Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Chili *

[Date de réception : 16 juillet 2024]

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Contexte historique

1.L’histoire du Chili peut être découpée en 12 périodes, qui vont du début du peuplement humain du territoire de l’actuel Chili jusqu’à nos jours. La première, la période précolombienne, correspond à l’essor des différents peuples amérindiens présents sur le territoire, et s’étend d’environ 14 500 avant J.-C. (Monteverde) à l’arrivée des premières expéditions d’Européens sur le continent américain, en 1492. La deuxième période est marquée par l’arrivée de Magellan, qui débarque avec son expédition en 1520 à l’extrême sud, après être passé par le détroit qui porte aujourd’hui son nom. Diego de Almagro mène quant à lui l’expédition qui pénètre dans la vallée de l’Aconcagua en 1536.

2.La troisième période correspond à la conquête espagnole proprement dite, et débute avec l’arrivée de l’expédition menée par Pedro de Valdivia en 1541 et la fondation de la ville de Santiago de Nueva Extremadura (l’actuelle capitale aujourd’hui appelée Santiago). Pedro de Valdivia dirige les campagnes militaires visant à asseoir la domination espagnole sur les autochtones qui peuplent alors les territoires du centre et du sud. Connues sous le nom de guerre d’Arauco, ces campagnes durent trois siècles.

3.La période coloniale couvre ensuite deux siècles, à partir de 1598, et est marquée par la mise en place des institutions coloniales : Cabinet du Gouverneur et Capitainerie générale du Chili, secondés par l’Audience royale, sous l’autorité du Vice-Roi du Pérou. Le point de départ de cette période coloniale est marqué par la victoire des Mapuches lors de la bataille connue sous le nom de « désastre de Curalaba », après laquelle une frontière tacite est établie sur le fleuve Biobío entre la colonie espagnole et les terres sous domination mapuche.

4.La cinquième période, dite de l’indépendance, débute avec la destitution du Gouverneur espagnol en 1810. Le premier acte symbolique d’émancipation se traduit par la formation de la première junte nationale de Gouvernement le 18 septembre de la même année. L’Acte d’indépendance est signé le 12 février 1818 et Bernardo O’Higgins est nommé Directeur suprême du Chili. Suit la période dite « d’organisation de la République », qui dure jusqu’à 1830 et voit se succéder diverses tentatives visant à réglementer la cohabitation sur le territoire national, parmi lesquelles on retiendra l’abolition de l’esclavage, en juillet 1823.

5.Les septième et huitième périodes correspondent respectivement à la République conservatrice (1831-1861) et à la République libérale (1861-1891) et sont marquées par l’entrée en vigueur de la Constitution de 1833. Cette dernière consolide un régime politique républicain de type présidentiel, fondé sur la séparation des pouvoirs de l’État et le renouvellement périodique du Congrès et du Président de la République au cours d’élections au suffrage censitaire, système en usage à l’époque. À partir de cette date, le pays poursuit la mise en place de l’état de droit, qui n’est interrompu qu’en deux occasions : la guerre civile de 1891, qui se termine par la victoire des partisans du régime parlementaire (1891-1925), et la crise politique et gouvernementale qui sévit entre 1924 et 1932, période au cours de laquelle se succèdent des gouvernements militaires de courte durée.

6.L’adoption de la Constitution de 1925 ouvre la dixième période, celle de la République présidentielle, et marque le rétablissement du régime présidentiel qui amorce, à partir de 1932, une longue période de stabilité politique, d’affermissement des institutions démocratiques et de participation de la population à la vie politique. En janvier 1934, les femmes et les étrangers obtiennent le droit de vote aux élections municipales. Ce droit est étendu aux élections présidentielles et parlementaires en janvier 1949. Les dernières modifications apportées à la Constitution, qui visent à garantir l’état de droit ainsi que les droits sociaux et individuels, datent de 1971. Elles consacrent expressément les droits politiques, consolident la liberté d’opinion au nom du pluralisme démocratique et reconnaissent le droit de participation des citoyens.

7.La onzième période s’ouvre le 11 septembre 1973, date du renversement du Gouvernement constitutionnel du Président Salvador Allende Gossens par un coup d’État qui entraîne l’effondrement des institutions démocratiques et l’arrivée au pouvoir de la junte militaire dirigée par le général Augusto Pinochet Ugarte. La dictature civilo-militaire instaure une politique autoritaire de persécution des opposants et met en place un modèle économique néolibéral qui sont institutionnalisés par l’adoption de la Constitution politique de 1980.

8.Le régime militaire prend fin à la suite d’un référendum organisé le 5 octobre 1988, par lequel le peuple rejette la désignation du général Pinochet comme Président pendant la période de transition démocratique. S’ensuivent des réformes constitutionnelles adoptées par référendum en juillet 1989 et de l’élection présidentielle organisée en décembre de la même année.

9.C’est ainsi que s’ouvre le 11 mars 1990 la douzième période, celle de la République démocratique, qui va jusqu’à nos jours. Cette période se caractérise par une stabilité politique et une croissance économique rapide qui permettent de réduire sensiblement la pauvreté et de moderniser les infrastructures du pays. Parallèlement, une stratégie d’insertion internationale est déployée, tant sur le plan politique qu’économique. Le pays négocie des accords commerciaux et politiques avec les principaux blocs économiques et les grandes puissances à l’échelle mondiale, et acquiert ainsi une stature et une ouverture sur le monde qui lui permettent de mettre fin à son isolement sur la scène internationale.

10.Cette nouvelle période débute avec les gouvernements de la coalition de centre-gauche « Concertation des partis pour la démocratie ». Le premier Gouvernement est celui du Président Patricio Aylwin Azócar, suivi en 1994 par celui du Président Eduardo Frei Ruiz Tagle, en 2000 par celui du Président Ricardo Lagos Escobar et enfin, en 2006, par celui de la première femme Présidente du pays, Michelle Bachelet Jeria. C’est durant cette période que le Congrès national adopte les réformes constitutionnelles de 2005.

11.La République démocratique est consolidée par l’alternance politique qui aboutit à l’arrivée au pouvoir, le 11 mars 2010, du Président Sebastián Piñera Echenique, à la tête d’une coalition de centre-droit. La Présidente Michelle Bachelet Jeria lui succède en 2014 avec une coalition de centre-gauche élargie (aujourd’hui appelée « Nouvelle majorité »). En 2018, le Président Sebastián Piñera Echenique reprend le pouvoir avec une coalition de centre‑droit.

12.Parmi les événements les plus marquants de l’histoire récente, on retiendra, en octobre 2019, le début d’une série de mobilisations citoyennes, un « soulèvement social » qui se traduit par des manifestations massives dans tout le pays afin d’obtenir des améliorations dans divers domaines : coût de la vie, retraites, santé, éducation, etc. Afin de trouver une issue institutionnelle à cette crise, les représentants des différents partis au pouvoir et dans l’opposition ont signé le 15 novembre 2019 un accord pour la paix sociale et une nouvelle Constitution. Cet accord a donné lieu au référendum du 25 octobre 2020, par lequel les citoyens ont chargé une assemblée constituante élue au suffrage direct, la Convention constitutionnelle, de rédiger une proposition de nouvelle Constitution.

13.Parallèlement au débat constitutionnel, Gabriel Boric Font prend la présidence du pays en 2022 dans le cadre d’une nouvelle alliance de centre-gauche composée des coalitions « Approbation dignité » et « Socialisme démocratique ». C’est sous son Gouvernement qu’est organisé le premier référendum constitutionnel, le 4 septembre 2022, qui se solde par le rejet du projet de Constitution proposé par la Convention constitutionnelle. Ce résultat ouvre une deuxième phase dans le débat constitutionnel et entraîne la création de deux organes : une commission d’experts nommée par le Congrès national, chargée de rédiger un avant-projet, et un conseil constitutionnel élu au suffrage direct, chargé d’examiner et d’arrêter une proposition de nouvelle Constitution. Cette dernière proposition est également rejetée par les citoyens lors du référendum constitutionnel du 17 décembre 2023.

2.Principales caractéristiques ethniques et démographiques

i.Territoire

14.Le Chili est situé à l’extrême sud-ouest de l’Amérique du Sud. Il est bordé par la République du Pérou au nord, l’État plurinational de Bolivie et la République argentine à l’est, le pôle Sud au sud et l’océan Pacifique à l’ouest. Il se compose d’une partie continentale, de plusieurs îles océaniques et du territoire chilien antarctique. Le Chili continental s’étend approximativement sur une longueur de 5 150 kilomètres de Visviri aux Îles Diego Ramírez, et sur une largeur de 90 à 360 kilomètres. À quelque 3 700 kilomètres au large du littoral chilien se trouve l’île de Pâques, dans l’océan Pacifique. D’une superficie totale de 2 006 096 km2 (dont 756 096 km2 de territoire continental et insulaire et 1 250 000 km2 de territoire antarctique), le Chili abrite toute une variété de paysages et d’écosystèmes.

ii.Population

Tableau 1

Estimations et projections démographiques par sexe (1992-2050)

Année	Population
Total	Hommes	Femmes
1992	13 737 062	6 750 491	6 986 571
2002	15 691 701	7 447 695	7 971 000
2017	18 419 192	7 720 701	9 344 975
2023	19 960 889	9 848 466	10 112 423
2050	21 626 079	10 659 651	10 966 428

Source  : Institut national de la statistique, Estimaciones y proyecciones de la población de Chile 1992-2050 (projection à partir des données de 2017) .

Tableau 2

Population par région, recensement de 2017

Région	Population
Total	Hommes	Femmes
Arica et Parinacota	226 068	112 581	113 487
Tarapacá	330 558	167 793	162 765
Antofagasta	607 534	315 014	292 520
Atacama	286 168	144 420	141 748
Coquimbo	757 586	368 774	388 812
Valparaíso	1 815 902	880 215	935 687
Métropolitaine Sud	7 112 808	3 462 267	3 650 541
O’Higgins	914 555	453 710	460 845
El Maule	1 044 950	511 624	533 326
Ñuble	480 609	232 587	248 022
El Biobío	1 556 805	750 730	806 075
Araucanie	957 224	465 131	492 093
Los Ríos	384 837	188 847	195 990
Los Lagos	828 708	409 400	419 308
Aysén	103 158	53 647	49 511
Magallanes	166 533	85 249	81 284
Total	17 574 003	8 601 989	8 972 014

Source  : Institut national de la statistique, Síntesis de resultados Censo 2017 (juin 2018).

iii.Taux de croissance démographique

15.Selon les résultats du recensement de 2017, la population chilienne est plus de cinq fois supérieure à celle du début du XXe siècle, mais les données des trente dernières années montrent une baisse du taux de croissance. Ainsi, entre 2002 et 2017, le taux de croissance annuel moyen de la population était de 1 personne, contre 1,2 personne entre 1992 et 2002 et 1,6 personne entre 1982 et 1992.

16.En 2050, la population devrait augmenter d’environ 2,8 millions d’habitants, soit 15,3 %, passant de 18,8 millions en 2018 à 21,6 millions. Si l’on postule qu’il y aura davantage de naissances que de décès et plus d’immigration que d’émigration, le Chili devrait connaître une augmentation de sa population.

iv.Densité de population

Tableau 3

Densité de population par région, recensement de 2017

Région	Densité (habitants/km 2 )	Région	Densité (habitants/km 2 )
Total	8,77	El Maule	34,47
Arica et Parinacota	13,40	Ñuble	36,67
Tarapacá	7,82	El Biobío	64,95
Antofagasta	4,82	Araucanie	30,08
Atacama	3,78	Los Ríos	21,07
Coquimbo	18,67	Los Lagos	17,11
Valparaíso	111,27	Aysén	0,96
Métropolitaine	462,00	Magallanes	0,12
O’Higgins	55,93

Source  : Institut national de la statistique, Resultados Censo 2017, por país, regiones y comunas .

v.Répartition de la population entre zone rurale et zone urbaine

Tableau 4 Population urbaine/rurale

Zone	% selon le recensement
Recensement de 1992	Recensement de 2002	Recensement de 2017
Urbaine	83,5	86,6	87,8
Rurale	16,5	13,4	12,2

Source  : Institut national de la statistique, Síntesis de resultados Censo 2017 (juin 2018) .

vi.Répartition de la population par origine ethnique

17.Lors du recensement de 2017, 12,8 % de la population (2 185 729 personnes) ont déclaré appartenir à un groupe ethnique, selon la répartition suivante : Mapuches 79,8 %, Aymaras 7,2 %, Diaguitas (4,1 %), Quechuas (1,6 %), Likan-Antai (1,4 %), Collas (1 %), Rapanuis (0,4 %), Kawésqars (0,2 %), Yagans (0,1 %) et autres (4,4 %).

18.La population autochtone se concentre principalement dans les régions suivantes : zone métropolitaine de Santiago (31,8 %), Araucanie (14,7 %), Los Lagos, (10,4 %), El Biobío (8,68 %) et Valparaíso (5,48 %). Il convient de noter que la population se déclarant d’appartenance mapuche représentait 9,9 % de la population totale effectivement recensée dans le pays.

Tableau 5 Régions comptant le plus d’habitants appartenant à un peuple autochtone (nombre de personnes)

Ethnie	Région
Valparaíso	Région métropolitaine	El Biobío	Araucanie	Los Lagos
Mapuche	92 589	614 881	158 724	314 174	220 825
Aymara	5 881	15 988	1 226	489	830
Rapa Nui	4 566	3 012	334	161	208
Likan-Antai	547	1 129	122	68	84
Quechua	1 142	8 366	434	152	198
Colla	716	1 222	147	86	76
Diaguita	6 928	9 381	493	218	356
Kawésqar	299	1 030	185	96	251
Yagan	147	539	91	39	109
Aure/ne sait pas	6 936	39 568	5 535	5 845	5 829
Total	119 751	695 116	167 291	321 328	228 766

Source  : Institut national de la statistique, Síntesis de resultados Censo 2017 (juin 2018).

19.Sur les 16 régions du pays, neuf affichent une proportion de personnes qui se considèrent d’appartenance autochtone supérieure au pourcentage national (12,8 %). Les trois principales régions concernées sont Arica et Parinacota (35,7 %), l’Araucanie (34,3 %) et Aysén (28,7 %).

20.En revanche, sept régions affichent une proportion de personnes se considérant comme autochtones inférieure au pourcentage national, essentiellement celles de Ñuble (4,8 %), d’El Maule (4,9 %), d’O’Higgins (6,5 %) et de Valparaíso (6,8 %).

21.Il convient de signaler que depuis le recensement de 2017, les lois n° 21.273 (2020) et 21.606 (2023) reconnaissent officiellement les peuples Chango et Selk’nam. Dans la catégorie « Autres » du recensement de 2017, 4 725 personnes se sont identifiées comme appartenant au peuple Chango et 1 144 comme appartenant au peuple Ona (autre nom donné au peuple Selk’nam).

22.Enfin, depuis le recensement de 2017, la loi no 21.151 (2019) reconnaît officiellement le peuple tribal chilien d’ascendance africaine. Dans la catégorie « Autres » du recensement de 2017, 9 919 personnes se sont identifiées comme d’ascendance africaine.

vii.Répartition de la population par religion

23.D’après le recensement de 2002, la répartition de la population par religion ou par croyance parmi les personnes âgées de 15 ans et plus était la suivante : catholiques 69,96 %, protestants évangéliques 15,14 %, Témoins de Jéhovah 1,06 %, juifs 0,13 %, mormons 0,92 %, musulmans 0,03 %, chrétiens orthodoxes 0,06 %, autres 4,39 %, sans religion/agnostiques/athées 8,30 %. Si le recensement de 2017 ne contient pas de question sur la religion permettant de comparer ces résultats, le recensement de la population et des logements 2024 actuellement en cours comporte une question sur cette thématique, ce qui devrait permettre d’actualiser les informations de 2002.

viii.Répartition de la population par langue maternelle

24.Il n’existe pas d’informations officielles sur la répartition de la population par langue maternelle. Toutefois, d’après les données de l’enquête sur la situation socioéconomique nationale de 2017, 80,1 % des personnes qui s’identifient comme appartenant à des peuples autochtones ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue autochtone, 10 % la comprennent mais ne la parlent pas et 9,9 % la parlent et la comprennent. La dernière édition de l’enquête sur la situation socioéconomique nationale (2022) ne fournit pas de données actualisées sur cette répartition, la langue maternelle ne faisant pas partie des indicateurs retenus.

ix.Pyramide des âges

Tableau 6

Population par sexe et par âge, recensement de 2017

Âge	Hommes	Femmes	Total	Âge	Hommes	Femmes	Total
0-4  ans	594 059	572 087	1 166 146	55-59  ans	499 406	548 373	1 047 779
5-9  ans	618 121	592 068	1 210 189	60-64  ans	399 562	447 353	846 915
10-14  ans	585 855	561 560	1 147 415	65-69  ans	303 259	349 743	653 002
15-19  ans	636 064	608 633	1 244 697	70-74  ans	232 909	283 000	515 909
20-24  ans	702 706	685 116	1 387 822	75-79  ans	155 526	208 063	363 589
25-29  ans	742 265	731 885	1 474 150	80-84  ans	94 996	144 450	239 446
30-34  ans	645 359	648 278	1 293 637	85-89  ans	53 469	98 332	151 801
35-39  ans	595 608	612 169	1 207 777	90-94  ans	18 029	40 854	58 883
40-44  ans	586 674	611 829	1 198 503	95-99  ans	4 188	11 668	15 856
45-49  ans	562 483	598 280	1 160 763	100  ans et +	1 599	3 171	4 770
50-54  ans	569 852	615 102	1 184 954	Total	8 601 989	8 972 014	17 574 003

Source : Institut national de la statistique, Resultados definitivos Censo 2017 (population totale par sexe, zone urbaine/rurale et groupe d’âge) .

25.La baisse du pourcentage de personnes âgées de moins de 15 ans dénote une tendance marquée au vieillissement de la population, puisque cette classe d’âge représentait 29,4 % de la population en 1992, 20,1 % en 2017 et devrait tomber à 14 % en 2050. Par ailleurs, on constate une augmentation de la population des plus de 64 ans, qui est passée de 6,6 % en 1992 à 11,4 % en 2017 et devrait atteindre 25 % en 2050.

26.La part de la population en âge de travailler (15-64 ans) est en baisse depuis 2015 et devrait continuer à diminuer pour atteindre 61 % de la population en 2050. En revanche, la proportion de la population âgée de plus de 64 ans va augmenter. D’après les estimations, ce groupe d’âge représentait 12 % de la population en 2018, mais ce pourcentage devrait doubler d’ici à 2050, pour atteindre 25 %. En 2031, la proportion de personnes âgées devrait dépasser celle des moins de 15 ans.

27.L’indice de vieillissement exprime le rapport entre la population âgée de 60 ans et plus et la population âgée de moins de 15 ans. Depuis 1992, on observe une tendance à la hausse de cet indice. Alors que cette année-là, on comptait environ 32 personnes âgées de 60 ans et plus pour 100 personnes de moins de 15 ans, en 2021, ce rapport a presque été multiplié par trois, puisque l’on dénombrait environ 93 personnes âgées de 60 ans et plus pour 100 personnes de moins de 15 ans.

x.Rapport de dépendance démographique

28.Le taux annuel de dépendance démographique totale est un indicateur démographique de dépendance économique potentielle qui mesure la population en âge d’inactivité par rapport à la population en âge de travailler, indépendamment de la situation d’activité. Il est calculé en additionnant la population des 0-14 ans et celle des 65 ans et plus et en divisant le résultat obtenu par la population des 15-64 ans, puis en multipliant le tout par 100.

Tableau 7

Taux de dépendance démographique total annuel

	2018	2019	2020	2021
Total	57,1	57,7	57,6	58,6

Source  : Ministère du développement social et de la famille, Sous-Secrétariat à l’évaluation sociale, à partir de données administratives .

xi.Statistiques de la natalité

Tableau 8

Total annuel des naissances vivantes

	2015	2016	2017	2019	2019	2020
Total	245 406	232 616	219 494	222 088	210 413	195 231

Source  : Institut national de la statistique, Annuaire des statistiques de l’état civil, 2022 .

Tableau 9

Taux de natalité annuel (pour 1 000 habitants)

	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Total	13,6	12,8	11,9	11,8	11,0	10,0

Source  : Institut national de la statistique, Annuaire des statistiques de l’état civil, 2022 .

xii.Statistiques de la mortalité

Tableau 10

Total annuel des décès

	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Total	103 327	104 026	106 388	106 796	109 658	126 169

Source  : Institut national de la statistique, Annuaire des statistiques de l’état civil, 2022 .

29.Le nombre de décès enregistrés en 2020 était de 126 169. Il s’agit du plus grand nombre de décès recensés entre 2010 et 2020, soit 28 239 décès supplémentaires par rapport aux 97 930 enregistrés en 2010. Sur l’ensemble de la période 2010-2020, on observe davantage de décès chez les hommes que chez les femmes, le nombre de décès étant passé de 52 237 chez les hommes et 45 693 chez les femmes en 2010 à 67 636 chez les hommes et 58 519 chez les femmes en 2020. L’augmentation du nombre de décès constatée ces dernières années est liée au vieillissement progressif de la population, qui s’est accentué au cours des dernières décennies. Toutefois, la hausse de la mortalité enregistrée en 2020 par rapport à 2019 s’explique principalement par la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID‑19), laquelle a fortement contribué à augmenter le nombre de décès dans le pays, tant chez les femmes que chez les hommes.

Tableau 11

Taux de mortalité annuel (pour 1 000 habitants)

	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Total	5,7	5,7	5,8	5,7	5,7	6,5

Source  : Institut national de la statistique, Annuaire des statistiques de l’état civil, 2022 .

xiii.Espérance de vie

30.L’espérance de vie a progressé régulièrement depuis 1992, passant de 74,1 ans à 81 ans en 2021, soit une augmentation de 6,9 ans. Elle devrait atteindre 85,4 ans en 2050, augmentant de 4,2 ans entre 2022 et 2050.

31.Les femmes ont une espérance de vie supérieure à celle des hommes ; celle-ci est passée de 77,2 ans en 1992 à 83,8 ans en 2021, soit un gain de 6,6 ans. Chez les hommes, l’allongement de l’espérance de vie entre 1992 et 2021 est plus marqué, celle-ci étant passée de 71,1 ans à 78,3 ans, en hausse de 7,2 ans. Ces chiffres montrent que l’écart d’espérance de vie entre les hommes et les femmes s’est réduit au fil des années, passant de 6,1 ans en 1992 à 5,5 ans à la fin de la période considérée.

xiv.Taux de fécondité

32.Le taux global de fécondité représente le nombre moyen d’enfants par femme en âge de procréer (15-49 ans). Le calcul de ce taux révèle une baisse de la fécondité, qui se caractérise par des valeurs inférieures au seuil de remplacement (2,1 enfants par femme) depuis le début des années 2000 et un taux de 1,3 enfant par femme en 2020.

33.Cependant, la valeur moyenne nationale masque les particularités régionales du territoire, comme le montrent les 12 régions qui présentent un taux global de fécondité plus élevé que cette valeur et les 4 régions affichant un taux inférieur. Ainsi, les régions d’Arica et Parinacota, d’O’Higgins et de Tarapacá sont celles qui présentent le taux global de fécondité le plus élevé (1,5 enfant par femme), tandis que Magallanes et la région métropolitaine ont les taux les plus bas du pays (1,2 enfant par femme).

xv.Taille moyenne des ménages

34.L’effectif moyen des ménages est en recul ces dernières décennies, passant de 4,4 personnes en 1982 à 3,1 personnes en 2017.

xvi.Proportion de ménages composés d’une seule personne

35.Dans le recensement de 2017, un ménage correspond à une ou plusieurs personnes qui, ayant ou non un lien de parenté, ont partagé le même logement ou une même partie de logement la nuit du 18 au 19 avril 2017 ainsi que le même budget alimentaire. Selon les liens de parenté entre les membres du ménage, les ménages peuvent être classés dans les catégories suivantes : ménage d’une personne, ménage nucléaire (monoparental, couple, couple avec enfants), ménage élargi, ménage composite et ménage non nucléaire. Le recensement de 2017 a montré une augmentation de 6,7 points de pourcentage du nombre de ménages d’une personne par rapport à 2002.

Tableau 12

Nombre de ménages par type de ménage, recensements de 2002 et 2017

Type de ménage	Recensement de 2002	Recensement de 2017
Cas	Pourcentage	Cas	Pourcentage
Une personne	480 647	11,6	1 004 161	17,8
Nucléaire	2 359 718	57,0	3 060 350	54,1
Élargi	908 209	21,9	1 073 151	19,0
Composite	132 057	3,2	142 666	2,5
Non nucléaire	260 796	6,3	371 309	6,6
Total	4 141 427	100,0	5 651 637	100,0

Source  : Institut national de la statistique, Síntesis de resultados Censo 2017 (juin 2018) .

xvii.Proportion de ménages dirigés par une femme

36.La notion de chef de ménage s’emploie essentiellement pour établir des liens de parenté entre les membres d’un ménage à partir d’une personne de référence. Par conséquent, la personne prise pour référence est reconnue comme telle par tous les membres du ménage.

37.Lors du recensement de 2017, on dénombrait 2 351 218 femmes chefs de famille, soit 41,6 % des chefs de ménage. En 2002, les femmes chefs de famille représentaient 31,5 % de l’ensemble des chefs de ménage, ce qui représente une augmentation de 10 points de pourcentage entre 2002 et 2017.

3.Renseignements sur le niveau de vie de la population

i.Pourcentage des dépenses consacrées à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation

38.D’après la neuvième enquête sur le budget des ménages réalisée par l’Institut national de la statistique entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, les dépenses des ménages des capitales régionales du pays sont essentiellement consacrées à l’alimentation et aux boissons non alcoolisées (21,2 %), au logement, à l’eau, à l’électricité, au gaz et à d’autres combustibles (16 %) ainsi qu’au transport (15 %). Par rapport à l’enquête précédente, on constate une augmentation du pourcentage des dépenses consacrées à l’alimentation et une diminution du pourcentage consacré aux services d’éducation.

Tableau 13

Répartition des dépenses moyennes mensuelles des ménages selon la classification des fonctions de consommation des ménages dans les capitales régionales

Source  : Institut national de la statistique, Informe de principales resultados IX Encuesta de Presupuestos Familiares (octobre 2023) .

ii.Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté

39.Selon les résultats de l’enquête sur la situation socioéconomique nationale de 2022, la pauvreté globale a atteint un niveau historiquement bas dans le pays, à 6,5 %. Ce taux est inférieur de 4,2 points de pourcentage à celui établi dans l’enquête de 2020, ainsi qu’au taux de pauvreté de 8,5 % atteint en 2017.

40.La méthode utilisée pour mesurer la pauvreté au Chili intègre la valeur du panier alimentaire de base comme l’une des principales variables permettant de déterminer le niveau du seuil de pauvreté. Entre novembre 2020 et novembre 2022, le coût du panier alimentaire de base a augmenté de 33,6 %, tandis que l’indice des prix à la consommation a augmenté de 20,9 %. Au cours de cette même période, le seuil de pauvreté est passé de 174 131 dollars par équivalent adulte en novembre 2020 à 216 849 dollars par équivalent adulte en novembre 2022 (en pesos de chaque année), ce qui représente une variation de 24,5 % en pesos nominaux.

41.Le seuil de pauvreté extrême permet d’identifier le groupe de ménages et de population en situation d’extrême pauvreté monétaire (anciennement appelée « indigence »). Sa valeur correspond aux deux tiers de la valeur du seuil de pauvreté.

Tableau 14

Incidence de la pauvreté et de la pauvreté extrême dans la population, 2006-2022

Année	Pauvreté non extrême	Pauvreté extrême	Total
2006	16,3 %	12,4 %	28,7 %
2009	15,1 %	9,7 %	24,8 %
2011	13,8 %	7,9 %	21,7 %
2013	9,6 %	4,3 %	13,9 %
2015	7,8 %	3,4 %	11,2 %
2017	6,2 %	2,3 %	8,5 %
2020	6,4 %	4,3 %	10,7 %
2022	4,5 %	2,0 %	6,5 %

Source  : Encuesta de Caracterización Socioeconómica Nacional (CASEN ) 2022 .

42.Les données indiquent une baisse du taux de pauvreté dans la quasi-totalité des régions entre 2020 et 2022. Toutefois, les variations observées dans les régions de Tarapacá, d’Antofagasta, d’Atacama et de Magallanes ne sont pas statistiquement significatives. La plus forte baisse du taux de pauvreté a été enregistrée dans les régions de Los Ríos (de 12 % à 5,9 %) et de l’Araucanie (de 17,3 % à 11,6 %). Les régions qui présentent les taux de pauvreté les plus élevés sont Ñuble (12,1 %), l’Araucanie (11,6 %) et Tarapacá (11 %).

43.D’après les résultats de l’enquête sur la situation socioéconomique nationale de 2022, le taux de pauvreté multidimensionnelle est passé de 20,3 % en 2017 à 16,9 % en 2022. Par rapport à 2017, on constate une baisse du taux de pauvreté multidimensionnelle dans les zones urbaines et rurales. Ainsi, le taux de pauvreté multidimensionnelle est passé de 36,6 % à 28 % en zone rurale, et de 18,1 % à 15,5 % en zone urbaine.

Tableau 15

Incidence de la pauvreté multidimensionnelle dans la population, 2015-2022

Année	2015	2017	2022
% de la population	20,3	20,3	16,9

Source  : Encuesta de Caracterización Socioeconómica Nacional (CASEN) 2022 .

44.Au niveau régional, les taux de pauvreté multidimensionnelle les plus élevés s’observent dans les régions de Tarapacá (23,8 %), d’Atacama (20,3 %), de l’Araucanie (19,8 %) et de Los Lagos (19,7 %). Les régions qui affichent les taux les plus bas sont Magallanes (6,9 %), Aysén (14 %) et El Biobío (14,1 %).

45.En 2022, le taux de pauvreté multidimensionnelle était de 17,1 % chez les hommes et de 16,8 % chez les femmes. Cet écart n’est pas considéré comme statistiquement significatif.

iii.Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal

46.D’après l’enquête nationale sur la santé (2016-2017), 40,2 % de la population chilienne est en surpoids, 31,4 % est en situation d’obésité et 3,4 % est en obésité morbide, sans différence significative entre les sexes dans ces différentes catégories. Par ailleurs, 23,8 % de la population présente un état nutritionnel eutrophique ou normal et 1,1 % de la population est en état d’émaciation, sans différence significative entre les sexes dans ces deux catégories.

47.Selon la carte nutritionnelle établie en 2023 par le Conseil national de l’aide scolaire et des bourses, 6,2 % des élèves présentent un état nutritionnel considéré comme une malnutrition par carence (associant dénutrition et insuffisance pondérale). A contrario, la moitié des élèves (50 %) sont en surpoids et souffrent de malnutrition par excès (associant surpoids et obésité totale). Enfin, 43,8 % des élèves évalués présentent un état nutritionnel considéré comme « normal ».

48.D’une manière générale, l’analyse de la situation par région met en évidence une prévalence plus élevée de la malnutrition par carence dans les régions du nord (Arica et Parinacota et Atacama) et une prévalence plus élevée de la malnutrition par excès dans les régions du sud (Aysén et Magallanes).

iv.Coefficient de Gini et répartition des revenus

49.Les informations issues de l’enquête sur la situation socioéconomique nationale de 2022 montrent une baisse de tous les indices d’inégalité par rapport à 2020 et 2017. Concernant le revenu monétaire, qui comprend le revenu autonome et les aides financières, on observe un recul de 0,014 point du coefficient de Gini depuis 2017, ce qui représente la plus forte baisse depuis 2006.

Tableau 16

Indicateurs de la répartition du revenu monétaire des ménages, 2017-2022

Indicateur	Année
2017	2020	2022
Indice 20/20	8,5	11,7	8,2
Indice 10/40	2,0	2,5	1,9
Indice 10/10	16	28,8	15,9
Coefficient de Gini	0,484	0,509	0,470

Source  : Encuesta de Caracterización Socioeconómica Nacional (CASEN) 2022 .

v.Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale

Tableau 17

Ménages dont les enfants sont en état de malnutrition

	Année
Indicateur	2015	2017	2020	2022
Pourcentage	4,9	4,7	3,5	3,3
Ensemble de la population	274 019	282 128	232 809	231 137

Source  : Encuesta de Caracterización Socioeconómica Nacional (CASEN) 2022 .

vi.Mortalité infantile

50.On observe une baisse de la mortalité infantile ces dix dernières années, le nombre de décès d’enfants de moins d’un an étant passé de 1 862 en 2010 à 1 088 en 2020, en recul de 41,6 %. L’année dernière, les décès d’enfants de moins d’un an ont représenté 0,86 % de l’ensemble des décès.

51.Ces dernières années, le taux de mortalité néonatale est passé de 5,1 décès d’enfants de moins de 28 jours pour 1 000 naissances vivantes en 2010 à 4,3 en 2020.

52.La réduction de la mortalité des enfants âgés de moins d’un an a été plus importante que celle observée pour la mortalité néonatale, le nombre de décès d’enfants de moins d’un an pour 1 000 naissances vivantes étant passé de 7,4 en 2010 à 5,6 en 2020, soit une réduction de 1,8 décès pour 1 000 naissances au cours de ces onze dernières années.

53.Malgré de légères variations, le poids relatif du taux de mortalité néonatale dans la mortalité infantile a augmenté sur la période, passant de 68,9 % en 2010 à 76,5 % en 2020. Autrement dit, 76,5 % des enfants qui meurent avant leur premier anniversaire décèdent avant l’âge d’un mois.

vii.Mortalité maternelle

54.Le taux global de mortalité maternelle baisse régulièrement depuis 1950, affichant une diminution de 95 % au cours de ces soixante‑dix dernières années. Par conséquent, la hausse de 64,4 % observée entre 2019 (19 décès pour 100 000 naissances vivantes) et 2020 (31,2 décès pour 100 000 naissances vivantes) doit être analysée au regard du contexte de la pandémie de COVID-19 de 2020, qui a entraîné une augmentation de 15,1 % de la mortalité globale par rapport à 2019.

Tableau 18

Indicateurs de la mortalité maternelle, 2017-2020

Indicateur (pour 100 000 naissances vivantes)	Année
2017	2018	2019	2020
Taux global de mortalité maternelle	26,4	23,0	19,0	31,2
Taux de mortalité maternelle	17,3	13,5	10,9	21,0

Source  : Institut national de la statistique, Impactos del Covid-19 en la mortalidad de Chile durante 2020 , (2023) .

viii.Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception

55.D’après les résultats de l’enquête nationale sur la santé, la sexualité et le genre (2022‑2023) réalisée par le Ministère de la santé, 65,8 % des femmes âgées de 18 à 29 ans ont utilisé un moyen de contraception lors de leur premier rapport sexuel, contre 62,3 % des hommes âgés de 18 à 29 ans − une différence qui n’est pas statistiquement significative.

56.Par ailleurs, les résultats de la 10e enquête nationale sur la jeunesse (2022) indiquent une augmentation de l’utilisation d’un moyen de contraception ou de protection lors du premier et du dernier rapport sexuel avec pénétration.

Tableau 19

Utilisation d’un moyen de contraception ou de protection lors du premier et du dernier rapport sexuel avec pénétration

Indicateur	Année
2015	2018	2022
Premier rapport sexuel	70,9 %	77,5 %	86,6 %
Dernier rapport sexuel	77,0 %	83,4 %	85 %

Source  : Institut national de la jeunesse, Informe General de Resultados, Radiografía de las Juventudes, 2022 .

ix.Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes

57.D’après l’annuaire des statistiques de l’état civil de 2022, le taux de mortalité fœtale était de 8,3 pour 1 000 naissances vivantes en 2020. Cette année-là, on a recensé 1 614 morts fœtales, un nombre en baisse par rapport à 2019 (1 910 cas), 2018 (2 006 cas) et 2017 (1 806 cas).

58.Selon les chiffres du Ministère de la santé, 5 063 interruptions volontaires de grossesse ont été pratiquées dans le cadre de la loi no 21.030 entre 2018 et mars 2024 (données préliminaires pour 2024).

Tableau 20

Interruption volontaire de grossesse  : nombre de cas par situation prévue par la loi n o  21.030, par année

Année	Nombre de cas
Situation 1	Situation 2	Situation 3
2024 (jusqu’en mars)	57	72	86
2023	269	370	322
2022	254	376	210
2021	252	447	130
2020	162	352	154
2019	267	414	137
2018	262	346	124

Source  : Ministère de la santé, Tablero Interactivo, Interrupción Voluntaria del Embarazo Ley 21.030 .

x.Taux d’infection par le VIH/sida

Tableau 21

Taux (pour 100 000 habitants) et cas confirmés de VIH par année (2014-2022)

	Année
2014	2016	2018	2020	2022
Taux	22,9	27,1	37,1	22,8	27,2
Nombre de cas confirmés	4 080	4 927	6 498	4 446	5 401

Source  : Institut de santé publique, Resultados confirmación de infección por VIH. Chile , 201 0 ‑ 2022 .

xi.Principales maladies transmissibles

Tableau 22

Principales maladies transmissibles selon l’incidence normalisée par âge, hommes et femmes

Maladie	Année
2011	2016
Infections des voies respiratoires supérieures	263 548,7	262 244,1
Maladies diarrhéiques	20 239,2	20 594,5
Otite moyenne	5 007,3	5 007,9
Maladies sexuellement transmissibles, hors VIH	3 539,3	3 673,9
Infections des voies respiratoires basses	2 655,6	2 710,4
Varicelle et zona	2 082,5	2 079,4
Hépatite	369,1	366,9
Coqueluche	154,8	132,1
Encéphalite	13,1	13,3
Tuberculose	11,7	10,9

Source  : Ministère de la santé, Análisis de Situación de Salud desde la perspectiva Epidemiológica , 2019 .

xii.Dix principales causes de décès

59.Selon l’annuaire des statistiques de l’état civil de 2022 et la classification internationale des maladies CIM-10, les principaux groupes de causes de décès au Chili en 2020 étaient les maladies de l’appareil circulatoire, à l’origine de 29 035 décès (23 %), suivis des tumeurs (néoplasmes), à l’origine de 28 656 décès (22,7 %), ces deux catégories représentant plus de 45 % des décès enregistrés cette année-là. Toutefois, les causes de décès les plus marquantes de l’année 2020 correspondent au groupe intitulé « codes d’utilisation particulière », attribué aux décès de la COVID-19, à l’origine de 18 680 décès (14,8 %), en troisième position, et au groupe des maladies de l’appareil respiratoire, à l’origine de 9 988 décès (7,9 %), en quatrième position.

Tableau 23

Principaux groupes de causes de décès en 2020 (nombre de décès)

Groupes de causes de décès	Nombre de décès	Classification CIM-10
Maladies de l’appareil circulatoire	29 035	I00-I99
Tumeurs (néoplasmes)	28 656	C00-D48
Codes d’utilisation particulière	18 680	U00-U85
Maladies de l’appareil respiratoire	9 988	J00-J99
Maladies de l’appareil digestif	8 389	K00-K93
Causes externes de morbidité ou de mortalité	7 786	V01-Y98
Maladies endocriniennes, nutritionnelles ou métaboliques	4 954	E00-E90
Maladies du système nerveux	4 390	G00-G99
Maladies de l’appareil génito-urinaire	3 348	N00-N99
Symptômes, signes ou résultats d’examen clinique, non classés ailleurs	2 924	R00-R99
Troubles mentaux ou comportementaux	2 641	F00-F99

Source  : Institut national de la statistique, Annuaire des statistiques de l’état civil, 2022 .

xiii.Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire

Tableau 24

Taux net de scolarisation dans le primaire

Niveau (ventilation)	Estimation par année
2018	2019	2020	2021
Ensemble du pays	95,1	95,1	95,2	94,6
Garçons	94,9	94,9	95,0	94,5
Filles	95,4	95,3	95,4	94,8
6-9  ans	96,0	96,1	96,1	95,4
10-13  ans	94,2	94,1	94,3	93,9

Source  : Ministère du développement social, Sous-Secrétariat à l’évaluation sociale, à partir de données administratives .

Tableau 25

Taux net de scolarisation dans le secondaire

Niveau (ventilation)	Estimation par année
2018	2019	2020	2021
Ensemble du pays	82,3	83,2	84,5	86,2
Garçons	80,1	81,2	82,5	84,5
Filles	84,5	85,3	86,6	88,0
14-15  ans	82,7	83,6	84,4	85,6
16-17  ans	81,8	82,8	84,6	86,9

Source  : Ministère du développement social, Sous-Secrétariat à l’évaluation sociale, à partir de données administratives .

xiv.Taux de fréquentation scolaire

Tableau 26 Taux moyen de fréquentation au niveau national (tous niveaux confondus)

	Année
2018	2022	2023
Taux moyen de fréquentation	88,9 %	83,5 %	84,8 %

Source  : Centre d’études du Ministère de l’éducation, Análisis de la asistencia escolar de los años 2018, 2022 y 2023 (2024) .

xv.Taux net d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire

60.D’après le Centre d’études du Ministère de l’éducation, le taux d’abandon scolaire correspond au nombre d’élèves qui ne sont pas inscrits pour l’année scolaire en cours sans avoir obtenu de diplôme l’année précédente. Sur le nombre total d’élèves inscrits en 2022, 50814 ont abandonné leur scolarité en 2023, ce qui représente un taux global de 1,7 %. L’incidence de l’abandon scolaire est plus élevée chez les garçons (1,8 %) que chez les filles (1,5 %).

61.Les régions qui présentent les taux d’abandon scolaire les plus élevés sont la région métropolitaine (2,2 %), Tarapacá (1,8 %) et Antofagasta (1,8 %). Celles qui affichent les taux les plus faibles sont El Biobío (1,1 %), Los Ríos (1,1 %), Ñuble (1,2 %) et Coquimbo (1,2 %).

62.Si l’on décompose les données par niveau d’éducation, on constate que l’abandon scolaire se concentre surtout au niveau de l’enseignement secondaire technique et professionnel, filles et garçons confondus (2,8 %). Viennent ensuite, proche de la moyenne totale, l’enseignement secondaire scientifique et littéraire (1,8 %), puis, en dessous de la moyenne, l’enseignement primaire (1,5 %).

xvi.Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics

63.D’après les données du Centre d’études du Ministère de l’éducation, on comptait 16 élèves par enseignant en 2021, un chiffre légèrement inférieur à celui l’année précédente (17 en moyenne). Si l’on distingue les zones urbaines et les zones rurales, le nombre moyen d’élèves par enseignant est de 17 en zone urbaine et de 10 en zone rurale.

64.On dénombre en moyenne 20 enseignants par établissement. On en compte en moyenne 20 dans les établissements municipaux, 18 dans les établissements privés subventionnés et 21 dans les services locaux d’éducation. En revanche, on compte respectivement 35 et 30 enseignants par établissement dans les écoles privées payantes et les établissements en gestion déléguée.

xvii.Taux d’alphabétisation

Tableau 27 Taux d’alphabétisation de la population âgée de 15  ans et plus (pourcentage), selon le sexe

	Année
2009	2011	2013	2015	2017	2022
Hommes	Ne sait ni lire ni écrire	3,1	2,9	3,5	2,8	3,3	2,7
Sait lire et écrire	96,9	97,1	96,5	97,2	96,7	97,3
Femmes	Ne sait ni lire ni écrire	3,5	3,3	3,6	3,0	3,4	2,7
Sait lire et écrire	96,5	96,7	96,4	97,0	96,6	97,3

Source  : Encuesta de Caracterización Socioeconómica Nacional (CASEN) 2022 .

xviii.Taux de chômage

65.Selon les données de l’Institut national de la statistique, la population active a atteint 10 177 708 personnes au cours du trimestre glissant mars-mai 2024. D’après les estimations, on comptait 9 331 647 personnes en activité, 2 632 396 travailleurs informels, 846 061 chômeurs et 6 179 367 personnes inactives.

Tableau 28 Taux de chômage en trimestres glissants (2023-2024)

Trimestres glissants	Taux de chômage (%)
Total	Hommes	Femmes
2023
Mars-mai	8,5	8,1	9,1
Avril-juin	8,5	8,2	8,9
Mai-juillet	8,8	8,6	9,0
Juin-août	9,0	8,8	9,3
Juillet-septembre	8,9	8,7	9,2
Août-octobre	8,9	8,7	9,1
Septembre-novembre	8,7	8,5	9,0
Octobre-décembre	8,5	8,2	8,8
2023-2024
Novembre-janvier	8,4	8,2	8,8
Décembre-février	8,5	8,1	9,0
2024
Janvier-mars	8,7	8,0	9,5
Février-avril	8,5	7,8	9,5
Mars-mai	8,3	7,6	9,3

Source  : Institut national de la statistique, Boletín Estadístico: Empleo Trimestral, Edición N o 308 (28 juin 2024) .

xix.Répartition de l’emploi par secteur d’activité

Tableau 29

Emploi par secteur d’activité (milliers de personnes)

Secteur d’activité	Mois (milliers de personnes)
fév rier 2024	mars 2024	avr il 2024	mai 2024
Agriculture, élevage, sylviculture et pêche	626,3	610,4	578,9	552
Industries extractives	280,5	285,6	287,7	286,3
Industries manufacturières	889,6	864,8	875	860,2
Distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné	50,9	51,1	54,4	57,1
Distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution	71,6	71,3	72	66,6
Construction	721,6	739,6	744,2	738,8
Commerce	1 811,30	1 788,30	1 780,90	1 779,70
Activités d’hébergement et de restauration	440,6	442,5	426,8	418
Transport et entreposage	566,4	590,5	612,9	622,7
Information et communication	198,1	201,9	200,8	202,1
Activités financières et d’assurances	187,4	189,4	198,6	193,1
Activités immobilières	86	89,2	89,4	97,3
Activités spécialisées, scientifiques et techniques	329,7	314,5	342,5	335,4
Activités de services administratifs et d’appui	303,3	297,7	290,4	281,0
Administration publique et défense	536,8	563,7	587,3	608,8
Éducation	761,7	750,1	736,8	766,8
Santé et travail social	693,9	687,2	694,5	699,7
Activités créatives, arts et spectacles	110,7	114,2	119,8	119,3
Autres activités de services	335,9	348,4	345,5	335,6
Activités des ménages en tant qu’employeurs	273,6	278,4	271,6	278,4
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux	4,3	1,7	2,7	2,9
Ne sait pas/sans réponse	29,6	28,0	26,7	30,0
Total	9 309,6	9 308,7	9 339,3	9 331,6

Source  : Banque centrale, Base de Datos Estadísticos (Mercado Laboral y Demografía) .

66.Selon les données de l’Institut national de la statistique pour le trimestre glissant mars-mai 2024, le taux d’emploi informel était de 28,2 %, en hausse de 6,4 % sur un an. Il était de 30 % pour les femmes et de 26,9 % pour les hommes, en hausse respectivement de 8,7 %, 6 % et 4,5 %.

xx.Taux d’activité

67.Selon les données de l’Institut national de la statistique, le taux d’activité a atteint 62,2 % au cours du trimestre glissant mars-mai 2024. Il était de 72 % chez les hommes et de 52,8 % chez les femmes.

xxi.Proportion de la population active affiliée à un syndicat

Tableau 30 Proportion de la population active affiliée à un syndicat, par type de syndicat, selon le sexe (année 2023)

Type de syndicat	Population syndiquée
Hommes	Femmes	Total
Syndicat d’entreprise	444 627	351 988	796 615
Syndicat d’établissement	47 467	29 602	77 069
Syndicat de travailleurs indépendants	71 236	57 858	129 094
Syndicat inter-entreprises	114 850	81 235	196 085
Syndicat de travailleurs occasionnels et temporaires	10 293	13 708	24 001
Autres	938	884	1 822
Total	689 411	535 275	1 224 686

Source  : Direction du travail, Anuario Estadístico 2023 .

xxii.Revenu par habitant

Tableau 31 Revenu moyen et médian des ménages par habitant, par type de revenu (en dollars, en novembre de chaque année)

	Année
2013	2015	2017	2020	2022
Revenu du travail	Moyenne	247 398	280 360	317 572	336 755	434 279
Médiane	130 000	155 500	175 000	159 583	250 000
Revenu autonome	Moyenne	289 397	330 898	373 015	406 886	512 886
Médiane	160 833	192 417	215 000	212 084	300 000
Revenu monétaire	Moyenne	296 585	339 705	383 459	425 323	541 793
Médiane	167 976	200 000	225 000	229 917	335 184
Revenu total	Moyenne	349 589	400 620	456 281	519 972	660 777
Médiane	210 119	250 000	290 000	320 000	446 928

Source  : Encuesta de Caracterización Socioeconómica Nacional (CASEN) 2022 .

xxiii.Produit intérieur brut (PIB)

Tableau 32 Produit intérieur brut, en milliers de millions de pesos (référence 2018)

	Année
2019	2020	2021	2022	2023
PIB en prix courants	195 532	201 258	239 562	263 843	281 870
PIB en volume aux prix de l’année précédente chaînés	190 637	178 925	199 204	203 305	203 750
PIB en volume aux prix de l’année précédente chaînés (corrigé des variations saisonnières)	190 682	178 533	199 156	203 318	203 930

Source  : Banque centrale, Base de Datos Estadísticos (Cuentas Nacionales) .

Tableau 33 Produit intérieur brut par habitant

Période	Population totale, Institut national de la statistique (nombre de personnes)	PIB par habitant, référence 2018 (dollars É.-U.)	PIB par habitant en parité de pouvoir d’achat (dollars É.-U., FMI)
2018	18 751 405	15 788	24 761
2019	19 107 216	14 579	24 920
2020	19 458 310	13 088	23 266
2021	19 678 363	16 027	26 861
2022	19 828 563	15 269	29 221
2023	19 960 889	16 833	29 935
2024	20 086 377	Aucune information	30 911

Source  : Banque centrale, Base de Datos Estadísticos (Principales Estadísticas Macro) .

xxiv.Taux de croissance annuel

Tableau 34 Produit intérieur brut (variation annuelle en pourcentage du PIB en volume aux prix de l’année précédente chaînés)

	Année
2019	2020	2021	2022	2023	2024*	2025*	2026*
Variation du PIB	0,6	- 6,1	11,3	2	0,2	2,25-3,0	1,5-2,5	1,5-2,5

Source  : Banque centrale, Base de Datos Estadísticos (Principales Estadísticas Macro) et Informe de Política Monetaria (juin 2024) . Les chiffres des années 2024, 2025 et 2026 sont issus de projections.

xxv.Revenu national brut

Tableau 35 Revenu national brut disponible, référence 2018 (milliers de millions de pesos)

	Année
2019	2020	2021	2022	2023
Revenu national brut disponible	188 933	188 370	223 915	251 295	268 085

Source  : Banque centrale, Base de Datos Estadísticos (Cuentas Nacionales) .

xxvi.Indice des prix à la consommation

Tableau 36 Indice des prix à la consommation (variation annuelle, décembre de chaque année)

	Année
2019	2020	2021	2022	2023
Variation de l’indice des prix à la consommation	3,0 %	3,0 %	7,2 %	12,8 %	3,9 %

Source  : Banque centrale, Base de Datos Estadísticos (Principales Estadísticas Macro) .

xxvii.Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB

Tableau 37 Dépenses sociales exprimées en pourcentage du PIB et des dépenses totales

Année	Pourcentage du PIB	Pourcentage des dépenses totales
2023	18,3	72,3
2022	17,8	71,7
2021	24,9	78,2
2020	20,1	73,7
2019	17,3	70,3

Source  : Direction du budget, classification fonctionnelle des dépenses .

xxviii.Dette publique extérieure

Tableau 38 Dette extérieure totale (en millions de dollars)

	Année
2019	2020	2021	2022	2023
Dette extérieure totale	184 220	198 396	208 485	235 405	229 840
Secteur public	51 463	59 826	68 521	81 486	71 907
Secteur privé	132 757	138 570	139 964	153 919	157 933

Source  : Banque centrale, Boletín Estadístico (18 mai 2024) .

xxix.Dette publique intérieure

Tableau 39 Dette intérieure brute de l’administration centrale (en millions de dollars)

	Année
2019	2020	2021	2022	2023
Dette intérieure	58 576	70 417	66 525	74 853	80 617

Source  : Direction du budget, Deuda Bruta del Gobierno Central .

xxx.Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État, par secteur et par rapport au revenu national brut

68.Selon le rapport de gestion de l’Agence chilienne de coopération internationale pour le développement, en 2022, le montant des activités de coopération réalisées grâce à des fonds publics destinés à financer le programme de coopération Sud-Sud s’élevait à 3 734 837 millions de pesos, dont 56,3 % au titre de transferts de technologie (bilatéraux, triangulaires et contributions à des fonds communs) et 38,8 % consacrés à la formation du capital humain (bourses d’études). Les 4,9 % restants ont servi à financer les coûts afférents au programme.

69.Ce budget a permis de financer 89 projets de transfert de technologie dans 19 des 20 pays d’Amérique latine et des Caraïbes (en considérant la Communauté des Caraïbes comme un seul bloc) ainsi que dans d’autres pays hors Amérique latine, comme la Palestine. Il a également permis de poursuivre le volet de formation du capital humain, grâce à l’octroi de 828 bourses (dont 736 nouvellement attribuées et 92 reconduites) destinées à financer des études de premier cycle, des masters, la mobilité des étudiants et des universitaires ainsi que des diplômes et des formations de niveau international.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

1.Cadre politique et juridique

70.La République du Chili est un État unitaire. Son territoire est divisé en 16 régions, dont une zone métropolitaine qui abrite la capitale. Chaque région est divisée en provinces, elles-mêmes divisées en communes. Le Chili possède un régime politique démocratique et un système de gouvernement de type présidentiel.

71.La norme suprême qui régit l’organisation de l’État est la Constitution de la République de 1980. Ses dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment par la loi no 20.050 du 17 septembre 2005 qui a introduit 54 modifications et permis d’arrêter une version remaniée, coordonnée et systématisée du texte.

72.La structure de l’État repose sur le principe traditionnel de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que des autres organes ou institutions qui jouissent d’une autonomie constitutionnelle.

i.Pouvoir exécutif

73.Le Président de la République est le chef du Gouvernement et de l’administration. En vertu de la Constitution, il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans non renouvelable. Il est de son ressort exclusif de nommer les ministres d’État, les délégués présidentiels régionaux et provinciaux ainsi que les autres fonctionnaires qui jouissent de sa confiance absolue et collaborent à l’administration de l’État.

74.Le Président dispose de pouvoirs spéciaux et, à ce titre, il est notamment habilité à : participer à l’élaboration des lois, les adopter et les promulguer ; promulguer des décrets ayant force de loi avec l’aval du Congrès ; exercer le pouvoir réglementaire ; conduire les relations internationales ; exercer le droit de grâce dans des cas précis ; nommer et révoquer les commandants en chef des armées et des forces de l’ordre ; veiller au bon recouvrement des recettes publiques.

75.Il existe 24 ministères : Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la défense nationale ; Ministère des finances ; Secrétariat général de la présidence ; Secrétariat général du Gouvernement ; Ministère de l’économie, du développement et du tourisme ; Ministère du développement social et de la famille ; Ministère de l’éducation ; Ministère de la justice et des droits de l’homme ; Ministère du travail et de la prévoyance sociale ; Ministère des travaux publics ; Ministère de la santé ; Ministère du logement et de l’urbanisme ; Ministère de l’agriculture ; Ministère des mines ; Ministère des transports et des télécommunications ; Ministère des biens nationaux ; Ministère de l’énergie ; Ministère de l’environnement ; Ministère des sports ; Ministère de la femme et de l’équité de genre ; Ministère de la culture, des arts et du patrimoine ; Ministère des sciences, des technologies, de la connaissance et de l’innovation. Les ministères sont eux-mêmes dotés de secrétariats ministériels régionaux, qui sont des organes décentralisés, à l’exception des Ministères de l’intérieur et de la sécurité publique, des affaires étrangères, de la défense nationale et du Secrétariat général de la présidence.

76.Le Gouvernement régional est l’organe chargé de l’administration à haut niveau de chaque région en vue d’assurer son développement social, culturel et économique. Il se compose d’un gouverneur régional et d’un conseil régional. Le gouverneur régional et les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans. Le gouverneur ne peut être réélu qu’une seule fois consécutive. Les conseillers peuvent être réélus successivement pour deux mandats au maximum.

77.Le délégué présidentiel régional est chargé des affaires intérieures, de la sécurité publique ainsi que de la coordination et de la surveillance des organismes publics établis dans la région. Il est nommé par le Président de la République, dont il est le représentant naturel et immédiat sur le territoire relevant de sa compétence, et reste en fonction tant qu’il a sa confiance.

ii.Pouvoir législatif

78.Le pouvoir législatif repose sur un système bicaméral composé de la Chambre des députés et du Sénat, qui ont entre autres attributions celle de concourir à la formation des lois. La Chambre des députés se compose de 155 membres élus pour quatre ans au suffrage universel direct dans 28 circonscriptions électorales, lesquels peuvent être réélus successivement pour deux mandats au maximum. Elle est chargée de contrôler la légalité de tous les actes du Gouvernement, et est habilitée, à cet effet, à créer des commissions spéciales d’enquête, à convoquer des ministres pour information et à approuver ou rejeter les accusations portées par ses membres contre de hauts fonctionnaires de l’État pour manquement à leurs devoirs constitutionnels.

79.Le Sénat est composé de 50 sénateurs élus pour huit ans au suffrage universel direct dans 16 circonscriptions électorales, lesquels peuvent être réélus pour un seul mandat. Le Sénat est renouvelé partiellement tous les quatre ans. Il a notamment pour prérogatives : d’examiner et de juger (en qualité de jury) les accusations portées contre de hauts fonctionnaires pour manquement à leurs devoirs constitutionnels, dès lors qu’elles sont jugées recevables par la Chambre des députés ; de connaître des conflits de compétence entre les autorités politiques ou administratives et les juridictions supérieures ; d’autoriser le recouvrement de nationalité ; de permettre au Président de quitter le pays pendant plus de trente jours ou durant les quatre-vingt-dix derniers jours de son mandat ; d’approuver la nomination des ministres et des procureurs de la Cour suprême ainsi que du Procureur général.

iii. Pouvoir judiciaire

80.Le pouvoir judiciaire est composé de juridictions autonomes, indépendantes et de rang constitutionnel, qui sont compétentes pour connaître des affaires civiles et pénales et faire exécuter la chose jugée. La Cour suprême est la plus haute juridiction. Elle est chargée de l’administration, de la tutelle et du bon fonctionnement de tous les tribunaux de la République. La Constitution consacre l’inamovibilité des juges, dont elle est le garant de la bonne conduite.

iv.Organes autonomes

81.D’autres organes publics jouissent de l’autonomie et ont rang constitutionnel. C’est le cas notamment du ministère public, qui est chargé des poursuites pénales, du Tribunal constitutionnel, chargé de contrôler la constitutionnalité des lois, du Service électoral, qui assure l’administration, la surveillance et le contrôle des opérations électorales et référendaires, du Bureau du Contrôleur général de la République, chargé de contrôler la légalité des actes de l’administration, de la Banque centrale, responsable de la politique monétaire, du Conseil national de sécurité, qui conseille le Président de la République sur les questions de sécurité nationale, ainsi que du Conseil national de la télévision, chargé de veiller au bon fonctionnement de tous les services télévisuels présents sur le territoire national.

2.Indicateurs relatifs au système politique

i.Nombre de partis politiques reconnus au niveau national

82.À ce jour, il existe 24 partis politiques légalement constitués au Chili : Rénovation nationale, Parti démocrate chrétien, Parti pour la démocratie, Union démocrate indépendante, Parti socialiste chilien, Parti radical chilien, Parti communiste chilien, Évolution politique, Front large, Fédération régionaliste verte sociale, Parti libéral chilien, Parti républicain chilien, Parti des gens, Action humaniste, Parti humaniste, Parti social chrétien, Amarillos por Chile (« les jaunes pour le Chili »), Parti démocrate chilien, Alliance verte populaire, Patrie progressiste, Parti populaire, Parti Égalité, Sens commun et Parti des travailleurs révolutionnaires.

ii.Proportion de la population ayant le droit de vote

83.Selon l’article 13 de la Constitution, on entend par citoyen toute personne de nationalité chilienne ayant atteint l’âge de 18 ans n’ayant fait l’objet d’aucune peine privative de liberté à laquelle le droit de vote est reconnu. L’inscription sur les listes électorales se fait automatiquement, sans demande préalable.

84.Les Chiliens nés à l’étranger et ceux qui ont obtenu la nationalité à titre gracieux doivent résider au Chili depuis plus d’un an pour pouvoir exercer leur droit de vote. Les étrangers qui résident au Chili depuis au moins cinq ans et qui remplissent les conditions mentionnées au paragraphe précédent ont également le droit de voter. Les Chiliens qui vivent à l’étranger peuvent voter uniquement aux primaires des élections présidentielles, aux élections présidentielles et aux référendums nationaux.

85.La réforme constitutionnelle introduite par la loi no 21.524 du 4 janvier 2023 a rétabli le vote obligatoire à toutes les élections, à l’exception des primaires, ainsi qu’aux référendums.

86.Selon une estimation de l’Institut national de la statistique, le nombre total d’inscrits sur les listes électorales pour le référendum constitutionnel du 17 décembre 2023 était de 15 406 352, soit 77,2 % de la population totale du pays. Sur les 15 406 352 inscrits, 13 028 652 ont voté, ce qui représente un taux de participation de 84,57 %.

87.Lors du second tour du scrutin présidentiel du 19 décembre 2021, date à laquelle le vote était facultatif, 8 364 481 personnes (dont 46,47 % d’hommes et 53,53 % de femmes) se sont rendues aux urnes sur 15 030 974 inscrits, soit un taux de participation total de 55,03 %. Il convient de noter que pour cette élection, le vote n’était pas encore obligatoire.

iii.Proportion d’adultes étrangers inscrits sur les listes électorales

88.Selon les informations communiquées par le Service électoral, 514 628 étrangers sont inscrits sur les listes électorales, ce qui représente 3,4 % du nombre total d’électeurs. Les électeurs étrangers sont essentiellement péruviens (175 709), colombiens (71 847), argentins (70 834), boliviens (59 373) et vénézuéliens (43 565).

iv.Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées

89.Lors des élections présidentielles et législatives de 2021, 1 513 plaintes ont été déposées auprès des tribunaux électoraux régionaux. L’élection présidentielle a fait l’objet de 650 plaintes, dont 80 concernant des candidats, 45 concernant la rectification des résultats du scrutin et 525 pour des recours en annulation. Lors des élections sénatoriales, 378 plaintes ont été déposées, réparties comme suit : 49 concernant des candidats, 19 concernant la rectification des résultats du scrutin et 310 pour des recours en annulation. Les 485 plaintes déposées dans le cadre des élections législatives se répartissent de la manière suivante : 143 concernant des candidats, 29 concernant la rectification des résultats du scrutin et 313 pour des recours en annulation. Un seul recours a été formé devant le Tribunal du contentieux électoral, concernant les élections législatives dans la région de Tarapacá.

v.Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires

90.L’article 19 (par. 12) de la Constitution dispose que la loi ne peut en aucun cas instituer un monopole de l’État sur les médias. Elle garantit également que toute personne physique ou morale a le droit de créer, de publier et de posséder des journaux, des revues et des périodiques dans les conditions déterminées par la loi. Les journaux à grand tirage du pays sont concentrés entre les mains de deux groupes de médias privés : Copesa S.A. (La Tercera et La Cuarta) et El Mercurio S.A.P. (El Mercurio, La Segunda, Las Últimas Noticias et plusieurs quotidiens régionaux).

91.La Constitution garantit également que l’État, les universités et les autres personnes ou entités prévues par la loi peuvent créer, exploiter et posséder des chaînes de télévision. Les concessions d’exploitation de services télévisuels sont délivrées par le Conseil national de la télévision. Il existe actuellement 91 exploitants titulaires de 842 concessions, réparties pour la plupart entre 4 exploitants : un réseau de diffusion sous contrôle de l’État (Televisión Nacional de Chile) et trois diffuseurs privés (Canal 13 Spa, Red de visión S.A et Megamedia S.A.).

92.La loi générale relative aux télécommunications (loi no 18.168 de 1982) dispose que le spectre radioélectrique est un bien national qui appartient au domaine de l’État et que l’utilisation et la jouissance de ses fréquences sont librement et également accessibles dans le cadre de concessions, de permis ou de licences de télécommunications octroyés par l’État, notamment à titre temporaire, par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat aux télécommunications.

93.La loi no 18.168 vise également les services Internet qui sont fournis dans le cadre de concessions de services publics de télécommunications ou de services intermédiaires de télécommunications, octroyées par le Sous-Secrétariat aux télécommunications. En mars 2024, le Chili comptait environ 4 543 000 connexions fixes à Internet, ce qui représente un taux de pénétration de 22,7 pour 100 habitants et 66 % de ménages. À cette même date, on dénombrait environ 22 800 000 connexions mobiles (3G+, 4G+, 5G). En mars 2023, trois opérateurs privés détenaient 72,7 % du total des connexions Internet fixes (Movistar, VTR et Mundo) et quatre opérateurs privés détenaient 98,7 % du trafic mobile total (Entel, WOM, Movistar et Claro).

Tableau 40 Consommation de médias (pourcentage de personnes déclarant en consommer)

Médias traditionnels	Pourcentage	Médias numériques	Pourcentage
Télévision en clair	63 %	Réseaux sociaux	94 %
Télévision payante	48 %	Podcasts	21 %
Radio	51 %	Musique en streaming	52 %
		Vidéos en ligne	86 %
		Vidéo à la demande	70 %

Source  : Conseil national de la télévision, Mapa de la TV en Chile y consumo de medios .

vi.Nombre d’organisations non gouvernementales reconnues

Tableau 41 Nombre de personnes morales sans but lucratif immatriculées au 30 juin 2024

Régions	Total	Régions	Total
Arica et Parinacota	4 794	Ñuble	13 318
Tarapacá	4 975	El Biobío	31 432
Antofagasta	9 903	Araucanie	38 654
Atacama	5 071	Los Ríos	12 497
Coquimbo	15 368	Los Lagos	27 071
Valparaíso	40 009	Aysén	3 924
Région métropolitaine	90 117	Magallanes	4 066
O’Higgins	22 224	Sans région	4 235
El Maule	27 927	Total	355 585

Source  : Service de l’état civil et de l’identification .

vii.Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti

Tableau 42 Répartition des députés par parti politique

Répartition indépendants/partis politiques	Nombre de députés
Indépendants	45
Partis politiques	110
Total	155
Répartition par parti politique
Union démocrate indépendante	20	Parti pour la démocratie	3
Rénovation nationale	18	Parti des gens	2
Parti socialiste	12	Évolution politique	2
Front large	12	Action humaniste	2
Parti communiste	10	Parti radical chilien	2
Parti républicain	8	Parti régionaliste indépendant	1
Parti démocrate chrétien	4	Fédération régionaliste verte sociale	1
Parti démocrate chilien	4	Amarillos por Chile	1
Parti libéral chilien	3	Parti écologiste vert	1
Parti social-chrétien	3	Parti humaniste	1

Source  : Chambre des députés .

Tableau 43 Répartition des sénateurs par parti politique

Répartition indépendants/partis politiques	Nombre de sénateurs
Indépendants	8
Partis politiques	42
Total	50
Répartition par parti politique
Union démocrate indépendante	9	Parti démocrate chilien	2
Rénovation nationale	8	Parti communiste	2
Parti socialiste	7	Parti républicain	2
Parti pour la démocratie	4	Fédération régionaliste verte sociale	1
Parti démocrate chrétien	3	Front large	1
Évolution politique	3

Source  : Sénat .

viii.Pourcentage de femmes parlementaires

Tableau 44 Pourcentage de femmes au Congrès national

Chambre	Total	Femmes	% de femmes
Chambre des députés	155	55	35,5 %
Sénat	50	13	26 %
Deux chambres	205	68	33,2 %

Source  : Les auteurs, d’après les informations disponibles sur les sites Web des deux chambres.

ix.Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi

94.Toutes les élections ont été organisées dans les délais prescrits par la loi.

x.Nombre moyen de votants aux élections nationales et infranationales par circonscription administrative

Tableau 45

Nombre de votants et pourcentage de participation au référendum constitutionnel du 17 décembre 2023, par région

Régions	Total des électeurs	Total des votants	% de participation
Arica et Parinacota	192 632	152 017	78,92 %
Tarapacá	257 862	204 093	79,15 %
Antofagasta	487 917	395 452	81,05 %
Atacama	243 147	204 434	84,08 %
Coquimbo	658 116	564 290	85,74 %
Valparaíso	1 663 339	1 413 239	84,96 %
Région métropolitaine	5 950 689	5 019 195	84,35 %
O’Higgins	809 045	734 162	90,74 %
El Maule	924 296	834 294	90,26 %
Ñuble	441 124	392 652	89,01 %
El Biobío	1 356 298	1 187 267	87,54 %
Araucanie	907 222	750 125	82,68 %
Los Ríos	362 741	302 560	83,41 %
Los Lagos	769 103	648 634	84,34 %
Aysén	97 965	70 547	72,01 %
Magallanes	157 304	118 361	75,24 %
À l’étranger	127 552	37 330	29,27 %

Source  : Service électoral du Chili .

Tableau 46 Nombre de votants et pourcentage de participation aux élections des gouverneurs de 2021 (premier tour), par région

Régions	Total des électeurs	Total des votants	% de participation
Arica et Parinacota	191 517	70 456	36,79 %
Tarapacá	259 550	96 346	37,12 %
Antofagasta	480 786	177 956	37,01 %
Atacama	242 389	97 376	40,17 %
Coquimbo	614 348	253 522	41,27 %
Valparaíso	1 600 651	723 270	45,19 %
Région métropolitaine	5 856 557	2 663 618	45,48 %
O’Higgins	773 413	366 336	47,37 %
El Maule	885 193	387 053	43,73 %
Ñuble	428 624	183 193	42,74 %
El Biobío	1 333 847	550 440	41,27 %
Araucanie	883 430	348 754	39,48 %
Los Ríos	350 799	144 357	41,15 %
Los Lagos	740 366	306 227	41,36 %
Aysén	98 605	40 713	41,29 %
Magallanes	160 115	62 853	39,25 %

Source  : Service électoral du Chili .

3.Indicateurs relatifs à la délinquance et à l’administration de la justice

i.Nombre de morts violentes et d’infractions mettant la vie d’autrui en danger signalées pour 100 000 habitants

Tableau 47 Statistiques annuelles sur les plaintes déposées pour homicides, féminicides et blessures graves ou très graves, pour 100 000 habitants (2019-2023)

	Année
	2019	2020	2021	2022	2023
Plaintes déposées pour homicides, féminicides et blessures graves ou très graves, pour 100 000 habitants	2 036,2	1 744,7	1 812,6	2 204,2	2 243,3

Source  : Centre d’étude et d’analyse de la criminalité .

ii.Nombre et proportion de personnes (pour 100 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et d’autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)

Tableau 48 Statistiques annuelles sur les plaintes déposées pour des infractions à forte connotation sociale, pour 100 000 habitants (2018-2022)

Année	Arrestations	Poursuites	Accusations	Condamnations	Incarcérations
2018	62 926	40 389	4 174	15 652	9 807
2019	46 047	42 629	4 678	16 260	9 888
2020	64 637	36 723	4 070	10 181	5 894
2021	107 175	38 206	5 524	14 094	8 515
2022	116 621	41 426	6 607	16 967	10 131

Source  : Cour suprême.

iii.Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines,crimes d’honneur et agressions à l’acide).

Tableau 49 Statistiques annuelles sur les plaintes déposées pour des viols ou d’autres infractions sexuelles (2019-2023)

	Année
	2019	2020	2021	2022	2023
Plaintes pour viol et autres infractions sexuelles	17 200	14 981	18 524	22 864	19 800

Source  : Centre d’étude et d’analyse de la criminalité .

iv.Durée maximale et moyenne de la détention provisoire

Tableau 50 Personnes inculpées placées en détention provisoire, au 30 juin 2024, par durée de détention

Régions	0-6 mois	6-12 mois	12-24 mois	24 mois ou plus	Total
Arica et Parinacota	312	140	55	7	514
Tarapacá	739	386	168	14	1 307
Antofagasta	785	346	127	10	1 268
Atacama	246	82	27	2	357
Coquimbo	351	130	110	6	597
Valparaíso	997	396	215	30	1 638
Région métropolitaine	5 166	2 150	1 388	364	9 068
O’Higgins	624	205	126	21	976
El Maule	669	258	125	13	1 065
Ñuble	282	96	42	3	423
El Biobío	749	544	30	2	1 325
Araucanie	685	147	69	6	907
Los Ríos	155	62	54	9	280
Los Lagos	432	155	112	25	724
Aysén	59	25	4	0	88
Magallanes	73	32	8	2	115
Total	12 324	5 154	2 660	514	20 652

Source  : Administration pénitentiaire du Chili.

v.Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine

Tableau 51 Personnes privées de liberté 24 heures en régime fermé, par type d’infraction (2023)

Personnes par catégorie d’infraction	Hommes	Femmes	Total	%
Vols	13 625	706	14 331	26,8
Infractions à la loi sur les stupéfiants	11 796	2 474	14 270	26,7
Vols sans violence	7 374	250	7 624	14,3
Autres infractions	6 696	222	6 918	12,9
Infractions aux lois spéciales	6 019	282	6 301	11,8
Autres atteintes aux biens	5 868	175	6 043	11,3
Homicides	5 708	324	6 032	11,3
Infractions sexuelles	4 364	40	4 404	8,2
Atteintes à la liberté et à l’intimité	3 209	152	3 361	6,3
Coups et blessures	2 469	92	2 561	4,8
Infractions délictuelles	2 287	169	2 456	4,6

Source  : Administration pénitentiaire du Chili .

Tableau 52

Personnes privées de liberté 24 heures en régime fermé, par durée de la peine (2023)

Durée de la peine	Hommes	Femmes	Total	%
0-15 jours	16	4	20	0 , 1
15-541 jours	2 361	232	2 593	7,9
541 jours -3 ans	1 728	118	1 846	5,6
3-5 ans	6 214	621	6 835	20,9
5-10 ans	10 905	697	11 602	35,4
10-15 ans	5 394	284	5 678	17,3
15-20 ans	2 107	87	2 194	6,7
20 ans et plus	1 238	41	1 279	3,9
Perpétuité	527	15	542	1,7
Pas d’information	176	3	179	0,5
Total	30 666	2 102	32 768	100

Source  : Administration pénitentiaire du Chili .

vi.Nombre de décès survenus en détention

Tableau 53 Nombre de décès survenus en détention et cause du décès (2018-2023)

Cause du décès	2018	2019	2020	2021	2022	2023	Moyenne
Maladie	51	54	63	54	58	91	62
Agression suivie de mort	42	44	61	49	29	35	43
Suicide	9	17	26	23	43	18	23
Accident	4	2	1	0	2	1	2
Incendie	0	0	0	0	0	0	0
Autres causes	9	9	7	6	8	15	9
Total	115	126	158	132	140	160	139

Source  : Administration pénitentiaire du Chili.

vii.Nombre de condamnés à mort exécutés par an

95.La peine de mort a été abolie au Chili pour les infractions de droit commun en 2001 (loi no 19.734) et 2002 (loi no 19.804) et remplacée par une peine d’emprisonnement à vie. La dernière exécution pratiquée au Chili remonte au 29 janvier 1985. Après cette date et jusqu’à son abolition, la peine de mort a été commuée en réclusion criminelle à perpétuité par voie de grâce présidentielle. Si le Code de justice militaire prévoit toujours la peine de mort pour certains crimes commis par des militaires en temps de guerre, cette disposition n’est plus appliquée depuis le retour de la démocratie.

viii.Nombre moyen d’affaires en instance de jugement, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire

Tableau 54 Chiffres relatifs aux affaires portées devant l’ensemble des juridictions de première instance, pour l’année 2023

Matières	Affaires enregistrées	Affaires jugées	Affaires en instance	Durée moyenne (jours civils)
Civil	1 264 899	630 256	1 190 423	232
Famille	892 112	634 086	148 407	90
Travail	89 223	82 550	52 530	158
Garantie	488 508	529 315	446 024	357
Pénal	13 171	12 503	8 525	224

Source  : Pouvoir judiciaire .

Tableau 55 Chiffres relatifs aux affaires portées devant les cours d’appel, pour l’année 2023

Cour d’appel	Affaires enregistrées	Affaires jugées	Affaires en instance	Durée moyenne (jours civils)
Arica	4 871	5 102	368	27
Iquique	7 001	7 408	855	62
Antofagasta	13 663	31 546	1 350	96
Copiapó	3 136	3 250	568	71
La Serena	8 487	10 614	1 904	90
Valparaíso	37 853	87 167	5 089	169
Santiago	65 152	120 426	25 994	156
San Miguel	17 166	24 332	9 832	143
Rancagua	9 860	14 074	2 343	106
Talca	10 165	12 072	4 077	137
Chillán	5 233	8 038	784	124
Concepción	32 816	98 505	16 467	204
Temuco	21 599	61 531	3 233	126
Valdivia	7 799	9 357	1 248	56
Puerto Montt	6 940	7 368	1 990	74
Coyhaique	2 221	2 959	161	44
Punta Arenas	3 036	4 651	364	94

Source  : Pouvoir judiciaire .

Tableau 56 Chiffres relatifs aux affaires portées devant la Cour suprême, pour l’année 2023

Affaires enregistrées	Affaires jugées	Affaires en instance	Durée moyenne (jours civils)
252 722	243 775	40 310	138

Source  : Pouvoir judiciaire .

ix.Nombre d’agents de police et de sécurité pour 100 000 habitants

Tableau 57 Nombre total d’officiers et de sous-officiers des forces de police et de sécurité, actifs et appelés au service, parmi les effectifs des unités opérationnelles, par région et par grade

Régions	Officiers	Sous-officiers	Total	Nombre de carabiniers (pour 100 000 habitants)
Arica y Parinacota	43	602	645	285
Tarapacá	51	730	781	236
Antofagasta	61	989	1 050	173
Atacama	29	455	484	169
Coquimbo	67	1 188	1 255	166
Valparaíso	168	2 475	2 643	146
Metropolitan	542	7 400	7 942	112
O’Higgins	72	1 308	1 380	151
Maule	97	1 953	2 050	196
Ñuble	50	845	895	186
Biobío	163	2 644	2 807	180
La Araucanía	121	2 200	2 321	242
Los Ríos	35	791	826	215
Los Lagos	98	1 942	2 040	246
Aysén	20	513	533	517
Magallanes	25	396	421	253
Total	1 642	26 431	28 073	160

Source  : Carabiniers .

96.À la fin de l’année 2023, la police judiciaire comptait 12 806 fonctionnaires, dont 8 219 hommes et 4 587 femmes. Parmi cet effectif, on dénombrait 7 771 agents de police (5 555 hommes et 2 216 femmes), soit un rapport de 38,93 policiers pour 100 000 habitants.

x.Nombre de procureurs pour 100 000 habitants

97.En 2023, le ministère public comptait 976 procureurs, soit 4,89 procureurs pour 100 000 habitants.

xi.Nombre de juges pour 100 000 habitants

98.Le système judiciaire s’organise autour d’une Cour suprême sous l’autorité de laquelle sont placées 17 cours d’appel, dont dépendent à leur tour 448 juridictions de première instance réparties en 100 tribunaux civils, 91 tribunaux de garantie, 121 tribunaux mixtes, 60 tribunaux aux affaires familiales, 45 tribunaux pénaux, 26 tribunaux du travail, 4 tribunaux spécialisés en matière de versement des cotisations et prestations sociales et 1 cour criminelle. En 2023, on recensait au total 1 490 juges, soit 7,46 juges pour 100 000 habitants.

xii.Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire

99.En 2024, le budget des Carabiniers s’élevait à 1 403 649 422 milliers de dollars, soit 1,67 % du budget de l’État (84 097 919 666 milliers de dollars). Le budget de la police d’investigation s’élevait quant à lui à 493 731 097 milliers de dollars, soit 0,59 % du budget de l’État.

100.Le budget du système judiciaire était de 699 745 654 milliers de dollars, soit 0,83 % du budget de l’État.

xiii.Proportion de personnes inculpées et détenues ayant demandé et obtenu une aide juridictionnelle

101.En 2023, le Service de la défense pénale publique a traité 283 000 affaires au total, dont 82,2 % concernaient des hommes et 17,8 % des femmes. Sur le nombre total d’affaires jugées en 2023 (309 409), seuls 1 067 accusés (0,34 %) sont susceptibles de devoir payer leur défense, les autres procédures (99,66 %) ayant été prises en charge par l’aide juridictionnelle. Si l’on considère les chiffres fournis par les Carabiniers, d’après lesquels 358 877 personnes ont été arrêtées en 2023, le Service de la défense pénale publique aurait pris en charge 78,86 % de ces personnes.

xiv.Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction

102.Information non disponible.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Tableau 58 Conventions internationales relatives aux droits de l’homme

Convention	Ratification	Réserves et déclarations
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	10/02/1972	07/09/1990 : Le Gouvernement chilien reconnaît, à partir de la date du présent instrument, la compétence du Comité des droits de l’homme du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conformément à l’article 41 dudit Pacte, concernant tout fait survenu après le 11 mars 1990.
Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques	27/05/1992	La compétence que le Gouvernement chilien reconnaît au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers est limitée aux faits postérieurs à la date d’entrée en vigueur du Protocole facultatif à l’égard du Chili ou, en tout cas, aux faits dont l’exécution n’a commencé qu’après le 11 mars 1990.
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	26/09/2008	L’État chilien formule la réserve prévue à l’article 2 (par.1) du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et peut de ce fait appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de nature militaire des plus graves commis en temps de guerre.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	10/02/1972
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Non ratifié. Traité signé le 24/09/2009.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	20/10/1971	18/05/1994 : Conformément à l’article 14 (par.1) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Gouvernement chilien déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se disent victimes d’une violation par le Gouvernement chilien de l’un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	07/12/1989	Le Gouvernement chilien a signé la présente Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, conscient de l’importance que revêt ce document non seulement pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais également pour l’intégration définitive et totale de celles-ci dans la société dans des conditions d’égalité. Il tient néanmoins à déclarer que certaines des dispositions de la Convention ne sont pas totalement conformes à la législation chilienne en vigueur. Le Gouvernement chilien signale également qu’une Commission pour l’étude et la réforme du Code civil a été constituée et que celle-ci est actuellement saisie de diverses propositions tendant à modifier, entre autres choses, les dispositions qui ne sont pas strictement conformes à celles de la Convention.
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	12/03/2020	1) Par la ratification du présent Protocole facultatif, la République du Chili réaffirme son engagement continu envers la promotion et la protection des droits humains de la femme et l’égalité des sexes, qui sont des objectifs consacrés dans son système juridique. 2) La République du Chili interprète l’article 5 du Protocole facultatif dans le sens que l’examen et l’éventuelle suite donnée aux demandes de mesures conservatoires y énoncées, dès lors que celles-ci touchent aux droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans la Convention, sont fonction de la nature progressive des droits concernés. 3) La République du Chili ratifie le présent Protocole facultatif étant entendu que la procédure spéciale prévue aux articles8 et 9 ne saurait s’appliquer aux faits qui, eu égard à leur caractère particulier, pourraient faire l’objet d’une communication individuelle. Il en découle que ladite procédure spéciale ne saurait être engagée dans le but de contourner les conditions de recevabilité des communications individuelles énoncées à l’article4, telles que l’épuisement des voies de recours internes ou la concomitance des faits de l’espèce avec le champ d’application temporel du Protocole. 4) La République du Chili déclare que la reconnaissance de la compétence octroyée au Comité en vertu des articles 8 et 9 du Protocole facultatif ne saurait en aucun cas porter atteinte à la défense du droit à la vie de l’enfant à naître.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	30/09/1988	Des réserves ont été formulées lors de la signature puis retirées. Lors de la ratification : Le Gouvernement chilien déclare que dans ses relations avec les pays américains qui sont parties à la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, il appliquera ladite Convention dans les cas d’incompatibilité entre les dispositions de la Convention interaméricaine et celles de la présente Convention. 15/03/2004 : La République du Chili déclare reconnaître la compétence du Comité contre la torture institué en vertu de l’article17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 39/46, en date du 10 décembre 1984, à l’égard de faits dont l’exécution a commencé postérieurement à la communication de la présente déclaration par la République du Chili au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies : a) Pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie prétend que l’État chilien ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de ladite Convention, conformément à ce que prescrit son article 21 ; b) Pour recevoir et examiner les communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par l’État chilien des dispositions de ladite Convention, conformément à ce que prescrit son article 22.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	12/12/2008
Convention relative aux droits de l’enfant	13/08/1990
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	31/07/2003	13/11/2008 : Conformément à l’article 3 (par.4) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la République du Chili apporte la modification ci-après à la déclaration formulée lors du dépôt de l’instrument de ratification du Protocole : Le Gouvernement chilien déclare que, conformément à la législation nationale, l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales est de 18 ans. Exceptionnellement, les personnes âgées de 17 ans peuvent, à leur demande, avancer d’une année au plus l’accomplissement de leur service militaire dans le cadre de la conscription ordinaire, mais ne peuvent être mobilisées avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	06/02/2003
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications	01/09/2015	La République du Chili déclare, conformément à l’article12, intitulé « Communications interétatiques », du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants auquel l’État est partie : la Convention ; le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	21/03/2005	La République du Chili formule une réserve concernant l’article22 (par.5), qu’elle juge inapplicable. La République du Chili satisfera aux dispositions de l’article48 (par.2) conformément aux accords internationaux en vigueur ou à venir visant à éviter la double imposition.
Convention relative aux droits des personnes handicapées	29/07/2008
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	29/07/2008
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	08/12/2009	La République du Chili déclare, conformément aux dispositions de l’article31 de la présente Convention, qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de la juridiction de l’État chilien, ou présentées en leur nom, qui prétendent être victimes d’une violation par cet État partie des dispositions de la présente Convention. La République du Chili déclare, conformément aux dispositions de l’article32 de la présente Convention, qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.

Source  : Les auteurs, d’après les informations disponibles sur le site Web du dépositaire.

Tableau 59 Autres conventions connexes

Convention	Ratification	Réserves et déclarations
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide	03/06/1953
Convention relative à l’esclavage (1926) et Protocole amendant la Convention (1955)	20/06/1995
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1949)	Non ratifiée.
Convention relative au statut des réfugiés	28/01/1972	1) Sous la réserve qu’en ce qui concerne les dispositions de l’article 34, le Gouvernement chilien ne pourra accorder aux réfugiés des facilités plus grandes que celles accordées aux étrangers en général, vu le caractère libéral des lois chiliennes sur la naturalisation ; 2) Sous la réserve que le délai de résidence mentionné à l’article 17 (par. 2, al. a)) est porté, en ce qui concerne le Chili, de trois à dix ans ; 3) Sous la réserve que l’application de l’article 17 (par. 2, al. c)) sera limitée aux réfugiés qui sont veufs d’un conjoint chilien ; 4) Sous la réserve que le Gouvernement chilien ne peut accorder, pour l’exécution d’un ordre d’expulsion, un délai plus long que celui que les lois chiliennes accordent aux autres étrangers en général.
Protocole relatif au statut des réfugiés	27/04/1972
Convention relative au statut des apatrides (1954)	11/04/2018
Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961)	11/04/2018
Statut de Rome de la Cour pénale internationale	29/06/2009	1. Conformément à l’article 87 (par. 1 a)) du Statut, les demandes de coopération de la Cour pénale internationale doivent être transmises par la voie diplomatique au Ministère des affaires étrangères du Chili. 2. Conformément à l’article 87 (par. 2 du Statut), les demandes de coopération de la Cour pénale internationale et les pièces justificatives y afférentes sont rédigées en espagnol ou accompagnées d’une traduction en espagnol.
Amendements sur les dispositions du Statut de Rome relatives au crime d’agression	23/09/2016
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	29/11/2004	Conformément aux dispositions de l’article 5 (par. 3) de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République du Chili déclare qu’en droit chilien, il faut qu’il y ait participation à un groupe criminel organisé pour que soit constituée l’infraction définie au sous-alinéa i) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 5.
		Conformément à l’article 31 (par. 6) de la Convention, elle déclare également que le Ministère de l’intérieur, sis au palais de la Moneda à Santiago du Chili, est l’autorité susceptible d’aider les autres États parties à mettre au point des mesures de prévention de la criminalité transnationale organisée.
		Enfin, conformément à l’article 18 (par. 13), elle désigne le Ministère des affaires étrangères comme autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’entraide judiciaire ; conformément au paragraphe 14 du même article, elle précise que la langue acceptable pour ces demandes est l’espagnol.
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	29/11/2004
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	29/11/2004

Source  : Les auteurs, d’après les informations disponibles sur le site Web du dépositaire.

Tableau 60 Conventions de l’Organisation internationale du Travail

Convention	Ratification	Réserves et déclaration s
Convention sur la durée du travail (industrie), 1921 (no 14)	15/09/1925
Convention sur le travail forcé, 1930 (no 29)	31/05/1933
Convention sur l’inspection du travail, 1947 (no 81)	Non ratifiée.
Recommandation sur les travailleurs migrants, 1949 (no 86)	Non ratifiée.
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87)	01/02/1999
Convention sur les travailleurs migrants, 1949 (no 97)	Non ratifiée.
Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (no 98)	01/02/1999
Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (no 100)	20/09/1971
Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (no 102)	Non ratifiée.
Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 (no 105)	01/02/1999
Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 (no 106)	Non ratifiée.
Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (no 111)	20/09/1971
Convention sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 (no 118)	Non ratifiée.
Convention sur la politique de l’emploi, 1964 (no 122)	24/10/1968
Convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (no 129)	Non ratifiée.
Convention sur la fixation des salaires minima, 1970 (no 131)	13/09/1999
Convention sur les congés payés (révisée), 1970 (no 132)	Non ratifiée.
Convention sur l’âge minimum, 1973 (no 138)	01/02/1999	Âge minimum spécifié : 15 ans.
Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 (no 143)	Non ratifiée.
Recommandation sur les travailleurs migrants, 1975 (no 151)	Non ratifiée.
Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 (no 151)	17/07/2000
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (no 155)	Non ratifiée.
Convention concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 (no 156)	14/10/1994
Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (no 169)	15/09/2008
Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (no 182)	17/07/2000
Convention sur la protection de la maternité, 2000 (no 183)	Non ratifiée.
Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 (no 187)	27/04/2011
Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (no 189)	10/06/2015
Convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006)	22/02/2018	Conformément aux paragraphes 2 et 10 de la norme A4.5, le Gouvernement a précisé les branches de sécurité sociale suivantes : soins médicaux ; prestations de chômage ; prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et prestations de maternité.
Convention sur la violence et le harcèlement, 2019 (no 190)	12/06/2023

Source  : Les auteurs, d’après les informations disponibles sur le site Web du dépositaire.

Tableau 61 Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention	Ratification	Réserves et déclaration s
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement	26/10/1971

Source  : Les auteurs, d’après les informations disponibles sur le site Web du dépositaire.

Tableau 62 Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention	Ratification	Réserves et déclaration s
Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile (1955)	Non ratifiée.
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants (1956)	Non ratifiée.
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants (1958)	Non ratifiée.
Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (1961)	Non ratifiée.
Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’adoption (1965)	Non ratifiée.
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires (1973)	Non ratifiée.
Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (1970)	Non ratifiée.
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (1973)	Non ratifiée.
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980)	23/02/1994	Le Chili interprète l’article 3 de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants dans ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale disposant que le droit de garde s’exerce jusqu’à l’âge de 18 ans.
Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages (1978)	Non ratifiée.
Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (1978)	Non ratifiée.
Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice (1980)	Non ratifiée.
Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (1989)	Non ratifiée.
Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993)	13/07/1999
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1996)	Non ratifiée.
Convention sur la protection internationale des adultes (2002)	Non ratifiée.

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Tableau 63 Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Convention	Ratification	Réserves et déclaration s
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Première Convention de Genève), 1949	12/10/1950
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Deuxième Convention de Genève), 1949	12/10/1950
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Troisième Convention de Genève)	12/10/1950
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Quatrième Convention de Genève), 1949	12/10/1950
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 1977	24/04/1991	Accepte la compétence au titre de l’article 90.
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 1977	24/04/1991
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), 2005	06/07/2009
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), 1997	10/09/2001	La République du Chili déclare qu’elle appliquera, à titre provisoire, le premier paragraphe de l’article 1 de la Convention.

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Tableau 64 Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention	Ratification	Réserves et déclaration s
Convention américaine relative aux droits de l’homme	10/08/1990	a) Le Gouvernement chilien déclare reconnaître la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, pour une durée indéfinie et sous condition de réciprocité, pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie a commis des violations des droits de l’homme énoncés dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme, selon les termes prévus à l’article 45 de la Convention susvisée. b) Le Gouvernement chilien déclare qu’il reconnaît comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour connaître de toutes les espèces relatives à l’interprétation ou à l’application de la Convention, conformément à ce que prévoit l’article 62 de celle-ci. En formulant les déclarations susvisées, le Gouvernement chilien tient à préciser que les reconnaissances de compétence qu’il a faites visent des faits postérieurs à la date du dépôt du présent instrument de ratification ou, en tout cas, des faits dont le début d’exécution est postérieur au 11 mars 1990. De même, en reconnaissant la compétence de la Commission et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, le Gouvernement chilien déclare que ces organes ne pourront, lorsqu’ils font application du paragraphe 2 de l’article 21 de la Convention, se prononcer sur les raisons d’utilité publique ou d’intérêt social qui ont été prises en considération pour priver une personne de ses biens.
Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture	15/09/1988	Des réserves ont été formulées lors de la ratification, mais certaines ont été retirées en 1990. Les réserves suivantes sont maintenues : Le Gouvernement chilien déclare que dans ses relations avec les pays du continent américain parties à la présente Convention, il appliquera de préférence cet instrument dans les cas où existent des incompatibilités entre ses dispositions et celles de la Convention contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par les Nations Unies en 1984. Au troisième paragraphe de l’article 8, le Chili déclare qu’une espèce pourra être portée devant des instances internationales uniquement si leur compétence a été acceptée expressément par l’État chilien.
Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme	24/10/1996
Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées	04/12/2001
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort	04/08/2005	L’État chilien formule la réserve prévue à l’article 2 (par. 1) du Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort et, par conséquent, pourra appliquer la peine de mort en temps de guerre, conformément au droit international, pour des crimes particulièrement graves de nature militaire commis en temps de guerre.
Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes	13/01/2010
Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées	11/07/2017	La République du Chili déclare que l’approche fondée sur le cycle de vie s’entend comme le continuum de vie d’une personne, du début de son existence jusqu’à la dernière étape de sa vie, laquelle est conditionnée par divers facteurs familiaux, sociaux, économiques, environnementaux et culturels qui façonnent les conditions de vie de la personne, l’État étant chargé d’appliquer cette approche dans ses politiques publiques, ses plans et ses programmes en mettant plus particulièrement l’accent sur les personnes âgées.
		La République du Chili déclare que l’identité de genre mentionnée dans la présente Convention s’entendra conformément aux dispositions de sa législation nationale.
		La République du Chili déclare que les articles 5 et 18 (par. 2) relatifs à l’article 2 de la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées n’empêchent nullement l’adoption de mesures légitimes, raisonnables et proportionnées telles que celles qui, en raison des exigences inhérentes au fonctionnement d’une institution ou à la nature d’un poste ou d’une fonction, fixent des limites d’âge pour l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités publiques, et que ces mesures ne sauraient donc être considérées comme discriminatoires.
		La République du Chili déclare que le consentement libre et éclairé dans le domaine de la santé auquel se réfère l’article 11 de la Convention doit être donné conformément aux prescriptions de forme et de fond ainsi qu’à toutes les autres dispositions applicables en la matière en droit chilien.
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels	23/03/2022
Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance	Non ratifiée. Traité ratifié le 22/10/2015.
Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance	Non ratifiée. Traité ratifié le 22/10/2015.

Source  : Les auteurs, d’après les informations disponibles sur le site Web du dépositaire.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

1.Droits de l’homme protégés par la Constitution

103.L’article 5 de la Constitution politique de la République dispose que l’exercice de la souveraineté est limité par le respect des droits fondamentaux inhérents à la nature humaine, et que les organes de l’État sont tenus de respecter et de promouvoir ces droits, lesquels sont garantis par la Constitution et par les instruments internationaux que le Chili a ratifiés et qui sont en vigueur.

104.L’article 19 (chap. III) de la Constitution, qui traite des garanties constitutionnelles, garantit la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés par divers instruments internationaux. Sont ainsi garantis : le droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale de la personne ; l’égalité devant la loi ; l’égale protection de la loi dans l’exercice des droits de la personne ; le respect et la protection de la vie privée et publique et de l’honneur de la personne et de sa famille, ainsi que la protection de leurs données personnelles ; l’inviolabilité du domicile et de toute forme de communication privée ; la liberté de conscience ; le droit à la liberté individuelle et à la sécurité de sa personne ; le droit de vivre dans un environnement non pollué ; le droit à la protection de la santé ; le droit à l’éducation ; la liberté de l’enseignement ; le droit à la liberté d’opinion et d’information sans censure préalable ; le droit de se réunir pacifiquement, sans autorisation préalable et sans armes ; le droit de présenter des pétitions aux autorités ; le droit de s’associer, sans autorisation préalable ; la liberté du travail ; le droit d’accéder à tous les postes et emplois de la fonction publique ; le droit à la sécurité sociale ; le droit d’adhérer à un syndicat ; le droit à l’égale répartition de l’impôt ; le droit d’exercer quelque activité économique que ce soit, dans le respect des normes juridiques qui la régissent ; le droit à la non-discrimination arbitraire de l’État et de ses institutions en matière économique ; la liberté d’acquérir la propriété de toutes sortes de biens ; le droit de propriété ; le droit à la liberté de création et de diffusion artistiques, ainsi que le droit de l’auteur sur ses créations intellectuelles et artistiques de toute nature ; l’assurance que les dispositions juridiques qui régissent ou complètent les garanties prévues par la Constitution, ou qui les limitent dans les cas autorisés par celle-ci, ne peuvent porter atteinte à ces droits quant au fond, ni imposer des conditions, obligations ou exigences qui en empêcheraient le libre exercice.

État d’exception constitutionnel

105.Les articles 39 et suivants de la Constitution prévoient les états d’exception ci‑après : a) l’état d’alerte générale, en cas de guerre étrangère ; b) l’état de siège, en cas de guerre civile ou de crise interne ; c) l’état d’urgence, en cas de troubles graves à l’ordre public, de péril ou de danger pour la sécurité nationale, que les causes soient internes ou externes ; d) l’état de catastrophe en cas de calamité publique.

106.L’article 19 (par. 26) de la Constitution prévoit expressément que les dispositions qui régissent ou qui complètent les droits fondamentaux reconnus par la Constitution ne peuvent être atteintes dans leur substance ni assujetties à des conditions, obligations ou exigences qui entraveraient leur libre exercice, y compris en cas d’état d’exception constitutionnel. La réforme constitutionnelle d’août 1989 a abrogé le paragraphe 2 qui permettait de suspendre cette garantie en cas d’état d’exception constitutionnel. Ainsi, l’exercice des droits ne peut être restreint ou limité que temporairement, selon les modalités prévues par la Constitution.

2.Transposition en droit interne des instruments relatifs aux droits de l’homme

i.Droit international coutumier et principes généraux de droit

107.Aucune disposition ne prévoit expressément la transposition automatique des règles du droit international coutumier et des principes généraux de droit dans l’ordre juridique chilien. Leur transposition se fait selon deux cas de figure : a) lorsqu’une disposition de la législation nationale se rapportant à une situation particulière renvoie expressément au droit international, auquel cas ce dernier acquiert un caractère contraignant pour les tribunaux chiliens ; b) en l’absence de mention expresse, lorsque la jurisprudence constante, validée par la doctrine, a conféré valeur juridique au droit international.

ii.Traités internationaux

108.Selon la jurisprudence validée par la doctrine, la transposition d’un traité international en droit interne résulte de trois étapes, à savoir : l’adoption par le Congrès national, la promulgation par le Président de la République, puis la publication au Journal officiel. Ainsi le prévoit l’article 54 (par. 1) de la Constitution, qui donne au Congrès national compétence exclusive pour adopter ou rejeter les traités internationaux que lui soumet le Président de la République avant leur ratification. L’adoption d’un traité requiert le quorum prévu à l’article 66 dans chaque Chambre et fait l’objet, le cas échéant, d’une procédure législative.

109.Une fois le traité international adopté à l’issue des étapes susmentionnées, ses dispositions peuvent être appliquées par les tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif et invoquées devant ces juridictions.

110.Eu égard aux autres sources du droit interne, en l’absence de disposition expresse en la matière, un traité international a valeur de loi, conformément à la jurisprudence dominante et à la volonté du législateur. Néanmoins, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ont un statut différent détaillé au paragraphe suivant.

iii.Rang des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

111.Aucune disposition ne régit expressément la hiérarchie des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme au Chili. Un courant doctrinal et jurisprudentiel considère cependant que les traités relatifs aux droits de l’homme qui ont été ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur ont rang de norme constitutionnelle. Cette interprétation s’appuie sur la réforme constitutionnelle de 1989, laquelle portait notamment sur l’article 5 (par. 2) de la Constitution qui disposait que l’exercice de la souveraineté était limité par le respect des droits fondamentaux inhérents à la nature humaine. Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, cet article a été complété par une disposition prévoyant que tous les organes de l’État sont tenus de respecter et de promouvoir les droits garantis par la Constitution, de même que les droits garantis par les traités internationaux qui ont été ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.

112.Un autre courant de la doctrine, également reconnu dans la jurisprudence, précise qu’en l’absence de disposition expresse, la règle applicable au statut juridique des traités relatifs aux droits de l’homme doit être la même que celle qui s’applique aux traités de portée générale.

3.Autorités judiciaires, administratives ou autres compétentes en matière de droits de l’homme et étendue de cette compétence

113.Dans l’exercice de leurs fonctions, toutes les autorités du pays sont tenues de promouvoir et de respecter les droits de l’homme. Le cadre institutionnel chilien est fondé sur le principe constitutionnel selon lequel l’État est au service de la personne et doit, à cette fin, contribuer à créer les conditions sociales qui permettront à tous les membres de la communauté nationale de parvenir au plus grand épanouissement spirituel et matériel possible, dans le plein respect des droits et garanties constitutionnels (article premier, par. 4 de la Constitution). Le pouvoir de l’État et l’exercice de la souveraineté sont limités par le respect des droits inhérents à la nature humaine (art. 5, par. 1). Comme indiqué plus haut, un deuxième paragraphe a été ajouté à cet article dans le cadre de la révision constitutionnelle de 1989, lequel dispose que tous les organes de l’État sont tenus de respecter et de promouvoir les droits garantis par la Constitution, de même que les droits garantis par les traités internationaux qui ont été ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.

114.Le caractère impératif des normes constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux et l’obligation faite aux autorités d’en assurer le respect découlent du principe de supériorité de la Constitution sur toutes les autres normes, principe auquel sont soumis tous les actes des organes de l’État. À cet égard, l’article 6 de la Constitution dispose que les organes de l’État doivent soumettre leur action à la Constitution et aux normes édictées conformément à celle-ci, et garantir l’ordre institutionnel de la République. Il précise en outre que les dispositions prévues par la Constitution s’appliquent de manière contraignante à l’ensemble des titulaires ou membres de ces organes ainsi qu’à tout individu, toute institution ou tout groupe de personnes. La violation de cette disposition entraîne les conséquences et sanctions prévues par la loi.

115.Les principaux organes chargés de veiller à la primauté de la Constitution sont présentés ci-après.

i.Cour constitutionnelle

116.La Cour constitutionnelle effectue un contrôle a priori et a posteriori des règles de droit (y compris les décrets ayant force de loi).

117.Les contrôles a priori sont facultatifs (à la demande du Président de la République, des Chambres ou d’une partie de leurs membres en exercice) ou obligatoires (en ce qui concerne les lois d’interprétation de la Constitution, les lois organiques constitutionnelles et les traités internationaux qui contiennent des règles propres à ce type de norme). La Cour constitutionnelle contrôle également, a priori et à titre facultatif, les projets de réforme constitutionnelle et les traités internationaux soumis à l’approbation du Congrès. En outre, elle exerce un contrôle a priori et a posteriori des règles qui relèvent du pouvoir réglementaire (décrets et décisions). Enfin, la Cour constitutionnelle tranche les questions de constitutionnalité relatives aux arrêts rendus par les juridictions supérieures (Cour suprême et cours d’appel) et par le Tribunal du contentieux électoral.

118.Le contrôle a posteriori des règles de droit peut se faire au moyen d’actions d’inapplicabilité ou de recours en inconstitutionnalité. Il convient de préciser que la réforme constitutionnelle de 2005 a abrogé l’article 80 de la Constitution qui attribuait compétence à la Cour suprême pour connaître des recours en inapplicabilité, cette compétence incombant désormais à la Cour constitutionnelle.

119.La Cour constitutionnelle est également compétente pour déclarer l’inconstitutionnalité de toute organisation, tout mouvement ou tout parti politique ayant commis les infractions visées à l’article 19 (par. 15, al. 6 et suivants) de la Constitution.

ii.Cour suprême

120.L’article 82 de la Constitution charge la plus haute juridiction du pays d’assurer l’administration, la tutelle et le bon fonctionnement de tous les tribunaux de la République, à l’exception de la Cour constitutionnelle, du Tribunal du contentieux électoral et des tribunaux électoraux régionaux. La Cour suprême a le pouvoir de connaître, notamment, des recours en amparo ainsi que des recours de protection et de protection économique, ce qui en fait l’organe chargé de rétablir les droits qui ont été enfreints en violation des garanties constitutionnelles.

iii.Bureau du Contrôleur général de la République

121.Le Bureau du contrôleur général de la République du Chili est l’organe suprême chargé de surveiller l’administration de l’État, de contrôler la légalité des actes administratifs et de garantir l’utilisation correcte des fonds publics. Il est régi par sa propre loi organique constitutionnelle (no 10.336) et indépendant du pouvoir exécutif et des autres organes de l’administration de l’État.

122.Le contrôle exercé par le Bureau du contrôleur général de la République est de nature juridique, comptable et financière. Il consiste à vérifier que les institutions publiques agissent dans le respect de la loi et dans les domaines qui relèvent de leurs attributions, en utilisant les ressources publiques de manière efficace et en veillant à ce que les activités de l’administration publique soient conformes au droit, à la Constitution, aux lois et aux traités internationaux. Le Bureau du contrôleur général de la République joue donc un rôle de premier plan dans la prévention de la corruption, en soutenant la formation continue au sein des institutions et la collaboration au niveau international.

123.Il veille également à la bonne administration des biens publics et au respect de la législation en vigueur, en supervisant les revenus et les investissements publics et en examinant les comptes des agents de l’État chargés de ces ressources.

4.Dispositions des divers instruments relatifs aux droits de l’homme qui peuvent être et ont été invoquées devant les tribunaux, les autres organes judiciaires ou les autorités administratives, ou directement appliquées par celles-ci

124.Les tribunaux chiliens ont reconnu et appliqué les règles du droit international des droits de l’homme.

125.À titre d’exemple, la Cour suprême a statué comme suit : « […] en définitive, les droits de l’homme garantis par un instrument international sont incorporés dans l’ordre juridique interne et font partie intégrante de la Constitution matérielle et sont de ce fait pleinement applicables, valides et opposables. Nul organe de l’État ne peut les ignorer et tous doivent les respecter, les promouvoir et les protéger au moyen de toutes les garanties constitutionnelles prévues à cet effet. Cette obligation découle non seulement de l’article 5 précité, mais aussi de l’article premier (par. 1 et 4) et de l’article 19 (par. 26) de la Constitution ainsi que des dispositions de ces mêmes instruments internationaux, dont l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, en vertu duquel les États parties s’engagent à respecter et à faire respecter le droit international humanitaire ».

126.Dans un autre arrêt relatif au droit de défense, la Cour suprême a considéré ce qui suit : « attendu que l’article 19 (par. 3, al. 5) de la Constitution accorde aux citoyens l’égale protection de la loi dans l’exercice de leurs droits, il s’ensuit que chacun dispose d’un droit de défense dans les conditions prévues par la loi et qu’aucune autorité ni aucune personne ne peut entraver, restreindre ou entacher le droit de chacun d’être assisté d’un avocat s’il le demande […] ». À cet égard, le dixième considérant précise : « il découle de ce qui précède et du principe de renvoi énoncé à l’article 5 de la Constitution que le droit à la défense doit avoir rang constitutionnel, de même que les droits garantis par les instruments internationaux qui ont été ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur, comme ceux énoncés à l’article 11 (par. 1) de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 14 (par. 3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 8 (par. 2) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme […] ».

127.Dans un arrêt plus récent, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, se référant au droit de recours, a indiqué ce qui suit : « Il est pertinent d’ajouter que le droit de recours fait partie intégrante des garanties fondamentales d’une procédure régulière, laquelle s’entend comme une procédure juste et équitable au sens de l’article 19 (par. 3, al. 6) de la Constitution. Bien que le chapitre III de la Constitution ne développe pas expressément le droit de recours, l’article 5 rend ce dernier applicable, contraignant et exécutoire car il découle des traités internationaux ratifiés par le Chili, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte de San José (Costa Rica), lesquels consacrent respectivement à l’article 14 et aux articles 8 et 25 le droit de faire appel d’une décision de justice devant un juge ou un tribunal de rang supérieur. ».

128.De son côté, la quatrième chambre (mixte) s’est référée au droit international en matière de droit à l’identité, précisant ce qui suit : « Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 5 (par. 2) de la Constitution, qui dispose que l’exercice de la souveraineté est limité par le respect des droits fondamentaux inhérents à la nature humaine, s’entendait en ce que les êtres humains sont titulaires de droits du fait de leur nature humaine, sans qu’il soit besoin que ces droits soient consacrés par la Constitution pour qu’ils bénéficient d’une protection constitutionnelle (arrêt de la Cour suprême, rôle no 226, 25e considérant). Ainsi, quand bien même il serait retenu que la reconnaissance du droit à l’identité personnelle ne découle pas des traités internationaux que le Chili a ratifiés et qui sont en vigueur, tels que la Convention américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en raison du fait que ces derniers n’en font pas expressément mention, il conviendrait également de reconnaître que la souveraineté du législateur est limitée par le respect des droits fondamentaux inhérents à la nature humaine, comme c’est le cas pour le droit à l’identité, ce critère ayant aussi été retenu dans des arrêts de la Cour constitutionnelle (rôle no 834, 22e considérant et rôle no 1340, 9e considérant). ».

5.Recours garantissant l’exercice des droits de l’homme

i.Recours en protection

129.Prévu par l’article 20 de la Constitution, le recours en protection a pour objet de protéger les droits fondamentaux qui y sont énoncés contre les actes ou omissions arbitraires ou illégaux qui entravent, perturbent ou menacent leur exercice légitime. Du fait de sa nature, la procédure de recours devant une cour d’appel est très sommaire et exempte de formalités, afin de faciliter son exercice. Les éléments d’information et les preuves sont appréciés librement. La décision est rendue en dernier ressort mais peut être contestée à bref délai devant la Cour suprême. Les jugements des tribunaux doivent être rendus dans les délais prescrits. Il existe une grande latitude pour prendre les mesures nécessaires en vue de rétablir la primauté du droit et d’assurer la protection de la victime.

ii.Recours en amparo (procédure d’amparo)

130.Le recours en amparo (habeas corpus) est inscrit à l’article 21 de la Constitution. Il s’agit d’un recours spécial qui peut être exercé dans les cas où une mesure privative de liberté viole la Constitution ou la législation. Il a pour objet de permettre à la Cour d’ordonner le respect des formalités légales et d’adopter immédiatement les mesures qu’elle juge nécessaires pour rétablir la primauté du droit et assurer la protection de la partie victime.

iii.Action en non-discrimination arbitraire

131.L’entrée en vigueur de la loi no 20.609 en juillet 2012 a porté création de l’action en non-discrimination arbitraire. Cette loi a pour objectif de rétablir efficacement la primauté du droit en cas de discrimination arbitraire. S’agissant de la qualité pour agir, la personne victime d’un acte ou d’une omission impliquant une discrimination arbitraire peut saisir, directement ou par l’intermédiaire de son représentant légal ou de la personne qui en a la charge, le tribunal de première instance de son domicile ou le tribunal du domicile de la personne responsable de la discrimination. L’action peut également être intentée par toute personne pour le compte d’une victime de discrimination arbitraire lorsque cette dernière n’est pas en mesure de l’exercer. Le délai prévu pour saisir le tribunal est de quatre-vingt-dix jours à compter de la survenance ou de la connaissance de l’acte ou de l’omission arbitraire.

iv.Recours administratifs

132.Aux termes de l’article 10 de la loi organique constitutionnelle no 18.575 relative aux fondements généraux de l’administration de l’État, les actes administratifs peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par la loi. Il est toujours possible de former un recours gracieux devant l’organe auteur de l’acte contesté ou, le cas échéant, de porter un recours hiérarchique devant le supérieur compétent, sans préjudice des recours contentieux qui pourraient être exercés.

133.Les articles 6 et 10 de la loi no 10.336 relative au Bureau du Contrôleur général de la République prévoient, quant à eux, que tout décret pris par les organes d’administration de l’État doit être soumis à un contrôle de légalité. Ce mécanisme donne au Bureau du Contrôleur général de la République de larges pouvoirs de surveillance qu’il exerce sous la forme d’avis contraignants adressés à l’administration, lesquels reposent sur un large éventail de normes nationales, dont celles qui protègent les droits fondamentaux de la personne.

v.Procédure relative à la protection des droits des travailleurs

134.Il s’agit d’une procédure judiciaire réglementée par le Code du travail et traitée par les tribunaux du travail. Elle s’applique aux questions qui concernent l’application des normes du travail en lien avec certains droits fondamentaux des travailleurs, y compris d’éventuels actes de discrimination.

6.Institutions ou organes nationaux chargés de veiller au respect des droits de l’homme

Tableau 65 Institutions nationales en matière de droits de l’homme et/ou de groupes ayant besoin d’une protection spéciale

Institution ou organe	Attributions
Ministère de la femme et de l’équité de genre	Secrétariat d’État chargé de collaborer avec le Président de la République pour concevoir, coordonner et évaluer les politiques, plans et programmes destinés à promouvoir l’équité de genre et l’égalité des droits, et d’assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination arbitraire à l’égard des femmes.
Sous-Secrétariat aux droits de l’homme	Organe rattaché au Ministère de la justice et des droits de l’homme, auquel il apporte ses conseils et sa collaboration directe dans la conception et l’élaboration des politiques, plans et programmes de promotion et de protection des droits de l’homme. Ses fonctions et ses attributions sont décrites à l’article 8 de la loi organique relative au Ministère de la justice et des droits de l’homme. Il convient de noter que la loi no 20.885 portant création du Sous‑Secrétariat porte également création du Comité interministériel des droits de l’homme, dont la fonction est de conseiller le Président de la République sur les orientations à donner à la politique intersectorielle du Gouvernement en matière de droits de l’homme, en agissant en tant qu’organe d’information, d’orientation, de coordination et de décision pour les ministères et les services qui en sont membres.
Sous-Secrétariat à l’enfance	Organe chargé de collaborer directement avec le Ministère du développement social dans les domaines suivants : élaboration de plans et de politiques ; coordination des activités, des services et des systèmes de gestion ; promotion des droits, conception et gestion des outils de prévention ; études et recherches ; établissement de rapports destinés aux organismes internationaux dans les domaines relevant de leur compétence en matière de droits de l’enfant.
Service national des migrations	Sa mission est d’exécuter la politique nationale en matière de migration en garantissant des migrations informées, sûres, ordonnées et régulières selon une approche axée sur le genre et les droits de l’homme, en promouvant le traitement digne des migrants ainsi que le respect de leurs droits et de leurs devoirs, et en veillant à la bonne application de la législation sur l’immigration. Le Service national des migrations est un service public décentralisé, doté de la personnalité juridique et d’un budget propre, qui est placé sous l’autorité du Président de la République par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Service national des mineurs	Organisme public centralisé qui agit en qualité de collaborateur de la justice sous la tutelle du Ministère de la justice et des droits de l’homme. Sa mission est de contribuer à la protection et à la promotion des droits des enfants et des adolescents et de réinsérer dans la société les adolescents en conflit avec la loi. Il sera bientôt remplacé par le Service national de réinsertion sociale des mineurs, en cours de déploiement.
Service national de réinsertion sociale des mineurs	Créé en 2023, ce service est chargé d’administrer et d’exécuter les mesures et les sanctions prévues par la loi relative à la responsabilité pénale des adolescents (no20.084), en élaborant des programmes qui contribuent à la sortie de la délinquance, à l’insertion sociale des jeunes délinquants et à la mise en place de politiques intersectorielles. Il est déployé progressivement afin de remplacer le Service national des mineurs.
Service national de protection spécialisée des enfants et des adolescents	Créé en 2021, il a pour mission de protéger et de rétablir les droits humains des enfants, des adolescents et des jeunes gravement menacés ou victimes de violations de leurs droits en garantissant leur participation et celle de leur famille, en renforçant leur développement intégral, en reconnaissant et en réparant le préjudice subi, ainsi qu’en prévenant à temps de nouvelles violations grâce à des équipes techniques de haut niveau et à des programmes spécialisés en fonction de leurs besoins. Le Service national de protection spécialisée des enfants et des adolescents est un service public décentralisé, doté de la personnalité juridique et d’un budget propre, qui est placé sous l’autorité du Président de la République par l’intermédiaire du Ministère du développement social et de la famille.
Service national des personnes âgées	Ce service est chargé de proposer des politiques axées sur l’intégration familiale et sociale effective des personnes âgées et de résoudre les problèmes rencontrés par ce groupe de population. Le Service national des personnes âgées est un service public décentralisé qui est placé sous l’autorité du Président de la République, par l’intermédiaire du Ministère du développement social et de la famille.
Service national des personnes handicapées	Organisme chargé de promouvoir l’égalité des chances, l’insertion sociale, la participation et l’accessibilité des personnes handicapées. Le Service national des personnes handicapées est un organisme public fonctionnellement et territorialement décentralisé, qui est placé sous l’autorité du Président de la République par l’intermédiaire du Ministère du développement social et de la famille.
Société nationale de développement autochtone	Elle s’attache à promouvoir, coordonner et mettre en œuvre les mesures prises par les autorités en faveur du développement intégral des personnes et des communautés autochtones, en particulier dans les domaines économique, social et culturel, et à favoriser leur participation à la vie de la nation. La Société nationale de développement autochtone est un organisme public décentralisé, doté de la personnalité juridique et d’un budget propre, qui est placé sous l’autorité du Ministère du développement social.
Service national de la femme et de l’équité de genre	Organisme chargé d’exécuter les politiques, plans et programmes qui lui sont confiés par le Ministère de la femme et de l’équité de genre (loi no20.820). Sa mission est de renforcer l’autonomie et le plein exercice des droits des femmes dans toute leur diversité, grâce à la mise en place de programmes en faveur de l’égalité formelle et réelle des droits fondés sur une approche territoriale et intersectorielle.

Source  : Les auteurs.

7.Reconnaissance de la compétence d’une cour régionale des droits de l’homme ou d’un mécanisme de cet ordre

135.Dans son plan régional, le Chili a reconnu la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

136.À ce jour, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a été saisie de 15 affaires introduites contre l’État chilien sur lesquelles elle a statué : a) affaire « La Última Tentación de Cristo », arrêt rendu le 5 février 2001 ; b) affaire Palamara Iribarne c. Chili, arrêt rendu le 22 novembre 2005 ; c) affaire Claude Reyes et al. c. Chili, arrêt rendu le 19 septembre 2006 ; d) affaire Almonacid Arellano et al. c. Chili, arrêt rendu le 26 septembre 2006 ; e) affaire Atala Riffo et filles c. Chili, arrêt rendu le 24 février 2012 ; f) affaire García Lucero et al. c. Chili, arrêt rendu le 28 août 2013 ; g) affaire Norín Catrimán et al. (dirigeants, membres et militants du peuple autochtone mapuche) c. Chili, arrêt rendu le 29 mai 2014 ; h) affaire Omar Humberto Maldonado Vargas et al. c. Chili , arrêt rendu le 2 septembre 2015 ; i) affaire Poblete Vilches et al. c. Chili, arrêt rendu le 8 mars 2018 ; j) affaire Órdenes Guerra et al. c. Chili, arrêt rendu le 29 novembre 2018 ; k) affaire Urrutia Laubreaux c. Chili, arrêt rendu le 27 août 2020 ; l) affaire Vera Rojas et al. c. Chili, arrêt rendu le 1er octobre 2021 ; m) affaire Professeurs de Chañaral et autres communes c. Chili, arrêt rendu le 10 novembre 2021 ; n) affaire Pavez Pavez c. Chili, arrêt rendu le 4 février 2022 ; o) affaire Baraona Bray c. Chili, arrêt rendu le 24 novembre 2022.

137.Les arrêts rendus dans les affaires a) et c) ont été pleinement exécutés par l’État chilien et ceux rendus dans les affaires b), d), e), f), g), h), i), j), k), l), m), n) et o) sont en cours d’exécution. Quatre affaires sont en instance devant la Cour : l’affaire Galetovic Sapunar et al. c. Chili, l’affaire Huilcaman Paillama et al. c. Chili, l’affaire Adolescents détenus en centres de détention et de placement provisoire du Service national des mineurs c. Chili et l’affaire Vega González et. al. c. Chili.

138.Il convient de souligner que les arrêts mentionnés ci-dessus, ainsi que d’autres recommandations formulées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, ont donné lieu à des modifications de la Constitution, de la législation et des politiques publiques, ainsi qu’à l’annulation de décisions judiciaires.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

1.Parlements et organes délibérants nationaux et régionaux

139.Au niveau du pouvoir législatif, il existe des commissions spécialisées dans les droits de l’homme, aussi bien à la Chambre des députés qu’au Sénat. Le Sénat est ainsi doté d’une Commission des droits de l’homme de la nationalité et de la citoyenneté, et la Chambre des députés d’une Commission des droits de l’homme et des peuples autochtones.

140.Ces deux commissions sont permanentes. Leur tâche consiste à examiner, sous l’angle des droits de l’homme, les projets de loi et les questions qui leur sont soumis. Elles peuvent solliciter l’avis d’experts et organiser des auditions publiques afin de recueillir le point de vue des organisations de la société civile.

2.Institutions nationales des droits de l’homme

i.Institut national des droits de l’homme

141.L’Institut national des droits de l’homme a été créé par la loi no 20.405 en tant qu’organisme indépendant de droit public. Il a pour objet la promotion et la protection des droits humains des habitants du Chili tels qu’énoncés dans la Constitution et la législation, dans les traités internationaux qui ont été signés et ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur, ainsi que de ceux qui découlent des principes généraux du droit, reconnus par la communauté internationale.

142.Le travail de l’Institut national des droits de l’homme consiste, d’une part, à rédiger un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme dans le pays en formulant des recommandations en vue de leur protection et de leur respect et, d’autre part, à faciliter l’accès aux connaissances et aux activités de sensibilisation sur les droits de l’homme ainsi qu’à la mémoire nationale. L’Institut national des droits de l’homme est indépendant des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et, bien qu’il soit financé par des fonds publics, il est autonome.

ii.Comité de prévention de la torture

143.Conformément aux engagements pris par l’État chilien à la signature du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la loi no 21.154 du 25 avril 2019 a fait de l’Institut national des droits de l’homme le mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en disposant que l’Institut agit exclusivement par l’intermédiaire du Comité de prévention de la torture aux fins de l’exécution de son mandat.

144.Le Comité œuvre dans le domaine des droits de l’homme pour prévenir la torture et autres traitements inhumains. Par ses visites et ses activités de conseil, de formation et de dialogue, il entend contribuer à ce que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec dignité et dans le respect de leurs droits. Le Comité pour la prévention de la torture est indépendant des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et, bien qu’il soit financé par des fonds publics, il est autonome.

iii.Bureau du Défenseur des enfants

145.En janvier 2018 a été promulguée la loi no 21.067 portant création du Bureau du Défenseur des enfants. Son objectif est de faire connaître, de promouvoir et de protéger les droits des enfants conformément à la Constitution, à la Convention relative aux droits de l’enfant, aux autres traités internationaux ratifiés par le Chili qui sont en vigueur ainsi qu’à la législation nationale, dans le respect de leur intérêt supérieur.

146.Le Bureau du Défenseur des enfants est indépendant des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et, bien qu’il soit financé par des fonds publics, il est autonome.

3.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

147.Le site Web de la bibliothèque du Congrès national donne accès au texte intégral de tous les traités et protocoles facultatifs ayant été ratifiés et signés par le Chili dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies.

148.En outre, le site du Ministère des affaires étrangères permet de consulter les accords de règlement à l’amiable conclus dans le cadre des procédures portées devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et les décisions des organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies.

4.Sensibilisation des agents de la fonction publique et d’autres professionnels aux droits de l’homme

149.Le Sous-Secrétariat aux droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme est doté d’une plateforme d’éducation aux droits de l’homme qui propose cinq formations en ligne et huit capsules d’information destinées à la communauté. Fin 2023, 25 307 fonctionnaires avaient achevé avec succès l’une de ces formations.

150.Dans le même esprit, le Ministère-Secrétariat général du Gouvernement a pour mission de promouvoir, tant auprès des institutions publiques que de la société civile, le respect de la diversité sociale, l’interculturalité et la lutte contre toutes les formes de discrimination arbitraire. À cet effet, il est doté d’un observatoire chargé de former les fonctionnaires à la participation citoyenne et à la non-discrimination, et d’organiser des conférences et des ateliers à destination des institutions publiques, des fonctionnaires, des organisations de citoyens et de la société civile, afin de promouvoir et de garantir le respect effectif de la participation citoyenne et de la non-discrimination arbitraire. Dans ce contexte, plus de 5 300 personnes ont été formées à la loi de lutte contre la discrimination en 2023.

151.Les Carabiniers bénéficient d’un programme national de formation aux droits de l’homme et aux techniques d’intervention policière, qui vise à renforcer les compétences théoriques et pratiques des agents de terrain afin d’appliquer les principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, des agents de négociation ont été formés à la communication avec les organisateurs de manifestations. Parmi les thématiques abordées dans les programmes de formation figuraient également la privation de liberté, l’interdiction de dénuder les détenus et les droits de l’homme applicables à la fonction de maintien de l’ordre. Les Carabiniers comptent dans leurs effectifs 441 instructeurs spécialisés dans les droits de l’homme, lesquels ont dispensé plus de 11 200 formations en 2022.

152.La police judiciaire est elle aussi dotée d’un programme de formation continue. Dans le domaine de l’éducation, de la formation et du perfectionnement en matière de droits de l’homme, la Direction nationale de la formation et de la doctrine coordonne le système éducatif du personnel institutionnel en proposant une offre de formation dans ses centres spécialisés. Des programmes d’enseignement ont été conçus à destination du personnel institutionnel afin d’aborder un large éventail de sujets tels que les droits de l’homme, l’interculturalité et les droits des migrants. Ces dernières années, 11 programmes ont ainsi été organisés et ont permis de former 717 fonctionnaires.

153.Les forces armées se sont dotées en 2019 d’un programme d’enseignement spécialisé en matière de droits de l’homme. Ce dernier comprend notamment un module consacré aux fondements juridiques des droits de l’homme qui présente les déclarations, les principes et les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il comporte également un module consacré au droit pénal et aux droits de l’homme, qui porte sur les juridictions pénales internationales en matière de droits de l’homme, de sécurité, de responsabilité pénale individuelle et de responsabilité des supérieurs hiérarchiques, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocide.

154.L’unité de protection et de promotion des droits de l’homme de l’administration pénitentiaire est dotée d’une équipe de professionnels qualifiés pour intervenir sur différentes thématiques afin de former l’ensemble du personnel pénitentiaire aux questions relatives aux droits de l’homme.

155.L’École de la magistrature intègre dans ses programmes de formation des cours sur le droit international des droits de l’homme et les groupes vulnérables, ainsi que sur les droits humains des enfants et des adolescents. Respectivement créés en 2021 et en 2022, ils sont obligatoires pour les futurs magistrats. À ces deux modules viennent s’ajouter une série de cours de perfectionnement et des cours spécialisés qui portent notamment sur les migrants, le genre, la lutte contre la discrimination, la diversité sexuelle et la diversité de genre.

156.L’unité des droits de l’homme du ministère public forme également des procureurs, des substituts du procureur et des policiers aux normes d’enquête sur les cas de violence institutionnelle.

5.Sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

157.Le Chili a publié son premier plan national pour les droits de l’homme en 2018. Ce document comprend un chapitre consacré à l’éducation aux droits de l’homme, qui met l’accent sur la nécessité de promouvoir et de garantir la sensibilisation, l’éducation et la formation aux droits de l’homme afin de développer une culture des droits de l’homme qui contribue à prévenir leur violation. Le deuxième plan pour les droits de l’homme a été publié en 2022. Son axe II est consacré à la promotion des droits et encourage l’adoption de politiques d’éducation aux droits de l’homme et de mesures qui contribuent à les faire connaître et respecter par l’ensemble de la population. Cet axe prévoit également l’instauration de politiques publiques d’éducation et de formation des fonctionnaires centrées sur la prévention des atteintes aux droits de l’homme, conformément aux normes internationales en vigueur.

158.Le Sous-Secrétariat aux droits de l’homme s’est doté d’un portail de formation aux droits de l’homme qui met à la disposition des citoyens une série de cours ouverts et de capsules d’information visant à sensibiliser aux droits de l’homme, aux droits des enfants et des adolescents, aux droits des peuples autochtones, à la non-discrimination, à l’identité de genre, aux droits des personnes âgées, aux droits des personnes privées de liberté, aux droits des personnes handicapées, à la prévention de la torture, au respect des droits de l’homme par les entreprises, etc..

6.Sensibilisation aux droits de l’homme dans les médias

159.L’un des objectifs du premier plan national pour les droits de l’homme (2018-2021) est de sensibiliser la population et de promouvoir une culture des droits de l’homme en organisant des campagnes de communication dans différents médias écrits et audiovisuels.

160.Le deuxième plan national des droits de l’homme (2022-2025) fixe quant à lui une série de lignes directrices et de mesures axées sur la diffusion et la publication d’informations sur les droits de l’homme sur les réseaux sociaux et dans les médias. Il prévoit également des campagnes de portée nationale dans au moins deux médias (télévision, radio, réseaux sociaux, etc.) sur les thèmes suivants : prévention, non-discrimination et élimination de la violence à l’égard des personnes appartenant à la communauté LGBTQI+ et promotion, sauvegarde et revitalisation des langues autochtones.

7.Participation citoyenne et rôle de la société civile

161.La loi no 20.500 relative aux associations et à la participation des citoyens à l’administration publique garantit le droit des individus de prendre part sur un pied d’égalité à la vie nationale, au sens de l’article premier de la Constitution, la participation citoyenne étant considérée comme l’axe central d’une démocratie moderne. La loi précitée vise donc à assurer la souplesse, l’efficacité, la transparence et l’environnement nécessaires à la constitution d’associations et à la participation de ces associations à la vie sociale, économique, culturelle et politique du pays. Elle tend à inscrire cette participation dans un cadre de liberté, de pluralisme, de tolérance et de responsabilité sociale et reconnaît l’importance du rôle des acteurs du changement et de la transformation sociale, dans le respect du principe de subsidiarité consacré dans l’ordre juridique interne.

162.Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes : a) reconnaissance du droit des personnes de s’associer librement à des fins licites et du devoir de l’État d’appuyer de telles initiatives ; b) définition de notions telles que celle d’organisation d’intérêt public et obligations de ces organisations en matière de gestion (existence de statuts, conseil d’administration d’au moins trois personnes, publication d’un bilan comptable dès lors que l’organisation perçoit des fonds publics à l’appui de ses activités, etc.) ; c) obligation pour les services de l’état civil, depuis le 16 février 2012, de tenir un registre national des personnes morales à but non lucratif, lequel doit contenir, notamment, les informations touchant à la création, à la modification, à la dissolution ou à la disparition de chaque association ainsi qu’aux organes qui la dirigent ou qui l’administrent ; d) création d’un fonds d’assistance aux organisations d’intérêt public servant à financer les projets ou les programmes nationaux et régionaux auxquels participent les organisations d’intérêt public, dont la gestion est assurée par un conseil national notamment chargé de définir les critères de présentation des projets et de sélectionner les programmes nationaux présentés chaque année.

163.La loi no 20.500 dispose en outre que chaque organe de l’administration publique doit définir les modalités de participation des personnes physiques et morales qui relèvent de son champ de compétence. Toutefois, chaque organe doit porter à la connaissance du public toute information utile concernant ses politiques, plans, programmes, mesures et budgets, en veillant à ce que cette information soit publiée en temps voulu, complète et accessible au plus grand nombre.

164.Les administrations de l’État sont également tenues de rendre compte publiquement de leurs actions, plans, politiques, programmes et exécutions budgétaires et doivent signaler les questions d’intérêt public pour lesquelles il est nécessaire de recueillir l’opinion de la population, dans le cadre de consultations qui doivent être informées, pluralistes et représentatives. En outre, la loi no 20.500 impose de créer des conseils consultatifs regroupant des organisations de la société civile. Ces conseils doivent être formés dans le respect de la diversité, de la représentativité et du pluralisme par des membres d’associations à but non lucratif œuvrant dans le domaine et le champ de compétence du service de l’État concerné.

165.Enfin, il importe de souligner le rôle joué par l’Observatoire de la participation citoyenne et de la non-discrimination. Rattaché au Ministère-Secrétariat général du Gouvernement, il est chargé de conseiller ce dernier en proposant l’élaboration de politiques, de plans, de programmes et d’études en lien avec la promotion et la protection de la participation citoyenne et de la non-discrimination. L’Observatoire assure en outre la formation des fonctionnaires à la participation citoyenne et à la non-discrimination et organise des conférences et des ateliers à destination des institutions publiques, des fonctionnaires, des organisations de citoyens et de la société civile afin de promouvoir et de garantir le respect effectif de la participation citoyenne et de la non-discrimination arbitraire. Il peut également conclure des accords de collaboration avec des organisations de la société civile, des institutions publiques, des municipalités ou des organismes internationaux publics ou privés pour promouvoir la participation citoyenne et la non-discrimination, ainsi que pour organiser des débats et des échanges afin de connaître les différents points de vue de la société civile, du monde universitaire et du grand public sur les questions liées à ces thématiques.

8.Affectation de crédits budgétaires et évolution en la matière

166.Il n’existe pas de crédits budgétaires expressément consacrés à l’exécution des obligations souscrites par l’État dans le domaine des droits de l’homme.

167.S’agissant des indemnités versées en exécution des décisions rendues par les juridictions internationales, des accords de règlement à l’amiable et des accords d’application des recommandations en matière de droits de l’homme, les cinq mécanismes juridiques utilisés jusqu’à présent aux fins d’affectation de crédits budgétaires et de versement de dommages-intérêts compensatoires sont les suivants : 1) paiements en exécution de décisions et d’accords relevant du décret-loi no 3 fixant le texte de la loi organique relative au Ministère de la justice et des droits de l’homme dans une version remaniée, coordonnée et systématisée (art. 2, al. p)), en vertu d’un arrêté du Ministère de la justice et des droits de l’homme non soumis au contrôle de constitutionnalité, sous le poste « Application des décisions exécutoires » (50.01.03.26.02.001) ; 2) paiements en exécution d’accords relevant du décret-loi no 1263 de 1975 relatif à l’administration financière de l’État (art. 28, par. 1), en vertu d’un arrêté ou d’un décret ministériel, sous la référence 26 « Autres dépenses courantes » du poste 02 « Indemnisation des dommages causés à des tiers » (accords d’application des recommandations Miguel Ángel Millar et Alex Lemún et accord de règlement à l’amiable F.S.) ; 3) paiement au titre de la bourse financée par les indemnités versées en exécution de décisions et d’accords, prévue par la loi de finances du secteur public (rubrique 09, chap. 90, programme 03) et créée en 2019 (affaire Norín Catrimán, accord d’application des recommandations Alex Lemún et accord de règlement à l’amiable F.S.) ; 4) paiement en exécution d’accords par la création d’une nouvelle dotation budgétaire intitulée « Équivalents juridictionnels et autres transactions », imputé au programme 03 de la loi de finances du secteur public (accord de règlement à l’amiable Isaías Heredia et accords d’application des recommandations Cesario del Carmen, Margarita Barbería, Familia Contreras González et Moisés Navarro) ; 5) modification de la loi de finances du secteur public par l’adoption de décrets visant à allouer des crédits budgétaires destinés à financer les travaux ou les transferts de terres gratuits convenus dans le cadre d’accords de règlement à l’amiable (Chusmiza Usmagama).

168.Pour l’année 2024, le budget de l’Institut national des droits de l’homme s’élève à 15 215 413 000 pesos chiliens. Sur ce budget, 1 368 238 000 dollars servent à financer l’application de la loi no 21.154 qui fait de l’Institut national des droits de l’homme le mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Bureau du Défenseur des enfants dispose quant à lui d’un budget de 4 489 373 000 pesos chiliens.

9.Coopération et aide au développement

169.Le Chili coopère avec différents pays de la région afin de promouvoir les droits de l’homme dans le cadre des activités menées par l’Agence chilienne de coopération internationale pour le développement.

170.Le Chili participe également à la Réunion des hautes autorités compétentes en matière de droits de l’homme du Marché commun du Sud (MERCOSUR) et des pays associés, qui permet d’échanger sur les bonnes pratiques et les difficultés en matière de promotion et de protection des droits de l’homme dans la région.

D.Procédure de présentation des rapports au niveau national

171.Conformément à la loi no 21.080, le Ministère des affaires étrangères représente le Chili auprès des organisations et des instances internationales et se charge de coordonner et d’intégrer les différents ministères et les autres administrations publiques pour tout ce qui touche à la politique étrangère.

172.Plus particulièrement, en application du décret no 41 du Ministère des affaires étrangères, le service chargé du système universel des droits de l’homme au sein de la Division des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères s’emploie à : coordonner et appuyer les rapports et les examens périodiques que le Chili doit soumettre aux organes conventionnels ; coordonner et systématiser les réponses de l’État aux demandes formulées dans le cadre des procédures spéciales de l’Organisation des Nations Unies ; recueillir des informations et préparer des instructions en vue de la participation du Chili à l’Examen périodique universel.

173.Sous l’autorité du Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Sous-Secrétariat aux droits de l’homme a pour tâche de fournir des conseils techniques au Ministère des affaires étrangères pour la préparation et le suivi des rapports périodiques soumis aux organes et mécanismes chargés des droits de l’homme, ainsi que pour l’application, le cas échéant, des résolutions et des recommandations adoptées dans le cadre du système universel des droits de l’homme.

174.Il convient de préciser que, dans le cadre de l’Examen périodique universel comme des examens des organes conventionnels, le Chili a suivi la pratique consistant à former des délégations composées de représentants des trois pouvoirs de l’État (exécutif, législatif et judiciaire). Le Chili a également intensifié ses efforts pour impliquer les organismes indépendants et la société civile dans l’élaboration des rapports périodiques et dans l’évaluation des examens des organes conventionnels avec les représentants des délégations nationales concernées. À titre d’exemple, dans le cadre du dernier Examen périodique universel du Chili, qui a eu lieu en avril 2024, quatre consultations ont été organisées dans trois régions du pays pour permettre à la société civile de participer à l’élaboration du rapport national.

175.La Division des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et la Division de la protection du Sous-Secrétariat aux droits de l’homme travaillent en étroite collaboration pour transmettre aux différentes autorités compétentes les observations finales des organes conventionnels et/ou les recommandations issues de l’Examen périodique universel, ainsi que pour suivre leur application. Ces recommandations servent de base à l’élaboration d’un certain nombre de politiques publiques et de textes de loi nécessaires pour donner effet aux obligations internationales en matière de droits de l’homme.

176.En novembre 2023, le Président Gabriel Boric a signé un mémorandum d’accord avec son homologue paraguayen, Santiago Peña, afin de mettre en place un système actualisé de suivi des recommandations (SIMORE Plus). Ce mécanisme interinstitutionnel permanent permet de systématiser, de suivre et de coordonner, au niveau national, les mesures prises en exécution des engagements et des recommandations en matière de droits de l’homme. En décembre 2023, le code source de la plateforme a été symboliquement remis à la Sous‑Secrétaire aux droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme, dont les serveurs hébergent le système de suivi. Cet outil devrait permettre de renforcer les capacités des institutions chiliennes à appliquer et à suivre les recommandations des organismes internationaux de défense des droits de l’homme.

177.Conformément à l’engagement pris par le Chili dans le cadre du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères s’emploie actuellement à relancer l’activité de la Commission de coordination des actions visant à donner effet aux obligations de l’État chilien au regard du droit international des droits de l’homme, créée par le décret suprême no 323 de 2006, en élargissant son mandat afin qu’elle puisse également donner suite aux recommandations. La Commission devait reprendre ses activités en 2024 et travailler en coordination avec le système SIMORE Plus afin d’améliorer le suivi des obligations et des recommandations relatives aux droits de l’homme.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

178.Le Chili continue de coopérer avec les mécanismes spéciaux relatifs aux droits de l’homme en maintenant l’invitation permanente adressée aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Les rapporteurs spéciaux sur l’environnement et sur la torture se sont rendus dans le pays en 2023, et la rapporteuse dans le domaine des droits culturels s’y est rendue en 2024. D’autres visites des rapporteuses sur l’indépendance des juges et des avocats et sur le droit à la santé sont également prévues. En outre, le Chili a renforcé sa collaboration avec les mécanismes des droits de l’homme (organes conventionnels, procédures spéciales et Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme), en augmentant sensiblement le nombre de réponses aux demandes d’informations. Ainsi, en 2023, sur plus de 90 demandes reçues, plus de 70 ont reçu une réponse.

179.Enfin, on notera que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 s’inscrit dans le cadre d’une politique publique, comme en témoigne la création d’un conseil national dédié. Le Chili a élaboré un rapport de diagnostic (2017), trois rapports nationaux volontaires (2017, 2019 et 2023) et une stratégie de mise en œuvre (2023), qui tous intègrent une approche fondée sur les droits de l’homme. Des progrès ont également été faits en ce qui concerne la participation citoyenne, notamment grâce aux processus de dialogue infranationaux. L’égalité des sexes est une priorité dans ce domaine de travail, conformément à la politique étrangère féministe.

III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

A.Non-discrimination et égalité

180.La Constitution consacre expressément l’égalité de traitement et la non-discrimination dans son article premier (par. 1), qui dispose que les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Cette disposition est renforcée par la garantie d’égalité devant la loi établie à l’article 19 (par. 2), lequel précise qu’au Chili il n’y a ni personne ni groupe privilégié, que les hommes et les femmes sont égaux devant la loi et que ni la loi ni aucune autorité ne peuvent établir de distinctions arbitraires.

181.Le paragraphe 3 de ce même article garantit aux citoyens l’égale protection de la loi dans l’exercice de leurs droits, et le paragraphe 16 (al. ii)) relatif à la liberté de travailler interdit toute discrimination non fondée sur la compétence ou l’aptitude personnelle.

182.L’interdiction constitutionnelle d’inscrire dans la loi une inégalité de traitement qui ne serait ni raisonnable ni objective vise particulièrement les pouvoirs publics, le législateur et les magistrats. En revanche, la loi ou l’administration publique peuvent prévoir des mesures positives en faveur de groupes vulnérables afin de compenser des inégalités historiques, mais seulement tant que ces inégalités subsistent. Ainsi, conformément à son mandat, l’État garantit les droits individuels en veillant à l’égalité de chances des groupes les plus vulnérables et en créant des instances et des moyens de participation clairement définis et accessibles.

183.En juillet 2012 a été publiée la loi no 20.609, qui instaure un mécanisme judiciaire permettant de rétablir efficacement la primauté du droit au moyen d’une action en non‑discrimination arbitraire lorsqu’un acte de discrimination arbitraire est commis. Le Congrès national examine actuellement des amendements afin de renforcer son efficacité. L’objectif est d’élargir la portée de cette loi, de restructurer la procédure, d’introduire une action en indemnité, de faire du Sous-Secrétariat aux droits de l’homme l’entité chargée de coordonner les politiques publiques selon une approche intersectorielle, et de créer un conseil pour l’égalité et contre la discrimination arbitraire.

1.Égalité des sexes et droits des femmes

184.Parmi les mesures législatives récemment adoptées afin de mieux garantir les droits des femmes, on peut notamment citer la loi visant à prévenir, sanctionner et éradiquer la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre (loi no 21. 675, 2024), la loi visant à supprimer l’interdiction pour les femmes de se remarier (loi no 21.264, 2020), la loi relative à la détermination de l’ordre des noms de famille (loi no 21.334, 2021), la loi sur la protection de l’allaitement maternel (loi no 21.155, 2019), ou encore la mise en place de quotas de genre dans les conseils d’administration des entreprises publiques (loi no 21.356, 2021). Par ailleurs, le Congrès national procède actuellement à la réforme du régime matrimonial de la communauté de biens.

185.D’autres mesures non législatives ont été prises récemment dans ce domaine, dont le quatrième plan national pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2030), le plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre (2021-2030), le plan d’équité professionnelle (2021-2030), ainsi que la mise en place au sein de la Cour suprême d’un secrétariat technique pour l’égalité des genres (2017) et d’une politique d’égalité des genres (2018).

2.Enfants et adolescents

186.S’agissant de la protection des droits des enfants et des adolescents, le Chili a adopté la loi no 21.430 (2022) relative aux garanties et à la protection intégrale. Par ailleurs, le Chili s’est doté d’une politique nationale pour l’enfance et l’adolescence (2015-2025) et d’un plan d’action pour l’enfance et l’adolescence (2018-2025). Ces deux instruments sont en cours d’adaptation aux nouvelles dispositions de la loi no 21.430. Il convient également de mentionner l’adoption de la loi no 21.515 (2022), qui interdit le mariage des mineurs, ainsi que des lois nos 21.389 (2021) et 21.484 (2022), qui prévoient des mesures visant à optimiser le paiement des pensions alimentaires.

187.Parmi les autres mesures récemment adoptées, il convient de signaler la loi no 21.522 (2022), qui réprime les actes portant atteinte à l’intégrité sexuelle des enfants et des adolescents en mettant l’accent sur l’exploitation, le sexe tarifé et la pédopornographie, la loi no 21.523 (2022), qui améliore les garanties de procédure afin de protéger les droits des victimes d’infraction sexuelle et d’éviter leur revictimisation, la loi no 21.271 (2020), relative à la protection des enfants et des adolescents au travail, la loi no 21.266 (2020), qui prévoit des mesures de protection pour les mineurs victimes d’infraction sexuelle, la loi no 21.160 (2019), qui rend imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre des mineurs, la loi no 21.057 (2018), relative à l’enregistrement vidéo des témoignages de mineurs, et la loi no 21.013 (2017), qui introduit une nouvelle infraction de maltraitance corporelle et renforce la protection de certains groupes vulnérables, dont les enfants et les adolescents.

188.En ce qui concerne les enfants et les adolescents confiés à la garde de l’État, il convient de signaler l’adoption des lois suivantes : loi no 21.302 (2021) portant création du Service national de protection spécialisée des enfants et des adolescents, chargé d’offrir une protection aux enfants et aux adolescents gravement menacés ou victimes de violations de leurs droits ; loi no 21.527 (2023) portant création du Service national de réinsertion sociale des mineurs, qui entrera en vigueur de manière progressive et remplacera le Service national des mineurs ; loi no 21.140 (2019), qui prévoit l’augmentation des subventions des foyers d’accueil et impose des obligations plus strictes en matière de transparence et d’efficacité.

3.Personnes LGBTQIA+

189.Plusieurs mesures ont été adoptées afin de protéger les personnes LGBTQIA+ et de lutter contre les discriminations à leur égard, dont la loi no 21.400 (2021), qui autorise le mariage entre personnes du même sexe dans des conditions d’égalité, et la loi no 21.367 (2021), qui supprime les relations homosexuelles des motifs de divorce pour faute. Par ailleurs, le Chili a créé en 2022 un Bureau gouvernemental pour les droits des personnes LGBTQIA+, qui a défini et hiérarchisé les demandes de ces personnes concernant la reconnaissance et l’exercice de leurs droits. Ces mesures s’ajoutent à celles déjà mises en place, comme l’étude sur l’accès à la justice des personnes LGBTQIA+ (2021), menée à l’initiative de la Cour suprême, la création de l’Observatoire de la violence à l’égard des personnes LGBTQIA+, rattaché au ministère public (2019), et l’adoption de la loi no 21.120 (2018), qui reconnaît et protège le droit à l’identité de genre et permet à toute personne de faire rectifier le sexe et le nom sous lesquels elle est inscrite à l’état civil.

190.En 2022, l’Institut national de la statistique a publié une norme pour l’évaluation du sexe, du genre et de l’orientation sexuelle dans le cadre des enquêtes auprès des ménages et du recensement de la population, afin de produire des statistiques permettant d’orienter la prise de décisions dans ce domaine. Parmi les autres mesures prises à cet égard figurent notamment : les recommandations du Ministère de la santé concernant l’exécution du Programme d’accompagnement des mineurs transgenres et de genre non conforme aux catégories établies (2021) ; la circulaire no 768/2017de l’Inspection de l’enseignement concernant les droits des enfants, des adolescents et des élèves transgenres ; les orientations du Ministère de l’éducation relatives aux élèves ayant des identités de genre et des orientations sexuelles et affectives diverses (2023) ; la décision no 5716/2020 de l’administration pénitentiaire chilienne, qui permet aux personnes transgenres, si elles le souhaitent, d’être détenues dans des établissements pénitentiaires correspondant à leur identité de genre ; la circulaire no 15 du Ministère de la santé (2023), qui interdit les interventions chirurgicales chez les enfants intersexes lorsqu’elles sont exclusivement fondées, entre autres, sur des critères esthétiques ou sociaux.

4.Personnes handicapées

191.Diverses mesures ont été adoptées dernièrement afin de garantir les droits des personnes handicapées et de favoriser leur inclusion et leur participation, venant s’ajouter à la loi no 20.422 (2010) sur l’égalité des chances et l’inclusion sociale des personnes handicapées. Parmi ces mesures, on peut citer : le Plan national pour l’accessibilité universelle (2022-2032) ; la loi no 21.168 (2019), qui prévoit une prise en charge prioritaire en matière de santé pour les personnes de plus de 60 ans et les personnes handicapées ; la loi no 21.275 (2020), qui prévoit des mesures pour l’inclusion professionnelle des personnes handicapées ; la loi no 21.303 (2021), qui établit des normes en matière d’égalité des chances et d’inclusion sociale des personnes handicapées et promeut l’usage de la langue des signes ; la loi no 21.331 (2021) sur la reconnaissance et la protection du droit de la personne à une prise en charge de sa santé mentale ; la loi no 21.380 (2021), qui reconnaît les aidants comme des sujets de droit devant bénéficier d’une attention prioritaire en matière de santé ; la loi no 21.403 (2022), qui reconnaît la surdicécité et promeut la pleine inclusion sociale des personnes sourdes et aveugles ; la loi no 21.015 (2017), qui encourage l’insertion professionnelle des personnes handicapées ; la loi no 21.545 (2023) relative à l’inclusion, à la prise en charge intégrale et à la protection des personnes présentant des troubles du spectre autistique ; la loi no 20.422 (2010), qui impose au Service national des personnes handicapées de mener des consultations et de favoriser la participation des personnes handicapées et qui porte création d’un conseil consultatif sur le handicap.

5.Personnes âgées

192.Différentes mesures ont été prises en faveur de l’inclusion des personnes âgées, notamment : le lancement, en 2012, du programme de bientraitance des personnes âgées par le Service national des personnes âgées ; la création, en 2019, du Bureau du Défenseur des personnes âgées, qui offre des conseils juridiques spécialisés aux personnes âgées et à la population pour faire face aux situations d’abus, de maltraitance, de violence et d’atteinte aux droits ; la mise en place du programme « Vieillir et rester actif », qui propose des outils adaptés aux personnes âgées, notamment dans le domaine de l’inclusion numérique ; la création d’une école de formation des responsables d’organisations de personnes âgées, qui organise des journées participatives et diffuse des informations relatives à l’exercice des droits des personnes âgées et à une citoyenneté active.

6.Peuples autochtones et tribaux

193.Le Chili est conscient de ses lacunes en matière de reconnaissance, de représentation et de participation des peuples autochtones, ainsi qu’en ce qui concerne le respect de leurs droits et la lutte contre les discriminations à leur égard. À ce sujet, il convient de souligner que la loi no 20.609 (2012) dispose que le fait qu’une victime appartienne à un peuple autochtone constitue une circonstance aggravante.

194.Plusieurs mesures ont été prises dernièrement afin d’avancer sur ces questions et de garantir l’autonomie et l’autodétermination des peuples autochtones et tribaux, conformément à la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail. L’une des mesures les plus récentes est le plan « Bien vivre » (2022), qui instaure un cadre de reconnaissance et de dialogue avec les peuples autochtones et crée une commission présidentielle pour la paix et la compréhension.

195.Ces dispositions s’ajoutent à la reconnaissance du droit à la consultation autochtone dans le décret no 66 du Ministère du développement social (2014), ainsi qu’à la loi no 21.151 (2019) portant reconnaissance juridique du peuple chilien tribal d’ascendance africaine.

7.Personnes migrantes

196.Dans ce domaine, la loi no 21.325 (2021) relative aux migrations et aux étrangers comporte des avancées en matière de promotion, de respect et de garantie des droits de l’homme, ainsi que d’accès aux prestations sociales dans des conditions d’égalité. Elle institue en outre un nouvel organisme, le Service national des migrations, chargé de protéger et de promouvoir les droits et les garanties des personnes migrantes.

197.La loi no 21.325 prévoit également l’adoption d’une politique nationale relative aux migrations et aux étrangers, dont l’élaboration a démarré en 2023 à l’issue d’un processus participatif. Cette politique garantit l’égalité dans l’exercice des droits et la protection contre la discrimination et met l’accent sur les groupes vulnérables, en particulier les enfants et les adolescents et les femmes victimes de violence familiale. Par ailleurs, elle promeut des migrations ordonnées, sûres et régulières grâce au renforcement des contrôles aux frontières et à la lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite, et contribue au bien-être de la population en tenant compte de la capacité des territoires à accueillir des migrants et en garantissant la sécurité des personnes et la cohésion sociale.

B.Recours utiles

198.Outre les recours constitutionnels susmentionnés, l’entrée en vigueur de la loi no 20.609 en juillet 2012 a porté création d’une action en non-discrimination arbitraire. Voir à ce sujet le paragraphe 133.