La procédure décrit également les obligations de déclaration pour les professionnels, le personnel, les méthodes de traitement, etc., et s’applique aux prestataires de soins indépendants et privés. En 2022, le Directeur général a publié deux circulaires supplémentaires : la circulaire no 12/2022, qui porte sur la prévention et la prise en charge des cas de harcèlement sexuel par un membre du personnel médical dans le système de santé, et la no 7/2022, qui réglemente les soins fournis dans le système de santé après une agression sexuelle et établit, entre autres, des principes généraux de traitement tenant compte des traumatismes.

Une équipe interne a été désignée au Ministère de la santé pour s’occuper des questions relatives aux agressions sexuelles dans le système de santé et à leur prévention. Elle a pour objectif d’intégrer le travail effectué dans l’ensemble du Ministère de la santé, de recenser les besoins et les obstacles, et de créer une stratégie et des plans d’intervention pour résoudre ces problèmes.

Un commissaire national a été nommé au sein du Ministère de la santé, dans le cadre de la Commission des plaintes publiques liées aux professions médicales, afin de lutter contre le harcèlement sexuel par des thérapeutes. Au début de 2025, le Directeur général du Ministère de la santé a commencé à nommer les membres d’un comité chargé d’élaborer des plans et des mesures visant à prévenir les agressions sexuelles entre soignants et patients dans le système de santé.

Ministère de la protection et des affaires sociales : les interventions menées par l’Administration chargée des personnes en situation de handicap en vue de prévenir des actes de violence ne sont pas conçues spécifiquement pour les femmes, mais pour l’ensemble de la population. En parallèle des réponses thérapeutiques, les centres de traitement gérés par l’Administration mènent des campagnes proactives de sensibilisation et d’éducation sexuelle et sociale, destinées à aider les destinataires à mieux comprendre les normes et les limites sociales ainsi que les relations entre les genres.

Formation : les cours de formation destinés aux travailleuses et travailleurs sociaux fournissent à ceux-ci les outils et les connaissances dont ils ont besoin pour prendre en charge les cas d’atteintes sexuelles et de violence domestique. Des sessions de formation régulières sont également organisées pour les personnes exerçant des postes à responsabilité dans les collectivités locales et les contextes de prise en charge d’enfants et de logement.

Administration pénitentiaire israélienne : on trouvera ci-après les principales mesures destinées à prévenir et à combattre le harcèlement sexuel et la violence sexuelle.

Formation du personnel : les superviseurs et superviseuses responsables de la prévention du harcèlement sexuel dans les unités de l’Administration pénitentiaire israélienne sont tenus de dispenser à l’ensemble de leur personnel, une fois tous les six mois au moins, une formation obligatoire sur l’interdiction et la prévention du harcèlement sexuel, avec un contrôle de la participation.

Centre national de formation de l’Administration pénitentiaire israélienne : les cours de base, tels que la formation aux fonctions de commandement, et les cours professionnels spécifiques, comprennent des activités de formation à la prévention du harcèlement sexuel adaptée au public concerné. Ces formations sont animées par des spécialistes de l’éducation, qui font également office de consultants pour les questions de genre et de diversité. Ces consultants participent également à la formation des officiers et officières.

En outre, les unités dont les membres, en raison de contraintes opérationnelles, ne sont pas en mesure de suivre au moins deux sessions de formation par an doivent suivre un module de formation virtuel axé sur la prévention du harcèlement sexuel et développé spécialement à l’intention de l’Administration pénitentiaire israélienne.

Consultants pour les questions de genre et de diversité : l’Administration pénitentiaire israélienne emploie 65 consultantes et consultants pour les questions de genre et de diversité, répartis dans les unités sur le terrain et au sein de la commission elle-même. Formés par l’Association des centres d’aide d’urgence aux victimes de viols en Israël, ces consultantes et consultants suivent une formation complémentaire tous les six mois. Leurs coordonnées sont affichées bien en vue dans chaque unité. En 2024, l’Administration pénitentiaire a lancé une campagne de prévention du harcèlement sexuel. Tous les nouveaux gardiens, femmes ou hommes, doivent rencontrer le ou la consultant(e) responsable de leur unité, assister à une présentation d’ensemble du code de prévention du harcèlement sexuel et avoir accès aux coordonnées du (de la) consultant(e).

En 2023, une équipe de pilotage a été mise en place dans l’Administration pénitentiaire israélienne pour étudier en profondeur la question de la protection des gardiennes contre le harcèlement sexuel et présenter des suggestions et des recommandations à cet effet. Elle s’est penchée sur divers aspects de la question, notamment la prévention, la sensibilisation et l’information, ainsi que la prise en charge des cas signalés. La plupart de ses recommandations ont été intégrées dans les processus de travail de l’Administration pénitentiaire en 2024.

Personnes mineures : dans le cadre de la formation des gardiennes et gardiens qui travaillent dans des établissements ou des ailes où des mineurs sont détenus, en application du Règlement de 2773-2012 sur la jeunesse (Procès, sanctions et modalités de traitement) (Conditions d’incarcération d’un mineur en état de détention ou d’emprisonnement), des cours de formation sont organisés sur le sujet, notamment sur l’emploi raisonnable de la force à l’égard des personnes mineures.

Question 12 g)

De nombreux efforts et ressources sont investis pour garantir que le site Web de la police est accessible et donc disponible, pratique et convivial pour l’ensemble de la population, y compris les personnes en situation de handicap. La police israélienne opère de façon conforme aux directives relatives à l’accessibilité définies dans la norme israélienne de niveau AA no 5568 (Directives concernant l’accessibilité du contenu sur Internet), qui se fonde sur les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (version 2.0) établies par l’organisation internationale chargée de la normalisation d’Internet.

Accessible et adapté, le site Web de la police peut être consulté par des personnes ayant un handicap visuel et prend en charge les logiciels de lecture d’écran. Il permet entre autres le redimensionnement du texte, la navigation au clavier et l’utilisation d’écrans accessibles. En outre, il contient des indications précises sur l’accessibilité des services de police, telles qu’une déclaration d’accessibilité, des renseignements sur l’accessibilité des commissariats, des informations sur les personnes chargées des questions d’accessibilité et leurs coordonnées, etc. Il donne également des renseignements sur le service de téléassistance d’urgence que les personnes ayant un trouble de l’audition ou de la parole peuvent contacter pour être accompagnées dans leur dépôt de demandes ou de plaintes (y compris par télécopie et courrier électronique). Enfin, le site Web contient des informations sur la possibilité de déposer des plaintes, à l’attention tant de la population générale que des personnes en situation de handicap.

Question 12 h)

La Commission de la Knesset pour la promotion des femmes et l’égalité des genres a abordé le problème de la dégradation délibérée d’affiches ayant trait aux questions de genre, y compris d’affiches de femmes politiques pendant les campagnes électorales. Elle a appelé à une action plus ferme en matière de punition des vandales et à empêcher la dégradation d’affiches représentant des femmes, notamment pendant les campagnes électorales.

Par ailleurs, le Comité de déontologie de la Knesset, qui veille à l’application du code de déontologie de la Knesset et entend les plaintes concernant la violence fondée sur le genre et le harcèlement sexuel commis contre des femmes membres de la Knesset, a reçu une plainte concernant une membre de la Knesset qui avait été filmée lors d’une séance plénière et fait l’objet de propos insultants pouvant être assimilés à de la violence de genre. Il a publié une décision dans laquelle il a estimé que ces propos étaient racistes et misogynes, calomnieux et contraires au code de déontologie de la Knesset.

Rapport sur la violence politique : l’Autorité israélienne pour la promotion de la condition de la femme a mené une étude consacrée à la question de la violence politique liée au genre. Dans le cadre de ces recherches, elle a réalisé une analyse des propos offensants tenus contre des femmes politiques sur les réseaux sociaux. Une procédure de participation du public a également été menée auprès de femmes politiques au niveau national (Knesset) et local (collectivités locales et conseils régionaux). Les résultats de l’étude ont révélé, entre autres, que : a) les femmes politiques reçoivent deux fois plus de commentaires offensants que leurs homologues masculins ; b) les propos injurieux à l’égard des femmes transcendent les secteurs et les opinions politiques ; c) les références au genre sont 9 % plus fréquentes dans les propos offensants tenus à l’égard de femmes politiques, ceux-ci comportant souvent des insultes ou des malédictions typiquement associées aux femmes ; d) la réduction au silence et le dénigrement sont des phénomènes plus présents dans les propos offensants visant des femmes.

Question 12 i)

Pour de plus amples informations, voir Q.7 e) ci-dessus et Q.12 j) ci-après.

Question 12 j)

Depuis 2020, la police organise une formation standard d’environ deux semaines et demie, qui est destinée à tous les enquêteurs et enquêtrices du département des affaires familiales et se tient deux à trois fois par an à l’École nationale de police. Les enquêteurs et enquêtrices d’autres services, les procureur(e)s de la police et les travailleuses et travailleurs sociaux qui font partie des services familiaux de la police sont également invités à suivre ces formations. À partir de 2021, des formations spécifiques portant sur les enquêtes et la prise en charge des infractions sexuelles, le harcèlement sexuel et le traitement des crimes contre les personnes sans défense et les personnes handicapées ont été intégrées à la formation générale du personnel de police. Dans le cadre de ces formations, on enseigne divers sujets concernant des populations particulières, telles que les personnes ayant immigré récemment, la population arabe, la population ultraorthodoxe, etc.

Le Ministère de la protection et des affaires sociales a pris un certain nombre de mesures pour régler et prévenir les cas de violence à l’égard des femmes dans les populations arabe et bédouine. Elle s’est notamment employée à faire ce qui suit :

a)recruter des travailleuses et travailleurs sociaux de proximité pour améliorer la détection précoce des cas de violence à l’égard des femmes et sensibiliser la population à l’interdiction de la violence à l’égard des femmes ;

b)recruter des travailleuses et travailleurs sociaux spécialisés dans le traitement des hommes et aptes à leur fournir des outils pouvant les aider à se maîtriser et à réduire la menace qu’ils font peser sur les femmes ;

c)recruter des travailleuses et travailleurs sociaux au sein de la police pour aider et accompagner les victimes d’infractions qui portent plainte ;

d)organiser, à l’intention des travailleuses et travailleurs sociaux, des formations spéciales en vue d’une prise en charge culturellement adaptée de la violence domestique au sein de la population arabe ;

e)développer un modèle spécialement conçu pour la prise en charge adaptée des dynamiques familiales et culturelles dans les familles arabes.

Question 12 k)

Traitement des demandes de permis de port d’armes à feu : lors de l’examen des demandes de permis de port d’armes à feu, la police et le Ministère de la santé sont tenus de formuler des recommandations sur l’octroi ou non d’un permis, conformément aux sections 11 2) et 11b1 a) de la loi de 5709-1949 relative aux armes à feu, qui constituent des conditions préalables à l’obtention d’un permis.

Dans la pratique, la Division des permis de port d’armes du Ministère de la sécurité nationale reçoit les demandes de permis par l’intermédiaire d’un système en ligne et transmet une notification à la police et au Ministère de la santé. La police est tenue de déterminer si la personne demandeuse représente une menace pour la société, sur la base de son casier judiciaire. Dans la mesure où l’on soupçonne que l’octroi d’un permis présente un danger pour la personne demandeuse ou pour d’autres personnes, la police doit l’interdire, cette recommandation étant juridiquement contraignante.

Le Ministère de la santé est tenu de déterminer s’il existe un empêchement mental ou psychologique sur la base de deux sources d’information : 1) un formulaire de « déclaration de santé » qui doit être joint à la demande de permis 2) les informations contenues dans les bases de données du Ministère de la santé (principalement les réseaux de soins coordonnés et les départements d’hospitalisation).

Même après la délivrance d’un permis de port d’arme privée, la police et le Ministère de la santé peuvent recommander sa révocation en cas de changement dans l’état de santé du ou de la titulaire. La section 11A de la loi impose une obligation de déclaration à tout professionnel de la santé et de la santé mentale qui traite une personne et estime que la possession par celle-ci d’un permis de port d’arme privée constitue une menace pour sa vie ou celle d’autres personnes.

Pour des données supplémentaires, voir l’annexe [Q.12 k)].

Des organisations de défense des droits des femmes ont critiqué la procédure susmentionnée et noté qu’aucun entretien en personne n’était mené avec les demandeurs de licence et qu’il n’existait pas d’interface structurée permettant l’échange d’informations entre l’Institut national des assurances et la Division des permis de port d’armes.

Le Ministère de la protection et des affaires sociales est conscient que l’augmentation du nombre de propriétaires privés d’armes à feu et les graves effets des traumatismes liés à la guerre peuvent entraîner une augmentation des cas de violence domestique, y compris des meurtres, et que les armes détenues au domicile peuvent mettre en péril la sécurité des femmes, en particulier lorsque des conjoints font face à des difficultés, à des crises et à des conflits. En conséquence, après le déclenchement de la guerre, le Ministère de la protection et des affaires sociales a publié une mise à jour des lignes directrices relatives au signalement des personnes qui détiennent des armes et constituent un risque pour elles-mêmes ou pour les membres de leur famille.

Le Ministère a organisé plusieurs conférences à l’intention des travailleuses et travailleurs sociaux qui s’occupent de cas de violence à l’égard des femmes, l’objectif étant de faire appliquer les dispositions de la loi et d’améliorer le mécanisme de détection et de signalement des cas de femmes en danger en raison de la possession d’une arme par un(e) partenaire ou un membre de leur famille.

Le Ministère est en contact permanent avec la Division des permis de port d’armes du Ministère de la sécurité nationale et s’efforce d’améliorer et de rationaliser la coopération entre les deux ministères en matière de gestion des propriétaires d’armes à feu privées qui présentent un risque. Les deux ministères sont à un stade avancé de la mise en place d’une interface technologique qui permettra au Ministère de la protection et des affaires sociales de rendre compte directement au Ministère de la sécurité nationale et qui améliorera la coordination entre eux. Ils ont également mis en place une équipe conjointe chargée d’améliorer la coopération entre les deux ministères en ce qui concerne le traitement des cas particuliers de détenteurs d’armes privées susceptibles de présenter un risque.

Des organisations de défense des droits des femmes ont noté à cet égard l’absence d’interface structurée permettant au Ministère de la protection et des affaires sociales et à la Division des permis de port d’armes d’échanger des d’informations concernant les personnes qui présentent des demandes de permis de port d’armes à feu, ainsi que l’absence d’obligation de procéder à un examen des antécédents psychosociaux de chaque personne demandeuse. Elles ont également relevé le manque de formation des travailleuses et travailleurs sociaux quant à leur obligation légale de signaler une menace potentielle de la part d’une personne demandant un permis.

Autorité israélienne pour la promotion de la condition de la femme : à partir d’octobre 2023, plusieurs tables rondes multisectorielles ont été organisées avec des représentantes et représentants de ministères, d’autorités locales, d’organismes publics et d’ONG compétentes afin d’examiner les conséquences de la guerre sur les femmes. Parmi les sujets abordés, on peut citer – entre autres – les répercussions de la guerre sur les adolescentes à risque, les besoins des femmes en temps de guerre, les effets de la guerre sur les droits des femmes en matière de santé et d’emploi, ses conséquences socioéconomiques, notamment pour les mères célibataires et les épouses des soldats de l’armée israélienne mobilisés. L’une des tables rondes a été consacrée à la question de la distribution plus large des permis d’armes à feu et aux solutions possibles à la menace que celle-ci représente. Les propositions étudiées ont fait l’objet de discussions avec le Ministère de la sécurité nationale dans la perspective d’améliorer la supervision et le contrôle des propriétaires d’armes personnelles, d’accroître l’appui aux organismes actifs dans la prévention de la violence domestique, et de développer l’assistance juridique destinée aux victimes d’infractions.

Questions 13 et 14 a)

En ce qui concerne l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, voir Q.2 ci-dessus.

Question 14 b)

Démolition de structures illégales construites dans les quartiers de Jérusalem-Est

Les constructions illégales nuisent à la population locale, car elles ne tiennent pas compte des politiques et des paramètres d’aménagement nécessaires pour garantir la qualité de la vie et le bien-être de la population et répondre aux besoins collectifs. Les mesures répressives contre les structures illégales sont adoptées dans le respect des garanties juridiques et de la légalité, sous réserve d’un contrôle judiciaire et de l’exercice du droit de recours.

Les autorités font preuve de discernement dans l’exécution des ordres de démolition et donnent la priorité à la démolition des structures illégales qui constituent un obstacle au développement de la ville, par exemple dans le cas d’une structure illégale qui bloque un réseau d’égouts, qui occupe un site destiné à une école ou à une clinique publique, qui entrave l’accès au réseau routier, etc.

Pour des statistiques et des informations récentes, voir l’annexe [Q.14 b)].

Permis de construire : selon les informations fournies par le service d’urbanisme de la municipalité de Jérusalem en janvier 2024, des permis de construire avaient été reçus pour 5 444 nouvelles unités de logement dans les quartiers de Jérusalem-Est entre 2020 et 2024.

Question 14 c)

En ce qui concerne l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, voir Q.2 ci-dessus.

Pour ce qui est de la population bédouine, environ 300 000 Bédouins vivent dans le désert du Néguev. Près de 75 % d’entre eux résident dans des centres urbains et suburbains aménagés et construits en toute légalité. Les 25 % restants vivent dans des centaines de groupements d’habitations non autorisés et non réglementés. Répartis sur une surface d’environ 500 kilomètres carrés, ces groupements font obstacle à l’expansion urbaine dans la région du Néguev et nuisent à l’intérêt commun de la population bédouine.

La politique actuelle du Gouvernement consiste à offrir à la population bédouine des possibilités de résider dans des localités reconnues. Cela passe soit par la réglementation de villages non autorisés existants, en étendant la juridiction de villages voisins reconnus, soit par des encouragements à la relocalisation au moyen d’incitations financières ou foncières substantielles. Il est à noter qu’une grande majorité des personnes résidant actuellement dans des zones non autorisées pourront vraisemblablement continuer d’y vivre une fois ces zones réglementées, sans devoir déménager ailleurs. Toutefois, un village non autorisé et sans perspectives d’aménagement réalistes ne peut être réglementé.

Pour plus d’informations sur l’aménagement du territoire à l’intention de la population bédouine, la participation du public et la résolution gouvernementale récemment adoptée, voir l’annexe [question 14 c)].

Question 15

En 2021, Israël a adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, devenant ainsi le premier pays non européen et non membre du Conseil de l’Europe à le faire. L’adhésion d’Israël à cette convention renforce son engagement ferme à lutter contre le fléau de la traite et lui fournit des outils importants à cette fin.

Le Service national de lutte contre la traite des personnes, qui opère au titre de la résolution gouvernementale no 63 du 21 mai 2006, assure la coordination entre les différents organismes gouvernementaux et les ONG dans la lutte contre la traite des personnes sous tous ses aspects.

Le Service national de lutte contre la traite des personnes met en place des canaux de communication réguliers entre les entités gouvernementales et les ONG et maintient le contact avec les organismes internationaux. Il a pour objectif d’aider le Gouvernement israélien à mettre en place une politique de lutte contre la traite des personnes et à protéger les victimes de ce fléau, de faire progresser la législation, les règlements et les procédures de lutte contre la traite, de repérer les nouvelles tendances des activités de traite et d’agir pour les éradiquer, de s’attaquer aux problèmes dès leur apparition et de réduire le plus possible les facteurs de risque, et de mettre en place des campagnes de sensibilisation, des formations professionnelles, des travaux de recherche et différents projets.

Le 31 décembre 2018, la Knesset a adopté la loi de 5779-2018 relative à l’interdiction de la consommation de services de prostitution (disposition temporaire), qui prohibe le recours à des services sexuels. Pour de plus amples informations, voir les renseignements reçus d’Israël au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique (CEDAW/C/ISR/FCO/6, 14 janvier 2020, par. 29 à 31). Le 6 juin 2025, la Knesset a prorogé cette disposition temporaire pour cinq années supplémentaires et elle est actuellement valable jusqu’en juillet 2030.

Entre 2021 et 2024, 5 104 amendes ont été infligées à des consommateurs de services de prostitution. La législation israélienne prévoit, comme alternative à l’amende, la participation à un atelier correctif au cours duquel les consommateurs apprennent à connaître les préjudices causés par la prostitution. En 2023, 26 consommateurs ont demandé à participer à ces ateliers et sept ateliers ont été organisés.

Question 15 a)

En 2022, le Gouvernement a adopté sa résolution no 1862, par laquelle il a approuvé le plan national de mise en œuvre de la lutte contre la traite des êtres humains pour 2022-2026, qui comprend plusieurs mesures concrètes budgétisées dans des domaines pertinents, ainsi que des travaux de recherche budgétisés. La résolution gouvernementale prévoie le lancement d’une nouvelle version du mécanisme de reconnaissance des victimes, l’augmentation du nombre de travailleurs sociaux autorisés à identifier, à soutenir et à aider les victimes de traite dans une large zone géographique, l’allocation de ressources supplémentaires et de personnel spécialisé au sein du Ministère de la sécurité nationale, de l’Autorité chargée des questions relatives à la population et à l’immigration et du Ministère du travail, et l’intensification de tous les efforts en matière de poursuites judiciaires. Pour de plus amples informations sur les mesures de protection et de prévention relatives à la traite des personnes, voir l’annexe [Q.15 a) et b)].

Question 15 b)

On trouvera ci-après deux exemples notables de coopération internationale menée par le Service national de lutte contre la traite des personnes.

Jordanie : afin de mieux promouvoir les activités de prévention et les enquêtes et poursuites conjointes contre les auteurs, le Service national de lutte contre la traite des personnes a ouvert un canal de coopération et de dialogue avec des homologues de la police, du Conseil national et du ministère public jordaniens, qui ont rencontré des représentantes et représentants de l’unité policière de lutte contre la traite des personnes, du Conseil national et du ministère public israéliens, pour un séminaire de deux jours à La Haye, avec des membres d’EUROJUST, d’EUROMED et des autorités néerlandaises, en mai 2023. Une deuxième réunion était prévue, mais elle a été reportée en raison de la guerre et d’une mobilisation insuffisante de la partie jordanienne.

Suède : en mars 2023, Israël a été contacté par la commission d’enquête du Gouvernement suédois chargée d’élaborer un programme de sortie pour les victimes de prostitution et de traite des personnes à des fins sexuelles, qui souhaitait en savoir plus sur les programmes israéliens de sortie de la prostitution et de la traite. Le Service national de lutte contre la traite des personnes et les coordonnateurs du Ministère de la protection et des affaires sociales et du Ministère de la santé chargés de la lutte contre la traite des personnes et la prostitution se sont entretenus avec les représentants suédois et ont présenté en détail les cadres établis par Israël à cet égard.

Question 15 c)

Dans le cadre du programme interministériel d’intervention et de lutte contre la prostitution, le Ministère de la protection et des affaires sociales participe à un certain nombre de programmes et d’initiatives visant à réhabiliter les populations qui sont dans le cycle de la prostitution, à les aider à s’intégrer dans la communauté et à reconstruire leur vie. Parmi ces programmes, on peut citer Ha’Lev (« le cœur ») Care Settings, qui vise à offrir un espace sûr aux filles, aux garçons et aux jeunes hommes et femmes pris dans l’engrenage de la prostitution et de situations d’exploitation sexuelle, ainsi que les centres de jour et de nuit et le Centre d’orientation holistique. Pour de plus amples informations sur ces programmes, voir l’annexe [Q.15 c)].

Question 16 a)

En ce qui concerne la participation des femmes aux élections nationales, voir Q.1 ci-dessus.

En décembre 2023, seuls 15 des 257 dirigeants de collectivités locales étaient des femmes (5,8 %). À l’issue des récentes élections locales, qui se sont déroulées dans les collectivités locales en raison de la guerre (y compris un second tour), en mars 2024, seuls 15 des 242 chefs de ces collectivités étaient des femmes (5,8 %). Si les femmes sont majoritaires dans 9 collectivités locales, dans 77 autres, elles ne sont pas du tout représentées. Il est à noter que, lors des élections locales tenues en février et en mars (deuxième tour) 2024, plusieurs collectivités locales, principalement dans le sud et dans le nord du pays, ont dû reporter le vote en raison de la guerre.

En 2023, à l’approche des élections locales prévues le 31 octobre 2023, des membres du forum des femmes chefs de collectivités locales en Israël ont lancé une campagne appelant les femmes à se porter candidates. Cette campagne a encouragé les femmes à se présenter à des postes de direction dans les collectivités locales, en mettant l’accent sur leurs capacités et leurs qualifications et en soulignant l’importance d’élire des femmes à des postes de décision.

Par ailleurs, en 2023, 55 femmes occupaient le poste de directrice générale d’une collectivité locale (sur 257 collectivités), soit 21,4 %.

Pour de plus amples informations, voir l’annexe [Q.16 a)].

Question 16 b)

Représentation des femmes dans la fonction publique : en 2024, les femmes représentaient 63 % des employés de la fonction publique et 46,1 % des postes à responsabilité de la fonction publique. En 2023, si seuls 39 % des candidats aux postes à responsabilité vacants étaient des femmes, celles-ci ont été sélectionnées pour 48 % de ces postes. À cet égard, voir ci-dessus la résolution gouvernementale no 454 (Q.10).

Corps diplomatique : le cours de formation de base du Ministère des affaires étrangères et les nominations effectuées par ses comités de nomination sont menés conformément aux missions définies par la Commission de la fonction publique sous la responsabilité de la Directrice pour l’égalité des genres. Les appels d’offres lancés pour ces postes s’adressent aussi bien aux femmes qu’aux hommes et les cours de base du Ministère (tant administratifs que politiques) comptent autant de femmes que d’hommes parmi leurs élèves. De fait, au cours des cinq dernières sessions, le taux de femmes était plus élevé (entre 50 % et 60 %) et, dans les deux dernières, quatre des femmes élèves étaient issues de la communauté druze.

Représentation des femmes dans le système judiciaire : à ce jour, la majorité des juges en Israël sont des femmes.

Jusqu’il y a peu, une femme était présidente de la Cour suprême israélienne – elle était la deuxième à être nommée à ce poste, qu’elle a occupé pendant huit ans. En juin 2025, la Cour suprême comptait quatre magistrates, huit magistrats (dont le président de la Cour) et une greffière.

Pour de plus amples informations sur la représentation des femmes dans le système judiciaire, les Forces de défense israéliennes et le Ministère de l’éducation, voir l’annexe [Q.16 b)].

Question 16 c)

La section 6 de la loi de 5715-1955 relative aux juges dans les tribunaux rabbiniques détermine la composition du comité de nomination des juges rabbiniques. En 2013, la loi a été modifiée de façon à ce qu’une représentante rabbinique puisse être incluse parmi les membres du comité. En 2021, elle a de nouveau été modifiée pour inclure une représentante rabbinique de plus. Par conséquent, la législation actuelle exige qu’au moins 5 des 13 membres du comité soient des femmes. Pour la jurisprudence en la matière, voir l’annexe [Q.16 c)].

Question 16 d)

À cet égard, veuillez également vous reporter aux questions 4 et 10 ci-dessus.

La section 6C1 b) de la loi sur l’égalité des droits des femmes dispose qu’au sein d’un comité d’inspection gouvernemental, d’un comité public et d’une équipe nommée par le Gouvernement, le Premier Ministre, un ou une ministre ou vice-ministre ou le ou la directeur(trice) général(e) d’un ministère, il convient, en fonction des circonstances, d’assurer une représentation adéquate des femmes issues de différents groupes de population. En raison des lacunes qui subsistent, l’Autorité israélienne pour la promotion de la condition de la femme a créé une base de données manuelle recensant des femmes hautement qualifiées, afin d’aider la fonction publique à recruter les bonnes candidates.

Question 16 e)

Question 17

En ce qui concerne l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, voir Q.2 ci-dessus.

Israël ne gère ni n’alimente aucun mécanisme destiné à restreindre l’activité des ONG en général, ou des organisations de femmes en particulier, sur la scène internationale, sauf dans les cas où l’organisation en question est impliquée dans des activités terroristes ou criminelles, telles que définies par la loi israélienne.

De plus, au niveau international, Israël coopère en continu avec des ONG travaillant dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des genres, y compris avec des organisations qui critiquent le Gouvernement dans d’autres contextes. Depuis le début de la guerre, le Gouvernement a collaboré avec diverses organisations de ce type.

Question 18

La loi de 5763-2003 sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (disposition temporaire) a été promulguée en juillet 2003, en application d’une résolution gouvernementale de 2002 adoptée en réaction à une situation sombre et difficile en matière de sécurité, à savoir les attentats terroristes meurtriers perpétrés contre des citoyens et des résidents israéliens il y a une vingtaine d’années.

La loi a été conçue dans un but sécuritaire distinct et s’applique à la fois aux hommes et aux femmes, tout en offrant certaines facilités aux femmes en ce qui concerne l’obtention d’un statut en Israël, compte étant tenu des restrictions prévues par le texte. La réalité des conditions de sécurité qui continuent de régner entre Israël et les organisations terroristes palestiniennes a justifié l’extension de la loi au fil des ans. La loi a été examinée et approuvée par la Cour suprême. Pour de plus amples informations, voir Q.22 a) ci-dessous et voir l’annexe (Q.18).

Question 19

En ce qui concerne l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, voir Q.2 ci-dessus.

Question 19 a)

Au cours des dix dernières années, l’unité chargée de l’égalité des genres au Ministère de l’éducation a mis en œuvre des programmes axés sur l’égalité des genres à l’intention d’élèves âgés de 12 à 18 ans dans les écoles de la population arabe (y compris les populations bédouine et druze). Dans la société arabe, les filles arrivent en tête en ce qui concerne le pourcentage d’obtention d’un certificat de fin d’études. Dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), ce sont les filles qui, le plus souvent, étudient des matières scientifiques et technologiques au niveau le plus élevé (niveau 5) de l’enseignement secondaire. En outre, la majorité des étudiants arabes inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur sont des femmes, qui représentent 67 % des étudiants arabes de premier cycle universitaire, 75 % de ceux du deuxième cycle et 65 % de ceux du troisième cycle. Au cours de l’année scolaire 2023-2024, deux professeurs issus de la communauté arabe, dont l’un est titulaire d’un doctorat, ont été recrutés en tant que conseillers, afin d’encourager des lycéens et lycéennes arabes à entreprendre des études universitaires (« The Academia in High School Program »).

Le Ministère de l’éducation encourage la participation des femmes dans les domaines relevant des STIM. À cette fin, et en collaboration avec le Département de supervision de l’enseignement scientifique et technologique, l’unité chargée de l’égalité des genres organise plusieurs programmes et journées de formation destinés à former les enseignantes et enseignants à la prise en compte des questions de genre. Le Département a également mis au point une base de données éducative en ligne pour les enseignantes et enseignants, dont l’objectif est de promouvoir la participation des filles aux STIM.

D’autres programmes sont menés en collaboration avec l’Institut de recherche scientifique Weizmann et le Comité pour la promotion des femmes dans l’enseignement scientifique et technologique. Au cours de l’année scolaire 2022-2023, environ 2 500 enseignantes et enseignants du primaire et du secondaire ont reçu une formation par l’intermédiaire de différents dispositifs. Ces programmes visent principalement à accroître le taux de filles qui choisissent d’étudier les matières relevant des STIM jusqu’au niveau 5 et le taux de filles obtenant un diplôme dans ces matières à ce niveau, à mettre en commun des ressources, à encourager la collaboration entre les ministères et la société civile, et à renforcer les possibilités de mentorat pour les élèves de sexe féminin afin de les inciter à poursuivre des carrières dans le domaine des STIM.

Pour de plus amples informations sur les taux d’admissibilité au certificat de fin d’études, y compris dans les matières scientifiques et technologiques, par genre, voir l’annexe [Q.19 a)].

Pour de plus amples informations sur la Division des élèves surdoués et remarquables, voir l’annexe [Q.19 a)].

Question 19 b)

Selon les données du Bureau central de statistique pour 2023, le taux de femmes dans le monde universitaire continue d’augmenter. Environ 60,3 % des étudiants des établissements d’enseignement supérieur sont des femmes. En outre, entre les années universitaires 2005-2006 et 2023-2024, le taux de femmes dans les universités a augmenté dans la plupart des disciplines, à la fois parmi l’ensemble du personnel académique et parmi l’ensemble du personnel occupant des postes à responsabilité. Pour de plus amples informations sur les étudiantes inscrites dans les établissements d’enseignement supérieur et sur la représentation des femmes parmi le personnel de l’enseignement supérieur, voir l’annexe [Q.19 b)].

Question 19 c)

Le service d’approbation du matériel pédagogique du Ministère de l’éducation est responsable de l’approbation de tous les manuels et contenus pédagogiques, y compris les environnements d’étude numériques et en ligne, pour tous les établissements d’enseignement en Israël, à la fois en hébreu et en arabe. Il veille à ce que tous les livres et matériels d’étude soient à jour et est également chargé d’en vérifier le contenu pédagogique, tant général que spécifique à une matière. Pour de plus amples informations, voir l’annexe [Q.19 c)].

Question 19 d)

En ce qui concerne l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, voir Q.2 ci-dessus.

Le Ministère de l’éducation coopère activement avec la municipalité de Jérusalem pour remédier au manque de salles de classe dans les écoles et les jardins d’enfants officiels des quartiers de Jérusalem-Est. Ainsi, chaque demande d’affectation de fonds à un projet dans les quartiers de Jérusalem-Est est considérée comme prioritaire dans le budget existant. En 2018, la résolution gouvernementale no 3790 a alloué 67 millions de nouveaux shekels (18,3 millions de dollars) à la location de bâtiments à des fins éducatives (à la fois pour l’éducation officielle et l’éducation non officielle reconnue qui suit le programme israélien) dans le cadre d’un plan quinquennal courant jusqu’en 2023. En 2023, la résolution gouvernementale no 880 a établi un deuxième plan quinquennal (allant jusqu’en 2028), dans le cadre duquel 45 millions de nouveaux shekels (12,5 millions de dollars) supplémentaires ont été alloués à la location de bâtiments. Au cours des deux dernières années, le service chargé de l’éducation répondant à des besoins particuliers a ouvert deux écoles supplémentaires d’enseignement technologique dans les quartiers de Jérusalem-Est et deux centres d’éducation (enseignement élémentaire et études complémentaires) pour les jeunes déconnectés des cadres de l’enseignement.

La municipalité de Jérusalem s’efforce de remédier aux lacunes et de remplacer les salles de classe louées et temporaires par de nouveaux bâtiments.

Pour de plus amples informations sur la jurisprudence et les chiffres en la matière, voir l’annexe [Q.19 d)].

Question 19 e)

Le Ministère de l’éducation dispose d’une politique claire en matière de prise en charge des cas d’intimidation, de violence sexuelle et de harcèlement, qui est publiée dans des circulaires du Directeur général et aux termes de laquelle les cadres éducatifs s’appliquent à l’ensemble du pays.

Pour de plus amples informations concernant les lignes directrices et les circulaires du Directeur général du Ministère de l’éducation, la prévention du harcèlement sexuel, les programmes et documents pertinents du Ministère, la protection des élèves vulnérables, les manifestations annuelles organisées par le Ministère, et les informations et données détaillées incluses dans les rapports annuels de l’enseignement supérieur et des écoles secondaires (dont le nombre d’établissements déclarants, le nombre de demandes et de plaintes, l’identité des personnes déposant plainte, les principales raisons citées dans les plaintes et le traitement des plaintes), voir l’annexe [Q.19 e)].

Question 20 a)

En ce qui concerne les sous-sections 20 a), c) et d), plusieurs services du Ministère du travail s’occupent des domaines concernés, principalement l’Administration chargée de l’emploi de la population. Celle-ci a recours à divers outils et programmes pour aider les femmes à accéder à l’emploi de qualité et à progresser dans leurs carrières. Elle mène notamment plusieurs divers programmes ciblant des populations spécifiques – la population arabe (y compris les populations bédouine, druze et circassienne), la population ultraorthodoxe, les citoyennes d’origine éthiopienne, les femmes âgées de 50 ans et plus et les jeunes femmes – ainsi que des programmes interpopulations (horizontaux), tels qu’un plan visant à améliorer l’intégration des femmes dans le secteur des technologies de pointe.

Pour de plus amples informations sur les outils utilisés par le Ministère du travail à cette fin et sur les emplois de qualité et les programmes gérés par le Ministère, ainsi que sur les données correspondantes, voir l’annexe [Q.20 a)].

Commission de la fonction publique : en collaboration avec une équipe interministérielle, la Division de l’égalité des genres de la Commission de la fonction publique a défini des règles pour la mise en œuvre d’un programme pilote de télétravail à la Commission. Lancé en 2016, ce programme a permis à des fonctionnaires, femmes ou hommes, qui sont parents, de travailler l’après-midi depuis chez eux ; il s’agissait de fonctionnaires occupant des positions intermédiaires et supérieures et qui satisfaisaient les critères fixés par la directive 1/2016. Il a pris fin en 2021 avec la publication des directives nos 3.3 et 3.4 du Commissaire, qui s’inspirent du programme pilote et des dispositions d’urgence en matière de travail à distance mises en place lors de la pandémie de COVID-19. Ces directives ont introduit des modalités de travail aménagées, dont des dispositions relatives aux heures supplémentaires, qui ont contribué à la parité des genres en réduisant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en améliorant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et en renforçant la flexibilité managériale. Résultat, la directive no 3.6 du Commissaire (mise à jour le 9 mai 2023) autorise tous les fonctionnaires à travailler de chez eux un jour par semaine, les heures supplémentaires effectuées à distance étant prises en considération. Elle permet également à tous les fonctionnaires qui sont parents (hommes et femmes) d’effectuer leurs heures de travail quotidiennes normales (8 ou 8,5 heures) depuis leur domicile jusqu’à trois jours par semaine, sous réserve des conditions aménagées définies dans la directive.

Pour la jurisprudence en la matière, voir l’annexe [Q.22 a)].

Question 20 b)

Écarts salariaux : au cours de la guerre qui se déroule actuellement, le taux de participation des jeunes femmes arabes au marché du travail a diminué. De plus, la guerre a causé une baisse des revenus des épouses de réservistes, car celles-ci sont devenues les seuls parents à la maison. En outre, environ 180 000 personnes, femmes et hommes, ont été évacuées de leur domicile et déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Parmi elles, environ 60 000 sont en âge de travailler, et un nombre plus élevé de femmes étaient au chômage ou en congé sans solde (selon les données de l’agence pour l’emploi). Par conséquent, les femmes font face à des obstacles plus importants que les hommes en termes d’emploi. Ces difficultés pèsent également sur des éléments constitutifs de la rémunération, tels que les versements de pensions de retraite, par exemple.

Afin de promouvoir l’égalité salariale, des mesures ont été prises à plusieurs niveaux : ainsi, la modification no 24 de la loi de 2024 sur l’égalité des chances en matière d’emploi a ajouté aux motifs de discrimination déjà inscrits dans la loi (discrimination fondée sur le sexe, la race, la situation personnelle, etc.) la discrimination fondée sur le statut de réserviste d’une personne ou de son (sa) conjoint(e), l’objectif étant de protéger les nombreuses femmes dont les conjoints effectuaient un service prolongé dans l’armée de réserve.

Par ailleurs, la résolution gouvernementale no 550 d’octobre 2021, qui porte sur le plan économique destiné à réduire les disparités dans la population arabe jusqu’à 2026, fixe notamment des objectifs d’emploi pour la population arabe à l’horizon 2026, dont un taux d’emploi de 46,3 % pour les femmes âgées de 25 à 64 ans.

Qui plus est, la modification no 6 de la loi sur l’égalité de rémunération, adoptée le 25 août 2020, vise à donner un outil supplémentaire aux employées pour leur permettre d’exercer leur droit à l’égalité salariale. En application de cette modification, divers organismes sont tenus de produire des rapports annuels détaillant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail, dont un rapport qui doit être mis à la disposition du public, y compris par l’intermédiaire du site Web de l’employeur si celui-ci en a un, et comprendre les données générales visées par la loi, de façon à garantir la transparence et à réduire les écarts de rémunération sur le marché de l’emploi. Enfin, pour ce qui est des sanctions financières, la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi est légalement autorisée à examiner les plaintes et à intervenir dans les procédures judiciaires si elle le juge nécessaire.

Question 20 c)

En ce qui concerne l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, voir Q.2 ci-dessus.

Emploi : le centre d’emploi Ryan situé dans les quartiers de Jérusalem-Est met au point des programmes et des cours de formation en vue de promouvoir et d’accroître l’emploi des femmes. Il s’agit notamment de cours d’hébreu et de conversation, de cours de formation axés sur le marché du travail, de conseils et d’appui concernant l’accès à un emploi de qualité, de bons permettant de suivre des études professionnelles, d’aide en matière d’éducation académique pour les femmes et les hommes, etc. En parallèle, les centres Otzma (force) opérant dans les quartiers de Jérusalem-Est se concentrent sur la promotion de l’emploi des femmes, la réduction du nombre de familles en situation de pauvreté et la garantie du plein exercice des droits. Ces dernières années, les services de protection sociale dans les quartiers de Jérusalem-Est se sont considérablement développés, à la fois du point de vue du nombre de départements de services sociaux (passés de quatre à neuf) et de la qualité du personnel travaillant pour les bénéficiaires des services.

Question 20 d)

La résolution gouvernementale no 1852 (septembre 2022), qui a trait au plan national visant à accroître et à développer le capital humain qualifié pour le secteur des technologies de pointe et de l’innovation et à intégrer les groupes sous-représentés, fait référence aux femmes en lien avec divers domaines, dont l’éducation. Ainsi, un plan de travail a été élaboré en vue de faire augmenter le nombre d’élèves suivant des cours de matières scientifiques et d’anglais dans toutes les tranches d’âge, l’accent étant mis sur la population arabe, les femmes et les Israéliens et Israéliennes d’origine éthiopienne, ainsi que de promouvoir les programmes informels et l’innovation, la science et la technologie auprès des étudiantes et étudiants, en particulier auprès des femmes de toutes les populations. La résolution inclut également une disposition spécifique relative à la promotion de l’égalité des genres dans le secteur des technologies de pointe, au moyen de pratiques tenant compte de la dimension de genre dans l’innovation et l’industrie high‑tech, et en favorisant une culture qui valorise les femmes. L’objectif est de porter à 36 % la part des femmes dans les postes techniques d’ici à la fin de 2026, en supprimant les obstacles à leur intégration dans les fonctions technologiques et en encourageant l’adoption de politiques de soutien à la promotion des femmes dans le secteur des technologies de pointe. Pour de plus amples informations, voir l’annexe [Q.20 d)].

Question 20 e)

Société arabe (y compris les populations bédouine, druze et circassienne)

Les données du Bureau central de statistique concernant les objectifs du Gouvernement en matière d’emploi pour 2021 montrent qu’au quatrième trimestre de 2021, le taux d’emploi des femmes arabes a atteint 40,5 %, un nouveau record (ce taux était de 36,4 % en 2020, pendant la pandémie de COVID-19, et de 37,4 % en 2019, avant la pandémie). Cette augmentation tient principalement à l’amélioration continue du niveau d’éducation des femmes arabes.

Centres Ryan : les centres Ryan sont des centres d’emploi et d’orientation du Ministère du travail. Il en existe 110, répartis dans tout le pays, et leur rôle est de réduire les écarts économiques et sociaux ainsi que de soutenir les hommes et les femmes de la population arabe (y compris les populations bédouine, druze et circassienne) et de leur donner des moyens d’action dans les domaines de l’emploi et de la formation. Plus de 70 % des personnes participant à ce programme étaient des femmes. En 2023, 21 756 personnes ont bénéficié des services des centres Ryan et plus de 50 % d’entre elles ont trouvé un emploi qui leur convenait.

Femmes ultraorthodoxes

Selon les chiffres du Bureau central de statistique, le taux d’emploi des femmes ultraorthodoxes a atteint un niveau record en 2024, à savoir environ 88,1 %, ce qui est plus élevé que le taux d’emploi des femmes juives non orthodoxes (82,4 %).

Le taux d’emploi des femmes arabes a également atteint un niveau record de 46,1 % en 2024, ce qui témoigne d’une progression constante depuis 2020. On peut donc considérer que pour ces deux groupes, qui font partie des groupes cibles du Gouvernement en matière d’emploi, le relèvement après l’épidémie de COVID-19 est terminé et la croissance a repris.

Question 20 f)

La Division de l’égalité des genres de la Commission de la fonction publique a fait de l’intégration de la sensibilisation à l’égalité des genres et de la prévention du harcèlement sexuel au sein de la fonction publique une priorité absolue, dans la perspective d’instaurer un climat institutionnel sûr et de protéger tous les fonctionnaires. Les superviseurs et superviseuses de l’égalité des genres jouent un rôle crucial à cet égard. Ils sont notamment chargés de prévenir le harcèlement sexuel dans l’ensemble des ministères, des collectivités locales et des unités, de recueillir les plaintes initiales et d’accompagner et d’aider les plaignantes et plaignants tout au long de la procédure, et de servir de point de contact entre les personnes qui ont déposé plainte et les équipes de direction. En raison de l’importance de ces fonctions, les superviseurs et superviseuses font l’objet d’une sélection rigoureuse.

Pour de plus amples informations sur les activités menées par la Division pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et des renseignements complémentaires, voir l’annexe [Q.20 a) à f)].

Les femmes représentent environ 22 % de l’ensemble du personnel de l’Administration pénitentiaire israélienne et 35 % des agents pénitentiaires. Voir également Q.4 c) et d) et Q.12 f) ci-dessus. Pour de plus amples informations concernant les femmes dans l’Administration pénitentiaire israélienne ainsi que sur les plaintes déposées par des membres du personnel de l’Administration pénitentiaire contre d’autres membres du personnel et sur les mesures prises en réponse, voir l’annexe [Q.20 f)].

Agence israélienne de sécurité : l’Agence israélienne de sécurité considère qu’il est essentiel de combattre et de traiter les problèmes de harcèlement sexuel afin de pouvoir offrir à ses employés un environnement de travail sûr et agréable. Pour des données sur le harcèlement sexuel à la Commission de la fonction publique et des informations sur les mesures mises en œuvre par l’Agence israélienne de sécurité pour lutter contre le harcèlement sexuel, voir l’annexe [Q.20 f)].

Question 21

En ce qui concerne l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, voir Q.2 ci-dessus. Pour les résolutions gouvernementales pertinentes, voir l’annexe (Q.21).

Investissement budgétaire et orientations politiques majeures dans la périphérie et pour la population arabe

Le Ministère de la santé déploie des efforts considérables pour promouvoir les services de santé destinés à la population arabe, ce qui s’est traduit par une évolution positive des indicateurs de santé dans la société israélienne au cours des dix dernières années. En Israël, les zones périphériques bénéficient du même niveau de services de santé que le reste du pays, ce qui inclut les soins de santé universels et le plein accès à tous les services prévus dans le régime commun par l’intermédiaire des réseaux de soins coordonnés. Israël étant un pays de petite taille, chaque habitant est proche d’un grand hôpital.

Dans le budget gouvernemental adopté en novembre 2021, trois milliards de nouveaux shekels (930 millions de dollars) ont été alloués à la population arabe. Cela comprend la résolution gouvernementale no 550, en application de laquelle 650 millions de nouveaux shekels (200 millions de dollars) ont été alloués au renforcement des soins de santé et des services de santé pour la population arabe. Aux termes de cette résolution, la politique de santé publique doit être mise en œuvre dans le respect des principes de justice, d’égalité et de responsabilité mutuelle.

Le Ministère de la santé compte mettre au point un plan d’action et affecter des ressources supplémentaires à la promotion de l’accessibilité linguistique dans le système de soins de santé. En conséquence, à partir de 2024, 10 millions de nouveaux shekels (2,8 millions de dollars) seront alloués à ce titre dans le budget de base de la Division de la haute fonction publique. Ces fonds serviront à mettre en place une infrastructure professionnelle et managériale spécialisée, à élargir les mesures prises par le Ministère et à soutenir les initiatives des réseaux de soins coordonnés.

Pour de plus amples informations sur les investissements et la politique budgétaire dans la périphérie et pour la population arabe, ainsi que sur les services de santé dans les quartiers de Jérusalem-Est et pour la population bédouine, voir l’annexe (Q.21).

Question 22 a)

Pour la jurisprudence en la matière, voir l’annexe [Q.22 a)].

Ministère de la protection et des affaires sociales : le Ministère fournit des services de protection aux femmes sans statut juridique qui sont victimes de violence et dont la vie est menacée, en leur offrant un refuge dans des installations destinées aux victimes de violence. Ces services relèvent de la responsabilité des programmes de prise en charge extrafamiliale. Il en va de même pour les filles qui bénéficient de services de protection et de traitement conformément à la procédure 100, au même titre que toute personne mineure considérée comme « mineur(e) dans le besoin ».

En outre, le Ministère a alloué à plusieurs collectivités locales un budget spécifique destiné à permettre de soutenir les femmes victimes de violences qui ne sont pas visées par des mesures d’expulsion d’Israël.

Pour de plus amples informations sur les services gérés et fournis par le Ministère de la protection et des affaires sociales à l’intention des populations concernées, voir l’annexe [Q.22 a)].

Soins urgents : conformément à la section 3 b) de la loi de 1996-5756 sur les droits des patients, toute personne, sans condition préalable, a droit à des soins médicaux urgents en cas d’urgence médicale et doit être prise en charge par le personnel médical dans les établissements de santé en Israël.

En juillet 2024, le règlement de 5784-2024 sur le système national d’assurance maladie (dispositions relatives à l’enregistrement auprès d’une caisse d’assurance maladie et à la prestation de services de santé pour les populations protégées par la politique de non-refoulement) est entré en vigueur. Ce nouveau règlement établit un régime d’assurance maladie subventionné par l’État pour les populations éligibles sans statut civil légal.

Dans le cadre des dispositions actuelles, les populations ci-après, entre autres, ont accès à la couverture maladie :

•les enfants dont l’un des parents bénéficie de la politique de non-refoulement et dont l’autre parent réside légalement en Israël, mais qui n’ont pas droit à une couverture médicale ;

•les enfants d’un(e) travailleur(euse) migrant(e) qui résident en Israël avec un visa 2(a) (2) valide ;

•les enfants dont la garde a été transférée de leurs parents à des structures extrafamiliales par le Ministère de la protection et des affaires sociales.

Les enfants précédemment couverts dans le cadre du régime « Meuhedet » et qui ont réglé ce qu’ils devaient à leur réseau de soins coordonné peuvent également continuer de bénéficier d’une couverture médicale en vertu du nouveau règlement, sous réserve de certaines dispositions. À la suite d’une requête en instance (H.C.J. 2597/24, Physicians for Human Rights v. Minister of Health) qui a remis en cause les critères d’octroi de la couverture, une équipe gouvernementale spéciale a été chargée de réexaminer les critères actuels pour les circonstances particulières, et ses travaux sont en cours. L’équipe présentera ses conclusions finales à la Cour dès qu’elle aura achevé ses travaux.

Question 22 b)

En raison des caractéristiques et des besoins qui leur sont propres, et conformément à la loi, les femmes sont détenues séparément des hommes, dans des prisons réservées aux femmes, ou bien dans des ailes ou des cellules séparées dans le cas d’autres établissements pénitentiaires. Des mesures sont prises pour s’assurer que les femmes détenues ne voient pas les détenus de sexe masculin, ne leur parlent pas et n’aient aucun contact avec eux. En outre, dans les véhicules de transport de l’Administration pénitentiaire israélienne et dans les cellules de détention des tribunaux, les femmes sont complètement séparées des hommes. L’environnement physique des femmes détenues est adapté à leurs besoins spécifiques, ce qui comprend notamment la fourniture de produits d’hygiène, tels que les articles d’hygiène féminine. La fouille des détenues est effectuée exclusivement par des gardiennes.

Les femmes sont détenues dans les établissements de Neve Tirzah (s’agissant des femmes incarcérées pour des infractions pénales n’ayant pas trait à la sécurité) et de Damon (s’agissant de celles incarcérées pour des raisons liées à la sécurité), qui sont gérés par l’Administration pénitentiaire israélienne. Le système médical de l’Administration pénitentiaire fournit des services de santé complets aux personnes détenues, conformément à l’ordonnance no 04.44.00 de la Commission concernant le traitement médical des personnes placées en détention. Cette ordonnance dispose qu’une personne détenue a droit aux soins médicaux que requiert son état de santé et à un suivi adapté de son état de santé sur prescription d’un médecin de l’Administration pénitentiaire. L’Administration pénitentiaire fournit aux détenus, y compris aux femmes, des services de santé qui sont couverts conformément aux critères énoncés dans la loi de 5754-1994 sur le système national d’assurance maladie. Ces services sont fournis sur la base de considérations médicales et sous réserve des aspects pratiques propres à l’Administration pénitentiaire et des caractéristiques de la population carcérale, le tout sans compromettre la santé de la personne détenue.

Pour de plus amples informations sur les soins de santé fournis aux détenues, voir l’annexe [Q.22 b)].

Question 22 c)

Protection de la population bédouine du Néguev dans le contexte de l’opération Glaives de fer

Alertes : le système d’alerte sélectif est activé dans les zones d’alerte désignées (au nombre d’environ 1 800 et couvrant l’ensemble de l’État), y compris les localités bédouines.

Pour de plus amples informations sur les zones d’alerte, les sirènes, les boucliers de protection, les budgets supplémentaires et la jurisprudence en la matière, voir l’annexe [Q.22 c)].

Compensation pour la destruction de constructions illégales

Certains membres de la population bédouine construisent sans autorisation, sans les plans requis par la loi de 5725-1965 sur la planification et la construction et sans l’approbation préalable des autorités chargées de la planification. Cela pose des problèmes considérables en termes de fourniture de services aux habitants de ces villages non autorisés, ainsi que des risques pour les habitants en raison de la nature de ces structures.

Israël ne peut ignorer cette violation des règles et réglementations en matière d’urbanisme et de zonage et est donc contraint d’émettre des ordres de démolition pour ces structures non autorisées. Les mesures d’exécution ne sont prises qu’à l’égard des structures construites après 2012, à moins qu’une solution légale de régularisation de la structure concernée n’ait été trouvée. Pour de plus amples informations, voir l’annexe [Q.22 c)]. Dans un premier temps, un avertissement est donné à la personne qui a construit la structure, lui permettant de contester l’ordre de démolition par l’intermédiaire de la procédure judiciaire. Si la personne ne parvient pas à faire annuler l’ordre de démolition, elle est tenue de démolir la construction non autorisée. Ce n’est que si la personne concernée ne procède pas elle-même à la démolition que les autorités interviennent. Dans le cas des structures construites avant 2012, les mesures d’exécution ne sont appliquées que si d’autres solutions de logement appropriées et disponibles pour les résidents sont en place. Toutes les mesures d’exécution sont prises dans le respect de la loi. En ce qui concerne la période 2021-2024, environ 90 % des structures illégales démolies par l’État n’étaient pas des bâtiments résidentiels, mais plutôt des structures de fortune, telles que des abris pour animaux, des conteneurs, des clôtures, etc.

Cela étant, l’alinéa C de la section 6.5 de la résolution du Conseil foncier israélien, intitulée « Fourniture de prestations aux résidents de la diaspora bédouine dans le Néguev qui s’installent », indique que, sous certaines conditions, des lots résidentiels aménagés peuvent être fournis gratuitement aux résidents bédouins vivant dans des structures non autorisées qui règlent leurs différends et s’installent dans ces zones, ainsi que des avantages financiers. Ces avantages vont jusqu’à 250 000 nouveaux shekels (68 500 dollars) et comprennent une somme supplémentaire de 100 000 nouveaux shekels (27 400 dollars) pour une personne ayant servi dans les Forces de défense israéliennes, en plus d’autres avantages financiers.

Question 22 d)

Approvisionnement en eau des localités et villages autorisés : les résidents des localités et villages bédouins autorisés sont régulièrement approvisionnés en eau par le fournisseur local et les frais sont calculés conformément aux tarifs standard pour l’usage domestique. L’eau est acheminée au domicile du client par des systèmes centraux (locaux ou nationaux) et sa qualité, selon tous les échantillons, est excellente et répond aux critères de potabilité.

Pour de plus amples informations sur l’approvisionnement en eau des villages bédouins non autorisés et le développement des systèmes d’égouts, voir l’annexe [Q.22 d)].

Développement des infrastructures routières

Le Gouvernement et le Ministère des transports et de la sécurité routière continuent de promouvoir le développement de services de transport intramunicipaux dans le cadre de leur politique générale visant à rendre les transports publics plus accessibles, en particulier pour les populations arabes et bédouines.

Entre 2020 et 2024, l’Autorité nationale chargée des transports publics, qui relève du Ministère des transports et de la sécurité routière, a considérablement amélioré la disponibilité des transports publics entre les localités bédouines du Néguev et les agglomérations, les écoles et les établissements d’enseignement supérieur.

Dans le cadre des activités du Ministère des transports et de la sécurité routière, des stations de bus supplémentaires ont été créées dans les localités bédouines et sur les routes principales, et 14 nouvelles lignes de transport public ont été lancées. En outre, de nombreuses autres lignes de bus ont vu leur fréquence augmenter, avec environ 60 000 km et 2 500 trajets de plus par semaine.

Pour de plus amples informations sur les transports publics, notamment les infrastructures et les lignes de bus, voir l’annexe [Q.22 d)].

Question 22 e)

En ce qui concerne l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, voir Q.2 ci-dessus.

Éducation inclusive

En 2023, environ 178 099 élèves du système d’enseignement général étaient éligibles à des services d’éducation répondant à des besoins particuliers.

Dans les quartiers de Jérusalem-Est, 7 779 (7,4 %) élèves avaient droit à des services d’éducation répondant à des besoins particuliers.

Pour de plus amples informations sur les élèves des quartiers de Jérusalem-Est, voir l’annexe [Q.22 e)].

Selon la loi sur l’éducation répondant à des besoins particuliers et la politique du Ministère de l’éducation, les services d’éducation répondant à des besoins particuliers, y compris ceux destinés aux enfants handicapés dans l’enseignement général, sont gratuits. Cela comprend également l’accès à des enseignantes et enseignants spécialisés, à des services thérapeutiques et à des services d’assistance.

Pour de plus amples informations sur les aménagements de l’accès individuel, les aménagements proposés dans les établissements d’enseignement supérieur et les programmes et activités encourageant l’accessibilité sociale et la participation active des personnes en situation de handicap, voir l’annexe [Q.22 e)].

Soins de santé : des centres spécialement adaptés ont été mis en place pour répondre aux besoins en matière de soins de santé des femmes en situation de handicap. Le centre Noam de l’hôpital Sheba, par exemple, a pour mission de fournir des services de traitement, de réadaptation et de santé aux femmes handicapées. Il propose une approche intégrée, par l’intermédiaire d’une équipe multidisciplinaire de spécialistes issus de différents domaines, tels que la rééducation, la gynécologie, la santé osseuse, l’urologie, la neuro-urologie, la gestion de la douleur et la sexothérapie. L’établissement et ses services sont entièrement accessibles à toutes et à tous. Il est conçu pour être physiquement accessible et tous les équipements et procédures médicales, tels que les examens gynécologiques, sont effectués de manière confortable et accessible. Le centre fait office de « guichet unique », car il propose des soins et des interventions médicales et permet aux patients de prévoir l’ensemble des consultations et examens nécessaires sur une seule journée et en un seul lieu. Cette approche rationalisée améliore l’efficacité du centre et réduit les problèmes de coordination, d’administration et d’accessibilité. Le centre s’adresse principalement aux femmes souffrant de pathologies complexes et de handicaps physiques, comme la sclérose en plaques, la paralysie cérébrale, les maladies musculaires, les séquelles d’accidents vasculaires cérébraux et les lésions de la moelle épinière, entre autres.

Outre les services médicaux, le centre propose des services de thérapie axés sur la sexualité et la santé reproductive, dispensés par une praticienne ayant elle-même un handicap physique.

Une autre clinique du même hôpital, la « Clinique Ève », est consacrée aux services de santé mentale pour les femmes et offre des services aux femmes qui subissent des changements hormonaux liés aux règles, à des traitements de l’infertilité, à la grossesse, au post-partum, à une mortinaissance ou à la ménopause.

En outre, une coalition d’organisations de défense de la santé des femmes a été créée sous l’égide de la Commission sanitaire de la Knesset. Cette coalition cherche à promouvoir les activités de sensibilisation et les politiques axées sur les problèmes de santé particuliers auxquels font face les femmes, y compris les femmes et les filles qui ont des handicaps physiques et mentaux.

Services sociaux : en Israël, les services sociaux sont dispensés à toutes les personnes sur un pied d’égalité et sans distinction de genre. Conformément aux dispositions et aux principes de la loi sur les services sociaux pour les personnes handicapées, récemment promulguée, des services de protection sociale sont fournis et adaptés aux besoins spécifiques de chaque personne. Si les besoins d’une personne incluent des considérations liées au genre, celles-ci sont prises en compte pour décider des services qu’elle recevra.

Les centres d’hébergement pour les victimes de violence domestique sont considérés comme des services et locaux publics et doivent donc se conformer aux règles d’accessibilité. Pour des données supplémentaires, voir l’annexe [Q.22 e)].

Le Ministère des affaires sociales déploie des efforts considérables en vue de prévenir toute atteinte à l’égard de femmes handicapées. Six centres répartis dans tout le pays offrent des services de conseil, d’éducation et de thérapie en matière de relations sexuelles et sociales. Ces centres forment leur personnel à bien se comporter sur le terrain, conseillent les femmes et les couples sur différents sujets, et repèrent les cas inhabituels grâce à leurs travailleuses et travailleurs sociaux, avec un suivi thérapeutique si besoin.

Pour de plus amples informations sur l’éducation, l’emploi, les soins de santé et les droits sociaux des personnes en situation de handicap, y compris les femmes et les filles, veuillez consulter la réponse faite par Israël au Comité des droits des personnes handicapées en mai 2022.

Logement public : en janvier 2024, 29 998 femmes résidaient dans des logements sociaux. Parmi elles, 7 564 étaient des femmes indépendantes ou des mères célibataires et 22 424 étaient des femmes seules (sans enfants ou ayant des enfants de plus de 21 ans).

Il existe aussi des programmes spécialisés qui fournissent une aide au loyer à certaines catégories de personnes, dont les victimes de violence domestique, à condition que celles-ci soient titulaires d’un permis de séjour valide, quel qu’il soit.

Emploi : le siège du Ministère du travail pour l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail gère des programmes qui visent à maximiser le potentiel et les capacités personnelles des personnes handicapées ainsi qu’à améliorer leur niveau de vie, leur salaire et leurs conditions de travail. Il fournit des services conformément à la loi et développe et gère également divers programmes basés sur une évaluation des caractéristiques du marché du travail, des besoins des employeurs ainsi que des capacités fonctionnelles des personnes en situation de handicap. Ces programmes sont élaborés sur la base des connaissances accumulées en Israël et dans le monde, en coopération avec les ministères compétents, des ONG et des établissements universitaires qui défendent les droits des personnes handicapées.

Pour de plus amples informations, voir l’annexe [Q.22 e)].

Question 23

Participation des femmes aux processus décisionnels relatifs à l’adaptation aux changements climatiques : ces dernières années, le Ministère de la protection de l’environnement a été dirigé par trois femmes ministres, et sa direction générale a été assurée par une femme jusqu’en 2023. En outre, en 2021-2022, des femmes ont dirigé les quatre ministères les plus importants au regard des changements climatiques, à savoir les Ministères de la protection de l’environnement, de l’énergie et de l’infrastructure nationale, de l’économie, et des transports.

Protection de l’environnement et changements climatiques : une analyse des transports durables sous l’angle du genre révèle que ces initiatives profiteront à l’ensemble de la population, mais que les femmes devraient en bénéficier dans une plus large mesure. Cela s’explique en grande partie par le fait que les femmes possèdent généralement moins de voitures et ont tendance à utiliser plus fréquemment les transports publics. Ces dernières années, Israël a investi des ressources considérables dans la promotion de transports publics et moins polluants, notamment en connectant le système ferroviaire au réseau électrique, en encourageant l’utilisation de voitures électriques et en aménageant de nouvelles pistes cyclables. En outre, en août 2023, le Metropolitan Mass Transit System a inauguré sa première ligne de métro léger, qui représente la colonne vertébrale du système de transport en commun de la zone métropolitaine de Tel Aviv-Jaffa. Cette ligne traverse certaines des zones les plus fréquentées du centre d’Israël et dessert environ 234 000 personnes par jour, contribuant ainsi à réduire la dépendance à l’égard des véhicules personnels, à diminuer la pollution atmosphérique et à lutter contre les changements climatiques.

Pour de plus amples informations sur le Département de la qualité de l’environnement de la Fédération des collectivités locales en Israël, voir l’annexe (Q.23).

Voir également Q.4 ci-dessus au sujet du comité consultatif public du Conseil national de sécurité. Le Comité a noté dans son rapport qu’un changement infrastructurel était nécessaire dans la manière dont les politiques étaient élaborées et les décisions prises au sein des comités ministériels d’urgence. À partir des données pertinentes, il a recommandé de promouvoir une approche d’ensemble visant à intégrer la réflexion sur la prise en compte des questions de genre dans les situations d’urgence, ce qui devrait permettre de conduire à des améliorations, afin qu’à l’avenir, le processus de prise de décision dans les situations d’urgence soit plus sensible à la dimension de genre et plus attentif aux besoins différents des femmes et des hommes, renforçant par là la résilience sociale en temps de crise.

Question 24

Refus de divorce : la loi sur les tribunaux rabbiniques (application des jugements de divorce) de 5755-1955 autorise les tribunaux rabbiniques à délivrer divers types d’ordonnances de protection contre un homme ou une femme qui refuse de se conformer aux jugements de divorce.

Ces dernières années, l’utilisation efficace par les tribunaux d’une variété d’outils juridiques et religieux dans la lutte contre les refus de divorce, y compris les sanctions religieuses, sociales et économiques imposées par des tribunaux conformément à la loi religieuse, a entraîné une diminution significative du nombre de refus de divorce.

Mesures prises pour harmoniser le droit de la famille afin de garantir la primauté des lois civiles sur les lois religieuses : le 19 juillet 2017, la Cour suprême a statué dans l’affaire H.C.J. 919/15, Anonymous v. Anonymous, et établi que la pension alimentaire pour les enfants âgés de 6 à 15 ans serait déterminée en fonction des capacités financières relatives des parents et de la durée du séjour. Le père n’est plus le seul responsable de la pension alimentaire, comme c’était le cas dans de nombreuses affaires jusqu’alors, selon l’interprétation de la loi religieuse juive. La Cour a adopté l’interprétation selon laquelle les deux parents doivent subvenir aux besoins de la personne mineure.

Le 22 septembre 2019, la Cour suprême a décidé dans l’affaire H.C.J. 7628/17, Anonymous v. Anonymous, que les tribunaux rabbiniques n’avaient pas le pouvoir de discuter des pensions alimentaires destinées à des mineurs dans le cadre de demandes de divorce, conformément à l’article 3 de la loi sur les tribunaux rabbiniques (mariage et divorce) de 5713-1953, et que c’étaient les tribunaux des affaires familiales qui étaient compétents en la matière. Les principaux objectifs de cette décision étaient de garantir les droits des enfants en cas de conflit parental, d’empêcher l’utilisation de la pension alimentaire comme moyen de pression dans les affaires de divorce (généralement au détriment de la femme) et d’éviter une lutte de pouvoir entre les parents autour des questions financières.

Il convient de noter que dans le contexte d’autres requêtes déposées ces dernières années, le Procureur général a réitéré la position selon laquelle il ne fallait pas s’écarter de la jurisprudence, qui dispose que la pension alimentaire ne peut être incluse dans l’action en divorce déposée auprès du tribunal rabbinique, et que les enfants ont le droit de présenter une demande indépendante.

Mariage civil : aucun changement matériel n’est à signaler depuis 2017. Les mariages civils à l’étranger, y compris les mariages célébrés en ligne par visioconférence dans l’État de l’Utah (États-Unis d’Amérique), permettent aux couples qui ne peuvent ou ne souhaitent pas se marier selon la loi religieuse d’officialiser leur relation en Israël. Pour la jurisprudence en la matière, voir l’annexe (Q.24).

Aide juridique : l’aide juridique est fournie par le Service d’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures menées devant les tribunaux rabbiniques et d’autres tribunaux religieux, conformément aux critères d’éligibilité économique et de perspectives juridiques applicables aux tribunaux des affaires familiales. Ces procédures sont menées dans le respect des règles de procédure des tribunaux respectifs.

Présomption liée aux jeunes enfants : la présomption liée aux jeunes enfants n’a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur. Pour de plus amples informations, voir l’annexe (Q.24).

En ce qui concerne la restriction de l’octroi de la citoyenneté ou d’un statut juridique à long terme aux personnes originaires de Cisjordanie ou de Gaza qui épousent des citoyen(ne)s ou des résident(e)s israélien(ne)s, à l’exception de quelques rares cas, voir Q.18 ci-dessus.

En ce qui concerne l’interdiction de la bigamie et de la polygamie, voir Q.11 c) ci-dessus.

Question 25

Mesures prises pour donner suite aux observations finales du Comité

Les observations finales formulées par les organes de l’ONU créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains, dont le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, sont traduites en hébreu, publiées et distribuées à tous les organes gouvernementaux concernés. Pour des exemples notables de mise en application des observations finales du Comité, voir l’annexe (Q.25).

Ratification des instruments relatifs aux droits humains

En ce qui concerne l’adhésion d’Israël à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, voir Q.15 ci-dessus.

De plus, en 2018, Israël a ratifié le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail. Cette ratification s’inscrit dans le cadre de l’engagement continu d’Israël en faveur des initiatives prises au niveau international pour combattre et éliminer toutes les formes contemporaines d’esclavage. Le Protocole est entré en vigueur pour Israël en octobre 2019.