Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-onzième session

Compte rendu analytique de la 2499 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 29 novembre 2016, à 10 heures

Président(e) : Mme Crickley

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques du Togo (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention(suite)

Dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques du Togo (CERD/C/TGO/18-19 ; CERD/C/TGO/Q/19-19 ; HRI/CORE/1/Add.38/Rev.1) (suite)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation togolaise reprend place à la table du Comité.

M.  Meleou (Togo) dit que, si certaines ethnies sont défavorisées, ce n’est en aucun cas le fait d’une politique délibérée des autorités togolaises. Pour s’assurer que toutes les composantes ethniques sont bien représentées dans les forces de défense et de sécurité, le Gouvernement togolais a mis en place un dispositif de recrutement inclusif qui tient compte du découpage administratif et des quotas de populations locales sont attribués à chaque préfecture. La loi de 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises et la loi de 2015 portant statut spécial de la police nationale ont renforcé ces dispositions. En outre, pour assurer l’égalité de tous devant la loi, le recrutement au sein des forces de défense et de sécurité est ouvert aux candidats des deux sexes. Par ailleurs, une nouvelle loi relative à la liberté d’association est en cours d’élaboration.

M.  Ewomsan (Togo) dit que l’ewé et le kabiyè, deux langues vernaculaires écrites, ont été choisies comme langues nationales afin de consolider l’unité nationale et l’harmonie entre le Nord et le Sud du pays. Cependant, l’alphabétisation se fait aussi dans d’autres langues dont certaines sont utilisées par les chaînes de radio nationales et locales. Des efforts de codification de certaines langues sont faits et devraient pouvoir être enseignées à l’école à l’avenir.

M.  Minekpor (Togo) dit que la politique nationale de la santé et le plan national de développement sanitaire mettent l’accent sur la lutte contre le VIH/sida, les maladies transmissibles et non transmissibles, la lutte contre le paludisme et le renforcement du secteur pharmaceutique. S’agissant de l’accès aux soins de santé, il précise que la césarienne est remboursée à 90 % depuis 2011 et que les principaux vaccins sont gratuits. En outre, une campagne est menée sur la prise en charge gratuite du paludisme et un observatoire de lutte contre la discrimination et la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH/sida a été créé en 2012. Dans le domaine de la santé maternelle, les structures de soins obstétriques et néonataux ont été déconcentrées en 2015, ce qui permet la prise en charge de plus de 80 % des grossesses. Le taux d’accouchement assisté par du personnel qualifié est passé de 60 % en 2010 à 73 % en 2014. Grâce à ces mesures, on a observé une baisse sensible du taux de mortalité maternelle et infantile. Pour faciliter l’accès sans discrimination à un logement décent, la construction de 540 logements sociaux est en cours dans le cadre de la politique nationale du logement. Le Gouvernement entend promouvoir l’habitat social à Lomé et dans les grandes villes du pays. Le budget de la Commission nationale des droits de l’homme a augmenté de 25 % en 2013 et de 12 % entre 2014 et 2016. Son personnel a été renforcé avec le recrutement de 17 agents supplémentaires.

M. Johnson (Togo) dit que le Togo est l’un des pays ayant le taux de scolarisation le plus élevé de l’Afrique occidentale, soit 84,8 % en 2015. La disparité entre filles et garçons n’est pas si grande : 83,6 % de filles et 86,3 % de garçons sont scolarisés. Des mesures ont été prises pour encourager la scolarité des filles, parmi lesquelles la mise en place de cantines scolaires, la suppression des frais de scolarité dans l’enseignement préscolaire et primaire, la fourniture de tenues et de kits scolaires dans les zones les plus défavorisées et la réduction des frais de scolarité dans l’enseignement secondaire pour les filles. S’agissant des personnes handicapées, M. Johnson précise que, le plan sectoriel de l’éducation étant mis en œuvre depuis 2010, une évaluation pourra être menée avant 2020. Il existe un secteur privé de l’enseignement au Togo, qui est soumis à l’agrément du Ministère de l’enseignement. Les établissements privés jouent un rôle important, huit des universités du pays ayant ce statut.

M me Azambo-Aquiteme (Togo) dit que des dispositions juridiques protégeant les femmes contre la violence en milieu scolaire, les grossesses non désirées, les mariages précoces et l’excision figurent dans la Constitution de 1992, le nouveau Code pénal, le Code des personnes et de la famille et le Code de l’enfant. De nombreuses mesures sont prises en vue de l’autonomisation de la femme, dont le Fonds national de la finance inclusive et le soutien aux groupements féminins. En application des instruments internationaux relatifs aux réfugiés auxquels il est partie, le Togo a modifié la loi portant statut des réfugiés en 2016. La nouvelle loi prend en compte le principe de non-refoulement. Sur le plan institutionnel, une commission nationale pour les réfugiés, créée en 2002, est chargée de déterminer l’éligibilité au statut de réfugié. Elle est complétée par un secrétariat permanent, la « Coordination nationale d’assistance aux réfugiés », chargé de l’accueil et de l’enregistrement des demandeurs d’asile et de l’évaluation des dossiers à soumettre à l’appréciation de la Commission nationale pour les réfugiés. Les réfugiés peuvent obtenir la nationalité togolaise par naturalisation dans certaines conditions, notamment la renonciation à leur nationalité d’origine. Quant aux apatrides, l’exercice de certains de leurs droits est limité, notamment en matière d’accès à l’emploi, en l’absence de documents d’identité. Le nouveau Code pénal définit et réprime la traite des personnes. Des mesures ont été mises en œuvre, comme la mise en place de mécanismes d’alerte précoce, pour dénoncer les cas de traite d’enfants. Beaucoup de campagnes de sensibilisation, de proximité et de masse, sont organisées, dans les quartiers et au moyen d’émissions de radio et de télévision. Des comités de vigilance sont créés dans les communautés pour veiller à la prévention du phénomène et le Gouvernement prend des mesures pour lutter contre la précarité des familles.

M . Salifou (Togo) dit que, pour que la réforme du secteur économique et social soit efficace, le Gouvernement met l’accent sur la mise en œuvre des lois adoptées.

M me Polo (Togo) dit que des efforts ont été faits en matière de lutte contre la corruption. Ainsi, le Togo a ratifié des instruments régionaux et internationaux dans ce domaine, a mis en place la Cour des comptes, a adhéré à l’initiative pour la transparence des industries extractives et a créé une Hhaute autorité de lutte contre la corruption. Le nouveau Code pénal prend en compte les éléments de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale même si l’aspect relatif à l’origine nationale n’apparaît pas de façon explicite. Le Togo poursuivra ses efforts d’amélioration de son système juridique pour donner effet à toutes les dispositions de la Convention.

M.  Agbetomey (Togo) dit que le Code de procédure pénale garantit la protection des droits de la défense. Une loi relative à l’aide juridictionnelle permet aux justiciables indigents de bénéficier des services d’un conseil. Cette assistance doit être sollicitée sauf en matière pénale, où un avocat est commis d’office. Les personnes en garde à vue ne bénéficient pas d’une aide juridictionnelle. Rien n’est prévu pour que les personnes détenues arbitrairement puissent obtenir une indemnisation, mais des dispositions à cet effet figureront dans le nouveau Code de procédure pénale.

M. Ewomsan (Togo) dit que des initiatives visant à éliminer la discrimination raciale sont prises, notamment sous forme d’actions pédagogiques. Un plan de mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels a été élaboré ainsi qu’un plan de promotion et de protection des droits de l’homme, qui intègre les questions de discrimination raciale. Des actions de sensibilisation aux droits de l’homme sont menées dans les établissements d’enseignement secondaire, dans le cadre desquelles les questions de discrimination raciale sont abordées. Ces questions figurent également dans les programmes d’enseignement aux droits de l’homme. Il n’existe pas de mécanisme de collecte de données statistiques relatives aux plaintes pour discrimination raciale. Le Haut-commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale a été institué pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission vérité, justice et réconciliation. Cet organe, opérationnel depuis 2015 seulement, vient d’organiser une réflexion sur les réformes constitutionnelles, législatives et institutionnelles susceptibles de restaurer une paix durable au Togo. Le rapport de la Commission vérité, justice et réconciliation ne fait pas état d’actes d’incitation à la haine de la part de journalistes ou de responsables politiques mais insiste sur la nécessité d’apaiser les dissensions entre les ethnies en mettant toutes les ethnies sur un pied d’égalité.

M.  Minekpor (Togo) dit que le nouveau Code pénal réprime l’incitation à la haine ethnique et tribale et qu’un avant-projet de code foncier est en cours d’élaboration.

M.  Meleou (Togo) précise qu’aucun quota ne s’applique à l’entrée de la fonction publique.

M.  Koinzi (Togo) dit que trois types de recours peuvent être exercés en matière de violation des droits de l’homme : les recours juridictionnels, les recours quasi juridictionnels, pour lesquels la Commission nationale des droits de l’homme ou le Médiateur sont compétents, et les recours administratifs. Le Togo ne dispose pas de statistiques sur les recours formés dans ce domaine. Sur le plan législatif, aucun obstacle ne s’oppose à l’égalité hommes-femmes et le problème en l’espèce serait plutôt d’ordre sociologique. Plusieurs campagnes d’information ont d’ailleurs été menées afin de modifier les mentalités sur les rôles traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes. Aucun groupe ethnique n’est marginalisé en matière d’accès à l’éducation. Les six organisations non gouvernementales (ONG) retenues pour participer à l’élaboration du rapport périodique du Togo sont celles qui étaient les plus actives en matière de lutte contre les discriminations. Le fort taux de scolarisation, de l’ordre de 114 %, peut en effet surprendre : il est dû à l’introduction de la gratuité de l’enseignement, mesure qui a poussé de nombreuses familles à envoyer tous leurs enfants à l’école, quel que soit leur âge. Ainsi, il n’est pas rare que les classes de primaire, qui sont habituellement réservées à des élèves de 5 ou 6 ans, accueillent également des frères et sœurs plus âgés qui n’avaient pas eu, jusqu’alors, la possibilité d’aller à l’école.

M.  Bedaba (Togo) indique que tous les enfants nés de père ou de mère togolaise acquièrent automatiquement la nationalité togolaise à la naissance. Il est impossible de savoir quels groupes ethniques sont le plus en butte au chômage et lesquels sont le moins représentés aux postes de décision car le Togo ne collecte pas de données ventilées par appartenance ethnique.

M.  Salifou (Togo) dit que les informations contenues dans le document de base du Togo seront mises à jour dans les meilleurs délais. Sur un tout autre plan, la Commission vérité, justice et réconciliation a en effet reconnu que les troubles sociopolitiques qui ont secoué le pays à plusieurs reprises avaient une dimension ethnique. Le Gouvernement a donné effet à plusieurs recommandations de cette instance et a, notamment, ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort et érigé la torture en infraction pénale imprescriptible. En outre, comme recommandé par la Commission, les droits de l’homme sont désormais enseignés à l’école. Le très faible taux de chômage, qui se situe aux alentours de 6 %, est dû aux nombreux programmes pour l’emploi des jeunes mis en place par le Gouvernement les années précédentes. La création du Fonds national de la finance inclusive et la mise en place du programme d’urgence de développement communautaire et du programme de transfert monétaire ont également contribué à la forte croissance de l’économie.

M.  Agbetomey (Togo) dit que les dispositions de la Convention ont été incorporées dans le nouveau Code pénal. Au Togo, les tribunaux ne peuvent pas se saisir d’office de cas de discrimination raciale ; il appartient aux victimes de porter plainte pour que la justice se prononce. Le Togo ne recueille pas de statistiques sur la composition ethnique de la population carcérale ; les seules données disponibles portent sur la nationalité des étrangers placés en détention. La surpopulation carcérale est un problème que le Gouvernement s’efforce de résoudre moyennant la construction de nouvelles prisons. L’indépendance des juges et des magistrats est un principe consacré par la Constitution togolaise, dont le respect est assuré par le Conseil supérieur de la magistrature. Les procureurs, qui relèvent du Garde des sceaux, sont nommés sur proposition de ce dernier. L’on dénombre actuellement quelque 250 magistrats du parquet. Les personnes traduites en cour d’assises qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat bénéficient d’un avocat commis d’office, mais elles ne sont pas contraintes d’accepter d’être représentées.

M me Azambo-Aquiteme (Togo) dit que les personnes atteintes d’albinisme ne subissent aucune discrimination au Togo. Plusieurs pratiques coutumières contraires aux droits de l’homme subsistent, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces. Les chefs traditionnels se sont engagés à lutter contre ces pratiques et mènent régulièrement des actions de sensibilisation au niveau des communautés. Le Togo accueille à ce jour 13 004 réfugiés et 687 demandeurs d’asile. Le Gouvernement ne dispose pas de données statistiques sur les non-ressortissants et les migrants, mais, selon les informations disponibles, ces derniers sont bien intégrés et vivent en harmonie avec les populations locales.

M.  Ewomsan (Togo) dit que la délégation togolaise a pris bonne note de la recommandation du Comité tendant à ce que l’État partie ratifie les amendements à l’article 8 de la Convention et qu’elle la transmettra au Gouvernement pour examen et éventuelle suite à donner.

La séance est suspendue à 11 h 25 ; elle est reprise à 11 h 40.

M me Mohamed (rapporteuse pour le Togo)salue la nomination récente d’un nouveau médiateur de la République mais souhaite savoir quels résultats ont été obtenus par cette institution au cours des années précédentes. Elle demande pour quelles raisons les Ghanéens n’ont pas accès au statut de réfugié au Togo et voudrait savoir si des réfugiés ont obtenu la nationalité togolaise. Rappelant que l’État partie n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, elle demande si les domestiques sont protégés par l’une ou l’autre forme de texte réglementaire. Elle souhaite savoir s’il existe une stratégie et des textes de loi visant à interdire la pratique de l’excision au Togo. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le Gouvernement a dû prendre des mesures visant à atténuer les effets discriminatoires d’un éventuel clientélisme politique au Togo.

M me Dah demande si, en cas de violation flagrante des droits d’une personne, il arrive que les autorités judiciaires prennent l’initiative d’engager des poursuites pénales si la victime ne l’a pas fait. Elle souligne l’importance du document de base commun de l’État partie et insiste sur la nécessité d’y inclure des données précises, notamment sur les non-ressortissants et la composition ethnique de la population, ainsi qu’une présentation historique du pays couvrant également les périodes précoloniale et coloniale.

M.  Agbetomey (Togo) dit que son pays privilégie l’approche de la réconciliation et que la justice n’intervient qu’en dernier recours, si la tentative d’apaisement n’a pas donné des résultats satisfaisants. Les victimes de violations peuvent aussi prendre l’initiative d’engager des poursuites si elles l’estiment nécessaire. Il précise que le décret relatif à l’entrée en fonction du Médiateur de la République a été pris deux mois auparavant et que celui-ci travaille donc encore de manière informelle. Le Médiateur établira un rapport sur ses activités à la fin de l’année et le Togo le portera à la connaissance du Comité. Des réfugiés ont effectivement obtenu la nationalité togolaise et les autorités accèdent à la demande de naturalisation des réfugiés lorsqu’ils réunissent toutes les conditions nécessaires. M. Agbetomey dit ne pas bien cerner la notion de clientélisme politique, qui donnerait lieu à une forme de discrimination et ne peut donner de réponse à cette question à ce stade.

M me Azambo-Aquiteme (Togo)dit que le Togo a ratifié les Conventions nos 138 et 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et en a intégré les dispositions dans son Code du travail de 2006. Le Gouvernement a pris un arrêté énumérant les travaux dangereux et a mis en place un système d’inspection du travail, notamment sur les lieux d’activité des domestiques. Les organisations de la société civile contribuent aux activités de sensibilisation et d’information visant à combattre toutes les formes de discrimination à l’égard de cette catégorie de travailleurs. Une loi interdisant les mutilations génitales féminines a été adoptée en 1998. Depuis lors, la prévalence de cette pratique a fortement diminué, passant de 12 % à 2 % en 2016. Des actions de sensibilisation sont menées par des ONG avec l’appui de l’État et des initiatives visent à aider les femmes exciseuses à se convertir à d’autres activités professionnelles. Enfin, le Gouvernement a informé la population sur les effets néfastes pour la santé de ces mutilations, qui ne touchent plus que quelques poches de résistance au Togo.

M.  Meleou (Togo)dit que les relations de voisinage avec le Ghana ne sont pas excellentes et que cette situation a des incidences sur la question de l’octroi du statut de réfugié aux Ghanéens. Le Gouvernement togolais tient des consultations avec les autorités du Ghana en vue de trouver une solution à ce problème avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

M.  Kemal demande si la non-représentation de la Commission nationale des droits de l’homme à la session en cours du Comité est due à un manque de moyens financiers et, le cas échéant, il engage le Gouvernement à doter cette institution d’un budget suffisant pour lui permettre de prendre part aux réunions des organes conventionnels des droits de l’homme.

M. Avtonomov demandedes précisions sur l’obligation de renoncer à la nationalité de son propre pays pour acquérir la citoyenneté togolaise et souhaite savoir quelles sont les dispositions prévues lorsqu’il n’est pas possible de se procurer les documents nécessaires, tels qu’un certificat de naissance. Il voudrait savoir si les hommes et les femmes bénéficient des mêmes chances en matière de naturalisation en cas de mariage avec un Togolais. Il constate que pour réduire le déséquilibre entre les groupes ethniques dans la fonction publique, notamment l’armée et la police, il a été demandé aux candidats à un emploi de préciser leur appartenance ethnique afin de donner la priorité aux candidats des groupes ethniques sous représentés. Le rapport n’indiquant rien à ce sujet, il demande quels ont été les résultats de cette démarche.

M.  Agbetomey (Togo) dit que la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) est subventionnée par l’État mais qu’elle est indépendante et libre d’utiliser ses fonds à sa guise, en fonction de ses priorités. Il fait observer que la Commission était présente au côté de la délégation togolaise, il y a deux semaines, dans le cadre du deuxième cycle de l’EPU. Rien ne permet d’affirmer que son absence à la présente réunion est due à un manque de fonds. Si tel avait été le cas, la Commission aurait été fondée à solliciter un financement spécial auprès du Gouvernement togolais. Dès son retour au Togo, la délégation la contactera et, si besoin est, fournira des explications au Comité. La procédure de naturalisation est parfois contrariée par la question du renoncement à la nationalité d’origine. À cet égard, le Togo se contente d’une simple déclaration de l’intéressé certifiant qu’il renonce à cette nationalité. Il existe toutefois des cas où le décret de naturalisation se fait attendre alors que le renoncement à la nationalité d’origine a été effectué. Pour ce qui est des enfants de parents étrangers nés sur le territoire togolais, la naturalisation va de soi puisque le droit du sol est bien défini. Si une femme étrangère acquiert facilement la nationalité togolaise en épousant un citoyen togolais, l’inverse n’est pour l’instant pas vrai. La législation est cependant appelée à changer dans la mesure où un nouveau code de la nationalité est à l’étude.

M.  Yeung Sik Yuen demande pourquoi le Sénat, qui a été institué par la Constitution de 1992, n’a jamais fonctionné. Il constate que le montant du cautionnement demandé aux candidates aux élections législatives a été ramené à la moitié de la somme exigée des candidats masculins, afin d’encourager les femmes à se présenter, et souhaite néanmoins savoir si ce montant est important.

M.  Johnson (Togo) dit que le Sénat a été institué en 2002 à la suite d’une révision constitutionnelle et qu’une partie de ses membres doit être désignée par les représentants des collectivités locales. Depuis la révision constitutionnelle, le processus de désignation des représentants des collectivités locales n’a toujours pas abouti et les collectivités locales sont provisoirement gérées par des « délégations spéciales ». Ses membres ne pouvant être désignés, le Sénat ne peut donc fonctionner.

M me Azambo-Aquiteme (Togo) précise au Comité que le montant du cautionnement demandé aux candidats aux élections législatives est de 100 000 Francs CFA pour les hommes et de 50 000 Francs CFA pour les femmes.

M me Mohamed (rapporteuse pour le Togo) dit qu’au Togo, les femmes restent l’objet de certaines formes de discrimination, particulièrement en milieu rural, et qu’il convient de les sensibiliser à cette situation. Le décret portant sur les attributions et le fonctionnement du Médiateur de la République vient seulement d’être pris. Elle constate qu’il reste beaucoup de choses à faire dans le domaine de la scolarisation, notamment au sujet des enfants handicapés. Elle tient à préciser que le Togo n’est pas le seul pays frappé par le problème de l’excision. Elle prend aussi bonne note du fait que les réfugiés ghanéens n’ont aucun statut.

M.  Agbetomey (Togo) tient à préciser que le décret portant organisation et fonctionnement du bureau du Médiateur de la République n’a été pris que deux mois plus tôt. Cette institution existait déjà mais sa présidente, qui est la personne chargée de la mettre sur pied, n’a été nommée qu’en 2015.

La séance est levée à 12h 55.