Liste de points et de questions établie avant la soumission du sixième rapport périodique du Liechtenstein *

Généralités

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des mesures de relèvement et de la crise mondiale

Veuillez indiquer les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme, et les moyens de les appliquer dans les mesures prises par l’État partie pour contrer les crises actuelles et futures, comme les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez rendre compte des stratégies adoptées pour faire en sorte que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes soient une exigence fondamentale dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates, telles que des politiques, des programmes d’assistance, des mesures de relèvement et la consolidation de l’état de droit. Veuillez également rendre compte des mesures prises pour garantir la participation égale et significative des femmes à ces processus, et indiquer que de telles crises ne conduiront pas à un recul des progrès réalisés en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 1 er novembre 2022.

Réserves

Eu égard à la préoccupation exprimée précédemment par le Comité (CEDAW/C/LIE/CO/5/Rev.1, par. 10), veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour revoir et retirer ses réserves au sujet de l’article premier de la Convention.

Accès des femmes à la justice

Veuillez donner des informations sur les difficultés rencontrées et les résultats obtenus pour garantir l’accès de toutes les femmes à la justice. Veuillez rendre compte des mesures prises pour veiller à ce que les femmes aient accès à des voies de recours effectives en ce qui concerne les plaintes relatives à des violations de leurs droits, conformément à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice, notamment les informations suivantes :

a)Le nombre de réclamations concernant des cas de discrimination fondée sur le genre déposées devant l’Association pour les droits humains au cours des cinq dernières années, les recommandations formulées en vue de réparer la discrimination subie et la suite donnée à ces recommandations ;

b)Le nombre de plaintes concernant des cas de discrimination fondée sur le sexe portées devant des juridictions civiles au cours des cinq dernières années, notamment des renseignements sur les poursuites engagées par la suite, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes ;

c)La sensibilisation du grand public aux lois interdisant la discrimination à l’égard des femmes, aux recours dont disposent les victimes, et le renforcement des capacités des magistrats et la formation des policiers en ce qui concerne l’application stricte des lois.

Mécanisme national de promotion des femmes

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 16), veuillez donner des informations sur :

a)Le renforcement du Service de promotion de l’égalité des chances et les pouvoirs de celui-ci, la visibilité dont il jouit et les ressources humaines et financières dont il a besoin pour faire promouvoir efficacement les droits des femmes, évaluer régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques, plans et programmes relatifs à l’égalité des genres, et évaluer l’impact de ces initiatives ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que des ressources financières suffisantes soient consacrées au fonctionnement efficace du mécanisme national de promotion des femmes et à l’application de la Convention dans l’État partie ;

c)La création de synergies interministérielles dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable et de l’application de la Convention.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains

En ce qui concerne l’Association pour les droits humains, informer le Comité des mesures prises pour :

a)Faire en sorte qu’elle puisse s’acquitter de son mandat, en particulier pour ce qui est des droits des femmes et l’égalité des genres, dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et demander une accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme ;

b)Lui donner le pouvoir de déposer des plaintes en son nom propre ;

c)La doter de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

d)Veiller à ce qu’elle coopère avec les organisations de femmes de la société civile.

Organisations de la société civile et de femmes

Veuillez fournir des informations sur le soutien et le financement apportés aux organisations de la société civile, notamment aux organisations de femmes, afin de leur donner les moyens de promouvoir les droits des femmes et l’égalité des genres.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour faire mieux connaître à tous les agents de l’État et décideurs concernés, aux médias et au grand public le principe des mesures temporaires spéciales en vue de réaliser l’égalité de fait ou l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales.

b)L’adoption d’objectifs assortis de délais et l’allocation de ressources suffisantes pour la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales assorties de mesures incitatives spécifiques, en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention dans lesquels les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, comme la vie politique et publique.

Stéréotypes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires relatifs aux rôles et responsabilités réservés aux hommes et aux femmes, dans la famille et dans la société en général. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté une politique globale assortie de mesures énergiques et durables, ciblant les femmes, les hommes, les filles et les garçons, pour venir à bout des comportements stéréotypés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, comme l’a recommandé le Comité (par. 22), et donner des informations détaillées à ce sujet. Veuillez donner des informations sur les mesures adoptées contre les discours de haine, en particulier à l’égard des femmes exposées à des formes de discrimination croisée.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir des données actualisées sur les cas de violence à l’égard des femmes, ventilées par âge et par type de violence et par relation entre l’auteur et la victime, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et condamnations relatives à ces cas, y compris les peines infligées aux auteurs. Au regard des précédentes recommandations du Comité (par. 24), veuillez donner des informations sur :

a)La manière dont l’adoption de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sera transposée sous forme de lois et de politiques relatives à la prévention de la violence ;

b)Les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective des lois contre la violence fondée sur le genre, ainsi que les mesures prises pour revoir le critère d’établissement de la preuve exigé par les juges, en vue de réviser tout seuil excessif par l’adoption d’une approche plus favorable aux victimes ;

c)Les mesures prises pour interdire la médiation ou l’assistance par la police dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

d)La spécialisation des magistrats et la formation des policiers et des autres agents des services de répression à la question de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la violence domestique. Veuillez communiquer des données sur les plaintes pour violence domestique reçues de femmes, notamment sur le nombre de cas signalés mais n’ayant pas donné lieu à des poursuites, sur le nombre de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées et de peines imposées et sur le nombre d’acquittements.

Obligations extraterritoriales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour consolider l’action de l’État partie et ses politiques en faveur de la transparence et de la mise place d’une législation contraignante sur les chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment :

a)Les données sur la traite des femmes et des filles, y compris le nombre de cas signalés, de poursuites, de condamnations obtenues et de peines prononcées ;

b)Le plan d’action national ou autre document de politique générale visant à combattre et à prévenir la traite des personnes, à sensibiliser et à former à cette question ;

c)Les activités de sensibilisation à la traite des femmes et des filles dans l’État partie ;

d)La coopération internationale, régionale et bilatérale en matière de lutte contre la traite des personnes.

Veuillez donner des informations actualisées sur l’ampleur de la prostitution dans l’État partie, notamment des données ventilées par sexe, âge et nationalité. Veuillez informer le Comité du nombre d’enquêtes criminelles et de poursuites dans des affaires d’exploitation de femmes dans le cadre de la prostitution, et des mesures prises pour faire en sorte que les femmes victimes de cette exploitation dans tous les milieux ne soient pas considérées comme des délinquantes et qu’elles bénéficient de programmes d’assistance et de sortie de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique sur un pied d’égalité avec les hommes

Veuillez donner des informations sur la situation de déséquilibre persistante dont sont victimes les femmes sur la scène politique dans l’État partie. Veuillez également fournir des données actualisées, ventilées par sexe, sur la situation des femmes dans la vie politique et publique, y compris le nombre de femmes aux postes pourvus par voie d’élection ou de nomination, en particulier aux postes de décision, tant dans le secteur public (législatif, exécutif, judiciaire, services diplomatiques et hautes fonctions dans l’État et dans les universités) que dans le secteur privé. Veuillez indiquer toute mesure temporaire spéciale adoptée et mise en œuvre, y compris des objectifs assortis de délais, des quotas ou un traitement préférentiel, pour accélérer la représentation égale et inclusive des femmes aux postes de décision dans tous les domaines et à tous les niveaux, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Les femmes et la paix et la sécurité

Conformément à sa recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit ainsi qu’à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions ultérieures du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en particulier en ce qui concerne les obligations extraterritoriales des États parties, veuillez indiquer au Comité sur les initiatives visant à promouvoir la protection des droits des femmes et la défense utile de celles-ci dans les initiatives de paix et la reconstruction des pays en situation de conflit.

Éducation

Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dans l’État partie ; des données ventilées par sexe sur les choix éducatifs des étudiants liechtensteinois qui poursuivent leurs études à l’étranger ; puis des informations sur les points suivants :

a)Les stratégies visant à assurer un équilibre entre les jeunes filles et les garçons dans les nouvelles filières d’études, par exemple dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques, du numérique et de l’intelligence artificielle, et les trajectoires professionnelles correspondantes ;

b)Le contenu et l’offre de cours en matière d’éducation à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes, adaptée à l’âge des filles et des garçons, dans les programmes scolaires, ainsi que les programmes éducatifs qui traitent du principe de non-discrimination et d’égalité réelle des femmes et des hommes ainsi que des stéréotypes qui prévalent à l’égard des femmes ;

c)Les mesures prises afin que l’éducation inclusive soit définitivement accessible aux femmes et aux filles handicapées, et promue.

Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)Les dispositions légales interdisant la discrimination à l’égard des femmes, des filles et des autres populations vulnérables dans le domaine de l’éducation, ainsi que les lois interdisant la violence à l’école ;

b)Le mécanisme permettant aux élèves de signaler l’intimidation et le harcèlement sexuel.

Emploi

Veuillez donner des informations sur les difficultés rencontrées et les résultats obtenus pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’emploi, et pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez donner en particulier des informations sur :

a)La ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail et la concentration des femmes dans les emplois faiblement rémunérés, et les mesures prises pour remédier à ces phénomènes, notamment dans les domaines de l’innovation, en particulier dans l’industrie de la haute technologie et l’intelligence artificielle ;

b)Le partage des tâches familiales et des soins aux personnes entre les femmes et les hommes, la représentation des femmes dans le travail à temps partiel et les mesures prises pour promouvoir un partage égal ;

c)Le nombre de cas signalés de harcèlement sexuel à l’égard des femmes, d’enquêtes et de poursuites, ainsi que les peines infligées aux auteurs.

Au paragraphe 3 de l’article 9 du code civil, il est interdit de rémunérer différemment les hommes et les femmes pour un travail égal et équivalent. Veuillez donner des informations sur les mesures appliquées pour assurer la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment par l’adoption de méthodes analytiques de classification et d’évaluation des emplois qui soient neutres du point de vue du genre, et par la réalisation d’enquêtes régulières sur les salaires. Au point 1173 a) de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 49 du code civil général, il est stipulé que le congé de maternité consécutif à l’accouchement dure entre 16 et 20 semaines, période pendant laquelle 80 % du salaire assuré est versé à l’employée. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour garantir un minimum de 26 semaines de congé de maternité rémunéré et un minimum supplémentaire de 4 semaines de congé avec traitement pour l’autre parent. Veuillez donner des informations sur le suivi et l’évaluation de la loi sur l’égalité des salaires adoptée en 2018, qui s’applique aux entreprises de plus de 100 salariés, en tenant compte notamment de l’absence de contraintes financières.

Santé

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 36), veuillez donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour prévenir les grossesses chez les adolescentes et garantir l’accès des jeunes femmes et des jeunes filles aux informations sur les contraceptifs ;

b)Les mesures prises pour interdire les opérations de réassignation sexuelle médicalement injustifiées sur les personnes intersexes, et élaborer et mettre en œuvre un protocole de soins de santé fondé sur les droits pour les enfants intersexes ;

c)L’accès aux méthodes contraceptives efficaces et aux contraceptifs d’urgence, la disponibilité des contraceptifs d’urgence dans l’État partie, et l’évolution éventuelle de la position de l’État partie concernant la légalisation de l’avortement.

Autonomisation économique

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 38), veuillez donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour faire en sorte que des modalités de travail aménagées, le travail à temps partiel, le télétravail et d’autres mesures soient disponibles pour les femmes et les hommes travaillant dans tous les secteurs, le but étant de réduire la ségrégation en matière de travail et d’avantages ;

b)Le mesures prises pour élargir les possibilités économiques des femmes et promouvoir les entreprises dirigées par des femmes ;

c)L’évaluation de l’incidence du travail à temps partiel des femmes sur leur accès aux avantages sociaux, notamment aux pensions de retraite.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez donner des informations sur les femmes exposées à des formes de discrimination croisée, en particulier sur la situation des femmes handicapées, compte tenu de l’adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2020. Eu égard à l’étude sur l’intégration des migrants au Liechtenstein publiée en juin 2020 et à la stratégie d’intégration récemment approuvée, veuillez informer le Comité des conclusions de cette étude, en particulier de la situation des femmes migrantes dans toutes les sphères de la vie politique, publique et économique, et des mesures adoptées dans la stratégie d’intégration pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes migrantes. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail ou pour faire en sorte que les conditions de travail répondent aux conditions minimales qui y sont requises.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour :

a)Veiller à ce que la violence domestique soit prise en compte par les tribunaux et les autorités dans les décisions concernant la garde des enfants ;

b)Étudier les conséquences économiques du divorce pour les deux conjoints, conformément à la recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, ainsi que des liens familiaux et de leur dissolution.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique (CEDAW/C/LIE/5), en 2018. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.