Comité des droits de l ’ enfant

Soixante- quatorzième session

Compte rendu analytique de la 2169 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 19 janvier 2017, à 10 heures

Président (e): M. Mezmur

Sommaire

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport valant troisième à cinquième rapports périodique s de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

Rapport initial de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre du  Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/COD/3-5 ; CRC/C/COD/Q/3-5 ; CRC/C/COD/Q/3-5/Add.1) (suite)

Rapport initial de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, co ncernant la vente d ’ enfants, la  prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/COD/1 ; CRC/C/OPSC/COD/Q/1) (suite)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation de la République démocratique du Congo reprend place à la table du Comité.

M me  Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que, conformément au Code de la famille, tout enfant né en République démocratique du Congo a le droit d’avoir un père et une mère et tous les enfants ont des droits égaux en matière d’héritage. Aux fins de la mise en œuvre de la loi portant protection de l’enfant, les autorités congolaises ont organisé des activités de formation à l’intention des agents chargés de l’application de ladite loi, des organisations de la société civile et des enfants eux-mêmes ainsi que des campagnes d’information à l’intention de la population dans son ensemble. La législation congolaise ne contient pas de dispositions visant à réprimer la sorcellerie et les autorités s’emploient à sensibiliser la population à la question des enfants dits « sorciers », qui sont chassés de leur famille et se retrouvent dans la rue, privés de protection. Grâce à l’action du Ministère des affaires sociales, certains de ces enfants ont pu retourner dans leur famille ou être placés dans des foyers contrôlés par l’État, des familles d’accueil, des orphelinats gérés par des Églises ou des orphelinats privés. La Province du Nord-Kivu fait partie des provinces les plus touchées par les conflits armés. Les villes de Beni et de Butombo, en particulier, sont fréquemment attaquées par des rebelles ougandais, ce qui a de multiples conséquences sur la vie des enfants, notamment en ce qui concerne leur scolarisation, et nuit à l’enregistrement des naissances. Un document stratégique et un plan d’action national visant à redynamiser les services de l’état civil sont actuellement mis en œuvre avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande quelles mesures concrètes l’État partie a prises pour lutter contre les violences sexuelles, à quelle date il a créé l’unité de police spécialement chargée des violences sexuelles et s’il procède à un suivi des activités et à une évaluation des résultats de cette unité.

M me  Mushobekwa (République démocratique du Congo) déclare que le nombre de cas de violences sexuelles a été divisé par deux au cours des deux années écoulées, soit depuis la création de l’unité de police spécialement chargée de la lutte contre la violence sexuelle et la nomination de la Représentante spéciale du chef de l’État en matière de lutte contre les violences sexuelles et le recrutement des enfants dans les forces et groupes armés. Le meilleur moyen de lutter contre les violences sexuelles reste toutefois de rétablir la stabilité en République démocratique du Congo et, plus généralement, dans la région des Grands Lacs, de manière à faire cesser l’utilisation du viol comme arme de guerre et les attaques commises par des membres de groupes armés. Les violences sexuelles sont réprimées par la loi ; de hauts gradés de l’armée et de la police ont déjà été condamnés à des peines de prison pour de tels faits. La République démocratique du Congo fait tout son possible pour apporter un soutien financier aux familles d’accueil dans lesquelles sont placés des enfants issus de familles pauvres, mais dispose à ces fins de moyens limités. Mme Mushobekwa précise qu’en plus des familles d’accueil et des orphelinats, il existe des foyers sociaux subventionnés par l’État.

M me  Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si l’État partie prévoit de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Elle voudrait savoir quelle est la teneur de la loi sur l’adoption internationale ; pourquoi celle-ci n’a pas été élaborée selon un processus pleinement transparent, si l’on en juge par l’absence de débats publics ; comment l’État partie veille à ce que le système d’adoption ne soit pas détourné à d’autres fins ; et ce que deviennent les 1 200 enfants concernés par la suspension des procédures d’adoption internationale.

M me  Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) renouvelle sa question, posée la veille, sur les mesures que l’État partie prend pour remédier aux dysfonctionnements du système d’état civil, notamment au manque de moyens matériels et au manque de motivation et de qualifications du personnel. Elle demande quelles mesures sont prises pour améliorer le taux d’enregistrement des naissances qui, même à Kinshasa, la capitale, n’était que de 39 % en 2014. Elle croit aussi savoir que tous les accouchements n’ont pas lieu à l’hôpital et que 25 % d’entre eux sont pratiqués par des matrones. Elle demande si celles-ci sont incitées à participer activement à l’enregistrement des naissances.

M. Rodríguez Reyes (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo), notant que la protection des enfants atteints d’albinisme est garantie par plusieurs articles de la Constitution, demande quel organe est chargé de veiller à ce que cette question soit prise en considération dans les politiques publiques et à ce que les politiques existantes soient appliquées. Il mentionne le cas d’une jeune fille atteinte d’albinisme qui a été enlevée et assassinée à Kinshasa en août 2014 par des personnes qui n’ont pas été identifiées.

M me  Mushobekwa (République démocratique du Congo) souligne que la République démocratique du Congo est l’un des rares pays d’Afrique subsaharienne où les personnes atteintes d’albinisme ne sont pas maltraitées, assassinées ou utilisées pour des rituels et que le cas mentionné par M. Rodríguez Reyes est un cas isolé. Les personnes atteintes d’albinisme sont protégées par la loi et acceptées dans la société. Les procédures d’adoption internationale ont été suspendues aux fins de la protection des enfants, après la constatation d’abus. En effet, certains des enfants proposés à l’adoption n’étaient pas orphelins ; certains des adoptants étrangers étaient des couples homosexuels – or, seul le mariage entre un homme et une femme est reconnu par la République démocratique du Congo ; et d’autres avaient menti sur leur identité ou leur adresse. L’examen et le contrôle des dossiers se poursuivent et la situation sera réglée progressivement. La République démocratique du Congo couvre un vaste territoire et a eu pendant longtemps une administration centralisée. Il en résulte des disparités entre les chefs-lieux de province, qui disposent de services d’état civil dotés d’un personnel compétent et équipés d’ordinateurs, et certaines parties du pays, qui n’ont parfois pas accès à l’électricité et où les faits d’état civil sont inscrits à la main dans les registres par un personnel peu formé. Les autorités congolaises prévoient de mettre en place des services d’état civil dans chaque territoire, puis dans chaque groupement de villages, d’électrifier l’ensemble de son territoire dans un délai de cinq ans et de renforcer progressivement les capacités du personnel local.

Il existe des centres d’accueil pour enfants handicapés dans chacun des chefs-lieux des 11 anciennes provinces. Le pays comptant désormais 26 provinces, le Ministère de la santé et le Ministère des affaires sociales ont présenté au Gouvernement un projet de création de centres pour enfants handicapés dans les nouveaux chefs-lieux. Aucun établissement scolaire, qu’il soit public ou privé, ne peut refuser de scolariser un enfant en raison d’un handicap physique. Il existe quelques établissements pour les enfants sourds, muets et aveugles. Les enfants présentant une déficience mentale sont accueillis dans les quelques cliniques psychiatriques du pays, à Kinshasa ainsi que dans les grandes villes qui disposent de cliniques universitaires. En République démocratique du Congo, les personnes atteintes de maladies mentales sont souvent considérées comme victimes de sorcellerie ou d’envoûtement et ne reçoivent donc pas toujours les soins dont elles auraient besoin. Les autorités mènent des campagnes pour expliquer aux familles et aux communautés qu’il est préférable d’emmener un enfant qui présentent des troubles mentaux à l’hôpital plutôt qu’à l’église.

Les autorités congolaises luttent contre le problème de la malnutrition, notamment par la mise en œuvre du Programme national de nutrition (PRONANUT). Elles tentent de sensibiliser les parents à l’importance de l’équilibre alimentaire des enfants au moyen de campagnes d’information et de sensibilisation organisées dans les médias et également par l’entremise des églises et des chefs traditionnels. Le taux d’allaitement maternel en République démocratique du Congo, qui se situe aux alentours de 48 %, n’est pas très élevé mais est supérieur à celui d’autres pays d’Afrique. Des campagnes de sensibilisation sont menées pour promouvoir l’allaitement du nourrisson et du jeune enfant. Le Premier ministre congolais, qui a pris ses fonctions le mois précédent, a fait de la réduction du taux de mortalité maternelle une des priorités de son mandat. Les femmes enceintes ont encore peu accès aux consultations prénatales ; les hôpitaux des chefs-lieux de provinces ne sont pas suffisamment équipés, notamment en appareils échographiques et matériels de laboratoire. Des efforts sont faits pour remédier à cette situation et des centres de santé devraient être construits dans les territoires dans les années à venir. La République démocratique du Congo a subi des conflits récurrents, au cours desquels le viol a été utilisé comme arme de destruction. De nombreuses femmes et jeunes filles qui ont été violées de manière atroce souffrent aujourd’hui de fistules génitales. Plusieurs hôpitaux, notamment dans le Sud-Kivu et à Kinshasa, opèrent les femmes touchées, dont certains gratuitement.

M me  Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si le Gouvernement congolais alloue les ressources humaines et financières nécessaires à la prise en charge des enfants handicapés. Elle aimerait savoir si des échographies prénatales sont réalisées en vue d’un dépistage précoce des malformations congénitales, s’il existe des centres d’appareillage orthopédique pour les enfants handicapés, si la population et les familles sont sensibilisées aux droits et aux besoins particuliers des enfants handicapés et si on encourage l’intégration de ces enfants dans la société pour éviter la discrimination et l’exclusion. La République démocratique du Congo a adopté plusieurs plans, politiques et programmes de réduction du taux de mortalité maternelle et du taux de mortalité infanto-juvénile, mais il semble que les moyens alloués à leur mise en œuvre soient insuffisants. Il serait intéressant de savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accroître la part du budget national consacrée à la santé, qui est actuellement de 4 %, en vue de permettre au Ministère de la santé de réaliser effectivement les différents plans d’action et programmes adoptés dans ce domaine. La délégation est également invitée à indiquer si les hôpitaux qui prennent en charge les fistules obstétricales couvrent aussi les zones rurales, dans lesquelles on recense de nombreux cas d’excision et de mariage forcé.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que la République démocratique du Congo ne dispose pas de centres d’appareillage pour les enfants handicapés et qu’aucun centre médical n’a l’équipement nécessaire pour dépister de façon précoce les malformations congénitales. Le Gouvernement est déterminé à améliorer les conditions de vie de la population, notamment en ce qui concerne les soins de santé, mais a dû à de multiples reprises réaffecter à la défense de la sécurité et de l’intégrité territoriale du pays les fonds initialement destinés à la mise en œuvre des politiques de santé et des politiques sociales. Plusieurs campagnes ont été menées pour sensibiliser les femmes et leurs conjoints à la question de la planification familiale. L’accès à la contraception est gratuit pour les adultes en République démocratique du Congo, mais les questions liées au sexe demeurent en grande parties taboues et la contraception n’est pas encore entrée dans les habitudes. Des cours d’éducation sexuelle sont néanmoins dispensés aux élèves du cycle secondaire ; ces cours portent notamment sur la santé de la procréation, sur les maladies sexuellement transmissibles et sur la prévention du VIH/Sida et des grossesses précoces. L’avortement est interdit en République démocratique du Congo, sauf si la vie de la mère est en danger, ce qui doit être attesté par un médecin.

M me Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande à la délégation de préciser si les jeunes filles qui tombent enceintes à la suite d’un viol ont le droit de faire interrompre leur grossesse.

M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) aimerait savoir si les mineurs ont accès aux moyens de contraception.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit qu’une femme désireuse d’interrompre une grossesse résultant d’un viol peut s’adresser à un médecin afin qu’il établisse un certificat attestant qu’elle n’est pas psychologiquement apte à assumer sa grossesse. Aucune interruption de grossesse n’est possible sans attestation médicale.

M me Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande ce qu’il en est des jeunes filles qui tombent enceintes à la suite d’un viol puis sont emmenées par des groupes armés : ont-elles la possibilité d’avorter si leur grossesse est déjà avancée lorsqu’elles finissent par avoir accès à un médecin ?

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que, dans le cas de mineures, seuls les parents sont habilités à demander une interruption de grossesse. Ce genre d’intervention est impossible si la grossesse est avancée. Si la jeune fille ne peut pas assumer l’enfant après la naissance, celui-ci peut être confié à la famille. Les parents de la jeune fille peuvent également déposer une demande pour que l’enfant soit adopté. Il est impossible, en République démocratique du Congo, d’avoir accès à un moyen de contraception avant l’âge de 18 ans, même sur ordonnance. Aucun médicament d’ailleurs ne peut être délivré à un mineur.

M me Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour s’attaquer au marché noir des médicaments et quelles mesures il envisage de prendre pour lutter contre les mariages précoces et les mariages forcés qui, bien qu’interdits par la législation congolaise, continuent d’être célébrés en vertu du droit coutumier dans l’ancienne province du Katanga, par exemple.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que le Gouvernement s’emploie à éradiquer la vente illégale de médicaments. La loi interdit aux pharmaciens de délivrer des médicaments aux mineurs, ainsi que des préservatifs et autres moyens de contraception. Les mariages précoces ne peuvent être célébrés que dans la clandestinité puisqu’ils sont interdits par la loi. Seule l’union entre un homme et une femme âgés de plus de 18 ans est autorisée en République démocratique du Congo. Par ailleurs, les mutilations génitales féminines ne font partie d’aucune coutume ou tradition congolaises. Des cas ont été signalés uniquement dans des zones de conflit, où le viol est utilisé comme arme de guerre.

M me Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si des campagnes d’information et de sensibilisation sont menées ou ont été menées pour expliquer à la population, en particulier dans les régions reculées, que la loi interdit les mariages précoces, ainsi que l’excision qui, selon plusieurs sources, est pratiquée dans la province du Nord-Kivu notamment. Cette pratique est-elle effectivement réprimée par les autorités et les mariages précoces portés à la connaissance des autorités sont-ils annulés ?

M me  Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que les cas d’excision auxquels Mme Aho Assouma fait référence sont des cas isolés, attribuables aux populations étrangères venues se réfugier en République démocratique du Congo. La pratique des mariages de mineurs, également marginale, n’est pas tolérée. Il peut arriver que des parents mentent sur l’âge de leurs enfants pour les marier frauduleusement. En pareil cas, le mariage est automatiquement annulé et les parents sont traduits en justice et dûment sanctionnés. Pour ce qui est des cas de mariage précoce que des ONG auraient observés dans l’ancienne province du Katanga, ni le Ministère des droits humains, ni le Ministère du genre n’ont reçu d’informations à ce sujet mais des enquêtes seront ouvertes et, si ces allégations sont confirmées, les sanctions voulues seront appliquées. Grâce aux efforts constants qui sont déployés dans les écoles, via les médias et avec le concours des Églises, pour sensibiliser la population à l’importance de l’éducation et au fait que toute personne doit pouvoir choisir librement son conjoint, des progrès notables ont été accomplis : non seulement il n’y a plus de mariages forcés, mais les mariages mixtes entre personnes de nationalités, de tribus ou de cultures différentes, inexistants il y a trente ans, sont désormais une réalité.

La séance est suspendue à 11 h 30 ; elle est reprise à 11 h  45.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que le Gouvernement a été contraint de suspendre l’exécution du programme prévoyant la construction de 1 000 écoles par an, les ressources devant être consacrées en priorité à la défense de l’intégrité territoriale et à la protection de la population dans les régions où l’insécurité continue de régner. L’organisation prochaine d’élections générales va en outre nécessiter la mobilisation de ressources colossales – estimées par la Commission électorale nationale indépendante à environ 1,2 milliard de dollars des États-Unis – et, partant, faire passer provisoirement au second plan certains projets de développement, tels que la diversification de l’offre de loisirs, actuellement très limitée. Les rares structures qui existaient dans ce domaine ont été en grande partie détruites par la guerre, de même que les parcs nationaux, dont de nombreux animaux ont été braconnés ou volés pour être revendus à l’étranger. La guerre ne peut certes pas tout expliquer, mais lorsqu’elle dure depuis vingt ans, ses répercussions sont profondes et touchent tous les secteurs, notamment la culture et l’éducation. Il est indéniable que la qualité de l’enseignement en République démocratique du Congo a baissé, en particulier en milieu rural, que le niveau de qualification des enseignants est insuffisant et que les infrastructures d’enseignement, notamment les bibliothèques, sont trop peu nombreuses. Ce n’est pas que la volonté politique fasse défaut, mais les moyens manquent. Il faut comprendre que pendant des années, la guerre a absorbé près de la moitié du budget national, ce qui a hypothéqué le développement du pays. L’éducation n’en reste pas moins une priorité essentielle du Gouvernement, comme l’atteste le budget qui lui est alloué, le plus important après celui de la défense. La formation de nouveaux enseignants et la remise à niveau des enseignants en exercice sont des objectifs prioritaires. Les programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire ont été revus pour être mis en conformité avec les normes internationales et, pour la quatrième année consécutive, des dictionnaires et des manuels scolaires ont été distribués gratuitement dans toutes les provinces du pays.

Environ 80 % des enfants congolais vont à l’école ; le Gouvernement espère atteindre un taux de scolarisation de 95 % d’ici cinq ans. Parallèlement à l’action de sensibilisation menée auprès des parents pour les inciter à envoyer leurs enfants à l’école, des mesures sont prises pour permettre aux enfants qui abandonnent l’école ou qui n’y ont pas accès d’apprendre un métier. Telle est la mission de l’Institut national de préparation professionnelle, qui a des centres de formation dans plusieurs provinces du pays et dont le Gouvernement prévoit de renforcer la présence sur l’ensemble du territoire. S’il est regrettable que des écoles aient été utilisées à des fins militaires, il importe de préciser que ce n’était pas le fait des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), mais celui de groupes armés. Il convient de même de souligner que ni la Police nationale ni les FARDC ne recrutent d’enfants soldats issus des groupes armés démobilisés. Il y a eu dans le passé quelques cas de mineurs enrôlés par erreur parce que les informations concernant leur date de naissance avaient été falsifiées, mais cela n’est plus possible à l’heure actuelle car l’âge des candidats est scrupuleusement vérifié. Le phénomène des enfants des rues est un problème auquel le Gouvernement est déterminé à s’attaquer. Il est toutefois conscient qu’il ne pourra l’éradiquer que lorsque l’éducation sera gratuite et obligatoire sur tout le territoire. Le Gouvernement ne dispose actuellement pas des moyens nécessaires pour atteindre cet objectif mais il espère s’en approcher et compte à cet égard sur l’assistance de la communauté internationale.

M.  Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) reconnaît que des vagues de conflit récurrentes ont frappé l’État partie pendant plusieurs décennies mais il fait valoir que la guerre ne sévit plus à l’heure actuelle que dans les provinces de l’Est et que rien n’empêche donc le Gouvernement d’agir pour l’éducation dans les autres provinces. Notant avec préoccupation que l’organisation des élections va mobiliser des ressources considérables, il demande si la part du budget national actuellement allouée à l’éducation (15 %) risque d’être réduite en conséquence. Étant donné que les enfants présentant un handicap mental sont placés dans des établissements psychiatriques et sont ainsi exclus du système scolaire, il serait intéressant de savoir si des dispositifs sont prévus pour assurer l’accès de ces enfants à l’éducation. Enfin, la délégation voudra bien préciser quelles mesures concrètes sont prises pour démobiliser les enfants enrôlés par des groupes armés et faciliter leur retour dans leur famille et leur réinsertion dans la société.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que de nombreux territoires de la République démocratique du Congo sont toujours en proie à la violence, que ce soit le Nord-Kivu, le Sud-Kivu, le Maniema, le Haut-Katanga, ou une partie de la Tshopo et du Haut-Uele. À Dungu, en particulier, des groupes armés en provenance de l’Ouganda enlèvent des enfants et enchaînent des adultes comme des esclaves. Dans le Kasaï-central, où la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) est présente, une guerre de pouvoir initialement déclenchée par un chef traditionnel local, qui avait endoctriné les jeunes de son village et les avait poussés à s’attaquer à tous les symboles de l’État, notamment à tuer des policiers, a dégénéré en guerre civile après qu’un autre chef traditionnel s’est opposé au premier. Les FARDC ont dû intervenir pour ramener le calme. On a reproché aux forces gouvernementales d’avoir fait un usage excessif de la force. Mais quel pays accepterait qu’on s’attaque ainsi aux symboles de l’État, au drapeau, à la police ? Les membres des milices et autres groupes armés ne sont rien d’autres que des terroristes et, comme tout pays victime du terrorisme, la République démocratique du Congo prend les mesures qui s’imposent pour se défendre. La République démocratique du Congo condamne tous les terrorismes, quelles que soient leurs motivations et quels que soient les pays touchés. Elle attend de la communauté internationale qu’elle la soutienne dans son combat et qu’elle compatisse à la douleur de sa population, meurtrie par la violence.

Il est certain que l’organisation des élections générales va drainer une part considérable du budget national mais, à ce stade, ni le Président ni le Premier Ministre n’ont évoqué la possibilité d’une révision à la baisse du budget alloué à l’éducation. Il n’en demeure pas moins qu’entre les dépenses extraordinaires liées aux élections et les ressources mobilisées par la défense de l’intégrité territoriale et la protection de la population, certains domaines devront malheureusement être sacrifiés. Les enfants handicapés placés dans des établissements psychiatriques sont de fait en rupture scolaire car il n’existe pas de structures d’accueil qui leur permettent de poursuivre leur scolarité. Des mesures visant à remédier à cette lacune sont en projet mais elles n’ont pas encore pu être mises en œuvre, faute de moyens.

Il y a des enfants qui travaillent dans les mines de l’ancienne province du Katanga et de la province du Sud-Kivu, mais le Gouvernement s’emploie à combattre ce phénomène. Les entreprises d’exploitation minière qui emploient des enfants s’exposent à des poursuites et à des sanctions et celles qui récidivent, à la dissolution. Des efforts sont en outre entrepris pour que les mines artisanales ne fassent pas appel à de la main-d’œuvre enfantine. Le meilleur moyen de lutter contre cette pratique est de rendre l’enseignement gratuit et obligatoire, ce que le Gouvernement s’est fixé comme objectif à atteindre d’ici cinq ans. Contrairement aux groupes armés, les Forces armées de la République démocratique du Congo et la Police nationale congolaise ne recrutent pas d’enfants. Les enfants démobilisés des groupes armés qui n’acceptent pas de retourner dans leur famille ou ne sont pas acceptés par leur famille sont placés dans des centres d’accueil et autres foyers sociaux ; la plupart d’entre eux apprennent un métier qui leur permet ensuite de se réinsérer dans la société, mais tous ne bénéficient pas d’une formation du fait que les écoles publiques sont saturées. Les personnes qui cherchent à s’engager dans l’armée doivent prouver qu’elles sont majeures et, en cas de doute, la présomption de minorité prime.

M.  Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) dit que la question qui se pose est celle de savoir de quelle manière les services compétents déterminent si un mineur donné a été ou non membre d’un groupe armé, a été soldat, victime ou otage, a manipulé les armes, voire a tué.

M me  Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit qu’en général les adultes savent pour quelles raisons ils prennent les armes tandis que les enfants qui rejoignent les groupes armés sont la plupart du temps manipulés, endoctrinés ou enrôlés de force. Les membres des groupes armés, y compris mineurs, qui pillent, extorquent les biens d’autrui et tuent doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux lorsqu’ils sont arrêtés. Les magistrats bénéficient de cours de remise à niveau et certains d’entre eux suivent une formation pour devenir juges pour enfants. La durée de la garde à vue ne peut pas dépasser quarante-huit heures et ne peut être prolongée, sur décision d’un magistrat, que si la personne retenue a porté atteinte à la sécurité de l’État ou est jugée dangereuse. Il est vrai que ce délai n’est pas toujours respecté, mais le Conseil supérieur de la magistrature, la police militaire et l’auditorat militaire sont habilités à recevoir les plaintes de particuliers dénonçant des abus de pouvoir perpétrés par des magistrats, des policiers ou des militaires, respectivement.

M.  Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si l’État partie a érigé en infraction l’enrôlement d’enfants dans les forces armées nationales et dans les groupes armés non étatiques et quelles mesures il a prises pour mettre fin à l’utilisation d’enfants dans des hostilités. La délégation est invitée à indiquer si l’État partie s’est doté d’un organe chargé de coordonner les structures publiques responsables de l’application des dispositions du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et où se situe cet organe dans l’ordre juridique interne. En outre, elle pourrait indiquer si l’État partie a procédé à une évaluation de la mise en œuvre du Protocole facultatif et de l’efficacité des moyens déployés pour faire connaître cet instrument international aux groupes cibles, notamment aux enfants et aux éducateurs. Le Comité aimerait connaître le montant des ressources allouées à la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et savoir si l’État partie s’est doté d’un organe indépendant chargé du contrôle de la mise en œuvre des Protocoles facultatifs exclusivement, ou bien de celle des Protocoles facultatifs et de la Convention.

M. Gastaud demande si l’État partie entend transposer dans le droit interne toutes les dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et notamment son article 3, qui dresse la liste des actes constitutifs de la vente d’enfants, parmi lesquels le transfert d’organes et la soumission au travail forcé. Il aimerait savoir si le droit pénal sanctionne les personnes morales ayant commis un acte constitutif du délit de pornographie, comme le fait de produire, de détenir ou de vendre des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, et si les actes visés aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif sont passibles de poursuites et sanctionnés par la législation nationale. Enfin, la délégation voudra bien indiquer si, à l’avenir, l’État partie entend utiliser le Protocole comme base juridique de l’extradition, indépendamment de l’existence d’un accord bilatéral avec l’État concerné, et s’il a établi sa compétence extraterritoriale aux fins de connaître des infractions visées par le Protocole facultatif. M. Gastaud fait observer que le phénomène des enfants des rues résulte notamment de la violence familiale et de la pauvreté et que l’instauration de la gratuité de l’enseignement ne suffira pas à elle seule à régler le problème. Il aimerait savoir si les inspecteurs du travail effectuent des visites inopinées dans les entreprises pour déterminer si elles emploient des enfants et si des chefs d’entreprise ont déjà été condamnés pour ce motif.

M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si l’État partie a mené une étude sur l’ampleur et les causes de l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la vente et la prostitution, et s’il entend financer et adapter au contexte des différentes provinces le plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants élaboré en 2011 avec l’assistance de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle aimerait savoir pourquoi le Gouvernement congolais n’a pas lancé la campagne de lutte contre la traite qu’il avait prévu de mener dès 2007 à l’échelle du pays, notamment dans la province de Kinshasa et dans l’ancienne province du Katanga, et s’il a mis en place depuis 2012 un programme en faveur de la démobilisation et de la réinsertion sociale des filles victimes d’exploitation sexuelle au sein des groupes armées. Elle demande si l’État partie entend redynamiser la commission de haut-niveau chargée d’élaborer des stratégies et des mesures de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et s’il s’est doté d’autres organismes que l’Agence nationale contre les violences faites à la femme, à la jeune fille et à la petite fille (AVIFEM) pour prévenir ces actes. La délégation pourrait en outre indiquer de quelle manière l’État partie combat les réseaux organisés qui interviennent dans les procédures d’adoption à des fins lucratives et la pratique qui veut que des parents proposent leur enfant à l’adoption en échange d’une contrepartie financière, et quels mécanismes juridiques il a mis en place pour protéger l’identité des enfants qui comparaissent devant les tribunaux. Elle voudra bien préciser si l’État partie a adopté des mesures en faveur de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants dont il est établi qu’ils ont été victimes des actes visés par le Protocole. Elle pourrait aussi indiquer si l’État partie a mis en place une stratégie pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et a fait en sorte que les enfants puissent désormais comparaître en tant que victimes, et plus seulement en tant que témoins, dans les procédures judiciaires, et que les enregistrements vidéo de témoignages soient toujours acceptés en tant qu’éléments de preuve dans de telles procédures. Elle pourrait aussi préciser si les enfants ont le droit d’être assistés d’un travailleur social pendant les audiences.

Mme Sandberg demande ensuite des précisions sur les mesures qui ont été prises pour protéger les enfants qui ont été victimes ou témoins d’actes d’exploitation sexuelle ou encore de sévices sexuels infligés par des soldats membres de la MONUSCO et voudrait savoir si l’État partie a pris toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir, identifier, poursuivre et punir les responsables d’actes liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pédopornographie et au tourisme pédophile, ainsi que d’enquêter sur de tels actes. Enfin, elle demande si un bureau d’Interpol a été établi en République démocratique du Congo et si les policiers sont formés aux techniques d’entretien adaptées aux enfants et à la détection des cas de vente et de traite d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.

M me Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si l’opération Likofi visant à « nettoyer » les rues de Kinshasa est toujours en cours et si les travailleurs sociaux sont suffisamment nombreux pour prendre en charge les enfants des rues en vue de leur réinsertion sociale. Elle invite la délégation à visiter le pavillon 10 de la prison de Makala à Kinshasa ainsi que le pavillon pour mineurs de la prison centrale de Mbuji-Mayi pour qu’elle constate par elle-même les conditions de vie déplorables qui les caractérisent, notamment le manque d’hygiène. Elle aimerait savoir ce que mangent les détenus mineurs, sachant que le budget consacré à leur alimentation est réputé insuffisant, et demande un complément d’information sur la situation des enfants de moins de 14 ans qui seraient maintenus en détention bien qu’ils aient fini d’exécuter leur peine.

La séance est levée à 13  heures.